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Session ordinaire de 2000-2001 - 7ème jour de séance, 13ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 12 OCTOBRE 2000
PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER
vice-président
Sommaire
La séance est ouverte à neuf heures.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean le Garrec et plusieurs de ses collègues relative à lutte contre les discriminations.
M. Philippe Vuilque, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Le groupe socialiste a souhaité inscrire dans sa fenêtre parlementaire sa proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations, qui doit beaucoup à Jean le Garrec. Elle ne comporte que quatre articles, qui reprennent et complètent des dispositions du projet de loi relatif à la modernisation sociale, mais elle est importante pour les candidats à l'emploi, les salariés et les stagiaires en formation exposés à des discriminations. Le combat contre les discriminations, qui s'exercent principalement sur le terrain du travail, est une préoccupation partagée par différents groupes, ce qui me laisse espérer une adoption rapide de ce texte. Il s'inspire du même esprit que la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle de Mme Catherine Génisson. Les discriminations à l'emploi et au travail sont difficiles à identifier, car elles sont souvent pernicieuses. Certes, les formes les plus extrêmes de discrimination, telles que le licenciement en raison d'une couleur de peau, ou la petite annonce spécifiant : « profil : race blanche », sont aisément repérables. En revanche, l'affectation de salariés sur des postes différents selon leur couleur de peau, ou les discriminations salariales entre hommes et femmes, qui restent courantes dans les entreprises, sont plus insidieuses. De nombreux exemples récents ont révélé l'ampleur de ce problème. Ainsi, en 1999, M. Raoul Lachhab adresse deux CV identiques au Crédit Mutuel, l'un sous son propre nom et l'autre sous celui de Thierry Meyer. Le premier est écarté alors que le second débouche sur un entretien. Un contentieux a opposé à ses hôtesses une compagnie aérienne qui souhaitait imposer des critères d'apparence physique. Quant aux discriminations syndicales, je rappelle que Peugeot a accepté, après une transaction, d'indemniser 169 militants de la CGT qui en avaient été victimes, et que la cour d'appel de Lyon a condamné Renault véhicules industriels à verser 3,5 millions de dommages et intérêts à dix militants de la CGT.
Notre arsenal juridique est-il suffisant pour combattre ces discriminations ? Si la législation française est importante, avec, en particulier, l'article L. 122-45 du code du travail et les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, elle demeure cependant incomplète. Lui manquent ainsi certains motifs de discrimination, tels que l'orientation sexuelle, l'apparence physique ou le patronyme. Notre législation est très protectrice à l'entrée dans le travail -l'embauche, les offres d'emploi- et à sa sortie -le licenciement-, mais délaisse un peu l'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire les discriminations en matière d'affectations, de rémunérations, de formation professionnelle ou de reclassement. Y remédier est l'un des principaux objectifs de l'article premier du texte, qui interdit également les discriminations dans l'accès aux stages, qui touchent certains élèves de lycées professionnels. Le traitement n'est pas le même selon que vous vous appelez Suzanne ou Djamila, et cela est odieux, désespérant et inadmissible L'inspecteur du travail pourra donc désormais saisir le Parquet pour discrimination.
Un autre point fondamental concerne la charge de la preuve, que la proposition de loi propose d'aménager en la partageant entre le salarié, qui devra apporter les éléments de fait, et l'employeur, qui devra prouver que sa décision ne repose pas sur un motif discriminatoire, mais sur des éléments objectifs.
L'article 2 donne aux organisations syndicales le droit d'ester en justice. Un droit d'alerte sera aussi donné aux associations remplissant certaines conditions et aux délégués du personnel.
Mais chercher l'efficacité ne signifie pas que l'on se cantonne au volet répressif. Cette proposition se veut aussi préventive.
L'article 3 fait de la présence dans une convention de branche d'éléments relatifs à la discrimination une condition que cette convention puisse être étendue et étend le rôle de la commission nationale de la négociation collective à de nouvelles formes de discriminations, pour favoriser le dialogue social sur cette question.
L'article 4 transcrit dans notre droit la directive communautaire relative à la charge de la preuve dans les cas de discriminations fondées sur le sexe.
Enfin, la commission des affaires culturelles a adopté à l'unanimité un amendement proposé par Bernard Derosier et moi-même et soutenu par le Gouvernement, pour protéger les salariés d'institutions sociales et médico-sociales qui dénoncent les maltraitances commises sur des enfants ou des personnes âgées. Ces salariés sont en effet parfois victimes de menaces, de mesures de rétorsion pouvant aller jusqu'au licenciement, alors même que la loi leur fait obligation de signaler les mauvais traitements dont ils ont connaissance.
Notre proposition vise donc à participer efficacement à la lutte quotidienne contre les discriminations.
Le succès du « 114 », numéro d'appel gratuit contre les discriminations, montre l'ampleur du phénomène. Ce service d'écoute téléphonique, ouvert depuis le 16 mai dernier et accessible six jours par semaine de 10 heures à 21 heures, a déjà reçu 476 000 appels. Plus de 10 000 personnes ont vu leur demande prise en charge, concernant surtout l'emploi, la vie professionnelle et la formation. M'étant rendu personnellement dans les locaux du 114, j'ai pu me rendre compte de l'efficacité du dispositif et vous incite à vous y rendre également.
Discriminer, c'est porter atteinte à l'égalité, principe fondamental de la République. Le chemin est encore long pour parvenir à l'objectif défini par le Premier ministre devant les assises nationales de la citoyenneté : « Assurer à chacun sa juste place dans la République ». Nous espérons que cette proposition de loi pourra utilement y contribuer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Cardo - Elle manque d'ambition !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je remercie vivement M. Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, et M. Vuilque, son rapporteur, du rôle qu'ils ont joué dans l'élaboration de ce texte. Cette proposition s'inscrit dans les priorités du Gouvernement, et le nombre des ministres présents ici montre l'importance que celui-ci lui accorde. Elle complète utilement le projet de loi de modernisation sociale déposé à l'Assemblée le 24 mai.
Nous devons avoir le courage de regarder la France en face. L'« autre » y est trop souvent suspect. La différence suscite méfiance, ostracisme et haine. Notre société stigmatise celui qui ne vit pas comme nous, qui n'est pas comme nous. Arrêtons-nous sur cette discrimination raciale qui touche tant de personnes dans notre République et est d'autant plus insupportable que ceux qui en souffrent sont ceux-là même, ou leurs enfants, qui ont largement contribué à reconstruire notre pays et assurer notre richesse économique. La France s'est en effet construite avec des générations successives d'immigrés. N'allions-nous pas chercher, les Polonais pour les mines et les Italiens pour la construction ? Dans le Nord, une association patronale comme le Comité des houillères est devenue en 1924 la société générale d'immigration ! Après 1945, c'est au sud de la Méditerranée que nous sommes allés chercher des bras. Les institutions républicaines comme l'école ou l'armée, le monde du travail aussi, avec un rôle important des syndicats, ont contribué au succès de ce que l'on a appelé le creuset français. Qui serait capable aujourd'hui de distinguer un Français dont l'origine polonaise, russe ou espagnole remonte à deux générations ? Mais on nous dit que ce modèle d'intégration est en panne, et que certains ne sont de toute façon pas intégrables. Je ne crois pas que cela soit vrai. Le modèle français a toujours connu des phases difficiles, surtout pendant les crises économiques, lorsque les emplois et les logements sont plus rares et que l'on a peur que l'« autre » nous les prenne. A la fin du XIXème siècle, la xénophobie frappait avec violence les Italiens. Une dizaine furent tués à Aigues-Mortes lors d'une émeute « antirital ». Dans les années trente, racisme et antisémitisme faisaient rage.
M. Pierre Cardo - Et ça recommence !
Mme la Ministre - ... Ce qui montre bien qu'il y a fort à faire pour être à la hauteur du modèle républicain.
Il n'y a pas plus d'âge d'or dans le passé que de crise définitive aujourd'hui. Il y a simplement des difficultés, qui pourraient nous conduire dans des impasses.
La première serait de réduire la politique d'intégration à la mise en place de droits spécifiques pour les immigrés. Ce serait contraire au principe républicain d'égalités des chances et aboutirait en légalisant la différence, à la stigmatiser encore plus.
La deuxième impasse serait de considérer comme inéluctable la dérive vers la communautarisation, qui est à l'opposé du « vivre ensemble » républicain. Elle n'a rien de fatal pour peu qu'une volonté politique trace un autre chemin.
La troisième serait la recherche nostalgique d'une assimilation où pour se fondre dans la collectivité, l'individu serait obligé de renoncer à des pans entiers de son identité. Elle n'aurait pour conséquence que de crisper chacun sur ses différences et de renforcer les tentations communautaristes.
Dans notre pays, des étrangers qui veulent rester tels qu'ils sont ont leur place, dès lors qu'ils ne contreviennent pas aux valeurs de la République.
La force de la République, ce n'est pas l'uniformité, c'est l'unité autour de valeurs communes faites de droits et de devoirs, enrichie des différences de chacun. Mais celles-ci, je le répète, ne sauraient remettre en cause nos valeurs communes. Nous n'accepterons jamais, par exemple, la polygamie ou l'excision.
Mais être citoyen suppose aussi que la société à laquelle on appartient vous reconnaisse. On n'est citoyen que quand on a le sentiment d'appartenir à une communauté de destin. Ce sentiment d'appartenance se fonde sur l'égalité des chances et des droits de chacun.
Or, dans notre pays, ce principe républicain est trop souvent bafoué. La couleur de la peau, un nom, une adresse barrent l'accès à l'emploi, au logement ou aux loisirs. Combien de fois ai-je entendu des jeunes me raconter des histoires de boîtes de nuit qui ne laissent passer que les « blancs » et d'employeurs qui répondent favorablement à un courrier puis ferment subitement leurs portes... Je me souviens aussi de Nourredine, qui a deux doctorats mais dont le grand groupe qui l'emploie préfère qu'il s'appelle Norbert...
Les discriminations sont une violence inadmissible. Elles blessent et humilient quotidiennement ceux qui les subissent. Elles brisent leur citoyenneté. Elles dénaturent le pacte républicain. Plus personne ne peut nier leur réalité. Les témoignages sont trop nombreux, trop concordants.
Pour les enfants d'immigrés, ceux de la seconde ou de la troisième génération, il ne faut pas parler de problème d'intégration. Ils sont culturellement intégrés. Ils sont même souvent à l'origine des modes culturelles de notre jeunesse. Ils partagent les valeurs de notre société. Mais ils n'arrivent pas à intégrer le monde du travail et à faire valoir les droits que leur confère notre République. Il est vrai que certains n'en respectent pas les devoirs. Rien ne le justifie, mais on peut tenter de l'expliquer.
Pour tous ceux-là, parler d'une politique d'intégration est à côté du problème.
Ce dont nous avons besoin, c'est de politiques garantissant à tous l'accès aux droits fondamentaux. Ainsi, 80 % des jeunes des quartiers en difficulté bénéficient maintenant de la couverture maladie universelle. C'est insuffisant, pense comme moi M. Bartolone, mais c'est un début. Le programme TRACE et la politique de la ville constituent d'autres réponses.
Il faut aussi lutter avec détermination contre le racisme : pas seulement le racisme idéologique, politique, mais le racisme ordinaire, celui qui humilie et qui, parfois, tue. Il est donc impératif de dénoncer les discriminations pour ce qu'elles sont : d'intolérables atteintes aux principes républicains.
Je veux saluer le rôle joué par les chercheurs, les associations, les militants syndicaux, qui nous ont aidés à briser le tabou du racisme sur le lieu de travail. Deux grandes organisations syndicales ont eu le courage d'étudier ce phénomène. La mobilisation des partenaires sociaux a débouché, à l'issue d'une réunion au ministère des affaires sociales, le 11 mai 1999, à la déclaration de Grenelle, qui engage tous les acteurs du monde du travail. Elle va aussi se traduire par des modifications du code du travail, afin de mieux prévenir et sanctionner les discriminations. Votre proposition va dans ce sens.
La création des commissions départementales d'accès à la citoyenneté a permis la mobilisation de tous les acteurs locaux.
En septembre 1999, nous avons aussi créé un groupe d'étude sur les discriminations : pour les combattre, il faut bien les connaître.
Dès ma prise de fonctions, j'ai engagé une action de sensibilisation auprès des agents publics, y compris les employés de l'ANPE, pour leur rappeler qu'un fonctionnaire ne peut accepter qu'une offre d'emploi comporte certaines indications de profil. Il faut les refuser, et si elles paraissent, les poursuivre devant les tribunaux.
A l'issue des Assises de la citoyenneté du 18 mars dernier, une étape supplémentaire a été franchie avec la création du 114. Ce numéro d'appel gratuit offre un recours simple et accessible aux victimes.
Plusieurs ministres ont engagé des actions significatives. Ainsi, Jean-Pierre Chevènement a fait en sorte que les recrutements respectent la mixité sociale de notre pays. Il a fait inscrire la lutte contre la discrimination parmi les objectifs des contrats de ville. Elisabeth Guigou a souhaité que les plaintes pour discrimination soient suivies par le Parquet.
Il nous manquait une réforme juridique. Vous nous la proposez.
Pourquoi légiférer, s'interrogeront certains, alors que nous disposons déjà d'un arsenal conséquent contre le racisme ? La loi de 1972 est une des grandes lois européennes. Trop souvent, cependant, les Français refusent de témoigner, ce qui rend l'établissement de la preuve impossible.
Votre texte permettra de combattre l'ensemble des pratiques discriminatoires, qu'elles soient fondées sur l'origine, le sexe ou l'orientation sexuelle.
Le sexisme demeure très présent dans les relations de travail. L'égalité professionnelle n'est pas respectée, qu'il s'agisse de la rémunération, de la formation ou de la promotion. Aussi Nicole Péry et moi avons-nous salué l'initiative de Mme Génisson qui a déposé une proposition de loi à ce sujet.
Et que dire de ces hommes et de ces femmes qui ont fait le choix d'une sexualité différente, et qui doivent affronter, sur leur lieu de travail, une homophobie rentrée, silencieuse ? Quelquefois, celui qui ressent le besoin de dire sa différence, parce qu'elle est au c_ur de sa vie, doit subir les regards qui changent, les blagues qui dérapent, quand ce n'est pas une mise à l'écart, une mutation ou un licenciement.
Votre proposition va élargir la portée du principe général de non-discrimination posé par le code du travail, qui ne s'applique aujourd'hui qu'au refus d'embauche, aux sanctions disciplinaires et au licenciement. Il sera élargi à toutes les étapes de la carrière des salariés. C'est une avancée significative.
Elle va aussi combler un vide juridique. Les difficultés rencontrées par certains jeunes pour trouver des stages, pourtant obligatoires dans leur scolarité, appelaient une réponse vigoureuse. Grâce à l'engagement du ministre délégué à l'enseignement professionnel, M. Mélenchon, nous l'apportons aujourd'hui.
Faciliter l'établissement de la preuve pour améliorer le droit des victimes est une des autres grandes avancées de cette proposition. Comment prouver qu'un recruteur n'a même pas regardé votre CV parce que vous vous appelez Ali ou Fatima ?
Le faible nombre des condamnations montre la difficulté de faire la preuve. Vous proposez un aménagement de la charge de la preuve qui établira un nouvel équilibre entre l'employeur et le salarié. Dorénavant, le salarié qui s'estime discriminé devra présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Il appartiendra alors à l'employeur de prouver que sa décision a été prise pour d'autres motifs. Cette évolution de notre droit facilite les possibilités de recours et fait progresser le droit des victimes.
Ce nouveau régime de la charge de la preuve s'appliquera aux victimes de discriminations raciales ou de discriminations liées à l'orientation sexuelle. Ce faisant, nous transposons en droit français, rapidement pour une fois, la directive européenne du 29 juin 2000. Ce nouveau régime sera également élargi à tous les cas de discrimination fondée sur le sexe dans le déroulement de la carrière professionnelle, alors qu'il ne prévalait jusqu'à présent que pour les cas de licenciements, de mesures disciplinaires et de rémunération. C'est un pas de plus dans le combat permanent que nous menons, avec Nicole Péry, en faveur de l'égalité professionnelle.
Il s'appliquera aussi aux cas de discriminations indirectes. L'introduction de la notion de discrimination indirecte est une autre innovation importante qui permet de mettre en cause une mesure apparemment neutre qui produit le même résultat qu'une décision ouvertement discriminatoire. Si un salarié d'origine étrangère établit une différence dans les promotions professionnelles, l'affectation ou la formation entre les salariés d'origine étrangère et les autres, la discrimination pourra être établie.
Je suis également particulièrement heureuse que, conformément à l'engagement que j'avais pris en juin dernier devant les associations, cette proposition nous donne les outils juridiques pour mieux lutter contre l'homophobie, les silences complices, les sous-entendus vexants, les insultes. Ajouter les termes « orientation sexuelle » à celui de « m_urs », c'est opter pour la clarté de l'explicite contre les ambiguïtés de l'implicite, c'est affirmer que nul ne peut subir une discrimination en raison de ses choix amoureux. Les mots ont leur force. Je me réjouis donc qu'un amendement ait été déposé en ce sens. Il s'inscrit dans la lettre de l'article 13 du traité d'Amsterdam.
Pour être efficace, la lutte contre les discriminations doit s'appuyer sur la mobilisation de l'ensemble des salariés. C'est pourquoi nous avons souhaité que leurs représentants disposent de prérogatives renforcées. Ainsi les syndicats pourront ester en justice et les délégués du personnel s'impliquer dans cette lutte.
Enfin, ce texte nous donne l'occasion d'évoquer les élections prud'homales.
En décembre 1997, nous avions assisté à une tentative du Front national de dénaturer les prud'hommes pour en faire une tribune. J'avais indiqué, avant même le jour du scrutin, que ce n'était pas acceptable et que je proposerai, le moment venu, les mesures nécessaires pour que cela ne se reproduise pas. Votre proposition me donne une excellente occasion de le faire. Je souhaite que vous votiez une disposition visant à interdire à un parti politique ou à une organisation qui prône des discriminations fondées sur le sexe, les m_urs, l'orientation sexuelle, l'origine, la nationalité, la race, l'appartenance à une ethnie ou les convictions religieuses, de présenter des listes lors du scrutin prud'homal. Ainsi, nous conserverons à ces élections leur objet et nous conforterons la juridiction prud'homale, dans sa composition paritaire, afin qu'elle continue à jouer sereinement son rôle.
Beaucoup de ceux qui ont appelé le 114 ont, avec beaucoup d'émotion, exprimé leur solitude et leur désespoir. Grâce à vous, ils se sentent peut-être un peu moins seuls aujourd'hui. Les discriminations sont insupportables pour quiconque est attaché au modèle républicain. Il nous faut rompre avec les logiques d'exclusion et démocratiser notre République. Il faut qu'elle sache mieux accepter les différences, qu'elle crée elle-même les espaces propices à l'expression de toutes les cultures et à leur rencontre. Mieux vivre ensemble, c'est apprendre à se connaître, à ne pas voir comme une menace la différence des autres. Nous devons dire à toutes les victimes de discriminations que notre République est forte de ses valeurs et qu'elle est là pour garantir leurs droits. Mais nous devons dire aussi à tous les Français qu'ils détiennent une part de la réponse dans leur main : c'est à eux de se mobiliser pour une société plus fraternelle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Cécile Helle - Travaillant depuis trois ans sur cette question, je me réjouis de voir notre Assemblée, quelques mois après l'adoption d'une proposition de loi sur le vote des étrangers, légiférer de nouveau dans le champ de l'égalité des droits. Je rends un hommage particulier aux syndicats, très tôt mobilisés dans les entreprises pour combattre toutes les formes de discrimination, et aux associations qui ont contribué, par des opérations de « testing », à la dénonciation des phénomènes discriminatoires qui minent notre pacte social.
Dès lors il était temps pour nous, élus, de réagir en adaptant les outils légaux à un phénomène complexe. Sur ce terrain, le silence et la résignation ne sont plus de mise. L'exclusion, la préférence fondée sur le sexe, l'origine ou la couleur de peau compromettent notre héritage républicain. Notre débat d'aujourd'hui s'inscrit dans la continuité des actions menées par ce Gouvernement depuis 1997 : table ronde des partenaires sociaux et déclaration de Grenelle, mise en place du GED et du 114, création des commissions départementales d'accès à la citoyenneté, etc.
Notre objectif est clair : pour que la République retrouve un sens concret...
M. Pierre Cardo - Ce texte ne règle rien !
Mme Cécile Helle - ...il n'est plus acceptable de laisser se développer des pratiques qui renvoient aux théories politiques les plus abjectes. En cette période de croissance retrouvée, nous ne nous accommodons pas du fait que la reprise s'arrête aux portes de nos banlieues (Exclamations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR) . Nombreux sont ceux qui, dans nos quartiers, malgré leurs diplômes, restent exclus du marché du travail en raison de leur appartenance supposée à un groupe ou à une ethnie. Comme moi, vous savez combien il est difficile de vanter les mérites de notre intégration républicaine à des personnes en lutte à une stigmatisation qui ne fait qu'accroître leur révolte. Comment les convaincre des vertus de l'école comme facteur d'ascension sociale alors que le racisme frappe souvent dans les entreprises sans tenir compte du niveau de formation ?
Il n'est certes pas facile de trouver un point d'équilibre entre la liberté de contracter de l'employeur et le droit au travail de tous. Cette proposition marque une étape importante. Elle va permettre d'aménager la charge de la preuve en matière de discrimination dans l'accès à l'emploi et la carrière. Actuellement le nombre des plaintes est peu élevé, celui des condamnations encore moindre. L'aménagement opéré facilitera la constatation des infractions. Nous avons également jugé nécessaire d'étendre le champ de la loi aux stagiaires en formation professionnelle, car là aussi les abus sont nombreux.
Désormais, lorsque des faits tangibles laissent présumer une discrimination, il appartiendra à l'employeur de prouver au juge qu'il n'y a pas eu violation du principe d'égalité de traitement.
Cette évolution était d'autant plus nécessaire qu'une directive européenne imposait cet aménagement de la charge de la preuve pour les discriminations hommes/femmes. Le bon sens nous a conduits à en élargir la portée à toutes les formes de discrimination.
Ce texte permet également aux syndicats d'ester en justice au nom d'une victime de discrimination. De nombreuses victimes, en effet, préfèrent intérioriser l'humiliation que de s'engager dans une procédure judiciaire perçue comme longue, coûteuse et vaine.
Enfin cette proposition permet aux conventions collectives de branche d'inclure des clauses spécifiques pour promouvoir l'égalité de traitement.
Le groupe socialiste entend réaffirmer son attachement au principe d'égalité en votant ce texte. Le modèle républicain n'opère pas de distinction entre ses enfants et veut en faire des citoyens à part entière. Ne rien faire, se résigner, ce serait accepter que 40 % des actifs non européens de moins de 25 ans soient au chômage, fragiliser nos politiques d'intégration, favoriser le repli communautaire.
Ce texte est l'occasion pour la représentation nationale de dire franchement non au racisme, non au sexisme, non à l'homophobie.
Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur les patrons qui, dans leur majorité, font preuve de bon sens. Il s'agit de refuser la banalisation de toutes les discriminations et de faire le pari du mieux-vivre en France. Notre République trouvera alors son chemin dans le nouveau siècle en agrégeant autour d'elle tous ceux qui accepteront de l'enrichir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Thierry Mariani - Nous sommes tous attachés aux valeurs de la République et à la lutte contre les discriminations.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Jusque là, c'est très bien ! (Sourires)
M. Thierry Mariani - Le groupe RPR ne peut que s'associer à toute initiative allant dans ce sens. Mais si nous approuvons l'objectif, on peut s'interroger sur les moyens choisis. On pouvait attendre de la gauche, qui s'attribue la paternité de toutes les avancées sociales dans notre pays (« C'est la réalité ! » sur les bancs du groupe socialiste), un texte ambitieux engageant une réforme en profondeur des rapports humains.
Mais cette proposition ne mérite ni excès d'honneur, ni excès d'indignité. Madame la ministre, si je vois depuis une heure se succéder cinq ministres sur ces bancs, je crois que c'est un hommage à votre action au sein du Gouvernement -ce texte est, je crois, le dernier que vous défendez- plus qu'un hommage au texte lui-même (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Le projet de loi de modernisation sociale déposé le 24 mai dernier avec tambours et trompettes semble aujourd'hui tombé aux oubliettes. Alors peut-être par remords, sans doute par démagogie, le groupe socialiste nous ressert cette réforme en pièces détachées... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
La proposition se limite aux discriminations en matière d'emploi alors qu'elles s'étendent à bien d'autres domaines.
Difficile à mesurer, délicate à identifier, comme le dit le rapporteur, la discrimination revêt souvent un caractère diffus. Si le secours de la loi est indispensable, celle-ci ne résoudra pas tout. L'éducation, le dialogue au sein de l'entreprise, les encouragements à l'intégration des Français issus de l'immigration sont des solutions qu'il ne faut pas ignorer. Il faut apprendre aux jeunes enfants l'égalité des droits et aussi celle des devoirs. Il faut également faire davantage confiance aux entreprises et y encourager les discussions. La CFDT, dans un rapport de l'IRES de septembre 2000, affirme que la lutte contre les discriminations relève moins de la création d'institutions que d'une action quotidienne à tous les niveaux.
Or cette proposition de loi pousse à l'extrême une réglementation qui ne résoudra pas tout.
Certes elle contient quelques points positifs, comme l'élargissement du champ à toute la carrière du salarié et l'autorisation donnée aux syndicats représentatifs dans l'entreprise d'ester en justice contre l'employeur. Mais on aurait dû éviter d'étendre ce droit aux organisations représentatives au niveau national. Il est également regrettable que le texte écarte l'exigence d'un accord écrit de la victime pour agir en son nom.
L'idée d'introduire un droit d'alerte en faveur des associations me paraît inutile et démagogique.
M. Maxime Gremetz - Tout va bien, selon vous ?
M. Thierry Mariani - Rien n'empêche SOS Racisme d'appeler un représentant syndical pour lui signaler tel ou tel problème. Ajouter cette disposition après le passage en commission relève vraiment de la démagogie.
Plus grave, ce texte sera inapplicable et improductif. Faisant fi de la présomption d'innocence, vous introduisez une présomption de culpabilité contre l'employeur, éternel bouc émissaire. C'est un nouveau coup contre la liberté d'entreprendre, et de choisir ses collaborateurs. Désormais, l'employeur qui veut féminiser son entreprise ou qui refuse un stagiaire parce qu'il n'en a vraiment pas besoin pourra être poursuivi.
Certains ici ont travaillé dans le secteur privé.
M. Maxime Gremetz - Moi !
M. Thierry Mariani - Ils savent bien que ce qui guide un employeur lorsqu'il recrute, c'est l'intuition.
En outre, ce texte ne s'applique qu'au secteur privé. L'Etat, premier employeur de France, s'en exonère... Mme la ministre a parlé de l'immigration. Mais c'est la fonction publique qui applique la préférence nationale. Si vous êtes si préoccupée d'intégrer les immigrés, ouvrez leur les emplois de fonctionnaires !
M. François Goulard - Très bien !
M. Thierry Mariani - Evidemment, cela provoquerait quelques réticences chez vos électeurs. Mais vous ne serez crédible que lorsque vous imposerez les mêmes obligations au public et au privé.
Ce texte multipliera les contentieux et les PME, commerçants et artisans en particulier, n'auront pas toujours les moyens de se défendre contre des recours abusifs alors qu'il n'est pas prévu de sanctionner les actions sans fondement.
Vous vous inscrivez dans le processus de judiciarisation, et vous exposez les employeurs au harcèlement syndical (Mme Catherine Génisson éclate de rire).
Enfin, ce texte sera contre productif. Les commerçants et artisans qui consacraient du temps à former un stagiaire faisaient acte de solidarité. Si le fait d'avoir choisi tel ou tel doit les exposer à un contentieux, c'est simple, ils n'en prendront plus (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Ou alors, il fallait à la fois rendre l'accueil de stagiaires obligatoire et prévoir les aides de l'Etat en conséquence.
Ce texte est certes généreux et sympathique. Au mieux il n'aura aucun effet, au pire il multipliera les contentieux. Personnellement, je choisis l'abstention, mais une abstention négative (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Maxime Gremetz - Après l'abstention constructive, voici l'abstention négative. On progresse !
Le groupe communiste se réjouit de l'examen de cette proposition de loi. Elle est limitée, a dit M. Mariani. Effectivement, elle ne touche que 22 millions d'actifs !
M. Thierry Mariani - Et le secteur public ?
M. Maxime Gremetz - Et elle n'absorbe pas tous les problèmes que Mme la ministre a évoqués, c'est vrai. Elle est orientée vers le travail.
Aider les salariés à mieux faire respecter la relation contractuelle et transformer la charge de la preuve -si difficile à apporter pour le salarié par manque d'information ou par mesure de rétorsion- telles sont les grandes innovations du texte. Il rejoint ainsi des revendications que nous avions présentées depuis longtemps. Nous souhaiterions parfaire ces dispositions grâce aux amendements que j'ai cosignés avec le président de la commission.
L'apparence physique, l'âge, le patronyme et les orientations sexuelles sont autant de motifs de discrimination qu'il convient de prévenir et de sanctionner. Dans cet esprit, Bernard Birsinger a déposé, le 8 février dernier, une proposition de loi contre l'homophobie.
Nous souhaitons également introduire la notion d'âge. Bien entendu, il ne s'agit pas de mettre en cause les dispositifs en faveur del'emploi des jeunes, mais de lutter contre une forme de « jeunisme » qui se révèle discriminatoire.
En accord avec de nombreux syndicats, qui savent ce qu'est la discrimination -16 000 délégués de personnel ont été licenciés !- nous aurions aussi préféré une formule plus générale en ce qui concerne les orientations sexuelles.
Enfin, ceux qui connaissent de près le monde du travail savent l'importance du harcèlement moral. Si désormais on se tait moins sur cette souffrance, c'est en grande partie grâce à la proposition de loi déposée par Georges Hage, dont l'élaboration a suscité un travail pluridisciplinaire de grande ampleur qui a permis de cerner le phénomène et de proposer des mesures pour le combattre.
Pour définir ce harcèlement -dans le public comme dans le privé- nous proposons la notion de dégradation délibérée des conditions de travail. Nous mettons aussi l'accent sur la prévention, et proposons de retenir la double sanction, civile et pénale, qui a fait ses preuves contre le harcèlement sexuel.
J'en suis d'accord, on ne peut débattre de harcèlement moral -qui va d'agissements sadiques à des techniques « managérales » répandues- à l'occasion d'un simple amendement. Comme Mme Bachelot-Narquin et M. Le Garrec, j'estime qu'il y faut un texte spécifique. Je vous invite donc, Madame la ministre, à inscrire rapidement à l'ordre du jour la proposition de Georges Hage, éventuellement améliorée.
En revanche, il est une discrimination flagrante et intolérable contre laquelle il serait indispensable de lutter : celle qui touche plusieurs centaines de milliers de salariés intérimaires, employés par des grands groupes industriels depuis des années sur des postes permanents et reconduits chaque semaine. Je pense notamment aux travailleurs de Dunlop qui, à Amiens, n'ont aucun espoir d'être embauchés définitivement. Je pense aussi à ces opérateurs des centres d'appel téléphonique, que j'appelle les OS des nouvelles technologies : vous avez fait en sorte qu'ils aient une convention collective, Madame la ministre, mais elle n'est pas appliquée ; ils sont au moins au niveau bac + 2 et touchent à peine le SMIC, en ayant des conditions de travail épouvantables !
M. Rudy Salles - Hors sujet !
M. Maxime Gremetz - Nous devons fournir aux salariés et à leurs représentants les moyens de lutter contre l'ensemble de ces discriminations.
Il faudrait aller jusqu'au bout du renversement de la charge de la preuve par exemple en substituant la motion « d'indice » ou de « présomption » à celle d' « élément de fait », ou en faisant en sorte que le doute du juge profite au salarié.
De plus, il conviendrait de protéger les témoins de discriminations. Enfin, la lutte contre les discriminations passe nécessairement par un accroissement des pouvoirs et des moyens de l'Inspection du travail.
Les députés communistes ont contribué à renforcer les dispositions de ce texte, tant dans son aspect dissuasif que dans son volet répressif. Et je me félicite, Madame la ministre, que vous ayez pris l'initiative d'un amendement concernant les prud'hommes que je n'aurais pas osé déposer, par crainte qu'on m'accuse d'être excessif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Rudy Salles - Le groupe UDF, famille de pensée humaniste, ne peut être que sensible à cette proposition de loi. L'objectif est en effet de faire respecter le principe d'égalité, affirmé dès le premier article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui figure au fronton de nos édifices publics et qui est réaffirmé dans le Préambule de 1946 comme dans la Constitution de 1958. Nous sommes fiers de vivre dans un pays qui affirme de cette manière l'exigence d'égalité et qui la traduit dans sa législation. Cependant la lutte contre les discriminations doit être un combat de tous les instants ; dans les périodes d'instabilité sociale, les phénomènes d'exclusion tendent à se multiplier, et les solutions que nous avons tenté d'apporter n'ont eu, reconnaissons-le, qu'un succès relatif.
Cette proposition de loi de notre collègue Jean Le Garrec reprend plusieurs articles du projet de loi de modernisation sociale que, pour cause d'encombrement de l'ordre du jour, nous n'avons pas pu examiner comme prévu en juin dernier. Il s'appuie notamment sur une directive européenne du 17 décembre 1997, qui fait peser la charge de la preuve sur l'employeur dans les cas de discrimination en raison du sexe. Dans ce domaine, certaines expériences ont été tentées, notamment l'installation en janvier 1999 par le ministère de l'intérieur de commissions départementales d'accès à la citoyenneté, chargées d'identifier les cas de discrimination en matière d'emploi, de logement, d'accès aux services publics et aux loisirs, commissions dont le bilan n'est pas concluant, ou encore la mise en place du numéro vert, disponible depuis le mois d'avril et qui a reçu plus de 2 000 appels par semaine.
Selon les termes mêmes du Haut conseil à l'intégration, les discriminations sont multiples et complexes, mal mesurées car souvent cumulatives. Mais elles existent bel et bien. Dans ma circonscription, combien de jeunes m'ont dit qu'on leur refusait un travail dès lors qu'ils disaient s'appeler Mohammed et habiter le quartier de l'Ariane ! Et qui n'a jamais vu d'offre d'emploi précisant dans le profil demandé : « pas typé » ? Ce racisme-là existe et il a même tendance à se développer.
Je regrette que le ministre de la ville soit parti car j'aurais voulu lui dire que les zones franches urbaines instituées par le précédent gouvernement ont contribué à la lutte contre les discriminations, en favorisant l'installation d'entreprises et la création d'emplois, partiellement réservés aux habitants des quartiers ; ainsi à Nice, dans la zone franche urbaine de l'Ariane, le nombre d'emplois a doublé et plus de 40 % des emplois nouveaux ont été attribués à des habitants du quartier. Il est très dommage que ce Gouvernement veuille supprimer ce système.
Les dispositifs actuels de lutte contre les discriminations dans le travail sont difficilement applicables. A première vue, l'arsenal juridique est assez complet : le code du travail sanctionne toute mesure discriminatoire à l'égard d'un salarié ; l'article L 122-45 dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ; aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses m_urs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race ou de ses convictions, et le code pénal prévoit deux ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende à l'encontre des contrevenants ; il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale.
Mais en dépit de la législation existante, la lutte contre les discriminations demeure peu efficace. La principale cause de la faiblesse des condamnations réside dans les difficultés rencontrées par la victime, sur qui pèse entièrement, à l'heure actuelle, la charge de la preuve -qui la conduisent souvent à renoncer à son action. Les chiffres des parquets en témoignent : en 1997, 16 plaintes à la cour d'appel de Caen, 16 à la cour d'appel de Rouen, 10 procédures à Pau. Toutes procédures confondues, 74 condamnations ont été prononcées en 1995, et 81 en 1996. L'aménagement de la charge de la preuve, le salarié n'ayant plus à apporter que des indices de discrimination, et l'employeur devant prouver que seules des raisons objectives ont fondé sa décision, marquerait donc un progrès. Il conviendra cependant d'éviter les recours abusifs, motivés par le désir de « se payer un patron », (M. Maxime Gremetz s'exclame) car toute injustice, d'où qu'elle vienne, doit être refusée. C'est pourquoi j'ai proposé en commission, sans succès, d'amender le texte en prévoyant des sanctions contre les recours abusifs qui peuvent mettre en péril les entreprises et par conséquent l'emploi.
La démarche doit aussi aller de pair avec le renforcement des efforts en faveur de l'intégration et il faut éviter la démagogie et les propos simplificateurs qui, dans les années 1980, n'ont abouti qu'à renforcer la xénophobie et les votes extrémistes. Sans vouloir relancer un débat sensible, j'estime que la régularisation, en 1997, d'une partie des étrangers en situation irrégulière sans reconduite à la frontière de ceux qui demeuraient sans papiers, a constitué une mesure contre-productive en matière de lutte contre les discriminations, car de nature à susciter l'inquiétude des Français, tout comme, d'ailleurs, l'idée de donner aux étrangers un droit de vote qu'ils ne sollicitent d'ailleurs pas. Je constate avec regret, mais il est de mon devoir de le rappeler.
Il faudrait en vérité aider à l'évolution des mentalités, en s'appuyant sur les moyens modernes de communication. La coupe du monde de 1998 a été bien plus utile à cet égard que ne peut l'être aucune loi. Au lieu de laisser bafouer les valeurs républicaines, l'Etat devrait lancer des campagnes qui les exaltent. Le groupe UDF, qui est désireux de contribuer à la lutte contre les discriminations, déposera des amendements tendant à mieux équilibrer le texte, en espérant qu'ils feront l'objet d'un examen plus serein qu'en commission. La générosité n'est en effet le monopole d'aucun groupe (Interruptions sur les bancs du groupe communiste). Il n'est pas celui du vôtre, Monsieur Gremetz !
Notre position dépendra de l'accueil qui sera réservé à nos propositions (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Jean-Michel Marchand - Il s'agit aujourd'hui d'adapter notre législation aux évolutions que connaît le monde du travail, notamment à la suite de la réduction du temps de travail, et de la rapprocher de celles de nos voisins européens. Il est d'ailleurs important pour la France, patrie des droits de l'homme, de faire ce pas vers un plus grand respect de la personne. Cette proposition complète la politique menée depuis trois ans par le Gouvernement pour lutter contre toutes les formes de discrimination, en réaffirmant le principe fondamental de l'égalité, en renforçant la cohésion sociale et en réactualisant le pacte républicain. C'est ainsi qu'ont été créées les commissions départementales d'accès à la citoyenneté et décidée l'ouverture du numéro vert.
Les Verts se réjouissent des avancées qui portent ce texte, qu'il s'agisse de l'aménagement de la charge de la preuve -point essentiel-, de la possibilité donnée aux organisations syndicales d'ester en justice ou de l'insertion de ces questions dans les négociations collectives, tous compléments qui conduiront à modifier le code du travail, le code pénal et le code de la sécurité sociale.
Nous regrettons cependant la vision quelque peu minimaliste du texte. Ainsi, les dispositions relatives à la charge de la preuve existent déjà en droit communautaire. De même, les organisations syndicales peuvent, depuis 1983, grâce à une initiative de Mme Roudy, soutenir les femmes victimes de discrimination dans le monde du travail. Les améliorations proposées par les Verts portent sur la protection des témoins, l'accès de l'inspecteur du travail au dossier personnel des salariés et l'indemnisation correcte des victimes. La France est d'ailleurs en retard sur la jurisprudence européenne, et c'est pourquoi le monde politique doit être volontariste. Puisque gouverner, c'est prévoir, j'appelle de mes v_ux une politique audacieuse de lutte contre les discriminations. Au demeurant, les Vers voteront ce texte, qui a déjà été amélioré en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Cardo - Ce texte présenté dans le cadre de la fenêtre parlementaire ne peut a priori que recueillir l'adhésion de ceux qui veulent combattre les discriminations.
Pourtant, il suscite des interrogations, des inquiétudes et des critiques.
La majorité de cette assemblée ayant pour ce texte les yeux de Chimène et une partie de l'opposition la crainte de se voir taxer de conservatisme ou reprocher d'être le suppôt du patronat, j'expliquerai en tant que parlementaire, mais aussi en tant qu'employeur dans les collectivités, le système associatif, l'entreprise, et en tant que salarié pendant vingt ans dans la gestion du personnel, les raisons de l'opposition de mon groupe à ce texte.
Vous évoquez dans le rapport les « lacunes du droit français dans l'appréhension du phénomène de discrimination ». C'est fort, mais il y a d'autres arguments : « Certains motifs, écrivez-vous, font défaut, comme l'orientation sexuelle. »
Je souhaite bien du courage au juge qui enquête sur la promotion d'un hétérosexuel plutôt que d'un homosexuel -éléments qui n'ont pas à être connus de l'employeur- pour déterminer si celui-ci savait ou non ce qu'il n'a pas à savoir !
Autre argument : l'exécution du contrat de travail et l'accès au stage feraient l'objet d'une moindre protection. Enfin, vous invoquez le nouvel article 13 du traité CEE. Pour soutenir ces arguments, vous faites appel aux statistiques : il y a plus de chômeurs étrangers que français. Mais vous oubliez que le niveau de qualification n'est pas le même. Dans l'automobile par exemple, l'essentiel des licenciements depuis vingt ans a touché le personnel des chaînes, constitué d'étrangers récemment arrivés et illettrés en français. Ils sont toujours au chômage, l'Etat les ayant orientés, comme les Français, vers des stages d'informatique dont on peut imaginer l'efficacité ! L'égalité de traitement a parfois des effets pervers... Quant aux jeunes des quartiers qui ne trouvent pas de travail, beaucoup ne sont pas qualifiés et ne répondent donc pas à l'offre de travail actuelle. L'égalité de traitement à l'école ne les a conduits qu'à l'échec scolaire. Et parmi les emplois non qualifiés, on peut comprendre qu'ils ne souhaitent pas retrouver le métier dévalorisant de leur père. Le problème n'est donc pas d'obtenir un emploi, mais un diplôme. En quoi ce texte le règle-t-il ?
Il y a trois formes de mensonge : le mensonge simple, le mensonge aggravé et les statistiques. Vous le savez, puisque vous étayez vos statistiques d'exemples, comme celui des 2 CV identiques à la différence du nom, dont seul celui qui paraît Français est retenu. La plainte pour discrimination à l'embauche a été classée sans suite. Le problème est-il l'absence de texte pour fonder la plainte ou l'attitude du procureur ? Cinq textes sanctionnent déjà la discrimination dans le cadre du travail. Ils suffiraient, s'ils étaient appliqués, à dissuader ceux -minoritaires heureusement- qui ont des comportements inacceptables. Mais ils ne le sont pas toujours, et le nouvel article du traité CEE, fondé sur le traité d'Amsterdam, ne demande pourtant rien d'autre : prendre les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Je comprends le malaise des pouvoirs publics : il est difficile de renvoyer au seul secteur privé le problème de la discrimination quand le secteur public est loin d'être exempt de reproches. Il vaut donc mieux utiliser une proposition qu'un projet de loi.
Qui, en 1990, a fait voter une loi légalisant la discrimination dans la fonction publique ? Qui a interdit aux collectivités locales et aux entreprises publiques de recruter des étrangers sauf en contrat précaire ? Qui a seul la prérogative de maintenir les étrangers dans les contrats à durée déterminée sinon l'Etat ? Et qui critique ces mêmes contrats lorsqu'ils sont utilisés dans le privé, encadrés par le droit du travail ? Ceux-là mêmes qui veulent accorder le droit de vote aux immigrés ne les laissent pas devenir acteurs à part entière des services publics !
Autre exemple : dans les professions libérales, seuls les titulaires de diplômes français peuvent exercer. Cela réduit le poids de votre statistique sur l'importance des chômeurs diplômés étrangers... Ainsi, dans le privé, la précarité est immorale et dans le public elle serait une chance !
M. François Goulard - Très bien !
M. Pierre Cardo - Imaginez un de nos nombreux petits chefs d'entreprises, sans service du personnel, dépassé par les contraintes administratives, coincé entre sa banque, l'URSSAF et les mauvais payeurs et pouvant accorder une promotion à un homme, français et hétérosexuel, alors que ses trois autres salariés sont une femme, un étranger et un homosexuel. Je crois qu'il choisira plutôt l'avancement à l'ancienneté !
Je trouve dangereux de multiplier des textes sans les appliquer. Préciser que la commission nationale a qualité pour faire des propositions apporte-t-il quelque chose de neuf ? Mais je trouve surtout dangereux de désigner l'entreprise comme lieu de tous les excès alors que c'est elle qui crée la richesse du pays et finance un service public qui se dispensera allègrement des contraintes de ce texte. Il fallait favoriser la médiation, la responsabilité et le dialogue social. Votre texte alourdit le système, sanctionne, multiplie les contentieux sans se donner les moyens de les gérer, sans apporter de réponse à un problème de société qui a ses sources ailleurs que dans l'entreprise : école, social, justice, sécurité, logement. Il est tellement plus facile de débiter des textes comme des prières et de désigner un bouc-émissaire que de faire un vrai travail approfondi, juste et donc dérangeant ! Cette proposition est hypocrite et nous voterons contre.
M. François Goulard - Très bien !
M. Patrick Bloche - Un quotidien du soir rapportait en juin le témoignage de ce Nicolas de 30 ans qui n'est pas partisan de revendiquer son homosexualité mais qui ne l'a pas cachée non plus lorsque les questions d'un de ses collèges se sont faites insistantes. Au bout de quelques mois, des rumeurs se mettent à courir, Nicolas est accusé de harcèlement envers ses collègues et des quolibets sur l'homosexualité fusent dans le bureau. Après deux mois de silence, Nicolas avertit sa hiérarchie, sans dénoncer les auteurs de ces agissements. Aucun témoin ne veut l'appuyer. Nicolas est licencié pour faute, son message étant considéré comme diffamatoire.
C'est pour que de tels cas ne se produisent plus que le groupe socialiste a pris l'initiative de cette proposition pour une plus grande égalité des droits. Comment ne pas s'en féliciter alors que nous fêterons demain le premier anniversaire du PACS, qui a permis à 38 000 personnes hétérosexuelles ou homosexuelles d'organiser leur vie commune ?
Aujourd'hui, il s'agit de la discrimination au travail, particulièrement importante du fait du temps que nous y passons et de la présence d'une hiérarchie. La proposition étend les cas où la discrimination pourra être sanctionnée. Elle aménage aussi la charge de la preuve favorablement au salarié, ainsi que le recommande le droit communautaire. Les difficultés des victimes à prouver la discrimination rend en effet l'accès au droit très théorique.
J'ai proposé au rapporteur d'élargir le champ des discriminations à l'orientation sexuelle, à l'apparence physique et au patronyme. Nous avons adjoint ces nouveaux motifs aux articles 122-45 et 122-35 du code du travail et à l'article 225-1 du code pénal. En ce qui concerne l'orientation sexuelle, quinze ans après l'initiative de Jean-Pierre Michel qui introduisait la discrimination fondée sur les m_urs dans le code pénal, nous souhaitons rendre notre droit plus précis et répondre ainsi à l'article 13 du traité d'Amsterdam. Mme Aubry a donné un signe politique, à la veille de la gay-pride 2000, en souhaitant que l'orientation sexuelle devienne motif de discrimination dans le code du travail. Je tiens à saluer son engagement personnel pour faire reculer l'homophobie.
Nos échanges en commission ont révélé un réel apaisement sur ce sujet.
La lutte contre les discriminations ne se terminera pas avec l'adoption de ce texte. La loi sur l'audiovisuel a confié au CSA la mission de mettre fin à certaines dérives observées dans les émissions télévisées. Je souhaite en outre que soit revue rapidement notre législation tendant à réprimer les propos à caractère discriminatoire.
Ce texte va changer la vie quotidienne de beaucoup d'hommes et de femmes, n'en doutons pas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Anicet Turinay - Le code du travail, dans son article L.122-45, et le nouveau code pénal, à l'article 225-2, définissent et condamnent les discriminations à l'embauche. Et pourtant, nous voici réunis pour trouver une solution à ce problème, car il n'est pas résolu. Malgré la législation actuelle, la discrimination à l'emploi est encore trop fréquente.
Cette proposition de loi vise à modifier les dispositions du code du travail et du nouveau code de procédure pénale afin de mieux protéger les salariés. Cependant, ce texte peut-il régler un problème qui ne se limite pas à l'emploi ? C'est en fait la question du racisme en France qui est posée.
Un blanc, étranger, qui maîtrise la langue française rencontrera peu de difficulté à s'intégrer dans l'entreprise, alors qu'un noir quel que soit son niveau de connaissance, son degré d'européanisation, se heurtera à des portes fermées.
Comment définir de façon objective la discrimination à l'embauche ? Comment ne pas tomber dans le régime pervers de la présomption de discrimination ? Nous abordons un sujet à double tranchant.
Il faudrait d'abord éduquer les mentalités. Or, ici, le Gouvernement peine à assumer ses responsabilités.
Comment est perçue la présence des personnes qui n'ont pas l'apparence physique européenne ou dont le patronyme n'est pas de consonance française alors même qu'elles ont la nationalité française ?
Une des origines du racisme est l'ignorance. Pour que les Français connaissent leur histoire, l'Education nationale doit, dans les programmes scolaires, consacrer plus de place à l'histoire de la colonisation française en Afrique, en Asie et en Amérique, pour que chaque Français comprenne que nous formons une nation multi-ethnique et multi-culturelle. Combien de métropolitains savent ce qu'est un département d'outre-mer ?
La représentation des minorités dans l'audiovisuel public est inexistante. Nous n'avons aujourd'hui, en France, aucun présentateur de couleur à la télévision, contrairement à nos voisins européens.
L'intégration des étrangers peut-elle se réaliser dans ce contexte de concentration ethnique qui prévaut dans la banlieue parisienne ?
La politique du Gouvernement en matière d'immigration et d'intégration devrait être plus exigeante.
Cette proposition, certes intéressante, ne changera pas l'attitude des employeurs qui pratiquent la discrimination à l'embauche. Je crains même qu'ils l'utilisent pour mieux prévoir, mieux masquer, mieux organiser la discrimination.
On peut s'interroger sur l'efficacité réelle d'un tel dispositif, qui ne peut que conduire à la multiplication des contentieux sans pour autant améliorer la situation des salariés (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Robert Gaïa - En examinant cette proposition du groupe socialiste, nous entendons donner tout son sens à la notion d'égalité, fondement de notre République. Discriminer, c'est lui porter atteinte.
En centrant le dispositif sur la première préoccupation des Français, l'emploi, nous faisons la preuve de notre capacité d'écoute.
Comme nous l'a montré Catherine Génisson en défendant sa proposition sur l'égalité professionnelle, il est urgent d'adapter notre code du travail à la situation actuelle de l'emploi.
Peut-on tolérer plus longtemps qu'un salarié se voie refuser une embauche, une promotion, une mutation parce qu'il est trop bronzé ou qu'il ne s'appelle pas M. Durand ? Peut-on accepter qu'à compétences équivalentes, une femme soit systématiquement exclue au profit d'un homme ? Peut-on accepter, sur le marché du travail, des discriminations fondées sur des orientations sexuelles ? Peut-on continuer à cautionner une législation qui, en donnant la charge de la preuve au salarié, débouche sur un nombre ridiculement faible de condamnations, en moyenne deux par an ?
Si on compare ce chiffre au nombre d'appel au 114, on comprend la difficulté de faire aboutir une procédure judiciaire. En aménageant la charge de la preuve, cette proposition rendra plus efficace l'action du salarié.
Je me félicite en outre que le rôle des acteurs sociaux soit renforcé. Donner aux organisations syndicales représentatives et à certaines associations le droit d'ester en justice ne peut que conforter les droits des salariés.
Que penser d'une société qui exclut ceux qui veulent s'intégrer ? L'extension du dispositif aux stages, aux mutations et à la formation est un signe à l'adresse de ceux qui seraient tentés de renoncer.
Il faudra étendre la lutte contre les discriminations à d'autres domaines que l'emploi : l'accès au logement ou aux boîtes de nuit, par exemple. Dans mon département, le Var, trop de constats d'huissier restent sans suite.
Soyons vigilants. Empêchons que les discriminations renforcent le communautarisme -la République doit intégrer tous ses citoyens, sans distinction.
Au droit à la différence, synonyme de différence des droits -conception que partagent Maurras, l'extrême droite et la droite extrême-, je préfère quant à moi le droit à la ressemblance, dans le respect des différences.
M. Mariani a bien commencé son discours, ce qui m'a un peu surpris. Puis il y eut ce « mais », lourd d'ambiguïtés. La suite a été édifiante. M. Mariani veut simplement ne rien changer.
Madame la ministre de l'emploi, avec cette proposition, le groupe socialiste veut, quant à lui, poursuivre votre _uvre en faveur des jeunes et de l'emploi des plus démunis. Qu'il s'agisse des 35 heures, de la loi contre les exclusions ou de la CMU, vos lois sont notre fierté, car elles sont fondées dans le respect de l'autre. Soyez-en remerciée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Catherine Génisson - C'est un grand plaisir d'entamer, grâce au président de notre commission, un tel débat, au c_ur du politique. Cette proposition permettra aux citoyens de mieux faire valoir leurs droits.
Toute discrimination est inacceptable, comme l'a rappelé Madame la ministre. Les discriminations racistes, M. Gaïa vient de le souligner avec force, sont nombreuses. J'insisterai quant à moi sur celles dont sont victimes les femmes. De telles discriminations existent à l'embauche, même si elles sont peu étudiées. Un grand quotidien a osé publier une annonce ainsi rédigée : « Société parisienne XVIe recherche homme 30-40 ans, dynamique, pour gestion des stocks ». L'Observatoire de la parité a interpellé ce quotidien pour connaître l'annonceur, mais il est aux abonnés absents.
Qu'il s'agisse de la formation, des salaires, de la promotion, l'inégalité persiste : les salaires féminins sont en moyenne de 27 % inférieurs, à poste égal. Les femmes ne représentent que 34 % ces cadres et 11 % des cadres de haut niveau. Nous connaissons tous ces injustices au quotidien qui pourrissent la vie. D'où l'importance de cette loi !
Je relève particulièrement l'extension de la notion de discrimination à toute la vie professionnelle, l'aménagement de la charge de la preuve -dans le même esprit, il serait important d'inciter les entreprises à être aussi précises que possible dans leurs offres d'emploi -la possibilité pour les syndicats d'ester en justice en faveur des salariés, le droit d'alerte accordé aux délégués du personnel et certaines associations.
Des droits étendus pour mieux vivre ensemble dans le respect de nos différences : c'est un grand plaisir que de débattre de ce texte, un plaisir encore plus grand de le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je voudrais faire quelques remarques sur le texte et aussi répondre à MM. Mariani et Cardo.
Je remercie M. Vuilque de la grande qualité de son rapport et de la rigueur du travail qu'il a effectué, y compris en allant voir sur place et en se mettant à l'écoute du numéro vert 114.
Je remercie également le président de notre groupe d'avoir utilisé les « fenêtres » parlementaires pour deux textes importants, celui sur « la pilule du lendemain » et celui sur les discriminations.
Madame Aubry, vous nous avez invités à regarder la France en face. Cela implique un devoir de mémoire, la mémoire de ce que nous devons aux populations d'origine étrangère installées dans notre pays. Il y a quelques années, à la demande du président François Mitterrand, j'ai préparé sur ce sujet des textes qui ont ensuite été votés. Cela implique aussi un devoir de respect des principes de notre Constitution. Mais on sait très bien qu'entre l'affirmation des principes et la réalité vécue il y a tout l'espace des médiocrités, des rejets, des peurs de la différence. On ne peut se contenter du discours sympathique « Blacks-Blancs-Beurs » quand Zidane marque un but ou que le jeune Assloum gagne une médaille olympique en boxe : car derrière ce discours, d'ailleurs parfois un peu cocorico, il y a une autre réalité, comme les montrent les 10 000 appels au numéro 114 qui ont été retenus ou le fait que sur 5 000 érémistes de Roubaix, il y a 450 bacheliers d'origine maghrébine.
A ce sujet, Monsieur Cardo, je récuse totalement votre analyse sur la formation et la compétence : au niveau de l'école primaire, ce sont souvent les enfants d'origine étrangère, surtout les filles, qui réussissent le mieux leur scolarité (Interruptions sur les bancs du groupe DL).
Le reproche de non-qualification contient déjà en soi, sans que vous vous en rendiez compte, Monsieur Cardo, le principe du rejet. On peut certes faire des critiques aux pouvoirs publics et je les écoute...
M. Pierre Cardo - Tenez-en compte !
M. le Président de la commission - C'est vrai qu'il y a eu détournement des CES dans certaines collectivités locales et c'est pourquoi, dans la loi contre l'exclusion, nous avons recentré ces contrats sur les publics en difficulté Nous avons également lutté, avec Mme Aubry, pour permettre aux praticiens hospitaliers d'origine étrangère de régulariser leur situation (Murmures sur les bancs du groupe DL). Notre politique, c'est vraiment de regarder la France en face et de légiférer quand c'est nécessaire.
M. Pierre Cardo - Vous croyez à l'effet magique de la loi !
M. le Président de la commission - Nous ne légiférons pas pour le plaisir, mais pour répondre à une demande sociale, celle des associations et des syndicats notamment. Mme Helle a souligné à juste titre que la majorité des chefs d'entreprise recrutaient avec bon sens. Mais il y a aussi des situations où on ne tient pas compte de la compétence, mais de l'apparence. Ce texte veut avoir un effet préventif en introduisant dans le code du travail une protection indispensable.
Vous dites, Monsieur Salles, Monsieur Mariani, que cela va provoquer du contentieux : il y aura d'autant moins de contentieux que cet aspect préventif sera pris en compte.
Ce texte est très équilibré, il parle de « faits tangibles » et bien entendu il appartiendra au juge de les qualifier.
Il n'est donc pas question de jeter l'opprobre sur les entreprises, mais de répondre à une demande précise posée par la société.
Cela relève d'une certaine vision de la politique : je ne peux accepter l'idée, qui se répand de plus en plus, d'une séparation entre la sphère du politique et la sphère du social. C'est parce que nous sommes à l'écoute de la société et de ses préoccupations que nous légiférons, et non pas du haut de quelque position privilégiée. Nous regardons la société en face.
M. Pierre Cardo - Moi je suis dedans.
M. le Président de la commission - Nous voulons redonner au politique sa signification historique, celle de l'organisation de la cité, et c'est ce que nous exprimons aujourd'hui.
Madame la ministre, je suis très heureux d'avoir travaillé avec vous sur des textes qui correspondaient à cette vision : lois sur l'égalité professionnelle, loi de lutte contre l'exclusion...
M. Pierre Cardo - Mal appliquée !
M. le Président de la commission - ...loi sur la pilule du lendemain, aujourd'hui loi de lutte contre la discrimination dans le travail et, Monsieur Cardo, inscription à l'ordre du jour prioritaire de la loi sur la modernisation sociale, qui sera discutée avant les élections municipales et qui permettra d'évoquer d'autres types de discriminations : il n'est pas question pour nous de les laisser de côté. Mais il était urgent, à un moment où les entreprises ont une forte demande en ce sens, de lutter contre la discrimination à l'emploi. Il y a des jeunes Français d'origine étrangère qui ont la formation et les diplômes que recherchent les entreprises : on ne peut accepter qu'ils soient rejetés à cause de leur nom.
C'est rendre à la politique sa véritable dimension, rendre à notre société confiance et équilibre. C'est la conviction qui est la nôtre au nom des principes républicains et de ce message jaurésien qui est toujours plus d'actualité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - En application de l'article 91 alinéa 9 du Règlement j'appelle la discussion des articles de la proposition. Pour que nous puissions terminer le débat avec cette séance, j'inviterai les intervenants à la concision.
ARTICLE PREMIER
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Cet article étend le bénéfice de la loi aux jeunes qui effectuent des périodes de formation pendant leur cursus. Certes, les chefs d'entreprise qui les reçoivent ne sont pas plus racistes que d'autres, au contraire. Mais quand le préjugé se manifeste, il est doublement destructeur. D'une part, le jeune a besoin de cette période en entreprise pour valider son diplôme. D'autre part, constater que les valeurs de la République qu'on lui a enseignées ne s'appliquent pas dans la réalité provoque une blessure insupportable. C'est l'effort d'intégration mené génération après génération qui est en jeu.
Avec ce texte nous montrons aux jeunes que la République les protège (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Goulard - Ce texte touche à l'essentiel, la dignité des hommes, leur égalité en droit, car partout et toujours la discrimination est haïssable. Et elle existe, c'est vrai, dans le monde du travail.
Pour autant, la réponse qu'il apporte est-elle adaptée ? J'espère qu'on ne nourrit pas d'illusion sur son efficacité. Il ne fera pas disparaître les discriminations comme par enchantement. J'espère aussi -mais j'en suis moins convaincu- que l'on en mesure les inconvénients pour la vie de l'entreprise. Vous faites entrer le juge dans son quotidien, vous transformez chaque décision en source possible de contentieux, pour le meilleur et pour le pire. Est-ce se montrer pessimiste que de croire que le pire peut l'emporter ?
La loi ne mettra pas fin aux pratiques de ceux qui veulent vraiment écarter des candidats pour des motifs détestables. Ceux-là prendront des précautions. Mais elle risque de pénaliser ceux qui font des choix honnêtes pouvant être présentés comme des discriminations.
Ce faisant, l'Etat demande plus aux autres qu'il ne s'impose à lui-même. Le statut de la fonction publique écarte les non nationaux. Pour enseigner les mathématiques, faut-il vraiment être de nationalité française ? Les entreprises sont tenues -sans grand succès- d'employer un certain pourcentage de handicapés, pas l'Etat. Est-ce juste ? Et qui peut dire en conscience que la discrimination est absente dans la fonction publique ?
Cette proposition relève au mieux du désir naïf, au pire du projet démagogique d'instaurer par la loi le règne de la vertu. Ce n'est pas possible. En revanche, l'Etat doit donner à chacun le maximum de chances dans la vie. Or à cet égard, il ne fait pas ce qu'il faut. N'assurant pas aux jeunes les moyens de s'intégrer et de se former, n'assurant pas ses missions essentielles en ce qui concerne l'éducation comme la sécurité, il met l'entreprise en accusation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Ce n'est pas très honnête de se défausser ainsi, mais c'est tellement facile (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).
M. Thierry Mariani - Mon amendement 22 insère au début du deuxième alinéa du I de cet article, les mots : « à l'exception de la fonction publique nationale, de la fonction publique hospitalière, et des fonctions publiques territoriales, sans oublier certaines entreprises publiques. »
Vous êtes prompts à donner des leçons d'intégration. Mais puisqu'il existe un secteur protégé que les syndicats sont réticents à ouvrir, qu'on le dise sans hypocrisie.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Inscrire une exception pour la fonction publique dans le code du travail serait curieux. De plus c'est contradictoire avec l'amendement 36 de M. Mariani. Avis personnel défavorable.
Mme la Ministre - Cet amendement contredit le discours de M. Mariani, auquel j'adhérais en partie, sur l'exemple que l'Etat doit donner. A ma demande le GED -groupe d'étude sur la discrimination- a réalisé comme premier travail un inventaire de tous les emplois soumis à des conditions de nationalité, dans les professions libérales, les entreprises publiques et la fonction publique -cette dernière étant accessible aux ressortissants communautaires depuis la loi de 1991. Une réforme dans ce domaine nécessite de modifier la Constitution. Il faut distinguer les emplois qui relèvent de l'exercice de la souveraineté et qui doivent être remplis par les nationaux, et ceux qui peuvent être ouverts. Nous y travaillons. De toute façon cette disposition n'a rien à faire dans le code du travail.
M. Thierry Mariani - Il n'y a aucune contradiction. Pour nettoyer des bureaux dans une entreprise il ne faut pas être française, pour nettoyer une salle de classe il faut l'être. Vous affichez de bonnes intentions, mais je veux souligner votre hypocrisie.
M. Maxime Gremetz - L'hypocrisie, c'est la vôtre ! Vous ne voulez pas du droit de vote pour les étrangers, vous ne voulez rien leur accorder.
L'amendement 22, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Je défends mes amendements 24 et 25. Vous dites vouloir revaloriser l'apprentissage, mais rien n'a été fait à ce sujet depuis la loi Balladur.
Un artisan qui choisit de passer du temps à former un stagiaire ne gagne rien sauf le plaisir de transmettre son savoir. Le risque de contentieux pourra le dissuader de prendre des stagiaires. La solution serait de rendre ces formations obligatoires et d'y mettre les moyens. Mais vous restez dans l'incantation. J'invite Mme Helle à venir discuter avec le président de la chambre des métiers de notre département. D'ici quelques années, vous verrez les effets pervers.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements, qui dénaturent totalement le texte.
M. Thierry Mariani - C'est un peu court !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Avis défavorable. En ce qui concerne le financement de l'apprentissage, Monsieur Mariani, l'Assemblée aura à débattre en janvier d'un projet de loi. Nous avons travaillé sur ce sujet en étroite concertation avec les chambres des métiers. Nous avons la volonté de conforter l'apprentissage, dont vous ne pouvez ignorer la courbe ascendante et qui représente un tiers du budget actuel de la formation professionnelle (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
Les amendements 24 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Mon amendement 23 vise à éviter toute discrimination à l'envers. Puisqu'on entend parler de « corsisation des emplois », mieux vaut sans doute préciser qu'une discrimination à l'encontre des non-régionaux est prohibée.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, avis défavorable. J'aimerais d'ailleurs qu'on m'explique ce qu'est la « non-origine régionale ».
M. Thierry Mariani - Et la « corsitude » ?
M. Maxime Gremetz - Pourquoi la notion de « race » figure-t-elle encore dans le code du travail ?
M. le Président de la commission - Nous en avons déjà discuté.
L'amendement 23, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Maxime Gremetz - Notre amendement 15 vise à éviter les discriminations en fonction de l'âge, sans pour autant remettre en cause les dispositifs particuliers qui existent en faveur des jeunes ou des salariés les plus âgés.
M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. Sur le principe, on ne peut être que d'accord, mais certaines discriminations en fonction de l'âge sont légitimes. Comment trouver une définition adéquate ? Le Conseil des ministres européens tentera d'y parvenir la semaine prochaine. Dans cette attente, je vous propose de retirer votre amendement.
M. Maxime Gremetz - D'accord, à condition que, si les discussions au niveau européen n'aboutissent pas, nous revoyions la question.
L'amendement 15 est retiré.
M. Maxime Gremetz - Notre amendement 16 vise à protéger ceux qui ont le courage de témoigner d'agissements discriminatoires.
M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté car il est déjà satisfait par le quatrième alinéa, qui a même une portée plus large.
L'amendement 16 est retiré.
M. Thierry Mariani - Mon amendement 26 tend à modifier la formulation relative au rôle du salarié ou du candidat au recrutement en cas de litige. Comme l'écrivait récemment un chroniqueur, les principes juridiques ne sont pas divisibles. On ne peut pas à la fois pleurnicher sur l'affaiblissement de la présomption d'innocence en droit pénal et multiplier les présomptions de faute en droit du travail. D'ailleurs, la formulation retenue dans la proposition de loi s'écarte notablement de celle des directives européennes.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement qui me paraît totalement inutile.
Mme la Ministre - Même avis.
L'amendement 26, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Mon amendement 14, que la commission n'a pas examiné, tend à préciser que l'aménagement de la charge de la preuve bénéficie également au candidat à un stage ou à une période de formation en entreprise.
Mme la Ministre - Favorable.
M. Maxime Gremetz - Il ne faudrait pas oublier non plus les salariés des entreprises d'intérim... Quels sont leurs droits ?
M. le Rapporteur - Leur contrat de travail est passé avec l'entreprise d'intérim. Mais les intérimaires sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise et peuvent être par ce biais protégés de discriminations.
M. Maxime Gremetz - Non ! Ils sont exclus du bénéfice de beaucoup de dispositions...
M. le Président de la commission - Nous reverrons cela en deuxième lecture.
L'amendement 14, mis aux voix, est adopté.
M. Thierry Mariani - Mon amendement 27 vise à éviter la présomption de faute de l'employeur et à dissuader les recours abusifs, qui alourdiraient la charge de travail des entreprises -notamment des PME qui ne disposent pas de service juridique.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais à titre personnel je suis défavorable à ce bouleversement de la charge de la preuve, au demeurant contraire aux directives communautaires.
Mme la Ministre - Défavorable.
M. Pierre Cardo - Il incombe à la partie défenderesse, nous dit le texte, de prouver que sa décision est justifiée par des « éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Que se passera-t-il si l'employeur a pris sa décision en fonction d'éléments purement subjectifs, mais néanmoins étrangers à toute discrimination ? Sera-t-il condamné ?
Par exemple, si je recrute un agent commercial, que je choisis entre plusieurs ayant la même qualité, et qu'il y a contestation, serais-je condamné pour mon choix qui, ne reposant sur aucun élément objectif, ne constitue pas pour autant une discrimination ?
M. Thierry Mariani - Sur ce point, le texte de la directive européenne du Conseil n'est pas très clair.
L'amendement 27, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Maxime Gremetz - L'amendement 17 vise à apporter une précision qui ne coûte pas cher : s'il y a un doute, il doit profiter au salarié.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, qui n'est pas utile, car le doute en question est celui du juge, et il est peu probable qu'il l'exprime.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est du même avis, car dire que le doute profite au salarié constituerait une rupture de l'égalité devant le juge. Le Conseil d'Etat nous avait d'ailleurs mis en garde, lorsqu'il a examiné le projet de loi relatif à la modernisation sociale, contre le risque d'inconstitutionnalité de telles dispositions.
M. Rudy Salles - Il s'agit d'une discrimination à l'égard des employeurs.
M. Maxime Gremetz - Compte tenu de l'avis du Gouvernement, je retire cet amendement.
M. Rudy Salles - L'amendement 4 est défendu.
L'amendement 4, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 11, la commission propose de compléter le dispositif de sanction des discriminations en prévoyant que l'ensemble des mesures discriminatoires en matière d'emploi pourront être poursuivies devant les tribunaux répressifs.
Mme la Ministre - Punir une discrimination dans le déroulement de la carrière professionnelle de la même manière qu'une discrimination en matière de recrutement, ce serait méconnaître le principe de proportionnalité des peines par rapport aux fautes. Je suis donc défavorable à l'amendement, dont je partage la préoccupation, sous sa forme actuelle.
M. Maxime Gremetz - Nous avons beaucoup travaillé sur cet amendement en commission. Mais je suis particulièrement attentif à la proportionnalité des peines, chacun le comprendra... (Sourires)
M. Thierry Mariani - Pourquoi pas une grille de la fonction privée. A trop vouloir encadrer, vous allez finir par tuer l'initiative !
M. le Rapporteur - Je me rallie aux arguments du Gouvernement. Je retire l'amendement.
M. Thierry Mariani - L'amendement 28 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis personnel défavorable.
L'amendement 28, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 10, la commission propose d'étendre la capacité de verbaliser en matière de discrimination, déjà ouverte aux inspecteurs du travail, à ceux placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture.
L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 2
M. Jean-Luc Warsmann - Je suis sceptique sur une partie des dispositions de ce texte, surtout si elles permettent d'intenter des procédures injustifiées. Néanmoins, en raison de son aspect symbolique, je voterai cette proposition de loi (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
M. Thierry Mariani - Les amendements 30 et 29 visent à réécrire totalement l'article 2 afin que les organisations syndicales recueillent l'accord écrit de l'intéressé avant d'exercer une action en justice. Cette disposition me paraît essentielle
M. Maxime Gremetz - Vous voulez que le salarié signe son arrêt de mort !
M. Thierry Mariani - Monsieur Gremetz, nous n'avons pas la même conception de la liberté individuelle. Je crains en effet qu'on ne donne ici aux syndicats un moyen insidieux d'intervenir dans la vie des entreprises.
M. Rudy Salles - Exiger une autorisation écrite de l'intéressé pour toute action en justice, cela permettrait de limiter les recours abusifs. Tel est le but de l'amendement 1. Le groupe UDF voterait cette proposition si des moyens de lutte contre les recours abusifs étaient prévus. J'attends la réponse du rapporteur et du Gouvernement, même si j'ai cru comprendre en commission que la porte était plutôt fermée...
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement 30 qui dénature le texte. Elle a repoussé les amendements 1 et 29.
M. Rudy Salles - Ce n'est pas une explication !
Mme la Ministre - Avis défavorable sur l'amendement 30. Sur l'amendement 1...
M. le Président - C'est le même !
Mme la Ministre - Oui, mais M. Salles, dont j'apprécie la courtoisie, m'a demandé une explication.
M. Thierry Mariani - Lorsque je vous en demande, vous ne m'en donnez pas !
Mme la Ministre - Parce que votre ton me gêne. Monsieur Salles, les condamnations pour recours abusifs existent. Ensuite, il n'y a pas de petite et de grande discrimination. Les jeunes, les homosexuels, les femmes qui sont touchés la subissent toujours comme une humiliation et une violence. Il faut aller au bout de notre logique et donner la possibilité d'ester en justice dans tous les cas.
M. Rudy Salles - Nous demandons simplement que ces actions en justice soient soumises au même régime que celles concernant le harcèlement sexuel : dans ce cas, la victime doit donner une autorisation écrite à l'association qui veut agir. Il s'agit de cas voisins.
Mme la Ministre - Non. La victime de harcèlement sexuel peut souhaiter que le fait ne soit pas divulgué sur la place publique. En ce qui concerne la discrimination, il s'agit de défendre l'ensemble des étrangers, des femmes ou des homosexuels.
M. Thierry Mariani - Parce qu'il est facile d'être déclaré homosexuel sur la place publique ?
Mme la Ministre - Mais les choses ont été dites par l'intéressé lui-même ! Il est donc bon que les organisations syndicales, qui défendent les intérêts collectifs des salariés, puissent agir en justice.
Les amendements 30 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 29.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 40, la commission propose de reprendre une disposition concernant les départements d'outre-mer, qui figure dans la loi sur la réduction du temps de travail.
L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 41 est de cohérence. Les organisations syndicales doivent pouvoir agir en justice pour les discriminations lors des stages et des formations qui surviendraient.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. Thierry Mariani - Je crains l'effet inverse !
L'amendement 41, mis aux voix, est adopté.
M. Thierry Mariani - Par l'amendement 31, je propose de supprimer un paragraphe qui relève de la pure démagogie : les associations constituées depuis au moins cinq ans pourraient saisir les organisations syndicales. Il faut donc être autorisé par la loi pour saisir une organisation syndicale ? Je croyais à la liberté ! Et une association vieille de quatre ans n'aura pas ce droit ? On alourdit le texte pour afficher certaines sympathies...
M. le Rapporteur - Cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission, supprime le droit d'alerte donné aux associations. Monsieur Mariani, cette disposition est tellement inutile et démagogique qu'elle existe déjà à l'article L 341-6-3 du code du travail !
Mme la Ministre - En effet. Et j'avoue ma sympathie pour les associations qui se battent contre la discrimination. Monsieur Mariani dans la loi contre les exclusions, votre groupe a demandé que l'on reconnaisse explicitement le rôle des CCAS. Nous l'avons accepté, pour une question de symbolique.
M. Thierry Mariani - Nous sommes donc bien en présence d'une pure volonté d'affichage sans portée juridique. Si la loi se met à énumérer toutes les sympathies des uns et des autres ...
L'amendement 31, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 de la commission est cosigné par M. Gremetz et M. Aschieri. Il propose un dispositif de réintégration au profit du salarié licencié en raison d'une action en justice engagée par lui contre une mesure discriminatoire.
Au cas où le salarié refuse de poursuivre l'exécution du travail, il bénéficie des indemnités de licenciement normales, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit six mois de salaire minimum et d'une indemnité spécifique d'encore six mois de salaire minimum. Ce dispositif est aligné sur ce qui existe en matière d'égalité professionnelle.
Mme la Ministre - Favorable.
M. Maxime Gremetz - Monsieur Mariani, lorsqu'on veut que la loi soit efficace, il faut prévoir les dispositions sans lesquelles elle resterait un v_u pieux.
M. Thierry Mariani - Ca va coûter cher !
L'amendement 12, mis aux voix, est adopté.
L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 2
M. Thierry Mariani - L'amendement 35 est défendu.
M. Rudy Salles - Le groupe UDF a fait preuve de bonne volonté par conviction. Mais il refuse d'ouvrir la voie aux recours abusifs. Par l'amendement 2, il propose donc une augmentation des amendes en la matière. Il s'agit surtout d'une disposition préventive et de la traduction d'une volonté.
M. le Rapporteur - Ces deux amendements ont été rejetés par la commission car ils relèvent du domaine réglementaire. Il est difficile par ailleurs de modifier l'ensemble de la procédure civile à propos d'un texte spécifique.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Thierry Mariani - Je regrette que vous n'acceptiez pas de changer la philosophie du texte.
Mme la Ministre - Justement non !
M. Thierry Mariani - On doit lutter contre les discriminations, mais sans tomber dans des abus systématiques. Nous proposions d'équilibrer le texte.
Les amendements 35 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
ART. 3
M. Thierry Mariani - Une phrase me choque profondément dans le rapport sur l'article 3 -je cite : « La convention collective de branche devra aborder les problèmes spécifiques aux Français d'origine étrangère ». Je rejoins M. Gremetz : la notion de race n'a rien à faire dans nos textes. Et comment définir un Français d'origine étrangère ? Jusqu'à quelle génération faut-il remonter ? Serait-on un Français d'origine étrangère de telle zone ? Cette phrase qui n'a heureusement aucune conséquence concrète fait partie de ces affirmations qui, d'apparence sympathique, vont dans le sens de la communautarisation.
M. Pierre Cardo - Plutôt qu'un simple arsenal coercitif contre la discrimination, il eut été préférable des mesures incitatives.
Vous ne faites aucune référence au bilan social, qui existe depuis vingt-cinq ans. On aurait pu imaginer que l'entreprise soit encouragée fiscalement ou bien sanctionnée selon ce que ferait apparaître son bilan social en matière de discrimination.
M. le Président de la commission - Je veux faire observer à M. Mariani que l'expression qu'il a citée ne figure pas dans le texte même de l'article, mais dans le commentaire du rapport. Il faut regarder les choses en face : ce sont bien les Français d'origine étrangère qui sont victimes de discrimination.
M. Thierry Mariani - Un rapport a tout de même une valeur. L'intention est louable, mais la distinction est dangereuse.
L'article 3, mis aux voix, est adopté.
ART. 4
M. Thierry Mariani - Mes amendements 33 et 32 portent sur ce que la gauche appelle « l'aménagement de la charge de la preuve ». Il s'agit en fait d'un début d'inversion de cette charge, ce qui me paraît dangereux, d'autant qu'on ne veut pas alourdir les sanctions en cas de recours abusif.
Les amendements 33 et 32, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Rudy Salles - L'amendement 5 est défendu.
L'amendement 5, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Mon amendement 34 est défendu. Cette proposition donne des pouvoirs excessifs aux syndicats, qui pourraient même intervenir dans une entreprise où ils ne sont pas représentés.
L'amendement 34, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 4, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 4
M. Maxime Gremetz - Il semble que notre amendement 21 pose un problème. Je préfère laisser notre rapporteur s'exprimer.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Il vise à ajouter un alinéa à l'article L. 226.14 du code pénal qui édicte déjà des règles suffisantes. En outre, les protections suggérées existent déjà dans le code de déontologie médicale. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L'amendement 21, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 38 du Gouvernement vise à harmoniser le régime de la charge de la preuve en matière d'égalité des rémunérations avec le nouveau régime en matière d'égalité professionnelle.
L'amendement 38, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 37 du Gouvernement porte sur le dépôt des listes aux élections prud'homales. La législation actuelle repose sur le principe de la liberté de constitution des listes. Le contrôle ne porte que sur l'éligibilité individuelle des candidats et sur des conditions de forme peu contraignantes. L'absence de critère de fond a contribué, lors des dernières élections de 1997, à mettre en danger la juridiction prud'homale en permettant à des groupes poursuivant des objectifs étrangers à l'institution et prônant des idéologies contraires aux principes républicains de détourner l'élection de son objet, l'utilisant comme tribune de promotion de leurs opinions ouvertement xénophobes.
Après les élections de 1997, cinquante-six recours post-électoraux ont été engagés, conduisant à l'invalidation pour irrégularité de vingt-quatre listes présentées par la Confédération française nationale des travailleurs.
Afin de prévenir toute dénaturation de l'institution prud'homale, le Gouvernement vous propose d'introduire de nouvelles conditions de recevabilité des listes de candidatures, reprises des principes dégagés par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 10 avril 1998, celle-ci a jugé qu'un syndicat ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques, et ne peut agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, qui pose un principe de non-discrimination en matière de recrutement, de sanctions et de licenciement et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution et les textes à valeur constitutionnelle.
Il est donc proposé de faire obstacle à la présentation d'une liste par un parti politique ou par une organisation poursuivant un objectif étranger à l'institution prud'homale.
M. le Rapporteur - Avis favorable.
M. Maxime Gremetz - J'ai déjà dit que j'approuvais cet amendement, très attendu par toutes les organisations syndicales représentatives et les associations démocratiques.
M. Thierry Mariani - Le groupe RPR votera cet amendement. Les élections prud'homales ne doivent pas être détournées de leur objet.
M. le Président de la commission - Très bien.
M. Pierre Cardo - J'approuve cet amendement, mais je souhaite savoir comment il faut interpréter l'expression « tout parti politique ou toute association prônant les discriminations ». L'interdiction porte-t-elle sur « tout parti politique », ou seulement sur ceux qui prônent des discriminations ?
Mme la Ministre - Sur tout parti politique.
M. Maxime Gremetz - Même le parti communiste ! (Sourires)
Mme la Ministre - Cela dit, il faudra revenir sur ce point en deuxième lecture.
L'amendement 37, mis aux voix, est adopté.
M. le Président de la commission - A l'unanimité !
M. Maxime Gremetz - Les constats des inspecteurs du travail ne sont jamais mis à la disposition des délégués du personnel ou des organisations syndicales. Notre amendement 19 vise à y remédier, dans un souci de transparence.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, dont l'objet est intéressant, mais qui porte sur l'ensemble du code du travail et non de la seule lutte contre les discriminations. Il n'est pas souhaitable d'aborder dans ce débat le problème général de la transmission de ces documents.
Mme la Ministre - Avis défavorable.
M. Jean-Luc Warsmann - Le Gouvernement à propos de l'amendement 37, nous a renvoyés à la deuxième lecture. Je souhaite appeler son attention sur la situation de certains conseils de prud'hommes, dont les membres, au moment de la constitution des listes, ont dû donner une lettre de démission en blanc à leur syndicat. Dans mon département, des conseillers en délicatesse avec leur syndicat ont eu beau prévenir le procureur de la République, celui-ci a reçu les lettres de démission, envoyées par le syndicat. Votre collègue de la justice, Madame la ministre, m'a indiqué qu'elle ne voyait pas de solution.
Imaginez que les députés doivent fournir une démission en blanc à leur groupe ! J'ai des documents qui attestent cette pratique stupéfiante.
L'amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Maxime Gremetz - Mon amendement 18 concerne bien les discriminations professionnelles. Il s'agit d'imposer la tenue d'un registre des embauches pour que les organisations syndicales puissent vérifier qui est embauché et sur quels critères, ce qu'elles ne peuvent pas faire actuellement.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. L'idée est bonne, mais il faudrait préciser le contenu de ce registre : est-ce la liste des salariés recrutés ou l'ensemble des CV reçus par l'entreprise ? En l'état actuel de la rédaction de l'amendement, j'y suis défavorable.
Mme la Ministre - Même avis.
L'amendement 18, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 est important et sa rédaction me paraît préférable à celle de l'amendement 20 de M. Birsinger, qui a le même objet.
On sait qu'aujourd'hui des personnes travaillant dans les institutions sociales et médico-sociales sont sanctionnées dans le déroulement de leur carrière, voire licenciées, pour avoir dénoncé des faits de maltraitance, comme la loi leur en fait obligation. L'amendement a pour but d'empêcher ces sanctions. Il a été adopté par la commission à l'unanimité.
M. le Président de la commission - J'insiste, à mon tour, sur l'importance de cet amendement. Mme Ségolène Royal a d'ailleurs évoqué le problème lors d'une question d'actualité et nous a demandé de réfléchir à une solution. Cette réponse est très attendue, s'agissant de situations vécues douloureusement.
M. Maxime Gremetz - Je ne comprends pas pourquoi vous préférez l'amendement 8 au 20, ils se ressemblent comme des jumeaux ! (Rires).
M. le Rapporteur - Soit, mais il y a une erreur matérielle de référence dans l'amendement de M. Birsinger.
M. Maxime Gremetz - Je propose que nous cosignons le 8.
M. le Rapporteur - D'accord.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est très favorable à l'amendement puisqu'il s'agit de protéger les salariés signalant de mauvais traitements en institution. Je vous rappelle que dès mon arrivée dans ce ministère, j'ai demandé aux directions régionales et départementales d'être très attentives à tout signalement de ce genre fait par les personnels travaillant auprès de personnes âgées, de personnes handicapées ou d'enfants.
Plus de cent cas ont donné lieu à saisine de la justice et il y a eu plusieurs condamnations à des peines de prison fermes.
Avec Ségolène Royal, nous pensons très important de protéger les salariés concernés.
L'amendement 8 mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - Nous avions mis en place le numéro vert 114 par voie réglementaire, mais la CNIL a attiré notre attention sur le fait que la collecte et la diffusion d'informations nominatives dans ce domaine sensible pouvaient mettre en cause les droits et libertés des personnes, pour lesquels l'article 34 de la Constitution confie au législateur le soin de fixer les garanties fondamentales. Il est d'autant plus nécessaire de donner à ce dispositif un support législatif que les signalements opérés peuvent donner lieu à des procédures judiciaires qui sont elles-mêmes étroitement encadrées par la loi. Tel est l'objet de l'amendement 39 du Gouvernement.
M. le Rapporteur - Avis favorable.
L'amendement 39 mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Rudy Salles - Nous faisons la loi, mais tout le monde ne lit pas la loi. Pour faire évoluer les mentalités et mieux préparer les générations futures, en particulier, je propose, par l'amendement 3, que le Gouvernement lance chaque année une grande campagne utilisant les moyens de communication modernes pour faire progresser le principe d'égalité. Il serait souhaitable de donner un contenu visible à ce mot et d'y sensibiliser la population. Il y a un effort de pédagogie à faire qui ne passe pas seulement par les cours d'instruction civique.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais il relève du domaine réglementaire. Je crois, Monsieur Salles, que le Gouvernement n'a pas attendu vos recommandations pour agir dans le sens que vous souhaitez. La lutte contre les discriminations doit se faire tous les jours, et non une fois par an.
Mme la Ministre - Effectivement, lors de la mise en place du numéro vert 114, des centaines de milliers d'affiches ont été distribuées. Je n'ai évidemment rien contre des campagnes institutionnelles sur ce thème, mais je crois qu'il serait encore plus efficace que tous les politiques tiennent le même discours.
M. Rudy Salles - Je suis d'accord avec vous, c'est notre rôle d'élus que d'être les propagandistes zélés des principes républicains. Mais nos discours passent plus ou moins bien. Si nous voulons toucher la base de la population...
M. Robert Gaïa - ...et le maire de Nice !
M. Rudy Salles - ... nous en parlerons à un autre moment ! Si nous voulons toucher les gens qui n'écoutent plus les discours politiques, il faut employer d'autres moyens, les moyens grand public.
M. le Président de la commission - Vous posez un vrai problème, mais vous conviendrez qu'il ne relève pas de la loi. Il faut que nos discours soient relayés et c'est ce qui se passe pour ce texte : il a été largement cité et repris par les médias. Cela n'exclut évidemment pas d'autres méthodes d'information.
L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Notre amendement 36 ne fait que reprendre une de vos idées, Madame la ministre, en proposant un rapport annuel au Parlement sur les actions concrètes menées par les services de l'Etat et les entreprises publiques pour lutter contre les discriminations en leur sein. Imposer au privé, c'est bien, le faire aussi dans le secteur public, c'est mieux.
M. le Rapporteur - L'amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, avis défavorable.
Mme la Ministre - Avis défavorable également parce que le groupe d'étude des discriminations que j'ai mis en place s'intéresse aussi au secteur public : il va publier plusieurs rapports qui seront transmis au Parlement. Le premier rapport concernera précisément les discriminations à l'entrée dans le secteur public.
L'amendement 36, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.
EXPLICATIONS DE VOTE
M. Thierry Mariani - Ce texte ne mérite ni excès d'honneur -la loi ne résout pas tout- ni excès d'indignité, nous partageons tous le souci de lutter contre les discriminations. Ce combat se livre sur plusieurs fronts -éducation, logement, protection sociale. Nous partageons ces préoccupations, mais le texte ne mérite par la publicité qu'on lui a faite ces derniers jours.
Mme Cécile Helle - Le Gouvernement et la majorité ont bien mesuré l'ampleur des problèmes de discriminations dans le monde du travail, le malaise qu'ils suscitent chez les jeunes, l'urgence qu'il y avait à régler de façon concrète ces situations pour faire respecter la démocratie et en premier lieu le principe d'égalité. Nous socialistes avons bien compris qu'il fallait être novateur et apporter des réponses qui favorisent la cohésion sociale et l'adhésion des étrangers à notre idéal républicain. C'est ce que nous faisons grâce à ce texte qui aménage la charge de la preuve, permet aux syndicats d'ester en justice et fait faire référence dans les conventions collectives à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Pour l'égalité des droits, c'est avec fierté que le groupe socialiste votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Rudy Salles - Le groupe UDF aurait souhaité voter cette proposition. Il est favorable à la lutte contre la discrimination, attaché au principe d'égalité et n'était pas hostile au renversement de la charge de la preuve s'il était assorti de dispositions permettant de lutter contre les recours abusifs. Faute malheureusement d'avoir été suivi sur ce point, le groupe UDF s'abstiendra.
M. Maxime Gremetz - Il y avait longtemps que je n'avais pas eu l'occasion de voter une loi avec autant d'enthousiasme (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) -enfin, disons un certain temps (Rires). La philosophie du texte est bonne, il a été amélioré par des amendements des parlementaires et aussi, je tiens à le souligner, des amendements du Gouvernement que nous n'avions pas osé présenter. Je me dis que peut-être je pratique parfois l'autocensure... (Rires)
Cette proposition est une étape. Au-delà du monde du travail qu'elle concerne, les discriminations sont nombreuses dans la société. Il faudra nous attacher à les combattre toutes. Le groupe communiste votera ce texte.
M. Pierre Cardo - L'enfer est pavé de bonnes intentions et a trop vouloir protéger, on fragilise parfois. Ce texte est trop coercitif, guère incitatif et à coup sûr il n'est pas éducatif. On se concentre sur un seul secteur en négligeant tous les autres ou la lutte contre les discriminations dépend pourtant de notre volonté politique puisqu'il s'agit souvent du service public. Ce texte n'est ni efficace ni vraiment ambitieux. Seule la bonne conscience y trouve son compte. Le groupe DL y est opposé.
A la majorité de 36 voix contre 2 sur 40 votants et 38 suffrages exprimés, l'ensemble de la proposition de loi est adoptée.
Mme la Ministre - Mme Péry et moi-même sommes fières de voir ce texte adopté.
La loi ne répond pas à tout, c'est vrai, mais elle contribue à réduire des discriminations inacceptables liées au sexe, aux orientations sexuelles, aux origines, et la sanction du juge fait réfléchir. Aussi cette loi est-elle essentielle.
Monsieur Salles, le principe d'égalité est bien respecté. Le Conseil d'Etat avait accepté ces dispositions dans la loi relative à la modernisation sociale.
Selon M. Cardo, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Mais toute l'Europe nous suit. Mardi je défendrai un projet de directive qui va dans ce sens, et je me réjouis que la France, une fois de plus, soit en avance.
Selon lui, cette loi ne sera pas efficace, mais selon M. Mariani qui craint des abus, elle le sera en quelque sorte trop. De l'UDF, j'ai entendu une fois de plus « nous aimerions voter ce texte mais nous ne pouvons pas... ». C'était déjà le cas pour les emplois-jeunes, ce l'était encore pour la loi de lutte contre les exclusions. Quand on a des convictions, il faut agir. Je salue les membres de la majorité plurielle et les deux députés de l'opposition qui, fidèles à leur conscience et à leurs valeurs, ont voté pour.
Je suis heureuse que le dernier texte que j'ai défendu ait pour but de lutter contre les discriminations. En ce qui concerne le chômage, les exclusions, ce siècle commence mieux que le précédent ne s'est terminé. Lutter encore pour développer la solidarité, la fraternité qui consiste à accepter l'autre dans sa différence, pour renforcer le lien social, autant d'enjeux sur lesquels la gauche plurielle s'engagera.
Je remercie tous ceux qui m'ont accompagnée pendant ces trois années, avec une pensée affectueuse pour Jean Le Garrec, président de la commission des Affaires sociales, sans lequel beaucoup de ces combats n'auraient pas eu lieu. Je remercie également tous ceux, nombreux aujourd'hui, qui ont accompagné le Gouvernement jour et nuit pour faire voter des textes essentiels.
M. Thierry Mariani - Nous aussi, on vous a accompagnée ! (Rires)
Mme la Ministre - C'est vrai. Eh bien, disons que votre voix me manquera ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 13 heures 10.
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