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service public de l'audiovisuel unifie

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges SARRE portant creation d'un service public de l'audiovisuel unifie, n° 3478, déposée le 27 mars 1997
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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