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Session ordinaire de 2000-2001 - 17ème jour de séance, 38ème séance 2ème SÉANCE DU MARDI 31 OCTOBRE 2000 PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI Sommaire QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2 NAUFRAGE DU CHIMIQUIER IEVOLI SUN 2 NAUFRAGE DU CHIMIQUIER IEVOLI SUN 3 NAUFRAGE DE L'IEVOLI SUN 4 NAUFRAGE DE L'IEVOLI SUN 5 CONVOYEURS DE FONDS 6 PRIX DU GAZ 6 NAUFRAGE DU IEVOLI SUN 7 NAUFRAGE DE L'IEVOLI SUN 8 BAISSE DU CHÔMAGE 9 CONVOYEURS DE FONDS 9 JEUX PARAOLYMPIQUES 10 FIÈVRE CATARRHALE EN CORSE 11 FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 (suite) 11 EXPLICATIONS DE VOTE 12 MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 18 ORDRE DU JOUR La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
NAUFRAGE DU CHIMIQUIER IEVOLI SUN M. Edouard Landrain - Ma question s'adresse à M. le ministre des transports : (« Où est-il ? A-t-il coulé ? » sur plusieurs bancs du groupe du RPR) malgré l'Erika, malgré les promesses, les navires poubelles continuent de naviguer. Ce matin, l'un d'entre eux, l'Ievoli Sun a sombré au large de nos côtes. Il avait été contrôlé par la société italienne Rina, celle-là même qui avait contrôlé l'Erika et qui se trouve actuellement mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui. Ce navire contenait des produits hautement toxiques et, selon les propres termes du préfet maritime de Cherbourg, très corrosifs et déflagrants. Ce navire était-il véritablement en état de prendre la mer et de transporter des produits dangereux ? A-t-il signalé ses difficultés suffisamment tôt ? Quelles ont été les instructions données, tant par les autorités anglaises que françaises ? L'Ievoli Sun -comme Greenpeace le laisse entendre- a-t-il été volontairement dirigé vers la fosse des Casquets pour y couler ? Quelles mesures avez-vous prises pour protéger la faune et la flore et préserver nos côtes ? Quand les mesures préconisées par la commission d'enquête sur les transports maritimes polluants seront-elles appliquées par nous-mêmes et par l'ensemble de nos partenaires européens ? Monsieur le ministre des transports, vous occupez votre poste depuis trois ans : vous parlez beaucoup, vous avez peu fait (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Sachez, alors que la France exerce la présidence de l'Union européenne, que les populations maritimes en ont marre ! Qu'allez-vous enfin décider ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) M. Lionel Jospin, Premier ministre - Jean-Claude Gayssot est sur place depuis ce matin : c'est pourquoi il n'est pas en état de vous répondre cet après-midi (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Dominique Voynet est sur le point de le rejoindre et je considère que l'action qu'ils mènent, tant aux niveaux national qu'européen devrait susciter de votre part plus d'intérêt et plus de respect (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Un certain nombre de mesures que nous avons proposées à nos partenaires européens, et qu'ils ont acceptées, n'auraient pas à être prises si vous les aviez fait adopter (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Ce matin, le navire Ievoli Sun a donc coulé à 35 kilomètres à l'ouest du cap de la Hague. Je remercie et rends hommage à l'équipage du remorqueur Abeille qui a essayé de sauver ce bateau dans des conditions très difficiles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Le plan POLMAR a été déclenché immédiatement. Une cellule de crise a été constituée dans les préfectures maritimes de Brest et de Cherbourg. Le centre interministériel de coordination et d'aide à la décision a été armé auprès du ministère de l'équipement pour assurer la coordination interministérielle au niveau central et suivre le déroulement des opérations. Des moyens de lutte contre la pollution en mer -de type barrages flottants- sont en cours de rapatriement de La Rochelle vers Cherbourg. Le plan POLMAR-terre a été mis en pré-alerte. La cellule de crise interministérielle a été mise en place auprès du ministère de l'intérieur. Une unité spécialisée de la sécurité civile, la compagnie d'intervention technologique, a été envoyée à Cherbourg. Le navire se trouvant dans les eaux des îles anglo-normandes, le plan MANCHE a également été activé pour assurer la coordination entre les autorités françaises et britanniques. Un avion POLMAR a été envoyé ce matin sur zone pour repérer des traces de pollution éventuelle. Des moyens nautiques réalisent des prélèvements dans l'eau. L'armateur et l'assureur étudient en liaison avec la société « Les abeilles internationales » les conditions d'intervention d'un pompage. Des experts sont en train d'approfondir leurs analyses sur les conséquences pour l'environnement des produits transportés. A ce stade, il semble que seul le styrène présente une forte toxicité pour l'environnement : il convient donc de définir les conditions précises d'intervention en cas de fuite avérée de la cargaison. Un député RPR - C'est du bla-bla ! M. le Premier ministre - Non, c'est de l'action pratique ! Mettez votre combinaison, Monsieur le député, et rendez-vous sur place à la nage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Nous ne pouvons naturellement pas décider du climat. Nous ne pouvons prendre des décisions pour un bateau qui n'a pas quitté un port français. Mais je puis vous dire que ce que nous avons engagé au niveau européen est en train d'aboutir et que rien de tel n'avait été entrepris auparavant. Le Gouvernement a adressé aux organisations internationales compétentes l'OMI, le FIPOL, l'Union européenne -trois mémorandums qui développent une approche globale pour le renforcement de la sécurité maritime, fondée sur la prévention, le renforcement des normes et des contrôles et un accroissement des sanctions. Ces propositions françaises ont été largement reprises, tant par la Commission européenne que par le Conseil des ministres européens des transports ou par l'OMI, sous l'égide de Jean-Claude Gayssot. Sous la présidence française, un accord politique à Quinze a été trouvé sur les premières mesures visant à renforcer la sécurité maritime. Celles-ci concernent le renforcement du contrôle des sociétés de classification, le durcissement du contrôle du navire dans les ports, l'accélération de l'élimination des navires à simple coque -je rappelle que le Ievoli Sun est d'ailleurs un navire à double coque. Si le Parlement s'en tient au calendrier prévu, ces textes devraient être adoptés avant la fin de l'année. Dès lors, le Gouvernement prendra une initiative pour obtenir un accord intergouvernemental à Quinze afin qu'ils deviennent d'application immédiate. Pour ce qui concerne le deuxième paquet, relatif à la surveillance des navires, à la responsabilisation des opérateurs de transports, à la mise en place d'un système de contrôle des inspecteurs de sécurité, la Commission européenne devrait compléter ses propositions afin d'en permettre l'examen par le Conseil européen d'ici à la fin de cette année. A ces travaux doit être ajouté le fruit de la mobilisation des Quinze dans le cadre de l'OMI : introduction d'une obligation de signalement avant le détroit de la Manche pour les navires pénétrant la zone des Casquets, contrôle obligatoire en cale sèche tous les deux ans et demi des navires de plus de quinze ans, engagement de négociations visant à raccourcir les délais de disparition des navires citernes à simple coque. Le Gouvernement fait face à l'urgence, prépare le moyen terme et, si nous ne pouvons éviter un accident qui s'est produit avant que ces mesures nouvelles soient adoptées à Quinze, nous mettons tout en _uvre pour qu'il ne se renouvelle pas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe RCV)
NAUFRAGE DU CHIMIQUIER IEVOLI SUN M. Yves Cochet - Ma question a trait au même sujet. Le Premier ministre vient de nous exposer les actions qui ont été mises en _uvre par le Gouvernement le plus vite possible et le plus efficacement possible. Une question demeure cependant : les 4 000 tonnes de styrène embarquées à bord du Ievoli Sun sont-elles encore confinées ou commencent-elles à se répandre ? Dans cette hypothèse, comment les récupérera-t-on en totalité ? Chacun aura également remarqué que c'est la même société -la société Rina- qui a autorisé la circulation de l'Erika et du Ievoli Sun : comment peut-elle être encore active, dans la mesure où le Ievoli sun fait l'objet d'un classement à l'indice 32 de vétusté sur une échelle qui en comporte 50, ce qui augure de sa dangerosité potentielle ? Enfin, la présidence française a émis une série de propositions visant à renforcer la sécurité maritime mais elles ont trait pour l'essentiel au transport d'hydrocarbures, qui ne représente que 2,5 % du fret mondial de matières dangereuses. La présidence française ne pourrait-elle proposer à nos partenaires de créer un corps de garde-côtes européens -à l'instar de celui qui a été formé aux Etats-Unis- afin de contrôler l'ensemble des transports de produits dangereux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et plusieurs membres du groupe socialiste) M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Les produits transportés par le Ievoli Sun sont actuellement sous surveillance et il n'y a, à cet instant, aucun signe de fuite de la cargaison. Les sociétés de classification sont des sociétés privées, qui interviennent à la demande des armateurs. Elles délivrent à chaque navire une cote, qui constitue une attestation de qualité nécessaire à tout acte de commerce. Aujourd'hui, seul l'Etat du pavillon contrôle les sociétés de classification auxquelles il a donné délégation. La directive sur ces sociétés qui va être adoptée sous la présidence française va radicalement changer la donne en les soumettant à un contrôle préalable à un agrément européen. Les sociétés de classification auront donc désormais des comptes à rendre à l'Union européenne. S'agissant des garde-côtes, la solution inspirée de l'action des coast guards américains semble séduisante mais le contexte n'est pas forcément transposable. Dans l'organisation française, le ministère des transports rassemble la quasi-totalité des compétences en matière de sécurité maritime et Jean-Claude Gayssot s'est attaché à obtenir des moyens supplémentaires conséquents afin de les exercer pleinement. Cela dit, l'hypothèse de garde-côtes européens est envisagée, et on discute de la création d'une structure européenne de sécurité maritime. La présidence française entend faire avancer ce débat, vers la création au sein de l'Union d'une organisation d'harmonisation et de contrôle qui appuiera l'action des Etats (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et quelques bancs du groupe communiste).
M. Didier Quentin - Ma question concerne aussi cette catastrophe écologique, et je l'adresse au Premier ministre en raison de sa dimension interministérielle évidente. Je lui ferai observer que depuis 1981 la gauche a été au pouvoir les deux tiers du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) : elle a donc sa part de responsabilité dans les défaillances constatées. Je pose ma question au nom des trois groupes de l'opposition, mais aussi des parlementaires membres de la commission d'enquête, qui a fait des propositions immédiates et diversifiées. La population du littoral et celle de tout le pays sont scandalisées par la répétition de tels drames. Elles sont scandalisées d'apprendre que ce navire avait été contrôlé par la même société Rina qui avait contrôlé l'Erika. Elles sont scandalisées de voir qu'on laisse encore circuler au large de nos côtes des navires aussi dangereux. Elles sont scandalisées de ce qu'un an après le naufrage de l'Erika le ministre de l'équipement et des transports se contente de rappeler l'urgence de l'entrée en vigueur d'une réglementation plus contraignante, et de faire benoîtement remarquer dans un communiqué que, si les mesures présentées par la France et reprises par les Quinze avaient été mises en _uvre, l'Ievoli Sun aurait été banni des ports européens... Que je sache, c'est lui qui préside le conseil européen des ministres des transports : qu'attend-il pour agir ? A-t-il au moins doublé le corps de contrôle comme il s'y était engagé ? Un tel aveu d'impuissance est inadmissible quand on a déjà vu les conséquences dramatiques du naufrage précédent. Je vous demande donc, Monsieur le Premier ministre, de préciser la nature de la cargaison, et les dangers que comportent les 4 000 tonnes de styrène, substance dont le préfet maritime a déclaré qu'elle était non soluble dans l'eau, très toxique, corrosive, explosive, et probablement cancérigène... Quelles mesures immédiates allez-vous prendre pour protéger la santé publique ? Et surtout, pouvez-vous nous confirmer l'information alarmante selon laquelle ce tanker aurait été volontairement treuillé jusqu'à la fosse des Casquets ? Quand la mer cessera-t-elle d'être une poubelle ? D'autre part, pourquoi les Etats-Unis interdisent-ils les bateaux qui n'offrent pas assez de garanties ? Le problème de l'Exxon Valdez a été réglé en six mois. Pourquoi l'Europe est-elle si permissive ? Quelles actions immédiates entend prendre le Gouvernement pour assurer la crédibilité de la sécurité maritime, qui vient de sombrer avec l'Ievoli Sun ? Et puisque vous exercez la présidence de l'Union européenne, allez-vous convoquer immédiatement un conseil des ministres européens responsables de ces questions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Même si votre question exprime la position de trois groupes, cela ne vous dispense pas de respecter un minimum de vérité historique. Vous le savez très bien, au cours des années qui ont précédé ce gouvernement, les moyens de contrôle que vous estimez insuffisants ont été réduits, dans le cadre d'un choix de réduction de la fonction publique (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Vous le savez aussi, le transport maritime est foncièrement international, et il a largement subi l'effet de la tendance à la libéralisation perceptible depuis le début des années 90, sans que soit prévue la régulation nécessaire qui aurait dû l'accompagner (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Il s'agit donc de bâtir cette régulation, et les efforts du ministre des transports, dans le cadre de la présidence européenne, sont déterminants pour avancer vers ce but. Vous demandez si le remorqueur a choisi la direction qu'il a empruntée. C'était évidemment la direction d'un port, qui malheureusement n'a pu être atteint : il s'en est fallu de quelques heures de résistance du navire. Celui-ci, qui naviguait sous pavillon italien, avait été contrôlé par une société de classification italienne. Il était en transit entre l'Angleterre et la Yougoslavie, et aucune escale n'était prévue en France. Son voyage ne concernait donc pas l'intérêt national. Voilà qui démontre que les réponses à apporter résident dans une régulation internationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. André Angot - Je voulais poser une question, au nom des trois groupes de l'opposition et de tous les amis de la façade maritime, à Mme la ministre de l'environnement ; comme elle est absente, je la poserai à M. le Premier ministre. Elle concerne les conséquences sanitaires du naufrage. Lors du naufrage de l'Erika, notre ministre de l'environnement avait largement sous-estimé l'événement, allant déclarer sur les côtes bretonnes qu'il ne s'agissait pas d'une catastrophe écologique. L'opinion avait ensuite appris avec indignation que le pétrole transporté était cancérigène, et que les volontaires partis nettoyer les côtes, n'ayant pas été informés de ce risque, n'avaient pas pris les précautions nécessaires. Aujourd'hui, l'Ievoli Sun contenait 6 000 tonnes de produits chimiques décrits comme hautement toxiques, explosifs, non solubles dans l'eau et cancérigène. Par quelles mesures concrètes entendez-vous garantir la santé de la population du littoral ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR) M. Lionel Jospin, Premier ministre - Les réponses à toutes vos questions seront apportées, non dans l'improvisation, mais sur la base d'analyses scientifiques précises, dont nous rassemblons les moyens. Mais je veux dire ceci aux députés de l'opposition. Je juge de vos préoccupations à l'aune d'une imputation que l'un de vous a osé faire il y a un instant, et qu'un autre de vos représentants à osé répéter : la suggestion que ce bateau menacé aurait pu être volontairement tiré vers la fosse par l'équipage venu à son secours, que ce soit par son initiative propre ou à la suite d'une instruction, on ne sait de qui -du préfet maritime, peut-être... Que vous, représentants du peuple, osiez ce genre d'imputations envers des hommes et des femmes qui ont risqué leur vie (Vives exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) pour sauver le navire donne la mesure de votre qualité d'âme ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communique et du groupe RCV ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean-Michel Ferrand - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Dimanche, une nouvelle fois, un convoyeur de fonds est tombé sous les balles. C'est le troisième en six mois, s'ajoutant à de nombreux blessés. Il y a six mois, par une grève très suivie, les convoyeurs de fonds appelaient l'attention sur les risques de leur métier. Au lieu de traiter l'urgence du problème, le Gouvernement s'est livré, comme d'habitude, à l'autosatisfaction, annonçant des mesures qui, six mois plus tard, ne sont toujours pas sorties. Vous affirmez que le décret est en préparation, voire prêt, et sera signé d'ici la fin de l'année. Pourquoi attendre si longtemps ? Combien de morts faudra-t-il encore pour que vous preniez en considération l'importance de ce problème, comme de l'ensemble des problèmes de la sécurité, à laquelle nos concitoyens ont droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL) M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je veux d'abord condamner avec la dernière vigueur cette lâche et criminelle agression au cours de laquelle un convoyeur de fonds a été tué et deux autres blessés, à Stains en Seine-Saint-Denis. Je m'incline devant la profonde douleur d'une famille et d'une profession. Ce nouveau drame montre, s'il en était besoin, les dangers de ce métier. Après le conflit du printemps dernier, des mesures sociales ont été prises, et des dispositifs de sécurité sensiblement accrus : renforcement du blindage des véhicules, port systématique du gilet pare-balles, nouvelles modalités de circulation des véhicules et réduction des déplacements à pied. Il a été décidé que le travail de nuit des convoyeurs de fonds serait supprimé, et que les horaires et les itinéraires seraient désormais variables. Pour réduire les déplacements à pied, obligation est faite pour les banques et les grandes surfaces de mettre en place des équipements immobiliers de sécurité. Selon la procédure d'urgence, le Gouvernement a fait voter la loi du 10 juillet 2000. Le décret d'application devait être signé dans les six mois : il le sera, et il est déjà prêt. Le 8 novembre, mon cabinet recevra les banques, dont le rôle est déterminant pour l'application de ces dispositions (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Telle est la loi, Monsieur Debré, et j'espère que vous l'avez votée... Les préfets ont été mobilisés et, depuis janvier, ils réunissent régulièrement les commissions prévues. Cependant, toutes ces dispositions ne doivent pas faire obstacle à ce que les collectivités locales en prennent d'autres, de leur côté (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La loi dispose que le décret doit être appliqué dans les deux ans : le ministère de l'intérieur n'a donc pris aucun retard. Quant aux banques, j'espère qu'elles réaliseront au plus vite les aménagements qui sont exigés d'elles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Roger Meï - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, lors de la crise d'août-septembre, vous avez fait pression sur les compagnies pétrolières qui répercutaient à la pompe la hausse des cours du brut, au mépris des intérêts des ménages, et ont ainsi réalisé en six mois autant de profits que pendant toute l'année 1999. Cependant, s'agissant du gaz, vous avez annoncé, venant après celle de 6 % en mai, une hausse de 13 % pour le 1er novembre. N'appliquez pas vous-même la politique des pétroliers, que vous critiquiez hier ! Avec 8 milliards d'excédents en 1999, GDF, qui est en train d'acquérir des actifs auprès du norvégien STATOIL, a les moyens de ne pas répercuter cette hausse, ni en novembre ni en 2001 ! Quant à l'Etat, qui a prélevé près de 2 milliards sur l'entreprise, il se doit de mener une autre politique et, en particulier, de ramener le taux de TVA de 19 à 5,5 % sur la consommation énergétique des ménages. A la veille de l'hiver et sachant que la croissance doit profiter aux plus modestes, êtes-vous prêt à faire ce que nous proposons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste) M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - D'autres pays de l'Union ont relevé le prix du gaz consommé par les particuliers, souvent de 20 à 30 %, dès septembre. Plusieurs députés RPR - C'est la France qui nous intéresse ! M. le Secrétaire d'Etat - Avec une hausse que nous avons souhaité limiter à 13 % avant l'hiver, nous ne compensons que partiellement l'augmentation des coûts d'approvisionnement, indexés comme vous le savez sur le cours du brut, dont la hausse se répercute avec huit à neuf mois de retard. Et nous n'appliquons la formule tarifaire figurant au contrat de plan qu'avec plusieurs autres mois de retard. Dois-je rappeler qu'en un an, le baril de brut est passé de 10 à plus de 30 dollars ? La fiscalité n'entre pas en jeu dans cette hausse du prix du gaz : le gaz consommé par les particuliers n'est pas assujetti à la TIPP et les abonnements ne supportent que la TVA au taux réduit de 5,5 %. Par ailleurs, parce que nous avons voulu la hausse la plus faible possible, celle des coûts d'approvisionnement ne pourra être intégralement compensée, de sorte que GDF consent là un effort de plusieurs milliards de francs ! Toutefois, cette entreprise, publique à 100 %, doit conserver les moyens d'investir, en particulier dans la desserte de nos communes -en 1998, plus de 400 ont bénéficié de ce nouveau service, soit un doublement ! Nous avons donc cherché le meilleur équilibre possible, entre ce qu'impose la situation du marché international de l'énergie et ce qu'exige notre volonté inflexible de développer le service public du gaz ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Daniel Paul - L'Ievoli Sun a sombré ce matin, à neuf heures, à une dizaine de milles du cap de la Hague. Il contenait 4 000 tonnes d'un produit non soluble, très toxique, corrosif et explosif. Comme tous les Français, nous sommes indignés que, dix mois après le naufrage de l'Erika, un navire, certes à double coque mais à l'évidence non conforme aux normes, puisse ainsi couler avec une cargaison dangereuse, après avoir été contrôlé par la même société de classification. Les compagnies pétrolières n'ont décidément pas renoncé à rechercher le transport au moindre coût ! Depuis 25 ans, la même logique libérale produit les mêmes effets, faisant fi des hommes et de la nature ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR ; applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) Dois-je rappeler qu'en 1997, nous n'avons trouvé en héritage que 56 contrôleurs portuaires ? Je salue le courage des marins de l'Abeille-Flandres, qui ont tenté de ramener ce navire dans un port, dans des conditions extrêmement difficiles (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). La mer est souvent dure, surtout lorsqu'on ne respecte pas les impératifs de sécurité... Ayant entendu la réponse précédente du Premier ministre, je me bornerai à trois questions, Monsieur le ministre des transports. Où en sont les négociations avec l'Organisation maritime internationale ? D'autre part, la compagnie Exxon, ici en cause, vient d'être condamnée à 5 milliards de dommages et intérêts par un tribunal américain, à la suite du naufrage de l'Exxon Valdes : ne serait-il pas temps de suivre la même voie et d'organiser la responsabilité financière des acteurs du transport maritime ? Enfin, nous devons renforcer nos moyens de surveillance et d'intervention, au lieu de les laisser sous la menace du libéralisme ambiant. Confirmez-vous les intentions affirmées par le Gouvernement en ce domaine, notamment pour ce qui est des côtes de la Manche, les plus menacées en raison des vents dominants mais aussi parce chaque jour, 140 000 tonnes de produits chimiques passent au large ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste) M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je reviens à l'instant de Cherbourg, après m'être rendu sur la zone du naufrage avec l'amiral, préfet maritime (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'Abeille-Languedoc se trouve maintenant sur place et une surveillance est assurée par hélicoptère et par avion. Nous avons vu une traînée irisée d'environ 800 mètres, qui provient peut-être du styrène, peut-être du moteur du Ielovi Sun. Il convient en effet de saluer le travail fait par les sauveteurs, dans une mer déchaînée. Ils ont réussi à mettre les marins à l'abri, puis à arrimer le bateau malgré son fort gîte, pour le détourner de la baie Saint-Michel vers laquelle il allait, et le tirer vers Cherbourg ou le Havre. Ce courage et ce dévouement méritent le respect ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et nombreux bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Le navire a coulé par 60 mètres de fond, à une quarantaine de kilomètres de nos côtes -et, contrairement à ce qu'on a dit, a trois kilomètres de la fosse des Casquets. Avec nos amis anglais et les responsables des îles anglo-normandes, toutes dispositions ont été prises pour limiter la pollution et protéger les populations. Un dragueur de mines va surveiller par sonar l'épave, nous acheminons vers la zone un robot et des navires pourront éventuellement pomper la cargaison. On m'a rapporté les propos de M. Quentin sur le manque de moyens dont nous souffririons. En tant qu'ancien secrétaire général à la mer, il est bien placé en effet pour décrire la triste situation qui nous a été laissée ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) En revanche, le comité interministériel pour la mer, présidé par le Premier ministre, a su prendre les décisions qui s'imposaient, avant-hier, pour éviter le naufrage du pétrolier Manuella ! Deuxièmement nous avons décidé de doubler en deux ans le nombre des inspecteurs chargés de contrôler les navires dans les ports. Troisièmement le budget a été augmenté de 60 %. En ce qui concerne l'action au niveau européen, chacun mesure, évidemment, le décalage entre le naufrage de l'Erika et les décisions prises. Mais peut-être jamais un gouvernement n'a mis autant de détermination (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) pour faire avaliser par les pays de la Communauté européenne un changement radical en matière de sécurité maritime. Vous avez raison : le cas de Total avec l'Erika, aujourd'hui celui de Shell et Exxon, montrent bien que c'est le système qui est en jeu, le système de recherche du prix le plus bas ; c'est le libéralisme qu'il faut remettre en question et on va y parvenir grâce aux décisions de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Bernard Cazeneuve - Je poserai, sur le naufrage du navire italien, des questions complémentaires de celles de mes collègues. Mais je voudrais d'abord, au nom de la population du Cotentin et de ses élus, rendre hommage aux navires venus au secours des équipages en danger. Nous connaissons le courage des gens de mer et la représentation nationale devrait être unanime à leur rendre hommage (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). Je note avec satisfaction que, quelques heures seulement après les événements, deux membres du Gouvernement se sont rendus sur place pour examiner les décisions à prendre. Je voudrais poser trois questions précises. Y-a-t-il une possibilité technique de contenir rapidement cette pollution et d'éviter qu'elle n'ait des conséquences sur la santé des populations ? Etant donné que 20 % du trafic mondial de matières dangereuses transitent par la Manche, peut-on conforter les moyens de l'Etat dans cette mer ? Enfin, quelle forme de collaboration peut-elle s'engager entre la France, la Grande-Bretagne et la Belgique pour que la sécurité maritime soit mieux respectée dans la Manche et la mer du Nord ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - vous avez raison de poser le problème en termes internationaux. Ce bateau est parti d'un port anglais, il était dans des eaux internationales et nous n'avons pu intervenir qu'après l'appel de détresse. Il n'y a aucune autre possibilité actuellement. Si les mesures que la France a proposées au niveau de l'Union européenne et de l'OMI avaient été appliquées, ce navire n'aurait pas pu arriver sur nos côtes. Le Parlement européen a été saisi de trois projets de réforme de la législation communautaire en la matière. Il a désigné ses rapporteurs et ces trois rapports vont dans le sens de la démarche approuvée à l'unanimité par la Commission et le Conseil. Le Parlement européen devrait voter fin novembre et le Conseil des ministres des 20 et 21 décembre aura à faire appliquer ces décisions très rapidement, il ne faut pas que cela prenne des années. Toute la réflexion autour de l'institut à mettre en place pour que nous soyons encore plus efficaces et offensifs se poursuit, le Gouvernement est favorable à cette idée et nous y travaillons (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Francis Hammel - J'ose espérer que sur ma question l'appréciation sera unanime sur tous les bancs. Madame la ministre de l'emploi, les chiffres de l'emploi pour septembre sont encore meilleurs que ceux des mois précédents. La régression du chômage se poursuit. Pourriez-vous nous confirmer que cette amélioration profite à toutes les catégories de chômeurs, en particulier aux jeunes et aux chômeurs de longue durée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - En effet, la baisse du chômage a été très significative en septembre puisque le nombre des chômeurs a diminué de 58 600 : c'est l'un des deux records de baisse mensuelle depuis deux ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) En un an le nombre des chômeurs a baissé de 430 000, soit 1,6 % alors que la moyenne européenne est de 0,8 %. Depuis juin 1997, 830 000 chômeurs ont retrouvé du travail. La baisse a particulièrement profité aux catégories vers lesquelles sont orientées les politiques publiques : le chômage des jeunes a diminué de 20 % en un an, le chômage de longue durée de 23 %, celui de très longue durée, c'est-à-dire remontant à plus de deux ans, de 25 % : c'est le résultat direct des politiques menées. Pour la première fois depuis la création du RMI, le nombre de bénéficiaires a baissé de 4 % (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Il reste cependant beaucoup à faire : il y a encore 2 270 000 chômeurs. Nous ne devons donc pas relâcher la politique de croissance initiée par le Gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), les politiques de l'emploi, les programmes TRACE, les emplois-jeunes qui ont créé 270 000 emplois (Mêmes mouvements), la réduction du temps de travail qui en a créé ou préservé 230 000. Nous allons poursuivre toutes ces politiques à qui nous devons déjà la création de 1 300 000 emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jean-Pierre Dufau - Un convoyeur de fonds assassiné et deux autres blessés, samedi 28 octobre, en Seine-Saint-Denis : tout cela a profondément ému nos concitoyens. Notre pensée va d'abord aux familles des victimes et à toute cette profession gravement exposée au banditisme. J'ai été rapporteur en juin dernier, du projet de loi sur les transferts de fonds adopté, après déclaration d'urgence, sans le concours des voix de l'opposition (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). M. Yves Fromion - Votre texte ne sert à rien, la preuve ! Bravo ! M. Jean-Pierre Dufau - Fort heureusement, un vote conforme du Sénat a permis d'aller au bout de la procédure d'urgence. Vous avez rappelé votre volonté, Monsieur le ministre, de publier le décret d'application dans les six mois. Quelles instructions allez-vous donner aux préfets pour que les commissions départementales adaptent les dispositions à la réalité du terrain ? Dans quels délais les donneurs d'ordres -banques, grandes surfaces...- engageront-ils les travaux nécessaires à la sécurité des personnes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je redis mon émotion et ma tristesse après le drame de Stains. Je rappelle que la profession des convoyeurs de fonds a un statut privé (« Et alors ? » sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL) Face au conflit social du printemps dernier, le Gouvernement a pris des initiatives pour dénouer la crise : des mesures d'ordre social et d'ordre technique ont été ainsi décidées, j'en ai déjà parlé. Les préfets réunissent régulièrement les commissions départementales. M. Yves Fromion - On voit le résultat ! M. le Ministre - Une loi a été promulguée en juillet 2000, le décret d'application devait sortir dans les six mois : il est prêt et va être signé, il n'y a donc pas de retard. Aux termes mêmes de la loi, les mesures prescrites dans le décret doivent être appliquées d'ici fin 2002 : Vous avez donc, Mesdames et Messieurs les députés, prévu un délai de deux ans pour que les donneurs d'ordre appliquent ces dispositions (Huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je souhaite que les banques et les autres donneurs d'ordre anticipent l'échéance et je vais les inciter à commencer ces travaux coûteux, mais nécessaires pour préserver la vie des convoyeurs. Je pense que les banques seront sensibles au problème et commenceront les travaux au plus vite, en fonction des risques présentés par chaque agence. Aucun retard n'a été encore pris et aucun ne le sera du fait du Gouvernement. J'espère que les banques suivront (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Yvette Benayoun-Nakache - Les jeux para-olympiques de Sydney viennent de se terminer. Pouvez-vous, Madame la ministre des sports, nous faire part des résultats de la délégation française ? Le travail exemplaire de la fédération française handisport mériterait une autre couverture médiatique qu'elle n'en a eu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Si l'on considère l'engouement qu'ont suscité ces jeux en Australie et les investissements que de grandes nations sportives effectuent dans le handisport, on peut penser qu'il occuperait une grande place dans notre pays s'il bénéficiait des moyens du sport spectacle. Au moment où l'argent et le dopage font du sport olympique un business, le handisport, malgré l'affaire des haltérophiles dopés, concentre encore toutes les vertus individuelles et collectives prêtées au sport. Je voudrais connaître, Madame la ministre, vos prochaines actions pour le handisport et vous féliciter pour l'orientation citoyenne et solidaire de votre politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Les 5 000 champions des jeux paraolympiques ont reçu un accueil formidable de Sydney et de son public, qui était aussi nombreux au bassin nautique que pour les Jeux Olympiques. Mme Gillot et moi avons accueilli ce matin à Roissy, l'équipe de France, qui revient avec 86 médailles, dont 30 d'or (Applaudissements sur tous les bancs). Je salue toute l'équipe, et plus particulièrement Mme Béatrice Hess, qui, avec 6 médailles à Atlanta et 7 aujourd'hui, est la sportive la plus titrée des jeux paraolympiques (Applaudissements sur tous les bancs). Ces jeux, comme l'ensemble du handisport, n'ont pas eu la couverture médiatique qu'ils auraient mérité, mais je veux souligner l'effort fait par la télévision publique française : une étape est franchie, il faut maintenant aller plus loin. Les images que nous avons vues vont donner envie à des enfants et à des jeunes touchés par le handicap de rejoindre des clubs. Nous allons donc augmenter les moyens spécifiques nécessaires aux fédérations concernées. M. Lang, Mme Gillot et moi avons aussi chargé un groupe de travail de traiter de l'accès à la pratique sportive pour les jeunes handicapés. Cela nous permettra de bien préparer les championnats du monde d'athlétisme handisport qui se tiendront à Villeneuve d'Ascq en 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). M. Yves Cochet remplace M. Forni au fauteuil présidentiel PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET vice-président
M. Paul Patriarche - La filière ovine corse est touchée depuis quelques semaines par la fièvre catarrhale. Cette épidémie de la langue bleue venue de Sardaigne a déjà tué plusieurs centaines de bêtes et menace de décimer la race des brebis corses. Des mesures ont été prises : abattage, cellule de crise, cordon sanitaire, désinsectisation massive. Mais le combat sera long et difficile. Le moucheron porteur de la maladie resurgira aux premières chaleurs. Cette maladie risque de ruiner une filière qui avait construit un vrai succès économique. Aujourd'hui, le consommateur est inquiet. Malgré les propos rassurants des autorités, les commandes d'agneau et de produits laitiers fondent. Les éleveurs ont formulé des propositions : désinfection des bergeries, diagnostic sérologique pour déterminer les zones contaminées, campagne de vaccination systématique. La crise a révélé les insuffisances du service public de l'équarrissage. Elle démontre la nécessité de prendre en compte l'insularité et donc la fragilité de la Corse en renforçant les contrôles sanitaires aux ports et aéroports et en préservant son environnement. Quelles mesures envisagez-vous ? Consommateurs et éleveurs attendent des réponses (Applaudissements sur les bancs du groupe DL). M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Le 28 août, les autorités italiennes nous ont fait part de cette épizootie. La Sardaigne a été immédiatement isolée au niveau sanitaire. Les services de l'Etat en Corse ont aussitôt mis en place un système de surveillance à la fois du cheptel ovin et des insectes porteurs de la fièvre, qui ont été détectés en grand nombre. Les premiers signes de la maladie sont apparus aux alentours du 15 octobre. Les échanges avec le continent et le reste de l'Union et le transport des embryons ont été aussitôt stoppés. A la fin octobre, 24 élevages étaient touchés sur 193 et un petit millier de bêtes abattues. La surveillance s'effectue avec la plus grande vigilance. Grâce à notre appel à l'Union européenne, nous disposons depuis quelques heures de 100 000 vaccins pour lancer une campagne à grande échelle. J'ai signé ce matin l'arrêté permettant l'indemnisation des éleveurs des bêtes abattues. Les responsables de l'administration locale auront les moyens de mener des négociations avec les professionnels pour sauver le cheptel ovin corse (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). M. le Président - Nous avons terminé les questions au Gouvernement. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Après quatre journées de débat pour l'amélioration de notre protection sociale, je serai brève. Le texte initial prévoyait de nombreuses avancées. D'abord, la réforme de fond des cotisations sociales avec la baisse de la CSG et de la CRDS pour les revenus modestes et l'exonération de CRDS pour les retraités non imposables, ce qui représente un gain de pouvoir d'achat sensible. Pour les familles, il y avait la création du congé et de l'allocation pour rester auprès d'un enfant malade, l'amélioration de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée et la création d'un fonds d'investissement pour les crèches. Pour la maladie, l'objectif des dépenses progresse de 3,5 %, ce qui permettra de mener des actions de santé publique ambitieuses et d'améliorer les remboursements. Diverses mesures visent à la modernisation du système de santé, comme la création du fonds de modernisation sociale des établissements de santé, l'amélioration de la rémunération des services d'urgence des cliniques et le développement de réseaux expérimentaux de soins. Pour la retraite, nous avons revalorisé les pensions et réglé un contentieux vieux de 16 ans dans les régimes de retraite complémentaire. Enfin, la création du fonds d'indemnisation de l'amiante est une initiative sans précédent et je vous remercie de l'avoir votée à l'unanimité. Ce texte déjà ambitieux a été considérablement enrichi par les groupes de la majorité. Le nombre des bénéficiaires des diminutions de CSG et de CRDS a été accru. Pour un salarié au SMIC, le gain de pouvoir d'achat est de 3 % et équivaudra en 2003 à un treizième mois. D'autres mesures ont été prises en faveur des revenus modestes. M. Bernard Accoyer - Les communistes ont été gâtés ! Mme la Ministre - Le seuil des ressources pour bénéficier de la CMU a été porté de 3 500 à 3 600 francs. Je salue le travail de Mme Grzegrzulka dans ce domaine. L'aide départementale est maintenue jusqu'au 30 juin 2001 au lieu du 31 octobre 2000 pour nous laisser le temps de préparer une transition qui ne désavantage personne. Le minimum vieillesse et l'allocation adulte handicapé sont revalorisés de 2,1 %. Je tiens à souligner la contribution essentielle des membres de la majorité dans ces améliorations, et surtout du groupe communiste. Le retour à l'équilibre de la sécurité sociale va nous permettre d'améliorer la couverture des dépenses de lunettes. Je terminerai en insistant sur la qualité du travail accompli, tant pendant la préparation du texte que durant cette semaine de débat. Je remercie en particulier le président de la commission des affaires sociales M. Jean Le Garrec... M. Bernard Accoyer - Qui aurait fait un bon ministre ! Mme la Ministre - ...ainsi que les rapporteurs, M. Recours, M. Evin, Mme Clergeau, M. Jacquat, M. Cahuzac (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Je remercie aussi l'opposition d'avoir contribué au débat et je me réjouis que la sécurité sociale reste une belle ambition partagée par l'ensemble des forces politiques de ce pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
Mme Jacqueline Fraysse - J'ai été amenée à qualifier ce texte de « sans souffle et sans ambition »... (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) M. Bernard Accoyer - Quelle ingratitude ! Mme Jacqueline Fraysse - Le groupe communiste maintient cette appréciation. En effet, alors que la croissance reprend et que l'INSERM souligne la persistance, voire le creusement des inégalités, nous attendions des mesures significatives. Force est de constater leur absence. Bien sûr, nous apprécions les aspects positifs du texte, tels que la suppression de la CRDS sur les petites retraites et de la CSG sur les bas salaires, la revalorisation de l'ONDAM, l'allocation pour les parents d'enfants gravement malades et la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante... Nous avons également mesuré les efforts du Gouvernement. Son attention aux demandes du groupe communiste a permis d'indiscutables pas en avant. Je pense notamment à la reconnaissance du droit pour les centres de santé de faire des prélèvements biologiques, à la revalorisation du minimum vieillesse, au relèvement de 100 F du plafond d'accès à la CMU -200 000 bénéficiaires de plus- et à la prolongation des droits actuels jusqu'au 30 juin 2001. Je pense aussi à l'extension à 18 ans, du dispositif de remboursement des lunettes. Nous nous félicitons également de la suppression du dispositif de sanctions contre les médecins, en espérant qu'elle encouragera une approche privilégiant le dialogue, les négociations conventionnelles et une représentation démocratique des assurés sociaux dans les caisses. Reste que ce texte ne prévoit aucune revalorisation des allocations familiales, aucun progrès significatif sur le remboursement des prothèses dentaires, auditives ou des lunettes pour les personnes âgées... Mais comment l'auriez-vous pu sans augmenter les ressources ? Or, malgré des promesses réitérées, vous n'avez toujours pas modifié l'assiette des cotisations employeur qui restent essentiellement assises sur les salaires. Ce mode de calcul dépassé pénalise les entreprises ayant une masse salariale élevée et favorise celles qui spéculent au détriment des salaires et de l'emploi. Vous refusez toujours de faire contribuer les revenus des placements financiers des entreprises, alors que ce serait à la fois juste et efficace. Nous n'avons pas même pu obtenir une revalorisation du taux de la contribution sociale sur le bénéfices des grandes entreprises, instaurée l'an dernier. Il est effectivement impossible, dans ces conditions, de prendre les dispositions d'envergure dont nous aurions besoin pour répondre à la fois aux usagers et aux professionnels. L'ONDAM a beau bénéficier cette année d'une progression plus forte que l'an passé, il reste en-deçà de ce qu'il faudrait pour rattraper le retard accumulé depuis des années. L'hôpital n'y trouvera pas son compte. La droite -notamment avec le plan Juppé- avait créé une situation catastrophique que les Français ont sévèrement sanctionnée. Il nous appartient d'ouvrir ensemble une autre perspective. C'est possible car les moyens existent. C'est une question de justice, mais aussi de courage. Constatant que la détermination à faire participer l'ensemble des ressources du pays à l'effort de solidarité ne progresse pas, le groupe communiste s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste). M. Jean-Luc Préel - Pouvoir débattre du financement de la sécurité sociale constitue un progrès démocratique indéniable, que nous devons à Alain Juppé et Jacques Barrot, mais force est de reconnaître que nos possibilités d'amendement sont extrêmement limitées. Cette année, le débat s'est déroulé dans un contexte particulier en raison d'une certaine fronde de la majorité plurielle mais aussi parce qu'entre le dépôt du projet de loi et sa discussion, nous avons changé de ministre. « Elisabeth » a remplacé « Martine », comme dit le Premier ministre. Il y a trois ans et demi, la ministre s'était assignée deux objectifs majeurs : maîtriser les dépenses de santé et nouer des relations de confiance avec les professionnels. L'échec est double puisque les dépenses de santé ont augmenté de 63 milliards, soit de 10 % en deux ans et que tous les professionnels sont dans la rue en raison d'un manque de concertation. Pourtant, aucune réforme ne se fera contre eux. Puisque les dépenses sont « rebasées » pour tenir compte du réalisé, pourquoi avoir refusé de supprimer les sanctions collectives ? Ce projet, qui confirme l'étatisation, ne prépare pas l'avenir. Pour les recettes, nous assistons à de multiples transferts du budget de l'Etat à la mise en place d'une usine à gaz destinée à financer les 35 heures, les taxes sur les alcools, le tabac et la pollution devraient servir à prévenir et à traiter les conséquences de ces fléaux plutôt qu'à financer les 35 heures ! La CSG était simple et compréhensible, elle reposait sur la totalité des revenus. Vous la transformez en un premier étage de l'impôt sur le revenu, très complexe. L'UDF désapprouve ce bricolage et aurait préféré la baisse des cotisations salariales ou l'instauration d'un crédit d'impôt. En dehors de deux mesures intéressantes, vous n'avez pas de véritable politique familiale. Et vous faites indûment supporter par la branche famille le coût de la majoration de 10 % des retraites des parents ayant élevé plus de trois enfants. En ce qui concerne les retraites, les données démographiques sont connues de tous. Nous devrons faire face au papy-boom à partir de 2005. Or, vous ne décidez rien en dehors de l'abondement modeste du fonds de réserve et de la création d'un répertoire national. Quant à votre « coup de pouce » de 2,2 %, il est loin du compte puisque l'inflation a, hélas, repris. L'UDF vous demande de conforter la retraite par répartition en donnant une réelle autonomie au régime général pour que le conseil d'administration décide des prestations en fonction des cotisations ; de créer une caisse de retraite des fonctionnaires d'Etat gérée paritairement ; d'harmoniser progressivement les divers régimes ; de mettre en place une véritable épargne retraite. Votre immobilisme dans ce domaine crucial constitue une faute politique dramatique. Pour la branche santé, votre gestion est essentiellement comptable. Vous ne prenez pas en compte les besoins mais appliquez arbitrairement un taux d'augmentation aux dépenses de l'année précédente. Vous poursuivez l'étatisation déresponsabilisante et remettez en cause le paritarisme. Dans ce domaine comme dans les autres, le projet ne prépare pas l'avenir. Rien effet pour la prévention et l'éducation à la santé ; rien pour résoudre les problèmes de démographie médicale ; rien pour l'organisation et la prise en charge des urgences ; rien pour corriger les inégalités régionales et intra-régionales ; rien pour les hôpitaux dont l'activité augmente, pour la tarification à la pathologie, pour la mise en place des 35 heures ; rien non plus pour les cliniques. Nous déplorons aussi le maintien des sanctions collectives, l'instauration d'une sanction confiscatoire de 70 % pour l'industrie pharmaceutique et la persistance de la non-fongibilité des enveloppes. A l'UDF, nous pensons qu'il faut inverser le processus et que seule une réelle régionalisation permettra de régler les problèmes que j'ai évoqués. Nous sommes opposés aux sanctions collectives, mais favorables à une évaluation individuelle basée sur les bonnes pratiques médicales. Après une semaine de débat, aucun de nos amendements n'a été repris. L'absence de politique familiale et de toute réforme des retraites ainsi que l'évolution de la branche santé vers l'étatisation amèneront l'UDF à voter contre ce projet qui ne prépare pas l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). M. Noël Mamère - La discussion aura permis des améliorations sensibles. Nous nous félicitons notamment de l'adoption d'un amendement créant une information citoyenne indépendante sur les produits de santé, et ce sur proposition conjointe de M. Bernard Charles et des députés Verts. Par ailleurs, le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle passera de 3 500 F à 3 600 F. C'est un premier pas étant entendu qu'il faudrait aller jusqu'à 3 800 F. Nous savons en effet que plus de 3 millions de personnes appartiennent à un ménage dont les revenus se situent au-dessous du seuil de pauvreté tel que le définit l'INSEE. Récemment encore, nous pensions qu'il n'existait de travailleurs pauvres qu'aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Force est de constater que nous partageons ce triste privilège. La création de la CMU est une grande réforme à mettre à l'actif de la majorité. Nous ne pourrons pas être pleinement satisfaits de notre travail tant que des personnes dont le revenu demeure au-dessous du seuil de pauvreté en seront exclues. Les Verts se félicitent de l'allégement progressif de la CSG et de la CRDS pour les bas salaires ainsi que des mesures prises en faveur des retraités et chômeurs non imposables. Souhaitons que ces dispositions fassent rapidement reculer la pauvreté dans notre pays. Les dispositions arrêtées en faveur des familles, en particulier la création d'un fonds d'investissement pour les crèches sont les bienvenues. Il est à souhaiter que les collectivités locales sachent utiliser ces moyens nouveaux pour répondre aux immenses besoins des familles. La revalorisation des retraites était attendue, vous avez su être au rendez-vous. L'effort entrepris devrait éviter de nouvelles pertes de pouvoir d'achat pour les retraités. Reste la question de l'assurance maladie. La hausse de 3,5 % de l'ONDAM peut paraître importante par rapport aux années précédentes mais elle est réaliste, voire en-deça de ce que sera peut-être l'évolution des dépenses réelles. Lors de la discussion générale, M. Aschieri a insisté sur le malaise du secteur de la santé. Cela a peut-être été mal compris. Reconnaissons au moins que les relations entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les professionnels de santé ne sont pas bonnes. Les responsables de la caisse se sont enfermés dans un univers comptable, qui ne tient guère compte de la demande de soins, de leur qualité et pour tout dire de la place du patient dans notre système de santé (« Bravo » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Tant que la réforme de notre système de santé n'aura pas eu lieu, les professionnels de santé auront de moins en moins de temps à consacrer aux malades. Il convient de replacer le patient au coeur du système et l'Etat ne peut rester le témoin inerte du fossé qui se creuse entre la CNAM et les professionnels. Vous avez décidé de prendre des initiatives : souhaitons qu'elles permettent de répondre aux attentes de la population. C'est pourquoi nous attendons avec impatience le projet de loi sur la modernisation sociale en espérant qu'il intégrera des dispositions nouvelles en faveur des droits des malades. La création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doté de deux milliards vise à réparer les dommages subis dans leur intégralité. N'oublions pas que l'amiante tue chaque année 2 000 personnes et que nous aurons bientôt à déplorer 5 000 décès par an. Au-delà de l'amiante, les Verts souhaitent le vote d'une loi d'indemnisation ouvrant un droit à réparation pour toutes les victimes de maladies professionnelles, indépendamment des sources de contamination. Nous attendons aussi une réforme globale du dispositif de prévention des risques professionnels et de la médecine du travail. Alors qu'elle constitue une source d'économies potentielles considérable, la santé au travail est mal prise en compte dans notre pays. Malgré ces réserves, nous saluons le retour à l'excédent des comptes de la sécurité sociale. C'est une très bonne nouvelle car les ressources dégagées doivent permettre de faire progresser les droits des assurés, notamment en matière de soins dentaires ou d'optique. C'est pourquoi les députés Verts, comme ceux du mouvement des citoyens et du parti radical de gauche, voteront ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et quelques bancs du groupe socialiste). M. François Goulard - Vous avez, Madame la ministre, soutenu la semaine dernière sans excès de conviction un projet bâclé par votre prédécesseur qui brille par son opacité soigneusement entretenue et par son absence criante de préparation de l'avenir. Au fil des ans, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est devenu une annexe du projet de loi de finances : on y trouve des dépenses qui n'ont rien à y faire et des recettes fiscales chaque année plus abondantes. Au gré des transferts, vous croyez parvenir à diminuer l'ampleur de la dérive des dépenses publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe DL). Mais il y a tout lieu de déplorer que le budget de la sécurité sociale soit devenu la source du financement occulte de votre désastreuse politique des trente-cinq heures ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe DL). D'ici à deux ans, plus de 120 milliards seront ainsi distraits des ressources de la protection sociale pour les financer. L'impréparation de l'avenir qui caractérise votre démarche touche les trois branches principales du système : rien n'est prévu pour les familles (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF) ; s'agissant des retraites, vous vous contentez de repousser l'échéance d'année en année et vous n'avez rien fait hormis la création d'un malheureux fonds doté de ressources aléatoires. Et l'abrogation purement idéologique de la loi Thomas ne fera qu'accentuer les problèmes : en la matière, votre inaction confine à l'irresponsabilité. Pour ce qui concerne l'assurance maladie, vous pérennisez le mécanisme inacceptable des sanctions collectives qui aboutissent à des baisses tarifaires. Croyez-vous que cette politique soit incitative pour les professionnels de santé, qu'il s'agisse des médecins, des infirmières, des kinésithérapeutes ou des cliniques privées que vous condamnez au dépôt de bilan ? Votre politique va dans l'impasse : inacceptable dans ses principes, vous ne tarderez pas à constater qu'elle est impossible à mettre en _uvre. Vous condamnez les Français à une médecine de pénurie qui s'inspire dans ses pires aspects du modèle britannique étatisé (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF). A la différence des communistes, nous ne sommes en rien tenus de vous exprimer une quelconque gratitude pour ce projet avorté : partant, nous voterons contre (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF). M. Alfred Recours - Penchons-nous pour quelques secondes sur le passé : finis les trous abyssaux de la sécu ! Personne n'en parle plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). M. Bernard Accoyer - C'est grâce à Juppé ! M. Alfred Recours - Nous sommes en 2000 revenus à l'équilibre et le système dégagera en 2001 des excédents qui pourront être redistribués. La redistribution, c'est d'abord une progression de l'ONDAM de 3,5 %, établie sur la base des dépenses réelles constatées en 2000. Elle permettra une meilleure prise en compte des attentes de nos concitoyens et de nouer le dialogue avec l'ensemble des professionnels de santé. De 1997 à 2001, l'assurance maladie a bénéficié de cent milliards supplémentaires et la progression de l'ONDAM sur quatre ans atteint 4 %. Elle correspond au taux de la croissance du PIB en valeur, ce qui montre que la croissance a profité intégralement à la santé des Français. La redistribution, c'est aussi l'exonération de CSG et de CRDS pour les salariés rémunérés au SMIC et la suppression de la CRDS pour les retraités et pour les chômeurs non imposables. S'agissant des retraites, il a été possible, outre l'exonération de CRDS, de revaloriser les pensions de 2,2 % et de 2,7 % pour les personnes non imposables. Nous avons pu enfin tordre le cou à la loi Thomas, qui mettait en place des fonds de pension concurrents à la répartition. Pour ce qui concerne les familles, nous avons majoré de 50 % l'aide aux ménages les plus modestes pour la prise en compte des frais de garde. La création d'un fonds d'investissement des crèches, doté de 1,5 milliard, permettra de créer 30 000 places supplémentaires. Les allocations de logement sont revalorisées à hauteur de 6,5 milliards... et certains disent que les familles ne sont pas prises en compte. Mais peut-être que nous ne parlons pas des mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Je tiens à signaler enfin comme autant d'événements la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la prise en charge de la lunetterie pour les jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans, l'alignement du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants sur le régime général ou l'augmentation à 3 600 francs du plafond de la couverture maladie universelle. Il est cependant toujours possible de mieux faire et la loi de modernisation sociale nous y aidera. La restauration des comptes et la croissance nous permettront de progresser encore et de démontrer que le social et l'économique ne s'opposent pas forcément. 2001 est une très bonne année pour la sécurité sociale : 2002 sera meilleure encore. Ne boudons pas notre plaisir et votons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe RCV). M. Bernard Accoyer - Cette troisième loi de financement de la sécurité sociale aurait dû être, puisque le texte fondateur le permet, l'occasion de réfléchir et de choisir, en vue de pérenniser notre système de protection sociale. La manne de la croissance aurait dû permettre d'engager les réformes indispensables. En 2000, vous avez voulu créer l'illusion de comptes durablement équilibrés. C'est une falsification de la réalité. La branche maladie et toujours en déficit. Seul l'excédent de la branche famille, dont les prestations ont été réduites, donne l'illusion d'une sécurité sociale dont les finances auraient été restaurées. Il n'en est rien, et seule la croissance rend possible cette illusion. Il y a plus grave : par ce texte, Madame la ministre, vous ouvrez le bal des exonérations, renonçant à l'universalité du financement de la sécurité sociale. Il avait fallu plusieurs décennies pour établir cette universalité. En la remettant en cause, vous prenez une lourde responsabilité. Comment expliquera-t-on, quand la croissance sera redevenue moins forte, que chacun de nous doit anticiper au financement de la protection sociale pour qu'elle survive ? De même, pour financer les 35 heures, 85 milliards supplémentaires seront prélevés sur les Français et sur les entreprises, et malgré cela le financement n'est pas bouclé. Plus grave, vous détournez dans ce but des recettes sociales en direction du FOREC, et vous en privez le fonds de solidarité vieillesse, là où précisément il faudrait investir. Sur la branche famille, vous avez prélevé 8 milliards en 2000. En 2001 vous lui imposez deux charges indues et iniques : l'allocation de rentrée scolaire, qui incombait jusque-là au budget de l'Etat, et le supplément de retraite pour ceux qui ont élevé plus de trois enfants. Pour les socialistes, pour le Gouvernement, pour M. Jospin, il n'y a pas de politique familiale ! Chaque année un nouveau coup lui est porté. Quant à la branche maladie, le système est en crise. Malgré les 17 milliards que vous avez dû ajouter en catastrophe au mois de mars, l'hôpital public est en crise extrême. C'est la qualité des soins qui est en cause. Quant aux cliniques, elles sont étranglées : elles ne peuvent obtenir ni les effectifs d'infirmières, que vous avez négligé de former, ni les moyens financiers nécessaires pour faire face aux contraintes que vous leur imposez, en particulier les 35 heures. Les professionnels de santé sont dans la rue, désespérés. C'est qu'ils sont traités de façon inacceptable : avec les lettres-clés flottantes, plus ils soignent, moins ils sont rétribués. Comment admettre qu'une seule catégorie sociale en France, les professionnels de santé libéraux, serait responsable de l'augmentation inévitable des dépenses de santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Il y a certes des dispositions que vous avez dû prendre, sous la pression des communistes, mais aussi à la demande de l'opposition, parce que la CMU ne répond pas à ses impératifs. Elle constitue une régression par rapport à la situation antérieure, et vous avez dû pour la deuxième fois prolonger la période transitoire. Certes il y a le dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante. Il y a aussi une mesure que vous auriez dû accepter il y a neuf mois, quand Renaud Muselier vous l'a proposée : l'allocation de présence parentale. Mais le problème de l'assurance maladie pour les frontaliers n'est toujours pas réglé. Et il y a surtout la branche vieillesse : là vous prolongez le mensonge d'Etat ! Ce Gouvernement devra assumer, devant les retraités et les jeunes générations, son recul politicien et électoraliste qui le conduit à ne pas réformer le système de retraite, alors que tous les experts le considèrent comme virtuellement incapable de financer les prestations à partir de 2005. Vous dites que le rapport Charpin a été corrigé par le rapport Teulade. Mais ce dernier a reçu un démenti total au conseil d'orientation des retraites... Votre responsabilité envers l'avenir des retraites est immense. Parce que ce projet ne contient aucune disposition pour assurer la couverture sociale des Français et l'avenir de la sécurité sociale, le groupe RPR votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). A la majorité de 284 voix contre 237 sur 551 votants et 521 suffrages exprimés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 est adopté. MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE M. le Président - M. le ministre des relations avec le Parlement m'informe que, le jeudi 2 novembre, l'examen des crédits du ministère de la recherche et de la technologie débutera en fin d'après-midi, après la discussion des crédits du tourisme, et non à 21 heures comme prévu initialement. Prochaine séance jeudi 2 novembre à 15 heures. La séance est levée à 16 heures 50. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585). M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 2624). . Tourisme M. Michel Bouvard, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 27 du rapport n° 2624). M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. (Tome XII de l'avis n° 2629). . Recherche M. Christian Cuvilliez, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 37 du rapport n° 2624) M. Jean-Pierre Foucher, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome VII de l'avis n° 2625). M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. (Tome IX de l'avis n° 2629). A VINGT ET UNE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. Le Compte rendu analytique
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