Proposition de loi de M. Michel HUNAULT et plusieurs de ses collègues relative a l'exclusion du benefice des remises de peine automatiques les auteurs des crimes et delits a caractere sexuel, n° 3440, déposée le 13 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale