Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE visant a sanctionner la production, le stockage, la commercialisation, le transport ou l'utilisation de mines antipersonnel ou de leurs composants, n° 3427, déposée le 13 mars 1997
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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