Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD tendant a clarifier les regles de financement des campagnes electorales, n° 3442, déposée le 13 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 19 mars 1997
Rapport n° 3476 déposé le 27 mars 1997 par M. Pierre Mazeaud

Discussion en séance publique

séance du jeudi 17 avril 1997

Proposition de loi tendant a clarifier les regles de financement des campagnes electorales, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 1997 , TA n° 696

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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