Proposition de loi de M. Joël HART et plusieurs de ses collègues visant a transferer du prefet au maire ou au president du groupement de communes, la competence d'attribution du R.M.I et a instaurer l'obligation pour les allocataires du R.M.I. d'exercer des activites d'utilite publique mises en place par les communes ou les groupements de communes, n° 3441, déposée le 13 mars 1997
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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