Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 decembre 1996 relative a l'extension et a l'adaptation a la collectivite territoriale de Mayotte des dispositions legislatives du titre 1er du livre VII du code de la sante publique, au statut du personnel et au financement de l'etablissement public de sante territorial de Mayotte ainsi qu'a la reforme du statut de la Caisse de prevoyance sociale de Mayotte, n° 3409, déposé le 5 mars 1997
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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