Projet de loi de finances pour 1999

Si l’équation budgétaire pour 1998 avait pu paraître difficile à résoudre, au point que cette question entraîna des conséquences politiques inattendues, l’élaboration du projet de loi de finances pour 1999 est intervenue dans un contexte économique et financier rendu plus favorable.

Ainsi, la progression des recettes nettes du budget général s’établit à 3,7% à structure constante, traduisant les bénéfices d’une politique ayant ramené la confiance et relancé la croissance, désormais tirée essentiellement par la consommation intérieure. Une marge de manœuvre nouvelle apparaît donc. Pour autant, elle est exploitée raisonnablement et conformément aux engagements politiques du Gouvernement.

La progression des dépenses est maîtrisée, sans pour autant que ce souci de saine gestion puisse être assimilé au rigorisme obsessionnel précédemment à l’œuvre, diabolisant a priori toute dépense publique sans, en fait, la maîtriser. Le Gouvernement ne s’est donc pas interdit de financer, à hauteur de 16 milliards de francs, les priorités qu’il a définies, conformément aux engagements pris devant les électeurs. Ces priorités correspondent aux besoins de la Nation en matière de justice sociale, d’emploi et de solidarité.

Le processus d’assainissement des finances publiques suit son cours, à un rythme soutenable. Si 21 milliards de francs sont affectés à la réduction du déficit général de l’Etat, le besoin de financement de l’ensemble des administrations publiques est, quant à lui, ramené à 2,3% du PIB.

Enfin, le Gouvernement répond à l’aspiration largement partagée à une diminution des prélèvements obligatoires. Au total, la pression fiscale sur les ménages et les entreprises devrait diminuer de façon équilibrée, pour environ 16 milliards de francs.

L’analyse de l’équilibre budgétaire pour 1999 s’inscrit ainsi dans cette nouvelle dynamique.

CHAPITRE PREMIER

LES RESSOURCES DE L’ÉTAT EN 1999 :
UN DYNAMISME PERSISTANT

LES ORDRES DE GRANDEUR

(en milliards de francs)


	PLF 1999	Écarts sur l’évaluation révisée 1998 ^(a)
		En MdF	En %
Recettes fiscales brutes	1.840	+ 73,8	+ 4,2
A déduire : remboursements et dégrèvements	306,7	+ 0,3	n.s.
Recettes fiscales nettes	1.533,3	+ 73,5	+ 5 ^(b)
dont : . TVA nette	674	+ 23	+ 3,5
. impôt sur le revenu	315,7	+ 16,2	+ 5,4 ^(c)
. TIPP	159,9	+ 4,5	+ 2,9
. impôt sur les sociétés net	194,4	+ 12,4	+ 6,8
Ressources non fiscales	183,2	+ 19,9	+ 10,2 ^(d)
dont : . recettes d’ordre	16	- 5,4	- 25,2
A déduire : prélèvements sur recettes	271	+ 16,4	+ 6,4
. collectivités locales	176	+ 12,9	+ 7,9
. Communautés européennes	95	+ 3,5	+ 3,8
Ressources nettes du budget général	1.445,5	+ 74	+ 5,4 ^(e)
Ressources des comptes spéciaux du Trésor	430	- 2,6	- 0,6
. opérations définitives	50	- 10,9	- 17,9
. opérations temporaires (pour mémoire)	380	+ 7,3	+ 1,9
Ressources définitives nettes	1.495,5	+ 63,1	+ 4,4 ^(f)
Ressources des budgets annexes	105,2	+ 1,6	+ 1,5

Rappel des principales hypothèses associées :

- croissance du PIB en 1999 : en volume : + 2,7% (1998 : + 3,1%)
en prix : + 1,1% (1998 : +1,3%)
en valeur : + 3,8% (1998 : + 4,4%)

- hausse des prix à la consommation en 1999 (en moyenne annuelle)
indice général : + 1,3% (1998 : + 0,9%)
indice hors tabac : + 1,2% (1998 : + 0,8%).

(a) Pour les comptes spéciaux du Trésor (sauf opérations temporaires) et les budgets annexes : écarts par rapport à la LFI 1998.

(b) + 4,3% si l’on ne tient pas compte des mesures d’abaissement du seuil de plafonnement du quotient familial, de l’unification du régime d’imposition des cessions de locaux professionnels, ni des rebudgétisations des ressources de l’ADEME et du fonds de soutien aux hydrocarbures.

(c) + 4,1% hors effet de l’abaissement du seuil de plafonnement du quotient familial décidé en contrepartie de la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales (art. 2).

(d) - 2,9% hors rebudgétisations (pensions de La Poste, suppression du prélèvement au profit des fonds de concours au titre des crédits de l’article 6 de la loi du 31 juillet 1949).

(e) + 3% hors mesures visées aux (b) (c) et (d) affectant la structure ou le périmètre du budget général.

(f) + 2,1% hors mesures visées aux (b) (c) et (d) affectant la structure ou le périmètre du budget général.

I.- DES RESSOURCES DYNAMIQUES EN 1999, EN PARTIE EN RAISON DE MODIFICATIONS AFFECTANT LA STRUCTURE OU LE PÉRIMÈTRE DU BUDGET GÉNÉRAL

Les documents budgétaires font apparaître une progression des recettes nettes du budget général de près de 74 milliards de francs, soit + 5,4% par rapport à l’évaluation révisée pour 1998.

Il convient cependant de nuancer la portée de cette croissance, en apparence très forte. En effet, un raisonnement à structure constante, excluant les rebudgétisations, conduit à une progression des recettes nettes du budget général ramenée à 3,7%. L’écart entre les deux ratios témoigne de l’importance de ces opérations de rebudgétisation sur les masses budgétaires.

· Les rebudgétisations au sens strict ; elles sont constituées par :

– les crédits de l’article 6 de la loi du 31 juillet 1949, pour un montant de 6.682 millions de francs ⁽¹⁾, désormais inscrits en recettes non fiscales à la ligne 309 ;

– la réintégration des fonds extrabudgétaires du cadastre et des hypothèques, prévue par l’article 112 de la loi de finances pour 1998, soit un montant total de 138 millions de francs dont 61 millions de francs au titre du cadastre (ligne 328) et 77 millions de francs pour les hypothèques (ligne 505) ;

– la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), prévue par l’article 30 du présent projet, pour un montant de 1.935 millions de francs ; elle a vocation à se substituer aux cinq taxes fiscales et parafiscales précédemment affectées directement à l’Agence pour le développement et la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;

– la contribution aux charges de pensions de La Poste, auparavant financée par voie de fonds de concours ⁽²⁾, désormais inscrits pour un montant de 14.822 millions de francs à la ligne 508.

Ces rebudgétisations sont neutres du point de vue de l’équilibre général, puisqu’elles trouvent leur exacte contrepartie en dépenses. Ce dernier point explique qu’elles ne puissent pas constituer une quelconque marge de manoeuvre supplémentaire.

Elles n’en constituent pas moins un phénomène important en gonflant les masses de recettes et de dépenses du budget général et en faussant par là même les comparaisons avec les exercices précédents.

Les crédits de l’article 6 appellent des précisions particulières, en raison des débats auxquels ils avaient donné lieu lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1998.

On rappellera que ces prélèvements étaient effectués jusqu’à présent en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 49-1034 du 31 juillet 1949 portant aménagement de la taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre d’affaires, et, pour la fiscalité récemment transférée aux départements et à la région Corse, par l’article 29 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et l’article 37 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.

En vertu des textes précités, ces prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement des impôts directs locaux sont affectés au « remboursement des dépenses de matériel et à la rémunération des travaux spéciaux accomplis par les agents chargés de l’assiette, du contrôle et du recouvrement des taxes locales ».

Les crédits de l’article 6 sont composés de deux fonds de concours. Les recettes du premier (382 millions de francs) sont inscrites à la ligne 309 de recettes non fiscales et font ensuite l’objet de rattachements, ce qui contribuait à fausser l’évaluation du déficit en loi de finances initiale.

L’autre part des crédits de l’article 6, elle, ne figurait pas dans le tableau des voies et moyens parmi les recettes de l’Etat.

Le rattachement ultérieur des crédits n’avait donc pas d’effet sur l’équilibre général, mais tendait à augmenter en exécution la masse des recettes et des dépenses pour des montants non négligeables (5,49 milliards de francs en 1998).

On précisera que, s’agissant des recettes, le prélèvement sur les redressements fiscaux affecté au financement des crédits de l’article 5 de la loi du 17 août 1948 (n° 48-1268) n’a pas à être rebudgétisé puisque, depuis la mise en place de ce dispositif, ces ressources sont prélevées dans la limite d’un dixième du montant des recouvrements attendus des redressements fiscaux, compris dans l’évaluation des recettes figurant à l’état A. Si aucune rebudgétisation n’est donc à prévoir en recettes, celle des dépenses pèse directement sur le solde général. En 1999, les crédits de rémunérations sont inscrits au budget des Services financiers pour un montant de 4,43 milliards de francs, dégradant d’un montant identique le solde général et mettant ainsi fin aux améliorations optiques de ce dernier qui avaient précédemment cours en loi de finances initiale.

L’impact sur la sincérité de la loi de finances des dispositions de l’article 6 ne doit toutefois pas être exagéré, d’autant plus que le Parlement était largement informé à propos de ces crédits d’articles. Cependant, en termes de transparence, de respect du droit et de bonne gestion des crédits, le système en vigueur n’était pas satisfaisant.

A l’automne 1997, un amendement présenté par M. Henry Chabert avait proposé qu’à compter de l’exercice budgétaire 1999, le produit des redressements fiscaux et la totalité des prélèvements pour frais, d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement ou de non-valeur des taxes locales soient considérés comme des recettes fiscales du budget général de l’Etat, non susceptibles d’être rattachées par la voie des fonds de concours.

Votre Commission des finances avait rejeté cet amendement lors d’une seconde délibération et il n’avait pas été adopté lors de la séance publique du 17 novembre 1998. Cependant, le président de la Commission, M. Henri Emmanuelli avait relevé qu’il ne s’agissait que d’un sursis, en déclarant :

« Toutefois, je souhaite, monsieur le secrétaire d’Etat, que, pour les années à venir, les administrations financières qui, je crois, ont une responsabilité particulière en matière d’élaboration du budget et, me semble-t-il, un certain devoir d’exemplarité, veillent à ce que la présentation comptable du budget soit strictement conforme aux dispositions de l’ordonnance de 1959. On a beaucoup joué, sur le plan technique, sur les fonds de concours par nature, les fonds de concours par assimilation, sur « l’article 5», « l’article 6 », si bien que tout cela est devenu obscur. Je souhaite qu’à l’avenir les choses soient différentes » ⁽³⁾.

La décision n° 97-395 DC du Conseil constitutionnel a relevé que la procédure des crédits d’articles est irrégulière, puisque « le maintien de ce rattachement par voie de fonds de concours, après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2 janvier 1959 (...), n’est pas conforme aux dispositions (...) de son article 19, dès lors que les recettes de ces fonds sont en majorité de caractère fiscal ». Par ailleurs, le déficit est faussé car « le maintien de ce rattachement affecte (...) la prévision de dépenses du budget général ». De plus, « la procédure de rattachement par voie de fonds de concours, pour ceux de ces crédits qui sont compris dans les recettes du budget général, conduit à affecter l’évaluation du déficit prévisionnel en loi de finances initiale ».

Toutefois, le Conseil a estimé que l’atteinte portée à la sincérité du déficit prévisionnel ne conduit pas à déclarer inconstitutionnelle la loi de finances pour 1998. Il précise cependant que « les crédits relatifs aux fonds de concours (...) seront dûment réintégrés (...) dans le budget général de l’Etat " dès le projet de loi de finances pour 1999"», rappelant au Gouvernement son engagement de traiter la question des crédits d’articles.

Tel semble bien être le souci du Gouvernement en procédant aux rebudgétisations exigées.

· D’autres opérations ont des effets sur les comparaisons entre exercices, sans qu’il s’agisse de rebudgétisations au sens strict.

Il s’agit tout d’abord, des transferts entre le budget général et les comptes spéciaux du Trésor.

Ainsi, la réintégration au sein du budget général de dépenses et de recettes auparavant retracées dans un compte d’affectation spéciale est souvent qualifiée improprement de rebudgétisation. Les comptes d’affectation spéciale font partie du budget de l’Etat et leur solde pèse sur le solde général. Par ailleurs, le Parlement est informé à leur sujet.

On ne saurait donc qualifier de rebudgétisation un simple transfert au sein du budget de l’Etat.

Pour 1999, un transfert a un impact en termes de recettes.

La suppression du Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés (n° 902-12), proposée par l’article 51, se traduit par une inscription de 280 millions de francs de recettes au budget général dont 180 millions de francs au titre de la TIPP (ligne 21) et 100 millions de francs en recettes non fiscales diverses (ligne 899), ce dernier montant étant représentatif des remboursements d’aides précédemment retracés par la ligne 2 des recettes du compte.

· Par ailleurs, certaines mesures ont pour objet de compenser partiellement des modifications de champ d’intervention entre l’Etat et les caisses d’allocation familiale ou de limiter le coût pour l’Etat de la compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales résultant de diminutions de leur fiscalité.

Ainsi, l’abaissement du seuil de plafonnement du quotient familial proposé par l’article 2 du présent projet rapporterait 3,9 milliards de francs de recettes supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu. Cette mesure est destinée à compenser partiellement le financement par le budget de la santé et de la solidarité de l’allocation pour parent isolé, représentant 4,23 millions de francs, et précédemment versée par la CNAF.

Enfin, l’Etat s’est engagé à compenser le coût pour les collectivités locales de la diminution des droits de mutation à titre onéreux, proposée par l’article 27 du présent projet, et représentant 8,6 milliards de francs en 1999. Les crédits correspondant ont été inscrits au budget de l’Intérieur et de la décentralisation aux chapitres 41-55 (5,3 milliards de francs pour les régions) et 41-56 (3,3 milliards de francs pour les départements).

Le relèvement de 1% à 4,8% des droits de mutation sur les cessions de parts de société, destiné à limiter le coût budgétaire de cette opération, devrait rapporter quant à lui 4,9 milliards de francs.

II.– L’ÉVOLUTION DES GRANDS AGRÉGATS
DE RESSOURCES EN 1999

A.- DES RESSOURCES BRUTES AUX RESSOURCES NETTES

DU BUDGET GÉNÉRAL

Si l’on prend pour base de comparaison les prévisions initiales de la loi de finances pour 1998, les ressources définitives nettes du budget de l’Etat (hors budgets annexes), progresseraient au rythme soutenu de 6,2% en 1999. Toutefois, il est nettement préférable d’effectuer les comparaisons au regard des évaluations révisées pour 1998, par définition plus proches de la réalité des encaissements constatés jusqu’à ce jour. La croissance de ces ressources est dès lors ramenée à 4,4%, ce qui traduit malgré tout un dynamisme certain, surtout si l’on rappelle que la croissance des ressources dans l’estimation révisée pour 1998 par rapport à 1997 était limitée à 1,6%.

RESSOURCES DU BUDGET DE L’ÉTAT ^(a) : SYNTHÈSE 1997-1999


	Montants (en milliards de francs)				Évolution (en %)
	1997 ^(b)	1998		1999	PLF 99 /	PLF 99 /
	Exécution	LFI	révisé	PLF	LFI 98	révisé 98
Ressources brutes du budget général avant prélèvements	1.839,5	1.882,4	1.932,5	2.023,2	+ 7,9	+ 5,2
A déduire : prélèvements sur recettes	- 252,8	- 256	- 254,6	- 271	+ 5,8	+ 6,4
. collectivités locales	- 165	- 164,5	- 163,1	- 176	+ 7	+ 7,9
. Communautés européennes	- 87,8	- 91,5	- 91,5	- 95	+ 3,8	+ 3,8
Ressources brutes après prélèvements ^(c)	1.586,7	1.626,4	1.677,9	1.752,2	+ 7,7	+ 4,4
A déduire : remboursements et dégrè-vements	- 265,8	-279,2	- 306,4	- 306,7	+ 9,8	+ 0
Ressources nettes du budget général	1.320,5	1.347,2	1.371,6	1.445,5	+ 7,3	+ 5,4
Pour mémoire (avant prélèvements sur recettes) :
. Recettes fiscales nettes	1.416,3	1.448,2	1.459,8	1.533,3	+ 5	+ 5
. Ressources non fiscales	156,9	155	166,3	183,2	+ 18,2	+ 10,2
Ressources des comptes spéciaux ^(d)
. opérations définitives	89,3	60,9	60,9	50	- 17,9	- 17,9
. opérations temporaires	453,1	371,7	372,7	380	+ 2,2	+ 1,9
Ressources définitives nettes	1.409,8	1.408,1	1.432,5	1.495,5	+ 6,2	+ 4,4
Ressources des budgets annexes ^(d)	101,3	103,6	103,6	105,2	+ 1,5	+ 1,5

(a) Hors fonds de stabilisation des changes.

(b) Hors fonds de concours, non évalués en loi de finances initiale (64,5 milliards de francs en exécution 1997).

(d) Les ressources des comptes spéciaux et des budgets annexes ne font pas l’objet de la procédure de révision des recettes, à l’exception des recouvrements sur rôles venant en ressources temporaires du compte d’avances sur impositions locales (n° 903-54).

Au sein des ressources définitives, les évolutions sont très différenciées. Si les ressources du budget général progressent de 5,4%, celles des comptes d’affectation spéciale connaissent une forte diminution (-17,9%), très largement liée à la réduction des recettes de privatisation prévue pour 1999.

S’agissant plus précisément du budget général, les ressources non fiscales croissent deux fois plus vite que les recettes fiscales nettes, traduisant l’impact des rebudgétisations, qui touchent essentiellement la catégorie des ressources non fiscales.

Les rebudgétisations ont un effet très sensible sur la croissance des masses de ressources. Si l’on fait abstraction de ces opérations, la croissance des ressources définitives nettes est ramenée à 2,7%, chiffre représentatif d’un raisonnement « à structure constante ».

1.- Les ressources brutes avant prélèvements

Les ressources brutes avant prélèvements constituent un agrégat simple, comprenant l’ensemble des ressources du budget général, à l’exception des fonds de concours, qui ne font pas l’objet d’une évaluation en loi de finances initiale.

Leur progression s’établirait à 4,7% en 1999, soit un niveau toujours supérieur à la croissance du PIB en valeur, mais à un rythme moins soutenu que dans l’évaluation révisée pour 1998.


BUDGET GÉNÉRAL : ÉVOLUTION DES RESSOURCES BRUTES AVANT PRÉLÈVEMENTS ^(a) (en millions de francs)
	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 révisé	PLF 1999
Ressources brutes totales	1.663.059	1.676.205	1.662.377	1.724.627	1.749.869	1.848.956	1.903.558	1.932.484	2.023.236
Fonds de concours	53.817	56.552	60.093	59.357	61.321	69.314	64.478	n.d.	n.d.
Ressources brutes hors fonds de concours	1.609.242	1.619.653	1.602.284	1.665.270	1.688.548	1.779.642	1.839.080	1.932.484	2.023.236
Évolution annuelle hors fonds de concours (en %)	+ 6,0	+ 0,6	– 1,1	+ 3,9	+ 1,4	+ 5,4	+ 3,3	+ 5,1	+ 4,7
Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)	+ 4,1	+ 3,3	+ 1,1	+ 4,4	+ 3,7	+ 2,6	+ 3,4	+ 4,4	+ 3,8

(a) Somme des recettes fiscales brutes et des ressources non fiscales (y compris Fonds de stabilisation des changes), avant prélèvements au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

(b) Les fonds de concours ne font pas l’objet de prévisions en loi de finances initiale.

Source des données budgétaires : Compte général de l’administration des finances.

Source PIB : Comptes nationaux.

Cet agrégat n’est cependant présenté ici que pour mémoire, dans la mesure où il ne constitue pas un indicateur correct des moyens dont dispose l’Etat. Certaines recettes brutes perçues font en effet l’objet ultérieurement de remboursements qui diminuent à due concurrence les recettes disponibles. Par ailleurs, ces recettes font l’objet de prélèvements au profit d’autres collectivités publiques ou des institutions communautaires. Le tableau d’équilibre en tient compte, puisqu’il mentionne les ressources brutes hors prélèvements sur recettes.

2.- Les prélèvements sur recettes

Alors que les prélèvements sur recettes devraient être pratiquement stabilisés en 1998, l’évaluation révisée limitant à 0,7% leur croissance par rapport au montant constaté en 1997, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une très forte croissance de ces prélèvements.

Ils atteindraient au total 271,02 milliards de francs, soit 6,4% d’augmentation par rapport à l’évaluation révisée pour 1998. On remarquera cependant que ce rythme soutenu les amènerait à 16,1% du total des ressources nettes du budget général avant prélèvements, soit un retour à un taux comparable à celui observé ces dernières années après le creux prévu pour 1998.

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE L’ÉTAT

(en millions de francs)

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 révisé	PLF 1999
Pour mémoire : Évaluation en LFI	204.377	229.219	237.473	244.099	245.154	252.502	253.880	255.993	271.023
Montant constaté ^(a)	215.383	219.830	232.564	236.794	234.923	243.016	252.766	254.625	-
Évolution annuelle (en %)	+ 15,3	+ 2,1	+ 5,8	+ 1,8	– 0,8	+ 3,4	+ 4	+ 0,7	+ 6,4
Part dans les ressources nettes du budget général avant prélèvements (en %)	15,6	15,9	16,8	16,3	16,0	16,0	16,1	15,6	16,1

(a) Résultats d’exécution pour les années 1991 à 1997 ; montant révisé pour l’année 1998.

Si les deux composantes des prélèvements sur recettes progressent sensiblement, la croissance du prélèvement au profit des Communautés locales est la plus vive.

a) Le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes

Pour 1998, et pour la première fois, l’évaluation révisée du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes est strictement égale à l’évaluation initiale, soit 91,5 milliards de francs. Cette situation atypique résulte directement de la rigueur des deux précédents budgets communautaires (1997 et 1998). Le calcul très serré des dotations des différentes rubriques de ces budgets se traduit par un double effet, en apparence paradoxal.

D’une part, aucune révision à la baisse du prélèvement n’est prévue, précisément parce que le phénomène de sous-exécution, d’ordinaire traditionnel et permettant de diminuer la contribution française par rapport aux prévisions initiales, tend à s’amoindrir, en raison même du caractère plus réaliste du budget communautaire.

Mais, d’autre part, l’absence de ces « retours » ne permet pas de revoir à la baisse l’évaluation initiale. Aussi, la croissance du prélèvement continue, avec 4,2% prévus en 1998, contre 9,2% en 1997.

Pour 1999, le prélèvement au profit des Communautés européennes devrait progresser de 3,8%, atteignant ainsi 95 milliards de francs, en raison de la croissance des dépenses prévue par le projet de budget adopté par le Conseil le 17 juillet dernier ⁽⁴⁾, la hausse proposée des crédits pour paiements atteignant 3,5%.

S’agissant de la composition même du prélèvement, les ressources propres provenant des droits de douanes ainsi que des prélèvements et cotisations agricoles représenteraient 10,9 milliards de francs, soit un montant pratiquement identique à 1998. La progression de la contribution assise sur le PNB se confirme, puisque, pour la première fois, elle est supérieure à celle assise sur la TVA (respectivement 43,72 milliards de francs et 40,37 milliards de francs).

ÉVOLUTION DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES
AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(en millions de francs)

	Estimation en loi de finances initiale	Estimation révisée	Versement effectif	Évolution annuelle (en %)
1981	23.300	22.993	21.403	+ 26,8
1982	25.790	27.646	27.074	+ 26,5
1983	27.310	28.840	29.895	+ 10,4
1984	31.034	31.460	32.509 ^(a)	+ 8,7
1985	33.775	35.545	38.017 ^(b)	+ 16,9
1986	42.660	46.340	45.767	+ 20,4
1987	46.336	49.481	50.015	+ 9,3
1988	54.770	64.618	64.481	+ 28,9
1989	64.492	61.438	61.212	– 5,1
1990	63.500	60.200	56.132	– 8,3
1991	70.750	75.685	74.723	+ 33,1
1992	84.250	77.000	72.613	– 2,8
1993	83.480	78.000	76.992	+ 6,0
1994	90.800	85.800	82.536	+ 7,2
1995	88.000	81.000	78.222	– 5,2
1996	89.000	82.500	80.428	+ 2,8
1997	87.000	88.000	87.839	+ 9,2
1998	91.500	91.500	—	+ 4,2 ^(c)
1999	95.000	—	—	+ 3,8 ^(d)

(a) Dont une avance intergouvernementale remboursable de 1.569 millions de francs

(b) Dont une avance intergouvernementale non remboursable de 2.959 millions de francs

(d) Évaluation proposée pour 1999 / Estimation révisée pour 1998.

b) Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales

La progression des prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités locales serait particulièrement forte en 1999. Avec un rythme de 7,9% de croissance, il s’agit bien d’une rupture par rapport aux deux exercices précédents, caractérisés par une stabilisation puis une diminution du poids de ces prélèvements. Pour l’essentiel, cet effet de ressaut s’explique par la compensation par l’Etat des pertes de recettes au titre de la taxe professionnelle, résultant de sa réforme prévue par l’article 29 du présent projet. Si l’on raisonne à structure constante, la progression des prélèvements au profit des collectivités locales est limitée à 0,6%.

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

(en millions de francs)

	Estimations en loi de finances initiale	Estimations révisées	Versements effectifs	Évolution annuelle (en %)
1981	45.307	45.353	45.353	+ 11,1
1982	52.214	52.214	52.214	+ 15,1
1983	71.234	71.001	70.708	+ 35,0
1984	76.878	76.726	78.158	+ 10,5
1985	81.509	82.016	82.912	+ 6,1
1986	86.428	86.889	86.129	+ 3,9
1987	102.774	103.709	103.393	+ 20,0
1988	109.616	112.386	112.161	+ 8,5
1989	118.624	123.913	124.053	+ 10,6
1990	123.732	128.442	130.570	+ 5,3
1991	133.877	140.861	140.660	+ 7,7
1992	144.969	148.049	147.226	+ 4,7
1993	153.993	154.401	155.572	+ 5,7
1994	153.299	152.912	154.258	– 0,8
1995	157.154	157.154	156.700	+ 1,6
1996	163.502	162.474	162.588	+ 3,8
1997	166.880	164.970	164.927	+ 1,4
1998	164.493	163.125	—	– 1,1 ^(a)
PLF 1999	176.023	—	—	+ 7,9 ^(d)

(a) Estimation révisée pour 1998 / Versements effectifs pour 1997.

(b) Évaluation proposée pour 1999 / Estimation révisée pour 1998.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) reste, de très loin, la principale composante de ces prélèvements. Elle s’élèverait à 109,79 milliards de francs en 1999, en hausse de 3,2% par rapport à l’évaluation révisée pour 1998. Cette progression résulte principalement des dispositions mêmes de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, qui conduisent cette année à une augmentation de 2,75% de la DGF ⁽⁵⁾. Par ailleurs, la dotation de solidarité urbaine fait l’objet d’un abondement exceptionnel de 500 millions de francs.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), constitue la deuxième composante principale de ces prélèvements, avec un montant prévu pour 1998 de 20,5 milliards de francs (+2,5%).

La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) diminue fortement : elle passerait à 13,59 milliards de francs, contre 16,99 milliards de francs selon l’évaluation révisée pour 1998 (-20%).

Ce mouvement a une double origine. Une réduction de 1,9 milliard de francs du montant de la DCTP résulte du fait qu’elle est déterminée conformément à la norme d’évolution des concours de l’Etat aux collectivités territoriales, jouant en quelque sorte le rôle de variable d’ajustement. Par ailleurs, l’incidence de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle sur la réduction pour embauche et investissement (REI) implique une diminution évaluée à un milliard de francs, tandis que la suppression progressive de cette même REI procure une économie de 500 millions de francs.

S’agissant du prélèvement au titre du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, sa croissance de 11% est due pour partie au fait qu’il évolue au même rythme que les recettes fiscales nettes du budget général ⁽⁶⁾, mais surtout à un abondement de 1,73 milliard de francs provenant du reversement de l’excédent de fiscalité locale de La Poste et de France Télécom.

A l’exception de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, qui poursuit sa décroissance en raison du processus d’intégration des instituteurs dans le corps de professeur des écoles, les autres composantes du prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales augmentent à un rythme comparable aux exercices précédents et n’appellent pas de commentaires particuliers.

VENTILATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

(en millions de francs)


		1995		1996		1997		1998 révisé		PLF 1999
1. Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)	99.811,9		103.554,4		104.882		106.333,4		109.788,7
2. Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ^(a)	1.166,0		1.668,6		1.788,1		1.894,6		2.000
3. Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)	3.023,6		2.981,6		2.862,2		2.712		2.602
4. Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)	1.384,7		1.797,3		1.787,9		3.045,8		3.381,3
5. Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ^(b)	18.840,8		17.451,8		17.932,8		16.993,5		13.587,9
6. Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ^(a)	21.775,3		21.827,3		20.244,2		20.000		20.500
7. Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ^(a)	10.356,1		12.958,3		15.072,11		11.780		11.990
8. Dotation « élu local »	250,0		258,9		262,4		266		273,4
9. Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	91,8		89,7		94,9		94,4		100
10. Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	—		—		—		—		11.800
TOTAL	156.700,3		162.587,8		164.839,2		163.124,6		176.023,3

(a) Dotation hors enveloppe (article 32 de la loi de finances initiale pour 1996).

(b) La réduction pour embauche et investissement (REI) est hors enveloppe.

3.- Les remboursements et dégrèvements

Les évolutions des remboursements et dégrèvements sont particulièrement heurtées. Ainsi, en 1997, leur croissance avait été limitée à 1,9%, en rupture très nette avec le rythme de croissance extrêmement rapide observé en 1996, et largement lié à l’effet en année pleine de la majoration de deux points du taux normal de TVA. Inversement, l’exercice 1998 est marqué par une nouvelle et forte poussée, qui n’avaient d’ailleurs pas été anticipée en loi de finances initiale, portant à 15,3% l’augmentation par rapport à 1997. Pour 1999, c’est une quasi-stabilisation des remboursements et dégrèvements qui est prévue.

ÉVOLUTION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(chapitres 15-01, 15-02 et 15-07 du budget des Charges communes)

(en millions de francs)

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 révisé	PLF 1999
Chapitre 15-01 : Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes
– loi de finances initiale	74.890	73.820	83.636	90.000	98.653	110.414	123.660	134.855	146.100
– exécution ^(a)	87.122	99.275	99.795	102.777	112.584	128.823	132.028	145.900	—
· dont impôt sur les sociétés
– loi de finances initiale	19.250	23.500	22.500	20.000	15.000	24.000	26.000	32.000	38.000
– exécution ^(a)	27.022	34.751	25.480	21.153	25.031	28.538	29.752	41.000	—
– évolution annuelle (en %) ^(b)	+ 36,5	+ 28,6	– 26,7	– 17,0	+ 18,3	+ 14,0	+ 4,2	+ 37,8	- 7,3
*· dont impôts locaux* ^(c)**
– loi de finances initiale		30.520	31.141	33.600	44.753	47.114	54.160	56.555	61.100
– exécution ^(a)		30.892	35.733	44.763	50.452	52.898	56.435	59.400	—
– évolution annuelle (en %) ^(b)			+ 15,7	+ 25,3	+ 12,7	+ 4,8	+ 6,7	+ 5,2	+ 2,8
Chapitre 15-02 : Remboursements sur produits indirects et divers
– loi de finances initiale	127.100	150.300	154.000	130.000	121.020	130.000	125.100	143.932	160.100
– exécution ^(a)	136.647	138.130	120.175	107.629	109.194	131.374	131.958	160.000	—
· dont TVA
– loi de finances initiale	122.600	145.000	148.500	126.000	118.020	127.000	122.300	140.530	157.000
– exécution ^(a)	131.802	134.836	117.389	104.986	105.595	127.748	129.232	157.000	—
– évolution annuelle (en %) ^(b)	+ 17,7	+ 2,3	– 12,9	– 10,6	+ 0,6	+ 21,0	+ 1,2	+ 21,5	0
Chapitre 15-07 : Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA
– loi de finances initiale	1.100	1.000	1.060	1.001	700	700	600	450	470
– exécution ^(a)	935	840	763	708	634	591	525	500	—
TOTAL
– loi de finances initiale	203.090	225.120	238.696	221.001	220.373	241.114	249.360	279.237	306.670
– exécution ^(a)	224.704	238.244	220.733	211.113	222.412	260.788	265.838	306.400	—
– évolution annuelle (en %) ^(b)	+ 18,5	+ 6,0	– 7,4	– 4,4	+ 5,4	+ 17,3	+ 1,9	+ 15,3	+ 0
– part dans les ressources fiscales brutes (en %)	15,5	16,4	15,4	14,4	14,6	16,1	15,8	17,3	16,7

(a) Données d’exécution pour les années 1991 à 1997, évaluation révisée pour l’année 1998.

(b) Pour l’année 1999, le pourcentage d’évolution rapporte l’évaluation du PLF 1999 à l’évaluation révisée pour 1998.

(c) Les documents budgétaires et comptables ne permettent pas d’identifier les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux avant 1992.

· La révision de la prévision initiale est particulièrement significative cette année.

Alors qu’un total de 279,24 milliards de francs avait été inscrit en loi de finances initiale pour 1998, l’évaluation révisée atteint 306,4 milliards de francs (+9,7%).

L’écart de 27,2 milliards de francs résulte principalement des remboursements au titre de la TVA, retracés au chapitre 15-02. Ceux-ci augmentent de 16,47 milliards de francs, sensiblement moins rapidement cependant que les encaissements de TVA brute, cette évolution traduisant une croissance davantage soutenue par la consommation intérieure que par le passé.

Les remboursements au titre de l’impôt sur les sociétés (chapitre 15-01, article 10, § 14) progressent, quant à eux, de 8 milliards de francs, en hausse de 28,1%. Ce n’est, en effet, qu’en 1998 qu’ont été opérés les remboursements au titre de l’acompte encaissé en décembre 1997 suite à la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (MURFF), acompte particulièrement important en raison de la taxation des plus-values et de la contribution de 15%.

Enfin, les autres remboursements augmentent de 1,7 milliard de francs.

S’agissant des dégrèvements proprement dits, leur croissance de 1,6% reste en ligne avec les évolutions de 1997.

· Pour 1999, les remboursements et dégrèvements devraient se stabiliser à un niveau très légèrement supérieur à celui prévu pour 1998.

S’agissant des remboursements d’impôts sur les sociétés, les évolutions erratiques de 1998, liées directement aux MURFF, ne devraient pas se reproduire. Les remboursements à ce titre devraient donc diminuer de 7,3%.

Les dégrèvements au titre des impôts locaux progresseraient, quant à eux, de 2,8%, principalement sous l’effet de la progression spontanée des dégrèvements concernant la taxe professionnelle.

Enfin, en matière de TVA, l’hypothèse retenue est celle d’une stabilisation des remboursements au niveau prévu par l’évaluation révisée pour 1998. Alors que l’effet de l’évolution spontanée diminuerait de 2,85 milliards de francs les remboursements de TVA, l’impact des mesures votées antérieurement alourdirait leur charge de 2,65 milliards de francs (dont 1,45 milliards de francs au titre des mesures de taux réduit pour les livraisons à soi-même s’agissant des constructions et des travaux de réhabilitation de logements-foyers et de logements sociaux locatifs). Enfin, l’article 22 du présent projet, qui prévoit l’application du taux réduit de TVA aux travaux d’amélioration réalisés par les bailleurs privés pour les logements sociaux conduit à majorer de 200 millions de francs le montant estimé des remboursements de TVA.

L’effet prépondérant des mesures concernant la TVA apparaît d’ailleurs dans le tableau ci-après, qui détaille les facteurs de variation de l’ensemble des remboursements et dégrèvements.


ÉVOLUTION ATTENDUE DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN 1998 ^(a) (en millions de francs)
Résultats de 1997			265.838
Évaluation initiale pour 1998			279.236,7
Évaluation révisée pour 1998			306.400
I.- Évolution spontanée		- 2.692
II.- Aménagement des droits par le projet de loi de finances		- 100
A.- Mesures ayant pour effet d’augmenter le montant des remboursements et dégrèvements
– Chapitre 15-02, art. 10 : application du taux réduit de TVA aux travaux d’amélioration réalisés par les bailleurs privés, pour les logements sociaux (art. 22 du PLF)	+ 200
B.- Mesures ayant pour effet de réduire le montant des remboursements et dégrèvements
– Chapitre 15-01, art. 10 : incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur certains dégrèvements autres que le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée (art. 29 du PLF)	- 300
III. Autres facteurs de variation		+ 3.062
A.- Mesures ayant pour effet d’augmenter le montant des remboursements et dégrèvements	+ 3.076
1. Mesures du DDOEF de 1998
– Chapitre 15-01, art. 16 : dégrèvement de 800 F par véhicule à compter de 1998 pour les entreprises utilisant des autocars (art. 110)	+ 35
– Chapitre 15-02, art. 10 : extension du taux réduit de la livraison à soi-même aux constructions et travaux de réhabilitation des logements-foyers (art. 111)	+ 550
2. Mesures de la loi de finances pour 1998
– Chapitre 15-02, art. 10 : application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons à soi-même des travaux de réhabilitation de logements sociaux locatifs (art. 14)	+ 900
3. Mesures de la loi de finances rectificative pour 1997 n° 97-1239 du 29 décembre 1997
– Chapitre 15-01, art. 16 : dégrèvement de 800 F par véhicule à compter de 1998 pour les entreprises utilisant certains véhicules routiers (art. 20)	+ 236


4. Mesures de la loi de finances pour 1997
– Chapitre 15-02 : art. 10 : application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux de construction de logements locatifs sociaux (art. 17)	+ 1.200
5. Mesures de la loi sur l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995
– Chapitre 15-01, art. 14 : supplément de remboursement au titre du crédit d’impôt recherche en fonction de la zone géographique pour les dépenses de fonctionnement (art. 15)	+ 100
6. Mesures de la loi de modernisation de l’agriculture du 1er février 1995
– Chapitre 15-01, art. 18 : dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des jeunes agriculteurs (art. 39)	+ 25
7. Mesures de la loi de finances pour 1995
– Chapitre 15–01 : art. 16 : relèvement du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée (art. 17)	+ 30
B.- Mesures ayant pour effet de diminuer le montant des remboursements et dégrèvements	- 14
1. Mesure de la loi de finances pour 1996
– Chapitre 15-01, art. 16 : gel des taux de taxe professionnelle pour le calcul du dégrèvement résultant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (art. 16)	- 14
ÉVALUATION PROPOSÉE POUR 1999		+ 270	306.670
(a) Conformément à la présentation du fascicule des voies et moyens, les montants des remboursements et dégrèvements sont comptés positivement. Comme ils viennent en déduction des recettes brutes du budget général, il convient de changer leur signe pour pouvoir les rapprocher des recettes correspondantes : en effet, une augmentation des remboursements et dégrèvements réduit les recettes.

4.- Les ressources non fiscales

Alors que les ressources non fiscales dans leur ensemble sont caractérisées depuis 1995 par une diminution progressive de leur montant, l’évaluation révisée pour 1998 et, plus encore, les prévisions pour 1999 font état d’une vigoureuse croissance.

Cette rupture doit être nuancée s’agissant de 1998. En effet, la très forte progression de l’évaluation révisée résulte avant tout de la majoration de 7,4 milliards de francs des recettes en atténuation des charges de la dette inscrites sur la ligne 806, en raison essentiellement d’une opération d’échange sur la dette en écu opérée en avril dernier.

Si l’on raisonne hors recettes d’ordre, la croissance du révisé 1998 est limitée à 2,6%. L’origine de cette amélioration réside dans une réévaluation de 3,1 milliards de francs des recettes tirées des exploitations industrielles et commerciales et des établissements publics à caractère financier (+18,3%), traduisant l’amélioration des résultats du secteur public.

Pour 1999, si l’on fait abstraction des recettes d’ordre, l’augmentation prévue est très significative (+15,4%). Il s’agit là avant tout de l’effet des rebudgétisations, qui profitent essentiellement à la catégorie des ressources non fiscales. A structure constante, celles-ci ne progresseraient que de 0,4% en 1999.

L’effet des 21,74 milliards de francs de rebudgétisations se fait donc pleinement sentir, avec notamment 6,68 milliards de francs au titre des crédits d’article 6 et 14,88 milliards de francs pour les contributions aux charges de pensions de La Poste, précédemment retracée en fonds de concours.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES NON FISCALES

(en millions de francs)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	LFI 1998	révisé 1998	PLF 1999
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	23.485,8	32.863,2	34.352,2	29.765,0	21.888,2	18.103,4	18.178,6	17.123,2	16.880	19.977	17.529
Produits et revenus du domaine de l’État	4.435,6	3.577,8	11.412,7	19.321,6	51.052,0	1.128,9	979,6	1.978,8	2.264	2.034	1.943
Taxes, redevances et recettes assimilées	15.922,0	17.457,2	18.558,5	19.334,9	20.410,7	19.939,8	23.074,5	25.159,4	25.437	26.160,1	34.513
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6.232,4	5.472,5	6.579,6	11.279,0	8.344,7	9.938,4	6.945,9	7.329	6.460,5	6.622,2	5.994
Retenues et cotisations sociales au profit de l’État	22.899,3	21.089,3	21.009,0	22.125,6	23.387,5	25.240,9	26.208,7	35.301,2	36.313,9	36.600,9	52.674
Recettes provenant de l’extérieur	2.180,3	1.968,0	1.780,1	1.682,6	1.728,7	1.689,8	1.494,0	1.601,7	1.493	1.493	1.680
Opérations entre administration et services publics	1.857,8	2.116,0	570,0	769,6	556,6	489,5	496,6	194,2	495,6	495,6	416
Divers	46.097,2	71.822,2	71.665,7	68.374,2	72.655,5	88.151,6	82.139,6	69.211,7	65.675,8	72.901	68.488
Ressources non fiscales	123.110,4	156.366,2	165.927,8	172.652,4	200.023,9	164.682,2	159.517,5	157.889,2	155.019,8	166.283,8	183.237
Évolution annuelle	+ 16,7%	+ 27,0%	+ 6,1%	+ 4,1%	+ 15,9%	– 17,7%	– 3,1%	– 1	– 1,8	+ 7,3	+ 10,2
Part dans les ressources nettes du budget général^(a)	9,3%	11,3%	12,0%	12,5%	13,8%	11,2%	10,5%	10,1	9,7	10,4	10,8

(a) Avant prélèvements sur recettes et hors fonds de concours, qui ne font pas l’objet de prévision en loi de finances initiale. Les ressources nettes sont donc la somme des ressources fiscales nettes (avant prélèvements sur recettes) et des ressources non fiscales, nettes des remboursements de produits non fiscaux mais incluant les recettes du FSC (1.013,8 millions de francs en 1997).

(b) Par rapport à l’exécution 1997.

Source pour les résultats d’exécution des années 1990 à 1997 :
Direction de la Comptabilité publique, Compte général de l’administration des finances

5.- Les ressources nettes

Les ressources nettes du budget général résultent de l’addition des agrégats précédemment étudiés. Elles constituent aussi le plus pertinent d’entre eux, témoignant de la réalité des moyens effectivement disponibles.

Elles s’établiraient à 1.445,54 milliards de francs en 1999, soit une augmentation de 5,4% par rapport à l’évaluation révisée pour 1998. Si l’on raisonne hors rebudgétisations, cette progression s’élève à 3,7%, soit un rythme très comparable à celui du PIB en valeur.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en millions de francs)

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 révisé	PLF 1999
Recettes fiscales nettes ^(a)	1.215.609	1.209.104	1.254.434	1.301.681	1.359.578	1.416.356	1.459.800	1.533.329
Ressources non fiscales ^(b)	165.928	172.652	200.024	164.682	159.517	156.885	166.284	183.237
Fonds de concours	56.552	60.093	59.357	61.321	69.314	64.478	n.d.	n.d.
Prélèvements sur recettes	– 219.830	– 232.564	– 236.794	– 234.923	– 243.016	– 252.766	– 254.625	– 271.023
TOTAL y compris fonds de concours	1.218.250	1.209.285	1.277.021	1.292.762	1.345.393	1.384.953	—	—
TOTAL hors fonds de concours	1.161.698	1.149.192	1.217.664	1.231.441	1.276.079	1.320.475	1.371.459	1.445.543
Évolution annuelle ^(d) (en %)	– 0,7	– 1,1	+ 6,0	+ 1,1	+ 3,6	+ 3,5	+ 3,9	+ 5,4
Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)	+ 3,3	+ 1,1	+ 4,4	+ 3,7	+ 2,6	+ 3,4	+ 4,4	+ 3,8

(a) Après déduction des remboursements et dégrèvements d’impôts.

(b) Y compris les recettes du FSC.

(d) Évolution annuelle des ressources nettes hors fonds de concours.

B.- LES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES

Pour 1999, les ressources des budgets annexes atteindraient 105,24 milliards de francs, soit une augmentation de 1,5%, en retrait par rapport à la croissance de 2,3% prévue par la loi de finances pour 1998.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES

(en millions de francs)


	1995		1996		1997		1998	PLF
	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	1999
Aviation civile	7.212,4	7.624,6	7.660,8	7.930,0	7.996,6	7.857	8.469,5	8.714
Journaux officiels	798,0	873,2	860,0	921,5	906,0	1.017,9	970,1	1.080
Légion d’honneur	115,3	122,1	121,6	132,2	119,9	122,3	110,1	113
Ordre de la Libération	4,3	4,3	4,5	4,6	4,2	4,2	4,1	5
Monnaies et médailles	768,1	652,0	764,6	664,0	863,8	805,5	1.044,9	1.382
Prestations sociales agricoles	91.692,3	91.214,6	91.535,0	90.814,4	91.376,0	91.488,5	93.043,0	93.947
TOTAL	100.590,4	100.490,8	100.946,5	100.466,5	101.266,5	101.295,4	103.641,7	105.241

Le budget annexe des prestations agricoles reste la principale composante de cette catégorie, avec 93,95 milliards de francs de recettes. Ces ressources n’augmenteraient que de 1%, alors qu’en 1998 elles croissent de 1,7%. Cette évolution traduit le ralentissement de la croissance du produit des cotisations sociales, liée au ralentissement de l’évolution du revenu agricole.

Le budget annexe de l’aviation civile représente la deuxième masse principale des budgets annexes (8,71 milliards de francs en 1999), en progression de 2,8%. Ce relatif dynamisme résulte de la progression de ses deux principales recettes, la redevance de route (+ 226 millions de francs) et la taxe de sécurité et de sûreté (+ 96,7 millions de francs).

Le budget annexe des monnaies et médailles est le plus dynamique, avec une augmentation de 32% de ses recettes, sous l’effet de la croissance de 387 millions de francs des ventes de produits fabriqués, liée au programme de frappe de l’euro.

Enfin, le budget annexe des journaux officiels renoue avec la croissance de ses ressources (+11% du fait de la progression des ventes de produits et des prestations de services).

C.- LES RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

· Les recettes définitives des comptes d’affectation spéciale diminueraient fortement par rapport à la loi de finances pour 1998 (-18%), et plus encore par rapport aux résultats de 1997 (-44%). Il convient toutefois de remarquer que ces évolutions brutales sont très largement liées à l’évolution des recettes de privatisation.


RECETTES DÉFINITIVES DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE HORS RECETTES DE PRIVATISATION (en millions de francs)
	1993	1994	1995	1996	1997	LFI 1998	PLF 1999
Recettes totales dont : recettes de privatisation	45.732 29.559	28.640 11.787	42.308 21.098	36.120,4 13.184,1	89.269,5 53.811,8^(a)	60.985 28.000^(a)	50.006,1 17.500 ^(a)
Recettes hors privatisations	16.173	16.983	21.210	22.936,3	35.457,7	32.985	32.506,1
Évolution annuelle (en %)	+ 3,6	+ 5	+ 24,9	+ 8,1	+ 54,6	- 7 ^(b)	- 1,4 ^{( c)}
(a) Ligne 01 de recettes du compte n° 902-24. (b) LFI/exécution. (c) PLF 1999/LFI 1998.

En 1997, les recettes de privatisation ont connu un très fort ressaut, principalement lié à l’opération d’ouverture du capital de France Télécom, atteignant au total 53,8 milliards de francs. Pour 1998, la prévision initiale des recettes de privatisation s’établissait à 28 milliards de francs. Fin août, les ressources effectives du compte se sont élevées à 9,08 milliards de francs, dont 3,58 milliard de francs de crédits reportés. Parmi les principales ressources, on notera la cession de titres Péchiney, pour 2,37 milliards de francs, et celle de titres Total, pour un montant de 829 millions de francs.

Pour 1999, les recettes prévues pour le compte d’affectation des produits de cessions de titres s’élèvent à 17,5 milliards de francs dont :

– 9,5 milliards de francs au titre de la privatisation du GAN ;

– 5,5 milliards de francs de cessions de participations minoritaires ;

– 2,5 milliards de francs au titre de solde des opérations de France Télécom.

La dynamique propre des comptes d’affectation spéciale est cependant davantage perceptible si l’on fait abstraction des fluctuations des recettes de privatisation. Après avoir connu une croissance soutenue de 1995 à 1997, principalement sous l’effet de la création de nouveaux comptes, en 1998, ces recettes diminuent de 7% par rapport à l’exécution 1997. Toutefois, cette évolution est en grande partie optique et s’explique par un versement, en 1997, de 2,24 milliards de francs en provenance du budget général sur le compte d’affectation des produits de cession de titres (n° 902-24). Si l’on exclut l’ensemble des recettes de ce compte, les recettes définitives des comptes d’affectation spéciale progressent de 10,1% en 1998.

La rupture prévue pour 1999 est donc d’autant plus manifeste. Pour la première fois depuis bien longtemps, la progression tendancielle des comptes d’affectation spéciale marque un coup d’arrêt (-1,4%).

Certaines recettes augmentent pourtant de façon significative : le produit de la redevance audiovisuelle progresse de 581 millions de francs et celui de la taxe affectée au Fonds pour l’aménagement de la région Ile-de-France de 580 millions de francs, sous l’effet de l’extension de son assiette et de la modification de ses tarifs proposée par l’article 26 du présent projet.

Toutefois, cela n’est pas suffisant pour compenser les diminutions prévues, s’agissant principalement du Fonds pour le financement de l’accession à la propriété (le versement de la contribution des organismes collecteurs du 1% logement diminue de 800 millions, conformément à l’article 39 du présent projet) et l’indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie (les versements diminuent de 610 millions de francs par rapport à 1997, conformément à l’échéancier conclu entre la France et la Russie).

· Les ressources temporaires des comptes spéciaux du Trésor s’établiraient à 402,77 milliards de francs en 1999, soit une progression modérée de 2,3%. Il convient toutefois de rappeler que toutes les ressources temporaires ne font pas l’objet d’une évaluation en loi de finances et que, de surcroît, les ressources constatées en exécution pour les catégories de comptes faisant l’objet d’une évaluation initiale sont souvent sujettes à de forts écarts par rapport aux prévisions, comme en témoigne le tableau ci-après.


RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (en millions de francs)
	1996		1997
	Loi de finances initiale	Ressources constatées	Loi de finances initiale	Ressources constatées	LFI 1998	PLF 1999
1. Comptes d’affectation spéciale - opérations à caractère définitif - opérations à caractère temporaire Total	44.629 90 44.719	36.009,4 111 36.120,4	56.757,1 91,3 56.848,4	89.254,9 113,2 89.368,1	60.985 89 61.074	50.006,1 73 50.079,1
2. Comptes de commerce	46.393	69.166,4	29.262,5	42.680,8	22.149	22.744,7
3. Comptes d’avances	329.405	363.207,6	354.204,5	396.457,6	367.365,5	374.462
4. Comptes de prêts	2.605	5.062,4	3.111,4	4.863,8	4.251	5.494,5
5. Comptes de règlements avec les gouvernements étrangers^(a)	«	«	«	48,9	«	«
6. Comptes d’opérations monétaires ^(a)	«	6.058,5	«	8.946,3	«	«
TOTAL dont : - ressources définitives - ressources temporaires	423.123 44.629 378.494	479.615,3 36.009,4 443.605,9	443.426,8 56.757,1 386.669,7	542.365,5 89.254,9 453.110,6	454.839,5 60.985 393.854,5	452.780,3 50.006,1 402.774,2
pour mémoire : - recettes de privatisation (opérations définitives) - avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics	22.000 -	13.184,1 22.291,8	26.000 ^(b) -	53.811,8 ^(b) 41.611,2	28.000 ^{(b) -}	17.500 ^(b) -
(a) Comptes ne donnant pas lieu à évaluation de recettes ni à ouverture de crédits de dépenses en loi de finances initiale. (b) Ligne 01 du compte d’affectation spéciale n° 902-24, modifié par l’article 62 de la loi de finances initiale pour 1997.

Pour l’essentiel, la progression résulte du compte d’avances sur le montant des impositions locales (n° 903-54), dont les ressources augmenteraient de 4,22 milliards de francs (+1,2%), traduisant la croissance attendue des émissions d’impôts locaux.

Par ailleurs, les recettes du compte de prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France (n° 903-17) progresseraient de 1,5 milliard de francs. Ces recettes sont constituées par les remboursements en capital effectués par les gouvernements étrangers.

III.- LES RECETTES FISCALES

A.- L’IMPÔT SUR LE REVENU

L’évolution du produit de l’impôt sur le revenu ces dernières années a été des plus irrégulières, comme on peut le constater dans le tableau ci-dessous.


DIX ANS D’IMPÔT SUR LE REVENU (en millions de francs)
	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 révisé	PLF 1999
Impôt sur le revenu	263.004	303.514	307.138	309.770	295.628	297.069	314.136	293.447	299.500	315.700

Après le pic atteint en 1996, l’exercice 1997 a été caractérisé par une chute de 20,7 milliards de francs du produit de cet impôt en raison de la réforme du barème prévue par la loi de finances pour 1997. Depuis lors, l’impôt sur le revenu reprend sa croissance, avec 2% d’augmentation en 1998 et 5,4% en 1999.

Toutefois, ces évolutions doivent être relativisées. La part de l’impôt sur le revenu dans le total des recettes fiscales nettes n’accuse qu’une variation limitée, les niveaux actuels étant très inférieurs à ceux observés durant la première moitié des années 1990, et notamment aux 25,6% constatés en 1993.

La même observation s’applique à l’évolution du rapport entre le produit de l’impôt sur le revenu et le PIB. Si ce ratio augmente en 1999, passant à 3,58% il reste en deçà de celui de 1997 (3,6%) et, a fortiori, des niveaux antérieurs (4,48% en 1991).


POIDS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (en %)
	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	révisé 1998	PLF 1999
Rapporté aux recettes fiscales nettes	21,8	24,7	25,3	25,6	23,6	22,8	23,1	20,7	20,5	20,6
Rapporté au PIB	4,04	4,48	4,38	4,37	4	3,87	4	3,6	3,52	3,58

1.- Une révision des évaluations traduisant la
croissance des revenus

Alors que les recettes tirées de l’impôt sur le revenu pour 1998 avaient été évaluées à 297,71 milliards de francs, les évaluations révisées font état d’une progression assez sensible, puisque les montants encaissés s’élèveraient au total à 299,5 milliards de francs, soit une croissance de 0,6% par rapport à l’évaluation initiale, portant à 2% l’augmentation par rapport à 1997.

Outre le maintien à un niveau soutenu du rythme de traitement des déclarations fiscales, cette révision traduit avant tout le dynamisme plus élevé que prévu des revenus perçus en 1997, ainsi que l’effet de la réévaluation de l’incidence de certaines des mesures fiscales adoptées antérieurement.

Alors que les estimations initiales tablaient sur une progression de 2,4% des salaires nets de la déductibilité d’une fraction de la CSG, cette dernière s’élèverait en fait à 3,1%. Cette évolution est pour partie imputable aux mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 portant à 5,1 points la déduction admise sur le taux de la CSG, elle-même portée à 7,5%.

Par ailleurs, l’impact de certaines mesures tendant à majorer le produit de l’impôt a été réévalué en hausse. Ainsi, l’abaissement du plafond de dépenses au titre des emplois à domicile, prévu par l’article 21 de la loi de finances pour 1998, a été revu à la hausse, soit 700 millions de francs contre 650 millions de francs. Cependant, l’impact de la restriction du champ d’application de la réduction d’impôt au titre des versements sur les contrats d’assurance-vie, prévu par l’article 5 de la loi de finances pour 1997, est nettement plus significatif. Alors qu’il avait été évalué à 1,35 milliard de francs au titre des « autres facteurs de variation » dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, il atteindrait en fait 4 milliards de francs sur l’exercice 1998.

2.- Une progression sensible en 1999

Pour 1999, l’impôt sur le revenu représenterait 315,7 milliards de francs, en forte croissance de 5,4% par rapport à l’évaluation révisée.

La progression tendancielle de cet impôt serait de 4,1%, portant son montant à 311,8 milliards de francs. On rappellera que cette notion est distincte de l’évolution spontanée, puisqu’elle ajoute à cette dernière l’effet de l’indexation du barème de l’impôt.

L’hypothèse sous-jacente principale est celle d’un dynamisme toujours soutenu des revenus perçus en 1998. Ainsi, les traitements et salaires nets de la déductibilité partielle de la CSG devraient augmenter de 4,3%.


HYPOTHÈSES ÉCONOMIQUES RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU
I.- COMPTE DE REVENU DES MÉNAGES POUR 1996 ET 1997 (ASSIETTE DES IMPÔTS ACQUITTÉS EN 1997 ET 1998) (taux de croissance annuel en valeur, en %)
	1997 (LFI 1998)	1997 (révisé 1998)	1998 (PLF 1999)
Salaires nets (comptabilité nationale)	3,7	4,2	8,7
Salaire net (hors effet CSG)	2,4	3,1	4,3
Excédent brut d’exploitation des entrepreneurs individuels	0,9	1,6	3,1
Prestations sociales brutes	3,2	3,3	3
Revenus du capital	3,3	6,9	6
Autres ressources	1,2	-1,1	1,3
Revenu disponible brut ^(a)	3,3	3,5	3,7
(a) Le revenu disponible brut permet de formuler des hypothèses sur le revenu imposable, mais ne se confond pas avec lui.


II.- ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE REDEVABLES
	1997 (LFI 1998)	1997 (révisé 1998)	1998 (PLF 1999)
Effectifs salariés totaux	0,4	0,6	1,6
Effectifs des entrepreneurs individuels non agricoles	- 1,2	- 0,8	- 0,5
Effectifs des entrepreneurs agricoles	- 4,8	- 3,4	- 2,8
Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

L’effet des aménagements des droits au sein du présent projet est relativement limité, puisqu’il conduit à une majoration de 1,32 milliard de francs du produit de l’impôt sur le revenu, compte tenu de la réduction de 2,57 milliards de francs de son produit résultant de l’indexation du barème.

Une seule mesure conduit à une augmentation du produit de l’impôt : il s’agit de la modification du seuil de plafonnement du quotient familial, proposée dans l’article 2 du présent projet. Le rendement de la mesure est estimé à 3,9 milliards de francs, compte tenu du gain induit par la baisse corrélative du plafond applicable à la déduction des pensions alimentaires. Il convient de garder à l’esprit que, si cette mesure augmente les ressources du budget général, elle trouve sa contrepartie pour les mêmes ménages dans l’abandon du plafonnement des allocations familiales. Cette dernière mesure, annoncée lors de la conférence sur la famille de juin dernier, a pour effet d’augmenter de 4,7 milliards de francs les prestations dont bénéficieront les ménages en 1999, la combinaison des deux mesures précitées se traduisant donc par un gain net de 800 millions de francs pour les familles.

Le poids des autres facteurs de variation est bien plus modeste qu’en 1998, puisqu’ils ne représenteraient qu’une augmentation de 1,58 milliard de francs du produit de l’impôt.

Les mesures ayant pour effet d’améliorer le rendement de l’impôt s’élèvent à 7,12 milliards de francs, grâce notamment à :

– l’expiration de la réduction d’impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation versés en 1996 et 1997 (+ 1,1 milliard de francs) ;

– l’expiration de la reconduction de réduction d’impôt au titre des grosses réparations pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 1996 (+ 1 milliard de francs) ;

– la suppression de la réduction d’impôt pour les dépenses de ravalement pour les logements anciens (+ 650 millions de francs).

Les mesures réduisant le produit de l’impôt s’élèvent au total à 5,54 milliards de francs et sont principalement concentrées au sein de la loi de finances pour 1998 (3,7 milliards de francs). On relèvera notamment le maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité (1,35 milliard de francs) et l’instauration d’un crédit d’impôt de 15% pour dépenses d’entretien dans les résidences principales (1,38 milliard de francs).


ÉVOLUTION ATTENDUE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EN 1999 (en millions de francs)
Résultats de 1997			293.447
Évaluation initiale pour 1998			294.709
Évaluation révisée pour 1998			299.500
I.- Évolution spontanée		+ 13.290
II.- Aménagement des droits par le projet de loi de finances		+1.325
A.- Mesures ayant pour effet d’augmenter le produit de l’impôt	+ 3.900
– Modification du seuil de plafonnement du quotient familial (art. 2-I du PLF)	+ 3.900
B.- Mesures ayant pour effet de réduire le produit de l’impôt	- 2.575
– Indexation à 0,8% des tranches du barème de la LFI 98 et des seuils associés (incidence d’une reconduction implicite) (art. 2-I du PLF) – Indexation à 0,8% de la décote à partir de son niveau de la LFI 1998 (incidence d’une reconduction implicite) (art. 2-I du PLF)	- 2.490 - 85
III.- Autres facteurs de variation		+ 1.585
A.- Mesures ayant pour effet d’augmenter le produit de l’impôt	+ 7.125
1.- Mesures arrivant à expiration fin 1998
– Expiration de la réduction d’impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation versés en 1996 et 1997 (DDOEF 1996 art. 33) – Expiration de la reconduction de la réduction d’impôt au titre des grosses réparations pour les dépenses payées jusqu’au 31.12.1996 (LF 1996 art. 74) – Expiration de la reconduction de l’exonération des revenus fonciers tirés des logements vacants (LF 1996 art. 77) – Exonération de deux ans au titre des revenus fonciers des logements vacants remis sur le marché (LF 1995 art. 11) – Expiration progressive du crédit d’impôt de 25% pour les versements ou souscriptions au titre du rachat d’une entreprise par ses salariés (LF 1992 art. 90) – Expiration de l’abattement de 50% pour jeunes agriculteurs (LF 1989 art. 32) – Expiration du relèvement de 15 à 35% de la déduction des revenus fonciers pour l’investissement locatif (LF 1987 art. 23)	+ 1.100 + 1.000 + 20 + 15 + 20 + 40 + 80
2.- Mesures de la loi de finances pour 1998
– Suppression du régime des quirats de navires pour les demandes d’agrément postérieures au 15.09.1997 (art. 9) – Suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires : différé d’un an par rapport à la disposition retenue en LF 1997 art. 87 (art. 10) – Abaissement de 100.000 F à 50.000 F à compter des revenus de 1998 du seuil de cession des valeurs mobilières (art. 77)	+ 140 + 100 + 500
3.- Mesures de la loi de finances pour 1997
– Suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels par abaissement des plafonds (art. 87) – Suppression de la réduction d’impôt pour intérêts d’emprunts à compter du 01.01.97 pour les logements neufs et les dépenses de ravalement à compter du 01.01.98 pour les logements anciens (art. 89) – Abaissement des plafonds applicables à la réduction d’impôt pour frais de scolarité (art. 91) – Abaissement progressif du plafond de l’abattement de 10% sur les pensions et retraites (art. 92) – Suppression de l’avantage minimal en impôt pour la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs inscrits dans l’enseignement supérieur à compter des revenus de 1998 (art. 93)	+ 250 + 650 + 1.350 + 580 + 90
4.- Mesures du DDOEF de 1996
– Majoration temporaire d’un point des coefficients d’amortissement dégressif (art. 30)	+ 575
5.- Mesures de la loi de finances pour 1996
– Non-cumul du prêt à taux zéro et de la réduction d’impôt au titre de l’habitation principale (art. 12)	+ 300
6.- Mesures de la loi sur l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995
– Reconduction limitée à certaines zones géographiques du régime fiscal des entreprises nouvelles (art. 44) – Prorogation de l’exonération des revenus fonciers tirés de la location de logements vacants dans les communes de moins de 5.000 habitants (art. 55)	+ 310 + 5
B.- Mesures ayant pour effet de réduire le produit de l’impôt	- 5.540
1.- Mesures de la loi de finances pour 1998
– Maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité (art. 11) – Instauration d’un crédit d’impôt de 15% pour dépenses d’entretien dans les résidences principales (art. 74) – Suppression du prélèvement fiscal de 1% prévu à l’article 204 A du CGI à compter des revenus de 1998 (art. 78) – Incidence nette de la déductibilité de 4,1 points supplémentaires de CSG votée en LFSS 1997 (art. 80) – Relèvement du plafond de dépenses d’hébergement en long séjour ou frais de cure de 13.000 F à 15.000 F à compter des revenus de 1998 (art. 90)	- 1.350 - 1.380 - 650 - 300 - 20
2.- Mesures de la loi sur la pêche n° 97-1051
– Déduction plafonnée du revenu net global des personnes physiques pour les souscriptions au capital de « Sofipêche » effectuées entre le 01.01.1998 et le 31.12.2003 (art. 27)	- 10
3.- Mesures de la loi de finances pour 1997
– Relèvement du plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de sociétés de 100.000 F à 120.000 F (art. 37) – Aménagement du dispositif de la déduction pour investissements pour la détermination des bénéfices agricoles (art. 107)	- 110 - 125
4.- Mesures du DDOEF de 1996
– Déduction d’un amortissement dégressif pour les acquisitions d’immeubles locatifs neufs effectuées entre le 01.01.1996 et le 31.12.1998 (art. 29) – Allongement de cinq à dix ans du délai d’imputation des déficits fonciers sur les revenus de même nature (art. 31) – Reconduction du taux majoré de 50% pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire, au titre de la réduction d’impôt sur les investissements dans les DOM (art. 32)	- 1.230 - 80 - 40
5.- Mesures de la loi de modernisation de l’agriculture du 1er février 1995
– Reconduction aménagée de la dotation pour jeune agriculteur (art. 34)	- 20
6.- Mesures du DDOEF de 1994
– Relèvement à 100.000 F du plafond d’amortissement des voitures particulières (art. 58)	- 130
7.- Mesures de la loi sur l’initiative et l’entreprise individuelle
– Reconduction du régime de déduction des pertes en capital (art. 25)	- 20
8.- Mesures de la loi de finances pour 1994
– Relèvement de 65.000 F à 75.000 F du plafond d’amortissement des voitures particulières (art. 18) – Réduction du taux de prélèvement libératoire de 35 à 15% sur les dépôts, bons et créances (art. 79)	- 50 - 10
9.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993
– Rétablissement pour certains contribuables de la réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt (art. 22)	- 15
EVALUATION PROPOSÉE POUR 1999		+ 16.830	315.700

B.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR L’ÉMISSION DE RÔLE

Pour 1998, l’évaluation révisée reste exactement au niveau prévu en loi finances initiale, soit 48 milliards de francs. On rappellera que les recouvrements, qui constituent les recettes de la ligne 2, sont toujours supérieurs aux émissions de rôles, du fait des majorations et des frais de poursuite, dont le produit fluctuant est assez difficile à évaluer.

L’évaluation révisée des émissions de rôles est, quant à elle, sensiblement modifiée, passant de 41,64 milliards de francs à 43,21 milliards de francs (+ 3,8%). Elle traduit le dynamisme maintenu du contrôle fiscal ainsi qu’un effet résiduel de la nouvelle répartition des impôts sur rôles entre l’Etat et les collectivités locales, calculée sur une base réelle et non plus forfaitaire.

Cet effet du rythme du contrôle fiscal devrait se poursuivre en 1999, puisque les recettes attendues du recouvrement d’impôt sur les sociétés par voie de contentieux devraient progresser de 2,5 milliards de francs par rapport à l’évaluation révisée.

La réforme de la taxe professionnelle proposée par l’article 29 du présent projet devrait cependant réduire de 500 millions de francs les recettes au titre des frais de dégrèvement. La diminution des émissions de taxe professionnelle, résultant de la suppression de la part salaires dans la base induit en effet une perte mécanique.


ÉMISSIONS DE RÔLES DES IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT AUTRES QUE L’IMPÔT SUR LE REVENU (en millions de francs)
	1993	1994	1995	1996	1997	1998		PLF
						LFI	Révisé		1999
Impôt sur les sociétés	17.922	19.057	20.118	22.584	23.548	22.000	23.500		25.000
Impôts locaux :
La Poste	0	204	242	264	296	300	306		322
France Télécom	0	4.178	4.698	5.196	5.773	6.030	6.213		6.530
(dont reversement FNPTP)	0	0	298	766	1.336	1.650	1.728		1.992
Taxe sur les salaires	723	805	855	757	835	780	710		710
Frais de dégrèvements sur impôts locaux	8.230	9.176	10.329	11.160	11.759	12.340	12.320		12.510
Autres	318	259	239	224	180	190	160		140
TOTAL	27.193	33.679	36.481	40.185	42.931	41.640	43.209		45.212
Pour mémoire : recette de la ligne 2 ^(a)	35.011	42.581	51.406	37.940	49.055	48.000	48.000		51.500
(a) Recouvrements supérieurs aux émissions du fait des montants structurellement élevés des majorations et frais de poursuite. Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

C.- L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

En 1997, le produit de l’impôt sur les sociétés, net des remboursements, s’est élevé à 172,18 milliards de francs, soit une progression de 20,3%, directement issue des mesures de la loi « MURFF ». Si le produit de cette recette tend à croître encore en 1998 et 1999, c’est toutefois à un rythme plus modéré et davantage lié à la progression des résultats des entreprises redevables de cet impôt.


DIX ANS DE PRODUIT NET DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 révisé	PLF 1999
IS net	146.752	127.420	101.096	101.749	113.257	125.826	144.162	172.185	182.000	194.400

1.- Une évaluation révisée en sensible diminution

La révision de l’évaluation du produit de l’IS en 1998 fait apparaître que les encaissements bruts avaient été correctement estimés. Ils s’élèveraient à 223 milliards de francs, soit un milliard de plus que prévu. On notera que l’évaluation de l’IS se heurte toujours à la difficulté induite par les distorsions entre résultat fiscal et résultat comptable. La révision confirme donc la progression de l’excédent brut d’exploitation des entreprises ainsi que l’atténuation du poids des déficits fiscaux reportés, très fort au début des années 1990.

A l’inverse, l’évolution des remboursements d’IS a dû être sensiblement revue à la hausse, comme l’indique le tableau ci-après.


PRODUIT BRUT ET PRODUIT NET DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (en millions de francs)
					1997			1998		PLF
	1993	1994	1995	1996	LFI	Révisé	Exécution	LFI	Révisé	1999
Produit brut	127.229	134.410	150.857	171.700	170.755	203.100	201.956	222.000	223.000	232.400
Restitutions^(a)	- 25.480	- 21.153	- 25.031	- 28.538	- 26.000	- 30.000	- 29.771	- 32.000	- 41.000	- 38.000
Produit net	101.749	113.257	125.826	143.162	144.755	173.100	172.185	190.000	182.000	194.400
(a) Comptabilisés depuis 1992 au paragraphe 14 de l’article 10 du chapitre 15-01 du budget des Charges communes.

La progression par rapport à la loi de finances initiale s’établit à 28,1%, le montant escompté des remboursements ayant été porté à 41 milliards de francs contre 32 milliards de francs initialement. Cette réévaluation découle des constatations des montants reversés sur le premier semestre de l’année. Elle pourrait s’expliquer en partie par une progression un peu moindre que prévu des résultats fiscaux des entreprises, entraînant davantage de remboursements pour trop-perçus par rapport aux acomptes versés. Il faut sans doute surtout y voir l’effet retard des importants versements d’acomptes encaissés fin 1997 au titre des mesures de la loi « MURFF ».

La progression du produit net de l’IS en est mécaniquement affectée : elle est ramenée de 10,3% en loi de finances initiale à 5,7% dans l’évaluation révisée pour 1998.

2.- Une croissance toujours dynamique en 1999

Pour 1999, les recettes nettes tirées de l’IS devraient atteindre 194,4 milliards de francs, soit une hausse de 6,8%.

Le produit brut devrait croître de 4,2%, traduisant des hypothèses de croissance du bénéfice des sociétés moins favorables que précédemment. L’évolution spontanée des encaissements d’IS brut est ainsi évaluée à 13,2 milliards de francs supplémentaires (+ 5,9%).

Les aménagements des droits prévus dans le présent projet concernant cet impôt ont un effet limité (+ 900 millions de francs). Si l’extension aux véhicules bicarburés de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois des véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV coûte de l’ordre de 100 millions de francs, l’abaissement à 45% du taux d’avoir fiscal pour les placements financiers des entreprises aurait un rendement d’un milliard de francs.

Ces aménagements des droits sont, en tout état de cause, largement inférieurs à l’impact des autres facteurs de variation, qui diminuent globalement de 4,7 milliards de francs le produit de l’impôt.

Deux mesures précédemment adoptées ont, en effet, une influence particulièrement importante.

Il s’agit tout d’abord de l’institution d’un crédit d’impôt au titre des emplois créés, dont le coût est évalué à 3 milliards de francs. Ensuite, conformément aux dispositions de la loi « MURFF », la contribution temporaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions de francs passe de 15% à 10% à compter de 1999, soit une perte de recettes de 5,5 milliards de francs.

L’impact de ces mesures est partiellement compensé par la suppression progressive de la déduction des parts de copropriété de navires armés au commerce (+ 1,57 milliard de francs), ainsi que par la majoration d’un point des coefficients d’amortissement dégressifs prévu par la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF) de 1996 (+ 4,18 milliards de francs).

Enfin, les remboursements d’excédents de versements d’IS devraient être moins importants que dans l’évaluation révisée pour 1998 : ils passeraient ainsi de 41 milliards de francs à 38 milliards de francs, le phénomène atypique observé en 1998 en liaison avec les mécanismes prévus par la loi « MURFF » ne devant pas se reproduire.


ÉVOLUTION ATTENDUE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS EN 1999 (produit brut) (en millions de francs)
Résultats de 1997			201.956
Évaluation initiale pour 1998			222.000
Évaluation révisée pour 1998			223.000
I.- Évolution spontanée		+ 13.217
II.- Aménagement des droits par le projet de loi de finances	+ 1.000	+ 900
A.- Mesures ayant pour effet d’augmenter le produit de l’impôt
– Abaissement de 50 à 45% du taux d’avoir fiscal pour les placements financiers des entreprises (art. 28 du PLF)	+ 1.000
B.- Mesures ayant pour effet de réduire le produit de l’impôt	- 100
– Extension aux véhicules bicarburés de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois des véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV (art. 31 du PLF)	- 100
III.- Autres facteurs de variation		- 4.717
A.- Mesures ayant pour effet d’augmenter le produit de l’impôt	+ 6.305
1.- Mesures arrivant à expiration fin 1998
– Expiration de l’amortissement exceptionnel au titre des immobilisations acquises au moyen de primes d’équipement (LF 1993, art. 21) –Expiration de l’exonération d’IS pour la création d’activité nouvelle dans les DOM (LFR juillet 1986, art. 22)	+ 20 + 10
2.- Mesures de la loi de finances pour 1998:
– Imposition au taux de droit commun pour les produits de placement des compagnies d’assurances, à l’exception des opérations d’assurance sur la vie ou de capitalisation (art. 8) – Suppression du régime des quirats de navires pour les demandes d’agrément postérieures au 15.09.1997 (art. 9)	+ 100 + 200
3.- Mesures de la loi du 5 juillet 1996 (n° 96-607)
– Déduction des parts de copropriété de navires armés au commerce : Quirats (art. 1)	+ 1.570
4. Mesures du DDOEF de 1996
– Majoration temporaire d’un point des coefficients d’amortissement dégressif (art. 30) – Extension du dispositif d’investissement dans les DOM-TOM effectué par les entreprises aux logements locatifs neufs (art. 36)	+ 4.185 + 80

5.- Mesures de la loi sur l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995
– Reconduction limitée à certaines zones géographiques du régime fiscal des entreprises nouvelles (art. 44)	+ 140
B.- Mesures ayant pour effet de réduire le produit de l’impôt	- 11.022
1.- Mesures de la loi de finances pour 1998
– Limitation de la déductibilité des provisions pour renouvellement des concessions (art. 5)	- 1.100
– Suppression du régime de la provision pour fluctuation des cours (art. 6)	- 350
– Limitation de la déductibilité des provisions pour licenciement (art. 7)	- 900
– Majoration de l’imposition forfaitaire annuelle IFA pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 MF (art. 32)	- 35
– Institution d’un crédit d’impôt au titre des emplois créés (art. 81)	- 3.000
2.- Mesures urgentes à caractère fiscal et financier n° 97-1026 du 10 novembre 1997
– Abaissement de 15 à 10% de la contribution temporaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 MF (art. 1 et 3)	- 5.500
3.- Mesures de la loi de finances pour 1997
– Relèvement du plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de sociétés de 100.000 à 120.000 F (art. 37)	- 70
4.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 1996
– Reconduction du régime d’exonération totale ou partielle d’IS accordée aux sociétés nouvelles créant une activité dans les DOM jusqu’au 31.12.2001 (art. 40)	- 10
5.- Mesures de la loi de finances pour 1996
– Reconduction de la majoration des amortissements financés par des primes de développement régional (art. 78)	- 20
6.- Mesures du DDOEF de 1994
– Relèvement de 75.000 à 100.000 F du plafond d’amortissement des voitures particulières (art. 58)	- 25
7.- Mesures de la loi de finances pour 1994
– Relèvement de 65.000 à 75.000 F du plafond d’amortissement des voitures particulières (art. 18)	- 10
8.- Autres mesures prises antérieurement
– Amortissement sur un an des véhicules automobiles électriques (LF 92 art. 20)	- 2
EVALUATION PROPOSÉE POUR 1998		+ 9.400	232.400

D.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

Cette catégorie, formée de composantes plutôt disparates, passerait de 82,9 milliards de francs en 1998 selon l’évaluation révisée, à 88,65 milliards de francs en 1999, soit une forte progression de 6,9%.

Compte tenu de l’hétérogénéité même de la catégorie, il est difficile de dégager une tendance d’ensemble. Aussi, il convient de s’attacher aux évolutions individuelles des principaux impôts ou taxes, qui sont d’ailleurs contradictoires, plutôt que de considérer une simple addition d’ensemble comme un agrégat significatif.

La taxe sur les salaires continue à représenter plus de la moitié du produit de la catégorie, avec 48,8 milliards de francs prévus pour 1999 (+ 3,2%). L’évaluation révisée pour 1998 a été revue en hausse (47,3 milliards de francs, contre 46,2 milliards de francs initialement prévus) en raison d’une meilleure croissance de la masse salariale. Pour 1999, l’hypothèse d’évolution des salaires dans les secteurs publics et privés associée à la révision 1998 est reconduite.

Le produit des retenues à la source et des prélèvements sur les revenus des capitaux et les bons anonymes continue à diminuer. L’évaluation révisée est en recul de 12,4% par rapport aux prévisions initiales, avec un montant de 14 milliards de francs au lieu de 15,98 milliards de francs. Sur les premiers mois de l’année, les produits déclarés au titre des obligations et des bons sont en forte baisse, alors qu’ils représentent une bonne partie des recettes de la ligne 5. Il semble que la baisse du taux d’intérêt détourne les épargnants de ces placements, devenus moins rémunérateurs.

Pour 1999, ces évolutions de comportement sont supposées se stabiliser, le montant inscrit étant égal à l’évaluation révisée.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) connaîtrait l’une des plus vives croissances au sein de la catégorie.

L’évaluation révisée pour 1998, fondée sur les recouvrements effectivement constatés au premier semestre, progresse légèrement de 1,9%, portant à 12,3% la croissance par rapport à 1997.

Inversement, les évolutions prévues pour 1999 sont beaucoup plus marquées. Au total, le produit de l’ISF atteindrait 14,9 milliards de francs, soit 31,8% d’augmentation par rapport au révisé 1998.

L’effet de l’évolution spontanée est estimé à 1,6 milliard de francs, avec une hypothèse de progression des valeurs boursières moins dynamique qu’en 1998. Il s’agit sans doute de la principale incertitude pour les encaissements futurs, tant les évolutions des marchés financiers apparaissent imprévisibles ces derniers temps.

Mais ce sont avant tout les mesures proposées dans le présent projet qui conduisent à majorer le produit de l’ISF, à hauteur de 2 milliards de francs.

Le relèvement du barème de l’impôt et l’intégration de la majoration de 10% dans ce dernier, prévus par l’article 8, procureraient un gain de 200 millions de francs. Par ailleurs, les articles 9 à 13 proposent un certain nombre de modifications, destinées notamment à limiter l’évasion fiscale, procurant un gain estimé à 1,8 milliard de francs.

Enfin, la cotisation minimale de taxe professionnelle dont le produit est actuellement très limité (50 millions de francs), passerait à 860 millions de francs en liaison avec la réforme de la taxe professionnelle proposée par l’article 29.

E.- LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

· Pour 1998, l’évaluation révisée de la TIPP est, somme toute, assez proche de l’évaluation initiale, avec 155,4 milliards de francs contre 154,9 milliards de francs (+ 0,3%), portant ainsi à 3,1% l’évolution par rapport aux montants effectivement encaissés en 1997.

Les consommations de carburants sont légèrement supérieures à celles initialement prévues, même si le mouvement de déformation de la structure de la consommation continue à se poursuivre au profit du gazole. Le facteur primordial de la progression des encaissements, résulte donc de la majoration de 8 centimes par litre de carburant prévue par la loi de finances pour 1998. L’effet de cette mesure est évalué à 4 milliards de francs, contre 3,89 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 1998, en raison du relatif dynamisme des consommations.


CONSOMMATION DE PRODUITS PÉTROLIERS (CARBURANTS ROUTIERS) (en milliers d’hectolitres)
Produits	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 ⁽¹⁾	1999 ⁽¹⁾
Super plombé	171.500	151.000	133.800	120.500	102.300	87.300	75.240	66.200	57.800
Super sans plomb	60.300	77.500	90.400	100.900	103.200	111.000	117.620	124.700	132.100
Gazole	214.200	226.200	240.200	257.700	267.200	273.400	281.310	292.650	303.000
(1) Prévisions.

Source : Direction générale des douanes et droits indirects.

· Pour 1999, les encaissements au titre de la TIPP sont estimés à 160,11 milliards de francs, soit une croissance de 3% par rapport à l’évaluation révisée. Ce rythme est similaire à celui escompté pour 1998.

L’effet de l’évolution spontanée représente 1,99 milliard de francs et reflète l’hypothèse de progression de la consommation globale des produits pétroliers retenue, soit 1,93%.

Ce sont donc les aménagements des droits prévus dans le présent projet qui jouent le rôle principal dans l’estimation proposée, avec une majoration du produit prévu de 2,61 milliards de francs ⁽⁷⁾. Cette dernière résulte :

– de l’actualisation des taux de la TIPP et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), en excluant le supercarburant sans plomb et les autres carburants propres (GPL, GNV...), ainsi que de l’augmentation de 7 centimes par litre de la TIPP sur le gazole (2,53 milliards de francs) ;

– de la majoration de l’ensemble des tarifs à titre de compensation de la suppression de l’accise additionnelle alimentant le « Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés » (n° 902-12), dont la clôture est proposée (180 millions de francs).


DIX ANS DE TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (en millions de francs)
	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	Révisé 1998	PLF 1999
TIPP	114.824	117.786	118.906	126.425	141.143	143.337	148.384	150.753	155.400	160.110
Poids dans le PIB (en %)	1,76	1,74	1,7	1,78	1,91	1,87	1,89	1,85	1,83	1,81

F.- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

De très loin la première recette de l’Etat, la TVA poursuit depuis ces dernières années une croissance régulière. Ainsi, en 1997, la progression de la TVA nette s’est élevée à 3,7%, pour partie en raison du relèvement de deux points du taux normal en 1995, impliquant un gain en 1997 du fait du mécanisme d’acomptes et de soldes décalés s’agissant des redevables déclarant selon le régime simplifié d’imposition. Surtout, les remboursements et dégrèvements ont peu crû, en raison d’un contrôle plus strict exercé par l’administration fiscale afin de ne pas procéder à des remboursements en faveur d’entreprises ayant des dettes envers l’Etat.


DIX ANS DE TVA NETTE (en millions de francs)
	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 révisé	PLF 1999
Produit brut	625.411	641.927	654.338	622.254	645.496	669.217	728.244	755.403	808.000	830.970
Remboursements	111.767	131.614	134.646	117.271	104.986	105.606	127.697	-129.331	- 157.000	-157.000
TVA nette	513.644	510.313	519.692	504.983	540.510	563.611	600.547	626.072	651.000	673.970

1.- Des plus-values de TVA nette non négligeables en 1998

Les encaissements de TVA brute progressent très fortement par rapport aux évaluations initiales : ils représentent 808 milliards de francs en loi de finances initiale (+ 3,9%). Au total, par rapport aux encaissements constatés en 1997, la progression est de 6,9%.

La croissance des remboursements et dégrèvements étant nettement plus rapide (+ 22%), le produit net de la TVA ne croît pas à la même vitesse que le produit brut. Avec + 3,5%, ce sont tout de même un peu plus de 14 milliards de francs de recettes supplémentaires par rapport aux évaluations initiales.

Cette croissance repose avant tout sur une meilleure orientation des agrégats taxables, composés notamment de la consommation finale des ménages et de la FBCF des ménages et des administrations.

Ces agrégats progresseraient au total de 3,9%, contre 3,4% initialement prévus.

La croissance économique davantage tirée par la consommation que par les exportations a donc un impact direct sur le niveau des recettes de l’Etat.


ÉVOLUTION ATTENDUE DE LA BASE TAXABLE DE LA TVA (en milliards de francs)
	1998			1999
	Évolution en valeur (en %)	Valeur aux prix courants	Rappel : prévisions initiales de valeur	Évolution en valeur (en %)	Valeur aux prix courants
Consommation finale des ménages	4	5.052,9	5.048,2	4	5.256,8
Consommation intermédiaire des administrations	3,3	334,9	321,1	3	344,9
Formation brute de capital fixe dont : . ménages hors entreprises individuelles	5 1,6	1.457,5 368	1.463,9 370,4	5,3 3	1.534,2 379,1
. administrations publiques	3,5	238,2	251,8	3,8	247,3
. institutions de crédit et assurances	7,6	29,1	22,5	3,8	30,2
Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

2.- Une progression maintenue en 1999

Pour 1999, les recettes nettes de TVA devraient atteindre 673,97 milliards de francs, soit une augmentation de 3,5%.

Elle traduit pour une large part la progression des emplois taxables, estimée à 42%. Par ailleurs, après une très forte croissance en 1998, les remboursements devraient se stabiliser à un niveau similaire en 1999.

Toutefois, l’évolution tendancielle de la TVA nette à législation constante est estimée à 4,5%. Ainsi, les aménagements des droits proposés dans le présent projet se traduisent par une moindre progression de la TVA.

En termes de TVA brute, ces aménagements des droits représentent une diminution du produit de la taxe de 4,83 milliards de francs. A l’exception de l’incidence mécanique du relèvement de la TIPP, tous vont dans le sens d’un allégement des prélèvements.

Par ordre croissant, ces mesures sont constituées par :

– l’application du taux réduit sur les appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés, pour 200 millions de francs (article 20 du présent projet) ;

– l’application du taux réduit aux opérations de collecte et de tri sélectif des ordures ménagères, pour 300 millions de francs (article 21) ;

– l’allégement des formalités fiscales pour les très petites entreprises par le relèvement des limites d’application du régime des micro-entreprises, pour 500 millions de francs (article 5) ;

– l’application du taux réduit aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d’électricité, pour 4 milliards de francs (article 19).

G.- ENREGISTREMENT, TIMBRES, AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES

Cette catégorie hétérogène connaîtrait une forte croissance en 1999 (+ 7,5%), alors que l’évaluation révisée pour 1998 n’a conduit qu’à de faibles corrections. Compte tenu de la grande diversité de cette catégorie, il convient de s’attacher avant tout aux évolutions les plus significatives ou à celles des recettes principales.

Les droits de consommation sur les tabacs et la taxe sur les allumettes et les briquets représentent le quart des recettes de la catégorie en 1999, en légère progression de 2,3%. Un seul aménagement des droits est prévu, il s’agit de la suppression de la taxe sur les allumettes et les briquets (article 32 du présent projet), pour un montant de 70 millions de francs.

Les mutations à titre gratuit par décès atteindraient 34,3 milliards de francs en 1999 (+ 7,2%). Il s’agit d’une progression bien moins dynamique que les années précédentes, l’effet de la revalorisation des patrimoines mobiliers et immobiliers tendant à être affectée par les incitations sur les donations, diminuant la valeur des successions à venir. Par ailleurs, l’article 24 du présent projet, qui propose une moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l’assurance-vie devrait augmenter de 500 millions de francs le produit des droits de successions.

Le produit des mutations à titre gratuit entre vifs, c’est-à-dire les donations, progresserait de 6,7%, atteignant 6,3 milliards de francs. A législation constante, cette ligne est très dynamique (+ 10%). L’article 23 du présent projet, qui prévoit une augmentation des taux de réduction de droits sur les donations se traduit cependant par une diminution de 300 millions de francs du produit de cette taxe en 1999.

Les mutations à titre onéreux de créances, rentes et prix d’affaires (ligne 23) croissent très fortement, passant de 1,1 milliard de francs à plus de 6 milliards de francs (soit plus qu’un quadruplement). Ce bond est dû au relèvement de 1 à 4,80% de la taxe sur les cessions de droits sociaux pour les sociétés à prédominance immobilière, prévu par l’article 27 du présent projet, mise en regard de la charge pour l’Etat de la prise en compte des pertes de recettes des collectivités territoriales liées à la diminution des droits de mutation à titre onéreux proposée par le même article.

Enfin, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), prévue par l’article 30 du présent projet et destinée à se substituer aux cinq taxes fiscales ou parafiscales affectées précédemment à l’ADEME, fait l’objet de la création d’une nouvelle ligne (n° 67) dotée de 1,93 milliard de francs.

IV.- LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES RECETTES NON FISCALES

A.- UN FORT IMPACT DES REBUDGÉTISATIONS, INÉGALEMENT RÉPARTI SELON LES TITRES

· Les ressources non fiscales dans leur ensemble sont très affectées par les rebudgétisations prévues pour 1999. Elles passeraient ainsi de 166,28 milliards de francs en 1998, selon les données de l’évaluation révisée, à 183,24 milliards de francs en 1999, soit 10,2% d’augmentation.

Si l’on raisonne hors recettes d’ordre, la croissance des ressources non fiscales atteindrait même 15,4% en 1999. Inversement, en soustrayant l’impact de rebudgétisation, ces ressources seraient pratiquement stables, avec seulement 0,4% d’augmentation par rapport à l’évaluation révisée pour 1998.

Les opérations de rebudgétisation concernant les ressources non fiscales déforment donc considérablement la structure de ces ressources.

· Les taxes, redevances et recettes assimilées (titre 3) connaissent ainsi une hausse de 31,9% par rapport à l’évaluation révisée pour 1998 en atteignant 34,5 milliards de francs.

Une première opération de rebudgétisation, prévue par l’article 112 de la loi de finances pour 1998, consiste à réintégrer la ressource annuelle auparavant enregistrée sur le compte de rémunération accessoire du cadastre. La ligne 328 « recettes diverses du cadastre » est donc dotée de 61 millions de francs.

L’effet de cette mesure est toutefois négligeable au regard de la rebudgétisation, à hauteur de 6,68 milliards de francs, des crédits d’article 6 de la loi du 31 juillet 1949, auparavant affectés par voie de fonds de concours. Ces crédits ont été inscrits sur la ligne 309 « Frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes », qui progresse ainsi de 58,9% par rapport à l’évaluation révisée pour 1998.

· Les retenues et cotisations sociales au profit de l’Etat (titre 5) sont, elles aussi, considérablement influencées par la rebudgétisation des contributions aux charges de pensions de La Poste.

Ce remboursement par La Poste des dépenses de pensions civiles et d’allocations temporaires d’invalidité servies à ses personnels titulaires transitait jusqu’à présent par un fonds de concours rattaché au budget des Charges communes (n° 20-2-6 768). Ils seront désormais comptabilisés en recettes non fiscales sur une nouvelle ligne (n° 508).

Une seconde opération, prévue conformément à l’article 112 de la loi de finances pour 1998, conduit à réintégrer dans le budget général la ressource, auparavant enregistrée sur le compte de rémunérations accessoires des hypothèques et utilisée par le budget des Services financiers. A cet effet, les 77 millions de francs prévus sont inscrits sur la ligne 505 « Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques ».

Si l’on fait abstraction de ces deux rebudgétisations, les recettes enregistrées sur le titre 5 progresseraient de seulement 3,2%, contre 44,2% si l’on prend en compte les mesures de rebudgétisation.

B.- LES PRODUITS DU SECTEUR PUBLIC ET
DES ÉTABLISSEMENTS NON FINANCIERS

Alors que le produit des « exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier » (titre 1) connaît une tendance continue à la baisse depuis 1993, il semble que l’évaluation révisée pour 1998 et, dans une moindre mesure, les estimations pour 1999, marquent un infléchissement, traduisant ainsi l’amélioration globale du secteur financier public.

Ainsi, après avoir atteint un point bas, avec 17,12 milliards de francs en 1997, ces ressources devraient connaître un fort ressaut en 1998 selon les estimations révisées (+ 16,7%), puis diminuer de nouveau en 1999, tout en restant supérieures au niveau observé en 1997. Ces évolutions en dents de scie reflètent des mouvements très divers selon les lignes.

1.- Un léger recul du produit des entreprises financières

Le produit retiré par l’Etat des entreprises financières (lignes 110 et 111) passerait de 3,71 milliards de francs, selon l’estimation révisée pour 1998, à 3,57 milliards de francs, soit un recul de 3,7%. Ce dernier est cependant nettement moins important que celui observé en 1998 (- 12,8%).

· Le produit des participations de l’Etat dans des entreprises financières, retracé par la ligne 110, continue à fluctuer fortement d’un exercice à l’autre.

Par rapport aux évaluations initiales, l’estimation révisée enregistre une forte croissance, due principalement à un résultat meilleur que prévu de la Caisse des dépôts et consignations. Le produit encaissé au titre de cette dernière passerait ainsi de 436 millions de francs en 1997 à 850 millions de francs en 1998. On rappellera que ce quasi-dividende représente, depuis 1990, 25% du résultat net comptable de l’activité pour compte propre, après déduction des actions d’intérêt général expressément demandées par le ministre des finances au nom du Gouvernement.

La forte progression du dividende versé par la Banque de France avait, quant à elle, été anticipée en loi de finances initiale et résulte de la persistance de l’effet de la hausse du dollar sur les résultats de la banque centrale.

Pour 1999, le produit de la ligne 110 connaîtrait un certain tassement, avec 2,07 milliards de francs prévus.


PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L’ETAT DANS DES ENTREPRISES FINANCIÈRES (ligne 110) (en millions de francs)
	1993	1994	1995	1996	1997	Prévisions révisées 1998
I.- Banque de France	-	3.975 ^(a)	1.330	530	225	1.715
II.- Caisse des dépôts et consignations	513,7	1.399,7 ^(b)	557,2	338,9	436	850
III.- Banques : . B.N.P. . Crédit Lyonnais . Société Générale . Crédit Commercial de France . Banque Hervet (Cie financière) . Société Marseillaise de Crédit . Banque Coopérative du bâtiment . Banque Industrielle et Mobilière Privée . Compagnie Financière de Suez . Sofaris . Compagnie Financière de Paribas . Crédit Industriel et Commercial . Crédit Local de France . Caisse nationale de Crédit Agricole . Non ventilés	456,1 ^(c) 204,9 - - - - - - 0,1 3,6 - - 85,7 - 32,5 ^(d)	13,5 - - - - - - - - 7,8 - 3,7 31,5 - 0,1	4,7 - - - 7,8 - - - - 7,8 - - - - -	- - - - 7,9 - - - - 8,4 - - 38,4 - 0,1	- - - - - - - - - - - - - - 21,9	- - - - - - - - - - - - - - 15
Total Banques	782,9	56,6	20,3	54,7	21,9	15
IV.- Assurances : . A.G.F. . G.A.N. . U.A.P. . Caisse centrale de réassurance . Caisse nationale de prévoyance	464,9 140,8 366,1 180,9 121	464,9 140,8 23,9 79,9 134,4	232,5 6,3 - 69,9 150,6	290,6 - - 100,9 155,9	14,5 - - 100,9 166,7	4 - - 95 172
Total Assurances	1.273,8	843,9	459,3	547,4	282,1	271
Total Ligne 110	2.570,4	6.275,2	2.366,8	1.471,1	965	2.851
(a) Dont 2.975 millions de francs au titre du dividende 1993, versé en 1994. (b) Y compris dividende exceptionnel de 730 millions de francs lié à la privatisation du Crédit local de France. (c) Dont 69,4 millions de francs par la BNP financière. (d) Versement réalisé par Banque Industrie. Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

· Les résultats et les prévisions de recettes de la ligne 111 qui retrace la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés sont, eux aussi, erratiques, comme l’indique le tableau ci-après.


CONTRIBUTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS REPRÉSENTATIVE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ligne 111) (en millions de francs)
	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998^(a)	1999^(b)
Résultat comptable (avant contribution volontaire)	4.852	3.503	4.645	2.272	2.638	3.851	4.974	5.000	-
Résultat fiscal	3.750	5.069	5.859	- 458	4.690	5.142	3.743	4.100	-
Contribution versée (ligne 111)	196	1.828	1.721,7	1.654,5	0	1.531	2.324	860	1.500
(a) Prévision révisée associée au présent projet. (b) Évaluation proposée dans le présent projet. Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

On rappellera que la Caisse des dépôts et consignations n’étant pas soumise à l’impôt sur les sociétés, celui-ci est remplacé par une contribution volontaire au budget général, calculée selon les règles de droit commun de l’impôt sur les sociétés.

Le niveau très élevé observé en 1997 (2,32 milliards de francs) s’explique par un trop versé d’acompte, d’où une baisse apparente en 1998, le versement étant ramené à 860 millions de francs. Pour 1999, ces évolutions atypiques ne devraient pas se reproduire et la contribution est donc évaluée à 1,5 milliard de francs.

2.- Les entreprises non financières

Pour l’essentiel, le produit des participations de l’Etat dans des entreprises non financières est aussi retracé au titre 1 (ligne 116). Cependant, la ligne 407, qui retrace les recettes tirées des intérêts des dotations en capital et des avances d’actionnaires, doit être étudiée en même temps.

· Après un ressaut important prévu par l’évaluation révisée pour 1998, les ressources enregistrées sur la ligne 116 devraient continuer à diminuer en 1999 (- 16,3%), prolongeant ainsi la tendance observée depuis plusieurs années.

Si la loi de finances initiale avait prévu un montant total de 6,78 milliards de francs, ce dernier devrait atteindre 8,19 milliards de francs en définitive, principalement en raison d’une réévaluation du versement de France Télécom. On rappellera qu’en raison du changement de son statut ⁽⁸⁾, cette entreprise nationale ne devait acquitter de dividende qu’après la clôture de ses comptes annuels, impliquant ainsi un report sur 1998 du versement prévu dû au titre de 1997. Compte tenu des résultats meilleurs que prévus, ce dividende a été réévalué de 21,9%.

Pour 1999, l’évaluation proposée s’élève à 6,85 milliards de francs, compte tenu d’une hypothèse de dividende de France Télécom revue à la baisse.


PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT DANS DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES (ligne 116) (en millions de francs)
	1993	1994	1995	1996	1997	LFI 1998	1998 : LFI révisée	PLF 1999
EDF	965	1.938	1.500	1.552	3.150 ^(a)	1.100	1.100	2.600 ^(e)
Erap	1.575	390	256	355	1.344	-	45	-
Française des jeux	0	0	1.061 ^(b)	241,1	297,2	-	253	-
France Télécom	-	4.500	4.500	4.500	-	4.000	4.875	4.000
GDF	575	971	970	1.100	1.960 ^(a)	1.310	1.370	-
Péchiney	56	0	0	0	0	^(c)	-	-
Renault	751	358	440	435,4	-	^(c)	-	-
Rhône-Poulenc	328	15	8	0	-	^(c)	-	-
SEITA	140	180	34	37	-	^(c)	-	-
Total C.F.P.	108	50	10	45,6	-	^(c)	-	-
Usinor Sacilor	0	0	0	95,5	-	^(c)	-	-
Divers	79	90	191 ^(d)	175,3	348,4	373	549	253
TOTAL ligne 116	4.577	8.492	8.970	8.536,9	7.099,6	6.783	8.192	6.853
(a) EDF et GDF ont versé au budget général un complément de dividende à l’Etat (respectivement 2,45 milliards de francs et 0,55 milliard de francs) au titre de l’exercice 1996, suite au règlement du contentieux entre EDF-GDF et l’URSSAF de la Haute-Garonne. (b) Le versement 1995 correspond aux produits des années 1993, 1994 et 1995. (c) A partir de 1998, les montants ne sont plus individualisés en prévision de la loi de finances initiale. (d) Dont DCI (Défense Conseil International) : 92 millions de francs en 1995. (e) EDF et GDF.
Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

· S’agissant des intérêts des dotations en capital et des avances d’actionnaire accordées par l’Etat, retracées par la ligne 407, leur produit est stable, comme à l’accoutumée. En effet, pour les deux principales entreprises, à savoir EDF et GDF, les conditions de rémunérations sont fixées dans le cadre de contrats conclus avec l’Etat. Ainsi, pour EDF, le taux d’intérêt fixe est de 3%, pour la période 1997-2000, au lieu de 5% précédemment.


INTÉRÊTS DES DOTATIONS EN CAPITAL ET DES AVANCES D’ACTIONNAIRE ACCORDÉES PAR L’ÉTAT (ligne 407) (en millions de francs)
	1994	1995	1996	1997	1998 révisé	PLF 1999
Electricité de France (a)	1.815,57	1.815,57	1.815,57	1.522	1.522	1.522
Gaz de France (a)	289,27	289,27	289,27	289,3	289	289
ERAP	15	15	15	-	-	-
Aéroports de Paris	83	83	83	83	83	83
Ports autonomes	13,5	10,7	13,57	18,1	25	31
TOTAL	2.216,4	2.213,54	2.216,41	1.912,4	1.919	1.925
(a) Décret n° 56-493 du 14 mai 1956 modifié par le décret n° 86-1360 du 30 décembre 1986. Taux d’intérêt fixé à 5% dans le contrat d’objectifs avec GDF et le contrat de plan avec EDF. Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

C.- LES PRODUITS DES JEUX :
UNE CROISSANCE SOUTENUE DES RECETTES

Les recettes non fiscales tirées des jeux d’argent sont traditionnellement retracées par trois lignes : les versements effectués par la Française des jeux transitent par la ligne 114, tandis que le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos est inscrit à la ligne 314 et celui sur le pari mutuel à la ligne 315.

Depuis 1994, l’ensemble de ces ressources connaissait une croissance lente mais régulière. En 1997, une accélération était perceptible, le rythme de croissance passant à 2,9%.

Il semble que désormais l’ensemble des jeux ait retrouvé un dynamisme certain. Ainsi, l’évaluation révisée pour 1998 porte à 13,4 milliards de francs l’ensemble des ressources prévues à ce titre, soit une augmentation de 4,6%, nettement supérieure aux évaluations initiales plutôt prudentes qui tablaient sur + 2%.

Pour 1999, ce retour vers la croissance des recettes devrait largement se confirmer, avec une augmentation d’ensemble de 7,4%. De plus, chaque type de recettes devrait désormais croître.


ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS NON FISCAUX SUR LES JEUX ET PARIS (en millions de francs)
	Ligne 114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux	Ligne 314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	Ligne 315 Prélèvements sur le pari mutuel	Total	Evolution en %
1986	3.527,7	264,8	2.626,1	6.418,6	- 3,5
1987	4.004,3	266,3	2.238	6.508,6	+ 1,4
1988	3.915,7	356,4	2.592,1	6.864,2	+ 5,5
1989	4.366,7	746,1	2.813,2	7.926	+ 15,5
1990	4.021,5	885,3	2.841,6	7.748,4	- 2,2
1991	4.102,4	941,5	2.803,5	7.847,4	+ 1,3
1992	5.536,4	1.174,8	3.410,9	10.122,1	+ 29
1993	5.637	1.545,3	2.581,4	9.763,7	- 3,5
1994	5.424,9	1.970,6	2.523,6	9.919,1	+ 1,6
1995	6.703,4	2.398,8	2.356,9	11.459,1	+ 1,5
1996	6.602,6	2.862	2.127,9	11.592,5	+ 1,2
1997	6.626,1	3.263,3	2.036,8	11.926,2	+ 2,9
1998 révisé	6.627	3.850	2.000	12.477	+ 4,6
PLF 1999	6.962	4.235	2.200	13.397	+ 7,4

· Après avoir connu une quasi-stagnation depuis 1996, le produit des jeux exploités par la Française des jeux s’accroîtrait fortement en 1999 (+ 5%).

Ces évolutions sont liées à celles du chiffre d’affaires de la Française des jeux, qui sont retracées dans le tableau ci-après.


CHIFFRE D’AFFAIRES DE LA FRANÇAISE DES JEUX (en millions de francs)
	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
Chiffre d’affaires	21.107	30.065	31.136	31.191	33.052	33.701	34.138
Dont : Loto	14.950	13.849	12.820	12.188	11.795	11.709	11.802

Depuis 1995, la progression de ce chiffre d’affaires reste limitée, tandis que les sommes retirées du loto baissent, ces évolutions se traduisant par une déformation de la structure des enjeux au profit notamment des jeux instantanés. Ces derniers bénéficiant d’un meilleur taux de retour aux joueurs, l’assiette du prélèvement en était affectée.

En 1997, si la progression du chiffre d’affaires a été limitée à 1,3%, la part du chiffre d’affaires résultant du loto a cessé de diminuer, inversant ainsi une tendance très ancienne.

Pour 1998, l’évaluation révisée est légèrement supérieure aux prévisions initiales et conduit à un prélèvement au titre de la ligne 114 stable par rapport à 1997.

En revanche, pour 1999, une progression d’activité de la Française des jeux est escomptée, portant à 6,96 milliards de francs les encaissements anticipés.

On rappellera que le prélèvement retracé par la ligne 114 ne donne qu’une image partielle de l’ensemble des contributions de la Française des jeux au budget de l’Etat. Le tableau ci-après récapitule le montant de ces dernières.


PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L’ÉTAT SUR LES JEUX EXPLOITÉS PAR LA FRANÇAISE DES JEUX (en millions de francs)
	1994	1995	1996	1997	1998 révisé
Recettes non fiscales (ligne 114)	5.425	6.703	6.603	6.626	6.627
Dividende (ligne 116)	320	1.061	241	297	253
Contributions au FNDS 65	701	749	777	852	949
Droit de timbre	869	889	890	887	844
TVA sur les frais d’organisation	973	956	1.017	1.022	1.043
Impôt sur les sociétés	191	222	318	342	350
Total	8.489	10.580	9.846	10.026	10.066

· Alors que le prélèvement sur le pari mutuel (ligne 315) ne cesse de diminuer depuis 1995, reflétant les difficultés traversées par le secteur hippique, l’évaluation révisée pour 1998 traduit une certaine stabilisation, qui ressort des résultats constatés au premier trimestre.

Pour 1999, les encaissements devraient passer à 2,2 milliards de francs, soit une progression très soutenue (+ 10%) reposant sur une hypothèse de forte reprise des enjeux.

· Enfin, le produit brut des jeux dans les casinos continue à connaître une vigoureuse croissance (+ 12,9% en 1996-1997), quoiqu’à un rythme inférieur aux records enregistrés entre 1992 et 1994.

Cette progression est toujours tirée par les machines à sous, dont le succès ne se dément pas, tandis que les jeux traditionnels continuent à décliner.


ÉVOLUTION DU PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS (en millions de francs)
	Jeux traditionnels		Machines à sous			Total
Saisons ^(a)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)	Nombre ^(b)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)
1985-1986	842,4	- 14	-	-	-	842,4	- 14
1986-1987	1.014,1	+ 20,4	-	-	-	1.014,1	+ 20,4
1987-1988	1.145,9	+ 13	2.110	104,2	-	1.250,1	+ 23,2
1988-1989	1.265,8	+ 10,5	2.110	709,5	+ 580,9	1.975,3	+ 58
1989-1990	1.327,7	+ 4,9	2.060	971,4	+ 36,9	2.299,1	+ 16,4
1990-1991	1.313,2	- 1	3.340	1.087,6	+ 12	2.400,8	+ 4,4
1991-1992	1.169,7	- 10,9	6.378	1.861,6	+ 71,2	3.031,3	+ 26,2
1992-1993	1.119,5	- 4,3	8.942	2.875,7	+ 54,5	3.995,2	+ 31,8
1993-1994	1.101,6	- 1,6	10.290	3.922,0	+ 36,4	5.023,6	+ 25,7
1994-1995	1.031,9	- 6,3	11.301	5.036,1	+ 28,4	6.068,0	+ 20,8
1995-1996	1.017,5	- 1,4	11.956	6.136,1	+ 21,8	7.153,6	+ 17,9
1996-1997	1.003,6	- 1,4	12.990	7.077	+ 15,3	8.080,6	+ 12,9
(a) La saison débute le 1^er novembre d’une année et s’achève au 31 octobre de l’année suivante. (b) Nombre de machines à sous en service à la fin de la saison. Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

En conséquence, le prélèvement retracé par la ligne 314 progresse toujours rapidement avec 18% d’augmentation en 1998 et 10% prévus en 1999.

D.- LES RECETTES DIVERSES

Si l’on considère l’évolution des recettes diverses retracées au titre 8, en faisant abstraction des recettes d’ordre inscrites à la ligne 806, cette catégorie devrait enregistrer une légère progression en 1999, passant de 51,65 milliards de francs à 52,48 milliards de francs (+ 1,6%).

· Cette évolution d’ensemble recouvre toutefois des situations très disparates. Les recettes diverses de la ligne 899 augmentent très fortement, avec plus qu’un doublement de leur volume, sous l’effet de l’inscription du prélèvement sur le Fonds commun de réserve et de garantie et sur le Fonds de solidarité et de modernisation des caisses d’épargne, prévu par l’article 36 du présent projet à hauteur de 5 milliards de francs.

Cette mesure compense les baisses anticipées sur d’autres lignes.

Ainsi, les montants prévus pour les remboursements par les organismes d’habitation à loyer modéré des prêts accordés par l’Etat (ligne 808) diminuent en 1999 de 2,19 milliards de francs, aucune opération de cession de titres de créance n’étant prévue.


DÉCOMPOSITION DES RECETTES NON FISCALES DIVERSES (ligne 899) (en millions de francs)
	1994	1995	1996	1997	1998		PLF
					LFI	Révisé		1999
Remboursements par Autoroutes de France	5.003	5	-	-	-	-		-
Remboursements d’avances au titre de programmes aéronautiques	2.353	1.038	1.055	1.661,7	1.950	1.744		1.820
Dévolution à l’Etat des avoirs de trésorerie des réserves d’épargne logement de la CNE	-	-	6.800	3.500	1.400	1.400		500
Versements de l’Assemblée nationale		19 ^(a)	-	-	-	-		-
Prélèvement sur le FRFL	13.400 ^(b)	2.800	-	-	-	-		-
Prélèvements sur l’ORGANIC	-	680	300	-	-	-		-
Emploi des provisions afférentes au droit à prime du PEP	256	232	266	-	-	-		-
Prélèvement sur le compte de bonification du Crédit foncier	1.000	1.304	2.240	1.200	1.200	-		-
Prélèvement sur le FREP (fonds de réserve de l’épargne populaire)	-	2.000	4.600	-	-	-		-
Ecrêtement des fonds de la DDR	-	100	-	-	-	-		-
Versement du fonds de soutien des rentes	-	-	1.000	-	1.000	-		1.000
Excédent des subventions versées par l’Etat dans le cadre de la gestion des prêts HLM	-	15.000	-	-	-	-		-
Prélèvement sur l’INPI	-	215	-	120	-	-		-
Crédit national - Virement du fonds spécial de financement	-	122	-	-	-	-		-
Remboursement de prêts par Usinor-Sacilor	-	717	-	-	-	-		-
Remboursement d’avance par le tunnel du Fréjus	-	-	122	122,6	108	-		-
Débits de tabac ^(c)	268	494	498	580,3	600	600		620
Prélèvement sur l’OMI	-	-	150	-	-	-		-
Prélèvement sur le FNIC	-	-	200	-	-	-		-
CCI Calais	-	-	100	-	-	-		-
Prélèvement sur la CGLS	-	-	-	2.000	-	-		-
Prélèvement ville nouvelle St Quentin en Yvelines	-	-	-	150	-	-		-
Remboursement des aides accordées par le FSH.	-	-	-	-	-	-		100
Prélèvement ADEME	-	-	-	-	-	-		250
Prélèvement sur le FCRG et le FSM	-	-	-	-	-	-		5.000
Divers	1.359	774	815	934,8	1.036	795		1.125
TOTAL	23.651	25.500	18.146	10.269,4	7.294	4.539		10.415
(a) Déconsignation de titres versés en 1993. (b) Dont 4.800 millions de francs au titre de l’exercice 1993. (c) Excédent du compte du produit de la redevance sur les débits de tabac. Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Par ailleurs, les recettes accidentelles à différents titres (ligne 805) verraient leur produit baisser de plus de 2 milliards de francs (- 35,7%). Comme l’indique le tableau ci-après, cette baisse est due avant tout à l’effet sur les recettes 1998 d’un encaissement exceptionnel au titre de la privation du cours légal de certains billets de la Banque de France.


RECETTES ACCIDENTELLES À DIFFÉRENTS TITRES (ligne 805) (en millions de francs)
	1992	1993	1994	1995	1996	1997	Révisé 1998	PLF 1999
Gains de change Complémentarité démographique Billets n’ayant plus cours légal Amoco Cadiz Versements ONU Reversements du BAPSA (dépenses de fonctionnement) Frais de poursuites sur produits non fiscaux Autres recettes accidentelles	1.114 534 - 1.059 - - 2.905	1.054 - - - 520 - - 2.772	686 147 - - 553 141 - 2.969	660 - - - 798 81 479 2.662	1.325,4 536,3 1.000 - 201,6 60,8 549,7 2.490,8	225,2 - - - 69 60,8 633,6 3.170,6	10 372 1.000 - 200 61 500 3.521	5 280 - - 25 - 600 2.730
Total	5.612	4.346	4.496	4.680	6.164,5	4.159,2	5.664	3.640
Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

· Les prélèvements sur les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations seraient, quant à eux, ramenés à 17 milliards de francs en 1999, contre 20 milliards de francs prévus en 1998.

Ils sont répartis de la manière suivante :

– 10,3 milliards de francs au titre de la rémunération de la garantie accordée par l’Etat aux caisses d’épargne, contre 11,7 milliards de francs en 1998 (ligne 813) ;

– 6,2 milliards de francs (contre 6,9 milliards de francs inscrits dans l’évaluation révisée pour 1998) pour la rémunération de la garantie accordée par l’Etat à la Caisse nationale d’épargne (ligne 815) ;

– 500 millions de francs au titre de la dévolution à l’Etat des avoirs de trésorerie des réserves d’épargne logement de cette caisse, au lieu de 1,4 milliard de francs en 1998.

Les tableaux ci-après résument l’évolution du fonds de réserve et de garantie des caisses d’épargne (FRGCE) et du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d’épargne (FRGCNE) depuis 1993 et font apparaître le ratio des réserves rapportées aux encours gérés. On rappellera qu’en vertu de la réglementation, ce ratio prudentiel doit être au moins égal à 2%.


ÉVOLUTION DU FONDS DE RÉSERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D’ÉPARGNE (FRGCE) (en milliards de francs)
	Montants	Dépôts^(a)	Ratio FRGCE ^(b)
Réserves au 1^er janvier 1993	34,5	385,4	6 %
Prélèvement de l’Etat Réserves au 31 décembre 1993, avant affectation des résultats Résultat propre 1993 du FRGCNE Transfert du résultat 1993 des sections Livret A CEP	- 11,5 23 2,1 9
Réserves au 1^er janvier 1994	34,1	380,2	5,9 %
Prélèvement de l’Etat Réserves au 31 décembre 1994, avant affectation des résultats Résultat propre 1994 du FRGCNE Transfert du résultat 1994 des sections Livrets A CEP	- 11,5 22,6 0,7 4,3
Réserves au 1^er janvier 1995	27,6	403,4	2,3 %
Prélèvement de l’Etat Réserves au 31 décembre 1995, avant affectation des résultats Résultat propre 1995 du FRGCE Transfert du résultat 1995 des sections du Livret A CEP	- 18,5 11,6 1 4,9
Réserves au 1^er janvier 1996	17,5	413,4	2 % ^(c)
Prélèvement de l’Etat Réserves au 31 décembre 1996, avant affectation des résultats Résultat propre 1996 du FRGCE Transfert du résultat 1996 des sections du Livrets A CEP	- 10 8,5 ^(c) 0,4 9,8
Réserves au 1^er janvier 1997	18,7	400,2	2 %
Prélèvement de l’Etat Réserves au 31 décembre 1997 avant affectation des résultats Résultat propre 1997 du FRGCE Transfert du résultat 1997 des sections Livrets A CEP	- 10,1 8,6 0,1 11,3
Réserves au 1^er janvier 1998	20	414	2 %
Prélèvement de l’Etat	- 11,7
Réserves au 31 décembre 1998 avant affectation des résultats	8,3
Résultat propre 1998 du FRGCE	2,3
Transfert du résultat 1998 des sections Livrets A CEB	n.c.
Réserves au 1er janvier 1999	n.c.	413	2 %
Prélèvement de l’Etat	- 10,3
Réserves au 31 décembre 1999 avant affectation des résultats	10,1
(a) Encours des dépôts livrets A des caisses d’épargne, au 1^er janvier de l’année. (b) Le ratio se calcule de la manière suivante : (réserves au 1^er janvier N - prélèvement)/dépôts. (c) Montants intégrant des transferts entre fonds de réserve. Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.


ÉVOLUTION DU FONDS DE RÉSERVE ET DE GARANTIE DE LA CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE (FRGCNE) (en milliards de francs)
	Montants	Dépôts ^(a)	Ratio FRGCNE ^(b)
Réserves au 1^er janvier 1993	3,7	271,4	0 %
Avance du résultat 1993 de la section Livrets A et B CNE Prélèvement de l’Etat Réserves au 31 décembre 1993, avant affectation des résultats Résultat propre 1993 du FRGCNE Transfert du solde du résultat 1993 des sections 050	1,2 - 4,9 0 0,3 1
Réserves au 1^er janvier 1994	1,3	270,2	0,2 %
Prélèvement de l’Etat Réserves au 31 décembre 1994, avant affectation des résultats Résultat propre 1994 du FRGCNE Transfert du résultat 1994 des sections Livrets A et B CNE	0 1,3 0,1 0,2
Réserves au 1^er janvier 1995	1,6	284,8	1 %
Prélèvement de l’Etat Réserves au 31 décembre 1995, avant affectation des résultats Résultat propre 1995 du FRGCNE Transfert du résultat 1995 des sections Livrets A et B de la CNE	0 2,9 ^(c) 0,1 0
Réserves au 1^er janvier 1996	3	303,4	2 %
Prélèvement de l’Etat Réserves au 31 décembre 1996, avant affectation des résultats Résultat propre 1996 du FRGCNE Transfert du résultat 1995 des sections Livrets A et B CNE	0 6,1 ^(c) 0,2 5,4
Réserves au 1^er janvier 1997	11,7	283,9	2,6 %
Prélèvement de l’Etat	4
Réserves au 31 décembre 1997, avant affectation des résultats	7,7 ^(c)
Résultat propre 1997 du FRGCNE	0,3
Transfert du résultat 1997 des sections Livrets A et B CNE	4,8
Réserves au 1^er janvier 1998	12,8	293,7	2 %
Prélèvement de l’Etat	- 6,9
Réserves au 31 décembre 1998, avant affectation des résultats	5,6
Résultat propre 1998 du FRGCNE	1,6
Transfert du résultat 1998 des sections Livrets A et B CNE	n.c.
Réserves au 1er janvier 1999	n.c.	288	2 %
Prélèvement de l’Etat	6,2
Réserves au 31 décembre 1999	7,9
(a) Encours des dépôts sur livrets A et B de la Caisse nationale d’épargne, au 1^er janvier de l’année. (b) Le ratio FRGCNE se calcule de la manière suivante : (réserves au 1^er janvier N - prélèvement)/dépôts. (c) Montants intégrant des transferts entre fonds de réserve. Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

· Les recettes en atténuation de la dette, retracées en projet de loi de finances par la ligne 806, font l’objet, comme à l’accoutumé, d’importantes variations ⁽⁹⁾, comme en témoigne le tableau ci-après.


ÉVOLUTION RÉCENTE DES RECETTES EN ATTÉNUATION DES CHARGES DE LA DETTE^(a) (en millions de francs)
			1997		1998		PLF
	1995 Exécution	1996 Exécution	LFI	Exécution	LFI	Révisé		1999
Rémunération du compte du Trésor à la Banque de France et rémunérations des pensions sur titres d’Etat	1.520,8	2.742,9	2.150	3.027,9	1.393	3.000		1.997
Coupons courus sur OAT	12.735,4	8.963,9	9.246,3	9.267,8	8.094	9.877		7.751
Coupons courus sur BTAN	8.764,4	5.615,6	6.356,3	3.981,8	4.305	8.118		6.256
Recettes du FSR	1.324,8	911,9	-	501,9	-	-		-
Divers (b)	1.566,7	1.149,3	21	328,4	21	250		-
Total hors FSC	25.902,1	19.383,6	17.980,6	17.107,8	13.813	21.245		16.004
FSC (ligne 817 à partir de 1997)	1.000,5	932,3	-	1.073,8	-	-		-
TOTAL	26.902,6	20.315,9	17.980,6	18.181,6	13.813	21.245		16.004
(a) Lignes 806 et, à partir de 1997, 817 pour les recettes du FSC, ne faisant pas l’objet d’une évaluation en loi de finances initiale. (b) Y compris reversement d’intérêts perçus sur les titres émis au profit du FSR (sous-ligne 806-57 et sous-ligne 806-55 à compter de 1997) : 346,6 millions de francs en 1994, 265,9 millions de francs en 1995, 468,6 millions de francs en 1996 et 5,97 millions de francs au 31 juillet 1997. Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

La prévision révisée pour 1998 se traduit par une forte augmentation des recettes d’ordre par rapport à la loi de finances initiale. Elles passeraient ainsi de 13,81 milliards de francs à 21,24 milliards de francs, principalement en raison de l’opération d’échange sur l’écu conduite le 15 avril dernier, portant sur 60 milliards de francs.

Pour 1999, les recettes d’ordre sont prévues à hauteur de 16 milliards de francs.

Les recettes enregistrées au titre de la rémunération du compte du Trésor à la Banque de France et les rémunérations des pensions sur titres d’Etat (lignes 806-02 et 806-07) sont liées à l’encours moyen du compte courant du Trésor et des pensions auprès de la Banque de France. Il faut rappeler que l’encours courant Banque de France est rémunéré au taux des appels d’offres (3,3% depuis le début de l’année), tandis que le taux des prises en pensions se situe entre 10 et 20 points au-dessus des appels d’offres.

L’évolution des prises en pensions est principalement liée aux opérations de préparation du refinancement de lignes importantes d’OAT et de BTAN.

S’agissant des recettes de coupons courus (ligne 806-12 pour les OAT et 806-22 pour les BTAN), on rappellera qu’elles représentent les intérêts versés par les porteurs au moment de l’achat des titres pour pouvoir toucher un coupon plein d’intérêts à la date de règlement des titres. Ce système garantit la liquidité des titres sur le marché.

Il est cependant difficile de calculer ex-ante les recettes de l’exercice n + 1 à partir du seul tableau prévisionnel d’émission du Trésor et des anticipations de taux. En effet, le volume des recettes de coupons courus résulte de paramètres techniques : dates d’adjudication, choix des lignes de titres et volumes d’émissions sur chacune de ces lignes. Ces éléments expliquent les variations, parfois très importantes, constatées entre prévision et exécution.

CHAPITRE II

LA POURSUITE DU MOUVEMENT DE DIMINUTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

A.- UN REFLUX QUI SE POURSUIT EN 1999

· En 1998, les prélèvements obligatoires ont amorcé une diminution en étant ramenés à 45,9% du PIB, soit un recul par rapport au pic observé en 1997 (46,1%), mais aussi une rupture par rapport à une tendance continue à l’augmentation rapide de ces prélèvements depuis 1994.

Cette diminution résulte avant tout de la réduction du poids des impôts, les prélèvements destinés aux organismes de sécurité sociale continuant à augmenter quoique à un rythme peu soutenu. Ils passeraient en effet de 22,3% à 22,4% du PIB entre 1997 et 1998. On notera toutefois l’évolution notable de leur répartition interne, puisque les cotisations sociales proprement dites régressent de 19,2% à 17,2% entre ces mêmes années, tandis que les impôts affectés aux organismes de sécurité sociale, qui comprennent notamment la cotisation sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale passent de 3,1% à 5,2%. Cette évolution traduit l’effet combiné de la majoration de la CSG par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et de la baisse des cotisations maladie.

S’agissant des impôts, leur part relative dans le PIB diminue, passant de 23,8% en 1997 à 23,5% en 1998. Ce résultat découle avant tout de la réduction de 0,2 point de PIB des impôts d’Etat. En effet, en dépit de la réévaluation des recettes de TVA nette et d’impôt sur le revenu dans l’estimation révisée pour 1998, les recettes fiscales nettes progressent moins vite que le PIB en valeur (3,1% contre 4,4% pour le PIB).

PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES RAPPORTÉS AU PRODUIT INTÉRIEUR BRUT TOTAL

(en %)

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Prélèvements destinés aux organismes de sécurité sociale et au FSV et à la CADES⁽¹⁾

19,7

19,9

20,1

20,3

20,6

21,1

21,3

21,5

22,1

22,3

22,4

22,5

dont :
– Cotisations sociales
– Impôts, y compris CSG et CRDS

19,0

0,8

19,2

0,7

19,3

0,8

19,2

1,1

19,4

1,2

19,6

1,5

19,1

2,1

19,3

2,2

19,7

2,4

19,2

3,1

17,2

5,2

17,1

5,4

Impôts hors Sécurité sociale⁽²⁾

24,1

23,8

23,6

23,0

22,8

23,1

23,5

23,8

23,5

23,2

dont :
– Etat
– Collectivités locales
– CEE

16,7
5,9
1,2

16,6
5,9
1,1

16,3
6,1
0,9

15,8
6,3
1,2

15,2
6,4
1,1

14,7
6,8
1,1

14,6
6,8
1,1

14,9
6,8
1,0

15,2
7,0
1,0

15,2
7,2
1,1

15,0
7,1
1,1

14,9
7,0
1,1

TOTAL

43,8

43,7

43,9

43,7

43,9

44,1

44,5

45,7

46,1

45,9

45,7

Total net des allégements de cotisations⁽³⁾

43,8

43,7

43,8

43,6

43,8

44,1

45,0

45,3

45,2

45,0

Part de la richesse prélevée par la sphère publique ⁽⁴⁾

35,6

41,4

44,3

48,8

35,7

69,9

46,9

57,7

86,9

57,6

42,5

41,4

(1) A partir de 1994, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) est créé et recueille une partie de la CSG ainsi que les droits sur les alcools. La CADES, créée en 1996, recueille la CRDS.

(2) Cette décomposition ne prend pas en compte les prélèvements destinés aux organismes divers d’administration centrale (hors CADES), qui représentent, selon les années, 0,2 à 0,3 point de PIB.

(3) A partir de 1991, des prises en charge par l’Etat de cotisations employeur se sont progressivement mises en oeuvre. D’après les conventions de la Comptabilité nationale, les cotisations sociales sont cependant maintenues au même niveau, la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale étant compensée par une subvention de l’Etat aux entreprises. Cependant, cette mesure se traduit bien par une baisse des prélèvements obligatoires supportés par les entreprises, dont l’effet est retracé sur cette ligne.

(4) Il s’agit du rapport entre l’augmentation des prélèvements obligatoires effectifs en une année et l’augmentation du PIB pendant cette même année.

Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

D’aucuns ont pu relever un écart entre les prévisions pour 1997 fournies lors du projet de loi de finances pour 1998, s’agissant du niveau des prélèvements obligatoires (46%) et celui annoncé pour cette même année 1997 lors de la présentation du présent projet (46,1%). En réponse aux questions posées à ce sujet par votre Rapporteur général, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a fourni les explications figurant dans l’encadré ci-après.

· Pour 1999, il est prévu que le niveau total des prélèvements obligatoires continue à baisser, passant à 45,7% du PIB.

Cette diminution résulte avant tout de celle des impôts (hors impositions affectées à la sécurité sociale), qui atteindraient 23,2% du PIB, contre 23,5% en 1998.

Si l’impact des prélèvements au profit des institutions communautaires reste stable, avec 1,1% du PIB, les impositions bénéficiant à l’Etat et aux collectivités locales voient leur part dans le PIB se réduire.

S’agissant de l’Etat, à l’inverse de ce qui est prévu pour 1998, les recettes fiscales nettes progresseraient plus vite que le PIB en valeur. Cette évolution est notamment liée au rendement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, qui bénéficient tous deux d’une assiette dynamique. Toutefois, la compensation par l’Etat, via les prélèvements sur recettes, des pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de la réforme de la taxe professionnelle conduirait au total à une nouvelle baisse du taux de prélèvements obligatoires de l’Etat.

Le taux de prélèvements obligatoires des administrations locales diminuerait lui aussi de 0,1 point de PIB en 1999, soit une réduction identique à celle prévue en 1998, grâce à la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux et à un effort durable de modération des taux votés. La réforme de la taxe professionnelle qui est, comme on l’a vu, entièrement compensée par l’Etat, n’induit pas une baisse du taux de prélèvements obligatoires des administrations locales.

Ces évolutions favorables sont partiellement compensées par la croissance maintenue des prélèvements destinés aux organismes de sécurité sociale, qui passent de 22,4% à 22,5% du PIB, suivant en cela la tendance observée depuis 1997.

En effet, la substitution de la CSG aux cotisations sociales contribue à alourdir le poids des prélèvements obligatoires perçus par les administrations de sécurité sociale. Les mesures de financement de la sécurité sociale prises en 1998, dont notamment la baisse des cotisations maladie, le passage à 7,5% de la CSG avec élargissement de l’assiette et la généralisation des deux prélèvements de 1% CNAV et CNAF sur les revenus de l’épargne, se traduisent par une augmentation des prélèvements sur le revenu global des ménages. Le taux de prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale progresserait ainsi de 0,1 point (cotisations + impôts) en 1999, soit la même croissance qu’en 1998. En revanche, ces mesures ont réduit les prélèvements sur les revenus de travail.

B.- UN RÉÉQUILIBRAGE PROGRESSIF DES PRÉLÈVEMENTS

Pour 1999, l’effet net des mesures fiscales prévues ⁽¹⁰⁾ devrait contribuer pour 16,1 milliards de francs à la diminution des prélèvements obligatoires.

Le tableau ci-après détaille l’effet net de ces mesures, en les classant selon leur objet. Elles correspondent en effet aux trois priorités définies par le Gouvernement, à savoir favoriser l’emploi, accroître la justice sociale et initier le développement d’une fiscalité écologique.

S’agissant de ce dernier point, les mesures de rattrapage de l’écart entre la taxation du gazole et celle du supercarburant ainsi que celles de baisse de la TVA sur le traitement des déchets faisant l’objet d’un tri sélectif témoignent de la volonté de tenir davantage compte des effets sur l’environnement de certaines activités, qui sont mal pris en compte par le marché seul (externalités). On ajoutera que le tableau ne mentionne pas la modernisation et la réintégration dans le budget général des cinq taxes fiscales et parafiscales précédemment affectées à l’ADEME. Cette opération est en effet neutre sur le plan des prélèvements.

Les mesures en faveur de l’emploi constituent l’essentiel des allégements de fiscalité, avec 16,1 milliards de francs, dont 10,7 milliards de francs pour les entreprises. Pour ces dernières, la mesure la plus significative réside dans la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, dont l’effet, net de la mesure d’unification du régime d’imposition des cessions de locaux professionnels, est évalué à 7,2 milliards de francs.

Au total les allégements consentis aux entreprises sont cependant limités à 8,3 milliards de francs, compte tenu notamment de la majoration de la TIPP et de la limitation de l’avoir fiscal pour les placements financiers des entreprises.

C’est donc l’ensemble des ménages qui est largement bénéficiaire des mesures proposées, avec un allégement des charges de 10,3 milliards de francs, tout particulièrement en raison de l’application du taux réduit de TVA sur certains produits ciblés. Par ailleurs, s’agissant des ménages, un alourdissement de 2,5 milliards de francs de la pression fiscale est prévu, dont 2 milliards de francs au titre des mesures visant à accroître le rendement de l’impôt sur la fortune et à limiter l’évasion fiscale. On notera que l’effet de l’abaissement de l’avantage maximal en impôt résultant du quotient familial n’est pas pris en compte dans ce tableau, dans la mesure où il est compensé par l’abandon de la mise sous condition de ressources des allocations familiales.


ESTIMATION DE L’EFFET BUDGÉTAIRE DES MESURES FISCALES EN 1999 (en milliards de francs)
	Entreprises	Ménages		Total
Mesures en faveur de l’emploi		Tous ménages	Gros patrimoines
Suppression de la taxe professionnelle sur les salaires Abaissement des taxes sur les ventes de locaux d’habitation Encourager les transmissions anticipées de patrimoine personnel et professionnel Unification du régime d’imposition des cessions de locaux professionnels Allégement des formalités fiscales pour 500.000 très petites entreprises Crédit d’impôt pour création d’emplois (mesure LFI 1998) Crédit d’impôt à raison des dépenses d’entretien de l’habitation principale (mesure LFI 1998)	- 7,2 0,0 - 0,5 - 3,0	- 3,7 - 0,3 - 1,4		- 7,2 - 3,7 - 0,3 0,0 - 0,5 - 3,0 - 1,4
TOTAL	- 10,7	- 5,4	0,0	- 16,1
Mesures en faveur de la justice sociale
Lutte contre l’évasion fiscale des grandes fortunes et relèvement du taux maximum d’imposition de l’ISF Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l’assurance-vie Limitation de l’avoir fiscal pour les placements financiers des entreprises Modernisation de la taxe d’habitation et des autres impôts locaux Baisse à 5,5% de la TVA applicable aux abonnements EDF-GDF Baisse à 5,5% de la TVA sur les appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés Baisse à 5,5% de la TVA sur les travaux d’amélioration réalisés par les bailleurs privés de logements sociaux Gratuité des cartes d’identité Suppression de la taxe d’examen pour l’obtention du permis de conduire Suppression de divers impôts et taxes	1,0 - 0,1	0,0 - 4,0 - 0,2 - 0,2 - 0,6 - 0,6	2,0 0,5	2,0 0,5 1,0 0,0 - 4,0 - 0,2 - 0,2 - 0,6 - 0,6 - 0,1
TOTAL	0,9	- 5,6	2,5	- 2,2
Mesures de fiscalité écologique
Rattrapage de la TIPP gazole et gel de la TIPP sur l’essence sans plomb Baisse à 5,5% de la TVA sur le traitement des déchets faisant l’objet d’un tri sélectif Amortissement exceptionnel sur 12 mois des véhicules bicarburés	1,5	1,1 - 0,3 - 0,1		2,6 - 0,3 - 0,1
TOTAL	1,5	0,7	0,0	2,2
TOTAL mesures nouvelles 1999 (hors effet 1999 des mesures LFI 1998)	- 5,3	- 8,9	2,5	- 11,7
TOTAL général (avec effet 1999 des mesures LFI 1998)	- 8,3	- 10,3	2,5	- 16,1
Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

C.- DES COMPARAISONS À MANIER AVEC PRUDENCE COMPTE-TENU DE L’IMPORTANCE DES CONVENTIONS MÉTHODOLOGIQUES

Le 28 septembre dernier, l’Office européen des statistiques (Eurostat) a publié les premières données disponibles concernant les prélèvements obligatoires dans les Etats membres de l’Union européenne en 1997. Le taux moyen se stabiliserait à 42,6%, soit un niveau identique à 1996, en rupture avec la croissance ininterrompue observée depuis 1994 ⁽¹¹⁾.


PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION (en % du PIB)
	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni	44,3 49,7 39,5 - 35,2 43,7 35,5 38,8 43,4 45,1 41,3 32,3 45,4 55,6 37,5	44,3 49,9 41,2 - 35,5 44,0 35,9 39,8 42,7 47,5 41,8 33,6 46,8 52,6 37,4	44,5 50,2 41,9 - 37,2 43,7 36,1 42,1 41,8 47,4 43,1 35,9 46,8 51,0 36,4	45,2 51,3 42,3 33,0 36,4 44,1 36,0 43,5 43,9 48,2 44,0 34,7 45,5 50,1 35,3	46,3 53,1 42,6 33,7 36,1 44,2 36,7 40,7 44,3 46,1 42,8 35,1 47,6 49,7 35,8	46,1 52,7 42,7 34,1 35,0 44,7 34,4 40,9 44,1 45,1 43,0 35,9 46,3 49,8 36,8	46,2 53,5 42,0 33,9 35,6 46,0 34,3 42,8 44,7 44,9 44,2 37,1 48,2 53,9 36,7	46,6 53,1 41,6 - 36,2 46,3 34,1 44,5 45,6 45,9 44,9 37,9 47,5 54,1 35,9
EUR-15 EUR-11	40,8 40,5	41,4 41,4	41,9 42,2	42,1 42,8	41,9 42,4	42,1 42,4	42,6 42,8	42,6 43,2
Source : Eurostat.

On remarque que le taux prévu pour la France est légèrement supérieur aux données fournies par la comptabilité nationale, avec 46,3% contre 46,1%.

Cette différence ne constitue aucunement la preuve d’un quelconque artifice comptable, mais bien un rappel de l’importance des conventions et des méthodes suivies pour le calcul des prélèvements obligatoires.

Ainsi, la différence de 0,2 point entre les statistiques nationales et les statistiques européennes ne résulte pas d’une évaluation différente de la masse des recettes fiscales, mais d’un écart s’agissant des méthodes de calcul du PIB lui-même.

En effet, le Système Européen des Comptes nationaux (SEC édition 79) diffère sur certains points du système français.

Par exemple, le territoire économique de référence de la base actuelle des comptes nationaux français se limite à la France métropolitaine et doit être étendu aux départements d’outre-mer en vertu du SEC 79.

Les différences de convention portent sur le traitement du crédit-bail, la mesure des services d’assurance, l’amortissement des voies et réseaux, la mesure de la démarque inconnue, le traitement des frais de contrôle et le classement des versements des administrations publiques aux sociétés de transport au titre de la compensation de la tarification de la carte orange.

De plus, une estimation incorrecte des rémunérations des salariés des hôpitaux publics a été rectifiée.

Le tableau ci-après récapitule l’impact de ces retraitements.


PASSAGE DU PIB DES COMPTES NATIONAUX AU PIB AU SENS DU TRAITÉ DE MAASTRICHT (en milliards de francs)
	1994	1995	1996	1997
PIB des comptes nationaux français	7.389,7	7.662,4	7.871,7	8.137,1
Modifications : PIB des DOM Crédit-bail Assurances Amortissement des voies et réseaux Démarque inconnue Frais de contrôle Versement « carte orange » Rémunérations des salariés des hôpitaux	83,8 4,2 - 41,8 - 33,2 - 26,7 1,1 - 6,0 - 6,8	87,0 1,8 - 53,0 - 35,0 - 26,7 1,2 - 5,7 - 7,1	89,3 0,7 - 54,2 - 37,1 - 27,6 1,3 - 6,4 - 7,3	92,4 0,7 - 60,0 - 39,0 - 28,5 1,5 - 6,7 - 7,4
Total des modifications	- 25,4	- 37,5	- 41,3	- 47,2
PIB au sens de Maastricht	7.364,3	7.624,9	7.830,4	8.089,9
Source : Rapport sur les comptes de la Nation de l’année 1997, tome II, page 10.

Le PIB au sens de la comptabilité européenne étant diminué, il est normal qu’avec une même évaluation des recettes fiscales le ratio recettes fiscales/PIB tende à augmenter.

Ces précisions méthodologiques rappellent, si besoin était, que toute comparaison en matière de prélèvements obligatoires doit être prudente, tant la notion est conventionnelle.

On rappellera à cet égard que les agrégats de recettes tirés de l’état A ne sont pas directement utilisables pour appréhender la masse de ces prélèvements, puisqu’un nombre important de retraitements doivent être opérés pour passer de la nomenclature de la comptabilité publique à celle de la comptabilité nationale ⁽¹²⁾.

Cliquer ici pour consulter la suite

Cliquer ici pour retourner au sommaire général du tome I volume 2 du rapport

() Contre 5,47 milliards de francs en 1997 et 6,27 milliards de francs prévus pour 1998.

() n° 20-2-6-768, rattachés au budget des Charges communes.

() JO Débats Assemblée nationale, p. 5950 et 5951.

() Le projet de budget communautaire et l’évolution du prélèvement communautaire qui en est la résultante font l’objet d’une étude plus détaillée dans le commentaire de l’article 42 du présent projet.. Voir le tome II du présent rapport.

() Taux égal à la somme du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) pour 1999 et de la moitié du taux d’évolution du PIB en volume en 1998.

() Conformément au 2° du II de l’article 1648 A bis du code général des impôts.

() Hors impact sur la TVA, estimé à 170 millions de francs.

() France Télécom a été transformé en société anonyme par la loi du 26 juillet 1996 (n° 96-660).

() On rappellera que les recettes du fonds de stabilisation des changes sont comptabilisées depuis 1997 sur la ligne 817. Elles ne font pas l’objet d’une évaluation inscrite à l’état A et n’apparaissent qu’en exécution.

() Y compris l’effet 1999 des mesures déjà adoptées en loi de finances pour 1998.

()Votre Rapporteur général tient à rappeler, qu’outre son caractère conventionnel, la notion de prélèvements obligatoires constitue un mauvais indicateur de la qualité de la dépense publique. A cet égard, on se reportera utilement au tome I, volume1, du présent rapport, p. 142 à 147.

() Pour la méthodologie de ces opérations, on se reportera utilement au tome II du rapport sur les comptes de la Nation pour 1997, pages 175 à 180, ainsi qu’au tableau 10-02 C qui fait la synthèse des retraitements pour 1997, pages 186 et 187.

- Cliquer ici pour retourner au sommaire général.

- Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis