Proposition de loi de M. François VANNSON tendant a favoriser l'insertion sociale des allocataires du RMI par la mise en place par les communes de Comites de Pilotage charges de leur proposer des travaux d'interet general dans le secteur non marchand et la creation d'un revenu minimum d'activites (RMA), n° 3283, déposée le 20 décembre 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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