N° 1112
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n°1078)
TOME IV
CULTURE ET COMMUNICATION
COMMUNICATION
PAR M. Didier MATHUS,
Député.
___
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Franck Dhersin, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Yves Fromion, Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jean Glavany, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Michel Péricard, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Emile Vernaudon, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.
SOMMAIRE
INTRODUCTION 5
I.- LAUDIOVISUEL PUBLIC : DANS LATTENTE DE LA RÉFORME 9
A. LES RESSOURCES : UNE CONSOLIDATION DU FINANCEMENT PUBLIC 9
1. La redevance : 12,25 milliards de francs (+ 4,9 %) 10
2. Les dotations budgétaires : 572 millions de francs (- 22,8 %) 12
3. La maîtrise de laccroissement des ressources propres 15
4. ... Et demain ? 16
B. LES SOCIÉTÉS : ENTRE RIGUEUR ET PRÉPARATION DE LAVENIR 19
1. Le groupe France Télévision 20
2. La Sept-ARTE et la Cinquième : la fusion, enfin ? 26
3. Les autres sociétés de laudiovisuel public 29
II. LE SOUTIEN A LA PRESSE ÉCRITE 33
A. UNE REPRISE FRAGILE DE LACTIVITÉ DU SECTEUR 33
B. UNE RÉORIENTATION DE LA POLITIQUE DAIDE 35
1. Les aides directes : une redistribution des crédits favorable au portage et aux quotidiens nationaux dinformation politique et générale 35
2. Le maintien des aides indirectes 42
TRAVAUX DE LA COMMISSION 47
INTRODUCTION
Comme pour les années passées, les deux grandes masses de crédits qui composent le budget de la communication, qui nest pas retracé dans un fascicule unique et ne correspond pas aux crédits dun seul ministère, concernent dune part laudiovisuel public, dont le budget sélèvera à 18,478 milliards de francs en 1999 (soit une hausse de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998), et lensemble des aides à la presse écrite, dont le montant global reste difficile à évaluer en raison du caractère indirect de la majeure partie de ces aides.
Lannée 1999 sera une année importante pour le service public de laudiovisuel puisque le Parlement va être très prochainement saisi dun projet de réforme de lorganisation et du fonctionnement du secteur public visant à redéfinir ses missions et à lui donner les moyens de les remplir et de les respecter.
Dans cette perpective, le budget de laudiovisuel public pour 1999 peut être regardé comme un budget de transition reflétant la volonté du Gouvernement de donner aux sociétés nationales de programmes les moyens nécessaires à leur développement dans le respect de lidentité qui est la leur et tout en maîtrisant, dans un souci déquité sociale, lévolution de la redevance audiovisuelle.
- Budget de laudiovisuel public -
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
LFI 97
|
LFI 98
|
PLF 99
|
98/97
|
99/98
|
structure de financement
|
|
en MF
|
en MF
|
en MF
|
en %
|
en %
|
1997
|
1998
|
1999
|
Redevance
|
10 922
|
11 681,5
|
12 250,7
|
+ 7
|
+ 4,9
|
62,6 %
|
64,9 %
|
66,3 %
|
Budget Etat
|
1 119,8
672,8
|
738,1
286,1
|
572,0
120,0
|
- 34,1
- 57,5
|
- 22,8
- 58,5
|
6,4 %
3,8 %
|
4,1 %
1,6 %
|
3,1 %
0,6 %
|
Total fin. public
|
12 041,8
|
12 419,6
|
12 822,7
|
+ 3,0
|
+ 3,2
|
69,0 %
|
69,0 %
|
69,4 %
|
Publicité-parrainage
|
4 473,9
|
4 690,3
|
4 795,4
|
+ 4,6
|
+ 2,2
|
25,7 %
|
26,1 %
|
26,0 %
|
Ressources propres
|
914
|
891,3
|
859,9
|
- 2,5
|
- 3,5
|
5,2 %
|
4,9 %
|
4,6 %
|
Total
|
17 429,7
|
18 001,2
|
18 478,0
|
+ 3,3
|
+ 2,6
|
100
|
100
|
100
|
Le budget de laudiovisuel public sélèvera à 18,478 milliards de francs en 1999, contre 18,004 milliards de francs en 1998. Les moyens du secteur public de laudiovisuel connaîtront donc une augmentation supérieure à celle du budget de lEtat, 2,6 % contre 2,2 %.
Les ressources publiques cest à dire la redevance et les dotations budgétaires augmenteront de 400 millions de francs pour atteindre 12,823 milliards de francs, soit une augmentation de 3,2 %.
Lessentiel de ces ressources proviendra en fait de la redevance (dont le produit devrait atteindre 12,25 milliards de francs), alors que les subventions budgétaires, qui sélèvent à 572 millions de francs, ne représenteront plus que 3,1 % du financement de laudiovisuel public, les remboursements par lEtat des exonérations de redevance (120 millions de francs en 1999, soit 4,5 % des exonérations qui sélèvent à 2,69 milliards de francs) étant réduits à leur plus simple expression.
Les ressources propres des organismes augmenteront quant à elles de 1,3 %, les recettes de publicité et de parrainage devant atteindre 4,95 milliards de francs, soit une légère hausse de 110 millions de francs (+ 2,2 %).
- Budget des organismes de laudiovisuel public-
|
|
|
|
|
|
LFI 1998
|
PLF 1999
|
|
en MF
|
D en %
|
en MF
|
D en %
|
INA
|
661,7
|
+ 6,3
|
658,2
|
0,8
|
France 2
|
5 187,3
|
+ 3,4
|
5 316,0
|
+ 2,5
|
France 3
|
5 643,4
|
+ 2,5
|
5 849,2
|
+ 3,6
|
La Sept/ARTE
|
1 008,9
|
+ 7,3
|
1039,7
|
+ 2,9
|
La Cinquième
|
781
|
+ 6,7
|
803,6
|
+ 2,9
|
RFO
|
1 215
|
+ 3
|
1 251,8
|
+ 3,0
|
Radio France
|
2 749,5
|
+ 2
|
2 814,3
|
+ 2,4
|
RFI
|
754,4
|
+ 1,9
|
745,2
|
1,2
|
TOTAL
|
18 001,2
|
+ 3,3
|
18 478,0
|
+ 2,6
|
Au total donc, le financement public du secteur sera consolidé puisque sa part passera de 69,0 % du budget global en 1998 à 69,4 % en 1999.
Lessentiel des 473,2 millions de francs supplémentaires sera consacré à des mesures nouvelles (pour 334,5 millions de francs) destinées aux programmes.
En ce qui concerne par ailleurs les aides à la presse écrite, le budget pour 1999 sera marqué par deux caractéristiques principales : laugmentation de 2,6 % des aides directes, qui atteindront 252,76 millions de francs et seront, comme en 1998, prioritairement orientées vers la presse dinformation politique et générale, et particulièrement la presse quotidienne, et la mise en oeuvre du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée et des agences de presse financé par la taxe de 1 % sur la publicité hors média. Celle-ci devrait rapporter 140 millions de francs en 1998 et 200 millions de francs en 1999, ces crédits étant distribués sous forme davances remboursables et de subventions par un fonds daide, sur des projets de modernisation déterminés.
*
Dans un an, le Parlement aura à se prononcer sur un projet de budget de la communication qui sera forcément très différent de celui qui lui est soumis cette année. Il devra, en effet, prendre en compte les conséquences budgétaires et financières de la réforme de laudiovisuel public qui aura entre temps été votée, et notamment de la mesure visant à réduire la durée des espaces publicitaires. Lambition de cette réforme est grande et lavenir du service public en dépend. Il reviendra donc à lEtat de prendre ses responsabilités dactionnaire et au Parlement dexercer un contrôle plus vigilant que jamais pour veiller à ladéquation des ressources aux missions.
Dans lattente de cette refonte du financement des sociétés nationales de programmes, le projet de budget pour 1999 leur assure les moyens de fonctionnement nécessaires à la préservation de lacquis.
I.- LAUDIOVISUEL PUBLIC : DANS LATTENTE DE LA RÉFORME
En 1999, le budget du secteur public de laudiovisuel augmentera de 2,6 %, soit de 473,8 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. Ce supplément de recettes provient, pour 400,1 millions de francs, dun accroissement des ressources publiques (en fait, comme on le verra plus loin, de la redevance) et pour 73,7 millions de francs, dune augmentation des ressources propres (essentiellement des recettes publicitaires).
Dans son ensemble, le financement public des sociétés nationales de programmes connaîtra donc en 1999 une consolidation (69,4 % de ressources publiques pour 30,6 % de ressources propres), laccroissement des ressources publiques (+ 3,2 %) étant plus important que celui des ressources propres (+ 1,3 %).
Les 473,8 millions de francs de crédits supplémentaires correspondent principalement à des mesures nouvelles (334,5 millions de francs) dédiées au financement des programmes.
- Part du financement public dans le budget des organismes -
|
1996
|
1997
|
1998
|
PLF 1999
|
INA
|
55,8 %
|
54,7 %
|
57,9 %
|
63,1 %
|
FRANCE 2
|
53,1 %
|
47,9 %
|
47,6 %
|
48,7 %
|
FRANCE 3
|
72,0 %
|
60,7 %
|
60,2 %
|
60,6 %
|
LA Sept-ARTE
|
98,3 %
|
98,4 %
|
98,8 %
|
99,0 %
|
La Cinquième
|
96,8 %
|
95,4 %
|
96,1 %
|
96,4 %
|
RADIO FRANCE
|
92,8 %
|
92,4 %
|
92,5 %
|
92,3 %
|
RFO
|
89,7 %
|
94,2 %
|
93,2 %
|
90,9 %
|
RFI
|
90,2 %
|
98,6 %
|
98,9 %
|
99,0 %
|
|
73,8 %
|
69,1 %
|
69,0 %
|
69,4 %
|
En 1998, la nécessité dassurer une restauration des budgets des sociétés de laudiovisuel public avait conduit le Gouvernement à augmenter la redevance de 5 % pour la porter de 700 francs à 735 francs. En 1999, le choix dune nouvelle augmentation na pas été fait et les tarifs de la redevance connaîtront une augmentation limitée à la hausse prévisionnelle des prix, soit 1,2 % (9 francs). La redevance à acquitter pour un poste de télévision couleur sétablira donc à 744 francs.
- Part de la redevance dans le budget des organismes -
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1997
|
1998
|
1999
|
D 1999/1998
|
|
en MF
|
en %
|
en MF
|
en %
|
en MF
|
en %
|
en MF
|
en %
|
INA
|
271,3
|
2,5
|
383,4
|
3,3
|
415,5
|
3,4
|
32,1
|
8,4
|
France 2
|
2 381,5
|
21,8
|
2 364,5
|
20,2
|
2 588,0
|
21,1
|
223,5
|
9,5
|
France 3
|
3 319,7
|
30,4
|
3 295,0
|
28,2
|
3 543,0
|
28,9
|
248,0
|
7,5
|
La Sept-ARTE
|
784,6
|
7,2
|
956,5
|
8,2
|
1 029,7
|
8,4
|
73,2
|
7,7
|
La Cinquième
|
647,9
|
5,9
|
710,9
|
6,1
|
774,5
|
6,3
|
63,6
|
8,9
|
RFO
|
1 104,9
|
10,1
|
1 132,6
|
9,7
|
1 137,4
|
9,3
|
4,8
|
0,4
|
Radio France
|
2 144,9
|
19,6
|
2 544,0
|
21,8
|
2 597,2
|
21,2
|
53,2
|
2,1
|
RFI
|
267,2
|
2,4
|
294,6
|
2,5
|
165,4
|
1,4
|
129,2
|
43,9
|
TOTAL
|
10 922,0
|
100
|
11 681,5
|
100
|
12 250,7
|
100
|
569,2
|
4,9
|
A loccasion de chaque loi de finances, un débat revient de façon systématique : celui du coût de perception de la redevance et de limportance de la fraude sur cet impôt. Il convient cependant ici de sen tenir à la réalité des résultats.
Lensemble des services chargés de la redevance représente 1 471 emplois répartis sur tout le territoire, dont 1 003 agents dans les cinq centres régionaux chargés de la gestion des 20 millions de comptes et de la comptabilité des droits et 417 agents dans les services de contrôle, organisés en soixante-dix neuf circonscriptions. En dix ans, les effectifs ont diminué de 19,6 %, grâce à la mécanisation et à linformatisation des procédures de traitement des comptes.
Le coût de fonctionnement du service rapporté au produit annuel de la redevance poursuit une tendance décennale à la baisse puisque, entre 1988 et 1998, il est passé de 5,49 % à 3,93 %. Ce coût est actuellement lun des plus faibles pour les administrations ou services comparables en Europe. Le coût moyen de gestion dun compte (assiette et recouvrement) sest ainsi établi à environ 23 francs en 1997. Pour 1999, le coût de fonctionnement est fixé à 488,4 millions de francs, soit 3,75 % des encaissements prévus.
Par ailleurs, le taux de rendement de la taxe (progression des encaissements indépendamment de laugmentation du taux de redevance) est en accroissement régulier depuis plusieurs années grâce à la promotion de moyens de paiement modernes (utilisation des TIP, informatisation des procédures) et au développement des contrôles et enquêtes du service sur les exonérations et les postes non déclarés.
Ainsi, malgré un taux déquipement des ménages en postes de télévision qui plafonne à environ 95 %, le nombre de comptes payants a augmenté de plus de 10 % depuis 1990. En 1997, 372 523 comptes supplémentaires ont été ouverts, grâce notamment à un rapprochement informatique des fichiers de la redevance et de la taxe dhabitation. Ce rapprochement a pu concerner le quart des opérations terminées en 1997. Les résultats du premier semestre 1998 viennent confirmer lintérêt de cette procédure de rapprochement des fichiers puisque les résultats en terme de comptes ouverts sont supérieurs de 30 % à ceux du premier semestre 1997.
Au total, ces efforts en matière de contrôle ont permis de stabiliser le taux de fraude sur la taxe aux alentours de 7 %. Ce taux est calculé en rapprochant le nombre de comptes ouverts au nombre de ménages statistiquement équipés dun poste de télévision (soit environ 95 %). LINSEE ayant fortement réévalué le nombre de ménages depuis le début des années 90 (23,39 millions en 1998 contre 21,51 millions en 1990), les progrès du service de la redevance en terme dencaissements nont pu se traduire par une baisse effective du niveau de lévasion fiscale.
Compte tenu du niveau de fraude incompressible lié aux mouvements de populations et au renouvellement des fichiers (environ 4 % du nombre de détenteurs dappareils), lenjeu des contrôles porte sur quelques 800 000 comptes potentiels, soit environ 500 millions de francs de recettes.
Au total, les critiques réitérées sur les services de la redevance et son mode de fonctionnement ne semblent pas fondées. Des efforts sont réalisés et des résultats obtenus.
Pour améliorer le rendement de la taxe sans en augmenter le taux, dautres suggestions ont été faites :
- Pour alléger son coût social, il pourrait être envisagé de mensualiser le paiement de la taxe ; celle-ci serait, de ce fait, plus facile à assumer par les ménages modestes et la tentation de ne pas payer, moins grande. Il faut bien voir, cependant, que la mensualisation a aussi un coût.
- Diverses propositions concernent par ailleurs les modalités de perception de la redevance et, plus particulièrement, le mécanisme de déclenchement de limposition. Il semble a priori difficile de rapprocher la perception de cette taxe de celle dun autre impôt, car son champ dapplication ne correspond à aucun autre. La taxe dhabitation, par exemple, ne concerne pas les professionnels ; limpôt sur le revenu peut toucher de façon distincte les membres dun ménage possédant un seul poste de télévision...
Quant à linversion de la charge de la preuve par linstitution dune imposition systématique sous réserve dune déclaration sur lhonneur de non possession dun poste de télévision, cette piste mériterait dêtre explorée même si elle est vraisemblablement complexe à mettre en uvre.
La persévérance dans les actions de contrôle, grâce notamment au croisement de fichiers et éventuellement la mensualisation pour rendre le paiement de la taxe socialement plus acceptable semblent donc apparemment être les seules mesures rapides et immédiates à préconiser pour assurer une amélioration du rendement de la redevance.
2. Les dotations budgétaires : 572 millions de francs (- 22,8 %)
a) Les remboursements dexonérations de redevance : 120 millions de francs (- 58,5%)
Pour des raisons dordre social, 3 738 453 personnes ont été exonérées du paiement de la redevance en 1998.
A compter de 1998, les conditions pour bénéficier dune exonération de la redevance sont légèrement modifiées ; ces modifications ne concernent que les personnes qui nont pas encore bénéficié dune exonération. Les conditions sont donc désormais les suivantes :
- dune part être âgé de 65 ans au 1er janvier de lannée dexigibilité de la taxe et être bénéficiaire de lallocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, ou bien être infirme ou invalide au taux minimum de 80 % ;
- et, dautre part, ne pas appartenir à un foyer fiscal bénéficiant dun revenu supérieur aux plafonds fixés par larticle 1417 I bis du code général des impôts (soit, pour les revenus 1997, 43 550 francs pour la première part du quotient familial plus 11 650 francs par demie-part supplémentaire) ou imposable de limpôt de solidarité sur la fortune.
Sont également exonérés, sous réserve de ne pas être assujettis à la TVA, les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de laide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, lexonération ne concernant pas les appareils destinés à lusage privatif des personnels de ces établissements.
Au 30 juin 1998, le montant des droits non émis en raison du régime des exonérations peut être évalué à 2,69 milliards de francs au titre de lannée 1998 (contre 2,63 milliards de francs en 1997). En termes dencaissements, le manque à gagner , évalué en prenant en compte les situations dirrécouvrabilité pour insolvabilité (les cas dexonérations correspondant, en grande majorité, à de faibles revenus), sélève à 2,42 milliards de francs.
Cest ce montant que lEtat doit, très théoriquement, rembourser aux chaînes, puisquil décide unilatéralement de cette amputation de la ressource.
Le tableau ci-après, qui retrace lévolution depuis cinq ans du montant des remboursements inscrits en lois de finances, montre clairement le brusque effondrement des crédits en 1997, processus largement confirmé par la suite.
en millions de francs
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
|
1999
|
Exonérations
|
2 607,9
|
2 733,8
|
2 634,8
|
2 689,3
|
non connu
|
Remboursements(1)
|
1 500,4
|
1 431,1
|
672,8
|
289,1
|
120
|
Taux de remboursement
|
57,5 %
|
52,3 %
|
25,5 %
|
10,75 %
|
4 %(2)
|
Cet effondrement, qui fait suite à cinq années de hausses successives, doit cependant être nuancé par les conditions dexécution des crédits inscrits en loi de finances. En effet, depuis déjà plusieurs années, lEtat a argué des excédents de recettes publicitaires réalisés par les chaînes publiques pour ne pas verser, et finalement annuler, les crédits inscrits en loi de finances initiale et votés il convient quand même de le souligner par le Parlement.
Exécution de la loi de finances initiale pour les remboursements
dexonérations de redevance aux organismes
en millions de francs
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
|
1999
|
|
LFI
|
exécuté
|
LFI
|
exécuté
|
LFI
|
exécuté
|
LFI
|
exécuté*
|
PLF
|
INA
|
103,5
|
85,5
|
69,3
|
52,0
|
70,3
|
52,7
|
1,5
|
1,5
|
0
|
France 2
|
193,8
|
145,3
|
65,6
|
23,5
|
21,9
|
21,9
|
105,2
|
75,1
|
0
|
France 3
|
212,9
|
99,9
|
67,8
|
81,7
|
22,3
|
22,3
|
105,3
|
78,9
|
0
|
La Sept-ARTE
|
468
|
468
|
370,9
|
311,9
|
143,7
|
143,7
|
42,3
|
29,6
|
0
|
La Cinquième
|
306,7
|
333,5
|
348,7
|
261,5
|
51,1
|
51,1
|
40,8
|
28,5
|
0
|
RFO
|
71,5
|
60,2
|
45,5
|
45,5
|
17,7
|
17,7
|
0
|
-
|
0
|
Radio France
|
53,3
|
40
|
355,4
|
350,6
|
354,8
|
325,8
|
0
|
-
|
0
|
RFI
|
90,7
|
68
|
107,9
|
106,3
|
15,8
|
15,8
|
0
|
-
|
120
|
TOTAL
|
1500,4
|
1300,4
|
1431,1
|
1233,0
|
697,6
|
651,1
|
295,1
|
213,6
|
|
* Au 30 septembre 1998 , arrêté dannulation du 16 janvier 1998 : - 10,8 millions de francs répartis sur toutes les sociétés sauf France 2
Bien que nettement atténué en 1997, ce processus sest encore vérifié en 1998 puisque dès le mois de janvier, les crédits de remboursements dexonération de redevance, pourtant considérablement réduits, ont été amputés de 10,8 millions de francs au titre de la contribution de tous les budgets au plan durgence en faveur des chômeurs de longue durée.
Dans le budget pour 1999, seule RFI sera financée sur crédits budgétaires. Toutes les autres sociétés bénéficient donc désormais dune financement public uniquement fondé sur la redevance. Elles y gagneront très certainement une plus grande sûreté de leurs ressources.
Le rapporteur ne peut cependant sempêcher de constater pour le regretter que le projet de budget de laudiovisuel public tel quil est construit en 1999, démontre, encore plus quen 1998, le caractère totalement fictif de la logique de remboursement des exonérations de redevance. Avec un taux désormais inférieur à 5 % et une concentration sur une seule société, ce système fait aujourdhui la preuve de son inefficacité, ce qui incite à la réflexion au moment où le service public va voir ses possibilités de recours à la ressource publicitaire fortement amputées.
Il sagit en fait des crédits dégagés par le budget des affaires étrangères et de la coopération, désormais confondus, et destinés à financer laction audiovisuelle extérieure menée par Radio France International. Leffort du ministère des affaires étrangère en faveur de RFI sera stable en 1999.
Après une hausse de plus de 16 % en 1997, laccroissement du financement propre des organismes a été ramené à une ampleur plus raisonnable en 1998 (+ 3,7 %) ; ce rythme daccroissement est encore ralenti en 1999 puisque la hausse prévue pour les ressources propres des organismes est limitée à 1,3 % . La volonté de rééquilibrage des budgets est donc clairement confirmée, tout particulièrement pour les ressources publicitaires.
- Financement publicitaire des organismes de laudiovisuel public -
(publicité plus parrainage)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
LFI 1996
|
LFI 1997
|
LFI 1998
|
PLF 1999
|
|
en MF
|
en % du budget
|
en MF
|
en % du budget
|
en MF
|
en % du budget
|
en MF
|
en % du budget
|
France 2
|
2 253,6
|
45,1
|
2 542,2
|
50,7
|
2 649,8
|
51,0
|
2 658
|
50,0
|
France 3
|
1 186,2
|
21,7
|
1 763,9
|
32,0
|
1 844,9
|
32,7
|
1 907,8
|
32,6
|
La Cinquième
|
10,6
|
1,2
|
20,1
|
2,7
|
21,9
|
2,8
|
21,9
|
2,7
|
RFO
|
76,2
|
6,5
|
31
|
2,6
|
50
|
4,1
|
74,8
|
6,0
|
Radio France
|
91,2
|
3,4
|
111,2
|
4,1
|
118,2
|
4,3
|
127,4
|
4,5
|
RFI
|
4,5
|
0,6
|
5,5
|
0,7
|
5,5
|
0,7
|
5,5
|
0,7
|
TOTAL
|
3 622,3
|
20,2
|
4 473,9
|
25,7
|
4 690,3
|
26,0
|
4 795,4
|
26,0
|
Contrairement à lan passé, la hausse des recettes publicitaires et de parrainage (+ 105,1 millions de francs) ne sexplique pas uniquement par laccroissement des objectifs assignés à France 2 (+ 8,2 millions de francs) et à France 3 (+ 62,9 millions de francs). En effet, alors que pour la première fois depuis 1992, le budget de France 2 amorce un baisse de sa part de financement publicitaire, les recettes publicitaires inscrites au budget de RFO pour 1999 sont en hausse de 49,6 % par rapport à la loi de finances initiale, afin de tenir compte des résultats moins défavorables en matière publicitaire que ceux quavaient laissé prévoir les simulations réalisées à la suite de la suppression de la publicité sur le deuxième canal de télévision et linterdiction de la publicité de marques à la radio.
Pour France 3, par contre, les recettes sont encore en augmentation (+ 62,9 millions de francs, soit + 3,4 %), sur un rythme qui ne semble pas conforme à la réalité des marchés et aux recettes réalisées en 1997 et 1998 (cf. I. B. 1°).
Les ressources propres, qui regroupent notamment les recettes commerciales, les produits financiers et les services rendus aux administrations, sont en baisse de 31,4 millions de francs par rapport au projet de loi de finances pour 1998, après une baisse de 22,7 millions de francs lan passé. Une nouvelle fois, cette baisse résulte dune part dun réajustement du niveau des produits financiers, et dautre part dune évaluation plus réaliste du montant des recettes commerciales attendues.
En décembre prochain, lAssemblée nationale va être appelée à examiner et à voter un projet de loi de réforme de la loi du 30 septembre 1986 proposant une redéfinition des missions, des structures et des moyens du service public de télévision. Une des mesures principales de ce texte réside dans la réduction du montant de ressource publicitaire auquel les chaînes publiques pourront avoir recours pour assurer leur financement. Le bien-fondé de cette décision, en regard de la nécessaire redéfinition des missions du service public de télévision et de ses contraintes actuelles de programmation, ne semble pas contestable. Elle devrait permettre, en particulier, de redonner une identité au service public. Pour autant, ses conséquences sur le financement des sociétés nationales de programmes, et principalement de France 2 et de France 3, sont considérables et nécessitent une réponse adaptée de la part de lactionnaire quest lEtat.
Diverses évaluations circulent actuellement quant à la perte de recettes publicitaire quaurait à subir France Télévision. Si le chiffre de 2,5 milliards de francs semble pouvoir être retenu, celui-ci ne résume pas, à lui seul, le montant de la contrepartie qui devra être versées aux chaînes, car celles-ci devront également pouvoir assumer la production des programmes venant prendre la place des quelques six cents heures libérées par la réduction des espaces publicitaires.
Par ailleurs, la récupération par les chaînes privées du secteur dau moins une partie des investissements publicitaires auparavant effectués sur le service public va modifier les conditions du marché et le jeu de la concurrence, notamment en matière de production, dachat de droits ou de politique salariale. Ce sont des données dont lEtat devra également tenir compte si il souhaite donner au service public rénové les moyens de son ambition.
Sans entrer ici dans une réflexion approfondie sur le futur financement du service public, qui fera partie intégrante du travail que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales aura à faire sur le texte, le rapporteur, qui sera également en charge du projet de loi, souhaite cependant signaler les différentes voies qui devront, selon lui, être explorées en la matière.
· En ce qui concerne la redevance, un double constat simpose :
- la redevance est une taxe impopulaire et désormais relativement obsolète :
Considérer la redevance comme un impôt archaïque est parfois reçu comme une provocation par ceux qui voient en elle la garantie dune service public fort et autonome. Pourtant, si cette taxe est effectivement un moyen dassurer une ressource sûre (parce quaffectée) et pérenne à laudiovisuel public, elle est indéniablement mal reçue par le citoyen. Le taux dévasion fiscale constaté sur cet impôt (7,7 % des contribuables potentiels) témoigne tout à la fois de cette désaffection ainsi que des difficultés de perception.
De plus, dans le contexte actuel douverture du marché de la télévision en France et face à la multiplication des bouquets de chaînes certes payantes, mais diversifiées et de plus en plus ciblées, la légitimité de la redevance deviendra de plus en plus fragile. Plus le public acceptera de payer des abonnements pour avoir accès à une télévision conforme à ses attentes et à ses goûts, plus la redevance, identifiée comme le prix à payer pour recevoir trois chaînes hertziennes par ailleurs diffusées par les bouquets (sans que le téléspectateur comprenne dailleurs que ces chaînes sont offertes gratuitement ), sera ressentie comme pesante, contraignante et excessive.
Par ailleurs, la taxation même de la détention dun poste de télévision va être de plus en plus dépourvue de sens face aux évolutions technologiques et aux modifications des modalités de consommation de la télévision. Que fera-t-on le jour (relativement proche) où lordinateur permettra de recevoir, via Internet, les chaînes que lon souhaitera ? Quel sens aura lacquittement dune taxe pour la réception de trois chaînes lorsque les images quelles diffusent seront accessibles à la demande grâce à un abonnement de pay-per-view auprès des détenteurs de catalogues de programmes ?
- une marge daugmentation existe mais demeure insuffisante pour répondre aux besoins de financement à court et long termes :
Comme on la vu plus haut, une modification des modalités de perception de la redevance ne permettrait pas, à coup sûr, de dégager des sommes supplémentaires importantes. La continuation des efforts en matière de réduction des coûts de gestion du service et de lutte contre la fraude doit cependant être encouragée.
Lorsque lon examine le niveau de la redevance dans les pays européens, la taxe prélevée en France demeure à un taux relativement bas, surtout si lon se réfère à limportance de notre secteur public audiovisuel. Un relèvement progressif du taux de la taxe jusquà un montant de 1 000 francs permettrait, toutes choses égales par ailleurs (cest à dire sans modification du nombre de comptes et dexonérations, du niveau de la fraude et du coût de la perception) de récolter environ 4 milliards de francs supplémentaires. Etalée sur cinq ans (période 2000-2005), cette augmentation rapporterait cependant moins dun milliard de francs par an, ce qui nest pas suffisant. De plus, passée cette phase de remise à niveau , il deviendra fort difficile daugmenter le niveau de la taxe, pour des raisons politiques et sociales évidentes.
De plus, même si le paiement de la taxe devient mensualisé, comme semble lenvisager la ministre de la culture, il paraît difficile de demander aux Français une contribution supplémentaire au financement du service public avant quils aient pu constater, sur leur poste de télévision, une véritable amélioration des programmes qui leurs sont proposés.
Compte tenu de ce qui précède, il semble donc clair que la redevance ne suffira pas à assurer la compensation des pertes de recettes publicitaires évoquée plus haut et laugmentation régulière et garantie des ressources du service public dans les prochaines années, en sachant, par exemple, que le chiffre daffaire de TF1 augmente denviron 5 % par an.
· Le financement budgétaire est actuellement envisagé par le Gouvernement comme le principal moyen dassurer au service public ses moyens de fonctionnement. Cest la première fois depuis de longues années que lEtat affirme ainsi concrètement son soutien à la télévision publique et il faut sen réjouir. Mais faut-il encore une fois rappeler la nature extrêmement fragile des crédits votés en loi de finances ? Ceux-ci, soumis à la règle de lannualité budgétaire et aux risques de régulation infra-annuelle, ne garantissent en effet aucune vue à moyen ou long terme et nautorisent un engagement pluriannuel de lactionnaire que très aléatoire. Or une telle réforme ne peut se contenter du court terme et ne pas envisager toutes les évolutions économiques, budgétaires et politiques possibles dici cinq ou dix ans.
Il faut donc envisager daller plus loin quun simple financement sur dotations budgétaires, qui devra néanmoins exister et apparaître de façon durable comme une des ressources de laudiovisuel public, et réfléchir sur de nouvelles modalités de financement qui assureraient aux organismes de laudiovisuel public une ressource sûre, stable et... intouchable .
Les moyens du secteur public audiovisuel augmenteront de 473,2 millions de francs en 1999, la plus grande partie de cette augmentation étant consacrée à des mesures nouvelles (334,5 millions de francs). En 1998, bien que supérieure (571,2 millions de francs), laugmentation des moyens de laudiovisuel public navait correspondu que pour une part limitée à des mesures nouvelles (150,2 millions de francs, montant net des économies imposées par ailleurs).
En 1999, la totalité des mesures nouvelles ira aux programmes et sera répartie de façon variable entre les différentes sociétés comme lindique le tableau ci-après :
|
en millions de francs
|
en % du budget des sociétés
|
France 2
|
158,2
|
3,0 %
|
France 3
|
68,1
|
1,2 %
|
La Sept-ARTE
|
36,9
|
3,5 %
|
La Cinquième
|
12,8
|
1,6 %
|
RFO
|
10,3
|
0,8 %
|
Radio France
|
10,2
|
0,4 %
|
INA
|
13,8
|
2,0 %
|
RFI
|
24,2
|
3,2 %
|
TOTAL
|
334,5
|
1,8 %
|
Le budget du groupe sélèvera à 11,165 milliards de francs en 1999, soit une croissance denviron 3 % par rapport à 1998. Il bénéficiera pour la première année dun financement public uniquement assuré par la redevance et de 226,3 millions de francs de mesures nouvelles, soit 67,6 % du total des crédits supplémentaires.
Laccroissement des ressources propres est par ailleurs limité à 1,4 %, les recettes de publicité et de parrainage devant connaître une augmentation différente sur les deux chaînes (+ 0,3 % sur France 2 et + 3,4 % sur France 3).
|
|
|
|
|
|
|
|
France 2
|
France 3
|
|
1998
|
1999
|
D en %
|
1998
|
1999
|
D en %
|
Redevance
|
2 364,5
|
2 588,0
|
+ 9,5
|
3 295,0
|
3 543,0
|
+ 7,5
|
Crédits budgétaires
|
103
|
0
|
100
|
103,1
|
0
|
100
|
Total fin. public
|
2 467,5
|
2 588,0
|
+ 4,9
|
3 398,1
|
3 543,0
|
+ 4,3
|
Publicité
|
2 513,8
|
2 526
|
+ 0,5
|
1 744,0
|
1 806,9
|
+ 3,6
|
Parrainage
|
136,0
|
132,0
|
2,9
|
100,9
|
100,9
|
+ 0,0
|
Autres ress. propres
|
70,0
|
70,0
|
+ 0,0
|
400,4
|
398,4
|
0,5
|
Total fin. propre
|
2 719,8
|
2 728,0
|
+ 0,3
|
2 245,3
|
2 306,2
|
+ 2,7
|
TOTAL
|
5 187,3
|
5 316,0
|
+ 2,5
|
5 643,4
|
5 849,2
|
+ 3,6
|
Pour 1997, dernière année intégralement connue, la situation budgétaire des deux chaînes a été relativement différente. En effet, si, au cours de cet exercice, les deux chaînes ont déployé des efforts importants pour contenir leurs charges, France 2 a pu renouer avec les bénéfices (au prix, il est vrai, dun important relèvement du niveau de ses ressources publicitaires) alors que France 3 enregistrait un léger déficit (41,7 millions de francs) en raison dun ralentissement de la progression des recettes publicitaires, partiellement lié au long conflit social de décembre 1997.
Les deux sociétés ont par ailleurs respecté lensemble des obligations fixées par leurs cahiers des missions et des charges.
1998 est pour les deux chaînes du groupe une année charnière, tant par son mode de fonctionnement que pour la définition de ses objectifs et de ses ambitions.
Le 30 octobre dernier, le déménagement de lensemble des sociétés dans le nouveau siège, la Maison de France Télévision , sest définitivement achevé. Au-delà dun changement de lieu dactivité, lopération avait tout à la fois pour but de rationaliser les implantations et la dépense immobilière, de rapprocher les équipes et dassurer le renouvellement et la modernisation des installations techniques propres au process audiovisuel .
Les dépenses liées à lopération immobilière sélèvent à 1 424 millions de francs et celles liées aux équipements mobiliers et techniques à 221,6 millions de francs. Le coût de lopération immobilière est financé par un crédit bail sur vingt ans, la somme due sur cette période devant correspondre au flux de loyers que France 2, France 3 et France Télévision Publicité auraient dû payer en demeurant dans leurs installations antérieures. Pour ce qui concerne les installations mobilières et techniques, une partie (30 millions de francs) sera financée par un crédit bail, le solde faisant lobjet dun autofinancement de la part des sociétés.
Lemménagement dans la Maison de France Télévision marque également une étape importante dans la vie du groupe France Télévision en matérialisant et simplifiant le travail commun de plusieurs directions de France 2 et de France 3.
Créées respectivement en février et mars 1998, une direction juridique et une direction internationale communes ont été constituées à partir du rapprochement des directions respectives de France 2 et de France 3. Le GIE France Télévision Services, mis en place à loccasion du déménagement, participe également de ce rapprochement entre les deux chaînes. Il sagit dune structure de gestion des services généraux communs au nouveau siège. Subdivisé en plusieurs départements, cet organisme est chargé de veiller au fonctionnement et à lentretien du nouveau bâtiment (sécurité, courrier, standards, climatisation...) mais aussi dassurer le suivi budgétaire, financier, comptable et fiscal du GIE. Leffectif de ces services généraux communs est de cent six personnes, regroupant les personnels antérieurement affectés aux services généraux de France 2 et France 3.
Les sociétés ont par ailleurs conduit une réflexion approfondie sur leur programmation respective et leur adéquation avec les missions de service public. Les résultats de cette réflexion sont aujourdhui repris dans des plans stratégiques et traduits, en pratique, par linstauration de nouvelles structures de concertation.
Le plan stratégique que France 2 a commencé délaborer à la fin de lannée 1997 sinscrit dans la continuité des orientations stratégiques de la chaîne explicitées en juin 1997 dans un document de référence qui a servi de cadre à laction quotidienne et aux projets de chaque direction. Il touche à lensemble du fonctionnement de la chaîne et devrait se concrétiser dici la fin de lautomne.
Pour établir ce plan, il a été nécessaire de déterminer les défis auxquels est confrontée France 2 et dévaluer les atouts dont elle dispose pour mieux cibler les objectifs quelle se donne. Trois grands axes ont ainsi pu être établis, autour desquels doit sarticuler la politique de la chaîne.
Il sagit tout dabord de renforcer son identité, confrontée à une image trop floue, quoique bien perçue par les téléspectateurs. Cest dans cette optique que France 2 sest assigné trois missions fondamentales : contribuer au renforcement de la cohésion sociale, participer à lenrichissement de lidentité culturelle et être la télévision du public , cest à dire une chaîne généraliste porteuse dun certain nombre de valeurs positives. On a cependant encore parfois du mal à retrouver ces louables intentions dans la grille des programmes, en particulier lorsque lon découvre un samedi soir le retour de Patrick Sébastien à lantenne...
Le deuxième objectif concerne le développement et la diversification de loffre de programmes et de services, pour répondre de manière plus optimale aux demandes du public et aux nouvelles formes de concurrence. Ceci passera par un développement conjugué de lexpertise technologique, des chaînes thématiques et de nouveaux services.
Enfin, pour répondre à lensemble de ces défis, le plan stratégique met en avant la nécessité de mieux mobiliser les ressources de lentreprise.
A France 3, trois axes majeurs ont également été retenus pour le plan stratégique :
- développer loffre régionale de programmes, mission de service public caractéristique de France 3, afin de conforter le positionnement de la chaîne sur la proximité,
- renforcer les programmes nationaux en innovant, de façon à faire face aux nouvelles concurrences,
- contribuer au déploiement de nouveaux services au sein du groupe France Télévision sur les différents supports existants (satellite, câble, audiotel et minitel, etc.) et émergents (WEB, hertzien terrestre numérique, etc...).
Pour atteindre ces objectifs, cinq actions devront être menées à bien au cours des trois prochaines années :
- faire entrer France 3 dans lère de lefficacité numérique, pour le son, limage, la démultiplication de loffre et la mise en réseau,
- poser les bases dun accord-cadre avec les partenaires sociaux sur lemploi, lorganisation du travail et les rémunérations,
- améliorer le positionnement et les performances de la filière de production,
- développer de nouvelles relations avec lactionnaire et moderniser la gestion de lentreprise par la responsabilisation pour assurer un meilleur emploi des fonds publics,
- organiser la réflexion sur le découpage territorial.
Cette définition des objectifs et des ambitions des deux sociétés a été complétée par la mise en place de comités consultatif de programmes et de plusieurs médiateurs destiné à donner à linformation et aux programmes des deux chaînes un nouveau dynamisme et une meilleure ouverture.
La recherche de linnovation et lexigence de respect du public ont conduit France Télévision à créer une fonction de médiateur de la rédaction. Prévue notamment dans le projet rédactionnel de France 2, cette fonction constitue une première dans les télévisions européennes. France Télévision a fait ainsi figure de pionnière, en mettant en place, en mai 1998, un médiateur de la rédaction de France 2 et un médiateur de la rédaction de France 3. A lécoute du public, le médiateur, observateur attentif et impartial du travail des journalistes, explique aux téléspectateurs le fonctionnement de linformation télévisée. Outre le courrier, ce dialogue avec le public passe aussi par une nouvelle séquence dans le journal de 13 heures du samedi.
Afin de renforcer cet échange avec le public, France Télévision a, dans le même temps, mis en place un médiateur commun pour les programmes de France 2 et de France 3.
Enfin, en mars 1998, France 2 et France 3 ont chacune créé un comité dorientation des programmes. Ces comités examinent et donnent leur avis sur lévolution stratégique de chaque chaîne (lignes éditoriales, missions de service public, audience), analysent les grilles en préparation et réfléchissent au positionnement éditorial par rapport aux autres chaînes. Les réunions ont lieu trois ou quatre fois par an. Outre les douze personnalités membres de chaque comité, participent aux réunions, autour du Président, les Directeurs généraux et Directeurs généraux chargés de lantenne ainsi que, le cas échéant, les responsables concernés de chacune des deux chaînes.
Pourtant, malgré toutes ces évolutions, lannée 1998 se révèle difficile pour France Télévision.
Depuis le début de lannée en effet, les résultats daudience des deux chaînes sont en baisse et la plupart des initiatives prises pour faire évoluer la programmation, tant en ce qui concerne la fiction que linformation, ne rencontrent pas le succès espéré auprès des téléspectateurs.
Ainsi, entre janvier et octobre 1998, la part daudience de France 2 est passée de 22,7 % à 21,5 %, et celle de France 3 de 18,3 % à 16,7 %, alors que, dans le même temps, laudience de TF1 saccroissait de presque 6 % (de 34,1 % à 36,1 %) et que celle de M6 restait stable (de 12,9 % à 12,8 %). Sur lannée, le groupe France Télévision reste le premier groupe audiovisuel en audience, devant TF1, mais laudience cumulée des deux chaînes publiques, qui avait atteint 41,9 % en 1996, est aujourdhui redescendue à 39,8 %, soit un niveau inférieur aux résultats de 19941..
De plus, pour la première fois, le marché de la publicité télévisée est en moindre augmentation que celui des autres médias (presse et radio). Ainsi, sur les sept premiers mois de lannée, si les investissements publicitaires augmentent globalement de 9,9 %, cette hausse nest que de 5,8 % pour la télévision, alors quelle atteint 11,7 % pour la radio et 13,0 % pour la presse écrite 2.
Cette morosité du marché est accentuée pour le service public en raison de sa perte daudience et même amplifiée puisque les plages horaires du pré-prime-time et du prime-time, qui sont les plus porteuses économiquement, sont également les plus touchées par la baisse de laudience.
La combinaison de ces deux facteurs négatifs rend improbable la réalisation des objectifs de recettes publicitaires fixés à France Télévision par le budget pour 1998, soit 2 649,8 millions de francs pour France 2 (51 % de son budget) et 1 844,9 millions de francs pour France 3 (32,7 % de son budget), comme en témoigne le tableau ci-après.
FRANCE TÉLÉVISION
-Recettes de publicité : prévision et réalisation -
en millions de francs
|
LFI 1998
|
1998 réalisation*
|
PLF 1999
|
PLF 99
/LFI 98
|
PLF 99
/réalisé 98
|
France 2
|
2 513,8
|
Estim. haute 2 444
Estim. basse 2 414
|
2 526
|
+ 0,5 %
|
+ 3,4 %
+ 4,6 %
|
France 3
|
1 744
|
Estim. haute 1 667
Estim. basse 1 629
|
1 807
|
+ 3,6 %
|
+ 8,4 %
+ 10,9 %
|
France Télévision
|
4 257,8
|
Estim. haute 4 111
Estim. basse 4 043
|
4 333
|
+ 1,8 %
|
+ 5,4 %
+ 7,2 %
|
* estimation France Télévision Publicité 29 octobre 1998
Dans ce contexte, le budget pour 1999, même sil présente des objectifs de recettes publicitaires en apparence raisonnables, risque dêtre difficile à réaliser puisque les chaînes pourraient être conduites à augmenter leurs recettes publicitaires de 4 % pour France 2 et de 10 % pour France 3.
Il convient de plus de se méfier de leffet dannonce généré par le projet de loi : les annonceurs détestant lincertitude, il est à peu près sûr que leurs plans média pour 1999 anticiperont sur la réduction du temps de publicité prévue pour le service public.
A bien des égards donc, lannée 1999 risque dêtre une année difficile pour France Télévision, tant dun point de vue financier quen termes de programmes et de reconquête du public.
Après avoir bénéficié dune augmentation de 5 % en 1998, les budgets des deux chaînes du cinquième réseau enregistreront en 1999 une progression de 2,9 %, soit un rythme daccroissement plus élevé que celui du budget global du secteur.
|
|
|
|
|
|
|
|
La Sept-ARTE
|
La Cinquième
|
|
1998
|
1999
|
D en %
|
1998
|
1999
|
D en %
|
Redevance
|
956,5
|
1 029,7
|
+ 7,7
|
710,9
|
774,5
|
+ 8,9
|
Crédits budgétaires
|
41,5
|
0
|
100
|
40,0
|
0
|
100
|
Total fin. public
|
998,0
|
1 029,7
|
+ 3,2
|
750,9
|
774,5
|
+ 3,1
|
Publicité
|
0
|
0
|
|
19,3
|
19,3
|
+ 0,0
|
Parrainage
|
0
|
0
|
|
2,6
|
2,6
|
+ 0,0
|
Autres ress. propres
|
12,4
|
10,0
|
+ 1,0
|
8,2
|
7,2
|
12,2
|
Total fin. propre
|
12,4
|
10,0
|
+ 1,0
|
30,1
|
29,1
|
3,3
|
TOTAL
|
1 010,4
|
1 039,7
|
+ 2,9
|
781,0
|
803,6
|
+ 2,9
|
· Il convient cependant de relativiser ces augmentations : les deux entreprises restent en fait fortement pénalisées par les économies considérables qui leurs ont été imposées en 1997 au titre de leur fusion annoncée (mais non réalisée), soit 76 millions de francs pour La Cinquième et 66 millions de francs pour La Sept-ARTE.
Ainsi, si le budget de La Sept-ARTE a seulement augmenté de 4,7 % en francs courants entre 1996 et 1999 (et même de 3,6 % en six ans puisquil sélevait à 1 005 millions de francs en 1993), celui de La Cinquième retrouvera à peine lan prochain son niveau de ressources de 1996, comme le montre le tableau ci-après.
- Budget de La Sept-ARTE et de La Cinquième -
Evolution
en millions de francs
|
La Sept-ARTE
|
La Cinquième
|
1996
|
992
|
801
|
1997
|
940
|
730
|
1998
|
1 010,4
|
781
|
1999
|
1 039,7
|
803,6
|
Malgré les redéploiements opérés, les moyens consacrés aux programmes et aux actions de communication sont en diminution sensible par rapport au niveau de 1996.
Ainsi, La Sept-ARTE a dû faire face au glissement des prix, à laccroissement des contributions obligatoires (versements au compte de soutien à lindustrie cinématographique COSIP et aux sociétés dauteurs) du fait du remplacement de subventions budgétaires par des ressources de redevance (+ 27 millions de francs), à laccroissement de la contribution au GEIE de Strasbourg et au coût de la diffusion de la chaîne sur Eutelsat. Au total, les crédits disponibles pour la production et lachat de programmes resteront inférieurs, en 1999, à leur niveau de 1996.
La Cinquième, quant à elle, a connu une augmentation nulle de ses crédits sur la période 1996-1999 alors quelle a dû assumer les mêmes augmentations de charges que La Sept-ARTE (+ 41,6 millions de francs pour les versements au COSIP et aux sociétés dauteurs) et financer le lancement de la phase expérimentale de la Banque de programmes et de services (BPS) (30 millions de francs). Dans ces conditions, les crédits disponibles pour les programmes seront en 1999 nettement inférieurs en francs constants à ce quils étaient en 1996 (430 millions de francs contre environ 490 millions de francs).
· En 1999, le projet de budget de La Sept-ARTE, sétablit à 1 039,7 millions de francs, dont 1 029,7 millions de francs de ressources publiques (uniquement sous forme de redevance) et de 10 millions de francs de ressources propres. 36,9 millions de francs de mesures nouvelles sont dégagés pour la chaîne franco-allemande.
Ces crédits supplémentaires devraient notamment permettre de financer la nouvelle grille davant-soirée, dont le surcoût pour le pôle français est évalué à 20 millions de francs. Cette nouvelle grille, adoptée par lassemblée générale du GEIE-ARTE, renforce la mission dinformation et de création au cours de la tranche 19 heures / 20 heures 45, en ménageant des carrefours mieux adaptés à laudience en France et en Allemagne. La Sept-ARTE, dans le cadre des moyens qui lui sont alloués, sefforcera également de maintenir une politique de création ambitieuse en matière de fiction, de cinéma, de documentaires et de retransmission de spectacles vivants.
La contribution de La Sept-ARTE au budget du GEIE de Strasbourg enregistre pour sa part une augmentation de 7 millions de francs pour atteindre 258,9 millions de francs. La croissance du budget du GEIE est globalement destinée à financer laugmentation du budget de programmes (+ 15 millions de francs) alors que les budgets de fonctionnement sont stabilisés et que les investissements enregistrent une baisse sensible. Par contre, le financement du nouveau site dARTE-GEIE à Strasbourg, qui représente une contribution financière de près de 12 millions de francs pour le pôle français dès lexercice 1998 (lessentiel du besoin de financement intervenant au cours des exercices 2000 et 2001) nest pas inclus dans le projet de budget et devrait faire lobjet dun financement spécifique, sur lequel le rapporteur sinterroge.
Pour La Cinquième, les prévisions de recettes se composent en 1999 de 774,5 millions de francs de ressources publiques provenant de la redevance (ce qui constitue une garantie de stabilité de la ressource pour la gestion de lentreprise) et de 29,1 millions de francs de ressources propres, les objectifs daccroissement apparaissant raisonnables en regard des évolutions des recettes publicitaires en 1998. La chaîne bénéficiera de 12,8 millions de francs de crédits supplémentaires.
Le budget 1999 devra permettre de mettre en oeuvre lobjectif prioritaire de consolidation et de renforcement de la nouvelle grille de programmes diffusée depuis le 12 septembre. Cette grille est destinée à augmenter la visibilité des missions de La Cinquième en sadressant au public des jeunes et en développant une création spécifique. Le coût de financement de cette grille en année pleine est évalué à environ 15 millions de francs supplémentaires (alors que les mesures nouvelles destinées aux programmes se limitent à 5,5 millions de francs).
La BPS bénéficiera de 7,3 millions de francs de crédits supplémentaires pour enrichir les sites existants et développer de nouvelles implantations, notamment dans des lieux culturels.
La construction du budget 1999 sera difficile du fait de laccroissement inéluctable des contributions obligatoires et des glissements de prix, dont leffet est évalué à environ 15 millions de francs.
Pour les deux chaînes du cinquième réseau, des économies seront donc inévitables et risqueront, comme chaque année, de peser sur les budgets de programmes, ce qui est regrettable. Le futur projet de loi, en consacrant enfin la fusion des deux sociétés, permettra certainement de résoudre les difficultés actuelles de fonctionnement nées de la situation juridique imprécise de La Cinquième et de La Sept-ARTE et surtout de lever définitivement les interrogations des personnels qui, à juste titre, sinquiètent depuis deux ans du devenir de leurs entreprises.
Comme pour les autres sociétés de laudiovisuel public, ce projet de loi devra également permettre lorganisation dun financement pluriannuel plus respectueux des contraintes des chaînes et des rythmes délaboration des grilles de programmes, qui saccommode mal de variations annuelles, voire pluriannuelles, imprévisibles.
en millions de francs
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Radio France
|
RFO
|
RFI
|
INA
|
|
1998
|
1999
|
1998
|
1999
|
1998
|
1999
|
1998
|
1999
|
Redevance
|
2 544,0
|
2 597,2
|
1 132,6
|
1 137,4
|
294,6
|
165,4
|
383,4
|
415,5
|
Crédits budgétaires
dont - SGPM (1)
- MAE-COOP (2)
|
-
|
-
|
-
|
-
|
452,0
452,0
|
572,0
120,0
452,0
|
1,5
1,5
|
-
|
Total ressources publiques
|
2 544,0
|
2 597,2
|
1 132,6
|
1 137,4
|
746,6
|
737,4
|
384,9
|
415,5
|
Publicité et parrainage
|
118,2
|
127,4
|
50
|
74,8
|
5,5
|
5,5
|
-
|
-
|
Autres ressources propres
|
87,3
|
89,7
|
32,4
|
39,6
|
2,3
|
2,3
|
278,3
|
242,7
|
Total ressources propres
|
205,5
|
217,1
|
82,4
|
114,4
|
7,8
|
7,8
|
278,3
|
242,7
|
Total des ressources
|
2 749,5
|
2 814,3
|
1 215,0
|
1 251,8
|
754,4
|
745,2
|
663,2
|
658,2
|
(1) Budget des services généraux du Premier ministre
(2) Budget du ministère des affaires étrangères et de la coopération
· Le projet de budget de Radio France pour 1999 sélève à 2 814,3 millions de francs, contre 2 749, 5 millions de francs en 1998, soit une augmentation de 2,4 %, contre une hausse de 2 % en 1998. Une mesure nouvelle de 10,2 millions de francs devrait permettre à la société de mieux assurer en 1999 les principaux objectifs de sa modernisation.
Sagissant des différentes antennes, la priorité est donnée à lamélioration de la politique doffre de programmes et au renforcement de linformation, notamment sur France Inter. La politique qui sera conduite devra également sattacher à loptimisation des moyens accordés pour le développement des programmes de proximité et pour le renouvellement des publics des principaux programmes. Ceci complétera lextension de la couverture du Mouv, qui demeure insuffisante et dont laudit réalisé en début dannée avait montré la nécessité. Cette antenne, créée sans concertation, sans financement supplémentaire et dont lopportunité semble toujours douteuse, nest de surcroît écoutée que par peu dauditeurs compte tenu de sa couverture trop faible.
La société devra enfin préciser sa stratégie de développement et les conséquences en termes dorganisation interne des perspectives de développement de la production et de la diffusion numérique.
· Le budget de RFO sélèvera à 1 251,8 millions de francs en 1999, enregistrant une progression de 3 % par rapport à 1998. Il consolide ainsi laugmentation des moyens consacrés aux programmes régionaux intervenue dans le cadre du budget de la société pour 1998 et comporte une mesure nouvelle significative (10,3 millions de francs) destinée au développement de programmes propres et à un enrichissement des contenus.
En ce qui concerne laugmentation inhabituellement forte des recettes publicitaires, le projet de loi de finances pour 1999 prend acte de résultats obtenus en 1998, moins défavorables que ceux quavaient laissé attendre les simulations prises en compte dans la construction des projets de loi de finances pour 1997 et 1998 à la suite des modifications du cahier des charges de la société décidées en 1996 (suppression de la publicité sur le deuxième canal télévisuel et interdiction de la publicité de marques sur les antennes radiophoniques).
La poursuite des travaux immobiliers destinés à permettre la relocalisation des stations régionales de Guadeloupe et de Guyane sera quant à elle financée dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin dannée 1998.
· Le budget de RFI pour 1999 sélèvera à 745,2 millions de francs, contre 754,4 millions de francs dans le loi de finances pour 1998 et 773,2 millions de francs dans le budget adopté par le conseil dadministration de la société (soit des baisses respectives de 3,6 % et 1,2 %).
Cette réduction traduit principalement lincidence de lallègement du dispositif de diffusion en ondes courtes vers lAmérique latine et lEurope orientale négocié avec TDF. Une économie brute de 80 millions de francs en année pleine sera réalisée à ce titre.
Cette économie na toutefois été prise en compte que pour une part limitée dans le budget de RFI pour 1999. En effet, la réduction des frais de diffusion en ondes courtes avait été pour partie anticipée dès 1997, mais réalisée seulement à titre partiel en 1997 et 1998. En outre, la suppression de la diffusion en ondes courtes implique un nombre accru de reprises en modulation de fréquence pour assurer la continuité de la réception des programmes de RFI dans les principales métropoles. Enfin, il est apparu indispensable de reconstituer le fonds de roulement de la société, affecté par les déficits dexploitation enregistrés depuis 1996 du fait de suppressions de crédits budgétaires a priori ou en cours dannée et de la réalisation seulement partielle des économies sur frais de diffusion prévues en 1997 et 1998.
Les concours publics accordés à RFI ont donc été pratiquement reconduits en francs courants par rapport à ceux prévus dans la loi de finances pour 1998. Comme pour les années précédentes, ils représenteront la presque totalité des ressources de RFI. Leur composition connaîtra cependant une modification sensible puisque, à la demande de la ministre de la culture et de la communication, la redevance audiovisuelle affectée à RFI diminuera de 129,2 millions de francs pour ne plus représenter que 22,2 % des ressources de la société, tandis que les crédits budgétaires augmenteront de 120 millions de francs pour atteindre 76,8 %. La structure de financement de RFI sera ainsi mieux en rapport avec la nature de ses missions et la destination de ses programmes.
· Enfin, le budget de lInstitut national de laudiovisuel (INA) marquera en 1999 une légère diminution par rapport au budget adopté en 1998 (- 1,2 %), mais une progression marquée (+ 4,5 %) par rapport au budget adopté en conseil dadministration (629,8 millions de francs). LInstitut sest en effet engagé lan passé dans une démarche de révision de ses charges en raison dune diminution de certaines de ses ressources (prestations darchivage pour France 2 et France 3 et cessation de droits audiovisuels notamment).
En 1999, une mesure nouvelle importante (13,8 millions de francs) permettra damplifier la numérisation et la modernisation de la chaîne dexploitation des archives de façon à améliorer le service rendu aux diffuseurs par lINA et à conforter ses ressources commerciales. En outre, le lancement dun plan de sauvegarde et de restauration des archives donnera à lINA les moyens de mieux remplir sa mission patrimoniale.
Le projet de loi de finances pour 1999 conforte donc lINA dans sa volonté de moderniser les conditions dexercice de ses missions de conservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel et de poursuivre la recherche de la convergence de ses activités rendue possible par le numérique.
II. LE SOUTIEN A LA PRESSE ÉCRITE
Au cours des dix dernières années, la presse a connu une période de forte croissance de son chiffre daffaires (+ 73 % entre 1982 et 1991) puis une stagnation dactivité pendant plusieurs années. Depuis 1994, un rétablissement semble se dessiner, bien que le mouvement à la hausse du chiffre daffaire se soit ralenti en 1996 et encore plus en 1997.
Ce constat densemble recouvre par ailleurs des situations différenciées (les quotidiens bénéficiant par exemple en 1997 dune meilleure progression que les magazines) et ne doit pas cacher la nature toujours aléatoire de lévolution des ressources de la presse écrite, alors que les charges semblent, elles, pour longtemps orientées à la hausse en raison des efforts de modernisation que doivent entreprendre les entreprises du secteur afin de sadapter aux mutations technologiques qui touchent aujourdhui lensemble des entreprises de communication.
Évolution de la situation de la presse française depuis 1993
|
1993
|
*
|
1994
|
*
|
1995
|
*
|
1996 (3)
|
*
|
1997 (3)
|
*
|
1997/1993 en %
|
Chiffre daffaires total (1)
|
55,63
|
- 2,2
|
56,72
|
2,0
|
59,07
|
4,1
|
61,08
|
3,4
|
61,68
|
1,0
|
10,9
|
Ventes au numéro
Vente par abonnement
Total ventes
Publicité commerciale
Petites annonces
Total publicité
|
22,88
10,77
33,65
17,88
4,10
21,98
|
0,7
5,4
2,1
- 6,8
- 14,3
- 8,3
|
22,96
10,97
33,93
18,70
4,09
22,79
|
0,4
1,8
0,9
4,6
0,0
3,7
|
23,7
11,45
35,15
19,43
4,49
23,92
|
3,2
4,3
3,6
3,9
9,6
4,9
|
24,54
11,83
36,38
20,34
4,36
24,71
|
3,6
3,3
3,5
4,7
- 2,8
3,3
|
24,39
12,04
36,43
20,38
4,87
25,25
|
- 0,6
1,8
0,1
0,2
11,6
2,2
|
6,6
11,8
8,2
14,0
18,8
14,9
|
Tirage total annuel (2)
Ensemble
Hors gratuits dannonces
|
8,17
6,40
|
- 1,2
- 2,4
|
8,21
6,45
|
0,5
0,7
|
8,21
6,41
|
0,0
- 0,5
|
8,25
6,35
|
0,4
- 1,2
|
8,12
6,25
|
- 1,6
- 1,5
|
- 0,6
- 2,3
|
(1) En milliards de francs
(2) En milliards dexemplaires
(3) Résultat provisoire
* variation en % par rapport à lannée précédente
Le chiffre daffaires de lensemble de la presse a connu une longue stagnation au début des années quatre-vingt dix et sest retrouvé en 1994 à un niveau inférieur à 1990, malgré un redressement des recettes publicitaires. Si 1995 et 1996 ont permis une reprise de la progression (+ 7,7 % sur deux ans) grâce à laugmentation des recettes des ventes (+ 7,2 % sur deux ans) et à un redressement des recettes publicitaires (+ 8,4 %, toujours sur ces deux années), la situation de lensemble de la presse daprès les résultats provisoires publiés par le SJTI semble se stabiliser en 1997 (lévolution du chiffre daffaires est estimée à 1 %) en raison dun net ralentissement de la croissance des recettes de ventes (+ 0,1 %) et, dans une moindre mesure, dun fléchissement des recettes publicitaires (+ 2,2 % contre + 3,3 % lan passé). Deux catégories de presse connaissent une évolution négative par rapport à 1996 : la presse locale dinformation politique et générale ( 1,2 %) et la presse spécialisée (- 2,5 %).
Après leffondrement du début des années 1990, les recettes publicitaires de la presse se sont redressées depuis 1994 avec, sur la période 1994-1996, une hausse cumulée de 12,4 %. En 1997, le mouvement de cette ressource reste globalement orienté à la hausse mais sur un rythme ralenti par rapport aux années précédentes (+ 2,2 %). Cette évolution favorable est en fait uniquement due à la très forte hausse des recettes de petites annonces (+ 11,6 %) entraînée par lamélioration de la conjoncture du marché de lemploi et de limmobilier. La publicité commerciale, dont la croissance avait observé un rythme de croissance soutenu depuis 1994 (+ 4,4 % en moyenne sur ces trois ans), reste par contre pratiquement stable (+ 0,2 %).
Les recettes des ventes, qui représentent 60 % du chiffre daffaires, sont en stagnation puisque laugmentation des recettes sélève à + 0,1 %. La faible augmentation des ventes par abonnement (1,8 %) compense le léger recul des ventes au numéro ( 0,6 %) ; toutefois, cette compensation en valeur ne paraît pas correspondre, en terme de volume, à un effet de transfert des ventes au numéro vers les ventes par abonnement.
Seule la presse nationale dinformation politique et générale voit ses recettes de ventes augmenter de 4,1 %, alors que des diminutions sont constatées dans les autres catégories et notamment dans la presse locale (- 1,3 %).
Comme pour les années précédentes, laugmentation des ventes, et tout particulièrement de la presse nationale quotidienne dinformation politique et générale (+ 2,8 % en 1997), est plus à rechercher dans un accroissement du prix de vente que dans une augmentation des tirages. Ceux-ci sont en effet en diminution de 1,6 % en 1997 (et, sur cinq ans, de - 0,6 %) pour lensemble de la presse éditeur, y compris la presse gratuite. Seuls les tirages des organes de presse spécialisés sont en léger accroissement en 1997, alors que ceux de la presse nationale dinformation politique et générale, de la presse locale dinformation politique et générale et de la presse gratuite connaissent leur plus forte baisse depuis cinq ans.
Face à cette évolution, beaucoup de dirigeants de quotidiens se sont vus encore une fois contraints daccroître le prix de vente de leur journal dans des proportions supérieures à linflation, alors même que la presse française est déjà de 30 à 50 % plus chère que la presse européenne équivalente.
- Hausse des prix de la presse -
1992-1997
en %
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
D 97/91
|
Indice général des prix
|
1,9
|
2,1
|
1,6
|
2,1
|
1,7
|
1,1
|
10,9
|
Prix des quotidiens
|
4,8
|
2,4
|
1,1
|
2,9
|
3,5
|
1,5
|
17,4
|
Prix des magazines
|
2,9
|
1,1
|
- 0,3
|
0,8
|
- 0,3
|
- 0,09
|
4,2
|
Source : INSEE
Depuis la consécration de la liberté dopinion et dexpression par la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, lEtat a toujours directement ou indirectement soutenu la presse, les recettes générées par ce secteur (ventes et publicité) nayant jamais suffi à garantir le pluralisme.
Le dispositif de soutien à la presse écrite sera marqué, en 1999, par deux caractéristiques principales : laugmentation de 2,6 % des aides directes et la mise en oeuvre du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée et des agences de presse.
Le montant global des aides directes à la presse, hors abonnements de lEtat à lAFP, sélève à 252,76 millions de francs, soit une hausse de 246,3 millions de francs (+ 2,6 %) par rapport aux crédits de la loi de finances initiale pour 1998. Déjà sensible dans le budget de lan passé, la priorité donnée aux quotidiens dinformation politique et générale, en raison des difficultés financière rencontrée cette catégorie de presse (forte hausse du prix du papier au début des années 90, érosion de parts de marché publicitaire) et de la contribution particulière quelle apporte au débat démocratique, est confimée par le projet de budget des aides à la presse pour 1999.
Montant des aides directes à la presse
(Budget des services généraux du Premier ministre)
en millions de francs
|
1997
|
1998
|
1999
|
Variation
|
Nature de laide
|
LFI
|
PLF
|
PLF
|
99/98
|
Remboursement SNCF
|
140,42
|
95,0
|
102,00
|
+ 7,4 %
|
Transmissions par fax (1)
|
26,04
|
13,8
|
6,6
|
51,7 %
|
FAEPFE(2)
|
21,49
|
21,5
|
22,00
|
+ 2,3 %
|
Fonds daide aux quotidiens nationaux
|
15,7
|
19
|
20,00
|
+ 5,3 %
|
Fonds daide aux quotidiens régionaux
|
7,81
|
7,8
|
8,2
|
+ 5,1 %
|
Fonds daide à la diffusion de la PHR
|
7
|
8
|
8,4
|
+ 5,0 %
|
Fonds daide au portage
|
15
|
45
|
49,5
|
+ 10,0 %
|
Aide au portage PQN (3)
|
2,4
|
8
|
7,5
|
6,3 %
|
Plan social presse paris.
|
13
|
13,2
|
13,5
|
+ 2,3 %
|
Fonds daide multimédia
|
|
15
|
15,00
|
0,0 %
|
Total (hors AFP)
|
248,86
|
246,3
|
256,76
|
+ 2,6 %
|
Abonnement AFP
|
578,6
|
588,7
|
600,24
|
+ 2,0 %
|
TOTAL
|
827,46
|
835
|
853
|
20,2 %
|
(1) Ancien fonds daide pour lallégement des charges téléphoniques
(2) Fonds daide à lexpansion économique de la presse française à létranger (3) Remboursement des cotisations sociales liées au portage
· La principale aide directe demeure le remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse
Depuis 1948, les journaux et périodiques bénéficient, pour leur acheminement, dune réduction sur le tarif qui leur est appliqué par la SNCF (tarif 32) et, en application de larticle 18 ter de la convention de 1937, cette obligation de réduction fait lobjet dune compensation de la part de lÉtat.
Lors de la modification des statuts de la SNCF en 1983, le système a été prorogé. En application du nouveau cahier des charges de la SNCF, la contribution versée par lEtat pour les transports de presse fait maintenant lobjet dune convention. Depuis le 1er janvier 1998, le taux de lindemnité versée par lEtat est de 70 % du coût de tranport pour les quotidiens et de 22 % pour les périodiques, les sociétés de presse conservant à leur charge le complément.
Pour 1997, dernier exercice définitif connu, la contribution de lEtat, fixée à 140,4 millions de francs, a été supérieure aux coûts véritablement constatés. Pour un coût total du transport de la presse de 329,5 millions de francs, la contribution de lEtat au transport de la presse sest donc en définitive élevée à 125,9 millions de francs, celle restant à la charge des sociétés de transport de presse étant de 203,6 millions de francs.
Le 1er octobre dernier, le ministère de la culture et de la communication a dénoncé la convention entre lÉtat et la SNCF qui datait, du 30 décembre 1988. Le Gouvernement souhaite lélaboration dune nouvelle convention dici le 31 décembre prochain.
Le SJTIC a été chargé de consulter les différentes parties concernées (Sernam, Conseil supérieur des messageries de presse, messageries, syndicats déditeurs) et de préparer un nouveau texte qui permettra de faire le point sur ce dispositif dont les différents éléments ont évolué avec le temps répartition de laide entre les différentes formes de presse, renchérissement du tarif en raison dune plus grande utilisation du TGV et de revoir les éléments pris en compte par le Sernam pour la fixation du tarif presse (dit GV 32), aujourdhui assis sur le poids.
Dans le projet de budget pour 1999, la progression de la dotation budgétaire de 95 millions de francs à 102 millions de francs a essentiellement pour but de réduire le niveau de la dette de lEtat à légard de la SNCF, qui sélevait à 45 millions de francs au 31 décembre 1997.
· Les aides concourant au pluralisme
Le chapitre 43.03 des services généraux du Premier ministre assure le financement de plusieurs fonds daide qui permettent de soutenir lactivité de différents types de presse. Le projet de budget traduit ici le choix de soutenir en priorité la presse dinformation politique et générale.
- Le Fonds daide à lexpansion de la presse française à létranger est destiné à financer une partie des frais supportés par les entreprises de presse pour leur ventes et leur promotions à létranger.
Tous les types de publications françaises inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse et justifiant, à la fois, de parts de marché à létranger et dun plan de promotion sérieux peuvent prétendre à une aide du fonds. Sont particulièrement privilégiés les titres dont lactualité exige une livraison rapide par avion, ou dont la spécialisation de haut niveau suppose des tarifs élevés dabonnement.
En raison des économies qui lui ont été demandées depuis 1996, la commission mixte pour la diffusion de la presse dans le monde a été conduite à rééquilibrer les aides au profit de certaines publications selon leur contenu, les actions proposées et leurs efforts en matière dabonnements gratuits ou à prix préférentiels. Les publications scientifiques, médicales et culturelles ainsi que les publications pédagogiques pour la jeunesse ont ainsi été particulièrement favorisées, au détriment des aides accordées aux Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) qui ne reçoivent plus que 56 % du total des aides en 1998, contre 70 % en 1996 et de celles destinées aux magazines dinformation politique et générale, qui apparaissaient comme surévaluées.
En 1999, les crédits sélèveront à 22 millions de francs, soit 2,3 % de plus quen 1998.
- Les fonds daides aux quotidiens nationaux et régionaux dinformation générale et politique à faibles ressources publicitaires sont traditionnellement destinés à soutenir lactivité de la presse dite dopinion. Laide est calculée en fonction du nombre dexemplaires vendus, du prix de vente et du montant des recettes publicitaires réalisé.
En ce qui concerne laide aux quotidiens nationaux, deux titres en ont bénéficié en 1997 et 1998 : La Croix (9,4 millions de francs en 1997 et 10,9 millions de francs en 1998) et lHumanité (6,2 millions de francs en 1997 et 7,9 millions de francs en 1998).
Linstauration récente, par le décret n° 98-714 du 17 août 1998, dune deuxième section au sein du fonds permet désormais dintégrer de nouveaux bénéficiaires dont les caractéristiques éditoriales et les conditions dexploitation répondent bien aux caractéristiques générales de laide mais qui en étaient jusqualors exclus en raison de leur très faible prix de vente. Un journal comme Mon Quotidien , destinés aux jeunes, pourra ainsi bénéficier dune aide, certes minoritaire au sein du fonds (elle ne pourra pas dépasser 15 % de son montant total), mais néanmoins essentielle au développement de ce type de publications.
Depuis 1997, la dotation de ce fonds a progressé de 27,4 %. En 1999, son montant sera porté à 20 millions de francs, soit 5,3 % de plus quen 1998.
Laide aux quotidiens régionaux, qui fonctionne sur le même principe, sera également en augmentation de 5,1 %, pour atteindre un montant total de 8,2 millions de francs.
Comme pour laide aux quotidiens nationaux, les règles de fonctionnement de ce fonds ont été récemment modifiées (décret n° 97-1068 du 20 novembre 1997) afin délargir les conditions daccès et de créer une deuxième part, ce qui a permis de limiter les conséquences de la hausse des tarifs postaux sur des titres économiquement fragiles et qui, jusquà présent, ne bénéficiaient pas du fonds daide.
- Le Fonds daide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale voit quant à lui ses crédits pour 1999 également accrus de 5,1 %, pour un montant total de 8,4 millions de francs. Après une hausse de 14,3 % en 1998, leffort de 1999 est un peu décevant, alors que ce secteur de la presse, qui réunit quelque 250 titres, est bien souvent lunique facteur de pluralisme dans linformation locale.
· Les aides à la modernisation des entreprises de presse
Après le soutien aux quotidiens dinformation politique et générale, la modernisation est le second axe de la politique du Gouvernement en ce qui concerne les aides à la presse. Il concerne tant les modalités de conception du journal (fonds pour le développement du multimédia) que ses modalités de distribution (aides au portage) et est désormais complété par le fonds de modernisation de la presse alimenté par une taxe de 1 % sur la publicité hors média créée par la loi de finances pour 1998.
- Le Fonds daide au multimédia : cette ligne budgétaire créée en 1998 est destinée à aider les entreprises de presse à développer leurs investissements dans les services et nouvelles technologies multimédias. Géré par lInstitut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), ce fonds permet daccorder aux entreprises de presse des avances partiellement remboursables. Comme en 1998, cette action sera dotée de 15 millions de francs en 1999.
- Les aides au portage : Après une augmentation de 200 % de sa dotation en 1998, le fonds consacré au développement de la diffusion par portage, qui apparaît comme une forme moderne de diffusion de la presse quotidienne dinformation politique et générale, bénéficiera dune augmentation de 10 % en 1999, pour atteindre un montant total de 49,5 millions de francs. Pour tenir compte du coût dinstallation ou de développement dun réseau de portage, laide sera répartie à hauteur de 25 % au prorata de la diffusion globale par portage et à hauteur de 75 % au prorata de sa progression au cours des deux dernières années.
Parallèlement, le fonds permettant le remboursement des cotisations sociales acquittées par la presse quotidienne nationale distribuée par portage voit sa dotation diminuée puisquil passe de 8 millions de francs en 1998 à 7,5 millions de francs en 1999, soit une baisse de 6,3 %.
- Le Fonds de modernisation de la presse :
Larticle 62 de la loi de finances pour 1998 a créé un compte daffectation spéciale n° 902-32 intitulé : Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée dinformation politique et générale .
Les bénéficiaires du fonds sont :
- les entreprises de presse éditrices dau moins un quotidien ou dune publication hebdomadaire régionale ayant obtenu la certification dinscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse dinformation politique et générale,
- les agences de presse inscrites sur la liste prévue à larticle 1er de lordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse.
Les principales recettes du fonds sont constituées par le produit de la taxe de 1 % sur la publicité hors média instituée à larticle 302 bis MA du code général des impôts (140 millions de francs en 1998, 200 millions de francs en 1999) et par le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds.
Aux termes de larticle 302 bis MA du code général des impôts, la taxe qui alimente le fonds de modernisation de la presse est due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre daffaires de lannée civile précédente est supérieur à 5 000 000 francs hors TVA. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de lannée civile précédente et ayant pour objet la réalisation ou la distribution dimprimés publicitaires et la publication dannonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Le taux est fixé à 1 % du montant hors TVA de ces dépenses.
Sont exclues de lassiette de la taxe les dépenses engagées par les personnes morales de droit public pour lactivité de leurs services administratifs, sociaux, culturels et sportifs (article 256 B du code général des impôts), par les associations à but non lucratif (application du 9° du 4 et du 1° du 7 de larticle 261 du code général des impôts) et les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance.
Les aides accordées prennent la forme de subventions, davances remboursables ou de dépenses détudes. Les décisions dattribution sont prises par le ministre chargé de la communication après avis dun comité dorientation.
Larticle 62 de la loi de finances pour 1998 renvoie à un décret dapplication la composition du comité dorientation, la définition des types dactions de modernisation pris en compte et les critères déligibilité aux subventions ou avances accordées. A ce jour, la rédaction de ce décret continue de faire lobjet dune concertation entre administrations et représentants des entreprises de presse. La liste des actions éligibles et celle des dépenses prises en compte pour le calcul des aides devraient être très ouvertes et concerner tous les projets de modernisation, quil sagisse des rédactions, des imprimeries, des services commerciaux ou des réseaux de distribution, à lexception des investissements de simple renouvellement.
Sans que ces chiffres puissent avoir dautre valeur quindicative, on estime à ce jour que la part des subventions et celle des avances remboursables devraient représenter respectivement aux environs de 45 % et de 55 % des aides du fonds.
· Le soutien au plan social de la presse parisienne
Un crédit de 13,5 millions de francs sera dégagé en 1999 (après 13,2 millions de francs en 1998) afin de financer la contribution de lEtat au plan social de la presse parisienne. Ce chapitre a été créé par la loi de finances rectificative pour 1995, afin de financer les congés de reconversion, au delà du dixième mois et avant 55 ans, des salariés atteint par ce plan social.
· Le remboursement des charges fac-similé
Le décret n° 98-376 du 14 mai 1998 a abrogé le décret du 30 avril 1955 instituant le fonds daide à lallégement de charges supportées par les journaux à raison des communications téléphoniques des correspondants de presse. Les aides aux transmissions par fax avaient, de ce fait, également été supprimées. Le décret n° 98-793 du 4 septembre 1998 les a rétablies, suivant des modalités compatibles avec le régime de concurrence entre opérateurs téléphoniques entré en vigueur au 1er janvier 1998.
Le fonds de remboursement des charges liées aux transmissions par fac-similé reprend donc une partie de laide auparavant accordée sur le fonds de remboursement des charges téléphoniques et est doté de 6,66 millions de francs en 1999, soit une diminution de 51,7 % par rapport au fonds précédent.
Il est regrettable que ce fonds ne permette pas dalléger les dépenses liées à la transmission de données sous forme numérisée qui est en train de devenir, bien plus que le fax, le mode de communication normal entre un organe de presse et ses correspondants, et se révèle encore dun coût relativement élevé. Laide sur les communications téléphoniques a été supprimée car elle avait été jugée obsolète... Il serait donc souhaitable de pousser la logique de modernisation à son terme et de soutenir les entreprises les plus innovantes dans leurs méthodes de travail.
Les aides indirectes sont les plus importantes puisque, pour 1998, elles sont estimées à 7,702 milliards de francs (contre 246,3 millions de francs pour les aides directes).
Comme le montre le tableau ci-après, elles mettent à contribution le budget de lEtat, mais également la Poste et les collectivités locales (exonération de taxe professionnelle).
Montant des aides indirectes à la presse
en millions de francs
NATURE DE LAIDE
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1995
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1996
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1997
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1998
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Moins-values de recettes du budget annexe de La Poste à raison des tarifs postaux préférentiels (1)
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3 029
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3 498(e)
|
3 350(e)
|
3 252(e)
|
Contribution du budget général
|
1 900
|
1 900
|
1 900
|
1 850
|
TOTAL La Poste + État
|
4 929
|
5 398(e)
|
5 250(e)
|
5 102(e)
|
Moins-values de recettes du Trésor public en raison dallégements et de régimes fiscaux particuliers aux entreprises de presse(2) :
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|
|
|
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- allégements des taux de TVA
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990
|
1 000
|
1 000(e)
|
1 100(e)
|
- régime spécial des provisions pour investissements (article 39 bis du code général des impôts)
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210
|
210
|
210
|
260(e)
|
- exonération de la taxe professionnelle
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1062
|
1 135
|
1 190
|
1 240(e)
|
TOTAL DES AIDES INDIRECTES
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7 191
|
7 743(e)
|
7 750(e)
|
7 702(e)
|
· Laide au transport postal de la presse
Ce système, hérité du temps où les PTT étaient une simple administration, est laide à la presse la plus ancienne puisquelle a été créée en thermidor an IV. Il mobilise les deux tiers des aides indirectes et met à contribution le budget général de lEtat et La Poste.
Jusquau 31 décembre 1995, les rapports entre La Poste et la presse étaient régis par les Accords Laurent, signés en mars 1980, et plusieurs fois prorogés, qui prévoyaient, sur une dizaine dannées, un rééquilibrage tarifaire tendant, à terme, à faire assurer par la presse le tiers des coûts afférents au transport et à la distribution des journaux.
En application du contrat de plan signé en octobre 1994 entre lEtat et la Poste, la mise en place dun nouveau cadre relationnel entre la presse et La Poste a été négociée. Cette négociation a permis dorganiser lentrée en vigueur, au 1er janvier 1997, dune nouvelle grille tarifaire. Les tarifs doivent être réévalués sur la base dune augmentation en cinq ans de 50 % en francs constants du revenu du service obligatoire en 1996, soit une somme de lordre de 880 millions de francs.
Pour 1999, le coût global du transport, ajusté sur les bases dégagées par la mission dévaluation menée en 1995 par lInspection générale des finances et lInspection générale des postes et télécommunications, est évalué à 7,461 milliards de francs. Le tableau ci-après précise lévolution de la part de chacune des parties dans la prise en charge de ce coût, selon les termes retenus par le nouveau cadre relationnel, et compte tenu des gains de productivité attendus de La Poste.
en millions de francs
|
1996*
|
1997**
|
1998**
|
1999**
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Coût global (1)
|
7 350
|
7 387
|
7 424
|
7 461
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Recettes (presse) (2)
|
1 952
|
2 137
|
2 322
|
2 507
|
Contribution de lEtat (3)
|
1 900
|
1 900
|
1 850
|
1 850
|
Déficit restant à la charge de La Poste
|
3 498
|
3 350
|
3 252
|
3 104
|
(1) Coût réajusté sur les bases de la mission dinspection
* Chiffres provisoires
** Chiffres prévisionnels
· Le régime de larticle 39 bis du code général des impôts
La loi de finances pour 1997 a apporté un certain nombre daménagements au régime de larticle 39 bis, qui permet aux entreprises de presse éditant soit un quotidien ou un hebdomadaire, soit un mensuel ou un bimensuel consacré, pour une large part, à linformation politique et générale, daffecter en franchise dimpôt une partie de leurs profits à lacquisition déléments dactifs nécessaires à leur exploitation. Les mesures nouvelles sont indiquées en italique dans le tableau ci dessous :
Dépenses éligibles
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- Acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions et prises de participations majoritaires dans des entreprises dimprimerie ou exploitant des réseaux de portage, dans la mesure où ces éléments dactif sont strictement nécessaire à lexploitation du journal ou de la publication
- Constitution de bases de données extraites du journal ou de la publication et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données
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Limite de la déduction des bénéfices
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- 30 % pour la généralité des publications et 60 % pour les quotidiens
- 90 % pour les quotidiens et publications assimilées réalisant un chiffre daffaire inférieur à 50 millions de francs
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Fraction du prix des investissements déductible
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40 % pour la généralité des publication et 90 % (au lieu de 80 %) pour les quotidiens et les publications assimilées
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Sort des provisions non investies
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Les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices soumis à limpôt au titre de ladite année, majoré des intérêts de retard
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La moins-value fiscale pour le budget de lEtat résultant de lapplication de larticle 39 bis du code général des impôts ainsi réaménagé est estimée à 260 millions de francs pour 1998, soit une hausse de 24 % par rapport aux montants constatés en 1996 et 1997 (210 millions de francs).
· Le régime préférentiel en matière de TVA
Depuis la loi de finances pour 1988 (article 88), toutes les publications de presse remplissant les conditions prévues par les articles 72 et 73 de lannexe III du code général des impôts (inscription à la commission paritaire) sont soumises à une TVA de 2,10 % en France métropolitaine (1,05 % dans les DOM), quelle que soit leur périodicité.
Pour 1998, le coût de la dépense fiscale évalué à 1,1 milliard de francs par rapport à un taux à 5,5 % et à 5,5 milliards de francs par rapport au taux normal de 20,6 % (auquel sont soumises les publications non inscrites à la commission paritaire).
· Les exonérations de taxe professionnelle (article 1438 du CGI)
Elles concernent, depuis plusieurs années :
- les entreprises éditant des périodiques, journaux et revues, lorsque la publicité ne constitue quun accessoire de la publication ;
- les entreprises dimprimerie, filiales dentreprises dédition ou filiales de sociétés coopératives de messageries de presse ;
- les imprimeries de labeur-presse dès lors quau moins 85 % de leurs recettes proviennent de limprimerie de journaux et périodiques admis au tarif postal réduit ;
- les entreprises de brochages, filiales dune entreprise dédition ou dont 85 % de leurs recettes proviennent du brochage de journaux et périodiques admis au tarif réduit de la Poste ;
- les agences de presse agréées dans les conditions prévues par larticle 8 bis de lordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée par le décret n° 60-180 du 23 février 1960 ;
- les correspondants locaux de presse régionale ou départementale en raison de lactivité quils exercent conformément aux dispositions de larticle 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987.
La moins-value fiscale supportée par le budget de lEtat en conséquence de ces exonérations sest élevée à 1 135 millions de francs en 1996 et à 1 190 millions de francs en 1997. Elle est estimée à 1 240 millions de francs pour 1998.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission a examiné, sur le rapport pour avis de M. Didier Mathus, les crédits de la communication pour 1999, au cours de sa séance du mercredi 4 novembre 1998.
Après lexposé du rapporteur pour avis, M. Michel Françaix, après avoir souligné que le Parlement était saisi dun bon budget de transition qui permettait une augmentation des crédits affectés à France 2 et à France 3 supérieure à linflation, a présenté les observations suivantes :
- Il convient de réduire lampleur des fraudes à la redevance, qui entraînent des pertes de recettes comprises entre 800 millions et 1 milliard de francs. Par ailleurs, il est également nécessaire daméliorer le niveau des remboursements par lEtat des exonérations de redevance.
- Il est effectivement souhaitable de soutenir davantage la presse hebdomadaire régionale, secteur dans lequel de nombreux journaux sont créés.
- Le fonds de modernisation de la presse dinformation politique et générale doit poursuivre sa montée en puissance, car il est susceptible dêtre ultérieurement utilisé pour favoriser la participation de titres à la création de télévisions locales.
M. Germain Gengenwin sest interrogé sur les conséquences de la baisse prévue des recettes publicitaires de France 2 et de France 3. Si les téléspectateurs se réjouiront sans doute de la réduction des écrans publicitaires qui en découlera, les contribuables supporteront in fine le poids de cette mesure puisque les pertes de ressources publicitaires correspondantes seront compensées par une subvention budgétaire de 2 milliards de francs. Or, on peut craindre quaucun media ne saventure à critiquer cet aspect des choses, dans la mesure où les ressources publicitaires ainsi libérées devraient se reporter sur les autres télévisions, voire sur la presse écrite. Quant aux fraudes à la redevance, elles pourraient être combattues en améliorant les procédures de recouvrement.
Le rapporteur pour avis, après avoir souligné que la question du transfert des ressources publicitaires entraîné par la limitation de la publicité sur France 2 et France 3 ferait certainement lobjet dun large débat lors de lexamen du projet de loi sur laudiovisuel public, a indiqué que dimportants progrès avaient déjà été accomplis pour limiter les fraudes à la redevance, notamment en recourant au croisement des fichiers avec ceux de la taxe dhabitation et que dautres améliorations pourraient être également envisagées dans le cadre du projet de loi précité.
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à ladoption des crédits de la communication pour 1999.
1 Source : France Télévision, direction des études et du développement
2 Secodip - enquête investissements publicitaires trimédia octobre 1998
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