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mis en distribution
le 20 octobre 1998
N° 1111
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n°1078),
PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur Général,
Député.
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ANNEXE N° 17
ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
ÉDUCATION NATIONALE
Rapporteur spécial : M. Jacques GUYARD
Député
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
INTRODUCTION 9
PRÉSENTATION GÉNÉRALE 15
I.- L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES 23
A.- LE BILAN DE LA GESTION 1997 23
1.- Les dépenses de rémunération 23
2.- Les dépenses de fonctionnement et d'intervention 24
3.- Les dépenses en capital 28
B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET 1998 28
1.- Les chapitres de dépenses de personnel 28
2.- Les dépenses de fonctionnement et d'intervention 30
3.- Les dépenses en capital 31
II.- LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT VIS-À-VIS DES PERSONNELS 33
A.- LA POLITIQUE DES EMPLOIS COMPARÉE À L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS 33
1.- Ajuster l'évolution des moyens à celle des effectifs scolarisés 34
a) La nécessité et les difficultés de la prospective 34
b) Prévisions des effectifs scolaires pour 1998 et 1999 35
2.- L'amélioration de l'utilisation des moyens mis à disposition du service public de l'Éducation nationale 36
a) Le maintien des classes du premier degré 37
b) L'effort de redéploiement des personnels enseignants devant les élèves 37
c) Le principe " Pas de classe sans enseignant " 39
d) Les redéploiements intervenus à la rentrée 1998 41
B.- LES CRÉATIONS D'EMPLOIS REFLÈTENT LES PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE 41
1.- Les créations d'emplois à la rentrée 1999 42
2.- La situation au 1er janvier 1999 44
C.- LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE EST UN DES PIVOTS DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ 44
1.- La poursuite du plan de résorption des emplois précaires 44
a) L'évolution récente des effectifs de maîtres auxiliaires 44
b) La titularisation des auxiliaires 46
2.- Limiter le recours aux heures supplémentaires 47
3.- Le ministère de l'Éducation nationale et les emplois-jeunes 48
a) Statut et recrutement 48
b) Conditions d'affectation et rôles 48
c) Le bilan positif soulève néanmoins quelques interrogations 49
d) Le financement 49
D.- LES MESURES DE REVALORISATION : LE RESPECT DES ENGAGEMENTS 51
1.- Les mesures catégorielles inscrites en loi de finances pour 1998 52
a) Les enseignants du premier degré et les directeurs d'écoles 52
b) Les personnels enseignants et d'éducation du second degré 52
c) Les personnels de direction et d'inspection 53
d) Les mesures en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de santé 54
2.- Les mesures catégorielles prévues au projet de loi de finances pour 1999 55
a) Les mesures concernant les personnels enseignants du premier degré 55
b) Les mesures concernant les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré 56
c) Les mesures en faveur des personnels de direction et d'inspection 57
d) Les mesures en faveur des personnels administratifs, techniques ouvriers et de santé 58
3.- Des engagements respectés malgré des marges de man_uvre réduites 59
a) Des marges de man_uvre étroites 59
b) L'État a respecté ses engagements 62
III.- LES CRÉDITS D'INTERVENTION DOIVENT POURSUIVRE UN OBJECTIF D'ÉQUITÉ 63
A.- L'ACTION SOCIALE 63
1.- Les aides directes 63
a) Les bourses de collèges 63
b) Les bourses nationales d'études de lycée 64
c) Les fonds sociaux 66
d) Le fonds social pour les cantines 66
2.- Les aides indirectes 67
a) Les manuels scolaires 67
b) Les dépenses d'internat et de demi-pension 68
c) L'aide aux transports scolaires 68
B.- LA SANTÉ SCOLAIRE ET LE SERVICE SOCIAL SCOLAIRE 69
1.- L'évolution des crédits (1991-1997) 69
2.- Les moyens en personnel 70
a) Le service de santé scolaire 70
b) Le service social scolaire 71
C.- DES MOYENS AU SERVICE DES ZONES SENSIBLES : LA RELANCE DES ZONES D'ÉDUCATION PRIORITAIRE (ZEP) 71
1.- La situation des zones d'éducation prioritaires 72
a) La carte des ZEP 72
b) Les effectifs en ZEP 72
c) Les disparités départementales 72
2.- Les moyens affectés aux zones d'éducation prioritaires et les résultats obtenus 73
a) L'indemnité de sujétions spéciales ZEP 73
b) La part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves 73
c) La nouvelle bonification indiciaire 74
3.- Le plan de relance de 1998 74
a) Les mesures de revalorisation du personnel 74
b) Changer la méthodologie 75
c) Une meilleure harmonisation avec la politique de la ville : les contrats éducatifs locaux 75
4.- Les établissements sensibles 77
a) Le plan gouvernemental : concentration des moyens 77
b) Renforcer la coopération interministérielle : les contrats locaux de sécurité 78
D.- LA SEINE SAINT-DENIS : DES PROPOSITIONS POUR SORTIR DU " NO FUTURE " 78
1.- Le diagnostic 78
2.- Les propositions 79
a) Améliorer l'organisation et le fonctionnement interne de l'École 79
b) Renforcer le lien avec les familles, améliorer l'écoute des élèves 80
c) Développer les partenariats 80
3.- L'action du Gouvernement 81
E.- L'AIDE À L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ 82
1.- Les personnels enseignants 83
2.- Les économies 84
F.- L'EFFORT EN FAVEUR DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER 85
IV.- ÉVALUER ET AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE 87
A.- LA NÉCESSITÉ DE L'ÉVALUATION : PROMOUVOIR UNE APPROCHE QUALITATIVE DE LA DÉPENSE D'ÉDUCATION 87
1.- Dans un contexte de croissance maîtrisée des dépenses publiques, l'importance des sommes en jeu fonde la nécessité de l'évaluation 87
a) La forte croissance de la dépense d'éducation en vingt ans 87
b) La répartition de l'effort 88
2.- Comparaisons internationales : coûts de l'investissement éducatif contre résultats obtenus 88
3.- Les élèves atteignent des niveaux scolaires plus élevés 89
4.- Les différents modes de l'évaluation 90
a) L'évaluation systémique 90
b) L'évaluation des élèves 90
c) Évaluation des enseignants : la problématique de la notation 91
B.- RÉFORMER LES STRUCTURES DE L'ADMINISTRATION ET RÉNOVER L'ACTION PÉDAGOGIQUE 92
1.- Les propositions issues du rapport d'étape du comité d'organisation du colloque national " Quels savoirs enseigner dans les lycées ? " 92
2.- " Une charte pour bâtir l'école du XXIème siècle " 95
3.- Resserrer les liens entre l'école et l'entreprise 96
a) Faciliter l'insertion professionnelle 94
b) Encourager l'apprentissage 94
c) Les partenariats 95
4.- Évolution des effectifs non enseignants 95
a) Dans l'administration centrale 95
b) Dans les services déconcentrés 96
5.- La déconcentration et la simplification de la gestion 97
a) La création de médiateurs 97
b) La poursuite des efforts généraux de déconcentration et de simplification des structures 97
C.- LA GESTION DES MOUVEMENTS DE PERSONNEL 99
1.- Le mouvement national des personnels du second degré 99
a) Le barème du mouvement général 102
b) Les mouvements particuliers et spécifiques 100
2.- Les avantages et les inconvénients du système actuel 101
a) Les avantages 101
b) Les inconvénients 101
3.- Les intentions du Gouvernement 102
a) La déconcentration a déjà commencé 102
b) Poursuivre l'effort de déconcentration 103
D.- L'UTILISATION ACCRUE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 105
1.- Le bilan ne se limite pas à un effort d'équipement 105
a) La méthode 105
b) Les résultats 106
c) Les conditions du succès 106
2.- Le fonds de soutien aux collectivités locales 107
EXAMEN EN COMMISSION 109
A.- AUDITION DES MINISTRES 109
B.- EXAMEN DES CRÉDITS 124
AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 125
laisser cette page blanche sans numérotation.
INTRODUCTION
La discussion de ce budget 1999 des enseignements scolaires est marquée depuis quinze jours par les manifestations de lycéens. On annonçait les professeurs dans la rue. Ce sont les jeunes qui l'occupent, avec leurs revendications un peu floues, mais où l'on retrouve le sens de la consultation dans laquelle ils se sont massivement exprimés l'an dernier. Les lycéens veulent avoir le temps de vivre, donc des horaires moins lourds, en cours et en devoirs. Ils veulent, en revanche, que les cours aient lieu, et ne supportent pas l'absence des professeurs. Ils veulent enfin être reconnus, comme groupe et comme individus, dans une institution qui continue de les traiter comme des enfants. Nous devons entendre ce message, dont votre Rapporteur est convaincu, aux horaires près, qu'il vaudrait pour les autres cycles d'enseignement.
Ce que crient les lycées n'est pas contradictoire avec les réformes que les ministres proposent ni avec ce budget. En revanche, il y a un problème de rythme : le temps des élèves n'est pas le temps de l'administration. Raison de plus pour déconcentrer et assouplir rapidement.
Mais ce budget va dans le bon sens, et met en place les structures et les moyens pour répondre à l'exigence de démocratisation et d'efficacité accrue de l'Éducation nationale. Il la prépare aussi, à côté de son rôle essentiel de formation intellectuelle et professionnelle, à répondre à une demande croissante de prise en charge de l'éducation à la vie sociale que les familles n'arrivent souvent plus à assumer.
Il est possible d'identifer dans ce budget sept priorités, financées grâce à la fois à une gestion plus rigoureuse des moyens, et à une hausse très sensible des crédits. Le budget des enseignements scolaires passe de 286 à 298 milliards de francs hors transfert des bourses des collèges, soit une hausse de 3,81 % sur 1998.
A cette hausse des crédits s'ajoute l'impact de la baisse qui se poursuit des effectifs, liée à la baisse de natalité. 40.000 élèves de moins dans les écoles, 20.000 de moins dans le second degré, c'est 0,5 % d'effectifs en moins à encadrer. Par élève, les moyens augmentent donc de 4,3 %, ce qui met l'Éducation nationale en tête des progressions budgétaires.
Première priorité, l'encadrement des élèves. 3.916 postes sont créés pour y répondre, sans qu'il en soit supprimé devant les élèves. 3.050 postes d'enseignants du second degré, pour 20.000 élèves de moins, c'est un vrai effort, qui doit aboutir à plus de présence devant des classes moins nombreuses. A condition bien sûr que diminue parallèlement le nombre des enseignants qui restent chez eux en attendant une affectation.
Ces moyens sont d'abord affectés aux zones et réseaux d'éducation prioritaire, dont la carte est revue et étendue pour coller au réel. Ceci est conforme aux engagements.
Deuxième priorité, un accueil plus attentif aux personnes grâce à des moyens humains renforcés : + 250 conseillers principaux d'éducation, + 616 personnels administratifs, ouvriers, infirmières, assistantes sociales, médecins. C'est à la fois peu et beaucoup. Peu en regard du sous-encadrement traditionnel de l'Éducation nationale en ces domaines ; beaucoup si on compare à l'absence d'efforts les années précédentes. E tous cas, l'accentuation de cet effort s'impose, pour une meilleure écoute des élèves.
Les 20.000 emplois-jeunes supplémentaires inscrits dans ce budget vont dans ce sens. Les 40.000 recrutés l'an dernier ont rapidement balayé les réticences de certains enseignants. Ils ont apporté une souplesse et une qualité humaine très appréciée des écoles et des collèges, sans qu'il y ait confusion des rôles avec les enseignants.
Troisième priorité : une gestion plus rigoureuse des moyens. Il faut la souligner et l'encourager, sans tomber à l'excès dans le sacro-saint principe de non augmentation du nombre des postes de fonctionnaires. Ce budget transforme des milliers d'emplois temporaires en emplois permanents, c'est très bien. 3.300 postes de surveillants d'externat chargés de remplacer leurs collègues absents sont supprimés, mais les crédits sont maintenus, et le nombre des surveillants ne diminuera pas, contrairement à ce que dit un syndicat. Les crédits de paiement des anciens maîtres-auxiliaires financent leur intégration, et près de 100.000 heures supplémentaires/année ont été supprimées au profit des postes créés. Il y a donc bien créations de postes, et la seule vraie suppression concerne 111 postes de l'administration centrale.
Quatrième priorité : la lutte contre l'exclusion scolaire. Le retour des bourses pour les collégiens dans la gestion des collèges permet un vrai travail social, et en particulier une fréquentation élargie des restaurants scolaires. Le crédit pour ces bourses augmente de 300 millions de francs, ce qui permet d'améliorer fortement les sommes versées aux familles les plus modestes, et de prendre en charge les élèves de moins de 11 ans, de plus de 16 ans, ou enfants uniques, que la Caisse d'allocations familiales ne pouvait servir.
Les opérations " école ouverte ", dont on connaît le succès dans les quartiers sensibles, vont pouvoir se multiplier, ainsi que les classes-relais pour élèves en grave difficulté d'insertion scolaire.
La Seine-Saint-Denis et les départements d'outre-mer ont fait l'objet d'efforts particuliers conformes aux engagements pris.
Cinquième priorité : moderniser la pédagogie.
Sans anticiper sur la réforme des lycées et l'école du XXIème siècle, votre Rapporteur note trois mesures profondément novatrices :
· l'introduction systématique des nouvelles technologies de l'information dans les écoles primaires, les collèges et les lycées. 192 millions de francs de crédits budgétaires supplémentaires y sont consacrés (formation des enseignants, création de logiciels, équipement), auxquels s'ajoutent les 500 millions de francs de prêts à taux zéro pour les collectivités qui achètent les matériels. Grâce à une négociation serrée, votre Rapporteur a pu constater dans sa commune qu'équiper et raccorder une école primaire revenait à 9.000 francs, ce qui est peu pour la maîtrise d'un outil aussi indispensable que les manuels ;
· l'élargissement des expérimentations sur le respect des rythmes de vie de l'enfant est d'une extrême importance pour les jeunes dont les parents ne peuvent pas ou ne savent pas s'occuper. On atteint ainsi, dans une coopération maîtrisée Éducation nationale, communes, Jeunesse et Sports et parents, une démarche pleinement éducative et une amélioration des comportements ;
· le recrutement de 1.000 assistants étrangers supplémentaires donnera plus de sens à l'initiation aux langues étrangères, actuellement encore trop souvent théorique.
Sixième priorité : revaloriser les carrières.
C'est évidemment le plus coûteux. 4,6 milliards de francs financent la mise en oeuvre des accords Fonction publique. 888 millions de francs permettent d'accélérer fortement le rythme d'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs d'école (16.500 instituteurs intégrés en 1998 ; 24.250 en 1999). Cette intégration sera ainsi totale en 2007.
427 millions de francs financent des opérations de promotion pour les personnels du second degré : professeurs de lycées professionnels ; professeurs d'enseignement général de collège et chargés d'enseignement intégrés au corps des certifiés ; passage à la hors classe en fin de carrière, pour lequel nous devons respecter l'engagement d'y concerner 15 % du corps.
Les corps d'inspection voient eux aussi leur situation matérielle s'améliorer, afin qu'ils puissent être pleinement sur le terrain.
Septième priorité : la situation des directeurs d'écoles et des chefs d'établissements.
Il s'agit là d'un effort à accentuer, car les responsabilités de ces fonctionnaires sont de plus en plus lourdes et décisives. Les établissements sont de plus en plus en relations avec l'extérieur (services sociaux, justice, police, collectivités locales...). Les directeurs doivent gérer les emplois-jeunes et coordonner la mise en oeuvre des rythmes de vie. La tâche est si lourde qu'on manque de candidats.
Il est donc urgent de poursuivre l'amélioration des décharges accordées aux directeurs d'école. On arriverait d'ailleurs ainsi à satisfaire une vieille et intéressante revendication de l'école primaire : un maître de plus que le nombre de classes.
Pour les proviseurs, principaux et leurs adjoints, le constat est le même. Un effort est consenti dans ce budget pour les chefs d'établissement en ZEP. Il devra se compléter par des collaborateurs supplémentaires. De ce point de vue d'ailleurs, la même structure de direction dans un collège rural de 200 élèves et un collège urbain de 600 n'est pas justifiée.
Ainsi, ce budget est bon. Aussi favorable que le permet le cadre financier de référence. Pourtant il ne peut résumer la politique nécessaire pour recréer la confiance entre élèves, enseignants, Gouvernement et Nation. Votre Rapporteur pose ici quelques questions qui sont ouvertes :
· la réforme des lycées à moyens constants : quand on voit des classes à 36 heures de cours hebdomadaires, plus le travail personnel, on dit bien sûr. Mieux vaut descendre à 28 heures, avec un allégement des programmes, et davantage de demi-classes en langues et pour des travaux pratiques ;
· l'école du XXIème siècle et le respect des rythmes biologiques : sujet passionnant pour sa dimension éducative, mais qui impose de garantir l'autonomie pédagogique des enseignants par rapport aux collectivités locales, et d'établir des règles de financement des activités hors temps scolaire. Les conditions d'implication des emplois-jeunes doivent encore être précisées. Le contrat local d'éducation doit le permettre ;
· les services médicaux et sociaux : organisation purement Éducation nationale ou partenariat avec le local ? Ce n'est pas réglé clairement ;
· la modification du régime des heures supplémentaires annuelles, appliquée à cette rentrée, avait été annoncée par le Ministre ici même il y a un an. Elle est d'ailleurs contestée par les professeurs surtout quand il s'agit d'heures imposées. La logique et l'élégance voudraient qu'elles ne le soit plus, quitte à créer sur ces crédits des postes supplémentaires, création pour laquelle le Ministre aura le soutien de sa majorité, qui veut maîtriser la dépense publique, mais ne confond pas cela avec un nombre absolu de postes de fonctionnaires par ministère.
· l'amélioration des conditions de travail au lycée : à cette rentrée, elles se sont dégradées du fait de la disparition des jeunes du service national Ville et des CES. Ne faudrait-il pas recentrer l'activité des surveillants d'externat sur le lycée, avec un renforcement du rôle d'aide aux devoirs et aux leçons ?
· l'objectif du " zéro défaut " n'est pas compatible avec l'absence prolongée d'un enseignant. Or, il en reste dans les collèges et les lycées. La déconcentration du mouvement y aidera à coup sûr. Mais il faut faire face dès le 2 novembre, en affectant les enseignants encore disponibles et en recrutant des auxiliaires (je le souhaite comme vous parmi les admissibles des derniers concours, afin que la titularisation soit rapide).
· enfin, la montée de la violence obsède la vie d'un nombre croissant d'établissements. Le nombre des jeunes déscolarisés que personne ne reçoit s'accroît, dès l'âge de 13-16 ans. Aucune institution ne peut y répondre seule. Un traitement coordonné de ces cas entre Éducation nationale, Police, Justice et services sociaux s'impose, avec la mise en place de nouvelles classes relais pratiquant l'alternance, au besoin en sortant le jeune du cadre de son quartier et de sa famille quand le milieu s'avère criminogène.
L'apprentissage de la vie dans un État de droit respectueux des individus ne peut être que le fait de la société toute entière et de toutes ses institutions. L'Éducation nationale a un rôle-clé à y jouer, mais elle doit pouvoir compter sur les autres administrations comme sur les élus.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le budget de l'Enseignement scolaire atteindra hors transferts 296.821 millions de francs en 1999 contre 285.934,26 millions de francs en 1998, augmentant ainsi de 3,81 %. Profitant de la baisse des effectifs scolarisés, il procède à de nombreux redéploiements internes qui autorisent un renforcement de l'encadrement pédagogique et administratif et des créations de 3.916 emplois, sans augmenter le solde net d'emplois budgétaires.
I.- LES EMPLOIS :
AMÉLIORER L'ENCADREMENT DES ÉLÈVES
Le projet de budget prévoit la création à la rentrée 1999 de 3.050 emplois d'enseignants du second degré, 250 emplois de conseillers principaux d'éducation et 616 emplois de non enseignants (dont 400 emplois de médico-sociaux), pour un coût annuel total de 745,14 millions de francs. 30 contrats d'instituteurs sont créés dans l'enseignement privé au 1er septembre 1999 pour l'enseignement spécialisé. Par ailleurs, 17 emplois sont créés au 1er janvier 1999 au titre des établissements publics.
Les suppressions concernent notamment 490 emplois vacants de professeurs des écoles stagiaires. Aucune suppression d'emplois d'enseignants titulaires du premier degré n'est prévue malgré la diminution des effectifs dans ce secteur. 111 emplois d'administratifs sont supprimés dans l'administration centrale de l'éducation nationale. Les rémunérations de 3.300 emplois de maîtres d'internat-surveillants d'externat chargés de remplacement (115,7 millions de francs) sont transférées sur le chapitre 31-97, chapitre qui regroupe l'ensemble des crédits de remplacement des personnels du second degré (hors personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé, dits ATOS).
Ces suppressions d'emplois vacants ou intégrés dans des chapitres de rémunération sur crédits gagent les créations d'emplois dans les établissements du second degré. La réforme du régime de rémunération des heures supplémentaires contribue également à dégager des marges de manoeuvre financières. Le solde des emplois budgétaires est stable, mais l'encadrement sur le terrain s'accroît.
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II.- LUTTER CONTRE LES EXCLUSIONS
EN MILIEU SCOLAIRE
Les moyens supplémentaires ouverts par la loi de finances pour 1999 et ceux dégagés par la baisse des effectifs scolarisés permettront de résorber les inégalités de dotations constatées sur le territoire national (exemple du plan destiné à la Seine-Saint-Denis et des plans pluriannuels de développement des DOM) et de mettre en _uvre la relance des zones d'éducation prioritaire.
En matière sociale, conformément aux dispositions de la loi de lutte contre l'exclusion, le projet de budget 1999 prévoit :
· le retour de la gestion des bourses des collèges au sein des établissements, ce qui garantit une meilleure prise en charge des familles en difficulté, en particulier en matière de restauration scolaire ;
· la création d'un troisième taux de bourse de collèges pour les familles les plus défavorisées, la prise en charge des enfants de moins de 11 ans et de plus de 16 ans et des enfants uniques scolarisés en collège exclus du système antérieur d'aide à la scolarité, ainsi qu'une revalorisation des bourses de lycées.
Ces mesures sont assurées par le transfert de 799 millions de francs antérieurement destinés au système d'aide à la scolarité géré par les caisses d'allocations familiales, et par une mesure nouvelle de 150 millions de francs. Cette mesure représente un effort de 300 millions de francs en année pleine. De plus, une dépense de 10,52 millions de francs en tiers d'année (soit 31,56 millions de francs en année pleine) correspond à la revalorisation des bourses de lycées.
5 millions de francs sont prévus pour permettre le développement des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté. Une mesure nouvelle de 8,27 millions de francs abonde les crédits consacrés à " l'école ouverte ", dispositif d'accueil hors temps scolaire d'enfants issus de familles défavorisées, et les porte à 20,3 millions de francs.
Par ailleurs, un ajustement de 27,7 millions de francs est inscrit au titre des transports scolaires en Île-de-France et permettra d'assurer la participation du ministère à la prise en charge des transports d'élèves dans le cadre de la carte Imagine R.
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III.- MODERNISER L'ACTION PÉDAGOGIQUE
Le projet de budget pour 1999 prévoit des mesures complémentaires dans le cadre du projet de l'" école du XXIème siècle ".
1.063,09 millions de francs sont inscrits au titre de la part du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans la rémunération des emplois-jeunes. Cette mesure inclut le recrutement de 20.000 emplois supplémentaires dès l'année scolaire 1998/1999, portant ainsi à 60.000 le nombre total des emplois jeunes.
58,06 millions de francs sont destinés à la rémunération en année pleine de 1.000 assistants étrangers supplémentaires recrutés à la rentrée 1998 pour permettre la généralisation de l'enseignement des langues dès le CM2.
Une mesure complémentaire de 65 millions de francs en fonctionnement est prévue pour la poursuite du plan de financement des nouvelles technologies à l'école, crédits auxquels s'ajoutent 72 millions de francs d'autorisations de programme pour l'équipement pédagogique multimédia dans les collèges. 55,4 millions de francs sont destinés à la poursuite de la mise en réseau des services de l'Éducation nationale.
Ces moyens budgétaires sont complétés par une enveloppe de 500 millions de francs de prêts à taux zéro (hors frais de gestion) destinée à soutenir l'effort des collectivités territoriales en matière d'équipement des établissements.
IV.- LA REVALORISATION DE LA SITUATION
DES PERSONNELS
4,588 milliards de francs sont nécessaires à la mise en _uvre de l'accord salarial sur les rémunérations de la fonction publique. Le projet de budget pour 1999 prévoit en plus 519,55 millions de francs de crédits au titre de l'amélioration des carrières des personnels et de mesures indemnitaires, correspondant à 1.400,26 millions de francs en année pleine.
A.- LE PREMIER DEGRÉ
La constitution du corps des professeurs est accélérée : 24.249 instituteurs sont intégrés professeurs des écoles au 1er septembre 1999, contre 16.550 en 1998. Cette mesure représente un coût de 888,1 millions de francs en année pleine.
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B.- LE SECOND DEGRÉ
L'ensemble des mesures représente un coût de 427,43 millions de francs en année pleine :
· au 1er septembre 1999, 5.250 professeurs de lycée professionnel de 1er grade sont intégrés dans le 2ème grade (145,86 millions de francs en année pleine) ;
· 200 emplois de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive sont transformés en emplois de professeurs d'éducation physique et sportive au 1er septembre 1999 (6,03 millions de francs en année pleine) et 1.000 maîtres contractuels adjoints d'enseignement, chargés d'enseignement et chargés d'enseignement et d'éducation physique et sportive de l'enseignement privé accèdent à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive et professeurs de lycée professionnel de 2ème grade au 1er septembre 1999 (36,06 millions de francs en année pleine) ;
· 1500 emplois de professeur d'enseignement général de collège sont concernés par des mesures de transformation au 1er septembre 1999 (151,08 millions de francs en année pleine). Parallèlement, 96 maîtres contractuels PEGC de l'enseignement privé accèdent à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et professeurs d'éducation physique au 1er septembre 1999 (3,45 millions de francs en année pleine) ; de plus, 323 emplois de personnels de direction de 2ème classe 2ème catégorie sont transformés en emplois de 1ère classe de 2ème catégorie au 1er janvier 1999 ;
· en ce qui concerne les corps du second degré, il est prévu un passage à la hors classe de 137 agrégés, 662 certifiés, 387 PLP2, 61 professeurs d'éducation physique et sportive et 40 conseillers principaux d'éducation. Cette mesure est étendue à l'enseignement privé pour 89 maîtres contractuels à la rentrée 1999 (6,09 millions de francs en année pleine) ;
· la mise en _uvre des accords de revalorisation des inspecteurs pédagogique régionaux - inspecteurs d'académie (IPR-IA) s'appuie sur la création d'un grade d'avancement à la hors classe 1er janvier 1999 (5,14 millions de francs). Elle accompagne la poursuite du plan de transformation d'emplois d'inspecteur de l'Éducation nationale en IPR-IA (2,49 millions de francs en année pleine).
C.- LE RÉGIME INDEMNITAIRE
37,01 millions de francs sont inscrits en 1999 pour les mesures suivantes correspondant à un coût en année pleine de 48,89 millions de francs :
· il est inscrit une provision de 10 millions de francs afin de revaloriser au 1er janvier 1999 les taux de l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'école autres que ceux relatifs aux directeurs d'école de 10 classes et plus déjà revalorisés en 1996. Cette mesure concernera prioritairement les directeurs d'école en ZEP ;
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· dans le cadre de la relance de la politique des ZEP, il est proposé d'accroître de 3.000 le nombre d'indemnités de sujétions spéciales servies. Le montant total de la mesure (20,59 millions de francs) sera réparti entre le 1er et le 2ème degré ;
· il est proposé, à partir de la rentrée 1999, de classer les collèges situés en ZEP ou faisant partie d'un réseau d'éducation prioritaire dans une catégorie supérieure à celle à laquelle ils peuvent prétendre. Ce surclassement entraîne l'inscription de 5,94 millions de francs (17,82 millions de francs en année pleine) de crédits au titre de la bonification indiciaire et de la NBI ;
· enfin, il est prévu un crédit de 0,48 million de francs (en année pleine) permettant de majorer de 75 % le taux de l'indemnité d'isolement actuellement servie aux enseignants du premier degré affectés dans 9 communes.
D.- LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT
Le projet de budget pour 1999 permet également la mise en _uvre des conclusions de la table ronde sur le personnel ATOS pour un coût global de 35,84 millions de francs.
Outre des améliorations des pyramidages d'emplois de techniciens et d'administratifs dans les services déconcentrés et l'administration centrale (10,06 millions de francs), il est notamment proposé la refonte du régime indemnitaire des gestionnaires et agents comptables des établissements publics d'enseignement locaux (59,37 millions de francs) et une revalorisation des indemnités des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés (14,87 millions de francs).
De plus, une mesure de revalorisation indiciaire des personnels techniques et ouvriers (PTO) de certains établissements publics, d'un montant de 1,09 millions de francs, est inscrite au projet de budget 1999. Ces mesures s'accompagnent d'une augmentation de 10 millions de francs en tiers d'année des crédits alloués au titre du remplacement des personnels ATOS et d'un abondement des frais de déplacement des personnels mobiles.
Le projet de budget comprend également une mesure de 3.846 millions de francs pour l'ajustement des crédits de pensions. Ces crédits intègrent à la fois l'augmentation du nombre de bénéficiaires de pensions et l'incidence de la valeur du point sur les pensions.
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ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(en millions de francs)
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1998
|
1998
|
1999
|
LFI avant régulation
|
LFI après régulation
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|
|
|
LFI après
régulation
|
|
Variation
|
Évolution
(en %)
|
Variation
|
Évolution
(en %)
|
Progression apparente
|
Dépenses ordinaires (personnel, fonctionnement et interventions)
|
285.223
|
285.29
|
296.990
|
11.767
|
4,13
|
11.61
|
4,10
|
Dépenses en capital :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
711
|
696
|
754
|
43
|
6,07
|
58
|
8,41
|
|
|
711
|
689
|
708
|
- 3
|
- 0,42
|
19
|
2,74
|
Total dépenses ordinaires + crédits de paiement
|
285.934
|
285.98
|
297.744
|
11.810
|
4,13
|
11.72
|
4,11
|
Progression à structures constantes
|
Dépenses ordinaires : (personnel, fonctionnement et interventions)
|
285.223
|
285.29
|
296.075
|
10.852
|
3,80
|
10.71
|
3,78
|
Dépenses en capital :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
711
|
696
|
747
|
36
|
5,09
|
51
|
7,33
|
|
|
711
|
689
|
700
|
- 11
|
- 1,55
|
11
|
1,60
|
Total dépenses ordinaires + crédits de paiement
|
285.934
|
285.98
|
296.822
|
10.888
|
3,81
|
10.82
|
3,79
|
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
|
A structures constantes, le projet de budget pour 1999 s'élève à 296.822 millions de francs contre 285.934 millions de francs en 1998, soit une augmentation brute de 10.888 millions de francs, représentant une progression de 3,81 %.
La différence de 922 millions de francs entre l'évolution apparente du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (section enseignement scolaire) et son évolution à structures constantes s'explique, d'une part, par des transferts au profit ou en provenance d'autres ministères (charges communes, sections recherche et enseignement supérieur essentiellement) et, d'autre part, par des échanges d'emplois avec la section de l'enseignement supérieur.
Le tableau ci-dessous permet d'analyser les différents mouvements.
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MOUVEMENT ET TRANSFERTSS AFFECTANT LA STRUCTURE
DU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
|
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N° de Mesure
|
Crédits
|
I - Dépenses ordinaires
|
|
|
|
|
|
|
- Titre III
|
|
|
Transferts d'emplois entre les sections scolaire et supérieur
|
|
- 11.381.422
|
|
|
13-016
|
- 385.011
|
|
|
13-017
|
- 11.512.200
|
|
|
13-018
|
738.598
|
|
|
13-019
|
- 222.809
|
Partition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales
|
13-020
|
141.574
|
Transfert d'emplois en provenance de la section de la recherche
|
13-021
|
82.657.508
|
Transfert de crédits en provenance de la section de la recherche
|
13-022
|
50.100.000
|
- Titre IV
|
|
- 4.900.000
|
Transferts de crédits vers la section de la recherche
|
13-004
|
799.000.000
|
Transfert en provenance du budget des charges communes des crédits destinés au paiement des bourses des collèges
|
13-005
|
|
|
|
|
|
- Titre III
|
|
|
Échange d'emplois entre les écoles et la section de l'enseignement supérieur
|
10-043
|
- 140.439
|
Échange d'emplois entre les établissements publics et la section de l'enseignement supérieur
|
10-044
|
167.724
|
II - Dépenses en capital
|
|
|
Transport de crédits en provenance de la section de la recherche sur le chapitre 56-01 (8 millions de francs en autorisations de programme)
|
|
7.000.000
|
Total
|
|
922.644.945
|
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
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I.- L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES
L'exécution du budget 1997 et celle des premiers mois de l'exercice 1998 sont retracées ci-après.
S'agissant de 1997, la loi de finances rectificative du 30 décembre 1997, les décrets d'avance, de virements et les arrêtés d'annulation des 30 mai, 9 juillet, 17 octobre, 12 décembre et 29 décembre 1997 ont, en définitive, modifié ainsi les crédits de l'enseignements scolaires :
· augmentation des dépenses ordinaires de 0,06 % (- 0,3% en 1996);
· diminution de 5,21% en autorisations de programme, et de 9,35% en crédits de paiement, soit une modification inférieure à celle constatée pour 1996.
Le calendrier précis de ces mouvements se trouve résumé dans le tableau ci-après.
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RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES MOUVEMENTS POUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 1997
(en millions de francs)
|
|
|
Loi de finances initiale 1997
|
Arrêt d'annulation du 9 juillet 1997
|
Arrêté d'annulation du 17 octobre 1997
|
Arrêté d'annulation du 19 novembre 1997
|
Décrets d'avance des 9 juillet et 17 octobre 1997
|
Décrets virement des 30 mai et 12 décembre 1997
|
LFR du 29 décembre
1997
|
Total crédits ouverts et annulés
|
Loi de finances initiale
(en %)
|
Autorisations de programme
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses en capital
|
702
|
- 2,8
|
-
|
- 35
|
-
|
-
|
1.309
|
- 36,5
|
- 5,21
|
Crédits de paiement
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses en capital
|
712
|
- 1,9
|
-
|
- 64
|
-
|
-
|
-
|
- 66,6
|
- 9,35
|
Dépenses ordinaires
|
276.489
|
- 453
|
- 822
|
- 83
|
1.329
|
-
|
191
|
161
|
0,06
|
Total crédits de paiement
|
277.20 1
|
- 455
|
- 822
|
- 147
|
1.329
|
-
|
191
|
95
|
0,03
|
Source : rapport du contrôleur financier.
|
Au total, les crédits de paiement augmentent très légèrement de 0,03 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale.
Le tableau ci-après précise la situation des chapitres de rémunérations de personnels avant les mouvements de fin de gestion.
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BILAN DE GESTION DES CHAPITRES DE RÉMUNÉRATION - 1997
(en millions de francs)
|
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|
Dotations
|
Dépenses
|
Solde
|
31-90 - Personnels d'administration. Rémunérations
|
15.977,66
|
15.873,25
|
+ 104,41
|
31-91 - Personnels d'administration. Indemnités et allocations diverses
|
963,99
|
924,43
|
+ 39,56
|
31-92 - Enseignement primaire. Rémunérations
|
51.375,98
|
51.495,56
|
- 119,56
|
31-93 - Enseignement secondaire. Rémunérations
|
84.620,42
|
84.957,77
|
- 337,35
|
31-94 - Personnels enseignants. Indemnités et allocations diverses
|
7.838,83
|
7.887,88
|
- 19,05
|
31-95 - Heures supplémentaires d'enseignement
|
5.843,31
|
5.823,79
|
+ 19,52
|
31-96 - Autres personnels d'administration non titulaires. Rémunérations et vacations
|
462,83
|
473,74
|
- 10,91
|
31-97 - Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations
|
2.044,52
|
2.002,21
|
+ 42,31
|
36-60 - Lycées et collèges. Participation de l'État aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension
|
1.972,94
|
1.972,94
|
-
|
37-84 - Insertion professionnelle
|
217,67
|
182,84
|
+ 34,83
|
43-01 - Établissements d'enseignement privé sous contrat. Rémunérations des personnels enseignants
|
31.395,67
|
31.269,99
|
+ 125,68
|
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
|
Le déficit constaté en 1997 sur les chapitres 31-92, 31-93 et 31-94 s'explique par l'augmentation de la valeur du point de l'année 1997, non prise en compte lors de l'élaboration du budget. Le surcoût supporté à ce titre s'élevait à 278 millions de francs sur le chapitre 31-92, à 459,2 millions de francs sur le chapitre 31-93 et à 44,25 millions de francs sur le chapitre 31-94.
Dans son rapport sur " l'exécution des lois de finances pour l'année 1997 ", la Cour des comptes insiste sur les décrets de virement ayant conduit à des prélèvements importants sur le chapitre 43-01 - Établissements d'enseignement privé sous contrat - rémunération des personnels enseignants " Selon elle, ces prélèvements effectués par le décret du 30 mai 1997 indiquent " une insuffisante analyse des besoins ", la dotation de ce chapitre ayant dû être par la suite abondée.
En 1997, ces dépenses (hors chapitres évaluatifs et dépenses de rémunérations) ont connu un taux de consommation de 98,84% (contre 97,5% en 1996). Les crédits obtenus par fonds de concours et par report représentent 650 millions de francs, en augmentation par rapport à ceux de 1996.
S'agissant des fonds de concours, le gonflement s'explique par un versement provenant du Fonds social européen (FSE) de sommes restant dues pour 1996, s'ajoutant à celles normalement prévues pour 1997.
Quant aux reports demandés à hauteur de 582 millions de francs, ils ont été obtenus dans leur quasi-totalité (462 millions de francs).
Le solde des répartitions s'élève à 974 millions de francs. Il résulte d'apports reconduits chaque année par les départements ministériels participant conjointement aux actions du ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie : lutte contre la toxicomanie, la modernisation du service public, l'emploi des objecteurs de conscience, et cette année, l'ouverture exceptionnelle de 600 millions de francs pour la rémunération des emplois-jeunes recrutés à la rentrée 1997.
870,8 millions de francs en provenance du budget des charges communes sont venus compenser l'augmentation de la valeur du point (0,5 % en mars 1997 et 0,5 % en octobre 1997).
Si 175 millions de francs ont été annulés au budget des charges communes pour compenser partiellement l'augmentation de la valeur du point pour les enseignants des établissements privés, les autres besoins de financement ont été satisfaits par redéploiement, c'est-à-dire des annulations sur les sections " Enseignement scolaire " et " Enseignement supérieur " pour financer les mesures suivantes :
· réemploi, à compter de la rentrée 1997, des maîtres auxiliaires ayant exercé au cours des années scolaires 1995 et 1996 (800 millions de francs gagés sur le chapitre 31-97 - Heures supplémentaires d'enseignement) ;
· prise en charge, à compter du 1er janvier 1997, de 5 % de la rémunération des nouveaux contrats emploi-solidarité employés dans les établissements d'enseignement (38,5 millions de francs au chapitre 43-80 - Interventions diverses) ;
· prise en charge du déficit constaté fin 1997 sur la rémunération des instituteurs de la collectivité territoriale de Mayotte (17,5 millions de francs par loi de finances rectificative) ;
· instauration, à compter de la rentrée 1997, d'un fonds social pour les cantines destiné à aider les familles les plus démunies (290 millions de francs au chapitre 43-71 - Bourses et secours d'études - financés pour moitié par décret d'avance) ;
· relèvement, au titre de l'année 1996-1997, du montant du forfait d'externat versé aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association (122 millions de francs au chapitre 43-02 - Établissements d'enseignement privé : contribution de l'État au fonctionnement et subventions - par loi de finances rectificative) ;
· paiement de la sixième et dernière tranche d'apurement du contentieux relatif au forfait d'externat tel qu'il a été prévu par le protocole Lang/Cloupet du 13 juin 1992 (300 millions de francs au chapitre 43-02 par décret de virement) ;
· ajustement des crédits relatifs aux frais de justice (50 millions de francs au chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles - par loi de finances rectificative).
Le tableau ci-contre fait le point sur la gestion 1997 des dépenses ordinaires (hors chapitres de rémunérations).
La Cour des comptes, dans son rapport sur " l'exécution des lois de finances pour 1997 " appelle l'attention sur les conséquences parfois dommageables de la régulation budgétaire sur l'efficacité et la crédibilité de l'action publique. Elle constate ainsi que " ... pour la première fois depuis plusieurs années, les moyens de fonctionnement des services déconcentrés ont été sensiblement minorés à la suite des annulations intervenues en cours d'année ", notant que le chapitre 34-95 - Services déconcentrés - centres de responsabilité et services des territoires et collectivités d'outre-mer - avait subi une amputation de 100 millions sur un total de 1 028.2 en loi de finances initiale. La Cour regrette ce mouvement qui conduit à diminuer les dépenses nettes correspondantes de 7.9 % " alors que la dotation initiale, en augmentation de 13.75 %, traduisait la volonté de poursuivre l'effort important entrepris en 1996 (+20 %) pour renforcer les moyens de fonctionnement des rectorats et des inspections académiques ".
L'exécution du budget 1998 pourrait d'ailleurs rencontrer ce même type de problèmes (gestion tendue des chapitres de fonctionnement), sauf, si, comme l'affirment les services du ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, l'effort de régulation se porte sur les chapitres d'intervention.
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|
|
|
|
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|
|
|
FIN DE GESTION 1997 - DÉPENSES ORDINAIRES
|
(en millions de francs)
|
|
|
Libellés
|
Décret d'avance du 17 octobre 1997
|
Décret de virement du 4 novembre 1997
|
Annulation
du 19 novembre 1997
|
Décret de virement du 12 décembre 1997
|
Loi de finances rectificative du 29 décembre 1997
|
Solde de ces mouvements
par chapitre
|
34-94
|
Études générales
|
|
|
- 1
|
|
|
- 1
|
34-96
|
Dépenses d'informatique
et de télématique
|
|
|
- 7,5
|
|
|
- 7,5
|
36-10
|
Établissements publics
|
|
|
- 17,7
|
|
|
- 17,7
|
36-70
|
Établissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement
|
|
|
- 32,3
|
|
|
- 32,3
|
37-70
|
Formation continue des personnels
|
|
|
|
|
- 1,9
|
1,9
|
37-82
|
Examens et concours
|
|
|
- 21
|
|
|
- 21
|
37-91
|
Frais de justice et réparations civiles
|
|
|
|
|
50
|
50
|
37-93
|
Réformes administratives
et pédagogiques
|
|
|
- 3,6
|
|
|
- 3,6
|
|
|
Total titre III
y compris rémunérations
|
800
|
|
- 83,1
|
|
51,9
|
768,8
|
41-20
|
Contribution de l'État aux dépenses de l'enseignement primaire public en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
|
|
|
|
|
17,5
|
17,5
|
43-01
|
Établissements d'enseignement privés : contribution de l'État au fonctionnement et subventions
|
|
|
|
|
122
|
122
|
43-71
|
Bourses et secours d'études
|
|
- 50
|
|
|
|
- 50
|
|
|
Total titre IV
|
375
|
|
|
|
139,5
|
514,5
|
|
|
Total général
|
1.175
|
|
- 83,1
|
|
191,4
|
1.283,3
|
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
|
Les annulations pour 1997 sont inférieures à celles de 1996 (68,46 millions de francs au lieu de 102,15 millions de francs pour les crédits de paiement). L'année 1997 a été marquée par le redéploiement de fonds pour le financement du programme exceptionnel de constructions du 1er degré en Guyane (chapitre 66-33) et l'installation de casiers destinés aux élèves de collège, ainsi que l'annulation d'autorisations de programme " dormantes " au niveau déconcentré (33 millions de francs).
Le tableau ci-dessous retrace le taux de consommation des autorisations de programme et de crédits de paiement sur les chapitres de dépenses en capital.
|
|
|
|
|
|
TAUX DE CONSOMMATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN 1997
(en %)
|
Chapitre
|
Autorisations de programme
|
Crédits
de paiement
|
|
|
Rappel 1996
|
1997
|
Rappel 1996
|
1997
|
56-01 Établissements d'enseignement et CIO à la charge de l'État
|
95,3
|
91,33
|
89
|
79,98
|
56-37 Premier équipement en matériel pédagogique
|
99,98
|
98,92
|
93,4
|
79,63
|
66-33 Subventions d'équipement à caractère éducatif et social
|
93
|
96,82
|
71,8
|
61,16
|
Total
|
96,7
|
95,1
|
87,02
|
76,43
|
Source : rapport du contrôleur financier.
|
Un décret d'avance intervenu le 21 août 1998 (JO du 22 août 1998) a permis de financer partiellement à hauteur de 283,58 millions de francs les rémunérations des 40.000 emplois-jeunes recrutés depuis la rentrée 1997 et de la nouvelle tranche de 20.000 supplémentaires recrutés à partir de la rentrée 1998. Ce décret d'avance finance également à hauteur de 59 millions de francs le déficit du chapitre 43-01, qui supporte les rémunérations des personnels enseignants de l'enseignement privé. Le financement a été notamment complété par :
· 75 millions de francs prélevés sur les ressources internes des chapitres supportant les rémunérations des emplois-jeunes (36-71 et 43-02) ;
· 122 millions de francs redéployés à partir d'autres chapitres par le décret de virement n° 98-832 du 16 septembre 1998. Les chapitres concernés par les annulations significatives de crédits sont ceux supportant les heures supplémentaires d'enseignement (30 millions de francs), les moyens de fonctionnement des services déconcentrés (53 millions de francs) et la formation des personnels (31,22 millions de francs).
Le tableau qui suit dresse les prévisions de dépenses pour l'exercice 1998.
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|
|
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PRÉVISIONS DE DÉPENSES POUR L'EXERCICE 1998
|
(en pourcentage et en millions de francs)
|
Chapitres
|
Intitulé des chapitres
|
Paiements cumulés au 30 juin 1998/ Crédits ouverts 1998
|
Solde prévisible
fin d'exercice 1998
|
31-90
|
Personnels d'administration- Rémunérations principales
|
49,22
|
+ 140
|
31-91
|
Personnels d'administration
Indemnités et allocations diverses
|
43,22
|
+ 40
|
31-92
|
Personnels enseignants (1er degré) - Rémunérations principales
|
49,78
|
- 200
|
31-93
|
Personnels enseignants (2nd degré) -Rémunérations principales
|
49,53
|
- 53
|
31-94
|
Personnels enseignants - Indemnités et allocations diverses
|
51,47
|
+ 30
|
31-95
|
Heures supplémentaires d'enseignement
|
66,10
|
+ 60
|
31-96
|
Autres personnels d'administration non titulaires
Rémunérations et vacations
|
53,97
|
- 21
|
31-97
|
Autres personnels enseignants non titulaires
Enseignements spéciaux de la Seine - Rémunérations
|
59,77
|
- 328
|
36-60*
|
Subventions aux établissements d'enseignement public du 2nd degré pour participation de l'État aux dépenses de rémunérations des personnels de l'internat
|
75,26
|
- 68,5
|
37-84
|
Insertion professionnelle
|
51,59
|
0
|
43-01
|
Établissements d'enseignement privé sous contrat. Rémunérations des personnels enseignants.
|
51,41
|
0
|
33-90
|
Cotisations sociales. Part de l'État
|
58,52
|
- 2.708
|
33-91
|
Prestations sociales versées par l'État
|
55,78
|
- 451
|
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
|
Les déficits prévisibles sur les chapitres 31-92, 31-93 et 36-60 sont causés par le coût de l'accord sur les salaires de la fonction publique conclu cette année, qui a conduit à l'augmentation de la valeur du point de rémunération et à la revalorisation des bas indices. Les déficits prévus restent inférieurs aux mesures salariales.
Les chapitres indemnitaires 31-91 et 31-94 devraient connaître un excédent en raison du ralentissement des dépenses au titre de la cessation d'activité.
En ce qui concerne les crédits de suppléance et de vacation, le déficit prévisible est lié à l'accord sur les rémunérations de la fonction publique et à la revalorisation du taux des vacations des médecins de santé scolaire, non prévue dans le projet de loi de finances 1998.
Le déficit du chapitre 31-97 provient de la sous-évaluation de la mesure de transfert entre le chapitre 31-93 et le chapitre 31-97, qui supporte actuellement la totalité des rémunérations des maîtres auxiliaires. Le coût de l'accord salarial sur les rémunérations de la fonction publique, pas encore budgété, représente un coût de 29,5 millions de francs.
Les dépenses relatives à l'indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation (ZEP) présenteront également un déficit de près de 24 millions de francs si le rythme de consommation enregistré fin mai 1998 se poursuit.
Un gel destiné à financer notamment la part des rémunérations des emplois-jeunes à la charge du budget de l'éducation nationale a été effectué par le ministère de l'économie et des finances. Il se monte à 777,23 millions de francs en dépenses ordinaires.
Selon les services du ministère de l'éducation nationale, ce gel devrait être levé après la parution des textes organisant les redéploiements permettant en partie de financer les mesure suivantes :
· les rémunérations des emplois-jeunes à la charge du ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, soit 731 millions de francs ;
· le financement de l'accord salarial de la fonction publique, soit 1.530 millions de francs ;
· la mise en oeuvre des contrats de service signés avec les académies de Reims et Strasbourg ;
· le transfert aux services déconcentrés des dépenses relatives à l'évaluation CE2-6ème ;
· le transfert à l'administration centrale des dépenses relatives aux concours nationaux.
Deux arrêtés d'annulation, le premier du 16 janvier 1998 et le deuxième du 21 août 1998, ont procédé à des annulations respectivement de 32,8 millions de francs et 245 millions de francs. Ces mesures d'annulation, portant principalement sur les dépenses d'intervention et les crédits pour les heures supplémentaires, ont contribué au financement des mesures exposées plus haut.
Le tableau ci-dessous donne un bilan provisoire de la gestion 1998 (au 31 juin 1998) pour les titres III et IV.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
BILAN DE GESTION 1998 (SITUATION PROVISOIRE)
TITRE III ET IV
|
(en millions de francs)
|
Chapitre
|
Loi de finances
|
Solde des transferts
|
Solde des répartitions
|
Solde des virements
|
Annulations
|
Décret d'avance
|
Loi de finances rectificative
|
Fonds de concours
|
Reports
|
Crédits ouverts
|
Situation paiements au 30.juin 1998
|
Solde
|
Utilisation
(en %)
|
Total
titre III
|
243.357
|
- 43.064
|
2.883
|
-
|
- 0,12
|
-
|
-
|
21
|
178
|
203.375
|
103.744
|
99.631
|
61,01
|
Total
titre IV
|
41.865
|
598
|
122
|
-
|
- 32
|
-
|
-
|
-
|
326
|
42.879
|
21.742
|
21.137
|
50,71
|
Source : ministère de l'Éducation nationale,de la Recherche et de la Technologique.
|
Les données actuellement disponibles ne fournissent évidemment qu'une vision partielle de l'utilisation des crédits de dépenses en capital. Affectés d'un gel global de 117,79 millions de francs en autorisations de programme et 75,06 en crédits de paiement (excluant les crédits affectés aux contrats de plan 1994-1999), les chapitres de dépenses en capital ont déjà fait l'objet d'une annulation de 21,88 millions de francs en autorisations de programme et 15,39 millions de francs en crédits de paiement.
Le tableau ci-après indique le taux de consommation des autorisations de programme et des crédits de paiement.
TAUX DE CONSOMMATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
(en %)
|
|
|
|
|
|
|
|
1997
|
1998
|
Chapitre
|
Autorisations
de programme
|
Crédits
de paiement
|
Autorisations
de programme
|
Crédits de paiement
|
56-01 Établissements d'enseignement
et CIO à la charge de l'État
|
73,75
|
38,25
|
81,83
|
17,75
|
56-33 Achèvement d'opérations (*)
sur équipements décentralisés
|
-
|
-
|
-
|
-
|
56-37 Premier équipement en matériel pédagogique
|
74,92
|
2,04
|
77,76
|
6,67
|
66-33 Subventions d'équipement
à caractère éducatif et social
|
62,05
|
13,8
|
94,15
|
11.71
|
(*) chapitre supprimé par la loi de finances pour 1997.
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
|
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II.- LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT
VIS-À-VIS DES PERSONNELS
Les crédits demandés dans le cadre du budget de l'Enseignement scolaire pour 1999 s'élèvent à 297,74 milliards de francs, contre 285,93 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1998. Les dépenses de personnel représentent 93,1 % du montant total du budget. En effet, les lois de décentralisation ont transféré aux communes, aux départements et aux régions, la charge de la construction et de l'entretien de l'essentiel du parc d'établissements. Il est nécessaire de souligner ce très important effort d'équipement réalisé, qui exige d'ailleurs de mobiliser des ressources proportionnelles en matière de maintenance et d'entretien des locaux.
Logiquement, les crédits d'investissements ne représentent plus qu'une proportion négligeable du budget de l'enseignement scolaire (0,2 %). Le solde, soit 6,7 % du budget, est consacré aux dépenses pédagogiques, aux dépenses de fonctionnement courant, de formation des personnels et aux dépenses d'aide sociale.
Le projet de loi de finances pour 1999 présente une augmentation des charges de personnel du budget de l'enseignement scolaire de 5,712 milliards de francs, soit une augmentation de 2,66 %.
La politique des emplois est très liée à l'évolution des effectifs scolaires. Le projet prévoit des créations d'emplois ciblées et la résorption de la précarité, notamment par l'embauche d'emplois-jeunes.
La diminution des effectifs scolarisés dans les premier et second degré permet d'améliorer mécaniquement le taux d'encadrement administratif et pédagogique des élèves, particulièrement dans les zones urbaines et rurales fragiles. Cette tendance positive est néanmoins renforcée par un effort volontariste de la part du ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit donc que des redéploiements internes au budget de l'enseignement scolaire permettront, sans augmentation nette du nombre d'emplois budgétaires, de créer 3.300 emplois d'enseignant du second degré et 616 emplois de non-enseignants à la rentrée 1999.
La tendance de long terme est claire : le système éducatif accueillera des générations de 740.000 jeunes vers 2002 contre 840.000 à la fin des années soixante. Cependant, l'influence démographique doit être corrigée de nombreux facteurs, rendant difficile l'exercice de prévision. Ainsi, les variables démographiques jouent d'autant plus que la demande d'éducation est satisfaite à un niveau donné du système d'enseignement, ce qui n'est pas nécessairement le cas à tous les niveaux. A cet égard, les politiques d'orientation sont déterminantes. Les orientations données quant à la scolarisation à deux ans joueront également un rôle central.
De plus, la baisse démographique est très variable géographiquement. Ainsi, en 1997, dans le primaire, la baisse de 35.400 élèves s'est accompagnée d'une hausse dans 19 départements (dont les DOM).
La Direction de la programmation et du développement prévoit 224.000 élèves en moins en 2006 par rapport à 1996, soit une baisse de 3,5 % en dix ans. Les effectifs devraient remonter entre 2003 et 2006. Cependant, d'une part il y a toujours une incertitude démographique sur des résultats aussi lointains, d'autre part la grève administrative des directeurs d'école en 1995 et 1996 empêche à tout jamais de disposer de l'ensemble des données.
Les services du ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie ont estimé ainsi les besoins en nouveaux enseignants titulaires d'ici 2003 :
· dans le premier degré, les besoins induits mécaniquement peuvent être estimés à 13.900 enseignants en moyenne annuelle sur la période considérée. Ces besoins sont couverts par les personnels issus des listes principales à leur sortie des IUFM ou des listes complémentaires des concours de recrutement ;
· globalement, le second degré ne connaît plus de crise du recrutement et peut répondre aux besoins d'enseignement par l'emploi de titulaires en nombre suffisant. L'enseignement général et technique, y compris dans les disciplines scientifiques qui ont longtemps connu des besoins, ne présente plus de déficit en personnels. En revanche, malgré une amélioration évidente des recrutements liée notamment au maintien à un niveau élevé du nombre de postes proposés aux concours, l'enseignement professionnel présente encore des besoins en personnels titulaires dans certaines disciplines. Votre Rapporteur insiste sur la nécessité d'anticiper et de combler ces besoins, le cas échéant par accord avec les professions pour les disciplines les plus rares.
Une approche fine et exhaustive des futurs besoins de recrutement, au niveau de chaque discipline, doit être conduite afin d'anticiper les départs massifs à la retraite des enseignants du second degré dans les prochaines années. En effet, les évolutions démographiques exigent l'institution d'une véritable politique pluriannuelle et l'adoption de critères de gestion plus fins.
Pour 1998, on constate que la diminution des effectifs scolarisés se poursuit, ainsi que le montrent les tableaux ci-après.
|
|
|
|
|
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D'ÉLÈVES PRÉVUS
POUR LES RENTRÉES 1998 ET 1999
(France métropolitaine + DOM)
(en milliers)
|
|
|
Rentrée 1998
|
Rentrée 1999
|
Niveaux d'enseignement
|
Public
|
Privé
|
Public
|
Privé
|
Premier degré dont :
- Préélémentaire
- Élémentaire
- Spécial
|
- 33,2
- 7,3
- 24,7
- 1,2
|
- 7,3
- 1,4
- 5,8
- 0,1
|
- 30,7
21,7
- 51,1
- 1,3
|
- 6,9
2,6
- 9,5
0
|
Second degré dont :
- Premier cycle
- Spécial
- Second cycle professionnel
(bac professionnel)
- Second cycle général et technologique
- Post-bac
|
- 19,8
- 18,3
0,4
0,7
4,1
- 4,7
2,2
|
- 1,4
- 0,5
0,1
2,6
1,1
- 5,3
1,7
|
- 26,9
- 12,1
0
- 6,2
4,5
- 11,4
2,8
|
- 3,4
0,1
0,1
1,5
1,3
- 6,6
1,6
|
Total
|
- 52,9
|
- 8,7
|
- 57,6
|
- 10,3
|
Total public + privé
|
- 61,7
|
- 67,9
|
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
|
En niveau, les effectifs attendus sont les suivants :
|
|
|
|
|
EFFECTIFS ATTENDUS - RENTRÉES 1998 ET 1999
(en milliers)
|
|
|
Rentrée 1998
|
Rentrée 1999
|
|
|
Public
|
Privé
|
Public
|
Privé
|
Premier degré
|
5.716,5
|
893
|
5.685,8
|
886,1
|
Second degré
|
4.764,6
|
1.222,7
|
4.737,7
|
1.219,3
|
Total
|
10.481,1
|
2.115,7
|
10.423,5
|
2.105,4
|
Total public + privé
|
12.596,8
|
12.528,9
|
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
|
Dans le premier degré, la baisse prévue en 1998 est moins forte qu'en 1997.
En ce qui concerne le second degré, pour la rentrée 1998, l'incidence horaire de l'évolution démographique dans le second degré a pu être estimée à 10.000 heures (sur un total de 6 millions).
Il faut soigneusement différencier cette évolution des effectifs. En effet, dans les départements d'outre-mer (que ce soit dans l'enseignement public ou privé), on observe une augmentation continue des effectifs des collèges et des lycées d'enseignement général et technologique.
En 1999, la baisse des effectifs devrait se poursuivre, mais ralentir sensiblement dans l'enseignement du premier degré et dans les collèges.
Compte tenu de cette évolution tendancielle à la baisse du nombre des effectifs scolarisables, il est intéressant d'examiner comment évoluent les moyens en personnel et l'encadrement des enfants.
|
|
|
|
|
LES CRÉATIONS D'EMPLOIS D'ENSEIGNANTS FACE À L'ÉVOLUTION
ATTENDUE DES EFFECTIFS D'ÉLÈVES À LA RENTRÉE 1999
(Métropole + DOM ; Enseignement public)
|
|
|
Évolution des effectifs d'élèves
|
Créations d'emplois à la rentrée 1999
|
Taux d'encadrement
à la rentrée 1999
|
Écoles
|
- 30.700
|
+ 0
|
23,2 en moyenne
|
Collèges (*)
|
- 4.800
|
)
|
|
Second cycle professionnel
|
- 13.500
|
)+ 3.050
|
13,3 en moyenne
|
Second cycle long et post-baccalauréat
|
- 8.500
|
)
|
|
(*) y compris spécial.
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
|
Le moratoire d'avril 1993 suspendait la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural. Le moratoire a été appliqué strictement l'année dernière, et 389 écoles à classe unique ont ainsi pu être sauvées pour la rentrée scolaire 1997-1998.
Pour 1998-1999, malgré une baisse de 30.700 élèves à la rentrée 1999, le moratoire a été reconduit pour la sixième année consécutive. A la fin du mois de juin 1998, près de 400 écoles à classe unique ont pu être maintenues à ce titre par les inspecteurs d'académie. Cette mesure est une des contributions du ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie à l'exigence d'un développement harmonieux du territoire; elle permet également d'assurer l'égalité de tous devant le service public de l'éducation.
Ce moratoire ne signifie pas pour autant la cristallisation des situations acquises. Les transferts d'emploi entre départements ont augmenté, et l'abaissement à 25 élèves par classe en moyenne dans les écoles maternelles situées en ZEP a été atteint.
Ces redéploiements visent notamment à diminuer les disparités de taux d'encadrement Afin d'apprécier le taux d'encadrement, l'administration de l'éducation nationale dispose de deux précieux indicateurs.
· Le H/E est un indicateur global qui représente le coût moyen horaire hebdomadaire d'un élève, en divisant le nombre total d'heures d'enseignement effectuées dans une semaine par le nombre total d'élèves. La rentrée 1997 a enregistré une augmentation du ratio en collège, mais une diminution en lycée professionnel, ce que le ministère explique par " l'augmentation du taux de " remplissage " des divisions ". Le ratio des lycées reste stable.
· Le E/D correspond au nombre moyen d'élèves par division. Ce ratio connaît lui aussi une augmentation dans les lycées professionnels et ses évolutions sont retracées par le tableau suivant.
|
|
|
|
|
|
ÉVOLUTION DU NOMBRE MOYEN D'ENFANTS PAR CLASSE DEPUIS 1993
|
E/D Métropole
|
Rentrée 1993
|
Rentrée 1994
|
Rentrée 1995
|
Rentrée 1996
|
Rentrée 1997
|
Collèges
|
24,60
|
24,59
|
24,56
|
24,47
|
24,37
|
Second cycle long
|
29,63
|
29,54
|
29,45
|
29,33
|
29,31
|
Post-baccalauréat
|
28,13
|
27,45
|
27,62
|
27,57
|
27,19
|
Lycées professionnels
|
21,72
|
21,94
|
21,95
|
21,88
|
21,97
|
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
|
L'analyse de la répartition des postes par fonctions (voir tableau ci-après) dans le premier degré permet de constater que 293.510 enseignants se trouvaient directement en présence des élèves, soit un total de 94,56 % des enseignants. 5,43 % exerçaient, à l'intérieur du système éducatif, des fonctions en relation plus ou moins directe avec l'enseignement. 259.434 instituteurs et professeurs des écoles étaient responsables d'une classe, 24.725 prenaient en charge la classe de leurs collègues absents. Enfin, 9.351 assuraient la part d'enseignement de leurs collègues déchargés de service à titre réglementaire (par exemple leurs directeurs d'école).
Sur les 16.861 enseignants assurant d'autres fonctions, la grande majorité (près de 15.000) exerçaient des activités de conseil pédagogique, de formation, d'aide spécialisée aux élèves en difficulté ou de dépistage des handicaps. Les postes restants se répartissaient entre la réadaptation aux fonctions d'enseignement des maîtres éloignés de leurs classes pour maladie grave, la mise à disposition par une voie conventionnelle des _uvres post et périscolaire et les activités éducatives diverses (classes de nature, documentation...).
En ce qui concerne le second degré, il faut souligner que, d'une part, les professeurs qui exercent dans les académies devant des élèves du second degré ne sont pas les seuls à exercer des fonctions enseignantes ou éducatives et que, d'autre part, des professeurs sont affectés dans l'enseignement supérieur, mis à disposition d'organismes à vocation socio-éducative ou sont détachés dans d'autres départements ministériels pour exercer des activités d'enseignement. Le nombre total d'enseignants en service détaché atteindrait au total 9.517.
Le tableau de répartition fonctionnelle des emplois fait apparaître qu'au cours de l'année scolaire 1998, 79,2 % des emplois étaient constitués d'emplois d'enseignement devant les élèves.
A la suite d'une mission confiée le 19 septembre 1997 au Recteur Daniel Bloch, une table ronde a permis d'élaborer 20 propositions permettant d'assurer la présence des enseignants dans les classes et d'organiser leur remplacement.
A partir de ces propositions, la direction de l'enseignement scolaire a préparé une note de service en vue d'une diffusion dès l'année scolaire 1998-1999. Cette note pose des prescriptions simples, telles que l'information systématique des familles en cas d'absence des enseignants ou l'interdiction d'utiliser les locaux des collèges publics pour la passation du baccalauréat. Par ailleurs, une réflexion ciblée sur quelques thèmes est conduite, notamment sur l'élaboration d'un système d'information fiable sur les absences des enseignants, la professionnalisation du système d'élaboration des sujets d'examen et la réforme de l'exercice des fonctions de remplacement dans le cadre du dossier de la déconcentration du mouvement.
Le ministère de l'Éducation nationale considère cette année scolaire comme " une étape dans la mise en _uvre d'un plan stratégique global " et prévoit l'établissement d'un bilan.
Ce rythme est précipité pour l'administration, mais trop lent pour les élèves et les familles. Les résultats tangibles doivent s'affirmer dès cette année scolaire.
RÉPARTITION FONCTIONNELLE DES EMPLOIS D'ENSEIGNANTS POUR L'ANNÉE 1998
(métropole, DOM, TOM)
|
|
|
|
|
LISTE DES EMPLOIS
|
Totaux
|
Répartition
|
(en %)
|
I.- Enseignement primaire
|
310.371
|
|
100
|
a) Enseignants devant élèves :
|
293.510
|
|
94,56
|
|
|
259.434
|
|
|
|
|
|
237.358
|
|
|
|
|
776
|
|
|
|
|
4.769
|
|
|
|
|
10.447
|
|
|
|
|
262
|
|
|
|
|
1.133
|
|
|
|
|
4.689
|
|
|
|
24.725
|
|
|
|
|
|
19.189
|
|
|
|
|
4.290
|
|
|
|
|
1.246
|
|
|
|
9.351
|
|
|
|
|
|
6.797
|
|
|
|
|
110
|
|
|
|
|
1.868
|
|
|
|
|
576
|
|
b) Animation et soutien
|
14.560
|
|
4,69
|
|
|
|
3.223
|
|
|
|
|
2.015
|
|
Réseaux d'aide, commissions d'éducation spéciale
|
|
9.322
|
|
c) Autres situations
|
2.301
|
|
0,74
|
|
|
|
984
|
|
|
|
|
374
|
|
|
|
|
170
|
|
|
|
|
773
|
|
II.- Enseignement secondaire
|
458.628
|
|
100
|
a) Emplois d'enseignement devant élèves
|
363.271
|
|
79,21
|
dont - Enseignement
|
356.660
|
|
|
|
|
|
113.001
|
|
|
|
|
61.230
|
|
|
|
|
167.888
|
|
|
|
|
385,5
|
|
|
|
|
33
|
|
|
|
|
39
|
|
|
|
|
13.877
|
|
|
|
|
207
|
|
|
|
6.611
|
|
|
|
|
|
4.883
|
|
|
|
|
1.728
|
|
b) Emplois de direction et d'encadrement
|
72.216
|
|
15,8
|
|
|
|
14.856
|
|
|
|
|
9.919,5
|
|
|
|
|
7.980
|
|
|
|
|
1.667,5
|
|
|
|
|
362
|
|
|
|
|
37.366,5
|
|
|
|
|
65
|
|
c) Autres fonctions
|
20.967
|
|
4,5
|
|
|
|
1.305
|
|
Stagiaires IUFM, CPE, ...
|
|
13.795
|
|
|
|
|
1.172
|
|
|
|
|
460
|
|
|
|
|
4.235
|
|
d) Divers
|
2.173
|
|
0,5
|
|
|
|
53
|
|
|
|
|
44.5
|
|
|
|
|
94,5
|
|
|
|
|
169,5
|
|
|
|
|
1.679,5
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132
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Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
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L'administration centrale a procédé à des redéploiements prenant en compte les variables démographiques, particulièrement la forte hausse constatée dans les DOM, les TOM et dans les académies de Montpellier et Nice.
On enregistre l'ouverture de 13 collèges, 5 lycées et 1 lycée professionnel, dont les emplois de direction ont été pourvus par redéploiements. En revanche, 100 emplois de conseillers principaux d'éducation ont été créés afin de renforcer les moyens d'encadrement des sites expérimentaux de lutte contre la violence scolaire.
En ce qui concerne les moyens en personnel ATOS, la répartition des 1.220 emplois créés a été la suivante : 550 emplois d'ATOS, 300 emplois d'infirmières, 300 emplois d'assistantes scolaires et 70 emplois dans la filière recherche et formation (nouvelles technologies). Le taux moyen d'encadrement est désormais de une infirmière pour 2.240 élèves. C'est dire le chemin qui reste à faire.
La loi de finances pour 1997 avait supprimé 3.175 emplois d'enseignants stagiaires, 700 emplois du 1er degré et 200 emplois du second degré. Le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 1998, malgré un contexte démographique très favorable, avait mis fin aux suppressions d'emplois d'enseignants.
Le projet de budget pour 1999 continue sur cette tendance. Il prévoit la création de 3.050 emplois d'enseignants du second degré, 250 emplois de conseillers principaux d'éducation et de 616 emplois de personnel non enseignants. Étant donné les différentes mesures d'ordre (transferts, échanges, et transformations d'emplois), il autorise ainsi la création de 318 d'emplois, solde de la suppression de 74.667 emplois et de la création de 74.985 emplois.
Ces créations d'emplois sont gagées notamment par le redéploiement de crédits destinés à financer d'une part des heures supplémentaires (au sein du chapitre 31-95 - Heures supplémentaires d'enseignement, l'article 60 - lycées et collèges, est prévue une baisse des crédits de 1,76 milliard de francs) et d'autre part les rémunérations des maîtres auxiliaires, intégrés dans le corps des enseignants titulaires. Par ailleurs, ces emplois sont permis par la suppression d'emplois vacants ou utilisés en vacation (stagiaires du premier degré, remplacement des maîtres d'internat - surveillants d'externat, dits MI/SE) ainsi que par la diminution des emplois de l'administration centrale (- 111 emplois pour 1999).
En ce qui concerne l'enseignement public, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit la création de 490 emplois, solde de la création de 3.916 emplois et la suppression de 3.426 emplois.
Votre Rapporteur fera trois remarques :
· sur les 3.426 suppressions, 3.300 emplois qui correspondent à la rémunération des 3.300 MI/SE sont en réalité transférés sur le chapitre 31-97 (rémunérations sur crédit). Cette mesure ne modifie pas la situation sur le terrain ;
· également, la suppression de 111 emplois dans l'administration centrale ne modifie pas le nombre d'enseignants devant les élèves ;
· il convient de souligner l'effort réalisé en matière de personnel et de santé : 185 postes d'assistantes de service social (contre 175 dans le projet de budget pour 1998), 30 postes de médecin et 185 postes d'infirmières ou infirmiers sont créés. Cet effort permet la poursuite du plan de relance pour la santé scolaire annoncé en janvier 1998.
Le projet prévoit également la création de 30 contrats pour l'enseignement privé.
Les deux tableaux suivants détaillent les créations et les suppressions d'emplois pour la rentrée 1999.
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LES CRÉATIONS D'EMPLOIS À LA RENTRÉE 1999
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Emplois
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Nombre
|
Coût
(en millions de francs)
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Personnels du second degré :
|
3.300
|
219,12
|
Personnels enseignants :
|
3.050
|
204,02
|
· Professeurs certifiés
|
1.935
|
129,47
|
· Professeurs de lycée professionnel du 2ème grade
|
1.000
|
66,91
|
· Professeur d'éducation physique et sportive
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115
|
7,64
|
Personnels d'encadrement et d'orientation
|
250
|
15,1
|
· Conseillers principaux d'éducation
|
250
|
15,1
|
Personnels non enseignants :
|
616
|
29,26
|
· Personnels administratifs, ouvriers et de services
|
216
|
9,38
|
· Personnels de santé et social dont :
|
400
|
19,88
|
- Assistantes de service social
|
185
|
9,12
|
- Médecins
|
30
|
2,03
|
- Infirmières ou infirmiers
|
185
|
8,73
|
Total
|
3.916
|
248,38
|
Contrats d'établissements privés
|
30
|
1,45
|
|
|
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LES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS À LA RENTRÉE 1999
|
Emplois
|
Nombre
|
Coût
(en millions
de francs)
|
Enseignement du premier degré
|
|
|
Instituteurs spécialisés
|
- 15
|
- 0,73
|
Personnels du second degré :
|
|
|
|
|
- 3.300
|
-
|
Total
|
-3.315
|
- 0,73
|
Personnels non enseignants :
|
- 111
|
- 4,67
|
Services centraux
|
- 111
|
- 4,67
|
Total
|
- 3.426
|
- 5,40
|
(*) La rémunération de 3.300 MI/SE chargés de remplacement est transférée sur le chapitre 31-97 (rémunérations sur crédits).
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
|
- 9.628 emplois administratifs ;
Le solde de création et de suppression d'emplois pour le 1er janvier 1999 se monte à - 27.567. Ce chiffre qui peut paraître très élevé prend en compte toutes les mesures de régularisation, d'adaptation, de transfert et les mesures d'ordre, dont le chiffre très important de transformations d'emplois de postes d'instituteur en professeur des écoles. Par exemple, les 5 postes de personnels d'inspection supprimés et créés correspondent à la transformation de 5 emplois d'inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (IGAEN) en 5 postes d'IGAEN.
C.- LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE EST UN DES PIVOTS DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
1.- La poursuite du plan de résorption des emplois précaires
a) L'évolution récente des effectifs de maîtres auxiliaires
Depuis 1992 se poursuit le mouvement de baisse des effectifs d'auxiliaires dans le second degré, l'augmentation du taux de rendement des concours permettant de pourvoir de plus en plus de postes par des titulaires mieux formés.
Pour la rentrée de 1997, l'emploi a été garanti à la totalité des maîtres auxiliaires qui ont exercé au cours de l'année scolaire 1996-1997 ou qui, ayant obtenu une affectation en 1995-1996, n'ont pu être réemployés l'année scolaire précédente bien qu'ils aient été candidats à un recrutement, et qui n'ont pas accédé par la voie des concours aux corps enseignants. 26.900 maîtres auxiliaires ont ainsi été réemployés pour être affectés prioritairement à des tâches de remplacement.
Le tableau suivant retrace l'évolution des effectifs de suppléants et maîtres auxiliaires de l'année scolaire 1995-1996 à celle de 1997-1998 (au mois d'octobre).
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|
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ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE SUPPLÉANTS ET MAÎTRES AUXILIAIRES (*)
|
|
|
Effectif de suppléants
et maîtres auxiliaires
France métropolitaine + DOM
|
Variation relative de 1996-1997 à 1997-1998
|
|
|
1995-1996
|
1996-1997
|
1997-1998
|
(en %)
|
Premier degré
|
1.125
|
684
|
637
|
- 6,9
|
Collèges
|
2.346
|
1.798
|
1.813
|
0,8
|
Lycées
|
13.573
|
11.416
|
14.307
|
25,3
|
Lycées professionnels
|
9.670
|
8.835
|
8.543
|
- 3,3
|
Éducation, orientation, administration
|
1.919
|
1.980
|
24.663
|
8,3
|
Surveillance
|
1.140
|
1.257
|
2.556
|
- 21,0
|
Total second degré
|
28.648
|
25.286
|
27.219
|
7,6
|
Total
|
29.773
|
25.970
|
27.856
|
7,2
|
(*) situation au mois d'octobre.
|
On constate une croissance prévue des effectifs de suppléants et de maîtres auxiliaires pour 1997-1998, en rupture avec les évolutions jusque-là enregistrées. Par rapport à octobre 1996, on relève une hausse de 1.933 agents (+ 7,6 %). Cette hausse résulte des dispositions, rappelées plus haut, prises pour leur réemploi. 390 nouveaux maîtres auxiliaires nouveaux ont été recrutés à la rentrée et 600 maîtres auxiliaires supplémentaires ont été recrutés au cours de l'année scolaire pour faire face à des besoins de remplacements dans certaines disciplines.
Depuis plusieurs années, des mesures ont été prises visant à faciliter l'accès des maîtres auxiliaires aux corps enseignants par la voie des concours. Des concours spécifiques ont été créés pour quatre sessions à compter de 1995, en plus des concours externes et internes déjà existants. Ces concours ont été spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires, en raison tant des conditions d'inscription que de la nature des épreuves (deux épreuves orales d'admission). La session 1998 est la dernière session de ces concours. Par cette voie, 4.295 maîtres auxiliaires ont pu accéder aux différents corps de personnels de l'enseignement du second degré.
Depuis 1997, ont été mis en place des concours réservés à certains agents non titulaires. Ces concours, institués pour quatre années dans le cadre de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, ouvrent aux maîtres auxiliaires l'accès à différents corps du second degré. Les épreuves s'appuieront essentiellement sur l'expérience professionnelle des candidats.
Pour la session 1998, 3.300 postes ont été offerts aux concours réservés, soit 600 de plus qu'à la session précédente, et 86 % de ces postes ont été pourvus. En deux ans, ce sont près de 5.000 maîtres auxiliaires qui ont ainsi réussi les concours réservés.
Cette politique active de résorption de l'auxiliariat a porté ses fruits. 5.634 maîtres auxiliaires ont été lauréats de l'ensemble des concours de recrutement de personnels du second degré en 1998, dont 2.845 aux concours réservés. Cet effectif est nettement supérieur à celui des sessions qui ont précédé la mise en place des concours réservés : 3.672 en 1993, 3.945 en 1994, 4.388 en 1995 et 4.286 en 1996. En 1998, plus d'un lauréat sur quatre était auparavant maître auxiliaire, contre un sur cinq avant 1997.
En ce qui concerne la session 1999, les maîtres auxiliaires ont la possibilité de s'inscrire, en vue de leur accès à un corps de personnel du second degré, à la fois à l'un des deux concours externe ou interne, et au concours réservé.
Le projet de loi de finances pour 1999 comporte une proposition de création de 3.300 emplois dans le second degré consécutive à l'organisation des concours réservés prévus par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.
Il est de bon sens d'imaginer que dans un système qui permet la scolarisation chaque année de plus de cinq millions d'enfants et d'adolescents, il soit nécessaire de conserver un certain volant d'heures supplémentaires d'enseignement. Cela est d'autant plus vrai que les besoins d'enseignement sont exprimés en unités horaires : les heures supplémentaires, indispensables, permettent des ajustements fins. Ces heures supplémentaires sont identifiées au chapitre 31-95 du budget de l'enseignement scolaire - Heures supplémentaires d'enseignement. Elles prennent quatre formes :
· les heures supplémentaires années (HSA). Représentant 90 % des heures supplémentaires effectuées par les enseignants, elles sont versées aux enseignants dont le nombre d'heures d'enseignements effectués régulièrement dépasse le nombre dont ils sont redevables au titre de leurs obligations de service. La moyenne hebdomadaire est de 1,4 heure, toutes catégories confondues ;
· les supplémentaires effectives (HSE). Elles correspondent aux heures supplémentaires effectuées temporairement (suppléance d'enseignants) et aux travaux dirigés ;
· les heures supplémentaires à taux spécifiques (HTS) rémunèrent des actions particulières (exemple du projet d'établissement) ;
· les vacations, cours et conférences.
Le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 rémunérait les heures supplémentaires années des enseignants du second degré sur une base annuelle de 43 semaines. Le décret n° 98-681 du 30 juillet 1998 (modifié le 7 août et prenant effet à compter du 1er septembre) ramène ce calcul sur une base de 36 semaines par an, soit la durée de l'année scolaire, abaissant mécaniquement la rémunération des heures supplémentaires. Le décret envisage également une augmentation du taux de rémunération des HSE de 6 %.
Le Ministre avait évoqué cette mesure lors des débats budgétaires de l'automne 1997. L'économie réalisée se monte à 621 millions de francs en année pleine. Parallèlement à cette décision, le ministère a annoncé sa décision d'engager des négociations afin de neutraliser le caractère obligatoire de ces heures supplémentaires.
Votre Rapporteur souscrit à cette volonté de diminuer le montant des crédits consacrés au financement des d'heures supplémentaires. Cependant, il souhaite que cette diminution, qu'il appelait déjà de ces voeux dans son rapport sur le projet de budget 1998 de l'Enseignement scolaire, se traduise par des créations de postes, seul moyen susceptible de concilier renforcement de l'encadrement pédagogique et lutte pour l'emploi.
La mise en place du dispositif " emplois-jeunes " s'est réalisée globalement dans des conditions satisfaisantes. La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités des jeunes, fixe les conditions d'accès au dispositif, lequel concerne les jeunes de 18 à moins de 26 ans. Le niveau maximum du diplôme souhaité a été fixé, eu égard à la nature des fonctions exercées, à Bac + 2.
Depuis la rentrée 1997, 40.000 jeunes aides éducateurs ont été recrutés par le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie. A partir de la rentrée scolaire 1998-1999, 20.000 de plus seront recrutés, ce qui portera l'effectif total en 1999 à 60.000. On note une sur-représentation des femmes au sein de cette population puisqu'elles représentent environ 75 % des candidats recrutés.
Ces emplois ont été en priorité implantés dans les écoles primaires (61 % des aides éducateurs), les collèges en accueillant 31 %. 537 aides éducateurs exercent leur activité dans des lycées. Sur l'ensemble du dispositif, 24 % des emplois sont situés dans un établissement classé en ZEP.
Les aides éducateurs exercent des fonctions diverses. Dans les écoles, ces fonctions se composent en premier lieu d'aide à la surveillance, à l'encadrement et à l'accompagnement des sorties scolaires. Ces jeunes s'exercent aussi aux activités d'animation culturelle, sportive et informatique. Dans les établissements du second degré, les collèges emploient plus volontiers les aides éducateurs dans les activités d'aide à l'étude, au travail personnel et à la médiation.
Le " Rapport de synthèse sur la situation des aides éducateurs " rédigé par les deux corps d'inspection, fait état d'un bilan très positif. Les aides éducateurs permettent de détendre l'atmosphère des cours de récréation comme des salles d'étude, apportent une aide très appréciable dans la maîtrise et l'enseignement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ils permettent aux enseignants de se concentrer sur leur mission pédagogique et facilitent l'organisation des cours.
Néanmoins, ce même rapport souligne quelques dysfonctionnements. Il relève ainsi le grand nombre de postes vacants en région parisienne. Surtout, il remarque de grandes disparités en matière d'emplois du temps et de conditions de travail entre les différents aides éducateurs employés sur le territoire. Enfin, il souligne le manque de formation accordée à ces jeunes.
Les aides éducateurs bénéficient d'un crédit de 200 heures de formation en moyenne par an sur une durée de cinq ans. La première année de mise en _uvre du dispositif a principalement été consacrée aux entretiens individuels de bilan permettant de mettre en lumière les besoins de formation des jeunes. Il est indispensable que la deuxième année de fonctionnement soit marquée par une impulsion forte en matière de formation des aides éducateurs et d'aide à la recherche d'emploi durable.
Enfin une ambiguïté est en passe d'être levée, grâce aux contrats locaux d'éducation, sur l'activité des aides éducateurs hors temps scolaire, par convention avec les villes.
S'agissant du financement des emplois-jeunes en 1997, le budget du ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (section enseignement scolaire) a reçu par arrêté de répartition 600 millions de francs du budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Les dépenses relatives au dispositif des emplois-jeunes sont imputées :
· sur le chapitre 36-71 - Établissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement - en ce qui concerne les rémunérations et la formation des aides éducateurs affectés dans les établissements publics ;
· sur le chapitre 43-02 - Établissements d'enseignement privés : contribution de l'État au fonctionnement et subventions - en ce qui concerne les aides éducateurs affectés dans des établissements privés sous contrat.
Au titre de l'année 1998, le coût des emplois-jeunes recrutés au ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, s'élève à 4.409 millions de francs. 80 % de leur rémunération, soit 3.678,71 millions de francs, sont supportés par le budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
En 1998 et 1999, les 20 % des salaires des aides éducateurs du ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie sont financés par le budget du ministère de la façon suivante :
· pour l'année 1998, 731 millions de francs sont nécessaires pour couvrir ces dépenses. Cette somme a été financée par redéploiement des crédits provenant de :
- 250 millions de francs de reliquat de crédits restés en 1997 dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ;
- 258 millions de francs provenant d'économies réalisées sur les heures supplémentaires :
- 223 millions de francs d'économies réalisées sur des chapitres de fonctionnement.
· pour l'année 1999 : le projet de loi de finances prévoit 1.070 millions de francs de mesures nouvelles afin de couvrir les 20 % des salaires et charges des 60.000 emplois-jeunes, dont 1.063 millions de francs sont inscrits sur les chapitres de l'enseignement scolaire qui recrute 56.600 d'entre eux. Parallèlement, une mesure d'économie (774 millions de francs), liée à la réforme des heures supplémentaires années, gage en partie cette mesure nouvelle.
Parallèlement à la politique de créations d'emplois et de redéploiement des postes afin de prendre en compte les nouvelles priorités, le ministère poursuit ses efforts de revalorisation des rémunérations de personnel.
Le tableau suivant recense les efforts fournis par l'État en matière de rémunérations en 1999.
|
|
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|
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VENTILATION DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES DESTINÉES À LA RÉMUNÉRATION
DES PERSONNELS EN 1999
|
(en millions de francs)
|
|
|
Budget voté 1998
|
Mesures acquises
|
Mesures nouvelles
|
Projet de loi
de finances 1999
|
Chapitre 31-90
|
|
|
|
|
Personnels d'administration - Rémunérations
|
16.367,52
|
270,02
|
341,37
|
16.978,92
|
Chapitre 31-91
|
|
|
|
|
Personnels d'administration - Indemnités et allocations diverses
|
995,53
|
13,39
|
35,80
|
1.044,73
|
Chapitre 31-92
|
|
|
|
|
Enseignement primaire - Rémunérations
|
52.170,02
|
997,60
|
437,13
|
53.604,75
|
Chapitre 31-93
|
|
|
|
|
Enseignement secondaire - Rémunérations
|
86.021,34
|
1.416,72
|
1.150,86
|
88.588,92
|
Chapitre 31-94
|
|
|
|
|
Personnels enseignants - Indemnités et allocations diverses
|
8.082,98
|
32,86
|
141,51
|
8.257,36
|
Chapitre 31-95
|
|
|
|
|
Heures supplémentaires d'enseignement
|
5.665,24
|
100,46
|
- 616,00 (1)
|
5.149,70
|
Chapitre 31-96
|
|
|
|
|
Autres personnels d'administration non titulaire - Rémunération
|
507,63
|
- 3,00
|
47,33
|
551,96
|
Chapitre 31-97
|
|
|
|
|
Autres personnels enseignants non titulaire - Rémunération
|
2.807,10
|
-
|
- 236,07 (2)
|
2.571,03
|
Chapitre 33-90
|
|
|
|
|
Cotisations sociales - Part de l'État
|
4.253,14
|
55,29
|
- 101,46 (2)
|
4.206,97
|
Chapitre 33-91
|
|
|
|
|
Prestations sociales versées par l'État
|
4.037,22
|
288,30
|
256,54
|
4.582,07
|
Chapitre 36-60
|
|
|
|
|
Lycées et collèges - Participation de l'État aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension
|
1.979,56
|
-
|
93,10
|
2.072,66
|
Chapitre 43-01
|
|
|
|
|
Établissements d'enseignement privés sous contrat - Rémunérations des personnels
|
32.012,00
|
-
|
990,51
|
33.002,52
|
Total général
|
214.899,34
|
3.171,66
|
2.540,64
|
220.611,65
|
(1) Modification du régime des heures supplémentaires.
(2) Ajustement lié à la résorption de l'emploi précaire.
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
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La coexistence, avec les mêmes responsabilités, d'instituteurs de 40 ans et de professeurs des écoles de 30 ans, mieux payés que les premiers, crée des situations difficiles et nuit à la qualité du travail d'équipe.
Conformément au plan de revalorisation de la fonction enseignante, l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles créé à la rentrée 1990, s'est poursuivie. L'accès à ce nouveau corps, par voie de listes d'aptitude ou de concours internes réservés aux instituteurs, permet aux enseignants d'être rémunérés sur l'échelle indiciaire des professeurs certifiés.
Rappelons que de 1990 à 1994, 12.000 emplois d'instituteurs ont été transformés en emplois de professeurs des écoles au titre du plan de revalorisation de la fonction enseignante et du " protocole Durafour ". En 1997, il y a eu 14.851 transformations d'emplois. En 1998, le nombre de transformations d'emplois devrait s'élever à 14.850. Ainsi, dès 1998, il devrait rester moins de 200.000 instituteurs, et moins de 100.000 en 2004.
Par ailleurs, une modification du statut particulier des professeurs des écoles permet de porter le nombre d'emplois ouverts au titre de la liste d'aptitude jusqu'à 80 % du total des emplois à pourvoir par le premier concours interne et la liste d'aptitude. Cette disposition qui s'applique au moins de 1995 à 1998 assure une large promotion des instituteurs les plus anciens.
Au 1er janvier 1997, les instituteurs et les professeurs d'écoles exerçant les fonctions de directeurs d'écoles ont bénéficié d'une amélioration de leur régime indemnitaire (augmentation de l'indemnité de sujétions spéciales).
Afin de permettre un développement de la carrière dans les corps concernés, le plan adopté en 1989 a prévu la création du grade de directeur de centre d'information et d'orientation (DCIO) et de hors-classes dans les corps suivants : professeur certifié, professeur d'éducation physique et sportive (PEPS), professeur de lycée professionnel du 2ème grade (PLP2), conseiller principal d'éducation (CPE), professeur d'enseignement général de collège (PEGC), chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive (CEEPS).
En 1989, ont été prévus d'une part, l'intégration des adjoints et chargés d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés et assimilés par liste d'aptitude, d'autre part, l'accès des professeurs de lycées professionnels de premier grade (PLP1) au deuxième grade (PLP2) au rythme de 2.000 en 1989 puis 5.000 par an à partir de 1990. En 1993, a été mis en place un programme d'intégration sur 10 ans de 15.000 PEGC dans les corps des professeurs certifiés et des PEPS.
Ces différents plans ont prévu diverses mesures de revalorisation indiciaire qui ont abouti à la situation suivante :
· identité d'échelonnement indiciaire (sauf le premier échelon) des adjoints d'enseignement, PLP1, CEEPS, et PEGC de classe normale ;
· alignement de l'indice sommital des CEEPS et PEGC hors-classe sur l'indice terminal des certifiés de classe normale ;
· alignement du dernier indice des PEGC et CEEPS de classe exceptionnelle sur celui des professeurs certifiés hors-classe ;
· de plus, en application du protocole d'accord de 1990 et à compter du 1er septembre 1996, l'indice terminal de la hors-classe des professeurs certifiés et assimilés et celle de la classe exceptionnelle des PEGC et CEEPS a été porté de l'indice brut 901 à l'indice brut 966.
A la suite des engagements de 1989, confirmés et amplifiés par un protocole de 1993, les possibilités d'accès des professeurs agrégés à la hors-échelle A se sont accrues.
Le plan de 1989 a également mis en place une nouvelle bonification indiciaire qui, dans le cadre de la mise en _uvre du protocole de 1990, bénéficie aux personnels enseignants.
Le nombre des emplois d'inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale permettant d'atteindre la hors-échelle B a été accru jusqu'à 61.
L'accès des inspecteurs pédagogique régionaux-inspecteurs d'académie (IPR-IA) à la hors-échelle B (HEB) grâce à la création d'une hors-classe dans leur corps a été prévu avec l'inscription d'une provision à cet effet en loi de finances pour 1998, provision consolidée dans le projet de loi de finances pour 1999.
Conformément à un protocole particulier signé en 1993, les inspecteurs de l'Éducation nationale (IEN) ont connu un accroissement progressif du pyramidage de leur hors-classe. Par ailleurs, il a été décidé en 1996 d'élargir les possibilités d'accès des IEN au corps des IPR-IA.
En ce qui concerne les personnels de direction, un premier plan de revalorisation, signé en 1990, s'est achevé en 1995 avec la disparition de la troisième classe de la 2ème catégorie. Un second protocole (1993-1996) prévoyait des mesures de repyramidage des corps des personnels de direction de 1ère catégorie et des personnels de direction de 2ème catégorie. Une série de mesures a également été décidée en décembre 1994. Sur le plan statutaire, il s'agit de la diminution des durées de carrière dans les deux corps, du reclassement à l'échelon immédiatement supérieur lors de l'accès à l'un des corps, de l'élargissement du pyramidage des premières classes jusqu'à 40 % selon un échéancier précisément défini. En matière indemnitaire, l'indemnité de responsabilité de direction a été revalorisée au 1er janvier 1996 pour les personnels appartenant au corps de première catégorie et l'indemnité de sujétions spéciales a été majorée au 1er septembre 1996. De plus, en application du protocole d'accord du 9 février 1990 précité, la carrière des personnels de direction de 2ème catégorie 2ème classe a été reconfigurée au 1er septembre 1996 ; l'indice sommital du grade est notamment porté de l'indice brut 801 à l'indice brut 852, la durée de carrière demeurant inchangée (18 ans).
En application du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique signé le 9 février 1990, des mesures statutaires et indiciaires ont été adoptées en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de santé (ATOS). Le plan a été réparti en sept tranches et porte principalement sur les années 1990 à 1996.
Ces mesures ont notamment consisté à fondre des classes, des grades ou de corps, d'augmentations d'indices. Un effort particulier et spécifique a été fait en faveur des infirmières.
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une accélération du plan d'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles, qui devrait s'achever non plus en 2011, mais en 2007.
Votre Rapporteur se réjouit de cette décision. Le nombre de transformations d'emplois d'instituteurs prévues au projet de loi de finances pour 1999 (et pour les années suivantes) est de 20.735 (coût de l'opération : 713,51 millions de francs), soit un quasi-doublement par rapport au rythme initialement prévu.
Par ailleurs, il est proposé d'inscrire une provision de 10 millions de francs afin de pouvoir revaloriser au 1er janvier 1999 les taux de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS) des directeurs d'école ou d'établissement spécialisé autres que ceux relatifs aux directeurs d'école de 10 classes et plus, déjà porté de 3.378 francs à 5.202 francs au 1er septembre 1996. L'effort de revalorisation pourrait concerner prioritairement les directeurs d'école en ZEP.
Enfin, il est prévu, pour un crédit de 0,48 million de francs en année pleine, de majorer de 75 % le taux de l'indemnité d'isolement actuellement servie à 149 enseignants du premier degré affectés dans neuf communes difficilement accessibles de Guyane.
En outre, dans le cadre de la relance de la politique des ZEP, il est proposé d'accroître de 3.000 le nombre d'indemnités de sujétions spéciales servies afin de tirer les conséquences de l'augmentation du nombre des personnels enseignants et assimilés appelés à intervenir en ZEP, réparties entre le premier et le second degrés (20,59 millions de francs au total).
Enfin le seuil d'octroi de décharge partielle ou totale d'enseignement, déjà amélioré à la rentrée 1998, devrait s'abaisser encore en 1999.
· Mesures dérivées du plan de revalorisation de 1989
La poursuite de la mise en _uvre de ce plan se traduit par les mesures suivantes dans le projet de loi de finances pour 1999 :
· intégration de 200 chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (6,04 millions de francs) ;
· transformation de 5.000 emplois de professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLPI) en emplois de professeurs de lycée professionnel du second grade (PLP2) afin d'assurer la promotion de ces enseignants (136,87 millions de francs) ;
· poursuite de l'intégration des conseillers d'éducation en conseillers principaux d'éducation par la transformation de 250 emplois (6,29 millions de francs).
De plus, afin de rapprocher le pyramidage statutaire et le pyramidage budgétaire des corps de professeur agrégé, professeur certifié, professeur d'éducation physique et sportive, conseiller principal d'éducation et de la hors-classe du deuxième grade de professeur de lycée professionnel, 1.287 transformations d'emplois sont proposées dans le cadre d'un plan de 6,5 ans, pour un coût en année pleine de 64,08 millions de francs. Les transformations se ventilent ainsi :
· 137 emplois d'agrégés de classe normale en emplois d'agrégés hors classe ;
· 662 emplois de certifiés de classe normale en emplois de certifiés hors classe ;
· 387 emplois de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (PLP2) de classe normale en emplois de PLP2 hors classe ;
· 61 emplois de professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS) de classe normale en emplois de PEPS hors classe ;
· 40 emplois de conseillers principaux d'éducation (CPE) de classe normale en emplois de CPE hors classe.
Le relevé de conclusions sur l'amélioration des perspectives de carrière des PEGC se traduira le 1er septembre 1999 par l'intégration de 1.500 PEGC dans le corps des professeurs certifiés (40,99 millions de francs).
Dans le cadre de la relance de la politique des ZEP, les enseignants de second degré devraient bénéficier de 3.000 indemnités de sujétions spéciales supplémentaires.
De plus, il est proposé de classer les collèges situés en ZEP ou faisant partie d'un réseau d'éducation prioritaire dans une catégorie supérieure à celle à laquelle ils pourraient normalement prétendre, sans pour autant revoir à la baisse le classement d'autres établissements. Des crédits correspondant au surclassement de ces collèges sont donc inscrits pour 1999 au titre de la nouvelle bonification indiciaire (17,82 millions de francs).
· Le corps des personnels de direction
La mise en _uvre du repyramidage de la première classe de la deuxième catégorie se poursuit : en 1999, il est prévu de porter le pourcentage de première classe à 37,5 % de l'effectif du corps. 323 transformations d'emplois de deuxième classe de deuxième catégorie en emplois de première classe de deuxième catégorie sont proposées (7,15 millions de francs). Le terme de ce plan est fixé au 1er janvier 2000, l'effectif de la première classe sera alors porté à 40 % de l'effectif de la deuxième catégorie.
· Les personnels d'inspection
48 emplois d'inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) sont transformés au 1er septembre 1999 en 48 emplois d'inspecteur pédagogique régional - inspecteurs d'académie (IPR-IA) dans le cadre de la poursuite du plan d'accélération de l'accès des IEN au corps des IPR-IA (2,47 millions de francs).
La revalorisation du corps des IPR-IA, qui avait fait l'objet d'une décision de principe en loi de finances pour 1998, est confirmée et précisée. L'accès à la hors-échelle B se fera par création dans le corps d'une hors-classe comprenant deux échelons indiciés en HEA et HEB, accessibles à partir du sixième échelon de la classe normale. Il est proposé que 113 IPR-IA puissent accéder à la hors-classe en 1998 et que ce nombre soit porté à 165 en 1999 (soit 52 de plus), ce qui portera le pyramidage à 15 % du corps. Le coût de ces deux mesures représente 5,14 millions de francs inscrits au projet de loi de finances pour 1999.
La création de la hors-classe permettant de reconnaître le mérite des IPR-IA, il est prévu de ne plus majorer l'indemnité de charges administratives de certains d'entre eux, soit une économie de 2,88 millions de francs.
L'effort d'amélioration des carrières des personnels ATOS entrepris depuis 1990 est poursuivi. Cela passe d'abord par la mise en _uvre des mesures complémentaires au protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications de la fonction publique (coût : 10,84 millions de francs). La mise en oeuvre de l'accord salarial se traduit par une dépense de 16,81 millions de francs (transformations d'emplois).
Les mesures proprement catégorielles sont les suivantes :
· compte tenu de l'importance des responsabilités confiées aux secrétaires généraux d'académie, il est proposé de modifier la composition et l'échelonnement indiciaire des deux groupes d'emplois de secrétaires généraux d'académie ;
· un effort particulier est également proposé s'agissant du régime indemnitaire (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires - IFTS) de personnels exerçant dans les rectorats et les inspections académiques. Cet effort se fonde sur l'écart existant entre leurs indemnités et celles servies aux personnels de direction et d'inspection et la lourdeur croissante des tâches. Il est ainsi envisagé de refondre le régime indemnitaire des gestionnaires et des comptables. Le coût de ces deux mesures indemnitaires est de 13,74 millions de francs (ces mesures sont financées sur les disponibilités du chapitre 31-91) ;
· par ailleurs, des mesures de transformation d'emplois du grade de base dans un grade supérieur sont prévues, afin de rapprocher le pyramidage budgétaire du pyramidage statutaire. En administration centrale, 27 emplois sont transformés en emplois d'un grade ou d'un corps supérieur (1,61 million de francs). Un abondement d'un million de francs de la dotation indemnitaire des membres des deux inspections générales est demandé. En outre est inscrite la transformation de cinq emplois d'inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale en emplois d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale (0,36 million de francs) ;
· enfin, une provision de 1,09 million de francs est inscrite afin de procéder à la revalorisation indiciaire des personnels technique et ouvrier (agents contractuels) des établissements publics nationaux.
3.- Des engagements respectés malgré des marges de man_uvre réduites
a) Des marges de man_uvre étroites
Compte tenu de la nature du budget de l'enseignement scolaire, qui est essentiellement un budget de rémunération, ainsi que des masses financières en jeu, les crédits de ce ministère évoluent sous forte contrainte. Comme le note le rapport de la cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances pour 1997, la part des dépenses de rémunération du budget de l'enseignement scolaire représente 56,5 % du total des rémunérations des budgets civils.
Les efforts du ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie sont encadrés par plusieurs variables exogènes et endogènes : le jeu de l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT), la revalorisation du point d'indice, le respect des divers engagements pris par l'État en matière de rémunérations (notamment l'accord sur les rémunérations de la fonction publique, signé en février 1998) ou de classifications des emplois (protocole d'accord signé le 9 février 1990). A titre d'illustration, l'effet GVT pour l'année 1999 est budgété à hauteur de 1.833,37 millions de francs. Une autre des contraintes consiste en l'augmentation de la valeur du point. Suivant les indications du ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie :
· la charge pour 1999 de l'augmentation du point s'élève à 5.055,83 millions de francs (impact sur la rémunération des agents titulaires, le personnel des établissements d'enseignement privé, les pensions, les personnels sur crédits et les dépenses de personnel en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte) ;
· l'application de l'accord salarial conclu dans la fonction publique en février 1998 se traduit par l'augmentation des charges suivantes :
|
|
|
SOMMES CONSACRÉES AU FINANCEMENT DE L'ACCORD SUR LES RÉMUNÉRATIONS
DE LA FONCTION PUBLIQUE CONCLU EN 1998
(en millions de francs)
|
|
|
Dispositif 1998
|
Projet de loi
de finances pour 1999
|
Titre III - Moyens des services
|
|
|
1ère partie : Personnel - Rémunération d'activité
|
|
|
Chapitre 31-90 - Personnel d'administration - Rémunérations
|
169,21
|
478,42
|
Chapitre 31-91 - Personnel d'administration - Indemnités et allocations
|
4,94
|
11,52
|
Chapitre 31-92 - Enseignement primaire - Rémunérations
|
365,37
|
1.143,97
|
Chapitre 31-93 - Enseignement secondaire - Rémunérations
|
598,80
|
1.801,30
|
Chapitre 31-94 - Personnels enseignants - Indemnités et allocations
|
55,16
|
128,75
|
|
|
37,65
|
117,54
|
|
|
2,71
|
6,91
|
Chapitre 31-97 - Autres personnels enseignants non titulaires - Rémunérations
|
29,47
|
53,42
|
3ème partie : Charges sociales
|
|
|
Chapitre 33-90 - Cotisations sociales - Part de l'État
|
|
86,34
|
Chapitre 33-91 - Prestations sociales versées par l'État
|
|
26,10
|
6ème partie : Subventions de fonctionnement
|
|
|
Chapitre 36-10 - Établissements publics
|
|
13,25
|
Chapitre 36-60 - Lycées et collèges - Participation de l'État aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension
|
44,65
|
83,47
|
Titre IV - Interventions
|
|
|
3ème partie : Action éducative et culturelle
|
|
|
Chapitre 43-01 - Établissements d'enseignement privés sous contrat - Rémunérations des personnels enseignants
|
221,84
|
637,91
|
Total
|
1.529,80
|
4.588,88
|
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
|
|
|
|
|
|
RÉMUNÉRATIONS MENSUELLES NETTES DES PRINCIPAUX CORPS D'ENSEIGNANTS
EN DÉBUT, MILIEU ET FIN DE CARRIÈRE
(Enseignants résidant en zone 1 soit indemnité de résidence = 3 % du traitement brut)
(en francs)
|
Principaux
|
|
Traitement net mensuel (1)
|
corps
|
Échelon
|
Avant (1)
|
Après (2)
|
Gain par rapport à la base
|
d'enseignants
|
|
revalorisation
|
revalorisation
|
1989
|
|
|
Début carrière
|
6.326
|
8.720
|
2.394
|
Instituteurs
|
15 ans d'ancienneté
|
8.325
|
10.854
|
2.530
|
|
|
30 ans d'ancienneté
|
10.179
|
13.327
|
3.148
|
Instituteurs
|
Début carrière
|
6.635
|
9.110
|
2.476
|
spécialisés
|
15 ans d'ancienneté
|
8.634
|
11.245
|
2.611
|
(nouveau régime)
|
30 ans d'ancienneté
|
10.488
|
13.718
|
3.230
|
Professeurs
|
Début carrière
|
|
8.928
|
8.928
|
des
|
15 ans d'ancienneté
|
|
13.744
|
13.744
|
écoles (PE)
|
30 ans d'ancienneté
|
|
17.050
|
17.050
|
Professeurs
|
|
|
|
|
des écoles
|
7ème (dernier)
|
|
20.303
|
20.303
|
hors classe (PEHC)
|
|
|
|
|
|
|
Début carrière
|
6.388
|
8.147
|
1.760
|
PEGC CLN
|
15 ans d'ancienneté
|
8.613
|
11.219
|
2.606
|
|
|
30 ans d'ancienneté
|
10.488
|
13.978
|
3.490
|
PEGC HCL
|
6ème échelon (dernier)
|
|
17.050
|
17.050
|
PEGC CLX
|
5ème échelon
(dernier)
|
|
20.303
|
20.303
|
Chargés d'enseignement (CE)
|
Début de carrière
|
5.734
|
7.497
|
1.764
|
Adjoint
|
Début carrière
|
6.243
|
8.147
|
1.904
|
d'enseignement
|
15 ans d'ancienneté
|
8.551
|
11.219
|
2.668
|
(AE)
|
30 ans d'ancienneté
|
10.674
|
13.978
|
3.304
|
Certifiés et
|
Début carrière
|
7.006
|
8.928
|
1.922
|
assimilés
|
15 ans d'ancienneté
|
10.076
|
13.744
|
3.668
|
CLN
|
30 ans d'ancienneté
|
13.435
|
17.050
|
3.615
|
Certifiés et
|
1er
|
|
12.807
|
12.807
|
assimilés
|
6ème
|
|
19.210
|
19.210
|
HCL
|
7ème (dernier)
|
|
20.303
|
20.303
|
|
|
Début carrière
|
7.645
|
9.735
|
2.091
|
Agrégés
|
15 ans d'ancienneté
|
12.961
|
17.726
|
4.766
|
|
|
30 ans d'ancienneté
|
16.793
|
21.292
|
4.499
|
Agrégés HCL
|
Gr A3
|
19.687
|
24.989
|
5.301
|
(1) traitement net
éléments de calcul pris en compte : traitement brut + indemnité de résidence - sécurité sociale - pensions civiles.
valeur du point budgétaire au 31/08/89 soit 277,98 francs.
(2) traitement net.
éléments de calcul pris en compte : (traitement brut + indemnité de résidence - pensions civiles).
valeur du point budgétaire au 01/04/98 soit 328,28 francs.
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
|
Dès lors, l'augmentation de 5.712,31 millions de francs des dépenses de personnel des crédits de l'enseignement scolaire pour 1999 se départage entre :
· 3.171,66 millions de francs de mesures acquises qui s'expliquent par l'incidence sur 1999 de la revalorisation des rémunérations publiques intervenue en 1998 et la mise en _uvre du dispositif relatif de fin de congé d'activité (340 millions de francs) ;
· 2.540,65 millions de francs de mesures d'ajustement et de mesures nouvelles. S'agissant du titre III, les mesures les plus importantes sont le financement de l'application de l'accord salarial conclu dans la fonction publique (1.674,41 millions de francs), les mesures intéressant la situation des personnels relevant de plans catégoriels (292,02 millions de francs) et les mesures catégorielles nouvelles (94 millions de francs). En ce qui concerne le titre IV, la progression du chapitre 43-01 provient notamment des mesures de parité avec l'enseignement public.
Dans ce contexte assez encadré, les différentes mesures prévues permettent de remplir les engagements de l'État.
A titre d'illustration, le tableau ci-dessus recense les gains de rémunérations enregistrés par les principaux corps enseignants depuis 1989.
III.- LES CRÉDITS D'INTERVENTION
DOIVENT POURSUIVRE UN OBJECTIF D'ÉQUITÉ
L'évolution des crédits d'aides aux familles et aux élèves entre 1998 et 1999 est retracée dans le tableau ci-après.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'AIDE AUX FAMILLES ET AUX ÉLÈVES
|
|
|
|
|
(en millions de francs)
|
|
Nature des aides (1)
|
PLF 1998
|
PLF 1999
|
Évolution
(en %)
|
Internats et demi-pensions (2)
|
1.979,6
|
2.072,7
|
+ 4,7
|
Bourses et fonds sociaux
|
3.227,66
|
4.164,4
|
+ 29
|
Manuels scolaires
|
347,63
|
347,63
|
-
|
Transports scolaires (Île-de-France et Tom) (3)
|
596,15
|
623,8
|
+ 9,6
|
Total
|
6.123,9
|
7.208,5
|
+ 17
|
(1) non compris diverses aides (ex : allocation de scolarité hors crédits du chapitre 43-80).
|
(2) chapitre 36-60.
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(3) achats de cars, prise en charge totale ou partielle des élèves handicapés, des élèves de classe maternelle en zone rurale (bourse de fréquentation scolaire).
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Source : projet de loi de finances pour 1999.
|
Marque de l'une des priorités du Gouvernement, les crédits destinés à aider les familles et les élèves augmentent de 17 % en 1999 (contre + 3,4 % en 1998). Cette progression intègre une mesure de transfert de 799 millions de francs en provenance du budget des Charges communes et destiné à financer les bourses de collèges.
En 1999, le montant total des crédits correspondant aux bourses, collèges et lycées, ainsi qu'aux fonds sociaux, s'élève à 4.166,5 millions de francs (contre 3.227,6 millions de francs en 1998).
Dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les bourses de collège seront rétablies dès la rentrée de septembre 1998. Les bourses de collège remplaceront l'aide à la scolarité versée par les organismes débiteurs des prestations familiales. Une somme de 600 millions de francs qui était destinée aux organismes débiteurs de prestations familiales pour payer l'aide à la scolarité fait l'objet d'un transfert du budget des charges communes vers le budget du ministère de l'Éducation nationale de la recherche et de la technologie (arrêté du 3 août 1998 paru au JO du 13 août 1998). Ces crédits ont été mis en place dans les académies dès le début du mois de septembre. En 1999, les crédits destinés aux bourses de collège s'élèvent à 949 millions de francs.
Grâce à cette mesure, un plus grand nombre de familles de collégiens bénéficieront d'une aide qui leur permettra de faire face aux frais de scolarité ou de cantine de leurs enfants.
Une bourse annuelle de collège sera donc attribuée, sous condition de revenus, à tous les élèves inscrits en collège et ce quel que soit leur âge. Ce dispositif intègre tous les exclus de l'aide à la scolarité, c'est-à-dire les collégiens de moins de 11 ans et de plus de 16 ans, ainsi que les collégiens enfants uniques. Les demandes de bourse seront instruites par l'établissement en tenant compte du nombre d'enfants à charge et des revenus de la famille. Ces éléments définiront de façon automatique le taux d'attribution de la bourse. Trois taux ont été retenus, d'un montant annuel de 351 francs, 1.122 francs et 1.800 francs. La création d'un troisième taux permettra aux familles les plus démunies, qui percevaient une aide à la scolarité d'un montant de 1.108 francs en 1997, de bénéficier d'une bourse de collège de 1.800 francs en 1998. Ceci concerne la moitié d'entre elles.
Les bourses nationales d'études de lycée sont une aide destinée aux familles les plus défavorisées pour leur permettre d'assurer les frais de scolarité de leurs enfants; elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges de la famille. Leur montant est exprimé en parts unitaires (le montant de la part à la rentrée 1998 est de 252 francs).
Le tableau suivant permet de suivre l'évolution des plafonds de ressources, du montant de la part de bourse, du montant annuel du SMIC (à titre comparatif) et du tarif de demi-pension.
|
|
|
|
|
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BOURSES NATIONALES D'ÉTUDES DU SECOND CYCLE
TAUX MOYEN DES BOURSES
(en francs courants, en francs constants)
|
|
|
Second cycle court
|
Second cycle long
|
|
Années scolaires
|
Nombre moyen de parts
|
Francs courants
|
Francs constants
|
Nombre moyen de parts
|
Francs courants
|
Francs constants
|
1988-1989
|
9,86
|
2.218
|
2.160
|
8,2
|
1.845
|
1.797
|
Avec primes (*)
|
5.029
|
4.897
|
|
3.193
|
3.001
|
1989-1990
|
9,97
|
2.423
|
2.277
|
8,2
|
1.993
|
1.873
|
Avec primes (*)
|
5.234
|
4.919
|
|
3.193
|
3.001
|
1990-1991
|
10,04
|
2.440
|
2.219
|
8,05
|
1.956
|
1.779
|
Avec primes (*)
|
5.251
|
4.775
|
|
3.156
|
2.870
|
1991-1992
|
10,06
|
2.445
|
2.154
|
8,11
|
1.970
|
1.736
|
Avec primes (*)
|
5.256
|
4.631
|
|
3.170
|
2.793
|
1992-1993
|
9,49
|
2.307
|
1.986
|
8,15
|
1.980
|
1.705
|
Avec primes (*)
|
5.118
|
4.407
|
|
3.180
|
2.738
|
1993-1994
|
9,59
|
2.331
|
1.972
|
8,05
|
1.956
|
1.654
|
Avec primes (*)
|
5.142
|
4.349
|
|
3.356
|
2.839
|
1994-1995
|
9,67
|
2.350
|
1.960
|
8,11
|
1.971
|
1.644
|
Avec primes (*)
|
5.161
|
4.305
|
|
3.371
|
2.812
|
1995-1996
|
9,69
|
2.383
|
1.956
|
8,17
|
2.010
|
1.649
|
Avec primes (*)
|
5.194
|
4.262
|
|
3.410
|
2.798
|
1996-1997
|
9,73
|
2.394
|
1.928
|
8,22
|
2.022
|
1.628
|
Avec primes (*)
|
5.205
|
4.192
|
|
3.422
|
2.756
|
1997-1998
|
9,76
|
2.460
|
1.602
|
8,4
|
2.116
|
1.627
|
Avec primes (*)
|
5.271
|
4.054
|
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3.516
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2.704
|
(*) prime à la qualification d'un montant de 2.811 francs pour le second cycle court et primes d'entrée en seconde, en première et en terminale (d'un montant de 1.400 francs depuis la rentrée de 1993)
pour le second cycle long.
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
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La prime à la qualification bénéficie à certains élèves boursiers de CAP et de BEP.
La prime d'équipement, d'un montant de 1100 francs, est destinée aux élèves boursiers, inscrits en 1ère année de certains groupes des spécialités de formation, qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien.
Sur une délégation totale de 2.571,4 millions de francs, 2.485,80 millions de francs ont été consommés en 1997 et 85,6 millions de francs ont fait l'objet d'une demande de reports. En 1998, une somme de 2.646,30 millions de francs devrait être déléguée aux ordonnateurs secondaires, à laquelle s'ajoutent 39,2 millions de francs de reports de crédits 1997 obtenus au titre des bourses d'études et des secours d'études du second degré de lycées.
Rappelons enfin que les élèves bénéficiaires de certaines bourses peuvent se voir exonérés de paiement de droits d'inscription à divers examens.
Le fonds social lycéen a été créé en 1991 dans le cadre du plan d'urgence pour les lycées publics. Il a été complété par le fonds social collégien mis en place à compter de la rentrée 1995 dans les établissements publics, et le 1er janvier 1996 dans les établissements privés sous contrat d'association.
Ces fonds sont destinés à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leur famille pour assumer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire.
Au niveau national, les crédits du fonds social lycéen et du fonds social collégien sont répartis entre les académies en fonction de l'effectif des élèves, pondéré par un ensemble de critères sociaux. Au niveau académique, il appartient au recteur de procéder à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les établissements publics de son académie, en s'appuyant sur les critères retenus au niveau national.
En 1995, au démarrage du dispositif, 30 millions de francs ont été consommés, en 1996, la consommation est passée à 103 millions de francs. Pour 1997, le dispositif ayant été complètement intégré par les établissements, la consommation a été nettement plus importante.
Les dotations budgétaires affectées au fonds social collégien ont été portées à 180 millions de francs en 1997 et 1998. En ce qui concerne le fonds social lycéen, la dotation budgétaire prévue pour 1998 s'élevait à 140 millions de francs.
Le fonds social pour les cantines créé à la rentrée scolaire 1997 a été doté en loi de finances pour 1998 de 250 millions de francs. Ce fonds vise à mettre rapidement fin à la situation dans laquelle des enfants, faute de moyens financiers, se trouvent privés de déjeuner. Ce fonds est réparti entre les établissements publics du second degré en fonction de la situation sociale des élèves accueillis dans ces établissements.
L'article 146 de la loi d'orientation contre les exclusions prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er septembre 1999 un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993. Le rapport illustrera l'utilisation et l'incidence des différentes aides sur la fréquentation des cantines scolaires par les élèves.
2.- Les aides indirectes
a) Les manuels scolaires
En ce qui concerne le premier degré, les fournitures scolaires et individuelles, livres compris, demeurent à la charge des familles si leur gratuité n'est pas assurée par le budget municipal. Actuellement, près de 91 % des communes prennent en charge la fourniture des manuels scolaires dans le primaire.
En ce qui concerne le second degré, depuis 1997, le prêt gratuit des manuels scolaires est mis en _uvre conformément aux dispositions de la loi n °75-620 du 11 juillet 1975. Afin d'assurer la gratuité de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, l'État prend en charge l'achat des manuels de collège prêtés aux élèves. Il s'agit d'une dépense pédagogique restant à la charge de l'État, conformément aux dispositions du décret n° 85-269 du 25 février 1985. Aucune disposition réglementaire n'existe pour l'achat des manuels de lycée car, sauf exception, les élèves de second cycle ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.
Dans le projet de loi de finances pour 1999, il est prévu une dotation de 347,64 millions de francs au titre du financement des manuels scolaires. Cette dotation permettra le renouvellement des manuels de troisième à la rentrée 1999.
En ce qui concerne les établissements sous contrat simple, la fourniture de manuels scolaires n'incombe pas aux collectivités publiques, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, prévoyant que les communes peuvent faire bénéficier tout enfant, sans considération de l'établissement qu'il fréquente, de mesures à caractère social.
Pour les établissements sous contrat d'association, l'article 7-1 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret n 85-728 du 12 juillet 1985 précise que l'État prend en charge les dépenses dites pédagogiques, dont le montant est déterminé par la loi de finances.
La loi de finances annuelle ouvre des moyens en faveur des établissements d'enseignement privés, calculés à parité avec les moyens ouverts pour les établissements d'enseignement public. Cette parité est appréciée en fonction des effectifs d'élèves des établissements privés rapportés aux effectifs des établissements publics. En 1999, ces moyens se monteront à 64,398 millions de francs.
La fréquentation des internats diminue depuis 1970. Cette baisse est le résultat d'une diminution des besoins classiques (zones d'habitat dispersé, formations rares, sections sport-étude, étudiants des classes post-baccalauréat). En revanche, des besoins nouveaux apparaissent, issus des graves difficultés sociales que connaissent certaines zones géographiques. Ces besoins conduisent à la mise en place d'internats éducatifs.
L'éducation nationale est donc conduite à encourager la rénovation d'anciens internats dans le cadre d'un projet éducatif global. Elle fournit les personnels supplémentaires, et les collectivités territoriales prennent en charge la rénovation et l'entretien des locaux.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, les crédits du chapitre 36-60 progressent de 4,70 % par rapport à 1998, soit + 93,10 millions de francs. Cette progression traduit l'incidence du dispositif salarial sur les crédits de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension.
Depuis la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (article 29) et le décret n° 84-323 du 3 mai 1984, les responsabilités exercées par l'État en matière de transports scolaires ont été transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, sauf dans les départements d'Ile-de-France.
Les crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de l'Éducation nationale sont destinés à assurer la participation financière de l'État aux opérations suivantes :
· les transports scolaires stricto sensu, essentiellement en Ile-de-France ;
· par dérogation au régime de droit commun, les transports d'élèves de certaines classes maternelles en zone rurale ;
· les dépenses de transport des élèves handicapés qui fréquentent les établissements d'enseignement relevant de la tutelle du ministère de l'Éducation nationale ;
· les achats de véhicules effectués par les collectivités locales ou des établissements nationaux d'enseignement en vue de la constitution ou de la consolidation des régies directes de transports d'élèves ;
· les bourses de fréquentation scolaire.
Pour 1999, il a été prévu de consacrer à l'ensemble de ces actions 623,85 millions de francs, soit une progression des crédits de 4,65 %. Avec l'accord du ministère de l'Éducation nationale et du ministère des Transports, le Syndicat des transports parisiens a mis en place, dès la rentrée, un nouveau titre de transports pour les collégiens de la région d'Île-de-France. Ce dispositif d'abonnement annuel appelé Imagine " R " permet un nombre illimité de déplacement à l'intérieur des zones de validité.
Ce nouveau titre de transports s'enrichit d'un volet social. Le prix de l'abonnement est réduit d'un tiers ou de deux tiers, en fonction des critères sociaux retenus pour l'attribution des bourses des collèges. Cet aspect social sera pris en charge par les collectivités locales et le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie. L'ajustement des crédits inscrits au chapitre 43-35 correspond à la participation du ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, qui fera l'objet d'un transfert de crédits au Syndicat des transports parisiens en cours d'année. La nomenclature budgétaire a été modifiée à cet effet (nouvel article 20).
Promouvoir la santé scolaire, c'est à la fois faire _uvre de prévention et participer à la lutte contre les inégalités. C'est pourquoi elle doit faire l'objet d'efforts particuliers.
Depuis 1991, les charges d'équipement et de fonctionnement des services de santé scolaire sont imputées sur les dotations globalisées des académies, les recteurs effectuant la répartition de ces dotations entre les inspections académiques. Le service de santé scolaire a bénéficié en 1994 d'une mesure nouvelle obtenue à titre de régularisation pour la prise en charge des dépenses de vaccination contre l'hépatite B, obligatoire dès 1993. Par ailleurs s'y est ajouté le lancement, fin 1994, de la campagne de vaccination des élèves de sixième, compensée dans le budget à hauteur de 3 millions de francs.
En 1995, les moyens accordés au service de santé scolaire ont accusé une baisse importante sur les postes " fournitures et matériels médicaux " et " fonctionnement courant ". Cette baisse est attribuée au niveau particulièrement élevé de dépenses engagées par les académies en 1994, d'une part, pour compenser les achats qui n'avaient pu être faits en 1993, et, d'autre part, pour répondre aux besoins de la campagne de vaccination contre l'hépatite B.
Après une légère progression en 1996, les dépenses de santé scolaire ont à nouveau connu en 1997 une réduction de 5,2 % sur les postes " fournitures et matériels médicaux " et " fonctionnement courant ".
La loi de finances 1998 a reconduit en année pleine la mesure de renforcement des crédits de vacations de médecins scolaires (150 équivalents emplois temps plein) décidée lors de la rentrée 1997. A la rentrée 1998, le potentiel global de la médecine scolaire en personnels titulaires, contractuels et vacataires s'élève à 1.940 équivalents emplois temps plein (ETP), dont 1.221 emplois et 719 ETP de vacations.
S'agissant des personnels infirmiers, les effectifs ont été renforcés par 300 emplois créés en loi de finances. Sur ce contingent, 125 emplois ont été délégués, dès le 1er janvier 1998, aux académies d'Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille, Lyon et Versailles, dans le cadre de la mise en _uvre du dispositif expérimental de lutte contre la violence en milieu scolaire.
Le potentiel global en infirmières (5.544 ETP, dont 5.447 emplois et 97 ETP de vacations) est en progression de près de 6 % par rapport à l'exercice précédent.
A la rentrée 1999, les moyens du service de santé scolaire en faveur des élèves sont renforcés avec la création de 30 emplois de médecins et 185 emplois d'infirmières qui permettront d'améliorer l'encadrement des élèves en difficultés.
Estimant globalement insuffisants les moyens accordés à la santé scolaire, votre Rapporteur souhaite que soit renforcée la coordination entre la santé scolaire et les ressources locales de santé. En effet, les vacations ont été créés pour faciliter une association des structures locales de santé. De fait les 719 ETP sont occupés par quelque 1.200 vacataires à deux tiers temps, dont c'est en général la seule activité, et qui souhaitent être intégrés.
A la rentrée 1998, le potentiel global en personnels sociaux est de 2.421 emplois équivalent temps plein (2.390 emplois et 31 ETP de vacations). 310 emplois supplémentaires ont été créés en loi de finances, dont 125 avec effet du 1er janvier 1998, pour soutenir les dispositifs locaux de lutte contre la violence mis en place à titre expérimental dans les six académies citées plus haut.
L'effort budgétaire accompli en 1998 pour renforcer les moyens en personnels de santé et sociaux favorisera la mise en _uvre des différentes mesures figurant dans le plan de relance pour la santé scolaire présenté le 11 mars 1998 par la ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire.
A la rentrée 1999, il est proposé de poursuivre l'effort engagé avec l'inscription au projet de loi de finances d'une mesure de création de 185 emplois d'assistante sociale qui permettront notamment d'accompagner la relance de la politique en faveur des élèves scolarisés en ZEP.
Décidées en 1981, créées en 1982, les zones d'éducation prioritaires ont marqué la volonté de procéder à une discrimination positive en faveur de certains publics particulièrement défavorisés : " donner plus à ceux qui ont moins ". Seize ans après, se sont tenues les " assises nationales des ZEP " à Rouen, au début du mois de juin 1998. Ces assises, après des colloques académiques, ont permis de dresser un bilan du dispositif des ZEP. La remise de deux rapports, l'un sur la révision de la carte des ZEP, l'autre sur les facteurs de réussite scolaire en ZEP, a nourri la réflexion de l'État et des partenaires locaux et associatifs.
Le Gouvernement a lancé un plan de relance des ZEP dont les grands axes ont été présentés au Conseil des ministres le 14 janvier 1998.
Il existe 563 ZEP comprenant 6.185 établissements, soit 10 % des établissements publics : 5.318 écoles, 724 collèges, 37 lycées, 106 lycées professionnels. 86 % des établissements sont implantés en milieu urbain, 14 % en milieu rural. La taille moyenne des collèges situés en ZEP est supérieure à celle des établissements publics en général. Depuis la redéfinition de la carte des ZEP en 1990, la carte n'a subi que peu de modifications.
A la rentrée 1997 près de 471.000 élèves, soit 9,9 % de l'ensemble des élèves de l'enseignement secondaire public, se trouvaient dans des collèges, des lycées professionnels et dans des lycées d'enseignement général et technologique appartenant à une ZEP (pour la France métropolitaine et les DOM).
394.400 élèves, soit 15 % de l'ensemble des élèves des collèges, étaient en ZEP pour seulement 42.500 élèves (soit 8,1 %) en lycées professionnels et 34.100 élèves (soit 2,2 %) en lycées.
Les politiques académiques en matière de création de ZEP ont conduit à des disparités départementales très fortes. C'est ainsi que sur l'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer, à la rentrée 1997, 28 départements comptaient un pourcentage d'élèves en ZEP inférieur à 5 %. Il s'agit ainsi de cinq départements de l'académie de Toulouse, trois départements de l'académie de Rennes, deux de l'académie de Clermont-Ferrand, trois de l'académie de Nantes. En même temps, les établissements de quartiers reconnus très en difficulté (ZUS ou ZRU) peuvent ne pas être en ZEP.
Les personnels bénéficient d'un dispositif indemnitaire qui comporte trois mesures :
Prévue par le plan de revalorisation de la fonction enseignante de mars 1989, une indemnité dite de sujétions spéciales a été instituée à compter du 1er septembre 1990 en faveur des enseignants exerçant dans les zones d'éducation prioritaire et, à partir du 1er janvier 1991, en faveur des personnels de direction.
A l'origine, en étaient bénéficiaires les personnels, titulaires ou non titulaires, enseignants des écoles, collèges, lycées (y compris les lycées professionnels) et établissements d'éducation spéciale, ainsi que les personnels d'éducation et de documentation, dès lors que l'école ou l'établissement était situé dans une zone d'éducation prioritaire ou dans un établissement sensible.
Depuis le 1er août 1993, les personnels enseignants, d'éducation et de documentation titulaires exerçant en établissement sensible ont vu l'ISS-ZEP remplacée par une nouvelle bonification indiciaire.
Le taux de l'indemnité de sujétions spéciales ZEP est indexé sur la valeur du point de la fonction publique et est fixé depuis le 1er avril 1998 à 6.828 francs. Cette indemnité est imputée sur le chapitre 31-94. Les dotations concernent 40.500 personnes dans le premier degré et 40.400 dans le second degré.
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) comprend une part fixe de 7.083 francs versée à tous les enseignants du second degré et une part modulable (dont le montant varie entre 5.289 francs et 8.325 francs selon les classes) allouée aux enseignants qui exercent les fonctions de professeur principal.
Les personnels enseignants, d'éducation et de documentation titulaires exerçant l'intégralité de leurs obligations de service dans un établissement sensible ou classé en ZEP bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire de 30 points.
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé bénéficient, pour leur part, d'une NBI de 10 points lorsqu'ils sont affectés dans un établissement situé en ZEP et de 20 points lorsqu'ils sont en établissement sensible. Une NBI de huit points est servie aux assistantes sociales dès lors que leur secteur d'intervention comprend au moins un établissement situé en ZEP ou en établissement sensible.
Le " surcoût " annuel du dispositif ZEP s'élève à 2 milliards de francs.
Il est prévu d'accroître le nombre de personnels enseignants et assimilés appelés à intervenir en ZEP. A cette fin, le contingent d'ISS-ZEP doit être augmenté de 3.000 unités au titre du premier degré et du second degré. La mesure représente un coût de 20,59 millions de francs.
Les collèges sont classés, en ZEP et hors ZEP, en quatre catégories, conformément à des critères prenant essentiellement en compte le nombre d'élèves accueillis. Ce classement permet de déterminer le montant de la bonification indiciaire servie au chef d'établissement et à son adjoint, ainsi que le montant de la nouvelle bonification indiciaire éventuellement attribuée au chef d'établissement. Le pourcentage de collèges à classer dans chaque catégorie est déterminé par le décret portant statut des personnels de direction.
Il est proposé de classer les collèges situés en ZEP (soit 711) ou faisant partie d'un réseau d'éducation prioritaire (300) dans une catégorie supérieure à celle à laquelle il pourrait normalement prétendre, sans pour autant revoir à la baisse le classement des autres établissements. La mesure prendra effet au 1er septembre 1999, pour un coût de 5,94 millions de francs.
Enfin, il est inscrit une provision de 10 millions de francs afin de revaloriser au 1er janvier 1999 le taux de l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'école autres que ceux relatifs aux directeurs d'écoles de 10 classes et plus déjà revalorisés en 1996. Cette mesure concernera prioritairement les directeurs d'école en ZEP en raison de contraintes qu'ils subissent.
La notion de zones introduit des frontières trop strictes entre établissements. Il est projeté de constituer des " réseaux d'établissements prioritaires " (REP) facilitant la mise en commun des ressources et évitant les cloisonnements.
La relance des ZEP et la création de réseaux d'éducation prioritaires s'appuie également sur le " contrat de réussite " passé entre les responsables des ZEP et les autorités académiques, qui précise les moyens nécessaires en postes, heures et crédits. Le " contrat de réussite " fixe les objectifs pédagogiques dans le cadre de dix priorités nationales définies par le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie. Il intègre les mesures d'accompagnement, d'animation pédagogique et de formation nécessaires et peut éventuellement associer des partenaires extérieurs.
La méthodologie doit également changer dans la coordination entre la politique de la ville et celle menée par l'éducation nationale. Cette action ne s'inscrit pas strictement dans la relance des ZEP.
Afin de compenser les inégalités qui se creusent pendant les temps où les enfants ne sont pris en charge ni par l'école, ni par leur famille, tous les partenaires de la formation des enfants et des adolescents sont appelés à définir un projet éducatif local. La réflexion globale sur l'équilibre entre le temps scolaire, le temps périscolaire et extra-scolaire est en effet indispensable. Il faut donc une articulation entre le projet éducatif local et le projet d'école.
Les administrations d'État et les collectivités locales coordonneront leurs moyens et leurs compétences pour élaborer un contrat éducatif local. Prévu pour une durée de trois ans renouvelables, ce contrat couvre un secteur géographique large et cohérent. Dans le contrat, sont précisés la localisation des activités proposées et les responsables de l'organisation de ces activités.
Les activités proposées aux élèves doivent ouvrir à toutes les formes d'activités d'éveil, de créativité et de prise de responsabilités, en particulier à la culture et au sport. Les parents sont associés à la mise en place de ces activités et à leur réalisation.
Tous les projets contractualisés existants qui concourent aux mêmes fins que les contrats éducatifs locaux leur sont intégrés : contrats d'aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes (CARVEJ), dispositifs d'accompagnement scolaire, contrats de ville, contrats temps libre. Une partie des crédits pédagogiques déconcentrés peut être engagée dans le dispositif. L'éducation nationale offre le concours des aides éducateurs. Le ministère de la jeunesse et des sports y consacre ses crédits incitatifs accordés aux projets locaux. Le ministère de la culture mobilise l'ensemble de ses structures artistiques et culturelles. Le ministère de la ville apporte son soutien financier. Les collectivités locales contribuent aux contrats par leurs équipements, leurs emplois, notamment les emplois jeunes, et des crédits. D'autres partenaires (associations, caisses d'allocations familiales, fonds d'action sociale, parents bénévoles...) peuvent s'associer à ces contrats.
La circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à la mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires définit les modalités de l'aménagement du temps et des activités de l'enfant.
Les contrats éducatifs locaux, issus des projets validés par les groupes de pilotage départementaux placés sous la responsabilité du préfet et de l'inspecteur d'académie, entreront en vigueur dès l'année scolaire 1998-1999. Ils s'articuleront avec les expérimentations organisées dans le cadre de la charte sur " l'école du XXIème siècle ".
Le terme " établissement sensible " signifie que l'établissement est confronté à des problèmes de violence et à un climat d'insécurité qui compromet la scolarité des élèves. Face à la recrudescence de ces actes, le Gouvernement a décidé de lancer un plan global de lutte contre la violence.
Le plan est concentré sur un peu plus de 175 établissements répartis sur vingt académies. Les mesures spécifiques conduisent à renforcer les moyens humains, à reconnaître les sujétions particulières d'exercice des personnels et à améliorer la formation des enseignants.
Une grande partie des créations de postes prévues à la rentrée 1998, notamment en matière de santé scolaire, concernent des établissements situés en ZEP et/ou dits " établissements sensibles ". De la même manière, l'implantation des emplois-jeunes prendra en compte ces difficultés, surtout quand le nombre d'appelés des contingents employés dans des fonctions de surveillants se réduira.
Un dispositif complet de soutien aux victimes de violences a été mis en place, afin notamment d'assurer une prise en charge psychologique des victimes ou de faciliter le remboursement des dégâts aux véhicules des fonctionnaires de l'Éducation nationale (partenariat avec des sociétés d'assurance).
Parmi les mesures envisagées figure la généralisation des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), mis en place en 1990 pour prévenir la toxicomanie, puis devenus dispositifs généraux de prévention des conduites à risque. Ces comités sont financés à la fois par l'Éducation nationale et la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies.
Il est cependant difficile de distinguer l'effort fait en direction des ZEP et vers les établissements sensibles, les cartes se recoupant.
Seule la coopération étroite avec les ministères de la Justice, de l'Intérieur, de l'Emploi et de la Solidarité permettra de lutter efficacement contre les phénomènes de violence. Le partenariat s'incarne dans trois dispositifs : les conventions départementales (circulaires du 14 mai 1996), les contrats locaux de sécurité et les comités d'éducation et de sécurité.
Dans le cadre de la préparation et de la mise en _uvre des contrats locaux de sécurité prévus par la circulaire du 28 octobre 1997, les autorités académiques et les chefs d'établissement doivent jouer un rôle actif auprès des communes, des préfets et des procureurs de la République pour faire prendre en compte la priorité qui s'attache à la sécurité des établissements et de leur environnement. Ces contrats portent notamment sur les dispositifs de soutien aux parents, les accords de prévention en faveur des jeunes à l'école et les actions post et périscolaires.
Le rôle des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation sociale sera défini dans le cadre de ces contrats., en prenant en compte les problèmes de sécurité des établissements scolaires liés à leur environnement ainsi qu'aux transports scolaires.
Conformément au relevé de décisions du comité interministériel des villes du 30 juin 1998, les actions de prévention de la délinquance élaborées au sein des conseils communaux s'inscriront, le cas échéant, dans le cadre de ces contrats locaux de sécurité.
L'expression " no future " est employée dans le rapport sur " Les conditions de réussite scolaire en Seine Saint-Denis " rédigé par le Recteur Jean-Claude Fortier. Elle désigne la concentration particulière de handicaps qui pèsent sur les chances de réussite scolaire des enfants de ce département.
Le département cumule en effet une forte densité de population, une importante proportion de jeunes, une grande misère et une " fracture civile " caractérisée par un taux de délinquance de 77,7 pour mille habitants. L'augmentation de la violence en milieu scolaire est particulièrement impressionnante : en 1993-1994, on recensait 294 incidents, et 2.975 en 1996-1997. Le rapport pointe la déstructuration des familles et le manque de présence des parents.
S'agissant de l'Éducation nationale, le rapport montre que, après l'île de la Réunion et à égalité avec la Guadeloupe, le département de Seine Saint-Denis a le plus grand nombre de collèges publics de plus de 1.000 élèves. Le rapport note que " si des efforts ont été entrepris par la communauté éducative pour mettre en place des dispositifs visant à réduire l'impact des inégalités sociales, ceux-ci sont extrêmement peu développés en Seine Saint-Denis. Seulement 11 % des écoles et 20 collèges sont inscrits en ZEP et l'inspection académique a dû mobiliser les apports de la politique de la ville comme ceux du classement en établissements sensible pour parvenir à des attributions significatives de moyens différenciés ".
Les taux de réussite scolaire fluctuent d'une année sur l'autre mais restent très médiocres comparés aux performances moyennes nationales. Le rapport souligne de plus " certaines incohérences de la carte scolaire qui a maintenu des formations à caractère assez archaïque ou qui empile des formations ne correspondant pas à des logiques construites de développement professionnel ". Le pourcentage de sorties sans diplôme atteint 28 %.
Face à ces handicaps spécifiques, le département bénéficie néanmoins d'un personnel pédagogique jeune et dynamique, dont l'activité et l'engagement sont loués à juste titre par le rapport.
Elles s'organisent autour de trois grands objectifs.
Il est d'abord préconisé de scolariser les enfants des milieux défavorisés dès l'âge de deux ans, de renforcer le cycle des apprentissages fondamentaux et faire participer les écoles et les établissements secondaires du département au développement des nouvelles technologies, qui ont l'avantage de rendre l'école attractive. Il est souligné la nécessité d'" une orientation positive vers les filières de l'enseignement professionnel, notamment industriel ".
Le rapport propose d'ouvrir l'école maternelle en élargissant ses horaires de fonctionnement, ce qui doit faire l'objet de négociations avec les municipalités. Les dates de rentrée et les horaires d'accueil des enfants des petites et moyennes sections doivent être flexibles et, au minimum, échelonnés.
Le dialogue entre les élèves et les acteurs de l'institution scolaire doit être renforcé : chaque établissement devra mettre en place un dispositif permanent d'écoute et de médiation, en utilisant notamment les emplois-jeunes et en valorisant la fonction de délégué. Le rapport préconise enfin la réalisation d'" internats urbains " pour l'accueil temporaire de certains élèves.
Il est proposé de fournir un effort spécifique en matière d'action sanitaire et sociale en mobilisant l'ensemble des services concernés (inspection académique, DDASS, caisse d'allocations familiales, conseil général). Le rapport suggère un renforcement des effectifs des personnels sociaux et de santé (85 postes d'ici la rentrée 2003).
L'amélioration du cadre de vie scolaire nécessite un partenariat étroit avec le conseil général, ce qui appelle nécessairement un renforcement des moyens en personnels ATOS. Enfin, le rapport suggère que le département bénéficie d'une priorité d'affectation pour les équipements technologiques multimédia.
Selon le rapport, une logique de forte différenciation dans la politique de répartition des moyens s'impose pendant cinq ans au bénéfice de la Seine Saint-Denis pour tenter d'y établir des chances de réussite scolaire normale. Cela passe d'abord par l'augmentation sensible du nombre de ZEP. Le rapport préconise un certain nombre de mesures en faveur des personnels et la mise en place d'une procédure d'avancement d'échelons par promotion systématique au choix, ainsi que l'ouverture d'un droit à congé sabbatique pour les personnels ayant passé dix années de service dans un établissement situé dans l'actuelle zone de prévention de la violence.
Votre Rapporteur approuve l'essentiel de ces propositions. Il note que beaucoup relèvent d'un esprit de réforme souhaitable et qu'elles pourraient être étendues à d'autres départements.
Dès la remise du rapport Fortier, un plan d'urgence était annoncé le 2 mars 1998, comprenant notamment la création de 208 postes (dont 178 mis en place immédiatement) et de 1.750 emplois-jeunes.
Ce premier plan a permis de porter la dotation de la Seine Saint-Denis à hauteur de la dotation nationale moyenne. Néanmoins, la situation demeurait bien inférieure aux nécessités du département, en particulier en raison du nombre plus faible d'enseignants titulaires. Aussi, un certain nombre de mesures supplémentaires ont-elles été annoncées par le recteur de l'académie de Créteil le 2 avril. Elles prévoyaient pour la rentrée 1998 :
· dans le secondaire, la création de 70 postes d'enseignants supplémentaires ;
· dans le primaire, l'attribution de 40 postes de professeurs des écoles, de 35 emplois de remplacement supplémentaires et d'une centaine de postes de professeurs des écoles stagiaires à l'IUFM ;
· la poursuite de l'effort de mise en place des personnels administratifs, techniques, de service et de santé de façon à atteindre, dès la rentrée, le chiffre de 160 postes.
Le 30 avril les ministres ont reçu, à leur demande, les fédérations syndicales, les associations de parents d'élèves et la coordination des établissements scolaires de la Seine Saint-Denis. A l'issue de cette rencontre, et pour prendre en compte la situation spécifique du département, ils ont décidé :
· d'annuler pour la rentrée 1998 les mesures de fermeture des classes ou de divisions ;
· de créer 3.000 postes (enseignants, administratifs, techniques, de service et de santé) sur trois ans ;
· de débloquer des crédits à hauteur de 12 millions de francs sur trois ans, consacrés au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
· de confier la direction de l'académie de Créteil à une nouvelle équipe qui pourra s'appuyer sur une équipe de six chargés de mission, coordonnée par Mme Catherine Mills, adjointe du recteur Fortier.
Les mesures inscrites au projet de loi de finances pour 1999 traduisent, selon les règles de parité avec les établissements d'enseignement public, l'incidence du dispositif législatif et réglementaire régissant les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés sous contrat, complété par les accords de juin 1992 et janvier 1993.
Le tableau ci-dessous indique l'évolution de la part de l'enseignement privé dans les effectifs scolaires.
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ÉVOLUTION DE LA PART DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
DANS LES EFFECTIFS SCOLAIRES
|
(France métropolitaine)
|
Année scolaire
|
Premier degré (hors spécial)
|
Deuxième degré (hors spécial)
|
Enseignement spécial
|
Ensemble
|
1980-1981
|
14
|
20,5
|
2,9
|
16,5
|
1985-1986
|
14,3
|
21,4
|
3,1
|
17,3
|
1990-1991
|
13,9
|
21,1
|
3,4
|
16,9
|
1991-1992
|
13,9
|
21
|
3,4
|
16,9
|
1992-1993
|
13,9
|
21,1
|
3,4
|
17
|
1993-1994
|
13,9
|
21
|
3,4
|
17
|
1994-1995
|
13,8
|
20,9
|
3,4
|
16,9
|
1995-1996
|
-
|
20,9
|
-
|
-
|
1996-1997
|
-
|
20,9
|
-
|
-
|
1997-1998
|
13,8
|
20,9
|
3,6
|
16,9
|
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
|
En ce qui concerne la loi de finances initiales pour 1999, les crédits d'aide aux établissements d'enseignements privés représenteront 296.990,3 millions de francs en dépenses ordinaires du budget de l'enseignement scolaire (dont 38.902,9 d'aide au fonctionnement de l'enseignement privé, soit une hausse de 3,4 %). Il est prévu l'ouverture de 30 contrats supplémentaires à compter du 1er septembre 1999 dans les établissements d'enseignement spécialisés privés, pour un coût de 1,45 million de francs.
L'actualisation des dotations de personnel représente un coût total de 995,75 millions de francs :
· ajustement des crédits de rémunération des personnels enseignants sous contrat, justifié par l'évolution des traitements (637,91 millions de francs) et l'extension en année pleine des mesures prenant effet à la rentrée de 1998 (197,84 millions de francs) ;
· ajustement des crédits de rémunération des personnels non enseignants : 114 millions de francs ;
· ajustement pour tenir compte de la situation réelle des personnels (160 millions de francs).
Par ailleurs, 5,58 millions de francs permettent d'ajuster les crédits de rémunération, dont 5,35 millions de francs au titre des crédits destinés à la formation initiale et continue des personnels.
S'agissant des mesures intéressant la situation des personnels enseignants, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit, pour l'application du plan de revalorisation de la fonction enseignante aux maîtres de l'enseignement, un crédit de 75,27 millions de francs. Comme chaque année, les maîtres de l'enseignement privé bénéficient de l'application du principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé qui se traduit par une dépense de 56,85 millions de francs.
La transposition aux maîtres de l'enseignement privé du relevé de conclusions sur les professeurs d'enseignement général de collège conduit à l'inscription d'un crédit de 1,15 million de francs.
Enfin, au titre de l'application de la convention du 28 février 1995 entre l'État et l'enseignement privé de Wallis, il est prévu le recrutement de 10 maîtres dans le cadre de la création de la sixième catégorie (1,79 million de francs) ainsi que l'intégration en sixième catégorie de 16 maîtres de la cinquième catégorie (0,58 million de francs).
Concernant le volet social, sont inscrites au projet de loi de finances les mesures nouvelles suivantes :
· le relèvement des taux de cotisations versées au titre des retraites complémentaires gérées par l'AGIRC (6,29 millions de francs) ;
· l'actualisation de la contribution exceptionnelle temporaire pour le régime de retraite (16,79 millions de francs).
A compter du 1er septembre 1998, il est substitué à l'ancien coefficient de 5/6 qui affectait le mode de calcul du taux des heures supplémentaires années (HSA), un ratio de 36/52, soit 9/13, tenant compte de la durée réelle de l'année scolaire (36 semaines) et il est également prévu de rétribuer les heures supplémentaires effectives (HSE) à raison de 1/36 d'HSA majoré de 15 %, formule remplaçant le précédent coefficient d'1/40, pour tenir compte de la modification du mode de calcul des HSA.
Ces révisions du mode de calcul des HSA et HSE et la réduction des moyens (- 5.900 heures) se traduisent par une économie de - 165,39 millions de francs dont 153 millions de francs en année pleine dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.
Pour tenir compte de la baisse des effectifs, le forfait d'externat diminue de 2,7 millions de francs. Enfin, l'application du principe de parité se traduit par une réduction des crédits pédagogiques à hauteur de 7,3 millions de francs.
Le tableau ci-après récapitule l'ensemble des mesures nouvelles concernant les établissements d'enseignement privé :
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|
MESURES NOUVELLES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
(en millions de francs)
|
Actualisation des dotations
|
995,75
|
Moyens d'enseignement
|
|
Création de 30 contrats à la rentrée de 1999
|
1,45
|
Personnels enseignants
|
|
Crédits de formation
|
5,58
|
Revalorisation de la situation des personnels
|
75,24
|
Application de la loi Guermeur
|
56,85
|
Transposition du protocole d'accord sur les PEGC
|
1,15
|
Relèvement des taux de retraites complémentaires
|
6,30
|
Actualisation de la contribution exceptionnelle temporaire pour le régime de retraite
|
16,79
|
Application de la convention entre l'État et l'enseignement privé de Wallis et Futuna
|
2,37
|
Forfait d'externat
|
|
Actualisation des dotations de personnels
|
114,05
|
Emplois jeunes
|
78,60
|
Économies
|
- 175,69
|
Total
|
1.178,74
|
Source : ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
|
Les territoires d'outre-mer bénéficient de mesures complémentaires afin de prendre en compte leurs spécificités, notamment l'isolement géographique et le dynamisme démographique. Les objectifs assignés à l'école outre-mer sont similaires à ceux définis pour la métropole, conformément aux dispositions des articles 21 et 29 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989.
Selon le document annexé au projet de loi de finances et recensant l'effort budgétaire en faveur des TOM, le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie est le premier contributeur à l'effort budgétaire pour l'Outre-mer.
Les deux tableaux qui suivent recensent les efforts réalisés en faveur de l'outre-mer, tant en dépenses ordinaires qu'en dépenses en capital pour l'année 1999.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, l'outre-mer voit ses dotations accrues de 13,47 millions de francs au titre des dépenses ordinaires et de 188,363 millions de francs en crédits de paiement pour les dépenses d'investissement.
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EFFORT EN FAVEUR DES TOM PRÉVU EN 1999
DÉPENSES ORDINAIRES
|
Mesures
|
Chapitres
|
Crédits
|
Observations
|
10-012
|
|
595.105
|
Polynésie française
|
|
|
41-02 art. 10
|
547.617
|
Ajustement de la contribution de l'État aux dépenses d'éducation
|
|
|
43-02 art. 30
|
47.488
|
Ajustement de la contribution de l'État aux dépenses d'éducation en faveur des établissements d'enseignement privés
|
10-008
|
|
2.344.062
|
Application de la convention du 28 février 1995 entre l'État et l'enseignement privé de Wallis et Futuna
|
|
|
43-01 art. 10
|
597.831
|
Intégration dans la 6ème catégorie de 17 maîtres de la 5ème catégorie, à compter du 1er mars 1998
|
|
|
43-01 art. 10
|
1.746.231
|
Recrutement de 10 maîtres dans le cadre de la création de la 6ème catégorie à compter du 1er mars 1998
|
10-013
|
|
6.452.597
|
Nouvelle-Calédonie et Mayotte
|
|
|
41-20 art. 20
|
5.366.691
|
Ajustement de la contribution de l'État au financement de l'enseignement primaire public :
|
|
|
41-02 art. 30
|
1.085.906
|
Ajustement de la dotation spécifique pour les collèges de Nouvelle-Calédonie
|
11-002
|
41-02 art. 40
|
- 12.941.804
|
Nouvelle-Calédonie
|
|
|
|
|
Réduction de la subvention de l'État au financement de l'enseignement primaire à Mayotte, en application de la convention État-Mayotte
|
12-003
|
41-02 art. 20
|
16.830.000
|
Mayotte
|
|
|
|
|
Majoration de la contribution de l'État au financement de l'enseignement primaire à Mayotte, en application de la convention État-Mayotte
|
12-004
|
41-02 art. 10
|
1.480.000
|
Polynésie française
|
|
|
|
|
Abondement de la subvention pour dépenses d'éducation pour tenir compte de la démographie
|
12-015
|
36-71 art. 30
|
3.302.784
|
Évolution des effectifs dans les territoires d'outre-mer et création de nouveaux établissements à Mayotte (1 collège et 1 extension)
|
12-018
|
34-97 art. 40
|
8.150.000
|
Crédits destinés aux moyens de fonctionnement des départements et territoires d'outre-mer
|
11-001
|
41-02 art. 10-20-30
|
- 3.416.477
|
Crédits destinés aux moyens de fonctionnement des départements et territoires d'outre-mer
|
Total
|
22.796.267
|
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
Titre V
|
Chapitre
|
Autorisations de programme
|
Crédits de paiement
|
Observations
|
|
56-01 art.20
|
98,840
|
95,562
|
Crédits destinés à la construction, l'aménagement et l'équipement mobilier des établissements du second degré des TOM et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon
|
Titre VI
|
Chapitre
|
Autorisations de programme
|
Crédits de paiement
|
Observations
|
|
66-33 art. 05
|
60,000
|
62,711
|
Crédits destinés à la construction, l'entretien et l'équipement mobilier des établissements du second degré du territoire de Polynésie française
|
|
66-33 art. 10
|
11,770
|
12,039
|
Crédits destinés à la construction d'établissements du premier degré dans les départements et territoires d'outre-mer
|
Total
|
170,610
|
170,312
|
|
Source : ministère de l `Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
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IV.- ÉVALUER ET AMÉLIORER L'EFFICACITÉ
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
C'est la grande chance des prochaines années en matière d'éducation : le passage d'une approche où l'aspect quantitatif prédominait à une approche plus fine et plus qualitative. Le ralentissement du phénomène de l'allongement de l'espérance de scolarisation et le léger repli observé en 1996 des effectifs de l'enseignement supérieur marquent l'entrée dans une nouvelle époque. Seule la diminution de la pression démographique peut autoriser cette profonde transformation, aussi administrative que pédagogique. Le premier pas vers cette approche qualitative est le renforcement des moyens de l'analyse et de l'évaluation du ministère.
1.- Dans un contexte de croissance maîtrisée des dépenses publiques, l'importance des sommes en jeu fonde la nécessité de l'évaluation
a) La forte croissance de la dépense d'éducation en vingt ans
La dépense d'éducation est un agrégat très large qui comprend notamment les dépenses pour les formations de type extra-scolaire, l'achat de livres ou les cantines et les transports scolaires.
En 1997, 592 milliards de francs ont été dépensés par la collectivité nationale pour financer l'éducation en métropole. Cela représente 7,3 % du produit intérieur brut et 10.000 francs par habitant. L'État a en outre dépensé 21,2 milliards de francs pour l'éducation dans les DOM-TOM et 5,5 milliards de francs pour les activités d'éducation à l'étranger.
Au cours des 22 dernières années, la dépense intérieure d'éducation a été multipliée par 1,8 en francs constants. Cela représente une croissance annuelle moyenne de 2,8 %, contre 2,1 % pour la richesse nationale.
Le tableau suivant indique la répartition de la charge financière suivant les agents économiques :
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|
|
LA DÉPENSE D'ÉDUCATION EN 1997
(France métropolitaine)
|
|
|
Dépense des financeurs initiaux
|
|
|
(en millions de francs)
|
(en %)
|
État
|
382.496
|
64,9
|
Collectivités territoriales
|
120.754
|
20,4
|
Autres administrations publiques
|
4.184
|
0,7
|
Caisses d'allocations familiales
|
9.420
|
1,6
|
Total administrations publiques
|
516.854
|
87,3
|
Entreprises
|
34.415
|
5,8
|
Ménages
|
40.620
|
6,9
|
Total général
|
591.889
|
100
|
Source : compte de l'Éducation 1997 - Évaluation provisoire.
|
Le tableau suivant répartit l'effort par niveau d'enseignement :
|
|
|
|
|
|
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ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE INTÉRIEURE D'ÉDUCATION PAR NIVEAU D'ENSEIGNEMENT EN 1997
|
|
|
Primaire
|
Secondaire
|
Supérieur
|
Formation continue
|
|
|
Totale (1)
|
par
élève (2)
|
Totale (1)
|
par
élève (2)
|
Totale (1)
|
par
étudiant (2)
|
Totale (1)
|
1975
|
104,4
|
14.000
|
142,1
|
28.500
|
44,8
|
41.400
|
31,0
|
1997
|
158,3
|
23.900
|
258,2
|
45.500
|
98,7
|
48.800
|
52,4
|
accroissement1997/1975 (en %)
|
52
|
70
|
82
|
59
|
120
|
18
|
69 (3)
|
(1) en milliards de francs ; le total des quatre colonnes ne correspond pas au total du tableau précédent car il ne comprend pas le coût de l'apprentissage, ni celui des formations de type extra-scolaire.
(2) en francs.
(3) donnée relative à 1983, d'où un accroissement sur la période 1983-1996.
Source : ministère de l'Éducation nationale de la Recherche et de la Technologie.
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L'édition 1998 de la publication annuelle " L'état de l'école " permet des comparaisons internationales sur le niveau de la dépense de l'éducation et les résultats obtenus.
La part de la richesse nationale consacrée par la France à son système éducatif place notre pays en position moyenne, entre certains pays d'Europe du Nord où cette proportion dépasse 8 %, et le Japon où elle n'atteint pas 5 % Il faut distinguer les niveaux de la dépense moyenne par élève : pour le premier degré, elle se situe dans la moyenne des pays comparables, pour le second degré, elle est plutôt supérieure.
En France, l'espérance de scolarisation est parmi l'une des plus élevées : un enfant entrant en maternelle en 1995 pouvait en moyenne espérer poursuivre ses études pendant 19 ans, c'est à dire jusqu'à 21 ou 22 ans. Le collégien français est parmi ceux à qui l'on propose le plus d'heures d'enseignement par an.
La même enquête internationale montre que le système éducatif français fait preuve d'un bon " rendement ", en terme de niveaux de formation fournis : les élèves français sont particulièrement doués en mathématiques et dans la maîtrise des savoirs abstraits et complexes.
Les éditions successives de " L'état de l'école " montrent la progression entre 1981 et 1995 d'un des rares indicateurs synthétiques disponibles en la matière, celui du niveau des connaissances des conscrits lors des épreuves des " trois jours ". Cependant, l'analyse fine des résultats fait apparaître que si le niveau général des meilleurs (niveaux scolaires élevés) monte, celui des moins bons (CAP, BEP) se dégrade. Il convient de lutter absolument contre cette tendance qui remet en cause les objectifs d'équité et d'égalité des chances assignés à la politique du ministère de l'Éducation nationale.
En 1995, moins de 100.000 jeunes, soit à peine 14 % des sortants de formation initiale, ont quitté l'école sans diplôme ; 53.000 l'ont quittée sans aucune qualification, c'est-à-dire sans avoir obtenu au moins le niveau BEP ou CAP. En 1973, 224.000 jeunes sortaient sans qualification du système éducatif.
Il est d'ailleurs précisé par les auteurs de " L'état de l'école " que " c'est l'élévation du niveau scolaire qui explique, pour l'essentiel, l'augmentation sensible du niveau général brut des conscrits puisque, à niveau scolaire donné, leurs résultats restent sensiblement constants. "
En ce qui concerne l'efficacité " externe ", c'est à dire l'amélioration des possibilités d'insertion professionnelle à la sortie du système éducatif, le risque de chômage est quatre fois plus élevés chez les sortants de bas niveau que parmi les diplômés de l'enseignement supérieur.
En matière d'évaluation interne du système éducatif, plusieurs services de l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie interviennent, en particulier, les deux corps d'inspection générale - l'inspection générale de l'Éducation nationale (IGEN) et l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale (IGAEN).
La nouvelle direction de la programmation et du développement (DPD) compte parmi ses missions la collecte et le traitement des données statistiques sur l'ensemble du système éducatif. En matière d'évaluation proprement dite, la DPD a pour objectif, d'une part d'apprécier l'état du système éducatif et, d'autre part, de promouvoir une culture de l'évaluation à tous les degrés du système, primaire, secondaire et supérieur, auxquels s'ajoute la recherche. Elle comprend, parmi ses structures, une mission de l'évaluation.
Pour élargir l'approche, la DPD s'est engagée dans des comparaisons internationales, bilatérales ou multilatérales, qui permettent de replacer les résultats obtenus par les élèves français dans un cadre international. De même, la DPD intègre souvent dans ses évaluations une dimension longitudinale qui vise à apprécier l'évolution dans le temps des compétences et des connaissances des élèves. En 1998, la DPD a publié, outre les résultats d'un échantillon représentatif d'élèves aux évaluations nationales obligatoires à l'entrée du CE2, de la sixième et de la seconde :
· les résultats d'une enquête internationale sur les mathématiques et les sciences en fin d'études secondaires ;
· les résultats d'une étude portant sur les performances en lecture et compréhension des élèves de CM2 à dix ans d'intervalle (1987 - 1997) ;
· les résultats d'une étude sur la perception du collège et de la vie scolaire par les élèves de fin de troisième.
Le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie a introduit en 1989 à l'entrée du CE2 et en sixième, puis en 1992 en seconde, une évaluation obligatoire des compétences des élèves.
Pour dépasser le caractère ponctuel de telles évaluations, la DPD met à disposition des enseignants des outils d'aide à l'évaluation. Un service disponible sur internet a été ouvert en janvier 1998. La DPD a mis également à disposition des établissements du second degré une batterie d'indicateurs de pilotage permettant au chef d'établissement de rendre compte de l'évolution de la situation, de son collège ou de son lycée à son conseil d'administration et, plus largement, à ses différents partenaires.
A ce sujet, votre Rapporteur constate que le système statistique et évaluatif de l'éducation nationale ne se penche pas assez sur le phénomène de la violence à l'école. Il n'existe guère indicateurs statistiques fiables mesurant les variations du " niveau de violence " dans les établissements scolaires. Dès lors, l'évaluation nationale des politiques visant à lutter contre la violence risque d'être très difficile.
Quant à la réforme souhaitable de la notation, plusieurs questions se posent.
D'abord, il conviendrait d'accroître la fréquence de la notation. Il conviendrait également de lui redonner une valeur exploitable et donc de la détacher de la l'ancienneté de l'agent, et de consentir à différencier plus fortement les évaluations en élargissant l'éventail des notes, ce qui est évidemment très délicat à opérer.
En ce qui concerne les enseignants du second degré, le dispositif de notation paraît également très complexe et mériterait une simplification et une harmonisation entre chaque corps.
Plus encore que la notation, l'entretien qui doit suivre est important, afin de donner à l'enseignant évalué le soin d'exprimer ses souhaits en matière de formation ou d'affectation, et de repérer les enseignants susceptibles d'exercer ultérieurement des fonctions spécifiques. La mise en place de DRH auprès des recteurs devrait faciliter ces orientations.
Le rapport " Rénovation du service public de l'Éducation nationale " rendu en février 1998 par M. Claude Pair, préconise une évaluation collective des établissements, en évaluant plus finement les meilleurs enseignants et ceux rencontrant le plus de difficultés.
B.- RÉFORMER LES STRUCTURES DE L'ADMINISTRATION
ET RÉNOVER L'ACTION PÉDAGOGIQUE
1.- Les propositions issues du rapport d'étape du comité d'organisation du colloque national " Quels savoirs enseigner dans les lycées ? "
Les rapports remis par MM. Meirieu et Morin ont permis au Ministre de prendre position sur les orientations d'une réforme du lycée. Cette réforme s'organiserait autour des principes suivants :
· refondation de l'orientation de manière à permettre le développement de " passerelles " entre les voies de formation ;
· sans remettre en cause la diversité des voies de formation, il faut insister sur l'acquisition d'éléments communs de culture générale, pratique, civique et technologique; les programmes doivent privilégier davantage les connaissances de base, les apprentissages fondamentaux ;
· s'agissant des horaires globaux d'enseignement, ils doivent laisser plus de place au travail personnel : les horaires obligatoires ne pourront pas dépasser 26 heures dans les voies générales, 30 heures dans les voies technologiques.
Ces propositions doivent encore faire l'objet d'une large concertation avec les fédérations et confédérations syndicales, les conseils des employeurs, les conseils régionaux, les associations. Aucune évaluation du coût de la réforme ne semble actuellement possible.
Votre Rapporteur salue cette volonté de réforme, ainsi que la méthode qui a prévalu à son élaboration. Il serait souhaitable d'étendre la méthode au maillon faible de la chaîne éducative, le collège.
Cette charte programmatique vise à poser les grands principes de l'école de demain. Elle s'articule autour de trois axes :
· Élaborer progressivement de nouveaux programmes centrés sur le thème : " apprendre à parler, lire, écrire, compter ", en articulant les contenus et les grandes orientations pédagogiques. Les programmes de l'école primaire doivent être conçus plus comme des programmes portant sur des objectifs que comme des instructions rigides.
· Mettre progressivement en place des rythmes scolaires adaptés à ceux de l'enfant, devant permettre l'émergence d'une vraie égalité des chances. Les principes de ce réaménagement seront les suivants :
- il ne doit pas y avoir une " matinée avec cartable " et une " après-midi sans cartable " ;
- l'activité de l'après-midi doit donc être conçue sous l'autorité des enseignants de l'école primaire ;
- les heures entre 10 et 12 et la fin de l'après-midi sont propices à l'assimilation de notions difficiles.
A partir de 1998, est lancée une expérience sur les rythmes de l'élève de l'entrée à l'école jusqu'à la fin de l'étude surveillée, en liaison avec les collectivités locales et les ministères de la culture et de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne le temps non passé à l'école. Il est proposé d'expérimenter ce type de journée dans au moins 2.000 écoles en France, dont la moitié pourraient être situées en ZEP.
· Repenser le métier de professeur d'école en permettant une plus grande autonomie dans les choix pédagogiques et en intégrant le travail en équipe.
3.- Resserrer les liens entre l'école et l'entreprise
a) Faciliter l'insertion professionnelle
Ce rapprochement se révèle de plus en plus nécessaire afin d'adapter l'enseignement aux réalités de l'entreprise - sans l'y soumettre. La politique suivie jusqu'à présent a trouvé sa traduction dans l'insertion croissante des jeunes issus des lycées professionnels.
Une autre formule gagne du terrain : les partenariats régionaux et les initiatives locales. Ces partenariats se développent à la fois dans le cadre de l'élaboration des plans régionaux de développement de formation des jeunes (PRDF) institués par la loi quinquennale du 20 décembre 1987 et dans le cadre des contrats d'objectifs tripartites entre l'État, les régions et les branches. Ces formules favorisent la concertation et la programmation des formations à l'échelon d'une région.
Rappelons que les BEP, les CAP comme les BTS comportent des périodes de formation en entreprise. Ces périodes demeurent sous la responsabilité des établissements scolaires et sont conçues en fonction de l'enseignement dispensé par l'établissement. Elles gagneraient à être allongées et mieux réparties sur l'année.
Le développement de l'apprentissage s'articule avec les travaux menés depuis trois ans pour la rénovation pédagogique des centres de formation d'apprentis gérés par des établissements publics d'enseignement. Outre les contrats-qualité entre les régions et les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis (CFA), l'État soutient les projets visant à accompagner pédagogiquement et psychologiquement les plus fragiles, à lutter contre les ruptures de contrats, à individualiser les parcours et à mieux coordonner l'entreprise et le CFA.
Le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie participe ainsi au programme national d'apprentissage géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Par ailleurs, le centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage (CNRAA), installé à Nancy, joue un rôle important dans la collecte des expériences intéressantes menées dans les CFA gérés par un établissement public local d'enseignement. Ce centre, mis en place et animé par le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, permet la mutualisation des productions pédagogiques et leur diffusion à tous les acteurs de l'apprentissage.
Les contenus des 650 diplômes technologiques et professionnels sont réexaminés périodiquement au sein des commissions professionnelles consultatives (CPC) qui associent l'ensemble des partenaires sociaux. Environ 60 diplômes sont ainsi actualisés, créés ou supprimés chaque année, en fonction de l'évolution des besoins de l'économie et de l'évolution des professions.
Ce travail s'inscrit dans une réflexion plus large en CPC sur le rôle des différents diplômes (poursuite d'études, insertion professionnelle).
En outre, il faut signaler qu'au niveau local on assiste à un développement des échanges entre les lycées technologiques et professionnels et le tissu de PME environnantes : échange de matériel, transfert de technologie...
La réforme des structures affecte profondément le rôle et la place des effectifs non enseignants. Le tableau suivant retrace l'évolution des effectifs depuis 1996.
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PERSONNEL NON ENSEIGNANT CHAPITRES 31-90 ET 36-60
(hors inspection)
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1997
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1998
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1999
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Administration centrale :
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3.909
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3.760
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3.958
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3.670
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3.550
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3.427
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239
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62
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217
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-
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-
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314
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Inspections, dont :
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3.209
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3.217
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3.217
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Inspections générales
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238
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245
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245
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Services déconcentrés
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159.307
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160.540
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161.168
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19.455
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19.475
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19.462
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8.650
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9.253
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9.654
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131.202
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131.812
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132.032
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Total
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166.42
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167.51
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161.148
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Source :ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.
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L'évolution des emplois budgétaires de l'administration centrale fait apparaître une réduction continue des effectifs, résultant des efforts de déconcentration et de l'application des mesures de réforme de l'État.
En 1998, la mise en _uvre de la réforme de l'État a conduit à la suppression de 100 emplois. Le solde des transferts entre sections se traduit par une perte nette de 42 emplois supplémentaires, dont 38 transférés à l'enseignement supérieur et 6 dans les services déconcentrés. En contrepartie, 2 emplois sont venus abonder la dotation de l'administration centrale.
En 1999, 111 emplois sont supprimés, 6 emplois sont transférés vers les services déconcentrés, 5 vers le supérieur.
Par ailleurs, afin de réduire les besoins des établissements d'enseignement supérieur, 143 agents ont quitté l'administration centrale au 1er septembre 1997. Ce transfert a été régularisé en partie par les projets de loi de finances 1998 et 1999, le solde fera l'objet de transferts progressifs d'emplois. Une opération similaire concernant les rectorats, les inspections d'académies et les établissements publics locaux d'enseignement devrait concerner environ 50 agents au 1er septembre 1998. Six d'entre eux ont déjà été transférés au projet de loi de finances pour 1999.
Le rattachement de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'est traduit par le transfert d'environ 300 emplois d'administration centrale. En 1999, la totalité de la gestion des personnels de la recherche sera effectuée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les suppressions intervenues ces dernières années ont été opérées dans les académies placées en position excédentaire au sein du classement national qui analyse le niveau des dotations académiques en emplois au regard des indicateurs de charges constatées localement.
Au niveau national, si le ratio élèves/ATOS est resté stable en raison de la baisse démographique, le ratio de personnels ATOS par établissement public local d'enseignement a connu une légère dégradation. En effet, le nombre des établissements ne connaît pas de variation sensible, et les surfaces des EPLE augmentent, notamment à l'occasion des restructurations d'établissements. Cette augmentation des charges d'entretien pour les personnels ATOS a été soulignée par les élus locaux.
Afin d'améliorer les conditions d'accueil dans les établissements scolaires, 620 créations d'emplois sont intervenues en 1998 auxquels se sont ajoutés 600 emplois sanitaires et sociaux pour renforcer les dispositifs d'écoute et de soins en faveur des élèves.
Cette politique sera poursuivie en 1999 avec l'inscription au projet de loi de finances d'une mesure nette de création de 216 emplois ATOSS et de 400 emplois de personnels médicaux et sociaux, 6 emplois étant transférés par l'administration centrale et un du ministère des affaires sociales.
Le ministre a annoncé la création d'un principe de médiation. Les médiateurs, sous la houlette d'un médiateur national, feront l'interface entre l'administration et l'ensemble des usagers. Dans un premier temps, les médiateurs devront être nommés dans les six académies qui expérimentent une nouvelle organisation des ressources humaines. Les nominations interviendront au niveau académique et au niveau départemental.
Ces médiateurs seront nommés pendant une période d'un an renouvelable, ils devront être indépendants mais connaisseurs du système éducatif. Le médiateur devra intervenir dans le cadre de situations exceptionnelles lorsque les autres recours auront été épuisés (à l'échelon correspondant au problème). Le médiateur local, après examen du dossier, fera une recommandation qui ne liera pas le recteur.
Le médiateur national fera des propositions générales et saisira les inspections générales sur des cas litigieux. Il fera un rapport annuel au Médiateur de la république.
Cette nouvelle institution, dont le principe paraît légitime, devra éviter de doublonner avec les structures existantes. Elle devra compenser son manque de pouvoirs effectifs par une imagination et une énergie accrues.
· Évolution en personnel
Le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie s'est engagé depuis plusieurs années à recentrer l'administration centrale sur des fonctions de pilotage et d'évaluation. Parallèlement, la déconcentration accrue exige de nouveaux moyens en personnel.
Dans ce contexte, plusieurs mesures d'économies et/ou de transferts d'emplois ont pu être mises en oeuvre à l'administration centrale ces dernières années, au titre de la contribution à la maîtrise des dépenses publiques :
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· 1997 :
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78 suppressions auxquelles s'ajoutent 143 mises à disposition au profit de l'enseignement supérieur qui sont intervenus en cours d'exercice
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· 1998 :
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142 suppressions dont 38 transferts vers l'enseignement supérieur
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· 1999 :
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116 suppressions dont notamment 111 au titre de la maîtrise des dépenses publiques, 6 emplois transférés vers les services déconcentrés, 5 vers le supérieur. 314 emplois transférés de l'administration centrale de la recherche sont gérés désormais par l'administration centrale de l'Éducation nationale
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· La réforme de l'administration centrale
Le ministre de l'Éducation nationale a procédé à une réorganisation de l'administration centrale du ministère. Celle-ci était peu lisible, en raison du trop grand nombre de directions et de délégations.
Conformément au décret n°97-1149 du 15 décembre 1997 (JO du 16 décembre), l'administration centrale comprend désormais dix directions, constituées autour de grands pôles, soit fonctionnels (Direction des personnels enseignants, Direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, un pôle administration générale), soit opérationnels (exemple de la Direction de l'enseignement supérieur, ou de la Direction de l'enseignement scolaire). A terme est envisagée une diminution du nombre d'implantations.
· Promouvoir la déconcentration
Certains ont pu noter que la mise en réseau des services de l'administration conduirait à modifier, sinon remettre en cause les liens hiérarchiques et peut-être, à accélérer le mouvement de déconcentration.
En tous les cas, après la publication du rapport " Rénovation du service public de l'Éducation nationale " qui n'engage pas le ministre, il semble que le ministère souhaite s'engager plus avant dans ce processus de déconcentration.
Rappelons que ce rapport préconise notamment de regrouper les compétences des inspecteurs d'académie, organisées jusqu'à présent au niveau départemental, à un échelon intermédiaire, de proximité.
Dans un ministère aux effectifs aussi nombreux que celui de l'éducation nationale, gérer les mutations des agents, et plus particulièrement des enseignants, est une tâche complexe. Le " mouvement national " désigne l'ensemble des procédures de mutation.
Le mouvement national se décompose, d'une part, en un mouvement général qui traite l'ensemble des demandes et des postes, les unes et les autres étant considérés comme indiscernables et parfaitement substituables, au moyen d'un barème indicatif à forte coloration sociale, et, d'autre part, en des mouvements particuliers et spécifiques réalisant l'adéquation entre le profil des postes et le choix des agents les plus qualifiés pour les pourvoir. Le choix des candidats sans utilisation d'un barème tient largement compte de l'avis de l'inspection générale de l'Éducation nationale ou est opéré par les recteurs (cas des affectations dans les classes préparatoires).
À l'origine de tout mouvement, se trouvent deux éléments : d'une part des candidats ayant formulé des voeux de mutation; d'autre part des postes vacants. Le mouvement est le résultat de la confrontation de ces deux éléments. Le mouvement national des personnels enseignants du second degré est divisé en disciplines. Pour les disciplines d'enseignement général, il se fait tous corps confondus (professeurs agrégés, certifiés, chargés d'enseignement, adjoints d'enseignement). Le mouvement organisé au titre de la rentrée 1997 a porté sur 101.392 demandes. Sur ce total, 43.201 agents ont été mutés ou affectés, dont 36.928 sur leurs v_ux.
Le mouvement général s'effectue au moyen d'un barème indicatif qui prend en compte :
A ces paramètres, s'ajoutent :
· des éléments liés à la situation administrative, notamment le type d'affectation (titulaire académique ou titulaire remplaçant, occupation d'un poste situé en ZEP ou dans un établissement sensible) ;
· des éléments relatifs à la mutation demandée par l'enseignant (une bonification au barème est par exemple accordée aux professeurs agrégés souhaitant être affectés dans les lycées).
Ces critères sont complétés par des éléments à caractère familial, dont les bonifications pour rapprochement de conjoints. Conformément à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction publique de l'État, l'administration a l'obligation de rapprocher les conjoints séparés
Il existe une vingtaine de mouvements particuliers ou spécifiques, qui représentent environ 10 % des candidatures présentées au titre de tous les mouvements.
Tous ces mouvements ont comme finalité la prise en compte de la spécificité des postes : le type d'enseignement dispensé, les compétences particulières recherchées, les contraintes géographiques ou les publics visés.
Les mouvements particuliers les plus importants concernent les affectations dans les classes préparatoires aux grandes écoles ainsi que dans les classes de techniciens supérieurs. Le choix des candidats retenus est effectué par l'inspection générale de l'Éducation nationale, qui recherche les agents les plus compétents pour pourvoir ces postes de niveau post-baccalauréat. L'autre mouvement très important est organisé depuis la rentrée 1993 pour pourvoir les postes dans les établissements sensibles, sur la base exclusive du volontariat. Pour la rentrée 1998, 2.611 demandes d'affectation ont été présentées et 778 affectations prononcées.
Il convient de signaler que depuis la rentrée 1996, un mouvement est organisé pour pourvoir les postes dans certains petits établissements ruraux isolés (expérimenté dans l'académie de Montpellier en 1996, le dispositif a été étendu au titre de la rentrée 1997 aux académies de Clermont-Ferrand, Dijon et Limoges).
Depuis la rentrée 1997, un mouvement a été organisé pour pourvoir les postes dans les établissements sensibles ou difficiles développant des actions de pédagogie différenciée. Il s'agit de l'application d'une des mesures du plan de prévention de la violence à l'école.
Le mouvement national réalise en une seule opération, les mutations, les premières affectations et les réintégrations sur l'ensemble du territoire national, en prenant en compte tous les postes vacants et ceux libérés par une mutation. Il garantit une mise en concurrence, pour un même poste, des candidats extérieurs à l'académie et ceux déjà présents dans l'académie. L'égalité de traitement est ainsi parfaitement assurée.
Les demandeurs de mutation ont de larges possibilités de formulation de leurs voeux : établissement, services précis, tout poste dans une académie, commune, groupe de communes et département. Dans la mesure où le maximum de postes est mis au mouvement, les agents affectés loin de leur région d'origine peuvent espérer pouvoir y retourner dans un délai raisonnable, s'ils le souhaitent. Les demandeurs de mutation sont assurés de conserver leur poste, s'ils n'obtiennent pas satisfaction ; la démarche est faite sans risque.
Les principaux inconvénients du système actuel sont son excessive centralisation et sa lourdeur.
En effet, 67,1 % des enseignants qui ont déposé une demande de mutation au mouvement général expriment en premier lieu un choix concernant un établissement ou une zone géographique située dans l'académie où ils sont déjà affectés. 38,3 % demandent en premier lieu un changement d'académie.
Le système fait donc remonter jusqu'à la direction des personnels enseignants tous les dossiers, alors que le ministre prononce en majorité des mutations dans la même académie. De plus, la complexification et la sédimentation des différentes règles rendent le mécanisme de moins en moins lisible. Par ailleurs, le ministre peut être conduit, pour affecter sur des postes précis, à prendre en considération des particularités de l'établissement ou de son environnement géographique, éléments dont l'échelon rectoral devrait avoir une meilleure connaissance.
La déconcentration du mouvement national a été en fait engagée avant 1998. Si la majorité des affectations est prononcée par le ministre, les recteurs se sont vus investis également de cette compétence. D'abord, les recteurs, eu égard à l'intérêt du service, procèdent à des affectations sur postes provisoirement vacants de personnels par ailleurs titulaires d'un poste définitif. Cette pratique est désignée sous le terme de " délégation rectorale ". Les recteurs également ont compétence :
· depuis 1985, pour prononcer les affectations provisoires sur les postes vacants des " titulaires académiques ", au nombre de 39.490 à la rentrée 1997 ;
· depuis 1986, pour prononcer l'affectation des enseignants en réadaptation ;
· depuis 1987, pour prononcer la réaffectation des enseignants dont le poste a été supprimé ou transformé par suite d'une mesure de carte scolaire.
Le système s'organise autour d'un double niveau de compétences : après les opérations du mouvement national, chaque recteur organise localement un processus semblable pour affecter à la rentré scolaire les enseignants titulaires académiques de son académie, auxquels s'ajoutent les nouveaux titulaires académiques nommés au mouvement national. Il examine également les demandes des enseignants titulaires de son académie qui sollicitent une " délégation rectorale " et affecte les stagiaires d'IUFM qui effectuent une service de six heures en établissement scolaires.
Pour la rentrée 1999, des mesures sont engagées afin de procéder à la déconcentration du mouvement des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation. Son objectif est d'améliorer la gestion des personnels grâce, notamment, à une connaissance plus rapide des affectations des enseignants.
Le mouvement déconcentré est organisé selon le principe suivant : seules les mutations inter-académiques continuent à relever de la compétence ministérielle, à l'exception de certains mouvements particuliers ou spécifiques. Ce principe conduit à instaurer deux mouvements successifs : un mouvement inter-académique à l'échelon central et un mouvement intra-académique qui confie aux recteurs l'affectation précise dans un établissement ou dans des fonctions de remplacement.
Le mouvement inter-académique est réalisé par discipline, avec trente v_ux possibles (un par académie) ; il est régulé par des soldes (différences entre le nombre d'entrants et le nombre de sortants de l'académie à l'issue du mouvement) fixés dans la discipline considérée pour chacune des académies. Ces dernières devront donc, dans un premier temps, évaluer par discipline leurs besoins d'enseignement permanents (postes) et occasionnels (remplacement) ainsi que leurs ressources. A partir des besoins prévisionnels des académies, un dialogue s'engagera avec l'administration centrale afin de traduire pour chacune une capacité d'accueil, exprimée en solde.
Pour départager les candidats qui souhaitent changer d'académie, les critères de classement s'appuieront sur un barème reprenant en grande partie les éléments actuels utilisés pour le mouvement général, soit :
· l'ancienneté dite d'affectation plus l'ancienneté liée à l'échelon ;
· la valeur professionnelle au travers de l'échelon et du mode d'accès à l'échelon ;
· les affectations spécifiques : affectations en zone de remplacement, ZEP, en établissement sensible ;
·
la situation individuelle (la reprise des points acquis par le renouvellement des v_ux départementaux préférentiels, le nombre d'enfants à charge, le rapprochement du conjoint et la prise en compte d'une priorité médicale).
Par ailleurs, un dispositif d'information et de conseil à destination des candidats au mouvement sera mis en place. Un outil d'aide à la décision individuelle est prévu pour permettre aux candidats d'apprécier leurs chances d'entrer dans une académie et plus particulièrement dans un département.
A l'issue de cette première phase, les enseignants nommés par le Ministre dans une nouvelle académie participent avec les enseignants déjà présents dans l'académie aux opérations du mouvement intra-académique.
Ce mouvement se déroule également par discipline, avec un nombre de v_ux restant à déterminer, et sur la base d'un barème reprenant tels quels les critères nationaux énoncés ci-dessus, auxquels s'ajoutent des critères communs à toutes les académies, critères liés :
· aux postes sollicités : postes à conditions d'enseignement particulières (ZEP, établissements sensibles, postes à complément de service, remplacement) ;
· aux grades (agrégés demandant une affectation en lycée) ;
· à la prise en compte de priorités réglementaires ouvrant droit à réintégration.
Une partie du barème de chaque candidat au mouvement intra-académique est liée au contexte académique de manière à prendre en compte les spécificités locales.
Par ailleurs, comme pour le mouvement inter-académique, un dispositif fournit aux candidats, au moment de la formulation des v_ux, des informations sur les éléments qui entrent en compte dans leur barème et sur les possibilités d'affectation dans l'académie afin de leur permettre d'évaluer au mieux les chances d'obtenir satisfaction.
Initié par le Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à la rentrée 1997, le plan de développement des technologies d'information et de communication dans l'enseignement s'est intégré au programme d'action gouvernemental " Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information " (janvier 1998). Les principales articulations de ce plan triennal sont :
· l'installation d'infrastructures en collaboration avec les collectivités locales ;
· la formation des enseignants ;
· l'incitation au développement d'une industrie de production multimédia éducative ;
· l'expérimentation de projets innovants.
Concernant le projet de loi de finances pour 1999, une mesure nouvelle de 30 millions de francs au chapitre 36-71 - Établissements scolaires et de formation - Dépenses pédagogiques et subvention de fonctionnement, vise à contribuer au développement des nouvelles technologies (soutien aux équipes innovantes, ressources pédagogiques multimédia ...).
Les autres mesures de fonctionnement pour les nouvelles technologies sont inscrites au chapitre 36-71 mais aussi au chapitre 34-96 (340,11 millions de francs). Les dépenses en matière d'équipement sont inscrites au chapitre 56-37 - Dépenses pédagogiques. Technologies nouvelles. Elles atteignent un montant de 350 millions de francs (323,8 en 1998).
Si des bilans contrastés peuvent être dressés en matière de relations avec les collectivités locales et territoriales, ou en ce qui concerne la désignation et la formation des responsables dans les établissements, des exemples nombreux d'opérations réussies et reconductibles peuvent servir de modèles. Un appel à projets conjoints avec la DATAR " Territoire et nouvelles technologies de l'information et de la communication ", permettra de concourir au financement de plusieurs dizaines de projets dans les prochains mois.
Le niveau moyen des pays développés a été rattrapé et parfois dépassé. En mai 1997, on pouvait estimer l'équipement à un micro-ordinateur pour 12 élèves dans les lycées d'enseignement général et technologique, un pour 8 dans les lycées professionnels, un pour 26 dans les collèges, un plus d'un micro-ordinateur par école et de l'ordre d'un micro pour 4 écoles maternelles. Le tiers environ de ce parc est constitué de matériel récent.
Un effort particulier est fourni pour mettre ou maintenir à niveau les parcs de matériels. La mise en réseau interne des postes de travail progresse rapidement. Les centres de documentation et d'information, les espaces langues, les salles spécialisées, font l'objet d'un effort soutenu d'équipement.
De plus, un ensemble de serveurs institutionnels commence à assurer les échanges d'information et d'expériences et fournit un support interactif à des activités pédagogiques (projet national Educnet). Des accords cadres ont été signés avec de nombreuses entreprises permettant notamment d'offrir de meilleures conditions financières et techniques pour l'accès à internet ou l'acquisition de matériels, de démarrer des expérimentations ou de proposer des actions de formation.
Tous les observateurs insistent sur la nécessité de la formation.
En matière de formation initiale, le plan d'urgence en faveur des IUFM, qui forment en moyenne 30.000 enseignants par an, a été lancé et se déroulera sur deux ans ; il bénéficiera sur cette durée d'un budget de 40 millions de francs pour la mise en réseau et l'équipement des établissements, de 100 postes d'enseignants et d'ingénieurs et de 1.000 emplois de jeunes docteurs.
S'agissant de la formation continue, en 1996, la part des formations en informatique dans la formation continue des enseignants n'excédait pas 4 %. Le prochain plan national de formation consacrera plus du tiers de ses actions aux technologies d'information et de communication pour l'éducation.
La disponibilité des ressources pédagogiques est un élément clé du développement de l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, constatant que " ce n'est pas à l'école de s'adapter à l'informatique mais à l'informatique de s'adapter à l'école ", a rédigé et diffusé en direction des éditeurs et des producteurs, des cahiers des charges clairs. L'effort consenti en 1998 par le ministère représente environ le quart de l'investissement privé dans le multimédia culturel ou éducatif.
Pour adapter les produits pédagogiques à la classe, il est utile que des enseignants puissent rejoindre temporairement ou définitivement des structures privées d'édition ; dans cet esprit, deux appels à projets conjoints ont été lancés par le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie et l'ANVAR afin d'identifier des enseignants porteurs de projets d'une part et des entreprises susceptibles de les réaliser d'autre part.
Le bon usage des produits internet et multimédia suppose que les enseignants, les élèves, comme les parents puissent reconnaître parmi eux ceux qui ont des qualités pédagogiques indéniables. Tel est l'objectif du projet Educasource qui offre, sur internet, à tous les enseignants et formateurs une table d'orientation permettant d'identifier les ressources brutes en ligne et hors ligne présentant un intérêt pédagogique. Afin d'intégrer rapidement les avancées technologiques, le ministère a soutenu des projets innovants, notamment le projet Renater 2 (5,4 millions de francs prévus au chapitre 34-96). Renater est le réseau de la recherche, de l'enseignement supérieur et, depuis cette année, de l'enseignement scolaire. Les débits qu'il offrait étaient nettement insuffisants. Aussi le ministère a pris la décision d'augmenter sa puissance pour le mettre cette année au niveau de ses homologues européens ou nord-américains.
Par rapport au plan informatique pour tous de 1985, le fait nouveau et très positif est que dans chaque établissement on trouve plusieurs enseignants déjà très au fait du maniement de l'informatique, et qui entraînent leurs collègues.
Les modalités de mise en _uvre du Fonds de soutien ont été précisées par la circulaire n° 98-133 du 22 juin 1998 (parue au BO n° 27 du 2 juillet 1998) : géré par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds de 500 millions de francs a pour finalité de soutenir l'effort d'équipement informatique des collectivités locales au bénéfice des établissements scolaires et des écoles ; il permettra de leur accorder des prêts à taux zéro pour réaliser des travaux de câblage et de mise en réseau interne dans ces établissements.
Afin de garantir la cohérence des projets avec le plan de développement des nouvelles technologies dans l'enseignement, et plus précisément avec les plans académiques triennaux, les prêts seront accordés aux collectivités par les directions régionales de la Caisse des dépôts et consignations sur proposition du recteur, après avis du préfet. Trois critères essentiels devraient ainsi être respectés :
· la qualité pédagogique des projets présentés ;
· le caractère sensible des établissements ou écoles concernés ou leur situation en zone rurale ;
· la situation financière de la collectivité locale (il est en effet souhaitable que les collectivités les moins riches puissent être largement bénéficiaires de ces prêts).
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du 22 septembre 1998, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a procédé à l'audition de M. Claude Allègre, ministre de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, et de Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'Enseignement scolaire, sur les crédits de leur ministère pour 1999.
M. Claude Allègre a tout d'abord souligné que la priorité accordée par le gouvernement à la " bataille du savoir " et à l'éducation se traduisait dans le projet de loi de finances pour 1999 par l'augmentation des crédits de l'enseignement scolaire de 4,1 %, après une augmentation de 1,49 % en 1997 et de 3,15 % en 1998, et par celle des crédits de l'enseignement supérieur de 5,4 %, tandis que les dépenses ordinaires et autorisations de programme du budget de recherche civile et de développement progresseraient de 2,3 %. Il a ajouté que cet accroissement des moyens s'accompagnerait d'une volonté d'assainissement de la gestion et d'optimisation des moyens et des programmes.
S'agissant de l'enseignement scolaire, le Ministre a fait remarquer que la progression des crédits de 11,73 milliards de francs supplémentaires en 1999, pour un budget total de 297,7 milliards de francs, devait être appréciée au regard de la baisse des effectifs scolaires continue depuis dix ans, et qui atteindra, pour l'année scolaire 1998-1999, 40.000 élèves dans le premier degré et 25.000 dans le second, qui permettra d'utiliser les moyens dégagés à la modernisation de l'école et à l'amélioration de l'encadrement des élèves. Constatant que la baisse des effectifs scolaires n'était pas uniforme sur le territoire national, il a estimé que la réalisation des redéploiements consécutifs à cette évolution serait une opération difficile, mais nécessaire, pour laquelle il a souhaité le concours des élus. Il a annoncé que, dans le respect du gel des effectifs globaux de la fonction publique, l'enseignement scolaire bénéficierait de la création de 3.050 postes d'enseignants du second degré, de 250 emplois de conseillers principaux d'éducation et de 616 postes de non-enseignants, dont 400 emplois de médecins, infirmières et assistantes sociales, et qu'aucun emploi d'enseignants titulaires du premier degré ne serait supprimé. Il a ajouté que ces créations d'emplois avaient été rendues possibles par un effort de redéploiement des crédits d'heures supplémentaires, de réimputation des crédits de rémunérations de maîtres auxiliaires jusqu'à présent financées sur des crédits correspondant à des emplois de titulaires, et de diminution des emplois d'administration centrale. À côté de la création de postes de maîtres d'internat et surveillants d'externat (MISE), il a cité, parmi les actions de modernisation du système d'enseignement, une ouverture d'un milliard de francs de crédits pour la création de 20.000 emplois-jeunes, ce qui porterait leur nombre total à 60.000 pour les écoles et les collèges. A ce sujet, M. Claude Allègre a insisté sur le fait que l'enseignement privé n'avait pas utilisé les 2.000 emplois-jeunes qu'il avait réclamés, tandis que la région Ile-de-France éprouvait des difficultés à embaucher, ce qui l'incitait à envisager une nouvelle répartition de ces emplois.
Le Ministre a ensuite cité la création de 1.000 postes supplémentaires d'assistants de langue étrangers pour la généralisation de l'enseignement des langues dans le premier degré. Il a précisé que l'introduction des nouvelles technologies à l'école avait justifié 65 millions de francs de mesures nouvelles au titre des crédits de fonctionnement et 72 millions de francs au titre des crédits d'investissement auxquels s'ajouteraient 500 millions de francs de prêts à taux zéro à destination des collectivités locales. Il a insisté sur le retard dont les écoles souffraient, dans ce domaine, par rapport aux lycées et collèges. Il a rappelé que 55,4 millions de francs soutiendraient la mise en réseau des services de l'éducation nationale. A cette occasion, il a tenu à saluer l'effort exceptionnel consenti par de grandes villes comme Paris et Marseille pour l'équipement informatique des écoles.
Enfin, il a évoqué l'importance des moyens destinés à lutter plus efficacement contre les inégalités scolaires et sociales et a mentionné, parmi les mesures significatives prises en faveur du personnel enseignant, l'intégration accélérée des enseignants du premier degré dans le corps des professeurs des écoles et la relance des zones d'éducation prioritaires (ZEP).
Dressant un bilan global de la politique menée en faveur de l'enseignement scolaire, le Ministre a, tout d'abord, rappelé, à propos de l'enseignement primaire, la charte de " L'école au XXIe siècle ", qui prévoit un aménagement des rythmes scolaires quotidiens au profit du développement de la pratique du sport, de la culture et des nouvelles technologies ainsi qu'une aide à l'étude pour tous, garantie de l'égalité des chances ; il a également mis l'accent sur la mise en place de l'enseignement des sciences selon le principe de " la main à la pâte ", mis au point par M. Georges Charpak, sur l'apprentissage du langage parlé, et sur l'effort accru d'apprentissage de la lecture.
Il a, de manière générale, soutenu l'idée d'un renforcement de l'autonomie des maîtres de l'enseignement primaire, qui permettrait de donner à ces enseignants une plus grande initiative pour un enseignement personnalisé ; il a estimé que la constitution de véritables équipes éducatives dans le primaire sera facilitée par des moyens donnés par les municipalités et les associations, en coordination avec les activités péri-scolaires. Il a, au demeurant, relevé que les demandes de volontariat présentées par la base excédaient le chiffre de 2.000 pris en compte dans les prévisions budgétaires, relevant le grand hiatus qui existe avec les discours des communautés responsables ; il a estimé que ce constat confirmait le bien-fondé de la conception du professeur des écoles comme chef d'orchestre de l'équipe éducative.
A propos des collèges, il a manifesté le souci, avant d'envisager une quelconque initiative nouvelle, de procéder à l'évaluation de la réforme de M. François Bayrou.
S'agissant des lycées, le Ministre a mis l'accent sur l'effort historique consenti pour les lycées professionnels. Il s'est félicité de la conclusion, après des négociations conduites avec toute la discrétion souhaitable, d'un accord permettant la généralisation de l'alternance, soit sous statut d'apprentissage, soit sous statut scolaire, soit sous statut mixte, permettant la mise à disposition aux PME-PMI, par convention, des équipements des lycées professionnels, qui n'étaient jusqu'à présent utilisés que durant un tiers de l'année, avec pratique de l'apprentissage à l'intérieur des établissements. Il a regretté que l'enseignement professionnel ait longtemps fait figure de parent pauvre de l'enseignement secondaire dans la mesure où les élèves y étaient orientés par défaut, alors même qu'il formait des personnes de grande compétence mieux intégrées dans les milieux professionnels. Il a annoncé le lancement d'une campagne de réhabilitation de cet enseignement, et la création d'une mission interministérielle " éducation, économie, emploi " au sein de la direction de la programmation du ministère et dans chaque académie, en vue de proposer des mesures destinées à adapter qualitativement et quantitativement l'ensemble des filières professionnelles aux besoins économiques, afin de remédier au " surdéveloppement " des enseignements tournés vers le secteur tertiaire et de rééquilibrer les formations destinées à alimenter le secteur secondaire. Il a déploré la dérive de la filière technologique vers un enseignement trop théorique, à l'imitation de l'enseignement général, qui nourrit la réticence des enseignants de la filière envers un élargissement excessif des passerelles entre celle-ci et l'enseignement professionnel. Il a constaté que la conception actuelle des programmes et manuels de l'enseignement scientifique, conduisant à préférer l'acquisition massive et accélérée de savoirs livresques à l'assimilation du raisonnement scientifique et des connaissances de base, avait abouti, par la diminution rapide des effectifs d'élèves, à mettre en lambeaux cette filière. Il a indiqué qu'il avait souhaité organiser une campagne, patronnée par MM. Pierre-Gilles de Gennes et Georges Charpak, pour la rénovation de cet enseignement. Il a fait remarquer que, si l'allégement des programmes et l'amélioration de la vie des lycées pouvaient prendre effet rapidement, la refonte des programmes, certes très attendue, prendrait du temps, compte tenu de la lourdeur des procédures administratives et des délais nécessaires aux négociations avec les éditeurs pour la refonte des manuels.
Le Ministre a ensuite affirmé sa volonté de revaloriser la fonction des chefs d'établissement dont la crise est illustrée par les 900 vacances de postes actuellement constatées, de recentrer l'action des inspecteurs, détournés de l'exercice de leur fonction normale par d'autres tâches. Il a relié cette dernière réforme à une modification des modalités d'appréciation des enseignants tenant davantage compte de la nécessité de mieux récompenser ceux d'entre eux qui font particulièrement preuve de dévouement et d'imagination ou qui exercent leur métier dans des zones difficiles.
Il a fait part de son projet de réformer les instituts universitaires de formation des maîtres, en considérant que la formation des enseignants devait davantage s'appuyer sur un système d'alternance impliquant le contact avec les élèves que sur des conférences pédagogiques purement théoriques.
M. Claude Allègre a enfin rappelé que 50.000 enfants sortaient sans aucune formation du système éducatif et qu'il réfléchissait à la création d'un programme appelé " nouvelle chance " destiné à rattraper, dans la mesure du possible, ces enfants dits " a-scolaires " parmi lesquels se sont trouvés, dans le passé, des acteurs internationalement connus et des chefs d'entreprise.
Mme Ségolène Royal a ensuite présenté les axes stratégiques du budget consacré à l'enseignement scolaire.
Elle a tout d'abord indiqué que l'amélioration qualitative de son efficacité était devenue, dans le contexte de baisse des effectifs, une priorité du système scolaire. A ce titre, elle a préconisé un meilleur accueil des enfants de moins de trois ans, fondé sur une articulation plus dynamique entre les structures municipales et les classes de maternelle et évitant toute confusion entre l'école maternelle et une structure de garderie. Elle a également mentionné la modernisation de l'enseignement, grâce aux aides éducateurs, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et à l'apprentissage renforcé des langues vivantes dans les écoles primaires.
La Ministre a ensuite évoqué les contrats éducatifs locaux qui, dans le cadre du programme " L'école du XXIème siècle ", devaient renforcer la cohérence des activités scolaires et péri-scolaires en fédérant les actions de l'État, des collectivités territoriales, du fonds d'action sociale et des associations dans un dispositif cohérent qui permettrait de donner davantage aux élèves qui ont le moins et de rationaliser les dépenses que provoqueraient des actions nécessairement coûteuses. Elle a précisé que des appels à projets et des groupes de pilotage seraient prochainement mis en place.
Elle a enfin, au sujet du fonctionnement des lycées et des collèges, cité la revalorisation du rôle des équipes de direction autour des chefs d'établissement qui devraient être davantage soulagés des tâches administratives afin de retrouver leurs capacités d'entraînement, de perfectionnement des méthodes pédagogiques, l'amélioration de la vie de scolarité avec le développement de l'autonomie de l'élève et le resserrement des contacts avec les familles, ou encore le soutien systématique des élèves en difficulté grâce à un repérage précoce de l'illettrisme.
Mme Ségolène Royal a ensuite développé le deuxième axe de sa stratégie consacré à la lutte contre l'exclusion. Elle a, tout d'abord, cité la relance de la politique d'éducation prioritaire grâce à la mise en place de réseaux et de contrats de réussite fondés sur des objectifs pédagogiques définis en fonction des difficultés des élèves, et des moyens financiers correspondants. Elle a indiqué que le projet de budget prévoyait des redéploiements de moyens en faveur des zones difficiles, permettant de renforcer les temps de concertation des enseignants, et accompagnés de mesures catégorielles telles que 3.000 indemnités supplémentaires pour sujétion spéciale, la revalorisation indemnitaire des personnels de direction ainsi que, dès la rentrée 1999, le classement en catégorie supérieure des collèges situés en zone d'éducation prioritaire, ou intégrés dans un réseau d'éducation prioritaire, impliquant l'ouverture de crédits de bonifications indiciaires.
Abordant la politique sociale, elle a mentionné le rétablissement des bourses pour les collèges, le développement des moyens du service de santé scolaire et l'abondement du fonds social pour les cantines ; elle a rappelé que 620 emplois d'ATOS, 100 emplois de conseillers principaux d'éducation et 175 emplois d'assistantes sociales avaient été créés en 1997.
Évoquant la lutte contre l'illettrisme, la Ministre a indiqué son intention de faire procéder au repérage systématique, dans les regroupements académiques, des expériences de terrain qui proposent les meilleures méthodes d'acquisition des connaissances, les pratiques du tutorat, en vue des prochains États généraux de la lecture et du langage, qui permettraient le rassemblement de toutes ces expériences et la mise en place d'opérations efficaces. Elle a souligné le contraste entre le repérage précoce des difficultés des élèves et l'absence actuelle des mesures de remédiation nécessaires. Elle a ajouté que cette action engloberait l'analyse des causes des difficultés de chaque élève, qui pouvaient être dues aussi bien aux modalités de l'apprentissage technique qu'à des pathologies neurologiques. Elle a également considéré que les moyens dont il était désormais doté donnaient au système scolaire la capacité de faire du sur mesure afin d'accompagner chaque élève et sa famille dans son cheminement personnel de formation.
La Ministre a ensuite exposé le troisième axe de sa stratégie : l'amélioration des conditions de vie à l'école et au collège.
Elle a, tout d'abord, évoqué la poursuite du plan contre la violence à l'école par la mise en place de 250 classes-relais en 1999 et la coordination renforcée des actions des ministères de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur et de la défense.
Elle a ensuite exprimé son souci de renforcer l'instruction civique et l'éducation citoyenne, comme en témoignaient la création d'une épreuve obligatoire d'instruction civique au brevet des collèges et la valorisation systématique des initiatives citoyennes débouchant sur des applications concrètes dans les projets d'établissement.
Elle a enfin évoqué les mesures de revalorisation des conditions de travail des personnels : l'accélération de la constitution du corps des professeurs des écoles qui permettrait de compter 24.000 titulaires au 1er septembre 1999 pour un coût de 296 millions de francs en 1999 et de 880 millions de francs en l'an 2000 ; les mesures de revalorisation de la carrière des professeurs des lycées professionnels, des professeurs d'éducation physique et des PEGC ; la traduction budgétaire pour un coût global de 35 millions de francs des conclusions de la table ronde consacrée aux IATOS.
Après s'être félicité d'un projet de budget qui traduisait effectivement la priorité du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale, M. Didier Migaud, Rapporteur général, s'est déclaré particulièrement sensible au souci manifesté par les ministres de tendre à l'optimisation de leurs moyens financiers. Il les a ensuite interrogés sur le bilan et l'avenir des emplois jeunes dans l'éducation nationale, sur l'état réel de la question de la rémunération des heures supplémentaires des enseignants, notamment pendant la période estivale, ainsi que sur l'apprentissage des langues vivantes à l'école primaire.
M. Jacques Guyard, rapporteur spécial des crédits de l'éducation nationale, a souhaité disposer de précisions sur les modalités des redéploiements de postes au sein du budget, sur l'avenir des tâches d'accompagnement des élèves actuellement accomplies grâce aux emplois-jeunes et qui recoupent pour partie les fonctions des anciens surveillants d'externat, compte tenu par ailleurs de la disparition des appelés accomplissant leur service national dans les écoles et des personnes sous contrat emploi solidarité.
Au sujet de l'amélioration du statut des chefs d'établissements et des directeurs des écoles, il a demandé dans quelle proportion le Ministre pourrait réaliser un allégement des obligations de service de ces derniers en fonction du nombre de classes, de leurs nouvelles tâches de gestion des emplois-jeunes et de négociation des contrats locaux d'éducation avec les collectivités locales.
Il a ensuite interrogé les ministres sur les modalités du partage des coûts entre le ministère de l'éducation nationale, d'une part, et les collectivités locales, d'autre part, pour la mise en place de l'école du XXIème siècle, sur les conséquences du passage de l'enseignement professionnel en totale alternance, qui provoque une modification profonde de l'organisation du travail et enfin sur le respect des engagements pris à l'égard des départements d'outre-mer et de la Seine-Saint-Denis.
M. Jean-Pierre Delalande, se prévalant de son expérience personnelle de maire, a souhaité évoquer les problèmes posés par l'articulation entre la politique de l'éducation nationale et celle de la ville. Il a mis en garde contre les erreurs qui avaient été commises dans l'affectation des enseignants dans les quartiers défavorisés. Il a souligné qu'il fallait respecter, de manière plus générale, l'équilibre entre, d'une part, les hommes et les femmes pour tenir compte de la disparition ou de l'inexistence du père dans nombre de famille et, d'autre part, les enseignants jeunes et les enseignants âgés, de manière à allier expérience et enthousiasme dans la constitution des équipes pédagogiques. Relevant que l'éducation nationale était traditionnellement très centrée sur elle-même, il a estimé que beaucoup des problèmes de violence et de retard scolaire passait par le développement des contacts entre l'école et les parents. Il a fait état d'une expérience, conduite à Deuil-la-Barre, pour donner de l'avance aux parents sur les activités scolaires de leurs enfants et leur permettre de dialoguer davantage avec eux, déplorant que l'inspecteur d'académie ait opposé, en invoquant le manque d'effectifs, un refus à sa demande d'affecter un instituteur à la réalisation de ce projet. Il a enfin considéré que l'accueil des enfants de moins de trois ans devait, sauf à remettre en cause la cohésion sociale et l'intégration des intéressés, être réalisé en même temps sur tout le territoire d'une commune, ce qui rendait un tel projet, qui nécessite par ailleurs une délicate coopération entre les maires et l'administration de l'éducation nationale, particulièrement difficile à mettre en place.
M. Jean-Louis Dumont s'est réjoui que le Ministre se soit montré déterminé à valoriser l'enseignement dans les lycées professionnels, et ait ainsi rompu avec le mépris avec lequel ces lycées ont été traités au cours des dernières années. Il s'est cependant demandé si les moyens financiers et humains prévus seraient suffisants pour faire aboutir une telle ambition et a mis en garde contre le risque d'un lien trop étroit entre la gamme des formations proposées et les capacité d'absorption du marché local de l'emploi, alors que d'autres formations peuvent permettre de trouver des emplois en dehors de la région. Il a également indiqué qu'il était indispensable que le programme du Gouvernement relatif à l'enseignement primaire se concrétise sur le terrain, notamment par l'adhésion des recteurs à la politique ministérielle. Soulignant les excellents résultats obtenus par la délocalisation des enseignements supérieurs dans certaines villes moyennes, comme Bar-le-Duc, il a demandé une plus grande reconnaissance pour ces initiatives se traduisant par des financements à la hauteur de la qualité de leurs résultats. Il a, par ailleurs, insisté pour que la sélection des chefs d'établissements tienne davantage compte de leurs compétences. Il a enfin jugé nécessaire de mieux reconnaître le rôle des enseignants affectés dans les zones d'éducation prioritaire dont il a salué l'action auprès des exclus.
Mme Nicole Bricq a jugé que la coordination de la politique de la ville ne fonctionnait pas en raison de la non-concordance des critères d'affectation. Elle a déploré que l'administration de l'éducation nationale adopte des critères quantitatifs, notamment d'effectifs ou de décharge d'heures, inadaptés aux zones urbaines sensibles qui subissent les conséquences des restructurations urbaines lourdes, et constaté que le même défaut affectait la négociation des contrats locaux de sécurité avec le ministère de l'intérieur et de celui de la ville. Elle a, par conséquent, souhaité connaître les initiatives que le Ministre comptait prendre pour aboutir à une meilleure coordination transversale de ces politiques nationales.
Répondant aux intervenants, M. Claude Allègre a notamment précisé que :
- le plan emplois-jeunes ne constitue pas un " gadget " destiné à employer des chômeurs, mais un dispositif impliquant un changement profond dans le rapport avec les élèves. La rotation des personnes intéressées (24 % des emplois-jeunes), s'explique par le fait qu'elles avaient trouvé un autre travail ; il importe pour autant que les fonctions assurées au sein de l'éducation nationale grâce à ces emplois-jeunes soient pérennisées ;
- en décidant de rémunérer les " heures supplémentaires années " (HSA), 36 semaines par an au lieu de 42, le Gouvernement a réalisé une opération vérité qui a permis de financer le plan emplois-jeunes. Les heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles et être choisies librement ; le régime des HSA, dont la création était, en son temps, justifiée par la nécessité de faire face à l'augmentation du nombre d'enfants scolarisés, doit être adaptée au retour à la stabilité des effectifs, et être progressivement supprimée. Dans l'enseignement secondaire, l'égalité est une revendication syndicale fondamentale. Or, compte tenu de la règle dérogatoire qui autorise certains enseignants à cumuler jusqu'à 150 % de leur salaire, l'écart entre le revenu d'un professeur débutant et le revenu le plus élevé permis par cette dérogation peut être de 1 à 6. Il est normal qu'un gouvernement socialiste cherche à corriger cette inégalité par un resserrement de l'éventail des rémunérations. Dans certains secteurs, il serait préférable de créer des postes de jeunes agrégés, plutôt que de rémunérer des heures supplémentaires.
- le développement de l'enseignement des langues vivantes dans le premier degré sera poursuivi et assuré de manière croissante par des enseignants étrangers ;
- les variations d'effectifs scolaires rendent nécessaire un redéploiement permanent de postes d'enseignants qui doit tenir compte de la décision gouvernementale de geler le nombre global des emplois publics ; une meilleure adaptation des moyens aux besoins passe par la mise en place de plans pluriannuels négociés ;
- il est faux de dire, comme on l'entend parfois dans les rangs de l'opposition, que le nombre de fonctionnaires de l'éducation nationale est trop élevé ; il est inférieur en réalité à celui relevé aux États-Unis, qu'on le rapporte au nombre total d'habitants ou à celui de la population active. Les États-Unis ont délibérément choisi de confier pour l'essentiel l'éducation, comme d'ailleurs leur système de santé, au secteur privé ; l'actuel gouvernement français préfère renforcer le service public de l'éducation ; vouloir diminuer le nombre de fonctionnaires en poste dans le système éducatif français revient à se prononcer pour une privatisation, au moins partielle, d'une partie de celui-ci ;
- malgré la résistance quasi-culturelle de certains, il est indispensable de poursuivre l'effort accompli en faveur des directeurs d'école par le biais d'un accroissement des décharges d'enseignement, dans la mesure où ils ont un rôle irremplaçable dans la conduite et la cohésion de l'équipe éducative ;
- pour l'enseignement professionnel, faire admettre la généralisation de l'alternance est un succès dont il faut se réjouir parce qu'il a levé le tabou de l'apprentissage. Il faut néanmoins poursuivre le travail d'adaptation des lycées professionnels placés parfois, comme en Seine Saint-Denis, devant un choix difficile : enseigner des matières sans disposer d'entreprises susceptibles de relayer l'enseignement théorique ou délivrer des formations dans les seuls domaines correspondant au tissu économique local. Il convient également de mettre au point des méthodes pédagogiques dans les matières qui n'en disposent pas encore suffisamment aujourd'hui. ;
- le ministère a tenu ses engagements, lors de la présente rentrée scolaire, pour ce qui concernait les créations d'emplois en Seine Saint-Denis et les départements d'outre-mer ;
- le Gouvernement travaille en étroite relation avec les recteurs qui sont désormais reçus régulièrement chaque mois par les ministres concernés ;
- le ministère de l'Éducation nationale collabore activement à la mise en place de la politique de la Ville en liaison avec les municipalités concernées ; mais il faut être conscient que la création de postes correspondant à des tâches nouvelles ne peut se faire sans un certain délai. Le système éducatif ne saurait être considéré comme un sanctuaire et doit, bien au contraire, se situer au c_ur de la vie de la cité. Les conseils généraux et régionaux, loin d'être de simples bailleurs de fonds, doivent pouvoir débattre avec les établissements d'enseignement des projets éducatifs, malgré les résistances des uns et des autres.
Répondant à son tour aux intervenants, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l'enseignement scolaire, a notamment indiqué que :
- la contribution de l'État n'a jamais été aussi élevée en faveur des contrats locaux de sécurité qui font l'objet de lignes budgétaires nombreuses tant des ministères de l'Éducation que de la Jeunesse et des Sports, de la Ville ou de la Culture ; la priorité du Gouvernement en cette matière porte sur les actions de lutte contre la violence menées par les ministères de l'Intérieur et de la Ville, tandis que des comités " santé-citoyenneté " se mettaient en place progressivement dans les écoles pour prévenir les conduites à risque ;
- la nécessité du renforcement du dialogue entre l'école et les parents fait l'objet d'un large consensus politique ; pour la première fois, une campagne radiophonique de grande ampleur sera menée, en octobre prochain, en faveur de cette action ;
- la scolarisation des enfants de moins de trois ans est un élément déterminant de l'égalité des chances ; aussi, contrairement à l'idée défendue par M. Jean-Pierre Delalande, faut-il accorder une priorité à l'accueil des enfants issus des quartiers difficiles sans attendre de disposer des structures suffisantes à l'échelle de toute une ville. Il s'agit d'une question de justice sociale sur laquelle le Gouvernement actuel ne saurait transiger.
M. Claude Allègre a ensuite présenté le budget de l'Enseignement supérieur. Il a indiqué que ce budget était en augmentation de 2,6 milliards de francs, soit 5,4 %, et atteindrait donc 51 milliards de francs en 1999 et souligné que cette progression, l'une des plus fortes du projet de loi de finances, montrait que le Gouvernement était convaincu de la nécessité de constituer un enseignement supérieur moderne, gage de la compétitivité future de notre pays. Il a relevé que cette évolution, alors même que les effectifs étudiants étaient stabilisés, permettrait les remises en ordre nécessaires.
Le Ministre a indiqué que les engagements pris au titre du plan social étudiants seraient tenus et que 808 millions de francs étaient inscrits pour engager ce plan dans le budget pour 1999.
Il a évoqué le niveau élevé des crédits d'investissements qui était lié au lancement du plan " Université du troisième millénaire " (U3M), pour lequel il était souhaitable d'agir d'une manière plus décentralisée que pour le plan " Université 2000 ". Il a souhaité que, lors du colloque qui se tiendra au Sénat, les 3 et 4 décembre prochains, sur le bilan d'Université 2000 et les perspectives d'U3M, les députés apportent une participation active.
Il a souligné que le taux d'encadrement continuerait à s'améliorer en 1999, puisqu'on serait passé de 1995 à 1999 de 22,7 étudiants par enseignant à 19,25. Il a rappelé que 1.500 postes seraient créés grâce au basculement de postes d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER) et que 5.200 enseignants supplémentaires avaient été recrutés l'année dernière, ce qui constituait un effort sans précédent.
Il a considéré que 1999 serait l'année effective de l'harmonisation européenne de la simplification des diplômes et de l'harmonisation avec les grandes écoles. Il a observé que plusieurs de nos partenaires européens, notamment l'Italie et l'Allemagne, étaient en train d'adopter les législations nécessaires ; plus généralement, il s'est félicité de l'accueil très favorable reçu par la démarche française en Europe, sous réserve des réticences des deux pays, les Pays-Bas et le Danemark, qui rémunèrent leurs étudiants et craignaient que l'harmonisation des diplômes, attirant un grand nombre d'étudiants , ne soit coûteuse pour leurs finances.
A propos des premiers cycles, il a observé que le travail en petits groupes se mettait en place. Il a réfuté les jugements comparatifs habituellement portés sur la différence de sélectivité entre les premiers cycles universitaires et les classes préparatoires, indiquant que les taux de réussite des étudiants sur trois ans étaient respectivement de 60 % et de 64 %. Il a constaté que l'écart était limité, et reconnu que le taux de réussite à l'issue du premier cycle pourrait difficilement excéder 70 %.
Il a enfin déclaré que, certaines filières sans débouchés continuant à être surpeuplées, en particulier la sociologie et la psychologie, il réfléchissait à la mise au point de dispositifs correcteurs, tout en excluant de modifier la loi Savary.
M. Alain Claeys, rapporteur spécial pour les crédits de l'enseignement supérieur, qualifiant le projet de budget de l'enseignement supérieur de très bon budget, a interrogé le Ministre sur les moyens qui seraient dégagés pour la construction de logements sociaux et la rénovation des résidences universitaires dans le cadre du Plan social étudiant et du plan U3M. A propos de l'encadrement administratif, il s'est demandé, après avoir relevé la création de 150 emplois de bibliothécaires, si la prévision de 650 emplois d'IATOS contre 850 l'année précédente, était cohérente avec la volonté d'améliorer l'accueil des étudiants et la capacité d'administration des universités. Il a appelé à une remise en ordre de la gestion par certaines universités des heures complémentaires. Il a demandé au Ministre des précisions sur la mise en _uvre des priorités annoncées l'an dernier pour les nouvelles technologies - au-delà des quarante postes annoncés dans les IUFM - et la formation continue, ainsi que sur le montant global des crédits qui seraient consacrés au plan U3M sur la période 2000-2006. Rappelant la forte sous-évaluation du désamiantage du campus de Jussieu, dont le coût devrait être au moins trois fois supérieur aux 1,2 milliard de francs initialement prévus, il a pris note de l'inscription de 560 millions de francs en autorisations de programme et 321 millions de francs en crédits de paiement pour 1999 et s'est informé de la montée en puissance ultérieure de ce programme ainsi que des perspectives de déménagement vers la ZAC de Tolbiac. Il a enfin demandé des précisions sur la contribution totale du ministère de l'éducation nationale à la construction du musée des arts premiers jusqu'en 2004, après l'inscription, en 1999, de 62 millions de francs en autorisations de programme et de 15 millions de francs en crédits de paiement.
Répondant au Rapporteur spécial, M. Claude Allègre a apporté les précisions suivantes :
- 150 millions de francs seront inscrits au titre de la rénovation des résidences universitaires en 1999 ;
- sans s'engager dans une évaluation globale des crédits du plan U3M au risque de se lier par avance, on peut cependant estimer à 9 milliards de francs au moins le coût des actions d'accueil et de logement des étudiants, qui sont indispensables pour attirer des étudiants du monde entier et permettre à la France de remplir sa vocation de pays de formation en Europe et dans le monde ;
- en 1998 et 1999, plus de 2.000 postes d'IATOS auront été créés. Par ailleurs, 800.000 heures complémentaires auront été économisées. Quant à la nécessaire remise en ordre, elle est notamment liée à la difficile question de l'application ou non des 35 heures hebdomadaires aux IATOS ;
- l'effort sera poursuivi en matière de nouvelles technologies, mais sera plutôt centré sur les IUFM, car, en général, les universités sont d'ores et déjà bien équipées ;
- l'ouverture toute l'année de treize universités à la formation continue a été une réussite. Comme le rapport du recteur de Gaudemar sur la formation continue le rappelle, la réflexion implique de distinguer trois concepts : l'éducation continue (il s'agit de se tenir informé des évolutions des métiers comme le font, par exemple, les médecins avec les " entretiens de Bichat ") ; la formation continue technique (par exemple, la formation aux nouvelles technologies) ; la formation continue diplômante. La mise en place de cette dernière se heurte à des réticences dans la Fonction publique, comme dans les entreprises, compte tenu de ses incidences sur la définition des fonctions et des grilles salariales. Seule une négociation interprofessionnelle permettra de progresser. Il faut d'ailleurs se poser la question du choix entre la formation suivie du passage d'un diplôme à proprement parler et la validation diplômante des acquis. En tout état de cause, l'enseignement dans le cadre de la formation continue sera introduit dans les obligations de service des enseignants du supérieur ; la demande est beaucoup plus forte en droit, économie, gestion, que dans les disciplines philosophiques et littéraires ;
- il a souhaité mettre l'accent, plus que ne le faisait la circulaire du 31 juillet 1998 relative à la préparation des contrats de plan, sur la nécessité d'adopter, dès la première phase du plan U3M, qui est inclus dans ces contrats, une démarche décentralisée et il a prescrit aux préfets, en conséquence, de se mettre à l'écoute des projets remontant des régions.
M. Alain Claeys, approuvant ces propos du Ministre, a fait observer que le plan U3M différait du plan Université 2000 puisqu'il touchait également aux conditions d'accueil des étudiants et à la recherche.
Le Ministre a enfin évoqué les points suivants :
- la dépense pour le Musée des Arts premiers dépassera 1 milliard de francs à la charge des ministères de la Culture et de l'Éducation nationale et les premiers crédits inscrits permettront de commencer les acquisitions et les études nécessaires. Le Musée des Arts premiers est un excellent projet qui répondait à une nécessité ; ce ne sera pas un musée de collectionneurs, mais un lieu également destiné aux ethnologues et aux chercheurs ; au demeurant, l'annonce de sa création a longuement été applaudie au dernier congrès mondial d'ethnologie ;
- s'agissant du désamiantage du campus de Jussieu, il convient, en premier lieu, de souligner que les étudiants ne courent aucun risque, car le taux de contamination des locaux est inférieur à 5 fibres par litre d'air. Le coût pourrait être supérieur de trois à cinq fois au coût initialement prévu, et donc plus élevé que le coût d'une construction neuve. En outre, dès lors que le calfeutrage par l'amiante aura été supprimé, la structure métallique soudée de l'immeuble de Jussieu sera extrêmement sensible aux incendies ; ce risque est évidemment particulièrement inacceptable dans une faculté de chimie compte tenu de la fréquence des incendies dus aux erreurs de manipulation. Dans ces conditions, la question de l'avenir de Jussieu est réellement posée. Elle sera traitée de même que celle de l'aménagement du site de Tolbiac dans le cadre du plan U3M de la région Ile-de-France, dont l'élaboration a lieu dans un climat de bonne coopération entre l'État, le conseil régional, les conseils généraux et la Mairie de Paris. Une vérification systématique des conditions de sécurité dans l'ensemble du campus a été décidée, compte tenu des carences possibles au moment de la construction des bâtiments.
Au cours de sa séance du 8 octobre 1998, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Jacques Guyard, rapporteur spécial, les crédits de Éducation nationale.
Le Rapporteur spécial a souligné que l'augmentation des crédits du budget de l'Enseignement scolaire se montait à 3,8 %, à structures constantes, portant le montant total à 297 milliards de francs. Après avoir noté que les effectifs scolarisés étaient en léger déclin, il a précisé que ce budget procédait à la création de 3.916 emplois, dont 3.050 emplois d'enseignants du second degré, financées par une hausse des crédits, une baisse du nombre des heures supplémentaires et des transferts de crédits. Le Rapporteur spécial a indiqué également que 111 emplois d'administration centrale étaient supprimés ainsi que 490 emplois de professeurs des écoles stagiaires, ces derniers concernant des emplois vacants non mis au concours.
Il a ensuite observé que les nouvelles méthodes de calcul de la rémunération des heures supplémentaires permettaient de créer 20.000 emplois-jeunes. Notant que le récent accord conclu sur les rémunérations dans la fonction publique se traduisait, dans le budget de l'enseignement scolaire, par une augmentation de 4,5 milliards de francs des dépenses de personnel, il a recensé les diverses mesures améliorant la situation de ces personnels, notamment l'intégration accélérée des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles et l'amélioration des conditions de travail des chefs d'établissement et des directeurs d'école. S'agissant de l'action pédagogique, il a insisté sur les moyens accrus dont bénéficieront les ZEP, sur le rattrapage opéré dans le département de la Seine Saint-Denis et les DOM, ainsi que sur l'effort réalisé en faveur de la mise en place des nouvelles technologies de l'information.
Abordant le financement de l'action sociale, le Rapporteur spécial s'est réjoui de la réintégration des bourses de collège dans le budget de l'enseignement scolaire ainsi que des nombreuses créations de postes en matière sanitaire et social. A ce sujet, il a souhaité une plus grande coordination de la médecine scolaire avec les réseaux locaux de santé. Enfin, il s'est déclaré convaincu de la nécessité de convertir le volant important de crédits de vacations et d'heures supplémentaires en emplois budgétaires.
M. Alain Rodet a mis l'accent sur l'effort mené par les collectivités locales dans la construction d'établissements scolaires.
Mme Nicole Bricq a interrogé le Rapporteur spécial sur les besoins en personnel administratif, sur l'éventuelle extension du dispositif indemnitaire des ZEP aux réseaux d'éducation prioritaire ainsi que sur le financement du plan destiné à la Seine Saint-Denis.
Après avoir rappelé les inquiétudes et le malaise des enseignants à la suite de raccourcis saisissants formulés par le ministre de l'Éducation nationale de la Recherche et de la Technologie, M. Christian Cuvilliez a insisté sur la nécessité de créer des emplois enseignants en diminuant le volume des heures supplémentaires. Il a relevé les contradictions qui pouvaient parfois exister entre la carte des ZEP et le zonage élaboré dans le cadre de la politique de la ville. Il a mis l'accent, par ailleurs, sur l'apport financier important des collectivités locales en faveur de l'introduction des nouvelles technologies de l'information à l'école. Il a fait part, en conclusion, de son intention de s'abstenir sur un projet de budget qui répondait insuffisamment aux besoins de l'Éducation nationale.
M. Didier Chouat s'est interrogé sur les conditions de réemploi des maîtres auxiliaires lors de la dernière rentrée scolaire. Après s'être félicité à son tour du rétablissement à l'Education nationale de la gestion des bourses scolaires, il a mis l'accent sur le désarroi des jeunes enseignants, souvent inexpérimentés, nommés dans des postes parfois difficiles. Il a, enfin, demandé des précisions au Rapporteur spécial sur les conditions d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire.
M. Michel Bouvard, après s'être étonné qu'un établissement scolaire doté d'un internat soit dépourvu de personnel médical, a déploré la disparité de moyens en personnels ATOS entre académies et la lenteur de la mise en place du fonds de soutien aux collectivités locales destiné à financer les nouvelles technologies. Il s'est interrogé, enfin, sur le bien-fondé des procédures actuelles régissant les mutation des enseignants et souhaité une révision profonde de ces mécanismes.
M. Thierry Carcenac s'est félicité également du retour de la gestion des bourses de collège au sein du ministère de l'Éducation nationale et interrogé le Rapporteur spécial sur le niveau, qu'il juge insuffisant, des crédits destinés à l'introduction dans les écoles dans les nouvelles technologies de l'information.
Répondant aux intervenants, M. Jacques Guyard a apporté les précisions suivantes :
- l'effort des collectivités locales en matière d'équipement scolaire est important et mérite d'être souligné. Le déficit en personnel ATOS est général et pose le problème de la maintenance des investissements réalisés par les collectivités locales ;
- s'agissant de la mise en place des nouvelles technologies, le fonds de soutien vient d'être mis en place ; le prix de revient des équipements s'élève à environ 9.000 francs par école ;
- le nombre de CES et d'appelés du service national diminuant dans les lycées, un problème d'encadrement se pose, particulièrement dans les établissements exposés à des phénomènes de violence ;
- le régime indemnitaire bénéficiant aux enseignants des ZEP n'a pas vocation à s'appliquer en dehors des ZEP proprement dites ;
- l'effort particulier réalisé en faveur du département de la Seine Saint-Denis, lors de la dernière rentrée scolaire, a été financé à la fois par des créations d'emplois et des redéploiements ;
- les maîtres auxiliaires ont put effectivement rencontrer des problèmes liés, soit à l'absence de réemploi, soit à des difficultés d'intégration pour des raisons administratives, tenant aux diplômes exigés ;
- il serait souhaitable d'engager une réflexion sur un véritable statut du directeur d'école ; un consensus sur ce point semble se dégager en ce sens.
La Commission, sur la proposition du Rapporteur spécial, a ensuite adopté les crédits de Éducation nationale et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.
Après l'adoption des crédits, le Rapporteur spécial a présenté un amendement, portant article additionnel après l'article 79, visant à permettre la nomination et la titularisation dans la fonction publique des personnels administratif, technique, ouvrier et de service, en fonction dans l'école nationale des métiers du bâtiment intégrée dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959.
La Commission a adopté cet amendement.
AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Amendement présenté par M. Jacques GUYARD, Rapporteur spécial
Article additionnel, après l'article 79
Il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnels en service au 1er janvier 1997 à l'école nationale des métiers du bâtiment (Felletin, Creuse) intégrée dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, qui justifient au 1er janvier 1998 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet de régler la situation des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonction dans l'établissement désigné, intégré à sa demande dans l'enseignement public et transformé en établissement public local d'enseignement par arrêté du préfet de la région Limousin du 19 décembre 1997. Il est proposé de réaliser cette opération dans les mêmes conditions que celles prévues par les deux premiers alinéas de l'article 108 de la loi de finances pour 1996 en faveur des personnels de l'école technique privée du bassin de Lorraine, du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne et du lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne.
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