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Session ordinaire de 2000-2001 - 5ème jour de séance, 8ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 10 OCTOBRE 2000

PPRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION AUTOMOBILE 2

CONSOLIDATION DU COTEAU LIGÉRIEN
ENTRE SAUMUR ET MONTSOREAU 4

CONSÉQUENCES DES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES DANS LE SECTEUR
DU MARCHINISME AGRICOLE 5

DESSERTE AÉRIENNE DE PERPIGNAN 6

TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR
DE LA RESTAURATION 8

RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE CHERBOURG ET VALOGNES 8

RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES PRATICIENS HOSPITALIERS EXERÇANT
UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE. 10

AVENIR DE LA MATERNITÉ DE MOÛTIERS 11

FINANCEMENT DE L'AIDE À DOMICILE 13

FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
DE MOSELLE 14

RÉALISATION D'UNE AUTOROUTE
TROYES-BOURGES 15

AMÉNAGEMENT DE LA RN134 EN VALLÉE D'ASPE 16

AMÉNAGEMENT DE LA RN145 DANS LA CREUSE ET L'ALLIER 17

INTÉGRATION SCOLAIRE DES ÉLÈVES ÉTRANGERS 19

SITUATION MATÉRIELLE DU LYCÉE DE MATA'UTU
À WALLIS 20

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 21

CALENDRIER DES TRAVAUX 22

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 22

STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLES 22

STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 23

DÉCENTRALISATION CULTURELLE
EN MILIEU RURAL 24

PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU MISSILE BALISTIQUE STRATÉGIQUE M51 25

RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
DES GENS DU VOYAGE 26

SITUATION DE L'ÉLEVAGE OVIN 27

INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DES HANDICAPS NATURELS 28

CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION ET PRODUCTION OVINE 29

MAINTIEN DU COMMISSARIAT DE POLICE
DE BAGNÈRES-DE-BIGORRE 30

MISE EN PLACE DE LA POLICE DE PROXIMITÉ
À MAUBEUGE 31

A N N E X E ORDRE DU JOUR 32

La séance est ouverte à neuf heures.

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    QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

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FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION AUTOMOBILE

M. Patrice Martin-Lalande - Je me fais l'écho du sentiment d'injustice ressenti par la population des cantons ruraux lorsqu'elle entend dire que l'augmentation du prix des carburants limite la pollution. Les 6 000 signataires de la pétition que j'ai transmise à M. le Premier ministre disent leur inquiétude, que je partage, tout comme mes collègues Didier Quentin, Eric Doligé et Maurice Leroy. L'argument est en effet irrecevable à la campagne, où les habitants ne peuvent se passer de leur véhicule pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou aller travailler. Et c'est ainsi qu'en deux ans, la dépense mensuelle en carburant a augmenté de 500 F pour qui doit se rendre de Lamotte-Beuvron à Romorantin.

L'argument est d'autant plus inacceptable que le Conseil général du Loir-et-Cher a mené, pendant trois ans, une expérience de co-voiturage, en association avec les chefs d'entreprises, dont M. Trélhu, qui emploie à Center Park 500 salariés. Nous avons dû constater, à notre grand regret, l'échec de l'expérimentation, en dépit d'une implication réelle de la collectivité territoriale.

Dans ces conditions, peut-on écarter l'idée que, lassés d'être ainsi pénalisés, les habitants des zones rurales finiront par s'établir en ville ? Ce renforcement de la concentration urbaine, outre qu'il nuira aux efforts d'aménagement du territoire, aura un coût environnemental, dont le Gouvernement ne semble pas tenir compte. C'est dangereux.

Pourtant, l'Etat a encaissé, depuis deux ans, des recettes supplémentaires considérables dues aux taxes perçues sur le prix du carburant. Le Gouvernement a-t-il mis à profit cet excédent sans précédent de recettes pour financer une augmentation tout aussi substantielle des crédits publics affectés à la recherche et au développement de technologies économisant l'énergie et réduisant la pollution pour le transport automobile ? Si oui, quelles ont été les principales affectations de ces crédits et leurs résultats ? En particulier, la prochaine loi de finances prévoit-elle d'aider -par attribution de crédits ou par incitation fiscale- à la diffusion rapide sur tous les véhicules diesel français du filtre à particules très performant qui est monté en série sur le dernier modèle haut de gamme d'un grand constructeur français ?

Et si, comme je le crains, le Gouvernement n'a pas lancé de tels programmes de recherche, quelle en est la raison ? D'évidence, limiter la pollution, ce n'est pas imposer une augmentation des prix des carburants à une population captive, mais affecter les excédents de recettes ainsi dégagés à la mise au point de techniques moins polluantes.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - L'année 1999 a été marquée par une croissance modérée de 1,3 % de notre consommation d'énergie primaire totale, mais la consommation du secteur « transport » a connu un essor considérable -3,7 %- malgré l'augmentation des prix des carburants. Cette situation est préoccupante au regard de notre indépendance énergétique, de la facture pétrolière de la France et de la lutte contre l'effet de serre.

Malgré les efforts de maîtrise de l'énergie réalisés depuis le premier choc pétrolier, en 1973, de considérables économies d'énergie peuvent encore être faites dans les transports : progrès dans les consommations moyennes des nouveaux véhicules, valorisation des transports en commun, adaptation des infrastructures... En outre, le respect strict des limitations de vitesse et l'adoption d'une conduite sobre permettraient de réduire de plus de 10 % les consommations sans entraver les déplacements de nos concitoyens.

Le Gouvernement a donc décidé de définir d'ici à la fin de l'année un nouveau programme national d'économie d'énergie qui complétera le programme national de lutte contre le changement climatique adopté au début de l'année et qui comporte diverses mesures relatives au transport.

Une subvention supplémentaire de 500 millions a été accordée dès 1999 à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour lui permettre d'amplifier ses actions.

Enfin, s'agissant des recettes que l'Etat tire des taxes touchant les transports, les économistes s'accordent pour constater qu'elles ne compensent pas les dépenses publiques de toutes natures consenties par la collectivité au bénéfice des transports routiers.

Cela étant, les prix des produits pétroliers ont fortement augmenté sous l'effet de la hausse des cours du pétrole brut, amplifiée par la faiblesse de l'euro. Ainsi, entre janvier et septembre 2000, la cotation du pétrole brut de référence Mer du Nord s'est appréciée de 33 %. Exprimée en centimes par litre, cette hausse est de 49 %. Une hausse d'une telle ampleur n'avait pas été observée depuis la guerre du Golfe.

La taxation des carburants s'opère par la TIPP et par la TVA. Le tarif de la TIPP étant fixé sur les quantités et non sur les prix, son produit n'est pas influencé par la variation de prix des carburants. En revanche, les encaissements de TVA augmentent mécaniquement lorsque les prix sont en hausse.

Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les consommateurs, a pris certaines mesures immédiates d'allégement de la fiscalité.

Ainsi, les tarifs de la TIPP, proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, ne sont pas revalorisés et des mesures catégorielles ont été consenties en faveur de secteurs économiques fragilisés. Le Gouvernement a aussi décidé d'appliquer dès le 1er octobre 2000 le mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière dont la mise en _uvre était initialement prévue pour 2001.

Ce nouveau dispositif vise à neutraliser les augmentations mécaniques des recettes de TVA lorsque le prix des carburants est à la hausse, via des baisses de TIPP. Le mécanisme se déclenchera quand les prix du pétrole brut auront varié de plus de 10 % par rapport au trimestre précédent. A titre exceptionnel, le 1er octobre, le Gouvernement a complété la baisse de TIPP induite par l'application du dispositif pour aboutir à une baisse de fiscalité totale de 20 centimes par litre sur les carburants et le fioul domestique.

En outre, toutes les mesures ont été prises pour que ces baisses puissent être rapidement répercutées sur les prix. En particulier, elles ont été appliquées aux produits en stock chez les distributeurs.

En ce qui concerne l'impact des hausses de prix sur la concentration urbaine, il faut noter que celles-ci font suite à une augmentation exceptionnelle des cours du pétrole brut qui ne devrait pas se pérenniser. Il paraît donc prématuré de prévoir des mouvements de délocalisation vers les villes.

Le filtre à particules est aujourd'hui une technologie performante et sa diffusion en série sur certains véhicules est possible. Il ne semble donc pas approprié de prévoir une aide à sa mise sur le marché, compte tenu des gains importants à attendre d'une industrialisation à grande échelle de ce procédé.

M. Patrice Martin-Lalande - Bien que votre réponse comporte certains éléments positifs, elle ne me satisfait pas complètement. Je ne comprends pas qu'on attribue à l'augmentation du prix du pétrole brut toutes les difficultés actuelles. La fiscalité instaurée dans un certain contexte économique doit être revue quand celui-ci change, et non pas simplement « stabilisée », comme vous l'avez évoqué. Les prix du carburant doivent baisser si on ne veut pas pénaliser durablement toutes les personnes qui sont obligées, notamment en zone rurale, de se déplacer en voiture. Tant qu'il n'y aura pas de baisse substantielle des carburants, l'objectif ne sera pas atteint.

Votre réponse sur le filtre à particules ne me satisfait pas non plus complètement. Je suis un peu étonné de vous entendre vous en remettre au marché alors qu'à longueur de temps on nous répète que les pouvoirs publics doivent accélérer les évolutions. Pour encourager la diffusion la plus rapide possible de ce procédé qui améliore le bilan environnemental, les pouvoirs publics devraient utiliser les ressources considérables engrangées du fait de l'augmentation du prix des carburants.

Vous faites référence à certains efforts financés sur crédits publics, mais je n'ai pas entendu parler d'une augmentation des crédits de recherche et de développement parallèle à celle des recettes. Il y a encore beaucoup de chemin à faire et j'espère que la loi de finances permettra de faire évoluer les positions du Gouvernement.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Je suis heureux que vous refusiez de faire confiance au seul marché pour résoudre les problèmes ; c'est aussi la position du Gouvernement.

L'évolution des prix du pétrole est largement liée à la capacité des pays consommateurs à discuter avec les pays producteurs et nous pensons que la réunion prévue en novembre sera décisive pour faire évoluer ces prix à la baisse.

En outre, je vous rappelle que la baisse importante de fiscalité sur les carburants organisée par le Gouvernement pour remettre les recettes supplémentaires actuelles à la disposition des consommateurs s'accompagne d'un plan global de réduction des impôts de 120 milliards sur trois ans, ce qui est sans précédent.

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CONSOLIDATION DU COTEAU LIGÉRIEN ENTRE SAUMUR ET MONTSOREAU

M. Jean-Michel Marchand - Ma question porte sur les risques d'effondrement du coteau entre Saumur et Montsoreau et sur l'état des autres sites ligériens, des cavités souterraines et des espaces troglodytiques. On retrouve d'ailleurs des problèmes du même type à Paris, dans l'Ile-de-France, en Gironde, à Caen et en Picardie.

Ce coteau ligérien est constitué de roche tendre très fragilisée par l'érosion et la forte pluviosité de l'hiver dernier a entraîné des événements dramatiques : mort d'homme, affaissements, éboulements.

Cette question a déjà été soulevée lors du débat sur la proposition de loi relative à la fin de l'exploitation minière mais on nous avait répondu que notre problème ne relevait pas du code minier- et lors de la loi « Renouvellement et solidarité urbains »- mais là non plus aucune solution n'a été trouvée.

La prévention des risques est partagée entre les particuliers, les collectivités locales et l'Etat.

Les particuliers ayant tendance à abandonner les pratiques anciennes de protection, un effort de conseil et de prévention doit être fait à leur intention.

Les collectivités locales et intercommunales devraient pouvoir bénéficier, pour leurs projets de confortement, des fonds européens.

L'Etat est déjà intervenu avec la loi du 13 juillet 1982 relative aux catastrophes naturelles et avec la mise en place, trop lente il est vrai, des plans d'exposition aux risques naturels. Est-il prévu de confier au Bureau de recherches géologiques et minières ou à un autre service spécifique une étude globale de la situation des coteaux, des risques encourus et des travaux à mener ? Comptez-vous soutenir les organismes et associations qui participent à la préservation et à la valorisation de ces sites, comme en Indre-et-Loire, le syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses, en Maine-et-Loire l'association de défense et de protection de l'environnement des coteaux, le carrefour Anjou-Touraine-Poitou, le parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ?

Allez-vous proposer des allégements fiscaux pour les propriétaires effectuant des travaux de consolidation de de réhabilitation ?

Il importerait de mieux coordonner l'action des différents ministères concernés -l'Industrie, l'Aménagement du territoire, le Logement- et de mieux associer les populations au processus de prévention.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - M. Pierret et moi-même sommes très sensibles à la situation des habitants menacés par le coteau entre Saumur et Montsoreau et à celle des autres sites ligériens. L'effondrement d'un pan de coteau, en février 2000, et ses conséquences dramatiques imposent de tout mettre en _uvre pour assumer la sécurité des habitants.

C'est pourquoi un diagnostic a été réalisé par le BRGM, qui a mis en évidence une fracturation de la falaise par les racines des arbres et les inflitrations des eaux, alors que sa structure était déjà fragilisée par les cavités troglodytiques.

Le Secrétaire d'Etat à l'industrie est disposé à confier une étude sur ces problèmes au BRGM. Le cahier des charges devrait en être défini avec les parties concernées.

Nous ne pouvons qu'encourager les actions tendant à valoriser et sécuriser ces sites. Les modalités de ces actions et d'un éventuel soutien de l'Etat devraient être examinées sous l'égide du préfet et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui a en charge les questions de risques naturels.

Dans le cadre de la révision du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région saumuroise, l'Etat a ainsi réalisé, sur financement de ce ministère, une étude cartographique des risques de mouvement du sol et du sous-sol de 57 communes. Le projet de schéma directeur, qui devrait être arrêté lors de la réunion du syndicat mixte du 24 octobre prochain, en intégrera les conclusions.

S'il n'apparaît pas utile de faire une nouvelle étude globale, une réactualisation du zonage existant pourrait être effectuée et des recommandations sur les mesures de prévention à mettre en _uvre formulées. Le ministère chargé de l'environnement est prêt à financer ces compléments.

Il a également subventionné en 2000, à hauteur de 50 %, plusieurs études initiées par les maires pour définir les actions de prévention des risques pour les personnes et les biens. Il est prêt à subventionner l'étude que vous évoquez.

Toutefois, les travaux de prévention des risques naturels entrepris par les particuliers ne bénéficient pas d'allègements fiscaux.

M. Jean-Michel Marchand - Je me félicite que le BRGM soit chargé d'une étude même si j'aurais souhaité qu'elle fût confiée à un service plus spécialisé. En revanche, je ne suis pas d'accord avec votre affirmation selon laquelle une nouvelle étude globale serait inutile. Les informations disponibles sont en effet disparates. Je doute que la révision du schéma directeur permette une vision complète, de nature à prévenir les risques. Mon collègue d'Indre-et-Loire Yves Dauge partage ma conviction qu'il faut d'un vrai rapport sur ce sujet. Enfin, je regrette qu'il n'existe pas de dispositifs de défiscalisation pour aider les propriétaires à entreprendre des travaux souvent très coûteux, notamment lorsqu'un permis de construire a été délivré alors que les cavités n'étaient pas cartographiées.

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CONSÉQUENCES DES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES DANS LE SECTEUR DU MARCHINISME AGRICOLE

M. Dominique Baert - Le site du groupe Case de Croix, dans le Nord, fleuron de l'industrie française du machinisme agricole, dont le savoir-faire en matière de cabines de tracteurs est reconnu, a déjà subi plusieurs restructurations. En novembre 1999, le groupe Case a fait alliance avec le groupe New Holland, majoritairement détenu par Fiat. Alors qu'un plan social débouchant sur la suppression de 49 emplois a déjà été annoncé et courageusement combattu par les organisations syndicales, une nouvelle menace se fait jour.

Dans le cadre du contrôle des concentrations, la Commission de Bruxelles aurait en effet posé comme condition à la réalisation de la fusion Case-New Holland, l'abandon par le nouveau groupe de son usine de Doncaster en Grande-Bretagne. Or, les sites français de Croix et de Saint-Dizier -en grève depuis plusieurs semaines- sont les fournisseurs quasi-exclusifs de cette usine. Il y a là une menace grave alors que l'agglomération Roubaix-Tourcoing-Wattrelos a déjà été lourdement touchée par des fermetures ces derniers mois. Le Gouvernement a-t-il engagé des discussions avec la Commission de Bruxelles sur ce dossier et peut-il obtenir du groupe Case-New Holland toutes garanties pour assurer la pérennité des emplois, notamment sur le site de Croix ?

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Comme vous l'indiquez, la Commission européenne a autorisé la fusion entre New Holland et Case à la condition que le site de production de Doncaster en Grande-Bretagne soit cédé par le nouveau groupe afin que celui-ci ne soit pas en position dominante. Case-New Holland est donc obligé de procéder à cette cession.

Christian Pierret et moi-même savons que l'activité des sites de Croix et de Saint-Dizier est étroitement liée au site de Doncaster, qui est son principal client. Les conditions dans lesquelles Doncaster sera cédé seront donc déterminantes pour le devenir de ces deux sites français.

Mais l'obligation de cession de Doncaster ne signifie pas que cette relation étroite entre le site anglais et les sites français doive être rompue, d'autant que le périmètre de la cession peut être plus large que Doncaster, que les conditions de cession imposées par la Commission favorisent le maintien de l'activité de Doncaster et que le site de Croix dispose d'atouts qui devraient lui permettre de poursuivre ses ventes à Doncaster, même si l'actionnaire a changé.

Christian Pierret et moi-même comprenons cependant la vive inquiétude des salariés de Croix et il nous paraît indispensable que Case-New Holland précise ses intentions.

Conscients des enjeux industriels et sociaux de ce dossier, nous suivrons son évolution avec vigilance.

M. Dominique Baert - Je vous remercie de cette réponse, mais je souhaite que le Gouvernement aille plus loin. Il est impératif qu'il obtienne de la Commission de Bruxelles des engagements à propos des sites français d'autant que même si la liaison commerciale avec le site de Doncaster n'est pas rompue, elle risque d'être fragilisée. Il importe que le groupe Case-New Holland n'en profite pas pour restructurer à son gré les sites français. Il est en effet indispensable de conserver en France des capacités de production de machines agricoles et l'agglomération de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos a déjà beaucoup donné en matière de restructurations industrielles.

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DESSERTE AÉRIENNE DE PERPIGNAN

M. Jean Vila - Jusqu'en 1996, Air France assurait, par l'intermédiaire d'Air Inter, des liaisons quotidiennes entre Paris et Perpignan. Puis, devant la faible rentabilité de cette ligne, Air France, récupérant les créneaux horaires sur des lignes à forte rentabilité, quitte Perpignan. Début 2000, AOM puis Air Liberté récupèrent les créneaux libérés par Air France et assurent jusqu'à huit liaisons journalières. Finalement, AOM, Air Liberté et Air Littoral fusionnent, sous la houlette de Swissair.

La diminution des services et l'augmentation des tarifs que l'on redoutait vont devenir réalité. En effet, Swissair n'assurerait plus que cinq liaisons journalières sur les huit existantes. Les tarifs vont augmenter de plus de 30 % pour la classe affaires-abonnés et des emplois vont sans doute être supprimés à Perpignan.

La commission chargée des monopoles par la direction de la concurrence et de la répression des fraudes, qui dépend de votre autorité, devrait intervenir pour que cesse cette situation de monopole.

Il serait anormal que la fusion d'AOM Air Liberté et Air Littoral n'aboutisse pas à l'obligation pour Swissair de rendre les créneaux horaires correspondant aux liaisons supprimées, ce qui permettrait d'envisager le retour d'Air France sur cette ligne. Je ne crois pas que ces quelques créneaux supplémentaires déséquilibreraient le rapport entre Air France et les autres compagnies aériennes sur Orly, mais dans le cas contraire n'y aurait-il pas possibilité sur Roissy ?

Chacun connaît le rôle économique du tourisme dans notre département et dans notre région, la proximité de l'Espagne étant aussi un atout considérable. La présence d'Air France, son image dans le monde, seraient de nature à conforter la place de la France comme première destination mondiale du tourisme.

La chambre d'industrie et du commerce de mon département et la ville de Perpignan souhaitent qu'il en aille ainsi et mon collègue député du Var Robert Gaïa formule le même souhait pour Toulon.

Que compte faire le Gouvernement pour que cesse cette situation de monopole ?

Est-il prêt à favoriser le retour d'une compagnie concurrente, en l'occurrence Air France ?

Je n'oserais croire que le ministère des finances puisse ne pas saisir la commission chargée des monopoles, et ainsi favoriser le principal dirigeant de Swissair, le baron Seillière.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé le 30 septembre 2000 la concentration entre Marine Wendel, actionnaire d'AOM, et Air Liberté. La Commission européenne avait autorisé le 28 juillet 2000 la cession d'Air Liberté à AOM, compagnie contrôlée conjointement par Marine Wendel et Sair Groupe, c'est-à-dire Swissair.

Cette opération s'inscrit dans une rationalisation du transport aérien français. Depuis le début de l'année, Air France a fortement renforcé son pôle « moyen courrier » par la prise de contrôle de Proteus/Flandre Air, Regional Airlines et Brit Air ; un deuxième pôle est en cours de constitution autour des compagnies AOM, Air Liberté et Air Littoral.

Faute de masse critique et d'économies d'échelle suffisantes, AOM et Air Liberté ont réalisé des pertes importantes -l milliard de francs au premier semestre 2000. Les lignes Orly-Toulon et Orly-Perpignan étaient fortement déficitaires. Air France s'en était d'ailleurs retirée il y a quelques années pour réaffecter ses moyens à des dessertes plus rentables.

Le rapprochement d'AOM et Air Liberté était nécessaire à la survie de ces deux compagnies. En outre, il renforce la concurrence, en faisant émerger un opérateur disposant de 28 % des créneaux sur Orly -contre 49,3 % à Air France.

Sur Orly-Perpignan, AOM devient l'unique opérateur. Le ministre a cependant considéré que cette situation pouvait être remise en cause à tout moment par Air France qui a les moyens de desservir de nouveau Perpignan. La pression concurrentielle est suffisamment forte pour que le maintien d'une desserte de qualité soit garanti ; AOM n'est pas, au sein du droit de la concurrence, en position dominante, puisque celle-ci se définit comme la capacité à s'affranchir de la pression de ses clients et concurrents dans la définition de sa politique commerciale ou tarifaire. Le ministre aurait donc porté atteinte au principe constitutionnel de liberté du commerce et de l'industrie, s'il avait imposé à AOM de rétrocéder des créneaux sur Orly. Le contrôle des concentrations ne lui permet pas de répartir de manière arbitraire les marchés entre différentes entreprises, mais lui donne simplement un pouvoir de police administrative, strictement contrôlé par le Conseil d'Etat, l'autorisant à s'opposer à une concentration qui porterait atteinte à la concurrence.

M. Jean Vila - Vous comprendrez que je ne sois pas pleinement satisfait de votre réponse, dans la mesure où il existe un monopole de fait sur la liaison Perpignan-Paris. Jusqu'à présent, toute fusion s'accompagnait d'une rétrocession de créneaux horaires aux autres compagnies. Aujourd'hui, la ligne Paris-Perpignan est aussi chère que la ligne Paris-New York... La concurrence d'Air France pourrait améliorer la situation.

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TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION

M. Michel Meylan - J'appelle une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la nécessité, pour la restauration traditionnelle, de bénéficier du taux réduit de TVA, la restauration rapide bénéficiant du taux réduit et la restauration collective d'une exonération.

L'année dernière, la Commission européenne avait présenté un projet de directive relatif à l'application du taux réduit de TVA, à titre expérimental, aux services à forte intensité de main-d'_uvre, en vue de favoriser la création d'emplois. La France n'avait pas souhaité saisir cette opportunité pour la restauration traditionnelle, à la différence d'autres pays européens et en dépit du soutien d'un grand nombre de parlementaires. Pourtant, l'industrie hôtelière tient une place essentielle dans l'économie française : quatrième employeur national hors secteur public après l'agriculture et le commerce de détail non alimentaire, avec 865 000 emplois, elle représente 80 % des emplois du secteur du tourisme, lequel entre pour 8,7 % dans la formation du PIB.

L'application d'un taux réduit permettrait de réduire les distorsions entre les différentes destinations touristiques européennes. En outre, elle constituerait une mesure de justice sociale en permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une TVA réduite. Le coût de la mesure pour l'Etat s'établit à environ 7,5 milliards.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - La question appelle trois remarques.

Tout d'abord, le coût budgétaire de cette mesure serait en réalité de 20 milliards, ce qui paraît incompatible avec la réduction du déficit de l'Etat.

Au demeurant, le Gouvernement a déjà fait adopter par le Parlement des baisses de TVA qui ont représenté 60 milliards de francs et se sont traduites directement chez le consommateur.

Ensuite, il existe un obstacle juridique très sérieux : l'absence de la restauration parmi les services éligibles au taux réduit de la TVA qui sont mentionnées à l'annexe H à la directive européenne. Il faudrait donc avant toute décision demander à la Commission européenne de faire une proposition de modification, laquelle devrait être acceptée ensuite par les Etats membres. Or, l'extension de la baisse de la TVA au secteur de la restauration est loin de faire l'unanimité parmi nos partenaires. Le cas du Portugal, souvent cité, n'est pas transposable : la dérogation dont a bénéficié cet Etat repose sur le fait qu'il pratiquait jusqu'en 1991 un taux réduit de TVA sur la restauration.

Enfin, il n'est pas prévu par ceux qui demandent cette baisse de TVA qu'elle soit répercutée dans le prix payé par le client.

Pour autant, on ne saurait nier les difficultés que peut connaître le secteur de la restauration. La réduction des cotisations patronales mise en _uvre depuis quelques années vise à lui bénéficier particulièrement. La ristourne de CSG proposée pour 2001-2003 augmentera les salaires nets de nombreux salariés et devrait contribuer ainsi à diminuer les difficultés de recrutement dans ce secteur important et dynamique de notre économie.

M. Michel Meylan - Bien évidemment, votre réponse ne me satisfait pas. Pourquoi tant attendre pour soutenir ce secteur en plein développement ? Dominique Strauss-Kahn prônait en son temps les baisses de TVA, et Mme Demessine est pour cette mesure. Permettez aux travailleurs français de trouver un emploi dans ce secteur !

M. le Secrétaire d'Etat - Nous sommes bien obligés de tenir compte de l'avis de nos partenaires européens. Avec les 60 milliards de baisses que nous avons déjà réalisées, qui représentent la moitié des hausses de TVA décidées par le gouvernement précédent, nous sommes sur le bon chemin.

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RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE CHERBOURG ET VALOGNES

M. Bernard Cazeneuve - J'appelle l'attention du Gouvernement sur la carte sanitaire du Cotentin et les restructurations en cours dans cette région.

L'hôpital Pasteur de Cherbourg doit faire face à la fermeture programmée en 2002 de l'hôpital des armées, qui est la conséquence de la professionnalisation de celles-ci. Le Gouvernement s'est employé il y a deux ans à maintenir la totalité des équipements médicaux sur le territoire du Nord-Cotentin, à assurer le reclassement local des personnels du centre hospitalier des armées et à doter l'hôpital Pasteur des moyens budgétaires en investissement et en fonctionnement nécessaires à la reprise des activités de ce centre.

L'hôpital Pasteur est confronté à un deuxième défi, la reprise des activités obstétrique et chirurgie de l'hôpital de Valognes, résultant d'un déficit de médecins anesthésistes.

En investissement, cette restructuration hospitalière représente un peu plus de 200 millions de francs, qui doivent être financés pour une grande partie par le biais du FIMHO ; nous souhaitons que ce soit à hauteur d'un peu plus de 190 millions. En fonctionnement, nous avons également besoin de moyens supplémentaires, évalués à 150 millions à l'horizon 2004.

Ces moyens de fonctionnement supplémentaires sont d'autant plus nécessaires que les investissements exigeront un recours à l'emprunt, d'où un alourdissement des charges financières pour l'hôpital, et qu'il importe d'autre part de remédier à la dégradation des conditions de travail constatée à Pasteur.

En second lieu, pour rendre la carte sanitaire plus cohérente, il est urgent de prendre des initiatives, à l'échelon local mais aussi à l'échelon ministériel, afin de développer le dialogue entre les hôpitaux du Cotentin. Il conviendra de préserver l'hôpital de Valognes et, de ce point de vue, je ne puis que regretter que la DRASS ait donné son accord à l'ouverture de lits pour les soins de suite au sein de la polyclinique avant même que le transfert ne soit définitivement arrêté. L'organisation d'une table ronde s'impose donc afin de renforcer le pôle hospitalier public Cherbourg-Valognes. Cependant, avant même cette table ronde, il faut que le Gouvernement confirme ce qu'a déjà annoncé Mme Aubry ; je veux dire l'attribution des crédits d'investissement et de fonctionnement indispensables.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Le Gouvernement, croyez-le, accorde toute son attention à cette question. Le centre hospitalier de Cherbourg est au c_ur d'une opération importante de recomposition de l'offre de soins, visant à mieux satisfaire les besoins de la population du Nord-Cotentin. Ce centre connaît et connaîtra une augmentation de son activité, d'abord parce que l'hôpital des armées René-Le-Bas, dont la fermeture définitive est prévue pour juillet 2002, réduit progressivement les soins dispensés à la population de Cherbourg. Ce désengagement touche, dès cette année, la chirurgie ; ensuite parce que la mise en _uvre du projet médical commun entre les centres hospitaliers de Cherbourg et de Valognes conduira au développement des activités de court séjour sur le site de Cherbourg. Pour faire face à cette croissance d'activité, la capacité du centre de Cherbourg sera accrue de 120 lits, pour un investissement évalué à quelque 195 millions. L'opération sera financée pour partie par le Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, le solde étant couvert par l'emprunt. Deux demandes de subvention ont été déposées par l'établissement à cet effet et font actuellement l'objet d'une instruction qui sera achevée prochainement. L'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie a par ailleurs mis cette opération au rang de ses priorités pour 2000.

Je veille à ce que cette opération exemplaire de recomposition soit menée à bien dans les meilleures conditions. Dès cette année, l'ouverture de 14 lits de médecine a fait l'objet d'un financement spécifique pour un montant de 13,3 millions.

S'agissant des moyens de fonctionnement, la reprise de l'activité de l'hôpital des armées René-le-Bras permettra de transférer au centre hospitalier Louis-Pasteur les financements de l'assurance maladie jusqu'à présent consacrés à cet hôpital militaire, le niveau de ce transfert restant à déterminer.

Il importe que les hôpitaux qui évoluent, pour mieux s'adapter aux besoins de la population disposent des moyens d'y parvenir. Cette évolution doit se faire, comme vous le soulignez, en concertation avec les personnels et les médecins des établissements concernés, ainsi qu'avec les élus. Elle devrait se traduire d'ici à la fin de l'année par la conclusion d'un protocole d'accord préalable au contrat d'objectifs et de moyens, protocole qui devrait être bientôt présenté au conseil d'administration de l'hôpital de Cherbourg. Nous disposerons alors du cadre nécessaire pour consacrer à cette recomposition les moyens qu'elle exige.

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RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES PRATICIENS HOSPITALIERS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE.

M. Jean-Jacques Denis - La loi portant création de la couverture maladie universelle a introduit dans le code de la santé publique un article 714-32 disposant que « le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration ». Les patients versent donc ces honoraires à la caisse de l'hôpital, qui les reverse au praticien concerné après prélèvement de la redevance. Or la mise en place de ce nouveau dispositif se heurte à des difficultés.

L'activité libérale exercée au sein des hôpitaux publics, autorisée depuis 1961, a contribué à retenir à l'hôpital public des praticiens qui assurent la réputation de nos centres hospitaliers et universitaires. Strictement encadrée par le décret du 25 novembre 1987, elle est de surcroît contrôlée par des commissions de l'activité libérale instituées dans chaque établissement et par une commission nationale, placée auprès du ministre.

Si des minorations dans des déclarations ont été rapportées par la Cour des comptes dans son rapport de 1997 sur la sécurité sociale et ont justifié cet amendement, il ne semble pas, loin de là, que cette pratique condamnable soit généralisée. Une telle suspicion serait d'ailleurs ressentie comme vexatoire et c'est aux commissions de mieux exercer leurs prérogatives.

La rémunération des PU-PH (Professeurs des Universités - Praticiens Hospitaliers) provient pour partie de leur activité universitaire, sur laquelle reposent leur couverture sociale et leurs droits à la retraite, et pour partie d'une rémunération hospitalière prenant la forme d'indemnités mensuelles, interrompues en cas de maladie et non retenues dans le calcul de la retraite de sorte que la retraite des praticiens hospitaliers d'échelon moindre est supérieure à celle des PU-PH. Les revenus de l'activité libérale permettent de compenser cette inégalité unique dans la fonction publique et de financer des cotisations à la CARMF.

Jusqu'ici, les honoraires produits par l'activité libérale étaient perçus par les praticiens eux-mêmes. L'administration hospitalière ne semble pas en mesure de le faire efficacement à leur place, car elle ne dispose d'aucune affectation de moyens. Les impayés deviennent nombreux et les délais de règlement sont extrêmement longs. Quelles mesures ou quels aménagements envisagez-vous pour remédier à cette situation ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - A question technique, réponse précise !

L'article 54 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a en effet introduit en la matière de nouvelles dispositions afin de tenir compte des conclusions émises par la Cour des comptes dans son rapport de 1997. La Cour relevait un non-respect fréquent des règles fixées par le législateur et par le pouvoir réglementaire : temps excessif consacré par certains praticiens à l'activité libérale, utilisation des équipements d'hospitalisation avec dépassement des plafonds autorisés... La carence des commissions de l'activité libérale plaidait aussi pour une refonte du dispositif, afin de clarifier les conditions d'exercice de cette activité libérale sans bien sûr l'interdire, compte tenu des avantages que vous avez signalés.

Certains établissements publics de santé peuvent rencontrer des difficultés pour percevoir les honoraires. Néanmoins, si les modalités pratiques de reversement aux praticiens sont encore en discussion dans certains hôpitaux, il faut rappeler que cette disposition existait avant la publication de la loi et qu'elle était utilisée par un certain nombre de praticiens sans que ce choix fasse apparaître d'inconvénients particuliers. Au contraire, leur comptabilité en était allégée et leurs relations avec leurs patients améliorées.

Par ailleurs, en application du protocole du 13 mars, des mesures spécifiques ont été négociées avec les hospitalo-universitaires conduisant notamment à revaloriser l'indemnité spéciale dont ils bénéficient depuis 1982 lorsqu'ils n'exercent pas d'activité libérale. Le montant en est porté depuis le 1er août dernier à hauteur de celui de l'indemnité de service public exclusif accordée aux praticiens hospitaliers à temps plein, soit 25 000 F par an, puis 30 000 F à partir du 1er mai 2001 et 36 000 F à partir du 1er mai 2002, au lieu de 14 900 F actuellement.

M. Jean-Jacques Denis - Je vous remercie, mais il reste que la couverture sociale de ces praticiens ne repose que sur une partie seulement de leur activité. Si les dispositions en cause devaient être généralisées, il importerait de revoir ce point.

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AVENIR DE LA MATERNITÉ DE MOÛTIERS

M. Hervé Gaymard - La maternité de Moûtiers a été complètement refaite en 1991-1992 et dispose d'équipements modernes et d'un personnel compétent et dévoué. Elle dessert un secteur de 32 000 habitants qui compte 500 à 550 naissances par an. Elle n'enregistre pourtant que 200 à 250 accouchements par an, parce qu'elle ne dispose que d'un seul gynécologue obstétricien. Des bruits courent sur sa fermeture, qui poserait cependant deux problèmes majeurs. Le premier est l'éloignement : dans ces cantons de montagne, de nombreuses parturientes sont déjà à 45 minutes de la maternité de Moûtiers. Le trajet supplémentaire jusqu'à la maternité d'Albertville mettrait leur santé en danger. Ensuite, cette dernière ne peut matériellement absorber les 200 à 250 accouchements qui se font à Moûtiers. M'étant rendu récemment dans cet établissement, je puis vous assurer qu'il fonctionne à plein et que son programme à venir est complet.

C'est la raison pour laquelle le personnel et les élus concernés ont fait une proposition au ministère à l'occasion de l'élaboration du schéma régional d'organisation sanitaire -schéma pour lequel la concertation a fait défaut, le poste de directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation ayant été vacant quatre longs mois. Il s'agirait de créer un second poste de gynécologue obstétricien à la maternité de Moûtiers, poste qu'elle partagerait avec celle de Bourg-Saint-Maurice et qui serait financé intégralement par des ressources locales. Dans le souci de responsabiliser la population, il est proposé de limiter l'expérience à trois ans et de ne la poursuivre que si le nombre d'accouchements a augmenté à Moûtiers.

Je vous demande donc si vous acceptez cette proposition ou si vous avez l'intention, comme le dit la rumeur, de fermer la maternité de Moûtiers en janvier.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Je vous sais très attaché à cette région, mais il est clair que cette maternité ne présente plus les conditions de sécurité suffisantes, étant donné que vous n'avez pas réussi à attirer de candidature de gynécologue obstétricien. Votre proposition, qui ne semble par ailleurs pas recevable en l'état de la réglementation, montre bien combien il est difficile d'attirer des praticiens lorsque les effectifs sont trop peu nombreux pour une bonne organisation du service.

Les pouvoirs publics ne peuvent pas obliger qui que ce soit à exercer là où il ne veut pas. En revanche, ils peuvent favoriser par des mesures incitatives la constitution d'équipes qui permettent d'assurer une bonne sécurité sanitaire.

Vous évoquez le deuxième SROS de la région Rhône-Alpes, qui a été arrêté le 30 septembre 1999. Malgré l'absence du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation, la concertation a bien eu lieu et le SROS préconise, dans la vallée de la Tarentaise, une organisation reposant sur une maternité avec néonatalogie, une maternité de premier niveau et un centre périnatal de proximité, situés respectivement à Albertville, Bourg-Saint-Maurice et Moûtiers.

Le SROS a fait l'objet de la part du centre hospitalier de Moûtiers d'un recours hiérarchique, rejeté le 17 mai 2000, après examen par le comité national d'organisation sanitaire. L'établissement a formé devant le tribunal administratif un recours contentieux en annulation de cette décision, qui est en attente de jugement.

Parallèlement, il a déposé une demande d'autorisation de pratiquer l'activité d'obstétrique pendant la période exceptionnelle de dépôt des demandes s'étendant pour la région Rhône-Alpes du 1er février au 31 juillet 2000. Cette demande sera examinée à la séance du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Rhône-Alpes du 5 décembre et la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation notifiera sa décision avant le 31 janvier 2001.

Il ne m'appartient pas d'intervenir dans un dossier qui relève des autorités sanitaires régionales et surtout pour lequel une procédure contentieuse est en cours.

Je reste toutefois convaincue qu'une solution existe. Il faut amener les trois hôpitaux de la Tarentaise, qui se sont d'ailleurs déjà constitués en syndicat inter-hospitalier, à élaborer un projet médical commun, notamment en matière d'obstétrique et de néonatalogie. Les difficultés de recrutement qu'ils rencontrent sont liées à l'absence de projet médical commun. Les professionnels sont effrayés par la dispersion des équipements et il faut les rassurer en développant une véritable coopération et des complémentarités entre les trois sites.

Les pouvoirs publics accompagneront de leur mieux ce projet. L'agence régionale de l'hospitalisation s'emploie depuis plusieurs mois à nouer le dialogue entre les différentes parties prenantes.

Vis-à-vis de l'hôpital de Moûtiers, elle a déjà financé cinq postes d'infirmiers diplômés d'Etat et un poste de praticien hospitalier pour les urgences, soit 2 millions de francs en année pleine, ainsi qu'un véhicule sanitaire d'urgence.

A ces mesures s'ajoutera prochainement un plan d'apurement financier pour les trois établissements d'Albertville, de Bourg-Saint-Maurice et de Moûtiers, de l'ordre de 16,5 millions.

La réorganisation du tissu sanitaire de la Tarentaise est primordiale pour l'amélioration de la prise en charge de la population. Je ne doute pas que les trois établissements vont réaliser leur projet médical commun, qui rendra leurs offres d'emplois plus attractives, et que l'activité périnatale sera tout à fait satisfaisante dès l'an prochain dans cette région.

M. Hervé Gaymard - Il est certain que les trois établissements de la région doivent travailler ensemble. Ils le font d'ailleurs depuis cinq ans. Nous attendons des avancées, et notamment un assainissement financier. Mais votre réponse à propos de la maternité de Moûtiers ne me satisfait pas.

D'abord, vous soulevez la question de la sécurité : qui veut noyer son chien l'accuse de la rage... Mais toutes les statistiques officielles, qui ont d'ailleurs été communiquées au Premier ministre lorsqu'il est venu à Courchevel, sont plutôt meilleures que dans la plupart des grandes maternités. Il n'y a pas pour l'instant de problème de sécurité dans cette maternité.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Pour l'instant.

M. Hervé Gaymard - Ensuite, il n'y a pas eu de recrutement infructueux à Moûtiers pour la bonne raison que l'établissement n'a jamais été autorisé à en lancer un ! Nous demandons simplement à pouvoir recruter un deuxième gynécologue et à le payer nous-mêmes pendant trois ans, après lesquels il prendrait la suite du gynécologue de Bourg-Saint-Maurice qui doit partir à la retraite. Ce n'est pas un problème de démographie médicale qui nous a empêchés de le faire, mais l'absence d'autorisation.

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FINANCEMENT DE L'AIDE À DOMICILE

M. Bernard Perrut - J'appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide à domicile dont la situation est devenue insupportable, dans le Rhône comme dans le reste de la France. Alors qu'il convient de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou malades, ces associations ne disposent pas des moyens nécessaires à la prise en charge décente de la dépendance. L'absence de reconnaissance se traduit par l'absence de filière de formation, l'absence de prise en compte des frais de déplacement, l'arrêt du recrutement de travailleuses familiales, la faiblesse des rémunérations. En outre, l'augmentation du SMIC n'est pas prise en compte dans le montant des remboursements, qui ne sont pas revalorisés, l'accord de branche sur la réduction du temps de travail n'a pas été avalisé par le Gouvernement, et les exonérations de charges consenties pour les CDI ne le sont pas pour les CDD. Pourquoi, d'autre part, le décret de réforme des soins infirmiers à domicile n'est-il toujours pas publié ? Et si l'élargissement du champ d'action de ces associations se fait aux personnes de moins de 60 ans, des places supplémentaires seront-elles créees, et des recrutements rendus possibles ? Quand, enfin, l'Assemblée débattra-t-elle de la loi sur la dépendance ? L'urgence est avérée. Dans ces conditions, le Gouvernement est-il prêt à prendre les mesures ambitieuses et significatives que les familles attendent de lui pour que les leurs, même malades ou handicapés, puissent vivre à domicile dans la dignité ? En particulier, est-il disposé à agréer l'accord de branche sur les 35 heures et à créer une véritable filière de formation valorisant des travaux indispensables ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Après avoir entendu formuler ce qui tenait du réquisitoire bien davantage que de la question, je vous rappelle que le Gouvernement s'est attaché à structurer l'aide à domicile, qui souffrait d'un certain désintérêt depuis plusieurs années.

Tout le monde reconnaît aujourd'hui les insuffisances de la prestation spécifique dépendance et les dispositions instituant cette prestation ont laissé toute liberté aux départements pour favoriser le service mandataire et le « gré à gré », au détriment des associations dont vous parlez et auxquelles nous sommes très attachés. C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement actuel est, lui, intervenu directement pour aider les associations d'aide à domicile. Les associations d'aide aux personnes âgées bénéficient ainsi, depuis 1999, de l'exonération totale de charges sociales patronales et une aide exceptionnelle de 30 millions avait été débloquée sur le budget de l'Etat pour venir en aide aux associations en difficulté.

Ces exonérations sont effectivement limitées aux salariés embauchés en contrat à durée indéterminée car le Gouvernement entend favoriser l'emploi stable et non pas encourager la précarité. Il est tout à fait possible aux associations de revoir leur organisation interne pour limiter l'emploi des CDD, puisque, dans ce secteur, plus de la moitié des salariés travaillent moins d'un mi-temps.

Vous évoquez également la prise en compte de l'augmentation du SMIC dans les financements accordés aux associations. Cette question relève des partenaires sociaux, à qui il appartient de proposer au Gouvernement de revaloriser le niveau des remboursements, puisque cette prise en charge s'inscrit dans le cadre de l'action sociale facultative à la seule initiative des caisses.

Je souhaite bien entendu que cette augmentation des remboursements puisse intervenir : elle s'inscrirait dans la politique d'aide à domicile que le Gouvernement conduit, qui vise une capacité d'intervention plus importante et à des prestations de meilleure qualité, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et à la professionnalisation des salariés. Plusieurs mesures vont permettre d'appliquer ces orientations. La plus importante sera la nouvelle prestation autonomie, qui permettra à un nombre beaucoup plus important de personnes âgées de recourir aux services des associations. Le Premier ministre avait annoncé que le projet de loi serait discuté d'ici à la fin de l'année et les travaux sont déjà bien avancés.

Par ailleurs, des discussions difficiles ont lieu avec les associations d'aide à domicile pour mettre en _uvre la réduction du temps de travail et améliorer, à cette occasion, les conditions de travail et notamment le niveau des rémunérations des aides ménagères. Parallèlement, des négociations ont lieu pour améliorer les qualifications, au terme desquelles un accord devrait permettre que la branche bénéficie d'un financement de l'Etat.

Enfin, pour les soins infirmiers, 2 000 places supplémentaires ont été créées chaque année depuis 1998. Cet effort va être accentué grâce à un plan de 1,2 milliard sur cinq ans en faveur des soins à domicile, ce qui permettra de doubler le nombre de places créées chaque année. Ce plan sera inscrit dans l'enveloppe médico-sociale d'assurance maladie, qui augmentera d'ailleurs de 5,8 % en 2001, après un accroissement de 4,94 % en 2000. A titre de comparaison, l'augmentation n'avait été que de 2,3 % en 1997. Par ailleurs, le décret réformant les SSIAD fait actuellement l'objet d'une concertation à laquelle les associations participent.

Je vous remercie donc, Monsieur le député, de m'avoir donné l'occasion de dire la détermination du Gouvernement et sa volonté de réussir.

M. Bernard Perrut - Je ne doute pas de votre détermination, Madame la ministre, mais la situation actuelle des associations n'en est pas moins très inquiétante, et un mouvement national, prévu le 21 octobre, exprimera cette inquiétude. Je constate d'autre part que votre ministère n'a toujours pas ratifié l'accord de branche sur la réduction du temps de travail. Par ailleurs, la réponse que vous m'avez faite, incitant les associations à revoir leur organisation interne pour généraliser les CDI, n'est pas satisfaisante : comment peuvent-elles faire face, avec toute la bonne volonté requise, aux absences pour congés pour maladie, sinon en recrutant des salariés en CDD ? D'une manière générale, les associations d'aide à domicile veulent voir leur action reconnue, leur sécurité financière assurée et une filière formation créée. Ainsi pourront-elles travailler dans de bonnes conditions, ce qui n'est pas le cas actuellement, et ce qui explique l'exaspération qui monte, partout en France.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - La semaine dernière déjà, j'ai été amenée à répondre à une question à ce sujet, ce qui montre que les élus sont très fortement sensibilisés aux difficultés que rencontrent les associations d'aide à domicile. Nous le sommes également, mais je suis convaincue que rien ne se réglera dans la rue, alors que des négociations sont en cours, je le répète. Pour ce qui est de la réduction du temps de travail, nous étions prêts à signer un accord partiel mais les représentants de la branche ne l'ont pas voulu. Ils préfèrent un accord global, incluant les soins infirmiers à domicile, qui ne sont pas financés. Les discussions se poursuivront donc.

Je vous renvoie, Monsieur le député, à ma réponse détaillée de la semaine dernière, qui montre qu'un dialogue est en cours. Je suis persuadée que nous trouverons les meilleures voies pour répondre aux attentes de nos concitoyens, en pérennisant une activité professionnalisée, recourant, le plus souvent possible, aux CDI.

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FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE MOSELLE

M. Gilbert Maurer - Le Gouvernement a récemment débloqué 10 milliards en faveur des hôpitaux. Je me réjouis qu'il ait ainsi pris conscience de l'urgence, une urgence qui ne cesse de s'aiguiser avec l'application sans retenue d'un plan de réorganisation et de recentralisation globales qui ne tient pas compte des besoins humains et d'un aménagement équilibré du territoire. Une politique plus réaliste doit être mise en place. Aussi les 10 milliards débloqués bénéficieront-ils également aux hôpitaux de taille moyenne et aux hôpitaux de proximité qui en feront la demande et, notamment à l'hôpital de Bitche ou à celui de Sarreguemines ?

Les regroupements des services d'urgence suscitent, plus encore que l'irritation, l'inquiétude des populations des zones rurales qui, pour certaines, doivent désormais attendre une heure l'intervention des premiers secours. Comment le Gouvernement entend-il assurer à tous les citoyens un égal accès aux services d'urgence ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Nous avons déjà eu l'occasion de nous entretenir de cette question, à mon cabinet. Je vous confirme bien volontiers que tous les établissements sanitaires sont éligibles à ce protocole s'ils ont des postes à pourvoir ou des personnels à remplacer.

Ce protocole prévoit des mesures immédiates pour effectuer les remplacements, améliorer les conditions de travail, prévenir la violence, développer l'investissement hospitalier et renforcer les services d'urgence. Il encourage la modernisation sociale des établissements publics en prévoyant l'inclusion d'un volet social dans les projets d'établissement et en créant un fonds de modernisation. Il comporte un calendrier pour discuter les questions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, quelle que soit la taille de l'établissement.

Les 2 milliards de crédits supplémentaires prévus pour financer les remplacements d'agents absents ont été répartis entre les ARH, qui à leur tour les ont distribués en fonction des besoins transmis par les directeurs d'établissement après concertation avec les personnels.

En Lorraine, la répartition a tenu compte des effectifs à équivalent temps plein et du taux d'absentéisme, selon les critères définis en concertation avec les organisations syndicales signataires du protocole. Un montant minimum significatif a été accordé aux petites structures. L'hôpital Saint-Joseph de Bitche a bénéficié de 221 000 F et le centre hospitalier de Sarreguemines de 1 280 000 F pour remplacer les personnels absents.

Au niveau national 300 millions ont été reversés au renforcement des services d'urgence, dont 13 millions pour la Lorraine. L'hôpital de Sarreguemines a bénéficié de deux nouveaux postes dans ce cadre.

Certaines des mesures prévues par le protocole supposent l'élaboration de projets d'établissement.

L'hôpital de Bitche a déposé à ce titre une demande de subvention qui recevra bientôt une réponse.

Pour les contrats locaux d'amélioration des conditions de travail, l'ARH de Lorraine a fixé au 20 octobre 2000 la date-limite du dépôt des dossiers. J'espère que les hôpitaux que vous évoquez utiliseront cette possibilité.

Les efforts importants consentis cette année au profit de l'hôpital public bénéficient donc bien à tous les établissements, sans distinction de taille.

M. Gilbert Maurer - Je suis satisfait de ces propos, qui confirment ceux que vous m'avez tenus lors de notre rencontre. Merci.

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RÉALISATION D'UNE AUTOROUTE TROYES-BOURGES

M. Gaëtan Gorce - Les élus de la Nièvre, mais aussi ceux de l'Yonne et du Cher, souhaitent appeler votre attention sur la réalisation d'une liaison autoroutière entre Troyes et Bourges via la Charité-sur-Loire. Depuis 1997 l'Etat s'est fortement impliqué dans l'aménagement autoroutier de la Nièvre : en juin dernier nous avons pu inaugurer l'A77, qui désenclave le département, et les zones d'activité se développent autour de cet axe.

Reste la question d'une liaison Est-Ouest, déjà évoquée dans les années 90 et qui avait recueilli l'adhésion des élus de la région. Aujourd'hui un nouveau processus a été mis en route avec les schémas collectifs de transports : nous sommes tous très attachés à ce que cette liaison y soit inscrite pour assumer la continuité de l'axe Nantes-Saint-Nazaire-Mulhouse par Angers et Vierzon et pour contribuer au développement économique des bassins de Bourges et de la Nièvre, fortement touchés par les restructurations industrielles.

Le Gouvernement souhaite privilégier les liaisons par le fer et nous souscrivons à cette préoccupation : mais en l'occurrence il n'y a pas de liaison ferroviaire alternative.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Jean-Claude Gayssot, actuellement en voyage officiel aux Etats-Unis, m'a demandé de vous communiquer sa réponse.

Il vous remercie tout d'abord de souligner l'important effort consenti par l'Etat pour le désenclavement de la Nièvre. La mise en service de l'autoroute A77 jusqu'à Cosne-sur-Loire, et l'aménagement à deux fois deux voies de la RN7 fournissent à votre département une liaison de qualité avec l'Ile-de-France.

En ce qui concerne le projet de liaison Est-Ouest par Troyes, Auxerre et Bourges, seule la section Auxerre-Troyes a été inscrite au schéma routier national de 1992 et a donné lieu à des études approfondies, puis à fixation de la bande des 300 mètres du tracé. La section Auxerre-Bourges a seulement fait l'objet d'un débat public d'opportunité.

L'évolution de la réglementation, notamment communautaire, ne permet plus d'utiliser la technique de l'adossement qui a permis de rattraper une grande partie du retard autoroutier de notre pays. Le recours à des appels d'offre européens pour attribuer la concession de chaque section d'autoroute est devenu obligatoire.

En outre, si la section à concéder ne présente pas de critères suffisants de rentabilité, l'Etat et les collectivités locales concernées doivent accorder au concessionnaire d'importantes subventions d'équilibre.

Les réflexions concernant cette liaison ne peuvent donc se poursuivre que dans une perspectives multimodale et dans le cadre de schémas de services des transports. Ceux-ci seront prochainement soumis aux consultations prévues par la loi. Les élus des trois régions concernées pourront donc s'exprimer prochainement sur l'opportunité d'y inscrire cette liaison autoroutière.

M. Gaëtan Gorce - Effectivement l'idée est ancienne et il est regrettable que, dans le passée, elle n'ait pas été menée jusqu'au bout.

Tout en prenant en compte tous les points que vous avez soulevés, nous restons attachés à cette opération, dont personne ne peut mettre en doute l'utilité, d'autant qu'aucun aménagement n'a été prévu sur la RN151.

Un geste dans les prochains mois serait donc utile. Mais j'ai bien compris que la discussion était ouverte et j'espère qu'elle débouchera sur une solution positive.

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AMÉNAGEMENT DE LA RN134 EN VALLÉE D'ASPE

Mme Martine Lignières-Cassou - Ma question porte sur l'achèvement des travaux sur la RN134 et plus précisément sur le franchissement des Pyrénées en vallée d'Aspe. Ces travaux, qui intéressent aussi l'Espagne et l'Europe, ne pourront être finis ni dans le cadre du contrat de plan en cours, ni pendant le suivant, notamment en raison du coût élevé des déviations des villages. A ce jour 300 millions ont été engagés ; le nouveau contrat de plan prévoit 262 millions de crédits supplémentaires, mais il restera encore près de 500 millions à financer.

Quel sera le calendrier technique et financier des travaux ? La réponse est d'autant plus urgente que l'Espagne a, de son côté, respecté ses engagements. L'aménagement de la RN134 s'inscrit, en effet, dans un projet global de liaison européenne qui a fait l'objet d'un engagement international entre la France et l'Espagne.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Jean-Claude Gayssot étant en visite à l'étranger, je vous présente sa réponse.

Le principe d'aménagement retenu consiste à moderniser progressivement la route nationale 134 sur la base d'un profil en travers à deux voies, avec voie supplémentaire pour les poids-lourds dans les sections à fortes rampes entre Urdos et les Forges d'Abel. Ces aménagements permettront d'améliorer considérablement la liaison entre le Béarn et l'Aragon.

Le cahier des charges approuvé le 14 janvier 1994 par les ministres de l'équipement et de l'environnement indique les dispositions à prendre pour tenir compte de l'environnement sensible de la vallée d'Aspe. Il précise notamment le caractère prioritaire des déviations de villages.

L'Etat a déjà réalisé d'importants investissements, en particulier le creusement du tunnel du Somport, qui devrait être mis en service fin 2001, une fois les travaux de mise en sécurité réalisés.

Sur les 46 kilomètres entre Oloron-Sainte-Marie et le tunnel du Somport, 20 kilomètres ont été aménagés au cours des précédents contrats de plan Etat-région Aquitaine.

Le montant inscrit au XIIème contrat de plan permettra de réaliser la section Urdos-Les Forges d'Abel et la déviation du vallon de Bedous, dont la déclaration d'utilité publique a été prorogée le 28 septembre, et d'engager les travaux de la section Gurmençon-Asasp.

Près des deux tiers de cette liaison Oloron-Espagne seront alors aménagés pour un investissement global, de plus d'un milliards de francs.

La réalisation des travaux ultérieurs sera précisée dans le cadre des prochains contrats Etat-région Aquitaine.

Conjointement avec Dominique Voynet, M. Gayssot a précisé en juillet 1999 que cet axe n'avait pas vocation à constituer un itinéraire de grand transit international. L'aménagement de la route se limitera à une seule chaussée sans perspective d'aménagement ultérieur de capacité.

L'avenir des transports transpyrénéens passe par les modes alternatifs à la route, pour lesquels M. Gayssot a demandé des propositions à M. l'Ingénieur général Becker, en vue d'une discussion approfondie avec le Gouvernement espagnol au début de l'année prochaine.

Le ministre pensait en particulier à la réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc, pour laquelle des crédits d'études ont été inscrits au contrat de plan Etat-région Aquitaine.

Mme Martine Lignières-Cassou - Je partage votre volonté de diversifier les modes de transport des marchandises. L'ouverture du Somport début 2001 augmentera cependant une circulation qui, même si elle n'est pas constituée que de camions, doit être déviée des villages notamment dans un souci de sécurité.

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AMÉNAGEMENT DE LA RN145 DANS LA CREUSE ET L'ALLIER

M. Jean Auclair - Hier matin, un homme trouvait la mort à Gouzon sur la RN145. Dans la nuit de vendredi à samedi, c'est un couple qui était victime d'un accident mortel sur cette même route, neuf mois après un habitant originaire du même village. Depuis cinq ans, mon assistant parlementaire est plongé dans un coma profond après avoir été percuté par un camion sur cette même RN145. Depuis huit ans plus de 45 personnes ont donc trouvé la mort ou été victimes d'accidents graves sur cet axe.

Lors de la séance plénière du mois de juillet au conseil général de la Creuse, j'ai suggéré qu'en outre les commémorations du 11 novembre et du 8 mai soit érigé un monument à la mémoire des morts de la RN145.

Dans son courrier du 25 août dernier, le ministre insistait sur son attachement à la sécurité routière. Il ne suffit pas de s'attaquer au comportement des conducteurs : c'est la configuration de la RN145 qui est inadaptée au trafic qu'elle supporte -entre 15 et 22 000 véhicules par jour. Cette situation va s'aggraver avec l'ouverture de l'Europe aux pays de l'Est qui provoque une augmentation considérable du trafic de poids lourds étrangers.

L'aménagement des axes routiers nationaux relève d'abord de la compétence de l'Etat.

Il y a quinze jours, les élus locaux de la Creuse, toutes tendances confondues, ont manifesté pour réclamer des moyens supplémentaires. Il y a six ans, avec Bernard de Froment, nous n'avions pas eu besoin de descendre dans la rue pour obtenir 190 millions supplémentaires à titre exceptionnel.

Je ne crois pas que l'initiative de mes collègues parlementaires de l'Allier, tendant à implanter des panneaux supplémentaires ou à faire réaliser des études en vue d'aménagements sommaires, résolve quoi que ce soit. Ce n'est qu'un cache-misère révélateur des carences de l'Etat, alors qu'il conviendrait de mettre la RN145 à deux fois deux voies.

J'avais naïvement pensé qu'à la suite de la décision de Mme Voynet de ne pas réaliser le barrage de Chambonchard, les crédits initialement prévus pour ce projet seraient affectés à la RN145. Je me suis trompé.

Les crédits affectés à la RN145 par le contrat de plan diminuent comme peau de chagrin puisque, sur les 613 millions prévus, le président Savy en a affecté 150 à un axe non prioritaire -Limoges-Saint Junien- avec l'accord des élus socialistes creusois du conseil régional et la bénédiction de Mme Voynet.

140 autres sont destinés au doublement de la déviation de Guéret. 226 millions seulement resteront donc disponibles pour mettre la RN145 à deux fois deux voies. Il manque ainsi environ 450 millions pour la partie creusoise, en raison de l'augmentation des offres en matière de travaux publics.

Tout cela n'est pas sérieux. Selon les élus de la majorité plurielle, il faudra atteindre 2010 pour achever cet axe, soit deux contrats de plan ! On se moque des Creusois !

Alors que plus de 100 milliards de rentrées fiscales supplémentaires ont été encaissées en 2000, est-il inconcevable d'affecter à la RN145 les moyens indispensables à sa mise à deux fois deux voies ? L'enjeu est national et même européen.

La Creuse n'a pas vocation à payer un tribut particulier pour que ses axes routiers soient aménagés, et cela en vertu d'un principe simple : le droit des citoyens à disposer d'un réseau routier garantissant les conditions minimales de sécurité.

J'en appelle à votre responsabilité et à votre sensibilité de femme : donnez à la Creuse et à l'Allier les moyens financiers et humains de réaliser la mise à deux fois deux voies de la RN145. Vous démontrerez ainsi votre volonté d'aménager le territoire et de redistribuer aux départements défavorisés comme la Creuse un peu de la richesse nationale.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Jean-Claude Gayssot, en visite officielle aux Etats-Unis, est très sensible aux questions de la sécurité routière qui a été déclarée grande cause nationale en l'an 2000. Il m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

Chaque accident masque un drame humain auquel personne ne peut rester insensible et je compatis personnellement aux situations que vous évoquez. Le Gouvernement, qui a décidé de faire de la lutte contre l'insécurité routière l'une de ses priorités, partage l'émotion de la population et des élus de la Creuse.

Depuis juin 1997, des comités interministériels de la sécurité routière sont à nouveau régulièrement réunis, le budget de la sécurité routière a été augmenté dans d'importantes proportions, des décisions ont été prises et une loi a été adoptée. Les contrôles ont été renforcés afin de lutter contre l'alcool au volant, la vitesse et les imprudences. Les sommes inscrites pour l'amélioration du réseau routier dans la nouvelle génération de contrats de plan ont été augmentées d'un tiers environ.

Chaque mort est cependant toujours une mort de trop et il est du devoir de l'Etat et des collectivités locales de tout faire pour réduire le nombre des accidents de la route. L'amélioration de la qualité du réseau est l'un des moyens d'y parvenir.

La RN145 fait partie de la route Centre-Europe-Atlantique -RCEA- dont l'aménagement est une priorité forte de l'Etat.

Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire d'Arles, en juillet 1999, le Gouvernement a ainsi décidé que l'aménagement de cette route ferait l'objet d'un programme particulier, en plus des contrats de plan des quatre régions concernées : Bourgogne, Auvergne, Limousin et Poitou-Charentes.

Sur la période 2000-2006, l'Etat consacrera 2,32 milliards à cet axe, soit une augmentation de 45 % par rapport au plan précédent. Avec l'apport des collectivités locales, près de 4,5 milliards devraient ainsi être consacrés à cet aménagement, dont 1 milliard pour la section de la RN145 située entre l'A20 et l'A71.

Cette année, l'Etat a prévu d'attribuer 408 millions à l'aménagement de la RCEA, soit 17,6 % des engagements pris sur la période 2000-2006 alors que la dotation moyenne s'élève à environ 12 %. C'est dire l'intérêt que le Gouvernement porte à l'aménagement de cet axe et sa volonté d'en assurer une réalisation rapide.

En ce qui concerne plus précisément la section creusoise comprise entre l'A20 et l'A71, le Gouvernement est favorable à ce que les financements inscrits aux contrats de plan Limousin, où la part de l'Etat représente 83 %, et Auvergne, soient utilisés en début de plan, afin de permettre l'inscription de crédits supplémentaires avant la fin du plan.

M. Jean Auclair - Vous récitez une leçon ! Une fois de plus, le ministère de M. Gayssot n'a rien compris. Nous savons déjà tout ce que vous avez dit. Ce que nous voulons, ce sont des moyens supplémentaires exceptionnels pour les départements de la Creuse et de l'Allier. Nous avons droit à une redistribution des rentrées fiscales supplémentaires ! En l'absence de financement dans le prochain budget, prévenez M. Gayssot que nous sommes prêts à faire la révolution dans la Creuse !

Nous ne voulons plus mourir sur cette route. Tous les Creusois qui la connaissent prennent un autre itinéraire pour aller à Montluçon. Faites passer le message à M. Gayssot !

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INTÉGRATION SCOLAIRE DES ÉLÈVES ÉTRANGERS

M. Georges Frêche - J'appelle l'attention du ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des jeunes récemment arrivés en France, dont le nombre ne cesse d'augmenter, particulièrement dans l'académie de Montpellier, et plus spécialement dans la ville de Montpellier. On a recensé en 1999, 570 jeunes primo-arrivants dans l'Hérault, dont 250 à Montpellier, qui ont été d'abord concentrés au collège Las Cases puis répartis cette année entre une vingtaine d'établissements.

Ces jeunes, originaires du Maghreb ou d'Europe centrale, sont souvent issus de familles éclatées et s'adaptent difficilement à notre mode de vie. Les établissements ne sont pas préparés à gérer ce genre de situation ; les jeunes se retrouvent isolés dans des classes où leur intégration est très difficile, ou parfois sont regroupés dans des classes spécialisées à effectif réduit. Cette dernière solution, qui semble préférable, n'est pas réellement satisfaisante car les enseignants sont démunis pour communiquer avec les élèves, dont certains ne parlent qu'un dialecte berbère.

Le Gouvernement a fait un effort notable en créant dix-huit postes à la rentrée 2000 et en faisant en sorte de répartir les élèves entre les établissements. Néanmoins une réflexion globale est nécessaire, d'autant plus que ce mouvement d'immigration tend à s'accélérer. Elle a commencé : une réunion a déjà eu lieu au cabinet de M. Jack Lang ; mais il est indispensable de la poursuivre.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Soyez assuré que le ministre de l'éducation nationale et moi-même sommes extrêmement sensibles à ce problème, qui se pose partout en France et en effet plus particulièrement dans l'académie de Montpellier.

Au 15 septembre 2000, on comptait dans les collèges de Montpellier, Béziers et Lunel autant de « primo-arrivants » qu'au terme du premier trimestre de l'année dernière. Naturellement, que la situation de leurs parents soit régulière ou non, la République française a le devoir d'accueillir ces enfants dans le système scolaire.

Des classes d'initiation ont été créées dans le premier degré, et des classes d'accueil en collège, en lycée général et professionnel pour les plus âgés. Des classes pour élèves souvent adolescents, non scolarisés antérieurement dans leur pays d'origine -qu'on mesure la difficulté pour l'Education nationale- se sont développées dans différents départements. Des solutions sont également trouvées avec le concours du fonds d'action sociale -FAS- et des groupements d'établissements -GRETA. Dans l'académie de Montpellier, pour la formation des 15-17 ans, s'ajoute aux actions des GRETA un dispositif expérimental d'accueil « Espace accueil projet » qui s'ouvre à une centaine de jeunes par an.

Toutefois, notamment dans les académies d'Ile-de-France, de Montpellier, d'Aix-Marseille, des Bouches-du-Rhône, les dispositifs atteignent la limite de leurs possibilités. L'ouverture de nouvelles classes est peut-être à envisager mais ne saurait suffire. La diversité des situations appelle des mesures qui excèdent le champ de compétence du seul ministère de l'éducation nationale.

Les statistiques de l'Office des migrations internationales, qui recensent les entrées légales dans le cadre du regroupement familial, ne suffisent pas à prévoir les effectifs réels ; dans l'Hérault, par exemple, seulement 25 % des jeunes arrivent dans ce cadre. De plus en plus fréquemment, des mineurs arrivent isolés, sans parents présents sur le territoire, ce qui complique leur prise en charge.

Nous avons saisi Martine Aubry et Daniel Vaillant afin d'adopter sur ce sujet une démarche interministérielle. Nous avons mis en place, dans chaque académie concernée, un personnel chargé de définir en partenariat avec les autorités locales et les élus les solutions les plus appropriées. Divers dispositifs peuvent être envisagés : classes d'accueil en lycée et lycée professionnel pour les plus âgés et les mieux scolarisés, cycles d'insertion professionnelle et modules de français pour les plus de 16 ans peu scolarisés, classes pour enfants non scolarisés antérieurement.

Par ailleurs, nous souhaitons améliorer la formation des personnels enseignants chargés de l'accueil et de la scolarisation de ces élèves, notamment dans les centres de formation et d'information pour la scolarisation des enfants de migrants. Nous réunirons tous ces formateurs en janvier prochain. Enfin, nous voulons réactiver et approfondir les conventions académiques avec les délégations régionales du FAS pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

Comme vous le voyez, nous sommes résolus à travailler à ce vaste chantier.

M. Georges Frêche - Je vous remercie de votre réponse, qui va dans le sens de ce que je souhaitais, s'agissant notamment d'une approche interministérielle.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit assez rarement d'un regroupement familial ; dans certains pays où le système scolaire est insuffisant, on demande à un oncle qui va travailler en France de « sauver » un ou deux enfants de la famille en l'emmenant avec lui... Souvent ces enfants sont ensuite abandonnés.

Au cas où la démarche globale que je réclame ne serait pas achevée pour la prochaine rentrée, vingt postes supplémentaires seraient nécessaires dans l'Hérault.

Enfin, Monsieur le ministre, nous serions très honorés que M. Jack Lang, ou vous-même, veniez sur place prendre la mesure de ces problèmes.

M. le Ministre délégué - Certainement le ferons-nous car, croyez-le bien, nous sommes tout-à-fait conscients de ces difficultés. Etant donné l'ampleur des moyens qui seraient nécessaires si l'on s'en tenait à une approche mécanique, c'est vers des dispositifs collectifs originaux qu'il nous faut nous tourner -d'autant que le phénomène n'en est qu'à son début, hélas.

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SITUATION MATÉRIELLE DU LYCÉE DE MATA'UTU À WALLIS

M. Victor Brial - J'appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation matérielle du lycée de Mata'Utu à Wallis, dont l'état menace les conditions de travail et la sécurité des élèves et du corps enseignant. Inauguré en 1994, il fait l'objet depuis 1997 de plusieurs procédures contentieuses opposant notamment l'Etat à l'architecte. L'instruction en cours bloque l'utilisation des crédits destinés à la rénovation du lycée. C'est donc avec un très grand scepticisme que j'ai pris connaissance de la lettre du 25 septembre dernier par laquelle M. Lang m'informait des mesures prises en vue d'une remise en état : contrairement à ce que dit le ministre, les crédits des budgets précédents n'ont pas permis de réaliser les travaux de mise en sécurité et de mise en conformité nécessaires. Le lycée ne dispose toujours pas de système d'alarme-incendie, l'évacuation des eaux et le système électrique y demeurent défectueux ; en outre, les faux plafonds n'ont cessé de se dégrader depuis plus de trois ans, cependant que la charpente métallique montre les signes d'une corrosion inquiétante.

Dès 1997, j'avais alerté le préfet sur la nécessité d'un audit dont les conclusions, confirmées par des études ultérieures, sont éloquentes. Pour le seul budget de fonctionnement, les besoins sont évalués à 1,5 million, alors que la construction de ce lycée a coûté plus de 100 millions à l'Etat ! Or, depuis 1994, le montant annuel de ces crédits n'est que de 700 000 !

Pouvez-vous me communiquer, Monsieur le ministre délégué, le détail des crédits nouveaux que vous entendez consacrer à la remise en état de cet établissement, ainsi qu'un calendrier précis et réaliste des travaux ? Ceux-ci ne sauraient attendre l'achèvement des contentieux en cours : si la justice doit pouvoir travailler en toute sérénité, les élèves de Wallis, eux, doivent pouvoir étudier en toute sécurité !

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Croyez bien que le lycée de Mata'Utu, ses élèves et ses enseignants nous sont, en dépit de leur éloignement, aussi chers que ceux de métropole ! Et je profiterai de votre question pour adresser au personnel et aux enfants de cet établissement le salut chaleureux de leur ministre.

Comme vous l'avez relevé, un contentieux judiciaire en cours entrave l'action du ministère. Néanmoins, depuis deux ans, le proviseur, le vice-recteur et l'administration centrale ont _uvré pour améliorer les conditions de travail et de sécurité dans l'établissement. surtout, comme le précisait la lettre du 25 septembre, le vice-recteur, en accord avec les directions de l'administration centrale concernées, a été autorisé à utiliser tous les crédits disponibles sur place pour faire procéder à la réfection des bâtiments. Dans le cadre des délégations au titre du budget 1999, on pourra ainsi mettre en place un baccalauréat professionnel dans la spécialité métallerie, améliorer l'équipement audiovisuel et informatique, renouveler le matériel des laboratoires de sciences physiques et des sciences de la vie et la terre ainsi que des salles d'histoire et géographie, installer un standard téléphonique et mettre aux normes d'hygiène la partie repas et la salle à manger.

Au titre du budget pour 2000, sont prévues la couverture d'une partie du terrain de sport, la réfection du système d'alarme incendie de l'internat, la rénovation des blocs sanitaires et la remise en état des faux plafonds. L'installation électrique sera également vérifiée. En outre, des travaux de peinture ont été programmés pour les vacances de la Toussaint.

Enfin, le contrat de plan 2000-2004 comporte 1,2 million de crédits notamment pour la création de la section CAP métallerie.

Ce n'est pas à vous qu'il faut rappeler les contraintes particulières à votre territoire : rareté du matériel disponible sur place, en raison de la faiblesse du transport maritime, nombre insuffisant des entreprises locales à même de mener à bien les travaux nécessaires... Cette situation explique pour beaucoup les difficultés rencontrées, si exaspérantes soient-elles, mais vous pouvez être convaincu que le ministère entend les surmonter.

M. Victor Brial - Merci. Je veillerai, bien sûr, en liaison avec le préfet, le vice-recteur et le proviseur, à ce que ces travaux soient bien réalisés. Depuis 1999, rien n'a été fait, en tout cas. Comment pourrait-on faire fonctionner correctement le lycée alors que 80 %, des 700 000 F du budget de fonctionnement servent à acquitter les factures d'eau et d'électricité Je vous en prie donc, faites un effort pour 2001 et essayez de dégager le million et demi indispensable, aux termes de l'expertise effectuée par la Direction de l'Aviation civile de Nouvelle-Calédonie ! Vous avez désormais, grâce à cette étude, tous les moyens de faciliter le travail des enseignants, et des élèves de Wallis !

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FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 27 octobre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 auraient lieu le mardi 24 octobre, après les questions au Gouvernement.

Enfin, il a été convenu que les séances de questions au Gouvernement du mercredi 18 octobre et du mercredi 13 décembre seraient consacrées à des thèmes européens.

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CALENDRIER DES TRAVAUX

M. le Président - La Conférence des présidents propose à l'Assemblée de suspendre ses travaux, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution : du dimanche 24 décembre 2000 au dimanche 7 janvier 2001, du dimanche 11 février 2001 au dimanche 25 mars 2001, et du dimanche 8 avril 2001 au lundi 16 avril 2001.

Il n'y a pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé.

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    QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

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STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLES

M. Marc Reymann -Les chiffres sont sans appel : de 4 015 en 1999, le nombre des vacances de postes de directeur d'école est passé à 4 500 cette année. Le diagnostic posé par le ministre de l'éducation nationale le 3 octobre, lors de la séance de questions, rejoint celui des députés qu'on alerte dans leur circonscription. Cette situation ne peut perdurer. Vous avez constitué un groupe de travail pour assouplir les règles d'accès à la fonction, pour étendre les décharges d'enseignement aux écoles à cinq classes, pour affecter des aides-éducateurs à certains directeurs et pour accroître l'informatisation. Ces mesures partielles ne règlent cependant pas les problèmes de fond, qui tiennent à l'identité juridique des écoles, à la lourdeur de leur gestion dans les grandes villes et au manque de moyens dans les communes pauvres. Ne croyez-vous pas qu'il faudrait parvenir à une véritable intercommunalité des crédits, grâce à la mise en place d'un intendant par secteur géographique ? Le directeur d'école, devenant un simple ordonnateur des dépenses, pourrait alors se consacrer à la bonne marche de son établissement, à la sécurité et au dialogue avec les parents.

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Soyez assuré que nos ministères accordent à la question toute l'attention voulue. Mais vous avez raison : le nombre des vacances élevé, ne cesse de s'accroître, passant de 4 105 à 4 505 au cours de la dernière année. De 1998 à 2000, leur nombre a augmenté de 66 %, soit de 961 postes et 75 % des postes non pourvus se situent dans les écoles de 2 à 4 classes, soit 45 % du nombre total d'écoles.

Le malaise est profond et les causes de cette désaffection sérieuses. En effet, le statut de ces personnels a peu évolué depuis un siècle, sauf, récemment, en ce qui concerne les indemnités et bonifications, toutefois insuffisamment attrayantes encore : le complément de rémunération mensuel varie de 490 F pour une classe unique à 1 775 F à partir de 10 classes, hors ZEP.

Du point de vue professionnel, la très grande majorité des directrices et directeurs d'école ne sont pas déchargés d'enseignement. Ils ne bénéficient d'une décharge totale qu'au-delà de 13 classes élémentaires ou de 12 classes maternelles.

Les raisons qu'ils invoquent pour expliquer la désaffection sont multiples : alourdissement des responsabilités liées à la fonction ou en matière de sécurité, importance des tâches administratives et d'animation pédagogique, poids des relations avec les collectivités locales et les parents, manque de temps faute de décharges...

Les deux premières réunions du groupe « Direction d'école » ont permis de dresser un état des lieux, puis d'examiner quelques hypothèses en vue d'une évolution : formation initiale destinée à développer les capacités d'animation d'une équipe et le travail collectif des enseignants ; amélioration de l'accès à la fonction grâce à une priorité donnée aux intérimaires et à une réduction de l'ancienneté requise ; relèvement de l'indemnité de sujétions spéciales pour les directions d'écoles de 2 à 4 classes ; extension progressive du régime des décharges à l'ensemble des écoles à 5 classes ; affectation d'aides-éducateurs ; création de cellules d'appui dans les inspections académiques pour les directeurs ; développement de l'équipement informatique des écoles assorti d'une aide à la direction disponible sur le Net ; restructuration des écoles en réseau, en particulier en zone rurale.

Les propositions du groupe de travail devraient rendre la fonction plus attrayante. Soyez certains que vous en serez informé dès qu'elles seront arrêtées.

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STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

M. Jean-Pierre Balduyck - J'appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des milliers d'enseignants d'art et de musique appartenant à la fonction publique territoriale. Bien que leurs diplômes soient délivrés par le ministère de la culture, ils sont régis par le ministère de l'intérieur. Une liste d'aptitude est établie au plan national, mais leur nomination dépend des collectivités locales.

Ajoutons qu'ils encadrent avec un grand professionnalisme de nombreuses sociétés musicales : pour mémoire, 700 dans la région du Nord-Pas-de-Calais, qui touchent plus de 45 000 personnes.

Ces enseignants travaillent tard le soir, les mercredis et les samedis, parfois même le dimanche et participent activement aux manifestations de la cité. Pour avoir un service complet, ils sont souvent obligés d'exercer dans plusieurs communes. Si l'on ajoute que l'achat d'instruments de travail très coûteux et de partitions est entièrement à leur charge, on comprend la spécificité de leur engagement.

Leur inquiétude est grande en ce moment. L'intercommunalité est difficile à réaliser dans ce domaine et des textes mieux adaptés sont souhaitables. En attendant, l'application stricte des décrets en vigueur peut provoquer la fermeture de classes, voire d'écoles de musique.

M. Dominique Baert, député de Wattrelos et moi-même avons rencontré nombre de musiciens qui déplorent le décalage entre ces décrets et la réalité. Le Gouvernement veut recréer le lien social, le ministère de la culture démocratiser la pratique culturelle ; tous cherchent à préserver les emplois. Les statuts des enseignants doivent en tenir compte, comme de la spécificité de leur mission. Ils doivent notamment prévoir la gestion des vacances scolaires, les horaires, le nombre maximal d'heures supplémentaires et l'organisation des rémunérations par plusieurs communes. Une large concertation est nécessaire, alors que les représentants syndicaux des enseignants proposent des solutions responsables. L'élaboration interministérielle de nouveaux décrets est-elle envisagée ?

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Votre question souligne le dévouement et l'importance du rôle de ces enseignants : Mme la ministre de la culture et moi nous associons à cet hommage. Le fait que les enseignants d'art et des diverses disciplines relevant du spectacle vivant relèvent du statut de la fonction publique territoriale, mais que le ministère de la culture et de la communication ait une responsabilité particulière à leur égard pose plusieurs problèmes. Le premier est un double système d'examen. Des simplifications sont à l'étude. En effet, le système actuel fait que de très nombreux enseignants ne sont pas titulaires tandis que des lauréats des concours, inscrits sur la liste d'aptitude, ne trouvent pas de postes. La difficulté tient au fait que les communes doivent rester libres de leurs recrutements.

Ensuite se pose la question du cumul : de nombreux enseignants exercent aussi une activité d'interprète ou donnent des cours dans différents établissements. Les règles générales sur le cumul d'emploi et de rémunération dans la fonction publique territoriale leur créent des difficultés particulières.

Sur le fond, le ministère de la culture est favorable à la possibilité pour les artistes de transmettre leur savoir et pour les enseignants de pouvoir aussi exercer leur art. De plus, la faculté pour un professeur de donner des cours dans différents établissements de musique est une des conditions du bon fonctionnement de notre réseau d'enseignement artistique.

Une récente circulaire du préfet du Nord-pas-de-Calais qui interprétait très strictement les règles du cumul a ému les enseignants et les responsables des écoles du Nord. Des solutions transitoires ont été trouvées mais les textes doivent être revus.

La directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles a récemment demandé une étude aux services de l'Inspection générale des affaires culturelles pour rendre possible la double activité tout en l'encadrant afin d'éviter les abus.

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DÉCENTRALISATION CULTURELLE EN MILIEU RURAL

M. Patrick Malavieille - Nous partageons avec le Gouvernement la volonté d'aller plus loin dans la démocratisation de la vie culturelle.

La culture est un processus d'humanisation qui donne du sens à notre vie. La France a cette singularité que l'Etat joue un rôle très important dans la culture. Depuis vingt ans, il fait des efforts particuliers en faveur de la décentralisation culturelle. Il est indispensable d'encourager les nouvelles sources de création, de savoir et d'émotion et cette politique, qui a développé les pratiques culturelles sur tout le territoire, a été très favorablement accueillie. Il faut aujourd'hui la conforter grâce à un engagement accru de l'Etat et des collectivités locales. Les DRAC ont fait la preuve qu'elles sont le médiateur adéquat entre tous les intervenants. L'essentiel est de respecter la diversité des territoires et leurs traditions.

Le milieu rural connaît une demande croissante de culture, qu'il ne faut surtout pas opposer à celle des métropoles et des grandes institutions. Il faut y accéder en encourageant toutes les sources de création. A cet égard la situation de la compagnie Lubat et du festival d'Uzeste est révélatrice du besoin de coordination et de concertation. Cette compagnie et ce festival, qui ne s'est pas tenu cet été, sont nés d'une volonté commune et ont été confortés par des succès populaires locaux et nationaux. Ce groupe culturel, social et politique est engagé dans une vie associative intense et favorise la mixité sociale et culturelle. La démarche est exigeante au plan de la création et économiquement difficile.

Monsieur le ministre, serez-vous le médiateur qui permettra la reprise du dialogue entre les partenaires et aboutira à des solutions ? Je vis dans mon département du Gard une expérience intéressante de diffusion culturelle en réseau départemental, lancée par le conseil général, mais il n'y a pas de prêt-à-porter culturel : chaque région, chaque territoire doit construire sa politique culturelle. Le travail d'un quart de siècle de la compagnie Lubat doit être pérennisé. Quelles dispositions entendez-vous prendre pour qu'il en soit ainsi ?

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Dès ma prise de fonction j'ai entrepris un véritable tour culturel des régions, et j'y ai découvert une vitalité impressionnante de la création artistique. L'effort des collectivités locales y est pour beaucoup.

Lors de mes déplacements, je m'attache à conforter l'émergence de nouvelles esthétiques et les expériences singulières, sans a priori.

Souvent, le pays culturel réel n'est pas suffisamment pris en compte. Il faut accélérer le mouvement de déconcentration des moyens du ministère. Deux tiers des crédits du budget de la culture sont d'ores et déjà déconcentrés. Les DRAC, par les relations qu'elles tissent, jouent un rôle majeur dans le développement des territoires.

D'autre part, il faut franchir une nouvelle étape de la décentralisation culturelle en permettant aux citoyens, aux artistes et aux élus d'être les véritables acteurs d'un partage des responsabilités et des moyens. C'est le sens des expériences que nous entendons promouvoir comme de notre projet de création d'établissements publics de coopération culturelle.

Le festival d'Uzeste, animé par la compagnie Lubat, est une action exemplaire, dérangeante par sa capacité à susciter le désir de créer et à stimuler sens critique et anticonformisme. Ce travail, qui se poursuit toute l'année, dans un village de moins de cinq cents habitants, démontre à quel point la culture est facteur de développement local. Uzeste est singulier, mais a une portée nationale. Je souscris donc à votre idée d'organiser une table ronde afin de trouver les moyens de faire vivre cette expérience révélatrice du foisonnement culturel de notre pays. Entre friches industrielles investies par des artistes, lieux alternatifs et travail des institutions culturelles, j'entends aménager des passerelles pour nourrir l'ambition culturelle dont notre pays a besoin.

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PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU MISSILE BALISTIQUE STRATÉGIQUE M51

Mme Annette Peulvast-Bergeal - J'appelle l'attention du ministre de la défense sur les conséquences du désaccord entre la DGA et l'entreprise EADS LV sur le montant de la deuxième branche du programme de réalisation du missile M51 qui doit équiper, à partir de 2008, les nouveaux sous-marins lance-engins de la classe Triomphant. La première tranche de développement, de deux ans, s'est achevée fin août, et les discussions sont bloquées depuis le 1er septembre, le Gouvernement ayant demandé à réduire la durée de la deuxième tranche de cinq à deux ans. La société EADS LV affirme ne plus disposer d'une couverture financière suffisante pour poursuivre ce programme. La direction a donc décidé la fermeture des établissements des Mureaux et de Saint-Médard-en-Jalles, durant dix jours au cours du dernier trimestre 2000, les salariés redoutant que ces fermetures ne soient suivies de mesures de chômage partiel en 2001 si aucun accord n'est trouvé. C'est pourquoi l'entreprise souhaite que reprenne la négociation de ce contrat, avec un arbitrage si nécessaire, afin qu'un accord permette la notification du marché. Tout le site des Mureaux est mobilisé car les conséquences sociales et économiques du blocage actuel sont extrêmement préoccupantes.

Quelle est la position du Gouvernement, et quelles solutions envisage-t-il pour mettre fin à ce conflit ?

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Le ministre de la défense, empêché, m'a prié de vous transmettre ses excuses et de vous assurer que le Gouvernement porte une attention particulière au dossier que vous avez évoqué et qui fait l'objet depuis plusieurs mois, de difficiles négociations entre ses services et l'industriel maître d'_uvre, la société EADS, pour la mise au point du marché destiné à succéder au marché en cours.

Pour ce qui est de l'Etat, M. Richard rappelle qu'à la suite de la revue des programmes d'armement réalisée au début de 1998, et en dépit des mesures d'économies alors arrêtées, les grands programmes liés à la dissuasion nucléaire ont été préservés.

C'est notamment le cas du programme M51, dont le calendrier prévisionnel de mise en service a été avancé de deux ans en même temps qu'était retardé d'un an celui du quatrième SNLE-NG, de façon à équiper d'emblée ce dernier avec le nouveau missile. Les économies substantielles dans la réalisation des programmes de la Force océanique stratégique rendues ainsi possibles -dont 2 milliards pour le seul développement du M51- étaient issues des travaux du groupe de travail « Minos » qui avait réuni depuis octobre 1997 des représentants du ministère, du CEA et des sociétés Aérospatiale, SNECMA et SNPE.

Ces résultats avaient fait l'objet, à l'époque de l'engagement formel d'Aérospatiale de réaliser les travaux restant à courir en 1998 pour un prix convenu tenant compte des économies sur lesquelles l'accord s'était fait.

Les services du ministère ont signé, cet été, les autorisations de programme nécessaires pour l'engagement de la première tranche -d'une durée de deux ans- du marché à venir, étant entendu qu'il est envisageable d'insérer une clause de dédit pour la tranche suivante, d'une durée prévue de trois ans, pour offrir aux industriels la durée contractuelle de cinq ans dont ils souhaitent pouvoir disposer.

Ainsi, l'Etat n'entend nullement se désengager de ce programme. Il appartient maintenant à l'industrie de mettre, le plus rapidement possible, son offre en conformité avec les principes adoptés en 1998 et les engagements souscrits à l'époque par le maître d'_uvre.

Une réduction importante des divergences a d'ores et déjà été obtenue, ce qui laisse toujours espérer un accord avant la fin de l'année.

Mme Annette Peulvast-Bergeal - J'ai pris bonne note des explications de M. le ministre, qui rassureront les salariés des entreprises considérées. Les précisions apportées mettent chacun face à ses responsabilités, et j'ai bien compris que le Gouvernement envisage qu'une solution sera trouvée d'ici à la fin de l'année.

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RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE

M. Thierry Lazaro - La loi du 5 juillet dernier relative au stationnement des gens du voyage ne dit rien de plus, je le crains, de leurs devoirs que ne le faisaient les dispositions précédentes. Or, deux métropoles de la communauté lilloise, pour ne citer que celles-là, voient leurs zones libres régulièrement envahies, en toute illégalité, par des caravanes. Des dégradations de toutes sortes sont commises, qui suscitent l'exaspération légitime de la population sédentaire.

La commune de Wallignies, forte de plus de 5 000 habitants, avait installé une aire d'accueil, se conformant ainsi aux dispositions de la loi Besson. Cela n'empêche pas que ses espaces verts et ses zones de parking sont envahies de caravanes. Les élus, les commerçants et la population s'irritent de l'important préjudice que leur causent les procédures d'expulsion longues et coûteuses, alors que l'expulsion devrait être de droit, donc immédiate.

La commune de Phalempin, dont je suis le maire est, elle aussi, régulièrement envahie par des caravanes. A ce bourg de moins de 5 000 habitants, la nouvelle loi ne fait pas obligation d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage et, au vu des difficultés auxquelles se trouvent confrontées celles des villes voisines qui se sont pourtant dotées de telles aires, il est bien peu probable que la commune se lance dans un tel investissement. Il serait particulièrement malvenu que de telles réalisations puissent être décidées dans le cadre intercommunal sans que l'Etat ait pris l'engagement formel que des moyens rapides et efficaces seront mis en _uvre pour faire respecter le droit, ce qui n'est pas le cas à ce jour.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Vous avez évoqué deux lois de la République, dont la première date de 1990. Elle portait sur le logement des plus défavorisés, et ses dispositions relatives aux gens du voyage y avaient été introduits par voie d'amendement contre l'avis du Gouvernement, qui les estimait insuffisantes. La suite l'a démontré, et un exaspération croisante a conduit la représentation nationale à adopter, le 5 juillet dernier un texte plus complet, dont j'espère qu'il sera plus efficace.

Les nombreuses difficultés recensées tiennent pour une part à l'insuffisance de l'offre de places : on n'en compte que 5000, alors que 30 000 seraient nécessaires. Cette situation insatisfaisante a pour conséquence des voies de fait et des tensions. La loi du 5 juillet vise à rétablir l'harmonie en définissant un équilibre fondé sur le respect, par chacun, de ses droits et devoirs.

Il s'agit de concilier la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à stationner dans des conditions décentes avec le souci non moins légitime des élus locaux d'éviter des installations illicites.

Un schéma départemental, qui devra être élaboré avant janvier 2002 par le préfet et le président du conseil général, en relation avec une commission consultative, définira dans quelles communes les aires seront construites, ainsi que leur capacité et leur destination.

Toutes les communes de plus de 5000 habitants figureront au schéma. Des communes de plus petite taille pourront aussi y figurer, soit qu'elles auront passé un accord avec une commune de plus de 5000 habitants, démarche que le Gouvernement soutient, soit, plus rarement, qu'il n'y ait pas de grande commune dans un secteur où des besoins d'accueil se font sentir.

Faute d'accord avec le conseil général, le préfet pourra adopter seul le schéma à partir de janvier 2002, puis se substituer aux communes qui n'auront pas aménagé les aires prévues deux ans après l'adoption du schéma. Ainsi évitera-t-on la paralysie constatée après la première loi.

L'effort des communes est soutenu par l'Etat, qui subventionne l'investissement à 70 % pour un coût total de 1,7 milliard sur 4 ans et qui crée une aide à la gestion -et donc au gardiennage- de 10 000 francs par place et par an, pour un coût de 300 millions par an. En outre, le calcul de la DGF est bonifié lorsqu'une commune construit une aire de stationnement pour les gens du voyage.

Dans le même temps, des moyens juridiques nouveaux permettent de réprimer les stationnements illicites. Une commune qui a aménagé une aire, ou cofinancé son aménagement, peut interdire par arrêté le stationnement des caravanes sur le reste de son territoire et en cas d'infraction, demander au juge l'expulsion de ces caravanes, y compris sur un terrain privé. Le juge peut imposer aux personnes de rejoindre l'aire d'accueil, le cas échéant sous astreinte. Il peut également ordonner l'expulsion de tout terrain occupé sans que toute la procédure soit à reprendre. Enfin, la mise en _uvre est rapide puisque le juge statue en la forme des référés, voire, en cas d'urgence, selon la procédure d'assignation d'heure à heure. La décision est exécutoire, à titre provisoire, au seul vu de la minute.

Les communes ont donc, certes, des obligations, mais aussi des moyens juridiques renforcés. L'enjeu est de parvenir à une cohabitation harmonieuse de toutes les composantes de la population. Si tout le monde s'y met, si on passe de 5 000 à 30 000 places dans les délais prévus, on limitera les risques d'échec.

M. Thierry Lazaro - Je vous remercie de cette réponse très complète. Il y a effectivement un manque de places. En tant que républicain, je respecte les choix des uns et des autres, mais les droits doivent s'accompagner de devoirs et ce n'est pas le cas. L'application actuelle de la loi ne correspond pas au texte puisque à Wattignies il existe une aire d'accueil et pourtant d'autres terrains sont régulièrement envahis sans que les forces de police puissent intervenir.

Si on veut recueillir l'adhésion des communes, il faut montrer l'exemple, sinon cette loi sera vouée à l'échec.

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SITUATION DE L'ÉLEVAGE OVIN

M. Jean-Paul Chanteguet - Je souhaite vous interroger sur la situation de l'élevage ovin et sur la mise en place d'une véritable organisation commune de ce marché.

Dans l'Indre, la production ovine a diminué de 40 % en quinze ans. Or, cette production traditionnelle est particulièrement adaptée au paysage et contribue à l'entretien de l'espace, la diminution du nombre d'élevages risque donc d'avoir des conséquences importantes sur l'environnement.

En février dernier, vous avez annoncé un plan de mesures, dont certaines ont été appliquées. Mais il paraît nécessaire de les compléter par la mise en place, à l'échelle européenne, d'une organisation commune des marchés, comme pour la production bovine. Pouvez-vous me donner des précisions sur ce dossier et sur les négociations envisagées ?

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - M. Jean Glavany, obligé de partir à Bruxelles pour un conseil des ministres de la pêche, vous prie d'excuser son absence. Je souhaite vous dire en son nom combien il est sensible aux difficultés que connaît la filière ovine.

Il a reçu, il y a quelques semaines, le président de la Fédération nationale ovine, M. Martin, pour analyser ces difficultés, mais aussi discuter d'une organisation européenne du marché des viandes ovines et caprines.

Au niveau national, suite au rapport de Michel Thomas, ingénieur général du Génie rural des eaux et des forêts, et Jean Launay, député du Lot, se met en place un plan d'action en faveur de l'élevage ovin.

Pour prolonger la réflexion au niveau communautaire, M. Glavany a approuvé le projet d'organiser un colloque sur le sujet à Bruxelles au cours de l'automne, et il a accepté d'y participer personnellement. Il lui paraît en effet essentiel que l'avenir de la filière ovine figure au c_ur des préoccupations de l'Union européenne. Il me semble que cette mobilisation répond au v_ux que vous exprimez.

M. Jean-Paul Chanteguet - Je prends note de la volonté du Gouvernement de négocier, ou renégocier, l'organisation commune des marchés, il y a urgence.

J'espère que le colloque associant professionnels et politiques à Bruxelles permettra d'obtenir des résultats. Dans un territoire fragile comme le nôtre, l'élevage ovin est un élément indispensable de l'aménagement du territoire et je sais que les responsables professionnels sont attentifs à l'évolution de la situation.

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INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DES HANDICAPS NATURELS

M. Alain Marleix - J'aurais pu vous interroger à la séance des questions d'actualité. Cette semaine et les suivantes, en effet, les éleveurs du Massif central, puis ceux des Alpes et des Pyrénées, vont manifester contre la réforme de l'ICHN, l'indemnité compensatoire des handicaps naturels, prévue pour 2001. Cette affaire provoque à juste titre de très vives réactions dans le monde agricole, particulièrement dans les zones de montagne, que vous connaissez bien, Monsieur le ministre. Les conséquences en sont dommageables pour les exploitations agricoles de montagne, au moins sous trois aspects.

D'une part, il y a détournement des objectifs initiaux de l'ICHN : elle perd son caractère de compensation de handicap pour devenir une simple mesure agri-environnementale. De plus, le critère de chargement, seul retenu pour évaluer les bonnes pratiques agricoles, n'est pas adapté à la diversité de l'agriculture de montagne.

D'autre part, on déplore la complication introduite par la réforme. L'ICHN était une mesure simple et facile à comprendre pour tous. L'introduction de zonages supplémentaires, de seuils d'exclusion et de modulation complique énormément son application.

Enfin, le paiement s'effectuerait désormais à l'automne, au lieu du printemps, alors que cette mesure est destinée à compenser les surcoûts de l'hivernage.

Les agriculteurs de montagne demandent que soient respectés les principes suivants : aucune diminution individuelle de l'indemnité en 2001 par rapport à 2000, d'autant que le revenu de ces éleveurs a baissé en 1999 et en 2000 ; maintien du plafonnement à 50 unités par exploitation ; majoration forte pour les 25 premières unités et pour les exploitations situées à plus de 1000 mètres d'altitude, ce qui correspond à la finalité des ICHN ; simplification des déclarations ; règlement en avril-mai de chaque année ; abondement de l'enveloppe nationale de 600 millions, le remboursement communautaire étant passé de 25 % à 50 %.

Enfin, il est indispensable que le décret « provenance montagne » attendu depuis bientôt deux ans, soit publié très rapidement.

Face à l'émotion légitime du monde agricole, pouvez-vous préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Vous avez fait allusion à mon passé. Quand je suis entré dans cette Assemblée, l'ICHN représentait un total d'1,5 million par an, quand je l'ai quittée 30 millions par an ! Il nous aura fallu beaucoup de travail pour parvenir à ce résultat.

Le règlement européen relatif au soutien du développement rural par le FEOGA a nécessité d'adapter le dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels.

Si le système accepté par la Commission s'est écarté des propositions françaises, il n'en contient pas moins des avancées certaines pour l'agriculture notamment celle de montagne.

Son impact financier est important : en 2000, 2,5 milliards, cofinancés à 50 % par l'Union européenne seront versés à 112 000 agriculteurs français ; le nombre des bénéficiaires va donc augmenter et la plupart de ceux qui étaient déjà éligibles devraient recevoir une indemnité plus élevée.

Le dispositif est simple pour l'agriculteur et pour les services car l'essentiel des informations nécessaires à l'instruction des ICHN provient des bases de données de PACAGE ou de la Banque de données nationales pour les bovins. Enfin il pérennise les soutiens à l'agriculture puisqu'il y a un certain découplage entre les ICHN et les filières de production.

Cette nouvelle ICHN marque donc un réel progrès pour la grande majorité des exploitants concernés.

Le nouveau règlement, qui s'applique à toute l'Union européenne impose à tous les pays membres le passage d'une prime à la tête à une prime à la surface. Il exige également le respect de bonnes pratiques agricoles. La France, a retenu le critère le plus simple, celui du chargement des UGB -Unité Gros Bétail- par hectare. Ce nouveau critère aboutit cependant à exclure du dispositif les exploitants trop extensifs -moins de 0,25 UGB à l'hectare- ou insuffisamment extensifs (plus de 2 UGB à l'hectare), ce qui apparaît injustifié.

Le ministre de l'agriculture a donc demandé à ses services d'adapter le dispositif selon des modalités qui seront exposées au cours des prochaines semaines. J'attirerai pour ma part son attention sur les deux autres problèmes que vous avez évoqués : la période de versement des indemnités et la publication du décret « provenance montagne ».

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CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION ET PRODUCTION OVINE

M. Gérard Charasse - Je rejoins M. Chanteguet pour insister sur les difficultés que connaît l'élevage ovin en France, surtout dans des départements sensibles comme celui de l'Allier.

La profession et les citoyens attachés à la production agricole de qualité ont pu légitimement se féliciter de la création des contrats territoriaux d'exploitation. Cette méthode de contractualisation lie davantage l'intervention de l'Etat aux moyens de production qu'à un niveau de production. Le mode opératoire constitue même une incitation à recourir à des techniques qui, à moyen terme, sont de nature à favoriser un mode de production durable.

La capacité incitatrice de ce dispositif s'émousse cependant dès lors qu'elle s'applique à une production qui, par nature respecte déjà des engagements de moyens issus soit d'une volonté individuelle, soit d'un accord collectif, soit de contraintes naturelles interdisant, par exemple, une pratique de production extensive.

Ces trois critères s'appliquent à la production ovine, qui dispose donc de marges de progression faibles dans son mode de production et d'une capacité réduite à contractualiser dans ce cadre. S'ajoute à cela les déséquilibres provoqués par les accords de Berlin : tout d'abord la réévaluation de diverses primes creuse un écart entre les niveaux de compensations des UGB bovines et ovines ; ensuite, cette différence aggrave encore les différences de traitement entre les productions animales et de grandes cultures ; enfin, la répercussion sur les prix est importante.

Ces spécificités de la production ovine justifient que l'Etat s'emploie à l'occasion de la présidence française de l'Union, à demander des améliorations sensibles de l'organisation commune de marché ovine.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre en ce sens ?

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Exposant le plan d'action en faveur de l'élevage ovin dans le Lot, en février dernier, M. Glavany a insisté sur le soutien que peuvent lui apporter les contrats territoriaux d'exploitation.

Le dispositif des CTE, qui a été approuvé par le Commissaire Fischler depuis le 7 septembre, pourra être mis en _uvre rapidement dans tous les départements.

1 417 CTE avaient été signés au 2 octobre. A ce jour, leur nombre doit excéder 1 500, et il augmente rapidement. 694 projets collectifs ont été déposés, dont 371 pour les filières économiques. Plus de 50 000 contrats sont ainsi en préparation.

Pour le secteur ovin, les mesures types proposées donnent droit à une bonification de 20 % par rapport aux autres productions.

Pour accélérer la mise en _uvre des CTE dans le secteur ovin, M. Glavany a demandé à l'OFIVAL de soutenir les groupements de producteurs qui présentent des projets collectifs de CTE.

M. Gérard Charasse - Je vous remercie de ces indications qui, je l'espère, donneront satisfaction aux éleveurs ovins.

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MAINTIEN DU COMMISSARIAT DE POLICE DE BAGNÈRES-DE-BIGORRE

M. Philippe Douste-Blazy - Ma question a trait, d'une part à la décision de fermer le commissariat de police de Bagnères-de-Bigorre ; d'autre part, au projet de réorganisation des services régionaux de la police judiciaire visant à créer une direction interrégionale basée à Bordeaux, qui intégrerait l'actuel pôle toulousain.

La fermeture du commissariat de Bagnères-de-Bigorre devrait être effective le 1er novembre prochain, malgré l'avis défavorable du conseil municipal. Si le redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie se justifie au vu des évolutions de la carte de la criminalité et de la délinquance, l'application de ce principe souffre de l'absence de démarche stratégique et de concertation. Le cas du commissariat de Bagnères-de-Bigorre illustre ainsi l'absence de gestion prévisionnelle des effectifs de police et de gendarmerie et l'insuffisante association des élus locaux.

Par ailleurs, le projet de création d'un pôle interrégional de police judiciaire à Bordeaux suscite des inquiétudes légitimes au sein du SRPJ de Toulouse, qui craint d'être affaibli par cette réforme. La réorganisation risque en effet de priver la ville de Toulouse de ses services décisionnels de proximité et d'entraîner une diminution des effectifs de sa police judiciaire. Elle risque aussi de remettre en cause le rôle propre de SRPJ de Toulouse, alors que l'efficacité impose qu'il demeure le correspondant direct du parquet, du préfet et des partenaires de sa zone et qu'il conserve son autorité sur les officiers de police judiciaire.

Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de réexaminer le cas du commissariat de Bagnères-de-Bigorre et d'apporter des garanties quant au maintien des effectifs et des responsabilités de la police judiciaire toulousaine.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Garantir le droit à la sécurité à tous sur le territoire de la République est une priorité du Gouvernement et une responsabilité de l'Etat, qui doit l'organiser avec des moyens modernes et adaptés. Le dispositif de sécurité intérieure français associe deux forces de police, l'une civile -la police nationale-, l'autre militaire -la gendarmerie nationale. Ce système demeure pertinent dès lors que les deux forces travaillent de manière coordonnée et complémentaire.

L'adaptation de la répartition des forces de sécurité à la carte de la délinquance et de la criminalité a conduit le Gouvernement à redéployer les effectifs et les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans un souci d'efficacité.

En 1997, le Premier ministre a confié à MM. Carraz et Hyest, parlementaires, une mission visant à préparer une meilleure répartition des effectifs de police et de gendarmerie, conformément au décret du 19 septembre 1996 fixant les nouvelles modalités d'établissement du régime juridique de la police d'Etat. Les parlementaires ont proposé de transférer à la gendarmerie nationale des circonscriptions de sécurité publique en considération de la population et des caractéristiques de la délinquance constatée.

A la suite de ces propositions et de celles de M. Fougier, conseiller d'Etat, le Premier ministre a demandé un examen des situations au cas par cas.

Dans ce cadre, les deux directions générales ont proposé aux ministres de l'intérieur et de la défense le transfert de six circonscriptions de police, dont celle de Bagnères-de-Bigorre, sous la responsabilité de la gendarmerie nationale.

Cette proposition a fait l'objet d'une consultation locale confiée au préfet du département auprès des élus, de l'autorité judiciaire, des partenaires locaux de la sécurité, des personnels de police et de leurs syndicats. L'autorité préfectorale a sollicité l'avis du conseil municipal au vu d'une étude d'impact de la mesure. Suite au vote défavorable de l'assemblée locale, le projet de décret visant à la suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune a été soumis au Conseil d'Etat, qui a confirmé la légalité du projet le 18 juillet 2000. Le décret a été pris et publié le 30 août 2000. Le transfert sera effectif au 1er novembre 2000.

Il ne constitue en aucune manière un désengagement de l'Etat en matière de sécurité. La gendarmerie nationale a déjà prévu des effectifs et des moyens garantissant des prestations de sécurité équivalentes à celles actuellement offertes.

En outre, les personnels de police concernés ont été consultés individuellement, et leurs v_ux d'affectation ont été retenus, en tenant compte des situations familiales.

Le cas de Bagnères-de-Bigorre ne saurait être dissocié des autres mesures de transfert en cours. Le « départ » de la police nationale de six circonscriptions de police ne trahit pas un défaut de gestion prévisionnelle des effectifs, mais vise à mieux employer les moyens de la police et de la gendarmerie.

Quant à la réforme des services régionaux de police judiciaire, elle est actuellement en cours de discussion avec le ministre de la justice. Il s'agirait de regrouper les 19 services régionaux de police judiciaire autour de 9 pôles interrégionaux plus vastes. Cela permettrait, au sein de chaque direction interrégionale, de rationaliser les tâches et les procédures de gestion administrative, tout en maintenant les prérogatives opérationnelles des services régionaux de police judiciaire qui lui sont rattachés.

C'est ainsi que la future direction interrégionale de police judiciaire de Bordeaux regrouperait le SRPJ de Bordeaux et celui de Toulouse. Si ce dernier a besoin de renforts en effectifs ou en équipements pour une opération déterminée, il pourra les recevoir de la direction interrégionale, alors qu'aujourd'hui ils ne peuvent être déployés que par les services centraux parisiens. En outre, la direction interrégionale pourrait être dotée en permanence de certains moyens opérationnels lourds ou sophistiqués au bénéfice des deux SRPJ alors qu'actuellement de tels moyens n'existent qu'au niveau central pour des raisons de coût et de rentabilité. L'objectif est donc bien de permettre aux SRPJ de mieux remplir leurs missions.

M. Philippe Douste-Blazy - Je vous remercie, mais ma question concernait le respect de la plénitude des responsabilités du SRPJ toulousain.

M. le Ministre - Il n'est pas en cause.

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MISE EN PLACE DE LA POLICE DE PROXIMITÉ À MAUBEUGE

M. Jean-Claude Decagny - La ville de Maubeuge a participé activement à l'élaboration du contrat local de sécurité, qui a été signé le 19 juillet dernier avec le sous-préfet d'Avesnes-sur-Help et le procureur de la République, étant soucieuse d'améliorer la qualité du service rendu à la population. Mais elle ne voudrait pas que la police municipale dont elle dispose depuis 1995 puisse servir à compenser un désengagement de l'Etat.

Le 25 septembre, la ville a signé une convention de coordination entre la police municipale et la police nationale, conformément à la loi du 15 avril 1999. Elle remplit tous les critères nécessaires à la mise en place de la police de proximité dans les meilleures conditions. Je souhaiterais donc avoir la confirmation qu'elle fait partie de la deuxième liste de villes où celle-ci va être instituée, comme cela avait été promis lors de la signature du CLS.

Puis-je avoir des précisions sur les effectifs supplémentaires qui seront attribués à Maubeuge et au bassin de la Sambre ?

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je me félicite de l'engagement de Maubeuge dans l'action partenariale conduite avec les services de l'Etat pour améliorer la sécurité des personnes et des biens, qui s'est notamment traduite par la signature le 19 juillet du contrat local de sécurité intercommunal du Val-de-Sambre et par celle d'une convention de coordination entre la police nationale et la police municipale. Je me réjouis également de votre attachement au développement de la police de proximité, réforme de grande envergure conforme aux attentes de la population.

Le calendrier est très serré, puisque d'ici à juin 2002, 462 circonscriptions de sécurité publique seront concernées. Je vous confirme que la circonscription de Maubeuge figure sur la liste de la deuxième vague de généralisation, prévue pour février 2001. Les circonscriptions d'Aulnoye-Aymeries, de Fourmies et de Jeumont, qui constituent le bassin de la Sambre, bénéficieront de cette généralisation à l'occasion de la troisième et dernière phase, programmée entre juin 2001 et la fin du premier semestre 2002.

Dans ces perspectives, la plus grande attention continuera d'être portée, à l'occasion des prochains mouvements de personnel et de l'application du programme d'emplois-jeunes, à l'évolution des effectifs de ces circonscriptions. Ils ont déjà progressé entre le 1er janvier 1999 et le 1er octobre 2000 : le commissariat de Maubeuge, qui comptait 155 fonctionnaires de tous grades assistés de 7 policiers auxiliaires et de 27 adjoints de sécurité, dispose aujourd'hui de 168 fonctionnaires, 2 appelés du contingent et 48 adjoints de sécurité, soit 29 personnes supplémentaires. De même, Aulnoye-Aymeries dispose de 5 personnes de plus et Jeumont d'une personne supplémentaire. Cette évolution a permis à Maubeuge une augmentation conséquente du nombre des faits élucidés ainsi que de celui des personnes mises en cause ou gardées à vue.

M. Jean-Claude Decagny - La police municipale coûte à la ville de Maubeuge environ 7 millions de francs, avec un poste central et quatre postes de quartier qui pourront être mis à la disposition de la police de proximité.

Un quart des effectifs du commissariat de Maubeuge est constitué par les adjoints de sécurité. C'est beaucoup -la moyenne nationale étant d'un cinquième. Il conviendrait d'augmenter le nombre de policiers titulaires.

M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 55.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER

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A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 27 octobre inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

      _ Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

MERCREDI 11 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

      _ Nouvelle lecture de la proposition relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises ;

      _ Projet portant règlement définitif du budget 1999 ;

      _ Deuxième lecture du projet portant règlement définitif du budget 1998 ;

      _ Suite de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

JEUDI 12 OCTOBRE, à 9 heures :

      _ Proposition de M. Jean LE GARREC relative à la lutte contre les discriminations (ordre du jour complémentaire) ;

à 15 heures et à 21 heures :

      _ Suite de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

MARDI 17 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

MERCREDI 18 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement (thèmes européens), et à 21 heures,

JEUDI 19 OCTOBRE, à 15 heures et à 21 heures,

et VENDREDI 20 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures  :

      _ Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.

MARDI 24 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

      _ Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 ;

      _ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

à 21 heures,

MERCREDI 25 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

JEUDI 26 OCTOBRE, à 15 heures et à 21 heures,

et, éventuellement, VENDREDI 27 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures  :

      _ Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.


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