Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON limitant la duree de perception du RMI par les ressortissants etrangers, instaurant une obligation d'activite d'utilite generale pour les RMistes de longue duree et favorisant les moyens dynamiques de traitement social du chomage (cas des contrats CES) par rapport a l'assistanat passif (cas du RMI), n° 3072, déposée le 29 octobre 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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