N° 1114
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES (1) , SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n° 1078).
TOME IX
DÉFENSE
SERVICES COMMUNS
PAR M. Michel MEYLAN,
Député.
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
La commission de la défense nationale et des forces armées est composée de :
M. Paul Quilès, président ; MM. Didier Boulaud, Michel Voisin, Jean-Claude Sandrier, vice-présidents ; MM. Robert Gaïa, Pierre Lellouche, Mme Martine Lignières-Cassou, secrétaires ; MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Bernard Birsinger, Jacques Blanc, Jean-Marie Bockel, Loïc Bouvard, Jean-Pierre Braine, Philippe Briand, Jean Briane, Antoine Carré, Bernard Cazeneuve, Gérard Charasse, Guy-Michel Chauveau, Alain Clary, Charles Cova, Michel Dasseux, Jean-Louis Debré, François Deluga, Claude Desbons, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Dupont, François Fillon, Christian Franqueville, Roger Franzoni, Yann Galut, René Galy-Dejean, Roland Garrigues, Henri de Gastines, Bernard Grasset, Elie Hoarau, François Hollande, François Huwart, Jean-Noël Kerdraon, François Lamy, Pierre-Claude Lanfranca, Jean-Yves Le Drian, Georges Lemoine, François Liberti, Jean-Pierre Marché, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Christian Martin, Marius Masse, Gilbert Meyer, Michel Meylan, Jean Michel, Charles Miossec, Alain Moyne-Bressand, Arthur Paecht, Jean-Claude Perez, Robert Poujade, Michel Sainte-Marie, Bernard Seux, Guy Teissier, André Vauchez, Philippe de Villiers, Jean-Claude Viollet, Pierre-André Wiltzer, Kofi Yamgnane.
S O M M A I R E
Pages
INTRODUCTION 7
LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR LARMEMENT
I. UNE INSTITUTION EN VOIE DE RENOUVELLEMENT 9
A. LES PRINCIPES ET LE CALENDRIER DE LA RÉFORME MISE EN
OEUVRE DEPUIS 1997 11
1. Les principes de la réforme : une gestion moins coûteuse
et plus efficace 11
2. Le calendrier de la réforme : les premiers acquis 12
B. LES DIFFICULTÉS DE LA RÉFORME 13
1. Une gestion des crédits déquipement très perturbée en
1998 13
2. Les solutions mises en oeuvre 14
II. ÉVALUER LA RÉFORME : LE COÛT DE LA DGA ET LES CONDI-
TIONS DE GESTION DES CRÉDITS DÉQUIPEMENT 15
A. UNE ÉVOLUTION DU COÛT DE LA DGA CONFORME AUX OBJECTIFS
DE LA RÉFORME 15
1. Un coût budgétaire en nette diminution 15
a) Les paramètres dévolution du titre III 15
b) La diminution des crédits déquipement 20
2. Les limites de lapproche budgétaire : le coût dintervention 22
a) Mieux suivre la réforme : évaluer le coût dintervention de
la DGA 22
b) Une évolution du coût dintervention qui respecte lobjectif de
la réforme 24
B. LÉVOLUTION DES MODALITÉS DE GESTION DES CRÉDITS
DÉQUIPEMENT 26
1. Des outils de prospective et de gestion renouvelés 27
2. Les premiers résultats 28
III. LE RÔLE DE LA DGA DANS LE SYSTÈME DE DÉFENSE ET DANS
LEUROPE DE LARMEMENT 30
LE SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
I. LES EFFETS DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE ET LES
CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA POLITIQUE DE SANTÉ 33
A. UNE BAISSE GLOBALE DES EFFECTIFS QUI SINSCRIT DANS LA
LOGIQUE DE LA LOI DE PROGRAMMATION, MAIS QUI RESTE NUANCÉE
SELON LES EMPLOIS 33
B. DE NOUVELLES CONTRAINTES IMPLIQUÉES PAR LA RÉFORME DE
LA POLITIQUE DE SANTÉ 36
II. LES ACTIVITÉS DU SERVICE DE SANTÉ 37
A. LÉVOLUTION DES INDICATEURS DACTIVITÉ DU SERVICE DE
SANTÉ 37
B. LA PARTICIPATION DU SERVICE AUX OPÉRATIONS EXTÉRIEURES
ET LES RÉPERCUSSIONS FONCTIONNELLES QUI EN DÉCOULENT 38
III. LES MOYENS BUDGÉTAIRES 39
A. DES DÉPENSES ORDINAIRES FORTEMENT MARQUÉES PAR LA
BAISSE DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 39
B. DES DÉPENSES DÉQUIPEMENT ET DINFRASTRUCTURE EN
AUGMENTATION 40
LE SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
I. LE BILAN DACTIVITÉ 43
A. DES APPROVISIONNEMENTS LIÉS AUX MOUVEMENTS DES COURS
DU PÉTROLE 43
B. LA PARTICIPATION AUX OPÉRATIONS EXTÉRIEURES : UNE
PRÉSENCE SUR LA PLUPART DES THÉÂTRES 44
II. LES MOYENS BUDGÉTAIRES 45
A. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES DÉPENSES ORDINAIRES JUSTIFIÉE
PAR LA PROFESSIONNALISATION 45
B. DES CRÉDITS DÉQUIPEMENT RÉÉQUILIBRÉS 46
LA DÉLÉGATION À LINFORMATION ET À LA COMMUNICATION DE LA DÉFENSE (DICOD)
I. LE BILAN DES ACTIVITÉS DE COMMUNICATION ET LEURS
PERSPECTIVES 49
A. UNE CRÉATION RÉCENTE 49
B. LES ACTIVITÉS DE COMMUNICATION EN 1998 ET 1999 51
C. LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DE LA PARTICIPATION AUX OPÉRA-
TIONS EXTÉRIEURES 52
II. LES MOYENS BUDGÉTAIRES 53
A. LES CRÉDITS INSCRITS AU TITRE DES INFRASTRUCTURES INVER-
SENT LA TENDANCE À LA BAISSE DES ANNÉES PRÉCÉDENTES 53
B. LES CONSÉQUENCES DE LA PROFESSIONNALISATION SUR LE
FONCTIONNEMENT DU SERVICE 54
CONCLUSION 57
EXAMEN EN COMMISSION 59
I. AUDITION DE M. ALAIN RICHARD, MINISTRE DE LA DÉFENSE 59
II. AUDITION DE M. JEAN-YVES HELMER, DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL POUR
LARMEMENT 74
III. EXAMEN DE LAVIS 84
Mesdames, Messieurs,
Sils sont divers, les Services communs du ministère de la Défense nen sont pas moins confrontés à la même nécessité de sadapter au nouveau format des armées.
Cest dans ce cadre que la Délégation générale pour larmement poursuit sa restructuration et modifie en profondeur les modalités de son intervention dans le système de défense, en vue, dune part, de réduire le coût des programmes darmement et, dautre part, daméliorer lefficacité de la dépense de défense. Elle voit, en conséquence, les crédits qui lui sont alloués diminuer de 3,5 % pour le titre III et de 38,7 % pour le titre V, du fait dune modification du périmètre de son gouvernorat.
Alors que la nouvelle DGA entre dans sa troisième année de fonctionnement, il peut être intéressant de dresser un premier bilan des réformes mises en oeuvre, notamment dans la mesure où cette restructuration de la DGA, qui intervenait après plus de dix ans de tâtonnements successifs, a été présentée comme la réforme décisive, susceptible dadapter la DGA aux évolutions du monde de la défense et de larmement. Il faut cependant garder présent à lesprit le fait que cette réforme est loin dêtre achevée : comme il avait été souligné par votre rapporteur dans lavis quil avait présenté lannée passée, loin dêtre une simple réorganisation administrative, la réforme entreprise sapparente à une révolution culturelle et est, comme telle, longue à mettre en place et difficile à apprécier.
Participant au soutien des forces, le Service de santé, le Service des essences et la Délégation à la communication de la Défense ont vu le contenu de leurs missions ainsi que leur organisation respective évoluer dans le cadre dune armée professionnalisée.
La disparition progressive des appelés -avec la suspension du service militaire- et le renforcement des capacités de projection -considéré comme une priorité par la loi de programmation- imposent aux services logistiques de rechercher une plus grande polyvalence de leurs moyens techniques comme de leurs personnels puisque les effectifs devront décroître jusquen 2002. Dans le même temps, ces services continueront dassumer des tâches très spécialisées ; ainsi, le Service de santé devra créer un corps de chirurgiens-dentistes et de nouveaux postes de médecins et la Délégation à linformation et à la communication de la Défense devra former et recruter des spécialistes de la communication en remplacement des appelés.
Pris dans sa globalité, le budget de ces services illustre les efforts du ministère de la Défense pour contribuer à la maîtrise des finances publiques. Si les crédits du Service des essences et de la Délégation à linformation et à la communication de la défense progressent légèrement -respectivement + 6,5 % et + 3,3 %-, les crédits du Service de santé baissent nettement (- 7,1 %), en raison notamment de la forte diminution des dépenses de fonctionnement-alimentation, entraînant une diminution de 103,7 millions de francs du crédit global consacré à ces services. Néanmoins, les crédits inscrits au titre des dépenses déquipement et dinfrastructure progressent, ce qui correspond aux orientations définies par la loi de programmation militaire.
Votre rapporteur ne traitera pas, dans le présent avis, des services de renseignement, qui font lobjet dun travail de réflexion approfondie au sein de la Commission de la Défense. Notons toutefois que les trois services de renseignement placés sous légide du ministère de la Défense -Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et Direction du renseignement militaire (DRM)- voient leurs crédits augmenter fortement, hors programmes destinés à la recherche électromagnétique du renseignement à vocation opérationnelle et technique. Ce sont les crédits de la DRM et de la DGSE qui progressent de la façon la plus significative (+ 25,6 % et + 11,9 %), les crédits destinés à la DPSD étant reconduits en francs constants (+ 1,4 % en francs courants).
LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR LARMEMENT
La principale difficulté dévaluation de la réforme de la DGA tient à lélaboration dun critère pertinent et au caractère relativement récent des changements intervenus. Il est néanmoins possible, à partir de la confrontation entre les objectifs affichés et les premiers résultats obtenus aujourdhui, de disposer de quelques indicateurs de suivi de la réforme. Votre rapporteur note dailleurs avec satisfaction la publication, par la DGA, dun rapport dactivité, document précieux dans son contenu et dont lexistence témoigne de la réelle volonté de transparence dune institution qui a longtemps cultivé une certaine opacité, comme le reconnaît dailleurs, dans son avant-propos le délégué général pour larmement1.
Lorsquavaient été élaborés les grands axes de la réforme entreprise en 1997, deux objectifs essentiels avaient été assignés à cette réforme : la réduction du coût de la DGA et lamélioration du déroulement des programmes, en termes techniques et financiers. Quen est-il aujourdhui ?
Après avoir présenté létat davancement de la réforme, votre rapporteur se propose dexaminer lévolution du coût dintervention et les changements intervenus dans la gestion des programmes. Enfin, il conviendra de sinterroger sur la place future de la DGA dans le nouveau système de défense et dans une Europe de larmement dont elle constitue un architecte important.
I. UNE INSTITUTION EN VOIE DE RENOUVELLEMENT
Lévolution du secteur de larmement depuis la fin des années 1980 sest traduite par la remise en cause du rôle et des méthodes du principal instrument dintervention de lÉtat dans ce secteur, la DGA. Dans un contexte marqué par le recul des positions françaises dans le secteur de larmement et la réduction du budget français de la défense, la conciliation des deux principales missions confiées à la DGA dès sa création en 1961 -procurer aux armées les matériels dont elles ont besoin au moindre coût dun côté, et superviser et organiser le développement dun secteur industriel capable de produire lensemble des types darmement de lautre- est devenue de plus en plus difficile. En effet, chacune des différentes configurations adoptées par la DGA lors des multiples réformes quelle a connues en une décennie a conduit à privilégier lune ou lautre de ces missions. Aujourdhui, la DGA est dans lobligation de les concilier : dans un contexte budgétaire contraint, elle doit systématiquement rechercher le meilleur rapport coût-efficacité dans son rôle de fournisseur aux armées ; elle doit également rénover ses relations avec les industriels et aider à la constitution dune industrie de défense européenne, capable daffronter la concurrence. En ce sens, il est nécessaire que la réforme actuellement mise en oeuvre réussisse et quelle ne reste pas une tentative de plus.
Il importe, pour saisir lampleur de la réforme mise en oeuvre depuis 1997 par la DGA, de rappeler quelle intervient après plus dune décennie de réformes successives, qui constituent autant déchecs.
Les tentatives de réforme de la DGA de 1986 à 1997
Jusquen 1986, la DGA est composée de services fonctionnels communs à lensemble des tâches qui lui sont confiées et de cinq directions opérationnelles organisées autour des milieux (air, terre, mer) ou des domaines techniques (électronique, informatique, engins et missiles). Une seule direction, la Direction des Programmes et Affaires Industrielles (DPAI) assure les deux missions de conduite des programmes et de contrôle du secteur industriel de larmement. Cette confusion des tâches présente le risque de favoriser une confusion des objectifs entre la satisfaction du besoin des armées et la conduite de la politique industrielle ;
En 1986, une séparation fonctionnelle est opérée entre les deux missions, la conduite des programmes darmement étant confiée à un délégué aux programmes darmement tandis que la mise en oeuvre de la politique industrielle de lÉtat dans le secteur de larmement revient au service central des affaires industrielles (SCAI) ;
En 1994, une nouvelle réorganisation de la DGA est mise en oeuvre alors que lensemble du secteur de larmement est touché par la baisse des exportations et la réduction des commandes de lÉtat. Dans ce contexte de restructurations industrielles, laccent est mis sur la mission affaires industrielles , avec la création dun poste de Délégué à la stratégie Industrielle et Technologique. On assiste parallèlement au début de la remise en question du fonctionnement même de la DGA avec la création dune Direction de la Qualité chargée dévaluer le fonctionnement interne de la DGA.
La réforme de la DGA est une partie intégrante de la réforme destinée à adapter le système de défense au nouvel environnement stratégique et au niveau prévisible des ressources budgétaires qui pourront y être consacrées.
Contrairement aux précédentes réformes, la profonde restructuration dans laquelle la DGA sest engagée depuis bientôt deux ans sinscrit dans une dynamique globale de changement, dont lélément structurant est la réduction du coût des programmes darmement de 30 % en 2002.
Dans cette mesure, la refonte des structures représente un élément décisif de la réforme actuelle. Sans revenir sur ses modalités, développées par votre rapporteur dans son précédent avis, il convient den rappeler les grands principes, symptomatiques de la nouvelle approche qua la DGA de son rôle. Désireuse de gagner en efficacité et de réduire le poids financier de son intervention dans le système de défense, la nouvelle DGA sest, en effet, construite en rompant avec le schéma dorganisation traditionnel par milieu (terre, air, mer, espace) au profit dune restructuration par métier (achat, contrôle de gestion, soutien logistique) et par activité (conduite de programmes, activités industrielles, expertise). Au-delà de ce schéma global, la refonte de la DGA sest déclinée selon deux principes.
· La séparation fonctionnelle des activités, principe commun à lensemble des institutions de lÉtat engagées dans un processus de réforme, était, dans le cas de la DGA, particulièrement nécessaire. La confusion de ses activités de gestionnaire et dopérateur qui la longtemps caractérisée constituait, en effet, un frein à toute entreprise de réduction des coûts. La réforme a mis fin à cette situation, les trois directions exerçant des activités à caractère industriel ou des responsabilités dexpertise -Direction des centres dexpertise et dessais (DCE), Direction des constructions navales (DCN) et Service de maintenance aéronautique (SMA)- étant désormais nettement distinguées des activités de gestion et de conduite des programmes. Il convient dailleurs de noter que sur le plan de lorganisation comptable et budgétaire, deux de ces directions, la DCN et le SMA, sont, partiellement pour lune et en totalité pour lautre, gérées par deux comptes de commerce ; elles disposent ainsi dune autonomie, certes relative puisquelles sont des administrations et ne disposent pas de la personnalité juridique, mais néanmoins importante au regard des règles de droit commun de la gestion budgétaire. Dans cette logique dailleurs, la DGA souhaiterait que la DCE soit, elle aussi, gérée en compte de commerce.
· Si les directions responsables de la gestion des programmes d armement -direction des systèmes de forces et de la prospective, direction des systèmes darmes et direction des programmes, des méthodes dacquisition et de la qualité-, qui constituent le coeur de la DGA, sont organisées selon le même principe de séparation fonctionnelle, elles sinscrivent toutefois avant tout dans un schéma de fonctionnement matriciel, dont témoigne la création de la fonction darchitecte de systèmes de force.
La création de deux directions de ressources répond à cette logique transversale : la création de la direction des ressources humaines et la direction de la gestion et de lorganisation, conçues comme étant au service des autres directions, vise à une meilleure coordination et à une rationalisation dans lallocation des moyens.
La dimension internationale de laction de la DGA est assurée par deux directions : la direction de la coopération et des affaires industrielles, chargée de rationaliser la pratique de la coopération européenne, de favoriser la constitution dentreprises transnationales et de veiller au développement des petites et moyennes entreprises indispensables à larmement ; la direction des relations industrielles, qui assure la promotion et le contrôle des exportations et coordonne lapplication du plan stratégique à lexportation. Il semble que linsertion de cette dernière direction dans le nouveau schéma dorganisation ne se fasse pas sans difficulté.
En terme de calendrier, la DGA rénovée disposant de lensemble de ses nouveaux modes de fonctionnement, des ressources humaines adaptées et des systèmes dinformation permettant de piloter lensemble de la structure devra être en place en 2002.
Lannée 1998 a été consacrée à la mise en place des nouveaux modes de fonctionnement, notamment de la nouvelle structure, à la définition de systèmes dinformation communs à lensemble de la DGA et à lamorce du redéploiement des compétences, afin que chacun soit à la place où il est le plus efficace. Il faut savoir que jusqualors, chaque établissement de la DGA était très autonome et avait son propre mode de fonctionnement. Il est donc nécessaire de mettre en place des outils communs à lensemble de la DGA. La définition des nouveaux modes de fonctionnement sera achevée à la fin de lannée 1998 et leur entrée en vigueur est déjà effective dans la plupart des cas.
En matière de relation avec les industriels, le partenariat stratégique proposé par la DGA est en cours dinstauration : chaque industriel est convié à débattre de sa stratégie avec la DGA qui veut impliquer davantage le monde industriel dans les choix en matière de recherche. En outre, cinq commandes pluriannuelles ont été notifiées, la sixième, qui concerne le Rafale, semblant en bonne voie.
Pour 1999, lobjectif est de poursuivre la mise en place des systèmes dinformation -systèmes de contrôle des coûts des programmes, système unique de gestion budgétaire, système de gestion des ressources humaines- et le redéploiement des personnels (développer les postes de spécialistes en achat, en contrôle de qualité produit...).
Pour mettre en oeuvre ces réformes des structures et des méthodes de travail, il a fallu revoir les outils comptables et de gestion des crédits déquipement.
La concomitance de ces nombreux changements a entraîné des retards dans le démarrage de la gestion 1998. Dune part, en effet, les réformes internes de la DGA ont entraîné des changements dans la nomenclature budgétaire dexécution, qui se sont parfois traduites par un changement de périmètre des activités des ordonnateurs secondaires. Dautre part, lensemble des réformes comptables mises en oeuvre par le ministère de la Défense na pas manqué de constituer, pour la DGA, gestionnaire de 80 % des crédits déquipement de la défense, une source supplémentaire de perturbations. Enfin, les nouvelles modalités de mise en oeuvre du contrôle financier nont pas manqué davoir une influence négative sur la gestion des crédits déquipement.
Sil est encore trop tôt pour évaluer limpact de lensemble de ces réformes, nul doute cependant quelles devraient se traduire par des indicateurs médiocres de gestion des crédits déquipement en 1998. En effet, si les paiements et le rythme de consommation des crédits de paiement ont été ralentis, les prises de commande auprès des industriels ont également été très perturbées. Rappelons, à cet égard, que le ministère de la Défense est en contact avec plus de 10 000 fournisseurs et quil doit gérer plus de 70 000 contrats ou marchés. Ainsi, au 30 juin 1998, le nombre de factures mandatées par la DGA était de 35 820, alors quil sest élevé, pour lensemble de lannée 1997, à 111 520.
Les difficultés du début de gestion sont à lorigine du versement de 18 millions de francs au titre des intérêts moratoires au titre de lannée 1998 (chiffre au 30 juin 1998), sur un montant total de 82 millions de francs versés à cette même date. Les engagements ont, pour leur part, retrouvé leur rythme normal seulement à la mi-1998. Tous ces changements ont contribué à diminuer le rythme de consommation des crédits dont le ministère de la Défense reconnaît dans son rapport sur lexécution de la loi de programmation militaire quil sera faible en 1998, le plan de gel des engagements de 1996 se faisant en outre sentir avec un décalage logique de deux ans au niveau des paiements.
Afin de pallier ces difficultés, des mesures ont été prises pour permettre le retour le plus rapide possible à un rythme normal dactivité. A lintérieur de la DGA, les principales actions menées ont été les suivantes :
institution en octobre 1997 dun comité de pilotage relatif à la réforme de la gestion des crédits déquipement, visant à identifier et suivre lensemble des actions nécessaires ;
constitution de groupes de travail à partir de janvier 1997 sur la rénovation et lhomogénéisation des systèmes dinformation financière et comptable ;
création en janvier 1998 dune cellule pour instruire les demandes de paiement des PME/PMI urgentes ou critiques nécessitant un traitement rapide.
Au sein du ministère de la Défense, des actions similaires ont été entreprises. LAgence comptable des services industriels de larmement (ACSIA) a établi des procédures exceptionnelles et dérogatoires pour permettre à la DGA dassurer ses engagements et ses paiements.
*
Il est indéniable quexiste, depuis le lancement de la réforme de la DGA au mois de janvier 1997, une véritable dynamique du changement en faveur dune efficacité accrue de la dépense de défense. Votre rapporteur souhaite toutefois insister sur la nécessité de maîtriser la réforme, afin que soient évités les aléas du début de la gestion 1998. Il paraît difficilement imaginable, en effet, quune réforme administrative et comptable, même majeure, hypothèque les conditions déquipement des armées.
II. ÉVALUER LA RÉFORME : LE COÛT DE LA DGA ET LES CONDITIONS DE GESTION DES CRÉDITS DÉQUIPEMENT
Pour tenter de dresser un bilan, non pas de la réforme dans son ensemble mais des actions menées depuis 1997 par la DGA, il est nécessaire de disposer de critères dévaluation, qui peuvent faire office dindicateurs de suivi de la réforme.
Deux éléments peuvent être utilisés à cette fin :
lévolution du coût de la DGA ;
lévolution des modalités de gestion des crédits déquipement.
Le projet de loi de finances pour 1999 fait apparaître une réduction des dotations budgétaires de la DGA, qui passent de 6,7 milliards de francs à 6,47 milliards de francs pour le titre III, soit une baisse de 3,5 %. Quant aux crédits dinvestissement placés sous le gouvernorat de la DGA, ils sétablissent en crédits de paiement à 11,7 milliards de francs, contre 18,9 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1998, essentiellement du fait dune modification du périmètre du titre V.
a) Les paramètres dévolution du titre III
Lévolution des postes de dépenses au sein du titre III suit des évolutions contrastées, moindres cependant que ne pourrait le laisser penser le tableau suivant, qui reflète la budgétisation de la partie étatique de la direction des constructions navales entre 1997 et 1998. Cette précision est particulièrement nécessaire pour évaluer lévolution tendancielle des crédits de rémunérations et charges sociales, qui subissent de plein fouet linclusion dans les effectifs budgétaires dune partie des personnels de la DCN, autrefois en compte de commerce. A périmètre constant, la DGA estime à 4,083 milliards de francs le montant des crédits de rémunérations et charges sociales pour 1998, soit une très légère hausse en francs courants, mais une baisse en francs constants. On peut donc estimer que, pour les crédits de rémunérations et charges sociales comme pour les crédits de fonctionnement, dalimentation et les subventions, lannée 1998, qui représente la première année de fonctionnement de la nouvelle DGA, constitue lannée charnière de sa réforme.
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ÉVOLUTION DES GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES
DU TITRE III DE LA DGA DEPUIS 1995
|
(en millions de francs)
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1995
|
1996
|
1997
|
1998
|
PLF 1999
|
Rémunérations et charges sociales
|
3 995
|
3 990
|
4043
|
4 638
|
4 550
|
Fonctionnement
|
1 432
|
1 411
|
1 369
|
1 282
|
1 158
|
Alimentation
|
0
|
19
|
16
|
13
|
10
|
Subventions
|
749
|
787
|
771
|
770
|
750
|
Total titre III
|
6 176
|
6 207
|
6199
|
6 703(1)
|
6 468
|
(1) Budgétisation de la DCN étatique
|
· Si lensemble des crédits du titre III baisse de 3,5 % entre la loi de finances initiale pour 1998 et le projet de loi de finances pour 1999, les crédits de rémunérations et charges sociales ne contribuent quà hauteur de 1,9 % à cette diminution, fait paradoxal au regard de la réduction globale des effectifs, retracée dans les deux tableaux ci-contre et ci-dessous.
La déflation prévue dans la loi de programmation -qui ne touche que les effectifs de la zone budgétaire- se poursuit, en effet, en 1998 et 1999. Sagissant des personnels civils non ouvriers, elle a touché 165 personnes en 1998 et devrait concerner 523 personnes en 1999. Pour les personnels militaires, la déflation est de 230 en 1998 et prévue à 457 en 1999. Sagissant enfin des personnels ouvriers, leur nombre est resté stable en 1998 et devrait diminuer de 15 personnes en 1999. Il faut noter que cet effort de déflation a été revu à la hausse au titre de la revue de programmes, les chiffres précités prenant en compte cet élément.
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EFFECTIFS PAR DIRECTION DE LA DGA EN 1998 (1)
|
(effectifs réalisés en équivalents temps plein)
|
Direction
|
Rémunérés DGA
|
Non rémunérés DGA
(DFP, armées, gendarmes)
|
Total
|
Rappel
Total 1997
(2)
|
Direction, cabinet, inspection, communication
|
101
|
48
|
149
|
95
|
Direction des systèmes de forces et de la prospective (DSP)
|
807
|
68
|
874
|
893
|
Direction des systèmes darmes (DSA)
|
2 125
|
159
|
2 284
|
2 274
|
Direction des programmes, des méthodes dacquisition et de la qualité (DPM)
|
1 506
|
59
|
1 565
|
1 689
|
Direction de la coopération et des affaires industrielles (DCI)
|
212
|
12
|
224
|
211
|
Direction des relations internationales (DRI)
|
116
|
53
|
169
|
115
|
Direction des ressources humaines (DRH)
|
530
|
84
|
614
|
556
|
Direction de la gestion et de lorganisation (DGO)
|
1 251
|
157
|
1 408
|
1 405
|
Direction des centres dexpertise et dessais (DCE)
|
9 771
|
1 088
|
10 859
|
10 560
|
Direction des constructions navales (DCN)
|
18 898
|
66
|
18 964
|
20 226
|
Service de maintenance aéronautique (SMA)
|
3 394
|
38
|
3 433
|
3 554
|
Centre des hautes études de larmement (CHEAR)
|
256
|
19
|
275
|
229
|
Autres (divers, formation, agence comptable, etc.)
|
3 701
|
7
|
3 708
|
3 501
|
Total
|
42 668
|
1 858
|
44 526
|
45308
|
1) au 30 juin 1998
|
2) au 30 juin 1997
|
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EFFECTIFS DGA : RÉALISÉS ACTUELS, DOTATION BUDGÉTAIRE 1998
DOTATION ATTENDUE À FIN 2002 (1)
|
|
Effectifs réalisés au 30.06.98
|
Effectifs budgétaires 1998
|
Effectifs budgétaires 2002
|
Statuts et corps
|
Budget
|
Comptes de commerce
|
Total
|
Budget
|
Comptes de commerce
|
Total
|
Budget
|
Comptes de commerce
|
Total
|
Militaires
|
3 734
|
1 261
|
4 995
|
3 949
|
1 319
|
5 268
|
3 063
|
1 280
|
4 343
|
dont appelés du contingent (scientifiques) pour mémoire
|
508
|
149
|
657
|
800
|
25
|
825
|
0
|
0
|
0
|
Fonctionnaires
|
5 416
|
3 534
|
8 950
|
6 096
|
3 600
|
9 696
|
5 808
|
3 479
|
9 287
|
Contractuels
|
3 316
|
1 321
|
4 637
|
3 517
|
1 411
|
4 928
|
3 153
|
1 411
|
4 564
|
Ouvriers
|
6 244
|
20 483
|
26 727
|
4 899
|
19 097
|
23 996
|
4 203
|
16 779
|
20 982
|
Total
|
18 710
|
26 599
|
45 309
|
18 461
|
25 427
|
43 888
|
16 227
|
22 949
|
39 176
|
1) objectifs de la loi de programmation militaire
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Labsence dadéquation entre la faible diminution des rémunérations et charges sociales et la diminution plus marquée des effectifs trouve son origine dans les revalorisations salariales et dans laugmentation du taux de cotisation employeur au fonds de retraite des ouvriers de lÉtat, qui passe de 10 % à 24 %.
· Cest donc essentiellement à la réduction des crédits de fonctionnement courant quil convient dimputer la baisse du titre III. Ceux-ci subissent en effet une diminution de 9,7 %. Trois mesures expliquent cette évolution :
en ce qui concerne le fonctionnement courant (chapitres 34-08 et 37-31), la diminution est notamment due à des mesures deffectifs, à des mesures déconomies prévues en programmation (- 10 millions de francs), à des mesures complémentaires déconomies (- 192 millions de francs) réalisées grâce aux réformes internes de la DGA, des mesures négatives liées à la revue de programmes (- 16,1 millions de francs) et à une mesure dactualisation du coût des carburants commune à lensemble du ministère de la Défense (- 5,9 millions de francs) ;
la diminution de 28 % des crédits dalimentation recouvre une mesure deffectifs prévue en loi de programmation ;
les subventions (chapitre 36-01) subissent une baisse de lordre de 2,6 % qui recouvre une mesure liée à la loi de programmation (- 5,2 millions de francs sur lONERA) et une mesure supplémentaire déconomie (- 15 millions de francs sur les écoles DGA).
Si le budget de fonctionnement total des directions sélève à 1,131 milliard de francs dans le projet de budget pour 1999, soit une baisse de 11 % à périmètre constant, votre rapporteur ne dispose pas toutefois de la répartition du budget de fonctionnement par direction pour lannée à venir, qui nest pas encore établie. Il peut être intéressant néanmoins, dans la perspective de suivi de la réforme quil a adoptée, dexaminer la situation au cours des deux exercices passés et en cours.
Le tableau ci-dessous fait apparaître la montée en puissance de la réforme mise en oeuvre. Notamment, lévolution du budget de la Direction des systèmes darmes et de la Direction de la gestion et de lorganisation est particulièrement représentative de ce que lon pourrait appeler lacclimatation de la réforme. On notera également les importants efforts déconomie réalisés sur la Direction des centres dexpertise et dessais qui correspondent là encore à une réforme profonde qui touche tant lorganisation que les méthodes de travail de cette direction.
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SITUATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT PAR DIRECTION
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(en millions de francs)
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1997
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1998
|
Direction, cabinet, inspection, communication
Direction des systèmes de forces et de la prospective (DSP)
Direction des systèmes darmes (DSA)
Direction des programmes, des méthodes dacquisition et de la qualité (DPM)
Direction de la coopération et des affaires industrielles (DCI)
Direction des relations internationales (DRI)
Direction des ressources humaines (DRH)
Direction de la gestion et de lorganisation (DGO) + divers
Direction des centres dexpertise et dessais (DCE)
Direction des constructions navales (DCN)
Service de maintenance aéronautique (SMA)
Centre des hautes études de larmement (CHEAR)
|
19
48
58
49
11
13
80
197
825*
0*
2*
35
|
19
40
115
50
8
7
94
297
601*
0*
1*
22
|
Total
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1 337
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1 254
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* Les coûts de fonctionnement de la DCN, de la quasi-totalité du SMA et dune partie de la DCE sont couverts par les comptes de commerce
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b) La diminution des crédits déquipement
Il convient, dès lors que lon examine le budget déquipement de la DGA, de distinguer entre linvestissement réalisé au profit de ses propres structures, qui participe de son coût dintervention et des crédits dinvestissement dont elle assure le gouvernorat. Tel est lagrégat présenté notamment dans les documents budgétaires. Rappelons enfin que la DGA est également gestionnaire de 80 % des crédits déquipement de la défense, notion qui relève cette fois du champ de la comptabilité publique.
En ce qui concerne lévolution du budget dinvestissement propre à la DGA, il sélève en crédits de paiement à 1,27 milliard de francs pour 1999 contre 1,34 milliard de francs en 1998, soit une diminution de plus de 5 %. Cette évolution sinscrit donc dans la perspective de réduction du coût dintervention de la DGA. Quant aux crédits dinvestissement dont la DGA assure le gouvernorat, cest-à-dire sur lesquels elle dispose dun pouvoir décisionnel, ils sont en baisse, du fait du transfert du gouvernorat des crédits des domaines nucléaire et espace vers létat-major des armées (EMA). Ce sont ainsi quelque 7,76 milliards de francs de crédits de paiement qui passent du gouvernorat DGA au gouvernorat EMA.
la réforme de la direction des centres dexpertise et dessais
Créée depuis février 1997, la direction des centres dexpertise et dessais (DCE) a pour fonction deffectuer des études, des simulations, des essais et des évaluations de système, couvrant la quasi-totalité des domaines du secteur de larmement. Lors de sa création, elle était implantée dans 23 centres qui travaillent au profit des services de programme de la DGA, mais aussi au profit de clients extérieurs (5 % de lactivité en 1997). En 1997, les prestations effectuées par la DCE, qui comptait à sa création plus de 12 200 personnes, ont représenté une valeur denviron 5 milliards de francs.
Une analyse prévisionnelle de lactivité de la DCE, conduite sur la période 1997-2002, montre que lactivité globale de ce service menée pour les besoins de la défense française diminuera denviron 20 %, le domaine le plus touché étant laéronautique qui verra la baisse dactivité sétablir à 30 %.
Une telle analyse conduit à une maquette de 9 000 personnes dici à la fin de lannée 2002. Fin juin 1998, leffectif était passé en dessous de 11 000 personnes et devrait se situer à moins de 10 400 personnes à la fin de lannée 1998.
Le rassemblement dans une seule direction de tous les centres dessais de la DGA, se traduit par une rationalisation des moyens qui passe notamment par le recentrage sur lactivité de base et, en corollaire, le regroupement au niveau central de certaines activités (achats) ou lexternalisation des activités périphériques (soutien, administration). La rationalisation des activités techniques passe par une meilleure politique dimplantation et un regroupement des activités les plus coûteuses. La base de Brétigny fermera donc ses portes et les duplications seront progressivement supprimées. Une structure de management transversale a été mise en place.
La DCE est à la fois un service étatique, puisquelle dispose des moyens que seule une entité publique peut apporter et remplit des missions fondamentales au regard de lindépendance de la politique de défense, et un prestataire industriel qui recherche lefficacité par une politique de contractualisation et par ladoption dun mode de gestion analogue à celui dune entreprise. La DGA souhaiterait à ce titre pouvoir gérer la DCE en compte de commerce, ce qui permettrait, à ses yeux, de concilier le statut de régie avec un mode de gestion dentreprise.
Le gouvernorat de crédits DGA subit en outre un second changement de périmètre, dimportance moindre, qui est lié au transfert du gouvernorat des crédits dinvestissement nécessaires à lentretien des immobilisations étatiques des ports de Brest et de Toulon, du compte de commerce des constructions navales vers le budget de la Marine (192 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999).
Au total, le projet de budget du gouvernorat DGA pour 1999 sétablit à 11,623 milliards de francs de crédits de paiement et 11,540 milliards de francs dautorisations de programme, y compris le budget civil de recherche et de développement (900 millions de francs) de crédits de paiement et dautorisations de programme pour lequel le budget de la DGA nassure quun rôle de réceptacle. Sur le périmètre 1999, et hors BCRD, les crédits de paiement diminuent de 0,2 % et les autorisations de programme augmentent de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999.
Ce coût budgétaire ne saurait toutefois servir de critère dappréciation de la réforme menée par la DGA. En effet, il nest pas représentatif du véritable coût de structure généré par les activités propres de la DGA. Par exemple, les articles budgétaires supportent des dépenses qui ne sont pas liées à lactivité de la DGA, comme la rémunération de personnels gérés par la DGA, mais qui ne sont pas employés par elle. Dun autre côté, le coût budgétaire de la DGA ne prend pas en compte dautres dépenses pourtant directement liées à lactivité de la DGA, telles que la rémunération des personnels militaires dactive employés par la DGA mais rémunérés par les armées.
a) Mieux suivre la réforme : évaluer le coût dintervention de la DGA
Le coût budgétaire ne peut dès lors servir de référence pour une politique volontariste et maîtrisée de réduction des coûts de structure de la DGA, qui constitue pourtant lun des objectifs majeurs de la réforme menée depuis 1997. La DGA a donc défini un coût dintervention représentatif des dépenses corrélées à son intervention dans le système de défense.
Sil avait souligné lintérêt, pour la DGA, délaborer ce concept, votre rapporteur avait vivement déploré, dans lavis quil avait présenté sur le précédent projet de budget, linadéquation entre la notion, économique, de coût dintervention, et les outils du contrôle budgétaire, totalement inadaptés à une telle approche. Il se félicite donc que la DGA ait amélioré sa politique de communication externe sur ce coût, notamment par la publication dun rapport dactivité et prend acte de ses efforts pour clarifier le périmètre de cette notion.
On peut ainsi définir le coût dintervention comme lensemble des coûts de structure générés par son activité étatique, obtenu par la différence entre la somme des charges et la somme des produits générés par lactivité. Le premier élément de ce coût est obtenu grâce à un retraitement du coût budgétaire, visant à lépurer des charges non liées à lactivité2, donc non incorporables dans les coûts, et à le compléter par les charges supplémentaires (rémunération du personnel employé mais non payé par la DGA), qui sont liées à lactivité mais qui ne sont pas supportées budgétairement par la DGA. Au total, le coût dintervention est égal au coût budgétaire auquel sont retranchés les charges non incorporables et les produits générés par lactivité, et auquel sont ajoutées les charges supplémentaires. Le coût dintervention est donc dérivé du coût budgétaire qui en constitue lossature, sans se confondre toutefois avec celui-ci.
En 1998, la DGA sest attachée à améliorer la méthode dévaluation de son coût dintervention, présentée dans le rapport dactivité de 1997, qui reflétait jusque là de façon trop imprécise le coût de structure lié à ses activités propres.
Les améliorations portent principalement :
sur lintégration, dans lévaluation du coût dintervention, de dépenses qui, bien que générées par lactivité, nétaient pas prises en compte jusquen 1997. Il sagit, plus précisément, du coût du personnel travaillant au sein de la DGA mais non rémunéré par elle ;
sur la définition de modalités dévaluation des charges de personnel, de fonctionnement courant et dinvestissement technique entrant dans le coût dintervention qui soient homogènes et communes à tous les centres de responsabilité constitutifs de la DGA étatique ;
sur la prise en compte des produits (recettes) générées par lactivité qui dorénavant sont déduits des charges. Ces produits correspondent à des paiements reçus de prestations effectuées au profit de clients extérieurs à la DGA et se matérialisent par des rattachements de fonds de concours.
Le périmètre physique retenu par la nouvelle méthode dévaluation est, quant à lui, très semblable au périmètre utilisé jusquen 1997. Le calcul du coût dintervention continue de porter sur la partie étatique de la DGA qui inclut la totalité de la Direction des centres dexpertise et dessais (DCE). En conséquence, la partie industrielle de la DGA (DCN, SMA), pilotée par le biais de comptes de résultats, ainsi que les établissements publics placés sous tutelle (ONERA, ISL, écoles dingénieurs) ne sont pas concernés. Comme précédemment sont également exclus du périmètre, bien quappartenant à la partie étatique, le Centre interarmées de formation de Rochefort (CIFR), car son activité ne bénéficie pas à la DGA, ainsi que les écoles techniques, dépendant de la Direction des ressources humaines (DRH), qui forment du personnel qui est majoritairement recruté par la partie industrielle de la DGA. En revanche, ont été réintégrés dans le nouveau périmètre les centres de formation dArcueil, de Latresne, de Villebon et de Bourges qui assurent essentiellement la formation continue de personnels employés dans la partie étatique de la DGA.
b) Une évolution du coût dintervention qui respecte lobjectif de la réforme
Afin de permettre les comparaisons dans le temps, la méthode dévaluation du coût dintervention décrite précédemment, qui ne devrait plus évoluer que très marginalement, sera appliquée rétroactivement aux années 1996 et 1997, lannée 1996 servant de référence pour suivre la réalisation de lobjectif assigné à la DGA de réduction de 30 % de son coût dintervention au terme des six années de la loi de programmation militaire 1997-2002. Le montant du coût dintervention de chaque année devrait être supérieur, en moyenne, de 0,6 à 0,7 milliard de francs à la valeur obtenue avec lancienne méthode.
Le coût dintervention de la DGA étatique, évalué selon lancienne méthode de calcul présentée dans le rapport dactivité de 1997, a diminué de 13,5 % en valeur courante entre 1995 et 1997, passant de 7,6 à 6,6 milliards de francs et de près de 11 % entre 1996 et 1997.
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ÉVOLUTION DU COÛT DINTERVENTION DE LA DGA ÉTATIQUE
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(millions de francs)
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Variations
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1995
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1996
|
1997
|
1996/1995
|
1997/1996
|
1997/1995
|
7 226
|
7 382
|
6 600
|
- 3,2 %
|
- 10,6 %
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- 13,5 %
|
Pour lessentiel, cette diminution a été obtenue sur les dépenses de fonctionnement et dinvestissement technique (- 24 % en valeur courante sur lagrégat fonctionnement et investissement ), les charges de personnel ayant été réduites de façon plus modérée (- 2,6 % en valeur courante sur la période considérée) car les gains obtenus par les déflations deffectifs ont été, pour partie, compensés par les revalorisations salariales et les effets du glissement vieillesse-technicité (GVT).
A définition et périmètre constants (ancienne méthode dévaluation), le coût dintervention de la DGA devrait sétablir à environ 6,6 milliards de francs en 1998, soit une valeur proche de celle de 1997. Cette stabilité ne marque cependant pas une pause dans leffort déconomie mais résulte dune valeur 1997 anormalement basse en raison de reports, liés pour partie à la mise en place de la nouvelle organisation de la DGA, dans lexécution des dépenses de fonctionnement et dinvestissement technique.
La comparaison objectif-réalisation nest pertinente que pour lannée 1997, première année où un objectif de réduction a été fixé. Il était de 0,4 milliard de francs, soit un passage de 7,4 (coût dintervention 1996) à 7 milliards de francs (coût dintervention objectif pour 1997). Cet objectif de réduction a été non seulement atteint mais dépassé -le coût dintervention constaté en 1997 est de 6,6 milliards de francs-, lécart de 0,4 milliard entre la réalisation et lobjectif étant toutefois dû, pour une large part, aux retards indiqués plus haut. Pour 1999, il ne sera fixé quà la fin de lannée 1998, lorsque les résultats de la gestion 1998 seront mieux estimés.
Lobjectif assigné à la DGA par le Ministre de la Défense, de réduire son coût dintervention de 30 % en six ans, à périmètre constant (ancienne méthode dévaluation), conduit à un coût dintervention qui serait de lordre de 5,2 milliards de francs en fin de période par rapport à la référence de 1996 (7,4 milliards de francs). En première approche, ce coût dintervention peut être assimilé à un coût plancher pour la DGA, toujours à périmètre constant et à missions identiques. Léchéancier de réduction pour atteindre ce coût objectif sera à peu près linéaire, même si leffort déconomie est plus prononcé en début de période. La capacité à réduire le volume du poste rémunérations et charges sociales (RCS), qui représente un peu plus de 50 % du coût dintervention de la DGA, sera de plus en plus déterminante dans les années à venir. A cet égard, la DGA devra résorber ses sureffectifs, quon peut estimer entre 700 et 800 personnes.
Si lon examine, le coût dintervention de la DGA par direction en 1998, lenjeu de la réforme de la DCE, qui représente plus de 60 % du coût dintervention total de la DGA, apparaît très clairement.
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COÛT DINTERVENTION DE LA DGA PAR DIRECTION EN 1998
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(en millions de francs)
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Direction
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RCS*
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Fonctionnement
|
Investissements
|
Total
|
Direction des systèmes de forces et de la prospective (DPS)
|
210
|
40
|
26
|
276
|
Direction des systèmes darmes (DSA)
|
490
|
115
|
154
|
759
|
Direction des programmes, des méthodes dacquisition et de la qualité (DPM)
|
315
|
50
|
6
|
371
|
Direction de la coopération et des affaires industrielles (DCI)
|
52
|
8
|
5
|
65
|
Direction des relations internationales (DRI)
|
35
|
36
|
1
|
72
|
Direction des ressources humaines (DRH)
|
70
|
114
|
0
|
184
|
Direction de la gestion et de lorganisation (DGO)
|
245
|
340
|
239
|
824
|
Direction des centres dexpertise et dessais (DCE)
|
1 995
|
842
|
1 053
|
3 890
|
Autres
|
88
|
55
|
16
|
159
|
Total
|
3 500
|
1 600
|
1 500
|
6 600
|
* rémunération et charges sociales
|
La DGA, gestionnaire de 80 % des crédits déquipement de la Défense, a assigné un second objectif à la réforme quelle a entreprise depuis 1997 : améliorer le rapport coût-efficacité de la gestion des programmes darmement. Lanalyse des résultats obtenus en ce domaine constitue le second indicateur de suivi de la réforme et représente un critère dévaluation pertinent.
· La DGA a identifié trois vecteurs de réduction des coûts des programmes :
la limitation des besoins en matériels et systèmes au strict nécessaire pour lexécution des missions des forces armées. Cette limitation des besoins est assurée par le travail en commun déquipes intégrées, comprenant des représentants des états-majors de la DGA et, dans certains cas, de lindustrie. La vision prospective, élaborée en commun sous forme dun plan à trente ans, et une meilleure préparation des programmes facilitent les choix correspondants ;
LE PLAN PROSPECTIF À TRENTE ANS
Outil central de préparation de lavenir, le plan prospectif constitue un cadre général permettant déclairer les enjeux à moyen et long terme en matière de technologie ou de concept demploi de forces. La durée de trente ans représente la durée de service commune à de nombreux systèmes darmes. Il sagit en outre dun document évolutif remis à jour annuellement.
Le plan prospectif est également un outil de la réduction du coût des programmes en ce quil doit permettre une orientation précoce et pertinente des études amont et des études technico-opérationnelles. A ce titre, il permet dinscrire la démarche de sélection des fournisseurs dans une logique de maintien de la base industrielle et technologique. Les concepteurs de ce plan, ouvrage collectif réalisé par le collège des architectes de systèmes de force et les officiers de concept opérationnels, disposent à cette fin des études de la Direction des affaires stratégiques du ministère de la Défense et des travaux de lÉtat-major des armées.
Il contient, pour le court et moyen terme, lanalyse des actions de cohérence à mener sur les systèmes existant ou dont ladmission au service est proche, et, pour le long terme, lévolution des menaces, des capacités et concepts, la détermination des facteurs de supériorité et les actions à conduire en conséquence.
Bien quil ne sagisse que dun document de réflexion, le plan prospectif est un document interne au ministère de la Défense, au contraire de son équivalent allemand, le SKE 2020, non classifié.
une meilleure efficacité du processus dacquisition et de conduite des programmes. Pour ce faire, les équipes de programme intégrées sappuient sur des spécialistes, techniques dune part et de gestion de programme dautre part, selon un fonctionnement de type matriciel ;
linstauration de nouvelles relations contractuelles avec les industriels, leur permettant en particulier daccroître et daccompagner leur productivité et leur compétitivité. Lévolution des relations avec les industriels conduit à leur donner plus de liberté et de responsabilité si possible dans le cadre dune mise en concurrence. Des contrats globaux leur donnent une meilleure visibilité de leur charge, leur permettant daméliorer leur productivité. Ces gains de productivité sont alors mieux pris en compte dans les contrats.
· Parallèlement, une démarche de contrôle de gestion basée sur des objectifs de réduction de coûts donnés à chaque programme a été engagée.
Des coûts objectifs et des pistes de réduction possibles pour les atteindre ont été établis, dans le cadre dune opération coup de poing , entre le printemps et la fin de lannée 1996. Un contrôle de gestion a été mis en oeuvre début 1997. Ainsi, chaque mois, les responsables du programme fournissent une estimation du coût final du programme compte tenu des réductions obtenues. Le nombre de programmes suivis en contrôle de gestion est passé de 45, au début de 1997, à 81, au 30 juin 1998. A cette date, les réductions de coûts acquises depuis lopération coup de poing sélevaient à 41 milliards de francs (au coût des facteurs de janvier 1997).
Les réductions de coût acquises se traduisent par les baisses de besoins financiers étalées sur la durée de réalisation des programmes, dont certains dépassent 2010. Ces résultats sont pris en compte dans les mises à jour de la programmation.
Les objectifs de réduction de coût sont échelonnés selon les programmes entre 30 % pour ceux entrant en phase de faisabilité et 10 % ou moins pour ceux qui sont déjà en phase de production. Afin datteindre ces objectifs, un jalon de réduction globale intermédiaire est fixé annuellement, celui de fin 1998 étant de 8,9 %, soit 47,6 milliards de francs. Les réductions obtenues au 30 juin 1998 représentent 7,7 % des dépenses qui restaient à engager au milieu de lannée 1998.
Les commandes pluriannuelles représentent un vecteur important de la réduction du coût des programmes. Bien quil sagisse dune pratique courante chez nos principaux partenaires industriels, cest seulement à la fin de lannée 1997 que la DGA a commencé à passer des commandes pluriannuelles globales, qui permettent de réunir, dès le stade de lengagement, plusieurs tranches de fabrication dun matériel de série et de disposer dun échéancier des paiements. Les premières commandes concernent cinq programmes, selon les modalités définies dans le tableau suivant.
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LES COMMANDES PLURIANNUELLES GLOBALES
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Date de laccord interministériel
|
Date de notification
|
Montant de la commande
(en millions
de francs)
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Gain estimé sur devis annuel
|
Apache anti-piste
|
24.07.97
|
28.10.97
|
1 564
|
10,0 %
|
Missile MICA
|
24.07.97
|
17.12.97
|
1 180
|
10,0 %
|
Torpille MU 90
|
24.07.97
|
23.12.97
|
1 819
|
8,0 %
|
Missile Scalp EG
|
22.12.97
|
29.12.97
|
4 208
|
10,0 %
|
Moyens de transmission de bases aériennes
|
31.12.97
|
31.12.97
|
2 232
|
12,2 %
|
Léconomie obtenue sur ces cinq commandes est estimée à environ 10 % sur lannée 1997, alors que les crédits de paiement correspondants, dont la gestion est ainsi rendue plus rigide, ne représenteront au maximum que 1,4 % du total du budget déquipement en 2001.
En 1998, la notification de commandes pluriannuelles supplémentaires devrait concerner 28 avions Rafale, pour un montant total de 12 milliards de francs environ, soit plus de 11 % de lobjectif dengagement pour lannée 1998.
*
Au total, les deux indicateurs de suivi et de mise en place de la réforme que sont lévolution du coût dintervention de la DGA et les réductions de coût opérées sur les programmes conduisent à un jugement prudent :
En premier lieu, lanalyse de lévolution du coût dintervention de la DGA constitue un indicateur relativement positif. La DGA réussit, pour le moment, à réduire son coût dintervention selon un rythme conforme à lobjectif fixé pour la dernière annuité de la loi de programmation militaire 1997-2002. Il semble cependant que le très gros effort fait sur le fonctionnement ne soit pas illimité et que les marges déconomie principales résident dans la réduction des sureffectifs, poste de dépenses dont il conviendra de suivre lévolution attentivement.
En second lieu, limpact de la réforme de la DGA sur la réduction du coût des programmes est plus délicat à estimer. Pour prendre lexemple, largement médiatisé, de la réduction opérée sur le coût du missile M 51, si les réunions de travail menées avec les industriels dans la nouvelle approche intégrée ont sans doute favorisé la baisse du coût du programme, il nen reste pas moins que le facteur-clé déconomie est la réduction des délais de développement décidée à lissue de la revue des programmes et extérieure à la réforme de la DGA. En labsence de données précises sur les postes de dépenses qui ont fait lobjet dune réévaluation à la baisse et sur les méthodes utilisées, votre rapporteur réserve son jugement sur cet aspect de la réforme.
III. LE RÔLE DE LA DGA DANS LE SYSTÈME DE DÉFENSE ET DANS LEUROPE DE LARMEMENT
Dans lavis quil avait présenté lan dernier, votre rapporteur avait posé la question de lévolution de la nature du rôle de la DGA, tant au niveau national que dans le paysage de lindustrie européenne darmement. Il nest pas possible de répondre aujourdhui à cette question qui sinscrit dans une évolution de long terme. Il est toutefois patent que la DGA sengage vers un recentrage de son activité sur sa mission première de fournisseur des armées en matériel darmement dune part et dexpertise et de conseil sur lévolution de loffre industrielle dautre part.
En effet, loin dêtre une simple mesure technique, la réduction du périmètre du gouvernorat de crédits DGA opérée dans le projet de loi de finances pour 1999, qui se traduit notamment par le transfert à létat-major des armées des crédits nucléaire et espace , constitue une rupture dont seule une remise en perspective historique permet de prendre la mesure. Cest, en effet, précisément pour mettre en oeuvre le programme nucléaire français que la DGA a été créée en 1961.
En second lieu, la mise en place de structures européennes en matière doffre industrielle darmement incite à sinterroger sur la place de la DGA dans le futur édifice européen, alors que la part des programmes en coopération ne cesse de croître. Les ressources budgétaires affectées aux programmes en coopération représentent en effet 9,6 % du montant total des crédits déquipement et devraient sélever à 14 % en 2002, compte tenu des décisions prises à lissue de la revue des programmes.
La coopération européenne en matière darmement, tant en ce qui concerne la recherche que les programmes eux-mêmes, revêt plusieurs formes. Elle est conduite :
soit dans un cadre bilatéral, de pays à pays. Ce type de coopération a connu un développement significatif depuis 1986, deux milliards de francs ayant été investis depuis cette date, dans 170 programmes de recherche en coopération. Elle peut seffectuer dans le cadre de structures permanentes comme le Bureau de programmes franco-allemand, ou, pour la recherche, lInstitut franco-allemand de Saint-Louis ;
soit par entente entre des pays qui mettent en place, à loccasion dun programme précis, un cadre ad hoc destiné à disparaître dès lachèvement du programme. Cest le cas, par exemple, du bureau de programme de la famille de systèmes air-sol futurs ;
soit par une agence OTAN, également créée ad hoc, du type de celle mise en place pour le développement de lhélicoptère NH 90 ;
soit dans le cadre de lUEO, au sein du Groupe Armement de lEurope Occidentale (GAEO) ;
soit, enfin, au sein de lOrganisation conjointe de coopération en matière darmement (OCCAR).
Cest sur ce dernier vecteur de coopération que votre Rapporteur souhaiterait faire porter son analyse, eu égard aux avancées récentes enregistrées dans ce domaine. Lacquisition de la personnalité juridique par lOCCAR, formalisée par la Convention signée par la France, lAllemagne, le Royaume-Uni et lItalie, le 9 septembre 1998, constitue, en effet, une étape majeure dans le processus de déploiement de lOCCAR, agence destinée à gérer une part croissante des programmes en coopération.
Il convient de souligner que la DGA, au nom de lobjectif de réduction du coût des programmes et considérant que les modes de coopération actuels étaient largement inefficaces au regard de cet objectif, a été un architecte majeur du renforcement de lOCCAR.
loccar
(organisme conjoint de coopération en matière darmement)
Le 9 septembre 1998 a été signée par les quatre États membres de lOCCAR (France, Allemagne, Italie et Royaume-Uni) une convention visant à donner à cette agence européenne darmement la personnalité juridique. Il sagit là dun enjeu opérationnel majeur qui permet à lOCCAR dacquérir une autonomie contractuelle.
La création de lOCCAR répond à quatre objectifs :
réduire les coûts des programmes ;
favoriser la constitution de maîtrises doeuvres transnationales et intégrées ;
coordonner les besoins militaires de long terme des pays concernés ;
organiser la mise en concurrence des entreprises darmement nationales et européennes.
Le processus dacquisition des matériels darmement par lOCCAR est en rupture totale par rapport à la pratique traditionnelle de la coopération européenne. Le fonctionnement de lOCCAR repose en effet sur la mise en oeuvre des trois principes suivants :
mise en concurrence systématique dans les pays européens ;
extension à la concurrence extra-européenne en cas de réciprocité effective ;
abandon du principe de juste retour industriel programme par programme au profit dun équilibre global multiprogrammes et pluriannuel.
Un nombre croissant de programmes en coopération devrait passer sous légide de lOCCAR. Ainsi, depuis le début de lannée 1998, les programmes franco-allemands Tigre, Hot, Roland et Milan ont été intégrés à lOCCAR, tandis que quatre autres programmes sont actuellement en phase dintégration ; il sagit du programme de canon automoteur PzH 2000, de la famille future de missiles de surface-air FSAF, du radar de contrebatterie Cobra et du missile antichar Trigat-MP.
Reste à voir comment les principes fondateurs de lOCCAR vont être mis en oeuvre. En tout état de cause, la montée en puissance de lOCCAR remodèlera nécessairement les modes dintervention de la DGA dans le secteur industriel.
LE SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
I. LES EFFETS DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE ET LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA POLITIQUE DE SANTÉ
Jusquau terme de la loi de programmation militaire, le Service de santé continuera de consacrer dimportants efforts à sa réorganisation. Il est confronté en effet, comme lensemble des forces, aux exigences de la professionnalisation, de la réduction du format des armées et du renforcement des capacités de projection.
De 1998 à 1999, leffectif des personnels civils et militaires du Service de santé passera de 16 714 à 15 250, pour tomber à 13 389 en 2002. Au total, sur la période de la loi de programmation militaire, la réduction du format des armées devrait saccompagner dune diminution globale de 27 % des effectifs de ce service. Il convient de rappeler à cet égard que le total des effectifs budgétaires du Service de santé est inférieur au périmètre des effectifs pour emploi qui sont ceux servant de base de référence dans la loi de programmation. Ainsi, en 1998 sur les 16 714 personnes employées par le Service de santé, les effectifs budgétaires du service, qui concernent uniquement les personnels militaires et les aumôniers civils, sélèvent à 10 717 personnes alors que 5 997 personnels civils sont rémunérés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
En raison de la disparition progressive des appelés, ceux-ci seront en partie remplacés par des personnels militaires (médecins, vétérinaires biologistes, chirurgiens-dentistes) pour lesquels des postes nouveaux seront créés.
Comme votre rapporteur lavait indiqué à loccasion de lexamen de la précédente loi de finances, le nombre des médecins augmentera de 109 postes à lhorizon 2002 pour mieux assurer les missions de soutien aux forces projetées et garantir le bon fonctionnement des établissements hospitaliers. Par ailleurs, il sera créé un corps de 58 chirurgiens-dentistes, prélevés sur les postes budgétaires des pharmaciens-chimistes, afin de compenser la disparition de la ressource en appelés. Pour 1999, le projet de loi de finances prévoit daugmenter dores et déjà de 23 postes le nombre de médecins.
Sagissant des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux (MITHA), leur effectif budgétaire est actuellement réalisé. Néanmoins, lenvoi de ces personnels en opérations extérieures (7 432 journées en 1997) continue à faire peser de fortes contraintes sur le fonctionnement du service puisquils ne sont pas remplacés dans les hôpitaux où ils sont prélevés. Du fait de la restructuration du parc hospitalier militaire, un certain nombre de postes de MITHA devrait pouvoir être dégagé pour être reventilé dans les hôpitaux restants, compensant, en partie, la disparition de la ressource actuellement constituée par les paramédicaux du contingent.
Le projet de budget pour 1999 prévoit de diminuer de 16 postes le nombre de MITHA-officiers et daccroître de 30 postes le nombre des MITHA-sous-officiers, par transformation de postes en provenance de la gendarmerie.
A partir de 1999, il est prévu la mise en place effective dun statut de fonctionnaire civil pour les personnels paramédicaux relevant de spécialités non projetables (diététicien, orthophoniste, masseur-kinésithérapeuthe, préparateur en pharmacie). Pendant la période transitoire, les MITHA relevant de ces spécialités continueront dêtre recrutés sous statut militaire, afin de ne pas compromettre le fonctionnement normal des hôpitaux.
Dici 2002, la réduction des effectifs en personnel civil doit saccompagner, parallèlement, de la création de 230 nouveaux postes de militaires du rang engagés et de lapport de 239 volontaires, qui auront vocation à participer directement à la projection des forces.
En dépit de cette réduction des personnels civils, on constate quun certain nombre de postes restent encore vacants dans cette catégorie ; cest pourquoi, votre rapporteur partage les préoccupations exprimées par le Général Jean-Pierre Kelche, Chef dEtat-major des Armées, à loccasion de son audition par la Commission de la Défense, le mardi 13 octobre 1998, lorsque celui-ci a évoqué la difficulté à recruter ces personnels, dans les délais impartis, et souligné que le service de santé des armées était parvenu à un niveau détiage inquiétant.
Les deux tableaux ci-après récapitulent les prévisions dévolution de leffectif global de leffectif des officiers et du Service de santé pour la période 1996-2000.
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|
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PRÉVISIONS DÉVOLUTION DE LEFFECTIF GLOBAL
DU SERVICE DE SANTÉ AU COURS DES ANNÉES*
1996 à 2002
|
|
1996
|
2002
|
Officiers
|
3 264
|
3 286
|
MITHA sous-officiers
|
2 322
|
2 295
|
Sous-officiers logistique
|
720
|
569
|
Elèves officiers
|
756
|
920
|
Engagés
|
10
|
240
|
Civils
|
6 253
|
5 840
|
Sous total
|
13 325
|
13 150
|
Service national / volontariat
|
4 943
|
239
|
Total
|
18 268
|
13 389
|
* Hors aumôniers militaires
|
|
|
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PRÉVISIONS DÉVOLUTION DE LEFFECTIF BUDGÉTAIRE DES OFFICIERS DU SERVICE DE SANTÉ AU COURS DES ANNÉES 1996 à 2002
|
|
1996
|
2002
|
Médecins
|
2 303
|
2 412
|
Pharmaciens-chimistes
|
255*
|
208
|
Vétérinaires biologistes
|
48
|
83
|
Chirurgiens-dentistes
|
0
|
58
|
OCTA
|
398
|
339
|
MITHA officiers
|
253
|
179
|
Officiers de lArmée de Terre
|
7
|
7
|
Total
|
3 264
|
3 286
|
* Dont 24 chirurgiens-dentistes pris sur des postes budgétaires de
pharmaciens
|
Sagissant des efforts de gestion budgétaire consentis par le Service de santé, votre rapporteur tient à souligner que lévolution des effectifs des différentes catégories de personnel sera conduite à enveloppe constante sur la durée de la programmation.
La réforme de la politique de santé (loi hospitalière de 1991 et ordonnances de 1996), parallèlement à la professionnalisation des armées, impose au service de santé des exigences nouvelles tant dans le domaine des procédures sanitaires que dans le domaine de la gestion des ressources humaines et des matériels.
Si la professionnalisation entraîne une diminution de leffectif des personnels hospitaliers du fait de la disparition du contingent (réduction de 37 % des médecins hospitaliers et de 22 % des infirmiers) et une réduction du nombre détablissements (le nombre de lits, évalué à 4 000 actuellement, passera à 3 200 à lhorizon 2002), la réforme de la politique hospitalière implique, dès à présent, le respect de contraintes sanitaires nouvelles définies dans lordonnance du 24 avril 1996. Celle-ci prévoit une procédure externe dévaluation dénommée accréditation qui vise à assurer lamélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins dans tous les établissements de santé publics et privés. Cette procédure, confiée à lagence nationale daccréditation et dévaluation en santé (ANAES), a pour objectif destimer la qualité des soins, ladéquation entre les moyens et les soins effectués, ladaptation de létablissement aux besoins de la population et dévaluer les résultats des activités médicales pratiquées.
Lengagement dans la démarche daccréditation a pour effet dimposer au service de santé des armées de nouvelles contraintes techniques, financières et humaines ainsi que sa mise en conformité avec les textes concernant la sécurité des patients, des personnels et de lenvironnement. Dans cet esprit, le service de santé semploie à améliorer les services daccueil et de traitement des urgences pour les faire évoluer en structures performantes correspondant à sa mission de concours au service public.
Avec lobligation de prendre en compte les nouvelles normes de santé publique et compte tenu des restructurations résultant de la professionnalisation des armées, le service de santé disposera à lhorizon 2002 de neuf hôpitaux sur lensemble du territoire métropolitain.
II. LES ACTIVITÉS DU SERVICE DE SANTÉ
Comme lindique le tableau ci-dessous, le nombre total dentrées na cessé de décroître depuis cinq ans. Cette évolution logique est à la fois la conséquence de la réduction du format des forces et de la diminution du nombre des appelés ainsi que des restructurations qui ont entraîné la fermeture échelonnée dans le temps de plusieurs centres hospitaliers (Lille, Strasbourg, Dijon). Les prévisions dentrées pour 1999 sont estimées à 116 400 contre 118 000 en 1998, soit une diminution denviron 15 % par rapport à 1994.
La part des entrées à charge de remboursement devient de plus en plus prépondérante en raison de la mise en oeuvre du nouveau schéma hospitalier qui a élargi les missions des hôpitaux militaires en direction du monde civil.
Alors que le nombre de journées passées en établissements hospitaliers -lestimation est fixée à 800 000 pour 1999- ne cesse de baisser à linstar de la durée moyenne des séjours -6,4 jours en 1999 contre 7,4 en 1994-, en revanche, les prévisions de consultations laissent entrevoir une hausse liée à louverture des établissements militaires vers le secteur public hospitalier.
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TABLEAU DES PRINCIPAUX INDICATEURS DACTIVITÉ (1994-1999)
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Principaux indicateurs du
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Réalisations
|
Prévisions
|
Service de santé (DCSSA)
|
1994
(1)
|
1995
(1)
|
1996
(1)
|
1997
(1)
|
1998
|
1999
|
Nombre dentrées
|
|
|
|
|
|
|
à la charge du DCSSA
|
63 351
|
57 540
|
54 618
|
42 210
|
30 000
|
16 400
|
à charge de remboursement
|
74 428
|
75 399
|
84 755
|
87 361
|
88 000
|
100 000
|
|
137 779
|
131 939
|
139 373
|
129 571
|
118 000
|
116 400
|
Nombre de journées
|
|
|
|
|
|
|
à charge du DCSSA
|
440 497
|
396 185
|
345 774
|
239 880
|
170 000
|
105 000
|
à charge de remboursement
|
676 793
|
661 761
|
687 182
|
684 776
|
690 000
|
695 000
|
|
1 117 290
|
1 057 946
|
1 032 926
|
924 656
|
860 000
|
800 000
|
dont spécialités coûteuses
|
49 339
|
50 222
|
50 005
|
49 890
|
48 000
|
46 000
|
dont brûlés
|
6 816
|
6 523
|
6 432
|
5 498
|
6 200
|
6 000
|
Durée moyenne de séjour
|
7,41
|
7,15
|
6,86
|
6,60
|
6,80
|
6,40
|
Nombre de consultations
|
1 067 100
|
1 060 481
|
1 122 355
|
1 128 639
|
854 000
|
880 000
|
Sources : résultats du compte de gestion
|
Le Service de santé a participé au cours des douze derniers mois à toutes les opérations extérieures où ont été engagées les armées. Lannée 1998 a été marquée, en marge des missions majeures qui se poursuivent, notamment en Bosnie-Herzégovine, par le désengagement des forces françaises en République Centrafricaine, parallèlement à la mise en place, dans ce même pays, de la force de lONU désignée par le sigle MINURCA. Le niveau du soutien médical auprès des forces est comparable, en 1998, à celui de lannée précédente, puisquil a nécessité lenvoi denviron 300 personnels médicaux et paramédicaux à létranger, mais ce chiffre témoigne cependant dune nette régression par rapport à 1996 où 400 personnes avaient participé aux opérations.
Le prélèvement des personnels de soutien a des répercussions sur le potentiel chirurgical des établissements hospitaliers militaires et dans les organismes relevant du Service de santé. Au sein des forces, labsence temporaire de ces personnels provoque des déficits occasionnels, significatifs pour larmée de terre et larmée de lair, mais plus limités pour la marine nationale. Ainsi, le quart des sous-officiers infirmiers de larmée de terre se trouve actuellement en opérations extérieures.
Sagissant des principales structures médicales et des équipements majeurs déployés en opérations extérieures, ceux-ci se répartissent comme suit au 1er juillet 1998 :
28 postes de secours ;
46 véhicules sanitaires dont 26 véhicules de lavant blindé ;
3 antennes chirurgicales dont 1 compagnie mobile ;
4 cabinets dentaires.
Comparé à la situation des déploiements en 1997, ce bilan matériel témoigne de la diminution du nombre des postes de secours (- 9), des véhicules de lavant blindé (- 6 par rapport à 1997) ainsi que de la suppression dune antenne chirurgicale.
III. LES MOYENS BUDGÉTAIRES
Les dépenses ordinaires inscrites au projet de loi de finances pour 1999 atteignent un total de 1 568 millions de francs et enregistrent une diminution de 10 % par rapport à lexercice précédent ; celle-ci est entièrement imputable à la très brusque baisse des dépenses de fonctionnement et dalimentation ( 190 millions et 34,3 % par rapport à 1998) et correspond aux prévisions de la loi de programmation militaire.
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DÉPENSES ORDINAIRES
|
(en millions de francs)
|
|
1997
LFI
|
1998
LFI
|
1999
PLF
|
Evolution1999/1998en %
|
Rémunération et charges sociales
|
1 286,559
|
1 185,942
|
1 203,200
|
+ 1,4 %
|
Fonctionnement et alimentation
|
753,259
|
556,309
|
365,381
|
- 34,3 %
|
Total
|
2 039,818
|
1 742,251
|
1 568,581
|
- 10 %
|
Les investissements du Service de santé pour chaque année de la programmation portent sur deux axes majeurs : les réalisations en matière dinfrastructure et la modernisation des équipements.
Les opérations en matière dinfrastructure restent inchangées par rapport aux orientations définies lors des précédents exercices ; pour la période 1999-2001, sont ainsi programmés :
des mesures conservatoires du patrimoine immobilier ;
des opérations de modernisation des plateaux techniques et damélioration du confort hôtelier des malades ;
des travaux de mise aux normes des installations ;
des constructions nouvelles.
Sagissant des dépenses déquipement prévues en 1999, les principales opérations concernent :
la poursuite de léquipement de la nouvelle pharmacie centrale des armées dOrléans ;
lachèvement du bloc opératoire de lhôpital dinstruction des armées Robert-Picqué ;
la réalisation dun scanner et dune IRM ;
lachèvement du programme des équipements techniques modulaires ;
le début de la restructuration des établissements centraux de ravitaillement sanitaire de Chartres et Vitry.
Comme lindique le tableau ci-après, les crédits de paiement inscrits au titre V du projet de loi de finances pour 1999 sélèvent à 274 millions de francs et enregistrent une hausse globale de 13,7 %, inversant lévolution fortement négative (- 14,8 %) de lannée précédente. Les dépenses consacrées tant à léquipement quà linfrastructure bénéficient dune augmentation quasiment comparable respectivement + 18 millions de francs et + 15 millions de francs .
De même, sagissant des autorisations de programmes qui avaient été affectées dune baisse globale de 29 % en 1998, elles progressent de plus de 7 % en 1999.
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|
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DÉQUIPEMENT ET DINFRASTRUCTURE DU SERVICE DE SANTÉ
|
(en millions de francs)
|
|
Autorisations de programmes
|
Crédits de paiement
|
|
1998
(LFI)
|
1999
(PLF)
|
Evolution
|
1998
(LFI)
|
1999
(PLF)
|
Evolution
|
Equipement
|
90
|
100
|
+ 11,1 %
|
102
|
120
|
+ 17,6 %
|
Infrastructures
|
97
|
101
|
+ 4,12 %
|
139
|
154
|
+ 10,7 %
|
Total
|
187
|
201
|
+ 7,48 %
|
241
|
274
|
+ 13,7 %
|
Le tableau ci-dessous présente le récapitulatif des crédits inscrits aux titre III et titre V du Service de Santé qui enregistrent une diminution globale de 7,1 %, soit 141 millions de francs.
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|
RÉCAPITULATIF DE LÉVOLUTION DES CRÉDITS
DU SERVICE DE SANTÉ
|
(crédits de paiement, en millions de francs)
|
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1998
(LFI)
|
1999
(PLF)
|
Evolution
1998/1999
|
Titre III
|
1 742,251
|
1 568,581
|
- 10,0 %
|
Titre V
|
241,000
|
274,000
|
+ 13,7 %
|
Total
|
1 983,251
|
1 842,581
|
- 7,1 %
|
LE SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
I. LE BILAN DACTIVITÉ
Conclus dans le cadre des marchés passés en 1997, les approvisionnements en carburants terrestres et aériens ont porté sur un volume denviron 960 000 m3 alors que les approvisionnements en fioul domestique se sont élevés à 100 700 m3. Pour la métropole et lAllemagne, ils représentent une baisse de 10 % mais une hausse de 13 % Outre-mer et sur les théâtres dopérations. Sur cet ensemble, la part des sociétés françaises est estimée à 56 %.
La diminution relative des approvisionnements est due aux cours élevés du pétrole au début de lannée 1997 qui ont amené le service des essences des Armées (SEA) à différer les achats de volumes importants. Cette situation explique la légère baisse des stocks au 31 décembre 1997 (- 8 000 m3 pour le carburéacteur et - 7 000 m3 pour le fioul domestique, par rapport à lexercice précédent). A linverse, la chute brutale des cours, au début de lannée 1998, a conduit à des achats plus importants, permettant une bonne reconstitution des stocks.
Alors quen 1996 les cessions de produits facturés aux armées étaient en baisse de 10 %, celles-ci enregistrent une hausse globale de 5,5 % en 1997 pour atteindre un volume de 1 169 200 m3.
Comme lindique le tableau ci-après, la répartition par cessionnaire reste très stable et illustre la part prépondérante de lArmée de lair.
RÉPARTITION DES QUANTITÉS DE PRODUITS PÉTROLIERS DISTRIBUÉES AUX ARMÉES PAR LE SEA EN 1997
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|
(en pourcentage)
|
|
1997
|
Armée de terre
|
18
|
Armée de lair
|
57
|
Marine
|
7
|
Gendarmerie
|
5
|
Divers
|
13
|
Total
|
100
|
Avec peu deffectifs, le Service des essences a été présent depuis plus de vingt ans sur la plupart des théâtres où les forces françaises ont été engagées, afin dassurer leur soutien pétrolier.
En 1997, 273 personnes ont participé, au titre du SEA, à des opérations extérieures. Du fait de la professionnalisation quasi totale de ses personnels et du renforcement de son encadrement militaire, la suppression du service national nentraîne pas de conséquences sur la gestion des ressources humaines, dans le cadre des missions effectuées à létranger.
Si le dispositif de soutien pétrolier au Tchad na pas subi dévolution, en revanche, celui qui, jusquà présent, était en place en République Centrafricaine a dû être diminué des deux tiers, en raison de la fermeture du dépôt de Bouar, résultant du désengagement des Eléments français dassistance opérationnelle (EFAO).
La présence la plus significative du SEA à létranger se situe en Bosnie-Herzégovine, avec 4 officiers, 10 sous-officiers et 26 militaires du rang. Ceux-ci sont chargés dassurer le soutien de la division multinationale sud-est (DMNSE).
Sagissant des enseignements tirés des opérations, et plus particulièrement en Bosnie-Herzégovine, il apparaît que la France conforte sa position de spécialiste en matière de ravitaillement, auprès des unités étrangères intégrées à la DMNSE. La confiance instaurée entre les différentes nations, présentes sur place, a permis à la France, face à la concurrence américaine, de faire prévaloir ses propres procédures dapprovisionnement et de détenir lexclusivité des prestations.
Pour ce qui concerne lemploi des matériels, lexpérience tirée des opérations extérieures a montré linadéquation, dans certaines conditions dutilisation, des ensembles tracteur/semi-remorque citerne dont étaient dotés les groupements des essences de larmée de terre et la nécessité de disposer de matériels rustiques, polyvalents, cest-à-dire utilisables en métropole ou sur les théâtres extérieurs, et interopérables avec ceux des armées alliées.
Le SEA a ainsi étudié et fait réaliser trois nouveaux types de véhicules :
pour ses besoins, un avitailleur rustique, aérotransportable avec remorque (capacité totale 30 m3) et un camion citerne de 18 m3 à forte motricité et tous chemins, pouvant tracter une remorque citerne de 18 m3 ; une première livraison de ces véhicules a été réalisée en 1996 et lobjectif prévu sera atteint courant 1999 ;
pour lArmée de terre, un véhicule citerne de 11 m3 sur châssis TRM 10 000 apte au ravitaillement des chars Leclerc et à lavitaillement des hélicoptères. Les premiers véhicules seront livrés à compter du second semestre 1999.
Enfin, les surcoûts liés aux opérations extérieures portent sur les dépenses de fonctionnement (frais dexpédition et dentretien des matériels). De 1996 à 1997, ils sont passés de 20 à 15 millions de francs. Cette baisse sexplique par lallégement du dispositif mis en place en Bosnie-Herzégovine, du fait de la transformation de lIFOR en SFOR, et par le rajeunissement du parc des véhicules en service.
II. LES MOYENS BUDGÉTAIRES
Le budget total consacré au Service des essences sélève à 560,4 millions de francs et augmente dans le projet de loi de finances pour 1999 de 6,5 %, soit une hausse de 34,3 millions de francs en valeur absolue.
Comme lindique le tableau ci-dessous, cette augmentation bénéficie à la fois au titre III (+ 19,3 millions de francs) et au titre V (+ 15 millions de francs). La hausse la plus nette dont bénéficient les dépenses ordinaires se situe au chapitre des rémunérations des personnels (+ 7,4 %) et des indemnités et allocations (+ 10,7 %) ; cette hausse sexplique essentiellement par le recrutement prévu en 1999 dune centaine de militaires du rang, quil convient de rapprocher de leffectif global du Service des essences fixé à 2 433 emplois, en incluant les personnels civils. Cette dernière catégorie, qui ne relève pas du budget du Service, enregistre une diminution de 51 postes en 1999.
Pour répondre aux objectifs dune armée totalement professionnalisée en 2002, le Service des essences a été conduit à pratiquer une politique de transfert de compétence de ses ouvriers dEtat vers des militaires du rang. Le recrutement de ces militaires est exigé par les contraintes opérationnelles qui simposent au service dans le cadre du soutien pétrolier aux forces en opérations extérieures et qui ne peut sappuyer que sur des personnels projetables.
Laugmentation de 11 millions de francs des crédits de paiement destinés à léquipement du SEA prévue par le projet de loi de finances pour 1999 (+ 14,3 % par rapport aux crédits votés de 1998) correspond à un rattrapage de lexercice précédent. Les crédits déquipement ont dailleurs, durant plusieurs années, partiellement complété les crédits dinfrastructure, qui, sinon, auraient été insuffisants pour assurer la réalisation, à partir de 1992, des deux pôles fonctionnels de Chalon-sur-Saône et de Montereau. Il est donc normal de parvenir à un rééquilibrage au profit des crédits déquipement, dautant plus que des travaux de mise en conformité de toutes les installations pétrolières classées devront être impérativement réalisés, et sans dérogation possible, avant 2010.
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ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU SERVICE DES ESSENCES
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(crédits de paiement, en millions de francs)
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Chapitres et articles
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Libellé
|
1997
(LFI)
|
1998
(LFI)
|
1999
(PLF)
|
Evolution 1999/1998 en %
|
31-02/80
|
Rémunération des personnels militaires (ancien)
|
167,522
|
|
|
|
31-21/60
|
Rémunération des personnels militaires
|
|
152,313
|
163,685
|
+ 7,4 %
|
31-21/70
|
Rémunération des personnels en position autre que lactivité (nouveau)
|
|
|
2,066
|
-
|
31-21/94
|
Nouvelle bonification indiciaire
|
0,252
|
0,297
|
0,428
|
+ 44,1 %
|
31-22/60
|
Indemnités et allocations des personnels militaires
|
|
40,332
|
44,652
|
+ 10,7 %
|
31-22/70
|
Indemnités et allocations des personnels en position autre que lactivité (nouveau)
|
|
|
0,136
|
|
31-41/70
|
Militaires du contingent
|
|
2,143
|
1,031
|
- 51,8 %
|
33-90/63
|
Cotisations sociales - Part de lEtat
|
13,906
|
15,680
|
17,063
|
+ 8,8 %
|
33-91/63
|
Prestations sociales versées par lEtat
|
6,071
|
6,126
|
6,456
|
+ 5,4 %
|
34-02/50
|
Fonctionnement
|
138,182
|
138,442
|
139,041
|
+ 0,4 %
|
34-10/70
|
Alimentation
|
4,850
|
4,790
|
4,871
|
+ 1,7 %
|
Total titre III
|
330,783
|
360,123
|
379,429
|
+ 5,3 %
|
53-70/25
|
Equipements (ancien)
|
97
|
77
|
|
|
53-71/71
|
Equipements (nouveau)
|
|
|
88
|
+ 14,3 %
|
54-40/18
|
Infrastructure (ancien)
|
79
|
89
|
|
|
54-40/81
|
Infrastructure (nouveau)
|
|
|
93
|
+ 4,5 %
|
Total titre V
|
176
|
166
|
181
|
+ 9,0 %
|
Total général
|
506,783
|
526,123
|
560,429
|
+ 6,5 %
|
LA DÉLÉGATION À LINFORMATION ET À LA COMMUNICATION DE LA DÉFENSE (DICOD)
I. LE BILAN DES ACTIVITÉS DE COMMUNICATION ET LEURS PERSPECTIVES
Le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 a créé une Délégation à linformation et à la communication de la Défense qui relève directement du Ministre. Cet organisme est dirigé par un délégué civil et par un délégué adjoint militaire qui exercent en outre les fonctions de porte parole du ministère afin dassurer une communication institutionnelle régulière. La Délégation, qui prend la relève du Service dinformation et de relations publiques des armées (SIRPA), a pour vocation de conduire la politique générale dinformation et de communication du ministère de la Défense et est chargée, entre autres missions :
de contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et au renforcement des liens armées-Nation ;
de promouvoir limage des armées, de la Délégation générale pour larmement, de la gendarmerie nationale et des directions et services du ministère de la Défense ;
danimer et de coordonner linformation et la communication conduites par les organismes du ministère de la Défense ;
de produire les documents dinformation écrits, audiovisuels ou informatiques relatifs à la défense.
Selon larticle 3 du décret, en cas de crise, lorsque lemploi opérationnel des forces est envisagé ou décidé, linformation relative à cet emploi est centralisée et conduite, selon les directives du Ministre de la Défense, par la Délégation. Dans le cadre de ces directives, le chef détat-major des armées conçoit et conduit la communication de lensemble de la chaîne opérationnelle et donne des instructions à la Délégation à linformation et à la communication de la Défense.
Ci-après, on trouvera un tableau comparatif des dispositions réglementaires concernant le SIRPA (décret du 14 novembre 1990) et la DICOD (décret du 27 juillet 1998).
TABLEAU COMPARATIF
DES ATTRIBUTIONS DU SIRPA ET DE LA DICOD
Décret du 14 novembre 1990
relatif au SIRPA
|
Décret du 27 juillet 1998
portant création de la DICOD
|
Article 1 :
Le SIRPA qui relève directement du ministre est chargé :
|
Article 1 :
La DICOD qui relève directement du ministre est dirigée par un délégué qui exerce en outre les fonctions de porte-parole du ministère de la Défense
|
1°De conduire les actions dinformation qui lui sont confiées par le ministre ;
2°De diffuser auprès des autorités de lEtat toutes informations immédiates relatives à la présentation par les médias des questions de défense en France et à létranger, et de leur proposer les actions correspondantes en matière de communication ;
|
Elle a pour mission de proposer et de conduire la politique générale dinformation et de communication du ministère de la Défense .
|
4°De contribuer à une meilleure connaissance de la politique militaire de défense, des forces armées et du service national, et de promouvoir leur image auprès des différents publics ;
3°Dassurer, conformément aux directives du ministre, la cohérence des actions dinformation et de communication conduites par les organismes et services du ministère qui le tiennent informé de leurs activités.
A ce titre, le SIRPA donne son avis sur les plans daction annuels établis par les organismes et services précités et sur les modifications qui y sont apportées.
Il coordonne les campagnes dinformation et de communication ainsi que les enquêtes par sondages.
Après en avoir rendu compte au ministre, il peut suspendre la réalisation des actions de nature à compromettre la cohérence de linformation et de la communication du ministère ;
5°De diffuser, à lintérieur du ministère, linformation sur la politique de défense, sur les problèmes généraux relevant du domaine interarmées et de réaliser les documents écrits ou audiovisuels correspondants ;
6°Darchiver ses productions audiovisuelles et celles qui lui sont confiées .
|
A ce titre, elle est notamment chargée :
de contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et au renforcement des liens armées-nation ;
de promouvoir limage des armées, de la Délégation générale pour larmement, de la Gendarmerie nationale et des directions et services du ministère de la Défense et de leurs agents auprès des différents publics ;
danimer et de coordonner, notamment en matière de recrutement et de reconversion, linformation et la communication conduites par les organismes du ministère de la Défense qui linforment de leurs activités ;
de représenter le ministère de la Défense auprès des médias nationaux et internationaux ;
de produire les documents dinformation écrits, audiovisuels ou informatiques relatifs à la défense ;
de conserver et dexploiter les productions photographiques et audiovisuelles qui lui sont confiées ;
de mener des actions de formation au profit du personnel de la défense investi dune mission de communication .
|
|
Article 2 :
Dans le cadre de la politique générale mentionnée à larticle 1, les organismes dinformation et de communication placés sous lautorité du chef détat-major des armées, du délégué général pour larmement, de chaque chef détat-major darmée, du directeur général de la Gendarmerie nationale et, éventuellement, dautres directeurs et chefs du service du ministère de la Défense sont chargés, dune part, de développer la communication interne, dautre part, de promouvoir limage et de faire connaître les activités spécifiques de la structure à laquelle ils appartiennent .
|
Article 2 :
Lorsque, pour faire face à une situation de tension ou de crise, lemploi opérationnel des forces est décidé ou envisagé, linformation relative à cet emploi est du ressort exclusif du service. Celui-ci peut alors recevoir ses instructions du chef détat-major des armées .
|
Article 3 :
Lorsque, pour faire face à une situation de crise, lemploi opérationnel des forces est envisagé ou décidé, linformation relative à cet emploi est centralisée et conduite, selon les directives du Ministre de la Défense, par la DICOD.
Dans le cadre de ces directives, le chef détat-major des armées conçoit et conduit la communication de lensemble de la chaîne opérationnelle et donne des instructions à la DICOD.
|
Les actions de communication reconduites dune année sur lautre, ont concerné, en 1998, les domaines suivants :
les productions écrites (magazines périodiques, synthèses de presse) ;
les productions audiovisuelles (reportages, magazine télévisé) ;
les voyages de presse ;
les opérations de relations extérieures (salons, opérations culturelles, relations publiques, etc.) ;
lanalyse des retombées médiatiques ;
la participation financière aux activités de communication de divers organismes du ministère de la Défense.
Au titre des actions dites spécifiques , le service a été présent, durant lannée, sur tous les théâtres dopérations extérieures ; il a notamment assuré en Bosnie lanimation de la radio Azur FM . Il a contribué aux campagnes dinformation relatives au projet de loi sur le service national et aux restructurations dans les armées. Il a en outre assuré la communication sur les exercices interalliés. Comme prévu lors de lexamen du précédent projet de loi de finances, le site Internet de la Défense est devenu opérationnel et devrait compter dorénavant parmi les actions reconductibles dune année sur lautre. Par ailleurs, le service a participé au salon de laéronautique et de lespace au Bourget.
Pour 1999, parallèlement aux activités reconductibles, de nouvelles actions spécifiques sont envisagées, avec en particulier, des opérations de communication sur lappel à la préparation de défense, sur les restructurations et la professionnalisation de larmée ainsi que sur le nouveau rôle des réserves.
Des personnels du SIRPA et de lECPA ont participé de janvier 1997 à juillet 1998, dans le cadre de la chaîne de communication opérationnelle, aux opérations suivantes :
davril à août 1997, à lopération Alba en Albanie ;
de janvier à lété 1997, aux opérations Almandin I, II et III en République Centrafricaine ;
de mars à juin puis en octobre 1997, aux opérations Pélican et Antilope au Congo ;
en avril 1998, à lopération Cigogne, en République Centrafricaine.
Durant cette même période le service a été très présent en ex-Yougoslavie, 22 emplois de la chaîne de communication internationale de la SFOR ayant été et continuant à être tenus par des personnels militaires français.
Découlant du constat que les personnels du service participent de plus en plus à des opérations qui se déroulent au sein de forces projetées, principalement dans le cadre de grandes organisations (OTAN, ONU) ou de coalitions multinationales, il est souhaitable que les spécialistes de la communication de défense continuent à participer aux exercices internationaux organisés au sein des chaînes de communication multinationales, afin que ces personnels soient aussi rapidement que possible opérationnels.
Par ailleurs, compte tenu de la place croissante occupée par les médias dans le déroulement des crises, et du fait que les représentants de la presse précèdent très souvent les forces armées sur les théâtres dopération, il apparaît indispensable de mener dès le début de lengagement dune opération des actions dinformation publique pour expliquer la nature et le cadre de lemploi des forces. Lexpérience acquise indique en effet que la communication est devenue partie intégrante de la stratégie des conflits, notamment en terme dadhésion, voire de soutien, de lopinion publique nationale et internationale.
II. LES MOYENS BUDGÉTAIRES
Les moyens budgétaires hors rémunérations consacrés à la Délégation à linformation et à la communication de la Défense, inscrits au projet de loi de finances pour 1999, enregistrent une augmentation globale de 2 millions de francs, soit une hausse de 3,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998.
Cependant, en raison de la nouvelle organisation du service, aucun projet opérationnel nouveau ne verra le jour en 1999. La principale opération, engagée depuis 1997, sera finalisée en 1999. En effet, la livraison du centre de consultation multimédias de létablissement cinématographique et photographique des armées, actuellement en cours de réalisation, est prévue pour le début de lannée prochaine.
Comme lillustre le tableau ci-joint, lannée 1999 marque une inversion de la tendance à la baisse régulière des crédits dinfrastructure.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT, DÉQUIPEMENT ET DINFRASTRUCTURE
CONSACRÉS À LA COMMUNICATION
|
(crédits de paiement, en millions de francs)
|
Chapitre
|
Libellé
|
1993
LFI
|
1994
LFI
|
1995
LFI
|
1996
LFI
|
1997
LFI
|
1998
LFI
|
1999
PLF
|
Evolution 1999/1998
|
34-01/70
|
DICOD
Fonctionnement
|
57,4
|
58,0
|
55,2
|
50,17
|
50,172
|
47,572
|
47,572
|
-
|
53-70/40
|
ECPA (ancien)
Equipements
|
14,5
|
15,0
|
17,5
|
11,0
|
11,5
|
12
|
|
|
53-71/74
|
ECPA (nouveau)
Equipements
|
|
|
|
|
|
|
10
|
- 16,6 %
|
54-40/25
|
ECPA (ancien)
Infrastructure
|
7,5
|
8,0
|
3,5
|
5,0
|
3,5
|
1
|
|
|
54-41/86
|
ECPA (nouveau)
Infrastructure
|
|
|
|
|
|
|
5
|
+ 500 %
|
Total
|
79,4
|
81,0
|
76,2
|
66,17
|
65,172
|
60,572
|
62,572
|
+3,3%
|
A loccasion de lexamen du précédent projet de loi de finances, votre rapporteur avait exprimé ses préoccupations sur lavenir du service de communication des armées confronté, à brève échéance, à lextinction de sa ressource en spécialistes provenant du service national.
Consciente de la nécessité de former rapidement et détendre le vivier de ses spécialistes (conseiller communication, officier de presse, officier planification, analyste et technicien de laudiovisuel) la Délégation à linformation et à la communication de la Défense sera prochainement chargée danimer les stages de formation initiale des personnels de la Défense concernés. Néanmoins, ces efforts de formation ne peuvent être quune réponse partielle aux besoins, il conviendra sans doute, à lexemple de lArmée de terre, de créer une filière dexperts en communication.
Par ailleurs, compte tenu de limportance des recrutements nécessaires qui devront être réalisés à périmètre budgétaire constant, votre rapporteur estime quil est souhaitable dévaluer avec précision et à bref délai le coût financier des solutions envisagées de remplacement des appelés du contingent.
Actuellement certaines orientations sont déjà étudiées, parmi lesquelles:
le recours à la sous-traitance pour le recueil des retombées médiatiques ainsi que pour une partie des travaux de traduction ;
le recrutement danalystes et de traducteurs ;
la formation de militaires sous contrat ou de personnels civils de la Défense ;
le recrutement de contractuels civils techniciens de laudiovisuel.
CONCLUSION
Les Services communs du ministère de la Défense poursuivent leur adaptation, non sans difficulté quelquefois, au nouveau système de défense.
La réforme de la DGA doit réussir car elle détermine des modes de travail renouvelés entre les industriels et lEtat dans le nouveau système de défense. Sil est encore trop tôt pour formuler un jugement sur la portée de cette réforme, la réduction continue du coût dintervention de la DGA constitue toutefois un indicateur satisfaisant, même si lévolution des périmètres de référence rend les comparaisons difficiles dune année à lautre. Lampleur de la réduction du coût des programmes est plus délicate à évaluer, notamment en labsence de données transparentes sur le sujet. A cet égard, il serait souhaitable que la DGA adopte, à linstar de ses homologues européens, britanniques notamment, une politique de communication plus ouverte concernant les résultats des procédés de contrôle de gestion ambitieux quelle a mis en place.
Lexamen des crédits des services de soutien -le Service de santé, le Service des essences, la Délégation à linformation et à la communication de la Défense- témoigne de leur effort pour sadapter, dans les délais prévus, aux exigences et au format dune armée professionnalisée. Le budget qui leur est consacré illustre par ailleurs leur contribution, à la mesure de leurs moyens, à la maîtrise des finances publiques, puisquon enregistre une diminution globale de 103,7 millions de francs due à la baisse des crédits de fonctionnement du Service de santé.
Le Service de santé est plus particulièrement concerné par la professionnalisation, car il a bénéficié jusquà présent, dune ressource importante et qualifiée provenant du service national. Aujourdhui, il sefforce délargir son mode de recrutement des futurs médecins militaires et commence à adapter les effectifs de ses différentes spécialités médicales aux besoins futurs ; cependant, des ajustements resteront vraisemblablement nécessaires pour certaines catégories de personnel dici 2002.
Le Service des essences poursuit ses efforts en matière de professionnalisation des effectifs puisquil recrutera 109 militaires du rang en 1999 ; ceux-ci se substitueront aux ouvriers dEtat et pourront être projetables en opérations extérieures.
La Délégation à linformation et à la communication de la défense prend la relève du SIRPA. Elle doit très rapidement remplacer ses ressources en spécialistes provenant du service national, cest pourquoi il apparaît indispensable de connaître à brève échéance le détail du coût financier des nouvelles orientations retenues.
EXAMEN EN COMMISSION
I. AUDITION DE M. ALAIN RICHARD, MINISTRE DE LA DÉFENSE
La Commission de la Défense a entendu, le 9 septembre 1998, M. Alain Richard, Ministre de la Défense, sur le projet de loi de finances pour 1999.
Accueillant le Ministre de la Défense, le Président Paul Quilès a rappelé que la Commission de la Défense était particulièrement attentive aux conditions de la professionnalisation, au retour des crédits déquipement à un niveau permettant de mener à bien le programme de modernisation des forces ainsi quà lamélioration de la transparence et de la lisibilité du budget de la Défense, en loi de finances initiale comme en exécution.
Le Ministre de la Défense a présenté les principales orientations du budget de la Défense contenues dans le projet de loi de finances pour 1999, adopté le 9 septembre 1998 par le Conseil des Ministres. Il a rappelé que le budget de lexercice précédent avait fait de la poursuite de la réforme des armées et de la professionnalisation sa priorité et sétait traduit, dune part, par une conformité du titre III aux objectifs fixés dans la loi de programmation et, dautre part, par une réduction temporaire des crédits déquipement par rapport à cette même loi, en raison des contraintes de lassainissement des finances publiques.
Il a relevé que les difficultés entraînées par cette réduction des ressources disponibles pour léquipement des armées ne pouvaient être surmontées quà la condition dun réexamen densemble de la cohérence des choix financiers de la loi de programmation militaire, constat qui avait présidé à la revue de programmes et donné lieu, en conséquence, à un ajustement des flux financiers prévus. Il a dailleurs souligné que le projet de loi de finances pour 1999 appliquait les conclusions de la revue de programmes concernant les crédits déquipement, tout en répondant à une vision à long terme des besoins de la défense. Il sest également félicité des conditions délaboration du budget de la Défense, qui navait pas nécessité le recours à larbitrage du Premier Ministre, en ajoutant que la nouvelle présentation des crédits portait la marque dun effort de clarification comptable répondant notamment aux souhaits réitérés de la Commission de la Défense.
M. Alain Richard a ensuite présenté les principaux chiffres du projet de loi de finances pour 1999. Il a indiqué que le titre III, dun montant de 104 milliards de francs, progressait de 240 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, concédant que ce montant aurait été plus élevé si lon avait appliqué les règles générales dindexation mais soulignant quil restait conforme aux objectifs de la programmation. Quant aux crédits des titres V et VI, il a déclaré quils sétabliraient à 86 milliards de francs, ce qui, par rapport aux 81 milliards de francs du budget voté de 1998, représentait une augmentation dautant plus forte en termes réels que la valeur des achats déquipements militaires avait tendance à suivre lévolution de lindice des prix industriels, nettement inférieure à celle de lindice des prix. Il a indiqué quau total, les crédits militaires hors pensions progresseraient de 2,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998.
Le Ministre de la Défense a souligné que le projet de budget permettait de poursuivre la professionnalisation des forces, qui perdraient en 1999 un peu plus de 30 000 appelés et 2 690 sous-officiers, le nombre dofficiers demeurant globalement stable, alors que seraient créés environ 16 000 emplois, soit, notamment, 8 400 militaires du rang, 4 750 volontaires, dont 3 000 dans la Gendarmerie, et 1 900 emplois civils. Il a fait observer que la baisse de 9 % des crédits de fonctionnement, corrélée à lévolution des effectifs, namputait pas le pouvoir dachat du titre III, des économies non pénalisantes ayant été rendues possibles en 1999, notamment par lévolution du prix du pétrole ou par laugmentation des ressources extrabudgétaires du Service de santé des armées.
Sagissant des crédits déquipement du budget de la Défense, le Ministre de la Défense a souligné que leur évolution marquait un rattrapage par rapport à la précédente loi de finances et traduisait les conclusions tirées de la revue de programmes. Il a fait observer que les ressources affectées à la dissuasion se trouvaient confortées, le programme de SNLE de nouvelle génération se poursuivant normalement, avec ladmission au service actif du deuxième SNLE-Ng en juillet 1999 et un objectif de mise en service du dernier SNLE-Ng en 2008. Evoquant les crédits consacrés à lespace, il a rappelé le caractère prioritaire du programme Hélios II et indiqué, sagissant du programme Trimilsatcom, que la décision de retrait britannique du 12 août 1998 nentravait pas la coopération entre la France et lAllemagne dans ce domaine, les deux partenaires ayant décidé de modifier, en les simplifiant, certaines spécifications du programme.
En ce qui concerne les armements conventionnels, il a indiqué que lannée 1999 verrait la poursuite des livraisons de chars Leclerc, à raison de 33 exemplaires, le lancement du programme VBCI réalisé en collaboration avec la Grande-Bretagne et lAllemagne, lentrée dans la phase de fabrication du programme Tigre, la livraison du premier Rafale Marine, du deuxième Hawkeye, le lancement du programme de TCD de nouvelle génération et la poursuite du programme dhélicoptère NH-90. Il a également fait valoir que, pour la Gendarmerie, les délais déquipement du programme Rubis seraient respectés puisque, fin 1999, 85 départements seraient équipés, ce qui permettait dêtre désormais sûr de lachèvement du programme à la fin de lannée 2000.
M. Alain Richard a également fait remarquer que leffort du ministère de la Défense en matière de recherche et développement dépasserait 21 milliards de francs en 1999 contre 19,6 dans la loi de finances initiale pour 1998.
Il a indiqué par ailleurs que près dun milliard de francs seraient consacrés à laccompagnement économique des restructurations sous la forme de dotations du Fonds pour les restructurations de la Défense (FRED) et du Fonds dadaptation industrielle (FAI), destinées à financer laccompagnement économique et social des restructurations, tandis que les aides au départ et à la mobilité, accordées dans le cadre de la professionnalisation, représenteraient plus de 1,8 milliard de francs. Sur ce dernier point, il a fait observer que, conformément à la loi de programmation, les crédits relatifs aux pécules connaîtraient leur première baisse puisquils se monteraient à 810 millions de francs au lieu de 900 en 1998. Il a ajouté quaprès la réalisation complète des prévisions de départ pour 1998, ce montant devrait assurer le départ aidé de 900 officiers et 2 000 sous-officiers en 1999.
Evoquant les restructurations industrielles, le Ministre a indiqué que les efforts de la DGA produisaient désormais leurs fruits en matière de coûts et de délais et mis laccent sur le dialogue mené avec les industriels de la défense. Sur le point plus précis des relations de la DGA avec les PME-PMI, il a fait observer que, désormais, de nouveaux moyens, notamment en personnel, seraient affectés spécifiquement à cette tâche.
Le Ministre de la Défense a alors analysé la participation du budget de son département à la politique générale du Gouvernement en faveur de lemploi, de la sécurité intérieure et de la construction européenne.
Sagissant de la politique de lemploi, il a souligné à nouveau que le ministère allait ouvrir en 1999 de lordre de 16 000 recrutements dont plus de 13 000 de militaires du rang et de volontaires, cest-à-dire des emplois destinés à des jeunes de qualification moyenne et faible. Il a ajouté que 15 millions de francs seraient consacrés à laccompagnement social des jeunes sans emploi en fin de contrat et rappelé que le ministère prenait sa part des efforts de relèvement des rémunérations les plus basses, quil sagisse de celles des militaires ou de celles des personnels civils.
Sagissant de leffort en matière de sécurité intérieure, il a précisé quen relève des appelés, 3 000 volontaires allaient être recrutés par la Gendarmerie en 1999 en complément des 800 recrutés par anticipation dans les prochaines semaines. Il a toutefois fait observer que leffort en faveur des effectifs de la Gendarmerie engendrerait en contrepartie un alourdissement des charges de formation, consécutif, notamment, à laccroissement du nombre de départs à la retraite dans les prochaines années, de 2 000 à 4 000 par an. Il a ajouté que le renforcement des effectifs de la Gendarmerie dautoroute serait néanmoins poursuivi pour tenir compte de laccroissement du kilométrage autoroutier et annoncé que, dans le cadre du programme de renouvellement des hélicoptères Alouette III, la première commande dhélicoptères biturbines allait être passée.
M. Alain Richard a alors décrit la part prise par le ministère de la Défense à la politique européenne du Gouvernement. Il a fait ressortir la participation accrue de la France au développement dune industrie de défense européenne compétitive et attiré lattention sur la signature du traité instituant lOCCAR. Sur ce point, il a fait remarquer la forte volonté des signataires de déléguer à lOCCAR la gestion de nouveaux programmes, indiquant que les Britanniques avaient fait part de leur intention de porter à 40 % la part des programmes européens dans leurs acquisitions.
Il a également souligné que la France faisait pleinement appel aux crédits de reconversion de lUnion européenne (fonds KONVER et Objectif 2).
En conclusion, il a indiqué que le projet de budget pour 1999 marquait une nouvelle étape dans la modernisation et ladaptation de nos capacités de défense tout en contribuant efficacement à la mise en oeuvre des grands objectifs du Gouvernement. Il a également mis laccent sur lefficacité des armées dans laccomplissement de leurs missions extérieures, puisque lannée 1998 avait vu, outre la conduite dopérations sur divers théâtres, la mise en oeuvre de plusieurs interventions dévacuation de nos ressortissants, tout en rendant hommage aux qualités dont elles faisaient preuve dans lexercice de leurs missions intérieures. Evoquant la participation du ministère de la Défense à la sécurité de la Coupe du Monde de football, il a à ce propos tenu à rendre hommage au gendarme Nivel, symbole du dévouement et de lefficacité des armées dans lensemble de leurs missions.
Rappelant que larrêté dannulation et le décret davance du 21 août 1998 avaient réduit de 3,8 milliards de francs les crédits déquipement de lexercice 1998 et ouvert sur le même exercice un crédit de 3,8 milliards de francs en vue de couvrir des charges de personnel, notamment au titre des opérations extérieures, le Président Paul Quilès sest demandé si, dans la mesure où une bonne partie de ces opérations pouvait être prévue en début dexercice, une provision ne pourrait pas être instituée en loi de finances initiale pour faire face aux charges quelles entraînent, ce qui permettrait ainsi un meilleur contrôle parlementaire.
Remarquant également quune partie des crédits ouverts par le décret davance semblait destinée à remédier à linsuffisance des dotations initiales pour la rémunération des VSL (volontaires service long), il sest demandé si cet ajustement ne traduisait pas certaines dérives en matière de rémunérations et sest interrogé sur leur perpétuation en 1999.
Abordant alors la réforme destinée à rapprocher la comptabilité des investissements du ministère de la Défense de celle des ministères civils, il a souhaité savoir si lon pouvait en attendre une plus grande conformité des autorisations de programme du budget de la Défense à la définition qui en est faite par lordonnance de 1959 relative aux lois de finances, soulignant quune telle amélioration faciliterait le contrôle parlementaire des dépenses en capital, grâce notamment à linscription dans le fascicule budgétaire de la Défense déchéanciers véritablement significatifs des crédits de paiement. Il a également demandé dans quelles conditions le montant en autorisations de programme des nouvelles opérations budgétaires dinvestissement ainsi que leur échéancier en crédits de paiement seraient portés à la connaissance des rapporteurs budgétaires.
Enfin, sagissant des commandes groupées, il a souhaité savoir si leur montant en était connu et si elles feraient lobjet dune individualisation au sein du fascicule budgétaire de la Défense.
M. Alain Richard a apporté les éléments dinformation suivants :
le décret davance qui porte sur 3,8 milliards de francs couvre en partie (1 milliard de francs) les surcoûts liés aux opérations extérieures. Il ouvre également des dotations supplémentaires pour assainir la situation des chapitres de rémunérations, afin déviter des tensions de trésorerie avant le collectif budgétaire prévu en novembre prochain ;
environ 300 millions de francs de crédits provisionnels avaient été inscrits pour la première fois dans le projet de budget pour 1998 pour couvrir une part des surcoûts entraînés par les opérations extérieures. Dune part, il est difficile dévaluer à lavance lampleur de ces surcoûts. Dautre part, cette provision, souhaitée par le Ministre de la Défense, doit rester modérée et ne saurait dépasser à terme un milliard de francs ;
le débat politique avec le Parlement sur les opérations extérieures se déroule habituellement au moment de lexamen de la loi de finances rectificative de fin dannée mais il serait souhaitable que le Ministre de la Défense vienne, dès le printemps, présenter les principales dépenses liées à ces opérations ;
les VSL permettent daccompagner la professionnalisation. Parce quil na pas été possible dinscrire en 1998 des postes de volontaires pour pallier la disparition des appelés, les armées ont été autorisées à recourir à des VSL en anticipation de larrivée des volontaires ;
la couverture du décret davance repose sur des annulations de crédits déquipement. Mais ces annulations seront compensées par une autorisation de consommer un montant équivalent de crédits de report de lexercice 1997 sur lexercice 1998 afin de garantir la capacité de dépenses du ministère de la Défense pour lexercice en cours ;
la mise en oeuvre au sein du ministère de la Défense de la nouvelle comptabilité spéciale des investissements (CSI) sest traduite par des retards de paiement au détriment des fournisseurs, en particulier des PME, et lapplication de la réforme de la nomenclature budgétaire prévue par le projet de loi de finances pour 1999 risque dentraîner des conséquences de même nature. Les retards provoqués par lintroduction de la CSI devraient toutefois être rattrapés dici quelques mois afin que la consommation des crédits approche, à la fin de lexercice 1998, les montants inscrits en loi de finances initiale ;
la présentation du budget pour 1999 se place dans la cohérence des demandes des commissions parlementaires. Elle fait passer de 7 à 8 le nombre de chapitres du ministère de la Défense et permet, notamment, de détailler, dans le chapitre des fabrications, 25 articles, correspondant chacun à un grand programme ;
cinq commandes groupées de matériels pour un montant dengagements denviron 11 milliards de francs ont été lancées en 1997 et deux nouvelles commandes de ce type seront sans doute attribuées en 1999. Le Gouvernement ne pourra confirmer publiquement la commande groupée des 48 Rafale quen 1999 car, si lessentiel de la négociation est effectué, il reste certaines questions à régler avant la signature définitive du contrat.
Après sêtre félicité de laugmentation des titres V et VI en loi de finances initiale et des efforts effectués dans certains domaines, en particulier dans ladéquation des autorisations de programme et des crédits de paiement, M. Arthur Paecht a émis la crainte que la loi de finances rectificative pour 1998 ne vienne à nouveau amputer les crédits déquipement pour abonder les dépenses liées aux opérations extérieures. Ayant estimé ambitieux lobjectif de fabriquer en coopération européenne près de 40 % des programmes en valeur, il sest interrogé sur la nature de lidentité européenne de défense qui soutiendra le développement de lOCCAR. Enfin, il a évoqué lélaboration du nouveau concept stratégique de lAlliance atlantique et a souhaité obtenir des informations complémentaires sur la participation de la France aux structures intégrées alliées.
M. Jean-Yves Le Drian sest étonné que le projet de budget pour 1999 prévoie le lancement du développement de deux frégates Horizon dans la mesure où il navait pas eu connaissance que des progrès significatifs avaient été récemment accomplis dans la définition des spécifications de ce programme en coopération trilatérale. Evoquant la réforme de la DCN, il a souhaité avoir des précisions sur la méthode et le calendrier retenus par le ministère de la Défense.
Estimant quil ressortait des propos du Ministre de la Défense que laugmentation du titre III ne correspondait pas à celle du coût de la vie, M. Michel Voisin a souhaité que leffort entrepris en faveur de la professionnalisation ne soit pas terni par une altération de la qualité de vie des personnels militaires. Notant quune dotation supplémentaire de 40 millions de francs était affectée aux réserves, il a demandé quel était létat davancement des travaux délaboration du projet de loi les concernant. Sagissant de la réorganisation des services de police et de Gendarmerie, il a indiqué que la réforme annoncée avait soulevé, notamment dans la zone périurbaine de Lyon, de vives protestations de la part des élus locaux et des populations qui craignent quil sensuive une altération des conditions de sécurité et a regretté quelle nait été précédée daucune véritable consultation préalable. Evoquant lannonce de la double commande de 80 hélicoptères Tigre faite à la suite de la rencontre des Ministres de la Défense à Berlin, il a souhaité savoir si ces commandes avaient été notifiées à lindustriel. Enfin, il sest inquiété du maintien des effectifs et des spécificités de la Légion étrangère ainsi que des troupes de marine.
M. René Galy-Dejean a fait part de sa satisfaction au regard dun budget quil a considéré comme une assez bonne surprise, après les résultats de la revue de programmes, et indiqué quil portait des appréciations également positives sur la politique suivie en matière de restructuration industrielle. Il a toutefois regretté que les négociations avec le ministère du Budget naient pu permettre dobtenir une augmentation du montant des crédits militaires et en particulier de ceux du titre III, en rapport avec lamélioration sensible des recettes fiscales. Rappelant que le contexte international avait sensiblement évolué dans le domaine de la prolifération nucléaire et balistique depuis lélaboration du précédent budget, il a souhaité savoir si cette situation avait été prise en compte dans la fixation des orientations budgétaires concernant la dissuasion et si le Ministre avait pu constater lémergence dune prise de conscience européenne en ce domaine.
Après avoir fait valoir que laugmentation des crédits de la Défense pour 1999 était conforme aux engagements précédents du Gouvernement et que le projet de budget reflétait la priorité accordée à lemploi, M. Yann Galut a fait part de ses préoccupations quant à lavenir de GIAT-Industries, en ce qui concerne notamment le secteur armes et munitions, la nature de la participation française au VBCI, et plusieurs incertitudes relatives à la revalorisation des matériels dartillerie de type 155 AUF 1 ou aux commandes portant sur le système Minotaur et les tourelles dhélicoptères. Il a noté avec satisfaction laccroissement des crédits de recherche-développement, qui lui a paru témoigner du souci de préserver lavenir des industries françaises de défense et a souhaité savoir quels moyens pouvaient être accordés, dans le cadre de cet effort, à des programmes tels que le VEXTRA, lartillerie future des chars de combat et les munitions intelligentes. Sagissant des aides à la diversification des entreprises de défense, il a souhaité savoir quelle avait été laffectation des crédits inscrits à ce titre dans le budget pour 1998. Il sest enfin félicité de lannonce de la prochaine commande pluriannuelle de 48 Rafale et des engagements pris en faveur du programme ATF, tout en indiquant que parmi les trois options évoquées par le Ministre, il souhaitait que celle proposée par Airbus Industrie soit privilégiée.
M. Georges Lemoine sest félicité que le projet de budget de la Défense pour 1999 vienne atténuer certaines inquiétudes concernant les moyens alloués à la Gendarmerie, notamment en matière de volontariat. Se déclarant satisfait à cet égard de louverture, par anticipation, de 800 postes de volontaires en 1998 et des objectifs de recrutement fixés pour 1999, il a toutefois fait état des difficultés que pourrait soulever, dans les brigades, la durée de formation de ces personnels, nettement supérieure à celle des actuels gendarmes auxiliaires. Il a ensuite évoqué les nombreuses inquiétudes suscitées, chez les élus, par le rapport de MM. Roland Carraz et Jean-Jacques Hyest. Il a plaidé en faveur dune information accrue des élus locaux sur les propositions énoncées dans ce rapport, dont il a souligné quil avait été peu lu et estimé que lintervention du Directeur général de la Gendarmerie nationale devant le congrès des maires de France, au mois de novembre, pourrait participer de cette meilleure information. Après sêtre félicité des perspectives dachèvement du programme Rubis, il a soulevé la question des conditions de vie et des casernements, qui risquait dêtre rendue plus difficile par larrivée des volontaires. Il a enfin interrogé le Ministre sur la contribution des sociétés autoroutières au financement des pelotons de gendarmerie dautoroute.
M. Jean-Claude Sandrier sest déclaré gêné pour approuver le projet de budget, de la même façon que les membres de lopposition sétaient trouvés gênés pour le critiquer. Il a précisé que son analyse concernant la loi de programmation militaire était inchangée et a exprimé son désaccord avec une politique de défense principalement fondée sur des objectifs de projection. Il a souligné en revanche que le concept de défense nationale gardait toute sa validité et que sa mise en oeuvre supposait de revaloriser les forces et équipements classiques. Il a estimé en outre que la journée dappel de préparation à la défense ne suffirait pas à insuffler aux jeunes lesprit de défense. Il a ensuite interrogé le Ministre sur les résultats de la campagne de recrutement de lArmée de terre et, sagissant des crédits déquipement, sur leur taux de consommation en 1998. Après avoir demandé au Ministre de faire le point sur les nouvelles infrastructures, il sest interrogé sur létat actuel de la coopération européenne pour la réalisation du programme Hélios II. Il sest également déclaré inquiet de la politique industrielle suivie dans le secteur de la défense, relevant quelle était largement inspirée par le souci dinstaurer une défense européenne. Il sest à ce propos interrogé sur lévolution de la politique de coopération suivie par nos partenaires britanniques et allemands en matière de défense, notamment à légard des Etats-Unis. Il sest enfin demandé sil était prudent de programmer la fin du système armes et munitions de GIAT-Industries, avant de demander que le plan de restructuration de cette entreprise soit revu en fonction dautres objectifs que ceux qui ont été retenus par le Gouvernement.
Remarquant que plusieurs des questions posées avaient trait aux orientations de la politique générale de défense de la France, M. Alain Richard a proposé que leur examen ait lieu en séance publique, à loccasion du débat sur les crédits militaires, de sorte quils puissent faire lobjet dune discussion plus approfondie.
Il a également suggéré que la Commission de la Défense tienne un débat spécifique sur la politique industrielle dans le secteur de la défense et sest déclaré disposé à y contribuer.
Il a en outre apporté les éléments de réponse suivants :
les dépenses liées aux opérations extérieures sont, par nature, affectées dun fort coefficient dincertitude en début dexercice ; en 1999, elles seront sans doute en réduction par rapport à 1998 du fait, notamment, de la fermeture des bases françaises en République centrafricaine ;
le programme Horizon sera bien lancé en 1999 ; en effet, la définition de ses besoins par la Grande-Bretagne, principal acheteur, a beaucoup évolué et sest considérablement rapprochée de celle de la France ;
la réforme de la DCN est une réforme en profondeur qui doit donc être conduite sur le long terme. La DCN doit conserver une place éminente au sein de lindustrie de défense européenne de demain. Pour cela, il a été demandé à sa direction de recueillir des avis diversifiés avant de formuler ses propositions en vue dune réforme et dun plan dentreprise. Cette réflexion prend nécessairement du temps. Le plan dentreprise quelle élaborera devra permettre à la DCN de répondre aux demandes de la Marine et de trouver des marchés, dans des conditions économiques saines ;
la hausse des rémunérations et charges sociales, au sein du titre III, est de 2,9 %. Elle inclut donc des accroissements de pouvoir dachat. Mais elle pèse indéniablement sur les moyens de fonctionnement. Les tensions sur les crédits de fonctionnement naffecteraient la qualité de vie que des personnels logés. Or, sur ce point, sans doute du fait de lingéniosité des chefs de corps, il napparaît pas quon aille vers une situation réellement difficile. De plus, les jeunes engagés sont tous en début de contrat et il nest pas certain quils souhaiteront, à lavenir, continuer à être logés à la caserne ; il convient donc dêtre prudent dans la construction des casernements de manière à éviter les surcapacités ;
le ministère de la Défense a bénéficié dune amélioration spécifique de ses crédits de fonctionnement, due notamment à la réforme du financement du fonds de pension des ouvriers dEtat. Celui-ci connaissait un déficit structurel apuré a posteriori par une subvention. A la suite dune proposition du ministère des Finances, ce déficit sera désormais financé par les cotisations des employeurs. Cette réforme, appliquée de façon plafonnée, aboutit à transférer 300 millions de francs de cotisations du titre III vers les établissements employeurs des ouvriers dEtat, notamment la DCN ;
en ce qui concerne les modifications du partage de compétence territoriale entre la Police et la Gendarmerie, les propositions envoyées aux préfets feront lobjet de négociations et ne présagent pas des décisions finales ;
les besoins, plus importants en zones urbaines périphériques, sont mieux satisfaits par un travail collectif des brigades ;
le reversement des sociétés concessionnaires dautoroutes à la Gendarmerie par la procédure du fonds de concours a été déclaré non conforme à lordonnance organique relative aux lois de finances. Pour compenser ce fonds de concours, un peu plus de 500 millions de francs ont été inscrits en crédits budgétaires dans la loi de finances initiale pour 1998. Le projet de budget pour 1999 fait lobjet dune procédure analogue ;
la consommation de lensemble des crédits déquipement devrait dépasser 95 % des dotations initiales pour lexercice en cours ;
la commande des 80 hélicoptères Tigre sera notifiée à lindustriel avant la fin de lannée ;
il est de lintérêt de GIAT-Industries de participer au programme VBCI qui concerne près de 2 000 commandes à terme et dont la France pourrait recevoir près de 30 % de part industrielle, même si les négociations de prix ne sont pas terminées. Au contraire, pour linstant aucun marché assuré nexiste à lexportation pour le programme VEXTRA dans la situation économique très difficile que connaît larmement terrestre. Quant à lartillerie future des chars de combat, il sagit dun domaine auquel des crédits de recherche seront affectés ;
les crédits du FRED et du FAI dont la consommation est satisfaisante permettent une bonne mise en place des programmes de diversification économique et daccompagnement social ;
les partenaires du consortium Airbus doivent faire une proposition crédible et compétitive en termes de prix pour remporter le marché de lavion de transport militaire européen. Sil est nécessaire de tenir compte des intérêts économiques et industriels européens dans le choix des coopérations, il nest pas non plus politiquement souhaitable de fermer a priori la porte à toute coopération avec Antonov ;
la réponse favorable de lEspagne au programme Hélios II, dont le calendrier de réalisation est maintenu, permet de le poursuivre dans un cadre de coopération européenne. LItalie qui effectue dimportants efforts déconomie budgétaire na pas encore fourni de réponse. Dautres partenaires sont par ailleurs envisageables. Les pays intéressés pourront sabonner au programme en cours de réalisation ;
les recrutements dengagés de lArmée de terre se déroulent dans de bonnes conditions, grâce à lamélioration des conditions de rémunération des personnels et à limage positive que donne cette armée dans sa démarche de professionnalisation, notamment en matière de formation et dintégration sociale ;
la professionnalisation des armées suppose la remise en cause des spécificités de certaines armes de lArmée de terre et il apparaît nécessaire de faire comprendre tant à la Légion étrangère quaux Troupes de Marine que laccroissement global des capacités opérationnelles des forces constitue une garantie importante pour la Nation.
M. Bernard Grasset a souligné le courage dont avait fait preuve le Gouvernement en modifiant la carte de répartition des zones de Police et de Gendarmerie, apportant ainsi une réponse à une question très ancienne que les gouvernements précédents avaient toujours hésité à aborder. Il a fait part du trouble suscité chez un certain nombre de maires de sa circonscription par les confidences du Directeur général de la Gendarmerie, concernant lemploi de ses personnels, parues dans un supplément dun grand journal parisien. Il sest félicité du dépôt prochain dun projet de loi sur les réserves, qui constituent un élément essentiel du lien entre la Nation et ses Armées et a souhaité quà lavenir le recrutement dans les sessions régionales de lIHEDN soit moins élitiste. Après avoir estimé que les spécificités de certaines armes telles que les troupes de Marine devaient être préservées, il sest prononcé en faveur du maintien du Service militaire adapté, dont il a souligné quil apportait, dans les DOM-TOM, une contribution essentielle au resserrement des liens entre les Armées et la population. Relevant la diminution de 16 % des crédits de paiement consacrés à lEspace, dont il a déclaré comprendre les raisons, il a insisté sur la nécessité de préserver lavenir en accordant une priorité au programme de satellite radar Horus.
M. Pierre Lellouche a tout dabord convenu que le projet de budget apparaissait optiquement meilleur que celui de lannée en cours, estimé que les restructurations industrielles engagées pouvaient être considérées comme satisfaisantes et jugé courageuse la politique menée par le Ministre de la Défense pour restructurer les arsenaux. Il a résumé son appréciation en déclarant que le libéral quil était se réjouissait de ces orientations. Il a également insisté sur la nécessité dinstituer un mode approprié de financement des opérations extérieures, excluant toute ponction sur les crédits déquipement pénalisant, en cours dexercice, la politique déquipement des forces armées. Soulignant lintérêt du volontariat du service national en entreprise, il a souhaité savoir si le Gouvernement entendait proposer au Parlement son maintien. Il sest par ailleurs inquiété de la répartition des officiers, sous-officiers et militaires du rang au sein des armées, notant que la professionnalisation avait pour effet de créer un déséquilibre important en faveur des gradés par rapport aux hommes du rang. Enfin, rappelant quil avait saisi la présidence de lAssemblée nationale de la nécessité dune réflexion parlementaire sur la pertinence du concept de dissuasion au regard de lévolution géostratégique liée aux essais nucléaires indiens et pakistanais, il a fait part de sa stupéfaction quant au manque dintérêt suscité par sa demande. Il sest enfin interrogé sur la cohérence des choix financiers effectués, dans le projet de budget pour 1999, en faveur des différents systèmes de forces face à une menace aujourdhui très évolutive et sest demandé si une réflexion suffisante avait été conduite sur le modèle darmée dont la France avait à présent besoin.
Le Président Paul Quilès a indiqué que le bureau de la Commission, dont M. Pierre Lellouche est membre, devait se réunir la semaine prochaine pour examiner notamment sa proposition. Il a par ailleurs rappelé les propos de M. Arthur Paecht et ceux du Ministre, évoquant les travaux de lOTAN relatifs au nouveau concept stratégique de cette organisation, et souligné que les conclusions de ces travaux ne seront pas sans incidences sur nos propres réflexions nationales en matière de politique de défense. Enfin, il a observé que lanalyse des menaces et des besoins militaires de la France était déjà contenue dans le Livre Blanc et la loi de programmation militaire, quune majorité de membres de la Commission, dont certains appartenaient à lopposition, navaient pas souhaité remettre en cause.
M. Guy-Michel Chauveau sest félicité du projet de budget, quil a considéré comme le meilleur depuis plusieurs années. Il a plaidé en faveur dune maîtrise des dépenses du titre III, condition nécessaire à la préservation des crédits de recherche et développement. Il a également souhaité savoir sil avait été procédé à une réorganisation des dispositifs de formation, pour mieux les adapter aux spécificités des personnels engagés. Il a également demandé quelles étaient les mesures de reconversion des engagés prévues. Sagissant de la politique industrielle menée par le Gouvernement, il sest déclaré pleinement satisfait des décisions prises depuis quinze mois, souhaitant que toutes les grandes entreprises du secteur y participent. Se félicitant de la nomination dun coordinateur des restructurations au niveau national, il a souligné la nécessité dune évaluation de leur impact, site par site.
M. Jean-Noël Kerdraon, rappelant que la revue des programmes avait fixé à lan 2000 le lancement du programme de nouveau transport de chaland de débarquement (TCD), a demandé au Ministre de la Défense de confirmer quil était avancé dun an. Sagissant des programmes en coopération, il a évoqué les divergences entre la France et lItalie dans le choix du sonar destiné à équiper le NH 90, non sans estimer que celui proposé par Thomson-Marconi semblait de meilleure qualité. De même, il a souhaité que le choix du sonar du chasseur de mines tripartite soriente vers le produit proposé par cette même société, dont 300 emplois étaient en jeu sur un effectif de 400.
Félicitant le Ministre, non pour son budget, quil a estimé critiquable mais pour lhabileté avec laquelle il lavait présenté, M. Yves Fromion, usant de la faculté que larticle 38 du Règlement confère aux députés dassister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, a indiqué que, pour sa part, il avait toujours estimé quil fallait maintenir lactuelle loi de programmation militaire, fruit dun débat approfondi. Il a même regretté que la loi de programmation militaire initiale nait pas été appliquée plus fidèlement encore, évoquant notamment le retard que la France risquait de prendre dans le domaine de laéromobilité avec un parc dhélicoptères qui allait passer de 600 environ à 350 ou 370 en 2010. Il a également demandé au Ministre des informations sur labandon du département munitions de GIAT-Industries et sur les perspectives dexportation du char Leclerc. Il la enfin interrogé sur lappel de préparation à la défense.
Le Ministre de la Défense a apporté les éléments de réponse suivants :
il a convenu que laccès à lIHEDN, notamment à ses sessions régionales, devait être élargi ;
le SMA (service militaire adapté) fonctionne de manière satisfaisante. Le souhait de la Polynésie française de se voir attribuer directement les crédits correspondants pour organiser elle-même la formation des jeunes pourrait cependant créer une disparité de situation entre les différents départements et territoires, qui rendrait le dispositif plus difficile à maintenir ;
lobjectif de construction dun satellite dobservation radar nest pas abandonné mais il est sans doute opportun dattendre que les évolutions technologiques en cours permettent de latteindre à moindre coût ;
la dissuasion a, jusquici, été surtout laffaire du Chef de lEtat ; cest sans doute la raison pour laquelle la nécessité dun débat parlementaire nest pas apparue pressante ;
le taux dencadrement dune armée professionnelle est toujours supérieur à celui dune armée de conscription. Par ailleurs, lanalyse des taux dencadrement doit tenir compte de la structure des grades de la Gendarmerie, puisque les gendarmes sont tous sous-officiers ;
la professionnalisation va indiscutablement engendrer des tensions sur la part relative des crédits du titre III et du titre V, dici à la fin de la programmation ; un risque de glissement existe. Ce sera lun des points à évoquer lors de la préparation de la prochaine loi de programmation;
il y a des gains defficacité à faire en matière de formation. Ils passent notamment par des regroupements décoles. Sagissant du recrutement, lune des clefs du succès sera effectivement la réussite de la reconversion des engagés et sa perception correcte par le public ;
en matière dindustrie aéronautique, le pas essentiel est la fusion entre les sociétés Aérospatiale et Matra : en revanche, sagissant de la position de la société Dassault au sein de lindustrie européenne, il est encore possible de se laisser un temps de réflexion ;
le souci de préserver le plus grand nombre de sites et de maintenir une activité industrielle dans les bassins demploi a joué un rôle essentiel dans lélaboration du plan de restructuration de GIAT-Industries ;
en ce qui concerne le TCD, le besoin est avéré : il sagit dun outil de projection précieux quil ne faut pas trop tarder à réaliser. Des négociations devront toutefois sengager avec la DCN en vue de sa construction, notamment sur la question des prix ;
dans les mois qui viennent, il faudra résoudre les divergences entre lItalie et la France à propos du sonar Thomson-Marconi ;
dès lors quon est en accord avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire, il convient de se tenir à celle-ci ;
la réduction en cours du nombre dhélicoptères laissera à la France un nombre dappareils dont les capacités seront toutefois hors de comparaison avec celles des matériels quils remplaceront ; laéromobilité reste un concept essentiel dans la doctrine demploi de lArmée de terre ;
le plan de réduction des capacités du secteur des munitions de GIAT-Industries répond aux besoins dadaptation de lentreprise qui ne peut produire que ce quelle est en mesure de vendre dans des conditions économiques normales. Sagissant de lachat de chars Leclerc par lArabie Saoudite, le Gouvernement ne sen désintéresse pas ; il est cependant trop tôt pour formuler des commentaires à ce sujet ;
sagissant de lappel de préparation à la défense, il est organisé avec rigueur. De plus, aujourdhui, la vision quont les jeunes de la Défense est positive. Ces éléments permettent de penser que la nouvelle formule sera un succès ;
en ce qui concerne les réserves, la concertation est en bonne voie et le Premier Ministre a annoncé devant lIHEDN que le projet de loi les concernant serait déposé sur le bureau dune des Assemblées avant la fin de lannée ;
pour réformer le partage de compétence entre Police et Gendarmerie, il fallait bien partir dun point de départ, susceptible de constituer une base de discussion. Des instructions ont été envoyées aux préfets pour rappeler que cest là précisément la fonction du rapport Carraz-Hyest qui na donc pas vocation à être transposé sur le terrain dans son intégralité.
II. AUDITION DE M. JEAN-YVES HELMER, DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL POUR LARMEMENT
La Commission de la Défense a entendu, le 7 octobre 1998, M. Jean-Yves Helmer, Délégué général pour larmement, sur le projet de loi de finances pour 1999.
Le Président Paul Quilès a accueilli M. Jean-Yves Helmer, Délégué général pour larmement, en indiquant que son audition se situait dans un contexte budgétaire favorable, avec un volume global de crédits déquipement répondant aux nécessités dune exécution satisfaisante de la loi de programmation. Il a souligné que les modalités dexécution de lexercice 1998 ayant été profondément modifiées, les nouvelles techniques de gestion budgétaire devaient être à même dassurer plus de transparence et defficacité à la dépense dans un contexte financier désormais contraint. Enfin, il a rappelé le rôle tenu par la DGA dans la recomposition de lindustrie française de Défense et dans sa participation aux regroupements européens en cours.
M. Jean-Yves Helmer a tout dabord tenu à rappeler que la gestion des crédits déquipement par la DGA avait produit de bons résultats en 1997: assainissement de la situation financière avec un retour à la normale du report de charge sur lexercice suivant (3 milliards de francs contre 10,2 milliards de francs en 1996), une forte réduction des intérêts moratoires (295 millions de francs contre 700 millions de francs lannée précédente), une exécution satisfaisante des paiements et un niveau dengagement de commandes à hauteur de 65 milliards de francs, du fait notamment de la passation de cinq commandes pluriannuelles globales en 1997 (MICA, Apache, Scalp/emploi général, MU 90 et démonstrateur Vesta).
Il a indiqué quen raison de la réforme de la gestion budgétaire des crédits du ministère de la Défense (mise en place de la comptabilité spéciale des investissements, découpage des articles en opérations budgétaires dinvestissement, déconcentration du contrôle financier, adaptation de la nomenclature budgétaire), le début de lexercice 1998 sétait avéré difficile. Toutefois, les prévisions de réalisation de lexercice en cours se présentaient désormais sous un jour meilleur, bien que la reprise comptable ne fût intervenue quen avril, alors que le montant total des factures à payer atteignait 15 milliards de francs. Les retards de paiement ont été résorbés fin juin. Lensemble des crédits gérés par la DGA devrait, normalement, être consommé en fin dexercice avec un niveau de commandes équivalent à celui de lexercice précédent. Les reports de charge devraient se situer également à un niveau proche de celui de 1997. Des commandes globales ont déjà été notifiées (modernisation des moyens de transmission des bases aériennes, dépanneurs Leclerc, développement du missile PAAMS équipant la frégate Horizon et deux années dactivités de développement du missile M51).
La DGA a consacré un effort important à la préparation du futur en établissant un plan prospectif à trente ans, document qui, à partir de la mise en perspective formalisée des hypothèses de plans déquipement des forces jusquen 2025, a pour vocation de dégager les priorités en matière détudes amont. Ces priorités se traduisent par le choix de grands axes de recherche qui rassemblent lensemble des programmes détudes amont (ramenés dun nombre de plus de 1 000 à environ 300) dans des projets fédérateurs, orientés vers la mise au point de démonstrateurs, ou des plans structurants. La gestion des crédits de recherche est donc, davantage que par le passé, tirée par les besoins de préparation des programmes, en évitant la dispersion. Si le plan prospectif à trente ans constitue désormais loutil de dialogue qui manquait en matière de prospective à lintérieur du ministère, notamment avec les états-majors, il autorise également linstauration dun véritable partenariat stratégique avec lindustrie, dont les relations avec la DGA ne se situent plus exclusivement dans le contexte habituel des échanges entre client et fournisseurs.
La DGA participe par ailleurs à la construction de lEurope de larmement en agissant, en premier lieu, sur la demande, par le développement de la coopération pour la réalisation de programmes déquipement communs. La signature le 9 septembre dernier par la France, lAllemagne, le Royaume-Uni et lItalie de la convention accordant une personnalité juridique à lOCCAR, représente un progrès majeur en ce domaine. La construction de lEurope de larmement passe aussi par une action sur loffre qui consiste à favoriser la consolidation de lindustrie de défense à léchelle européenne. M. Jean-Yves Helmer a souligné à ce propos que le rapprochement en cours entre Matra Hautes Technologies et Aérospatiale était de nature à lever certains préalables posés par nos partenaires à la constitution de la grande société aéronautique européenne civile et militaire, mais quil restait des problèmes à résoudre tant en ce qui concerne les équilibres de pouvoir que la valorisation des actifs ou la nature de lactionnariat.
Enfin, la DGA sefforce daccompagner également les industriels dans leurs activités exportatrices. Toutefois, les marchés dexportation deviennent plus difficiles, en raison notamment de la baisse du cours du pétrole et de la crise asiatique.
Sagissant des programmes, le Délégué général a indiqué que leur état davancement était conforme aux prévisions et a, à ce propos, mentionné le déroulement des programmes relatifs au porte-avions Charles de Gaulle, à lhélicoptère Tigre ou à lavion Rafale. Il sest félicité de la signature, au mois daoût, du contrat de poursuite du développement du missile balistique M 51, du lancement récent de la conception du sous-marin nucléaire dattaque de nouvelle génération, ainsi que de la poursuite des programmes de systèmes dinformation et de commandement qui bénéficient dune grande priorité.
Sagissant de lobjectif de la DGA tendant à réaliser 100 milliards de francs déconomies sur 81 programmes, représentant en septembre 1996 un total de crédits restant à engager de 537 milliards de francs, M. Jean-Yves Helmer a indiqué que des réductions de coût de 43,5 milliards de francs avaient dores et déjà été obtenues.
Il a également souligné le caractère prioritaire que revêtait à ses yeux la diminution du coût dintervention de la DGA, en commentant la réduction de plus de 10 % obtenue en 1997 par rapport à 1996.
Sagissant des activités industrielles de la DGA, M. Jean-Yves Helmer a indiqué que la mise en oeuvre du plan DCN 2000 se poursuivrait. Il a mentionné en particulier, parmi les actions menées dans ce cadre, le redéploiement des activités dans les domaines de lexportation et de la diversification, 8,9 milliards de francs de commandes ayant été passées à ce titre en 1997 dont 7,5 milliards de francs pour les exportations, lannée 1998 se révélant moins favorable en raison du marché. Il a noté que ladaptation des effectifs au plan de charge se poursuivait et quétait mené un travail de rénovation des outils et des méthodes de gestion visant à rapprocher le fonctionnement de la DCN de celui dune entreprise. Il a fait remarquer à ce propos que la DCN avait pu absorber le coût de sa sous-activité sans alourdir les devis de fabrication des bâtiments destinés à la Marine. Il a annoncé que le plan dentreprise de la DCN, qui vise à aller plus loin encore dans lamélioration de la compétitivité de cet organisme, serait très prochainement soumis au Ministre de la Défense. Quant au Service de maintenance aéronautique (SMA), il a réalisé en 1997 un chiffre daffaires de 1,7 milliards de francs, dont 120 millions de francs de prise de commandes à lexportation.
M. Jean-Yves Helmer a ensuite décrit les perspectives ouvertes par le projet de budget pour 1999.
Sagissant de lévolution globale des titres V et VI, il a noté que leur progression de 6,2 % par rapport à la loi de finances initiale précédente était à saluer puisquune telle hausse ne sétait pas produite depuis une décennie. Il a rappelé que le projet de budget était conforme aux décisions prises à lissue de la revue de programmes. Il a évoqué le changement de nomenclature budgétaire, qui consiste à rassembler dans un seul chapitre lensemble des crédits détudes amont, à regrouper dans les mêmes chapitres les crédits de développement et de fabrication, et à mieux suivre lévolution de 25 programmes, objets darticles spécifiques. Il a souligné que cette nouvelle présentation contribuait à lamélioration de la transparence et de la lisibilité du budget de la Défense. Il a toutefois fait observer quelle risquait de perturber à nouveau la gestion financière dans le premier trimestre de lannée 1999, compte tenu de la poursuite de la mise en oeuvre de nouvelles procédures.
Présentant les principales tendances du projet de budget de la défense pour 1999, il a fait observer que si lon constatait une légère baisse des crédits destinés aux études, on observait en revanche une forte augmentation des crédits de développement.
Il a ensuite présenté la liste des principales commandes et livraisons prévues en 1999. En ce qui concerne la dissuasion, il faut notamment retenir ladmission au service actif du deuxième SNLE-Ng prévue en juillet 1999 . Dans le domaine des communications et du renseignement, la redéfinition du programme successeur de Syracuse II est en cours, menée conjointement avec lAllemagne. Sagissant de la mobilité stratégique et tactique, lannée 1999 verra le lancement du NTCD, le lancement de la coopération sur lavion de transport futur et la notification de lindustrialisation du NH 90. Pour ce qui est de la frappe dans la profondeur dans le domaine naval, il convient de retenir que le porte-avions Charles de Gaulle devrait être admis au service actif à la fin de lannée 1999, que la réalisation du programme de frégate Horizon, mené en coopération avec la Grande-Bretagne et lItalie, devrait également être lancée lannée prochaine.
Sagissant du titre III, le Délégué général pour lArmement a relevé que sil augmentait globalement, la diminution de lensemble des crédits de fonctionnement du ministère de la Défense atteignait 9,1 % en francs courants. La DGA participe de cet effort avec un budget de fonctionnement pour 1999 en baisse de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. Sachant que ce budget comprend, à hauteur denviron 40 %, des dépenses sur lesquelles il existe peu de marge de manoeuvre (subventions à des établissements publics), la baisse du coût de fonctionnement de la DGA de 1998 à 1999 sétablira à 11 %, soit une contraction de 26 % depuis 1996. Quant aux effectifs budgétaires, ils diminueront de 5,6 %, soit, depuis 1996, une réduction de 14,5 %.
En conclusion, M. Jean-Yves Helmer a présenté les priorités de la DGA pour 1999. Il sagira dabord de la préparation du futur avec la mise à jour annuelle du plan prospectif à 30 ans. La DGA accordera également une attention particulière au lancement des activités de lOCCAR dont le premier contrat pourrait être conclu avant la fin de lannée 1999. Elle continuera daccompagner les restructurations industrielles, dans une perspective de consolidation européenne. Elle favorisera le développement de la coopération interétatique en amont, au niveau des études et de la recherche et sefforcera de participer à lharmonisation des besoins des différentes forces européennes. La DGA poursuivra par ailleurs son plan déconomie sur les programmes et sur son propre coût dintervention. Enfin, le plan dentreprise de la DCN qui sera approuvé par le Ministre de la Défense à la fin de lannée 1998 constituera un axe majeur de laction de la DGA au cours de lannée 1999.
M. Michel Meylan a souhaité avoir des précisions sur le coût dintervention de la DGA, notion quil a jugée particulièrement difficile à définir, sur les résultats obtenus en ce domaine en 1998 et sur les objectifs retenus pour 1999.
Il a également interrogé M. Jean-Yves Helmer sur lévolution de la Direction des centres dessais (DCE), qui participent pour une part importante au coût de fonctionnement de la DGA. Evoquant la rationalisation en cours de cette direction, il a souhaité savoir comment il serait remédié aux inconvénients de la dispersion géographique des centres et si la part étatique de lactivité de la DCE serait isolée de sa part commerciale.
M. Jean-Yves Helmer a apporté les éléments de réponse suivants :
le coût dintervention de la DGA sest établi à 7,4 milliards de francs en 1996 et à 6,6 milliards de francs en 1997. Il devrait être stable en 1998, lannée 1997 ayant été caractérisée par un très faible niveau dinvestissement. Pour 1999, lobjectif na pas encore été fixé. Il pourrait se situer entre 6,2 et 6,3 milliards de francs ;
la réduction du coût dintervention sera notamment obtenue par la poursuite de la réduction des effectifs. Ainsi, les rémunérations et charges sociales devraient passer de 4,64 milliards de francs en 1998 à 4,17 milliards de francs en 1999. Des économies seront également obtenues sur le fonctionnement ;
un plan stratégique de la DCE a été établi qui procède dune analyse centre par centre en essayant de dégager pour chacun les pôles dexcellence qui lui sont propres. Des choix ont été ainsi opérés, après une large concertation, ce qui a permis létablissement dune fourchette cible deffectifs en 2002 pour chacun des sites ;
un seul centre, le centre dessais en vol de Brétigny, voit la plus grande partie de ses activités transférées. Elles seront réparties entre les centres dessais en vol dIstres et de Cazaux. Même sil est vrai que la dispersion géographique des centres a des conséquences en termes de coût, il nest pas prévu de fermetures, étant donné limportance des investissements réalisés et les enjeux sociaux et régionaux qui y sont attachés ;
la DCE fait partie de la DGA étatique, au sein de laquelle elle assure, dune part, une mission de prestation de services au profit des autres directions de la DGA, et dautre part, une activité commerciale dexpertise en faveur de clients étrangers. Il convient dailleurs de développer cette branche dactivité. Il nest pas prévu de séparer fonctionnellement ces deux types dactivité. Toutefois, la création dun compte de commerce, qui retracerait lensemble des activités de la DCE, est à létude. Dans limmédiat, Une démarche de contractualisation interne a été adoptée.
Après avoir estimé que lenveloppe globale des crédits déquipement fixée pour 1999 paraissait inespérée lorsquont été connus les résultats de la revue de programmes, M. René Galy-Dejean, a émis la crainte que les dotations du Titre III soient en revanche insuffisantes en raison de limportance des coûts induits par la professionnalisation des armées et ne permettent pas dassurer dans de bonnes conditions le maintien en condition opérationnelle des forces. Il sest donc inquiété de léventualité dun transfert dune fraction des dotations en capital vers des dépenses de fonctionnement, au regard de ses conséquences sur lentretien programmé des matériels. Il a ensuite fait observer une contradiction entre la réduction des crédits détudes amont et la vision de long terme qui, selon la présentation du Délégué général, devait désormais orienter, davantage que par le passé, la gestion des programmes et souligné quactuellement, les Etats-Unis augmentent les crédits militaires consacrés aux études et aux prototypes. Tout en se félicitant de la décision davancer la date de mise en service du missile M 51 de 2010 à 2008, il sest demandé si cette mesure navait pas comme corollaire un retard dans ladmission au service actif du quatrième SNLE-NG qui en sera directement doté. Il a souhaité savoir par ailleurs si lassemblage du missile aurait bien lieu à Brest et non plus à létablissement de lAérospatiale à Bordeaux et quelle était la rationalité industrielle dun tel transfert.
M. Bernard Grasset sest interrogé sur les raisons ayant conduit la Grande-Bretagne à se retirer du programme devant assurer, pour la France, la succession de Syracuse II et sur les délais nécessaires pour élaborer un nouveau programme de satellites de télécommunications avec lAllemagne.
M. Jean-Noël Kerdraon a expliqué la démobilisation des personnels de la DCN par labsence de perspectives concernant lentreprise et estimé que le plan dentreprise devrait être loccasion de lui rendre un nouveau dynamisme sil était précédé dune bonne concertation avec les syndicats. Il a également souligné que la réduction des effectifs de la DCN contribuait à la démobilisation des personnels qui avaient le sentiment dune perte de compétences et souhaité que lentreprise procède à des recrutements non seulement pour maintenir ces compétences mais aussi pour rajeunir la pyramide des âges. Il a indiqué que le lancement dune activité de construction de plates-formes offshore montrait que les personnels du bassin demploi de Brest étaient capables de se mobiliser pour relever des défis industriels. Enfin, il a souhaité avoir des précisions sur lapplication du concept de coût objectif dans le cas du NTCD.
M. Jean-Yves Helmer a apporté les éléments de réponse suivants :
aucun transfert du titre V vers le titre III na été envisagé dans lélaboration du projet de loi de finances pour 1999. Concernant lentretien programmé des matériels, il existe un gisement damélioration de lefficacité dans ce domaine dactivités et de réduction des coûts de maintenance. Des groupes de travail ont dailleurs entamé une réflexion sur la possibilité daméliorer lorganisation existante entre les états-majors et la DGA en vue dune meilleure maîtrise du coût de lentretien programmé ;
les études amont ont pour premier objet de préparer les programmes futurs. La diminution des crédits qui leur sont consacrés conduit la DGA à être plus sélective quauparavant sur les projets de recherches. Quant aux développements, ils entretiennent pour une large part, comme les études amont, les compétences des bureaux détudes. Il est donc légitime danalyser de manière globale lévolution des ressources disponibles pour les crédits détudes amont et de développement. Il convient enfin de relever quen conclusion de la revue des programmes, il a été décidé dassurer une stabilité jusquen 2002 des crédits détudes amont ;
un économie de 5,5 milliards de francs sur les programmes concourant à la force océanique stratégique (missile M 51, SNLE-Ng) a été réalisée au cours de lopération MINOS qui a rassemblé les équipes de la DGA, les états-majors et les industriels. Les décisions qui ont suivi cette réflexion ont notamment permis de préparer le contrat de deux années de développement du missile M 51 notifié à lété. Le maintien de la seule composante sous-marine de missiles nucléaires ne justifie plus que soient réalisées des opérations de montage et de démontage au centre dachèvement et dessais des propulseurs et engins (CAEPE) près de Bordeaux, avant le montage et la vérification finale à Brest. Cette disposition sappliquera à partir du lancement de la production des missiles M 51 qui doit intervenir après 2005. Quant à la fixation de lannée 2008 pour ladmission au service actif du quatrième SNLE-Ng, elle nentraîne pas de retard significatif et garantit pleinement la posture nucléaire décidée par le Président de la République ;
le Royaume-Uni a justifié son retrait du programme Trimilsatcom par son inquiétude sur le respect du calendrier du programme, les besoins de remplacement du système britannique actuel de télécommunications Skynet 4 étant impératifs ;
la France a engagé des discussions avec lAllemagne en vue de poursuivre une coopération sur le programme successeur de Syracuse II. En cas de besoin, ou de retard de ce programme, il serait possible de recourir à une solution intermédiaire pour assurer une continuité de service avec Syracuse I ;
on ne peut parler de démobilisation mais plutôt dinquiétudes à la DCN. Ces inquiétudes sont légitimes. Pour les apaiser, les perspectives doivent être éclaircies. Cest le rôle du plan dentreprise qui devra aborder tous les problèmes posés par la gestion du personnel, en particulier ceux ayant trait au maintien des compétences ;
pour le programme NTCD, sera appliquée la démarche comparative, qui consiste à fixer un coût objectif après analyse des prix pratiqués sur le marché pour des bâtiments de ce type, puis à demander à la DCN de proposer une organisation industrielle permettant datteindre ce coût, en conservant en interne les activités qui correspondent à ses pôles dexcellence et en faisant appel à des sociétés extérieures, lorsquelle est moins compétitive.
M. Robert Poujade sest inquiété de lévolution du titre III du budget de la Défense, citant notamment lexemple de la Gendarmerie. A cet égard, il a relevé le paradoxe entre les efforts demandés au titre III et lexigence de sécurité exprimée par la société. Il a demandé à M. Jean-Yves Helmer de faire le point sur le programme de VBCI et sur le nombre de frégates antiaériennes susceptibles dêtre modernisées.
M. Alain Moyne-Bressand a relevé que la DGA sefforçait dévoluer mais quil existait dimportantes lourdeurs au sein de cette institution. Il sest demandé par quels moyens elle pourrait mieux sadapter et quels en étaient les points forts et les points faibles. Sagissant de la DCN, il sest interrogé sur la nécessaire évolution de son statut, qui lui permettrait de fonctionner comme une entreprise, de baisser ses coûts et de gagner des marchés. Il a par ailleurs souhaité que soit organisée une visite par la Commission de la Défense du porte-avions Charles de Gaulle.
M. Didier Boulaud, Président, a fait observer quune telle visite avait déjà eu lieu il y a environ un an mais quil nétait pas impossible den organiser une nouvelle en 1999.
M. Jean-Claude Sandrier a regretté que lobjectif des réformes actuelles soit de piloter la Défense selon une logique dentreprise. Il sest inquiété, notamment pour des raisons de souveraineté nationale, du développement des études dans des cadres européens et dun risque dabandon de compétences techniques au niveau national. Relevant que léchelon central de lOCCAR était à Bonn, il sest interrogé sur le choix de conduire les études relatives au VBCI dans le cadre dun programme européen. Il a estimé que les choix de programmes darmement devaient faire lobjet de débats en amont au plan local et national et quil fallait traiter au fond des problèmes posés par ces choix en nhésitant pas à aborder la question de la souveraineté.
M. Didier Boulaud, Président, a interrogé le Délégué général pour lArmement sur les conditions juridiques de passation des commandes globales et sest demandé sil était envisageable dassurer linformation du Parlement sur leur conclusion, leur montant et leur contenu.
Il a ensuite souhaité savoir quelles conclusions M. Jean-Yves Helmer tirait de lavis du Conseil dEtat sur la valeur des droits de vote doubles détenus par lEtat dans Dassault Aviation et sil estimait que cette situation juridique clarifiée ouvrait de nouvelles perspectives pour la politique industrielle.
Il lui a ensuite demandé comment il envisageait le partage des activités de Matra-Aérospatiale et de Thomson-CSF dans le domaine des satellites et quel était le statut juridique de la clause de non rétablissement dactivités dans le secteur des satellites acceptée par lAérospatiale lors de lapport de ses activités satellitaires à Thomson-CSF.
Enfin, il a voulu savoir comment il voyait le progrès des négociations industrielles et gouvernementales pour la création de la nouvelle société européenne aérospatiale civile et militaire.
M. Jean-Yves Helmer a apporté les éléments de réponse suivants :
le programme VBCI, conduit en coopération avec lAllemagne et le Royaume-Uni, est en phase de négociation active avec lindustrie. Cette négociation a notamment pour but dobtenir la garantie que les spécificités du besoin opérationnel français seront satisfaites par le consortium industriel retenu ;
la distinction entre lactivité industrielle et lactivité étatique de la DGA constitue son premier atout. Au sein même de la DGA étatique, ladoption dun mode de fonctionnement transversal est également un gage defficacité, dans le contexte dadministration qui est celui de la délégation. Une large marge de manoeuvre existe toutefois, en particulier en matière de management et de gestion des ressources humaines, que la DGA sefforce dexploiter. Une gestion motivante a également été introduite, les responsables de programme recevant la mission datteindre un certain nombre dobjectifs et disposant dune marge étendue dinitiative mais devant rendre compte régulièrement de leurs résultats ;
sagissant de la DCN, des orientations politiques très claires, définies par le Gouvernement, prévoient le maintien du statut actuel ;
la préservation des capacités de défense de la France passe par la construction dune Europe de larmement. Si le siège de lOCCAR se situe certes à Bonn, les bureaux de programme sont quant à eux répartis dans les quatre pays signataires, une majorité dentre eux étant implantés en France ;
des informations sur les commandes globales, qui sont des contrats de marchés publics, avec des dispositions spécifiques, mais sans particularité juridique, pourront être apportées au Parlement, en réponse aux demandes de la Commission de la Défense ;
les avis du Conseil dEtat sont secrets tant que le Gouvernement ne les a pas rendus publics, il nest donc pas possible pour le Délégué général de les commenter ;
les industriels concernés ont une interprétation différente de la clause de non-rétablissement dactivités dans le secteur des satellites. Il leur a été demandé de se rapprocher en vue de trouver un accord. Le Délégué général pour lArmement et le Directeur du Trésor sont chargés de suivre ce dossier et den rendre compte au Gouvernement
sagissant de la constitution de la future société européenne daéronautique civile et militaire, le rapprochement entre Aérospatiale et Matra Hautes Technologies constitue un progrès notable puisquil lève certains obstacles opposés par nos partenaires, notamment en ce qui concerne la participation de lEtat, et quil favorise la rationalisation nécessaire de loutil industriel français.
III. EXAMEN DE LAVIS
La Commission de la Défense sest réunie le 20 octobre 1998, sous la présidence de M. Paul Quilès, Président, pour examiner les crédits du ministère de la Défense pour 1999 consacrés aux Services communs, sur le rapport de M. Michel Meylan, rapporteur pour avis.
Soulignant que les Services communs du ministère de la Défense poursuivaient la réforme qui leur permettrait, à lissue de la loi de programmation militaire 1997-2002, dinscrire leur action dans le nouveau système de défense, M. Michel Meylan a précisé que lavis quil présentait, au nom de la Commission de la Défense, serait consacré à quatre de ces services, la Délégation générale pour larmement, le Service de santé, le Service des essences et la nouvelle Délégation à linformation et à la communication.
Sagissant de la Délégation générale pour larmement, le rapporteur pour avis a rappelé que, depuis le 19 janvier 1997, ce service était engagé dans un processus de réforme profond, qui touchait tant son organisation que ses méthodes de travail. Il a estimé qualors que la nouvelle DGA entrait dans sa troisième année de fonctionnement, il pouvait être intéressant de dresser un premier bilan des réformes déjà mises en oeuvre, tout en soulignant quelles étaient loin dêtre achevées, lensemble des nouveaux modes de fonctionnement devant avoir été mis en application en 2002.
M. Michel Meylan a rappelé que lannée 1998 avait été consacrée à lintroduction des nouveaux modes de fonctionnement et à la définition de systèmes dinformation communs à lensemble de la DGA, que ce soit en matière de gestion, dans le domaine comptable ou encore des ressources humaines. Jusqualors, la DGA fonctionnait selon un mode éclaté qui ne permettait pas davoir une vue densemble sur les activités menées. La définition des nouveaux modes de fonctionnement devrait être achevée à la fin de lannée 1998, leur entrée en vigueur étant déjà effective dans la plupart des cas.
En matière de relations avec les industriels, M. Michel Meylan a relevé que le partenariat stratégique proposé par la DGA était également en cours dinstauration et que cinq commandes pluriannuelles avaient été notifiées, la sixième, qui concerne le Rafale, semblant en bonne voie.
Le rapporteur a indiqué que, pour 1999, lobjectif de la DGA était de poursuivre la mise en place des systèmes dinformation sur les coûts des programmes ou lévolution des ressources humaines, par exemple, ainsi que le redéploiement des personnels vers certaines spécialités jusqualors trop délaissées telles que lachat ou le contrôle de qualité.
M. Michel Meylan a souligné que cette réforme ne sétait pas faite sans difficultés et quil avait notamment fallu, pour la mettre en oeuvre, revoir tous les outils comptables et de gestion des crédits déquipement. Il a noté que la concomitance de ces nombreux changements avait entraîné des retards dans le démarrage de la gestion 1998 qui devrait se traduire par un taux de consommation médiocre. Il a insisté sur la nécessité de maîtriser les changements, relevant quil nétait pas concevable quune réforme administrative et comptable, même majeure, hypothèque les conditions déquipement des armées.
Le rapporteur pour avis a alors examiné les résultats des premières mesures mises en application.
Il a estimé que lévolution du coût de la DGA constituait un premier indicateur de suivi, la réforme ayant pour objectif avoué, outre la baisse du coût des programmes, la réduction du coût de la DGA elle-même. Il a relevé que le projet de loi de finances pour 1999 faisait apparaître une réduction des dotations budgétaires de la DGA, dont le titre III baisse de 3,5 %, passant de 6,7 milliards de francs à 6,47 milliards de francs. Quant aux crédits dinvestissement dont la DGA assure le gouvernorat, cest-à-dire sur lesquels elle dispose dun pouvoir décisionnel, ils baissent également pour sétablir à 11,623 milliards de francs, du fait du transfert du gouvernorat des crédits des domaines du nucléaire et de lespace vers létat-major des armées.
Le rapporteur pour avis a jugé quil était difficile de porter une appréciation sur la réforme à partir des seuls éléments budgétaires, qui ne sont pas représentatifs du véritable coût de structure généré par les activités propres de la DGA. Il a noté, par exemple, que les articles budgétaires supportent des dépenses qui ne sont pas liées à lactivité de la DGA, comme la rémunération de personnels gérés par la DGA, mais qui ne sont pas employés par elle. Dun autre côté, le coût budgétaire de la DGA ne prend pas en compte des dépenses pourtant directement liées à son activité, telles que la rémunération des personnels militaires dactive quelle emploie mais qui sont rémunérés par les armées. Il a indiqué que la DGA, jugeant que ce coût budgétaire ne pouvait dès lors servir de référence pour une politique volontariste et maîtrisée de réduction des coûts de structure, qui constitue lun des objectifs majeurs de la réforme menée depuis 1997, avait défini un coût dintervention représentatif des dépenses générées par son intervention dans le système de défense.
M. Michel Meylan a fait observer quil avait, dans son intervention de lannée dernière, noté le caractère peu compatible de la notion de coût dintervention avec le contrôle budgétaire. Il a toutefois noté avec satisfaction leffort de clarification et dexplication fait par la DGA sur cette notion et plaidé en faveur dune transparence accrue de la part dune institution qui a longtemps cultivé lopacité. Il sest, à cet égard, félicité que, pour la première fois en 1998, la DGA ait publié un rapport sur ses activités.
Il a indiqué que le coût dintervention de la DGA avait diminué de 13,2 % en valeur courante entre 1995 et 1997, passant de 7,6 à 6,6 milliards de francs, que, pour 1998, il sétablissait à 6,6 milliards de francs et que les prévisions pour 1999 sétablissaient entre 6,2 et 6,3 milliards de francs. Pour lessentiel, cette diminution a été obtenue sur les dépenses de fonctionnement et dinvestissement technique, qui ont diminué de 24 % en valeur courante, les charges de personnel ayant été réduites de façon plus modérée (- 2,6 % en valeur courante depuis 1996).
M. Michel Meylan a ensuite examiné lévolution des réductions de coûts obtenues sur les programmes darmement qui constituent le deuxième indicateur de suivi de la réforme. Le nombre de programmes suivis en contrôle de gestion est passé de 45, au début de 1997, à 81, au 30 juin 1998. A cette date, les réductions de coûts acquises sélevaient à 41 milliards de francs. Elles sont actuellement de 43,5 milliards de francs, lobjectif déconomies à réaliser dici à la fin de 1998 étant de 47,6 milliards de francs.
Le rapporteur pour avis a estimé quau total, les deux indicateurs de suivi de la réforme, que sont lévolution du coût dintervention de la DGA et les réductions de coût opérées sur les programmes, conduisaient à porter un jugement prudent. Il a jugé que lévolution du coût dintervention présentée par la DGA était plutôt satisfaisante, mais que, pour atteindre lobjectif fixé en 2002 dune réduction de ce coût de 30 %, elle devra faire un réel effort sur le volume des rémunérations et charges sociales, qui en représente un peu plus de 50 %. Il a notamment fait observer quelle ne pourra pas échapper à la résorption des sureffectifs de personnels ouvriers, estimés entre 700 et 800 personnes pour la seule DGA étatique. Sagissant de limpact de la réforme de la DGA sur la réduction du coût des programmes, il a noté quelle était plus délicate à estimer. Prenant lexemple de la réduction opérée sur le coût du missile M51, il a relevé que si les réunions de travail menées avec les industriels dans la nouvelle approche intégrée avaient sans doute eu un impact, le facteur-clé déconomie était la réduction des délais de développement, élément extérieur à la réforme de la DGA.
Au total, il a jugé que la réforme engagée depuis janvier 1997 constituait bien lamorce dun changement radical, dont témoigne notamment le transfert du gouvernorat des crédits du nucléaire et de lespace de la DGA vers létat-major des armées, la DGA rompant ainsi symboliquement avec une tradition historique qui remontait à sa création en 1961.
Evoquant la mise en place de structures européennes en matière doffre industrielle darmement, il a relevé que la DGA avait été un architecte important de la transformation de lOCCAR (Organisation conjointe de coopération en matière darmement), dotée depuis le 9 septembre de la personnalité juridique. Faisant observer quil restait à voir comment les principes fondateurs de lOCCAR (règle de mise en concurrence, abandon du principe de juste retour industriel) allaient être mis en oeuvre, il a estimé quen tout état de cause, la montée en puissance de cette organisation remodèlerait nécessairement les modes dintervention de la DGA dans le secteur industriel.
Après avoir souligné que les services de soutien sétaient engagés sur la voie de la professionnalisation, M. Michel Meylan a évoqué le mouvement de déflation des personnels relevant du Service de santé, dont leffectif global devrait descendre, selon les prévisions, à 13 400 personnes en 2002. Il a remarqué que cette baisse générale sera néanmoins nuancée selon les emplois. Après avoir précisé quun nouveau statut de fonctionnaire civil sera proposé, en 1999, aux personnels paramédicaux relevant des spécialités dites non projetables , il a constaté la stabilité de la participation du Service de santé aux opérations extérieures. Rappelant les préoccupations exprimées devant la Commission, par le Général Jean-Pierre Kelche, Chef détat-major des armées, sur la situation des effectifs des personnels civils, M. Michel Meylan a relevé quun certain nombre de postes étaient vacants dans le Service de santé qui atteignait un niveau détiage inquiétant. Il a indiqué que le projet de budget de ce service pour 1999 sélevait à 1,84 milliard de francs et était marqué par une diminution de 7 %, due principalement à la chute des dépenses de fonctionnement et dalimentation.
M. Michel Meylan a également indiqué que le projet de budget du Service des essences pour 1999 sélevait à 560,4 millions de francs et présentait une hausse globale de 6,5 %, qui sexpliquait par le recrutement dune centaine de militaires du rang et le rééquilibrage des crédits déquipement, justifié par des travaux de mise en conformité de lensemble des installations pétrolières classées.
M. Michel Meylan a enfin évoqué la récente création de la Délégation à linformation et à la communication de la Défense (DICOD) qui prend la relève du SIRPA. Après avoir précisé que cette délégation avait compétence pour conduire la politique générale de communication du ministère, il a présenté ses crédits de fonctionnement et déquipement qui sélèvent à 62,5 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 3,3 % liée à une légère hausse des crédits dinfrastructure. Il a souligné que la Délégation devait sengager rapidement sur la voie de la professionnalisation puisquelle est confrontée à lextinction de sa ressource en spécialistes issus du contingent.
Relevant que le Chef détat-major des armées avait, lors de la réforme des services de communication du ministère de la Défense, obtenu que linformation opérationnelle soit maintenue au sein de létat-major des armées, M. René Galy-Dejean sest demandé si des crédits spécifiques pour les besoins de cette information opérationnelle avaient été prévus ou sils seraient prélevés sur le budget du nouveau service dinformation du ministère de la Défense.
M. Michel Voisin sest déclaré inquiet quant à lavenir du fonctionnement du Service de santé des armées, au regard de la perte de compétences que constitue la disparition progressive des médecins appelés. Il a demandé au rapporteur pour avis combien de médecins seraient engagés pour remplacer ces derniers. Il sest notamment interrogé sur la manière dont fonctionnerait le nouveau Service de santé des armées dans le cadre des opérations extérieures, les anciens appelés constituant jusqualors une réserve susceptible dêtre rappelée en cas de besoin.
M. Robert Gaïa sest associé à la question posée par M. Michel Voisin sur le Service de santé des armées.
Après avoir indiqué quil ne disposait pas dinformation sur le budget consacré au système dinformation opérationnelle pour 1999, M. Michel Meylan a apporté les éléments de réponse suivants :
23 postes supplémentaires de médecin sont prévus dans le projet de loi de finances pour 1999, la cible pour 2002 étant au total de 109 postes de médecin ;
la question de lemploi des personnels réservistes du Service de santé sera traitée dans le futur projet de loi sur les réserves.
*
La Commission de la Défense sest réunie à nouveau le 28 octobre 1998, sous la présidence de M. Paul Quilès, Président, pour procéder au vote sur lensemble des crédits de la Défense pour 1999.
Elle a tout dabord adopté à lunanimité deux observations, lune présentée par M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis des crédits de la Marine, relative à la gestion et à la politique dembauche de la DCN, lautre, par M. Charles Cova relative à la situation des sous-lieutenants retraités et des veuves allocataires.
M. Michel Voisin a souligné que, si le projet de budget de la Défense pour 1999 avait dabord paru favorable, une analyse approfondie des dotations montrait quil était présenté en trompe loeil. Il a alors indiqué que le groupe UDF réservait son vote sur ces crédits.
M. Guy-Michel Chauveau a estimé quil convenait de se féliciter du niveau des dotations budgétaires compte tenu de la situation de lexercice 1998 et des circonstances économiques et financières. Il a indiqué que le groupe socialiste voterait les crédits de la Défense.
Après avoir considéré que le projet de budget pour 1999 se caractérisait par de fortes contraintes soulignées par la plupart des Chefs détat-major, M. Charles Cova a fait observer que la hausse de 6,2 % des crédits déquipement nétait pas à la hauteur des ambitions de la loi de programmation militaire. Il a émis le voeu que lexécution budgétaire soit conforme aux dotations initiales, notamment pour les 25 programmes darmement dont les dotations sont individualisées. Il a rappelé que le Général Philippe Mercier, Chef détat-major de lArmée de terre, avait estimé que les crédits déquipement ne pouvaient plus être entamés quà la marge sauf à créer de véritables ruptures capacitaires, et que, si le Chef détat-major de lArmée de lair avait fait preuve dun optimisme réconfortant sur le niveau des crédits de fonctionnement, les Chefs détat-major des deux autres armées avaient tiré le signal dalarme . Le Chef détat-major de la Marine avait évoqué avec inquiétude la réduction dactivité générale, fait état dun risque de casser loutil et souligné que la Marine était à la limite de la rupture de capacité alors que ses missions ne sont pas diminuées, et quil est impossible de prévoir les nécessités opérationnelles qui pourraient surgir. M. Charles Cova a également rappelé que le Chef détat-major de lArmée de terre avait mis laccent sur la réduction sévère des crédits de fonctionnement dont il a souligné quelle entraînerait une baisse draconienne des objectifs de soutien et dactivité, même sil a jugé par ailleurs que le projet de budget lui permettait de poursuivre la refondation de son armée. Enfin, il a rappelé linquiétude exprimée par le rapporteur pour avis des crédits de la Gendarmerie nationale, M. Georges Lemoine, à légard de la faiblesse du titre III.
M. Charles Cova a alors estimé que, si le projet de budget pour 1999 témoignait dun léger redressement par rapport à 1998, lextrême contrainte financière quil établissait entraînerait une réduction des objectifs de soutien et dactivité et ramènerait au concept de disponibilité différée pour certaines unités. Il a indiqué que le groupe RPR sabstiendrait sur les crédits de la Défense.
Se déclarant en accord avec les propos tenus par M. Charles Cova, M. Guy Teissier a souligné les difficultés que soulevaient certaines réductions de dotations, notamment liées au fonctionnement courant, et a estimé que le budget de la Défense, outil opérationnel, risquait de devenir un outil opératoire. Il a indiqué que le groupe DL voterait contre les crédits de la Défense.
La Commission de la Défense a alors donné un avis favorable à ladoption des crédits de la Défense pour 1999, les commissaires appartenant au groupe DL votant contre, ceux du groupe RPR sabstenant et ceux du groupe UDF ne prenant pas part au vote.
1 Rendre public un rapport dactivité, faire connaître ses résultats : voilà qui nétait pas dans les habitudes de la Délégation générale pour larmement , Rapport dactivité 1997, DGA, 1998, p. 3.
2 Ces charges sont essentiellement les dépenses liées à la rémunération du personnel géré mais non employé par la DGA, aux préretraites et aux dispositifs annexes tels que les pécules et indemnités de départ.
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