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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
PAR M. GABRIEL MONTCHARMONT,
Député.
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir le numéro : 1111 (annexe 15)
La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, MM. François Sauvadet, Bernard Schreiner, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Alain Veyret, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.
INTRODUCTION 5
I. LE PROJET DE BUDGET POUR 1999 7
A. LES ADMINISTRATIONS CHARGÉES DES POSTES ET TÉLÉCOM-MUNICATIONS 10
1. La direction des postes et télécommunications (DPT) 10
2. LAutorité de régulation des télécommunications (ART) 11
3. LAgence nationale des fréquences (ANF) 13
B. LENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 19
1. Lorganisation de lenseignement supérieur des télécommunications 19
2. Les moyens budgétaires 21
C. LES AUTOROUTES DE LINFORMATION : DES MOYENS ACCRUS 23
II. L'ÉTAT ET LE SERVICE PUBLIC DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 27
A. LA POLITIQUE DES PERSONNELS 27
1. Lemploi à La Poste 27
2. La politique du personnel de France Télécom 29
3. Les charges de pensions 31
a) Le système applicable aux charges sociales acquittées par France Télécom 33
b) Les avancées du contrat dobjectifs et de progrès conclu avec La Poste 34
B. LE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 35
C. LINTERCONNEXION ENTRE RÉSEAUX 39
III. LA POSTE 41
A. LES RÉSULTATS POUR 1997 ET LES PRÉVISIONS POUR 1998 41
1. La politique tarifaire face à louverture à la concurrence 41
2. L'endettement 43
3. L'investissement 44
4. Les résultats de lactivité en 1997 45
a) Lactivité courrier 45
b) Les services financiers 46
5. Les résultats attendus pour 1998 50
B. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LÉTAT ET LA POSTE 50
1. Le financement des missions exercées par la Poste 51
a) l'aide au transport postal de la presse écrite 51
b) La rémunération des fonds des comptes chèques postaux 54
c) La rémunération de la gestion des fonds recueillis par La Poste au titre des livrets A et B de la Caisse nationale d'épargne 55
d) La rémunération des autres fonds gérés par La Poste pour le compte de la Caisse nationale d'épargne 56
2. La fiscalité 56
C. PRÉPARER LA POSTE À LOUVERTURE DE LA CONCURRENCE EN EUROPE 58
1. La directive du 15 décembre 1997 58
2. La libéralisation européenne menace objectivement lactivité de La Poste 59
3. Une transposition rapide de la directive est indispensable 62
IV. FRANCE TÉLÉCOM ET LÉVOLUTION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 64
A. LES RÉSULTATS DE FRANCE TÉLÉCOM 64
1. L'évolution du chiffre d'affaires et des tarifs téléphoniques 64
2. Les dépenses de recherche et développement 67
3. L'endettement 68
B. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LÉTAT ET FRANCE TELECOM 69
1. La fiscalité et les conséquences financières de la transformation en entreprise nationale 69
2. Lapurement du dossier des créances impayées de lEtat 73
C. ÉVALUER LIMPACT DE LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 75
TRAVAUX DE LA COMMISSION 77
I. AUDITION DU SECRÉTAIRE DETAT 77
II. AUDITION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION SUPÉRIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 85
MESDAMES, MESSIEURS,
Lannée 1999 sera marquée par lentrée en vigueur de la directive du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997, concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux et lamélioration de la qualité du service. Celle-ci doit être transposée en droit interne au plus tard le 10 février 1999. Sans ouvrir complètement à la concurrence le secteur postal, cette directive en redessine le paysage et impose à La Poste et ses agents de sadapter sous peine de disparaître peu à peu des marchés rentables. Le projet de loi de finances pour 1999 fournit à lexploitant public les premiers éléments financiers pour garantir sa pérennité : stabilisation de la charge en francs constants supportée par La Poste pour les retraites des agents de ladministration postale et stabilisation de la contribution de lEtat au transport postal de la presse. Ces éléments figurent dans le contrat dobjectifs et de progrès conclu par lEtat et La Poste le 25 juin 1998.
Létude de La Poste et des ses relations financières avec lEtat doit donc se placer, en priorité, cette année, dans la perspective de cette ouverture à la concurrence.
En matière de télécommunications, la commission de la production et des échanges a mis en place une mission dinformation sur lapplication de la loi de réglementation des télécommunications, présidée par M. Jacques Rebillard et dont votre rapporteur pour avis est le rapporteur, afin danalyser notamment les modalités douverture à la concurrence et de régulation du marché, la qualité du service public prévu par la loi et les nouvelles modalités de gestion des infrastructures, de la recherche, des fréquences et des servitudes et redevances daccès au domaine public et afin détudier si le dispositif retenu permet de satisfaire les besoins de la société et lintérêt général. Elle devrait remettre son rapport au printemps prochain.
Lemploi doit également être au cur des débats de lannée 1999, au travers de la mise en uvre de la loi sur les 35 heures (la réduction aménagement du temps de travail nayant un sens que si lemploi est amélioré) et la lutte contre la précarité.
Cette préoccupation concerne également les deux entreprises que sont La Poste et France Télécom même si leur situation à légard de la loi est différente, La Poste se trouvant privée des aides de lEtat accordées à France Télécom. Il est nécessaire que ces deux entreprises sengagent résolument dans la réduction du temps de travail afin de contribuer à la politique de lutte contre le chômage. Les négociations sur ce thème sengagent tant à La Poste quà France Télécom. La difficulté réelle de lexercice, en raison de la diversité des métiers et des situations, ne doit pas faire perdre de vue lobjectif final de lutte contre le chômage.
La qualité et pérennité du service public de la poste et des télécommunications sont une des préoccupations essentielles de la représentation nationale. Si le service public est globalement bien assuré par des agents qui ont à cur de bien remplir cette mission, lhorizon nest cependant pas sans nuages. La question de la présence postale en milieu rural et la volonté de redéploiement du parc des cabines téléphoniques témoignent de la tension à laquelle est soumise lobligation de service public par les deux exploitants, confrontés lun et lautre à une concurrence qui se durcit.
Lannée 1998 est marquée par la conclusion du contrat dobjectifs et de progrès entre lEtat et La Poste. Ce contrat marque une étape importante dans la prise de conscience par lEtat du contexte concurrentiel dans lequel se trouve lexploitant public. Cest, pour nous, lexpression dune volonté ferme de défense du service public et de ses valeurs de cohésion sociale.
Tout budget laisse toujours une impression dinachevé et celui-ci néchappe pas à la règle. Cependant, laugmentation des crédits, supérieure à linflation, et leur ventilation montrent que ce budget, certes modeste, contribue à préparer lavenir.
I. LE PROJET DE BUDGET POUR 1999
Les crédits des postes et télécommunications pour 1998 avaient été marqués par un fort accroissement des engagements de lEtat dans le secteur des télécommunications : les dotations allouées à lAutorité de régulation des télécommunications (ART), à lAgence nationale des fréquences (ANF) et au Groupement des écoles de télécommunications (GET) avaient augmenté respectivement de 26 %, 10 % et 6,8 %. Cet arbitrage marquait la volonté du Gouvernement et du Parlement daffirmer le rôle de lEtat dans ce secteur par lexercice des missions régaliennes qui lui ont été dévolues en application de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, par la conduite dune régulation équilibrée du marché et par la recherche dun développement dune offre satisfaisant les besoins de la société et garantissant la fourniture dun service public de qualité. Parallèlement les crédits de la direction des postes et télécommunications et ceux de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications avaient été stabilisés.
Les efforts de lEtat dans le secteur postal en 1998 ont porté sur la négociation du contrat de plan. En matière budgétaire, les crédits votés pour 1998 étaient en légère régression en raison, dune part, de la diminution de 50 millions de francs de lengagement de lEtat au titre du soutien au transport postal de la presse et, dautre part, de la baisse de la rémunération de la gestion par La Poste des fonds placés sur les CCP et les livrets A et B (sous leffet de lapplication des règles comptables de son calcul prévues par lancien contrat de plan).
Le contrat dobjectifs et de progrès portant contrat de plan pour 1998-2001 entre lEtat et La Poste a été signé le 25 juin 1998. Il marque un tournant avec laffirmation dun réengagement financier de lEtat dans le secteur postal public et le souci dassurer la pérennité de lexploitant public et la qualité du service public. Tant en matière de subvention pour le transport postal de la presse, de rémunération de la gestion des fonds placés sur les CCP, de stabilisation des charges de retraites pesant sur La Poste que dévolution des tarifs des services postaux sous monopole, dinvestissement dans les nouvelles technologies, de mise en place de dispositifs daménagement-réduction du temps partiel, les engagements de lEtat sont forts.
Le projet de loi de finances pour 1999 conforte la présence de lEtat dans le secteur des télécommunications : les crédits destinés à lART, à lANF et au GET croissent respectivement de 5,8 %, 5,6 % et 4,2 %. En particulier, la subvention dinvestissement allouée à lANF pour le contrôle du spectre des fréquences est augmentée de 9,6 %. Comme pour 1998, les crédits de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont stables. Aucune comparaison budgétaire nest toutefois possible pour ce qui concerne les moyens de la direction des postes et télécommunications car, en prévision de sa fusion au sein de la direction générale des stratégies industrielles, ses crédits sont complètement mêlés à ceux des services centraux de léconomie, des finances et de lindustrie (ligne « administration centrale »).
Par ailleurs, conformément au contrat dobjectifs et de progrès, la contribution de lEtat au transport postal de la presse est stabilisée à 1,85 milliard de francs.
Globalement, les crédits des postes et télécommunications pour 1999 sont en augmentation de 1,34 % par rapport à ceux votés pour 1998. Le tableau ci-après compare lévolution de chaque poste.
Il convient de souligner que cette progression est en fait nettement supérieure si lon prend en compte la prise en charge par lEtat de laccroissement du coût des charges de retraites des fonctionnaires de La Poste, qui représente une dépense annuelle de lordre de 600 millions de francs et figure au sein des crédits des charges communes (engagement de stabilisation de la charge en francs constants des pensions de retraites des fonctionnaires dues par La Poste pour 1997 prévu par le contrat dobjectifs et de progrès pour 1998-2001).
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a libéralisé le marché des télécommunications français, à compter du 1er janvier 1998, et redéfini les attributions et les missions de lEtat. Lavis budgétaire pour 1998 a décrit la nouvelle répartition des prérogatives de puissance publique au sein de lEtat. Celles-ci sont désormais réparties entre la direction des postes et télécommunications (DPT), lAutorité de régulation des télécommunications (ART) et lAgence nationale des fréquences (ANF). Leurs attributions respectives ont été synthétisées dans lavis budgétaire pour 1998.
Les crédits destinés à la DPT figurent dans le fascicule « services communs et finances » et ne font lobjet daucune individualisation au sein des dépenses ordinaires de ladministration centrale du ministère de léconomie, des finances et de lindustrie.
Fin 1996, les effectifs de la direction étaient de 401 personnes. En 1997, avec la mise en place de lART et de lANF, ses effectifs ont été amenés à 70. Budgétairement, sur les 415 emplois affectés à la DGPT en 1996, 138 ont été attribués à lART (essentiellement provenant du service de la régulation des télécommunications dont les effectifs réels fin 1996 étaient de 108 personnes) et 207 à lANF (essentiellement tirés des 197 fonctionnaires en place au service national des radiocommunications fin 1996), en 1997.
En 1998, un effectif réel de 86 personnes était en place. Elles étaient réparties au sein de trois services de la manière suivante :
le service des télécommunications (39 agents), chargé de la réglementation du secteur, de la mise en uvre des pouvoirs partagés entre le ministre et lART, du suivi de lentreprise nationale France Télécom et de lexercice, avec lANF et le concours de lART, des missions internationales de lEtat dans le secteur ;
le service des postes (20 agents), chargé de la réglementation, de la régulation administrative et économique du secteur et des missions internationales en matière postale et exerçant la tutelle de La Poste ;
le service des personnels et des activités sociales (23 agents), chargé en particulier des questions statutaires et réglementaires intéressant les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom et du suivi des réformes de reclassification et de reclassement.
La DPT (qui possède également 4 agents non affectés) assure enfin une mission de tutelle sur les établissements publics administratifs placés auprès du ministre (ANF, Groupe des écoles des télécommunications), ainsi que sur les territoires et collectivités doutre-mer, sur le groupement dintérêt public chargé de la liquidation des pensions des agents de La Poste et de France Télécom et sur le groupement dintérêt économique de lEcole nationale supérieure des PTT.
Pour 1999, la DPT sera réunie à la direction générale des stratégies industrielles pour former une direction générale des stratégies industrielles, des postes et télécommunications. Cette direction générale sera divisée en six services :
le service des industries manufacturières,
le service de la société et des technologies de linformation,
le service des postes, des personnels et des activités sociales des postes et télécommunications,
le service de lemploi, de lenvironnement économique, européen et international,
le service de linnovation et de la qualité,
le service des études et des statistiques industrielles.
Par ailleurs, trois directions transversales assurant lunité du ministère de léconomie, des finances et de lindustrie seront créées : la direction des affaires juridiques, la direction des relations avec les publics et de la communication, la direction du personnel, de la modernisation et de ladministration.
En 1997, lART disposait de 138 emplois budgétaires (125 transférés de lancienne direction générale des postes et télécommunications et 13 résultant de créations de postes dagents contractuels). En 1998, quatre emplois ont été créés. En termes réels, au 1er janvier 1998, 131 emplois étaient pourvus : 97 fonctionnaires et 34 agents contractuels se répartissant en 98 agents de catégorie A, 27 agents de catégorie B et 6 agents de catégorie C. Pour 1999, ces vacances devraient être comblées et aucun emploi ne sera créé.
Les crédits en personnels de lART, en hausse de 5,2 % pour 1999, permettront donc dassurer la rémunération de 142 emplois, parmi lesquels sont prévus 22 emplois de personnes non titulaires. Laugmentation correspond à lapplication des mesures générales prévues pour la fonction publique et ne traduit pas la création demplois.
Lessentiel en matière de fonctionnement des services de lART est désormais de doter lART dun outil bureautique et informatique à la hauteur des enjeux du développement du secteur et des missions qui lui sont dévolues par la loi. Sur ce point, votre rapporteur sest étonné que lART ait été conduite à prendre des décisions ou en proposer au ministre en matière tarifaire sans disposer de moyens propres de simulation des coûts des réseaux et de lévolution des prix des marchés. Cette remarque vaut dailleurs également pour la direction des postes et télécommunications du secrétariat dEtat.
En la matière, le projet de budget pour 1999 propose daccroître de 6,4 % les moyens de fonctionnement de lART. Ces crédits supplémentaires permettront également de faire face aux frais de contentieux, qui navaient pas été prévus pour 1998. Comme on pouvait sy attendre, les décisions de lART et du secrétaire dEtat sont très souvent contestées devant les tribunaux. Si certains de ces recours visent à clarifier le droit applicable, la multiplication des contentieux est souvent un élément dune stratégie globale des opérateurs visant à défendre âprement leurs réseaux ou leurs services face à une concurrence tenace. Cette stratégie de fermeté était bien connue aux Etats-Unis ; la France semble prendre le même chemin.
Lévolution des moyens de lART est la suivante :
CRÉDITS ALLOUÉS À LAUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
(en millions de francs)
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|
|
|
|
|
Loi de finances
pour 1997
|
Loi de finances
pour 1998
|
PLFI 1999
|
|
Crédits
|
dont moyens nouveaux
|
Crédits
|
Crédits
|
Personnel
(effectif budgétaire)
|
46,624
(138 emplois)
|
7,314
(13 emplois*)
|
44,7
(142 emplois)
|
47,05
(142 emplois)
|
Fonctionnement
|
12,543
|
1,570
|
}
|
|
Informatique
|
3,790
|
1,901
|
}
|
|
|
|
|
38,0
|
40,45
|
Franchise postale
|
0,300
|
0
|
}
|
|
Etudes
|
7,000
|
7,000
|
}
|
|
Total
|
70,257
|
17,785
|
82,7
|
87,5
|
EFFECTIFS DE LANF
|
fin 1997
|
fin 1998
|
fin 1999
|
fonctionnaires
|
226
|
226
|
226
|
agents contractuels
|
32
|
58
|
70
|
personnels mis à disposition
|
12
|
20
|
33
|
TOTAL
|
270
|
304
|
329
|
Ces personnels sont répartis sur les dix sites de lagence, un effort particulier ayant été porté sur le nouveau pôle technique de Brest afin de développer les missions interministérielles de lANF.
Les crédits dinvestissement concernent essentiellement la mise en uvre du programme de couverture du territoire métropolitain par des stations de contrôle automatique du spectre des fréquences radioélectriques.
Le système de contrôle du spectre des fréquences développé en France à ce jour, pour la gestion et le contrôle des fréquences des réseaux de radiocommunications est basé sur :
une centralisation des informations concernant létat du parc des réseaux, à partir dune base informatique unique,
une déconcentration de la gestion du système sur six centres régionaux, responsables de lexploitation du système, de la coordination des campagnes de contrôles et de mesures, et de la détermination et règlement des brouillages,
linstallation sur le territoire national de stations automatiques de contrôles fixes, raccordées au centre dexploitation régional responsable de sa gestion, composées déquipements radiogoniométriques de recherche et de contrôle, déquipements informatiques et de calcul de gestion et de moyens de stockage et de transport des informations. A la date de création du service national des radiocommunications par le décret du 21 décembre 1990, quatorze stations déportées, propriétés jusqualors de France Télécom, permettaient de couvrir 20 à 25 % des réseaux de radiocommunications en service à cette date.
CRÉDITS ALLOUÉS À LAGENCE NATIONALE DE FRÉQUENCES
(en millions de francs)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Loi de finances pour 1997
|
Loi de finances pour 1998
|
Projet de loi de finances pour 1999
|
|
Crédits
|
dont moyens nouveaux
|
Affectation
|
Crédits
|
dont moyens nouveaux
|
Évolution 1998/1997
|
Crédits
|
moyens nouveaux
|
Évolution
|
Personnel
|
79,224
(262 emplois)
|
19,207
(35 emplois)
|
71,801
|
97,30
(287 emplois)
|
7,38
(25 emplois)
|
+ 22,8 %
|
103,020
|
+ 10 emplois
|
+ 6 %
|
Fonctionnement
|
32,000
|
11,585
|
38,643
|
38,85
|
6,38
|
+ 21,4 %
|
31,925
|
|
+ 3,5 %
|
Informatique
|
19,010
|
6,927
|
19,789
|
17,05
|
0
|
10,3 %
|
17,000
|
|
0,3 %
|
Total
dont subvention :
ressources propres :
|
130,234
-
-
|
37,719
-
-
|
130,234
-
-
|
151,945
144,00
1,20
|
13,76
|
+ 16,6 %
|
151,945
150,00
1,945
|
|
+ 4,6 %
|
Investissements
(titre VI)
|
AP = 74,5
CP = 70,5
|
AP = 30,5
CP = 30,5
|
Fonds daménagement du spectre :
5,1 en AP
5,1 en CP
|
AP = 67
CP = 52
|
|
Fonds daménagement du spectre :
20 en CP
|
AP = 62
CP = 57
|
Fonds daménagement du spectre :
20 en CP
|
7,5 % (AP)
+ 11 % (CP)
|
|
|
|
Réseau des stations de contrôle du spectre :
37,25 en AP
40,0 en CP
|
|
|
Réseau des stations de contrôle du spectre :
10 en CP
|
|
Réseau des stations de contrôle du spectre :
5 en CP
|
|
|
|
|
Rénovation des locaux :
8,5 en AP
10,5 en CP
|
|
|
Rénovation des locaux :
22 en CP
|
|
Rénovation des locaux :
32 en CP
|
|
De 1991 à fin 1996, un schéma directeur a permis linstallation de 31 infrastructures supplémentaires dont 20 ont servi à la mise en service de nouvelles stations de contrôle permettant de ce fait la couverture de 50 % du parc des stations fixes des réseaux professionnels. Les stations déportées en service étaient au nombre de 34 au 31 décembre 1996 et de 36 fin 1997 ; elles couvrent plus de la moitié du parc national métropolitain de stations fixes. Il est prévu de déployer une dizaine de stations chaque année au cours des années à venir.Par ailleurs, le parc des véhicules de contrôle a été modernisé et les instruments adaptés au contrôle du spectre pour les « grands événements ».
Le tableau ci-après dresse le bilan dactivité du contrôle des réseaux radioélectriques.
Lactivité de contrôle des réseaux sexerce depuis 1997, pour lessentiel, dans le cadre dune convention de sous-traitance établie entre lANF et lART. Cette convention a réduit le périmètre daction de lagence dans le domaine des réseaux radioélectriques indépendants. En particulier, les grands réseaux indépendants sont désormais gérés par lART. Par ailleurs, nombre de petits réseaux à fréquences non assignées sont désormais libres demploi et ne nécessitent plus dintervention de lagence.
Les contrôles de commercialisation des terminaux sont toujours suspendus, eu égard à larrêt Tranchant de la Cour de justice des Communautés européennes. Cependant, lANF sattache à reprendre des contrôles dans la perspective dune nouvelle réglementation européenne et la désignation de lagence comme organisme notifié pour les contrôles.
Par ailleurs, lagence consacre de plus en plus de moyens aux activités de contrôle interministériel du spectre, qui ne concernent pas seulement les réseaux radioélectriques indépendants mais tous les utilisateurs de fréquences. Elle anime en particulier toutes les opérations de contrôle associées aux « grands événements » où la demande de moyens temporaires est considérable.
LANF nest ordonnateur que des redevances liées aux petits réseaux radioélectriques indépendants. Les redevances liées aux grands réseaux radioélectriques indépendants ou aux réseaux ouverts au public sont ordonnancées par lART.
Les sommes mises en recouvrement sur les années 1993-1994 sélevaient à 534,577 millions de francs et la facturation des années 1995-1996 (émise fin 1996) à 593,185 millions de francs. La facturation de lannée 1997 a été effectuée à terme échu au début de 1998 ; elle a atteint un montant de 261 millions de francs. Elle a surtout consisté à apurer la facturation des années 1993 à 1996, laquelle avait suscité de nombreuses réclamations qui ont nécessité une mise au point des redevances. Par ailleurs, divers titres de perception ont été émis, en particulier par les réseaux temporaires, pour un montant de 87,36 millions de francs.
BILAN ADMINISTRATIF DU CONTRÔLE DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES
NOMBRE DE
|
1995
|
1996
|
1997
|
1er sem. 1998
|
REMARQUES
|
1 - Contrôle technique des réseaux
|
3 317
|
4 324
|
4 397
|
1 893
|
Ces chiffres regroupent tous les contrôles techniques, quil sagisse de réseaux créés dans lannée ou antérieurement.
|
2 - Traitements de plaintes en brouillage
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932
|
1 286
|
1 623
|
545
|
Ces plaintes concernent en majorité des brouillages affectant des réseaux radioélectriques indépendants.
|
3 - Mesures dans le cadre de lutilisation interna-tionale des fréquences
|
39 270
|
31 000
|
22 000
|
4 525
|
Ces chiffres regroupent les mesures de champ et de fréquence.
|
4 - Visites de points de vente préventives pour le contrôle de commerciali-sation des équipements terminaux
|
816
|
345
|
sus-
pendu
|
sus-
pendu
|
Ces contrôles ne sont plus effectués suite à larrêt Tranchant de la Cour de justice européenne, estimant que le Laboratoire dessais dagrément nétait pas indépendant car étant chez lopérateur France Télécom, remettant ainsi en cause la procédure dagrément française des équipements terminaux de télécommunications.
|
5 - Emission de lettres comminatoires dans ce cadre
|
344
|
236
|
|
|
Ce type de courrier nest plus envoyé suite à larrêt Tranchant de la Cour de justice européenne.
|
6 - Procès-verbaux dinfraction rédigés
|
103
|
163
|
279
|
110
|
Ces procès-verbaux ont été rédigés par les officiers de police judiciaire avec lassistance des services techniques du SNR ; ils sont la conséquence des plaintes en brouillage, des opérations de contrôle du spectre et des contrôles systématiques effectués dans le cadre des « grands événements » tels le G7 à Lyon, la visite du Pape, la réunion des chefs dEtats africains à Biarritz.
|
7 - Réseaux radioélectriques existants
|
66 585
|
62 773
|
45 496
|
43 554
|
Il sagit des réseaux en exploitation présents dans la base de données informatique de gestion (base réseaux). Ces nombres comprennent les réseaux fonctionnant sur des fréquences prédéterminées qui ont été annulés au 31/12/96 suite au passage en licence générale.
|
8 - Autorisation de réseaux radioélectriques indépendants
|
13 436 (1)
|
3 930 (2)
|
3 950
|
1 625
|
(1) Ce chiffre élevé prend en compte les mises à jour de la base de gestion des autorisations conduites dans le cadre de la facturation des années 1993 et 1994, mais ne représente que de lordre de 3 500 créations effectives de réseaux.
(2) Création de réseaux.
|
9 - Modification de réseaux
|
3 630
|
3 200
|
2 586
|
2 185
|
Il sagit des modifications de couverture et de parc des terminaux nécessitant une étude technique par le SNR et la délivrance dune nouvelle autorisation.
|
10 - Licence de radioamateurs
|
17 777
|
18 800
|
19 140
|
19 416
|
|
Source : secrétariat dEtat à lindustrie.
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications dispose que « lenseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la responsabilité de lEtat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications. Il est à la charge de lEtat à compter de lexercice 1997, dans les conditions prévues par les lois de finances » (article L. 35-6 du code des P&T). Ce transfert, portant sur des biens estimés à 1,1 milliard de francs, a été effectué à titre gratuit. La loi précise en outre que « les écoles relevant du secteur public denseignement supérieur des télécommunications sont organisées, à compter du 1er janvier 1997, en un ou plusieurs établissements publics de lEtat » (article 22-VI).
Le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 a confié à un établissement public administratif, le Groupe des écoles des télécommunications (GET), la mission de service public de lenseignement supérieur des télécommunications. Le GET, doté de lautonomie financière et placé sous la tutelle du ministère chargé des télécommunications, est composé dun service dadministration générale et de trois écoles :
lEcole nationale supérieure des télécommunications (ENST), sise à Paris,
lEcole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (ENST Bretagne), sise à Brest,
lInstitut national supérieur des télécommunications (INT), sis à Evry, qui est composé dune école dingénieurs et dune école de gestion.
Ces écoles, qui disposent de lautonomie pédagogique et scientifique, dispensent des actions de :
formation initiale des ingénieurs civils (ENST, ENST Bretagne, INT) ou du corps des ingénieurs de télécommunications (ENST),
formation postscolaire (préparation au doctorat et initiation à la recherche à lENST, lENST Bretagne, INT),
formation promotionnelle qui consiste à former des cadres du privé et du public dans le but dobtenir un diplôme (INT, ENST Bretagne),
formation continue qui sadresse aux anciens élèves et aux cadres des secteurs public et privé (ENST, ENST Bretagne, INT),
recherche directement liée à lenseignement, menée dans les laboratoires des écoles en liaison avec le Centre national détudes des télécommunications ou dautres centres de recherche et entreprises,
diffusion de connaissances scientifiques, techniques et économiques,
développement des relations avec le monde industriel et économique, notamment par des conseils et expertises.
Le GET est en outre membre de deux GIE :
lEcole nouvelle dingénieurs en communication (ENIC), créée en partenariat avec lUniversité des sciences et techniques de Lille-Flandres-Artois, assure une formation initiale et promotionnelle ;
lInstitut Eurecom, créé en partenariat avec lEcole Polytechnique de Lausanne, assure une formation commune dans le cadre de la formation initiale des élèves de lENST et de lEcole Polytechnique de Lausanne.
LInstitut Théseus, créé en partenariat avec des entreprises et des banques, reste sous la tutelle de France Télécom. Il assure des actions de formation continue ainsi quune formation sanctionnée par un diplôme (MBA) à destination de cadres supérieurs des secteurs public et privé disposant dun niveau « Bac + 5 » et dune expérience professionnelle de cinq ans.
EFFECTIFS DES ENSEIGNANTS ET NOMBRE DÉLÈVES FORMÉS EN 1997
(variation par rapport à 1996)
|
ENST
|
ENST Bretagne
|
INT
|
Total
|
Enseignement supérieur des télécommunications
|
971
(- 26)
|
780
(-15)
|
959
(+ 26)
|
2 710
(- 15)
|
Elèves ingénieurs en formation initiale
|
612
(- 13)
|
568
(- 14)
|
813
(+ 1)
|
1 993
(- 26)
|
Effectifs du personnel enseignant recherche
|
124
|
123
|
139
|
386
|
GROUPE DES ÉCOLES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
|
1999
|
Charges et emplois
|
consom. au 31/12
|
consom. au 31/12
|
budget voté
|
budget voté
|
projet
|
Charges de personnel
|
347,00
|
334,66
|
347,20
|
357,2
|
(2)
|
Charges de fonctionnement
|
167,22
|
156,01
|
115,10
|
121,0
|
(2)
|
Investissement
|
27,90
|
22,43
|
24,10
|
28,7
|
(2)
|
Total charges et emplois
|
542,13
|
513,10
|
486,40 (1)
|
506,9
|
526,5
|
Ressources
|
|
|
|
|
|
Prestations du GET
|
|
|
61,30
|
66,30
|
67
|
Formation continue
|
14,38
|
15,96
|
|
|
|
Inscriptions au concours
|
10,74
|
10,72
|
|
|
|
Scolarité (y.c. mastères)
|
9,68
|
9,64
|
|
|
|
Prestation France Télécom :
|
|
|
|
|
|
1. CNET
|
10,84
|
10,35
|
|
|
|
2. Formation
|
2,49
|
4,36
|
|
|
|
3. Autres
|
19,40
|
12,83
|
|
|
|
Contrat DEST/DRH/Fr. Télécom
|
29,33
|
18,25
|
|
|
|
Taxe dapprentissage
|
7,93
|
8,89
|
9,20
|
9,20
|
9,20
|
Dotation France Télécom
|
427,94
|
412,33
|
|
|
|
Subvention dEtat
(chapitre 36-40)
|
|
|
412,60
|
440,90
|
459,5
|
Divers
|
9,38
|
9,77
|
3,30
|
3,30
|
3,30
|
Total des ressources
|
542,13
|
513,10
|
486,40
|
519,70
|
539,0
|
Jusquen 1996, périmètre de la DEST = ENST, ENST de Bretagne, INT, ENIC, Théseus, EURECOM, Ecole franco-polonaise.
A partir de 1997, pétimètre = GET, ENST, ENST de Bretagne, INT, ENIC, EURECOM.
(1) : après DBM n° 1 qui a créé la section dinvestissement par redéploiement.
(2) : la répartition sera arrêtée lors du conseil dadministration de fin lannée.
Source : Secrétariat dEtat à lindustrie.
Une autoroute de linformation est un réseau électronique de transmission filaire par large bande (cest-à-dire à haut débit) de données numérisées, véhiculant de manière simultanée et, le cas échéant, interactive, des services ayant comme support la voix ou le son, limage ou la vidéo, le texte, les données informatiques.
Par les technologies mises en uvre et les possibilités dinteractivité, ces autoroutes peuvent avoir des applications capitales pour lindustrie, les sociétés de services, laménagement du territoire, la qualité de la vie, les conditions de travail, lenseignement et la formation professionnelle, la modernisation des entreprises et des administrations, la diffusion de la culture, etc.
Le dispositif français repose sur un soutien aux expérimentations. Il possède trois piliers.
· En premier lieu, afin dengager la France dans ce chantier majeur et mondial de cette fin de siècle, le ministère de lindustrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur avait lancé le 25 novembre 1994 un appel à propositions. 635 projets ont été remis ; 244 ont été labellisés en 1995 et 1996 comme « projets dintérêt public ». Les 244 projets labellisés sont regroupés autour de 3 plates-formes nationales et 30 plates-formes régionales dexpérimentation (une au moins par région) pouvant accueillir plusieurs projets dexpérimentation de services. France Télécom est à lorigine du lancement de 11 dentre elles.
· LAgence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) a, par ailleurs, vocation à intervenir plus particulièrement dans le cadre de ses procédures propres de soutien au développement technologique des PME. Le ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à lespace et lANVAR ont lancé en février 1996 un appel à propositions auprès des PME sur les développements technologiques liés aux autoroutes de linformation. 616 dossiers ont été reçus ; leurs programmes de recherche et développement sélèvent au total à près de 1,9 milliard de francs. Environ 80 projets ont été soutenus pour un montant denviron 200 millions de francs.
· Une nouvelle procédure de soutien pour les expérimentations en matière de services sur les autoroutes de linformation a été lancée en 1997 selon une procédure de « guichet permanent » daccueil et danalyse des projets mis en place au sein du service des industries de communication et de service de la direction générale des stratégies industrielles. Cette nouvelle démarche devrait permettre, en capitalisant sur les sites qui ont été dores et déjà labellisés lors du premier appel à propositions, de continuer à structurer et regrouper loffre de nouveaux services, den évaluer la viabilité économique, de réaliser des tests commerciaux et dacquérir le savoir-faire de la gestion opérationnelle des nouveaux réseaux de communication. Elle permettra aussi de prendre en compte des évolutions technologiques les plus récentes, en particulier celles relatives à Internet.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure 42 projets ont été labellisés. 131 millions de francs ont été attribués pour soutenir la recherche-développement liée à ces projets.
· Le secrétariat dEtat à lindustrie a en dernier lieu mis en place un programme intitulé « société de linformation » destiné à encourager le développement de nouveaux services en soutenant deux types de projets :
des projets dexpérimentation de nouveaux services qui permettront de tester la viabilité notamment économique de nouvelles applications et des offres de contenus,
des projets dinnovation technologique dont la finalité est de contribuer à la création et au développement de nouveaux usages des technologies de linformation et de la communication.
Ce programme permettra de favoriser en particulier de nouveaux modes daccès à la connaissance et à la culture, de moderniser les services publics, daccroître la compétitivité des entreprises (travail coopératif, visiophonie), de développer le commerce électronique, de favoriser la mise en place dun porte-monnaie électronique qui devra être adapté à la monnaie unique ou daider à la numérisation des réseaux hertziens terrestres de télévision. Comme précédemment, le soutien de lEtat prendra la forme de lattribution dun label et, pour les projets labellisés saccompagnant de développements technologiques innovants, dune aide à la recherche-développement.
Au-delà des autoroutes de linformation, le Gouvernement mène des actions en faveur du développement des technologies de linformation. Celles-ci sont définies dans le programme daction gouvernemental pour préparer lentrée de la France dans la société de linformation, présenté en janvier 1998.
Ce programme comporte six priorités :
1. développer lutilisation de ces nouvelles technologies dans lenseignement pour, dune part, permettre aux futurs citoyens de maîtriser ces outils, dautre part, moderniser les méthodes denseignement grâce au multimédia. Il importe que dès le plus jeune âge tous les enfants puissent se familiariser avec ces technologies de linformation. Cest là, nen doutons pas, lenjeu de la démocratisation de notre système scolaire dans les prochaines années ;
2. renforcer la présence culturelle française sur Internet, avec notamment laide à la création de programmes et de produits multimédias, la numérisation du patrimoine culturel français ;
3. moderniser ladministration grâce aux nouvelles technologies, dune part, en sappuyant sur lutilisation dInternet pour linformation des citoyens, la diffusion de données publiques, la dématérialisation des démarches administratives, dautre part, en utilisant Internet et les technologies associées pour moderniser le fonctionnement interne des administrations ;
4. encourager la diffusion des technologies de linformation dans les entreprises pour favoriser le développement du commerce électronique, en créant la confiance et en mettant en place un cadre réglementaire favorable (mission Lorentz), et encourager lutilisation active dInternet par les PME ;
5. encourager linnovation technologique, dune part, en agissant sur lenvironnement financier des sociétés innovantes avec des mesures fiscales favorables à la création dentreprise, la création de fonds de capital damorçage, lorientation de lépargne (assurance-vie) vers le capital-risque, le renforcement des fonds privés de capital-risque par des capitaux publics, dautre part, en soutenant directement des projets de recherche-développement, comme dans le cadre du nouveau réseau national de recherche en télécommunications ou laide aux expérimentations sur les autoroutes de linformation ;
6. adapter le cadre réglementaire et la régulation dInternet, avec par exemple la définition dune nouvelle réglementation sur la cryptologie (libéralisation de lusage de la cryptologie faible et des moyens de signature électronique).
La politique du Gouvernement est donc tournée aussi bien vers le secteur public que le secteur concurrentiel privé. Elle est mise en oeuvre sous la responsabilité directe de chaque ministère concerné. Dans ce cadre, les principales actions du secrétariat dEtat à lindustrie ont porté :
sur ladaptation du cadre réglementaire aux nouvelles technologies : réglementation sur la cryptologie, travaux sur la signature électronique et plus généralement sur le commerce électronique, travaux sur limpact de la convergence des technologies sur le cadre réglementaire des télécommunications, etc. ;
sur la diffusion des nouvelles technologies, notamment Internet, vers les PMI.
La politique du Gouvernement vise également à soutenir le développement et loffre de nouvelles technologies ou de nouveaux services, afin que la France soit non seulement utilisatrice de ces technologies, mais quelle profite également de la croissance et des emplois pouvant être créés par le secteur industriel des nouvelles technologies de linformation et de la communication.
Dans ce cadre, les crédits de recherche industrielle du secrétariat dEtat à lindustrie seront utilisés de manière à soutenir prioritairement, dans le cadre dune approche globale et cohérente, les différents secteurs des technologies de linformation : composants, équipements informatiques, nouvelles technologies logicielles (ingénierie logistique, moteurs de recherche, technologies Internet, outils de sécurité, etc.), équipements et services de télécommunications et technologies concourant à produire, à distribuer et à recevoir les contenus multimédias. Le tableau des moyens budgétaires correspondants est fourni ci-après.
Les moyens budgétaires consacrés aux nouvelles technologies de linformation sont prélevés sur la dotation de larticle 80 du chapitre 66-01 des crédits de lindustrie ; mais le secrétariat dEtat à lindustrie na pas fourni à votre rapporteur le montant consacré spécifiquement aux nouvelles technologies au sein de cette dotation (il était de 86,88 millions de francs pour les autoroutes de linformation en 1997 (47 dossiers) comme lindique lagrégat 03 des crédits de lindustrie). Lors de son audition par la commission, M. Christian Pierret, secrétaire dEtat à lindustrie, a indiqué que 300 millions de francs étaient consacrés à la société de linformation au sein de la dotation du chapitre 6601, ce qui traduit un renforcement considérable des moyens mobilisés par lEtat.
En outre, un crédit de paiement de 35 millions de francs pour 1999, contre 25 millions de francs en 1998, est prévu pour la diffusion des outils dinformation et de communication dans les PMI.
II. L'ÉTAT ET LE SERVICE PUBLIC DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
La Poste a fixé trois objectifs principaux à sa politique des personnels : demeurer un des principaux recruteurs sur le marché de lemploi et participer activement à la politique dinsertion de lEtat ; valoriser les ressources internes en développant la promotion et la mobilité ; améliorer lemploi et les conditions dutilisation des agents contractuels.
En 1997, elle a recruté 1 070 fonctionnaires (contre 1 715 en 1996 et 2 855 en 1995) et a signé 37 652 contrats dembauche, essentiellement des contrats à durée déterminée remplaçant des contrats du même type (20 675 embauches de « remplacement »). Elle a en outre conclu 1 384 contrats emplois jeunes dont 1 295 avec des jeunes de moins de 26 ans. La signature de 3 600 contrats emplois jeunes est prévue pour 1998.
Au 31 décembre 1997, 975 apprentis étaient en formation à La Poste (719 contrats dapprentissage avaient été conclus dans lannée). En outre, 7 300 jeunes ont été accueillis en stage au cours de lannée 1997.
Afin de favoriser linsertion professionnelle des demandeurs demploi, La Poste a intégré, en 1997, 1 500 titulaires de contrat emploi solidarité (CES) dont plus de 700 anciens chômeurs de longue durée. Au 31 décembre 1997, plus de 1 000 CES étaient en cours à La Poste.
ÉVOLUTION DES EMPLOIS À LA POSTE DE 1990 À 1996
Situation
au 31 décembre
|
1990
|
1991
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
Fonctionnaires
|
270 845
|
268 964
|
264 575
|
259 162
|
254 335
|
248 462
|
242 281
|
234 381
|
Contractuels (a)
|
28 280
|
29 407
|
30 400
|
30 220
|
30 800
|
34 438
|
37 477
|
41 497
|
TOTAL
|
299 125
|
298 371
|
294 975
|
289 382
|
285 135
|
282 900
|
279 758
|
275 878
|
(a) CDI + contrats de droit public + CDII + CDD. Situation moyenne annuelle compte tenu des variations saisonnières dans lutilisation des CDD.
CHIFFRES EN PERSONNES PHYSIQUES
|
1990
|
1991
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
Fonctionnaires
|
272 576
|
275 044(a)
|
270 123
|
264 745
|
260 303
|
254 861
|
249 159
|
240 967
|
Contractuels
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
41 946
|
0
|
0
|
6 098
|
5 624
|
5 000
|
4 146
|
0
|
|
0
|
0
|
0
|
24 455
|
24 958
|
27 715
|
32 112
|
39 895
|
|
0
|
0
|
0
|
1 158
|
2 328
|
3 678
|
5 318
|
7 097
|
|
0
|
0
|
0
|
25 464
|
21 114
|
26 242
|
19 764
|
18 630
|
|
41 946
|
0
|
0
|
57 175(b)
|
54 024
|
62 635
|
61 340
|
65 622
|
TOTAL GENERAL
|
314 522
|
275 044
|
270 123
|
321 920
|
314 327
|
317 496
|
310 499
|
306 589
|
(a) Dont 4 564 agents des ex-services communs incorporés dans les cadres de La Poste au 1er janvier 1991.
(b) Passage des contractuels de droit public sous convention commune.
CDI : contrat à durée indéterminée ; CDII : contrat à durée indéterminée intermittent ; CDD : contrat à durée déterminée.
ÉVOLUTION DE LEMPLOI À LA POSTE
(fonctionnaires au 31 décembre + contractuels sur lannée)
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
Bureaux de poste
Centres de tri
Centres financiers
Autres services
|
159 032 + 25 268
36 672 + 2 769
25 437 + 737
33 499 + 2 026
|
156 833 + 26 479
34 789 + 3 830
23 756 + 762
33 084 + 3 367
|
153 056 + 27 834
33 882 + 4 404
22 280 + 986
33 063 + 4 253
|
149 050 + 29 832
31 674 + 5 085
21 148 + 975
32 509 + 5 605
|
TOTAL
|
254 640 + 30 800
|
248 462 + 34 438
|
242 281 + 37 477
|
234 381 + 41 497
|
Des efforts ont cependant été accomplis. La direction de La Poste a conclu, le 12 juillet 1996, avec la CFDT et la CFTC, un plan de déprécarisation visant à réduire le nombre de CDD. Lobjectif est de transformer 3 500 CDD en CDI ou CDII dau moins 800 heures par an. Il prévoit notamment des mesures dans les domaines suivants :
stabilisation de lemploi ;
classification des postes occupés par les agents contractuels et harmonisation des contrats de travail ;
création dun niveau de classification pour les agents occupant des postes de niveau II-1 ;
création dun niveau de rémunération II-1 ;
affirmation du principe de développement de carrière pour les agents contractuels.
Le plan a été complété au début de lannée 1998 par la signature dun accord sur la promotion des agents contractuels, dont la mise en oeuvre est en cours de réalisation.
Plus de 3 000 agents sous CDD en 1996 et 5 479 en 1997 se sont vu attribuer un contrat à durée indéterminée, intermittent ou non, dépassant ainsi largement les 5 000 initialement prévus par laccord.
Il faut toutefois souligner que si le nombre de CDD diminue depuis 1995, celui de CDII ne cesse daugmenter. Si ce type de contrat offre indéniablement une souplesse de gestion adaptée à lactivité très variable des points de contact postaux, il place ses titulaires dans une situation de dépendance extrême et leur impose des conditions de travail difficilement supportables.
Les effectifs de France Télécom (maison mère) ont évolué comme suit au cours des trois dernières années :
Effectif total au 31/12
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
Cadres supérieurs
|
13 629
|
14 288
|
14 600
|
15 514
|
Cadres
|
18 600
|
19 354
|
19 274
|
19 669
|
Agents de maîtrise
|
18 262
|
18 380
|
18 502
|
18 523
|
Employés et techniciens
|
106 446
|
102 847
|
96 991
|
94 723
|
Total
|
156 937
|
154 869
|
149 367
|
148 429
|
Répartition par type de contrat (situation au 31/12)
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
Personnels fonctionnaires
|
148 954
|
146 832
|
140 596
|
133 350
|
Autres personnels sous contrat à durée indéterminée
|
5 203
|
5 487
|
6 977
|
11 255
|
Contrats à durée déterminée
|
2 780
|
2 550
|
1 794
|
3 824
|
Total
|
156 937
|
154 869
|
149 367
|
148 429
|
N.B. : Le groupe France Télécom employait 173 786 personnes au 31 décembre 1994, 173 289 personnes fin 1995 et 165 200 personnes fin 1996.
Par laccord social du 9 janvier 1997, France Télécom sétait engagée à accueillir en permanence 1 000 jeunes en formation en alternance. Au 31 décembre 1997, 2 490 contrats (apprentissage et alternance) avaient été passés. En complément de cette politique dinsertion professionnelle des jeunes, France Télécom a procédé à 5 631 embauches de jeunes en 1997, en majorité sous statut de droit privé. Ce recrutement a été rendu possible par le départ de 4 370 fonctionnaires en congés de fin de carrière.
Le dispositif de congé de fin de carrière est ouvert à tous les personnels fonctionnaires de France Télécom en position dactivité âgés dau moins 55 ans et ayant accompli au moins 25 ans de services effectifs. La période de congé de fin de carrière est prise en compte pour lavancement déchelon ainsi que pour la constitution et la liquidation du droit à pension. Chaque agent perçoit mensuellement une rémunération spécifique égale à 70 % de sa rémunération antérieure, complément « France Télécom » et prime de résultat dexploitation inclus. Les droits à pension acquis durant la période de congé de fin de carrière sont identiques à ceux que lagent aurait obtenus en travaillant à temps plein. Au total, plus de 80 % des bénéficiaires potentiels ont opté pour ce congé.
France Télécom a également continué sa politique de déploiements vers les métiers en contact avec le client : 9 470 salariés ont ainsi changé de métiers en 1997.
Pour 1998, France Télécom prévoit de recruter 2 000 personnes sous statut de droit privé, comme dorénavant ce sera la règle ainsi que la défini la direction de lentreprise nationale.
Par ailleurs, les souscriptions par les personnels au capital de lentreprise nationale montrent lattachement des agents de France Télécom à leur entreprise : 128 890 souscripteurs, soit 70 % du personnel en activité, ont demandé à acheter 37,5 millions dactions, chiffre dépassant de 12,5 millions le nombre dactions offertes ; 50 % des souscripteurs ont été servis intégralement et 75 % à hauteur de 75 % de leur demande.
Au-delà de la politique du personnel de France Télécom, je répéterai quil est indispensable que soit conclue rapidement une convention collective de branche afin dencadrer les pratiques très disparates en matière de droit du travail dans le secteur des télécommunications qui est appelé à connaître une forte expansion alors que ses acteurs étaient jusquà présent limités à un opérateur quasi-monopolistique et deux grandes entreprises de services pour la radiotéléphonie. Labsence de convention collective risque de livrer les travailleurs aux pressions de chefs dentreprises peu soucieux du droit du travail et ouvrir la voie à une compétition déloyale entre les opérateurs au détriment des employés. Cégétel (filiale de la CGE) et France Télécom ont formulé une demande en ce sens auprès du ministère mais une telle convention ne pourra sans doute pas être conclue avant deux ans (il faut en premier constituer une association demployeurs).
Conformément à la règle applicable aux fonctionnaires de lEtat, il fut convenu, lors de la création des exploitants publics, que les pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom et de La Poste seraient liquidées et le service des pensions géré par lEtat (article 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à lorganisation du service public de la poste et des télécommunications). Le maintien de lapplication du code des pensions civiles et militaires de retraite était la conséquence logique du maintien du statut de la fonction publique de lEtat (par des statuts particuliers) pour les agents de France Télécom et de La Poste.
Afin de compenser la charge qui en résultait pour lEtat, les deux exploitants publics ont été conduits à verser au Trésor public :
le produit de la retenue pour pension de 7,85 % perçue sur les traitements de tous les fonctionnaires ;
une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder des retraités respectivement de France Télécom et de La Poste.
La répartition des charges de pensions entre les deux établissements a été fixée par leurs cahiers des charges : 61,6 % incombaient à La Poste, 38,4 % à France Télécom. Le principe posé par la loi du 2 juillet 1990 était en effet que le budget de lEtat nait pas à débourser un franc pour le paiement de ces pensions. Les seules cotisations des agents ne sauraient donc être libératoires.
Pour leurs agents contractuels, les exploitants publics versent des cotisations à la caisse nationale dassurance vieillesse et à lIRCANTEC pour les retraites complémentaires des agents contractuels de droit public et à lARRCO et lAGIRC pour celles des agents contractuels sous convention collective.
Les exploitants publics ont en outre été astreints aux régimes de compensation et surcompensation démographiques. La compensation généralisée a été instituée par une loi du 24 décembre 1974 afin de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes. Elle ne porte que sur lassurance vieillesse. Le budget annexe des postes et télécommunications a été mis à contribution à partir de 1983 (à hauteur de 700 millions de francs).
Larticle 78 de la loi de finances pour 1986 a mis sur pied la surcompensation afin de soutenir les douze principaux régimes spéciaux dassurance vieillesse. Le budget annexe y fut soumis dès 1985.
La transformation de France Télécom en société anonyme le 31 décembre 1996 a soustrait lentreprise à lassujettissement au régime de la compensation et de la surcompensation.
ÉVOLUTION DES CHARGES DE PENSIONS
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
(prévisions)
|
FRANCE TELECOM
Cotisations salariales :
Contribution complémentaire :
Cotisations salariales des agents en congé de fin de carrière :
Ajustement sur exercice antérieur (1):
Total des pensions versées :
|
1 321
5 130
6 451
|
1 422
5 598
7 020
|
1 399
5 830
150
7 079
|
1 505
6 166
+ 25
7 696
|
1 563
6 417
17
7 963
|
1 553
7 143
18
+ 54
8 768
|
1 550
7 014
24
8 588
|
Compensation et surcompensation :
Ajustement sur exercice antérieur (1):
Total compensation et surcompensation
|
1 233
1 233
|
1 819
1 819
|
1 377
485
892
|
1 367
46
1 321
|
1 230
82
1 148
|
0
0
0
|
11
0
11
|
TOTAL CHARGES
|
7 684
|
8 839
|
7 971
|
9 017
|
9 111
|
8 744
|
8 577
|
LA POSTE
Cotisations salariales :
Contribution complémentaire :
Ajustement sur exercice antérieur (1):
Régularisation de lannée en cours :
Total des pensions versées ::
|
2 105
8 202
10 307
|
2 196
9 094
+ 3
11 293
|
2 228
9 460
+ 36
11 724
|
2 329
10 253
+ 92
12 574
|
2 429
10 603
+ 21
13 053
|
2 394
11 214
13 608
|
2 387
11 155
+ 85
+ 88
13 715
|
Compensation et surcompensation :
Ajustement sur exercice antérieur (1):
Régularisation de lannée en cours :
Total compensation et surcompensation
|
1 979
+ 208
2 187
|
2 918
97
2 821
|
2 210
777
1 433
|
2 192
74
2 118
|
1 974
131
1 843
|
1 596
1 596
|
1 620
17
60
1 543
|
TOTAL CHARGES
|
12 494
|
14 114
|
13 157
|
14 692
|
14 896
|
15 204
|
15 258
|
(1) Les dépenses sont notifiées de manière prévisionnelle au ministère de léconomie et de finances et nécessitent des régulations après clôture de lexercice.
Mon avis budgétaire pour 1998 (rapport n° 310, tome VIII, p. 36 et s.) a présenté le dispositif visant à ramener le taux de cotisations de retraites, et les charges sociales dune manière générale, payées par France Télécom à un niveau comparable à celui supporté par les autres entreprises de télécommunications opérant en France. Désormais, en application de larticle 6 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à lentreprise nationale France Télécom, le financement des pensions de retraites des fonctionnaires de lentreprise nationale repose sur une retenue pour pension sur les traitements (au taux de 7,85 % prévu par larticle L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite), le versement au Trésor public dune contribution employeur à caractère libératoire proportionnelle aux sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension et dont le taux est fixé par décret en Conseil dEtat « de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de lEtat » et enfin lacquittement dune contribution forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs, soulte gérée par un établissement public créé à cet effet et qui reverse chaque année au budget de lEtat une somme égale à un milliard de francs majoré de 10 % année après année (1,21 milliard en 1999 ; le dernier versement devant intervenir en 2013). Pour 1997, le taux de la contribution employeur libératoire a été fixé à 36,2% et pour 1998 à 35,4 %. Le chapitre 32-97, article 30, du budget des charges communes a prévu 9,24 milliards de francs pour le paiement des pensions des retraités de France Télécom en 1999 (contre 8,63 milliards de francs en 1998).
Le coût des charges de pensions a été augmenté par la création du congé de fin de carrière qui est très prisé (voir p. 30). Le coût actuariel du dispositif (imputé sur les capitaux propres au 1er janvier 1996) avait été estimé en 1996 à 24,7 milliards de francs ; il a été réévalué à 30,4 milliards au 31 décembre 1997.
Lentrée en vigueur de la directive du 15 décembre 1997 (voir le III) impose à lexploitant public de préserver un niveau de compétitivité comparable à ses concurrents privés. Or, un élément déterminant de la compétitivité est le niveau des charges patronales. Parmi les charges les plus lourdes et surtout les plus pénalisantes parce quelles nont pas de correspondance dans le secteur privé, figurent les charges de retraite incombant à lexploitant public. On peut également citer sa contribution au transport postal de la presse.
Dans le secteur privé, le taux de cotisation patronale pour lassurance vieillesse du régime général est de 9,80 % (8,20 % sous plafond de 14 090 francs par mois et 1,60 % sur la totalité du salaire) ; il est actuellement denviron 9,75 % pour la retraite complémentaire des cadres et 3,37 % pour la retraite complémentaire des non-cadres.
Mon précédent avis budgétaire (rapport n° 310, tome VIII) présentait une estimation de lévolution des charges de retraites supportées par La Poste : en 2015, le taux de cotisation patronale global aurait dépassé 72 %, ce qui est insupportable quels que soient le statut et les protections dont peut bénéficier La Poste. En moyenne, les charges patronales de cotisations pour les pensions de retraite saccroissaient de 600 millions de francs par an ; cette somme correspond, en ordre de grandeur, aux gains de productivité dégagés, avec beaucoup de sacrifices, par les agents de La Poste. La situation devait donc cesser durgence.
Le chapitre 8 du contrat dobjectifs et de progrès portant contrat de plan pour 19982001 prévoit que : « Parallèlement aux engagements de La Poste relatifs à lamélioration de ses performances, lEtat accompagne lexploitant (...) en stabilisant en francs constants au niveau des charges dues au titre de 1997, les charges de retraites de La Poste dues au titre des années du contrat dobjectifs et de progrès. » La dégradation de la situation est donc arrêtée. Il reste à étudier si le niveau de contribution atteint par La Poste en 1997 correspond à celui supporté par des opérateurs postaux privés exerçant leur activité en France afin que léquilibre de la concurrence soit respecté.
En application de ce dispositif, le chapitre 32-97, article 30, a prévu une mesure nouvelle pour 1998 dun montant de 14,8 milliards de francs destinée au paiement des pensions des fonctionnaires de La Poste.
Le coût global du soutien de lEtat est évalué par le secrétariat dEtat à lindustrie à 2,9 milliards de francs, soit près de 600 millions de francs par an sur cinq ans. Cet effort financier constitue un engagement fort de lEtat témoignant de la volonté du Gouvernement de pérenniser linstitution postale.
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a défini, conformément aux possibilités ouvertes par les textes communautaires, un mécanisme national de partage des coûts nets de fourniture du service universel. Seul le financement des obligations de la première composante du service public, qui est le coeur même du service public des télécommunications, est donc organisé par la loi. Les services obligatoires et les missions dintérêt général sont financés par les opérateurs ou par lEtat.
Les ressources nécessaires au financement du service universel sont appréciées à partir des coûts nets imputables aux obligations de service universel. Ces coûts sont évalués à partir de la comptabilité des opérateurs chargés du service universel.
Le coût net est défini par le Gouvernement comme le coût supporté par un opérateur de service universel mesuré par la différence avec la situation de cet opérateur si les contraintes nexistaient pas. Le coût net est obtenu comme la différence entre les coûts évités pour lopérateur et les pertes de recettes directes et indirectes induites. Cette méthode est connue sous le nom de méthode des coûts nets évitables. Elle est inspirée des résultats de la théorie économique et de la pratique des pays étrangers. Le groupe dexperts présidé par M. Champsaur la retenue.
Le financement est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs de services téléphoniques au public. Le mécanisme est décomposé par le schéma ci-après, qui indique le coût net de chaque composante du service universel prévu pour 1998 (arrêté ministériel du 24 octobre 1997). Les prévisions pour 1999 nont pas encore été rendues publiques.
Le financement est assuré par le biais :
dun fonds de service universel des télécommunications, géré comptablement et financièrement par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique,
et dune rémunération additionnelle à la rémunération dinterconnexion.
Cette rémunération additionnelle cessera de devoir être acquittée lorsque le déséquilibre structurel des tarifs téléphoniques de France Télécom sera résorbé. La loi impose de les résorber avant lannée 2001. Il appartiendra au Gouvernement de constater cette résorption. Le déficit sera comblé lorsque le montant mensuel de labonnement au service téléphonique de base de France Télécom atteindra 68 francs hors taxe ; il est actuellement de 56,38 F HT (voir tableau sur lévolution des tarifs téléphoniques de base français depuis 1976 dans le dernier chapitre du présent avis ; en mars 1997, le prix de labonnement de base a été relevé de 12,60 F HT). Léchéance du 31 décembre 2000 sera respectée sans difficulté.
La rémunération supplémentaire couvre le financement des coûts nets générés, dune part, par les obligations de péréquation géographique et, dautre part, par le déséquilibre de la structure actuelle des tarifs téléphoniques de France Télécom. Lorsque ce dernier sera résorbé, le financement des coûts nets des obligations de péréquation géographique sera assuré par le fonds.
FINANCEMENT DES COÛTS NETS DU SERVICE UNIVERSEL
(article L. 353 du code des P&T)
(6,043 milliards de francs prévus pour 1998)
passe au fonds
quand le ministre
aura constaté, au plus tard
le 31 décembre 2000,
que le déséquilibre de
la structure tarifaire
de France Télécom
est résorbé
devra être progressivement résorbé par France Télécom
avant le 31 décembre 2000
supprimée quand
le ministre aura constaté, au plus tard le
31 décembre 2000, que le
déséquilibre de la structure tarifaire
de France Télécom est résorbé
(abonnement mensuel de base de lordre de 68 F HT)
(*) Les opérateurs de radiocommunications mobiles ne sont astreints à verser quun centime par minute du fait de leur exemption dacquittement de la part de la rémunération additionnelle correspondant à la péréquation économique.
Le montant de cette rémunération supplémentaire est arrêté par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de lART. En fait, le montant est arrêté par constatation des coûts puisque la rémunération est calculée au prorata du temps de connexion, exprimé en minutes, de lopérateur sur le réseau téléphonique ouvert au public dans lensemble du trafic téléphonique. Larrêté du 23 juillet 1997 a arrêté les évaluations prévisionnelles pour 1997 (1) ; les coûts prévisionnels pour 1998 ont été constatés par le ministre le 24 octobre 1997.
Lévaluation du coût de la couverture du territoire par France Télécom (2,7 milliards de francs) résulte des conclusions des travaux de la commission dexperts présidée par M. Champsaur. La fixation à 2,24 milliards de francs du coût du déséquilibre de la structure tarifaire de France Télécom est le résultat de la multiplication du nombre dabonnés au service téléphonique par la différence entre le montant de labonnement permettant de combler le déficit daccès (68 F HT) et le montant actuel de labonnement.
Ces sommes seront directement versées à France Télécom qui devrait être le seul opérateur assurant le service universel. Pour 1998, la contribution des opérateurs due à France Télécom est évaluée à 70 millions de francs.
Le fonds de service universel des télécommunications assurera le financement des coûts nets des obligations :
de péréquation sociale (tarifs spécifiques accordés à certaines catégories dabonnés personnes sans ressources ou handicapés en vue de leur assurer laccessibilité au service téléphonique) ; si un opérateur offre de tels tarifs sans pour autant assurer le service universel, il pourra déduire de sa contribution au fonds le coût net de cette offre ; le coût net de cette obligation est fixé à 921 millions de francs pour 1998 ; les personnes bénéficiaires sont désignées, par période dun an, par les organismes sociaux agréés par les départements conformément au décret n° 97-475 du 13 mai 1997 (article R. 20-34 du code des P&T) ; on considère que 10 % des abonnés pourraient bénéficier de ces tarifs (chômeurs, Rmistes, handicapés, allocataires du fonds de solidarité vieillesse, invalides de guerre) et que lavantage financier pourrait être de lordre de 30 francs par mois (les aides doivent être globalement inférieures à 0,8 % du chiffre daffaires du service téléphonique au public).
Cette péréquation sociale doit constituer une véritable contrepartie à la résorption du décalage tarifaire décrite ci-dessus ; encore faut-il que les tarifs dérogatoires ne soient pas confidentiels comme cest souvent le cas actuellement, cest pourquoi le ministère chargé des affaires sociales devrait lancer une campagne de communication sur ce sujet notamment auprès des services sociaux départementaux et municipaux ;
de desserte du territoire national en cabines téléphoniques publiques ; le cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 a maintenu lobligation de présence dune cabine par commune et a imposé une obligation nouvelle consistant en linstallation, dans toutes les communes de 1 000 à 10 000 habitants, dune cabine publique pour une première tranche de 1 000 habitants et une cabine par tranche de 1 500 habitants au delà du premier millier dhabitants ; une commune de 10 000 habitants devra donc posséder au moins 7 cabines publiques ; le coût de ces obligations pour 1998 est fixé à 163 millions de francs ;
détablissement et de mise à disposition de lannuaire universel, qui sera établi par un organisme indépendant des entreprises offrant des biens ou services de télécommunications ; considérant que le coût de cette fonction est compensé par des recettes commerciales tirées de la mise à disposition des listes dabonnés, le Gouvernement estime nul le coût net de cette obligation ; le décret dapplication mettant en place cet organisme nest pas encore publié en raison des difficultés pratiques et des désaccords entre les opérateurs constatés sur le sujet ;
tenant au service de renseignement relatif à lannuaire universel ; selon le même raisonnement, du fait que le service de renseignement est lié à lannuaire, le coût net de cette obligation serait nul. Par ailleurs, les appels durgence ne font lobjet daucune compensation.
Le secrétaire dEtat estime que France Télécom devrait recevoir du fonds de service universel 25 millions de francs en 1998 (elle en a reçu 6 millions pour 1997).
Linterconnexion des réseaux a pour objet de permettre à tout abonné de tout opérateur de communiquer avec lensemble des abonnés de lensemble des opérateurs. Larticle L. 34-8 du code des postes et télécommunications prévoit que « les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes dinterconnexion des titulaires dune autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1. »
Les conditions techniques et financières de linterconnexion entre deux opérateurs sont fixées dans une convention bilatérale. Toutefois, les opérateurs désignés comme puissants sur le marché « sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre technique et tarifaire dinterconnexion approuvée préalablement par lAutorité de régulation des télécommunications. » Cette disposition objectivement et intentionnellement discriminatoire vis-à-vis de France Télécom vise à donner un avantage concurrentiel aux nouveaux entrants que loffre tarifaire de France Télécom pourrait anéantir dès leur implantation.
LART a approuvé le 9 avril 1997 une première partie du catalogue dinterconnexion de France Télécom qui porte sur les conventions dinterconnexion pour lannée 1998. Il a été complété par une offre dinterconnexion internationale en juillet 1997. Loffre dinterconnexion pour 1999 est en cours délaboration.
Les prix moyens dinterconnexion qui résultent des tarifs inscrits dans ce catalogue et qui seront appliqués aux opérateurs nouveaux entrants en 1998 sont les suivants :
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérateur de réseau (L. 33-1)
|
Opérateur de service (L. 34-1)
|
|
Partie fixe
|
Partie variable
(centimes par minute)
|
Partie fixe
|
Partie variable
(centimes par minute)
|
|
(raccordement 2Mbits/s)
|
tarif normal
|
tarif réduit
|
(raccordement 2Mbits/s)
|
tarif normal
|
tarif réduit
|
Trafic terminal sur commutateur de raccordement dabonnés (plus de 700 commutateurs ouverts, desservant chacun de 30 à 35 000 abonnés)
|
34 450 F/an
|
4,69
|
3,22
|
|
|
|
Simple transit à partir du PRO
(environ 1,8 million dabonnés par zone transit)
|
47 590 F/an
|
11,40
|
7,83
|
|
|
|
Double transit à partir du PRO
(accès à toute la France)
|
|
16,77
|
11,51
|
|
|
|
Raccordement sur PRF (en-semble des commutateurs de transit)
|
|
|
|
47 590 F/an
|
15,84
|
10,87
|
III. LA POSTE
EMPRUNTS
|
Bilan
douverture
01/01/91
|
31/12/91
|
31/12/92
|
31/12/93
|
30/12/94
|
31/12/95
|
31/12/96
|
31/12/97
|
obligataires
|
22 262
|
23 615
|
25 408
|
25 043
|
22 052
|
19 114
|
16 277
|
13 612
|
bons dépargne
|
10 395
|
10 695
|
10 777
|
10 971
|
11 213
|
12 023
|
11 857
|
11 191
|
TOTAL La Poste
|
31 657
|
34 310
|
36 185
|
36 014
|
33 265
|
31 137
|
28 134
|
24 803
|
Groupe La Poste
(y compris divers)
|
|
|
37 200
|
36 900
|
34 400
|
32 700
|
29 400
|
26 345
|
Le recul marqué de lendettement de lexploitant public a pu être atteint grâce à une meilleure gestion financière des emprunts et par labsence démission demprunt depuis 1993. Il est prévu dans létat prévisionnel des recettes et des dépenses de La Poste de ramener à 22,4 milliards de francs la dette à long et moyen termes (hors intérêts courus non échus) à la fin de lannée 1998.
Le contrat de plan pour 1991-1994 ne contenait aucune exigence de désendettement de La Poste. Cette lacune a été comblée à l'occasion de la négociation du contrat de plan pour 1995-1997. Celui-ci a demandé à La Poste de conduire « une gestion active de sa dette en vue den réduire le poids ». Aucun objectif chiffré nétait assigné mais des indicateurs de gestion précis étaient définis. Le contrat dobjectifs et de progrès a maintenu cette méthode.
CHARGE DE LA DETTE À LONG ET MOYEN TERMES
(en millions de francs)
|
1991
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
Amortissements
Intérêts
= Service de la dette
|
1 647
2 469
4 116
|
2 287
2 604
4 891
|
2 383
2 629
5 012
|
3 005
2 215
5 220
|
2 965
1 964
4 929
|
2 825
1 584
4 409
|
2 609
1 376
3 985
|
Fonds propres
|
10 278
|
9 851
|
9 495
|
9 907
|
8 344
|
7 742
|
7 970
|
Ratio Dette LMT/Fonds propres
|
3,3
|
3,7
|
3,8
|
3,4
|
3,7
|
3,6
|
3,1
|
Le niveau annuel des investissements dépend du Fonds de développement économique et social (F.D.E.S.).
Le contrat de plan pour 1995-1997 fixait un plafond des investissements à 9 milliards de francs sur ses trois années. Cela signifie que même si elle en avait eu les moyens ce qui nest pas le cas et le besoin, La Poste aurait dû limiter ses investissements.
PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
prévisions
|
Courrier et colis
Services financiers
Réseau
Logistique
|
1 039
230
521
691
|
838
266
515
698
|
1 018
258
305
594
|
1 457
249
437
477
|
1 619
431
824
825
|
TOTAL
|
2 481
|
2 317
|
2 175
|
2 620
|
3 698
|
La programmation des investissements est guidée par la stratégie commerciale doffre de services compétitifs à prix abordables sur lensemble du territoire dans la perspective de louverture à la concurrence (voir les développements sur la politique tarifaire).
Les investissements en matière de courrier tendent à prendre en compte lévolution des technologies concurrençant lactivité postale afin daccroître la valeur ajoutée des services de La Poste (fiabilité et gestion des adresses, suivi du transport, utilisation de léchange électronique). La Poste accélère la mise en place des nouveaux services utilisant les technologies informatiques (service de prospection de clientèle, de transaction électronique, de certification électronique de paiement, de service interentreprise de gestion des transactions commerciales hors support papier, de gestion de listes dabonnés). Les nouvelles technologies permettent en outre daméliorer lefficacité des activités existantes de La Poste (traitement automatisé de questionnaires ou de documents (2), service hybride Datapost qui génère un chiffre daffaires de 100 millions de francs (3), porte-monnaie électronique). Malgré la substitution croissante des données informatiques au support papier, le volume du courrier continue de croître ; lexemple des Etats-Unis est frappant car ce phénomène de substitution est ancien et puissant.
Les choix dinvestissement sont par ailleurs guidés par le renforcement de la concurrence. La Poste a choisi de sorienter en conséquence vers une segmentation et une différenciation de son offre selon les clientèles et les marchés. En outre, 120 millions de francs sont consacrés en 1998 à la modernisation du réseau afin dassurer une meilleure implantation des bureaux dans les zones de chalandise où lexploitant public est insuffisamment présent.
Après la régression historique de son chiffre daffaires en 1995 (la croissance de 6,9 % de lactivité des services financiers nayant pas pu compenser le repli de 3,2 % de lactivité courrier et colis), le groupe La Poste a enregistré, en 1996, une progression de 3 % de son chiffre daffaires, et en 1997, 3,7 % (3,3 % pour la maison-mère).
Le chiffre daffaires de lactivité courrier et colis a marqué un léger tassement en 1997 puisquil na cru que de 2,7 % contre 3,7 % en 1996, mais il est nettement supérieur à celui qui était prévu par létat prévisionnel des recettes et des dépenses. Le fait le plus notable est le redressement du chiffre daffaires réalisé avec les particuliers, qui diminuait régulièrement, grâce essentiellement à linnovation du prêt-à-poster qui a cru de 55 % en un an. Le trafic de lettre ordinaire a cru en outre plus vite en 1997 (+ 3,2 %) quen 1996 (+ 2,8 %).
Contrairement aux prévisions sur le moyen et long termes, qui tablent sur une baisse régulière du transport des correspondances en raison des mesures de rationalisation et déconomie des entreprises et des administrations ainsi que des progrès techniques de la communication défavorables à lécrit (télécopie, transmission informatique de données, qui pourraient représenter en 1998 un manque à gagner de 5 milliards de francs, soit le double que celui estimé pour lannée 1994), depuis 1995 le volume des correspondances ne cesse de croître. La croissance du trafic courrier en 1997 (+ 3,7 %) est même la plus forte enregistrée depuis 1993, de même que celle des correspondances (+ 3,6 %).
Le trafic de publipostage adressé (Postimpact) a poursuivi sa forte croissance (+ 7 % en moyenne par an depuis 1994) tandis que le publipostage non adressé na augmenté que de 1,8 % en 1997.
LACTIVITÉ COURRIER DE LA POSTE (en volume)
(en millions dobjets)
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|
Catégories dobjets (*)
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1991
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
· Lettres ordinaires et cartes postales
(dont lettres de plus de 20 g)
· Distingo et lettres recommandées
· Ecoplis
(dont écoplis de plus de 20 g)
· Journaux et périodiques
· Messagerie (1)
· Prospection commerciale (2)
TOTAL TRAFIC PAYANT DÉPOSÉ
EN MÉTROPOLE
Progression du courrier par rapport à lannée précédente
Total trafic (courrier et colis) en franchise
Total courrier déposé dans les DOM
Poids du trafic déposé dans les DOM (en tonnes)
COURRIER EXPRESS (en millions dexpéditions)
CHRONOPOST (4)
TAT Express (5)
|
6 206
(960)
146
3 719
(421)
2 166
326
7 183
-------
19 746
+ 6,3 %
1 642
110
11,8
|
6 390
(962)
146
4 032
(476)
2 128
342
7 985
-------
21 023
+ 6,4 %
729
114
13,1
4,2
|
6 420
(963)
143
4 120
(470)
2 143
338
8 859
-------
22 026
+ 4,7 %
741
110
13,4
4,8
|
6 345
(1 058)
135
4 147
(499)
2 085
338
9 964
-------
23 015
+ 4,5 %
671
115
1 601,8
15,6
5,3
|
6 020
(1 055)
141
4 084
(484)
2 041
303
10 252
-------
22 844
0,7 %
619
n.d. (3)
1 580,5
18,8
5,6
|
6 189
(1 109)
187
4 703
(646)
2 044
298
10 484
-------
23 905
+ 4,6 %
55,3
n.d. (3)
1 734,5
19,3
5,8
|
6 391
(1 217)
194
4 907
(686)
1 994
290
11 036
-------
24 812
+ 3,8 %
47,9
n.d. (3)
1 879,7
22,8
6,3
|
(1) Colissimo, Coliéco, colis postaux et recommandés, objets à valeur déclarée, Diligo, Dilipack ; hors franchises.
(2) Postimpact, catalogues, Postréponses, Postcontact, annuaires à distribution spéciale.
(3) Ces statistiques ne sont plus réalisées.
(4) Transport et livraison express jusquà 30 kg.
(5) Transport express en France et dans le monde, dentreprise à entreprise.
(*) Série corrigée pour le courrier à compter des données 1992 suite à la mise en place du nouveau système de collecte de linformation à compter de 1995.
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
Variation 1997/96
|
Rémunération des livrets A et B
Produits dépargne boursière
Produits dassurance (activité avec la CNP) (*)
Rémunération des autres épargnes
Sous-total épargne :
Rémunération des fonds CCP par le Trésor
Autres produits :
dont services rendus à lEtat
dont mandats
dont commissions sur opérations et autres
TOTAL
|
4 041
972
704
953
6 670
8 116
3 216
1 214
891
1 111
18 002
|
3 968
1 490
695
980
7 133
8 175
3 469
1 081
944
1 444
18 777
|
4 107
1 394
815
1 074
7 390
7 827
3 498
805
999
1 694
18 715
|
4 327
1 113
1 131
1 315
7 886
8 676
3 509
782
967
1 760
20 007
|
4 298
960
1 308
1 794
8 360
7 796
4 064
1 212
993
1 859
20 220
|
4 278
975
1 633
2 208
9 094
7 884
3 976
981
970
2 025
20 954
|
0,5 %
+ 1,5 %
+ 24,8 %
+ 23,0 %
+ 8,7 %
+ 1,1 %
2,1 %
19,0 %
2,3 %
+ 8,9 %
+ 3,63 %
|
Rubriques
|
1991
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
· Chèques Postaux
- nombre de comptes au 31/12
- avoir au 31 décembre (1)
· Epargne ordinaire
- nombre de livrets A et B
- avoir au 31 décembre
- nombre de livrets jeune (2)
- avoir au 31 décembre
- nombre de livrets dépargne populaire
- avoir au 31 décembre
- nombre de CODEVI
- avoir au 31 décembre
Total des livrets au 31 décembre
Total des avoirs au 31 décembre
|
9,15
165,0
20,26
280,7
0,59
13,87
0,66
5,64
21,51
300,21
|
9,39
169,9
20,47
272,7
0,58
13,86
0,63
5,42
21,68
291,98
|
9,64
171,0
20,61
270,6
0,57
13,9
0,62
5,9
21,8
290,4
|
9,81
170,0
20,92
286,2
0,6
15,2
0,65
8,2
22,17
309,6
|
9,91
182,3
21,25
305,3
0,65
16,7
0,69
9,9
22,59
331,9
|
9,96
178,9
21,41
284,7
1,05
4,1
1,35
35,0
0,705
10,3
24,51
334,1
|
9,99
182,5
21,55
293,7
1,30
5,2
1,78
45,3
0,729
11,2
25,37
355,4
|
(1) Avoir des comptes créditeurs.
(2) Service créé le 6 mai 1996.
LACTIVITÉ FINANCIÈRE DE LA POSTE (suite)
Rubriques
|
1991
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
· Comptes à terme (3)
- nombre de comptes
- avoir au 31 décembre
· Epargne logement
- nombre de C.E.L./L.E.L.
- avoir au 31 décembre
- nombre de P.E.L.
- avoir au 31 décembre
- nombre de prêts immobiliers accordés
- montant
· Plan dépargne populaire financier
- nombre de plans
- avoir au 31 décembre
· SICAV
- nombre de comptes
- capitalisation boursière au 31/12
· Fonds communs de placement
- nombre de comptes
- capitalisation boursière au 31/12
· Comptes-titres (hors OPCVM)
- nombre de comptes-titres
- capitalisation boursière au 31/12
· Bons dépargne La Poste (encours)
· Assurance
- nombre de contrats
- montant des souscriptions
|
0,53
8,73
0,45
24,52
0,045
5,39
0,27
4,51
1,41
71,26
0,36
11,44
0,48
21,07
10,7
1,53
46,3
|
0,54
8,49
0,46
25,46
0,046
5,75
0,25
5,45
1,88
97,52
0,77
27,62
0,50
22,77
10,8
1,64
61,2
|
0,52
8,7
0,73
34,2
0,049
5,94
0,24
6,4
}
}
} 3,52
} 146,8
}
}
0,81
31,1
11,0
1,83
85,3
|
0,51
8,9
0,83
44,5
0,069
7,49
0,23
7,2
}
}
} 3,94
} 137,8
}
}
0,80
29,1
11,2
2,08
116,0
|
0,05
2,3
0,55
9,8
0,88
54,4
0,066
6,24
0,22
8,3
}
}
} 5,05
} 128,6
}
}
0,65
28,7
11,2
2,20
150,0
|
0,10
2,2
0,59
11,4
1,23
78,1
0,087
9,12
0,21
9,4
}
}
} 4,57
} 116,1
}
}
0,73
29,4
11,8
2,30
183,6
|
0,08
1,6
0,62
12,7
1,31
94,6
0,092
10,76
0,22
11,6
---
94,4
0,75
26,2
11,2
2,50
225,5
|
· Nombre total de comptes au 31/12
· Encours total au 31 décembre
|
35,70
663,8
|
37,13
721,0
|
39,15
784,9
|
40,43
834,2
|
42,11
907,2
|
42,06
955,0
|
43,92
1 015,5
|
· Mandats
- nombre de mandats émis
|
75,89
|
72,85
|
66,15
|
59,66
|
46,53
|
38,56
|
25,61
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PARTS DE MARCHÉ
(en volume financier)
|
|
1991
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
· Dépôts à vue
|
12,0 %
|
12,1 %
|
12,4 %
|
11,9 %
|
11,6 %
|
11,5 %
|
10,9 %
|
· Epargne liquide
dont livret A
|
24,8 %
34,4 %
|
24,7 %
34,8 %
|
24,5 %
35,3 %
|
23,9 %
35,6 %
|
23,6 %
35,5 %
|
22,3 %
35,6 %
|
21,8 %
35,5 %
|
· Epargne contractuelle
dont assurances
|
4,5 %
4,4 %
|
4,7 %
5,7 %
|
5,3 %
6,5 %
|
5,8 %
7,6 %
|
6,4 %
8,2 %
|
7,0 %
8,6 %
|
7,1 %
n. d.
|
· OPCVM
|
3,8 %
|
5,1 %
|
5,5 %
|
5,4 %
|
5,2 %
|
5,2 %
|
4,6 %
|
· Tous produits
|
9,7 %
|
9,7 %
|
9,7 %
|
9,7 %
|
9,75 %
|
9,6 %
|
n. d.
|
Soldes intermédiaires de gestion
|
1991
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
EPRD 1998
|
CHIFFRE D'AFFAIRES²
Produits du courrier et colis
Produits des clientèles financières
Autres prestations de services
|
72 046
51 298
20 391
357
|
74 157
55 792
18 002
363
|
77 699
58 467
18 777
455
|
81 162
62 073
18 715
|
81 524
61 222 (a)
20 007
|
83 830
63 479
20 164
187
|
86 606
65 558
20 903
145
|
|
470
|
657
|
189
|
|
|
|
|
|
1 976
52 556
3 247
|
3 144
55 778
2 825
|
29
3 255
57 087
3 542
|
13 747
3 899
57 688
3 592
|
15 195
5 210
59 384
|
14 906
5 306
60 805
|
16 279
5 374
61 533
2 731
|
|
2 686
|
711
|
1 357
|
3 310
|
375
|
776
|
1 723
|
Produits financiers
Charges financières
RÉSULTAT COURANT
|
1 220
3 594
312
|
1 427
3 879
1 741
|
1 408
3 742
977
|
1 405
4 670
45
|
|
|
|
|
11
|
1 801
|
258
|
|
72
|
|
|
|
0
|
0
|
0
|
|
336 (b)
|
|
|
|
301
|
60
|
1 235
|
|
1 151
|
|
|
Nota bene : le résultat courant 1992 nest pas directement comparable à celui de 1991 du fait de la modification de certaines règles comptables. En effet, en 1992, seuls les produits et les charges de nature inhabituelle et aléatoire ainsi que les corrections derreurs sont classés en résultat exceptionnel.
(*) Les comptes consolidés du groupe La Poste, qui regroupent les comptes de la société holding Sofipost et de la SCI Immobilière Poste, font apparaître :
un chiffre daffaires de 83 835 millions de francs et un résultat net de + 199 millions de francs en 1994,
un chiffre daffaires de 84 139 millions de francs et un résultat net de 1 125 millions de francs en 1995,
un chiffre daffaires de 86 658 millions de francs et un résultat net de 614 millions de francs en 1996,
un chiffre daffaires de 89 882 millions de francs et un résultat net de + 58 millions de francs en 1997.
(a) Jusquen juillet 1995 les contrats techniques étaient comptabilisés en diminution de chiffre daffaires ; depuis, ils sont pris en compte au niveau des produits et charges. Le chiffre daffaires du courrier avant retraitement des 1 115 millions de francs correspondant était de 60 107 millions, soit en baisse de 3,16 % par rapport à 1994.
(b) Dont 323 millions constitués par le recours à loption de report en arrière des déficits fiscaux et 13 millions de crédit dimpôt recherche.
Létat prévisionnel des recettes et des dépenses pour 1998 table sur une augmentation du chiffre daffaires courrier de 1,8 %, de 3,3 % de celui des colis et une croissance de 50 milliards de francs des avoirs des clientèles financières.
Les flux financiers entre l'Etat et La Poste peuvent être regroupés sous quatre chapitres :
l'aide postale au transport de la presse : la contribution de l'Etat a une nature et un statut spécifiques dans l'ensemble des flux financiers ; elle est inscrite au chapitre 41-10, article 20 du budget de l'Etat ;
les taxes fiscales : elles sont régies par le chapitre IV (article 18 à 21) de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; le régime est partiellement dérogatoire au droit commun ;
les charges sociales spéciales : d'une part, La Poste est soumise, à l'instar des collectivités locales, au régime de compensation et surcompensation démographiques (le taux est de 38 %, ce qui correspond à un prélèvement de 1,5 % de la masse salariale), d'autre part, elle verse aux services de l'Etat chargés des liquidations le montant des pensions dues aux retraités de La Poste ;
le paiement à La Poste des frais denvois postaux, par chaque ministère, selon les règles de droit commun, et de services rendus à l'Etat : depuis 1998, les crédits relatifs aux correspondances officielles des administrations et aux avis et avertissements des administrations financières et fiscales sont inscrits sur les lignes budgétaires consacrées au fonctionnement de chaque ministère (il nest plus possible de déterminer le montant exact de lenveloppe car ces crédits font partie intégrale des moyens de fonctionnement de chaque ministère : les crédits daffranchissement sont, selon le secrétariat dEtat à lindustrie, supérieurs à 3 milliards de francs ; les franchises postales restantes bénéficient dun crédit de 22 millions de francs ; ceux relatifs aux services rendus à l'administration des finances pour la tenue des comptes des comptables publics figurent dans le fascicule des charges communes (600 millions de francs prévus pour 1999, alors que 978 millions avaient été ouverts pour 1998, 918 millions pour 1997, 1 212 millions pour 1996, 782 millions pour 1995 et 805 millions pour 1994).
En dernier lieu, la dotation générale accordée aux communes pour compenser la suppression des franchises postales applicables à leur courrier officiel sest élevée à 97,5 millions de francs (la première évaluation des inspections générales des finances et des postes et télécommunications avait avancé le chiffre de 67 millions). En outre, la dotation forfaitaire des communes a été majorée de 22 millions de francs pour compenser la suppression de la franchise dont bénéficiait le courrier administratif des écoles.
On se reportera à lavis budgétaire pour 1998 (rapport n° 310, tome VIII, p. 63 et s.) pour avoir le rappel historique du régime du transport postal de la presse et une description du régime actuel.
Pour des raisons de calculs comptables byzantins expliquées dans mon précédent avis budgétaire (pp. 64 et 65), la subvention de lEtat au transport postal de la presse avait été réduite de 1,9 à 1,85 milliard de francs, ce qui représente pour 1998 une baisse de 2,6 % de la contribution de lEtat.
Le contrat dobjectifs et de progrès a clarifié la situation selon les voeux de votre rapporteur et de la commission de la production en stabilisant cette aide à 1,85 milliard de francs pour 1998 et 1999 et en la relevant à 1,9 milliard de francs pour 2000 et 2001. Il convient cependant à nouveau de faire observer quune stagnation de la contribution de lEtat signifie un recul, certes léger, de lengagement de lEtat dans ce qui reste avant tout le financement dun service public. Sur ce point, il faut remarquer que le changement du périmètre comptable du calcul des contributions au transport postal de la presse dans les réponses aux questions écrites de votre rapporteur relève artificiellement la part contributive de lÉtat (voir tableau ci-après).
AIDE POSTALE À LA PRESSE (*)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Charges globales
|
Part versÉe par lÉtat
|
Part payÉe par la presse
|
Charge nette supportÉe
par La Poste
|
|
(millions de F)
|
Millions de F
|
%
|
Millions de F
|
%
|
Millions de F
|
%
|
1980
|
2 817,7
|
939
|
33,3
|
377
|
13,4
|
1 501
|
53,3
|
1981
|
3 368,4
|
1 122,8
|
33,3
|
447,1
|
13,3
|
1 799
|
53,4
|
1982
|
3 853,9
|
1 136
|
29,5
|
629,2
|
16,3
|
952
|
24,7
|
1983
|
4 316,8
|
1 250
|
29
|
759,1
|
17,6
|
1 085,6
|
25,1
|
1984
|
4 078,9
|
1 433
|
35,1
|
911
|
22,3
|
1 734,6
|
42,5
|
1985
|
4 478,8
|
1 500
|
33,5
|
1 061,3
|
23,7
|
1 917,5
|
42,8
|
1986
|
4 626
|
0
|
0
|
1 240
|
26,8
|
3 386
|
73,2
|
1987
|
4 555
|
0
|
0
|
1 396,7
|
30,7
|
3 158,28
|
69,3
|
1988
|
4 760,98
|
0
|
0
|
1 427,3
|
30
|
3 333,71
|
70
|
1989
|
5 234
|
0
|
0
|
1 726
|
33
|
3 508
|
67
|
1990
|
5 262
|
0
|
0
|
1 817
|
34,5
|
3 445
|
65,5
|
1991
|
5 728
|
950 (1)
|
16,6
|
1 843
|
32,1
|
2 935
|
51,2
|
1992
|
6 198
|
1 930 (1)
|
31,1
|
2 071
|
33,4
|
2 197
|
35,4
|
1993 (2)
|
6 917 (3)
|
1 700 (1)
|
24,6
|
1 881
|
27,2
|
3 336
|
48,2
|
1994
|
6 867
|
1 900
|
27,7
|
1 960
|
28,5
|
3 007
|
43,8
|
1995
|
7 258
|
1 900
|
26,2
|
2 017
|
27,8
|
3 341
|
46,0
|
1996
|
7 548
|
1 900
|
25,2
|
2 055
|
27,2
|
3 593
|
47,6
|
1997
|
7 387 (3)
|
1 900
|
25,7 (3)
|
2 137 (3)
|
28,9 (3)
|
3 350 (3)
|
45,3
|
1998
(estimation)
|
7 424
|
1 850
|
24,9
|
2 322
|
31,2
|
3 252
|
43,8
|
1999
(prévision)
|
7 461
|
1 850
|
24,8
|
2 507
|
33,6
|
3 104
|
41,6
|
(1) Les lois de finances initiales avaient fixé les dotations à 1 milliard pour 1991 et 2 milliards pour 1992 et 1993.
(2) Les coûts à partir de 1993 ont été réajustés sur les bases du rapport Wahl. Selon lancien mode de calcul, les charges globales avaient été de 6 271 millions en 1993 (31,3 % à la charge de la presse, 41,6 % à la charge de La Poste), 6309 millions en 1994 (31,3 % à la charge de la presse, 38,6 % à la charge de La Poste).
(3) De 1980 à 1996 le montant des charges totalise le coût du transport de la presse éditeur et associative en régimes intérieur et international. A compter de 1997, seul le transport en régime intérieur est pris en compte dans les statistiques de La Poste et du secrétariat dEtat, pour des raisons inconnues mais qui conduisent à majorer artificiellement le poids de la contribution de lEtat.
(*) Presse toutes catégories (administrative, associative, éditeur), régimes intérieur et international jusquen 1996, seulement régime intérieur à partir de 1997. Voir note 3.
Les relations entre lEtat, la presse et La Poste ont été redéfinies par laccord du 4 juillet 1996 conclu à lissue dune table ronde entre tous les partenaires (voir mon avis budgétaire pour 1998, rapport n° 310, tome VIII, p. 66 et s.). Les modalités dapplication de cet accord ont été traduites dans un document contractuel le 10 janvier 1997, dont les éléments concernant lEtat ont été repris par un décret du 24 février 1997. Cet accord sarticule en quatre points (voir le détail dans mon avis budgétaire pour 1998) :
Un réaménagement de la grille tarifaire à compter du 1er mars 1997, qui permet de traiter de manière différenciée les envois selon leur urgence et leur degré de préparation au transport postal et de lisser les seuils tarifaires et surtout qui entraîne une réévaluation des prix de 50 % sur une période de cinq ans (1997-2001), ce qui représente une augmentation de 8,45 % par an, soit une somme globale de 850 millions de francs. Des mesures daccompagnement ont été retenues pour éviter les hausses tarifaires trop brutales. Sans ce mécanisme décrêtement, la hausse globale des tarifs supportés par la presse aurait atteint la somme dun milliard de francs.
En outre, un tarif inférieur de 28 % à celui des autres publications a été réservé à la presse dinformation politique et générale paraissant au moins une fois par semaine, et les publications à faibles ressources publicitaires continuent de bénéficier dun abattement supplémentaire de lordre des deux tiers par rapport aux tarifs postaux de référence.
Un observatoire des tarifs postaux de presse, présidé par lEtat, a été mis en place pour suivre lapplication de la nouvelle grille tarifaire. Un dispositif transitoire a également été prévu pour les publications les plus fragiles. En 1997, 106 publications ont bénéficié de ces mesures de soutien financier. Leur financement est assuré par La Poste, à hauteur de 10 millions de francs en 1997 et 1998 et 5 millions en 1999 et 2000.
Une obligation de réaliser des gains de productivité imposée à La Poste : en contrepartie de la hausse des tarifs, La Poste sengage à dégager chaque année, de 1997 à 2001, des gains de productivité de 1,5 % et à les répercuter sur les tarifs même sils ne sont pas réalisés. Afin dassurer une transparence de ses coûts, La Poste devra apporter dici à 2001 des améliorations sensibles à sa comptabilité analytique. Un rendez-vous Etat/presse/Poste est prévu dans cinq ans pour faire le point sur les avancées réalisées par La Poste en matière de comptabilité analytique et de système dinformation et pour cerner, sur cette base, le coût du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse. Un bilan à mi-parcours sera cependant effectué.
Une mesure de la qualité du service postal : ce point na pas fait lobjet davancées notables depuis un an. Une étude préalable sur la faisabilité de la mesure de la qualité de service avait été menée par la SOFRES, pour permettre aux participants de choisir loutil le plus approprié. Elle a permis didentifier un « tronc commun », réunissant les caractéristiques essentielles que nécessite à terme pour lEtat, les éditeurs de presse et La Poste une mesure de la qualité de service qui devra être dune gestion aisée et dont les indicateurs permettront le suivi de la qualité de service et une meilleure analyse des écarts. Elle envisage également la mise en place dindicateurs plus précis et la confection doutils de pilotage pouvant être éventuellement réalisés dans le cadre de modules optionnels.
Une adaptation de la réglementation postale : le bénéfice des tarifs postaux applicables à la presse était réservé aux éditeurs remplissant de multiples conditions figurant dans des décrets, arrêtés, instructions et circulaires. Leur lecture était dautant plus complexe que la presse évolue rapidement tant sur le plan technologique que du point de vue du produit même (suppléments, encarts, éditions régionales, personnalisation des journaux, évolution de la publicité). La réglementation a donc été adaptée par le décret du 24 février 1997 dans le sens dun allégement, dune simplification et dune adaptation aux exigences économiques de la presse (en particulier les conditions requises en matière de publicité ont été assouplies). Les conditions de présentation des publications ont également été assouplies.
Le contrat de plan pour 1995-1997 a mis en place une rémunération des CCP indexée sur le taux des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (B.T.F. 13 semaines) diminué d'une commission de 0,4 % mais elle ne peut fluctuer qu'entre un plancher de 4,75 % et un plafond de 6,5 %. Le taux de rémunération est évalué mois après mois. La commission de 0,4 % est prélevée au titre de la garantie de liquidité que l'Etat apporte aux fonds collectés. Elle correspond à une somme de près de 600 millions de francs retenue par l'Etat.
La baisse continue des taux dintérêt a conduit à faire tomber le taux de rémunération annuel moyen à 4,75 % (taux plancher) mais un dispositif de sécurisation (par des swaps qui sont des contrats déchange de taux) couvrant la durée dapplication du contrat de plan 19951997 a permis de relever le taux plancher denviron 0,25 point et servir ainsi à La Poste une rémunération annuelle moyenne de 5,02 % en 1996.
Un nouvel avenant à la convention de gestion des CCP a été signé en 1997, prévoyant pour une partie des encours CCP, une rémunération basée non plus sur la référence au BTF 13 semaines moins 0,4 point, mais sur la référence du PIBOR 3 mois moins 0,3 point (fixée jusquau 31 décembre 2007). Ce mode de rémunération a été repris par le contrat dobjectifs et de progrès portant contrat de plan pour 1998-2001.
Lencours nominal autorisé par cet avenant pour 1997 était de 50 milliards de francs. Il a été utilisé à hauteur de 16,4 milliards et a fait lobjet dun contrat déchange de taux sur 10 ans. Compte tenu des contrats déchange de taux passés, le taux effectif de rémunération perçue par La Poste en 1997 sest élevé à 5,04 %. Les lois de finances pour 1997 et 1998 (chapitre 12-01, article 20 du budget des charges communes) ont autorisé le versement à La Poste dune somme de 7,307 et 6,927 milliards de francs Ces sommes correspondent à une rémunération au taux plancher de 4,75 %, nonobstant le mécanisme de swap décrit ci-dessus.
Le contrat dobjectifs et de progrès portant contrat de plan pour 1998-2001 a conservé le calcul de la rémunération des fonds CCP déposés au Trésor public tel quil avait été arrêté par le précédent contrat de plan. Il innove cependant en prévoyant le transfert progressif, au profit de La Poste, sur cinq ans à compter du 1er janvier 1999, de la gestion des fonds placés sur les CCP. Larticle 78 du projet de loi de finances pour 1999 met en place cette mesure. Le Gouvernement a indiqué que la gestion de 30 milliards de francs devrait être ainsi décentralisée en 1999, ce qui permettrait à lEtat de réduire ses dépenses de rémunérations versées à La Poste de 100 millions de francs.
Naguère, La Poste se rémunérait en conservant la marge brute égale à la différence entre le taux de rendement du portefeuille des livrets et les intérêts versés aux déposants. Elle était de 4,7 % en 1988, 4,3 % en 1989 et 4,1 % en 1990.
Depuis 1991, La Poste est rémunérée par une commission sur encours servie par la Caisse des dépôts et consignations. Dans le contrat de plan pour 1991-1994, un taux de marge avait été fixé pour 1992 à 1,5 %, ce qui a représenté une brutale chute des revenus financiers de La Poste. Faute de dispositions contractuelles, le taux de 1,5 % a été reconduit en 1993 et 1994.
Le contrat de plan 1995-1997 puis le contrat dobjectifs et de progrès pour 19982001 ont maintenu à 1,5 % des encours moyens le taux de rémunération des fonds collectés sur les livrets A et B. En fonction de ces taux (le tableau sur lactivité financière de La Poste figurant plus haut fournit lévolution des encours des livrets A et B), les montants versés à La Poste ont évolué comme suit :
COMMISSION VERSÉE À LA POSTE POUR LA RÉMUNÉRATION DE SA GESTION DES LIVRETS A ET B
1988
|
1989
|
1990
|
1991
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
(EPRD)
|
13,5
|
13,9
|
12,9
|
9,1
|
4,0
|
3,968
|
4,107
|
4,327
|
4,298
|
4,278
|
4,4
|
La Poste distribue pour le compte de la Caisse nationale d'épargne des livrets et plans d'épargne-logement, des livrets d'épargne populaire, des CODEVI et des P.E.P. La rémunération qu'elle tire de sa gestion est fixée par des conventions conclues avec la Caisse des dépôts et consignations.
Aux termes de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1990, La Poste est assujettie à la fiscalité de droit commun des établissements publics, des exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat, des collectivités locales ou des concessionnaires, c'est-à-dire à la fiscalité des entreprises privées (article 1654 du code général des impôts). Le tableau ci-après évalue le produit des principaux impôts et taxes auxquels est assujettie La Poste, en indiquant leur régime.
Depuis le 1er janvier 1994, le régime fiscal de La Poste n'est dérogatoire au droit commun que sur deux points :
les prestations de services relevant du service public postal et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports des personnes, ne sont pas redevables de la TVA (la TVA est ainsi acquittée sur les droits de garde) ;
les bases d'imposition à la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxes additionnelles à ces impôts et taxe professionnelle) bénéficient d'un abattement de 85 % "en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant".
La charge fiscale saccroît régulièrement, mais la progression tend à se ralentir sous leffet mécanique de la modération de lévolution de la masse salariale (à partir de laquelle sont calculées les taxes salariales et la taxe professionnelle).
ÉVALUATION DE LA CHARGE FISCALE DE LA POSTE (1994 à 1999)
(en millions de francs)
IMPÔTS ET TAXES
|
TAUX
|
ASSIETTE
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
(estimation)
|
1999
(prévision)
|
TAXE SUR LES SALAIRES (a)
(charge fiscale réelle)
|
- taux unique de 4,25 % jusqu'au 31.08.94 ;
- taux différenciés de droit commun à compter du 01.09.94 (taux moyen estimé à 9,15 %) (1)
|
Masse salariale totale
(hors charges patronales, y compris avantages en nature à compter de 1994)
|
2 287
|
3 612
|
3 674
|
3 672
|
3 720
|
3 740
|
TAXES SALARIALES (b)
Formation continue
Taxe d'apprentissage
Effort construction (2)
|
1,5 % × MS année N
0,5 % × MS année N
0,45 % × MS année N-1
|
Masse salariale totale (année N)
Masse salariale totale (année N)
Masse salariale totale (année N-1)
|
25
170
119
|
30
150
143
|
32
176
166
|
35
176
186
|
38
176
189
|
42
176
190
|
TOTAL TAXES SALARIALES
|
|
|
314
|
323
|
374
|
397
|
403
|
408
|
TAXES FONCIÈRES
|
Taux moyen pondéré national
|
Valeur locatives immobilières (assiette de droit commun avec abattement de 85 %)
|
20
|
43
|
50
|
48
|
44
|
42
|
TAXE PROFESSIONNELLE
|
Taux moyen pondéré national
|
18 % masse salariale
+ 16 % immobilisations
+ valeurs locatives immobilières
(assiette de droit commun avec abattement de 85 %)
|
201
|
216
|
251
|
283
|
294
|
304
|
AUTRES IMPÔTS LOCAUX
|
|
|
11
|
11
|
8
|
9
|
10
|
11
|
TOTAL FISCALITÉ LOCALE (c)
|
|
|
232
|
270
|
309
|
340
|
348
|
357
|
TAXE SUR LES VÉHICULES SOCIÉTÉS
TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR
LES VÉHICULES (e)
TAXE SUR LES BUREAUX
D'ILE-DE-FRANCE (f)
DROITS D'ENREGISTREMENT (g)
|
Taux et tarifs de droit commun
Taux et tarifs de droit commun
Taux et tarifs de droit commun
Taux et tarifs de droit commun
|
Assiette droit commun (3)
Assiette droit commun
Assiette droit commun à compter de 1994 (4)
Assiette droit commun
|
19
26
4
14
|
16
29
11
14
|
15
29
12
5
|
14
34
14
2
|
13
39
16
2
|
12
43
18
2
|
TOTAL DIVERS (d)
|
|
|
63
|
70
|
61
|
64
|
70
|
75
|
IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS
|
|
|
328
|
0
|
0
|
0 (5)
|
0 (5)
|
0 (5)
|
TOTAL CHARGES
|
|
|
3 224
|
4 275
|
4 418
|
4 473
|
4 541
|
4 580
|
(1) Taux de 4,25 % pour les salaires jusquà 41 230F, 8,50 % de 41 230 F à 82 390 F et 13,60 % pour les salaires de plus de 82 390 F, soit un taux moyen pondéré de 9,15 % pour La Poste.
(2) Effort construction : 1ère année de taxation en 1995 - Dotation aux provisions inscrite néanmoins au 31 décembre 1994 et à chaque fin dannée suivante. Source : La Poste
(3) Taxe sur les véhicules de sociétés : taxe sur les véhicules particuliers (immatriculation en VP sur les cartes grises) ; 2 tarifs annuels : 6 800 F (véhicules de moins de 8 CV) et 14 800 F (véhicules de 8 CV et plus)
(4) Taxation par mètre carré imposable selon des tarifs différenciés par secteur.
(5) La charge dimpôt sur les sociétés est estimée à zéro pour les exercices 1997 et 1998 compte tenu notamment des déficits reportables au 31 décembre 1996.
(a) Art. 19 et 20 de la loi du 2.07.90, modifié par lart. 42 de la loi de finances pour 1994. (e) Art. 1599 C - 317 noniès Ann. II du CGI
(b) Art. 19 de la loi du 2.07.90 (f) Art. 231 ter du CGIM
(c) Art. 19 et 21 de la loi du 2.07.90 ; immeubles productifs de revenus : art. 1382 du CGI (g) Art. 1040-1 du CGI
(d) Art. 19 de la loi du 2.07.90
C. PRÉPARER LA POSTE À LOUVERTURE DE LA CONCURRENCE EN EUROPE
La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et lamélioration de la qualité du service a été adoptée le 15 décembre 1997. Son dispositif est centré sur loffre dun service universel postal minimal dans chacun des États membres garantissant laccessibilité du service (points de contacts suffisants pour répondre aux besoins ; levée et distribution du courrier au moins cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques exceptionnelles ; tarifs accessibles) et sa qualité (80 % du courrier national acheminé en J + 1 et 90 % du courrier transfrontalier européen en J + 3) ainsi que laccès à des prestations minimales (lettres jusquà 2 kg ; colis jusquà 10 kg ; envois recommandés). Afin de financer le service universel, des services peuvent être réservés aux opérateurs qui en auront la charge ; ce sont :
la levée, le transport, le tri et la distribution des lettres de moins de 350 grammes et dun tarif inférieur à 5 fois le tarif daffranchissement du premier échelon de poids ;
le publipostage (envois groupés comportant un message identique adressé à des fins publicitaires ou de marketing),
le courrier transfrontalier (envois provenant de pays étrangers ou qui leur sont destinés).
La directive laisse ouverte la possibilité de poursuivre la libéralisation, notamment en ouvrant à la concurrence le publipostage et le courrier transfrontalier. Cependant, en ce cas, une décision du Conseil et du Parlement (selon la procédure de codécision prise à la majorité qualifiée des États membres) est nécessaire et doit intervenir avant le 31 décembre 2000, les nouvelles libéralisations ne pouvant entrer en vigueur avant le 1er janvier 2003. En cas dabsence de nouvelles mesures avant cette date, la directive sera caduque au 31 décembre 2004. Si tel était le cas, la Commission européenne pourrait imposer de nouvelles règles par une directive prise sur le fondement de larticle 90 du traité de Rome.
La Commission européenne souhaite que le processus de libéralisation soit inéluctable et la directive semble nêtre quune première étape. Il faut, sur ce point, dénoncer la marche forcée imposée par la Commission européenne pour des raisons purement économiques, si ce nest doctrinales, mais il faut reconnaître que lors des votes au Conseil la France sest souvent retrouvée en minorité.
Les analyses que jai développées dans mon avis budgétaire pour 1998 (rapport n° 310, tome VIII, p. 76 et s.) restent totalement dactualité.
La Poste doit dores et déjà affronter une concurrence souvent agressive dans le secteur du courrier. En droit, peuvent actuellement être exercées librement :
les activités de messagerie (colis, objets à valeur déclarée, transport de presse) : 9,5 milliards de francs de chiffre daffaires sur un marché national denviron 37 milliards) ;
les activités de prospection commerciale (publicité non adressée, catalogues, annuaires à distribution spéciale), produits qui sont essentiellement utilisés par la vente par correspondance qui représente 65 % du chiffre daffaires colis dont La Poste détient 25 % du marché et dont lactivité génère directement ou indirectement 9 % de son chiffre daffaires courrier et colis ;
les services à valeur ajoutée (en particulier les lettres recommandées et le courrier accéléré).
Ces activités représentent 27,5 % du chiffre daffaires courrier du groupe La Poste.
CHIFFRE DAFFAIRES DE LA POSTE SELON RÉGIME CONCURRENTIEL APPLICABLE
1996
|
Chiffre daffaires
(en milliards de francs)
|
Parts dans le chiffre daffaires courrier et colis
|
|
|
|
|
21,5
|
34 %
|
|
13
|
20,5 %
|
|
8,1
|
12,5 %
|
|
0,3
|
0,5 %
|
|
3
|
5 %
|
|
45,9
|
72,5 %
|
|
|
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5,4
|
8,5 %
|
|
4,1
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6,5 %
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1,7
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2,5 %
|
|
3,8
|
6 %
|
|
2,5
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4 %
|
|
17,5
|
27,5 %
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Source : La Poste, chiffre d'affaires 1996.
Cette approche juridique du marché concurrentiel doit être complétée par le rappel du caractère substituable des produits du courrier : la télématique, lédition de données informatiques, la télécopie, le commerce électronique sont autant de produits substituables aux correspondances (leur taux de croissance annuelle de substitution est aujourdhui de 3 %) ; La Poste estime quils ont soustrait aujourdhui un milliard de lettres à son activité.
Mais au-delà de ces analyses, lactivité courrier et colis de La Poste est particulièrement sensible à lexistence dune concurrence car plus de 90 % du chiffre daffaires de cette activité sont réalisés avec des structures commerciales ou administratives (entreprises : 25 %, grands comptes : 51 %, professionnels : 15 %), qui perçoivent leurs frais daffranchissements comme une charge devant être comprimée en raison de son poids dans leurs budgets ou comptes de résultat. Sous cet angle, la position de La Poste est potentiellement fragile puisque, dune part, le courrier contractuel en nombre (géré au cas par cas au travers de 320 contrats en 1997) génère un chiffre daffaires de 21 milliards de francs, les grands comptes représentant 30 milliards de chiffre daffaires (soit 51 % du chiffre daffaires courrier) et globalement les envois en provenance ou à destination des entreprises formant 80 % des envois totaux (40 % entre entreprises, 24 % des entreprises vers les ménages, 16 % des ménages vers les entreprises) et, dautre part, le marché français est le plus volumineux dEurope, donc le plus attractif. Le défi majeur de La Poste est donc de tenir ses parts de marché en France.
Sont juridiquement préservés par la directive européenne les chiffres daffaires suivants :
le courrier de moins de 350 grammes et dun tarif inférieur à cinq fois le tarif de base (estimation non fournie, mais cette catégorie comprend la quasi-totalité des lettres ordinaires) ;
le publipostage = 8,28 milliards de francs, soit 13,9 % du chiffre daffaires courrier (chiffre daffaires de la publicité non adressée réalisé par La Poste qui détient 40 % du marché) ;
le courrier transfrontalier : 3,8 milliards de francs.
Plus que la menace sur le chiffre daffaires (moins de 5 % du trafic courrier actuel), la gravité de lenjeu tient au fait que ces deux dernières activités sont en pleine expansion, à la différence des correspondances, et permettent de dégager des marges commerciales.
A ces considérations sajoute le problème des frais terminaux sous-évalués par lUnion postale universelle (UPU), ce qui permet à certains opérateurs, au premier rang desquels figurent la Poste néerlandaise, mais également la Royal Mail International britannique, par le biais du repostage, de contourner le monopole ou les futurs services réservés. Cest pour cette raison que la maîtrise du courrier transfrontalier entrant est capitale afin de protéger un service réservé.
Les négociations en cours au sein de lUPU sont difficiles en raison des positions divergentes sur létendue du rattrapage tarifaire nécessaire. Lobjectif est que, par paliers, 80 % des coûts de la distribution finissent par être couverts par la fraction du prix du timbre reversée à la Poste chargée de lacheminement dans le pays darrivée de la correspondance (4). Cette mesure, qui a fait lobjet dun accord entre onze Postes dont les française, allemande et britannique, impose donc une orientation vers les coûts et conduit à évaluer les frais terminaux entre 1,35 F et 2,70 F. Lobjectif parallèle est de procéder à ce rattrapage en fonction de la qualité du service (qui doit atteindre 90 % pour bénéficier du taux de couverture maximal de 80 %), ce que certains opérateurs nationaux appréhendent en raison des efforts dinvestissement auxquels ils devraient procéder. Le projet de directive européenne sur le service universel postal légitime cette approche à laquelle la France tient.
La perte entraînée par ce détournement du trafic (par courrier entrant) est évaluée par La Poste à 750 millions de francs en 1997.
La directive du 15 décembre 1997 est entrée en vigueur le 10 février 1998 et doit être transposée en droit interne au plus tard le 10 février 1999. A cette date, la loi modifiant le code des postes et télécommunications et ses décrets dapplication devraient être publiés, ce qui matériellement nest pas réalisable compte tenu du calendrier parlementaire. Au mieux, on peut estimer que la France sera en mesure dadapter son cadre législatif et réglementaire avec six mois de retard.
Une directive fixe des objectifs à atteindre dans un certain délai aux Etats qui en sont destinataires. Elle noblige les Etats que relativement à ces résultats mais les laisse libres quant au choix des moyens pour les réaliser. Une transposition de la directive est indispensable car, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, du Conseil dEtat et de la Cour de cassation, au-delà de la date limite de transposition, en cas dabsence de transposition en droit interne, tout intéressé peut se prévaloir des dispositions suffisamment claires et précises pour être appliquées et peut faire constater lillégalité de toute mesure réglementaire incompatible avec les objectifs de la directive. En quelque sorte, les dispositions dune directive acquièrent un effet direct si les objectifs quelle définit ont la précision dune loi ou dun règlement : ladministration sera tenue dabroger, sur requête dune personne intéressée, toute mesure réglementaire du code des P&T contraire à la directive ; de même, les tribunaux mettront en échec les articles législatifs du code incompatibles avec cette même directive et appliqueront les dispositions de la directive de préférence à la loi pour trancher les litiges dont ils seraient saisis. En dernier lieu, ces illégalités pour non-transposition entraînent la mise en jeu de la responsabilité pour faute de lEtat, qui pourrait même sappliquer ce qui nest jamais arrivé pour ce cas de figure , en toute logique, au législateur inactif.
Lapplication directe des dispositions de la directive pénaliserait gravement lexploitant public dans la mesure où aucune réglementation nexisterait pour réguler les services postaux ouverts à la concurrence, encadrer lexercice de lactivité postale par les entreprises et définir le contenu précis du service universel et les modalités de sa prestation par les entreprises qui souhaiteraient le fournir. On serait en quelque sorte dans une situation très proche du libéralisme économique le plus ouvert possible, qui ne serait limité que par les seules règles du droit de la concurrence figurant dans lordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; or celle-ci est mal adaptée à la spécificité du service postal dont les contraintes ne peuvent se résumer à la loyauté et léquilibre de la concurrence.
En somme, ne pas voter une loi de transposition dans des délais rapprochés aboutirait à une véritable dérégulation du secteur, alors que la loi de transposition sera une loi de réglementation postale protectrice du service public et des usagers.
IV. FRANCE TÉLÉCOM ET LÉVOLUTION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
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RÉSULTATS DE LACTIVITÉ DE FRANCE TÉLÉCOM (maison mère)
(en milliards de francs)
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1991
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
Trafic téléphonique fixe
|
79,7
(n.s.)
|
84,4
(+ 5,9 %)
|
87,6
(+ 3,8 %)
|
85,0
(-2,9%)
|
87,1
(+2,4%)
|
85,4
( 2 %)
|
|
Chiffre daffaires généré par lensemble des produits du téléphone
|
97,7
|
103,4
|
107,2
|
108,3
|
111,0
|
111,8
|
110,1
|
Chiffre daffaires total
|
115,8
|
122,6
|
127,0
|
129,3
|
133,0
|
134,7
|
136,9
|
Résultat dexploitation (a)
Résultat opérationnel courant (a)
|
28,6
|
30,2
|
30,6
|
25,9
29,1
|
26,5
29,6
|
26,1
30,5
|
27,7
|
Résultat net
|
2,0
|
3,3
|
4,8
|
9,20
|
9,67
|
4,23 (2)
|
13,97
|
Résultat net affecté aux réserves (1)
|
2,0
|
3,3
|
4,8
|
4,7
|
5,2
|
(3)
|
(4)
|
N.B : à partir de 1991, lassiette inclut le chiffre daffaires du trafic téléphonique international arrivée.
(1) Somme laissée à France Télécom après prélèvement sur les bénéfices par lEtat propriétaire.
(2) Compte tenu des éléments exceptionnels liés au changement de statut (les opérations comptables se sont traduites par une réduction de la marge nette dun montant de 20,1 milliards de francs).
(3) Un dividende de 4,5 milliards de francs a été versé à lEtat pour 1996.
(4) Un dividende de 4,875 milliards de francs doit être versé à lEtat pour 1997 au titre des 750 000 parts sociales quil détient (dividende de 6,50 francs par action)
(a) A compter de 1996, la présentation du compte de résultat a été modifiée. Le résultat opérationnel a été reconstitué pour les années 1994 et 1995.
|
Si le chiffre daffaires global de France Télécom continue de progresser régulièrement (celui du groupe a atteint 156,7 milliards de francs en 1997, soit une hausse de 3,6 % ou 2,3 % à périmètre et taux de change constants), les recettes du téléphone fixe baissent continûment depuis 1995. Ce repli régulier (- 2,1 % en 1997) est le principal effet de la concurrence du téléphone mobile et de la guerre des prix (diminution des tarifs, rabais ciblés, options tarifaires,...) des sociétés de téléphone fixe depuis le vote de la loi du 26 juillet 1996, car le trafic de la téléphonie fixe augmente : France Télécom a comptabilisé 137,7 milliards de minutes de communications sur son réseau global en 1997 soit une hausse de 6,6 % en un an. Parallèlement, par exemple, le nombre de clients disposant dune option tarifaire a doublé (2,4 millions fin 1997) et le prix moyen hors TVA sur lannée 1997 dune minute de communication nationale est passé de 1,78 F à 0,77 F tandis que celui dune minute de communication internationale est tombé de 4,53 F à 2,11 F.
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|
CHIFFRE DAFFAIRE DU GROUPE FRANCE TÉLÉCOM
(en millions de francs)
|
|
1995
|
1996
|
1997
|
1er semestre 1998
|
Abonnements
|
19 017
|
21 537
|
25 903
|
|
Communications nationales
|
61 200
|
58 902
|
54 139
|
|
Services téléphoniques internationaux
|
15 793
|
14 789
|
12 635
|
|
Publiphones et services de cartes
|
6 220
|
6 562
|
6 072
|
|
Opérateurs hors France
|
|
|
688
|
|
Redevances dinterconnexion
|
232
|
473
|
612
|
|
Total des produits du téléphone fixe (1)
|
102 462
|
102 263
|
100 049
|
46 300
|
Mobiles (2)
|
8 150
|
11 232
|
17 073
|
10 700
|
Liaisons louées et services de transmission de données
|
11 875
|
12 323
|
12 951
|
7 500
|
Ventes et locations déquipements
|
8 378
|
8 163
|
7 905
|
3 800
|
Services dinformation en ligne et annuaires
|
6 685
|
6 887
|
7 103
|
3 500
|
Télédiffusion et câble
|
6 022
|
6 293
|
7 160
|
4 100
|
Autres produits
|
4 248
|
4 098
|
4 490
|
2 000
|
TOTAL
|
147 820
|
151 259
|
156 731
|
77 900
|
|
|
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|
DATE
|
ACCÈS
|
ABONNEMENT
|
CADENCE TARIFAIRE DE L'IMPULSION
|
|
D'APPLICATION
|
AU RESEAU
|
(par mois)
|
Prix de l'unité télécom
|
Communication locale
|
Communication nationale (*)
|
|
1/01/1976
|
800 F
|
39 F, 33,15 F et 29,25 F
y compris un poste
|
0,39 F
|
illimité
|
12 secondes
|
|
1/04/1977
|
|
42 F, 35,70 F et 31,50 F
|
0,42 F
|
|
|
|
20/01/1978
|
700 F
|
|
|
|
|
|
1/05/1978
|
|
47 F, 40 F et 35 F
|
0,47 F
|
|
|
|
8/06/1979
|
|
|
0,50 F
|
|
|
suppression du palier
à 15 secondes
entre 100 et 200 km
|
1/02/1980
|
500 F
|
|
|
|
|
|
1/04/1981
|
400 F
|
|
|
|
|
|
1/12/1981
|
|
|
0,55 F
|
|
|
avancée du tarif réduit
de 20 h à 19 h 30
|
1/04/1983
|
400 F (premier abonnement) ou 150 F (reprise de ligne ou ligne supplémentaire)
|
|
0,60 F
|
|
|
|
1/05/1984
|
300 F ou 150 F
|
création de l'abonnement
professionnel à 60 F
|
0,645 F
|
|
|
|
15/05/1984
|
|
|
|
|
|
modulation horaire (rouge, blanc, bleu,
bleu nuit)
|
1/08/1984
|
250 F ou 150 F
|
|
0,75 F
|
|
|
|
1/05/1985
|
|
|
|
20 minutes
|
|
|
1/08/1985
|
|
|
0,77 F
|
|
|
création de trafic plus
|
1/10/1986
|
|
39 F, 32 F et 27 F
et 10 F le poste de base
|
0,74 F
|
6 minutes
|
|
tarif blanc entre
12 h 30 et 13 h 30
|
1/12/1986
|
|
abonnement professionnel à 95 F
|
|
|
|
|
5/02/1987
|
|
|
0,73 F
|
|
|
|
15/05/1987
|
|
39 F, 33 F et 28 F
et 12 F le poste de base
|
|
|
13 secondes
|
|
1/11/1987
|
|
|
|
|
|
introduction de la TVA
"en dedans" à 18,6 %
|
5/01/1988
|
|
|
|
|
14 secondes
|
|
1/05/1988
|
|
|
|
|
15 secondes
|
|
23/12/1988
|
|
|
|
|
16 secondes
|
|
12/01/1990
|
|
|
|
|
17 secondes
|
|
15/01/1994
|
300 F ou 200 F
|
tarif unique de 45 F,
sauf abonnement pour faible consommation
(1 à 10 unités) : 28 F
|
|
3 minutes
|
19 secondes
|
zones locales élargies
|
avant le
29 juin 1995
|
300 ou 200 F
|
tarif unique de 45 F,
sauf abonnement pour faible consommation
(1 à 10 unités) : 28 F
|
0,73 F
|
3 minutes
|
19 secondes
|
|
29/06/1995
|
|
|
|
|
21 secondes
|
rééquilibrage de certaines zones
|
1/08/1995
|
(305,06 F ou 203,37 F)
|
(45,76 F)
|
(0,745 F)
|
|
|
TVA portée à 20,6 %
|
2/03/1996
|
|
52,80 F
|
|
|
22,5 secondes
|
|
9/07/1996
|
|
|
|
|
26 secondes
|
|
1/03/1997
|
|
68 F, sauf abonnement pour faibles consommateurs : 34 F
(prix des communications doublé jusquà 184 UT
par bimestre)
|
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|
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création du forfait local (6 heures de communications locales gratuites en semaine de 18 h à 8 h et le week-end, pour 30 F par mois)
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4/03/1997
|
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|
|
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32 secondes
|
|
1/10/1997
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Tarifica-tion à la seconde au delà dun crédit temps de connection
|
(0,47 centime la seconde au delà des 3 premières minutes de communication qui sont facturées 0,745 F)
|
39 secondes
(1,9 centime la seconde au delà des 39 premières secondes de communication qui sont facturées 0,745 F)
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Deux tarifs horaires :
tarif plein de 8 h à 19 h en semaine et de 8 h à 12 h le samedi ;
tarif réduit (réduction de 50 % au-delà du crédit temps de connection) pour les autres heures et les jours fériés
|
(*) : Communication avec un correspondant situé à plus de 100 km, jusquen 1994 ; communication au-delà de la zone locale élargie à compter du 15 janvier 1994 (la distance moyenne entre les chefs-lieux de circonscriptions tarifaires est de 52 km ; les ZLE couvrant en moyenne 400 000 habitants).
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1994
|
1995
|
1996
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1997
|
1998
(prévisions)
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Investissements
|
725
|
852
|
657
|
806
|
800
|
Fonctionnement/Exploitation
|
3 160
|
3 010
|
2 909
|
3 156
|
3 200
|
Personnel
|
1 398
|
1 527
|
1 460
|
2 207
|
2 200
|
TOTAL R&D
(part dans le chiffre daffaires)
|
5 283
(4,08 %)
|
5 389
(4,05 %)
|
5 134
(3,81 %)
|
6 168
(4,50 %)
|
6 200
(4,4 %)
|
Source : France Télécom
Le chiffre de 6,1 milliards de francs diffère du montant des dépenses de R&D figurant dans le rapport annuel pour 1997 de France Télécom qui indique que le groupe France Télécom a consacré 5,4 milliards de francs à la recherche-développement en 1997. Ce dernier chiffre résulte de lapplication de normes comptables internationales qui excluent du périmètre de ces dépenses les dépenses de développement des systèmes informatiques qui sont en revanche considérées, par le contrat de plan 1995-1998, pour le contrôle du respect du seuil de 4 %, comme faisant partie des dépenses de R&D.
Lacquittement de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs, qui a été entièrement versée avant la fin de lannée 1997, afin de régler le financement des pensions des fonctionnaires retraités de ladministration des télécommunications et de France Télécom (voir chapitre II), a conduit lentreprise nationale à sendetter lourdement, inversant ainsi la tendance au désendettement massif de lentreprise amorcée en 1992. La dette à long terme du groupe France Télécom atteint désormais 74,2 milliards de francs ; lendettement de filiales étrangères, en particulier Mobistar en Belgique, a concouru à cet alourdissement.
La santé financière de lentreprise nest nullement menacée, dautant quelle bénéficie de la baisse générale des taux dintérêt. Sa capacité dautofinancement décroît cependant régulièrement.
CAPACITÉ DAUTOFINANCEMENT DE FRANCE TÉLÉCOM
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|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
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1988
|
1989
|
1990
|
1991
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
26,7
|
30,8
|
33,5
|
35,5
|
37,7
|
41
|
46,6
|
49
|
44,1
|
41,3
|
ENDETTEMENT DE FRANCE TELECOM (maison mère)
|
(en milliards de francs)
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Bilan douverture
1er janvier 1991
|
31/12/91
|
31/12/92
|
31/12/93
|
31/12/94
|
31/12/95
|
31/12/96
|
31/12/97
|
122,108
|
120,601
|
111,588
|
105,6
|
94,95
|
84,3
|
69,5
|
98,9
|
B. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LÉTAT ET FRANCE TELECOM
Depuis le 1er septembre 1994, le régime fiscal auquel est assujettie France Télécom est différent de celui de La Poste sur deux points :
France Télécom acquitte la taxe sur la valeur ajoutée ;
les bases d'imposition de France Télécom en matière dimpôts directs locaux ne bénéficient d'aucun abattement exceptionnel pour les contraintes de desserte du territoire et pour la participation à l'aménagement du territoire. Toutefois, comme pour La Poste, le produit des impôts directs locaux acquittés par France Télécom est versé au Trésor afin d'abonder le fonds de compensation de la taxe professionnelle.
Ce dernier prélèvement soulève des problèmes déquité de concurrence. En effet, les opérateurs de télécommunications concurrents de France Télécom verseront leurs impôts directs locaux aux collectivités territoriales selon les règles de droit commun. Cette recette, qui peut pour de nombreuses communes sélever à plusieurs millions de francs, ne pourra quentrer en ligne de compte lorsque des municipalités auront à choisir un opérateur de réseau câblé, un prestataire de services de télécommunications, un attributaire dinfrastructures communales ou un occupant du domaine public communal. France Télécom ne pourra donc pas lutter, sur ce plan, à armes égales.
Le règlement de ce problème, né de la loi du 2 juillet 1990, a sans cesse été reporté par les gouvernements successifs au motif de son impact sur la trésorerie de lEtat. Une réforme densemble de la fiscalité était invoquée pour parvenir à résorber cette distorsion, qui en situation de monopole ne posait pas vraiment de problème à lexploitant public mais seulement à de nombreuses villes qui perdaient une part substantielle des taxes locales acquittées par France Télécom.
Le tableau ci-après retrace les principaux prélèvements fiscaux et parafiscaux auquel est soumise France Télécom. Depuis le 1er janvier 1994, lentreprise est en fait soumise au droit commun des entreprises commerciales.
Le changement de statut opéré par la loi du 26 juillet 1996 relative à lentreprise nationale France Télécom sest accompagné de plusieurs prélèvements de lEtat sur France Télécom :
la contribution forfaitaire exceptionnelle, dite soulte, de 37,5 milliards de francs, dont le paiement sest achevé en octobre 1997, destinée à financer les pensions de retraites des fonctionnaires de France Télécom ;
le transfert à titre gratuit des biens, droits et obligations nécessaires à laccomplissement des missions de service public denseignement supérieur des télécommunications dune valeur de 1,1 milliard de francs ;
la participation décroissante de France Télécom au financement de la dotation publique de fonctionnement versée à lenseignement supérieur des télécommunications (Groupe des écoles de télécommunications) (309,45 millions en 1997, 220,45 millions en 1998 et 114,875 millions en 1999).
Par ailleurs, la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ouvert, jusquau 31 décembre 2006, le droit aux fonctionnaires âgés dau moins 55 ans employés par France Télécom à prendre un congé de fin de carrière dès lors quils totalisent au moins 25 ans de service à France Télécom ou dans un service relevant des postes et télécommunications (voir chapitre II du présent avis). La population concernée sur la totalité de la période est denviron 55 000 fonctionnaires. Le coût du programme a été réévalué, au 31 décembre 1997, à 30,4 milliards de francs, qui ont été provisionnés dans le bilan de lentreprise. Au 31 janvier 1997, 60 % des bénéficiaires potentiels avaient opté pour le congé de fin de carrière ; ils sont aujourdhui plus de 80 %.
Nomettons pas en dernier lieu les recettes tirées de la vente dune fraction du capital social de lentreprise : 22,5% du capital de France Télécom ont été mis sur le marché en octobre 1997, ils se décomposent en : 105,5 millions dactions vendues aux particuliers pour 19,2 milliards de francs et 103,5 millions dactions placées auprès dinvestisseurs institutionnels français et dinstitutionnels étrangers pour 19,4 milliards de francs ; en outre, 2,5 % des parts sociales ont été cédées aux salariés. Un décret du 18 septembre 1998 a enfin autorisé le transfert à Deutsche Telekom dune participation minoritaire de lÉtat (2 % du capital) et la cession au secteur privé dune participation également minoritaire (autour de 5 %, ce qui représenterait une recette de lordre de 20 milliards de francs).
ÉVALUATION DE LA CHARGE FISCALE DE FRANCE TÉLÉCOM (1993 à 1997)
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IMPÔTS ET TAXES
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TAUX
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ASSIETTE
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1993
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1994
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1995
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1996
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1997
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1998
(prévisions)
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TVA NETTE (1)
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Droit commun
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Droit commun
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13 107
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13 289
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15 224
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17 028
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17 097
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17 000
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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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Droit commun (5)
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Droit commun
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Exonération
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7 255
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7 585
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12 186
|
6 533
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7 159
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TAXES SALARIALES (b)
Formation continue
Taxe d'apprentissage
Effort construction
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1,5 % × MS année N
0,5 % × MS année N
0,45 % × MS N-1
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Masse salariale totale (année N)
Masse salariale totale (année N)
Masse salariale totale (année N-1)
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Exonération
Exonération
Exonération
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9
35
109
|
9
36
113
|
13
50
113
|
12
49
116
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20
63
120
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Organic (contribution sociale de solidarité des sociétés)
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Droit commun
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Assiette de droit commun des sociétés anonymes
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Exonération
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Exonération
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Exonération
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Exonération
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192
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190
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TOTAL TAXES SALARIALES
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153
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158
|
176
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369
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393
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TAXES FONCIÈRES
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Taux moyen pondéré national
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Valeur locatives immobilières - Assiette de droit commun
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Exonération (*)
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180
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278 (2)
|
245 (3)
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294
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300
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TAXE PROFESSIONNELLE
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Taux moyen pondéré national
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18 % masse salariale
+ 16 % immobilisations
+ valeurs locatives immobilières
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Exonération
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3 800
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4 327 (4)
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4 551
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5 160
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5 667
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TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR
LES VÉHICULES (e)
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Taux et tarifs de droit commun
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Assiette droit commun
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34
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34
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30
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20
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21
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29
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TOTAL FISCALITÉ LOCALE (b)
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34
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4 014
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4 635
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4 816
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5 475
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5 996
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(a) Art. 19 de la loi du 2.07.90
(b) Art. 19 et 21 de la loi du 2.07.90 ; immeubles productifs de revenus : art. 1382 du CGI
(c) Art. 1599 C - 317 noniès Ann. II du CGI
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(1) Lassujetissement à la TVA entraîne la non-soumission à la taxe sur les salaires.
(2) Dont 50 millions de francs au titre de 1994.
(3) Dont 13 millions de francs au titre de 1995 et 3 millions de dégrèvement pour 1994.
(4) Larticle 9 de la loi de finances pour 1995 a relevé le plafond de la taxe professionnelle de 3,5% à 4%.
(5) Inclut, à partir de 1995, la contribution de 10 % et, à partir de 1997, celle de 15 %.
(*) Sommes versées aux collectivités locales non comprises : 20 millions de francs en 1993, 14 millions de francs en 1994, 15 millions en 1995.
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Aux termes de la réponse écrite à la question de votre rapporteur sur ce sujet, les créances consolidées dues au 31 décembre 1997 par les particuliers, les entreprises, les ministères, les collectivités locales et les établissements publics « correspondent largement à lencours normal des factures compte tenu des délais normaux de paiement ». Létat consolidé totalise la somme à 35,5 milliards de francs. Il ne sagit pas des défauts de paiement car France Telecom déclare ne pas identifier les créances présentant un arriéré de paiement selon la nature du débiteur.
Un décompte des impayés des ministères est cependant effectué. Il est retracé par le tableau ci-après.
La situation sest nettement améliorée pour certaines administrations grâce à un accord signé le 29 mai 1997 entre le ministère des finances, représentant lÉtat, et France Telecom. Il prévoit le paiement par lÉtat de 1,2 milliard de francs sur quatre ans (avec un premier versement en 1997) tandis que France Telecom abandonne 800 millions de francs de créances dont limpact sur les comptes de lentreprise a été limité à 80 millions de francs compte tenu de provisions passées à ce titre. Les sommes dues en application de ce plan portent intérêt au taux de 3 % à compter du 1er janvier 1998.
Au 30 juin 1998, France Telecom a reçu 368 millions de francs des ministères (dont 130 millions ouverts par la loi de finances rectificative pour 1997 et 5 millions inscrits au budget des charges communes). Les principaux ministères ont conclu avec France Telecom un plan dapurement de leurs créances impayées. Votre rapporteur sétonne, pour le moins, que seuls le secrétaire dÉtat à lindustrie et le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, parmi les débiteurs de plus de 20 millions de francs, nont pas conclu une telle convention.
SITUATION DES CRÉANCES RELATIVES AUX MINISTÈRES AU 31 DÉCEMBRE 1997
(en millions de francs)
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Créances commerciales totales
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Évolution par rapport à la fin 1997
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Créances diverses
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873,5
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8,8 %
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12,3
|
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253,8
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+ 2,0 %
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0,4
|
|
338,6
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8,3 %
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7,9
|
|
27,1
|
12,8 %
|
0,1
|
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157,0
|
2,6 %
|
18,0
|
|
91,3
|
32,6 %
|
73,7
|
|
73,9
|
5,8 %
|
14,9
|
|
42,9
|
11,1 %
|
1,3
|
|
46,5
|
4,3 %
|
pm
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|
34,2
|
39,2 %
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0,6
|
|
15,4
|
+ 38,7 %
|
2,4
|
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16,2
|
1,2 %
|
2,2
|
|
67,1
|
+ 14,3 %
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0,8
|
|
4,1
|
73,8 %
|
1,1
|
|
9,1
|
48,8 %
|
0,8
|
|
18,9
|
55,0 %
|
0,5
|
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27,7
|
8,2 %
|
58,9
|
|
15,6
|
32,7 %
|
0
|
|
1,8
|
28,0 %
|
pm
|
|
1,3
|
27,7 %
|
pm
|
|
1,6
|
11 %
|
pm
|
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0,1
|
0 %
|
0
|
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1,0
|
33 %
|
0,1
|
|
1,0
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+ 1 000 %
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0
|
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8,8
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+ 11,3 %
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123 (a)
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2 128,5
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10,0 %
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319,0
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(a) : dont 121,4 millions de francs de créances antérieures à 1995 concernant le CSA.
N.B. : La Cour des comptes dans son rapport public de 1996 attire lattention sur le fait que les factures du dernier bimestre de lannée ne sauraient être considérées comme impayées. France Télécom évalue à 500 millions de francs les facturations courantes au 31 décembre 1996 (document de référence remis à la COB, p.19).
Depuis lété 1998 les effets de la concurrence sur le marché des télécommunications se font sentir. Contrairement aux prévisions de 1996, ce sont surtout les petits investisseurs privés qui progressent ; France Telecom perd des parts de marché essentiellement dans les marchés dentreprises de manière comparable à ce qui se déroule en Allemagne pour Deutsche Telekom.
Seule Cégétel a lancé une véritable offre complète à destination des particuliers. On peut donc se demander si la libéralisation des télécommunications ne profite pas en premier lieu aux entreprises et de manière accessoire aux ménages.
La seconde interrogation posée par louverture à la concurrence porte sur la capacité de lopérateur public national à exercer dans des conditions satisfaisantes les missions de service public définies par la loi. Ces missions portent non seulement sur la téléphonie publique mais également sur la recherche ou les services avancés de télécommunications.
Pour étudier cette ouverture à la concurrence, la commission de la production a mis en place une mission dinformation sur lapplication de la loi de réglementation des télécommunications, présidée par M. Jacques Rebillard et dont votre rapporteur pour avis est le rapporteur. Elle sattachera à observer les premières évolutions du marché (offres de nouveaux services, évolution des tarifs, répartition équitable sur lensemble du territoire des bénéfices de louverture à la concurrence, développement des entreprises et de lemploi,...), analyser les mesures réglementaires prises pour lapplication de la loi du 26 juillet 1996 et les mesures de régulation du marché déjà intervenues en fonction des objectifs du législateur et réfléchir aux termes de la loi et aux équilibres quelle établit.
Il serait également nécessaire de réfléchir au périmètre du service public et observer la consistance de son financement. Conformément au plan annoncé le 25 août 1997 par M. Lionel Jospin, Premier ministre, pour combler le retard français en matière de technologie de linformation, lintégration de laccès à Internet dans le service universel ou lune des composantes du service public des télécommunications doit être étudiée. Une demande en ce premier sens a été présentée à la Commission européenne, où elle a reçu un accueil favorable de M. Karel van Miert, commissaire à la concurrence, et Mme Edith Cresson, commissaire à la recherche. Le Gouvernement français souhaite que la Commission propose dinclure cet accès dans le service universel dans le cadre du mandat que la Commission a reçu pour procéder à un tel réexamen en 1998. La Belgique, le Luxembourg et le Portugal ont dores et déjà fait part de leur intérêt, mais cette procédure devrait prendre un an. Or, tant que la directive européenne nest pas modifiée, il nest pas possible de répercuter le coût de cet accès si ce coût, qui doit faire lobjet dune péréquation à léchelon national, est inférieur au coût moyen observé.
Dès à présent, M. Claude Allègre, ministre de léducation nationale, de la recherche et de la technologie, a élaboré un ensemble de mesures, dont le coût pour lEtat est estimé à 1,5 milliard de francs et sera financé sur trois ans par les ministères de léducation nationale et de lindustrie, les collectivités locales apportant le financement complémentaire, parmi lesquelles figurent le raccordement à Internet de 80 % des établissements scolaires, le raccordement de tous les établissements au réseau Numéris avec des tarifs forfaitaires annuels pour des connexions comprises entre 2 et 12 heures par jour, la création de CD-ROM éducatifs et de serveurs dédiés aux enseignants et aux élèves, léquipement de toute lEducation nationale en matériels loués et la formation des enseignants à lutilisation des nouvelles technologies et à la création de logiciels. Le secrétariat dEtat à lindustrie apportera, en 1999, 300 millions de francs.
Ainsi la France sapprête en la matière à combler son retard et à donner à ses enfants toutes leurs chances pour affronter linévitable compétition de la vie professionnelle.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DU SECRÉTAIRE DETAT
Lors de sa réunion du mardi 27 octobre 1998, la commission a entendu M. Christian Pierret, secrétaire dEtat à lindustrie sur les crédits de son département pour 1999.
M. Christian Pierret a indiqué que le projet de loi de finances pour 1999 se caractérise par une légère progression des crédits à lindustrie, qui doit permettre de conforter les priorités que le Gouvernement sest fixées et de relancer la politique de maîtrise de lénergie et de développement des énergies de substitution.
A structure constante, les moyens de paiement se montent à 15,3 milliards de francs, en progression de 1,1 % par rapport à 1998, et les autorisations de programme à 5,6 milliards de francs (+ 1,5 % par rapport à lannée dernière). La réduction apparente des crédits disponibles (16,4 milliards de francs en 1998) est liée à des variations dimputation budgétaire : la nouvelle organisation du ministère de léconomie et des finances conduit à regrouper au sein dune même section les crédits de personnel et de fonctionnement de son administration (ce qui représente une réduction optique des crédits de 1,6 milliard de francs) alors que la budgétisation du fonds de soutien aux hydrocarbures conduit, au contraire, à linscription au budget de 280 millions de francs supplémentaires. A structure constante, le budget pour 1999 atteint en réalité 16,6 milliards de francs en moyens de paiement.
Ce budget se caractérise à la fois par son dynamisme les crédits consacrés à la recherche, à linnovation, à la formation, à la modernisation et au développement industriel augmentent de 6,5 % et par la volonté de préparer lavenir, puisque les moyens alloués à linvestissement et à la formation en représentent désormais 40 %.
En matière de recherche industrielle et de soutien à linnovation, M. Christian Pierret a souligné que les autorisations de programme seront portées en 1999 à 1,8 milliard de francs, en légère croissance par rapport aux moyens disponibles en 1998. Les actions engagées lannée dernière et contribuant au développement des nouvelles technologies de linformation et de la communication seront poursuivies, quil sagisse du programme « société de linformation » (doté de 300 millions de francs en 1998) ou du réseau national de recherches en télécommunications. Le ministre a toutefois indiqué son souhait de voir leffort public recentré sur les entreprises de petite taille et sur des soutiens financiers mieux identifiés.
Lagence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) voit ses capacités dintervention reconduites à hauteur de 1,4 milliard de francs environ, grâce à 800 millions de francs dautorisations de programme nouvelles.
Les crédits affectés au CEA, en forte progression (+ 15 %), doivent lui permettre daccroître la part du financement budgétaire dans ses programmes civils.
En matière de développement des petites et moyennes industries (PMI), lannée 1999 sinscrit dans la continuité de leffort consenti lannée dernière : 470 millions de francs en autorisations de programme sont disponibles pour soutenir le développement industriel des PMI, le programme ATOUT de diffusion des technologies est doté de 212 millions de francs en autorisations de programme alors que 50 millions de francs dautorisations de programme seront alloués à la promotion des nouveaux outils de communication dans les PMI (Internet).
Laide à la reconversion des régions affectées par le déclin des industries traditionnelles nest pas négligée. Les moyens du Fonds pour lindustrialisation de la Lorraine (FIL) et les crédits de politique industrielle (hors comité interministériel de restructuration industrielle) sont reconduits à des niveaux satisfaisants (80 millions de francs et 85 millions de francs respectivement). Si la dotation au Fonds dindustrialisation des bassins miniers (FIBM) est effectivement ajustée, cette diminution ne devrait pas affecter la réalité de ses interventions compte tenu de la rapidité dengagement des crédits. Une réforme des procédures de financement apparaît toutefois souhaitable pour lui donner un nouvel élan. Enfin, le programme « après mines » est modernisé par la mise en place dun dispositif de surveillance et de prévention des affaissements miniers : 5 millions de francs sont inscrits à ce titre au chapitre 44-81 du projet de loi de finances.
Le soutien au système de formation constitue un axe majeur dune politique volontaire de développement industriel. Un effort significatif sera réalisé en 1999 en faveur des écoles dingénieurs : progression des subventions déquipement de 3 %, hausse des bourses délèves de 11,5 % et création de huit emplois dans les écoles des mines, augmentation de la dotation à SUPELEC de 8 %, reévaluation de 4,1 %.des moyens alloués aux écoles des télécommunications.
Ce budget est également marqué par le souci de conforter les missions régaliennes de lEtat.
Les moyens consacrés au secteur des télécommunications et à la gestion des fréquences sont mis à niveau : les crédits de lAutorité de régulation des télécommunications (ART) progressent de 5,8% par rapport à 1998 alors que lAgence nationale des fréquences (ANFR) bénéficie dune croissance substantielle de ses ressources, tant en fonctionnement (+ 4,2 %) quen crédits de paiement (+ 9,6 %).
LEtat a souscrit une série dengagements dans le cadre du contrat dobjectifs et de progrès signé en juin 1998 avec La Poste. La stabilisation de la charge des retraites, qui nont augmenté que de 0,8 % en 1998 au lieu de 3,5 % en tendance, doit permettre dalléger les charges dexploitation pesant sur lopérateur public. La contribution au titre du transport de la presse, maintenue à hauteur de 1,85 milliard de francs pour 1999, autorise la poursuite de la réduction du déficit de cette activité.
Le ministre a également mentionné leffort particulier en faveur de la modernisation du système français de métrologie, qui se traduit par le renforcement des moyens du bureau national de métrologie (+ 19 %) et par la création à lécole des mines de Douai dun cycle de formation spécialisé en métrologie.
La maîtrise de lénergie et le développement des énergies renouvelables sont relancés. Le programme annoncé par le Premier ministre au mois de février dernier est mis en uvre afin de rééquilibrer la politique énergétique nationale, le nucléaire ayant néanmoins vocation à conserver une place prééminente dans la production délectricité.
Une partie des recettes issues de la nouvelle fiscalité écologique (taxe générale sur les activités polluantes : TGAP), soit environ 170 millions de francs, sera affectée à des actions relevant du ministère de lindustrie, ce qui doit permettre de tripler les moyens alloués à lADEME.
Le ministre a conclu en soulignant la continuation de leffort public en faveur de lindustrie, après une année 1998 marquée par une forte progression des crédits (+ 3,8 %) en rupture avec la tendance antérieure.
Le Gouvernement se donne ainsi les moyens financiers nécessaires à une politique volontariste qui se décline aujourdhui autour de trois axes principaux : le soutien aux secteurs à fort potentiel de croissance, lamélioration de lenvironnement des entreprises et laccompagnement des nécessaires restructurations industrielles.
M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de lindustrie, a demandé sur quelle ligne budgétaire seront inscrits les crédits de 300 millions de francs affectés au programme « société de linformation ».
M. Gabriel Montcharmont, rapporteur pour avis des crédits des postes et télécommunications, a indiqué que les crédits du secrétariat dEtat à lindustrie spécifiquement destinés aux postes et télécommunications sélèveraient à 2,66 milliards de francs en 1999, ce qui représente une croissance de 1,34 % par rapport à 1998. Cette augmentation serait plus élevée si lon prenait en compte les crédits, figurant dans le budget des charges communes, destinés à stabiliser les charges de retraites supportées par La Poste (dont la croissance du coût est évaluée à environ 600 millions de francs par an).
Il a attiré lattention sur lenvironnement de plus en plus concurrentiel dans lequel est plongée La Poste, comme France Télécom. En effet, environ 40 % du chiffre daffaires total de La Poste sont réalisés sur des marchés ouverts à la concurrence. Les concurrents de La Poste, y compris dans le secteur du courrier et des colis, sont particulièrement compétitifs ; ainsi, le chiffre daffaires que réalise DHL en France est le double de celui réalisé par Chronopost.
Le rapporteur pour avis sest félicité de la conclusion du contrat dobjectifs et de progrès qui traduit un réengagement financier de lEtat en faveur de La Poste. Il exprime le refus dutiliser le prix du timbre de la lettre ordinaire comme variable dajustements des comptes de La Poste ; il prévoit un effort sans précédent de lEtat en matière de financement des pensions des fonctionnaires retraités de La Poste, charge qui consommait jusquà présent les gains de productivité dégagés annuellement par La Poste et qui croissait de 600 millions de francs chaque année en moyenne ; il stabilise la contribution de lEtat au transport postal de la presse et prévoit, grâce à lintervention de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, son relèvement à 1,9 milliard de francs pour 2000 et 2001 ; il améliore la gestion des fonds déposés sur les CCP en la confiant pour partie à La Poste.
En matière de présence postale sur le territoire, M. Gabriel Montcharmont a considéré que la création, prévue par le contrat dobjectifs et de progrès, de commissions départementales constituait un progrès, bien que contrairement à lavis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, aucune dotation budgétaire nait été prévue pour le fonctionnement de ces commissions.
En matière de gestion des personnels de La Poste, il a donné acte des efforts de réduction de la précarité de plusieurs milliers de contractuels, mais a regretté que La Poste soit exclue du bénéfice des aides à la réduction du temps de travail.
Il a ensuite interrogé le ministre sur la transposition de la directive postale du 15 décembre 1997, quil a jugé indispensable et urgente.
Concernant le secteur des télécommunications, il a fait observer la multiplication des procédures contentieuses qui souligne lâpreté de la concurrence entre les opérateurs. Il a interrogé le ministre sur deux sujets relatifs au service public :
en matière de recherche, France Télécom respecte son cahier des charges en consacrant plus de 4 % de son chiffre daffaires aux dépenses de recherche et développement, mais la consistance de son engagement dans le réseau national de recherche en télécommunications est difficile à apprécier, de même que le contenu de la recherche dintérêt général menée par le centre national détudes des télécommunications (CNET) ;
les mesures de réorganisation du réseau des cabines publiques de France Télécom soulèvent de vives inquiétudes auprès des élus ruraux, notamment dans les zones à très faible densité de population.
En réponse aux rapporteurs pour avis, le ministre a apporté les précisions suivantes :
les crédits du programme « société de linformation » sont inclus dans le chapitre 66-01 consacré au développement de la recherche industrielle et à linnovation ;
il faut réaffirmer la nécessité de conforter la présence de La Poste dans les zones rurales en déshérence et dans les quartiers en difficulté. Lexistence de points de contacts postaux est un élément fondamental de la présence de lEtat et du sentiment de lappartenance à la communauté nationale ;
les commissions départementales prévues par le contrat dobjectifs et de progrès devraient être mises en place à partir du mois de novembre 1998 par les préfets, qui ont reçu des instructions en ce sens. Ces commissions seront composées délus et de représentants de La Poste. Toute modification du réseau des points de contact postaux devra être précédée dune consultation de la commission départementale, qui disposera dun délai de six mois pour effectuer ses travaux, en particulier laudition des élus locaux directement concernés, pendant lequel La Poste ne pourra fermer aucun point de contact. Les commissions seront donc saisies de propositions de réorganisation présentées par La Poste ; le secrétaire dEtat à lindustrie considèrera comme inacceptable toute mesure de réorganisation qui naura pas été précédée dune concertation avec les élus dans le cadre de ces commissions. Ce mécanisme devrait mettre fin aux décisions unilatérales de réaménagement du réseau postal notifiées par La Poste aux communes sans véritable dialogue ;
la conduite dun dialogue social doit constituer un mode normal de fonctionnement interne de La Poste. Il doit parvenir à réduire la durée du temps de travail dans les services opérationnels et fonctionnels. Cette réduction doit saccompagner dembauches car la solution de laccroissement des heures supplémentaires effectuées par les agents de La Poste est inacceptable. Il faut donc que la direction de lexploitant public négocie la réductionaménagement du temps de travail, qui sapplique à La Poste. Cette réduction-aménagement du temps de travail doit cependant avoir des déclinaisons locales permettant dadapter cet objectif au terrain ;
les textes en matière dimplantation des cabines publiques de téléphone doivent être respectés. Le cahier des charges de France Télécom impose la présence dune cabine téléphonique dans chaque commune, et dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, il doit y avoir un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier. Le nombre total de cabines téléphoniques implantées en France a progressé mais ces règles quantitatives doivent être toujours respectées ;
le réseau national de recherche en télécommunications vise à mettre en relation et assurer une coordination entre le CNET, linstitut national de recherche en informatique et automatique (INRIA), des laboratoires privés, des laboratoires dentreprises, etc. Le rapport annuel de France Télécom a évalué à 5,4 milliards de francs le total des dépenses de recherche et développement du groupe. En matière de recherche dintérêt général, il faut indiquer que France Télécom accepte dans certains cas de conduire des travaux importants. Mais ceux-ci auront tendance à diminuer dans lavenir. Il faut cependant éviter daffaiblir la puissance de recherche du CNET ;
le projet de loi de transposition de la directive postale du 15 décembre 1997 est en préparation. Il sera bref et sera examiné après la discussion du projet de loi de transposition de la directive européenne concernant le secteur de lélectricité, qui devrait être débattu en séance publique à lAssemblée nationale en février ou en mars prochain. Ce dernier projet de loi proposera une approche globale de la politique énergétique de la France.
M. Christian Bataille a observé avec intérêt que les crédits de lindustrie enregistrent pour 1999 une progression, certes modérée, mais qui intervient dans un contexte de faible inflation. Il a par ailleurs noté que le Gouvernement manifeste dans ce projet de budget sa volonté de préserver les choix technologiques faits depuis plusieurs décennies en faveur de la croissance et de lemploi, le fondement de cette politique étant très probablement « lalliance de la République et de la science ».
M. Christian Bataille a rappelé que le Premier ministre, le ministre de léconomie et des finances et le secrétaire dEtat à lindustrie lui-même ont évoqué à plusieurs reprises lorganisation dun débat au Parlement sur la politique de lénergie. Il a souhaité savoir quelles étaient les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Christian Bataille sest ensuite félicité de laccroissement de 15 % des crédits prévus pour le CEA. Il a souhaité savoir, en ce qui concerne EDF, si le Gouvernement envisageait le recours au combustible Mox pour huit réacteurs supplémentaires, notant quEDF envisageait à terme de « moxer » vingt-huit réacteurs.
Il a estimé que lEPR, véritable outil industriel du futur, constitue une chance pour la France, qui doit lui permettre dêtre présente sur les marchés mondiaux. M. Christian Bataille a demandé à M. Christian Pierret quel site dimplantation le Gouvernement envisageait pour le réacteur tête de série ; il a estimé que ce dernier doit impérativement être construit en France. Il a demandé également des précisions sur les laboratoires souterrains de recherche et fait part de ses inquiétudes en matière de fabrication du combustible ; les sites français de COMUREX (Pierrelatte, les sites de lAude) doivent être protégés à cet égard contre la concurrence due à larrivée de combustibles militaires russes, car le maintien demplois est en jeu.
M. Claude Gaillard a estimé que le budget de lindustrie pour 1999 ne présentait pas de problèmes majeurs mais a émis des doutes sur la stratégie industrielle du secrétaire dEtat, indiquant que les réorganisations administratives prévues dans ce secteur nétaient pas de nature à le rassurer. Il a souhaité savoir quelles seraient les conséquences pour EDF et GDF de louverture à la concurrence, quelles étaient les complémentarités de ces deux entreprises, si le CNET disposerait à lavenir dun carnet de commandes comparable à celui qui était le sien naguère en matière de recherche et il a souligné, précisément sur ce thème de la recherche, quil serait difficile de définir une stratégie industrielle densemble. Il a jugé enfin que linstauration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pouvait avoir des effets pervers, au moins pour notre politique de leau, car elle pourrait entraîner la disparition des agences de bassin.
M. François Brottes a salué le volontarisme de la politique du secrétaire dEtat. Il a fait remarquer quaussi bien La Poste que France Télécom devaient concilier les exigences du service public « à la française » et celles du service universel et que ces deux entreprises devaient concilier également les besoins du développement industriel et commercial avec ceux de laménagement du territoire. Sagissant de la mise en place de cabines téléphoniques, il a donné acte des mesures figurant dans le cahier des charges de France Télécom, mais a relevé que lélément important dans les zones de montagne était la distance séparant la cabine téléphonique des habitations. M. François Brottes a jugé positive lexistence de commissions départementales pour la présence postale, mais a demandé au ministre comment pouvait sopérer la conciliation des fonds structurels européens réaménagés avec le service universel à léchelle européenne.
En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :
les dépenses de recherche-développement de France Télécom peuvent être évaluées à 6,1 milliards de francs en 1997 et non 5,4 milliards de francs, ce qui représente 4,5 % du chiffre daffaires de la maison mère. France Télécom sorientera de plus en plus vers une recherche sur les produits, les services et les métiers directement liés à lobjet social de lentreprise ;
la proposition de M. François Brottes dinscrire dans le cahier des charges de France Télécom une règle de densité ou despacement des cabines téléphoniques dans les zones à faible densité de population mérite dêtre étudiée. Le secrétariat dEtat va y réfléchir en concertation avec la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
coordonner les règles de fonctionnement des fonds structurels européens avec les règles du service universel, cest-à-dire établir une liaison organique entre ces fonds et les règles du maintien et du développement du service public, est particulièrement difficile car les zones éligibles aux fonds structurels vont être réduites de même que lintensité des interventions du FEDER. La négociation en cours est très délicate, notamment avec les Allemands qui ont des positions très différentes de celles des Français.
II. AUDITION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION SUPÉRIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Après laudition du secrétaire dEtat, la commission a entendu M. Jacques Guyard, président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
M. Jacques Guyard a indiqué en préambule que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) existait depuis huit ans mais que cétait la première fois que le rapport annuel quelle est chargée détablir donnait lieu à débat devant la commission de la production et des échanges. Il a souligné que ce débat lui paraissait dautant plus justifié que la CSSPPT, par sa composition et ses missions, sinscrit dans la perspective du renforcement du contrôle parlementaire sur le respect du service public et de lintérêt national par des entreprises ou opérateurs publics exerçant leur activité dans le secteur concurrentiel. Cest déjà le cas pour La Poste et France Télécom, ce le sera demain pour EDF, GDF ou dautres établissements publics.
La CSSPPT participe, au nom du Parlement, au contrôle de la qualité du service public des postes et télécommunications ; elle est consultée sur toutes les décisions relatives à ces domaines. Ainsi, le contrat de plan signé entre lEtat et La Poste en juin 1998 nest pas soumis à lapprobation du Parlement mais la CSSPPT a été consultée sur son contenu au cours de sa négociation et a émis des réserves sur certains points. Elle considère par ailleurs que le Gouvernement doit préserver une capacité dintervention dans le secteur des télécommunications par rapport à lAutorité de régulation des télécommunications (ART), notamment dans le cadre des négociations européennes et internationales où le secrétaire dEtat ne dispose pas de moyens dexpertise suffisants face aux autres gouvernements.
Ses domaines dintervention se caractérisent par une évolution très rapide des technologies que la réglementation na pas prise en compte, quil sagisse dInternet ou de la convergence des téléphonies fixe et mobile. Le rôle de la CSSPPT est de proposer les adaptations nécessaires mais aussi de veiller au respect des missions dintérêt général que sont la recherche et la formation.
En outre, la Commission est guidée par le souci de ne pas pénaliser lopérateur placé en situation de concurrence. Ainsi, elle sest prononcée contre le projet de décret prévoyant une procédure daide sociale pour laccès au téléphone des personnes les plus démunies, estimant que le coût de gestion de cette procédure serait supérieur à la prestation offerte.
Les priorités de la CSSPPT pour 1998-1999 dans le secteur des télécommunications seront lexamen des questions posées par laccès de nouveaux opérateurs à la « boucle locale », la portabilité des numéros prévue par la loi mais dont limpact sur les coûts de fidélisation de la clientèle est très élevé, ainsi que la convergence fixe-mobile. En outre, il faudrait régler le problème récurrent du régime dérogatoire de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom.
Quant au secteur postal, la CSSPPT sest attachée à défendre la qualité du service public lors des discussions portant sur le contrat de plan, en particulier le maintien le plus large possible du secteur réservé afin de préserver la capacité dacheminement du courrier sur lensemble du territoire dans le délai de J + 1. Le deuxième grand chantier est la transposition de la directive postale adoptée le 15 décembre 1997. La CSSPPT a attiré lattention du Gouvernement sur les risques dune non-transposition de ce texte à la date prévue, cest-à-dire le 10 février prochain, en ce qui concerne le maintien dun secteur réservé.
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() 2,634 milliards de francs au titre de la péréquation géographique et 1,756 milliard pour le déséquilibre de la structure tarifaire.
() La Poste a décroché le marché du traitement des questionnaires du recensement de la population de 1999.
() Traitement de fichiers numérisés (surtout des factures) pour expédition par La Poste de courriers papier comme sils émanaient de lentreprise cliente.
() Les frais terminaux en vigueur au sein de lUPU sont calculés de manière forfaitaire : la base de calcul est un prix de 27,40 F par kilo, soit 54,8 centimes pour une lettre de 20 grammes. Ce tarif a été déterminé à la majorité des voix des 190 pays membres, sans référence aux coûts de distribution.
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