Proposition de loi de M. Serge POIGNANT permettant aux travailleurs handicapes titulaires de la carte d'invalidite a 80% de beneficier de la retraite a taux plein a partir de cinquante ans, n° 3136, déposée le 14 novembre 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale