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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
PAR M. CLAUDE BILLARD,
Député.
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir le numéro : 1111 (annexe 13)
Lois de finances.
La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, MM. François Sauvadet, Bernard Schreiner, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Alain Veyret, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.
INTRODUCTION 5
Chapitre Ier : UNE RELANCE DE LACTIVITÉ INDUSTRIELLE AUX EFFETS DÉCEVANTS EN MATIÈRE DEMPLOI 9
I. LES SIGNES DE LA RELANCE 9
A. LA REPRISE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE 9
B. LE DOUBLEMENT DE LEXCÉDENT DES ÉCHANGES INDUSTRIELS 10
C. LA CROISSANCE DES INVESTISSEMENTS 11
II. UNE RELANCE AUX EFFETS DÉCEVANTS SUR LEMPLOI 12
Chapitre II : SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET AMÉLIORER LEUR ENVIRONNEMENT 14
I. LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL 14
A. LES ACTIONS PILOTÉES PAR LES DIRECTIONS RÉGIONALES DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT (DRIRE) 15
1. Le soutien à linvestissement immatériel 16
2. Le Fonds de développement des PMI (FDPMI) 17
3. La procédure ATOUT 18
B. LES ACTIONS PILOTÉES PAR LADMINISTRATION CENTRALE 19
II. LAMÉLIORATION DE LENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 20
A. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA QUALITÉ, DE LA NORMALISATION ET DE LA CERTIFICATION 20
B. LE SOUTIEN AUX ÉCOLES DINGÉNIEURS 25
1. Les écoles des mines 25
2. Lécole supérieure délectricité (SUPELEC) 26
C. LES CRÉDITS DINTERVENTION INSCRITS AU CHAPITRE 44-81 CONSACRÉS À LAMÉLIORATION DE LENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 26
Chapitre III : POURSUIVRE LEFFORT DE RECHERCHE ET DINNOVATION 28
I. LES GRANDS PROGRAMMES DE RECHERCHE INDUSTRIELLE ET LE DÉVELOPPEMENT DES « TECHNOLOGIES CLÉS » 28
A. LES GRANDS PROGRAMMES EUROPÉENS 29
B. LES GRANDS PROGRAMMES INTERMINISTÉRIELS NATIONAUX 30
C. LAPPEL À PROPOSITIONS « TECHNOLOGIES-CLÉS » 32
II. LA RÉAFFIRMATION DU RÔLE DE LAGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) 33
Chapitre IV : ACCOMPAGNER LA RECONVERSION DES RÉGIONS EN CRISE ET LA RESTRUCTURATION DES SECTEURS EN DIFFICULTÉ 35
I. LES ACTIONS DE RECONVERSION INDUSTRIELLE 36
A. LES AIDES DIRECTES 36
B. LES AIDES À LENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 37
II. LA RESTRUCTURATION DES SECTEURS EN DIFFICULTÉ 38
A. LES ACTIONS DE RESTRUCTURATION « GÉNÉRALISTES » 38
B. LES AIDES À LA CONSTRUCTION NAVALE 38
C. LA SUBVENTION À CHARBONNAGES DE FRANCE 40
D. LE SOUTIEN À LINDUSTRIE TEXTILE 41
Chapitre V : DES INTERROGATIONS SUR NOTRE POLITIQUE DE LÉNERGIE 42
I. LA NÉCESSAIRE RELANCE DE LA POLITIQUE DE MAÎTRISE DE LÉNERGIE 43
A. UN RELÂCHEMENT DANGEREUX 43
B. UN BUDGET QUI MARQUE LE RETOUR DUNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE MAÎTRISE DE LÉNERGIE 43
C. LACTION DE LADEME EN FAVEUR DE LA MAÎTRISE DE LÉNERGIE 44
D. LACTION DE LADEME EN FAVEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 47
II. UNE POLITIQUE NUCLÉAIRE À LA LISIBILITÉ BROUILLÉE 49
EXAMEN EN COMMISSION 53
MESDAMES, MESSIEURS,
Lexercice consistant chaque année pour le rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges à présenter et analyser les crédits du ministère de lindustrie prend, loi de finances après loi de finances, un tour de plus en plus dérisoire.
En effet, peut-on encore affirmer quil existe une véritable politique industrielle et que le budget en est son instrument privilégié ? Depuis de nombreuses années, la réponse à cette question est malheureusement négative. Les crédits affectés au secteur industriel sont désormais destinés à « accompagner » diverses orientations en faveur de la recherche, la formation, la qualité des produits ou la reconversion des sites mais ils ne donnent plus limpulsion nécessaire à notre appareil industriel, norientent plus la production en fonction des besoins de notre population et ne contribuent que modérément à la modernisation de notre économie.
Nul ne sétonnera donc quaujourdhui les rares velléités dintervention de lEtat dans les secteurs de lindustrie et de lénergie ne soient pas dune lisibilité évidente et ne semblent pas sintégrer dans une vue densemble. Les atermoiements sur lavenir de Framatome, lévolution récente de Thomson Multimédia, les hésitations persistantes sur la nécessité de créer lEPR, réacteur franco-allemand censé équiper notre parc électro-nucléaire du XXIème siècle ou sur lopportunité de créer des laboratoires souterrains destinés à létude du stockage de déchets radioactifs sont là pour en témoigner.
On assiste ainsi à un repli du secteur public, à un déclin programmé des services publics, corollaires directs de la désindustrialisation de notre pays.
Cette introduction au ton désenchanté a pour but de relativiser les commentaires qui pourront suivre sur les dotations budgétaires allouées à lindustrie.
Il est vrai que présenté dans toute sa sécheresse arithmétique, ce budget nest pas un mauvais budget. Pour la seconde année consécutive et si lon opère la comparaison à périmètre constant, le budget de lindustrie est en légère augmentation. Après avoir progressé de 3,8 % dans la loi de finances pour 1998, il augmente cette fois-ci dun peu plus de 1 %.
Cette mise en parallèle est toutefois délicate à réaliser car la présentation des crédits de lindustrie fait depuis deux ans lobjet daménagements répétés. Lan dernier déjà, les dotations dévolues au Centre national détudes spatiales (CNES), au Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ainsi quune partie de celles allouées au Commissariat à lénergie atomique (CEA) avaient été transférées au budget de la recherche. La loi de finances pour 1999 tire, quant à elle, les conclusions de la création du grand ministère de léconomie, des finances et de lindustrie en présentant la quasi-totalité des crédits de personnel, de fonctionnement, dinformatique et déquipements administratifs dans le fascicule « services communs et finances ». Ce réaménagement doit normalement permettre une gestion collective plus efficace des hommes et des moyens.
Lensemble des crédits de lindustrie sélève donc pour 1999 à 15,28 milliards de francs dont 2,66 milliards affectés à la poste et aux télécommunications, secteurs faisant lobjet dun autre rapport pour avis de la commission de la production et des échanges.
Les axes prioritaires déjà dégagés dans la précédente loi de finances se trouvent confirmés et souvent confortés dans le budget pour 1999.
Ainsi, les crédits de paiement destinés au développement des petites et moyennes industries progressent de 1,4 %.
Un effort important est également renouvelé afin daméliorer lenvironnement des entreprises (tant en direction des actions de normalisation et de qualification que par le renforcement des dispositifs de formation au service des entreprises).
La recherche industrielle et le soutien à linnovation demeurent deux priorités essentielles comme en témoigne la sensible progression des enveloppes budgétaires allouées à lAgence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et au Commissariat à lénergie atomique (CEA).
Désormais réunies au sein dun unique chapitre, les actions de restructuration et de reconversion industrielles continuent à disposer de capacités dintervention non négligeables.
Enfin, ce budget marque une relance forte de notre politique de maîtrise de lénergie. Les moyens mis à la disposition de lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME) augmentent de 500 millions de francs dont un tiers inscrit au budget de lindustrie.
Lensemble de ces actions devrait certes permettre daccompagner la croissance industrielle revenue depuis 1997. Aujourdhui, la plupart des indicateurs économiques production, investissement, démographie dentreprises incitent à un optimisme mesuré.
On ne peut que regretter dans ce contexte, que cette embellie nait pas connu une traduction concrète en termes de créations demplois durables dans le secteur industriel et nait pas donné naissance à une véritable politique de soutien à la consommation, gage de croissance et de modernisation de notre appareil productif.
Chapitre Ier
UNE RELANCE DE LACTIVITÉ INDUSTRIELLE
AUX EFFETS DÉCEVANTS EN MATIÈRE DEMPLOI
I. LES SIGNES DE LA RELANCE
Si les exercices 1995 et 1996 avaient été marqués par une pause de la croissance, la reprise, constatée dès lété 1997 sest confirmée en 1998. Il semble que cette tendance se poursuive en 1999 mais à un rythme moins soutenu en raison du recul de la demande asiatique et du ralentissement de lactivité économique américaine.
Dans ce contexte, lindice de production manufacturière a augmenté à un rythme annuel de 8 % entre le printemps 1997 et lété 1998. Mais, loin dêtre homogènes, ces progrès ont touché diversement les différentes branches de lindustrie.
Lindustrie automobile, après une période difficile en 1996 due en partie à un repli de la demande intérieure en raison de labsence dun scénario de « sortie de prime » a connu une croissance annuelle de 20 %, profitant dailleurs largement des dispositifs de soutien mis en place en Espagne et en Italie.
Les biens déquipement enregistrent pour la deuxième année consécutive une augmentation sensible de leur activité (+ 8 %).
Les biens intermédiaires ont également vu leur production progresser de 8 %. Parmi eux, ceux issus de la filière métallurgique profitent particulièrement de la reprise.
Enfin, la croissance des biens de consommation non alimentaire est plus modeste (+ 4 %) et profite inégalement à ses différentes branches : si lindustrie pharmaceutique poursuit son développement rapide, le secteur de lhabillement continue à afficher une préoccupante faiblesse structurelle.
INDICES SECTORIELS DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DEPUIS 1990
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1990
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1991
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1992
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1993
|
1994
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1995
|
1996
|
1997
|
1998
|
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1sem.
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2sem.
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1sem.
|
2sem.
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1sem.
|
2sem
|
1sem. (prévision)
|
Produits manufacturés hors industries agro-alimentaires
dont :
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100
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97
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95
|
90
|
95
|
96
|
95
|
95
|
96
|
99
|
102
|
106
|
- biens de consommation
|
100
|
98
|
97
|
96
|
97
|
97
|
97
|
96
|
95
|
96
|
100
|
103
|
- automobile
|
100
|
96
|
97
|
86
|
99
|
102
|
103
|
102
|
107
|
110
|
119
|
128
|
- biens déquipement
|
100
|
95
|
91
|
86
|
86
|
85
|
84
|
85
|
86
|
87
|
91
|
95
|
- biens intermédiaires
|
100
|
97
|
95
|
92
|
98
|
101
|
99
|
98
|
101
|
103
|
107
|
110
|
Production manufacturière (au sens des comptes de la nation)
|
100
|
99
|
100
|
95
|
100
|
105
|
105
|
111
|
118
|
Sources : Sessi et Insee
La reprise de notre production manufacturière seffectue de surcroît à un rythme soutenu. Sur le fondement des indices calculés par lOCDE, la production manufacturière (industries agro-alimentaires comprises) a progressé de 17,5 % entre 1993 et début 1998 contre 13,6 % en Italie, 12,9 % en Allemagne, 9,4 % au Royaume-Uni et 4,3 % au Japon. Seuls les Etats-Unis (+ 25,7 %) et lEspagne (+ 28,8 %) affichent de meilleurs résultats sur ces cinq dernières années.
Lexcédent industriel atteint 141 milliards de francs en 1997 (matériel militaire compris) alors quil sélevait à 63 milliards en 1996. Avec nos partenaires de lUnion européenne, cet excédent qui sétablit à 90 milliards de francs, a triplé par rapport à lexercice précédent.
Là encore, la performance enregistrée dans lindustrie civile manufacturière (117 milliards de francs de solde positif) est pour la plus large partie due au secteur de lautomobile. Elle est également imputable au secteur des biens déquipement professionnel, avec des résultats en progression dans les branches de laéronautique, la mécanique et lélectronique. En revanche la contribution du secteur des biens de consommation et des biens intermédiaires a été plus modeste. Quant à lexcédent du matériel militaire, il sest élevé à près de 24 milliards de francs en 1997.
Signalons toutefois que notre excédent commercial (28 milliards de dollars) reste bien inférieur à ceux de lItalie (50 milliards de dollars) et de lAllemagne (77 milliards de dollars).
Enfin, la structure de nos échanges reste dominée par limportance des grandes entreprises. Ce sont leurs investissements à létranger qui tirent largement nos exportations. Ainsi, alors que 250 entreprises réalisent la moitié des nos ventes à létranger, les PMI restent encore hésitantes à développer leurs activités exportatrices.
Après avoir régressé en 1997, linvestissement des entreprises manufacturières a repris, en particulier dans des secteurs tels que la métallurgie, le textile, les composants électroniques et lautomobile. La progression du taux dutilisation des capacités de production (87 % en juin 1998 contre 83 % en 1996) témoigne de cette évolution.
Parmi les investissements, les investissements immatériels, cest-à-dire ceux liés à la recherche et développement, à la publicité, aux logiciels, à la formation, aux réseaux commerciaux, à lachat de brevets se développent plus rapidement que les investissements matériels (équipements et constructions) comme en témoigne le tableau ci-après.
DÉPENSES EN INVESTISSEMENTS IMMATÉRIELS
DANS LINDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
ET LES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES
(en milliards de francs)
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
R & D
|
87,3
|
89
|
88,6
|
90,9
|
Publicité
|
64,9
|
68,3
|
70,8
|
80,1
|
Logiciels
|
4,5
|
4,8
|
4,7
|
4,4
|
Formation
|
16,7
|
14,2
|
14,7
|
15
|
Total investissements immatériels (a)
|
173,4
|
176,3
|
178,8
|
190,4
|
Total investissements corporels (b)
|
118
|
117
|
132
|
137
|
ratio a/b
|
1,46
|
1,5
|
1,35
|
1,39
|
II. UNE RELANCE AUX EFFETS DÉCEVANTS SUR LEMPLOI
Alors que lactivité industrielle connaît une embellie depuis dix-huit mois, celle-ci ne trouve pas de traduction en termes demploi.
En 1997, selon lINSEE, 23 000 emplois industriels ont disparu. Certes le rythme annuel de décroissance des effectifs enregistré depuis le début de la décennie sest ralenti (depuis 1990, notre industrie a perdu en moyenne 75 000 emplois par an), mais alors que notre appareil productif a retrouvé sa rentabilité, alors que le retour aux profits a été constaté dans de nombreux secteurs, la tendance à la baisse des effectifs salariés na pas été inversée.
Pire même, les plans sociaux continuent à se multiplier : pour la seule année 1998, des entreprises aussi importantes que Renault, GEC Alsthom, Thomson, Alcatel, Rhône Poulenc ou Framatome ont engagé des plans sociaux concernant pour la plupart des effectifs de plusieurs centaines de salariés.
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS SALARIÉS DE LINDUSTRIE
(en milliers de personnes)
|
1990
|
1991
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
Industries agricoles et ali-mentaires
|
555
|
549
|
538
|
534
|
530
|
528
|
526
|
532
|
Industries des biens de con-sommation
|
915
|
880
|
845
|
807
|
794
|
781
|
758
|
750
|
Industrie automobile
|
324
|
314
|
304
|
294
|
287
|
292
|
287
|
284
|
Industries des biens déqui-pement
|
940
|
918
|
870
|
812
|
807
|
812
|
801
|
794
|
Industries des biens inter-médiaires
|
1678
|
1633
|
1565
|
1484
|
1481
|
1488
|
1459
|
1448
|
Industrie manufacturière
|
4412
|
4295
|
4123
|
3931
|
3899
|
3900
|
3830
|
3807
|
Energie
|
268
|
265
|
261
|
259
|
259
|
257
|
254
|
251
|
Source : INSEE
Ce constat est dautant plus alarmant quà cette baisse statistique des emplois sajoute une précarisation constante des postes offerts. Selon les chiffres transmis par le secrétariat dEtat à lindustrie, il existe dans le secteur secondaire 1 600 000 emplois précaires ou à durée déterminée. Toujours selon le secrétariat dEtat à lindustrie, 60 000 emplois ont été créés en 1997 dans le secteur industriel si lon tient compte des emplois intérimaires, ce qui illustre la volonté des dirigeants dentreprises de ne pas vouloir inscrire la croissance dans le temps en refusant de créer des emplois stables.
Par delà les seuls emplois intérimaires, il faut également souligner que depuis 1994 les emplois à durée déterminée ont fortement augmenté (+ 25 000 postes en trois ans). Lévolution de lemploi dans plusieurs branches industrielles est dailleurs très significative. Ainsi, entre 1994 et 1997, 15 000 emplois sous contrats à durée indéterminée ont été supprimés dans le secteur de la fabrication des biens de consommation alors que dans le même temps 16 000 postes de stagiaires, dapprentis et de salariés sous contrats à durée déterminée étaient créés. Le même constat vaut également pour lindustrie des biens déquipement (34 000 CDI supprimés et 31 000 emplois précaires créés).
Chapitre II
SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET AMÉLIORER LEUR ENVIRONNEMENT
Cest dans le tissu des PME-PMI que se trouve le gisement demplois le plus important. Le développement et la modernisation de ce réseau de petites unités de production constituent donc des objectifs prioritaires car synonymes dembauches.
LEtat dispose, dans les crédits du secrétariat à lindustrie et aux postes et télécommunications, de plusieurs leviers permettant aux entreprises datteindre ces objectifs : il peut utiliser une panoplie daides lui permettant de soutenir directement les PME-PMI en leur favorisant en particulier laccès à linnovation et aux nouvelles technologies de linformation ; il accompagne les actions concourant à lamélioration de la qualité et défend notre appareil productif dans la « bataille des normes » ; enfin, il soutient diverses actions de formation au service des entreprises par lappui apporté aux écoles des mines et à lécole supérieure délectricité.
I. LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Cest le chapitre 64-92 qui regroupe lensemble des actions de développement industriel. Celles-ci privilégient certains thèmes comme linvestissement immatériel, les transferts de technologie, le renforcement technologique de lappareil productif ou laccès aux technologies de linformation.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU CHAPITRE 64-92 :
Actions de développement industriel régional en faveur des PMI
(en millions de francs)
|
|
1997
|
1998
|
PLF 1999
|
1999/1998 (en %)
|
Article 10 : Action de développement industriel régional en faveur des PMI
|
AP
|
504,3
|
470
|
470
|
-
|
|
CP
|
471,3
|
461
|
454
|
- 1,5
|
Article 20 : Diffusion des techniques - Recherche
|
AP
|
212
|
212
|
212
|
-
|
|
CP
|
177
|
160
|
167
|
+ 4,3
|
Article 30 : Diffusion des nouveaux outils AP dinformation et de communication dans les PMI
|
AP
|
-
|
50
|
50
|
-
|
|
CP
|
-
|
25
|
35
|
+ 40
|
PLF 1999 TOTAL
|
AP
|
716,3
|
732
|
732
|
-
|
|
CP
|
648,3
|
646
|
656
|
+ 1,5
|
A. LES ACTIONS PILOTÉES PAR LES DIRECTIONS RÉGIONALES DE LINDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE LENVIRONNEMENT (DRIRE)
Lessentiel des crédits inscrits au chapitre 64-92 fait lobjet dune gestion déconcentrée pilotée par les DRIRE. Au coeur du dispositif se trouvent les actions contractualisées dans la troisième génération de plans Etat-régions. Ces contrats signés lors du premier semestre 1994 pour une durée de cinq ans définissent les objectifs du développement industriel régional.
Leffort public fait en direction des entreprises au titre des contrats de plan Etat-régions doit être regardé en tenant compte de la parité des participations de lEtat et des régions, permettant dobtenir un doublement des crédits, voire un quadruplement en cas dopérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER).
Les crédits affectés au développement industriel dans le cadre des contrats de plan Etat-régions se répartissent au sein du chapitre 64-92 sur deux articles. Larticle 10 finance plusieurs instruments de soutien à linvestissement immatériel ainsi que le Fonds de développement des PMI (FDPMI) ; quant à larticle 20, il est exclusivement consacré à la procédure ATOUT de diffusion des techniques.
Ce sont des instruments bien étudiés et très adaptés aux petites unités de production souhaitant se développer. La création demplois y est un des axes privilégiés et les conditions dattribution des aides ont été judicieusement définies afin que seules les entreprises indépendantes puissent en bénéficier et non les PMI filiales de grands groupes.
Ce soutien trouve sa traduction dans trois procédures visant à aider les entreprises à recourir à des conseils extérieurs, à embaucher des cadres hautement spécialisés à faire appel à des laboratoires.
Les Fonds régionaux daide au Conseil (FRAC) ont été créés en 1984. Ils ont pour objet dinciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et de susciter lémergence dune offre régionale de conseil, par la prise en charge dune partie des coûts des diagnostics et audits réalisés à la demande des entreprises par des cabinets de conseil du secteur concurrentiel.
Les FRAC peuvent par exemple financer des éco-bilans visant à améliorer les procédés de fabrication au regard des exigences environnementales.
Considérée comme une extension des FRAC, une aide à lembauche dun cadre pour la création dune nouvelle fonction a été mise sur pied en 1986. Cette procédure vise à inciter les PMI à renforcer, à loccasion dune étape importante de leur développement, leur potentiel de matière grise par lembauche de personnels hautement spécialisés sur la base dun contrat à durée indéterminée. Le recrutement doit correspondre à la création effective dune nouvelle fonction dans lentreprise. Sont donc exclus du bénéfice de laide les simples remplacements ou les recrutements liés au renforcement dune fonction déjà existante.
Dans le même esprit que celui des FRAC, a été instituée une aide au conseil technique dispensé par un laboratoire. Il sagit de développer chez les PMI, le réflexe du recours à ce type de conseil technique (essais, analyses, études, mise au point de prototypes, petites recherches,...), et dinciter les laboratoires à valoriser leur potentiel de recherche développement sur des projets industriels locaux.
Créé en 1993, le Fonds de développement des PMI (FDPMI) sest substitué, dans un souci de simplification administrative et damélioration de la lisibilité des aides aux PMI, à danciennes procédures contractualisées (plans productique régionaux, opérations pilotes productique) ou non (aide à linvestissement industriel en zone rurale, Fonds de redéveloppement industriel).
Ce fonds ne fait en réalité que généraliser les plans productique régionaux conduits avec succès notamment en Lorraine et dans le Nord-Pas-de-Calais. Ces programmes ont en effet montré que lencouragement de linvestissement matériel était de nature à consolider et à développer lemploi dans les entreprises. Orienté prioritairement vers les zones défavorisées, il a pour vocation dencourager le développement des PMI en favorisant lélévation de leur niveau technologique et donc de leur compétitivité. Les investissements soutenus doivent sinscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de lentreprise.
Laide est réservée aux entreprises de moins de 250 personnes non contrôlées par un groupe. Elle consiste en une subvention déquipement dont le taux varie en fonction de la localisation de lentreprise et éventuellement de sa taille. Le taux daide maximal est de 30 % en zone éligible à la prime à laménagement du territoire (PAT). Il est de 75 % dans les départements doutre-mer.
ENGAGEMENTS FINANCIERS SUR LE CHAPITRE 64-92 ARTICLE 10
(en millions de francs)
|
Montant des engagements au titre des contrats de plan Etat-régions 1994-1998
|
Besoins pour 1999
|
Soutien à linvestissement immatériel
|
889
|
118,53
|
FDPMI
|
2 024
|
287,86
|
Actions collectives (1)
|
330
|
44
|
TOTAL
|
3 243
|
450,39 (2)
|
(1) Diverses actions collectives liées au caractère propre des régions et portant principalement sur la sous-traitance, la qualité-normalisation-certification, le design, les études et le suivi des dossiers de capital-risque, le soutien à des pôles technologiques, le partenariat grandes écoles-PMI.
(2) A comparer aux 454 millions de francs de crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999.
Cette procédure, principalement destinée aux PMI, vise à leur permettre de maîtriser et dintégrer des technologies nouvelles leur permettant deffectuer un « saut technologique » profitable à leur compétitivité.
Sadressant aux entreprises industrielles de moins de 2 000 personnes, non contrôlées par des entreprises ne répondant pas à ce critère, ATOUT peut intervenir à deux stades des projets : la faisabilité et la réalisation.
La prise en charge est limitée à 50 % des dépenses. En phase de faisabilité, les projets éligibles peuvent faire lobjet dune subvention maximale de 300 000 F ; en phase de réalisation, ils peuvent permettre aux entreprises de bénéficier dune avance remboursable dun million de francs.
Elle se différencie de laide à linnovation dans la mesure où elle sadresse en priorité à des entreprises nayant pas la pratique de linnovation. La procédure ATOUT compte quatre volets dont trois sont contractualisés :
PUCE qui permet dinciter les PMI à utiliser des composants électroniques tout en favorisant la diffusion des technologies liées à la micro-électronique ;
LOGIC qui a pour finalité lamélioration de lorganisation, de la gestion et de la circulation des données informatisées dans lentreprise par la réalisation de nouvelles liaisons entre plusieurs fonctions informatisées ;
PUMA qui a pour but dassurer lintégration de nouveaux matériaux dans les PMI tout en favorisant la diffusion des technologies qui y sont liées ;
DROP, mis en place au premier semestre 1997, est le seul volet non contractualisé de la procédure ATOUT ; il permet aux PMI de recourir à de nouvelles technologies de production.
PROCÉDURE ATOUT (Résultats cumulés 1994-1er semestre 1998)
|
|
|
|
|
|
Dossiers engagés
|
Montant
|
dont 1er semestre 1998
|
|
et/ou décidés au
1er semestre 1998
|
(en milliers de francs)
|
Dossiers
|
Montants
|
PUCE
|
464
|
154 918
|
53
|
18 835
|
PUMA
|
605
|
188 178
|
58
|
21 730
|
LOGIC
|
1 617
|
382 622
|
172
|
40 041
|
DROP
|
72
|
19 140
|
38
|
10 462
|
(Fonctionnement)
|
|
90 000
|
|
10 000
|
TOTAL
|
2 758
|
834 858
|
321
|
101 068
|
Ladministration centrale coordonne directement des actions touchant à des opérations difficiles à mener à bien à léchelon régional en raison de la taille insuffisamment critique de ce niveau.
Trois types dactions sont ainsi financés :
la procédure PRODUCTIC qui a succédé à la procédure MECA close en 1997 et qui vise à aider la commercialisation de nouveaux biens déquipement afin dassurer leur validation industrielle ;
le financement dactions spécifiques orientées vers les PMI. En 1998, les principales actions menées dans ce cadre concernent :
. la reconduction, avec extension à des secteurs industriels connexes au textile-habillement (cuir, maroquinerie, accessoires de mode, ...), de lappel à projets « Jeunes créateurs de mode », lancé en 1996 ;
. le lancement dun appel à projets « partenaires pour gagner » destiné à promouvoir le regroupement au plan national de PME et la définition de stratégies communes nécessaires à leur développement sur les marchés internationaux ;
. la mise en oeuvre dune plate-forme logistique destinée à rapprocher loffre et la demande demploi et de formation en matière de compétences informatiques.
Laide à lutilisation des technologies de linformation.
Les nouvelles technologies de linformation sont rapidement devenues un vecteur essentiel de la croissance des entreprises : elles encouragent lexportation en permettant daccéder à moindre frais à des marchés étrangers ; elles favorisent la veille technologique et un suivi précis de la concurrence, elles permettent également une mise en réseau dentreprises avec leurs partenaires ou avec dautres entreprises aux centres dintérêts voisins au travers de communautés virtuelles, encourageant les entreprises à entrer dans le monde du commerce électronique et peuvent être un moyen efficace de simplification des procédures administratives (par la mise en oeuvre de téléprocédures).
Les crédits consacrés à ce type daide font, depuis 1998, lobjet dun nouvel article (article 30) du chapitre 64-92. Cet article voit dans le projet de budget pour 1999 ses crédits de paiement progresser de 40 % (35 millions de francs). Depuis mai 1998, ils permettent de financer des appels à projets UCIP (Utilisation collective dInternet par les PMI).
II. LAMÉLIORATION DE LENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES
Le fascicule « industrie » renferme plusieurs lignes concourant à lamélioration de lenvironnement des entreprises. Cet effort se traduit en particulier par un renforcement des actions en faveur de la qualité des produits et de leur normalisation, par lappui apporté aux dispositifs de formation dingénieurs et par diverses opérations menées dans le cadre du chapitre 44-81, article 40 permettant au secrétariat à lindustrie de conduire des actions collectives ou de dégager diverses aides indirectes.
A. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA QUALITÉ, DE LA NORMALISATION ET DE LA CERTIFICATION
|
LFI 1998
|
PLF 1999
|
1999/1998
(en %)
|
Crédits dintervention
(chapitre 44-93)
|
264,7
|
268
|
+ 1,2
|
Subventions dinvestissement
(chapitre 64-94)
|
80
|
84
|
+ 5
|
Total
|
344,7
|
352
|
+ 2,1
|
La métrologie est, selon la définition couramment admise, lensemble des techniques et savoir-faire permettant dappliquer des mesures et davoir une confiance suffisante en leur résultat.
Il convient de distinguer la métrologie légale (constituée par lensemble des règles administratives assurant la qualité et la loyauté des mesurages) et la métrologie scientifique qui, en France, relève du Bureau national de métrologie et qui vise à développer et à conserver les étalons nationaux.
Or, aujourdhui, l« appareil métrologique » souffre dun défaut de compétitivité.
Pour y remédier, les pouvoirs publics ont, à la suite de la remise de plusieurs rapports, engagé une réflexion pour améliorer notre métrologie. Cest pour rendre rapidement opérationnelle une prochaine réforme de la métrologie que les dotations allouées au Bureau national de métrologie sont en forte progression (+ 12 % par rapport à 1998).
M. Christian Pierret devrait en effet, avant la fin de lannée 1998, présenter en Conseil des ministres, les grandes lignes dune réforme orientée vers :
la création dune coordination interministérielle (industrie, santé, environnement, transports, travail, agriculture, etc...) ;
lélaboration dune loi refondatrice du système français de métrologie ;
la coordination et le renforcement de la métrologie scientifique autour du Bureau national de métrologie ;
la mise en place dun organisme de certification pour la métrologie légale, sappuyant sur les laboratoires existants, notamment le laboratoire national dessais ;
la promotion et lenseignement de la métrologie.
La mise en oeuvre de ces grandes orientations devrait débuter en 1999.
La normalisation est aujourdhui un enjeu économique de première importance. En effet, il faut rappeler que le marché intérieur européen est articulé autour de normes harmonisées ; celles-ci nayant pas encore toutes été homologuées, cette situation contraint les industriels à faire preuve de la plus grande vigilance afin que soient respectées leurs « exigences essentielles ».
Par ailleurs, au niveau mondial, la volonté de supprimer toutes les barrières non tarifaires nécessite un intense effort de normalisation.
En France, la normalisation est organisée autour de plusieurs acteurs :
le délégué interministériel aux normes qui, représentant les pouvoirs publics, assure le secrétariat du groupe interministériel aux normes et exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de lassociation française de normalisation (AFNOR) ;
lAFNOR, association créée en 1926 et regroupant les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs ; son rôle est de cordonner et de diffuser les travaux de normalisation, délaborer le programme de normalisation et dhomologuer les normes ;
les bureaux de normalisation liés aux professionnels qui établissent les projets de normes.
Cette organisation a fait la preuve de son efficacité. Elle permet de répondre à une condition essentielle dune normalisation réussie : la recherche dun consensus entre les parties intéressées ; elle facilite également laccès à la normalisation des PME-PMI.
Cest pourquoi il importe de défendre notre système de normalisation face aux attaques de la Commission européenne qui veut promouvoir une organisaiton communautaire de la normalisation au détriment des systèmes nationaux. Une telle réforme serait préjudiciable car elle excluerait les entreprises modestes des négociations et de laccès aux normes. Elle pourrait également avoir des conséquences néfastes pour lemploi (lAFNOR et les bureaux de normalisation emploient près de 1 000 personnes).
Toutefois, notre politique de la normalisation doit encore progresser dans deux directions.
Il faut dabord valoriser les enjeux de la normalisation. Le grand public ne mesure pas limportance de la bataille économique qui sest engagée autour des normes. Il est, par exemple, peu averti du rôle essentiel joué par les certificats de qualification (comme la marque « NF » par exemple) à la différence du consommateur allemand soucieux de vérifier la conformité aux normes des biens quil achète.
Les entreprises, pour leur part, ont tendance à considérer la normalisation soit comme une contrainte administrative supplémentaire, soit comme une affaire de spécialistes leur échappant et nintègrent pas, de ce fait, le paramètre dans leur stratégie de développement.
Le système normatif français doit accroître son influence internationale. Il importe en effet dagir sur le processus normatif en participant activement aux travaux des organismes internationaux (et plus particulièrement aux travaux des trois organismes européens : CEN, CENELEC et ETSI) et de ne pas se laisser imposer des normes par des concurrents étrangers impliquant une modification de nos produits ou de nos procédés de fabrication.
Le marché unique nécessite la réalisation dun travail de normalisation sans précédent mobilisant plus de 100 000 experts en Europe. Si plus de 3 000 normes sont considérées comme prioritaires, seul un tiers des normes harmonisées avait été publié au 1er janvier 1998, les autres étant soit en cours délaboration, soit en cours dagrément. Consciente de ce retard qui affecte en particulier les secteurs des produits de la construction, des machines et des appareils à gaz , les autorités européennes ont décidé daccélérer les travaux. En 1997, on a ainsi adopté quatre fois plus de normes quen 1991.
Dans ce contexte, il faut donc que les professionnels français de la normalisation joue un rôle déterminant dans les structures chargées délaborer les normes européennes. En effet, il est avéré que les prises de responsabilité de ce type permettent aux solutions françaises dêtre plus fréquemment retenues.
La France doit donc aujourdhui renforcer son rôle dans les divers comités techniques des organismes européens de normalisation.
RÉPARTITION DES SECRÉTARIATS DES COMITÉS TECHNIQUES DES ORGANISMES EUROPÉENS DE NORMALISATION (Au 1er Janvier 1998)
Organismes
|
France
(AFNOR)
|
Allemagne
(DIN)
|
Royaume-Uni
(BSI)
|
|
21 %
|
27 %
|
20 %
|
|
21 %
|
35 %
|
23 %
|
|
17 %
|
8 %
|
25 %
|
Source : secrétariat dEtat à lindustrie, aux postes et télécommunications
La politique de certification sinsère dans un ensemble dactions regroupant la certification proprement dite, les essais et laccréditation.
La certification a pour objet de valoriser au plan commercial un produit ou un service. Elle consiste à faire contrôler par un organisme tiers (organisme certificateur) les caractéristiques essentielles dun produit ou dun service.
On dénombre aujourdhui 37 organismes certificateurs de produits et de services.
Seules les marques nationales fortes étant à même dêtre reconnues au niveau européen, la politique du Gouvernement est de favoriser le regroupement du système de certification de produits et de services autour de la marque « NF », marque de conformité aux normes gérée par lAFNOR.
Sagissant des essais, il faut souligner le rôle primordial quils jouent dans lactivité technique, scientifique, mais aussi commerciale des entreprises. Ils sont un rouage essentiel du mécanisme qui conduit un produit du stade de lidée à celui du marché (conception, mise au point, conformité du prototype, contrôle de production, conformité aux normes, promotion lors de la commercialisation).
Pour que les entreprises soient en mesure de faire face au défi du marché unique européen, il importe quelles trouvent dans leur environnement des laboratoires dessais performants. Il faut aussi que ces laboratoires puissent se faire connaître et apprécier à létranger pour être en mesure de délivrer de véritables laissez-passer techniques à lexportation.
Depuis plusieurs années, des efforts importants sont consentis pour faire du Laboratoire national dessai (LNE) un outil à la mesure de ceux dont disposent nos principaux partenaires. Le fort développement de son activité observée est dû à une meilleure adaptation aux besoins des utilisateurs, à une modernisation des équipements, et à lextension des domaines couverts, avec notamment la réalisation dessais suivant des normes ou règlements étrangers.
Quant à la politique daccréditation, elle repose entièrement sur le comité français daccréditation (COFRAC), association créée en 1994 et dont lobjet est daccréditer les laboratoires dessais, les laboratoires détalonnage et les organismes certificateurs.
ÉVOLUTION DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES AUX ÉCOLES DES MINES
INSCRITES AU BUDGET DE LINDUSTRIE
|
|
LFI 1997
|
LFI 1998
|
PLF 1999
|
% 1999/1998
|
Chapitre 36-70
(moyens des services)
|
|
125,3
|
160,4
|
262,9
|
+ 63,9
|
Chapitre 66-70
|
AP
|
56
|
56
|
59
|
+ 5,3
|
(équipement culturel et social)
|
CP
|
55
|
56
|
58
|
+ 3,5
|
Les crédits alloués aux écoles des mines poursuivent dans le projet de loi de finances pour 1999 leur montée en puissance. Pour le prochain exercice budgétaire, on relève en effet :
une progression des moyens désormais imputés sur les chapitres 31 et 33 du fascicule « services communs et finances » due pour une large partie à la création de huit emplois dans les écoles des mines dAlbi et de Nantes et à laugmentation de 11,5 % des crédits destinés aux bourses des élèves ;
une hausse de 63,9 % de la subvention de fonctionnement des écoles reflétant lextension en année pleine du transfert de 358 emplois de contractuels de recherche à compter du 1er octobre dernier (le coût de ces emplois était donc comptabilisé sur un seul trimestre dans la précédente loi de finances) ; ces personnels bénéficieront prochainement dun nouveau statut ;
une augmentation de 3,5 % des subventions déquipement.
Au nombre de six depuis 1996 (Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux), ces écoles ont une mission qui dépasse largement la simple formation dingénieurs de haut niveau (signalons toutefois que pour lannée scolaire 1997-1998, les six écoles ont accueilli près de 3 900 élèves dont plus de 700 élèves-chercheurs).
En effet, dans les sept régions (Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Pays-de-la-Loire, Provence-Alpes-Côte-dAzur) où sont répartis leurs onze sites denseignement et de recherche, les écoles des mines participent au développement économique local en favorisant les transferts technologiques et les créations dentreprises. Pour accroître leffort déjà important réalisé dans ce dernier domaine, elles ont contribué à mettre en place des pépinières dentreprises, en liaison avec les collectivités locales intéressées, les universités et dautres grandes écoles.
Les programmes de recherche des écoles des mines présentent une large couverture de domaines spécialisés qui vont des matières premières aux sciences économiques en passant par les mathématiques appliquées, le génie des procédés et les matériaux, ainsi que lenvironnement industriel. Les activités de recherche développées, en relation étroite avec lindustrie, couvrent à la fois la recherche fondamentale, la recherche appliquée et lassistance technique aux entreprises de toutes tailles ainsi quune participation active aux programmes de recherche de lUnion européenne.
Les activités de recherche appliquée à lindustrie et de transfert technologique ont représenté un chiffre daffaires de 174,5 millions de francs en 1997 ; 15 % du montant des contrats de recherche à finalité industrielle ont concerné des PMI.
Dans le domaine du transfert des technologies nouvelles, les écoles des mines jouent un rôle moteur auprès du tissu dentreprises de leur région. Ainsi pour les cinq écoles de province, les accords passés avec les entreprises locales représentent plus du cinquième du montant global des contrats (pour lécole dAlbi Carmaux, cette proportion atteint même 80 %).
Sétablissant à 38,7 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999, les crédits de fonctionnement de SUPELEC progressent de 8,4 %. Cette école poursuit avec succès sa mission de formation dingénieurs sur ses trois sites de Gif-sur-Yvette, Metz et Rennes (360 diplômes ont été délivrés en 1997).
Parallèlement, lécole continue à développer une intense activité de recherche dans ses domaines de base (automatique et systèmes, électrotechnique et génie électrique, électromagnétique et micro-ondes, signaux et communications, micro-électronique, informatique et réseaux).
C. LES CRÉDITS DINTERVENTION INSCRITS AU CHAPITRE 44-81 CONSACRÉS À LAMÉLIORATION DE LENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES
Inscrits à larticle 40 du chapitre 44-81, ces crédits permettent au secrétariat dEtat à lindustrie dagir sur lenvironnement des entreprises par le biais dactions collectives et daides indirectes.
Leur évolution, au cours des deux derniers exercices budgétaires et dans le projet de loi de finances pour 1999, sétablit comme suit :
(en millions de francs)
LFI 1997
|
LFI 1998
|
PLF 1999
|
1999/1998 en %
|
33,78
|
33,78
|
37,73
|
+ 11,7 %
|
Ces dotations permettent de financer des actions de nature variée (prospection de marchés étrangers, assistance technique, développement local) menées avec des partenaires tels que les groupements dentreprises, les associations, les syndicats.
En 1999, lessentiel des crédits sera affecté à trois types dactions :
la mise à disposition de cadres dEDF dans les directions régionales de lindustrie et de la recherche (DRIRE) ; en 1997 et 1998, lEtat a aussi remboursé 21 millions de francs à EDF, correspondant à la présence de 67 cadres en DRIRE ;
la promotion de la présence des PMI sur les marchés étrangers ;
le financement dactions consacrées à la promotion du design industriel.
Chapitre III
POURSUIVRE LEFFORT DE RECHERCHE ET DINNOVATION
I. LES GRANDS PROGRAMMES DE RECHERCHE INDUSTRIELLE ET LE DÉVELOPPEMENT DES « TECHNOLOGIES CLÉS »
|
LFI 1997
|
LFI 1998
|
PLF 1999
|
1999/1998 (en %)
|
AP
|
1 688
|
1 859
|
1 818
|
2,2 %
|
CP
|
1 673
|
1 803
|
1 751
|
2,8 %
|
Les grands programmes de recherche industrielle sont financés par les crédits du chapitre 66-01. Dans le projet de loi de finances pour 1999, il nest plus établi de distinction entre les programmes consacrés à lélectronique et ceux portant sur dautres secteurs industriels.
Pour 1999, les autorisations de programme en faveur de la recherche industrielle sont en légère régression (- 2,2 % par rapport à 1998). Toutefois, en fondant la comparaison sur les moyens disponibles en 1998, ces crédits progressent de 13 millions de francs (soit + 0,7 %).
Sous ce chapitre sont financés :
les programmes labellisés Eureka (en 1997, la France participe à 37 nouveaux programmes) et en particulier les grands programmes européens (MEDEA, COMMEND, EURIMUS, PIDEA) ;
les programmes interministériels nationaux (PREDIT 2, REACTIF) ;
les appels à proposition « technologies-clés » (financés également pour partie sur la dotation de lAgence de valorisation de la recherche).
ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AU PROGRAMME EUREKA
(en millions de francs)
LFI
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
|
JESSI-MEDEA
|
374
|
408
|
403
|
297
|
370
|
TVHD-ADTT-COMMEND
|
167
|
60
|
65
|
39
|
160
|
EURIMUS-PIDEA
|
-
|
-
|
-
|
-
|
100
|
Autres programmes
|
678
|
442
|
250
|
98
|
175
|
Totaux
|
1 210
|
910
|
718
|
434
|
805
|
En soutenant à hauteur de 805 millions de francs, les programmes labellisés Eureka, le secrétariat dEtat à lindustrie distribue 85 % des financements publics français. Après le net repli de 1997 (434 millions de francs), les crédits consacrés à Eureka doublent quasiment en 1998. Pour 1999, cette progression devrait se poursuivre pour atteindre 855 millions de francs (+ 6,2 %).
186 projets ont été labellisés Eureka en 1997, représentant un investissement total de 3,5 milliards de francs. Parmi ces projets, 38 incluent une participation française. Les montants investis par notre pays sélèvent à 600 millions de francs, nous plaçant, pour ce critère de classement, au premier rang des pays européens.
Les principaux domaines couverts par les projets français sont les technologies de linformation (représentant plus du tiers des projets et des sommes investies), la productique, les matériaux et lasers, les biotechnologies, lénergie et lenvironnement ainsi que les transports.
Ce programme, qui a succédé au programme JESSI, réunit la plupart des acteurs européens du domaine de la micro-électronique. Il mobilise 13 milliards de francs sur une durée de quatre ans. Sappuyant sur les acquis de JESSI, il sefforce de renforcer la compétitivité de lindustrie européenne dans le domaine des composants et oriente les recherches sur la technologie et les procédés de fabrication de circuits ainsi que sur les applications de la micro-électronique à des secteurs majeurs tels que les télécommunications ou linformatique.
Il fait suite aux programmes TVHD, ADTT et ADTT2 qui portaient principalement sur la mise au point de la télévision à haute définition.
COMMEND est un projet de 1,4 milliard de francs sur quatre ans dont le champ de recherches a été élargi. Il continue toutefois à intéresser le grand public puisquil porte sur lutilisation partagée de tous les appareils et services numériques du multimédia.
Il associe les industriels européens du secteur de lélectronique grand public : Thomson Multimédia (France), Gründig et Sony Deutschland (Allemagne), Philips (Pays-Bas), et Philips ITCL (Belgique).
EURIMUS (Eurêka Industrial Initiative for Microsystems Uses) est un programme qui implique des industriels et des laboratoires de sept pays de lUnion européenne dont lentreprise française Sextant Avionique. Il vise à placer lindustrie européenne en bonne position sur le marché des microsystèmes, actuellement dominé par les Etats-Unis. Il sefforce donc de développer lutilisation des microtechnologies dans des secteurs aussi divers que la monétique, lautomobile, laéronautique et les activités biomédicales.
Quant à PIDEA (Packaging and Interconnection Development for European Applications), il sagit dun programme ayant pour ambition de développer les technologies dinterconnexion en partenariat avec les principaux secteurs utilisateurs.
Ces deux programmes mobilisent chacun 50 millions de francs par an pendant cinq ans.
Depuis la fin du programme Bioavenir, le secrétariat dEtat à lindustrie finance encore deux programmes couvrant la période 1996-2000 :
Le financement public de ce programme sélève à 7,3 milliards de francs sur cinq ans dont 650 millions de francs provenant du budget de lindustrie (soit 130 millions de francs par an).
Cest par le prisme de PREDIT 2 que passent tous les financements publics portant sur la recherche dans le domaine des transports terrestres.
Le programme est structuré autour de quatre grands domaines de recherche :
les recherches à caractère stratégique, concernant les nouveaux champs de la mobilité, des produits, des services et de lorganisation des transports,
lapprofondissement des connaissances scientifiques et technologiques utiles aux transports terrestres autour de trois grands thèmes : environnement et énergie, sécurité et ergonomie, conception et production,
le développement de nouveaux objets technologiques, composants, véhicules et matériels en tant que constituants de systèmes de transports,
les systèmes de transport de lavenir et les nouveaux services proposés aux usagers.
Le programme REACTIF (Recherches en entreprises des applications de la chimie aux techniques industrielles futures) dun coût de 1,7 milliard de francs sur 5 ans (dont 200 millions provenant du budget de lindustrie, soit 40 millions de francs par an), réunira, en partenariat avec les laboratoires de la recherche publique, des grands groupes chimistes français et de nombreux partenaires industriels utilisateurs.
Il recouvre, entre autres, les domaines dapplications suivants :
nouveaux produits minéraux pour applications spécifiques (pigments colorés non toxiques, luminophores pour écrans plats, bétons haute résistance, pneumatiques, alliages magnétiques pour aimants de forme complexe, traitements de surface,...)
nouvelle génération dagents de surface (biodégradabilité, agents non irritants, lubrification, cosmétiques, détergents non agressifs,...)
nouveaux polymères (peintures, papiers, adhésifs, mastics, textiles,...)
formulations innovantes de produits actifs (gels, poudres, granulés,...)
Cette procédure vise à soutenir des projets de recherches portant sur 50 technologies-clés prédéfinies. La sélection de ces technologies sest effectuée en tenant compte de leurs complémentarités vis-à-vis des grands programmes.
Un comité de pilotage a finalisé la liste des 50 technologies. Celles-ci se répartissent en 7 thèmes.
En 1999, laccent sera mis sur les technologies de linformation qui sont intégrées dans un vaste programme intitulé « société de linformation » dont le lancement a été annoncé en août dernier par le secrétariat dEtat à lindustrie. Ce programme devrait en particulier porter sur la cryptologie, sur les paiements sécurisés et sur la télévision numérique hertzienne.
RÉPARTITION DES PROJETS AIDÉS PAR THÈME
Thèmes
|
Nombre de projets aidés
|
ð Santé et technologies du vivant
|
8
|
ð Environnement
|
13
|
ð Technologies de linformation et de la communication
|
92
|
ð Matériaux
|
37
|
ð Energie
|
7
|
ð Technologies organisationnelles et daccompagnement
|
16
|
ð Production, instrumentation et mesure
|
55
|
TOTAL
|
228
|
Un milliard de francs ont été affectés à lensemble des appels à propositions « technologies-clés » en 1997-1998 ; cette aide devrait être reconduite en 1999-2000.
Au 31 juillet 1998, 228 projets avaient été aidés, représentant une aide totale de 614 millions de francs.
BILAN DES APPELS À PROPOSITIONS « TECHNOLOGIES-CLÉS »
Nombre total de projets aidés
|
Nombre de projets aidés par lindustrie
|
Nombre de projets aidés par lANVAR
|
Montant total des aides accordées (MF)
|
Montant moyen daide accordée par projet (MF) (Industrie)
|
Montant moyen daide accordée par projet (MF) (ANVAR)
|
228
|
67
|
161
|
614
|
6,00
|
1,30
|
II. LA RÉAFFIRMATION DU RÔLE DE LAGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
LANVAR est un élément essentiel de notre politique de recherche. Lagence est apparue dès sa création comme un interlocuteur facilement accessible pour les PME en direction desquelles elle orientait prioritairement les transferts de technologie. De plus, par le biais du réseau interrégional de diffusion technologique (RIDT), lANVAR a noué des liens privilégiés avec les tissus économiques locaux.
Efficace dans son soutien à la recherche, proche des acteurs locaux de léconomie, lANVAR nen est pas moins contestée aujourdhui par certains tenants du désengagement « tous azimuts » de lEtat.
Curieuse attitude lorsquon sait que la plupart des pays de lUnion européenne -y compris certains Etats très libéraux- disposent dune agence chargée de missions similaires et lorsquon dresse le bilan de lactivité de lANVAR.
Ainsi en 1997, lAgence a attribué plus de 4600 aides à linnovation représentant 1,3 milliard de francs et nécessitant, pour la plupart des projets, la mise en place de collaboration ou le recours à des activités de sous-traitance. 99 Aides au transfert de technologie ont également été accordées pour un montant global de 91 millions de francs. Enfin, lagence a favorisé le recrutement de 640 personnes (lANVAR a soutenu le recrutement de plus de 4000 cadres chercheurs depuis 1989). Il apparaît à lanalyse que ces emplois sont pérennes et débouchent dans un délai de dix-huit mois sur un dépôt de projet innovant. Pour lexercice 1998, le soutien au recrutement est une priorité déclarée de lANVAR (540 aides au recrutement ont été accordées lors du premier semestre 1998, soit près du double quau cours des six premiers mois de 1997).
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LANVAR INSCRITS AU FASCICULE « INDUSTRIE »
|
LFI 1997
|
LFI 1998
|
PLF 1999
|
1999/1998 (en %)
|
Crédits dintervention (chapitre 44-04)
|
255
|
257,7
|
257,7
|
|
Subventions dinvestissement (chapitre 66-02)
|
634,5
|
665
|
673,5
|
+ 1,2 %
|
TOTAL
|
889,5
|
922,7
|
931,2
|
+ 0,9 %
|
Chapitre IV
ACCOMPAGNER LA RECONVERSION DES RÉGIONS EN CRISE ET LA RESTRUCTURATION DES SECTEURS EN DIFFICULTÉ
ET DE RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES
(Chapitre 64-96)
|
LFI 1993
|
LFI 1994
|
LFI 1995
|
LFI 1996
|
LFI 1997
|
LFI 1998
|
PLF 1999
|
Reconversion des zones minières (1)
en autorisations de programme
en crédits de paiement
|
225
212,5
|
235
197
|
200
175
|
190
104
|
|
152
158,4
|
120
108
|
Interventions dans le cadre du Fonds dindustrialisation de la Lorraine (1)
en autorisations de programme
en crédits de paiement
|
112,5
3,5
|
110
40
|
95
90
|
95
81
|
80
88,7
|
80
106,1
|
80
64,6
|
Actions de restructuration suivies par le C.I.R.I.
en autorisations de programme
en crédits de paiement
|
100
95
|
220
145
|
220
160
|
200
200
|
50
|
50
50
|
20
30
|
Actions de restructuration hors C.I.R.I.
en autorisations de programme
en crédits de paiement
|
30
24,8
|
50,4
50,4
|
52,2
45,2
|
70,1
55,1
|
70
30
|
85
66,4
|
85
81
|
Total (2) :
en autorisations de programme
en crédits de paiement
|
467,5
335,8
|
615,4
432,4
|
567
470
|
545
430
|
150
168,7
|
355
368,9
|
305
283,6
|
(1) Crédits inscrits au chapitre 62-01 jusquà la loi de finances pour 1998
(2) A ce total sajoute depuis 1997, les actions de restructuration imputées sur le chapitre 64-92 destinées aux PMI réalisant une part significative de leur chiffre daffaires dans le secteur de la défense.
I. LES ACTIONS DE RECONVERSION INDUSTRIELLE
La politique de réindustrialisation des zones touchées par les restructurations industrielles a permis de mettre en place un dispositif important concernant principalement les régions Nord-Pas-de-Calais et Lorraine. Ce dispositif se décline en aides directes aux entreprises souhaitant sinstaller dans les bassins demploi touchés par la crise et en aides à lenvironnement des entreprises distribuées soit par le fonds dindustrialisation des bassins miniers (FIBM), soit par le fonds dindustrialisation de la Lorraine (FIL).
Elles sont attribuées sous forme dinterventions en capital, de subventions, davances remboursables ou de prêts accordés par les sociétés de conversion. Parmi celles-ci, les plus importantes sont des filiales des groupes Charbonnages de France et Usinor intervenant dans le Nord-Pas-de-Calais et en Lorraine. Dautres sociétés de conversion ont également été constituées sur des zones plus limitées tels Decazeville, Belfort ou le bassin potassique dAlsace.
Pour Charbonnages de France, la financière du Nord-Pas-de-Calais (FINORPA) a progressivement étendu sa zone dintervention à lensemble de la région Nord-Pas-de-Calais (à lorigine son périmètre daction était limité au bassin minier), la SOFIREM intervenant pour sa part sur le bassin houiller lorrain. Depuis 1990, la FINORPA et la SOFIREM ont contribué à la création de 9 000 emplois par an et engagé près de 3 milliards de francs daides. Le rythme de création demplois aidés sest toutefois sensiblement ralenti, les quelque 258 millions de francs engagés en 1997 devant conduire à la création à terme de 4 700 emplois.
La SODIE (Société pour le développement de lindustrie et de lemploi) est la société de conversion du groupe Usinor. Elle intervient essentiellement dans les bassins sidérurgiques du Nord-Est de lagglomération lilloise et du littoral du Nord ainsi que sur lensemble du bassin sidérurgique lorrain.
La SODIE a dispensé entre 1990 et 1997, 1,9 milliard de francs daides contribuant à la création de 61 000 emplois. Là aussi, laction de la société se ralentit (2 700 emplois devraient encore être créés dici trois ans).
Ce ralentissement constaté tant dans le Nord-Pas-de-Calais quen Lorraine correspond à larrivée vers son terme du processus de reconversion. Les candidats se font plus rares et le soutien budgétaire accompagne ce repli. Les crédits de paiement consacrés à la reconversion des zones minières ont par exemple baissé de 31 % dans le projet de loi de finances pour 1999. Or, loeuvre de ré-industrialisation des grands bassins houillers, ferrifères et sidérurgiques est loin dêtre achevée. Certes les crédits étaient loin dêtre consommés à la fin de chaque exercice et leur report permet encore de mener une ambitieuse politique de reconversion mais leffort ne doit pas être relâché. La survie de bassins demplois importants en dépend.
Venant en complément des aides apportées par les sociétés de conversion, elles sont destinées à développer lattractivité de certains bassins par la résorption des friches industrielles, laménagement de zones industrielles, le développement de structures communes dentreprises, etc ...
Le FIBM intervient ainsi dans lensemble des bassins miniers. En 1998, la répartition de ses dotations sest effectuée comme suit :
Nord-Pas-de-Calais 20
Lorraine 30
Albi-Carmaux (Tarn) 20
Dauphiné (Isère) 7
Blanzy (Saône-et-Loire) 6
Cévennes (Gard) 24
Auvergne (Allier) 1
Hérault 5
Loire 2
Decazeville (Aveyron) 4
Provence (Bouches-du-Rhône) 19,9
TOTAL 143,9 MF
En Lorraine, le FIL soutient les investissements de modernisation de lartisanat, alimente le fonds dindustrialisation des bassins sidérurgique et ferrifère et soutient directement divers projets industriels contribuant à la création ou au maintien demplois.
En 1997, les aides du FIL se répartissaient comme suit :
Investissement de modernisation de lartisanat 1,97 MF
Fonds dindustrialisation des bassins sidérurgique et ferrifère 4,0 MF
Fonds dindustrialisation de la Lorraine (gestion directe) 85,28 MF
II. LA RESTRUCTURATION DES SECTEURS EN DIFFICULTÉ
Celles-ci sont financées sur le chapitre 64-96. Elles sont menées soit dans le cadre du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), soit en dehors de ce cadre.
Les dotations allouées aux actions suivies par le CIRI ont très largement fluctué au cours des dernières années, culminant à 160 millions de francs en crédits de paiement et à 220 millions de francs en autorisation de programme en 1995. Leur très net repli (30 millions de francs en crédits de paiement et 20 millions en autorisations de programme) est dun certain point de vue encourageant car il dénote une amélioration globale de la santé de notre industrie après la dure secousse des années 1993-1994. Notons toutefois que là aussi les reports disponibles sont importants.
En 1997, le CIRI a été saisi de 7 nouveaux dossiers portant sur plus de 11 000 emplois. Lexpérience a montré que le CIRI trouvait une solution pour 90 % des dossiers qui lui sont confiés, évitant ainsi la liquidation de lentreprise et favorisant généralement sa transmission à de nouveaux actionnaires.
Jusquen 1987, lessentiel des actions de restructuration non suivies par le CIRI accompagnaient des plans globaux appliqués à des secteurs entiers (machines-outils, papier, etc ...).
Ces plans sont désormais en voie dextinction et les moyens budgétaires de ce chapitre ont été orientés depuis lors vers le financement de restructurations de certaines entreprises appartenant à des secteurs divers dont le traitement ne fait pas lobjet dune coordination interministérielle sous légide du CIRI.
La persistance et lintensification des difficultés rencontrées par certaines entreprises et les menaces qui pèsent sur divers secteurs (habillement-textile, électronique, construction navale, automobile ...) nécessitent de poursuivre en 1999 leffort précédemment engagé. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une dotation de 85 millions de francs en autorisations de programme et de 81 millions de francs en crédits de paiement (soit une hausse de 22 % par rapport à 1998).
Avec la non-ratification par les États-Unis de laccord de 1994 négocié dans le cadre de lOCDE, le secteur de la construction navale vit dans un climat dincertitude peu propice au développement dune politique à long terme daides aux chantiers navals. Pour dissiper au moins momentanément ce climat, le Conseil des ministres de lindustrie de lUnion européenne a, le 23 avril 1997, sur la demande de la France, décidé la prorogation, jusquau 31 décembre 1998, de la VIIème directive relative aux aides à la construction navale.
La Commission a présenté, fin 1997, un nouveau règlement qui a été adopté à la majorité qualifiée lors du Conseil industrie du 7 mai 1998. Ce règlement applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, autorise les aides à la commande jusquau 31 décembre 2000. Il permet également les aides à la fermeture partielle ou totale. Il étend à la construction navale les dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et la restructuration dentreprises en difficulté, aux investissements pour innovation et à la protection de lenvironnement.
Sur les bases de la VIIème directive communautaire et du règlement du 7 mai 1998, le Gouvernement français poursuit sa politique dans trois directions :
laide à la prise de nouvelles commandes de constructions de navires neufs ou de transformations importantes de navires ;
lapport daides de restructuration pour les chantiers qui doivent réduire leurs effectifs ;
des aides à la recherche en faveur, dune part, des technologies porteuses de produits nouveaux (navires rapides par exemple) ou de gains de productivité et, dautre part, du développement de navires à haute valeur ajoutée (méthaniers par exemple) ou de concepts davenir permettant aux chantiers de construire des bâtiments en échappant au moins partiellement à la concurrence des chantiers japonais et coréens.
De fait, les autorisations de programme, comme les crédits de paiement, demandés pour 1998 ont été reconduits dans le projet de loi de finances pour 1999 sétablissant respectivement à 850 et 800 millions de francs.
ÉVOLUTION DES CREDITS A CHARBONNAGES DE FRANCE
|
1990
|
1991
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
|
1999
|
|
3 098
|
2 868
|
2 777
|
2 433
|
2 433
|
4 490 (1)
|
4540
|
2 940
|
2 920
|
2 870
|
Charges spécifiques
(chapitre 45-15)
|
3 890
|
3 795
|
3 900
|
4 345
|
4 057
|
(1)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2 445
|
2 480
|
2 520
|
|
6 988
|
6 663
|
6 677
|
6 778
|
6 490
|
4 490
|
4 540
|
5 385
|
5 400
|
5 390
|
(1) Le chapitre 45-15 a été supprimé en 1995, ses crédits étant depuis cette date inscrits au chapitre 45-12.
Depuis 1997, laide accordée par lEtat à Charbonnages de France comprend :
une dotation en capital provenant du compte daffectation spéciale n° 902-24 ;
des crédits budgétaires inscrits dans le fascicule « industrie » au chapitre 45-12.
Pour 1999, le montant global de laide devrait être maintenu à un niveau proche de celui de 1998 et les sources de financement être identiques. Le montant de la dotation en capital de 1999 sera de 2 520 millions de francs, en hausse de 40 millions de francs par rapport à celle de 1998, à laquelle sajoutera une subvention sur crédits budgétaires de 2 870 millions de francs afin de couvrir les charges « dites spécifiques », cest-à-dire les charges héritées du passé sur lesquelles la gestion actuelle na pas de prise (emprunts mis à la charge de lEtat, prestations aux anciens mineurs, dépenses relatives aux anciennes mines et équipements collectifs, recherche dintérêt général).
Le pacte charbonnier, signé en 1994 par les organisations syndicales, sauf la CGT, continue daccompagner la décroissance de notre production charbonnière. Celle-ci est passée à 6,4 millions de tonnes en 1998 et devrait sétablir à environ 6 millions de tonnes lan prochain. La baisse corrélative des effectifs ( 6 % en 1994, 5,2 % en 1995) sest accélérée avec la mise en application complète du pacte (- 7,1 % en 1996 puis - 10,3 % en 1997) ; cette tendance devrait se confirmer en 1998.
Par ailleurs, la direction de Charbonnages de France a présenté aux pouvoirs publics un plan dentreprise couvrant la période 1997-2005 et programmant la « sortie » définitive de lexploitation charbonnière en 2005.
Enfin, signalons quun des points du pacte charbonnier présenté comme essentiel recueille un succès pour le moins mitigé auprès du personnel. En effet, les agents de Charbonnages de France affectés à la production délectricité peuvent, sils le souhaitent, abandonner le statut de mineur pour être soumis au statut des industries électriques et gazières (IEG). A ce jour 130 des 1253 salariés concernés ont choisi de relever du statut des IEG.
Bien quayant perdu 150 000 emplois au cours des douze dernières années, (280 000 salariés aujourdhui contre 430 000 en 1985) lindustrie du textile, du cuir et de lhabillement demeure le deuxième secteur manufacturier français.
Cette place particulière justifie lattention du Gouvernement à légard dune branche gravement touchée par la concurrence étrangère et les délocalisations dactivités. Plusieurs mesures spécifiques daide au textile ont été annoncées en juillet dernier par le Gouvernement. Celles-ci concernent :
la création dune « Cité » de la mode, centre de ressources au profit des industries de la mode ;
le lancement dune tranche dappels à propositions « technologies-clés » portant sur les fibres nouvelles ;
la mise en place dun fonds de 600 millions de francs destiné à abonder les fonds communs de placement à risque pour les entreprises du textile-cuir-habillement en voie de création ;
le renouvellement en 1999 de lappel à propositions « jeunes créateurs » ;
lextension du crédit impôt-recherche aux frais de créations engagés par les PMI qui nont pas les moyens de recruter des stylistes.
Chapitre V
DES INTERROGATIONS SUR NOTRE POLITIQUE
DE LÉNERGIE
Le secteur de lénergie occupe une place particulière dans le débat politique français car depuis un quart de siècle, il fait lobjet dun quasi-consensus de lensemble de nos concitoyens, de leurs représentants et des gouvernements successifs. Notre politique énergétique sarticule autour de deux axes : la primauté de lénergie nucléaire pour la production électrique et la diversification de nos sources dénergie et de nos approvisionnements. Ces deux volets ne sont pas contradictoires : la France, pays disposant de peu de ressources propres doit sefforcer de limiter sa dépendance énergétique. Lénergie électronucléaire est le meilleur gage de cette indépendance, mais en laissant la porte ouverte aux autres sources dénergies quelles soient fossiles ou renouvelables, la France élargit ses possibilités de choix, ne laissant plus son indépendance nationale otage de quelques pays producteurs ou du cours dune seule et unique matière première. Cette politique permet à notre pays de jouer sur une palette doptions tout en ne remettant pas en cause la primauté de lénergie nucléaire.
Cependant, cette politique constante et cohérente semble connaître ces derniers temps quelques soubresauts. La relance de la politique déconomies dénergie est certes une excellente nouvelle pour notre pays car lindépendance énergétique ne doit pas se mesurer uniquement à laune des ressources mais également au regard de lefficacité énergétique et des gains liés à la non-consommation. Mais notre politique nucléaire, caractérisée par lexistence dune filière verticale intégrée regroupant toute la chaîne du nucléaire depuis lextraction du minerai duranium jusquau stockage et au retraitement des déchets semble avoir quelque peu perdu en lisibilité avec labsence de décision sur les laboratoires et le renouvellement du parc de centrales électronucléaires.
Cette situation, rendue dailleurs encore plus confuse par limminence de la réforme de notre système électrique, suscite légitimement interrogations et inquiétude chez les acteurs de lénergie et particulièrement chez les salariés. Elle doit être rapidement clarifiée. Cest pourquoi il importe que se tienne rapidement devant le Parlement un débat sur notre politique énergétique. Le Gouvernement sest engagé à inscrire ce débat à lordre du jour de lAssemblée nationale. La loi de transposition de la « directive électricité » devant intervenir dès les premières semaines de 1999, les jours sont désormais comptés.
Avec ce texte, et dautres qui suivront, tel le projet de transposition de la « directive gaz », cest une partie essentielle de notre paysage énergétique qui va être redessinée. Le Parlement, trop souvent mis à lécart sur les grands choix du pays en matière dénergie, doit cette fois y être associé en étant lenceinte dun large débat sur notre politique énergétique et ses perspectives.
I. LA NÉCESSAIRE RELANCE DE LA POLITIQUE
DE MAÎTRISE DE LÉNERGIE
Jusquà 1990, la maîtrise de lénergie a tenu un rôle important dans notre politique énergétique. Couplée à notre programme nucléaire, elle a permis à la France de voir son taux dindépendance énergétique passer en vingt ans de 22 % à 50 %. Au début de la présente décennie, les économies dénergie réalisée annuellement dans notre pays représentaient, par rapport à la situation de 1973, plus de 35 millions de tep (tonnes équivalent pétrole).
Mais, à partir du contre-choc pétrolier, notre effort sest montré moins rigoureux et moins constant, suivant en quelque sorte, les évolutions erratiques du cours du pétrole brut. Insidieusement, la France était en train de placer à nouveau son économie en situation de vulnérabilité en cas de hausse du prix du pétrole et de se mettre dans une situation délicate au regard des engagements internationaux souscrits au titre de la lutte contre leffet de serre.
Au-delà de ces considérations économiques et écologiques nationales, les économies dénergie sinscrivent dans la logique vitale du développement durable, le prochain siècle devant être marqué par lépuisement progressif des ressources en énergies fossiles et par lexplosion de la consommation énergétique.
Toutes ces raisons plaident donc pour une relance de notre politique de maîtrise de lénergie. Cette réorientation, annoncée par le Premier ministre, le 2 février dernier, à lissue du Comité interministériel sur lénergie nucléaire, a trouvé dans le budget une traduction immédiate avec la mise en place dun financement pérenne de 500 millions de francs par an alloué à lADEME.
LES CRÉDITS DE LADEME INSCRITS AU BUDGET DE LINDUSTRIE
LFI-annulations
|
|
90
|
91
|
92
|
93
|
94
|
95
|
96
|
97
|
98
|
PLF 1999
|
Crédits dintervention
(chapitre 45-91)
|
|
|
84,3
|
90,9
|
86,4
|
94,2
|
95,4
|
96
|
87,9
|
95,4
|
97
|
Subventions dinvestissement
|
|
|
282
|
276
|
216
|
138
|
104
|
88
|
64
|
72
|
242
|
(chapitre 62-92)
|
|
|
272
|
217
|
284
|
175
|
155
|
102
|
85
|
78
|
249,5
|
Selon le communiqué publié par le Premier ministre en février dernier et intitulé « un nouvel essor pour la diversification énergétique », cette dotation est « affectée à la maîtrise de lénergie et au développement des énergies renouvelables (opérations de démonstration, aide à la décision, équipement de lÉtat et des collectivités publiques, recherche et développement, diffusion technologique) (...) afin de stimuler linnovation et de constituer lossature dune véritable politique industrielle, gage de compétitivité future. »
Le financement de cette mesure doit normalement provenir des nouveaux instruments de la fiscalité écologique. Toutefois, on peut sétonner que les modalités exactes de ce financement ne soient pas encore connues et quun tiers seulement de lenveloppe globale ait été inscrit sur le budget de lindustrie, laissant ainsi supposer que lessentiel de leffort financier ne portera pas sur les économies dénergie.
Lactivité de lADEME dans ce domaine se décline en plusieurs programmes horizontaux.
· Le programme « maîtrise de la demande délectricité » (MDE)
Ce programme, associant lADEME et EDF a été prorogé en 1996. Il comprend des actions dans le domaine de lindustrie (diffusion de la variation électronique de vitesse - VEV - en pompage et ventilation, optimisation des consommations énergétiques des installations frigorifiques industrielles, optimisation des consommations énergétiques de lair comprimé), dans le secteur tertiaire ou auprès des ménages (consommation des appareils électriques domestiques).
Sur la période 1996-1997, et dans le cadre de cet accord, 11 diagnostics sur lapplication de la VEV en pompage-ventilation, 50 sur lair comprimé et 17 sur le froid ont été réalisés.
En ce qui concerne le tertiaire, lADEME et EDF ont cherché à optimiser lutilisation de lélectricité sur les bâtiments existants. Il sest notamment agi de promouvoir la MDE par la diffusion de guides méthodologiques daudits des bâtiments. Dans ce cadre, un accord de partenariat devrait être signé avec la ville de Lyon.
En matière de consommation domestique délectricité, le lancement dune campagne nationale portant sur les appareils électroménagers performants a constitué le fait marquant des actions ADEME-EDF en 1997 (43 conventions signées avec les enseignes de distribution, 4000 points de vente participant à lopération, 600 vendeurs formés).
· Les programmes du secteur « Bâtiments et collectivités »
Laction de lADEME en faveur de lutilisation rationnelle de lénergie sest dabord traduite dans ce secteur par des opérations portant sur loptimisation énergétique dans le cadre de la réhabilitation ou de la conception des bâtiments (optimisation énergétique des bâtiments publics, en particulier des bâtiments de LA POSTE).
LADEME a également engagé des opérations visant à améliorer la performance des équipements de confort consommateurs dénergie (études sur le confinement des circuits frigorifiques dans le domaine de la climatisation, les systèmes de ventilation et léclairage performant.)
· Le programme « Gestion Énergie Environnement » (secteur industriel)
Dans le cadre de lutilisation rationnelle de lénergie dans le secteur industriel, lADEME a soutenu lélaboration et le suivi de contrats de branches ou dentreprises visant en particulier à en optimiser les consommations énergétiques.
Les efforts ont particulièrement portés en 1997-98 sur les secteurs de la mécanique, de la fonderie, du textile, de la papeterie et des matériaux de construction.
· Les programmes du secteur des transports
Dans ce secteur, lactivité de lADEME a porté sur trois domaines dintervention :
les véhicules économes et propres
Ce programme a notamment pour objectif daméliorer le niveau de performance énergétique des véhicules. Il sarticule autour dopérations visant dune part au développement de véhicules électriques ou utilisant les gaz (GNV et GPL) comme carburant, dautre part à loptimisation de la consommation énergétique du parc automobile français.
En matière de « véhicules propres » lADEME a poursuivi ses activités de soutien à lacquisition de véhicules électriques destinés aux collectivités. A la fin de 1997, plus de 4000 véhicules électriques circulaient en France, dont 754 ont été subventionnés par lADEME (dont 249 pour la seule année 1997). Par ailleurs, à la suite de lappel à candidatures lancé en octobre 1997 par lADEME, le GART, GDF et lUTP pour sélectionner quatre réseaux de transport désireux déquiper au GNV (gaz naturel pour véhicules), des lignes complètes de bus, une centaine de bus au GNV seront mis en service en 1998 et 1999.
Le transport combiné et de marchandises
Les activités de lADEME dans ce domaine se sont concentrées sur le soutien au développement du transport combiné, laide à la gestion de flottes de transport et la logistique des déchets.
En 1997, lADEME a poursuivi la mise en place des dispositifs daide à linvestissement en matériel combiné rail/route et sest intéressée aux impacts énergétiques des organisations logistiques liées aux plans départementaux délimination des déchets ménagers et assimilés (notamment rédaction et diffusion dun guide portant sur la prise en compte des transports dans les plans départementaux).
Les déplacements urbains
LADEME a rédigé un guide technique permettant daider à la prise en compte des problèmes énergétiques et environnementaux dans lélaboration des plans de déplacements urbains (PDU).
Par ailleurs lADEME a été impliquée dans les réflexions préliminaires et dans le lancement de plusieurs PDU, soit à la demande des autorités organisatrices de transport, soit à celle des services de lÉtat.
(en millions de francs
Source : ADEME
Programmes
|
Engagements budgétaires sur les crédits Industrie (01/97-07/98)
|
Bois Energie Environnement
|
11,622
|
Production délectricité issue des E.N.R.
|
12,068
|
Solaire thermique
|
5,978
|
Source : ADEME
l le plan « bois-énergie et développement local »
Lancé en 1994, ce programme a pour ambition première de développer le chauffage au bois dans des bâtiments collectifs (HLM, hôpitaux, écoles, etc...). LADEME la volontairement concentré sur onze régions.
Ce plan sest assigné des objectifs chiffrés : installation de 225 MW de chaufferies bois économisant 70 000 tep de combustibles fossiles par an et création de 250 à 500 emplois.
Plus dune centaine de chaufferies bois ont été aidées entre 1994 et la fin du premier semestre 1998 pour une puissance totale installée de 82,7 MW, représentant un gain denviron 25 000 tep par an. Depuis le lancement de ce programme, lADEME a engagé 150 études de faisabilité et environ 25 MF pour sa réalisation.
Le programme « bois et développement local » a été complété en 1998 par un programme « bois déchets » visant à la valorisation énergétique des déchets de la filière bois et des résidus de lexploitation des forêts.
l Le programme « Production délectricité issue des énergies nouvelles et renouvelables » :
Il comprend deux pôles principaux dintervention :
lélectrification de sites isolés, tant en métropole que dans les départements doutre-mer :
Dans le cadre de lenveloppe du FACE dédiée aux énergies nouvelles et renouvelables, les travaux délectrification de 1000 sites isolés ont été financés sur la période 1995-1997, représentant un montant total de 123 millions de francs (563 KW photovoltaïques et 207 KW éoliens installés.).
Sous leffet des incitations fiscales aux acquisitions de produits et systèmes photovoltaïques dans les départements doutre-mer, on a assisté à un développement important du nombre des sites alimentés par des équipements électrogènes de ce type (à la fin de 1997, on estime les sites équipés à 1 400, représentant 1 400 KW et 350 millions de francs de travaux).
· La production délectricité raccordée au réseau :
Dans le cadre du programme EOLE 2005, initié début 1996 par le ministère de lindustrie et qui devrait porter le parc éolien français de 4 MW à un niveau compris entre 250 et 500 MW à lhorizon 2005, un premier appel à propositions portant sur une capacité de 50 MW avait été lancé au cours de lété 1996. Fin 1997, les projets acceptés sont estimés à 617 millions de francs dinvestissement pour une puissance totale installée de 77 MW. Une seconde tranche du programme a été lancée en mars dernier portant sur 100 MW (25 MW en Corse et dans les départements d'outre-mer et 75 MW sur le « continent ».)
PUISSANCE CUMULÉE INSTALLÉE, PAR FILIÈRE, POUR LA PRODUCTION DÉLECTRICITÉ ISSUE DES ÉNERGIES NOUVELLES ET RENOUVELABLES
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1994
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1996
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1997
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Photovoltaïque
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2 150 kWc
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3 100 kWc
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4 600 kWc
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Eolien (raccordé au réseau)
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3 445 kW
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9 176 kW
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9 176 kW
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Petite Hydroélectricité
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1,4 GW
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1,4 GW
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1,4 GW
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· Le programme Solaire thermique :
Dans le cadre du programme pluriannuel « 20 000 chauffe-eau solaires » dans les départements doutre-mer, plus de 5 000 unités ont été installées depuis le lancement du programme :
II. UNE POLITIQUE NUCLÉAIRE À LA LISIBILITÉ BROUILLÉE
Il est aujourdhui très difficile de se faire une idée précise du rôle que le Gouvernement entend voir jouer au nucléaire dans un proche avenir. Certes, les déclarations répétées du Premier ministre, du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et du secrétaire dEtat à lindustrie, aux postes et télécommunications, semblent indiquer que notre politique énergétique sinscrit dans la.continuité et que lénergie nucléaire en est toujours la clé de voûte.
Dans les faits, les choses semblent moins claires et on ne peut que remarquer, pour le déplorer, quil existe un réel décalage entre les propos tenus par les membres du Gouvernement et la réalité de leur action politique.
Aujourdhui, le nucléaire semble être un sujet frappant le Gouvernement don ne sait quelle torpeur : absence de décision sur limplantation de laboratoires pour létude du stockage des déchets, absence de décision sur le lancement de lEPR. Or, lheure nest pas, dans le domaine du nucléaire, à la politique de lautruche.
En ne choisissant pas rapidement des sites pour les laboratoires, cest lensemble de la filière nucléaire que lon met en péril ; en ne lançant pas rapidement la construction dun nouveau réacteur prototype, cest la pérennité de notre programme électro-nucléaire et de notre parc de production que lon menace.
Dans ce contexte incertain, on en vient à être agréablement surpris par la progression des crédits civils du Commissariat à lénergie atomique. Ceux-ci, en effet, augmentent de 2,8 % dans le projet de loi de finances pour 1999, les crédits dinvestissement progressent en particulier de plus de 15 %.
LES RESSOURCES DU CEA
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1994
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1995
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1996
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1997
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1998
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1999
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Ressources propres, recettes externes et recettes exceptionnelles
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3 584
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4 206
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4 564
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4 716
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4 412
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4 391(1)
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Fascicule « industrie »
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. Subvention de fonctionnement
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3 437
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3 547
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3 634
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3 675
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2 916
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2 959,5
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. Crédits dinvestissement
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Crédits de paiement
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200
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50
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325,5
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375
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Autorisations de programme
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200
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50
|
325,5
|
375
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Total industrie (DO + CP)
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3 437
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3 547
|
3 834
|
3 725
|
3 241,5
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3 334,5
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Fascicule « recherche »
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Subvention de fonctionnement
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1 956
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2 021
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2 064
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2 087
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2 916
|
2 959,5
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Crédits dinvestissement
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Crédits de paiement
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751
|
15
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200
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50
|
325,5
|
375
|
Autorisations de programme
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782
|
9
|
200
|
50
|
325,5
|
375
|
Total recherche (DO + CP)
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2 707
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2 036
|
2 264
|
2 137
|
3 241,5
|
3 334,5
|
Total Crédits Civils
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6 144
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5 583
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6 098
|
5 862
|
6 483
|
6 669
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Fascicule « défense »
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8 675
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8 166
|
8 200
|
7 655
|
7 295
|
7 361
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Source : Secrétariat dEtat à lindustrie, aux postes et télécommunications.
(1) prévisions
Il est vrai que lEtat est lié avec le CEA par un contrat dobjectifs courant sur la période 1995-1998. Ce contrat confirme que la recherche nucléaire est la mission centrale du CEA. Il pousse le CEA à concentrer ses efforts sur la gestion des déchets radioactifs à vie longue, le recyclage du plutonium, les procédés denrichisement de luranium par laser (SILVA) et la mise au point des réacteurs du futur. On ne peut donc que constater la contradiction existante entre la netteté des objectifs fixés au CEA et les hésitations gouvernementales.
Une réflexion préalable à un nouveau contrat dobjectifs est actuellement menée sur les orientations stratégiques du CEA pour la période 1999-2002. Ses résultats devraient, souhaitons-le, apporter quelques éclaircissements sur lavenir de notre politique nucléaire.
Si le CEA peut trouver quelque réconfort dans le projet de loi de finances, dautres acteurs de la filière nucléaire nont pas les mêmes certitudes quant à leur évolution à court terme. Névoquons pas ici le cas dEDF (la discussion sur le projet de loi de transposition de la « directive électricité » nous en laissera la possibilité) qui devrait, dès le début 1999 être confronté à la concurrence et qui verra ses missions de service public redéfinies, autant de changements pouvant durablement bouleverser les conditions dalimentation en électricité de nos concitoyens.
Abordons plutôt la situation de Framatome, entreprise convoitée de longue date par les intérêts privés. Framatome est confronté, comme ses concurrents, à une chute de la demande en équipements électro-nucléaires. Cette « traversée du désert » devrait durer une dizaine dannées, jusquau moment où commencera le renouvellement des actuels parcs de centrales.
Pour surmonter cette difficulté conjoncturelle, Framatome a décidé de diversifier ses activités dans un secteur particulièrement prometteur : la connectique. Jusque là rien que de très normal. Mais où cette stratégie prend une autre dimension, cest lorsque Framatome reprend par le biais dune OPA hors de prix, le géant américain de la connectique Berg.
Que signifie cette reprise ?
Dabord que Framatome a aujourdhui deux métiers ; la connectique ne peut plus être regardée comme une simple activité de diversification puisquelle représente désormais 40 % du chiffre daffaires consolidé du groupe.
Deuxième conséquence de cette acquisition : le risque déclatement de Framatome, de vente « par appartement » du groupe nest plus une hypothèse décole. Alcatel, détenteur de 44 % du capital de Framatome et probablement encore marri par léchec du projet de fusion Framatome-GEC-Alsthom, ne fait pas secret de son intérêt pour la connectique.
Enfin, cette opération a considérablement ponctionné la trésorerie du groupe jadis très florissante (on parle de 1,5 milliard de dollars pour le lancement de lOPA alors que la capitalisation boursière de Berg était denviron 800 millions de dollars avant la chute de Wall Street). Or, en ayant biffé dun trait de plume lessentiel des capacités dinvestissements de Framatome, on met en péril les capacités de maintenance de lentreprise sur notre parc de centrales et on lui interdit pratiquement de poursuivre le projet EPR.
Est-ce le but de lopération ? Si oui, que les pouvoirs publics le disent clairement et que le Parlement en débatte rapidement.
EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa réunion du mardi 27 octobre 1998, la commission a entendu M. Christian Pierret, secrétaire dEtat à lindustrie, sur les crédits de son département pour 1999.
M. Christian Pierret a indiqué que le projet de loi de finances pour 1999 se caractérise par une légère progression des crédits à lindustrie, qui doit permettre de conforter les priorités que le Gouvernement sest fixées et de relancer la politique de maîtrise de lénergie et de développement des énergies de substitution.
A structure constante, les moyens de paiement se montent à 15,3 milliards de francs, en progression de 1,1 % par rapport à 1998, et les autorisations de programme à 5,6 milliards de francs (+ 1,5 % par rapport à lannée dernière). La réduction apparente des crédits disponibles (16,4 milliards de francs en 1998) est liée à des variations dimputation budgétaire : la nouvelle organisation du ministère de léconomie et des finances conduit à regrouper au sein dune même section les crédits de personnel et de fonctionnement de son administration (ce qui représente une réduction optique des crédits de 1,6 milliard de francs) alors que la budgétisation du fonds de soutien aux hydrocarbures conduit, au contraire, à linscription au budget de 280 millions de francs supplémentaires. A structure constante, le budget pour 1999 atteint en réalité 16,6 milliards de francs en moyens de paiement.
Ce budget se caractérise à la fois par son dynamisme les crédits consacrés à la recherche, à linnovation, à la formation, à la modernisation et au développement industriel augmentent de 6,5 % et par la volonté de préparer lavenir, puisque les moyens alloués à linvestissement et à la formation en représentent désormais 40 %.
En matière de recherche industrielle et de soutien à linnovation, M. Christian Pierret a souligné que les autorisations de programme seront portées en 1999 à 1,8 milliard de francs, en légère croissance par rapport aux moyens disponibles en 1998. Les actions engagées lannée dernière et contribuant au développement des nouvelles technologies de linformation et de la communication seront poursuivies, quil sagisse du programme « société de linformation » (doté de 300 millions de francs en 1998) ou du réseau national de recherches en télécommunications. Le ministre a toutefois indiqué son souhait de voir leffort public recentré sur les entreprises de petite taille et sur des soutiens financiers mieux identifiés.
Lagence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) voit ses capacités dintervention reconduites à hauteur de 1,4 milliard de francs environ, grâce à 800 millions de francs dautorisations de programme nouvelles.
Les crédits affectés au CEA, en forte progression (+ 15 %), doivent lui permettre daccroître la part du financement budgétaire dans ses programmes civils.
En matière de développement des petites et moyennes industries (PMI), lannée 1999 sinscrit dans la continuité de leffort consenti lannée dernière : 470 millions de francs en autorisations de programme sont disponibles pour soutenir le développement industriel des PMI, le programme ATOUT de diffusion des technologies est doté de 212 millions de francs en autorisations de programme alors que 50 millions de francs dautorisations de programme seront alloués à la promotion des nouveaux outils de communication dans les PMI (Internet).
Laide à la reconversion des régions affectées par le déclin des industries traditionnelles nest pas négligée. Les moyens du Fonds pour lindustrialisation de la Lorraine (FIL) et les crédits de politique industrielle (hors comité interministériel de restructuration industrielle) sont reconduits à des niveaux satisfaisants (80 millions de francs et 85 millions de francs respectivement). Si la dotation au Fonds dindustrialisation des bassins miniers (FIBM) est effectivement ajustée, cette diminution ne devrait pas affecter la réalité de ses interventions compte tenu de la rapidité dengagement des crédits. Une réforme des procédures de financement apparaît toutefois souhaitable pour lui donner un nouvel élan. Enfin, le programme « après mines » est modernisé par la mise en place dun dispositif de surveillance et de prévention des affaissements miniers : 5 millions de francs sont inscrits à ce titre au chapitre 44-81 du projet de loi de finances.
Le soutien au système de formation constitue un axe majeur dune politique volontaire de développement industriel. Un effort significatif sera réalisé en 1999 en faveur des écoles dingénieurs : progression des subventions déquipement de 3 %, hausse des bourses délèves de 11,5 % et création de huit emplois dans les écoles des mines, augmentation de la dotation à SUPELEC de 8 %, reévaluation de 4,1 %.des moyens alloués aux écoles des télécommunications.
Ce budget est également marqué par le souci de conforter les missions régaliennes de lEtat.
Les moyens consacrés au secteur des télécommunications et à la gestion des fréquences sont mis à niveau : les crédits de lAutorité de régulation des télécommunications (ART) progressent de 5,8% par rapport à 1998 alors que lAgence nationale des fréquences (ANFR) bénéficie dune croissance substantielle de ses ressources, tant en fonctionnement (+ 4,2 %) quen crédits de paiement (+ 9,6 %).
LEtat a souscrit une série dengagements dans le cadre du contrat dobjectifs et de progrès signé en juin 1998 avec La Poste. La stabilisation de la charge des retraites, qui nont augmenté que de 0,8 % en 1998 au lieu de 3,5 % en tendance, doit permettre dalléger les charges dexploitation pesant sur lopérateur public. La contribution au titre du transport de la presse, maintenue à hauteur de 1,85 milliard de francs pour 1999, autorise la poursuite de la réduction du déficit de cette activité.
Le ministre a également mentionné leffort particulier en faveur de la modernisation du système français de métrologie, qui se traduit par le renforcement des moyens du bureau national de métrologie (+ 19 %) et par la création à lécole des mines de Douai dun cycle de formation spécialisé en métrologie.
La maîtrise de lénergie et le développement des énergies renouvelables sont relancés. Le programme annoncé par le Premier ministre au mois de février dernier est mis en uvre afin de rééquilibrer la politique énergétique nationale, le nucléaire ayant néanmoins vocation à conserver une place prééminente dans la production délectricité.
Une partie des recettes issues de la nouvelle fiscalité écologique (taxe générale sur les activités polluantes : TGAP), soit environ 170 millions de francs, sera affectée à des actions relevant du ministère de lindustrie, ce qui doit permettre de tripler les moyens alloués à lADEME.
Le ministre a conclu en soulignant la continuation de leffort public en faveur de lindustrie, après une année 1998 marquée par une forte progression des crédits (+ 3,8 %) en rupture avec la tendance antérieure.
Le Gouvernement se donne ainsi les moyens financiers nécessaires à une politique volontariste qui se décline aujourdhui autour de trois axes principaux : le soutien aux secteurs à fort potentiel de croissance, lamélioration de lenvironnement des entreprises et laccompagnement des nécessaires restructurations industrielles.
Après avoir noté que les crédits de lindustrie augmentaient légèrement en 1999 permettant ainsi de consolider le financement dactions jugées prioritaires, M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de lindustrie, a estimé que cette progression demeurait encore modeste dans différents domaines. Ainsi les dotations affectées à la recherche industrielle et à linnovation permettront tout juste de soutenir la réalisation des grands programmes européens et nationaux. Sagissant du soutien aux PMI, les dotations affectées au développement industriel régional augmentent de 1,5 % et permettent de poursuivre les actions engagées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, en particulier celles relevant de la procédure « ATOUT ». Les actions de restructuration des entreprises en difficulté ne connaissent pas de progression significative malgré les problèmes difficiles rencontrés par certains secteurs industriels tels que la construction navale ou la sidérurgie.
En revanche, les écoles dingénieurs bénéficient dun appui renforcé avec en particulier une augmentation de 3 % des subventions déquipement allouées aux écoles des mines.
Enfin, la politique de maîtrise de lénergie est relancée grâce à la dotation supplémentaire de 500 millions de francs accordée à lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME) dont le tiers est imputé sur les crédits de lindustrie.
Il a ensuite posé trois questions au ministre :
à combien sélèveront les crédits de reconversion industrielle inscrits au budget de lindustrie après les annonces de fermeture ou de restructuration concernant les chantiers navals du Havre et Usinor ?
après le rachat par Framatome de lentreprise de connectique américaine Berg et la décision du gouvernement allemand de sortir progressivement du nucléaire, le constructeur français de centrales nucléaires a-t-il lintention dabandonner son métier de base ? Quel est dans ces conditions lavenir du programme EPR ?
sur quelle ligne budgétaire seront inscrits les crédits de 300 millions de francs affectés au programme « société de linformation » ?
En réponse au rapporteur pour avis, le ministre a apporté les précisions suivantes :
sagissant des entreprises industrielles en difficulté et des crédits de reconversion des régions en crise, le bassin du Havre va faire lobjet dun programme de réindustrialisation qui sera élaboré en liaison avec les collectivités locales. Ce programme mobilisera plusieurs centaines de millions de francs qui seront soit affectés à la société de conversion Sodie, soit inscrits au chapitre 64-96 (actions de restructuration hors comité interministériel pour les restructurations industrielles CIRI). Pour Usinor, le groupe a ses propres outils de conversion et les engagements pris au cours des dernières années seront tenus. Il faudra cependant être vigilants car la croissance externe de lentreprise peut placer certaines filiales dans une situation difficile ;
35 % du chiffre daffaires de Framatome sont désormais réalisés dans le secteur de la connectique. Hors EPR, il ny aura pas de nouvelles commandes de centrales avant 2005-2010. De ce point de vue, les récentes décisions prises par le nouveau gouvernement allemand ne changent rien aux perspectives de Framatome. Framatome doit donc devenir une des premières entreprises mondiales dans le secteur de la connectique afin de traverser cet « hiver nucléaire ». Quant à lévolution de lactionnariat de lentreprise, un point devra être fait lorsque seront connues les intentions allemandes sur lEPR ;
les crédits du programme « société de linformation » sont inclus dans le chapitre 66-01 consacré au développement de la recherche industrielle et à linnovation ;
la loi de transposition de la directive électricité devrait être inscrite à lordre du jour de lAssemblée nationale en février ou mars prochain. Elle vise à promouvoir un service public rénové et propose une approche globale de la politique énergétique du pays ;
M. Christian Bataille a observé avec intérêt que les crédits de lindustrie enregistrent pour 1999 une progression, certes modérée, mais qui intervient dans un contexte de faible inflation. Il a par ailleurs noté que le Gouvernement manifeste dans ce projet de budget sa volonté de préserver les choix technologiques faits depuis plusieurs décennies en faveur de la croissance et de lemploi, le fondement de cette politique étant très probablement « lalliance de la République et de la science ».
M. Christian Bataille a rappelé que le Premier ministre, le ministre de léconomie et des finances et le secrétaire dEtat à lindustrie lui-même ont évoqué à plusieurs reprises lorganisation dun débat au Parlement sur la politique de lénergie. Il a souhaité savoir quelles étaient les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Christian Bataille sest ensuite félicité de laccroissement de 15 % des crédits prévus pour le CEA. Il a souhaité savoir, en ce qui concerne EDF, si le Gouvernement envisageait le recours au combustible Mox pour huit réacteurs supplémentaires, notant quEDF envisageait à terme de « moxer » vingt-huit réacteurs.
Il a estimé que lEPR, véritable outil industriel du futur, constitue une chance pour la France, qui doit lui permettre dêtre présente sur les marchés mondiaux. M. Christian Bataille a demandé à M. Christian Pierret quel site dimplantation le Gouvernement envisageait pour le réacteur tête de série ; il a estimé que ce dernier doit impérativement être construit en France. Il a demandé également des précisions sur les laboratoires souterrains de recherche et fait part de ses inquiétudes en matière de fabrication du combustible ; les sites français de COMUREX (Pierrelatte, les sites de lAude) doivent être protégés à cet égard contre la concurrence due à larrivée de combustibles militaires russes, car le maintien demplois est en jeu.
M. Robert Galley a manifesté sa satisfaction de voir le Gouvernement, et notamment le ministre de léconomie et des finances, défendre la politique nucléaire française. Sagissant des laboratoires souterrains de recherche, il a souhaité que les déclarations faites en février dernier par le Premier ministre soient suivies deffet.
Il a estimé ensuite que, pour procéder au renouvellement de notre parc de centrales et poursuivre ainsi notre politique nucléaire, il faudra disposer non seulement de lEPR mais aussi dun retour de lexpérience acquise par lEPR sur plusieurs années ; il a interrogé le secrétaire dEtat sur les modalités prévues de financement de lEPR et demandé quEDF soit placé dans des conditions de véritable compétitivité sur les marchés extérieurs.
M. Claude Gaillard a estimé que le budget de lindustrie pour 1999 ne présentait pas de problèmes majeurs mais a émis des doutes sur la stratégie industrielle du secrétaire dEtat, indiquant que les réorganisations administratives prévues dans ce secteur nétaient pas de nature à le rassurer. Il a souhaité savoir quelles seraient les conséquences pour EDF et GDF de louverture à la concurrence, quelles étaient les complémentarités de ces deux entreprises, si le CNET disposerait à lavenir dun carnet de commandes comparable à celui qui était le sien naguère en matière de recherche et il a souligné, précisément sur ce thème de la recherche, quil serait difficile de définir une stratégie industrielle densemble. Il a jugé enfin que linstauration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pouvait avoir des effets pervers, au moins pour notre politique de leau, car elle pourrait entraîner la disparition des agences de bassin.
M. Roger Meï sest félicité des réponses claires apportées par le ministre. Il a demandé quand serait organisé au Parlement le débat promis par le Gouvernement et souhaité quil porte à la fois sur lenvironnement et lénergie.
Il a demandé ensuite des précisions sur la ventilation entre les différents bassins miniers des 120 millions prévus pour le fonds dindustrialisation des bassins miniers (FIBM). Estimant que les Charbonnages de France navaient pas une véritable politique dentreprise et notant que des zones dentreprises près de Gardanne avaient obtenu des fonds, il a estimé que les aides à la reconversion devaient être réservées aux entreprises qui recrutent des personnes dans les bassins miniers eux-mêmes . Il a demandé enfin que la création demplois dans les bassins miniers fasse lobjet dune politique spécifique et que les fonds du FIBM ou de la SOFIREM ne soient pas octroyés seulement aux entreprises industrielles.
M. Franck Borotra a estimé que les débats en séance publique lors de la discussion du projet de budget de lindustrie pour 1999 permettront de mener une analyse précise de lévolution des dotations de ce budget. Il a ensuite fait part de son désaccord profond avec la stratégie du secrétaire dEtat, observant que son point de vue était souvent partagé dans ladministration de lindustrie. M. Franck Borotra a estimé que le Gouvernement navait pas en réalité de stratégie industrielle claire. Prenant lexemple du secteur des chantiers navals et de la politique de commandes aux Ateliers chantiers du Havre, il a fait remarquer quaucune véritable stratégie navait été définie pour aider un secteur industriel en grande difficulté, alors que la France a en la matière les atouts dune puissance industrielle. Le Gouvernement semble avoir eu au contraire une approche ultra-libérale des problèmes, un peu comparable à celle prônée par lUnion européenne, qui, pour lessentiel, vise à aider les armateurs et non les chantiers.
En ce qui concerne les problèmes posés aux chantiers du Havre, M. Franck Borotra a noté, qualors que M. Rufenacht avait dès le 27 août 1997 saisi le Gouvernement des problèmes posés, celui-ci navait réagi que le 16 juin 1998. Cet exemple révèle lui aussi le désintérêt gouvernemental à la conduite dune vraie stratégie industrielle.
De la même façon, dans le secteur automobile, le Gouvernement a commis lerreur de décrier le diesel et daugmenter la TIPP sur le gazole, alors que dans le même temps la plupart des pays encouragent son développement.
Pour lénergie nucléaire, M. Franck Borotra a jugé que le Gouvernement français avait porté atteinte à sa crédibilité en prenant la décision de fermer Superphénix faisant ainsi le jeu de ceux qui cherchent à déstabiliser notre filière nucléaire. Il a demandé enfin des précisions sur la politique suivie à légard de Thomson et dans le secteur aéronautique.
M. Léonce Deprez a demandé au secrétaire dEtat sil envisageait de poursuivre la stratégie précédemment menée dans lindustrie textile en la généralisant, de manière à sauver ce secteur dactivité, notamment par un allégement des charges. Il a demandé ensuite quelle serait la politique du FIBM à légard de la région Nord-Pas-de-Calais, puis sil nexistait pas, notamment avec la mise en oeuvre des 35 heures, un risque de voir se développer les délocalisations dans le secteur de lindustrie papetière et sest inquiété de la place prise par lentreprise dimprimerie Quebecor . Il a demandé également au secrétaire dEtat si les banques françaises ne devaient pas être présentes comme leurs consoeurs allemandes en Russie pour favoriser les investissements industriels. Estimant enfin que notre pays souffre toujours dune « sous industrialisation », il a réclamé la conduite dune politique volontariste, reposant en particulier sur le développement de sociétés de « capital-risque ».
En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :
le Gouvernement ne craint pas la tenue dun débat parlementaire sur lénergie car ses choix dans ce domaine convergent avec ceux de la plupart des députés et sinscrivent dans la continuité des politiques menées par les précédents gouvernements ; il est de lintérêt du pays dassurer la sécurité de nos approvisionnements et de rester le leader mondial dans le domaine de la production délectricité dorigine nucléaire. Mais linscription du débat à lordre du jour dépend de la Conférence des présidents. Or le calendrier parlementaire est particulièrement chargé ; il incombe donc aux présidents de groupe de réitérer leur demande de débat ;
le Gouvernement qui a déjà décidé de « moxer » quatre tranches nucléaires supplémentaires sest fixé pour objectif de procéder à la même opération sur huit autres réacteurs ;
lEPR fait déjà lobjet dun avant-projet détaillé. Si on veut être prêt vers 2010 à renouveler notre parc de centrales en choisissant un réacteur plus sûr et moins consommateur de combustible, il faudra prendre au cours des prochains mois une décision favorable à la construction dun prototype. Cette décision devrait sans doute être prise en 1999 et fixera le lieu dimplantation du réacteur ;
comme dautres, les problèmes rencontrés par la COMUREX incitent à privilégier lindustrie nationale ;
à partir de 1999, EDF va évoluer dans un univers économique plus ouvert ; la filière nucléaire fera à cette occasion la preuve de sa compétitivité dans dirréprochables conditions de transparence ; le but est de parvenir à produire de lélectricité à 17 centimes le Kwh grâce à lEPR alors que le coût communément admis de lélectricité produite à partir du gaz sétablit entre 20 et 27 centimes le Kwh ;
conformément à la décision prise lors du conseil interministériel du 4 février, des laboratoires de recherche pour le stockage des déchets radioactifs en couches géologiques profondes seront construits. Une décision imminente sera prise sur ce point et déterminera les sites choisis. Il sagit dunités de recherche et non de stockage ou de pré-stockage qui permettront au Parlement de déterminer en 2006 notre politique de laval du cycle du nucléaire. Le ministre a fait observer que dans laccord de gouvernement les liant, le SPD et les Verts allemands ont dores et déjà prévu de construire un véritable centre de stockage de déchets en couches géologiques profondes. Par ailleurs, le secrétariat dEtat à lindustrie affectera des crédits à la recherche sur le stockage en surface, cette voie ayant été quelque peu négligée auparavant ;
la réorganisation du ministère de léconomie et des finances naffecte pas « lidentité industrielle » de certains personnels ; elle ne remet pas en cause lexistence dune stratégie industrielle globale ;
de larges convergences existent entre EDF et GDF tant dans le domaine de la qualité que dans celui de la recherche de la fourniture dénergie au meilleur prix. Lexistence dEDF-GDF Services est là pour témoigner de la complémentarité des deux entreprises. Il est normal quEDF envisage de formuler à lavenir des offres « multi-énergies » ;
un effort est porté sur les énergies renouvelables comme lillustre le programme Eole 2005 devant permettre de disposer à terme dune capacité de production de 400 MW délectricité dorigine éolienne ; sagissant de lélectricité dorigine photovoltaïque, notre capacité de production devrait sélever à 40-45 MW au cours des prochaines années ;
le pacte charbonnier sera appliqué et il nentre pas dans lintention du Gouvernement de réduire les périodes dexploitation des mines. LEtat respectera donc sa parole en particulier dans les sites du bassin du Centre-Midi tel Gardanne, site qui devra faire lobjet dune action massive de modernisation ;
les aides consenties par le Fonds dindustrialisation des bassins miniers (FIBM) devront être réformées afin den faire de véritables instruments daménagement du territoire. Leurs conditions dattribution doivent pouvoir être élargies ; une mission dexperts sera nommée pour réfléchir à une réforme des modes dintervention du FIBM ;
les difficultés rencontrées par les ateliers-chantiers du Havre (ACH) proviennent dune prise de commandes faite en 1995 qui sest révélée être une véritable erreur industrielle faite de bonne foi. En effet, le fournisseur belge dacier inoxydable a été défaillant et les chantiers ont rencontré divers problèmes techniques portant tant sur les cloisons que sur les opérations de soudure et de peinture. En conséquence, un retard de plus de deux ans a été accumulé pour la livraison du premier navire. Celle-ci devrait normalement intervenir à la fin mars 1999 mais les difficultés récurrentes rencontrées par les ACH font quil nest pas certain que ce délai puisse être tenu. Aujourdhui le premier navire nest pas encore livré alors que, selon le plan de commande initial, les ACH aurait dû commencer la construction du troisième bâtiment ; le nombre dheures de travail a été doublé nécessitant lembauche de 436 intérimaires ; au total, lEtat aura dépensé pour soutenir les ACH une somme de 1,87 milliard de francs alors que 1,106 milliard de francs a été facturé à larmateur. Cette aide représente 168 % du montant de la commande alors que les aides autorisées par les règlements communautaires ne doivent normalement pas dépasser 9 % ; le coût de cette aide par ouvrier et par mois sélève à 125 000 F. Un tel montant de subventions pourrait permettre de développer une véritable politique de diversification, de réindustrialisation et de création demplois dans la région du Havre. Plusieurs entreprises ont dores et déjà été incitées à sinstaller dans la zone portuaire ;
sagissant des aides à lindustrie textile qui nétaient pas conformes aux règles communautaires, elles seront remboursées selon des modalités à définir ;
lindustrie du papier fait lobjet dune importante réorganisation. Si lentreprise canadienne Quebecor sinstalle dans le nord de la France, il faudra veiller avec les industriels de limprimerie à ce que des petites entreprises françaises ne soient pas absorbées ;
les banques ont provisionné leurs risques sur la Russie ;
sagissant de la réforme de la fiscalité du gazole, il a pu obtenir que le rattrapage du décalage fiscal par rapport à lécart moyen européen soit étalé sur sept ans et que celui-ci soit fixé à 7 centimes en 1999, les constructeurs français ayant exprimé leur accord sur ce dernier point ; il a fait remarquer que les moteurs diesel avait fait de sensibles progrès en matière démissions doxyde dazote, de monoxyde de carbone et de dioxyde de carbone et que la mise au point de la technologie dite du « common rail » permettait de réduire les émissions de particules.
Conformément aux conclusions de M. Claude Billard, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à ladoption des crédits de lindustrie pour 1999.
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