Proposition de loi organique de M. Pierre MAZEAUD relative a l'ineligibilite des candidats a l'election des deputes, n° 3445, déposée le 13 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
. Proposition de loi organique relative a l'ineligibilite des candidats a l'election des deputes, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 1997 , TA n° 695

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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