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cessation des incompatibilites dues au cumul des mandats

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick HOGUET modifiant l'alinea 2 de l'article L. 46-1 du chapitre IV - titre II du code electoral concernant les conditions dans lesquelles doivent cesser les incompatibilites dues au cumul de mandats, n° 3080, déposée le 29 octobre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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