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mis en distribution
le 27 octobre 1998
N° 1111
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n°1078),
PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur Général,
Député.
--
ANNEXE N° 41
LÉGION D'HONNEUR - ORDRE DE LA LIBÉRATION
Rapporteur spécial : M. Christian CABAL
Député
____
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
INTRODUCTION 5
CHAPITRE PREMIER : L'ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR 7
I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1997 ET 1998 7
A.- LES MODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS DE 1997 ET DU PREMIER SEMESTRE DE 1998 8
1.- Les dépenses de fonctionnement 8
2.- Les dépenses en capital 8
B.- L'AJUSTEMENT AUX BESOINS DES DOTATIONS INSCRITES 9
1.- Les crédits de fonctionnement 9
2.- Les opérations en capital 10
II.- UNE DOTATION 1999 EN AUGMENTATION 11
A.- LES RESSOURCES 12
1.- La subvention 13
2.- Les recettes propres 13
a) Les droits de chancellerie (chapitre 70-01) 14
b) Les pensions et trousseaux des élèves (chapitre 70-02) 16
c) Les autres produits (chapitre 70-03) 17
B.- LES DÉPENSES 18
1.- Les dépenses de fonctionnement 18
a) Les crédits affectés au fonctionnement de la grande chancellerie
et des maisons d'éducation 18
b) Les traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires (chapitre 65-03) 21
c) Les secours aux membres des ordres nationaux et aux médaillés militaires (chapitre 65-04) 23
2.- Les dépenses en capital 23
a) Les travaux effectués à la grande chancellerie 24
b) Les travaux effectués dans les maisons d'éducation 25
III.- L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS TRADITIONNELLES DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR 27
A.- LA GESTION DES DEUX ORDRES NATIONAUX ET DES MÉDAILLÉS MILITAIRES 27
1.- Les contingents de décorations 27
a) Les contingents triennaux et le bilan de 1997 27
b) Les contingents exceptionnels d'anciens combattants 29
c) Le caractère universel des ordres nationaux 30
2.- Les effectifs des deux ordres nationaux et des médaillés militaires 31
B.- L'ACTIVITÉ DES MAISONS D'ÉDUCATION 33
CHAPITRE SECOND : L'ORDRE DE LA LIBÉRATION 37
EXAMEN EN COMMISSION 41
INTRODUCTION
La modicité des montants inscrits aux budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération ne doit pas conduire à sous-estimer l'examen de ces crédits, auquel votre Rapporteur vous convie pour la seconde année consécutive.
D'abord, l'année 1998 a montré une nouvelle fois que les ordres nationaux, loin de rester enfermés dans un passé glorieux et confinés dans une réserve excessive, avaient su capter l'attention de nos concitoyens à la faveur d'une actualité sportive - Jeux olympiques d'hiver, Coupe du monde de football - riche en exploits pour les athlètes de notre pays. Votre Rapporteur salue cette évolution qui est conforme au souhait exprimé par le Président de la République, grand maître de l'ordre national de la Légion d'honneur, dans sa lettre du 5 février 1996 relative aux ordres nationaux : les Français doivent pouvoir se reconnaître dans les ordres nationaux.
Ensuite, comme tout budget annexe, il est normal que les budgets de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération bénéficient d'une analyse écrite de leurs recettes et de leurs dépenses, d'une présentation et d'un débat en commission, puis d'un vote en séance publique. Bien évidemment, l'adoption des crédits constitue le préalable indispensable à l'exécution des missions dévolues aux deux chancelleries concernées.
Enfin, et surtout, le respect de ces procédures fournit, chaque année, l'occasion à votre Rapporteur, à la commission des Finances et à l'Assemblée nationale de manifester l'estime dans laquelle ils tiennent ceux des enfants de la France qui se sont illustrés à son service dans les domaines les plus divers, qu'ils soient civils ou militaires.
En vous invitant, à l'issue du présent rapport, à émettre un vote favorable à l'adoption des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, votre Rapporteur se conformera donc bien volontiers à une heureuse tradition.
laisser cette page sans numérotation
CHAPITRE PREMIER :
L'ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR
I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1997 ET 1998
Le tableau ci-après récapitule, par chapitre, la situation des crédits ouverts et des dépenses constatées en 1997 pour le budget annexe de la Légion d'honneur.
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EXERCICE 1997
SITUATION DÉFINITIVE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES DÉPENSES CONSTATÉES
(en francs)
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Crédits initiaux
|
Modifications intervenues en cours d'exercice
|
Total
des crédits
|
Dépenses
nettes
|
60-00 Achats
|
12.684.398
|
-
|
12.684.398
|
12.683.504,02
|
61-01 Services extérieurs
|
3.875.299
|
-
|
3.875.299
|
3.873.161,59
|
61-02 Informatique
|
1.060.000
|
276.857
|
1.336.857
|
1.137.913,07
|
62-00 Autres services extérieurs
|
2.696.735
|
-
|
2.696.735
|
2.644.894,41
|
63-00 Impôts et taxes
|
1.105.875
|
-
|
1.105.875
|
1.054.360,85
|
64-02 Traitements du personnel
|
54.904.361
|
-
|
54.904.361
|
54.376.018,76
|
64-03 Primes et indemnités diverses
|
5.596.890
|
-
|
5.596.890
|
5.593.127,96
|
64-04 Rémunération des vacataires et autres personnels
|
941.870
|
150.000
|
1.091.870
|
1.090.356,26
|
64-05 Prestations et cotisations sociales
|
10.097.572
|
-
|
10.097.572
|
9.850.097,26
|
64-06 _uvres sociales
|
241.938
|
-
|
241.938
|
213.898,19
|
|
|
397.937
|
- 150.000
|
247.937
|
-
|
65-01 Subventions
|
1.441.654
|
-
|
1.441.654
|
1.441.654
|
65-02 Bourses et aides diverses
|
119.187
|
-
|
119.187
|
119.187
|
65-03 Traitements des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires
|
7.935.000
|
854.828
|
8.789.828
|
7.984.029,78
|
65-04 Secours aux membres des ordres nationaux
et aux médaillés militaires
|
345.884
|
-
|
345.884
|
274.794
|
67-00 Dépenses exceptionnelles
|
-
|
-
|
-
|
20.618,82
|
68-00 Amortissements et provisions
|
16.463.000
|
-
|
16.463.000
|
17.907.154,44
|
69-41 Excédent affecté aux investissements
|
-
|
2.000.000
|
2.000.000
|
1.341.654,84
|
69-42 Excédent à reverser au Trésor
|
-
|
-
|
-
|
625.080,14
|
Total fonctionnement
|
16.463.000
|
3.131.685
|
18.463.000
|
122.231.505,39
|
82-00 Acquisitions d'immobilisations
|
16.463.000
|
29.382.869
|
45.845.869
|
15.331.773,18
|
Augmentation du fonds de roulement
|
-
|
-
|
-
|
4.011.285
|
Total opérations en capital
|
16.463.000
|
29.382.869
|
45.845.869
|
19.343.058,18
|
Total brut des dépenses
|
136.370.600
|
32.514.554
|
168.885.154
|
141.574.563,57
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À déduire :
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Amortissements et provisions
|
- 16.463.000
|
-
|
- 16.463.000
|
- 17.907.154,44
|
Excédent d'exploitation affecté aux opérations en capital
|
0
|
- 2.000.000
|
- 2.000.000
|
- 1.341.654,84
|
Total net des dépenses
|
119.907.600
|
30.514.554
|
150.422.154
|
122.325.754,29
|
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Le budget annexe de la Légion d'honneur a été exonéré du gel des crédits de fonctionnement et d'équipement pour les exercices 1997 et 1998. Les modifications dans la répartition des crédits intervenues depuis le 1er janvier 1997 ont consisté en un mouvement de crédits dans la section de fonctionnement et en des ouvertures de crédits supplémentaires au titre des opérations en capital.
Un arrêté en date du 10 novembre 1997 a permis de répartir un crédit de 150.000 francs à partir du chapitre 64-09 - Couverture des mesures diverses en faveur du personnel - au profit du chapitre 64-04
- Rémunérations des vacataires et autres personnels - afin de financer les indemnités de chômage versées à neuf agents non titulaires dont les contrats n'ont pas été renouvelés à échéance.
Les reports de crédits de l'exercice 1996 sur l'exercice 1997 ont porté sur deux chapitres de la section de fonctionnement : les traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires (854.828 francs) et les dépenses informatiques (276.857 francs). Pour l'exercice 1998, le chapitre 61-02 - Informatique - bénéficie également d'un report, à hauteur de 198.943 francs.
Au cours de l'exercice 1997, le chapitre 82-00 - Acquisitions d'immobilisations - a enregistré une ouverture de crédits de 2 millions de francs, opérée par la loi de finances rectificative pour 1997, afin d'assurer les études préalables à la restauration du cloître de la maison d'éducation de Saint-Denis.
Ce même chapitre a également reçu plusieurs legs rattachés sous la forme de fonds de concours, pour un montant total de 1.812.781 francs. Ils ont été employés à divers travaux dans les maisons d'éducation, notamment la réalisation d'un foyer à la maison de Saint-Denis.
Enfin, la conduite des " opérations présidentielles " (rénovation des dortoirs et du cloître à Saint-Denis, chapelle des Loges) entraîne, chaque année, d'importants reports de crédits, soit 22,2 millions de francs en 1997 et 25,4 millions de francs en 1998. En y ajoutant les fonds de concours et les dépenses de gros entretien à la grande chancellerie et dans les maisons d'éducation, le total des reports s'élève, en 1997, à 25,6 millions de francs, et, en 1998, à 30,5 millions de francs.
Les écarts parfois importants constatés entre les crédits disponibles et les dépenses nettes appellent quelques précisions.
Comme en 1996, le décalage le plus important concerne les traitements versés aux membres de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires (chapitre 65-03). En effet, sur les 8,8 millions de francs de crédits disponibles en 1997, un peu moins de 8 millions ont été dépensés au cours de l'exercice. En réalité, 855.000 francs avaient été reportés de 1996 sur 1997, mais les dépenses au titre de 1997 ont été nettement inférieures aux prévisions initiales, de telle sorte que près de 806.000 francs ont été annulés à la fin de l'exercice.
Un report de crédits a, en revanche, été accordé pour les dépenses d'informatique (chapitre 61-02), près de 25 % de la dotation initiale n'ayant pas été consommée. La persistance de cette faible consommation s'explique par les retards dans les achats de matériel, mais la diminution significative de la dotation inscrite en loi de finances initiale en 1998 et en 1999 devrait permettre de résorber progressivement le volume de ces reports.
On peut enfin relever que seuls 88 % des crédits destinés aux _uvres sociales (chapitre 64-06) et 80 % de ceux destinés aux secours aux membres des ordres (chapitre 65-04) ont été engagés en 1997. Pour ce dernier chapitre, il semble qu'une sélection plus sévère des dossiers, conjuguée à une diminution du nombre de demandes, permette d'expliquer ce taux anormalement faible, à comparer à celui de 1995 (100 %) ou même à celui de 1996 (93 %). Quant à la faible consommation des crédits du chapitre 64-09 (couverture des mesures diverses en faveur du personnel), elle tient à la nature particulière de ce chapitre, lequel, en tant que de besoin, vient remédier aux insuffisances éventuelles d'autres chapitres de personnel.
Le volume considérable des crédits reportés d'une année sur l'autre conjugué à la persistance d'ouvertures de crédits en loi de finances rectificative peut paraître surprenant. Ainsi, en 1997, aux 16,5 millions de francs de crédits ouverts en loi de finances initiale se sont ajoutés 25,6 millions de francs de reports de 1996, 2 millions de francs en loi de finances rectificative et 1,8 million de francs de fonds de concours, portant la totalité des crédits disponibles à 45,8 millions de francs. En regard, les dépenses effectives se sont montées à 19,3 millions de francs, dont 4 millions de francs d'augmentation du fonds de roulement. C'est pourquoi 30,5 millions de francs ont-ils été reportés sur 1998 par des arrêtés en date du 5 juin 1998.
Ces phénomènes résultent, en réalité, des délais d'engagement des travaux à la maison d'éducation de Saint-Denis. Ainsi les montants prévus dans la loi de finances rectificative pour 1997 et destinés aux études préalables à la restauration du cloître de la maison d'éducation de Saint-Denis, soit 2 millions de francs, ont-ils été reportés sur 1998. De même, 19,6 millions de francs de crédits ont également été reportés pour le dortoir dit " des blanches ", faisant suite à un montant de 15 millions de francs en 1997.
Plus généralement, la tendance ayant été, au cours de ces dernières années, d'inscrire les crédits d'investissement en loi de finances rectificative plutôt qu'en loi de finances initiale, il est inévitable que des dotations en capital ainsi ouvertes en fin d'exercice donnent lieu à d'importants reports sur l'exercice suivant. Une première conséquence en est que le budget de la Légion d'honneur aurait des difficultés à faire face à des dépenses urgentes et imprévues en cours d'exercice.
Cette tendance a pour autre inconvénient d'empêcher toute programmation régulière des opérations d'investissement de la grande chancellerie et des maisons d'éducation, alors même que sur longue période, on constate que le montant annuel des dépenses effectives à ce titre demeure stable, à hauteur de 16 à 17 millions de francs environ. Enfin, elle fait dépendre le montant des crédits des incertitudes inhérentes à la loi de finances rectificative : point n'est besoin de rappeler ici que le collectif de fin d'année peut avoir à prendre en compte les incidences d'un ralentissement de l'activité économique, qui impose une rigueur budgétaire accrue, susceptible de restreindre, voire de supprimer, les ouvertures de crédits initialement escomptées.
Votre Rapporteur souhaite donc que l'essentiel des dotations en capital puissent être inscrites avec régularité en loi de finances initiale, et non plus en loi de finances rectificative, afin que puisse être préservée la valeur du patrimoine de la Légion d'honneur, qui, outre qu'il comprend des monuments historiques, présente par excellence un caractère national. Bien entendu, afin d'assurer la continuité du financement de ces opérations, il faudra veiller, si un tel système était retenu, à ce que la transition s'effectue dans de bonnes conditions. Autrement dit, la loi de finances rectificative de l'année (n) comprenant les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires devra immédiatement être suivie d'une loi de finances initiale de l'année (n + 1) comportant les dotations nécessaires à l'ensemble de cet exercice.
II.- UNE DOTATION 1999 EN AUGMENTATION
L'évolution, par rapport à 1998, des grandes masses budgétaires est retracée dans le tableau suivant :
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BUDGET DE LA LÉGION D'HONNEUR
|
(en francs)
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|
Recettes
|
Dépenses
|
|
|
|
dont
|
|
dont
|
|
|
Total
|
Ressources propres
|
Subvention
|
Total
|
Crédits de fonctionnement
|
Dépenses en capital
(CP)
|
1999
|
113.242.735
|
7.762.645
|
105.480.090
|
113.242.735
|
106.312.735
|
6.930.000
|
1998
|
110.135.357
|
7.592.641
|
102.542.716
|
110.135.357
|
104.213.357
|
5.922.000
|
Bilan
|
+ 3.107.378
|
+ 170.004
|
+ 2.937.374
|
+ 3.107.378
|
+2.099.378
|
+ 1.008.000
|
Variation (en %)
|
+ 2,82
|
+ 2,24
|
+ 2,86
|
+ 2,82
|
+ 2,01
|
+ 17,02
|
Source : projet de loi de finances pour 1999.
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Les dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur s'élèveront à 113.242.735 francs en 1999. Elles augmenteront ainsi de 3.107.378 francs, soit 2,82 % par rapport à la dotation inscrite dans la loi de finances pour 1998 (110.135.357 francs).
Deux facteurs permettent d'expliquer cette progression, à savoir, par ordre d'importance :
· l'augmentation des traitements ainsi que l'application de l'accord salarial conclu dans la fonction publique, soit 1,9 million de francs ;
· l'augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital, qui atteindront 6,9 millions de francs en 1999 contre 5,9 millions en 1998.
S'agissant plus particulièrement des crédits de fonctionnement, les services votés progressent globalement de 927.486 francs, ce qui correspond à l'incidence en année pleine des mesures de revalorisation des rémunérations publiques intervenues en 1998 (917.343 francs) et à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales au 1er janvier 1998 (10.143 francs).
Les mesures nouvelles, pour leur part, sont globalement positives (+ 1.171.892 francs), du fait des évolutions suivantes :
· application de l'accord salarial conclu dans la fonction publique (+ 994.465 francs) ;
· diverses mesures de personnel (+ 172.865 francs) ;
· augmentation des dépenses informatiques (+ 15.000 francs) ;
· départ de deux agents des maisons d'éducation et ajustement des crédits de rémunération (- 10.438 francs).
A.- LES RESSOURCES
En 1999, les ressources du budget annexe augmenteront globalement de 2,82 %, faisant suite au recul de 8,15 % constaté en 1998. Il faut distinguer, dans cette évolution, deux phénomènes :
· la progression de la subvention provenant du budget de la Justice (+ 2,86 %) ;
· une augmentation des ressources propres (+ 2,24 %) moins soutenue qu'en 1998 (+ 3,5 %).
On assiste ainsi, en 1999, à une stabilisation de la tendance enregistrée sur moyenne période, qui est celle d'une baisse de la part de la subvention dans l'ensemble des ressources du budget de la Légion d'honneur, comme en témoigne le tableau ci-après :
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ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DES RESSOURCES
(1986-1999)
|
(en %)
|
Année
|
Subvention
|
Ressources propres
|
1986
|
96,73
|
3,27
|
1987
|
96,17
|
3,83
|
1988
|
95,20
|
4,80
|
1989
|
94,82
|
5,18
|
1990
|
94,09
|
5,91
|
1991
|
94,25
|
5,75
|
1992
|
94,37
|
5,63
|
1993
|
94,36
|
5,64
|
1994
|
94,48
|
5,52
|
1995
|
93,95
|
6,05
|
1996
|
94,10
|
5,90
|
1997
|
93,88
|
6,12
|
1998
|
93,11
|
6,89
|
1999
|
93,15
|
6,85
|
Source : projets de loi de finances.
|
1.- La subvention
La subvention, inscrite au chapitre 36-10, article 62, du budget de la Justice, augmente de 2.937.374 francs, soit 2,82 % par rapport à 1998. Cette subvention, dont la nature simple n'appelle guère de commentaires, constitue l'essentiel des ressources du budget annexe, soit 105,5 millions de francs.
Les recettes propres du budget annexe de la Légion d'honneur comprennent les droits de chancellerie, les pensions et trousseaux des élèves ainsi que des produits accessoires.
Elles atteindront 7,8 millions de francs en 1999, soit un accroissement global de 170.000 francs (+ 2,24 %). Succédant à la progression de 3,5 % constatée en 1998, cette augmentation provient, cette année, des prix de la pension et du trousseau des élèves (+ 3,1 %) ainsi que des produits accessoires (+ 2,4 %), tandis que les droits de chancellerie restent stables.
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|
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|
RECETTES PROPRES (1998-1999)
|
(en francs)
|
|
|
1998
|
1999
|
Droits de chancellerie
|
1.466.000
|
1.466.000
|
Pensions et trousseaux des élèves
|
5.514.371
|
5.669.375
|
|
|
4.845.312
|
4.979.875
|
|
|
669.059
|
689.500
|
Produits accessoires
|
612.270
|
627.270
|
|
|
461.870
|
466.870
|
|
|
150.400
|
160.400
|
Total
|
7.592.641
|
7.762.645
|
Source : projets de loi de finances.
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En application de l'article R. 74 du code de la Légion d'honneur et de l'article 29 du décret du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, les frais d'établissement, par les services de la grande chancellerie, des diplômes, nominations ou promotions de tous grades dans les deux ordres nationaux, ainsi que leur conditionnement pour envoi aux destinataires, donnent lieu à la perception d'un droit.
Par ailleurs, en application de l'article R. 161 du code de la Légion d'honneur, " tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur ". Une ampliation en forme de brevet de l'arrêté portant autorisation est délivrée à chaque intéressé (article R. 165). La grande chancellerie de la Légion d'honneur perçoit, pour l'expédition des brevets, des droits dont le montant est fixé par décret (article R. 166).
En revanche, en vertu d'une tradition constante inscrite à l'article R. 155 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les médaillés militaires bénéficient de la délivrance gratuite du brevet afférent à cette décoration.
Les droits de chancellerie, inchangés depuis le 1er janvier 1994, ont été majorés de 10 % à compter du 1er janvier 1998, selon le tableau ci-après. Leur produit devrait donc rester stable en 1999, soit 1.466.000 francs.
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DROITS AFFÉRENTS AUX ORDRES NATIONAUX FRANÇAIS
(en francs)
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Nature des brevets délivrés
|
Légion d'honneur
|
Ordre national du Mérite
|
Grand'croix
|
665
|
484
|
Grand officier
|
480
|
349
|
Commandeur
|
319
|
232
|
Officier
|
213
|
155
|
Chevalier
|
133
|
97
|
Source : Journal officiel, Lois et décrets, 30 avril 1998, p. 6575.
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DROITS AFFÉRENTS AUX AUTORISATIONS
DE PORT DE DÉCORATION ÉTRANGÈRE
(en francs)
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Décoration portée en écharpe (Grand'croix)
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240
|
Décoration portée avec plaque (Grand officier)
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186
|
Décoration portée en sautoir (Commandeur)
|
159
|
Décoration portée à la boutonnière (Officier ou chevalier)
|
133
|
Source : Journal officiel, Lois et décrets, 30 avril 1998, p. 6575.
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Une observation sur longue période révèle toutefois que les droits de chancellerie enregistrent, depuis 1985, une progression sans commune mesure avec l'évolution de la hausse des prix à la consommation, comme le montre le tableau ci-après :
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ÉVOLUTION DES DROITS DE CHANCELLERIE
(1985-1999)
(indice 1985 = 100)
|
Années
|
Droits de
chancellerie
|
Indice
des prix
|
1985
|
100
|
100
|
1986
|
100
|
102,1
|
1987
|
150
|
105,3
|
1988
|
150
|
108,5
|
1989
|
150
|
112,4
|
1990
|
275
|
116,3
|
1991
|
275
|
119,9
|
1992
|
275
|
122,1
|
1993
|
275
|
124,7
|
1994
|
302,5
|
126,7
|
1995
|
302,5
|
129,4
|
1996
|
302,5
|
131,6
|
1997
|
302,5
|
133,0
|
1998
|
332,75
|
134,1
|
1999
|
332,75
|
135,8
|
Sources : grande chancellerie de la Légion d'honneur et rapport sur les comptes de la nation.
|
Cette évolution a indéniablement pour conséquence de minorer à due concurrence le montant de la subvention d'équilibre apportée par le budget de la Justice. Il faut toutefois relever que les frais ne couvrent sans doute pas entièrement les dépenses effectivement engagées par la grande chancellerie à ce titre.
Un arrêté annuel pris dans le cadre de chaque loi de finances fixe le prix des pensions et du trousseau des élèves des maisons d'éducation pour l'année scolaire. Ces montants font l'objet d'une perception trimestrielle auprès des familles et, en tenant compte des réductions prévues pour certains cas spécifiques, ils représenteront 5,67 millions de francs en 1999, soit une progression moyenne de 3,1 % par rapport à 1998. Les prix des pensions et trousseaux s'établissent donc comme suit pour l'année scolaire 1998-1999 :
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|
|
PRIX DES PENSIONS ET TROUSSEAUX
(année scolaire 1998-1999)
(en francs)
|
Pensions :
|
|
- Enseignement secondaire
|
8.301
|
- Classes post-baccalauréat
|
9.114
|
Trousseaux (élèves nouvelles)
|
2.580
|
Source : grande chancellerie de la Légion d'honneur.
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Cette augmentation fait suite à de précédentes augmentations de 3 % en 1997 et de 2,8 % en 1998, tandis qu'une nouvelle progression de 3 % est prévue pour la rentrée 1999. L'évolution des prix des pensions et, plus particulièrement, du trousseau dépasse donc toujours celle de l'indice des prix à la consommation, comme le montre le tableau ci-après :
|
|
|
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ÉVOLUTION DES PRIX DES PENSIONS ET TROUSSEAUX
(1985-1998)
(indice 1985 = 100)
|
Années
|
Prix
des pensions
|
Prix des trousseaux
|
Indice
des prix
|
1985
|
100,0
|
107,0
|
100,0
|
1986
|
107,0
|
106,9
|
102,1
|
1987
|
115,6
|
115,5
|
105,3
|
1988
|
121,4
|
121,3
|
108,5
|
1989
|
133,5
|
133,6
|
112,4
|
1990
|
137,5
|
137,5
|
116,3
|
1991
|
141,9
|
141,7
|
119,9
|
1992
|
146,9
|
145,8
|
122,1
|
1993
|
152,0
|
150,9
|
124,7
|
1994
|
158,1
|
166,0
|
126,7
|
1995
|
164.4
|
182,2
|
129,4
|
1996
|
169,4
|
187,7
|
131,6
|
1997
|
174,4
|
193,4
|
133,0
|
1998
|
179,7
|
199,1
|
134,1
|
1999
|
184,9
|
204,9
|
135,8
|
Sources : grande chancellerie de la Légion d'honneur et rapport sur les comptes
de la Nation.
|
Cette évolution appelle la même remarque que pour celle des droits de chancellerie : l'augmentation soutenue des recettes propres permet de réduire la part de la subvention d'équilibre, alors même que le traitement des membres de l'ordre, si symbolique soit-il, a été relevé, pour la dernière fois, en 1982. Ceci étant, il faut cependant convenir que le prix des pensions et trousseaux demeure inférieur à celui pratiqué par des établissements comparables.
On rappellera enfin que seul 60 % de l'effectif supporte le prix intégral de la pension ; en revanche, 20 % de l'effectif est totalement exonéré du prix de pension, les 20 % restant bénéficiant, à parts égales, d'exonérations de 25 % et de 50 %.
Les produits accessoires regroupent les remboursements de frais de nourriture (466.870 francs) ainsi que les reversements et produits divers (160.400 francs).
Les remboursements pour frais de nourriture correspondent aux repas pris volontairement dans les maisons d'éducation par certains personnels enseignants, d'éducation et de service.
Le tarif est fixé annuellement par décision du grand chancelier en fonction de la catégorie et de l'indice de rémunération pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, par référence aux règles en vigueur dans les établissements d'enseignement de l'éducation nationale.
En 1999, comme en 1997 et en 1998, le relèvement de ce tarif sera de 2 %. Toutefois, les recettes inscrites à ce titre pour 1999 n'augmenteront que de 1,1 % par rapport aux recettes inscrites pour 1998. L'explication réside dans le fait que les remboursements effectivement constatés sont significativement inférieurs aux montants prévus chaque année, de telle sorte que le montant attendu est, en réalité, plus proche de 350.000 francs que des 466.870 francs retenus pour 1999.
Les reversements et produits divers recouvrent principalement :
· les redevances perçues au titre de servitudes diverses sur le domaine de la Légion d'honneur, sur les domaines de Saint-Denis et d'Écouen (passages de canalisations de chauffage urbain, lignes électriques...) ;
· les reversements de traitements de Légion d'honneur et de médaille militaire qui auraient été versés à tort par les trésoreries générales ;
· les reversements de sommes versées à tort à des fonctionnaires et agents, par exemple en cas de mutation, mais dont la réimputation n'est pas possible.
B.- LES DÉPENSES
Comme le budget annexe de la Légion d'honneur est présenté en équilibre, ses dépenses connaîtront une augmentation symétrique de celle de ses recettes (+ 2,82 %), pour atteindre 113,2 millions de francs. En 1999, les crédits de fonctionnement progresseront de 2 %, tandis que les crédits de paiement pour les opérations en capital s'accroîtront de 17 %.
1.- Les dépenses de fonctionnement
Les crédits de fonctionnement inscrits au projet de budget pour 1999 peuvent se décomposer comme suit entre grandes catégories de dépenses :
· fonctionnement de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur : 97,8 millions de francs au lieu de 95,7 millions de francs, soit une hausse de 2,2 %. Ce montant comprend la subvention versée au musée national de la Légion d'honneur, soit 1.475.033 francs ;
· paiement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires, soit un montant de 8.155.000 francs, comme en 1998 ;
· action sociale (secours et allocations) en faveur des membres des ordres nationaux, inchangée, à 345.884 francs.
Ces crédits augmentent de 2,2 % et atteindront 97,8 millions de francs, contre 95,7 millions en 1998. Ils sont affectés, pour les deux tiers, au fonctionnement des maisons d'éducation et, pour un tiers, à celui de la grande chancellerie.
Elles représentent plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement. La progression de 2,8 % des charges de personnel en 1999 s'explique, pour plus de 90 %, par l'application de l'accord salarial conclu dans la fonction publique.
En effet, si, en 1998 un poste d'agent contractuel assimilé à un emploi de catégorie A à la grande chancellerie avait été transformé en un emploi de catégorie B (secrétaire administratif de classe normale), en revanche, aucune modification ne devrait intervenir en 1999 dans le nombre des personnes employées tant à la grande chancellerie que dans les maisons d'éducation.
Dès lors, les effectifs de la grande chancellerie et des maisons d'éducation, globalement inchangés, s'établiront comme suit en 1999 :
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|
|
|
EFFECTIFS DE LA GRANDE CHANCELLERIE ET DES MAISONS D'ÉDUCATION 1998-1999
|
|
|
Grande chancellerie
|
Maisons d'éducation
|
Total
|
Grand chancelier
|
1
|
-
|
1
|
Catégorie A et assimilés
|
18
|
119
|
137
|
Catégorie B et assimilés
|
20
|
66
|
86
|
Catégorie C
|
54
|
134
|
188
|
Divers (soldat PDL)
|
1
|
-
|
1
|
Total
|
94
|
319
|
413
|
Source : projet de loi de finances pour 1999.
|
Ceci étant, le projet de loi de finances pour 1999 doit prendre en compte les conséquences de l'accord salarial 1998-1999 conclu dans la fonction publique, dont l'ensemble des mesures représente 1.897.426 francs, comme le montre le tableau ci-après :
|
|
|
CHARGES DE PERSONNEL
MESURES ACQUISES ET MESURES NOUVELLES
(en francs)
|
Accord fonction publique
|
+ 1.897.426
|
|
|
+ 915.977
|
|
|
+ 981.449
|
|
|
+ 473.324
|
|
|
+ 508.125
|
Indemnités diverses
|
+ 110.243
|
Transformation d'emploi
|
+ 29.243
|
Ajustement
|
- 8.634
|
Total mesures acquises
|
+ 915.977
|
Total mesures nouvelles
|
+ 1.111.972
|
Total
|
+ 2.027.949
|
Source : projet de loi de finances pour 1999.
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En 1999, les services votés des chapitres de charges de personnel (64-02 à 64-09), hors impôts et taxes, seront revalorisés de 915.977 francs. Ces mesures acquises générales sont au nombre de deux : la revalorisation des rémunérations publiques intervenue en 1998, sur la base d'une valeur du point de l'indice égale à 329,90, soit une augmentation de 1,3 % par rapport à 1997, pour un montant de 905.834 francs, d'une part, et l'incidence de la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, pour un montant de 10.143 francs, d'autre part.
Toujours parmi ces mesures générales, il faut ajouter, au titre de 1999, 313.290 francs de mesures nouvelles pour la revalorisation du point d'indice, dont la valeur est fixée à 331,36, et 160.034 francs pour l'attribution de deux points uniformes d'indice majoré (le premier au 1er avril 1999, le second au 1er décembre 1999).
L'accord salarial conclu dans la fonction publique se traduit également par diverses mesures nouvelles en faveur des bas salaires (échelles E2 à E5 de la catégorie C) au titre de 1998 et de 1999, pour un montant total de 508.125 francs. Par ordre d'importance, ces mesures consistent en un relèvement la grille indiciaire au niveau du SMIC, en l'attribution différenciée de points d'indice et en la transformation de certains emplois (" pyramidage ").
Le solde de l'évolution des charges de personnel, c'est-à-dire hors accord salarial, se décompose en + 55.615 francs au titre de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 10 mars 1997 (compensation de la CSG), + 54.628 francs au titre de l'organisation des études et horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles (rémunération des interrogations orales) et - 8.634 francs représentant l'ajustement consécutif au départ en congé d'activité de deux agents des maisons d'éducation.
En 1998, les crédits prévus au titre des dépenses d'alimentation atteignaient 5,1 millions de francs pour un effectif de 922 élèves en cours d'année scolaire. De même qu'en 1998, ces dépenses resteront stables en 1999, bien que les effectifs prévisionnels pour l'année 1998-1999 atteignent 934 (soit une augmentation de 1,3 %), car la dotation est calculée sur la base d'un effectif de 1.000 élèves.
Entre 1995 et 1997, la dotation de chauffage, d'énergie et d'eau des maisons d'éducation a régulièrement été réduite, passant de 4,45 millions de francs en 1995 à 4,1 millions en 1996, puis à 3,9 millions en 1997. Le montant atteint correspondait au niveau de la dépense prévisible en cas de conditions climatiques normales. Ainsi, l'exécution de la dépense pour 1996 et 1997 s'était-elle respectivement élevée à 3,95 et 3,86 millions de francs.
En 1998, la dotation a été augmentée de 0,1 million de francs, en contrepartie d'une diminution du même montant des achats de fournitures et de carburants. La dotation pour 1999 restera identique à celle de 1998, soit 4 millions de francs.
Les décrets intervenus successivement en 1991 et en 1995 ont entraîné de fortes variations sur ce chapitre au cours des années précédentes, mais ont désormais cesser d'exercer de telles incidences. On rappellera que le décret n° 95-1253 du 30 novembre 1995 a rétabli la rédaction de l'article R. 77 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire en vigueur avant le décret n° 91-396 du 24 avril 1991, au bénéfice de l'ensemble des membres de la Légion d'honneur décorés à titre de militaire actif ou de fait de guerre.
En restreignant, pour l'avenir, l'octroi du traitement aux promotions, nominations et concessions fondées sur une ou plusieurs blessures de guerre ou sur un acte particulier de courage ou de dévouement, le décret de 1991 avait accéléré la baisse des crédits de ce chapitre. En revanche, l'abandon, par le décret de 1995 susmentionné, de cette discrimination et le retour à la situation originelle ont mécaniquement entraîné la progression de ce chapitre, d'autant que le décret n° 95-1254 du même jour préconisait le versement du traitement à titre rétroactif à ceux qui, depuis 1991, n'avaient pu y prétendre.
De ce fait, le Gouvernement ayant alors respecté ses engagements, la dotation de ce chapitre avait été renforcée en 1996 et portée à 9.150.000 francs. La totalité des paiements des sommes dues n'ayant pu être effectuée au cours de l'exercice 1996, un report de 854.828 francs a été opéré par un arrêté en date du 7 mai 1997, venant s'ajouter aux crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 1997, soit 7.935.000 francs. Ceci étant, l'exécution pour 1997 a révélé un excédent de 805.798 francs, qui a été annulé.
En 1998, une progression de 220.000 francs par rapport à 1997, correspondant, d'une part, à l'ajustement aux besoins des crédits des traitements résultant de l'augmentation des contingents annuels de nominations et promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur (+ 20.000 francs) et, d'autre part, à la mise à jour annuelle des membres des ordres nationaux et des médaillés militaires par la consultation du répertoire d'identification des personnes physiques de l'INSEE (+ 200.000 francs), a porté la dotation initiale du chapitre à 8.155.000 francs.
En 1999, la dotation prévue pour 1998 sera reconduite. Compte tenu de la non reconduction des mesures nouvelles de 1998 précédemment décrites, cette stabilisation des crédits s'inscrit en réalité dans l'hypothèse d'une légère progression des dépenses de traitement, consécutive à l'extension des contingents pour la période 1997-1999. Cette dotation se décompose en 2.460.500 francs au titre de la Légion d'honneur et 5.694.500 francs au titre de la médaille militaire. Les traitements annuels de la Légion d'honneur, inchangés depuis 1982, resteront fixés aux montants modiques rappelés ci-dessous :
Le montant annuel du traitement de médaillé militaire demeurera, quant à lui, de 30 francs.
En réalité, tous les bénéficiaires n'acceptent pas ce traitement. On peut ainsi estimer que plus de la moitié des membres de la Légion d'honneur ne le perçoivent pas, de même qu'environ 5 % des médaillés militaires. A contrario, si toutes les personnes décorées souhaitaient disposer de leur traitement, la dépense totale dépasserait 11 millions de francs, soit près de 40 % de plus que la dotation actuellement inscrite.
Les secours sont accordés aux membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ainsi qu'aux médaillés militaires, à leurs veuves et éventuellement à leurs orphelins, lorsqu'ils se trouvent dans une situation difficile soit fortuite à la suite d'un deuil, d'une maladie ou d'un accident, soit permanente dans le cas de ressources insuffisantes. Ils sont attribués trimestriellement, sauf dans les cas urgents, qui font l'objet d'un examen séparé. En 1998, le plafond de ressources applicable aux résidents en France métropolitaine est demeuré de 80.000 francs pour une personne seule et de 110.000 francs pour un ménage.
La dotation, inchangée depuis 1994, sera maintenue à 345.884 francs en 1999. 274.794 francs ont été dépensés sur ce chapitre en 1997, soit seulement 79,5 % des crédits disponibles, bénéficiant à 110 personnes : 21 au titre de la Légion d'honneur, 4 au titre de l'ordre du Mérite et 85 au titre de la médaille militaire. La valeur moyenne d'un secours a donc été d'environ 2.500 francs.
Au cours du premier semestre de 1998, 43 secours et secours d'urgence ont été accordés compte tenu de la précarité de la situation des intéressés. Le montant moyen des secours attribués est de 2.870 francs.
Les crédits inscrits au projet de budget pour 1999 représentent, en autorisations de programme, 4.930.000 francs, à comparer aux 5.140.000 francs votés en 1998, soit un recul de 210.000 francs (- 4,1 %). Cette diminution prolonge le mouvement de retour aux montants habituels de ce chapitre entamé depuis un an et qui s'était traduit, en 1998, par une baisse de 72 %. En effet, l'exercice 1997 avait encore été marqué par de nouvelles autorisations de programme destinées, pour l'essentiel (15 millions de francs), au financement de la réhabilitation du dortoir dit " des blanches " de la maison d'éducation de Saint-Denis et complétant la première partie du financement de l'opération, opérée par la loi de finances rectificative de fin 1995 à hauteur, également, de 15 millions de francs d'autorisations de programme.
En termes de crédits de paiement, 6.930.000 francs sont inscrits, soit une progression de 17 % par rapport aux crédits de 1998. Cette dotation correspond, pour 2.188.000 francs, à des programmes déjà engagés et, pour 4.742.000 francs, à des mesures nouvelles.
Le tableau ci-après récapitule, pour la grande chancellerie et les maison d'éducation, l'affectation des crédits de paiement pour 1998 et 1999 sont affectés de la manière suivante, y compris les services votés :
|
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LES INVESTISSEMENTS PRÉVUS
AU BUDGET ANNEXE DE LA LÉGION D'HONNEUR
(en francs)
|
Travaux
|
1998
|
1999
|
Grande chancellerie
|
2.022.000
|
1.835.000
|
Travaux de sécurité
|
-
|
100.000
|
Restauration du palais de Salm
|
850.000
|
1.000.000
|
Réaménagement des bureaux et des archives - gros entretien
|
150.000
|
150.000
|
Mobilier et matériel
|
350.000
|
350.000
|
Matériel informatique
|
672.000
|
235.000
|
Maisons d'éducation
|
3.900.000
|
5.095.000
|
Renouvellement du matériel et mobilier dans les deux maisons
|
650.000
|
452.000
|
Matériel informatique dans les deux maisons
|
-
|
345.000
|
Maison de Saint-Denis :
|
2.250.000
|
3.298.000
|
|
|
1.250.000
-
|
2.000.000
2.000.000
|
|
|
1.250.000
|
-
|
|
|
1.000.000
|
1.048.000
|
|
|
-
|
250.000
|
Maison des Loges :
|
1.000.000
|
1.000.000
|
|
|
100.000
|
100.000
|
|
|
650.000
|
650.000
|
|
|
250.000
|
250.000
|
Total général
|
5.922.000
|
6.930.000
|
Source : grande chancellerie de la Légion d'honneur.
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En 1998, la dotation de travaux réalisés s'élevait à 1 million de francs en mesures nouvelles, réparties comme suit :
· travaux de grosses réparations150.000 francs
· travaux de couverture, verrière et isolation500.000 francs
· restauration des salons du palais de Salm (suite)100.000 francs
· menuiseries extérieures250.000 francs
L'ensemble des travaux effectués à la grande chancellerie, services votés compris, avait atteint 2.022.000 francs. En 1999, la dotation budgétaire pour les travaux exécutés à la grande chancellerie atteindra 1,25 million de francs en mesures nouvelles, ainsi réparties :
· travaux de grosses réparations150.000 francs
· travaux de sécurité100.000 francs
· travaux de couverture (suite)750.000 francs
· menuiseries extérieures (suite)250.000 francs
Le montant de l'ensemble des travaux effectués à la grande chancellerie, services votés compris, sera moins élevé qu'en 1998, soit 1.835.000 francs.
L'effort continuera de porter, au cours des prochains exercices, sur la restauration des couvertures du palais de Salm. Ces travaux, évalués à plus de 5,6 millions de francs en 1997, bénéficient de 0,5 million de francs au titre de 1998 et de 0,75 million de francs au titre de 1999. Cette dotation de 1,25 million de francs permettra de traiter en priorité les toitures dont l'état serait susceptible d'occasionner de graves dommages aux salons et pièces d'apparat du palais (salon des maisons d'éducation, salon des grands chanceliers, salle à manger et bibliothèque).
Dans la perspective du bicentenaire de l'ordre, il faudra enfin se soucier du musée national de la Légion d'honneur. En effet, l'état de vétusté et les insuffisances en matière de sécurité mettent en péril la conservation des collections. Le coût des travaux de rénovation est estimé à 16,7 millions de francs.
Il convient de distinguer entre les travaux communs aux deux maisons d'éducation et les travaux spécifiquement réalisés dans l'une ou l'autre de ces maisons.
En 1999, 452.000 francs seront consacrés au renouvellement du matériel et du mobilier, contre 650.000 francs en 1998, tandis que 345.000 francs sont prévus pour l'achat de matériel informatique.
En 1998, 1.250.000 francs de crédits de paiement (services votés) ont permis de solder l'opération engagée pour le dortoir " multicolores ", les travaux ayant été achevés pour la rentrée 1997. Le financement de cette opération, d'un montant total de 26,7 millions de francs, peut donc être récapitulé comme suit :
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|
|
LE RÉAMÉNAGEMENT DU DORTOIR DES " MULTICOLORES "
(en millions de francs)
|
|
|
Autorisations
de programme
|
Crédits
de paiement
|
LFR 1994
|
26,7
|
15,4
|
LFI 1996
|
-
|
10,3
|
LFI 1998
|
-
|
1
|
Total
|
26,7
|
26,7
|
Source : projets de loi de finances.
|
Deux millions de francs de mesures nouvelles permettront, en 1999, de compléter le financement du réaménagement du troisième dortoir, dit " des blanches ", du nom donné aux élèves de première. Ici également, il faut tenir compte du décalage usuel entre l'achèvement proprement des travaux, intervenu en 1998, et leur paiement intégral, qui ne sera achevé qu'en 1999. Cette opération, d'un montant total de 30 millions de francs, a été conduite comme suit :
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|
|
|
LE RÉAMÉNAGEMENT DU DORTOIR DES " BLANCHES "
(en millions de francs)
|
|
|
Autorisations
de programme
|
Crédits
de paiement
|
LFR 1995
|
15
|
5
|
LFR 1996
|
-
|
10
|
LFI 1997
|
15
|
13
|
LFI 1999
|
-
|
2
|
Total
|
30
|
30
|
Source : projets de loi de finances.
|
Le total se décompose en 17,5 millions pour la toiture de l'aile sud, dont 17,235 millions déjà engagés, et 12,5 millions pour l'aménagement intérieur du dortoir, dont 10,565 millions ont été engagés. Il reste seulement 2,2 millions de francs à verser, soit 265.000 francs pour la toiture et 1.935.000 francs pour l'aménagement intérieur.
Quant à la restauration du cloître, évaluée à 33 millions de francs et précédée par l'inscription, dans la loi de finances rectificative pour 1997, de 2 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement au titre des études préalables, elle devrait bénéficier d'un financement nouveau dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Votre Rapporteur renouvelle ici les réserves déjà exprimées sur l'inscription en loi de finances rectificative de l'essentiel des opérations en capital (cf., supra, page 10).
Enfin, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit 1.298.000 francs de mesures nouvelles en autorisations de programme et en crédits de paiement, qui seront affectés :
- aux grosses réparations et imprévus, soit 250.000 francs ;
- aux canalisations, soit 250.000 francs.
En 1999 comme en 1997 et en 1998, 1 million de francs de mesures nouvelles en autorisations de programme et en crédits de paiement sont prévus pour les travaux suivants :
- couverture : 550.000 francs ;
- sécurité : 150.000 francs ;
- grosses réparations : 100.000 francs ;
- peinture 100.000 francs ;
- poursuite de la réfection des salles de classe : 100.000 francs.
III.- L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS TRADITIONNELLES
Les missions de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont la gestion des deux ordres nationaux (Légion d'honneur et Mérite) avec le suivi des questions intéressant les titulaires de la médaille militaire, ainsi que la formation des élèves dans les maisons d'éducation.
Les contingents pour la Légion d'honneur, l'ordre national du Mérite et la médaille militaire ont été fixés pour une période triennale par décrets n°s 96-1063 à 96-1067 du Président de la République en date du 4 décembre 1996. S'agissant de la Légion d'honneur, il convient de relever qu'ils ont été, à cette occasion, augmentés de façon significative par rapport au précédent décret, en date du 7 janvier 1994, applicable jusqu'alors, comme l'illustre le tableau ci-après :
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|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CONTINGENTS ANNUELS DE CROIX DE LA LÉGION D'HONNEUR
(1994-1996 et 1997-1999)
|
|
|
Grand'croix
|
Grand officier
|
Commandant
|
Officier
|
Chevalier
|
|
|
1994-1996
|
1997-1999
|
1994-1996
|
1997-1999
|
1994-1996
|
1997-1999
|
1994-1996
|
1997-1999
|
1994-1996
|
1997-1999
|
|
|
2
|
2
|
8
|
8
|
61
|
61
|
384
|
384
|
1.140
|
1.710
|
|
|
2
|
2
|
8
|
8
|
68
|
72
|
306
|
346
|
800
|
1.200
|
Source : Journal officiel.
|
Bien loin de présenter un quelconque caractère inflationniste et démagogique, l'augmentation de 50 % des contingents de croix d'officier tant à titre civil qu'à titre militaire vise à remédier à une évolution au terme de laquelle l'effectif des membres de l'ordre aurait chuté à 50.000, alors même que l'article R. 7 du code la Légion d'honneur et de la médaille militaire ne limite cet effectif qu'à 125.000, compte non tenu des nominations et promotions hors contingents. Il faut également avoir à l'esprit que la consultation du répertoire de l'INSEE avait permis de constater que l'ordre ne comptait alors que de 115.000 membres.
Le contingent annuel des médaillés militaires a été maintenu à 3.500 pour chacune des trois années 1997, 1998 et 1999.
Le contingent de croix de la Légion d'honneur et des médailles militaires destinées aux étrangers, ont été augmentés, pour la même période, à :
En revanche, les contingents ont été reconduits en ce qui concerne l'ordre national du Mérite :
|
|
|
|
|
|
CONTINGENTS ANNUELS DE CROIX DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 1997 AU 31 DÉCEMBRE 1999
|
|
|
Grand'croix
|
Grand officier
|
Commandeur
|
Officier
|
Chevalier
|
À titre civil
|
5
|
12
|
173
|
877
|
3.344
|
À titre militaire
|
5
|
12
|
116
|
585
|
2.230
|
Source : Journal officiel.
|
Le contingent de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers est également maintenu, pour la même période, à :
Les anciens combattants bénéficient, traditionnellement et légitimement, de contingents spécifiques pour l'admission dans l'ordre de la Légion d'honneur.
|
|
EFFECTIFS CUMULÉS DES ANCIENS COMBATTANTS NOMMÉS
AU TITRE DU CONTINGENT EXCEPTIONNEL DEPUIS 1990
|
Anciens combattants 1914-1918
|
2.644
|
Anciens combattants 1939-1945
|
1.230
|
Total
|
3.874
|
Source : grande chancellerie.
|
|
On rappellera que l'article 2 du décret n° 96-1063 du 4 décembre 1996 retient, pour l'octroi de la Légion d'honneur, le principe désormais ancien d'un contingent exceptionnel et supplémentaire pour certaines catégories d'anciens combattants. Ainsi, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés, pour la période considérée, de 380 croix de chevalier destinées à des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN, médaillés militaires justifiant soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées de l'une des décorations suivantes : médaille de la Résistance, médaille des évadés, croix du combattant volontaire, médaille des services volontaires de la France libre, croix du combattant volontaire de la Résistance. Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
Le décret du 7 janvier 1994 avait ramené de 450 à 280 croix la dotation des anciens de 1939-1945, tout en supprimant celle des vétérans de 1914-1918. En effet, les deux années 1995 et 1996 ont permis de conférer la croix de chevalier de la Légion d'honneur à l'ensemble de ces anciens combattants qui pouvaient l'obtenir au regard du code de la Légion d'honneur. Avec cette décision, prise par le Président de la République, sur la proposition du Gouvernement, à l'occasion du 11 novembre 1995, afin de rappeler et d'honorer les sacrifices consentis par la Nation toute entière durant cette guerre terrible, on peut estimer que l'hommage de la République aux soldats de 1914-1918 est désormais complet.
En même temps, depuis 1994, peuvent désormais postuler pour les croix de chevalier du contingent spécial les anciens combattants des TOE ou d'AFN, dans les mêmes conditions que les anciens combattants de 1939-1945. Il s'agit là d'une mesure exceptionnelle destinée à récompenser notamment les anciens d'Indochine et d'AFN qui auraient été oubliés.
Les orientations posées par le Président de la République dans sa lettre du 5 février 1996 relative aux ordres nationaux, tendant à réaffirmer le caractère universel de ces ordres, ont à nouveau trouvé pleinement à s'appliquer en 1997 et en 1998, à la faveur de l'augmentation des contingents déjà mentionnée.
Le signe le plus spectaculaire, et sans doute également le plus aisément mesurable, de cette évolution souhaitée par le Président de la République est l'augmentation régulière du nombre de femmes dans les promotions civiles de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, dont témoigne le tableau ci-après :
|
|
|
PROPORTION DE FEMMES DANS LES PROMOTIONS CIVILES
DES ORDRES NATIONAUX (1995-1997)
(en %)
|
|
|
Légion d'honneur
|
Ordre national du Mérite
|
1995
|
11,44
|
16,03
|
1996
|
18,58
|
30,53
|
1997
|
19,41
|
28,51
|
1998
|
20 (*)
|
26,41 (**)
|
(*) décret de Pâques.
(**) décret de mai.
Source : grande chancellerie.
|
Les autres évolutions sont plus malaisées à quantifier, mais l'augmentation des contingents a également permis de mettre l'accent sur des secteurs de la société jusqu'alors quelque peu oubliés, notamment l'enseignement, la recherche, la formation et la solidarité.
Enfin, y a-t-il meilleur exemple de " ce qu'est aujourd'hui la société française, ce qu'ont été ses évolutions récentes, ce que sont désormais ses attentes et ses priorités ", pour reprendre les mots du Président de la République, que la nomination à titre exceptionnel au grade de chevalier de la Légion d'honneur des quatre médaillés d'or des Jeux olympiques de Nagano et des vingt-deux joueurs médaillés d'or de la Coupe du monde de football ?
Après les régularisations consécutives à la consultation du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE, les effectifs de la Légion d'honneur au 30 juin 1998 sont en retrait par rapport à ceux au 31 décembre 1997. En effet, la consultation du répertoire national a lieu tous les ans, de sorte que les effectifs connus de la grande chancellerie sont bien les effectifs réels.
|
|
|
|
LÉGION D'HONNEUR
EFFECTIFS
|
Grades et dignités
|
1997
|
30 juin 1998
|
Grand'croix
|
59
|
58
|
Grands officiers
|
338
|
324
|
Commandeurs
|
3.772
|
3.694
|
Officiers
|
23.381
|
22.490
|
Chevaliers
|
88.868
|
85.684
|
Total
|
116.418
|
112.250
|
Source : grande chancellerie.
|
Le nombre total des nominations et promotions enregistre un recul en 1997, imputable à un fort recul des contingents exceptionnels (- 892), qui n'est pas entièrement compensé par la progression des civils (+ 489) et des militaires appartenant à l'armée d'active (+ 272). Ce nombre ne connaît donc pas une évolution déraisonnable, contrairement à ce que l'on est parfois amené à entendre.
|
|
|
|
|
|
|
LÉGION D'HONNEUR
NOMINATIONS ET PROMOTIONS
|
Grades et dignités
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
Grand'croix
|
4
|
6
|
4
|
5
|
4
|
5
|
Grands officiers
|
13
|
18
|
18
|
16
|
16
|
21
|
Commandeurs
|
131
|
124
|
131
|
138
|
188
|
156
|
Officiers
|
639
|
605
|
702
|
658
|
698
|
65
|
Chevaliers
|
2.058
|
2.007
|
2.111
|
3.335
|
2.964
|
2.901
|
Total
|
2.845
|
2.760
|
2.966
|
4.167
|
3.870
|
3.737
|
Source : grande chancellerie.
|
Le tableau ci-après présente, par grade, les nominations et promotions intervenues au cours de l'année 1997 :
|
|
|
NOMINATIONS ET PROMOTIONS INTERVENUES
AU COURS DE L'ANNÉE 1997 DANS L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR
|
À titre civil : 2.063 dont
|
Chevaliers
|
1.640
|
|
|
Officiers
|
350
|
|
|
Commandeurs
|
63
|
|
|
Grands officiers
|
8
|
|
|
Grand'croix
|
2
|
À titre militaire (appartenant à l'armée active) : 1.112 dont
|
Chevaliers
|
918
|
|
|
Officiers
|
162
|
|
|
Commandeurs
|
32
|
|
|
Grands officiers
|
-
|
|
|
Grand'croix
|
-
|
À titre militaire (n'appartenant plus à l'armée active) : 339 dont
|
Chevaliers
|
196
|
|
|
Officiers
|
92
|
|
|
Commandeurs
|
41
|
|
|
Grands officiers
|
8
|
|
|
Grand'croix
|
2
|
Contingents exceptionnels : 223 dont
|
Anciens combattants 1914-1918
|
16
|
|
|
Anciens combattants 1939-1945
|
71
|
|
|
Mutilés
|
136
|
Total
|
|
3.737
|
Source : grande chancellerie.
|
Pour l'ordre national du Mérite, les effectifs faisaient preuve, au 30 juin 1998, d'une grande stabilité, après la forte baisse constatée en 1996, consécutive à la consultation du RNIPP :
|
|
|
ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
EFFECTIFS
|
Grades et dignités
|
1997
|
30 juin 1998
|
Grand'croix
|
147
|
150
|
Grands officiers
|
374
|
376
|
Commandeurs
|
5.992
|
5.893
|
Officiers
|
33.187
|
32.753
|
Chevaliers
|
146.954
|
146.097
|
Total
|
186.854
|
185.269
|
Source : grande chancellerie.
|
Il est vrai que le nombre de nominations et promotions est resté stable en 1997, comme le montre le tableau suivant :
|
|
|
|
|
|
|
ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
NOMINATIONS ET PROMOTIONS
|
Grades et dignités
|
1992
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
Grand'croix
|
7
|
9
|
10
|
8
|
10
|
7
|
Grands officiers
|
17
|
23
|
20
|
23
|
27
|
14
|
Commandeurs
|
221
|
232
|
270
|
217
|
239
|
232
|
Officiers
|
1.237
|
1.148
|
1.314
|
1.206
|
1.277
|
1.225
|
Chevaliers
|
5.424
|
4.919
|
5.404
|
5.014
|
5.186
|
5.147
|
Total
|
6.906
|
6.331
|
7.018
|
6.468
|
6.739
|
6.625
|
Source : grande chancellerie.
|
S'agissant de la médaille militaire, après la forte contraction des effectifs en 1997, consécutive à la consultation du RNIPP, 1998 marque une stabilisation :
|
|
MÉDAILLE MILITAIRE
EFFECTIFS
|
1997
|
200.989
|
30 juin 1998
|
200.721
|
Source : grande chancellerie.
|
Le nombre de concessions est également resté stable en 1997 :
|
|
|
MÉDAILLE MILITAIRE
CONCESSIONS ET RADIATIONS
|
|
|
Concessions
|
Radiations
|
1992
|
3.490
|
1
|
1993
|
3.432
|
2
|
1994
|
3.445
|
-
|
1995
|
3.429
|
3
|
1996
|
3.443
|
2
|
1997
|
3.422
|
2
|
Source : grande chancellerie.
|
Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur ont pour mission d'assurer l'éducation des filles ou des petites filles des membres français de l'ordre.
Le décret du 17 juillet 1987 prévoit en outre que les filles de nationalité française des membres français de l'ordre national du Mérite dont la situation familiale le justifie peuvent être accueillies à titre exceptionnel dans des maisons d'éducation, s'il existe des places disponibles. Ces admissions sont décidées par le grand chancelier après avis du conseil de l'ordre et, pour les légionnaires étrangères, après consultation du grand maître. En 1997-1998, 77 des 922 élèves relevaient de ce régime.
Les effectifs se répartissaient en 1997-1998 de la manière suivante entre les maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges (en fin d'année scolaire) :
· 5 classes de 6ème93 élèves
· 4 classes de 5ème 96
· 6 classes de 4ème 128
· 6 classes de 3ème 134
· 5 classes de 2nde123
· 6 classes de 1ère118
· 6 classes de terminale 138
· 1 classe d'hypokhâgne40
· 1 classe de khâgne18
· 1 classe de BTS de commerce international (1ère année) 17
· 1 classe de BTS de commerce international (2nde année) 17
· Total922
Pour 1998-1999, l'effectif provisoire est le suivant (candidatures retenues) :
· 4 classes de 6ème90 élèves
· 5 classes de 5ème106
· 5 classes de 4ème 113
· 7 classes de 3ème 156
· 5 classes de 2nde137
· 6 classes de 1ère 123
· 6 classes de terminale118
· 1 classe d'hypokhâgne 40
· 1 classe de khâgne21
· 1 classe de BTS de commerce international (1ère année) 14
· 1 classe de BTS de commerce international (2nde année) 16
· Total934
Votre Rapporteur se doit de souligner que la tradition de succès aux examens, bien établie, a été de nouveau respectée à la fin de l'année scolaire 1997-1998.
Ainsi, pour l'ensemble des séries de baccalauréat (L, ES, S et STT), le taux de succès des 134 élèves présentées a été de 96,27 %, à comparer à une réussite moyenne à l'échelon national de 78,8 %. Il convient de préciser que parmi les 129 admises, 64 ont obtenu une mention (5 mentions " très bien ", 16 mentions " bien " et 43 mentions " assez bien ").
De même, la réussite au brevet des collèges s'est avérée remarquable, avec un taux de 93,46 % d'admission pour les 107 élèves présentées, la moyenne nationale étant de 74,1 %.
Le taux de réussite au BTS, pour les 17 élèves présentées, aura été de 94,11 %, la moyenne nationale s'élevant à 50 %.
Enfin, les élèves d'hypokhâgne et de khâgne ont toutes au moins obtenu l'équivalence correspondant à leur niveau universitaire (DEUG 1ère année ou 2ème année), mais aucune élève n'a été admise à l'École normale supérieure.
laisser la page blanche sans numérotation
CHAPITRE SECOND :
L'ORDRE DE LA LIBÉRATION
Le tableau ci-après récapitule, par chapitre, la situation des crédits ouverts et des dépenses constatées en 1997 pour le budget annexe de l'ordre de la Libération.
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|
|
|
|
EXERCICE 1997
SITUATION DÉFINITIVE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES DÉPENSES CONSTATÉES
(en francs)
|
|
|
Crédits initiaux
|
Modifications intervenues en cours d'exercice
|
Total
des crédits
|
Dépenses
nettes
|
60-00 Matériel et entretien immobilier
|
861.957
|
-
|
861.957
|
761.888,34
|
64-02 Traitements
|
2.203.269
|
-
|
2.203.269
|
1.975.497,18
|
64-03 Primes et indemnités
|
186.429
|
-
|
186.429
|
111.092,96
|
64-05 Prestations et cotisations sociales
|
402.087
|
-
|
402.087
|
302.270,87
|
|
|
61.109
|
-
|
61.109
|
-
|
|
|
409.000
|
-
|
409.000
|
409.000
|
|
|
-
|
-
|
-
|
566.089,40
|
Total fonctionnement
|
4.123.451
|
-
|
4.123.451
|
975.089,40
|
82-00 Acquisitions d'immobilisations
|
126.000
|
154.533
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280.533
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123.612,25
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Total net
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4.249.451
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154.533
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4.403.984
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4.249.451
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La seule modification intervenue en 1997 résulte d'un report de 154.533 francs de l'exercice 1996 au titre des acquisitions d'immobilisations (chapitre 82-00). Le solde de ce chapitre pour 1997, soit 156.921 francs, ayant fait l'objet d'une annulation, ne sera pas reporté sur 1998.
En 1999, la subvention du budget général, qui est inscrite au chapitre 36-10, article 61, des crédits de la Justice et qui couvre l'intégralité des dépenses du budget annexe, atteindra 5.014.031 francs contre 4.113.006 francs en 1998, soit une hausse de 21,9 %, à comparer à la baisse de 3,3 % constatée l'année précédente.
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(en francs)
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1998
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Mesures acquises
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Mesures nouvelles
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1999
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Exploitation
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4.113.066
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+ 34.432
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+ 16.533
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4.164.031
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Dépenses en capital
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-
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-
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+ 850.000
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850.000
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Total
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4.113.066
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+ 34.432
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+ 866.533
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5.014.031
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La progression des dépenses s'explique principalement par l'inscription de 850.000 francs en autorisations de programme et en crédits de paiement pour 1999, permettant d'engager une première tranche de travaux de réfection de l'installation électrique de la chancellerie, pour un montant total évalué à 2,5 millions de francs sur trois ans (1999-2001). Le caractère spectaculaire de cette augmentation (+ 21,9 %) tient à ce que la loi de finances pour 1998 ne comportait aucune dépense en capital. L'évaluation de 2,5 millions de francs ne comprend pas le coût d'une étude préalable d'un montant de 134.000 francs, dont la prise en charge pourrait en partie s'imputer sur les dépenses d'exploitation de l'exercice 1999.
Les dépenses de fonctionnement progressent globalement de 50.965 francs (+ 1,2 %) en 1999. Cette hausse résulte exclusivement de l'évolution des charges de personnel (+ 1,8 %) consécutive à l'accord salarial sur les rémunérations publiques et à la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales.
Le nombre des emplois reste stable, moyennant la transformation, à coût constant, d'un emploi d'adjudant-chef en secrétaire administratif, soit un effectif de douze personnes : un secrétaire général, un assistant de service social, deux adjoints administratifs, un secrétaire administratif, un agent administratif, deux agents des services techniques et quatre militaires (trois adjudants-chefs et un premier-maître).
Pour la dixième année consécutive, la dotation affectée aux secours est maintenue à 409.000 francs. En 1998, cette dotation, toujours intégralement consommée, a permis d'attribuer 25 secours à des compagnons ou à leur famille et 10 secours à des médaillés de la Résistance ou à leur famille, pour un montant moyen de 11.685 francs. Pour le premier semestre de 1998, 26 secours ont été attribués pour un montant moyen de 4.875 francs.
Au 25 août 1998, on comptait 179 compagnons de la Libération (210 au 31 août 1996) et 6.500 médaillés de la Résistance, dont 2.800 cotisent régulièrement. La disparition progressive des titulaires de la croix de la Libération rend indispensable une réflexion sur l'avenir de l'ordre.
Chacun conviendra en effet qu'il n'est pas envisageable que cette mémoire soit remise en cause par la disparition progressive des titulaires de la croix de la Libération. Comme il ne saurait être question de dissoudre juridiquement l'ordre, il est indispensable, à terme, d'envisager qu'un organisme lui succède afin que soit assurée la pérennité de son esprit.
C'est pourquoi, au cours de la précédente législature, le garde des sceaux, M. Jacques Toubon, avait présenté un projet de loi (n° 3500) tendant à créer un établissement public national à caractère administratif dénommé " Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" ". On pourra se reporter, pour plus de précisions sur l'économie de ce projet de loi, au rapport spécial (n° 305, annexe n° 41) présenté par votre Rapporteur sur le projet de loi de finances pour 1998.
Ce projet de loi a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dès le début de la présente législature (n° 11, 19 juin 1997), le ministre de la défense étant, cette fois-ci, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Votre Rapporteur se félicite que dans une communication faite à la Conférence des présidents du 1er octobre dernier, le ministre des relations avec le Parlement ait mentionné ce projet de loi parmi les textes susceptibles d'être examinés au cours de la seconde quinzaine du mois de novembre.
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EXAMEN EN COMMISSION
Dans sa séance du 1er octobre 1998, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Christian Cabal, Rapporteur spécial, les crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
M. Christian Cabal, rapporteur spécial, a tout d'abord constaté que le budget annexe de la Légion d'honneur s'élèverait, en 1999, à 113,2 millions de francs, soit une augmentation de 2,8 % par rapport à 1998. Expliquant que cette progression résultait essentiellement de l'application de l'accord salarial conclu dans la fonction publique, il a relevé que la progression de 17 % des dépenses en capital permettrait de mettre fin aux travaux de rénovation du troisième dortoir de la maison d'éducation de Saint-Denis.
S'agissant des recettes, qui connaissent, par construction, une évolution parallèle à celle des dépenses, le Rapporteur spécial a indiqué que la subvention inscrite au budget de la Justice, qui représente 93 % des recettes du budget annexe, augmentera de 2,8 % en 1999, tandis que les ressources propres progresseront de 2,2 %, en raison de la hausse de 3,1 % des prix de pension et du trousseau des élèves, le montant des droits de chancellerie, relevés de 10 % en 1998, restant stable.
Après avoir fait le point sur la gestion des deux ordres nationaux et des médaillés militaires, il a rappelé les excellents résultats scolaires obtenus, une fois encore, par les élèves des deux maisons d'éducation.
Abordant ensuite le budget annexe de l'ordre de la Libération, M. Christian Cabal a annoncé que ses dépenses, entièrement couvertes par la subvention inscrite au budget de la Justice, atteindraient 5 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 21,9 %. Il a précisé que cette forte progression résultait principalement de la hausse des dépenses en capital, conséquence d'une mesure nouvelle d'un montant de 850.000 francs correspondant à une première tranche de travaux de réfection de l'installation électrique de la chancellerie.
Le Rapporteur spécial a conclu en invitant la Commission, conformément à la tradition, à adopter les crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
M. Yves Tavernier a demandé au Rapporteur spécial de faire le point sur l'attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de 1914-1918.
Le Rapporteur spécial a indiqué que tous les anciens combattants de 1914-1918 avaient été décorés de la Légion d'honneur grâce à un contingent exceptionnel et supplémentaire qui bénéficie désormais aux anciens combattants de 1939-1945 ainsi qu'aux anciens combattants des TOE et d'AFN.
La Commission a adopté à l'unanimité les crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.
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