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Session ordinaire de 2000-2001 - 13ème jour de séance, 30ème séance
3ème SÉANCE DU MERCREDI 25 OCTOBRE 2000
PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD
vice-président
Sommaire
La séance est ouverte à vingt et une heures.
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
M. le Président - J'appelle maintenant, conformément à l'article 91 alinéa 9 du Règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
M. Jean-Luc Préel - Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58.
Vous nous avez reproché, Madame la ministre, de ne pas formuler de propositions. Eh bien, nous en avons à faire, notamment de tenir compte des besoins en matière de santé et d'aboutir à une véritable régionalisation de la politique de santé. Aujourd'hui, l'ONDAM, essentiellement comptable, ne tient aucun compte des propositions ni des conférences régionales de santé, ni de la conférence nationale, ni du haut comité de santé publique. Les critères selon lesquels il est fixé et réparti ne sont pas connus et le Parlement n'a malheureusement pas son mot à dire à ce sujet.
Il est tout à fait symbolique que le Gouvernement ait demandé le report de la discussion du rapport annexé en fin de débat. Il eût été préférable de déterminer d'abord les priorités de santé, à partir des besoins recensés dans chaque région, de définir les moyens techniques et humains nécessaires puis seulement ensuite de voir comment les financer et de fixer l'ONDAM.
M. Jean-Pierre Foucher - Tout à fait !
M. Jean-Luc Préel - Or, vous nous proposez la démarche exactement inverse. Nous demandons, pour notre part, à débattre d'abord des besoins et des priorités et à examiner les nombreux amendements que nous avons déposés à ce sujet. Ainsi la loi de financement de la sécurité sociale ne serait-elle pas seulement comptable.
M. le Président - La commission saisie au fond a demandé la réserve de l'article 1 et du rapport annexé jusqu'après l'article 47. Cette réserve est de droit.
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général - Si M. Préel souhaite que nous puissions approfondir l'article 1 et le rapport annexé -celui-ci n'ayant d'ailleurs aucune valeur contraignante comme l'a établi le Conseil d'Etat-, il suffit que nous menions nos travaux à un rythme soutenu. Ainsi y arriverons-nous très vite...
AVANT L'ART. 2
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 28 tend à donner une base juridique plus solide à l'assiette de la CSG et de la CRDS pour diverses catégories de salariés dont les cotisations sociales sont établies de manière forfaitaire. Sont concernés les chauffeurs de taxis de Paris, Lyon et Marseille locataires de leur véhicule ; les ministres du culte ; les moniteurs et personnel d'encadrement des colonies de vacances ; les personnels au pourboire des hôtels, cafés et restaurants ; les personnes participant à une activité sportive ou de jeunesse ; les vendeurs à domicile et colporteurs de presse.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à un amendement qui consolide l'assiette juridique de la CSG et de la CRDS.
M. Charles de Courson - L'auteur de l'amendement a-t-il pris en compte le titre d'emploi salarié agricole -qui concerne plusieurs catégories de salariés ? J'ai déposé plus loin un amendement à ce sujet.
M. Alfred Recours, rapporteur - Nous avons vu ce problème. Des amendements ultérieurs de la commission en traitent.
L'amendement 28, mis aux voix, est adopté.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - La situation particulière des représentants de commerce et placiers sera-t-elle prise en compte ? La CSG est actuellement précomptée sur leurs frais professionnels, ce qui les pénalise. L'amendement 361 tend à corriger cette situation.
M. Alfred Recours, rapporteur - Ce que vous ne dites pas, c'est qu'il existe déjà une déduction forfaitaire de 5 % pour la profession concernée. La commission est donc défavorable à cet amendement. Si discussion il doit y avoir, elle doit avoir lieu entre le Gouvernement et les professionnels concernés.
Mme la Ministre - Le régime de la CSG applicable aux frais professionnels prévoit une déduction forfaitaire uniforme de 5 %. Les VRP peuvent déduire -sur justificatifs et dans une certaine limite- leurs frais professionnels avant l'application de cette déduction forfaitaire. L'augmentation du prix des carburants se trouve amortie par ce dispositif qui tient compte des frais réellement engagés. Avis défavorable à l'amendement donc.
L'amendement 361, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 2
M. Jean-Luc Préel - La modification de la CSG proposée à l'article 2 est tout à fait regrettable. Cette contribution, simple et aisément compréhensible, qui repose sur la totalité des revenus, salaires et placements financiers, a remplacé la cotisation d'assurance maladie. Il est étonnant de voir aujourd'hui certains qui l'ont prônée et instituée, proposer de la réformer -je pense notamment à M. Cahuzac. On pouvait regretter son instauration, comme l'a d'ailleurs fait le parti communiste, qui craignait que cette fiscalisation de l'assurance maladie ne rende plus fragile le paritarisme. Mais il paraît aujourd'hui équitable que chaque Français cotise en fonction de ses ressources pour bénéficier d'une couverture maladie. Que certains puissent en bénéficier sans contrepartie comme vous le proposez pose un réel problème. Mme Notat et la CFDT s'opposent d'ailleurs avec courage à votre réforme et appellent au maintien du caractère universel de la CSG. Vous devriez les écouter.
Votre réforme a pour but de revaloriser les bas salaires et de rendre le travail plus attrayant que les dispositifs d'assistance. Il y avait d'autres moyens d'y parvenir, notamment en abaissant les cotisations sociales ou en créant un impôt négatif, comme le propose Jacques Barrot. Pourquoi ce qui est possible ailleurs ne le serait-il pas en France ? Il faut supprimer les trappes à bas salaires ou à inactivités. Mais vous vous y prenez mal.
La CSG va devenir le premier étage de l'impôt sur le revenu mais sans tenir compte de la composition du foyer fiscal : l'exonération profitera à un couple dont chacun des conjoints gagne 1,4 fois le SMIC mais non à celui dont un seul des conjoints travaille et gagne 2,8 fois le SMIC !
Un observateur a en outre écrit qu'avec l'exonération sur les bas salaires la gauche risque d'appauvrir ceux qu'elle prétend enrichir. L'administration de la Caisse est également hostile à cette mesure car elle estime que la compensation est aléatoire, donc dangereuse pour l'avenir de la protection sociale.
M. Bernard Accoyer - Avec cette disposition, le Gouvernement renonce au principe de l'universalité des cotisations sociales. S'il semble généreux de vouloir réduire les charges qui pèsent sur les bas revenus, la méthode choisie semble particulièrement dangereuse, car la CSG, créée par la gauche en 1991, confirmée par la droite, notamment en 1996, complétée encore par la gauche ensuite, est le seul prélèvement universel.
Vous ouvrez aujourd'hui le bal des exonérations. Quelle majorité osera, demain, revenir sur l'exonération des bas revenus ?
M. Marcel Rogemont - Aucune, j'espère !
M. Bernard Accoyer - Il existe pourtant d'autres moyens d'augmenter le pouvoir d'achat des bas salaires, notamment en réduisant les charges prélevées à la source sur le salaire brut. Vous préférez créer une trappe à pauvreté, une catégorie de bénéficiaires, comme vous l'avez fait avec la CMU, alors qu'il suffisait de payer une complémentaire à tout le monde.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet article.
M. Gérard Terrier - Nos collègues de l'opposition qui défendent ce soir la CSG n'avaient jadis guère montré d'enthousiasme pour voter sa création. Comme souvent, on l'a vu avec les emplois jeunes, avec le PACS, ils nous donnent raison une fois le train passé...
Il y a, dans la mesure proposée, une rupture de l'universalité, en effet. Faut-il en rougir ? Nous, nous changeons de position pour venir en aide aux plus défavorisés, vous, c'est toujours au détriment du plus grand nombre. Parce que nous sommes à l'écoute de ceux qui passent vraiment à côté des bénéfices de la croissance, nous jugeons cette modification de la CSG opportune et efficace.
Enfin, parler de salaire brut est un raisonnement de chef d'entreprise. Pour le salarié, ce qui compte c'est le salaire net, ce qui est inscrit en bas de sa feuille de paie.
Mme Jacqueline Fraysse - Nous ne pouvons que nous réjouir de la suppression de la CSG sur les salaires les plus bas, qui conduit à augmenter leur pouvoir d'achat. Mais, il eût été plus judicieux d'augmenter le SMIC !
Les salariés exigent avec force l'augmentation de leurs salaires, au moment où les résultats des entreprises progressent de façon spectaculaire. C'est tout à fait légitime ! Les plus grosses entreprises ont réalisé au premier semestre autant de bénéfices que pendant toute l'année dernière ; il est juste que les salariés en bénéficient. Récemment, les employés de Dassault ont arraché des revalorisations significatives après plusieurs semaines de lutte. Les salariés d'ITT-Cannon à Dole ont engagé des actions, comme ceux d'Elyo -filiale de Vivendi- de Dalcia -filiale de la Lyonnaise des eaux- et des verreries Saint-Gobain. Il faut avoir le courage de faire payer le patronat !
Vous choisissez de supprimer partiellement la CSG, que vous aviez instaurée, seuls. Pour notre part, nous y avons toujours été opposés, c'est donc très volontiers que nous voterons l'article 2.
Nous avions d'ailleurs déposé un amendement pour porter le seuil de cette mesure à 1,8 fois le SMIC, comme vous le faites pour les exonérations patronales. Hélas nous nous sommes vu opposer l'article 40. Nous voterons, bien évidement, l'amendement portant le seuil à 1,4 fois le SMIC.
L'article 40 a d'ailleurs été opposé de manière quasi systématique à nos propositions, au motif qu'elles ont un coût, et bien qu'elles aient été gagées. Cela pose tout de même problème pour le débat démocratique.
Mais nous sommes surtout préoccupés du financement de cette mesure : la taxe sur les assurances s'ajoute au catalogue hétéroclite de taxes et impôts, et confirme une profonde modification du financement de la sécurité sociale...
M. Bernard Accoyer - Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse - ...un retour en arrière vers sa fiscalisation, son étatisation, que nous avions dénoncées lors de l'instauration de la CSG (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Vous applaudissez, mais vous avez conservé la CSG et vous l'avez augmentée. Pire, je rappelle qu'elle n'aurait pu être adoptée sans vous...
M. Alfred Recours, rapporteur - C'est exact !
Mme Jacqueline Fraysse - Il faut cesser d'esquiver le débat de fond sur le financement de la sécurité sociale et réformer l'assiette des cotisations patronales.
M. François Goulard - Une mesure d'une telle importance, qui remet en cause ces trois principes, aurait quand même mérité d'être un peu mieux préparée.
Pour vous, cette réforme va dans le sens de l'équité car elle donne plus de pouvoir d'achat aux salariés les moins favorisés. Mais l'objectif n'est pas atteint car vous ne tenez aucun compte de la situation familiale. D'autres moyens permettaient d'obtenir le même résultat, vous avez choisi le plus contestable.
En fait, vous rompez le lien entre cotisation et prestation qui avait été maintenu lors de la création de la CSG puisque tous les Français étaient à la fois contributeurs et bénéficiaires de l'assurance maladie.
Mme Fraysse parlait du risque d'étatisation. Nous partageons cette crainte que l'on fasse un pas de plus dans la prise en mains de la sécurité sociale par l'Etat au motif que ses ressources sont désormais fiscales et que le ministre a tous pouvoirs pour régenter l'assurance maladie.
Nous sommes donc très réservés à l'égard d'une mesure qui n'est pas condamnable en raison de son objectif -la redistribution- mais du dispositif adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Alfred Recours, rapporteur - Comme le libéralisme, qui évoque à la fois la liberté et l'horreur économique, l'universalité peut évoquer la pire comme la meilleure des choses.
Selon l'idéologie dominante relayée par les médias et la classe politique, seuls les gens aisés payent des impôts. Il n'en est rien. En fait, ceux qui ne payent pas l'impôt sur le revenu sont ceux qui payent le plus d'impôts.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Très bien !
M. Alfred Recours, rapporteur - Ils payent la TVA, la TIPP, la taxe d'habitation...
M. Charles de Courson - Comme tout le monde.
M. Alfred Recours, rapporteur - ...un peu de taxe sur le foncier bâti.
M. Bernard Accoyer - La redevance télé, que vous n'avez pas supprimée.
Plusieurs députés socialistes - Mais plus la vignette que nous avons supprimée !
M. Alfred Recours, rapporteur - Ils payent même d'une certaine façon, en tant que consommateurs, les impôts des entreprises.
Pour la première fois un gouvernement propose des réductions massives d'impôts et de taxes, dont toutes les catégories profitent. J'étais relativement peu enthousiasmé par une diminution de la tranche élevée de l'impôt sur le revenu. Mais on nous présente un dispositif d'ensemble. Et pourquoi ne pas exonérer d'autres citoyens de CSG et de CRDS puisque l'occasion s'en présente ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) L'universalité oui, mais pas sans la justice sociale.
En entendant M. Préel, j'ai trouvé piquant que ceux qui n'ont jamais réussi à redresser les comptes de la sécurité sociale nous accusent aujourd'hui de les mettre en danger (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
On nous propose de créer l'impôt négatif. Mais pourquoi ne l'avez-vous pas fait ? En réalité vous n'étiez capables ni de faire cela ni de baisser les taxes et impôts pour tous.
Le débat sur l'article 2 me semble suffisant. Je n'interviendrai que très peu sur les amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances - Monsieur Préel, à étonnement, étonnement et demi. Vous vous étonnez de me voir défendre la réforme d'une CSG que j'ai contribué à créer -très peu en fait. Je m'étonne de voir certains de ses adversaires les plus farouches en devenir d'ardents défenseurs.
Lorsque la CSG a été instaurée, elle était au taux de 1,1 %. Les gouvernements Balladur, Juppé et Jospin l'ont augmentée. Les deux premiers non seulement ne l'ont pas supprimée comme ils l'avaient affirmé, mais ils ont augmenté le taux sans diminuer à due concurrence les cotisations des salariés, ce que MM. Rocard et Jospin ont fait.
M. Jean-Luc Préel - M. Juppé l'a fait !
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - Si quelqu'un est fidèle à la CSG, c'est l'actuel Premier ministre.
M. le Président de la commission - Très bien.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - Avec un taux de 7,5 % et 8 % avec la CRDS, la CSG a désormais un rendement supérieur à celui de l'impôt sur le revenu ! C'est pourquoi il importe de rendre cet impôt progressif. C'est le but de cette réforme. Que M. Goulard soit contre la progressivité ne me surprend pas, cela me surprend davantage de la part d'autres parlementaires. Que nous soyons pour correspond tout à fait à notre philosophie de la redistribution.
Enfin on nous reproche d'étatiser la sécurité sociale, et on nous propose de diminuer les cotisations. Mais si la CSG est un impôt, et qu'on le baisse, on diminue la fiscalisation. Et en diminuant les cotisations, on obligerait la sécurité sociale à chercher des compensations qui viendront de l'impôt. Que l'opposition accorde ses violons.
Mme Fraysse a rappelé que la CSG a été créée dans des conditions très délicates. Une motion de censure a été rejetée à quelques voix près. On avait alors vu monter à la tribune pour la voter et M. Marcellin et M. Marchais. Cette alliance contre-nature ne se reproduira jamais, j'en suis persuadé.
M. Bernard Accoyer - Gouvernement et rapporteur parlent d'une diminution des cotisations. Mais la commission des comptes de la sécurité sociale annonce pour l'exercice à venir une augmentation de recettes de 56 milliards. Ce sont autant de prélèvements nouveaux. En trois ans, vous aurez augmenté les prélèvements pour la sécurité sociale de 171 milliards ! Excusez du peu.
L'amendement 195 tend à supprimer cet article par lequel vous prétendez donner du pouvoir d'achat aux salariés les plus modestes grâce à une exonération de CSG. Nous aussi voulons augmenter leur pouvoir d'achat. Mais pour cela, mieux vaut diminuer les charges sur le salaire brut. En outre votre dispositif remet en cause le moyen le plus sûr de financer la sécurité sociale. Enfin il est injuste. Pour un foyer où deux personnes sont rémunérées au SMIC, le gain sera de 1 000 F. Dans un autre où il n'y a qu'un salaire, de deux fois le SMIC, votre dispositif ne s'appliquera pas.
M. Jean-Luc Préel - Le Gouvernement transforme la CSG en un premier étage de l'impôt sur le revenu, sans tenir compte de la composition du foyer fiscal. Vous devriez réfléchir à l'argumentation de Nicole Notat, qui est une femme courageuse (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) et à l'article que je citais tout à l'heure selon lequel « la gauche risque d'appauvrir ceux qu'elle prétend enrichir ». Voilà qui justifie notre amendement 271 de suppression de l'article.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - A partir du moment où nous parlons d'une contribution sociale dite « généralisée », mieux vaut éviter d'exclure certaines personnes, à qui l'on peut donner la même chose d'une autre manière. Je propose donc, moi aussi, par l'amendement 314, de supprimer l'article 2.
M. Alfred Recours, rapporteur - Grâce à cet article, un salarié au SMIC aura gagné 2 000 F à la fin de l'année 2001 ; 4 000 F pendant l'année 2002 ; 6 000 F pendant l'année 2003. Ces chiffres dispensent de longs discours.
Tout le monde doit financer la protection sociale et la vie de la nation, mais selon ses capacités contributives, comme le dit l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 -qui prétendait elle aussi à l'universalité.
Mme la Ministre - La réduction dégressive de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité des personnes les plus modestes est un élément essentiel de notre réforme des prélèvements obligatoires, fondée sur la justice sociale. Elle favorisera le retour à l'emploi, en réduisant le risque d'une « trappe à inactivité ». Le prélèvement social n'en sera pas alourdi d'autant pour les classes moyennes et les milieux plus favorisés.
M. François Goulard - Les objections que nous avons soulevées dans la discussion générale, dans les motions de procédure et à l'occasion de la discussion de cet article sont très claires. Elles se placent dans la perspective que vous affichez d'assurer l'équité du prélèvement social. Est-il juste, vous demandons-nous, qu'un couple dans lequel les deux conjoints gagnent le SMIC bénéficie de l'allégement mais qu'un couple qui vit avec un seul salaire égal à deux fois le SMIC en soit privé ? Est-il juste de traiter de la même façon un célibataire et une personne qui a des enfants à charge ? Ni les rapporteurs, ni les ministres ne nous ont répondu (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Alfred Recours, rapporteur - Votre position trouve en elle-même sa propre contradiction.
Actuellement, le taux de la CSG qui est appliqué à chaque revenu, ne tient pas compte de la composition de la famille. Sur ce point, il n'y a pas de changement par rapport à la situation antérieure (Interruptions sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
Par ailleurs, il est faux de dire que nous n'avons qu'un seul taux de CSG. En réalité nous en avons cinq différents : la CSG peut être déductible ou non, il existe une CSG à 7,5 %, une CSG à 3,8 % pour les retraités et un taux zéro pour les RMIstes.
Les amendements 195, 271 et 314, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Luc Préel - Par l'amendement 360, que j'ai cosigné avec MM. Méhaignerie, Jegou, de Courson et plusieurs autres de mes collègues, nous proposons que pour les salaires compris entre le SMIC et 1,4 fois le SMIC, le taux des cotisations sociales salariales soit diminué de six points. Cela revaloriserait le salaire direct de 420 F par mois pour un salarié au SMIC et de 545 F par mois pour un salarié gagnant 1,3 fois le SMIC, ce qui correspond à un mois de salaire supplémentaire par an. Plus de 7 millions de salariés verraient ainsi leur pouvoir d'achat s'améliorer. Cette mesure qui, en outre, inciterait au retour au travail, éviterait de faire perdre à la CSG son universalité.
M. Patrick Delnatte - La CSG, qui était une cotisation sociale, devient un impôt progressif. La France a été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes pour avoir considéré que les travailleurs transfrontaliers devraient la payer, les cotisations sociales étant payables dans le pays où l'on travaille, contrairement à l'impôt.
Dès lors que vous faites de la CSG un impôt progressif, il serait normal de tenir compte des charges de famille : c'est ce que je propose par l'amendement 228.
M. Alfred Recours, rapporteur - Pour éviter que la CSG se transforme en impôt sur le revenu bis, on nous propose des amendements qui tendent à ce que la CSG demeure un impôt sur le revenu bis...
Les travailleurs frontaliers ont obtenu de ne pas être assujettis à la CSG ; il serait paradoxal qu'aujourd'hui on les en exonère...
Avis défavorable.
Mme la Ministre - C'est la première fois que je réponds à M. Préel et je suis navrée de devoir lui opposer un refus.
M. François Goulard - Que d'égards pour M. Préel ! Il était déjà le chouchou de Mme Aubry...
Mme la Ministre - Écoutez, il a un truc, que vous n'avez pas tous... (Rires). Mais je ne comprends pas la logique de ces amendements : vous contestez la mesure et les effets de seuil, mais vous en proposez une autre, qui aura les mêmes conséquences. Avis défavorable.
L'amendement 360, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 228.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 29 de la commission est de cohérence. L'abattement de 5 % pour frais professionnels ne doit pas être pris en compte deux fois, dans l'assiette de la réduction et dans le taux réel appliqué.
L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 293 est de coordination.
Mme la Ministre - Avis favorable. Je lève le gage.
L'amendement 293, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson - L'article 2 tend à réduire la CSG sur les bas salaires. Cette réduction porte sur l'assiette des revenus d'activité définis à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Je propose quant à moi, dans mon amendement 368, de prendre pour référence l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L. 242-1 du même code. La tâche de l'employeur sera en effet compliquée s'il doit se référer à deux assiettes différentes pour établir la feuille de paie.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'assiette de la CSG est plus large que celle des cotisations sociales. Avis défavorable.
Mme la Ministre - Je ne vois pas pourquoi on calculerait un dégrèvement de CSG et de CRDS en prenant pour base l'assiette d'un autre prélèvement. Votre proposition, loin de simplifier la tâche de l'employeur, la compliquerait, puisqu'il y aurait non plus deux calculs, mais trois, le troisième étant un hybride des deux autres.
L'amendement 368, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - Dans son discours liminaire, Mme la ministre a déjà donné son accord de principe à l'amendement 299 de la commission, qui vise à porter le seuil d'exonération de la CSG et de la CRDS à 1,4 SMIC, ce qui permettrait de limiter l'effet de seuil : la pente de dégressivité passerait de 25 à 19 %.
Toutefois, si nous ne demandons pour 2001 l'extension qu'à 1,4 SMIC, notre objectif à terme demeure 1,8 SMIC, par symétrie avec les exonérations de cotisations patronales.
Mme la Ministre - Le Gouvernement accepte en effet le I de cet amendement.
A 1,4 SMIC, ce sont huit millions de salariés, soit un actif sur trois, qui vont être concernés par cette mesure. Elle aura pour la collectivité un coût considérable, environ un milliard. Cependant, le Gouvernement lève le gage prévu au II. C'est à l'article 4 que figureront les mesures de compensation.
L'amendement 299, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - Les amendements 31 et 32 rectifiés de la commission sont rédactionnels.
Mme la Ministre - Avis favorable.
Les amendements 31 et 32 rectifiés, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 300 de la commission vise à préciser quelles sont les catégories de salariés non rémunérés en fonction d'un horaire de travail auxquelles va s'appliquer la réduction de CSG et de CRDS.
Pour ces catégories de salariés, la réduction dégressive des cotisations sociales patronales sur les salaires jusqu'à 1,3 SMIC est appliquée sur la base d'une rémunération équivalente au temps plein égal au SMIC. Il s'agit des travailleurs à domicile, des concierges et employés d'immeubles et des salariés agricoles rémunérés à la tâche.
Mme la Ministre - Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage, le coût de cette mesure entrant dans le coût global de la réforme.
M. Charles de Courson - Se pose le problème du TESA. Le titre d'emploi de salarié agricole peut être utilisé dans deux cas : pour rémunérer le travail occasionnel et dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Or l'amendement 300 ne prévoit rien pour les TESA en CDD. Monsieur le rapporteur accepterait-il de le rectifier ?
M. Alfred Recours, rapporteur - Je préfère examiner le problème et y revenir en deuxième lecture.
M. Bernard Accoyer - Puisqu'un vent de générosité souffle sur les bancs de la majorité, Monsieur le rapporteur acceptera sans doute de réparer un oubli et d'étendre la mesure aux travailleurs indépendants (Sourires).
M. Alfred Recours, rapporteur - Je me réjouis qu'après M. de Courson, M. Accoyer réclame à son tour une réduction de la CSG. En termes de cohérence, c'est intéressant (Sourires sur les bancs du groupe socialiste).
Il est précisé à la fin de l'exposé sommaire que les autres catégories que celles visées -les artistes auteurs, par exemple- sont considérées comme bénéficiant de revenus supérieurs à 1,4 SMIC.
Nous prenons acte, à ce stade du débat, que vous finissez par reconnaître la pertinence de dispositions prises par les autres.
M. Bernard Accoyer - Puis-je considérer que ma demande est acceptée sur le fond ?
M. Alfred Recours, rapporteur - Nous l'expertisons !
L'amendement 300, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 33 n'est pas seulement de coordination. Dans les professions du bâtiment, du spectacle, de la manutention portuaire et des transports, l'indemnité de congés payés est versée aux salariés par des caisses de congés payés, sans qu'il y ait de rapport entre le montant de la rémunération mensuelle, quelquefois versée par plusieurs employeurs, et celui de l'indemnité versée au cours du mois par la caisse, qui dépend du total des rémunérations versées dans l'année et du nombre de jours de congé pris dans le mois. Cet amendement vise donc, comme pour la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires, à ne pas calculer la réduction de CSG et de CRDS sur ces indemnités de congés payés, mais à majorer forfaitairement le montant de cette réduction de 10 %.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Le Gouvernement est favorable à cet amendement très pertinent.
M. François Goulard - Je constate que l'on bâtit un vrai petit code général des impôts...
M. Alfred Recours, rapporteur - C'est pour cela que M. de Courson est là !
M. François Goulard - Vous commencez seulement à prendre en considération des situations qui auraient dû à l'évidence être concernées par vos allégements de CSG. Vous n'avez pas répondu à Bernard Accoyer qui vous a demandé pourquoi les indépendants, les artisans ou les agriculteurs en étaient privés. Cela concerne pourtant des millions de personnes !
M. Alfred Recours, rapporteur - Si M. Accoyer avait formulé sa question autrement, j'aurais pu lui répondre que les agriculteurs, les artisans, les commerçants bénéficient aussi, dès lors qu'ils ont un revenu d'activité, de la baisse de l'imposition à la CSG et à la CRDS à laquelle vous n'avez cessé de vous opposer. Si vous voulez que ces catégories en profitent, votez donc l'article 2 !
L'amendement 33, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 35 est rédactionnel.
L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 301 est de coordination.
Mme la Ministre - Je lève le gage.
L'amendement 301, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 37 est rédactionnel.
L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - Les amendements 302 et 303 sont de conséquence.
Mme la Ministre - Avis favorable. Je lève le gage.
Les amendements 302 et 303, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Bernard Accoyer - Quel est le coût de chacune de ces mesures ?
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 40, qui est rédactionnel, ne coûte que le prix du papier sur lequel il est imprimé (Sourires).
Mme la Ministre - Avis favorable.
L'amendement 40, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 304 est de coordination.
Mme la Ministre - Je lève le gage.
M. Maxime Gremetz - Vous en levez des gages !
L'amendement 304, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 42 est rédactionnel.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. Charles de Courson - La situation des pluri-actifs pose un problème. Cette disposition leur sera inapplicable lorsqu'ils relèvent de plusieurs régimes. Je parle en tant que rapporteur du BAPSA. J'avais du reste déposé un amendement, que mon assistant n'a pas non plus gagé. Monsieur le rapporteur pourrait-il nous éclairer sur les modalités de prise en considération de l'ensemble des revenus de ces pluri-actifs, dont seule l'administration fiscale peut avoir une vue générale ?
M. Alfred Recours, rapporteur - Ou votre assistant est de gauche et sabote vos amendements, auquel cas il faudra que nous nous cotisions pour lui verser une prime (Sourires) ; ou bien c'est de la maladresse ! Mais vous soulevez là un vrai problème, né du fait que la CSG et la CRDS sont prélevées à la source. Il faudra pour le résoudre, soit considérer que les dispositions législatives s'appliquent à tous les revenus à la source, soit prévoir une disposition à caractère fiscal. Il n'existe pas d'autre possibilité en l'état actuel des choses.
M. Charles de Courson - Vous calez donc, Monsieur le rapporteur ! En réalité, vous n'avez pas de solution. La première de celle que vous envisagez est totalement inapplicable. Imaginons que je travaille à mi-temps dans l'agriculture et à mi-temps dans l'industrie...
M. Maxime Gremetz - J'imagine mal !
M. Charles de Courson - Eh bien, camarade, sachez que j'ai monté des boîtes de vitesse chez Citroën ! Imaginons, disais-je, que je gagne dans les deux cas 0,7 fois le SMIC...
M. Maxime Gremetz - C'est-à-dire ?
M. Charles de Courson - 70 % de 5 700 F nets, camarade !
Je bénéficierais dans les deux cas de la réduction de la CSG alors qu'aux termes du texte actuel du Gouvernement, je n'y aurais pas droit, gagnant au total 1,4 fois le SMIC. Imaginez la complication et les contentieux !
Quant à la seconde solution envisagée par le rapporteur, elle est tout aussi inapplicable. Combien d'échanges entre les caisses faudrait-il pour cumuler les revenus perçus au titre de différents régimes et pour opérer une régularisation unique en fin d'année ! Quelle usine à gaz !
Or ce problème est beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense. 40 % des exploitants agricoles ont une autre activité ; certains fonctionnaires -hospitaliers notamment- exercent également une activité libérale ; des professeurs font des piges...
La seule solution serait de se fonder sur le foyer fiscal puisque seule l'administration fiscale a in fine connaissance de l'ensemble des revenus perçus. Il faut donc modifier le texte du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Bernard Accoyer - Voilà pourquoi il fallait voter le renvoi en commission.
M. Alfred Recours, rapporteur - Vous soulevez un vrai problème, Monsieur de Courson. Mais il eût été préférable que vous déposiez ces amendements en commission... Je vous propose pour l'heure de faire comme si vous l'aviez fait et si vous les retiriez (Sourires) Nous reviendrons sur ce problème au cours de la navette et y apporterons une réponse. Mais votre « trouvaille »...
M. Charles de Courson - C'en est une, de taille !
M. Alfred Recours, rapporteur - ...ne remet pas en question l'ensemble du dispositif.
M. François Goulard - Il est stupéfiant que les services du ministère aient pu soumettre au Parlement un texte comportant une faille aussi grossière. Le dispositif préconisé serait inapplicable pour des centaines de milliers de nos concitoyens.
Mme la Ministre - Les services avaient parfaitement repéré la difficulté et recherchent une solution.
M. Bernard Accoyer - On a essayé de cacher au Parlement qu'il y avait un problème !
M. Maxime Gremetz - Messieurs, cette « faille si grossière » était passée inaperçue de vos amis en commission.
La question est de savoir si vous êtes ou non favorables à la réduction de la CSG pour les salaires jusqu'à 1,4 fois le SMIC...
M. Charles de Courson - Ce n'est pas le problème !
M. Maxime Gremetz - Si.
Pour ma part, il est de savoir s'il ne faut pas aller jusqu'à 1,8 fois le SMIC. Pourquoi les exonérations de charges patronales concerneraient-elles les salaires jusqu'à 1,8 fois le SMIC et l'exonération de CSG les salaires jusqu'à 1,4 fois le SMIC seulement ? M. Seillière a applaudi quand le Gouvernement non seulement n'a pas supprimé la ristourne Juppé mais l'a même étendue. Il serait juste que les salariés bénéficient aujourd'hui d'un avantage à même hauteur. Pourquoi y aurait-il deux poids deux mesures ? Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point d'ici à la deuxième lecture. En tout état de cause, il faut aller jusqu'à 1,5 fois le SMIC. Étendre la mesure de 1,4 à 1,5 SMIC représente un milliard.
M. François Goulard - Rappel au règlement fondé sur l'article 58. Notre collègue de Courson a excellemment démontré que l'article 2 de ce texte était inapplicable pour un très grand nombre de salariés. Dans la mesure où les services du ministère n'ont pas encore trouvé de solution pour que cette loi, comme il convient, puisse s'appliquer de manière universelle, je suggère au Gouvernement de demander la réserve du vote sur l'article.
M. le Président - L'intérêt du débat est de mettre en lumière les difficultés, celui de la navette de les résoudre.
M. Charles de Courson - Le problème est si complexe qu'il ne sera pas si facilement résolu. Même le recouvrement par le fisc ne supprimerait pas toutes les difficultés. Une caisse n'a aucun moyen de savoir si tel salarié, tel commerçant, tel exploitant agricole, tel fonctionnaire n'exerce pas par ailleurs une autre activité. Mais, surtout, il y a là un problème de fond : comment ce dispositif pourrait-il préserver l'égalité des citoyens devant l'impôt car, pour le Conseil constitutionnel, la CSG est bien une imposition ?
Cet article va tout droit à l'annulation,...
M. le Président de la commission - Mais non !
M. Charles de Courson - ...car l'opposition ne manquera pas de soulever ce problème constitutionnel.
M. Jean-Luc Préel - Très bien !
M. Bernard Accoyer - Rappel au règlement, sur la base de l'article 58, relatif au déroulement de nos travaux.
Au-delà de l'inconstitutionnalité évidente que vient de relever Charles de Courson, je trouve particulièrement grave que l'on s'aperçoive en séance publique que l'on nous fait débattre d'un texte inapplicable. Je demande donc une suspension de séance pour vous permettre, Madame la ministre, de réunir vos collaborateurs afin de nous proposer une solution.
La séance, suspendue à 22 heures 45, est reprise à 23 heures.
L'amendement 42, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public sur l'article 2.
M. Alfred Recours, rapporteur - Comme il a été annoncé par le Gouvernement, la réduction de CSG et de CRDS doit être étendue aux deux tiers du montant dû au niveau du SMIC en 2002 et au total des contributions dues en 2003. Afin de respecter le caractère annuel de la loi de financement de la sécurité sociale, il convient toutefois de n'inscrire cette année dans la loi que la mesure s'appliquant aux revenus perçus en 2001. En conséquence, l'amendement 43 supprime le III de cet article.
Mme la Ministre - C'est mieux sur le plan juridique, j'en suis d'accord. Mais le Gouvernement réaffirme son intention d'appliquer la réforme sur trois ans. Le Parlement en sera de nouveau saisi dans le PLFSS pour 2002 et 2003.
M. Charles de Courson - Êtes-vous sûr que votre argument soit fondé ? Souvent on a voté en loi de finances des mesures d'application progressive. Pouvez-vous citer une jurisprudence concernant le PLFSS ?
M. Alfred Recours, rapporteur - Jurisprudence, non. Mais il est possible d'inclure une mesure pour l'année suivante dans la loi de finances parce que l'impôt sur le revenu se perçoit à n+1. La CSG étant prélevée à la source, on ne peut procéder de même dans le PLFSS.
L'amendement 43, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous passons aux explications de vote sur l'article.
M. Bernard Accoyer - Nous apprenons que l'article 2 contient des dispositions inapplicables. Dès lors, j'interroge Mme la ministre. Souhaite-t-elle retirer le texte pour le faire travailler par ses collaborateurs ?
M. Charles de Courson - Depuis des années le groupe UDF préconisait la réduction des charges sociales sur les bas salaires. Cela permettait d'aboutir au même résultat Si nous avions choisi cette voie, c'est que les cotisations ne sont pas des impositions de toute nature. Le problème de l'égalité des citoyens devant ce type d'imposition ne se posait pas. Il faut repousser l'article 2. S'il était adopté, le texte serait sanctionné par le Conseil constitutionnel.
M. Maxime Gremetz - Mais laissez le faire !
M. Charles de Courson - Vous ne pouvez pas faire de la CSG un impôt progressif sur le revenu. Le groupe UDF votera contre l'article 2 et pour les mêmes raisons contre l'article 3.
M. François Goulard - Nous savons, et le ministre l'a confirmé, que ce texte n'est pas applicable en l'état. Il est peu probable qu'une solution technique soit trouvée d'ici le vote définitif. La seule possible serait de confier aux services fiscaux le soin de réunir tous les éléments concernant un contribuable pour assurer l'égalité devant l'imposition.
Si la loi est votée, le Conseil constitutionnel se penchera sur l'article 2. Il aura connaissance de nos travaux, il verra que tous les Français ne sont pas égaux devant les allégements de CSG.
Mme Jacqueline Fraysse - Vous êtes contre les allégements, vous cherchez des arguments !
M. François Goulard - L'article 2 encourra la censure du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions je ne prendrai pas part au vote.
M. Maxime Gremetz - Nous ne voulons pas mettre le Conseil constitutionnel au chômage. Laissons-le travailler. Vous essayez toujours de vous y substituer -comme par exemple pour les 35 heures.
Si nous demandons un scrutin public, c'est que nous savons que vous êtes pour l'exonération des charges patronales, pour la baisse de l'impôt sur les sociétés, celle des tranches élevées de l'impôt sur le revenu, mais que dès qu'une baisse profite un peu aux salariés, vous êtes contre ! Ayez le courage d'assumer votre vérité. Dans la loi sur les 35 heures vous en avez voté des allégements de charges qui étaient à la limite du constitutionnel, mais on ne vous a jamais entendus les mettre en cause !
M. Alfred Recours, rapporteur - Cette demande de scrutin public est tout à fait opportune. Nous saurons ainsi qui veut des exonérations pour certains salariés, et aussi pour de petits commerçants et agriculteurs auxquels les dispositions s'appliquent. Chacun prendra ses responsabilités, y compris de laisser trancher le Conseil constitutionnel.
Mme la Ministre - C'est bien là le même sujet, veut-on ou non des allégements pour les salariés.
Quant aux pluriactifs, le C de l'article II en traite. Ce n'est pas une découverte. La loi renvoie au décret les modalités d'application. Pour un non-salarié ayant par ailleurs des revenus salariés, une ligne supplémentaire sur sa déclaration envoyée à la CANAM ou à la MSA retracera ces revenus, ce qui permettra aux caisses de calculer l'allégement en en tenant compte. Pour ceux qui sont salariés dans plusieurs entreprises, l'allégement sera proratisé pour chaque activité en fonction du temps travaillé qui sera similaire à celui appliqué aux salariés à temps partiel en ce qui concerne l'allégement des 35 heures.
De façon classique, nous profiterons de la navette pour mettre au point ces textes. Je vous invite à voter l'article 2.
Par 48 voix contre 6 sur 54 votants et 54 suffrages exprimés, l'article 2 est adopté.
ART. 3
M. Bernard Accoyer - La CRDS était destinée à rembourser la dette sociale de la nation, via la CADES. En 1997, ce gouvernement a prolongé de cinq ans la durée de vie de celle-ci, tandis qu'il se refusait à réaliser en matière de retraites les réformes indispensables préconisées par le rapport Charpin. Aujourd'hui, il nous propose de rompre avec l'universalité de la CRDS, en exonérant les pensions de retraite et d'invalidité des personnes non imposables. Ces exonérations, qui représentent environ 1,5 milliard, seront-elles pour la CADES compensées par l'Etat chaque année ?
Au demeurant, nous nous interrogeons sur la constitutionnalité de cet article. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, seules les dispositions qui aboutissent à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale peuvent être prises dans le cadre du PLFSS ; or tel ne semble pas le cas ici.
Mme Muguette Jacquaint - La commission a élargi l'exonération prévue à cet article aux chômeurs et retraités non imposables. Nous nous en félicitons d'autant plus que la CRDS est une injustice sociale. En effet le mot « dette » est inapproprié, les assurés sociaux ayant toujours payé leurs cotisations sociales ; de fait, ils ont payé deux fois, d'abord par leurs cotisations, ensuite par la CRDS.
En 1999, sur les 32 milliards perçus, seuls 11 milliards ont servi à payer des charges financières ; de 1996 à 1999, les sommes collectées ont atteint 110 milliards, mais l'endettement n'a diminué que de 16 milliards, le solde allant soit à l'Etat, soit dans les circuits financiers.
Une réflexion globale s'impose donc sur ce système injuste. Bien sûr, nous voterons cet article, tel qu'amendé en commission, qui constitue un premier pas.
M. Jean-Luc Préel - L'UDF est favorable aux baisses de cotisations salariales (Exclamations sur les bancs du groupe communiste), chacun le sait, et conteste le choix fait par le Gouvernement de réduire la CSG et la CRDS. Cet article 3 est dans le même état d'impréparation que l'article 2, et il est probablement inconstitutionnel.
La CRDS a pour but de rembourser la dette sociale du pays, héritage de votre gestion passée. Elle s'applique à la quasi-totalité des revenus. Plutôt que d'en exonérer les pensions de retraite et d'invalidité modestes, il serait plus juste et plus simple de revaloriser ces pensions.
M. Charles de Courson - Ne perdons pas notre temps sur l'article 3 : comme l'explique M. Cahuzac pour défendre son amendement de suppression, il est anticonstitutionnel, n'ayant rien à voir avec les lois de financement de la sécurité sociale.
Puisque nous avons voté hier la première partie du projet de loi de finances, cet article ne peut être réintroduit qu'en deuxième partie, ce qui veut dire qu'il ne sera pas applicable en 2001, mais en 2002... Une autre jurisprudence s'oppose à ce que le Gouvernement le réintroduise en première partie au Sénat.
Une nouvelle fois, l'absence d'arbitrages en amont entraîne une désarticulation entre le débat sur la loi de finances et le débat sur la loi de financement de la sécurité sociale. On peut se demander s'il ne faudra pas, à terme, n'avoir qu'un seul texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Alfred Recours, rapporteur - Toute ressource fiscale permanente peut figurer en deuxième partie de la loi de finances. De surcroît, il ne s'agit pas d'une recette pour l'Etat, mais pour la CADES. Celle-ci, grâce à la croissance, a deux ans d'avance sur son financement ; si la croissance continue, il n'y a pas d'inquiétude à avoir.
Pour la même raison, je pense que le Gouvernement acceptera de lever le gage de l'amendement que je compte défendre pour étendre la mesure aux chômeurs.
M. Cahuzac nous a signalé l'inconstitutionnalité de cet article. Cependant, nous avons souhaité que la CSG continue de relever du projet de loi de financement. Je vous invite donc à maintenir l'article 3 et à l'amender. Il nous sera toujours loisible de voter une disposition identique dans le projet de loi de finances.
C'est seulement dans l'hypothèse où le Sénat voterait conforme l'article 3 que nous ne pourrions pas revenir dessus en deuxième lecture. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ferait son travail.
M. François Goulard - C'est ahurissant !
M. Alfred Recours, rapporteur - Dans l'hypothèse -plus probable- où le Sénat ne voterait pas cet article conforme, nous pourrions reprendre notre travail de parlementaires.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - En déposant l'amendement 1, qui est de suppression, ai-je refusé la mesure elle-même ? Evidemment non. Je n'imagine même pas que l'opposition souhaite son abandon.
Il ne s'agit que d'éviter le risque d'une censure du Conseil constitutionnel. Je suggère donc qu'on supprime cet article, M. Recours et moi nous engageant à déposer un amendement afin de réintroduire cette mesure -étendue aux chômeurs- dans la deuxième partie de la loi de finances. Contrairement à ce qu'a affirmé M. de Courson, les recettes en cause n'étant pas destinées à l'Etat mais à la CADES, il ne sera pas nécessaire d'attendre la deuxième année pour que la mesure entre en vigueur.
Je suivrai néanmoins l'avis du Gouvernement et retirerai l'amendement 1 si Mme la ministre souhaite que le débat sur le contenu de l'article ait lieu.
M. Jean-Luc Préel - Mon amendement 272 est de suppression.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Mon amendement 315 aussi.
Mme la Ministre - Le Gouvernement, qui s'interroge sur la présence d'un tel article dans la loi de financement, s'engage à déposer un amendement pour introduire un article identique dans le projet de loi de finances. Néanmoins, il faut que le débat sur le fond ait lieu, car il s'agit d'une mesure importante. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. Bernard Accoyer - On ne peut retirer un amendement approuvé par une commission.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - Je vous renvoie à la jurisprudence Séguin.
M. le Président - Il y a, de toute façon, deux autres amendements de suppression.
M. François Goulard - Il arrive parfois que nous regrettions en séance de n'avoir pas examiné davantage un point en commission. Ce soir, nous passons à un autre stade, puisque le débat qui nous occupe relève plutôt du Conseil d'Etat. Il me paraît ahurissant que le Gouvernement nous présente un texte dans un tel état d'impréparation. De mémoire de parlementaire, on n'a jamais vu pareille confusion. D'une commission à l'autre, les avis divergent. Le rapporteur en est à redouter un vote conforme du Sénat, qui obligerait le Conseil constitutionnel à nous secourir !
M. Charles de Courson - Monsieur Cahuzac, n'oubliez pas qu'une partie des recettes de la CADES est reversée à l'Etat.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - Ce projet a franchi le filtre du Conseil d'Etat.
M. François Goulard - Il n'en est pas sorti indemne.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - L'article 3 n'a pas été modifié. Sa présence dans ce texte n'a pas fait scandale. Mais peut-être vous estimez-vous plus compétent à vous seul que le Conseil d'Etat ? (Protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
L'argument de M. de Courson me semble plus sérieux. Toutefois, l'article 3 ne modifiant pas la répartition des sommes entre la CADES et l'Etat, nous ne courons à mon avis aucun risque.
Ce débat nous montre en tout cas la nécessité de revoir l'ordonnance de 1996.
Je retire l'amendement 1.
Les amendements 272 et 315, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Alfred Recours, rapporteur - Mon amendement 305 vise à étendre à l'ensemble des chômeurs l'exonération de CRDS. Je pense que le Gouvernement acceptera de lever le gage, qui n'est d'ailleurs pas de la même nature que les gages habituels, assis sur l'article 575 du code général des impôts.
Je signale par ailleurs que nous allons exonérer d'une somme totale de 125 millions de faux non imposables, c'est-à-dire des personnes qui ne sont pas imposées parce qu'elles bénéficient de réductions diverses. Faut-il vraiment les exonérer aussi de CRDS ?
Mme la Ministre - Je suis favorable à cet amendement important qui propose l'extension de l'exonération de CRDS aux chômeurs dont les allocations sont inférieures au SMIC brut. Le déficit de ressources ainsi créé dans les comptes de la CADES devra être compensé. Le Gouvernement soutient cet amendement, sans les gages du II, du III et du IV.
M. Maxime Gremetz - Cet amendement nous est commun.
L'amendement 305, mis aux voix, est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé.
APRÈS L'ART. 3
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 45 est de coordination avec l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2000, qui a exonéré de CSG et de CRDS l'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - Comme il faut avoir de la suite dans les idées, je présente à nouveau l'amendement 46, qui avait déjà été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, avant d'être supprimé par la loi de finances rectificative. Les frais d'assiette et de recouvrement que l'Etat prélève sur le produit de la CSG et de la CRDS alimentaient les primes de fonctionnaires de l'administration fiscale. Or, un élément nouveau est intervenu avec la budgétisation en toute transparence de ces primes, qui enlève sa justification à ce prélèvement. Si le Gouvernement devait neutraliser à nouveau cet amendement, j'attirerais son attention sur la nécessaire contrepartie à prévoir pour les recouvrements auxquels la sécurité sociale procède pour le compte de l'Etat.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - De nombreux échanges ont déjà eu lieu entre le Parlement et le Gouvernement sur cette question qui mérite d'être traitée de manière globale, même si je ne méconnais pas l'intérêt de cet amendement. En accord avec le ministre de l'économie et des finances, la question sera examinée sous ses divers aspects par l'ensemble des parties. C'est pourquoi je souhaite que vous retiriez votre amendement.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je souligne que c'est la première fois que le Gouvernement se dit prêt à mettre le sujet sur la table. J'aimerais que cette discussion ait lieu d'ici la fin de l'examen du projet de loi. Même si j'en suis un peu gêné, je maintiens l'amendement (« Très bien ! » sur divers bancs).
M. François Goulard - Ce sujet nous fait sourire, car nous avons tous en mémoire l'histoire de cet amendement, mais je veux en traiter avec gravité. La loi est faite par le Parlement...
M. Charles de Courson - C'est bien théorique !
M. François Goulard - Or, cet amendement ne déplaisait pas tant au Gouvernement qu'à certains fonctionnaires. Ce sont eux qui ont obtenu que l'on revienne sur un vote du Parlement. Certes, je connaissais le mépris de certains personnages du ministère des finances pour les élus et le pouvoir démesuré qu'ils exercent. Mais nous avons appris depuis que ces prélèvements servaient à financer des primes irrégulières -j'insiste sur ce dernier mot- aux fonctionnaires qui s'opposaient à leur suppression. Ce sont des gens malhonnêtes et il faut les dénoncer ! Nous avons appris tout cela par un rapport public de la Cour des comptes ! Ces primes n'ont même pas été mises à la charge du comptable public qui les avait payées en dépit de leur caractère irrégulier ! Tout cela est d'autant plus scandaleux que dans le même temps des maires sont mis en examen pour des violations mineures du code des marchés publics (Exclamations sur les bancs du groupe communiste).
M. Bernard Accoyer - Il faut saluer le courage de François Goulard face à la vindicte d'un pouvoir caché, qui sait parfaitement défendre ses intérêts alors qu'il devrait avant tout servir la nation. Je voudrais connaître les suites données au rapport de la Cour des comptes. J'en reviens à la protection sociale.
Le refus persistant du Gouvernement d'ouvrir à tous les Français le régime de retraite par capitalisation créé en 1967 au bénéfice exclusif des salariés de la fonction publique -au mépris total de l'égalité entre citoyens- ne s'explique que par le pouvoir occulte de ce ministère, que dis-je, de cette forteresse, dont les fonctionnaires ne reculent devant rien.
Cet amendement se veut un signal : il n'y a aucune raison que ce ministère, dont les agents sont d'ailleurs grassement rémunérés, prélèvent des frais de recouvrement spécifiques pour la fiscalité affectée à la sécurité sociale. Il faut mettre un terme à ce scandale qui ne peut que révolter les contribuables, par ailleurs écrasés de prélèvements. Mais c'est en vain que l'un de vos collègues a tenté de réformer cette administration pléthorique -il a même perdu son poste en cette affaire. Madame la ministre, nous attendons vos réponses sur tous ces points.
L'amendement 46, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - A l'unanimité.
Mme Jacqueline Fraysse - Nos amendements 160, 159 et 157 visent tous trois à une réforme en profondeur des cotisations patronales. Cette réforme est indispensable pour répondre aux besoins de nos concitoyens, améliorer les remboursements, donner aux hôpitaux les moyens nécessaires, revaloriser les prestations familiales, les minima sociaux et les retraites. Aucun de ces objectifs ne pourra être atteint sans rééquilibrage de la contribution respective des revenus du travail et des revenus du capital et sans modulation de celle-ci en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée. La réforme que nous proposons accroîtrait les ressources de la protection sociale, avantagerait les entreprises qui créent des emplois ou emploient beaucoup de main-d'_uvre et au contraire pénaliserait celles qui licencient ou privilégient le travail précaire. Elle conjuguerait justice sociale et efficacité économique. Elle s'inscrit dans le droit fil des engagements pris ici même par Lionel Jospin lors de sa déclaration de politique générale en juin 1997 où il déclarait -je le cite- : « Il faut moins taxer les revenus du travail et supprimer les privilèges indus dont bénéficient d'autres catégories de revenus ». Mme Aubry s'exprimait dans le même sens en octobre de la même année lors de la première présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale par un gouvernement de gauche. Elle reconnaissait ici que la question de l'assiette des cotisations patronales était posée et annonçait que des réflexions étaient en cours. « Faut-il retenir la valeur ajoutée ou une autre assiette ? Faut-il moduler l'assiette en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée ? J'espère qu'une solution sera bientôt trouvée de façon que nous puissions dès l'année prochaine entamer la première étape de cette réforme capitale », poursuivait-elle en substance. Le débat a donc été ouvert il y a trois ans. Nous sommes patients mais notre patience a des limites. Il est grand temps de s'atteler à cette réforme. Dans cette perspective, il serait salutaire d'adopter nos amendements.
M. Maxime Gremetz - Nous en arrivons à tous ces engagements pris et jamais tenus...
M. Bernard Accoyer - C'est tout Jospin !
M. Maxime Gremetz - Vous n'y êtes pas non plus étrangers, Messieurs de la droite. Si vous ne l'aviez pas aussi farouchement combattue, nous aurions pu débattre de cette réforme.
M. Bernard Accoyer - Nous y opposer était normal venant de nous.
M. Maxime Gremetz - Le débat ouvert en 1998 n'a pas progressé.
Sous un gouvernement de gauche, les entreprises ont pu réaliser les profits que l'on sait ; la spéculation financière s'est développée ; non seulement l'assiette des cotisations n'a pas été modifiée en faveur des salariés, pis, elle l'a été au bénéfice des patrons auxquels ont profité quantité d'exonérations de charges.
On nous dit que la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 12 % en dix ans. Soit, mais les chiffres avancés par la commission des comptes de la nation ne vont pas en ce sens. J'observe en tout cas que la croissance a redémarré, que les richesses produites ont augmenté, en un mot que l'argent est là mais qu'il ne profite pas aux salariés. Le pouvoir d'achat diminue et le financement de la protection sociale se rétrécit. Si l'on continue dans cette voie, il ne faudra pas s'étonner que les cotisations salariales continuent d'augmenter, les cotisations patronales de diminuer et... à terme, de voir remis en cause des acquis comme la retraite à 60 ans ou certains régimes spéciaux de retraite (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Parce que l'économie change, parce qu'on ne peut continuer à ne rien faire, il faut aujourd'hui que le débat progresse. Prenez donc vos responsabilités, nous prendrons les nôtres ! Bien sûr, il y a eu quelques avancées comme les cotisations de solidarité sur les bénéfices qui a rapporté 4,6 milliards en 2000 et qui rapportera 6 milliards en 2001 -6 milliards seulement, quand les profits atteignent des records !-, comme ces 2 % prélevés sur les revenus du capital. Mais ce n'est pas ainsi que l'on financera l'augmentation des allocations familiales et le remboursement des lunettes. C'est pour cela que l'heure des choix a maintenant sonné !
M. Alfred Recours, rapporteur - Nous avons eu déjà des discussions sur la réforme des cotisations patronales. Pour ma part, je suis de ceux qui soutiennent une réforme assise sur la valeur ajoutée.
Le Gouvernement n'est pas resté inactif depuis deux ans. Il y a eu, d'abord, la contribution sur les bénéfices qui ne rapporte pas assez aux yeux de M. Gremetz, puis la TGAP supportée pour l'essentiel par de très grands groupes. Il y a eu aussi le FOREC qui représente quand même 67 milliards dans ce projet, qui fait contribuer un certain nombre d'entreprises et qui en exonère d'autres, jusqu'à 1,8 fois le SMIC. Cela va bien dans le sens souhaité par M. Gremetz puisque contribuent moins les entreprises qui passent aux 35 heures...
M. Maxime Gremetz - Non !
M. Alfred Recours, rapporteur - Si ! Celles qui créent des emplois,...
M. Maxime Gremetz - Non !
M. Alfred Recours, rapporteur - Si ! Celles qui ont une forte proportion de salariés.
Je crois par ailleurs que l'analyse de M. Gremetz reposait sur la part non salariale de la valeur ajoutée. Peut-être pourrions-nous comparer nos chiffres dans les jours qui viennent. Ce qui est sûr, c'est qu'au cours de la période en question, 1,3 million d'emplois ont été créés et qu'il faut aussi en tenir compte.
Enfin, grâce aux réformes de la CSG, le capital ne contribue pas à hauteur de 2 % mais de 10 %.
La commission a donc repoussé ces trois amendements, d'autant qu'il lui a semblé difficile de moduler selon chaque entreprise.
Mme la Ministre - Je sais qu'il s'agit d'une proposition importante aux yeux de groupe communiste.
Le Gouvernement s'est déjà engagé dans cette voie car il souhaite aussi que l'assiette du prélèvement social soit élargie. Aussi, dans le cadre du financement des 35 heures, nous avons fait en sorte que le financement pèse moins sur les salaires et davantage sur les entreprises. Cette réforme a été financée par les cotisations sur les bénéfices et par la TGAP. Cette dernière sera étendue à l'occasion du collectif.
La modulation des charges sociales en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée n'aurait guère d'effets positifs sur l'emploi. Elle risquerait même d'entraîner d'importants transferts de charges entre secteurs, au détriment de l'emploi global. Mieux valait donc faire porter l'effort sur les allégements de charges sur les bas salaires.
J'ajoute que le dispositif proposé par M. Gremetz serait assez difficile à appliquer, les entreprises devant s'adapter à la fluctuation de taux de cotisation. Donc je ne peux pas être favorable, même si nous allons dans le sens d'un rééquilibrage des prélèvements sur salaire.
M. Maxime Gremetz - Les chiffres, Monsieur Recours, ne changent rien au fond. Rappelons-en certains qui traduisent la prospérité des entreprises. Leurs actifs financiers sont passés de 272 milliards en 1970 à 25 000 milliards en 1998. Et comment cela ? Parce qu'il n'y a pas de prélèvement sur le revenu financier. S'il y en a un, c'est sur les revenus financiers des personnes physiques. Mais payent-ils la CSG ? Non. A 95 % elle est payée par les salariés, les retraités, les chômeurs. On a bien fait appel à la TGAP pour financer le FOREC. Mais d'un autre côté on supprime la surtaxe Juppé sur l'impôt sur les sociétés. Que fait-on pour les autres catégories ? Faites les comptes : on baisse bien le taux de 54 % de l'impôt sur le revenu, il y a 110 milliards d'exonérations avec la loi sur les 35 heures. Les ressources qui alimentent le FOREC ne sont pas un impôt sur le capital.
J'ai conscience de ce qu'a fait le Gouvernement. L'an dernier, Madame Aubry, nous disait que c'était peut-être insuffisant, mais que l'on continuerait cette année. Nous n'avions pu proposer par amendement, pour cause d'article 40, l'augmentation de la cotisation sur les bénéfices qui rapporterait 3,5 milliards . C'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités.
L'amendement 160, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 159 et 157.
ART. 4
M. Charles de Courson - Cet article n'est pas neutre. On décide une dépense nouvelle, portée de 7,5 milliards à 22 milliards et on retire au budget de l'Etat des droits sur la consommation d'alcool pour les affecter aux structures qui vont supporter des pertes de recettes. C'est une débudgétisation. Comme je l'ai montré à propos de la loi de finances, les dépenses de l'Etat n'augmentent pas de 1,5 % mais de 6 %. Ce montage permet de dire à la Commission de Bruxelles que nous respectons nos engagements. Ce n'est pas le cas.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 274 est de cohérence avec notre position sur l'article 2.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - L'amendement 346 également.
M. Alfred Recours, rapporteur - Le rejet est tout aussi cohérent.
Mme la Ministre - Même position.
Les amendements identiques 274 et 346, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Alfred Recours, rapporteur - Les amendements 47 et 48 sont rédactionnels.
Les amendements 47 et 48, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Alfred Recours, rapporteur - Pour assurer la plus grande transparence sur la compensation de la réduction de la CSG, l'amendement 49 prévoit qu'un bilan de l'application des dispositions relatives à cette compensation doit figurer, chaque année, dans un des rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale. Par ailleurs que ces rapports doivent être communiqués, pour information, au Parlement, ce qui ne semble pas être le cas en pratique.
Mme la Ministre - D'accord, et je ferai tout pour que, en pratique, soit communiqué ce qui doit l'être.
L'amendement 49, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 309 est de coordination.
L'amendement 309, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 4 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 4
M. Patrick Delnatte - L'amendement 179 rectifié est défendu.
M. Charles de Courson - Les amendements 251 et 284 sont identiques. Selon M. Gremetz, il n'y a pas de taxation des revenus du capital. Tel n'est vraiment pas le cas pour les travailleurs indépendants pour qui revenus du travail et revenus du capital sont confondus. Nous proposons de les traiter comme les salariés en déduisant le revenu du capital du revenu professionnel.
M. Jean-Luc Préel - Je défens l'amendement 188 de Germain Gengenwin. Il est normal d'asseoir les cotisations sociales sur le seul revenu disponible, à l'exclusion des sommes réinvesties dans l'entreprise.
M. Alfred Recours, rapporteur - La commission a rejeté ces amendements, au motif que la règle de calcul pour les non salariés non agricoles est la même pour la CSG et pour l'impôt sur le revenu.
Mme la Ministre - Même avis.
Les amendements 179 rectifié, 251 et 284, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 188.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 51 tend à permettre à l'URSSAF d'un département de poursuivre un contrôle sur un autre département.
Mme la Ministre - D'accord.
M. Charles de Courson - Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas présenté le paragraphe II, qui tend à valider les contrôles effectués par des URSSAF pour le compte d'autres URSSAF. Pour ma part, dans la majorité comme dans l'opposition, j'ai toujours protesté contre les amendements de régularisation. Je dépose donc un sous-amendement pour supprimer le II.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je ne suis pas un fanatique de la validation législative, mais en l'occurrence cet amendement, fruit de la collaboration de la commission des affaires sociales avec la Cour des comptes, me paraît tout à fait justifié.
Le sous-amendement oral de M. de Courson, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 51, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 306, adopté par la commission sur la proposition de Mme Guinchard-Kunstler, vise à étendre le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'aide à domicile aux personnes de plus de 70 ans, aux salariés sous contrat à durée déterminée qui remplacent temporairement un salarié sous CDI et aux personnes prises en charge à 100 % par la sécurité sociale pour maladie grave.
Les précisions que le Gouvernement va apporter pourraient me conduire à retirer cet amendement.
Mme la Ministre - Mme Guinchard-Kunstler connaît particulièrement bien ces questions puisqu'elle a remis l'année dernière un rapport, Vieillir en France, qui inspire la réflexion du Gouvernement sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Le Gouvernement entend soutenir le maintien à domicile des personnes âgées, ce qui implique une augmentation des moyens et l'amélioration de la qualité des prestations. Outre le plan triennal d'accès à la vie autonome des personnes handicapées -1,5 milliard sur trois ans- annoncé par le Premier ministre en janvier dernier, un texte a été préparé concernant la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il institue une nouvelle prestation d'aide à l'autonomie ; nous aurons prochainement l'occasion d'en débattre.
Le Gouvernement a aussi décidé d'augmenter les capacités de services de soins infirmiers à domicile, avec un plan de 1,2 milliard sur cinq ans qui permettra de doubler le nombre de places créées chaque année. Enfin, il veut soutenir les associations prestataires d'aide ménagère, qui bénéficient d'ailleurs d'exonérations de charges sociales importantes depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
A terme, l'aide à domicile a vocation à devenir une composante du service public d'action sociale (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). La révision de la loi de 1975 sera l'occasion d'en débattre.
En remerciant les auteurs de cet amendement de leur contribution à la redéfinition de l'action publique, je les invite à le retirer, dans un souci de cohérence avec les différents textes en préparation.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je le retire.
M. Jean-Luc Préel - Je reprends cet amendement fondamental.
M. Maxime Gremetz - Vous devriez demander un scrutin public.
L'amendement 306, mis aux voix, n'est pas adopté.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu aujourd'hui jeudi 26 octobre à 15 heures.
La séance est levée à 0 heure 55.
ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 26 OCTOBRE 2000
A QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2606).
MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (Tomes I à V du rapport n° 2633).
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (Avis n° 2631).
A VINGT ET UNE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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