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diffusion d'informations sur l'anonymat de l'accouchement

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Rudy SALLES interdisant la diffusion par des services de communication audiovisuelle d'informations susceptibles de porter atteinte a l'anonymat de l'accouchement, n° 3084, déposée le 29 octobre 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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