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mis en distribution
le 13 novembre 1998
N° 1111
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n°1078),
PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur Général,
Député.
--
ANNEXE N° 44
TAXES PARAFISCALES
Rapporteur spécial : M. Daniel FEURTET
Député
____
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
INTRODUCTION 5
I.- L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DE LA PARAFISCALITÉ 7
A.- LE NOMBRE DES TAXES PARAFISCALES 7
B.- LE RENOUVELLEMENT DES TAXES PARAFISCALES 7
C.- LE PRODUIT DE LA PARAFISCALITÉ 7
II.- LES DIFFÉRENTES TAXES PARAFISCALES 9
A.- LA DISPARITION DES TAXES AU PROFIT DE L'ADEME 9
B.- LES TAXES PERÇUES SUR LES PRODUCTIONS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE 10
C.- LES TAXES PERÇUES SUR LES PRODUCTIONS INDUSTRIELLES 12
D.- LES TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL 14
1.- La taxe sur les spectacles 14
2.- Les taxes finançant des actions de formation professionnelle 15
EXAMEN EN COMMISSION 17
ARTICLE 59 : Autorisation de perception des taxes parafiscales 19
ANNEXE 21
INTRODUCTION
En vertu de l'article 4 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959, les taxes parafiscales, perçues " dans un intérêt économique ou social " au profit de personnes juridiques autre que l'État, les collectivités locales et les établissements publics administratifs, sont instituées par des décrets en Conseil d'État. Mais seule la loi de finances peut en autoriser la poursuite de la perception au-delà du 31 décembre de chaque année ; l'intervention du législateur est donc obligatoire, mais se limite à une autorisation générale de perception.
Ce régime juridique est souvent contesté, car le législateur ne peut définir l'assiette et le taux des taxes parafiscales comme il le fait des impositions. Mais il existe d'autres prélèvements obligatoires sur lesquels la compétence législative est faible - on pense aux cotisations sociales - ou nulle- c'est le cas, par exemple, des cotisations " volontaires obligatoires " établies par accord professionnel et " étendues " par voie réglementaire, qui constituent la solution alternative aux taxes parafiscales pour le financement des actions collectives des branches agricoles ou industrielles. Le régime de la parafiscalité permet au moins au législateur de disposer, avec l'état E du projet de loi de finances et le rapport " jaune " annexé au projet de loi de finances depuis 1977, d'une information détaillée.
Conformément à l'habitude, le champ d'investigation de votre Rapporteur ne couvre pas les taxes 44 et 45 de la nomenclature, la redevance télévision et la taxe sur la publicité audiovisuelle, qui sont présentées dans le cadre du rapport sur la Communication.
Laisser cette page blanche sans numérotation
I.- L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DE LA PARAFISCALITÉ
L'année 1999 devrait être marquée par la reprise du mouvement " historique " de réduction du nombre des taxes parafiscales, avec l'intégration des deux taxes qui étaient affectées à l'ADEME à la taxe générale sur les activités polluantes. Le rendement des autres taxes reste en revanche très stable.
Le mouvement de diminution du nombre de taxes parafiscales, ralenti depuis quelques années, reprend dans le projet de loi de finances pour 1999, qui ne propose la perception que de 48 taxes, contre 50 en 1998 (et 78 en 1981, plus de 150 sous la IVème République) : les deux taxes parafiscales qui étaient affectées à l'ADEME doivent en effet disparaître pour devenir des fractions de la " taxe générale sur les activités polluantes " qui sera un impôt d'État.
Depuis 1980, les taxes parafiscales ne peuvent être établies par décret que pour cinq ans au plus, afin qu'un réexamen de leur utilité soit opéré régulièrement. Par ailleurs, le processus d'élaboration d'un décret de taxe parafiscale est souvent long, d'autant que les instances communautaires sont consultées (les taxes prennent généralement la forme de prélèvements sur le chiffres d'affaires des entreprises et ce type de prélèvement est soumis à une réglementation communautaire stricte). Les années précédentes, et encore fin 1997, le nombre de taxes dont le décret était expiré sans avoir été renouvelé à temps, ou était proche de l'être, dépassait souvent la dizaine ; il n'y en a que trois dans l'état E pour 1999, ce qui constitue un effort appréciable que salue votre Rapporteur.
Le tableau ci-après présente l'évolution du montant des taxes parafiscales regroupées selon leur objet.
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LE RENDEMENT DES TAXES PARAFISCALES
(hors redevance et taxe sur la publicité)
(en millions de francs)
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Produit 1997
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Prévision 1998
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Estimation 1999
|
Taxes perçues dans un intérêt économique
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4.255,64
|
4.041,87
|
3.716,26
|
dont : Compensation des nuisances
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308
|
344,3
|
-
|
|
|
693,95
|
466,82
|
456,09
|
|
|
1.174,83
|
1.112,82
|
1.129,57
|
|
|
2.078,86
|
2.117,93
|
2.130,6
|
Taxes perçues dans un intérêt social
|
648,31
|
666,57
|
678,5
|
dont : Promotion culturelle et loisirs
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41
|
44,57
|
45,5
|
|
|
607,31
|
622
|
633
|
Total
|
4.903,95
|
4.708,44
|
4.394,76
|
On rappellera que le rendement très élevé atteint en 1997 était lié à l'inscription d'une recette de 200 millions de francs non reconductible, qui rendait compte de la participation des producteurs de céréales au financement des mesures d'aide aux éleveurs touchés par la crise de la " vache folle " : cette participation s'est traduite par une majoration de la " taxe pour le financement des actions du secteur céréalier ". Si l'on défalque ce montant, on observe une grande stabilité de 1997 à 1998.
De même, pour analyser l'évolution entre 1998 et 1999, il convient de déduire du montant prévu pour 1998 les deux taxes ADEME, puisqu'elles sont supprimées en 1999. On constate alors une progression limitée du produit global des autres taxes : + 0,7 %.
II.- LES DIFFÉRENTES TAXES PARAFISCALES
La disparition programmée des deux taxes ADEME contraste avec la stabilité des autres taxes existantes.
Il est donc proposé de supprimer les deux taxes affectées à l'ADEME, qui deviendraient des fractions de la " taxe générale sur les activités polluantes " (TGAP) créée par l'article 30 du projet de loi de finances et affectée à l'État. Ces deux taxes étaient la taxe sur la pollution atmosphérique et la taxe sur les huiles de base. Le transfert à l'État de cette dernière devrait s'accompagner d'un relèvement de son taux.
Cette réforme est présentée par le Gouvernement comme une mesure de modernisation et de simplification. L'unification proposée de cinq taxes existantes - dont les deux taxes parafiscales précitées - dans le domaine de l'environnement s'inscrirait dans la perspective d'une future " écotaxe " européenne.
Pour autant, on peut s'interroger sur le financement à l'avenir des différentes actions spécifiques auxquelles étaient affectées ces taxes et plus généralement sur le financement de l'ADEME. Pour 1999, des crédits budgétaires sont prévus à hauteur du produit des taxes désormais affectées au budget de l'État. Pour les exercices ultérieurs, on doit s'en tenir aux engagements du Gouvernement.
Dans l'autre sens, cette évolution comporte plusieurs avantages :
· elle permettra un contrôle démocratique accru, puisque l'assiette et le taux des différentes fractions de la TGAP seront fixés par le législateur, ce qui n'était pas le cas pour les taxes parafiscales préexistantes ;
· elle apportera sans doute une meilleure sécurité juridique, le régime de la parafiscalité étant en lui-même une source de contentieux engagés par les redevables (notamment quant les décrets ne sont pas renouvelés dans le délai quinquennal) ;
·
elle permettra de faire varier le taux de chaque taxe non en fonction des besoins en matière de dépollution ou de recyclage de la filière concernée, mais de l'appréciation réelle des coûts environnementaux résultant des différentes nuisances (qui peuvent être différents des coûts des actions de dépollution d'ores et déjà existantes) ; la fongibilité des fractions de la TGAP autorisera le financement de dépenses nouvelles pour l'environnement qui ne pouvaient être engagées jusqu'à présent faute de ressource spécifique en contrepartie.
Les taxes perçues sur les productions de l'agriculture représenteront en 1999 plus d'1,5 milliard de francs ; il s'agit d'un prélèvement non négligeable, puisque l'ensemble des livraisons de produits agricoles (l'essentiel des taxes est assis directement sur les produits agricoles et non sur des produits transformés) s'est élevé en 1997 à 315 milliards de francs et la valeur ajoutée globale de la branche agriculture à 164 milliards de francs. Les deux taxes prélevées sur les activités de pêche devraient rendre, quant à elles, 49 millions de francs.
L'organisme qui perçoit la part la plus importante des taxes parafiscales dans la branche de l'agriculture reste l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA). L'ensemble des taxes qui lui sont affectées devraient fournir en 1999 un produit de 745 millions de francs, comme en 1998. Le budget prévisionnel de l'ANDA pour 1999 s'élève donc à 750 millions de francs, comme en 1998 (budget primitif). La répartition des crédits devrait être similaire en 1999 à celle de 1998 soit, notamment :
- 340 millions de francs de crédits déconcentrés gérés par les chambres d'agriculture ;
- 297 millions de francs de subventions aux instituts techniques nationaux des différentes productions agricoles ;
- 49,8 millions de francs destinés au syndicalisme agricole.
Le financement global du développement agricole ne repose toutefois qu'à hauteur d'un peu plus de 20 % sur l'ANDA, le reste des financement provenant des collectivités territoriales et des agriculteurs eux-mêmes (cotisations spécifiques, rémunération de prestations).
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LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE EN 1997
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Coût total
(en millions de francs)
|
dont ANDA
(en millions de francs)
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dont ANDA
(en %)
|
Crédits sectorisés
|
|
|
|
Élevage herbivore
|
606,313
|
122,313
|
20,1
|
Porcins
|
100,042
|
34,734
|
34,7
|
Aviculture
|
55,967
|
14,408
|
25,7
|
Grandes cultures
|
468,984
|
109,591
|
23,3
|
Fruits et légumes
|
191,686
|
31,289
|
16,3
|
Viticulture
|
130,183
|
41,726
|
32
|
Horticulture
|
37,298
|
5,619
|
15,1
|
Forêt
|
67,019
|
15,22
|
22,7
|
Autres secteurs
|
92,778
|
22,042
|
23,7
|
Sous-total
|
1.750,27
|
396,942
|
22,6
|
Crédits thématiques
|
|
|
|
Installation des jeunes ; agriculteurs en situation fragile
|
212,24
|
41,701
|
19,6
|
Agro-équipement et ressources humaines ; réduction des charges
|
408,294
|
86,528
|
21,2
|
Services de remplacement
|
173,32
|
13,853
|
7,9
|
Valorisation de l'espace
|
339,1
|
61,59
|
18,1
|
Valorisation et qualité des produits
|
577,536
|
124,781
|
21,6
|
Environnement et agriculture durable
|
381,417
|
85,195
|
22,3
|
Sous-total
|
2.091,907
|
413,648
|
19,7
|
Source : ministère de l'Agriculture.
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Les principales taxes perçues dans la branche de l'agriculture autres que celles affectées à l'ANDA resteront, en 1999 :
· la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier, dont le produit serait en 1999 de 257 millions de francs, et qui finance principalement l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), à hauteur de 42,5 % de son produit, et l'Institut technique des céréales et des fourrages, à hauteur de 49 % de son produit. La taxe parafiscale couvre plus du tiers des dépenses de fonctionnement courant de l'ONIC ;
· les taxes perçues au profit du Groupement interprofessionnel des semences (GNIS), dont le produit 1999 est estimé à 125 millions de francs, ce qui représente plus de 80 % des ressources de cet organisme chargé du contrôle et de la certification des semences ;
· la taxe affectée au CETIOM (Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains), qui rendrait 57 millions de francs en 1999 et est également la principale ressource de cet organisme. Le débat sur les plantes transgéniques, qui concerne particulièrement les oléagineux, légitime le maintien d'un niveau élevé de veille technologique et d'évaluation dans cette branche de l'agriculture ;
· la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), dont le produit est évalué à 78 millions de francs pour 1999 et devrait représenter 57 % des ressources de cet organisme ;
· les différentes taxes perçues sur les productions vini-viticoles (vins " tranquilles ", vins doux, champagne, cognac) au profit de leurs organismes interprofessionnels, dont le produit global est évalué à 199 millions de francs en 1999. En 1997, les ressources parafiscales ont représenté le tiers des ressources globales de ces organismes.
C.- LES TAXES PERÇUES SUR LES PRODUCTIONS INDUSTRIELLES
Les taxes perçues dans les différentes branches de l'industrie devraient s'élever en 1999 à 2,13 milliards de francs (+ 0,6 % par rapport à 1998). Elles sont principalement destinées à financer des actions de recherche appliquée et de développement ainsi que, dans une moindre mesure, des actions de diffusion, de formation et de normalisation.
Elles représentent, selon les branches industrielles concernées, 0,06 à 0,36 % du chiffre d'affaires.
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PART DES TAXES PARAFISCALES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA BRANCHE
(données 1997 ; entreprises de plus de 20 salariés)
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Taxe parafiscale
(en millions de francs)
|
Poids de la taxe dans le chiffre d'affaires de la branche hors taxes
(en %)
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|
|
54,9
|
0,16
|
|
|
344
|
0,1
|
|
|
157
|
0,1
|
|
|
60,2
|
0,16
|
|
|
55,5
|
0,36
|
|
|
6,2
|
0,06
|
|
|
43,5
|
0,3
|
|
|
64,8
|
0,16
|
|
|
49,9
|
0,2
|
|
|
· La principale taxe du secteur de l'industrie reste celle qui est perçue sur les carburants, le fioul et le gaz naturel pour financer l'Institut français du pétrole. Son rendement est évalué à 1.207 millions de francs pour 1999, ce qui couvrirait 63 % des activités de l'Institut ; celui-ci employait fin 1997 1.770 personnes.
· Les autres taxes sont affectées à deux types d'organismes :
- les comités professionnels de développement économique, qui ont pour objet de faciliter la modernisation dans les branches où dominent les PME ;
- les centres techniques industriels (CTI).
La répartition des activités des CTI financées par les taxes parafiscales est donnée par le tableau qui suit.
DÉCOMPOSITION DE L'EMPLOI DES TAXES PARAFISCALES PAR CTI
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(Prévisions 1998)
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(en %)
|
Centres techniques industriels
|
Recherche
|
Assistance technique
|
Normalisation
|
Enseignement
|
Documentation
|
Autres
|
|
|
57
|
1
|
2
|
2
|
3
|
35
|
|
|
70
|
-
|
8
|
-
|
15
|
7
|
|
|
34
|
43
|
-
|
-
|
-
|
23
|
|
|
24
|
14
|
22
|
-
|
23
|
17
|
|
|
78
|
4
|
-
|
-
|
6
|
12
|
|
|
39
|
41
|
14
|
-
|
6
|
-
|
|
|
31
|
16
|
39
|
1
|
6
|
7
|
|
|
-
|
-
|
76
|
-
|
-
|
24
|
|
|
46
|
12
|
10
|
2
|
1
|
29
|
|
|
13
|
22
|
6
|
20
|
3
|
36
|
|
|
29
|
22
|
35
|
4
|
7
|
3
|
|
|
36
|
24
|
17
|
-
|
3
|
20
|
|
|
29
|
13
|
5
|
1
|
12
|
40
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Source : ministère de l'Industrie.
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Les centres techniques industriels ont connu dans la période récente deux évolutions défavorables des règles fiscales qui leur sont appliquées.
· En matière de TVA, ils ont, de manière générale, intérêt à être assujettis à cet impôt, y compris pour leurs ressources provenant de taxes parafiscales, car cela leur permet d'être exonérés de taxe sur les salaires et de récupérer intégralement la TVA payée en amont (sur leurs achats). Cependant, compte tenu des règles communautaires, l'assujettissement à la TVA d'une redevance (comme une taxe parafiscale) n'est possible que s'il existe un " lien direct " entre le service rendu et la redevance versée ; une instruction du 3 juin 1996 précise cette règle pour les CTI et ils ont donc dû ou devront, soit aménager l'assiette et le taux des taxes qui leur sont affectées pour rester dans le champ de la TVA, soit renoncer à cet assujettissement.
· En matière d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe d'apprentissage et taxe professionnelle), une instruction du 28 mai 1997, se fondant sur le lien établi par la doctrine fiscale pour l'assujettissement aux différents impôts " commerciaux " des activités " lucratives ", soumet les CTI à ces impôts dès lors que leurs ressources, notamment parafiscales, sont assujetties à la TVA. Un principe de non redressement est cependant posé pour les exercices antérieurs à 1997 et semble appliqué.
Il est encore trop tôt pour dresser un bilan complet de l'adaptation juridique des CTI à ces nouvelles règles et surtout évaluer leur incidence sur leurs activités et leur équilibre financier.
Par opposition aux taxes perçues " dans un intérêt économique " sur les productions agricoles ou industrielles pour financer des actions d'organisation, de développement ou de promotion, les taxes perçues " dans un intérêt social " ont pour objet la diffusion de la culture et le financement d'actions de formation.
La taxe sur les spectacles de théâtre, d'opéra et de variétés représente un prélèvement important sur leurs recettes puisque le taux en est fixé à 3,5 % de celles-ci. Son produit est évalué à 45,5 millions de francs pour 1999, dont 15,5 millions de francs iraient au fonds de soutien au théâtre privé et 30 millions de francs au fonds de soutien à la chanson française, aux variétés et au jazz.
L'Association nationale pour le soutien du théâtre privé bénéficie également de subventions de l'État et de la ville de Paris, qui ont représenté 53 % de ses ressources en 1997 (la taxe parafiscale : 18 %). Elle verse des aides diversifiées aux théâtres : subventions d'exploitation et d'équipement, aides à la création.
L'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz est plus dépendante de la taxe parafiscale, qui représente plus de 80 % de ses ressources.
Trois taxes servent à financer des actions de formation, dans les secteurs du bâtiment, de la réparation automobile et des transports :
- la taxe affectée au Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est assise sur les salaires versés dans ce secteur ; son produit est évalué à 252 millions de francs pour 1999 ; elle constitue une ressource essentielle pour le fonctionnement de 92 centres de formation d'apprentis qui accueillent environ 50.000 stagiaires ;
- la taxe affectée à l'Association nationale pour la formation automobile, dont le produit pour 1999 serait de 95 millions de francs, finance également des actions de formation initiale à la réparation automobile ;
- la taxe additionnelle au droit de timbre de la carte grise des véhicules utilitaires est versée à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports et aurait en 1999 un rendement de 286 millions de francs. Elle permet de financer des actions de formation qui ne relèvent en principe ni de la taxe d'apprentissage, ni de la contribution à l'effort de formation.
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EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du 12 octobre 1998, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial, les taxes parafiscales figurant aux lignes 1 à 43 et 46 à 48 de l'état E.
Après avoir rappelé le régime juridique des taxes parafiscales, dont le législateur doit approuver tous les ans la reconduction dans le cadre de la loi de finances, M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial, a indiqué que 48 taxes seulement seraient perçues en 1999, contre 50 en 1998, cette diminution s'inscrivant dans un mouvement de long terme. Il a mis l'accent sur l'effort de renouvellement des décrets opéré cette année, ainsi que sur la stabilité du produit des taxes parafiscales, en 1998 comme en 1999, si l'on neutralisait les effets de structure liés notamment à la disparition de deux taxes.
Il a ensuite évoqué les deux taxes parafiscales qui disparaissent de la nomenclature, en raison de leur intégration dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : la taxe sur les huiles de base et la taxe sur la pollution atmosphérique. Il a considéré que cette réforme présentait de réels avantages : elle permettrait un contrôle démocratique accru, l'assiette et le taux des fractions de la TGAP étant fixés par le législateur, ce qui n'était pas le cas pour les taxes parafiscales ; elle apporterait une meilleure sécurité juridique, compte tenu des contentieux engendrés par le régime de la parafiscalité ; elle autoriserait également une meilleure application du principe pollueur/payeur, les taux de la taxe pouvant être ajustés en fonction des coûts environnementaux réels et non des seuls besoins financiers des filières spécifiques de dépollution ; enfin, la fongibilité des différentes fractions de la TGAP dégagerait des moyens pour des dépenses jusque là non financées. Il s'est toutefois interrogé sur la pérennité, au-delà de 1999, du financement des filières qui étaient concernées par les deux taxes parafiscales précitées, et plus généralement de l'ADEME. Après avoir rapproché la création de la TGAP de la forte augmentation des moyens du ministère de l'Environnement, le Rapporteur spécial a invité la Commission à approuver la perception des taxes parafiscales.
Mme Anne-Marie Idrac a considéré que l'instauration de la TGAP constituait une victoire du ministère des Finances sur celui de l'Environnement ; partageant les interrogations du Rapporteur spécial sur la pérennité du financement de l'ADEME, elle a rappelé l'exemple de l'affectation au budget général de la taxe additionnelle au droit au bail, initialement destinée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui n'avait pas été suivie, à moyen terme, de l'attribution de crédits budgétaires à hauteur du rendement de la taxe. Elle a enfin estimé que la fongibilité des différentes fractions de la TGAP entraînerait une rupture du lien pollueur/payeur, ce qui pouvait présenter des inconvénients, et fait état de ses craintes quant à un processus de centralisation des ressources, qui menaçait également les Agences de l'eau.
M. Daniel Feurtet a estimé, en réponse, que le principe pollueur/payeur pouvait donner lieu à plusieurs genres d'application ; dénonçant l'attitude de certains pollueurs qui ont tendance à se croire exonérés de toute obligation dès lors qu'ils ont payé, il a considéré que la priorité devait être donnée à la prévention de la pollution plutôt qu'à la réparation.
La Commission a, sur sa proposition, adopté les taxes parafiscales figurant aux lignes 1 à 43 et 46 à 48 de l'état E annexé au projet de loi de finances pour 1999 et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.
Article 59
Autorisation de perception des taxes parafiscales.
Texte du projet de loi :
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1999.
Exposé des motifs du projet de loi :
La liste des taxes parafiscales dont la perception est autorisée tient compte des modifications intervenues depuis septembre 1997.
Observations et décision de la commission :
Cet article a été rattaché pour les lignes 44 et 45 de l'état E aux crédits de la Communication, qui ont été examinés par la Commission le 12 octobre 1998, et pour les autres lignes aux Taxes parafiscales, qui ont été examinées à la même date.
*
* *
La Commission a adopté l'article 59 sans modification (1) et vous demande d'émettre un vote favorable à son adoption.
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ANNEXE
RÉCAPITULATION DES TAXES PARAFISCALES EN VIGUEUR
ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES
ET N° DE NOMENCLATURE
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Textes en vigueur
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Rendement évalué en 1999 ou pour la campagne
1998-1999
(en millions de francs)
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Échéances des textes
en vigueur
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Ministère de l'Agriculture et de la pêche
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1. Secteur céréalier (ONIC, ITCF)
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- Décret n° 97-174 du 25 février 1997
- Arrêté du 31 août 1998
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257,42
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Fin de la campagne
1998-1999
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2. Société interprofessionnelle de la tomate (SONITO)
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- Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997
- Arrêté du 3 septembre 1997
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2
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31 décembre 2001
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3. Bureau interprofessionnel du pruneau
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- Décret n° 97-809 du 29 août 1997
- Arrêté du 29 août 1997
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22,205
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31 août 2001
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4. Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS)
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- Décret n° 98-799 de 3 septembre 1998
- Arrêté du 3 septembre 1998
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125,467
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30 juin 2003
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5. Comité national des pêches maritimes
Comités locaux des pêches maritimes
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- Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996
- Arrêté du 27 décembre 1996
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27
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31 décembre 2001
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6. FIOM : fonds d'intervention et d'organisation du marché de la pêche
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- Décret n° 96-304 du 9 avril 1996
- Arrêté du 22 octobre 1996
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22
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31 décembre 1997
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7. ANDA (betteraves)
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- Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995
- Arrêté du 28 octobre 1997
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15,6
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Fin de la campagne
1999-2000
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8. ANDA (céréales)
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- Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995
- Arrêté du 28 octobre 1997
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140
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Fin de la campagne
1999-2000
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9. ANDA (oléagineux)
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- Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995
- Arrêté du 28 octobre 1997
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17
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Fin de la campagne
1999-2000
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10. CETIOM
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- Décret n° 96-118 du 8 février 1996
- Arrêté du 23 décembre 1997
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57,347
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Fin de la campagne
1999-2000
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11. ANDA (viandes)
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- Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995
- Arrêté du 26 décembre 1997
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162
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31 décembre 2000
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12. Centre technique de la salaison et des conserves de viande
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- Décret n° 97-291 du 28 mars 1997
- Arrêté du 28 mars 1997
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8,3
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31 décembre 2001
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13. ANDA (lait de vache)
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- Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995
- Arrêté du 28 décembre 1996
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88,2
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31 décembre 2000
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14. ANDA (vins)
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- Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995
- Arrêté du 26 décembre 1997
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74
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31 décembre 2000
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15. ANDA (horticulture)
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- Décret n° 97-1234 du 26 décembre 1997
- Arrêté du 26 décembre 1997
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6
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31 décembre 2002
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16. ANDA (fruits et légumes)
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- Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995
- Arrêté du 28 décembre 1997
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35
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31 décembre 2000
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17. ANDA (taxe forfaitaire)
|
- Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995
- Arrêté du 26 décembre 1997
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205
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31 décembre 2000
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18. ANDA (lait de brebis et de chèvre)
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- Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995
- Arrêté du 28 décembre 1996
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1,8
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31 décembre 2000
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19. Comité des fruits à cidre
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- Décret n° 97-808 du 29 août 1997
- Arrêté du 1er septembre 1997
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1,9
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31 août 2002
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20. Bureau interprofessionnel du cognac
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- Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997
- Arrêté du 25 novembre 1997
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35,6
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31 décembre 2001
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21. Bureau interprofessionnel du calvados
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- Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997
- Arrêté du 26 décembre 1997
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0,67
|
31 décembre 2002
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22. Comité interprofessionnel de champagne (bouteilles)
|
- Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997
- Arrêté du 20 novembre 1997
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32,5
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Fin de la campagne 2001-2002
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23. Comité interprofessionnel de champagne (vendanges)
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- Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997
- Arrêté du 20 novembre 1997
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41,5
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Fin de la campagne 2001-2002
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24. Comité des vins tranquilles (AOC)
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- Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997
- Arrêté du 30 décembre 1997
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83,176
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Fin de la campagne 2001-2002
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25. Comité des vins doux naturels
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- Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997
- Arrêté du 30 octobre 1997
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2,3
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Fin de la campagne 2001-2002
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26. Établissement national technique pour l'amélioration de la viticulture : ENTAV
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- Décret n° 97-154 du 18 février 1997
- Arrêté du 8 octobre 1998
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4,2
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Fin de la campagne
2000-2001
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27. Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)
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- Décret n° 96-45 du 18 janvier 1996
- Arrêté du 24 décembre 1997
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78
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31 décembre 1998
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28. Centre technique de conservation des produits agricoles (CTCPA)
|
- Décret n° 96-1153 du 26 décembre 1996
- Arrêté du 26 décembre 1996
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16,3
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31 décembre 1999
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29. Centre technique sucrier Réunion
Centre technique sucrier Martinique
Centre technique sucrier Guadeloupe
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- Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995
- Arrêtés du 5 mars et du 1er septembre 1997
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12,495
0,549
4,428
|
Fin de la campagne
1999-2000
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Ministère de la Recherche
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30. Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)
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- Décret n° 97-926 du 8 octobre 1997
- Arrêté du 8 octobre 1997
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5,7
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31 décembre 1999
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Ministère de l'Industrie
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31. Centre technique des industries de la fonderie
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- Décret n° 98-129 du 27 février 1998
- Arrêté du 27 février 1998
|
54
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31 décembre 2002
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32. Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
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- Décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993
- Arrêté du 29 décembre 1997
|
360
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31 décembre 1998
|
33. Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
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- Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996
- Arrêté du 24 janvier 1996
|
84
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31 décembre 2000
|
34. Institut français du pétrole
|
- Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997
- Arrêtés du 24 décembre 1997 et du
31 décembre 1997
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1.207
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31 décembre 2002
|
35. Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses et Caisse générale de péréquation de la papeterie
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- Décret n° 94-1215 du 30 décembre 1994
- Arrêté du 30 décembre 1994
|
63
|
31 décembre 1999
|
36. Centres techniques des matériaux et composants pour la construction
|
- Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995
- Arrêté du 27 décembre 1995
|
57,1
|
31 décembre 2000
|
37. Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
|
- Décret n° 96-81 du 24 janvier 1996
- Arrêté du 24 janvier 1996
|
81
|
31 décembre 2000
|
38. Comité professionnel de développement de l'horlogerie
et de la bijouterie
|
- Décret n° 96-148 du 22 février 1996
- Arrêté du 5 décembre 1996
|
48
|
31 décembre 2000
|
39. Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
|
- Décrets n° 96-147 du 22 février 1996
- Arrêté du 22 février 1996
|
64,5
|
31 décembre 2000
|
40. Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et centre technique du cuir
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- Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996
- Arrêté du 24 janvier 1996
|
50
|
31 décembre 2000
|
41. Comité professionnel de la distribution des carburants
|
- Décret n°97-201 du 5 mars 1997
- Arrêté du 5 mars 1997
|
56
|
31 décembre 1999
|
42. Institut des corps gras
|
- Décret n° 95-852 du 25 juillet 1995
- Arrêté du 27 décembre 1996
|
6
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31 décembre 1999
|
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Ministère de la Culture
|
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43. Association pour le soutien du théâtre privé, association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz
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- Décret n° 95-609 du 6 mai 1995
- Arrêté du 6 mai 1995
|
45,5
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31 décembre 1999
|
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Ministère de l'Éducation nationale
|
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46. Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
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- Décret n° 98-67 du 4 février 1998
- Arrêté du 3 mars 1998
|
252
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31 décembre 2002
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47. Association nationale pour la formation automobile
|
- Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998
- Arrêté du 8 janvier 1998
|
95
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31 décembre 2002
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Ministère de l'Équipement et des Transports
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48. AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
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- Décret n° 96-139 du 21 février 1996
- Arrêté du 17 octobre 1997
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286
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31 décembre 2000
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1 ) Le 12 octobre 1998, lors de l'examen des crédits de la Communication et des lignes 44 et 45 de l'état E.
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