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Justice : immigration
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Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'immigration, n° 3103, déposé le 6 novembre 1996 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 20 novembre 1996 Rapport n° 3217 déposé le 5 décembre 1996 par M. Pierre Mazeaud Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'immigration, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996 , TA n° 629 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 18 décembre 1996 Rapport n° 200 déposé le 30 janvier 1997 par M. Paul Masson Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'immigration, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1996 , TA n° 67 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'immigration, n° 3334, déposé le 7 février 1997.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3377 déposé le 20 février 1997 par M. Pierre Mazeaud - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 18 décembre 1996 Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'immigration, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 1997 , TA n° 659 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 243 déposé le 6 mars 1997 par M. Paul Masson Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'immigration, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 4 mars 1997 , TA n° 82 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'immigration, n° 3446, déposé le 14 mars 1997.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pierre Mazeaud rapporteur le 20 mars 1997 et Paul Masson rapporteur le 20 mars 1997 Rapport déposé le 20 mars 1997 par M. Pierre Mazeaud rapporteur, sous le n° 3461 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Masson rapporteur, sous le n° 277 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 mars 1997 , TA n° 684 Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 20 mars 1997 , TA n° 90 Saisine du Conseil constitutionnel le 27 mars 1997 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 27 mars 1997 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 389 DC du 22 avril 1997. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |