Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE reduisant les effets de seuils concernant les avantages accordes sous conditions de ressources ou fondes sur le critere de non-imposition, n° 3124, déposée le 14 novembre 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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