Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX modifiant l'article 6ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblees parlementaires en vue d'accorder a l'Office parlementaire d'evaluation des choix scientifiques et technologiques une mission permanente d'information sur le fonctionnement des installations nucleaires civiles, n° 3479, déposée le 27 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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