Proposition de loi de M. Patrick HOGUET modifiant l'alinea 2 de l'article L. 46-1 du chapitre IV - titre II du code electoral concernant les conditions dans lesquelles doivent cesser les incompatibilites dues au cumul de mandats, n° 3080, déposée le 29 octobre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale