Proposition de loi de M. Jacques MASDEU-ARUS instaurant la prise en charge par les employeurs des abonnements des autoroutes a peages, n° 3204, déposée le 5 décembre 1996
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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