Session ordinaire de 2000-2001 - 12ème jour de séance, 26ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 24 OCTOBRE 2000

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

V_UX DE BIENVENUE À DE NOUVEAUX DÉPUTÉS 2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE EN CÔTE D'IVOIRE 2

ESB 2

CUMUL DU RMI ET D'UNE BOURSE
D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 3

35 HEURES 4

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 5

TERRORISME 5

SITUATION DES INFIRMIERS 6

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 7

RETRAITES ET CMU 8

PESC 9

ESB 9

LOI DE FINANCES POUR 2001
-première partie- (suite) 10

EXPLICATIONS DE VOTE 12

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 16

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE 17

CONVOCATION D'UNE COMMISSION
MIXTE PARITAIRE 17

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE POUR 2001 17

A N N E X E ORDRE DU JOUR 35

La séance est ouverte à quinze heures.

V_UX DE BIENVENUE À DE NOUVEAUX DÉPUTÉS

M. le Président - J'ai reçu, en application de l'article L.O. 179 du code électoral, une communication de M. le Ministre de l'intérieur, en date du 23 octobre 2000, m'informant de l'élection de deux députés, M. Patrick Jeanne dans la 9^e circonscription de Seine-Maritime... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV) et M. Jean-Pierre Chevènement dans la 2^e circonscription du Territoire-de-Belfort (Mêmes mouvements). Je suis heureux de leur souhaiter la bienvenue, en mon nom et au nom de notre Assemblée.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE EN CÔTE D'IVOIRE

M. Henri Emmanuelli - L'Afrique tient une place particulière dans l'histoire de la France et dans les préoccupations des Français. Or, les informations partielles dont nous disposions sur la situation en Côte d'Ivoire nous autorisent à supposer la victoire de Laurent Gbagbo aux élections présidentielles. L'encerclement de la commission nationale électorale par les forces armées et l'interruption de ses travaux ne peuvent que nous conforter dans cette impression. Pouvez-vous nous assurer que la France et l'Union européenne dont elle assure la présidence, feront pression aussi vigoureusement qu'elles l'ont fait en Serbie en faveur du rétablissement de la démocratie en Côte d'Ivoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Depuis l'élection présidentielle de dimanche, la Côte d'Ivoire traverse en effet des heures graves. Nous avions dit ici même notre espoir que ce scrutin marque une étape dans le retour à la démocratie. Le calme dans lequel il s'est déroulé et le taux de participation confortaient cet espoir. Les premiers résultats donnés par l'entourage de Laurent Gbagbo et confirmés par la commission nationale électorale ne laissant plus de doute sur la victoire de Laurent Gbagbo, nous attendions que le général Gueï déclare son rival élu. Or, voici que nous apprenons la suspension des travaux de la commission nationale électorale et le dépôt d'un recours en annulation des résultats par le général Gueï. La Cour suprême doit statuer définitivement. La France et l'Europe feront tout leur possible pour que la volonté du peuple ivoirien soit respectée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste).

ESB

M. Joseph Parrenin - Le débat sur la maladie de la vache folle a été relancé par la mise en examen d'un négociant qui avait extrait une vache malade d'un troupeau acheté ensuite par Carrefour. Heureusement la chaîne a réagi avec célérité, en retirant les stocks susceptibles d'être contaminés et en publiant la liste des points de vente concernés. Le Gouvernement a toujours été vigilant et les contrôles sont efficaces. Mais cette affaire intervient malheureusement juste après la révélation que les farines animales sont encore tolérées dans l'alimentation du bétail. La peur de la population et des éleveurs nous invite à amplifier l'effort pour lutter contre la menace de l'ESB. La présidence française de l'Union européenne nous fournit l'occasion d'appeler nos partenaires européens à renforcer leur vigilance. Comment rassurer l'opinion ? N'est-il pas temps d'interdire les farines animales dans l'alimentation des animaux, comme le souhaitent de nombreux consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je veux le dire de manière claire et solennelle : les farines animales sont interdites en France pour l'alimentation des bovins. Il n'y a donc aucune tolérance en la matière. Lorsque des traces de farines animales sont décelées dans l'alimentation d'un troupeau, et au-dessus d'une certaine marge d'erreur, le dossier est transmis à la justice. S'agissant de l'incident qui a eu lieu en Normandie, les services vétérinaires ont en effet repéré une vache qui semblait atteinte à l'entrée d'un abattoir et les tests pratiqués se sont révélés positifs. Nous avons alors recherché, comme nous le faisons systématiquement, son troupeau d'origine, et nous avons appris qu'il avait été vendu à un négociant dont le comportement a éveillé les soupçons de la justice, et que quelques bêtes avaient déjà été abattues. Grâce à l'aide de tous les intervenants, la plus grande partie de la viande a cependant été récupérée. Les services de l'Etat ont donc très bien fonctionné, et je rends hommage, en particulier, aux services vétérinaires. En dépit de la rigueur de la réglementation française, nous ne serons jamais à l'abri des tentatives de fraude. Nous sommes engagés dans un programme très ambitieux de 48 000 tests. Mais nous voulons aller encore plus loin. Je rappelle cependant qu'à ce jour, ni l'Agence française de sécurité des aliments ni la commission d'enquête parlementaire n'ont demandé l'interdiction des farines animales.

Le Gouvernement, qui est prêt à ouvrir ce débat, va demander à l'AFSA d'évaluer les risques liés à l'utilisation de ces farines dans l'alimentation des volailles et des porcins. Nous allons dès aujourd'hui rechercher des solutions alternatives (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

CUMUL DU RMI ET D'UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

M. Albert Facon - Madame la ministre de l'emploi, en 1988, la première loi votée par l'Assemblée fut celle qui institua le revenu minimum d'insertion. Nous sommes nombreux ici à l'avoir soutenue.

Il n'a jamais été dans l'esprit du législateur d'amputer le RMI des parents des bourses perçues par leurs enfants. Dans le décret du 12 décembre 1988, il est précisé que le montant des bourses ne doit pas être pris en compte, sauf les bourses d'enseignement supérieur. Certaines caisses d'allocations familiales appliquent ce décret contre l'esprit de la loi. Aussi, dans le Pas-de-Calais, un homme a entamé une grève de la faim pour protester contre cette injustice. Sa fille, entrée à l'université, ne touchera pas sa bourse de 21 000 francs, car son montant serait déduit du RMI de ses parents.

Pour 20 881 allocataires dans le même secteur, on ne compte que 178 jeunes à suivre des études supérieures. Il est presque impossible à un enfant dont les parents vivent du RMI d'entrer à l'université. Au nom de mes collègues de la majorité, tout particulièrement de Catherine Génisson et de Marcel Cabiddu, députés du Pas-de-Calais ((Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), je vous demande d'intervenir. Quelle meilleure insertion que l'accès à l'enseignement supérieur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV et quelques bancs du groupe UDF)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous m'avez signalé, dès ma nomination au ministère de l'emploi, cette situation douloureuse. Il est vrai que le décret prévoit la réduction du RMI si une bourse d'enseignement supérieur est attribuée à un des enfants. Ce n'est pas le cas pour les bourses attribuées aux élèves des collèges et des lycées, qui sont cumulables sans limite. Pour les bourses d'enseignement supérieur, on a fait le choix d'appliquer le même système qu'aux revenus d'activité de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat classique. Pourtant, nous ne pouvons pas accepter que perdure cette situation. Nous allons revoir la réglementation, pour que les enfants des familles les plus modestes, qui ont le droit d'aller à l'université puissent percevoir leur bourse sans qu'elle soit retranchée du RMI des parents ni de sa majoration (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

35 HEURES

M. Yves Deniaud - Je poserai ma question au nom des trois groupes de l'opposition (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

La semaine dernière, Monsieur le Premier ministre, vous avez qualifié de « mesquine » la question d'un de mes collègues, qui souhaitait un bilan de la politique conduite par Madame Aubry. A peine a-t-elle tourné les talons que son _uvre monumentale, les 35 heures, est sérieusement mise en doute. Cette réforme pourra-t-elle être appliquée aux PME ? La Banque de France, qui réclame davantage de souplesse, semble plus mesurée que vos ministres. Il est temps que le bon sens l'emporte. Allez-vous abandonner votre dogmatisme et votre intransigeance ? Aurez-vous la pudeur de ne pas infliger à nos PME, qui doivent déjà faire face à des pénuries de main-d'_uvre, le surcoût et la surcharge administrative des 35 heures tant que l'Etat ne se sera pas appliqué la réforme à lui-même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je n'étais pas présente quand le Premier ministre a répondu à ce député qui voulait un bilan de Martine Aubry. J'estime, quant à moi, qui la remplace à la tête de ce grand ministère de l'emploi et de la solidarité (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) qu'en trois ans et demi, elle a accompli une _uvre dont nous pouvons tous être fiers (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste ; claquements de pupitres sur les bancs du groupe RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

S'agissant des 35 heures, je trouve normal qu'il y ait un débat sur cet important sujet. Nous allons tâcher de rassurer ceux qui ont des craintes et des inquiétudes (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Beaucoup de PME sont déjà passées aux 35 heures. Les deux tiers des entreprises qui appliquent la réforme ont moins de 50 salariés, 40 % ont moins de 20 salariés (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La réduction du temps de travail n'affectera les entreprises de moins de vingt salariés qu'à partir du 1^er janvier 2002. Nous aurons donc le temps de les préparer (Mêmes mouvements). Celles qui ont franchi le pas l'ont fait avec succès. Elles ont pu réorganiser le travail en leur sein. Nous avions d'ailleurs réussi à négocier avec leurs représentants et trouvé un accord avec l'Union professionnelle artisanale.

M. Yves Fromion - Vous l'avez achetée, avec la baisse de la TVA !

Mme la ministre - Il est en outre prévu une période d'adaptation. La réforme, je l'ai dit, ne s'appliquera aux petites entreprises qu'en 2002, année au cours de laquelle les heures supplémentaires ne seront que faiblement majorées. Les entreprises pourront faire travailler leurs salariés jusqu'à 40 heures en 2002.

Quant aux entreprises qui connaissent des difficultés de recrutement, elles pourront recourir aux heures supplémentaires sans perdre le bénéfice des réductions de charges. Ces réductions seront importantes... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. le Président - Mes chers collègues...

Mme la ministre - S'il est vrai qu'il y a des difficultés de recrutement, elles ne résultent pas des 35 heures. Elles existaient auparavant, dans certains secteurs où le travail est pénible... (Mêmes mouvements)

M. le Président - Veuillez conclure, Madame la ministre (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme la ministre - Nous ne nions pas que le passage aux 35 heures cause des difficultés aux entreprises (Huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous les aiderons concrètement à les surmonter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe RCV).

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

M. Didier Julia - Monsieur le ministre de l'agriculture, votre réponse à mon collègue Parrenin ne nous donne pas toutes les assurances souhaitables. C'est pourquoi je souhaite vous interroger à mon tour, au nom des trois groupes de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; « Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Vous vous étiez fixé pour objectif le « risque zéro » en matière de sécurité alimentaire. Quelle n'a pas été la stupéfaction de nos concitoyens quand ils ont appris que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tolérait une marge de 0,3 % de farines animales dans l'alimentation du bétail. Vous-même avez parlé d'une « marge d'incertitude ». C'est parfaitement contraire au principe de précaution, qui implique une tolérance zéro. Les Français ont besoin de sécurité.

En outre, depuis deux mois, je vous ai interrogé sur l'incorporation de ces farines animales dans l'alimentation des porcs, des poulets et des poissons d'élevage. Comme vous n'avez pas répondu à ma question écrite, je la réitère : avez-vous l'intention, comme nous le souhaitons, d'interdire l'incorporation de farines animales provenant de cadavres recyclés dans tous les aliments destinés au bétail, quels que soient les animaux concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Sur ce dernier point, l'interdiction générale des farines animales, j'ai déjà répondu : pour le Gouvernement ce n'est pas un tabou, mais un débat qui est devant nous, et où nous avons à évaluer les risques. Nous saisissons donc l'AFSSA, et parallèlement nous étudions les possibilités alternatives. Le Gouvernement est ouvert à ce débat. S'il avait été conduit avant, nous n'aurions pas à le faire aujourd'hui.

D'autre part, pour ce qui est de la présence « fortuite » de farines animales dans l'alimentation des bovins, je le redis : la tolérance est zéro. Si vous ne comprenez pas la différence entre un seuil de tolérance et une marge d'incertitude, en voici un exemple. Sur nos routes la vitesse est limitée à 90 kilomètres/heure, et il n'y a aucune marge de tolérance : dès qu'on dépasse 90, il y a infraction. Mais les radars qui mesurent cette vitesse comportent une marge d'incertitude. Pour cette raison, les forces de l'ordre ne transmettent pas les infractions à la justice dès 90 kilomètres/heure, mais à partir de 95 ou 96. En ce qui concerne les farines animales, les 0,3 % sont de même une marge d'incertitude et non une tolérance. Cela signifie qu'en dessous de ce chiffre nous ne transmettons pas l'affaire à la justice, mais dans tous les cas nous demandons à l'entreprise d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu incorporation de farines animales, qui sont toujours interdites (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

TERRORISME

M. Renaud Muselier - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et je la pose au nom des trois groupes de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste). Vendredi, cent kilogrammes d'explosifs ont été découverts dans une voiture, à Marseille, à la suite d'un coup de téléphone anonyme. Ce véhicule piégé avait bien pour but de tuer, puisque l'heure annoncée par l'explosion ne correspondait pas à celle de la minuterie. Il faut donc saluer l'efficacité des forces de police, le courage des artificiers et le sang-froid des Marseillais (Applaudissements sur divers bancs) : tous ont réagi quand et comme il le fallait, et dans la dignité.

Mais je dois citer ce correspondant anonyme. Il a présenté l'attentat comme un « avertissement à Jospin », précisant : « lui seul connaît nos attentes et nos revendications ». Monsieur le Premier ministre, qu'avez-vous donc pu dire ou promettre qui appelle la pose d'engins piégés visant à tuer nos concitoyens ? (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Je viens d'apprendre qu'un attentat à l'explosif avait visé cette nuit, à Ajaccio, la permanence de mon ami Roland Francisci, ne faisant heureusement que des dégâts matériels. Et depuis quinze jours se poursuivent, à un rythme alarmant, des agressions et des incendies visant des édifices religieux. Quelles mesures allez-vous prendre, Monsieur le Premier ministre, pour ne pas laisser les Français dans la crainte d'un terrorisme renaissant ou d'attentats aveugles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du RPR ; huées sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

M. Lionel Jospin, Premier ministre - Dans ma vie personnelle comme dans ma vie publique, quand je reçois une lettre anonyme, je la mets au panier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Je m'étonne donc qu'un député de la République interpelle le Premier ministre sur la base d'un appel anonyme, et le fasse en accordant crédit à cet appel, issu d'une personnalité obscure qui revendique la possibilité d'un attentat contre le Premier ministre de son pays, Monsieur Muselier ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

Je m'étonne d'autant plus de la nature oblique de votre question que, s'agissant de la méthode qui est la mienne depuis le début sur la Corse, je n'ai eu de conciliabules particuliers avec personne (Mêmes mouvements) ! Je n'ai eu d'entretiens occultes avec personne ! Je n'ai tenu de conférence de presse dans le maquis avec personne ! (Mêmes mouvements) Non, j'ai discuté ouvertement et publiquement avec tous les élus de Corse. Je ne suis tenu que par cela, et c'est ainsi que je continuerai à avancer avec le Gouvernement (Mêmes mouvements).

SITUATION DES INFIRMIERS

M. Emile Blessig - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, et je la pose au nom des trois groupes de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Dans les hôpitaux publics ou privés ou dans le cadre libéral, la profession infirmière joue un rôle essentiel dans le système de soins. Les évolutions actuelles et futures de la médecine et de la société vont continuer à susciter un besoin croissant de soins infirmiers. Pourtant il y a aujourd'hui un malaise. Dans les services hospitaliers, infirmières et infirmiers ploient sous les tâches et le manque de personnel, et la solution ne saurait se résumer à la multiplication des heures supplémentaires. Quant au Plan de soins infirmiers, il pénalise les infirmières libérales et met en cause le maintien à domicile des personnes âgées. Les étudiants en soins infirmiers ont choisi ce jour pour manifester leur mécontentement et leur inquiétude. Il est vrai qu'en un an vous avez accru leur nombre de 4,3 %, mais les moyens n'ont pas suivi. Les hôpitaux n'ont ni les locaux, ni les formateurs nécessaires à ces étudiants supplémentaires. Ceux-ci s'inquiètent donc légitimement de la qualité de leur formation. Ils souhaitent en outre la reconnaissance de leurs statut. Comment expliquer, alors que les études infirmières durent 3 ans et 4 mois, que le diplôme ne soit reconnu qu'au niveau « bac plus 2 » ? Pourquoi ces étudiants ne bénéficient-ils pas des bourses de l'Education nationale ? Pourquoi ne perçoivent-ils aucune indemnité lors de leurs stages, alors que 98 % des stages en alternance sont rémunérées ? La reconnaissance d'une fonction, d'une profession se mesure aux moyens qui lui sont alloués. Pourquoi les refusez-vous à la profession infirmière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je veux tout d'abord, en vous remerciant de m'en donner l'occasion, dire toute la considération que j'ai pour les infirmières et les infirmiers, car c'est une profession difficile, qui exige beaucoup de compétence et de dévouement. Ces personnels expriment aujourd'hui des inquiétudes qu'il faut entendre.

Vous m'interrogez sur les problèmes qui résultent de la mise en place du Plan de soins infirmiers. Beaucoup de contre-vérités circulent à ce sujet, et il est temps que les malentendus soient dissipés et que cesse la désinformation. Aujourd'hui le médecin prescrit des séances de soins sans avoir consulté l'infirmier, et sans que la personne ni sa famille en sachent clairement l'objectif. Cela va changer avec le Plan de soins infirmiers. La personne dépendante sera vue par le médecin, qui demandera à l'infirmier d'établir un programme de soins. Ce programme donnera lieu à une prescription contresignée par le médecin et l'infirmier, ce qui autonomise ce dernier et lui donne un rôle central de coordination. Le Plan apportera d'autre part des progrès considérables quant aux soins aux personnes dépendantes, et une chance pour les infirmiers qui pourront être les pivots du dispositif de maintien à domicile. Ils pourront délivrer jusqu'à quatre séances de soins par jour, et aider les patients dont la santé ne se dégrade pas à gagner en autonomie. Autre innovation, la visite de surveillance destinée à s'assurer que la personne ne rechute pas. Ces mesures s'accompagnent d'une revalorisation importante des tarifs, pour un coût de 400 millions.

Quant aux étudiants, il est vrai qu'ils rencontrent des problèmes, car nous en avons recruté beaucoup, mais il faut les former. Mes collaborateurs ont reçu ce matin leur représentant, et nous constitutuons un groupe de travail pour étudier les problèmes ainsi soulevés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

M. Claude Gatignol - On nous a annoncé une semaine pour la sécurité routière, mais aujourd'hui les Français s'inquiètent davantage de la sécurité alimentaire. D'où ma question, Monsieur le ministre de l'agriculture, que je pose au nom des trois groupes de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; rires sur les bancs du groupe socialiste).

Depuis quinze jours, et tout à l'heure encore, le Gouvernement n'a pas jugé bon de nous répondre sur l'interdiction des farines animales. Or les derniers événements soulignent l'importance de cette question. Après le rapport Mattei sur l'ESB en 1997, après les conclusions de la commission d`enquête de l'assemblée en 1999 -conclusions peu satisfaisantes, comme le souligne une agence de l'AFSSA, sur la question de l'interdiction des farines animales, le principe de précaution conduit à interdire l'usage de toutes ces farines dans l'alimentation de tous les animaux, et non des seuls ruminants (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).

D'où les questions que se posent aujourd'hui les Français : êtes-vous décidé à prendre cette interdiction ? Quelles sont les raisons de votre choix ? Et s'il est tel que nous le souhaitons, avez-vous les moyens humains et budgétaires d'assurer, sur toute la chaîne, le contrôle des animaux et des carcasses, et surtout de tous les tissus qui peuvent être source de contamination ? Avez-vous les moyens de garantir la destruction réelle des sous-produits d'abattage alors que la taxe d'abattage est contestée par les professionnels de la filière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - M. Glavany ayant répondu deux fois à cette question, je vais varier les plaisirs (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

Aujourd'hui on meurt davantage sur les routes qu'en consommant du b_uf ! Cependant le Gouvernement, jour après jour, se préoccupe de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et travaille à réduire le risque de transmission de l'agent ESB.

Vous semblez vouloir aller plus vite que les conclusions des experts. Comme l'a indiqué M. Glavany, nous sommes en liaison constante avec les agences sanitaires et le comité Dormont. S'agissant de l'interdiction de certaines substances à risque, il est quelquefois difficile de parvenir au risque zéro. Mieux vaut obtenir l'adhésion de l'ensemble de la chaîne de production, de telle sorte que le dispositif de précaution maximum soit appliqué avec les meilleurs résultats.

Jean Glavany l'a dit, les farines animales sont interdites dans l'ensemble des produits alimentaires (Interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). La tolérance n'existe pas. Nous avons demandé à l'AFSSA s'il était urgent d'interdire la totalité des farines animales, ou s'il existait des procédures plus progressives permettant de parvenir à un meilleur résultat.

J'aurais aimé que dans votre kyrielle de questions vous vous intéressiez aussi à la santé humaine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

RETRAITES ET CMU

M. Patrice Carvalho - Alors que le libéralisme rêve d'en finir avec le système des retraites par répartition, il est utile de réfléchir à l'évolution des retraites en France. Or 4 millions de retraités perçoivent moins de 4 500 F par mois. Depuis 1993, les retraites ne sont plus indexées sur les salaires mais sur les prix. Alors qu'en 1980 elles étaient exemptes de toute cotisation sociale, elles subissent actuellement un prélèvement de la CSG et de la CRDS à hauteur de 6,7 % pour le régime général et 16,7 % pour les retraites complémentaires. Les retraites ont ainsi perdu entre 17 % et 22 % de leur pouvoir d'achat pour les vingt dernières années. Le PLFSS pour 2001 comporte une augmentation des pensions de 2,2 %. On mesure ainsi le décalage. Les retraités, qui ont cotisé pendant toute leur vie active, ont droit à la solidarité nationale. Ils doivent eux aussi bénéficier des fruits de la croissance, que le Gouvernement évalue à 3,3 %, d'autant que ces retraités viennent souvent en aide à leurs descendants. On explique souvent que le rapport entre les actifs et les retraités conduit à demander à ces derniers de se résoudre à faire des sacrifices. C'est faire l'impasse sur les recettes nouvelles que pourrait dégager la taxation des produits financiers, dont on connaît l'ampleur.

Le Gouvernement est-il prêt à revaloriser substantiellement le pouvoir d'achat des retraités, à réindexer l'évolution des pensions sur celle des salaires, et à exonérer les retraites petites et moyennes de toute contribution sociale et à réformer positivement les pensions de réversion ?

Je souhaite attirer l'attention sur la CMU. Nous avions proposé que le seuil de ressources y ouvrant droit s'élève à 3 800 F, qui est le niveau généralement reconnu de la pauvreté. Le Gouvernement n'a pas voulu dépasser 3 500 F, de telle sorte que les personnes qui bénéficiaient des cartes-santé financées par les conseils généraux ne peuvent accéder à la CMU. C'est un comble, puisque la CMU était destinée à fournir une couverture sociale à l'ensemble de la population. Etes-vous prête à augmenter ce seuil ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le maintien du pouvoir d'achat des pensions est une priorité pour le Gouvernement depuis 1998. Avec le PLFSS pour 2001, nous allons augmenter les pensions de 2,2 % alors que l'inflation ne dépasse pas 1,2 %. De plus, la suppression de la CRDS pour les retraités non imposables apporte un gain de pouvoir d'achat de 0,5 %. 5 millions de personnes sont concernées. Ainsi, en quatre ans, nous aurons augmenté le pouvoir d'achat de la moitié des retraités de 1,3 % et de 1,8 % pour ceux qui ne sont pas imposables. En 4 ans, nous avons revalorisé le minimum vieillesse de 4 %. Voilà qui tranche agréablement avec la période précédente.

Le seuil de CMU à 3 500 francs représente un incontestable progrès par rapport à la moyenne de ce que donnaient les conseils généraux, à savoir 2 500 francs. De plus 4,7 millions de personnes sont désormais couvertes, au lieu de 2,8 millions dans l'ancien système.

Je comprends votre souci que, dans les départements qui donnaient davantage, les bénéficiaires n'y perdent pas. Les caisses d'assurance maladie vont pouvoir disposer des fonds d'action sociale libérés par la CMU, et qu'ainsi elles consacreront 400 millions par an à aider les personnes vivant dans les départements les plus généreux.

Enfin rien n'empêche les départements de maintenir des aides. Voyons dans quelques mois où en est l'application de la CMU afin que les bénéficiaires n'y perdent pas (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).

PESC

M. Michel Suchod - Il existe une sorte d'OVNI, ou plutôt d'objet de moins en moins identifié, qui est la PESC. Jeudi dernier le Président de la République a été reçu à Séoul par le Président sud-coréen, prix Nobel de la paix, en tant que président de l'Union. Au moment où il expose la position de la France sur la Corée du Nord, notre ambassadeur lui tend une dépêche indiquant que le Foreign Office vient de reconnaître a Corée du Nord, et il découvre dans l'heure qui suit que l'Allemagne en a fait autant.

Pas un message, pas une consultation ! Or les traités, en particulier celui de Maastricht, ont créé la PESC. On perçoit ainsi un recul immense, puisque dans les reconnaissances extrêmement dommageables, en leur temps, de la Slovénie et de la Croatie, au moins nos divergences avec l'Allemagne furent-elles l'objet de discussion entre les ministres.

Aujourd'hui, que reste-t-il de la PESC ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RCV, du groupe communiste et du groupe du RPR)

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - L'établissement de relations diplomatiques relève de la seule compétence des Etats. Parmi les Etats de l'Union européenne, cinq ont établi des relations diplomatiques avec la Corée du Nord avant leur entrée dans l'Union, un autre l'a fait en janvier dernier, deux viennent d'annoncer leur intention, en précisant qu'elle ne signifiait pas la reconnaissance du régime nord-coréen.

Sur le fond, le conseil affaires générales du 9 octobre, sous présidence française, a défini des orientations communes : l'appui à la réconciliation inter-coréenne, la volonté d'apprécier la réalité du libre accès de l'aide humanitaire aux populations en difficulté, la non-prolifération des armes nucléaires. Au vu des résultats la France, le moment venu, comme l'a indiqué le Président de la République à Séoul, établira des relations diplomatiques. La concertation existe donc bien. Hubert Védrine, qui rentre en ce moment même de Corée, pourra compléter ma réponse (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).

ESB

M. Jean-Michel Marchand - Voilà 20 ans que l'ESB a atteint le cheptel bovin anglais, la France n'étant pas épargnée, en particulier le Maine-et-Loire que vous avez visité la semaine dernière.

J'ai bien compris votre explication sur la marge d'incertitude. Mais une autre explication pourrait tenir à la non séparation des filières de fabrication des farines animales. De plus les éleveurs sont hors d'état d'identifier la composition et la qualité des produits qui leur sont proposés.

Il existe, me semble-t-il, une solution simple qui consiste à interdire les farines animales dans l'alimentation de tous les animaux (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR).

En matière de recherche, il est essentiel de prendre en compte notre méconnaissance de la transmissibilité de la maladie, qui doit nous conduire à rendre systématique le dépistage, à l'entrée de la chaîne alimentaire comme sur les animaux vivants. Le dépistage a un coût, mais l'on conviendra que ce coût est négligeable au regard des enjeux de santé publique qui sont en cause.

Alors que la France préside l'Union européenne, pouvons-nous enfin obtenir la généralisation à l'ensemble de l'Union des mesures que nous avons pris nous-mêmes et jeter les bases d'une agence européenne de la sécurité sanitaire des aliments ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RCV)

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - La transmission de l'agent ESB à l'homme a été mise en évidence dès 1995 au Royaume-Uni, où de nouvelles formes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ont fait au moins 77 victimes. En France, deux cas mortels ont été enregistrés à ce jour mais les données épidémiologiques restent parcellaires et il est encore difficile d'évaluer la prévalence de l'infection. Tant que les incertitudes ne sont pas levées, nous devons réévaluer en permanence notre dispositif de sécurité sanitaire. Du reste, à mesure que la recherche avance, nous sommes incités à faire preuve de toujours davantage de prudence. Depuis le début de la décennie 1990, les gouvernements successifs ont choisi, au nom du respect du principe de précaution, de tout faire pour anticiper le risque, fut-il potentiel et les publications les plus récentes attestent que les orientations prises ont été pertinentes.

J'ai demandé à la direction générale de la santé de réévaluer, en lien avec l'Agence de la sécurité sanitaire, notre dispositif de sécurité et d'organiser à ce sujet une conférence publique (« Ce n'est pas cela qui va nous sauver ! » « Un groupe de travail de plus » ! sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). Un avis me sera rendu à la fin du mois de novembre et il sera procédé à une évaluation du risque produit par produit.

S'agissant des interventions chirurgicales, une circulaire actualisant les mesures de prévention de la transmission sera diffusée aux professionnels concernés à la fin du mois.

Les dispositifs médicaux font l'objet d'un programme d'action visant à l'extension de l'usage unique et à la sécurisation des produits de stérilisation. De même, un système d'assurance qualité est mis en place dans les établissements de santé pour la stérilisation des dispositifs médicaux (« Trop long ! », murmures sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

J'ai bien conscience, Monsieur le Président, d'être un peu longue (Mêmes mouvements) mais les problèmes de sécurité sanitaire ne sont pas exclusivement liés à la nourriture des animaux mais aussi aux procédures de soins qui sont appliquées à nos malades (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Il ne saurait être question pour moi, Madame la ministre, de méconnaître l'importance de la question mais notre séance doit garder un rythme soutenu qui impose qu'à des questions brèves soient faites des réponses complètes mais synthétiques (« Très bien ! » sur divers bancs).

Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

LOI DE FINANCES POUR 2001 -première partie- (suite)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Le projet de loi de finances pour 2001 s'inscrit dans la continuité des orientations définies à l'été 1997 : une dépense publique maîtrisée et réorientée en faveur d'actions prioritaires -dans les domaines de l'éducation, de la justice, de la sécurité et de l'environnement-, un déficit public réduit de plus de 30 milliards et des baisses d'impôts qui engagent le programme pluriannuel d'allégement de la pression fiscale qu'a présenté M. Laurent Fabius.

557 amendements ont été déposés -soit un de plus que l'an dernier bien que le nombre des articles ait diminué ; 93 ont été adoptés. Ils ont tendu pour l'essentiel à renforcer les orientations de justice fiscale et d'efficacité de la dépense publique qui marquent ce budget. Une forte proportion d'amendements présentés par les groupes communiste, radical citoyen et Verts ont été adoptés. La représentation parlementaire a ainsi pu infléchir de manière significative les orientations de ce projet de budget, notamment en matière de fiscalité écologique et de finances locales.

Au total, plus de 8,2 milliards de recettes ont été déplacés, preuve que le travail parlementaire a porté ses fruits.

Plusieurs de nos débats ne sont pas allés à leur terme, qu'il s'agisse des licences UMTS -mais des engagements précis en vue de rouvrir la discussion ont été pris, ou pour ce qui concerne la politique monétaire, du risque de dessaisissement du pouvoir législatif au profit d'un certain nombre d'autorités qui se prétendent indépendantes. La question devra être creusée car pour nous, indépendance ne signifie pas absence de contrôle ou irresponsabilité.

Je gage que la discussion de la deuxième partie nous donnera l'occasion d'échanges approfondis, pour améliorer encore ce PLF, dans le cadre de l'examen des différents budgets comme des amendements aux articles non rattachés.

Compte tenu du projet qui nous a été présenté et des amendements que notre Assemblée a adoptés, votre commission des finances vous propose d'adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - J'adresse mes remerciements à tous ceux qui ont bien voulu participer à ce débat, à M. Christian Pierret, à votre président de la commission des finances ainsi qu'à son rapporteur général.

La première partie de la loi de finances a pour objet de permettre aux ressources publiques d'être adoptées. Notre objectif est à la fois de rendre notre fiscalité plus juste et plus légère pour nos concitoyens. A ce titre, comme l'a rappelé votre rapporteur général, notre effort porte pour l'essentiel sur l'impôt sur le revenu même s'il est difficile de ne pas y rattacher les mesures proposées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale dont vous allez débattre dans un moment, qui tendent à diminuer ou à supprimer la CSG pour les ménages les plus modestes. Du reste, je sais que la majorité d'entre vous approuve ces orientations.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, notre objectif est de favoriser l'emploi et d'encourager la croissance sous toutes ses formes. A ce titre, nous vous proposons d'alléger les prélèvements qui touchent les PME car leur poids avait souvent atteint un niveau dissuasif. Sous certaines conditions, les prélèvements seront désormais seulement de 15 %. Nous avons également pris des mesures concernant la fiscalité pétrolière et la vignette qui ont suscité beaucoup de commentaires. L'idée centrale de ce budget fait pour l'emploi et la croissance, c'est en effet de rendre l'impôt plus juste et si possible moins lourd.

Après des discussions longues mais qui se sont déroulées dans un bon climat, une centaine d'amendements ont été adoptés, pour l'essentiel bien sûr, sur proposition de tel ou tel groupe de la majorité, étant entendu que compte tenu de l'unité de vue de celle-ci, tel amendement déposé par un groupe aurait souvent pu l'être par un autre. Il n'y a donc pas lieu d'entrer dans une comptabilité trop précise. Permettez-moi de citer les principaux.

Nous avons sur votre proposition modernisé le régime fiscal des sociétés de capital-risque, baissé la taxe sur l'aquazole, amélioré la fiscalité des agriculteurs, renforcé la condition d'emploi pour le bénéfice de la loi DOM, augmenté le plafond du ticket-restaurant, amélioré les conditions d'amortissement pour les équipements de production d'énergies renouvelables. Nous avons supprimé la vignette pour les associations, les syndicats et les entrepreneurs individuels. Nous avons pris des engagements concernant l'économie solidaire, la dépendance, l'UMTS. Nous avons supprimé l'abattement sur les dividendes pour les hauts revenus, amélioré la ristourne de CSG, exonéré de redevance les plus de 70 ans non imposables, majoré la dotation de solidarité rurale et le financement de l'intercommunalité, supprimé l'indexation du barème de l'ISF, accordé un abattement de taxe foncière pour les HLM en zone sensible et un dégrèvement de cette même taxe pour les plus de 70 ans non imposables et enfin accru la taxation prévue pour les compagnies pétrolières. Plusieurs milliards ont ainsi été déplacés par rapport au budget initial. Le Gouvernement a donc tenu compte, dans le respect des équilibres généraux, des souhaits de sa majorité et le dialogue a prévalu.

Certains peuvent avoir des réticences voire une opposition vis-à-vis de telle ou telle disposition mais quand il s'agit de se prononcer sur quelque chose d'aussi important que les ressources de l'Etat, nous pensons que c'est la solidarité -dans le respect de l'identité de chacun- qui doit prévaloir. C'est pourquoi j'invite la majorité à un vote positif sur la première partie de la loi de finances (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

EXPLICATIONS DE VOTE

M. François d'Aubert - Avant la discussion de cette première partie, nous nous demandions, Monsieur le ministre, quelle était votre stratégie économique, budgétaire et fiscale ainsi qu'en matière de réforme de l'Etat. Nous savons maintenant que la réponse est : impasse, impasse, impasse, impasse. Tout d'abord, votre stratégie économique est viciée par les hypothèses irréalistes sur lesquelles est construit le projet de budget. Est-il en effet raisonnable de parier sur un baril de pétrole à 25 dollars en février 2001 alors que son prix se situe aujourd'hui autour de 35 dollars ? Est-ce raisonnable d'avancer que l'euro vaudra l'an prochain 0,95 dollars alors qu'il en atteint à peine 0,83 aujourd'hui ? Que l'inflation ne sera que de 1,5 % alors que nous nous trouvons actuellement sur une pente de 2,2 voire 2,5 % ? De sorte que le budget ne garantit pas le maintien l'an prochain du pouvoir d'achat des retraités, des classes moyennes et des salariés. Ces derniers subiront en outre les conséquences des 35 heures, compte tenu de la limitation des heures supplémentaires et de la modération salariale prévues par les accords.

Vous annoncez une progression des dépenses de 0,3 % en volume, alors que, comme l'a démontré M. de Courson (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), elles augmenteront en réalité de 3 %. La Commission européenne s'en est d'ailleurs elle-même inquiétée. Nous ne sommes vraiment pas les bons élèves de l'Europe en matière de modération des dépenses et de réduction du déficit.

On cherche donc en vain votre stratégie budgétaire. Elle n'existe pas.

Quant à la réforme de l'Etat, elle piétine. 19 000 créations de postes sont annoncées dans la fonction publique, ce qui fera déraper les dépenses. Mais ne nous faites pas dire que nous voulons moins d'instituteurs ou moins d'infirmières. Ce n'est pas le cas, au contraire. Simplement, nous pensons qu'il est possible de réduire le nombre de fonctionnaires dans les administrations centrales, dans les rectorats, les inspections d'académie, dans tous ces organismes administratifs que vous créez et qui coûtent fort cher en frais généraux.

Où est la réforme fiscale ? Pas dans le touche-à-tout fiscal que vous pratiquez, en tout cas. D'ailleurs 86 % des Français jugent l'impôt excessif voire insupportable. Vos mesures sont-elles de nature à les faire changer d'avis ? Non, car ils savent bien que vous leur rendez à peine le tiers des 500 milliards que vous leur avez pris depuis trois ans et demi. Et cela va continuer ! Les prélèvements sociaux et fiscaux représenteront en effet, comme l'an dernier, plus de 70 % de la richesse supplémentaire créée d'une année sur l'autre. C'est sans équivalent ailleurs.

Vous dites qu'il y aura 40 milliards de baisse mais dans votre budget, il est écrit que le rendement de l'impôt sera supérieur à 90 milliards. Les Français sont capables de faire le calcul et de voir que nous sommes loin du juste retour fiscal.

Hypothèses économiques irréalistes, dépense incontrôlée, déficit insuffisamment maîtrisé, baisses d'impôts dérisoires, telles sont les raisons qui amèneront le groupe DL à un vote négatif (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Jean-Louis Idiart - Depuis 1997, le gouvernement de Lionel Jospin conduit une politique pour l'emploi, la croissance et la modernisation du pays au service de tous. Les résultats économiques nous permettent aujourd'hui à la fois de baisser l'impôt, de réduire le déficit et de répondre aux besoins nouveaux des Français dans les domaines de l'éducation, de la sécurité et de la justice.

Baisser l'impôt, nous ne le faisons évidemment pas par soumission au culte libéral anti-redistribution et ultra-individualiste, mais pour soutenir la croissance et l'emploi. Cette démarche, entreprise dès la loi de finances pour 2000 et le collectif de printemps -souvenez-vous des baisses ciblées de TVA, de la baisse d'un point du taux supérieur de celle-ci, de dégrèvements de taxe d'habitation pour les plus jeunes- se poursuit aujourd'hui par des baisses au profit des ménages et des petites entreprises.

Ceux qui naguère dénonçaient l'archaïsme de certaines taxes stigmatisent aujourd'hui leur réforme ou leur suppression. La taxe professionnelle a ainsi retrouvé du charme aux yeux de l'opposition et la vignette une nouvelle jeunesse. Ils parlent de modernisation, nous la faisons.

La baisse significative de l'impôt sur les revenus pour les plus humbles et pour les classes moyennes a été corrigée par un durcissement de la fiscalité sur les revenus du capital.

Par voie d'amendements venant de l'ensemble de la majorité, nous avons décidé de ne pas revaloriser le barème de l'ISF, d'exonérer de redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 70 ans non imposables à l'IRPP, de relever la contribution des employeurs au ticket-restaurant, d'étendre la mesure sur la CSG et le RDS aux salaires jusqu'à 1,4 fois le SMIC, d'accorder un dégrèvement d'office de 500 francs sur la taxe foncière due par les personnes âgées de plus de 70 ans non imposables à l'IRPP, d'alléger la taxe foncière sur le bâti due par les HLM et les SEM.

Le taux d'imposition des PME -dont nous savons le rôle essentiel en termes de créations d'emplois- sera ramené à 15 % afin de leur permettre d'accroître leurs fonds propres disponibles. La contribution Juppé sera annulée d'ici 2003 par une réduction progressive à partir de 2001. La taxe sur les salaires est corrigée, le statut des sociétés de capital-risque est modernisé. L'exonération de vignette a été étendue aux artisans, aux associations et aux syndicats.

Les dotations aux collectivités locales ont été abondées par voie d'amendements en vue de parfaire l'intercommunalité.

Enfin, la taxation des compagnies pétrolières et une adaptation de la fiscalité destinée à contenir le prix du carburant ont été votées, ainsi que des mesures en matière de fiscalité écologique et agricole. Le groupe socialiste votera donc ce projet ambitieux et progressiste (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Philippe Auberger - Au terme de l'examen de cette première partie du projet de loi de finances, il apparaît clairement qu'aucune solution sérieuse n'est apportée aux principaux problèmes économiques de l'heure, qu'il s'agisse de l'augmentation des prix du pétrole, de la chute de l'euro, des contraintes liées aux 35 heures.

Le prix du pétrole a considérablement augmenté depuis un an. La prévision pour 2001 d'une baisse le ramenant à 25,6 dollars le baril est irréaliste, et les mesures prises pour juguler cette hausse demeurent insuffisantes : 20 centimes de baisse du prix du carburant, une légère baisse du fuel domestique. Je rappelle que, en outre, nous avons le niveau de TIPP le plus élevé des pays de l'euro et le produit de cette taxe a augmenté de plus de 11 % depuis 1997.

L'euro s'est effondré, de 28 % par rapport au dollar au cours des 18 derniers mois, ce qui renchérit le coût de l'énergie et des matières premières, alimente la hausse des prix, et provoque une augmentation des taux d'intérêt préjudiciable à l'investissement. Ce ne sont pas les palinodies de la dream team de la commission des finances qui amélioreront notre crédibilité dans ce domaine. La France, qui préside l'Union européenne n'a rien fait pour assurer une plus grande convergence des politiques économiques, ni pour réduire les déficits et l'endettement.

Le déficit annoncé pour 2001 est ainsi pratiquement le même que celui prévu en 2000, à moins que le Gouvernement ne se livre à quelques manipulations de dernière heure. Les charges d'intérêt de la dette publique reprennent donc leur ascension. Les dépenses publiques augmenteront près de deux fois plus vite que ne le prévoyait la programmation triennale transmise à la Commission de Bruxelles. Les effectifs de la fonction publique augmentent fortement, sans redéploiement aucun. La réforme de l'Etat est totalement absente de ce projet de budget.

Enfin, notre pays va souffrir de la généralisation des 35 heures. La croissance est freinée du fait de la pénurie de main-d'_uvre et les allégements de charges sociales prévus pour les 35 heures coûtent de plus en plus cher : 85 milliards de francs y sont consacrés en 2001, soit un montant supérieur à celui des crédits d'investissements civils de l'Etat. Six ressources fiscales différentes sont mobilisées pour financer ces dépenses ! Enfin, le pouvoir d'achat des salariés stagne en application des accords passés dans le cadre des 35 heures.

Les recettes fiscales ont beaucoup augmenté ces trois dernières années : les promesses de stabilisation, voire de baisse des prélèvements obligatoires n'ont pas été tenues. Le Gouvernement nous promet pour 2001 la réforme fiscale la plus ample de ces cinquante dernières années. Qu'en est-il au juste ?

En trois ans, l'Etat a prélevé 90 milliards de francs supplémentaires au titre d'un impôt sur le revenu dont le produit a augmenté de 14 %. La réforme annoncée pour 2001 ne fera que stabiliser ce prélèvement. Elle est donc nettement insuffisante.

La cotisation sociale généralisée sera réduite pour une faible partie des salariés, mais ni les retraités, ni les titulaires d'autres revenus, ne bénéficieront de cette mesure.

Les 20 centimes de baisse du prix du carburant et la suppression de la vignette seront impuissants à augmenter le pouvoir d'achat.

Au total, les analyses de l'observatoire français des conjonctures économiques montrent que les classes moyennes ne bénéficieront pas ou très peu des mesures fiscales proposées pour 2001. Les quelques mesurettes prises à la demande des communistes, et pour prix de leur abstention n'y changeront rien.

Enfin, ce projet est d'une opacité inégalée puisqu'on y mêle mesures fiscales et mesures sociales, dépenses d'Etat et dépenses de protection sociale.

Le groupe RPR dénonce cette caricature de la procédure budgétaire, de même qu'il s'élève contre un projet qui ne répond pas aux attentes des Français. Il votera donc contre la première partie du projet de loi de finances (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Christian Cuvilliez - Depuis la rentrée, nous appelons votre attention sur la nécessité d'augmenter le pouvoir d'achat, exigence légitime dans une période de croissance retrouvée et facteur de soutien de cette dernière.

Or, dans ce projet, les marges de man_uvre sont restreintes pour trois raisons : la volonté de réduire le déficit budgétaire pour satisfaire aux contraintes européennes ; l'orientation des dépenses, qui ne préserve ni l'originalité ni l'efficacité des services publics à la française ; enfin, une baisse des impôts annoncée par le seul ministre des finances sans concertation avec les composantes de la gauche plurielle.

En fait, de quoi avons-nous eu à débattre dans ce projet. De bien peu de choses. Ce budget se résume à une série de mesures fiscales, sans chercher à élaborer une véritable réforme favorable à la solidarité et à l'emploi.

Les députés communistes se sont attachés durant cette semaine de débat à corriger la trajectoire.

Nous nous félicitons que certaines des mesures préconisées par notre groupe aient été retenues. Je pense à l'extension de la ristourne de CSG et de CRDS à ceux qui perçoivent de 1,3 à 1,4 fois le SMIC, à l'extension de la suppression de la vignette aux associations loi de 1901 et aux organisations syndicales, à l'augmentation du prélèvement exceptionnel sur les profits des compagnies pétrolières, porté à 5,5 milliards de francs, à l'abattement de 30 % sur le foncier bâti pour les organismes HLM situé en zone urbaine sensible, encore à l'exonération de la redevance télévisuelle pour les personnes âgées de plus de 70 ans non imposées sur le revenu.

Cependant, même si vous avez alourdi la fiscalité sur les dividendes, vous avez abaissé le taux applicable des deux tranches supérieures de l'impôt sur le revenu.

Si vous avez diminué l'avoir fiscal sur les participations mineures des entreprises, vous avez refusé nos propositions visant à subordonner la suppression de la surtaxe Juppé aux choix des entreprises en faveur de l'emploi.

De même manière, sans tenir compte des analyses de nos collègues Fuchs et Feurtet dans leur rapport relatif aux mouvements de capitaux, vous avez refusé d'instituer la taxe Tobin. Enfin, le Gouvernement a renvoyé à plus tard l'intégration des actifs financiers dans l'assiette de la taxe professionnelle, en remplacement de la part salariale.

S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, vous avez certes accepté de ne pas actualiser le barème, mais vous avez refusé d'en élargir l'assiette aux _uvres d'art et d'en modifier le barème.

Vous nous avez appelés dans la nuit de vendredi à samedi, à la solidarité gouvernementale. Cet appel est légitime, mais ne doit pas rester sans contrepartie.

M. Jean-Jacques Jégou - Quelle ingratitude !

M. Christian Cuvilliez - Notre soutien dépendra, dans le débat relatif à la loi de financement de la sécurité sociale, des réponses que vous apporterez aux attentes de nos concitoyens en matière d'augmentation de leur pouvoir d'achat et à la nécessité d'équilibre général du budget de la sécurité sociale. Nous sommes aujourd'hui parvenus à une étape politique importante car les attentes de nos concitoyens sont fortes. Nos propositions n'étant pas suffisamment prises en considération par le Gouvernement, notre groupe choisit une abstention expectative et tranquille (Exclamations sur les bancs du groupe UDF ; applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Pierre Méhaignerie - Monsieur le ministre, l'abandon de la plupart des convictions que vous aviez exposées dans votre article du 25 août sur la « stabcroissance » est bien mal récompensé ! Les actes de ce budget sont en contradiction flagrante avec votre discours. Tout d'abord, l'opacité, bien éloignée de la transparence promise, rend impossible tout contrôle parlementaire.

Un système complexe de tuyauterie entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale cache une hausse des dépenses de plus de 4 %. Vous n'avez pas répondu aux questions de M. de Courson. Nous vous donnons donc rendez-vous dans quelques mois : la Cour des comptes, pour la troisième année consécutive, rétablira la vérité budgétaire. Elle fera apparaître une forte augmentation de la dépense publique en 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

Ce budget ne respecte absolument pas nos engagements européens en matière de déficit et de dépense publique. Il témoigne de votre irresponsabilité. Au moment où l'euro est menacé, était-il raisonnable de mettre en cause la Banque centrale européenne, alors que la France préside le Conseil européen ?

Ce budget nous met en situation de fragilité. Il manque de crédibilité. Qui peut croire en effet que l'inflation, en 2001, ne sera que de 1,2 % ? En outre, votre immobilisme, votre incapacité à réformer l'Etat nous mettent à la merci du premier retournement de conjoncture, comme en 1993, lorsque le nouveau gouvernement a dû réparer vos dégâts (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

L'application des 35 heures aboutit à une stagnation du pouvoir d'achat, comme nous l'avions prévu. S'agissant des allégements de charges, nous vous avions fait des propositions alternatives, car nous ne voyons pas en quoi une différence de 180 F au bout de trois ans pour 1,3 SMIC pourrait avoir le moindre effet sur l'emploi.

Vous aviez espéré, Monsieur le ministre des finances, dans votre article du 25 août, « un changement conceptuel de notre classe politique, étatolâtre et dépensophile ». Vous y avez renoncé (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Michel Suchod - Ce budget comporte des éléments positifs, comme la réduction du déficit. C'est bien en période de vaches grasses qu'il faut donner de tels signes. A 186 milliards, le déficit pour 2001 est un des plus bas de ces vingt dernières années. Nous disposons donc de réserves pour la dépense publique.

Nous apprécions d'ailleurs cette progression des dépenses de 0,3 % qui permettra de créer 6 000 postes dans la fonction publique. J'appelle cependant nos collègues de l'opposition à réfléchir : quand ils demanderont des fonctionnaires dans les commissariats, ils verront que 704 créations de poste, c'est insuffisant. De même, les crédits ne suffiront pas pour recruter le personnel nécessaire dans les prisons. Ils ne sont pas satisfaisants non plus pour ce qui est des retraites agricoles et de la santé.

J'en viens à ce que, Monsieur le ministre des finances, vous avez appelé « le grand mouvement de baisse d'impôts ». Nous n'avons pas la religion des baisses d'impôts : comment les décide-t-on, pour qui et pour quoi faire, telles sont les questions qu'il faut toujours se poser. A notre avis, elles doivent être décidées dans la clarté, profiter à tous, favoriser la croissance et l'emploi.

Nous n'avons pas apprécié d'être les derniers informés de vos propositions, dont nous avons eu connaissance par la presse (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV). Nous n'avons même pas été associés au choix des baisses, qu'il s'agisse de la redevance ou de la suppression de la vignette. Nous sommes en train de modifier l'ordonnance de 1959 : il faut surtout changer l'état d'esprit qui prévaut dans les relations du Gouvernement avec le Parlement. Plusieurs amendements, retirés par certains de mes collègues, n'ont été acceptés par le Gouvernement qu'une fois repris par un député d'un autre groupe !

Nous avons enfin été choqués par une contradiction. L'impôt sur le revenu, comme le voulait Caillaux, repose sur le principe de la progressivité : voici que vous l'écornez. S'agissant de la CSG en revanche, qui est universelle, vous vous contentez de jeter un « nonosse » aux classes populaires.

Une grande réforme fiscale nous paraît nécessaire.

Vous savez que mon groupe est lui-même pluriel. Les Verts m'indiquent que des considérations de fond en matière sociale et écologique les conduisent à s'abstenir. Quant aux députés du MDC et du PRG, quoique dubitatifs, ils voteront les recettes dans un souci de solidarité gouvernementale (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe socialiste).

M. le Président - A la demande du Gouvernement et en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, l'Assemblée est appelée à se prononcer par un seul vote sur les dispositions ayant fait l'objet d'une seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.

A la majorité de 272 voix contre 250 sur 564 votants et 522 suffrages exprimés, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 est adopté.

La séance, suspendue à 16 heures 55, est reprise à 17 heures 15, sous la présidence de Mme Catala.

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 17 novembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

La Conférence des présidents a également fixé le calendrier des séances mensuelles d'initiative parlementaire et des séances de questions orales sans débat pour l'ensemble de la session.

Cet ordre du jour et ce calendrier seront annexés au compte rendu de la présente séance.

Enfin, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001 auraient lieu le mardi 21 novembre, après les questions au Gouvernement.

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Jean-Claude Sandrier, député du Cher, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, auprès de M. le ministre délégué à la ville. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du mardi 24 octobre 2000.

CONVOCATION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - La loi de financement est un temps fort de l'action du Gouvernement et de la discussion parlementaire, car elle touche de près à la vie quotidienne des Français, et comporte des enjeux économiques, sociaux et financiers de premier plan. Jusqu'à une date récente, les problèmes de la sécurité sociale étaient traités dans l'urgence financière : les plans de redressement succédaient aux plans d'économies pour combler le « trou » de la sécurité sociale. Nous connaissions les causes de son déficit. C'est d'abord le recul de la croissance, qui a frappé notre économie dans la première moitié des années quatre-vingt-dix. Ce sont ensuite des décisions macro-économiques inadaptées qui, entre 1993 et 1997, ont approfondi la crise en croyant y remédier : les hausses massives des prélèvements sur les ménages, y compris les plus modestes, ont réduit le pouvoir d'achat, ralenti la consommation et accru le chômage.

Les efforts entrepris depuis 1997 ont permis, et c'est un des succès de ce Gouvernement, d'inverser la tendance dès 1999. Depuis 1997, l'économie française connaît un rythme de croissance moyen de 3 %, et les prévisions économiques du Gouvernement pour 2001 sont à 3,3 %. Depuis 1997, 800 000 personnes ont retrouvé un emploi : jamais on n'avait observé un tel recul du chômage. C'est comme si une grande agglomération de notre pays s'était soudain remise à produire, à consommer, et peut-être à vivre... Ce recul du chômage a été obtenu non seulement grâce au redémarrage de la croissance, mais aussi à la réduction négociée du temps de travail et aux emplois jeunes.

La croissance est là, le chômage recule, l'exclusion marque le pas : nous pouvons aujourd'hui porter un autre regard sur notre sécurité sociale. Nous sommes sortis de l'urgence financière : après les lourds déficits de 1996 et 1997 -respectivement 54 et 33 milliards nous avons renoué avec l'équilibre en 1999. Notre sécurité sociale sera en excédent de 16,2 milliards en 2000, et de 18,9 milliards en 2001 selon les prévisions du présent projet.

Cet excédent, pour la troisième année consécutive, est sans précédent depuis quinze ans. Si je considère l'ensemble des administrations sociales, leur excédent représentera en 2001, 0,5 % de la richesse nationale. C'est à dire que les comptes sociaux contribuent désormais à la maîtrise des déficits et au désendettement du pays.

Mais l'assainissement des comptes n'est pas une fin en soi : c'est un moyen pour améliorer le système de protection sociale. Ainsi ce projet comporte des mesures en faveur des familles et des retraités ; il améliore sur plusieurs points la couverture maladie ; il approfondit la réforme du financement de la sécurité sociale, grâce à la diversification de ses ressources et à la réforme de la CSG.

Les comptes étant aujourd'hui assainis, nous proposons de mieux faire contribuer notre sécurité sociale à l'amélioration de la vie quotidienne des Français et à la préparation de l'avenir.

Plusieurs dispositions du projet approfondissent aussi la politique de réformes structurelles qui a été engagée et commence à porter ses fruits. Les principaux axes de la politique que j'entends mener consistent à mieux satisfaire les aspirations des Français, à améliorer notre protection sociale, à renforcer la qualité du système de santé, à amplifier les réformes structurelles tout en préservant l'équilibre financier.

Le présent projet s'inscrit évidemment dans ces perspectives. Il comporte de nouvelles avancées sociales pour les familles et les retraités ; il permet une progression des dépenses de santé plus rapides que l'an dernier, gage d'une amélioration de la qualité des soins et de la couverture maladie.

Le renforcement des aides à la famille privilégie notamment les aides à la petite enfance et les aides au logement. A notre arrivée, en 1997, la branche famille connaissait un déficit de 14,5 milliards. Grâce aux mesures de redressement, elle est redevenue excédentaire à partir de 1999. Ces marges de man_uvre nous permettent de mener une politique familiale de grande ampleur. Parmi les principales mesures, je citerai le prolongement jusqu'à 19 ans, puis jusqu'à 20 ans, de toutes les prestations familiales : dès 2000, le bénéfice jusqu'à 21 ans du complément familial et de l'aide au logement ; l'amélioration des loyers plafonds pour l'allocation de logement familial ; extension de l'allocation de rentrée scolaire à toutes les familles d'un enfant ; forte progression du budget du Fonds national d'action sociale pour encourager les modes de garde collectifs : il a été doté d'un milliard en 1999 et de 700 millions en 2000.

Cette année encore les actions décidées lors de la Conférence de la famille, le 15 juin, montrent la volonté du Gouvernement d'accélérer la rénovation de la politique familiale. C'est ainsi qu'un effort financier de plus de 10 milliards sera consenti pour aider les familles à résoudre leurs problèmes concrets. Deux axes principaux ont été privilégiés : les mesures en faveur de la petite enfance et l'aide au logement. Le projet crée une allocation de présence parentale qui permettra aux parents d'enfants atteints d'une maladie très grave de rester à leurs côtés. Il crée un fonds d'investissement pour les crèches, doté de 1,5 milliard, qui soutiendra les initiatives prises dans ce domaine, notamment par les collectivités locales. Il réforme l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, améliorant la situation des familles les plus modestes.

Quant aux aides au logement, financées à la fois par l'Etat et par la sécurité sociale, elles seront réformées, simplifiées et améliorées, afin de donner une portée pratique à ce droit au logement qui est une priorité de ce Gouvernement.

Le deuxième grand axe de notre politique réside dans notre volonté d'associer les retraités aux fruits de la croissance, et de mieux préparer l'avenir des retraites. Nous avons trouvé en 1997 la branche vieillesse grevée d'un déficit de 5 milliards. Elle a renoué avec les excédents : 3,7 milliards en 1999, 3,4 milliards cette année.

Pour faire profiter les retraités des fruits de la croissance, le Gouvernement propose de revaloriser les pensions de 2,2 %, alors que l'inflation prévisionnelle est estimée à 1,2 %. Ce coup de pouce porte à 1,3 % le gain de pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'inflation depuis 1997. Aux retraités les plus modestes qui ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement souhaite accorder un gain supplémentaire, en supprimant la CRDS. 5 millions de retraités sont concernés.

Pour préparer l'avenir, le projet comporte plusieurs dispositions tendant à accroître les ressources du fonds de réserve des retraites. Ce fonds, créé en 1998, a bénéficié de ressources nouvelles dès 1999, si bien qu'à la fin de l'an prochain il disposera de plus de 50 milliards. Ses ressources s'accroissent donc conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Il devrait disposer de 1 000 milliards en 2020, soit la moitié des déficits prévisionnels des régimes de retraite entre 2020 et 2040.

Nous travaillons aussi à mieux indemniser les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Déjà nous avons raccourci les délais de réponse des caisses et réformé le tableau des maladies professionnelles. Nous avons pris des mesures particulières en faveur des victimes de l'amiante. Nous irons au-delà en 2001. Chacun connaît les souffrances qu'endurent les victimes de l'amiante. Elles ont droit à une juste réparation. A cet effet, le Gouvernement propose de créer un fond d'indemnisation des victimes, financé par les employeurs. Il sera doté de 2 milliards dès 2001. Le drame de l'amiante a montré les limites de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. C'est pourquoi je compte demander au président de la commission spécialisée du conseil supérieur de prévention des risques professionnels en charge des maladies professionnelles de lancer une réflexion sur la réparation des risques professionnels.

Mme Odette Grzegrzulka - Très bien !

Mme la Ministre - Nous voulons améliorer encore la qualité de notre système de santé, tout en maîtrisant correctement l'évolution des dépenses. L'ONDAM pour 2001 est fixé à 693,3 milliards, en progression de 3,5 %. Cette progression est plus rapide que pour l'année 2000. Elle est cohérente avec la situation économique et financière du pays, et permet de financer de nouvelles avancées de notre système de santé et de la couverture maladie. Le Gouvernement a entendu adresser un message clair aux acteurs de notre système de santé. J'en appelle à leurs sens des responsabilités.

Nous vous proposons pour objectif, en 2001, de répondre aux priorités de santé publique, par exemple le plan cancer et le plan greffes. Le dépistage systématique de certains cancers à risque doit être amplifié. Nous devons faire progresser la connaissance médicale pour prévenir les risques sanitaires, en particulier la maladie de Creutzfeldt-Jakob et son nouveau variant. Un effort particulier sera fait en faveur des établissements médico-sociaux accueillant des handicapés et des personnes âgées dépendantes. Leurs crédits augmenteront de 5,8 %.

Les budgets hospitaliers pourront progresser de 3,3 %, de même que ceux des cliniques privées. Les soins de ville pourront, de leur côté, augmenter de 3 %. Cet objectif, les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé devront le gérer de façon responsable. Les outils structurels de maîtrise des dépenses existent. Il faut que les professionnels s'en saisissent. Nous avons fixé les objectifs pour 2001 en tenant compte de l'évolution des dépenses en 2000. Le dépassement de l'ONDAM devrait atteindre 1,6 %, soit 11 milliards. Au total, cette année, les dépenses d'assurance maladie devraient augmenter d'un peu plus de 4 %.

Les causes du dépassement proviennent des soins de ville : le médicament pour 6,2 milliards, les honoraires de certaines professions pour 3,8 milliards, les indemnités journalières pour 1,7 milliard, et les divers produits médicaux pour 1,6 milliard.

En revanche, dans les hôpitaux, les objectifs ont été tenus.

M. Jean-Luc Préel - Ils ne peuvent pas faire autrement !

Mme la Ministre - Les dépenses des cliniques privées et des établissements médico-sociaux progresseront en 2000 de 2,2 % et de 4,9 %, conformément aux objectifs impartis.

En dépit de leur augmentation, les dépenses de santé sont restées en deçà de l'évolution de la richesse nationale. Nos voisins ont connu une évolution comparable à la nôtre. Il faut y voir l'effet de la reprise économique. De plus la santé est ce que les économistes appellent un bien supérieur, qui évolue d'autant plus vite que la richesse collective s'accroît. Pour autant, la part de nos dépenses de santé dans la richesse nationale est restée stable depuis 1997, environ 10 % de PIB, alors qu'elle continuait à augmenter fortement aux Etats-Unis, en Allemagne et au Royaume-Uni.

Je suis attachée à la préservation de notre système de santé, parce qu'il conjugue liberté, solidarité et qualité, si bien qu'il est l'un des meilleurs au monde. Il n'existe pas aujourd'hui de système permettant d'assurer une maîtrise parfaite des dépenses, à l'exception du système anglais, qui a conduit à de tels rationnements que le gouvernement de Tony Blair s'efforce de le modifier en profondeur.

Reste que la maîtrise des dépenses est une nécessité, ce qui suppose la responsabilité de chacun des acteurs : Etat, caisse d'assurance maladie, praticiens libéraux et malades eux-mêmes.

Il est indispensable, plus que jamais, que les objectifs votés par le Parlement soient respectés. Chaque franc dépensé doit l'être à bon escient. Il nous faut donc poursuivre notre effort de réforme structurelle. D'abord à l'hôpital, où nous menons une politique active de recomposition du tissu hospitalier. En particulier, la réflexion pour fonder la tarification des établissements de santé sur les pathologies traitées est engagée.

M. Jean-Luc Préel - Très doucement !

Mme la Ministre - Nous devons disposer de données fiables sur les activités hospitalières. Nous vous proposons de créer à cette fin une Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. La réorganisation des urgences répond à une nécessité. Le Gouvernement a accru les moyens des services d'urgence, qui doivent renforcer leur coopération avec les médecins de ville.

Pour améliorer la sécurité sanitaire, des mesures importantes seront prises en 2001, relative notamment aux procédures de désinfection et de stérilisation, et au développement des dispositifs médicaux à usage unique.

Le Gouvernement accompagne de manière significative ce mouvement de recomposition de l'offre hospitalière, par le fonds de modernisation sociale des établissements de santé, dont la création vous est proposée dans le présent projet.

Il faut aussi que les réformes structurelles s'appliquent à la dépense de médicament car le niveau de notre consommation reste plus élevé que celui de nombre de nos partenaires. Plusieurs réformes engagées porteront leurs fruits durant les prochaines années. Ainsi, le développement des médicaments génériques, dont le principe actif est aussi efficace que celui de leur princeps mais qui coûtent un tiers de moins, s'amorce. La politique conventionnelle conduite par le comité économique des produits de santé porte elle aussi ses fruits. Le comité a ainsi entrepris des campagnes d'harmonisation des prix sur certaines spécialités et la procédure de réévaluation des médicaments est aujourd'hui pratiquement achevée. Au total, près de 2 663 spécialités ont été évaluées : 60 % ont été classées en service médical rendu majeur ou important, 15 % en SMR modéré ou faible et 25 % en SMR insuffisant. Nous avons sans tarder tiré les conséquences de ces études en ajustant le taux de remboursement de certaines spécialités. Parallèlement, le comité économique a noué avec les laboratoires concernés des négociations pour abaisser le prix des spécialités dont le SMR a été jugé insuffisant. Ces spécialités ne seront donc à terme plus remboursées mais ceci ne doit pas se faire dans la précipitation. Il importe de donner aux patients, aux prescripteurs et aux laboratoires le temps de s'adapter. Une période transitoire de trois ans y pourvoira.

Certains articles du projet de loi accompagnent cette évolution, notamment en facilitant le recours à la publicité pour les médicaments qui ne seront plus pris en charge. Il faut en effet apporter aux médecins une autre information que celle dont ils bénéficient aujourd'hui car celle-ci reste trop dépendante de l'industrie pharmaceutique, qui y consacre chaque année plus de 12 milliards !

Mme Odette Grzegrzulka - Scandaleux !

Mme la Ministre - Nous souhaitons aujourd'hui apporter une information neutre sur le bon usage du médicament. C'est ainsi que nous allons instituer un groupe confraternel d'information des prescripteurs et nous vous proposons de lui donner dès cette année les moyens de fonctionner en créant un fonds de promotion de l'information médicale...

M. Jean-Luc Préel - Encore un !

Mme la Ministre - ...alimenté par une fraction de la taxe sur la promotion pharmaceutique. Enfin, nous vous proposons de modifier la contribution de l'industrie pharmaceutique...

M. Jean-Luc Préel - Confiscatoire !

Mme la Ministre - ...que l'on appelle la clause de sauvegarde. Son mode de calcul a aujourd'hui besoin d'être revu car il comporte des effets de seuil peu lisibles. Nous avons privilégié un mode de calcul plus simple et plus linéaire, avec l'objectif de récupérer ainsi 70 % du dépassement.

Comme les gestionnaires de la CNAM l'ont souhaité, la régulation de ces dépenses repose sur une large délégation de gestion aux caisses d'assurance maladie. Elles doivent aussi gérer de façon concertée les dépenses d'honoraires, de biologie et de transport sanitaire. Dans ces secteurs aussi, la maîtrise structurelle...

M. Jean-Luc Préel - La maîtrise comptable !

Mme la Ministre - ...doit s'appliquer et la CNAM a pris pour la première fois cet été des mesures de redressement.

Les professionnels demandaient la possibilité de s'engager avec les caisses sur des actions permettant de sortir d'une régulation qui serait purement financière. Nous vous avons donné les outils pour le faire : il faut maintenant que ces mécanismes fonctionnement. Il en va ainsi des réseaux, et, plus largement, des actions visant à améliorer la qualité des soins. Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, créé à cet effet, commence à fonctionner.

Parallèlement à ces réformes de structures, nous voulons poursuivre une politique déterminée d'amélioration de la couverture maladie de nos concitoyens.

La couverture de maladie universelle concerne déjà plus de 4,7 millions de personnes, c'est-à-dire sensiblement plus que les 2,8 millions de bénéficiaires de l'ancienne « aide médicale ».

M. Jean-Luc Préel - Mais beaucoup moins que les six millions prévus !

Mme Odette Grzegrzulka - Pessimiste génétique ! (Sourires)

Mme la Ministre - Je me félicite, à ce propos, de la mobilisation de tous les acteurs -professionnels de santé, caisses, collectivités, organismes de couverture supplémentaire, associations humanitaires- et du rôle du conseil de surveillance auquel participent certains d'entre vous.

Nous allons, je le sais, avoir un débat sur les effets de seuil et j'espère que nous pourrons répondre à vos questions.

M. Gérard Bapt - Nous n'en doutons pas !

Mme la Ministre - Nous avons dégagé 10 milliards pour l'hôpital sur trois ans, dont 2 milliards cette année pour assurer les remplacements. Nous améliorons l'équipement de la France en appareils d'imagerie à résonance magnétique. Nous favorisons la vaccination des personnes âgées contre la grippe. Nous facilitons l'accès des femmes à la contraception. Nous développons la prise en charge des prothèses auditives pour les sourds.

M. Jean-Luc Préel - Formidable !

Mme la Ministre - Je ne vous le fais pas dire et je vous remercie de cette première remarque positive !

Mme Odette Grzegrzulka - Il n'y en aura pas d'autres !

Mme la Ministre - Nous appliquons un ambitieux programme de lutte contre le cancer, qui propose pour la première fois une approche intégrée, organisant la mobilisation de tous les acteurs, de la recherche à la prise en charge des patients et de leur famille. Le plan représente un engagement de 1,8 milliard. Nous améliorons par ailleurs la nomenclature des actes des professionnels qui exercent en ville. Mieux adaptée aux évolutions de la pratique, elle autorise le remboursement de nouveaux actes. C'est ainsi que nous avons travaillé avec les infirmières, dont la nomenclature a été revue à trois reprises. L'introduction du PSI constitue un progrès pour les personnes dépendantes en renforçant l'autonomie des professionnels.

De même, pour les masseurs kinésithérapeutes, un pas a été franchi avec la publication de la nouvelle nomenclature, très attendue par la profession.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales - Très bien !

Mme la Ministre - S'agissant des soins dentaires, dans l'attente des conclusions de Michel Gabriel, deux nouveaux actes vont être admis au remboursement, ce qui anticipe sur la refonte complète de la prise en charge.

Enfin, les non-salariés non-agricoles bénéficient d'une amélioration de la couverture maladie : il y aura donc désormais un socle commun entre le régime général, le régime des exploitants et salariés agricoles et ceux des professions indépendantes, chose, Messieurs, de l'opposition, que vous n'avez jamais réussi à faire.

Nous entendons franchir une nouvelle étape en matière de réforme du financement de la sécurité sociale.

Le projet qui vous est soumis comporte une mesure importante d'allégement de la CSG et de la CRDS pour les ménages modestes. Le Gouvernement vous propose en effet d'instituer une ristourne dégressive de la CSG et de la CRDS pour les salaires compris entre 1 et 1,3 fois le SMIC. Le Gouvernement acceptera que ce dernier seuil puisse être porté par voie d'amendement à 1,4 fois le SMIC, conformément à la demande de la majorité.

M. Marcel Rogemont - Excellente nouvelle !

Mme la Ministre - Cette mesure se déploiera au cours des trois prochaines années et représentera au terme de cette période l'équivalent d'un treizième mois pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC.

Cette mesure poursuit un triple objectif. D'abord, réduire l'écart entre salaire brut et salaire net, pour répondre à une préoccupation que vous êtes sans doute nombreux à partager : en 2003, le SMIC net sera ainsi relevé de 540 francs par mois.

Deuxième objectif, accroître le pouvoir d'achat : beaucoup d'inexactitudes ont été proférées à ce sujet. A total, depuis 1997, le pouvoir d'achat par tête a augmenté en moyenne de 1,1 %. En particulier, la suppression des 4,8 points de cotisation maladie, auxquels se sont substitués les 4,1 points de CSG, a permis de distribuer du pouvoir d'achat au salarié et, depuis 1997, le SMIC net s'est déjà accru de l'équivalent d'un treizième mois. Avec la mesure proposée ici, c'est donc un avantage du même ordre qui sera consenti d'ici à 2003 aux personnes qui perçoivent le SMIC.

Dernier objectif, lutter contre les trappes à inactivité : la mesure renforce en effet l'attrait du revenu d'activité par rapport aux minima sociaux et complète une série de dispositions déjà prises par le Gouvernement pour rendre le retour à l'emploi moins pénalisant, qu'il s'agisse de la réforme des dégrèvements de taxe d'habitation, de la refonte des aides au logement ou de la mise en place de l'intéressement des érémistes, qui permet le cumul d'un revenu d'activité et d'allocations pendant un an.

Ces trois objectifs essentiels confirment que l'emploi reste la priorité du Gouvernement.

Nous ne pouvons que nous réjouir de la poursuite de l'assainissement financier de la sécurité sociale. Le redressement des comptes est d'abord le fruit des réformes structurelles que nous avons patiemment engagées et qui doivent se poursuivre. Ce rééquilibre nous permettra aussi de continuer à faire progresser les acquis sociaux, et, par la mise en réserve d'une partie de ces excédents, de garantir l'avenir de notre système de retraites et, au-delà, de notre protection sociale.

Le Gouvernement attend avec confiance et avec intérêt le débat auquel nous allons nous livrer. A son terme, il vous demande d'approuver le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - L'équilibre des comptes de la Sécurité sociale a été atteint. Ce résultat était attendu par nos concitoyens qui savent que sans cet équilibre, il n'y a pas d'égalité, pas de qualité, pas de justice dans l'accès aux soins. Il a été obtenu grâce à la croissance retrouvée bien sûr mais aussi grâce à des mesures de redressement négociées et efficaces, à des politiques structurelles destinées à maîtriser les dépenses. Cela nous permet de voir l'avenir de notre protection sociale avec plus d'optimisme.

Je n'ignore pas le mécontentement de certains professionnels de santé ni les efforts consentis par nombre d'entre eux pour nous aider à atteindre cet objectif. Mais parce que cet équilibre est encore fragile, nous veillerons toujours à ce qu'aucun dérapage ne vienne le compromettre.

Nous veillerons aussi plus que jamais à ce que le dialogue se poursuive -ou soit renoué- de sorte que chaque décision soit justifiée devant les intéressés.

L'équilibre retrouvé nous permet de parler aujourd'hui avec sérénité et détermination de santé publique.

Longtemps sous-estimée voire ignorée, la définition claire d'une politique de santé publique est devenue en quelques années une exigence des élus, des professionnels, et de nos concitoyens. Cette exigence constitue pour nous un formidable défi.

Premier axe de cette politique : rendre égal l'accès aux soins.

Désormais, l'ensemble de nos concitoyens bénéficie d'un accès aux soins. En effet, après quelques mois de mise en _uvre, le nombre de personnes couvertes par la CMU est déjà supérieur de 1,9 million à celui des bénéficiaires de l'ancienne aide médicale. Par ailleurs, l'élaboration des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins -PRAPS- a accru la mobilisation de l'ensemble des intervenants dans le domaine.

Les hôpitaux, quant à eux, ont mis en place des permanences d'accès aux soins de santé qui permettent l'accès à des consultations à tout moment. Près de 300 ont ainsi été financées en 1999. Nous augmenterons leurs moyens.

Deuxième axe : renforcer la sécurité sanitaire.

Le 1^er janvier 2000, l'établissement français du sang est venu renforcer le dispositif de prévention sanitaire, qui sera prochainement complété par la création de l'agence de sécurité sanitaire et environnementale.

En trois ans, la France s'est dotée d'un dispositif permettant l'évaluation scientifique, la gestion des risques et la transparence des décisions. Ce dispositif a acquis une renommée internationale et permet à la France d'impulser une politique européenne de sécurité sanitaire.

Nous poursuivons par ailleurs les programmes de lutte contre les infections nosocomiales et les accidents iatrogènes.

Troisième axe : développer la transparence et les droits des malades.

Nos concitoyens souhaitent en effet un système de soins plus transparent et plus ouvert à leur propre participation. Le développement de l'accréditation y contribue. En juillet dernier, 186 établissements de santé étaient déjà engagés dans cette procédure.

Au-delà, les Etats généraux de la santé ont montré que la population souhaite bénéficier d'un système de santé organisé autour du patient -et pas seulement autour de sa pathologie. Nous proposerons dans le projet de loi de modernisation du système de santé, une réponse à ses attentes, l'objectif étant de préciser les droits fondamentaux des personnes dans leurs relations avec le système de santé, en particulier le droit au respect de la dignité et à la protection de l'intégrité du corps. Dans cet esprit, l'accès direct au dossier médical sera garanti. L'objectif est aussi de rééquilibrer les relations entre le professionnel de santé et le malade, en faisant de ce dernier un véritable acteur, de jeter les bases de la participation des usagers au système de santé, en créant un nouveau statut pour les associations les regroupant : les associations « reconnues d'utilité sanitaire » ; de renforcer la régionalisation en regroupant en un seul conseil régional de santé les différentes instances consultatives qui sont actuellement rattachées soit aux préfets, soit aux ARH.

S'agissant de la réparation des risques sanitaires, nous voulons mettre fin à une situation ressentie comme injuste car fondée sur des règles de reconnaissance de responsabilité essentiellement jurisprudentielles, évolutives et hétérogènes.

Quatrième axe de la politique de santé publique : mettre la prévention au centre de notre système de santé.

Celle des maladies infectieuses, tout d'abord. Cela se fera en poursuivant le programme national de lutte contre l'hépatite C, qui en 2001 sera renforcé, en particulier en direction des usagers de drogues, des personnes détenues et des professionnels réalisant des tatouages et des piercing. Nous poursuivrons aussi avec détermination la lutte contre le VIH-SIDA. En 2001, nous allons renforcer les actions visant les publics les plus vulnérables -femmes, migrants, jeunes. Pour améliorer la prise en charge des personnes malades en situation de précarité, le dispositif expérimental d'appartement de coordination thérapeutique sera transféré dans le cadre commun de la loi de 1975 relative aux institutions médico-sociales et outre les personnes atteintes du sida, accueillera aussi celles atteintes d'autres pathologies chroniques sévères, notamment les hépatites chroniques et les cancers.

Nous devons aussi nous attacher à prévenir les pratiques addictives que sont le tabagisme et l'abus d'alcool. Car si nous ne réussissons pas à inverser la tendance, ce seront probablement dans les prochaines années des causes empêchant la progression de l'espérance de vie.

En ce qui concerne la lutte contre le tabagisme, nous poursuivons les actions annoncées en mai 1999 dans trois directions : renforcement de l'information de la population, aide au sevrage tabagique et protection des non-fumeurs par une meilleure application de la loi Evin.

Le dispositif de prise en charge des dépendances à l'alcool, au tabac, aux drogues illicites a été réorganisé par plusieurs circulaires et renforcé par 75 millions de mesures nouvelles. Pour consolider les consultations de prévention individuelle de l'alcoolisme réalisées dans les structures d'hébergement, nous proposons une prise en charge par l'assurance maladie des organismes locaux chargés de ces consultations. Ces efforts s'inscrivent dans la poursuite des objectifs fixés par le plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances adopté en juin 1999.

D'autres programmes importants sont mis en _uvre, dont un nouveau programme de prévention du suicide qui porte sur la période 2000-2005 et que j'ai présenté à Nantes à la fin du mois de septembre. Nous serons vigilants dans l'application de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé chez les sportifs et à la lutte contre le dopage. Et nous ferons de la nutrition -thème prioritaire de santé publique porté par la France pendant sa présidence européenne- le thème d'un colloque européen en décembre prochain.

Cinquième grand axe de la politique de santé publique : l'amélioration de la prise en charge.

Celle du cancer constitue pour tout le Gouvernement une priorité, étant entendu que chaque année, 250 000 nouveaux malades sont diagnostiqués et que le dispositif français dans ce domaine n'est pas suffisamment organisé.

En février dernier, j'ai donc annoncé un ambitieux programme national, dont l'un des points forts concerne le dépistage généralisé des cancers du sein, du col de l'utérus et colorectaux. En juillet dernier, la circulaire précisant les modalités du dépistage du cancer du sein a été publiée, celle sur le cancer colorectal le sera dans les semaines qui viennent et les discussions tarifaires sont en cours. Le dépistage va donc se généraliser progressivement.

Parallèlement, une ambitieuse politique de santé publique du prélèvement et de la greffe a été engagée.

Nous poursuivons par ailleurs les programmes de lutte contre la douleur, de développement des soins palliatifs et d'organisation de l'hospitalisation à domicile.

En ce qui concerne la santé des femmes, vous connaissez l'engagement du Gouvernement. Rappelons simplement le projet de loi qui visera à garantir le droit d'accès à l'IVG et à la contraception, en tenant compte des progrès médicaux, de la pharmacopée et des pratiques disponibles aujourd'hui ainsi que le soutien du Gouvernement à la proposition d'initiative parlementaire sur la contraception d'urgence.

En matière de santé mentale, nous avons entamé une large réflexion nationale, conscients que l'attente de nos concitoyens évolue en ce domaine alors que l'image traditionnelle de la psychiatrie accuse par rapport à celle-ci un décalage grandissant, qui se manifeste désormais aussi par une désaffection des professionnels de santé pour la psychiatrie publique de secteur. Nous souhaitons donc travailler à une intégration renforcée de la prise en charge des maladies mentales dans le dispositif général de l'offre de soins.

Avant de conclure, j'aimerais évoquer deux autres programmes qui me tiennent à c_ur. L'un concerne les enfants dysphasiques et dyslexiques : avec Jack Lang, nous avons mis en place un plan qui permettra une prévention de ces troubles du langage, un diagnostic plus rapide et plus sûr et une meilleure prise en charge. L'autre concerne les personnes détenues : depuis trois ans, nous avons renforcé leur accès aux soins, développé la prévention des pratiques addictives, amélioré le dépistage du VIH et des hépatites. Avec Mme Guigou, nous voulons renforcer ces actions en permettant en particulier que les détenus puissent être hospitalisés dans de bonnes conditions. Pour cela, des unités hospitalières sécurisées interrégionales seront installées dans huit CHU.

Telles sont les grandes lignes de notre politique de santé publique. Je suis convaincue qu'elle correspond aux aspirations de nos concitoyens. Mais je suis également convaincue que nous devons nous engager résolument dans la modernisation de notre système de santé, une modernisation voulue et comprise par tous les professionnels et qui doit se traduire par une plus large place faite aux usagers et aux malades. Par l'ensemble de sa politique, le Gouvernement a déjà fait reculer les inégalités. Demain, pour aller plus loin, nous devons introduire plus de démocratie au c_ur du système de santé. Cet idéal rencontre l'adhésion de beaucoup d'entre vous. Je les en remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général - Madame la ministre, en signe de bienvenue, au nom des rapporteurs de la commission des affaires sociales, je vous offrirai tout à l'heure un tableau -que vous jugerez peut-être abstrait !- retraçant les flux entre les différentes branches de la sécurité sociale (Sourires). Le Gouvernement a le mérite d'avoir rétabli l'équilibre financier de la protection sociale. Pour la première fois cette année, la sécurité sociale est en excédent, et cette évolution devrait être confortée en 2000 et en 2001. Seule la branche maladie demeure déficitaire. Il faut cependant rappeler, en dehors de toute polémique, que nous revenons de loin puisque le déficit de la sécurité sociale s'élevait encore à 53 milliards de francs en 1997. Or, l'équilibre financier garantit l'avenir de la protection sociale. Pour rendre son financement plus solidaire, il faut la financer à partir d'une assiette plus large que la masse salariale, ce qui est l'objet des importantes réformes menées dans les trois dernières années : le transfert des cotisations d'assurance maladie vers la CSG et, en 2000, la réforme partielle des cotisations patronales, avec la CSB et la TGAP.

Je veux faire entendre une voix un peu différente de celle de Madame la ministre, en soulignant que si l'assurance maladie reste déficitaire au regard des prévisions, c'est sans doute parce qu'elle est la seule branche pour laquelle nous ne sommes pas prescripteurs. Je me réjouis que le Gouvernement ait accepté le rebasage de l'ONDAM. Notre attitude doit être à la fois ferme et souple. La rectification de l'ONDAM en cours d'année permet un pilotage satisfaisant. En effet, les dépenses réelles d'assurance maladie ont augmenté de 4 % en moyenne depuis 1997, soit une progression identique à celle du PIB. Nous avons donc fait bénéficier la santé de la croissance, c'est là un point important. En matière de médicaments, par exemple, le souci de la maîtrise des dépenses ne doit pas faire oublier que le vieillissement de la population ou les progrès scientifiques contribuent mécaniquement à la hausse des dépenses, et doit donc s'exercer de manière souple.

J'en viens aux travaux de la commission sur la partie recettes et l'équilibre général. La possibilité que vous avez évoquée d'étendre la réduction de la CSG et de la CRDS un peu au-delà du plafond de 1,3 SMIC rejoint le vote de la commission qui l'a porté à 1,4 SMIC. Nous prenons note de votre accord. La dégressivité de cette mesure se trouvera ainsi améliorée. Il serait d'ailleurs souhaitable dans les prochaines années d'étendre ce dispositif jusqu'à 1,8 SMIC, de manière progressive, comme pour les ristournes de cotisations sociales patronales. Comme il est regrettable que les chômeurs ne bénéficient pas des mêmes dispositifs que les salariés ou les retraités, la commission a adopté un amendement qui prévoit une exonération de CRDS pour les chômeurs non imposables. Cette mesure peut être financée, tout comme l'exonération dont bénéficient les retraités, par l'avance dont dispose la CADES jusqu'en 2014. Nous déposerons également, comme l'année dernière, un amendement dit « Fermiers généraux » car nous trouvons anormal qu'il faille financer les frais des recouvrements opérés par les services de l'Etat. Si de tels frais de recouvrement s'avéraient justifiés, l'Etat devrait alors financer pour sa part ces frais pour les prestations gérées par la CNAF telles que le RMI ou l'AAH.

M. Marcel Rogemont et Mme Muguette Jacquaint - Excellent !

M. Alfred Recours, rapporteur - Il faut citer aussi l'extension du bénéfice des exonérations de charges salariales pour l'emploi d'aides à domicile, et le remboursement à la branche famille des frais relatifs aux prestations qu'elle gère pour le compte de l'Etat. En conclusion, je rappelle qu'il faut aussi trouver une solution au problème de la pluralité de pensions de réversion.

En vous redisant bienvenue, Madame la ministre, je vous remets donc au nom de la commission ce tableau des comptes et des flux financiers de la sécurité sociale (Sourires).

M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie - Les dépenses d'assurance maladie restent les moins bien maîtrisées des dépenses de sécurité sociale. Le niveau des dépenses réalisées est en effet chaque année supérieur à l'ONDAM voté. Depuis 1997, cependant, la croissance de ces dépenses est sensiblement égale à celle du PIB, traduisant le lien entre la consommation médicale et la consommation des ménages.

Si l'on regarde l'évolution par secteurs, les dépenses d'hospitalisation publique sont maîtrisées : en 1999, elles étaient inférieures à l'objectif. En 2000, le dépassement que nous constaterons correspond à la mise en place des protocoles hospitaliers de mars dernier. Pour les cliniques privées, les dépenses de 1999 avaient diminué de 0,6 % suite à la baisse du prix de journée intervenue en raison du dépassement de l'objectif 1998. En 2000, ces cliniques devraient respecter leur objectif en hausse de 2,4 % par rapport aux dépenses constatées en 1999. Pour les établissements médico-sociaux, on enregistre un léger dépassement, de l'ordre de 200 millions, au titre de l'hospitalisation et des soins à domicile des personnes âgées. En 2000 l'enveloppe ne devrait pas être dépassée. C'est dans les soins de ville que nous observons le plus fort dépassement : plus de 13 milliards en 1999, c'est-à-dire l'essentiel du dépassement total. Il est surtout imputable à la progression des dépenses de pharmacie, celle des honoraires étant restée modérée : 0,5 % en 1999 au lieu de 3,3 % en 1998. En 2000, le dépassement sera de 13,5 milliards.

L'article 24 du projet de loi de financement pour 2000 a confié aux caisses de sécurité sociale un objectif de dépenses déléguées, qui ne porte que sur les honoraires : les prescriptions en sont exclues. Pour 2000, cet objectif a été fixé à 140,3 milliards. L'évolution des dépenses déléguées fait l'objet de deux rapports, transmis en mars et en juillet au Parlement et au Gouvernement. Au cas où l'évolution observée ne serait pas compatible avec l'objectif, les caisses sont tenues de proposer une révision des tarifs d'honoraires ou des cotations à la nomenclature. C'est dans ce cadre qu'ont été prises les mesures relatives à la rémunération des professionnels de santé. Je vous renvoie à mon rapport écrit.

Si cette procédure a permis de clarifier les responsabilités respectives de l'Etat et des caisses dans leur relation avec les professions libérales de santé, elle ne saurait toutefois constituer un cadre suffisant pour la gestion de l'ensemble de la médecine de ville. Cette gestion s'effectue depuis 1971 dans le cadre de conventions, qui devraient être autre chose qu'une seule fixation d'honoraires. Force est de constater que le système conventionnel ne fonctionne plus. J'ai déjà dit qu'il était à bout de souffle. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, dresse le même constat. Elle constate que les conventions n'ont réussi ni à réguler les dépenses, ni à modifier les pratiques des professionnels. A ces limites du dispositif conventionnel s'ajoute la fragilité juridique et l'instabilité du système : dans la pratique, presque toutes les conventions ont été annulées, soit totalement, soit partiellement.

Il faut donc que la politique conventionnelle soit refondée afin d'être relancée. Si je n'avais qu'un seul message à vous transmettre, Madame la ministre, ce serait qu'il faut revoir le fonctionnement actuel et définir de nouvelles relations entre l'Etat, les caisses et les professions libérales de santé. Le cadre juridique des conventions doit être entièrement revu.

Il est indispensable de redéfinir les domaines de compétence de la loi, du règlement et de la convention. De la même façon, une plus grande place doit être laissée aux relations individuelles entre caisses et professionnels de santé.

Dans le secteur de l'hospitalisation, un nouvel élan a été donné à la recomposition hospitalière avec la publication des schémas régionaux d'organisation sanitaire de deuxième génération. Toutefois, les outils de coopération hospitalière public-privé mériteraient d'être améliorés. D'autre part, la tarification à la pathologie, dont nous avons voté le principe en 1999, tarde à se mettre en place. Des problèmes techniques apparaissent. Il nous faut envisager une réflexion de plus grande ampleur, y compris sur le statut des établissements de santé.

Les dépenses de médicament ont globalement progressé de 6,3 % pour l'année 1999 et devraient augmenter de 6 à 7 % en 2000. Dans ce domaine, nous sommes confrontés à des contraintes industrielles et des exigences de santé publique. Nous devons nous efforcer d'élargir l'accès aux nouvelles molécules et de développer la recherche. Depuis une dizaine d'années, la France a considérablement régressé dans la découverte de molécules. Ce projet comporte des dispositions intéressantes sur les « médicaments orphelins » destinés aux patients atteints de maladies rares. Il faut aussi encourager le développement des génériques et autoriser les praticiens à prescrire sous dénomination commune internationale.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles est à l'équilibre. Si le nombre des maladies professionnelles et des accidents du travail augmente légèrement en nombre, leur fréquence baisse, compte tenu de l'accroissement des effectifs salariés. Un effort particulier a été réalisé, au cours de ces deux dernières années, pour les victimes de l'amiante. Ce n'est que justice. Toutefois, des mesures d'ajustement sont encore nécessaires concernant les dispositifs de préretraites. En effet, les travailleurs atteints de lésions pleurales ne peuvent encore en bénéficier. Ce projet va créer un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Mais c'est la question de l'ensemble du dispositif d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles qui est posée. Je me réjouis, Madame la ministre, que vous saisissiez, comme vous venez de l'annoncer, le président de la commission supérieure des risques professionnels.

Enfin, il est un texte que nous attendons depuis longtemps : un projet sur l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Derrière les chiffres que nous examinons, il y a des personnes malades qui attendent de nous des réponses à leurs angoisses. Or la question des droits des malades, malgré de nombreuses annonces, n'a toujours pas fait l'objet d'un texte. Je souhaite que nous soyons au plus vite saisis d'un tel projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Pour les retraités de France, les lois de financement de la sécurité sociale se suivent et, hélas, se ressemblent, par leur atonie. Dans ce projet, sur neuf articles figurant à la section vieillesse, quatre concernent de façon efficiente ce sujet, tandis que les autres devraient figurer dans un DMOS. Dans ces conditions, à quoi bon une loi de financement de la sécurité sociale ? En effet, le Gouvernement y fait adopter ce que bon lui semble et applique les mesures votées selon son bon vouloir. J'en veux pour preuve les versements au fonds de réserve pour les retraites. Depuis sa création, dans la loi de financement pour 1999, il est prévu d'y verser une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Or ce versement n'a été effectué qu'une fois.

La même loi prévoyait encore l'affectation de tout ou partie des excédents du fonds de solidarité vieillesse. Eh bien, mes chers collègues, vous aurez discuté et voté cette disposition en vain : ce versement-là n'a jamais été effectué, alors qu'il est prévu par l'article L 135-6 du code de la sécurité sociale depuis trois ans.

Je vous laisse juge de la considération de l'exécutif pour le travail qu'il fait accomplir tambour battant au Parlement.

Quatre mesures de ce projet concernent les retraites. La première est la revalorisation des pensions du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix, revalorisation qui s'accompagne, comme l'an passé, d'un coup de pouce de la part du Gouvernement. L'exposé des motifs reste muet sur le mode d'indexation. Le Gouvernement voudra-t-il conditionner le pouvoir d'achat des retraités du régime général à un coup de pouce annuel ? Cela n'est pas sérieux.

La deuxième mesure vise à stabiliser l'interdiction du cumul emploi-retraite sans toutefois résoudre tous les problèmes posés par l'application du dispositif.

Les deux autres mesures sont d'ordre financier. L'une attribue à la branche vieillesse l'ensemble du produit du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine, l'autre verse de nouvelles sommes au fonds de réserve pour les retraites.

S'agit-il des indispensables mesures propres à garantir l'avenir de la répartition ? S'agit-il des réformes attendues par l'ensemble des Français ? Qu'il me soit permis d'en douter.

Le vieillissement de la population est inéluctable. L'espérance de vie augmente de trois mois par an. En 2006, arriveront à l'âge de la retraite des générations du baby-boom, devenu le papy-boom. De 110 000 retraités supplémentaires par an, on passera à 250 000. Tous ceux qui prendront leur retraite en 2040 sont déjà nés et sont âgés de 19 ou 20 ans. Entre 1998 et 2040, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans devrait augmenter de 10 millions, alors que les effectifs des moins de 20 ans et des 20-40 ans diminueront d'un million. En 2040, un Français sur trois aura plus 60 ans. Il y aura sept retraités pour dix actifs contre quatre pour dix actuellement.

Ainsi, les générations nées en 1970 peuvent espérer une retraite théorique de 23 ans, soit plus du double de la durée passée en retraite par leurs aînés en 1910. Ce sont les chiffres du rapport Charpin. L'apathie du Gouvernement est donc incompréhensible.

J'ai déjà l'an passé déploré le goût de l'exécutif pour les rapports, de préférence à l'action. L'année 2000 n'a pas fait exception à cette règle : de nouveaux rapports ont encore été publiés. Le Gouvernement estime-t-il que le discours prononcé le 20 mars dernier par le Premier ministre peut tenir lieu de politique ? Il n'a proposé que la création du Conseil d'orientation des retraites, mesure d'ailleurs suivie d'effet.

S'agissant du fonds de réserve, il est impératif de le doter de versements pérennes et de ne plus s'en remettre à des mesures ponctuelles. Par ailleurs, ce fonds ne dispose toujours pas d'une structure de gestion, ce qui pose un problème juridique parce que le fonds doit être géré de façon paritaire et posséder suffisamment d'autonomie pour demeurer à l'abri de tous les appétits.

Cette absence de structure pose encore la question du mode de placement des fonds : les sommes déjà présentes gagneraient à faire l'objet d'une véritable politique de gestion.

L'an dernier, j'avais posé la question d'une éventuelle extension du champ d'action du fonds au-delà du seul régime général. Le Premier ministre n'a fait que la reposer dans son discours. Ainsi en l'espace d'un an, le Gouvernement ne s'est pas emparé de cette question. Ce fait est gave car, dans le domaine de la retraite, les décisions ne portent leurs fruits que des années plus tard. Or, les régimes qui ne bénéficieraient pas de l'effet de lissage de la hausse des cotisations auquel est dévolu le fonds devraient faire l'objet de mesures d'adaptation aux évolutions démographiques.

Par ailleurs, peut-on estimer que la question de l'épargne retraite sera satisfaite par le projet sur l'épargne salariale actuellement en discussion ? J'ai toujours été partisan d'ajouter une troisième étage à la fusée : régime de base, régime complémentaire, épargne personnelle réalisée dans des conditions garantissant la plus stricte égalité. Mais l'attitude du Gouvernement est peu claire. Il semble vouloir transformer l'épargne salariale en fonds de retraite individuels à condition, dans la mesure du possible, de pouvoir le faire sans le dire. Mais ce qui intéresse les plus modestes des Français, ce ne sont pas ces atermoiements terminologiques : c'est de pouvoir, le plus tôt possible, garantir leur niveau de vie au cours de la retraite.

Parallèlement, l'évolution de la durée de la vie, exigera que nous repensions notre conception de la durée du travail au cours de la vie, et des périodes pouvant ouvrir droit à cotisation. En effet, les perspectives démographiques conduisent à un double constat. D'une part, il faut dissuader les entreprises de se séparer trop tôt de leurs salariés les plus âgés. Cette gabegie humaine, dont la France détient le triste record, n'est plus de mise. A cet égard, les propositions de M. Taddei pour des retraites choisies et progressives constituent des perspectives incontournables. D'autre part, il faut prendre en compte, pour les retraites, les périodes de formation, d'apprentissage, etc. Enfin le débat sur le départ anticipé à la retraite pour travaux pénibles doit être conduit à son terme et une liste des métiers pénibles et usants doit être mise au point.

Les veuves et les veufs restent les grands oubliés de ce projet, comme du précédent. Ainsi, concernant l'assurance veuvage, le montant de l'allocation doit être amélioré : les comptes de ce régime montrent un excédent cumulé qui s'élève à dix milliards de francs et, de plus, il s'agit d'un dispositif contributif. Il faudrait aussi revoir les conditions d'attribution de l'allocation liées à l'âge. Enfin, l'allocation ne saurait plus être réservée aux veuves ayant élevé un ou plusieurs enfants, car cette restriction pénalise les jeunes veuves sans enfant.

De façon plus générale, aujourd'hui, bien des femmes travaillent : en conséquence, une remise à plat de l'ensemble des dispositifs liés aux avantages matrimoniaux et familiaux dans le cadre de la retraite est devenue indispensable. Dans cette attente, on pourrait améliorer le régime de la réversion. Aujourd'hui les veuves demeurent pénalisées par le calcul du cumul de la pension de réversion et de l'avantage personnel de retraite : il faut que la majoration pour enfant ne soit plus prise en compte dans le calcul et que le plafond du cumul soit relevé. Les veuves sont également pénalisées par les règles de cumul des pensions au titre de plusieurs régimes de base.

Le Gouvernement a ouvert cette année des perspectives plus agréables, en annonçant la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les équipements sociaux et médico-sociaux et celle, tant attendue, de la loi sur la prestation dépendance, dite PSD. Sur ce point, je rappelle mon attachement à la reconnaissance d'un véritable cinquième risque de la sécurité sociale pour la dépendance, qui peut seule garantir la création d'une prestation dont le montant sera égal sur l'ensemble du territoire. Du reste, les errements de la PSD militent en faveur de ce choix.

M. Marcel Rogemont - Vous avez raison de reconnaître ces errements !

M. Denis Jacquat, rapporteur - C'était une première étape...

Quant aux modalités de calcul et d'attribution de la prestation, les orientations suggérées par le rapport de M. Sueur me semblent, pour la plupart, pouvoir être suivies. La prestation doit être adaptée aux besoins de la personne, l'inverse n'étant pas possible. Seule cette vision permet de prendre en compte le plus grand nombre possible de dépendants, sans laisser au bord du chemin les personnes dont le degré de dépendance est considéré comme moindre.

Voilà ce que j'avais à dire concernant l'assurance vieillesse. Toutes les forces vives de la nation sont prêtes, Mesdames les ministres, à construire l'avenir avec vous : ne les décevez pas (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille - Ce projet poursuit la rénovation de la politique familiale entreprise par le Gouvernement depuis trois ans, et en marque une étape importante. Il comporte de nombreuses mesures de solidarité, et aussi des mesures novatrices comme la création du congé et de l'allocation pour enfant malade. Ces mesures visent à prendre en compte les besoins des familles quand un enfant est gravement malade, ou plus simplement, quand il vient de naître : alors se pose la question cruciale de la garde de l'enfant, et la difficulté de trouver une solution adaptée est un obstacle qui doit pouvoir être surmonté, quels que soient les moyens financiers des familles.

Pour mieux identifier ces besoins et trouver la réponse la plus appropriée, la concertation est régulière. La tenue désormais annuelle de la Conférence de la famille en est l'étape la plus visible, et le dialogue avec les associations familiales est permanent. Il faut s'en féliciter, comme de la nomination d'une ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Le rétablissement des comptes de la branche, après plusieurs années de déficits importants, a permis le financement de mesures nouvelles et des transferts de solidarité qui représenteront 6 milliards pour 2001. Il faut y ajouter la réaffectation au profit des familles de l'excédent de l'année dernière, par la création du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance, doté de 1,5 milliard.

Ce projet comporte des avancées importantes et attendues par les familles. C'est d'abord la création d'un droit à congé et d'une allocation compensatrice de la perte de revenu pour les parents qui, confrontés à la maladie ou à l'accident grave de leur enfant, choisissent -comme ils le font toujours, quelles que soient leurs difficultés- de rester auprès de lui. Cette mesure de solidarité, indispensable et unanimement souhaitée, entrera dans les faits l'année prochaine, grâce à un dispositif protecteur des droits du salarié : celui-ci pourra retrouver une situation identique ou équivalente dans l'entreprise, et il continuera, pendant la suspension de son contrat, à bénéficier d'une protection sociale. C'est un dossier qui nous tient à c_ur, et sur lequel mon collègue François Brottes a beaucoup travaillé. J'attache une importance particulière à ce que la situation des familles monoparentales soit prise en compte de façon adéquate. Renoncer à l'exercice d'une activité est évidemment plus coûteux quand il n'y a qu'un seul revenu dans la famille, et l'allocation versée doit alors être majorée.

En second lieu, conformément aux engagements pris à l'issue de la Conférence de la famille de juillet 1999, le projet poursuit la réforme des aides au logement afin d'aller vers l'unification des barèmes, et de rendre plus cohérente la prise en compte des ressources selon que les revenus proviennent des minima sociaux ou du travail. C'est un pas important vers la simplification des prestations familiales à laquelle la CNAF, comme nous l'a indiqué sa présidente, continue de travailler. L'Etat et la branche famille participent tous deux à cette réforme qui devrait être achevée en janvier 2002. Son coût total est évalué à 6,5 milliards. Son incidence financière est de 1,3 milliard pour la branche famille en 2001 et de 1,6 milliard en 2002. L'Etat assumera pour sa part au total 3,6 milliards. La réforme concerne 4,8 millions d'allocataires. Elle constitue une mesure d'équité et de solidarité, si l'on songe à l'importance des aides au logement dans la solvabilisation des familles les plus modestes.

Pour réconcilier la vie familiale et professionnelle, un effort sans précédent est réalisé en faveur de la garde des jeunes enfants et de l'encouragement à la reprise d'activité. Tout d'abord, des moyens nouveaux viendront encourager les collectivités locales à développer le structures d'accueil de la petite enfance. Leur volonté est décisive en ce domaine : c'est pourquoi la création d'un fonds identifiable et fortement doté est indispensable, même si certains collègues ont regretté, en commission, la complexité qui en résulterait.

On le sait, les besoins sont importants. La difficulté de trouver un mode d'accueil fait bien souvent obstacle à la poursuite d'une activité, dans ce cas c'est généralement la mère qui renonce à la sienne. Actuellement, la moitié des enfants de moins de trois ans sont gardés par un de leur parents, qui perçoit, dans un cas sur deux, l'allocation parentale d'éducation ; 24 % sont gardés hors du domicile sans aides publiques et seulement 9 % bénéficient d'une place en crèche. Les 17 % restants sont accueillis selon un mode de garde individuel. Parfois inadaptées aux demandes des parents, les structures collectives sont, en outre, mal réparties sur le territoire. Quant à la scolarisation à deux ans, elle nécessite des moyens spécifiques, et l'on ne saurait s'en contenter.

Le Gouvernement propose un ensemble cohérent de mesures : un fonds d'investissement qui privilégiera les solutions innovantes et intercommunales ; des financements supplémentaires pour le fonctionnement, avec 1,4 milliard au titre du fonds d'action sociale de la CNAF ; une réforme des modes de fonctionnement de structures collectives ; la modification du subventionnement par les CAF pour éviter de pénaliser les collectivités dont la population est la plus défavorisée. Si l'on y ajoute la majoration de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle pour les familles les plus modestes, ces mesures devraient favoriser un rééquilibrage sur le territoire, tout en ouvrant aux parents une plus grande liberté de choix.

Un mot enfin sur l'aide à la reprise d'activité. Trop souvent le congé parental produit un éloignement durable du marché du travail, qui rend difficile le retour à une activité professionnelle, particulièrement pour les femmes qui étaient déjà en situation de travail précaire au moment de la prise du congé, pour ne rien dire de celles qui étaient sans emploi.

Deux dispositifs doivent faciliter leur réinsertion ou leur insertion : la possibilité de cumuler pendant un temps l'allocation parentale d'éducation et l'exercice d'une activité, et l'aide financière, accordée par l'ANPE depuis juillet aux femmes les plus en difficulté pour organiser la garde de leurs enfants. Les femmes, qu'elles aient ou non suspendu leur activité pour rester auprès de leur jeune enfant, doivent pouvoir, le moment venu, profiter elles aussi de l'amélioration du marché de l'emploi.

A ces mesures s'ajoute l'action permanente des caisses grâce à leurs dotations d'action sociale, notamment dans le soutien à la fonction parentale : la médiation familiale bénéficie cette année encore de moyens supplémentaires.

Ces mesures, prises en concertation avec les associations, s'ajoutent à celles déjà prises depuis 1998 : je rappelle l'augmentation et la pérennisation de l'ARS, la prolongation jusqu'à vingt ans des allocations familiales et jusqu'à vingt et un ans de l'allocation logement et du complément familial, l'augmentation des aides au financement des crèches, la création des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents.

Nous pouvons ainsi mieux concilier la reconnaissance du rôle des familles, comme lieu d'amour, de solidarité et d'éducation, et l'exigence d'une politique d'appui aux familles qui entende répondre à leurs besoins.

Je conclurai en soulignant l'importance que j'attache à la situation des conjoints survivants. Il faut ouvrir l'assurance veuvage aux veufs ou veuves, qu'ils aient eu ou non un enfant. Il faut aussi s'attaquer au problème des pluripensions : certaines personnes veuves sont aujourd'hui défavorisées par les règles de calcul de la pension de réversion lorsqu'elles sont affiliées à plusieurs régimes de base.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales  - Très bien !

Mme la Rapporteure - Je souhaite que, lorsque nous traiterons de la branche vieillesse, nous avancions sur tous ces points (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances - Faiblement excédentaire en 1999, la sécurité sociale affiche en 2000 un solde positif de 20 milliards, qui s'élèvera à 30 milliards l'an prochain.

Ce redressement est spectaculaire si l'on se souvient des déficits de naguère : 60 milliards en 1993 pour le régime général, 40 milliards en 1994 et 35 milliards en 1995 pour la branche maladie. Voilà un succès incontestable, même si certains éprouvent du mal à l'admettre. Qu'il me soit permis à cette occasion de rendre hommage à Martine Aubry, dont l'action déterminée est pour beaucoup dans les résultats que nous fêtons.

Ce succès indiscutable oppose un démenti à ceux qui déduisaient des déficits récurrents de notre protection sociale que celle-ci était en proie à une crise philosophique, et qui estimaient que ces déficits révélaient un poids excessif de notre protection sociale dans notre économie, alors que nous sommes ici majoritaires à penser que la protection sociale est un élément essentiel de la cohésion nationale.

Ce démenti est éclatant depuis cette année.

Ce succès est dû aux mesures prises par le Gouvernement, et aussi à la croissance. Mais sur ce point certains prennent un air entendu pour expliquer que la croissance en France n'est que la conséquence d'une conjoncture internationale favorable. Or cette conjoncture est-elle suffisante ? Depuis 1990 les Etats-Unis connaissent une croissance spectaculaire. Pourquoi alors, si la conjoncture internationale suffisait à tout, a-t-il fallu attendre sept ou huit ans pour qu'elle aborde nos rivages, et pourquoi en outre l'Allemagne et l'Italie ne bénéficient-elles que depuis quelques mois d'une croissance comparable à la nôtre ? Cette croissance, après avoir mis huit ans pour traverser l'Atlantique, en aurait encore mis plus de trois à franchir les cols des Alpes et le cours du Rhin.

La conjoncture internationale ne suffit donc pas à expliquer la situation économique de notre pays.

Est-elle nécessaire pour autant ? Lorsque se sont succédées la crise asiatique, la crise russe et la crise latino-américaine, nombre de nos collègues ont estimé que les prévisions économiques sur lesquelles le Gouvernement avait fondé ses lois de finances et de financement en 1998 étaient déraisonnables. Or elles se sont pour finir vérifiées.

La croissance française ne doit donc pas tout à la conjoncture internationale. La vérité est que notre pays va bien. Depuis les années 1994-1995, après 10 ans d'efforts considérables consentis par nos concitoyens, l'inflation s'est trouvée maîtrisée. La contrainte extérieure n'était plus une menace, le commerce extérieur était florissant, et notre compétitivité n'avait plus rien à envier à celle des pays comparables. C'est alors que fut commise une erreur monumentale de diagnostic. Tandis que tout était prêt pour une relance de la consommation et des investissements, une politique contraire fut décidée. De ce diagnostic erroné découlèrent deux conséquences : un relèvement d'impôts d'une centaine de milliards sur un an, ce qui a déprimé l'économie, et la dissolution de 1997.

En fait, les temps étaient mûrs pour une politique de relance et une politique très volontariste en faveur de l'emploi. C'est cette politique qui est conduite depuis trois ans. Depuis 1998 400 000 à 500 000 emplois ont été créés chaque année, ce que notre pays n'avait jamais connu sauf en 1963 avec l'arrivée massive des rapatriés, et en 1969 à la suite des accords de Grenelle, mais alors avec une inflation supérieure à 8 %.

Cette politique massive de création d'emplois doit beaucoup aux mesures prises par le Gouvernement, car elles ont permis de rétablir chez nos concitoyens une confiance sans laquelle la croissance ne serait pas là aujourd'hui.

Pour la suite, nous devons maintenir cette politique, et donc consacrer l'essentiel de la croissance à créer des emplois. Pour cela, la politique fiscale doit permettre aux revenus nets de nos compatriotes d'augmenter, et c'est pourquoi le projet de loi tend à réduire la CSG de telle sorte que dans trois ans l'allégement atteigne 30 milliards.

Il est piquant de voir les adversaires naguère les plus acharnés de la CSG se muer en défenseurs non moins acharnés de son maintien. Ceux qui aujourd'hui critiquent l'allégement de la CSG la défendront le jour venu ; j'en prends le pari, en regrettant que l'opposition ait un coup de retard.

Dès lors que la CSG fait l'objet d'un barème, il faudra ne pas s'arrêter à 1,4 fois le SMIC, et aller jusqu'à 1,8, comme l'a bien dit Alfred Recours. Cet allégement ne peut pas être réservé aux seuls actifs, et il est bon de réformer la CRDS en faveur des retraités et des chômeurs non imposables. Enfin la loi organique de 1996 n'a pas formellement fait entrer la CADES et la CRDS dans le champ de la protection sociale. Les dispositifs qui en traitent doivent donc figurer dans le projet de budget de l'Etat.

Que faire de comptes sociaux excédentaires ? Rendre la protection sociale plus juste et mieux redistributive.

S'agissant de l'assurance maladie. J'ai beaucoup hésité avant de me permettre de commenter ici les propos du chef de l'Etat. Mais comme le Président est celui de tous les Français, que ses propos publics s'adressent à tous, pourquoi un représentant du peuple devrait-il s'abstenir de les commenter ?

Le Président de la République s'est inquiété des prétendus dérapages de l'assurance maladie.

Au nom de quoi, parce qu'il s'agit de dépenses de santé, on serait dans l'impossibilité de consacrer à ce secteur des dépenses en croissance comparable à celle de la richesse nationale ? Je n'y vois aucun scandale.

Cette inquiétude manifestée au sommet de l'Etat me conduit à exprimer une crainte : celle de voir le plus haut responsable de notre pays souhaiter des diminutions de prestations, d'honoraires médicaux, de moyens alloués aux hôpitaux. Nombre de nos collègues de l'opposition estimaient ici l'an dernier que nous accordions aux hôpitaux des moyens excessifs. Nous les avons moins entendus lorsque des grèves ont éclaté dans les hôpitaux et que des moyens supplémentaires leur ont été alloués.

Le chef de l'Etat souhaiterait-il que la représentation nationale vote de telles dispositions ? Certains de nos collègues, mieux à même de faire l'exégèse des propos présidentiels, ne manqueront pas de nous éclairer.

Il est souhaitable que la structure appelée à gérer le fonds de garantie des retraites fasse l'objet de quelques éclaircissements. La commission des finances a adopté à mon initiative un amendement destiné à ouvrir ce débat.

Le PLFSS pour 2001 doit être voté, parce qu'il tient compte de la croissance, qu'il la conforte, qu'il permet d'en redistribuer les fruits. Quelle meilleure façon de vous accueillir dans vos nouvelles fonctions que d'adopter les dispositions que vous nous proposez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président de la commission des affaires sociales - Je vous salue, Madame la ministre, dans vos nouvelles fonctions. Comptez sur notre commission pour travailler avec vous en pleine concertation. Comptez sur le soutien de la majorité plurielle, et sur l'amitié de beaucoup d'entre nous, ce qui n'est pas rien en politique. Depuis 3 ans, la commission a beaucoup réfléchi et travaillé, y compris avec ses divergences dont M. Jacquat s'est fait l'écho.

Les contacts réguliers que nous avons avec la commission sociale de la Cour des comptes, l'excellent rapport de M. Evin sur la décentralisation, les rapports de M. Nauche, de Mme Génisson ou de M. Francis Hammel témoignent de la capacité de notre commission a apporter son soutien et sa force de proposition à notre Gouvernement.

Je remercie les quatre rapporteurs pour la qualité de leur travail et l'excellent rapport pour avis de la commission des finances qui nous a invités à une vision planétaire du développement économique (Sourires).

Après ces quatre rapports au fond et un rapport pour avis, je m'en tiendrai à quelques considérations d'ordre général.

Concernant l'intervention de M. Jacquat, j'aurais préféré qu'il se félicite de l'arbitrage du Gouvernement en faveur des retraites : 2,2 % + 0,5 % ; cela n'est pas négligeable et je n'aurai pas la cruauté de lui rappeler ce que fut l'évolution des retraites sous le gouvernement de M. Juppé...

M. Denis Jacquat, rapporteur - Nous avons perdu les élections pour cela !

M. le Président de la commission des affaires sociales - Je soutiendrai en revanche les amendements « d'appel » de MM. Cahuzac et Jacquat qui concerne, Madame la ministre, la gestion du fonds de réserve des pensions. Bien entendu, l'abondement de 50 milliards n'est pas négligeable, même si nous sommes encore loin de l'objectif -mais il serait souhaitable de préciser certains points : quelle forme de paritarisme sera-t-elle privilégiée pour contrôler le fonds ? quelles garanties pouvez-vous donner quant à la pérennité de l'alimentation de ce fonds ? Pour l'ensemble de nos concitoyens, l'existence de ce fonds de réserve est fondamentale. Il est désormais bien en place. Il convient de le gérer sous une forme paritaire et de le faire perdurer.

Avec toute sa sensibilité, Mme Clergeau a fort bien présenté la grande politique de la famille que nous bâtissons année après année. Le choix d'accentuer tous les ans l'un des aspects de cette politique me semble du reste tout à fait judicieux. Pour 2001, la politique en faveur de la petite enfance est ainsi privilégiée et cette démarche tombe à point alors que notre pays connaît une poussée démographique qui contredit nombre de prévisions.

L'article 40 de notre Constitution a dû être opposé aux amendements de Mme Clergeau concernant la situation des veuves mais je ne puis qu'inviter le Gouvernement à les reprendre à son compte.

Plusieurs points du rapport de M. Evin me semblent essentiels. Ainsi, l'augmentation de presque 45 % en huit ans du nombre d'accueils en urgence me semble très significative d'une transformation du rôle de la médecine d'urgence et de la place de la médecine générale dans notre pays, particulièrement en milieu rural. Elle témoigne aussi du problème clé que constitue l'évolution de notre démographie médicale.

Un certain nombre d'amendements relatifs au fonds de l'amiante vous seront également soumis. Au regard de plusieurs cas dramatiques dont nous avons régulièrement à connaître, je vous demande, Madame la ministre, d'y accorder la plus grande attention.

Enfin, pour tout ce qui concerne le réseaux et les filières, l'amendement de M. Evin à l'article 29 revêt une importance particulière en ce qu'il témoigne d'une volonté politique forte. Il traduit en effet l'ensemble de notre démarche en faveur de la décentralisation de l'organisation des réseaux et des filières en prévoyant leur agrément par l'exécutif de l'agence régionale d'hospitalisation, sur rapport du directeur de l'URCAM. Ce développement en réseaux et filières est indispensable, pour la maîtrise des dépenses de santé, comme pour l'amélioration de la qualité de l'offre de soins. A cet égard, le réseau mis en place à Lens, qui lie dans la même démarche l'hôpital public, des cliniques privées et les médecins -généralistes comme spécialistes- représente l'archétype de ce que nous devons développer.

Concernant, après l'excellent rapport de M. Recours, l'ONDAM, le Gouvernement a rendu un arbitrage clé : après, révision des bases, l'évolution a été fixée à 3,5 %.

La santé est aujourd'hui, vous l'avez dit vous-même, Madame la ministre, un bien premier et elle le deviendra de plus en plus dans nos sociétés. Une telle évolution est légitime et doit nous conduire à prendre en compte plusieurs problèmes fondamentaux. Vous avez évoqué celui de la sécurité -et la création des agences de sécurité doit être saluée comme une étape extrêmement positive.

Les progrès considérables, en matière de chirurgie ou d'invention de molécules, renforcent la demande de médicaments innovants.

Gardons-nous aussi d'oublier de combattre les inégalités. Dans la région dont je suis l'élu, l'inégalité devant la mort peut atteindre dix ans selon les bassins d'emplois.

Je ne néglige pas la contrainte de la maîtrise du niveau de prélèvement et j'approuve la démarche qui consiste, comme l'a fait M. Recours, à raisonner par rapport à l'évolution du PIB en valeur. Il y a lieu de se féliciter que la progression de l'ONDAM se soit faite, sur les trois dernières années, au niveau de l'évolution du PIB en valeur. C'est du reste la meilleure réponse que l'on peut faire à ceux qui, comme, peut-être, un Président de la République, jouent sur les dérives et en appellent, dans le même temps à un corporatisme croissant.

Des progrès considérables ont été réalisés au cours des dernières années pour améliorer concomitamment qualité et maîtrise : PMSI, évolution des points ISA tenant compte de l'invention de nouvelles molécules, évaluation du service médical rendu pour plus de 2500 médicaments, mise en place par la CNAM du projet qui codifie et suit l'évolution des médicaments, approche comptable de la CNAM en droits constatés, mise en place progressive de l'outil informatique. Tout cela va dans le bon sens !

Je souscris cependant à l'opinion de M. Evin : notre politique conventionnelle doit être mise à plat. Il est également vrai que les relations entre caisses centrales et primaires sont à perfectionner et nous attendons à cet égard avec impatience la loi de modernisation sociale qui nous permettra à la fois d'améliorer les droits des malades et de mettre en place les réformes de structure dont nous avons besoin.

A travers l'ONDAM, nous montrons que nous nous employons à faire pas à pas la synthèse entre plusieurs logiques : une logique de financement, une logique d'efficience et une logique sociale.

Cela pose le problème des rendez-vous obligatoires de la CNAM -nous y reviendrons au cours des débats- et d'un « rebasage glissant », qui permettrait l'ajustement des moyens au vu des difficultés constatées.

Nos rapports tendent donc à la fois à affirmer notre maîtrise d'un système extrêmement complexe -et le tableau que vous a offert M. Recours en témoigne- et à exprimer une volonté politique forte. Je ne doute pas que la suite de nos discussions nous permette d'enrichir notre réflexion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 25.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 17 novembre inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :

MARDI 24 OCTOBRE, à 21 heures, MERCREDI 25 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, JEUDI 26 OCTOBRE, à 15 heures et à 21 heures, et, éventuellement, VENDREDI 27 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures  :

_ Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

LUNDI 30 OCTOBRE, à 10 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ;

· légion d'honneur et ordre de la libération ;

· aménagement du territoire.

MARDI 31 OCTOBRE, à 9 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· culture ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

_ Eventuellement, suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 ;

· culture (suite).

JEUDI 2 NOVEMBRE, à 15 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· tourisme ;

à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· recherche et technologie.

VENDREDI 3 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· anciens combattants ;

· environnement.

LUNDI 6 NOVEMBRE, à 10 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· défense.

MARDI 7 NOVEMBRE, à 9 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· affaires étrangères ;

à 15 heures :

_ Questions au Gouvernement ;

à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· affaires étrangères (suite).

MERCREDI 8 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· agriculture et pêche ; BAPSA.

JEUDI 9 NOVEMBRE, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· travail et emploi.

VENDREDI 10 NOVEMBRE, à 9 heures et à 15 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· équipement et transports.

LUNDI 13 NOVEMBRE, à 9 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· justice ;

à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· ville ;

· enseignement supérieur

ces deux budgets faisant l'objet de la nouvelle procédure ;

· enseignement scolaire.

MARDI 14 NOVEMBRE, à 9 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· jeunesse et sports, ce budget faisant l'objet de la nouvelle procédure ;

· services du Premier ministre : services généraux, SGDN, Conseil économique et social, plan, journaux officiels ;

à 15 heures :

_ Questions au Gouvernement.

à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· communication.

MERCREDI 15 NOVEMBRE, à 9 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· outre-mer ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· intérieur, ce budget faisant l'objet de la nouvelle procédure ;

· outre-mer (suite).

JEUDI 16 NOVEMBRE, à 9 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· fonction publique et réforme de l'Etat ;

à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· logement, ce budget faisant l'objet de la nouvelle procédure ;

· industrie, Postes et télécommunications.

VENDREDI 17 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· économie et finances : charges communes, services financiers, monnaies et médailles, comptes spéciaux du Trésor, taxes parafiscales ; commerce extérieur, ce budget faisant l'objet de la nouvelle procédure ;

· solidarité et santé ; économie solidaire.

CALENDRIER DES SÉANCES MENSUELLES D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
ET DES SÉANCES DE QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
(Novembre 2000 - Juin 2001)

· mardi 28 novembre Questions orales sans débat

· mardi 5 décembre Séance mensuelle (Groupe R.P.R.), poursuivie le jeudi 7 décembre

· mardi 12 décembre Séance mensuelle (Groupe Communiste), poursuivie le jeudi 14 décembre

· mardi 19 décembre Questions orales sans débat

· mardi 9 janvier Questions orales sans débat

· mardi 16 janvier Séance mensuelle (Groupe U.D.F.), poursuivie le jeudi 18 janvier

· mardi 23 janvier Questions orales sans débat

· mardi 30 janvier Questions orales sans débat

· mardi 6 février Séance mensuelle (Groupe Socialiste), poursuivie le jeudi 8 février

· mardi 27 mars Questions orales sans débat

· mardi 3 avril Séance mensuelle (Groupe D.L.), poursuivie le jeudi 5 avril

· mardi 17 avril Questions orales sans débat

· mardi 24 avril Séance mensuelle (Groupe R.C.V.), poursuivie le jeudi 26 avril

· mardi 15 mai Séance mensuelle (Groupe R.P.R.), poursuivie le jeudi 17 mai

· mardi 22 mai Questions orales sans débat

· mardi 29 mai Questions orales sans débat

· mardi 5 juin Questions orales sans débat

· mardi 12 juin Séance mensuelle (Groupe Socialiste), poursuivie le jeudi 14 juin

· mardi 19 juin Questions orales sans débat

· mardi 26 juin Questions orales sans débat