Session ordinaire de 2000-2001 - 19ème jour de séance, 41ème séance

2^ème SÉANCE DU VENDREDI 3 NOVEMBRE 2000

PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite) 2

ENVIRONNEMENT 2

QUESTIONS 24

CRÉDITS DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DE L'ENVIRONNEMENT 29

ÉTAT B, TITRE III 29

ÉTAT B, TITRE IV 29

ÉTAT C 29

TITRE VI 29

ORDRE DU JOUR DU LUNDI 6 NOVEMBRE 2000 31

La séance est ouverte à quinze heures.

LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.

ENVIRONNEMENT

M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement concernant l'environnement.

M. Michel Suchod, rapporteur spécial de la commission des finances - A la tête du ministère de l'environnement depuis quatre ans, vous n'avez eu de cesse, Madame la ministre, de vouloir renforcer ses moyens humains. Votre ténacité a été récompensée puisqu'en 2001, ses effectifs augmenteront une nouvelle fois, avec la création de 103 emplois au bénéfice de l'administration centrale et de 165 au sein des directions régionales de l'environnement. Votre ministère contribue également très activement à la politique des emplois jeunes. Seule fausse note, l'augmentation insignifiante du nombre des inspecteurs des installations classées -cinq emplois nouveaux seulement.

Les tenants du libéralisme critiqueront le coût de ces mesures -une cinquantaine de millions- et y verront un interventionnisme croissant de l'Etat. J'y vois, pour ma part, l'affirmation que le ministère de l'environnement doit être un ministère de plein exercice. S'il est un domaine où l'Etat doit affirmer son autorité, c'est bien celui de l'environnement. Faut-il rappeler les événements de ces derniers mois comme la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika, les tempêtes de décembre dernier qui ont décimé nos forêts -et je pourrais évoquer ma Dordogne, où 40 000 foyers ont été privés d'électricité pendant vingt jours ? Faut-il rappeler les problèmes plus chroniques, comme la pollution de l'eau douce par les nitrates et les pics de pollution atmosphérique dans nos villes ?

Un air sain, une eau de bonne qualité deviennent presque des produits de luxe. Certes, vos collègues chargés des transports, de l'agriculture ou des finances, ont leur rôle à jouer, mais il vous appartient d'assurer la prévention ainsi qu'une gestion rationnelle des ressources naturelles, et d'inspecter les établissements potentiellement dangereux. A cet égard, je regrette la faiblesse des effectifs d'inspecteurs, et j'espère que la navette permettra d'augmenter ces crédits.

Avec 4,69 milliards en crédits de paiement et 2,99 milliards en autorisations de programme, la dotation de votre ministère progresse de 10,2 %. Cette augmentation globale résulte toutefois d'un effet d'optique, je veux dire de l'intégration de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire. A périmètre constant, le budget est plutôt en diminution, même si les crédits consacrés à la protection de la nature ou à la préservation de l'eau, c_ur de votre politique, progressent d'environ 11 %. Ce budget est donc un bon budget, mais moins par le mondant de ses crédits que par la continuité qu'il illustre.

La commission des finances a approuvé le financement du Fonds de gestion des espaces naturels, chargé de la mise en _uvre du programme Natura 2000. Mais elle souhaite que la directive européenne soit transcrite en droit français par la loi, et non par décret, afin qu'un débat ait lieu. Toutes proportions gardées, la problématique est celle de la loi sur la chasse : il s'agit de concilier la protection et l'exploitation de la nature sur un même territoire. Le sujet est suffisamment polémique pour que le débat se déroule dans cette enceinte, là où toutes les sensibilités peuvent s'exprimer. Il serait dommage qu'il soit mené ailleurs en catimini.

Autre préoccupation : la diminution des crédits du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, illogique au regard de la pression foncière sur les espaces côtiers. La protection de ces milieux fragiles ne peut être assurée que par une politique plus vigoureuse. Il en va de même de la lutte contre la taxifolia, cette algue qui anémie la faune sous-marine. Le silence de l'Etat sur cette question est extrêmement préoccupant, au point que je me demande s'il ne cherche pas à protéger ses relations diplomatiques avec Monaco ou à ménager certains membres de l'Université qui n'ont de cesse de minimiser le problème. Le temps n'est plus à l'étude, mais à l'action. La taxifolia a détruit les fonds marins des Alpes-Maritimes et s'approche dangereusement du parc naturel de Port-Cros. Même si le travail doit être de très longue haleine, il faut s'atteler à l'arrachage systématique de cette algue et donner les moyens nécessaires au Conservatoire du littoral.

J'en viens à des questions d'ordre financier. Lors de la discussion de la première partie, les recettes et la trésorerie du Fonds national de solidarité pour l'eau ont appelé notre attention. Les recettes du fonds ont vocation à rééquilibrer les moyens entre les six agences de bassin. Mais le poids des dotations au fonds de roulement ont doublé entre 1995 et 1997, pour atteindre 11 % de ses recettes annuelles. Le fonds de roulement a encore augmenté de 664 millions en 1998 : ces agences établissements publics, ont-elles vocation à faire de tels bénéfices ?

Et peuvent-elles prendre prétexte du prélèvement de solidarité pour diminuer leur aide aux collectivités locales ? La politique de l'environnement est conduit à 60 % par les communes et les départements. Toute diminution de dotations affecte donc directement la vie de nos concitoyens. Quelles solutions envisagez-vous à ce problème urgent ?

Autre urgence : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, sur la gestion de laquelle la commission des finances s'est prononcée avec une sévérité qui rejoint la mienne... L'inspection des finances, à l'issue de son audit sur l'ADEME, a elle-même conclu à la nécessité d'une refonte totale des procédures de gestion et de contrôle de cet établissement.

Mme Nicole Bricq - Il était temps !

M. le Rapporteur spécial - L'Agence bénéficie en effet de plus de crédits que jamais : 1,95 milliard d'autorisations de programme en 2001. Mais dans le même temps ses crédits de paiement s'effondrent, passant de 1,71 milliard en 2000 à 491 millions pour 2001. L'ADEME a en effet reçu dans le cadre de la réforme de la fiscalité sur l'environnement, deux dotations de l'Etat de 500 millions en 1999 et en 2000, sans être en mesure de pouvoir les consommer. D'où cette gestion en accordéon.

A la décharge de l'ADEME, je rappellerai à notre Assemblée que nous lui avons conféré un statut d'établissement public industriel et commercial, alors que 95 % de ses ressources proviennent désormais de dotations budgétaires, ce qui est contradictoire. L'ADEME ne peut donc pas être gérée de façon orthodoxe, d'autant qu'elle a dû faire face, très rapidement à de nouvelles missions, en 1997 et 1998, et intervenir aussi à partir de 1999 dans le domaine de la lutte contre le bruit. Cela n'excuse pas pour autant les lacunes dans la conduite des projets, l'absence de contrôle interne, le manque de sécurité dans la passation des marchés. L'audit de l'inspection des finances n'a pas révélé de malhonnêteté...

Mme Nicole Bricq - Encore heureux !

M. le Rapporteur spécial - ...mais a mis en lumière assez de dysfonctionnements pour que le ministre de tutelle réforme rapidement les procédures d'instruction et de décision. A ce jour, seules quatre personnes à mi-temps toutes quatre en préretraite, assurent l'audit interne de l'agence. Il faut réfléchir à des outils de gestion et à des recrutements supplémentaires. L'Etat, de son côté doit mieux définir les missions qu'il attend de l'agence.

Mme Nicole Bricq - Voilà un rapporteur spécial qui fait bien son travail.

M. le Rapporteur spécial - Je vous remercie du compliment, Madame Bricq, d'autant que vous avez la réputation d'être plutôt sévère... (Sourires)

Dernier point la fiscalité écologique. En instituant la TGAP à partir du 1^er janvier 1999, le législateur avait très vite souhaité en élargir l'assiette, ce qui fut fait dès 2000 avec l'intégration des détergents ainsi que des installations classées. Le rendement de la taxe est aujourd'hui supérieur aux prévisions. La seule TGAP applicable aux eaux a ainsi déjà rapporté sur les six premiers mois de 2000, 640 millions, contre 550 prévus en année pleine. L'extension prochaine de la taxe aux consommations intermédiaires d'énergie va elle aussi dans le bon sens, d'autant qu'elle s'inscrit à l'échelle communautaire. Il nous reviendra de définir avec précision le champ d'application de cette taxe tout en conciliant les impératifs écologiques et l'efficacité économique.

Pour conclure, ce budget réaffirme les priorités essentielles d'une véritable politique de l'environnement. J'invite l'Assemblée à l'adopter comme l'a fait la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Stéphane Alaize, rapporteur pour avis de la commission de la production - Les crédits de l'environnement progresseront une nouvelle fois en 2001, passant de 4,303 milliards l'an passé à 4,691 milliards. On ne peut que s'en réjouir, d'autant que s'y ajoutent les 500 millions du Fonds national de solidarité pour l'eau.

Cette forte croissance du budget s'accompagne néanmoins d'une extension du champ d'action, avec le rattachement de l'Institut de protection et de sécurité nucléaire.

Parallèlement, les structures internes du ministère sont renforcées, suite à l'instauration progressive d'une fiscalité écologique : la nouvelle direction des études économiques et de l'évaluation environnementale devient un instrument d'expertise et d'aide à la décision et trois nouvelles structures sont créées : le service d'inspection générale de l'environnement ; l'institut de formation de l'environnement ; l'agence française de sécurité sanitaire environnementale.

Nous aimerions recevoir des précisions sur la nature des emplois créés et les modalités de recrutement des nouveaux personnels, ainsi que sur la coordination des activités de ces nouveaux services avec les structures déjà existantes. Je me réjouis du nombre de créations d'emplois-jeunes dans le domaine de l'environnement -20 462 au 30 juin 2000.

Les crédits affectés au « noyau dur » des politiques environnementales augmentent aussi, puisque le budget de l'environnement, hors IPSN et ADEME, progresse de 11,13 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement. L'agrégat 21 -protection de la nature, sites et paysages- baisse cependant de 4,3 %, en particulier les postes Fonds de gestion des milieux naturels, réserves naturelles, sites et paysages, alors que d'autres dotations augmentent -parcs nationaux, conservatoire de l'espace littoral, parcs naturels régionaux, Muséum national d'histoire naturelle, conservatoires botaniques nationaux, école du paysage. La diminution regrettable des moyens destinés à Natura 2000 oblige à se demander quelle est la stratégie de moyen terme du ministère. Quant au recours à la procédure des ordonnances pour la transposition de la directive « habitats » en droit interne, elle ne va pas dans le sens d'une clarification, qui serait pourtant souhaitable sur ce dossier particulièrement sensible. Les crédits consacrés aux réserves naturelles et au conservatoire suscitent des inquiétudes de la part des personnels, qui m'ont incité à déposer un amendement.

L'agrégat 22 -protection de l'eau et des milieux aquatiques- progresse, lui, de 5,4 %. La politique de l'eau est une priorité du gouvernement depuis trois ans, mais l'actualité nous harcèle. Saluons ici le travail conduit par le Gouvernement, qui doit enfin déboucher à Bruxelles, peut-être sous la forme de l'Institut européen de la mer proposé par notre collègue Cazeneuve. Une dernière remarque à ce sujet : j'ai beaucoup entendu des derniers jours l'ancienne majorité s'exprimer sur ces questions, j'ai surtout noté les cris d'orfraie de l'ancien ministre de l'environnement, incapable d'observer la plus élémentaire distance entre son ancienne responsabilité de ministre et son actuelle fonction d'avocate spécialisée en écologie. J'ai eu l'impression d'entendre une Shéhérazade nous contant les aventures d'Ali Baba en milieu marin, et concluant « Océans du monde, enrichissez-moi... »

L'agrégat 23 -progression des pollutions et des risques- progresse de 7,8 %. Un objectif de 5 000 plans de prévention des risques a été défini pour 2005 : au 1^er août 2000, on en était à 2 344, auxquels il convient d'ajouter 1 948 plans de surfaces submersibles. Par ailleurs, 2 368 ont été prescrits. On peut donc être optimiste quant à la réalisation de l'objectif fixé pour 2005.

En ce qui concerne la prévention des risques technologiques, plus de 3 000 sites industriels pollués devraient faire l'objet d'un traitement à terme.

S'agissant de la pollution de l'air, si on regrette l'absence d'un plan national de lutte contre l'effet de serre, et si on s'étonne du silence réservé par le ministère au rapport Cochet, il convient de faire observer que, sur 76 plans de déplacement urbains prévus, 10 sont aujourd'hui approuvés et une quarantaine sont à la phase de concertation. Le dispositif national de surveillance de la qualité de l'air, constitué actuellement de 39 associations agréées, est désormais opérationnel, 520 millions de francs ayant été investis en cinq ans.

Pour la lutte contre le bruit, les dépenses ordinaires augmentent de 5,5 % et les investissements de 32 %, grâce à une explosion des subventions attribuées à la résorption des « points noirs ». Je me réjouis que toutes les sources de nuisances soient concernées, rail, avion et routes.

L'agrégat 31 le plus significatif -soutien aux politiques environnementales- progresse de 22,8 %. La nouvelle agence sur la sécurité pourra démarrer dès 2001. La DGE est correctement servie, mais on regrettera le décalage en moyens humains entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Il ne faudrait pas que cela conduise insidieusement à laisser aux associations spécialisées, dotées de 40 millions de francs, le soin d'orienter les politiques environnementales du terrain, au lieu des services de l'Etat compétents.

L'évolution globale des moyens affectés aux politiques environnementales est bien le signe que le ministère chargé de l'environnement devient un ministère de plein exercice. Il reste à espérer que l'on construira un véritable service public de l'environnement, les dotations budgétaires le permettant désormais. Mais on s'interroge sur les capacités d'action du ministère au plus près des attentes citoyennes, lorsque l'on considère la situation de l'ADEME. Celle-ci, en effet, semble traverser une crise d'autant plus inquiétante que les besoins en matière de gestion des déchets et de maîtrise de l'énergie sont colossaux. Or, ses crédits baissent pour les déchets de 75,35 % en CP et 16 % en AP, après une sous-consommation des crédits en 2000 et une révision à la baisse des aides octroyées par l'agence.

Quant aux moyens consacrés à la maîtrise de l'énergie, ils chutent de 80,6 % en CP. Visiblement l'ADEME n'arrive plus à assurer ses missions, alors que ses moyens n'ont jamais été aussi constants. L'INERIS, lui, l'autre bras armé du ministère, a su se sortir avec succès d'une réorganisation entamée après celle de l'ADEME.

Il faut absolument tirer au clair la situation de L'ADEME, peut-être grâce à une commission d'enquête -et cela d'autant plus que le décalage s'accroît entre les moyens de l'administration centrale et ceux de l'administration déconcentrée. Si l'on n'y prend pas garde, on arrivera à un ministère ayant la tête bien pleine, mais dépourvu de bras et de jambes.

De toute évidence, le ministère de l'environnement continue de croître -700 emplois créés en quatre exercices-, mais force est de constater la relative fragilité de cette croissance exceptionnelle. La nouvelle étape qui s'ouvre cette année devra donc être abordée avec pragmatisme et méthode, sans quoi la capacité du ministère à assimiler cette croissance se trouvera compromise.

Face à une telle situation, j'ai pensé à Pygmalion. Vous êtes un peu, Madame la ministre, comme Pygmalion devant sa créature. A vous de ne pas vous faire le démiurge d'un colosse aux pieds d'argile, car la bienveillance de notre Assemblée pour l'environnement -aussi lucide que celle d'Aphrodite envers Pygmalion- ne doit pas vous éloigner de l'essentiel : utiliser avec raison votre passion pour l'écologie !

C'est parce que je vous aime bien que je vous critique un peu vivement. Au vu des progrès historiques que vous avez su faire accomplir aux politiques environnementales, vous méritez notre confiance qui n'exclut pas la vigilance -et si je dis nous, c'est que nos collègues de l'opposition, soucieux d'environnement, apprécient sûrement de même un saut qualitatif que les gouvernements précédents n'avaient pas su faire.

La commission de la production a donné un avis favorable aux crédits de votre ministère (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jacques Pélissard - Nous sommes peu nombreux cet après-midi, mais tous fervents défenseurs de la cause de l'environnement qui a été bien ébranlée ces temps derniers, avec le réchauffement climatique, les accidents alimentaires et la pollution maritime -toutes questions qui ne peuvent se régler qu'à l'échelle internationale, nous le savons.

Reste que votre budget régresse. Lorsque vous déclarez en 1998 que la qualité d'un budget ne se mesure pas seulement à l'aune de sa progression, c'était manifestement prémonitoire. Vos crédits, après avoir augmenté de 14,8 % en 1999 et de 8,6 % l'an dernier, sont en diminution cette année -à périmètre constant-, seule l'inclusion de l'IPSN dans les comptes donnent l'illusion d'une progression.

Cela dit, je ne nie pas certains points positifs : l'augmentation des titres 3 et 5, l'accent mis sur l'évaluation et sur l'expertise. Mais vous consolidez l'administration centrale, tandis que les moyens déconcentrés restent insuffisants : 130 emplois supplémentaires pour les DIREN, c'est trop peu.

Surtout, on constate certains dysfonctionnements. Pour ce qui concerne la politique des déchets, le discours officiel a consisté à dire que l'échéance de 2002 serait respectée et pour ce faire les collectivités locales ont négocié avec les organismes agréés une augmentation significative du barème « Eco emballage » au profit des collectivités avec effet rétroactif au 1^er janvier 1998.

Autre signe fort en direction des collectivités locales, l'application du taux réduit de TVA sur les collectes sélectives, dont vous avez été, je me plais à le reconnaître, l'avocat efficace.

En revanche, vous avez adressé aux collectivités une sorte de « contre-message » en réduisant de manière sensible le taux des subventions versées par l'ADEME. Pour justifier les baisses, vous avez prétendu que l'ADEME était exsangue. Dès lors, les communes ont annoncé l'abandon ou le report de leurs investissements. Ces reports et les retards qui en découlent sont seuls responsables du niveau actuel de la trésorerie de l'agence qui atteint 2,15 milliards : si l'ADEME avait continué de subventionner les investissements à hauteur de 50 % des coûts, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Cette malencontreuse baisse des taux remet en question toutes nos chances de respecter l'échéance de 2002. Le rapporteur Suchod n'hésite pas à parler d'une question irrationnelle : je me contenterai de dire que la gestion des fonds de l'ADEME aura été pour le moins erratique.

S'agissant des déchets extérieurs au secteur des emballages, nous sommes en panne sur plusieurs dossiers. Nous attendons toujours le décret sur les pneumatiques usagés, une réglementation sur le traitement des courriers non adressés qui inondent nos boîtes aux lettres, l'observatoire sur les coûts de traitement des déchets ménagers, des actions et des financements relatifs à la valorisation biologique et au traitement de déchets inertes des artisans du bâtiment. Nous attendons aussi que soit enfin réglée la situation difficile née de la loi du 12 juillet 1999 -dite Chevènement- qui impose à une communauté de communes la mise en place généralisée et obligatoire soit de la taxe, soit de la redevance, au détriment de la capacité de décision financière de chaque commune. La règle impose un véritable carcan qui casse les possibilités d'adaptation relevant de chaque conseil municipal.

J'en viens à Natura 2000 : le 22 octobre 1998 vous évoquiez ici même la relance d'une concertation « large et loyale » qui aurait permis de faire retomber la tension. Il est vrai que vous avez mis en place un comité national de suivi, composé d'agriculteurs, de chasseurs et de multiples représentants du monde de l'environnement, qui, dans un premier temps, a bien fonctionné, examinant les différentes moutures du projet de loi de transposition qui lui étaient soumis. Las, il ne s'est rien passé depuis un an et nous avons appris récemment que la transposition interviendrait finalement par voie d'ordonnances. Nous y sommes du reste opposés et le 24 octobre dernier en commission des finances, MM. Idiart et Bonrepaux ont souhaité que Natura 2000 soit transcrite en droit français par la loi, afin qu'il y ait sur ce sujet un débat au Parlement. Après le manque de concertation initiale, ne vous rendez pas complice d'une confiscation du débat et permettez au contraire que Natura 2000 fasse l'objet d'une appropriation collective. Sur le plan financier enfin, la contradiction est manifeste puisque le FGMN est ramené de 241 millions en 2000 à 233 millions en 2001, soit une diminution de 3,48 %. Il y a donc un décalage entre la position juridique du Gouvernement qui tend à assurer rapidement la transposition de la directive et ses options financières qui sont de nature à la différer.

Nous avons enfin le sentiment que l'environnement sert de prétexte à une aggravation de la pression fiscale. L'extension de la TGAP, revêtue d'une tunique environnementale, en témoigne. Toute énergie est condamnée, qu'elle soit ou non polluante. Toute mise en décharge est taxée, y compris lorsqu'elle intervient en application de vos prescriptions. Les lessives « propres » sans phosphate, sont taxées comme les autres. Votre mission serait-elle de capter une richesse fiscale plutôt que de protéger l'environnement ?

Pour ces raisons, le groupe RPR ne votera pas votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. Bernard Deflesselles - Vous vous félicitez, Madame la ministre, d'une augmentation de 8 % de votre budget mais vous me pardonnerez de ne pas partager votre satisfaction : avec 4,7 milliards sur 1 689 milliards, le budget de l'environnement ne représente que 0,28 % du budget de l'Etat et figure parmi les quatre postes les plus mal dotés !

En outre, l'évolution de vos crédits est en trompe-l'_il. Leur forte augmentation apparente est en réalité due à l'intégration du budget de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire. A périmètre constant, l'évolution des dotations est donc négative et nous sommes bien loin de votre ambition de constituer un « grand ministère de plein exercice ». Du reste, nous sommes opposés par principe à cet objectif. Vous voulez un grand ministère qui vous permette de répondre à toutes les sollicitations. Nous sommes favorables à un ministère de mission et de médiation mais nous ne voulons pas d'une administration tentaculaire et d'une écologie administrée entraînée dans une spirale bureaucratique infinie.

Vous souhaitez mobiliser quelques centaines de fonctionnaires supplémentaires, nous voulons mobiliser soixante millions de Français ! Vous multipliez les gisements de parafiscalité ; nous souhaitons que la fiscalité écologique se substitue aux taxes existantes plutôt que de s'y superposer.

Votre budget présente certes quelques innovations louables telles que la création de l'institut de formation de l'environnement, de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale ou la progression du volet « environnement » des contrats de plan qui passe de 1,3 milliard à 3,2 milliards.

Les quelques bonnes mesures peinent à masquer de graves incohérences et n'atténuent pas notre sentiment général de déception : l'agrégat « protection de la nature, des sites et des paysages » stagne, les crédits consacrés à la protection de l'eau et des milieux aquatiques n'augmentent que de 3,5 %, les moyens dévolus à la prévention des risques naturels et des pollutions marines restent manifestement insuffisants. Dix petits millions accordés au fonds POLMAR : sera-ce suffisant alors que les catastrophes se multiplient ?

Dix mois après le naufrage de l'Erika, celui de l'Ievoli Sun montre que tout n'a pas été mis en _uvre pour éviter les sinistres maritimes aux conséquences écologiques désastreuses. Il est regrettable qu'en dépit de ses bonnes intentions, votre Gouvernement n'ait pas profité de la présidence française pour renforcer la sécurité du transport maritime. Autre motif de déception, la faiblesse des crédits affectés à la lutte contre le bruit, lequel constitue l'une des principales nuisances.

Votre budget brille aussi par ses incohérences. Les dépenses de fonctionnement s'envolent, cependant que l'investissement est en net recul, qu'il s'agisse des investissements exécutés par l'Etat -en recul de 14 %- ou des subventions d'investissement accordées par l'Etat -qui baissent de 54 %.

Au-delà du très fort déséquilibre fonctionnement-investissement, d'autres écarts tout aussi préoccupants se font jour entre les politiques sectorielles. Ainsi, les crédits de recherche stagnent et ne représentent que 1,7 % de vos dotations. Manifestement insuffisant, l'effort n'est pas à la hauteur des enjeux scientifiques du prochain siècle.

L'évolution de l'agrégat correspondant à la protection de l'eau et des milieux aquatiques nous inspire aussi les plus vives inquiétudes : le compte spécial du Trésor créé l'an dernier -et doté de 512 millions ponctionnés sur les agences de l'eau- vient au secours de cette politique dont les crédits stagnent d'une année sur l'autre. Ce fonds spécial, qui remplace pour moitié des fonds de concours, porte atteinte au principe d'autonomie de gestion de ces agences. Par cette ponction supplémentaire, l'Etat récupère une partie des ressources dévolues aux collectivités territoriales et aux acteurs socio-économiques, qui font pourtant preuve d'une réelle efficacité.

Nous sommes par ailleurs scandalisés par la baisse des crédits de l'ADEME. Déjà l'an dernier, je vous avais alertée sur les risques qu'entraînait la budgétisation de l'ADEME. Force est de constater aujourd'hui que je ne m'étais pas trompé ! Cette année, la chute des subventions d'investissement est vertigineuse : moins 71 %.

Et ce ne sont pas vos explications pseudo-comptables sur des « stocks de trésorerie suffisante » qui nous rassureront... Vous consacrez bien cette année la perte d'autonomie et d'efficacité de l'ADEME.

Ce budget est également inefficace, d'abord en ce qui concerne la gestion des effectifs. L'envolée des dépenses de fonctionnement est le corollaire de l'augmentation spectaculaire des effectifs : 300 postes de plus cette année, soit une progression de 10 % des effectifs du ministère, qui marque le passage d'une administration de mission à une administration de gestion.

Vous vous glorifiez d'avoir augmenté le nombre de fonctionnaires depuis votre arrivée au ministère. Mais cela s'est fait au détriment des directions régionales de l'environnement qui, elles, ont vraiment besoin de moyens pour travailler avec les élus locaux.

Vous distribuez allègrement l'argent public aux associations. Saupoudrage et clientélisme sont les maîtres mots d'une politique...

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Il ne faut quand même pas dire n'importe quoi !

M. Bernard Deflesselles - ...marquée par une absence de transparence dans l'utilisation des moyens.

Outre le risque de dérive des dépenses publiques, nous assistons à une recentralisation des procédures de gestion et de décision, là où la politique interministérielle devrait être déconcentrée et décentralisée.

Ce budget est inefficace aussi en raison du très grand nombre des structures, dépendantes, associées, ou extérieures. Agence, institut, comité, fonds de gestion, GIP, conseil, etc., cet empilement des structures nuit à la transparence et dilue les responsabilités.

Ce budget est inefficace aussi en raison de la fiscalité. Je dirai un mot de la TGAP, même si elle ne doit être examinée qu'à l'occasion de la prochaine loi de finances rectificative. Vous prétendez que son extension vise à renforcer la lutte contre l'effet de serre, vous la présentez comme un instrument d'incitation et de prévention. Ces beaux objectifs ne sauraient masquer la réalité : l'augmentation d'un impôt, une de plus, qui sera tout entier sacrifié sur l'autel de ces 35 heures, qui coûteront plus de 85 milliards à l'Etat en 2001.

La TGAP est assise sur des assiettes larges, avec des taux faibles, elle n'a rien d'une fiscalité incitative, tout d'une fiscalité de financement. En l'étendant aux consommations intermédiaires d'énergie, c'est 3,8 milliards que vous ponctionnerez sur les entreprises.

En affirmant que seules 40 000 entreprises sur 2 800 000 seront concernées vous omettez de dire que ces entreprises ont un besoin vital d'énergie pour leur processus de fabrication, qu'en les taxant vous alourdissez leur coût de revient et les rendez moins compétitives.

Et le pire reste à venir puisque vous prévoyez l'élargissement et la montée en charge de la TGAP pour les prochaines années.

Le groupe démocratie libérale votera contre ce budget, car il ne répond pas au défis du siècle qui s'avance, car il n'indique pas la place que tiendront demain la science et la recherche, car il ne met pas assez en avant, les vrais enjeux que sont la lutte contre le bruit, la lutte contre les pollutions atmosphérique et marine, la mise en _uvre de mesures incitatives, car enfin sa fiscalité n'incite pas à la responsabilité.

M. Claude Gaillard et Patrice Martin-Lalande - Très bien !

Mme Annette Peulvast-Bergeal - Depuis trois ans le Gouvernement s'est attaché à faire du ministère de l'environnement un ministère de plein exercice, capable d'élaborer et de mettre en _uvre une véritable politique de développement durable.

Nos concitoyens s'intéressent de plus en plus à la préservation, à l'amélioration de leur cadre de vie, donc à l'environnement. L'augmentation constante des moyens et l'élargissement du périmètre d'intervention de ce ministère répondent donc à leurs attentes, mais leurs exigences sont de plus en plus fortes en raison des récentes catastrophes -marées noires, dégâts forestiers occasionnés par la tempête, inondations, pollutions atmosphérique.

La réforme de la fiscalité de l'environnement laisse augurer d'une politique plus volontariste, plus axée sur la prévention. Après les fortes augmentations de 1999 et 2000, ce budget augmente à nouveau sensiblement cette année de 10,2 % pour les crédits de paiement, les autorisations de programme étant stabilisées.

Si la progression des crédits résulte principalement de l'intégration du budget de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, les agrégats qui composent l'essentiel de la politique -protection de la nature et des paysages, littoral- augmentent d'environ 11 %.

En ce qui concerne les moyens de votre ministère, la politique de création d'emploi engagée depuis trois ans se poursuit. C'est la condition sine qua non pour la consolidation d'un ministère de plein exercice, avec un nombre suffisant d'emplois pérennes. Trois cents emplois seront donc créés ce qui représente une progression de 10 % des effectifs pour cette année et de 30 % depuis 1997, alors que cette croissance était limité à 2 % de 1994 à 1997. Ainsi, ce ministère commence à disposer des moyens de répondre aux attentes des Français.

Vous avez rappelé, combien vous étiez attachée à la qualité des politiques menées, ce qui implique un renforcement des capacités d'expertise, d'évaluation, mais aussi de formation.

La nouvelle direction des études économiques et de l'évaluation environnementale est la principale bénéficiaire, avec la création de 108 nouveaux postes en administration centrale. Elle disposera des moyens d'évaluer les conséquences économiques et l'impact environnemental des politiques de chacun des ministères. De même, vous avez installé un service d'inspection générale de l'environnement, destiné à apprécier l'efficacité et la rigueur des agents publics. Nous nous en félicitons, mais il faudra préciser les responsabilités et les missions de chacun. L'institut de formation de l'environnement qui verra le jour en 2001, sera destiné à former l'ensemble des agents des administrations ayant à traiter les sujets environnementaux, quel que soit le ministère de tutelle.

Vos services devront disposer de suffisamment de personnes formées par exemple en matière de géologie, de géophysique, de climatologie, de sciences de la terre, d'aménagement, d'urbanisme.

M. Patrice Martin-Lalande - Très bien !

Mme Annette Peulvast-Bergeal - De même, les grands corps de l'Etat devraient intégrer dans leur formation les soucis environnementaux puisque votre administration n'a pas de corps propre.

Par ailleurs, ce projet anticipe la mise en place effective de la future agence de sécurité sanitaire environnementale, établissement public national placé sous la co-tutelle des ministères de l'environnement et de la santé, avec une dotation prévisionnelle de 40 millions pour les deux ministères.

Le budget consacré à la prévention des pollutions et des risques naturels augmente de 7,8 %, en grande partie en raison de l'intégration des crédits de l'institut de protection et de sûreté nucléaire.

Le naufrage qui vient de survenir montre la nécessité de prendre au plus vite, au niveau européen, des mesures efficaces et coercitives, voire draconiennes.

La lutte contre la pollution marine est, hélas, de nouveau d'actualité. Les moyens alloués augmentent de 400 %, atteignant plus de 25 millions de francs contre 5 millions l'an passé, afin notamment de mieux organiser la prévention, avec une dotation de 10 millions pour le fonds Polmar. Ces crédits sont destinés à être utilisés rapidement en cas de catastrophe ; espérons qu'ils seront suffisants...

La politique de lutte contre la pollution de l'air est poursuivie puisque le dispositif de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie bénéficieront de 215 millions, dont 75 en autorisations de programme inscrit en subvention du budget de l'ADEME. Il s'agit de financer l'achat de matériels pour le dispositif national de surveillance de la qualité de l'air, aujourd'hui constitué d'une quarantaine d'associations de surveillance de la qualité de l'air agréées par le ministère.

En 2000, cette ligne était de 115 millions. Cette baisse est liée au taux d'équipement satisfaisant aujourd'hui des associations.

En revanche, les crédits d'aide au fonctionnement des associations de gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'air et de la banque de données sur la qualité de l'air, s'élèvent à 70 millions, en augmentation de 27,3 %. Cette augmentation est justifiée par les besoins encore insatisfaits dans le domaine de la surveillance de la pollution atmosphérique.

L'amélioration de la qualité de l'air est aujourd'hui, comme la lutte contre le bruit, une préoccupation importante des Français. Il convient donc d'aller plus loin dans la promotion des filières de véhicules propres et dans les incitations car, si les émissions de polluants atmosphériques d'origine industrielle et domestique ont baissé, celles issues du trafic routier urbain posent un grave problème environnemental.

Les plans de déplacements urbains dont chacune des 58 agglomérations françaises de plus de 100 000 habitants doit se doter avant le 30 juin 2000 visent à inverser ce processus, avec une affectation prioritaire de l'espace public aux moyens de transport peu ou non « nuisants ». Mais les modes alternatifs à l'utilisation du véhicule individuel à moteur ne peuvent répondre à tous les besoins de déplacement, en milieu urbain comme à la périphérie des agglomérations. Il est donc nécessaire aussi de réduire les nuisances à la source pour chaque type de véhicules. Le comité interministériel sur les véhicules propres a rendu un rapport au Premier ministre au mois de juin. Ses conclusions vont dans le sens d'un soutien au développement des véhicules alternatifs. Ne conviendrait-il pas de profiter de la malheureuse flambée des prix du pétrole pour lancer une politique plus ambitieuse en faveur des énergies non polluantes ?

Sans nul doute, 2001 verra ce ministère prendre l'ampleur qu'il mérite et que souhaitent nos concitoyens, de plus en plus conscients qu'ils ne sont que les éphémères locataires de la planète.

Le groupe socialiste votera ce budget dont vigilance et persévérance sont les maîtres-mots (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Claude Gaillard - Je ne m'étendrai pas sur l'évolution de ce budget dont je pense comme vous, Madame la ministre, qu'elle n'est pas forcément déterminante.

Je relèverai plutôt les signes d'une forte tentation centralisatrice et fiscalisatrice, qui montre, certes, que votre ministère est en train de devenir une administration de gestion et non plus de mission, mais qui confirme, en même temps, la faiblesse des efforts de prévention.

Même les rapporteurs, qui appartiennent à la majorité, ont souligné l'évolution négative des crédits de l'ADEME. L'an passé déjà, elle n'avait eu que 1,7 milliard, au lieu des 2,1 que lui aurait rapportés l'addition des anciennes taxes. La budgétisation et la filière Bercy sont décidément une voie bien périlleuse...

Quant à la TGAP, ses effets environnementaux paraissent bien secondaires, en regard du « deuxième dividende » que constitue le financement des 35 heures, tandis que les grandes entreprises se trouvent deux fois plus taxées que la moyenne européenne. S'il s'agit simplement de trouver de nouvelles recettes, qu'on le dise ! Mais prenez garde, Madame la ministre, de ne pas vous transformer, insensiblement, en collectrice d'impôt !

Le Fonds de gestion des espaces naturels est sujet à la même fragilisation que l'ADEME, et le président du comité de bassin que je suis ne serait pas fâché d'entendre quelques assurances de votre part.

La faiblesse de la recherche pilotée est patente, notamment dans le domaine de l'évacuation des boues urbaines. Le principe de précaution doit jouer, certes, mais il faudra bien trouver - et donc chercher - une solution.

Un mot, enfin, sur les transports. La loi de 1996 a prévu des plans de déplacements urbains, mais ceux-ci ne semblent pas relayés de façon dynamique au niveau ministériel. Quant aux transports régionaux de voyageurs, qui seront, à compter du 1^er janvier, du ressort des régions, comment les intégrez-vous à votre réflexion ? Quel est, par exemple, votre avis sur l'implantation de l'éventuelle gare d'interconnexion TGV-TER qui permettrait à de nombreux Lorrains de se déplacer autrement qu'en voiture ? Et qu'entendez-vous faire pour orienter une partie du trafic autoroutier de marchandises vers la voie ferrée ou fluviale ? J'ai entendu dire que la liaison Seine-Moselle serait abandonnée.

L'actualité la plus récente nous rappelle qu'il y a chaque année, de par le monde, 250 naufrages, que 600 navires circulent chaque jour en Manche et en mer du Nord, et qu'il y a en permanence 300 000 tonne d'hydrocarbures au large de nos côtes. Or, nous avons le sentiment que vous êtes moins déterminée à prévenir la pollution des mers que celle des eaux douces, et que, comme l'a dit M. Sarre, rien de décisif n'a été fait depuis le naufrage de l'Erika.

Vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, le groupe UDF vote contre votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Claude Billard - Ce budget de l'environnement mérite d'être observé avec une attention particulière. Sa progression de 9,2 % n'est en effet qu'apparente, puisqu'il intègre désormais les crédits de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire - réforme qui suscite au demeurant l'inquiétude, justifiée, des personnels. A périmètre constant, il semble donc en diminution, mais il n'est pas juste non plus de en pas tenir compte de la chute de plus de 70 % des crédits de paiement de l'ADEME. Si l'on s'en tient, donc, aux agrégats qui font l'essentiel de la politique environnementale du Gouvernement, la progression est de 11 %, et celle des effectifs de 10 %, soit 300 emplois. Le groupe communiste s'en félicite, car cela confirme votre volonté de faire de votre ministère un ministère de plein exercice, à la hauteur de l'attente des citoyens, sans pour autant perdre de vue l'importance de la prospective.

La chute des crédits de paiement de l'ADEME inquiète légitimement nos collègues, malgré l'augmentation de 6,2 % des subventions du titre IV. En commission, vous l'avez justifiée par l'importance de la trésorerie inutilisée : 2,154 milliards. Soit, mais nous souhaitons recevoir l'assurance que l'établissement pourra remplir les missions nombreuses et variées qui sont les siennes. Nous craignons, par exemple, que les dépenses consacrées à la lutte contre le bruit, fléau sonore le plus insupportable pour nos concitoyens, soient insuffisantes ; or, il semble que l'ADEME ait déjà pris du retard dans l'instruction des dossiers d'aide à l'insonorisation.

Vous nous avez transmis, par ailleurs, une note conjointe de votre ministère et du secrétariat d'Etat à l'industrie sur l'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises, qui doit nous être soumise dans le cadre du collectif de fin d'année pour entrer en vigueur au 1^er janvier. Le groupe communiste vous a fait part à plusieurs reprises de son scepticisme à l'égard de ce dispositif, car l'application du principe « pollueur-payeur » peut donner lieu à des dérives, tel le « droit à polluer » en vigueur aux Etats-Unis. Nous estimons que le produit de cette taxe doit être affecté au financement de programmes concrets visant à rendre les processus de production plus propres tout en développant l'emploi. Pour être efficace, une taxe doit être lisible et en rapport avec son objet.

Le Conseil économique et social a adopté, le 25 octobre dernier, un projet d'avis sur le suivi de l'effet de serre. Ce texte souligne les carences de la TGAP : « La taxation satisfait au principe pollueur-payeur dès lors qu'elle identifie son objectif avec précision et que son produit est totalement affecté à la réalisation de cet objectif ». Sinon, il s'agit d'un impôt, d'un simple droit à polluer acheté par les entreprises.

Je voudrais appeler votre attention sur le budget des réserves naturelles. Il est simplement reconduit alors que l'application de la charte du personnel exige des moyens supplémentaires, que deux nouvelles réserves ont été créées depuis décembre 1999 et que cinq autres doivent l'être d'ici mars 2001. Une dotation supplémentaire est nécessaire.

La directive du 21 mai 1992 concernant la préservation des habitants, de la faune et de la flore, établit un réseau écologique dénommé Natura 2000. Chaque Etat-membre doit dresser un inventaire des sites d'intérêt communautaire sur son territoire. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer les directives communautaires par ordonnance, qui va nous être soumis prochainement, inclut cette directive. Bien que nous ne soyons pas opposés au principe même de Natura 2000, nous contestons une procédure qui élimine le débat législatif (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR). Vous-même, Madame la ministre, aviez déclaré, lors du congrès des élus de la montagne, le 29 octobre 1999, que la mise en _uvre de la directive Habitats ne saurait se faire sans l'accord des élus.

Un mot sur le projet de loi sur l'eau qui va nous être soumis : l'an dernier mon ami Patrick Malavieille vous avait fait part de nos inquiétudes et de nos propositions concernant cette réforme. Elles restent d'actualité.

Le groupe communiste émettra un vote positif sur ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Patrice Martin-Lalande - Je voudrais vous interroger sur les actions que compte mener le Gouvernement au niveau européen après le vote de la loi sur la chasse et par rapport au réseau Natura 2000. La loi sur la chasse devait apaiser les contentieux. Qu'avez-vous fait pour que la Commission européenne retire sa plainte contre le Gouvernement français et avec quel résultat ? Avez-vous négocié les dérogations nécessaires pour chasser dans certaines zones, entre fin janvier et fin février, des espèces telles que l'oie centrée, la rive ou le pigeon ramier ?

Au plan national, les contentieux de multiplient, démontrant ainsi que pour les ultra-écologistes la chasse « apaisée » est une chasse toujours plus restreinte.

Puisque l'apaisement ne vient pas de la loi, il faut progresser dans la connaissance scientifique d'un des principaux sujets de polémique, la chasse aux oiseaux migrateurs. Vous aviez approuvé sa proposition de créer au niveau européen un observatoire des oiseaux migrateurs permettant d'instaurer une gestion des espèces sous forme de prélèvement plutôt que par des calendriers de chasse variables d'un pays à l'autre -cette gestion devant rester naturellement de la compétence des Etats, en vertu du principe de subsidiarité.

Dans deux mois vous cesserez d'assurer la présidence du Conseil des ministres européens de l'environnement. Comment cette proposition va-t-elle se traduire ?

Pour Natura 2000, un élargissement du zonage a été demandé en urgence aux préfets et aux DIREN. Le Gouvernement va-t-il recommencer à prendre des décisions sans concertation ? Qu'en est-il des restrictions de la durée de chasse dans les zones Natura 2000 ? Quel sera le mode de gestion du patrimoine naturel dans ces sites ? Ceux qui souhaitent s'engager dans cette démarche veulent savoir ce qu'il en est.

Et pourquoi recourir à une ordonnance pour transposer cette directive, au lieu de saisir l'occasion de clarifier tous ces points devant le Parlement ? Il n'y aurait pas d'urgence si le Gouvernement n'avait pas laissé traîner.

Les zones humides connaissent des dangers particuliers. Pour ce qui est des cormorans, la procédure est inefficace : ils continuent de proliférer, menaçant de disparition la pisciculture et la pêche sportive, alors que ces activités garantissent la gestion du patrimoine naturel. Pour protéger une espèce qui n'a plus besoin de l'être, on est en train de mettre en péril la protection des milieux humides. Il faut agir sur les lieux mêmes de nidification. Quelles initiatives avez-vous prises en ce sens dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne ?

Autre mesure contestable, le décret du 27 août 1999 oblige les propriétaires d'étangs à obtenir une autorisation administrative pour les vidanger. Or la procédure est tellement compliquée et coûteuse qu'elle risque de les dissuader de procéder à un assainissement pourtant indispensable.

Dans une région comme la Sologne, où l'invasion des cormorans a déjà fragilisé l'activité piscicole, ces nouvelles contraintes sont difficilement supportables. Allez-vous modifier les dispositions qui rendent difficile la mobilisation de tous les responsables du patrimoine naturel ? Il faut arrêter, Madame la ministre, de montrer du doigt les gestionnaires à qui nous devons largement la préservation de ce trésor national qu'est la nature de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Jean-Pierre Blazy - Alors que le bruit est considéré comme la principale nuisance par nos concitoyens, l'action contre le bruit reste le parent pauvre des politiques publiques environnementales, même si un effort très net a été fait depuis 1997.

Il s'agit pourtant d'un enjeu de santé publique et de justice sociale à la fois. M. Claude Lamure, dans son rapport de décembre 1998, a montré les conséquences néfastes du bruit sur la santé et l'inégalité sociale face à cette pollution. Ce sont les populations les plus fragiles socialement qui sont les plus exposées aux nuisances sonores, et on constate la paupérisation croissante des zones les plus bruyantes.

Je me félicite donc que 100 millions d'autorisations de programme soient inscrites au budget de 2001 pour financer l'insonorisation des façades des logements exposés au bruit des transports terrestres, dans le cadre du programme de résorption des points noirs arrêté par le Gouvernement fin 1999. Cette mesure vient en complément des actions menées par le ministère de l'équipement. L'objectif poursuivi est de traiter 200 000 logements en dix ans, par la mise en place de protections à la source, complétées par des aides à l'insonorisation. Pouvez-vous nous préciser les modalités de mise en _uvre de cette mesure et son articulation avec les interventions du ministère de l'équipement ?

La lutte contre le bruit nécessite une gestion interministérielle car elle recouvre les champs d'actions d'un grand nombre d'administrations. Or les blocages sont multiples. Un seul exemple : la non mise en _uvre du rapport Burger-Moyen concernant la réduction des nuisances sonores générées par les aérodromes militaires illustre la nécessité d'une volonté politique forte au niveau du Gouvernement entier.

Sur le plan local, il faut faciliter la création des pôles de compétence bruit dans les départements où il n'en existe pas encore -seul un département sur deux en est aujourd'hui doté- alors que leur action, notamment de soutien aux collectivités, est tout à fait efficace.

J'appelle à mon tour votre attention sur la gestion, à ce jour peu satisfaisante, des crédits de l'ADEME, en particulier de ceux destinés à aider les riverains. Rapporteur pour avis du budget de l'environnement, j'avais obtenu l'an passé une rallonge de 85 millions, portant les aides à l'insonorisation à 160 millions. Cette mesure nécessaire a été reconduite en 2001. Malheureusement, les délais d'instruction des dossiers sont encore trop longs. Pourquoi l'ADEME a-t-elle attendu l'été pour dégager les moyens indispensables à sa nouvelle mission ? Maire d'une commune riveraine de Roissy, je vous demande, Madame la ministre, dans quel délai elle aura résorbé tous ces retards, accumulés alors même que le Parlement s'était assuré de lui donner des moyens suffisants.

Le conseil national du bruit travaille à faciliter l'application pleine et entière de la loi sur le bruit. Quand les décrets encore attendus seront-ils publiés ?

Quel est par ailleurs l'état d'avancement de la directive européenne sur le bruit ? Il serait bon que ce texte capital puisse aboutir sous la présidence française.

Le Gouvernement a décidé l'implantation d'un troisième aéroport dans le grand bassin parisien. Cette décision indispensable devra s'accompagner d'un développement volontariste du trafic ferroviaire et d'un redéploiement maîtrisé du trafic aérien vers les aéroports de province. C'est le seul moyen de respecter les plafonds de trafic fixés à Orly et à Roissy. J'ai beaucoup milité, Madame la ministre, pour la création de ce troisième aéroport. Je vous rejoins sur la nécessité de ne pas répéter les erreurs du passé et de réaliser une plate-forme exemplaire sur le plan environnemental. A cet égard, comment concevez-vous l'organisation et les modalités du débat public annoncé par le Premier ministre ?

Ce projet de budget qui renforce les moyens de la lutte contre le bruit en 2001 satisfait le président du conseil national du bruit que je suis et lui donne des raisons d'espérer encore mieux au-delà (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Jean-Pierre Brard - L'augmentation, encore modeste malgré les apparences, des crédits de l'environnement pour 2001 répond à nos demandes réitérés. Malheureusement, les crises environnementales se développent beaucoup plus vite que les moyens du ministère.

L'accentuation de l'effet de serre et le réchauffement de la planète qui s'ensuit constituent l'un des plus grands problèmes actuels -à cet égard, l'étude publiée hier dans Le Monde n'est pas rassurante. Ce changement aura des incidences sur le niveau des mers et les risques climatiques. Sécheresses prolongées, pluies diluviennes et violentes tempêtes se multiplient, y compris dans notre propre pays.

Ces tempêtes à répétition accroissent les risques de naufrage. Deux en moins d'un an le long de nos côtes : celui de l'Erika et celui du Ievioli Sun. Il faut imposer des normes plus sévères, contrôler plus rigoureusement les navires transportant des produits polluants ou dangereux. Nos concitoyens se demandent ce que fait la présidence française à ce sujet et quels résultats elle a obtenus.

Autre problème : le coût et la diversification des sources d'énergie. Le conflit de septembre dernier a souligné la nécessité de stratégies à long terme. Le Premier ministre a annoncé un programme d'économies d'énergie qui doit d'urgence se traduire dans les faits. On ne répétera jamais assez que kWh le moins polluant et le moins cher est celui que l'on ne consomme pas -à condition bien sûr que cette « économie » ne tienne pas à la pauvreté.

De ce point de vue, la baisse des crédits de l'ADEME est regrettable. Elle traduit un dysfonctionnement dans l'utilisation des crédits, souligné en commission. Comment un établissement comme l'ADEME n'arrive-t-il pas à dépenser toutes ses dotations alors que la lutte contre la pollution de l'air et la maîtrise de l'énergie sont annoncées comme des priorités ?

Tant pour assurer notre indépendance énergétique que pour mieux protéger l'environnement et lutter contre l'effet de serre, il est urgent de développer les énergies renouvelables. Les propositions de notre collègue Yves Cochet à ce sujet, sont tout à fait intéressantes. Il faut bannir le critère du coût à court terme pour privilégier le développement de telle ou telle source d'énergie. M. Roussely, président d'EDF, lui-même a reconnu que le premier électricien français avait trop longtemps commis cette erreur et commence à la corriger. Ces efforts doivent toutefois être confirmés pour être crédibles.

M. Yves Cochet - EDF fait encore de la publicité pour le chauffage électrique.

M. Jean-Pierre Brard - M. Roussely ne paie pas les factures ! Sinon, il penserait différemment.

Cela étant, le montant du budget de l'environnement n'est pas le seul critère de la politique environnementale.

De ce point de vue, il faut regretter le recul de la taxe générale sur les activités polluantes. Après le lobbying des industries potentiellement concernées, sa montée en puissance s'est fortement ralentie. Nous avons assisté récemment, avec Mme Bricq, à un colloque où les porte-parole de ces industries sont venus pleurer misère et dire leur refus de contribuer comme il le faudrait. Alors que la TGAP devait rapporter quelque 8 milliards dès 2001, elle ne rapporterait plus que 3,8 milliards, alimentant toutefois non plus le budget de la sécurité sociale, mais le budget de l'Etat, contrairement à ce que prétendent nos collègues de droite. Autre regret : l'absence de mesures fiscales symboliques au sein de la partie recettes du projet de loi de finances. Tous les amendements que nous avons proposés étaient euro-incompatibles, nous a-t-on fait valoir.

Alors que la France assume la présidence de l'Union jusqu'à fin décembre, nous vous demandons de faire avancer le dossier de la baisse des taxes, notamment de la TVA, sur les produits respectueux de l'environnement. La fiscalité écologique doit pénaliser les activités polluantes et encourager l'usage de produits qui ne le sont pas ou le sont moins.

Sous réserve de ces remarques, ce budget vous permettra de poursuivre des politiques essentielles. C'est pourquoi je le voterai (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Daniel Marcovitch - Je remplace au pied levé notre collègue Philippe Duron qui n'a pu arriver à temps.

Madame la ministre, vous avez proposé au conseil des ministres du 27 octobre 1999 la création d'un instrument de solidarité nationale et de péréquation entre les bassins, le Fonds national de solidarité eau, alimenté par un prélèvement sur les recettes des agences de l'eau à hauteur de 500 millions de francs, soit environ 4 % de leur budget. Ce prélèvement pourrait être progressivement porté à 8 %, selon les besoins. Ce projet de budget le maintient toutefois à 4 % et ce jusqu'à la fin du VII^e plan des agences.

Ce nouveau prélèvement s'est accompagné d'un allégement équivalent des charges des agences qui ont été transférées vers l'Etat. Réseaux de connaissance de la ressource en eau, politique de préservation des zones humides, économies d'eau dans le secteur de l'habitat social dégradé ou financement du Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement relèvent désormais de l'Etat.

Après un an d'expérience, vous proposez de simplifier le cadre des interventions. Le FNSE financera les actions de connaissance et d'intérêt commun aux bassins, alors que le budget général prendra en charge les missions régaliennes de l'Etat, ainsi que les plans risques et le plan Loire.

En 2001, le prélèvement de 500 millions sera complété par des recettes diverses représentant environ 12 millions.

Tout ceci ne remet pas en cause le bon fonctionnement des agences et leurs capacités d'interventions financières. En revanche, si le prélèvement devait atteindre 8 %, soit au total un milliard, il faudrait un transfert supplémentaire de charges.

Madame la ministre, nous connaissons votre attachement à la gestion décentralisée par bassin versant, principe d'ailleurs repris dans la directive européenne. La future loi sur l'eau prévoit d'encadrer le montant des redevances et des programmes d'investissement des agences qui devront être votés par le Parlement, sur proposition des comités de bassin. Il s'agit là de rétablir le droit qui avait été malmené dans la loi de 1964.

Aujourd'hui, le parlementaire mais aussi l'administrateur de l'agence Seine-Normandie que je suis souhaite vous faire part des craintes des membres des comités de bassin. Un encadrement trop strict risque de conduire à une recentralisation de la gestion de la ressource eau, qui a été, bien avant les lois Defferre, un exemple réussi de gestion décentralisée, même si elle a pu prêter à la critique.

Il est indispensable d'améliorer encore la démocratie au sein des comités de bassin par une meilleure représentation des élus des grandes agglomérations et des associations d'usagers et de permettre un contrôle renforcé des dépenses. Ces réformes exigent parallèlement de réaffirmer la liberté et l'autonomie de gestion des comités de bassin. Ils sont en effet les meilleurs connaisseurs des besoins locaux et de la gestion locale.

Nous voterons votre budget, mais nous souhaitons que vous nous rassuriez : qu'il ne signifie pas une reprise en mains de la gestion de l'eau par l'administration centrale, mais seulement la remise à plat du système des redevances.

La discussion générale est close.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Comme Jean-Pierre Brard l'a dit tout à l'heure, la dégradation de l'environnement semble souvent plus rapide que la montée en puissance du budget de l'environnement. De toute façon, il serait trop facile de considérer qu'un budget, en forte progression pourrait réparer tous les dégâts. En somme, pour les autres ministères, ce pourrait être « business as usual » -et à l'Environnement de trouver des solutions dans l'urgence. Demain, on nous demandera de trouver une solution rapide pour incinérer des millions de tonnes de carcasses, lorsque l'interdiction complète de farines animales aura été décidée -comme je n'en doute pas. Mais les mêmes ricanaient hier lorsque je faisais observer qu'une vache est un herbivore ! Il serait temps d'agir en amont et de privilégier la prévention, plutôt que d'intervenir en aval. Cela dit, ce projet de budget présente une forte progression pour la quatrième année consécutive. Il conforte la politique voulue par le Gouvernement dès 1998, et consolide l'action entreprise, en lui conférant une amplitude nouvelle. La progression atteint 9 % en paiements et 30 % en engagements, compte tenu notamment de l'extension des compétences du ministère en matière de protection et de sûreté nucléaire, pour s'établir à 4 692 millions de francs si l'on considère la somme des DO et CP, et 6 438 millions pour le total des DO et des AP.

Reste cependant le poids des retards accumulés, avec un budget qui avait stagné autour de 0,13 % du budget civil de l'Etat pendant une dizaine d'années. Malgré le rattrapage délibéré des dernières années, ce budget ne représente toujours que 0,26 % du budget de l'Etat ! Il faudra franchir encore bien des étapes avant d'arriver au service public de l'environnement réclamé par M. Alaize et redouté par M. Deflesselles.

La première caractéristique de ce budget, vous l'avez noté, tient à l'extension considérable du périmètre d'intervention du ministère. Le transfert du financement de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire du ministère de l'industrie à celui de l'environnement, pour un montant de 1 334 millions, marque une réelle extension du champ d'action de ce ministère en matière de sûreté nucléaire. Des inquiétudes se font jour ici ou là pour l'avenir de l'IPSN. Mais il ne m'apparaît pas que, lorsque l'Environnement prend la tutelle ou assure le financement d'un établissement public, celui-ci se porte plus mal -le traitement réservé à l'INERIS en 2001 en est un bon exemple. Il n'y a pas de bouleversements immédiats à attendre de ce transfert, et la stratégie à moyen terme du Gouvernement visera à assurer en permanence l'indépendance et la qualité scientifique de l'expertise délivrée par cet établissement. Une révision de ses statuts est en cours de préparation afin de mieux séparer exploitation et contrôle, de rapprocher les contrôles de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Cette réforme se traduira par une séparation d'avec le CEA et une fusion avec une partie de l'OPRI.

Sur le plan budgétaire, cette extension de périmètre est intégrée dans la progression globale de 9 % des crédits de paiement, qui porte le budget de l'environnement à 4 692 millions, mais ne l'explique pas à elle seule. Le transfert du budget de l'IPSN est partiellement compensé par une baisse des crédits de paiement de l'ADEME, qui sont ramenés de 1,7 milliard à 500 millions, par une adaptation aux réels besoins de trésorerie de l'agence. Je comprends que cette diminution soulève des interrogations et je veux rassurer M. Billard sur le fait que, conduite en plein accord avec l'équipe de direction de l'établissement, elle ne portera en rien préjudice aux capacités d'intervention de l'ADEME en 2001. Elle n'est pas non plus la conséquence d'une déficience dans la gestion de l'établissement.

Depuis des années, les reports de crédits de paiement d'un exercice sur l'autre ont été très importants à l'ADEME et cela s'est accentué avec la mise en place de la TGAP. Afin de ne pas pénaliser l'établissement dans un contexte de mutation profonde, on l'a doté pour ses premières années d'un montant de crédits de paiement égal à celui des autorisations de programmes ouvertes. Or les investissements soutenus par l'ADEME étant conduits sur un échéancier pluriannuel, le rythme réel des dépenses s'est situé nettement en-dessous des crédits de paiement disponibles.

Cela ne veut pas dire que la politique des déchets n'ait pas été vigoureusement relancée -le coût de la tonne a baissé, M. Pélissard le sait bien.

Pourquoi alors ne pas avoir modifié cette règle de financement plus tôt et avoir laissé s'accumuler des excédents de trésorerie ? C'est que le calendrier de préparation de la loi de finances pour 2000 était trop rapproché de la mise en place de la TGAP pour que nous puissions disposer d'un recul suffisant. Mais aujourd'hui, au vu des reports disponibles fin 1999, qui s'établissent à 3 648 millions dont 1 493 millions sur crédits budgétaires, le Gouvernement a décidé d'adapter le montant de CP aux besoins effectifs de l'établissement. Le budget 2001 normalise ainsi la situation sans pénaliser les moyens réels de l'agence.

Par ailleurs, en ce qui concerne les procédures de gestion de l'établissement, les conclusions de la mission conduite par l'inspection générale des finances au début de cette année seront pleinement prises en compte, notamment dans le cadre du prochain contrat pluriannuel mais il est clair qu'aucun dysfonctionnement grave n'a été constaté.

Si l'on ne tient pas compte de l'ADEME ni du transfert de l'IPSN, le socle du budget de l'environnement, ses politiques propres progressent à structure constante de 10,8 % entre 2000 et 2001 ainsi que M. Billard l'a souligné. Mais au-delà de ces chiffres, je voudrais surtout insister sur la continuité des efforts qui, depuis trois ans, ont permis de transformer profondément le ministère pour qu'il soit capable d'assumer ses compétences. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement de 2001 n'a plus grand chose à voir avec celui de 1997 ! Les changements opérés depuis trois ans dans sa structure et son périmètre d'intervention répondent à l'attente des citoyens. Parce qu'il ne saurait y avoir de conduite efficace des politiques publiques en l'absence d'une structure étoffée de conception et mise en _uvre, j'ai fait du renforcement des moyens du ministère l'une des priorités de long terme de mon action.

Je n'ai eu de cesse en effet de construire une administration -et donc un service public- de l'environnement à la hauteur de ses responsabilités et des attentes des citoyens. Les effectifs du ministère ont progressé de près de 30 % depuis 1997 -contre 2 % sur les quatre exercices précédents. Avec la création de près de 700 emplois en quatre exercices, dont 300 en 2001, auxquels s'ajoutent 880 postes créés dans les établissements publics, l'Environnement dispose de 1 500 agents supplémentaires. Un réel rattrapage s'est donc opéré, même s'il reste beaucoup à faire.

J'ai décidé cette année d'accorder une priorité aux services déconcentrés : 137 postes budgétaires seront ouverts dans les DIREN.

Monsieur Deflesselles, vous ne pouvez pas prétendre que l'augmentation des effectifs de l'administration centrale intervient au détriment des services déconcentrés. Nous avons donné à ceux-ci la priorité en 2000 avec très peu de créations de postes en centrale : nous procédons cette année à un rééquilibrage bien naturel et les DIREN et les DRIRE ne sont pas mal traitées.

J'ai ainsi décidé de poursuivre dans la voie du renforcement des services d'inspection des installations classées : 50 nouveaux postes seront ainsi créés en DRIRE et 5 en DSV. Les services déconcentrés du ministère auront ainsi été confortés de 431 postes budgétaires depuis 1998, dont 272 en DIREN, 134 en DRIRE et 25 en DSV. Sortant d'une situation de sous-effectif notoire, le ministère acquiert progressivement les moyens de répondre aux attentes de la population.

Je me suis également attachée à renforcer les capacités d'expertise et d'évaluation. A cet égard, la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale -la D4E- a vu le jour en 2000. Un service d'inspection générale de l'environnement est également installé cette année pour évaluer l'efficacité de l'ensemble des services _uvrant pour la protection de l'environnement. Loin d'être redondantes, ces différentes structures sont complémentaires.

En 2001, un institut de formation de l'environnement sera créé et je remercie Mme Peulvast-Bergeal d'en avoir souligné l'intérêt. Cette école de l'environnement aura vocation à former l'ensemble des acteurs des politiques environnementales et je souhaite qu'elle soit également en mesure d'assurer le « verdissement » des formations dispensées dans d'autres établissements, et notamment dans les écoles d'ingénieurs auxquelles le ministère fait appel.

Il s'agira d'une structure souple, qui jouera le rôle de tête de réseau des établissements existants tels que le GIP ATEN, les écoles du Bouchet et du Paraclet pour la formation des gardes-chasse et des gardes-pêche, et qui collaborera avec des institutions sous tutelle d'autres ministères.

Le renforcement interne s'est accompagné d'une extension notable du périmètre d'intervention du ministère : parallèlement au transfert du budget de l'IPSN, le budget pour 2001 anticipe sur la mise en place effective de l'AFSSE en prévoyant une dotation provisionnelle de 40 millions.

Ces différentes évolutions ont fait passer le budget de mon ministère de moins de deux milliards en 1997 à 4,7 milliards en 2001. Cette progression témoigne de la priorité que le Gouvernement donne à l'environnement. La consolidation de nos moyens nous a permis de faire avancer plusieurs dossiers essentiels. Il en va ainsi du programme « nouveaux services-nouveaux emplois », auquel nous avons largement contribué en permettant l'embauche de 26 000 jeunes dans le secteur de l'environnement. Je remercie MM. Suchod et Alaize de l'avoir rappelé car nous nous sommes engagés sans réserve dans ce projet.

De même, nous avons renforcé notre soutien au monde associatif. Les associations sont à mon sens des partenaires essentiels de la mise en _uvre de nos politiques et j'entends favoriser leur participation aux instances publiques de décision. Une importante augmentation des crédits contractualisés au bénéfice des associations est ainsi prévue en 2001, avec une mesure nouvelle de 6,9 millions complétée d'un accroissement de 2 millions des dotations destinées à soutenir l'emploi associatif au travers des postes FONJEP. Le nombre de postes subventionnés sera ainsi porté à 207 en 2001.

M. Deflesselles s'est cru autorisé à parler de clientélisme. Il n'en est rien. Du reste, une très forte proportion des sommes en jeu est déléguée aux préfets et répartie selon des critères transparents. Tout en veillant à reconnaître les efforts des associations qui concourent à la réussite de nos actions, nous faisons preuve de la plus grande rigueur dans l'utilisation des fonds et notre manière de travailler témoigne de notre souci constant d'échapper à vos critiques !

Parallèlement, j'ai demandé à l'inspection générale de l'environnement de dresser un premier bilan de la politique de soutien au monde associatif conduite par le ministère. Du reste, les associations qui en bénéficient sont très variées : associations d'élus, fédérations de chasseurs, associations de pêche,... Je tiens la liste à la disposition de M. Deflesselles !

M. Bernard Deflesselles - J'en ai pris connaissance !

Mme la Ministre - Je m'en réjouis !

Des avancées importantes sont également notables en matière de politique de traitement des déchets ou dans la lutte contre la pollution de l'air.

Une étape nouvelle a été franchie en 2000 en vue d'intégrer les préoccupations environnementales dans les contrats de plan Etat-Région. Les crédits contractualisés du ministère sont ainsi passés de 1,3 à 3,2 milliards, auxquels s'ajoutent 3,3 milliards de crédits de l'ADEME. L'effort est encore modeste, puisqu'il ne représente que 3 % des crédits contractualisés, mais il s'agit d'une inflexion de long terme des politiques sectorielles.

Parallèlement à la consolidation des politiques fondamentales du ministère, le projet de budget témoigne d'un effort très significatif en faveur du renforcement de la politique de prévention des risques et de la lutte contre les nuisances.

Bien que toutes les régions ne soient pas également engagées, la politique de prévention des risques naturels et des inondations constitue un axe fort des contrats de plan Etat-région conclus pour la période 2000-2006. Je souhaite que ces contrats contribuent à ce qu'enfin, dans notre pays, la prévention soit systématiquement privilégiée et prenne le pas sur la réparation des dommages. Nous n'en sommes malheureusement pas encore là.

S'agissant des plans de prévention des risques, je tends à remplir l'objectif de mettre en place 5 000 plans de prévention des risques naturels prévisibles à l'horizon 2005 dans les communes les plus exposées. Au 1^er octobre 2000, 2 400 PPR approuvés étaient recensés, auxquels s'ajoutent 2 638 documents prescrits et en cours de réalisation. Dans cette perspective, les moyens financiers consacrés à l'élaboration des plans ont doublé depuis 1997. Par ailleurs, la possibilité ouverte l'an dernier de financer les études préalables sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs permet d'accroître sensiblement les moyens budgétaires de l'Etat.

Le Gouvernement entend également tirer les enseignements des événements dramatiques de la fin de l'année 1999 et s'attache à améliorer sa politique de prévention des inondations. Pour en limiter le plus possible les conséquences, la stratégie de l'Etat repose sur le triptyque « prévention, prévision et protection ». En matière de prévention, le ministère entend accélérer le rythme de réalisation des « PRR inondations » dont l'objectif est de cartographier précisément les zones soumises à ce risque : 171 PPR inondations ont ainsi été approuvées depuis le 1^er janvier 2000.

A la suite du rapport de M. Dauge, le ministère entend mettre l'accent sur les procédures de concertation préalables à l'élaboration des plans et il a financé les premiers diagnostics sur la sensibilité aux inondations de plusieurs établissements industriels sur la Loire.

Pour assurer la prévision de survenue de ces événements, l'Etat doit par ailleurs disposer d'un dispositif d'alerte météorologique performant. A ce titre, une convention passée avec Météo-France permet de mieux accéder aux données pluviométriques. Enfin, le ministère a accru ses interventions en faveur de la modernisation du système d'annonce de crues, notamment par le financement de radars : le premier a été inauguré récemment à Bollène, un autre le sera dans les prochaines semaines en Haute-Loire.

Dans le domaine de la mémoire des risques et du retour d'expérience, le ministère a engagé des travaux dans un cadre partenarial en vue d'améliorer le système de recensement des événements naturels significatifs. Les bases de données actuelles seront ainsi utilement complétées.

Le budget de la politique de prévention des inondations sera largement renforcé pour assurer le financement des actions contractualisées avec les régions, notamment dans le cadre des avenants conclus à la suite des événements de décembre 1999 : les moyens de la direction de l'eau seront enrichis de 60 millions en 2001, dont 40 millions de subventions accordées aux collectivités locales pour améliorer les ouvrages de protection des villes contre les inondations fluviales et atteindront 274 millions en 2001.

Ces nouveaux moyens permettront de conforter la protection des zones déjà urbanisées où l'Etat intervient comme « facilitateur ».

Dans la ligne des conclusions du rapport Galley sur les conditions d'intervention des agences de l'eau en matière de prévention des inondations, j'ai également souhaité que plusieurs dispositions sur ce sujet figurent dans le projet de loi sur l'eau qui vous sera soumis au printemps prochain. L'instauration d'une redevance pour modification du régime des eaux procède de cette logique. Outre l'intervention des agences, des dispositions législatives sont prévues pour élargir la capacité d'intervention des collectivités dans la gestion des cours d'eau en situation d'urgence et permettre aux préfets d'instituer des servitudes d'utilité publique au bénéfice des collectivités territoriales garantissant le bon fonctionnement d'aménagements destinés à la rétention temporaire des crues. Par ailleurs, je souhaite que le fonds de prévention des risques majeurs puisse être mobilisé en matière de prévention des inondations.

En réponse à M. Marcovitch, je souhaite indiquer qu'outre le renforcement de l'application du principe « pollueur-payeur » dans la réforme des redevances perçues par les agences de l'eau, le projet de loi sur l'eau prévoit de faire voter par le Parlement dès 2001 les règles relatives à l'assiette de ces redevances et l'encadrement de leurs taux, ainsi que des programmes annuels d'intervention pour la période 2003-2008. Il ne faut donc pas y voir une volonté de recentraliser les responsabilités. Dans l'esprit de la directive-cadre sur l'eau qui vient d'être adoptée, les conseils d'administration des agences et des comités de bassin conserveront une marge de man_uvre importante. Depuis 1996, la représentation dans les instances de bassin des consommateurs et des associations de protection de la nature a été accrue. Du reste, je n'exclus pas d'adapter à nouveau les règles de représentativité en fonction du renforcement de l'application du principe pollueur-payeur à certaines catégories de redevables.

Enfin, la création du Fonds de solidarité pour l'eau permettra de lancer des actions innovantes et de conforter celles qui sont déjà menées.

Il n'y a donc pas de hausse artificielle des moyens de mon ministère, mais un financement adapté de mesures d'intérêt collectif, pour la connaissance des milieux et la solidarité.

Afin de renforcer les connaissances sur les risques de toute nature, les moyens de l'INERIS instrument majeur de connaissance, progresseront fortement en 2001, avec un accroissement de 20 millions de ses crédits de fonctionnement, qui permettra la création d'une vingtaine d'emplois et de 17 millions de sa subvention d'investissement qui augmentera ainsi de 39 %. L'érosion antérieure des moyens de l'INERIS avaient conduit à recourir davantage aux contrats privés. Pour que son indépendance et son autonomie soient garantis, ses moyens sont aujourd'hui renforcés.

La pollution sonore est la première gêne identifiée par les Français. Afin d'en prévenir les effets, la lutte contre le bruit bénéficiera d'une mesure nouvelle de 100 millions en AP destinée notamment à assurer le financement de l'insonorisation des façades des bâtiments au voisinage des bruits les plus forts dus aux transports terrestres.

Parallèlement, la mesure exceptionnelle de 75 millions obtenue en 2000 pour la lutte contre le bruit au voisinage des aérodromes est consolidée dans le budget 2001 de l'ADEME, ce qui porte à 159,5 millions en AP ses crédits d'intervention dans ce domaine.

Par ailleurs, en application des recommandations formulées par l'inspection générale des finances, l'ADEME s'est attachée à améliorer son dispositif de gestion des dossiers au titre de l'indemnisation des riverains au voisinage des aéroports, notamment par une simplification de ses procédures internes et par un renforcement des effectifs de la délégation Ile-de-France. Cela doit permettre de ramener l'attente des demandes de diagnostic de 18 à 6 mois au premier trimestre, ce qui reste long, mais j'espère que ce progrès répondra au souci de MM. Blazy et Billard.

Dans le même esprit, la France soutient la proposition de directive cadre du Conseil et du Parlement sur le bruit, que j'ai souhaité inscrire au rang des priorités de la présidence française dans le domaine de l'environnement. Cette directive, qui a pour objet d'évaluer de façon harmonisée l'exposition au bruit en Europe et, sur cette base, de prévenir et de réduire cette exposition, devrait marquer un progrès important dans la prise en compte de cette nuisance. J'ai bon espoir que le Conseil des ministres des 18 et 19 décembre prochains adopte une position commune sur cette proposition.

Je remercie M. Blazy pour l'avis du conseil national du bruit qu'il a bien voulu me transmettre et qui permet d'éclairer les travaux menés dans les instances communautaires.

Annette Peulvast-Bergeal et Claude Billard m'ont interrogée sur la pollution de l'air. Nous entendons maintenir à un haut niveau notre action en faveur d'un air de meilleure qualité. C'est, en effet, parce que l'équipement est maintenant satisfaisant que les crédits destinés à l'équipement des associations de gestion des réseaux de surveillance sont en diminution. Même si de nouveaux polluants sont mesurés, l'effort à fournir est moindre. En revanche, les crédits d'aide au fonctionnement de ces associations augmentent. De plus, 70 millions sont destinés à la poursuite des études engagées et à la mise en _uvre des plans régionaux.

De nombreuses mesures favorables aux véhicules propres ont déjà été arrêtées en 1999 et 2000, après la baisse, au niveau communautaire, des taxes applicables au GPL et au GNV, la prime à l'équipement des taxis en GPL, l'aide à l'achat de cyclomoteurs électriques, l'aide à l'acquisition de véhicules propres. En 1999, 10 millions d'aides ont été directement attribués par mon ministère, auxquels s'ajoutent 13 millions distribués par l'ADEME. Les parlementaires mesurent les difficultés qui subsistent pour faire partager nos convictions...

Mme Nicole Bricq - La discussion n'est pas finie !

Mme la Ministre - Je ne me satisferai pas d'une politique uniquement restrictive : il faut dissuader, mais il faut aussi encourager les comportements vertueux.

Après avoir très fortement progressé ces deux dernières années, les crédits consacrés à la politique de la nature et des paysages sont consolidés à ce haut niveau. Une priorité particulière est attachée à la politique d'acquisition conduite par le Conservatoire du littoral, qui bénéficiera de 20 millions en AP et de sept créations de postes, et au renforcement du fonctionnement des structures d'appui que sont les parcs nationaux, qui bénéficieront eux de seize créations d'emplois.

Le Gouvernement vous proposera un amendement visant à transformer au sein des crédits du Conservatoire 4,6 millions de crédits d'investissement en crédits de fonctionnement, afin de lui permettre de faire face, dans le respect des règles d'imputation budgétaire, aux obligations liées à son statut de propriétaire.

La baisse toute relative de 3,5 % des crédits du FGMN a fait naître quelque inquiétude. Elle s'explique par les procédures en cours de négociation pour la mise en _uvre des documents d'objectifs dans le cadre de Natura 2000 qui en ont ralenti le rythme de consommation. Au total, 109 millions sont destinés à accompagner la mise en place de ce réseau.

Les autres interventions du Fonds ne seront quasiment pas affectées par cette baisse de crédits, en particulier celles qui concourent indirectement à la prévention des risques naturels, telles que les mesures en faveur du maintien des zones humides, des bonnes pratiques d'entretien en forêt, ou la restauration des bocages et des haies, qui contribuent à la lutte contre les crues.

M. Billard a plaidé pour une réévaluation du budget des réserves naturelles. Je suis sensible à l'action de lobbying que mènent leurs responsables, mais c'est la forte progression des dernières années qui justifie la stabilisation actuelle après, encore, une augmentation de 16 % en 2000. Bien évidemment, si de nouveaux projets viennent à maturité, nous aurons les moyens d'y faire face. On devrait ainsi atteindre 547 000 hectares de réserves. Je souhaite que ces dernières mobilisent également leurs capacités d'autofinancement ainsi que les financements complémentaires des collectivités locales, comme la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, que tous les départements ne perçoivent pas. Les réserves peuvent aussi bénéficier de crédits au titre de Natura 2000, lorsqu'elles sont concernées.

J'en viens précisément à la transposition de cette directive. J'entends bien vos préoccupations face à la proposition du Gouvernement d'y procéder par voie d'ordonnance. Il m'apparaît toutefois absolument indispensable que la France, qui a une responsabilité particulière dans la constitution du réseau Natura 2000, compte tenu de son exceptionnelle diversité biologique, soit en mesure de répondre très rapidement à ses obligations communautaires.

Or, à cause de plusieurs années d'immobilisme, elle est aujourd'hui pénalisée pour retard dans la transposition des directives oiseaux et habitats. A mon arrivée au ministère, j'ai trouvé un processus bloqué par les gouvernements précédents, qui ont fui leur responsabilité communautaire. Depuis, de réels progrès ont été accomplis, avec la transmission de 1 029 sites à la Commission et la mise en place d'instances de concertation au niveau local.

La condamnation de la France, le 6 avril 2000, pour défaut de transposition, implique qu'elle sera prochainement soumise à d'importantes astreintes financières journalières. De surcroît, afin d'obtenir des engagements en matière de transposition et de transmissions de sites, la Commission conditionne désormais l'attribution des fonds structurels européens au respect de nos engagements.

MM. Patrice Martin-Lalande et Bernard Deflesselles - Chantage !

Mme la Ministre - Exercé par Michel Barnier...

Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite aujourd'hui répondre à ses obligations communautaires. Le choix de l'ordonnance tient donc à l'urgence de cette transposition, dans un calendrier parlementaire très chargé. Au demeurant, la seule marge de transposition repose sur le choix des outils de protection des zones Natura : le choix du Gouvernement en faveur du recours à l'outil contractuel a fait l'objet d'un consensus fort de l'ensemble des parties intéressées.

J'ai le sentiment que ceux qui s'opposent aujourd'hui à la transposition par ordonnance veulent faire de ce débat le match retour de la loi chasse... Or le débat a largement eu lieu depuis trois ans, il est aujourd'hui dépassionné. Il me paraît par ailleurs curieux de ne s'intéresser qu'à ce texte, quand les ordonnances couvriront des domaines aussi importants que la mutualité, la poste et les autoroutes. Enfin, nous sommes dans une démarche contractuelle : chacun sera libre d'accepter ou non l'argent proposé pour un service rendu à la collectivité. Vraiment, vous menez une bien mauvaise croisade !

Enfin, bien qu'elle ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2001, je ne serais pas complète si je ne vous disais un mot de fiscalité écologique. L'année 2001 verra en effet une nouvelle étape avec l'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie, qui a pour objectif de renforcer la lutte contre l'effet de serre dans le cadre de nos engagements internationaux et de mieux maîtriser la consommation de l'énergie. C'est une mesure importante du volet du programme national de lutte contre le changement climatique consacré aux entreprises.

J'ai entendu M. Billard douter de l'efficacité de la fiscalité pour orienter les comportements des entreprises et des consommateurs ; cette efficacité est pourtant prouvée, et il est ressorti d'une récente réunion de travail à Bercy que les agents économiques étaient très sensibles à la fiscalité environnementale. Les entreprises comprennent qu'elles ont tout à gagner à économiser l'énergie et à réduire les rejets polluants : cela leur permet, non seulement de payer moins, mais encore de mieux mobiliser leurs salariés et de retrouver la confiance du public. Encore faut-il, naturellement, que la TGAP ne soit pas fixée à un niveau si bas qu'elle serait indolore.

Sur la base de la concertation menée, le Gouvernement a décidé que les entreprises fortement consommatrices et soumises à la concurrence internationale feront l'objet d'un dispositif spécifique. Dès l'an prochain, elles seront incitées à contracter avec l'administration, pour une période de cinq ans, des engagements de réduction, quantifiés et contrôlables. La recette attendue pour la première année est de 3,8 milliards, qui seront affectés au FOREC, en application de la théorie du « double dividende ».

M. Brard a raison de demander qu'aux mesures dissuasives s'ajoutent des incitations positives. Il a plaidé, en particulier, pour une baisse de la TVA sur les produits respectueux de l'environnement ; on peut l'envisager aussi pour les véhicules propres, et je souhaite surtout, pour ma part, que l'on passe enfin, au niveau européen, à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité environnementale, afin que nul ne puisse plus prendre prétexte de l'Europe pour refuser toute avancée.

M. Suchod et moi n'avons pas les mêmes chiffres pour ce qui est du produit de la TGAP sur l'eau. Celle qui porte sur les lessives aura rapporté cette année 450 millions au lieu des 500 prévus, celle sur les granulats 90 au lieu de 200, celle sur les produits phyto-sanitaires 100 au lieu de 300. Ces chiffres montrent que les agents économiques se sont adaptés à la nouvelle donne ; c'est ce que nous attendions d'eux. Il ne s'agit pas pour nous de récolter davantage d'argent -même si Bercy peut s'estimer déçu-, mais de modifier les comportements.

Quant à la caulerpa taxifolia, chacun sera d'accord pour dire que ce n'est pas actuellement notre plus grand sujet de fâcherie avec Monaco (Sourires).

M. Jean-Pierre Brard - Il y a une autre sorte de pollution...

Mme la Ministre - Cette algue n'est ni tueuse ni toxique, mais son expansion pose des problèmes non encore résolus, telle la raréfaction de certaines espèces de poissons, l'atteinte à la biodiversité de la Méditerranée. Elle n'est au demeurant pas le seul végétal dans ce cas : la crépidule, coquillage venu d'Amérique, croît et multiplie actuellement sur le littoral atlantique. Aucune technique connue ne produit de résultat durable. Sans doute faudrait-il procéder à un arrachage précoce, mais ce qui est possible dans l'espace réduit du parc de Port-Cros ne l'est pas à plus grande échelle. Il nous faut continuer les recherches et coordonner notre action avec celle des autres pays riverains.

M. Deflesselles a évoqué le plan POLMAR. Tout le monde a le droit de faire de la politique, mais pas celui de dire n'importe quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Avant 1997, il n'y avait pas un franc sur la ligne budgétaire POLMAR, et nous avons donc dû mobiliser de l'argent en catastrophe. Cette année, nous avons fait transiter par cette ligne 817 millions en provenance d'autres ministères, mais il aurait été ridicule d'immobiliser une telle somme en l'absence de grave pollution constatée.

Il est également injuste de dire que nous n'avons rien fait pour faire progresser la sécurité maritime. La présidence française n'est pas terminée, et Jean-Claude Gayssot a utilisé au mieux les deux mois « utiles » qui se sont écoulés depuis l'été - durant lequel ni la Commission ni le Parlement européen n'étaient sur le pont. Nous tenons à votre disposition, en outre, la liste des mesures prises par le Comité interministériel de la mer en février et par le CIAT en février et juin.

M. Gaillard a laissé entendre que nous n'avions pas avancé non plus sur la question des boues urbaines. C'est faux : des groupes de travail se sont réunis, et un colloque s'est tenu à la Maison de la Chimie, qui a dégagé un net consensus. Un dispositif d'assurance est en place, avec la garantie de l'Etat. Nous sommes donc en vue de la sortie du tunnel ! Techniquement, l'épandage agricole paraît une bonne solution, sous réserve que soit vérifiée la qualité des boues et que des précautions soient prises contre les accidents.

Les cormorans sont le seul problème sur lequel je pourrai répondre concrètement à M. Martin-Lalande. S'agissant de la loi « chasse », en effet, j'ai demandé à la Commission de se désister de ses actions en justice contre la France du fait de ses lois précédentes, mais je n'ai pas encore reçu de réponse. Je partage l'analyse de M. Martin-Lalande, sa volonté de mobiliser l'ensemble des partenaires européens contre la prolifération des cormorans, et je considère comme lui que le ramassage des _ufs est sans doute la méthode la plus efficace, dans la mesure où les quotas de chasse ne sont même pas atteints.

Les crédits de recherche environnementale progressent de 20 % en autorisations de programme. C'est bien cela qui importe, puisqu'il s'agit de programmes de longue haleine, dont les crédits de paiement viendront plus tard.

Il me reste à remercier tous ceux qui ont souligné les avancées de ce budget et des trois précédents, budgets qui permettent de juger de l'ambition et de la cohérence d'une politique (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

QUESTIONS

M. le Président - Le Gouvernement ayant dépassé de vingt minutes son temps de parole, je demande à chacun, désormais, de s'en tenir au sien.

M. Robert Galley - Je m'interroge sur la logique qui a présidé à la fixation de l'assiette de la taxe sur les consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. Vous avez dit vouloir appliquer le principe « pollueur-payeur ». Soit, mais alors, pourquoi taxer forfaitairement l'électricité hydraulique, source d'énergie renouvelable, et dont le coût, contrairement à celui du gaz et du pétrole, a baissé ?

Pour souligner le manque de cohérence de ces dispositions, je prendrai un exemple, celui de la RATP, qui consomme évidemment plus de 100 tonnes d'équivalent pétrole par an. Vous avez pris la précaution d'exonérer de la TGAP la part de sa consommation d'énergie liée à la traction, mais le tiers restant va être taxée, ce qui se répercutera sur le prix du billet de métro, alors que vous voulez, à juste titre, privilégier les transports en commun.

En banalisant cette taxe, vous risquez d'en faire un impôt comme un autre et de transformer le ministère de l'environnement en un simple collecteur d'impôts.

Mme la Ministre - Effectivement, la mise en place d'un dispositif simple se heurte à certaines difficultés. Le principe est de taxer les consommations d'énergies fossiles en fonction de leur contenu en carbone et l'électricité de façon forfaitaire : nous voulons, en effet, lutter non seulement contre la pollution, mais aussi contre les gaspillages d'énergie car c'est la stratégie la plus efficace pour maîtriser à la fois les coûts, les émissions polluantes et les déchets nucléaires. Nous souhaitions épargner les petites entreprises : seules 40 000 entreprises seront taxées sur les 2,8 millions que compte notre pays. Nous avons voulu aussi éviter de mettre en péril l'activité des entreprises confrontées à une forte concurrence internationale : elles bénéficieront d'importants abattements.

L'objectif n'est pas de remplir les caisses de l'Etat, mais d'inciter les entreprises à faire tout leur possible pour réduire leur consommation énergétique par le biais d'accords volontaires de réduction. J'ai reçu, il y a une semaine, le responsable européen de BP, qui est venu me démontrer que son groupe visait à réduire de 8 % d'ici 2010 ses émissions de gaz à effet de serre. Il a convenu que c'était une démarche efficace et raisonnable.

Il ne s'agit donc pas de pénaliser les entreprises, mais d'encourager les économies d'énergies. Les accords qui seront passés devront évidemment être sévèrement contrôlés.

M. Yves Cochet - Votre budget et votre ministère se développent au fil des ans mais, à la différence d'autres ministères, celui de l'environnement ne dispose pas d'un corps d'ingénieurs qui lui soit propre. Deux stratégies sont possibles : soit créer un nouveau corps de toutes pièces, soit rattacher à votre ministère le corps des ingénieurs des mines, qui est actuellement peu satisfait de son rattachement au secrétariat d'Etat à l'industrie. Quelle solution vous semble la plus adaptée ?

Mme la Ministre - Permettez-moi d'abord de m'inquiéter de votre voix caverneuse et de vous conseiller de moins fumer...

Effectivement la question se pose : un ministère qui est devenu maintenant un ministère de plein exercice peut-il se passer de gérer lui-même les agents qui travaillent pour lui, de maîtriser leur avancement et leurs rémunérations ? La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Dans la fonction publique comme dans toute organisation, celui qui paie et qui promeut est aussi celui qui a l'autorité.

Ma première priorité a été de convaincre qu'il ne pouvait pas y avoir de police de l'environnement sans un corps de fonctionnaires affectés à cette activité régalienne : deux premiers corps de l'environnement de catégories B et C sont en voie de création, les décrets à ce sujet sont soumis actuellement au Conseil d'Etat.

Pour les corps de catégorie A, la réflexion est en cours. Je considère déjà les ingénieurs des mines comme un corps de l'environnement et j'ai demandé à mes services de veiller à ce que leur formation soit « verdie » le plus possible. La création d'un corps ex nihilo me semble difficile. Votre proposition de rattachement du corps des ingénieurs des mines au ministère de l'environnement me semble excellente. J'ai accueilli avec satisfaction la décision du conseil général des mines d'implanter ses bureaux avenue de Ségur plutôt que rue de Bercy -c'est un premier pas.

M. Yves Cochet - Le Gouvernement a présenté, le 27octobre 2000, les neuf schémas des services collectifs prévus par la loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire. Le schéma des espaces naturels et ruraux vise, entre autres, à la préservation des ressources naturelles et à la constitution d'un réseau pour faire face aux catastrophes écologiques et aux changements climatiques.

Dans le même esprit, vous avez relancé, en 1997, le processus de mise en place du réseau Natura 2000 qui vise à restaurer la biodiversité sur un certain nombre de sites en Europe. La France a transmis à la Commission européenne 1 029 propositions de sites couvrant 2,7 millions d'hectares, soit 5 % du territoire.

Comment allez-vous assurer le respect du schéma « Espaces naturels et ruraux » par les autres schémas de services collectifs ? Comment ceux-ci vont-ils s'articuler avec les contraintes du réseau européen Natura 2000 ?

Mme la Ministre - Les orientations stratégiques arrêtées dans le schéma « Espaces naturels et ruraux » constituent pour le Gouvernement une priorité s'imposant aux politiques d'aménagement et d'équipement, avec un souci d'implication des usagers. Ce schéma collectif est conçu dans une perspective à long terme et traduira, entre autres objectifs, nos engagements européens et internationaux en matière de conservation des milieux naturels. La compatibilité est assurée dès le stade des inventaires puisque l'inventaire Natura 2000 validé en 1995 par le Muséum d'histoire naturelle est repris dans le schéma collectif.

Enfin, le schéma privilégie le contrat pour assurer la préservation des habitats naturels. Le projet de transposition de Natura 2000 en droit français adopte le même parti.

Mme Nicole Bricq - De budget en budget vos moyens se renforcent et on vous saura gré d'avoir enfin créé une véritable administration de l'environnement, l'effort étant axé sur les services déconcentrés.

Je voudrais des précisions sur les moyens donnés aux DRIR. Vous avez confirmé la création de 50 postes d'inspecteurs des installations classées. Je vous avais interrogée, au printemps dernier, sur la situation du département de Seine-et-Marne, qui est sous-administré compte tenu de son expansion économique. Vous m'avez répondu cet été en créant un poste et je vous en remercie. Mais vous indiquiez vous-même que cela ne suffirait pas à régler les problèmes. Déjà en 1993 la Cour des comptes avait stigmatisé le manque de moyens concernant la prévention des pollutions.

Comment comptez-vous répartir ces 50 nouveaux postes ? Si la DRIR de Seine-et-Marne était mieux pourvue en personnel d'inspection, cela éviterait un certain nombre de dysfonctionnements concernant les installations classées, en particulier les problèmes de décharges toxiques.

Mme la Ministre - Nous sommes d'accord, la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Alors que notre pays compte 63 000 installations classées soumises à autorisation et 500 000 soumises à déclaration, on ne dénombrait cette année que 819 contrôleurs malgré les 32 postes créés en 1998 et 1999, et les 44 créés en 2000. Le besoin en postes supplémentaires avait déjà été évalué à 465 en 1996.

L'un des postes créés dans le budget 2000 a été affecté à la Seine-et-Marne. Tous les problèmes ne sont pas pour autant réglés, notamment en raison de nombreux mouvements de personnel et des délais incompressibles, malheureusement trop longs, pour pourvoir les postes vacants. Je ne peux pas vous garantir que la Seine-et-Marne pourra encore bénéficier de l'un des postes créés en 2001. Ces postes seront affectés en fonction des besoins recensés dans chaque département. Nous privilégierons les départements comportant le plus grand nombre d'installations soumises à la directive Seveso et d'unités de traitement des déchets ménagers et industriels. Pour les directions des services vétérinaires, priorité sera donnée aux départements où prédominent les élevages hors sol, c'est-à-dire à la Bretagne.

M. Robert Gaïa - Nos concitoyens s'interrogent devant les dérèglements climatiques et la multiplication des violentes tempêtes, comme celles de l'hiver dernier et, à un degré moindre, de ces jours derniers. La communauté scientifique est unanime à constater le réchauffement de la planète. Sur les causes de celui-ci, le doute subsiste mais l'hypothèse la plus sérieuse concerne les émissions croissantes de gaz à effet de serre.

En 1997, notre pays a adopté le protocole de Kyoto que le Parlement a par la suite ratifié. Mais la France ne peut rien seule en ce domaine. Le 13 novembre prochain s'ouvrira à La Haye une importante conférence en vue de limiter les rejets de gaz à effet de serre au niveau mondial. Nul doute que certains pays tenteront à cette occasion de négocier des droits à polluer.

Depuis trois ans, ce Gouvernement, appuyé par sa majorité, mène une politique active pour stabiliser les émissions de gaz à effet de serre, notamment par des mesures d'économie d'énergie et une fiscalité écologique adaptée. Pouvez-vous faire le point sur les résultats obtenus, sachant bien entendu que le problème se pose aux niveaux européen et mondial ? Quels seront les objectifs de la France à La Haye ? Quels principes défendra la présidence française de l'Union ?

Mme la Ministre - Les récents événements climatiques ne peuvent être imputés avec certitude à la concentration de plus en plus élevée de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Mais leur multiplication et leur violence laissent à penser que des bouleversements climatiques sont bien en train de se produire, qui peuvent être liés à ces émissions. Il conviendra d'examiner cela dans un cadre plus large, en même temps que de réfléchir à la prévention à assurer par la généralisation des dispositifs d'alerte et aux aides d'urgence.

La conférence de La Haye qui s'ouvrira en novembre prochain devra achever le processus entamé à Kyoto en 1997 et adopter les règles d'application du protocole. La présidence française aura la lourde tâche de parvenir à un accord large, accepté par toutes les parties, permettant la ratification et l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto avant 2002, soit dix ans après le Sommet de la terre à Rio. Il faudra prévoir des mécanismes garantissant le respect des engagements pris et des règles strictes afin que certaines souplesses ne soient pas interprétées par les pays pollueurs comme un droit à continuer de polluer. A La Haye, les pays industrialisés devront également confirmer leur volonté de lutter contre les rejets de gaz à effet de serre par des politiques nationales volontaristes. Si l'on ne fait rien, la consommation d'énergie augmentera mécaniquement avec la croissance du PIB ; il nous faut contrer cette évolution -les rejets de CO₂ ont augmenté de 4,7 % en 1998 par rapport à 1997. La France a adopté un programme ambitieux de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, validé le 19 janvier 2000. Le programme d'efficacité énergétique que le Premier ministre m'a demandé de préparer le renforcera utilement.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Nous avons tous convenu de la nécessité de transposer rapidement en droit interne l'article 6 de la directive Habitat et oiseaux. Nous avons également tous regretté que 117 directives soient toujours en attente de transposition et que celle-ci soit prévue par ordonnance.

Cela étant, je ne suis pas aussi optimiste que vous, Madame la ministre, quant à la fin des contentieux, comme d'ailleurs le laisse craindre l'intervention de notre collègue Martin-Lalande à propos de Natura 2000. Il faudrait pourtant en finir avec ces remises en question permanentes d'un dispositif injustement décrié, au vu de son intérêt sur la préservation des milieux mais aussi sur le plan socio-économique.

Afin de prévenir les contentieux internes à ce sujet, il serait bon de désigner un interlocuteur Natura 2000 dans chaque DIREN -il n'en existe pas pour l'instant. C'est indispensable pour surmonter certaines résistances locales, d'ailleurs alimentées par la désinformation. Par ailleurs, à défaut d'opposabilité aux tiers, que pouvons-nous raisonnablement escompter du décret d'application en matière de transparence et de concertation pour nous prémunir contre les recours des communes qui s'estimeraient placées devant le fait accompli ?

M. Gaillard remplace M. Ollier au fauteuil présidentiel

PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD

vice-président

Mme la Ministre - La mise en _uvre de Natura 2000 est une priorité dans les DIREN qui y affectent les moyens nécessaires et dans chacune plusieurs personnes sont chargées de ce dossier. Il n'y a aucun problème pour que l'une d'entre elles soit clairement désignée vis-à-vis de l'extérieur comme M. ou Mme Natura 2000. Les moyens supplémentaires affectés aux DIREN renforceront leurs capacités d'intervention. Plusieurs DIREN éditent et diffusent des brochures ou des lettres d'information sur Natura 2000. D'autres services de l'Etat, dont les DDAF, sont également mobilisés à leurs côtés. Un site Internet Natura 200 ouvrira très prochainement. Les documents d'objectifs sur la gestion des sites seront le fruit d'une large concertation. L'adhésion des élus, des propriétaires et des usagers constitue le meilleur gage de réussite de Natura 2000. Le projet de décret, en cours d'élaboration, prévoira le lieu et les modalités de cette concertation, au plus près du terrain, ainsi que les modalités de diffusion et de publicité des documents d'objectifs.

M. Francis Hillmeyer - L'environnement n'a jamais été aussi mal traité. Votre budget est sans commune mesure avec les problèmes : il ne répond ni aux besoins ni aux attentes.

Je traiterai plus particulièrement du bruit qui agresse gravement un nombre croissant de nos concitoyens. Devant le bruit, beaucoup de Français se sentent inégaux, comme aurait dit Coluche. Lorsque ce bruit provient d'équipements publics, cette inégalité est encore plus durement ressentie car on fait souffrir quelques-uns pour le meilleur confort des autres.

Les riverains de l'A36 et de la gare de marchandises de Mulhouse-Nord dans ma circonscription sont de ceux-là. 60 000 véhicules et 2 000 wagons par jour, ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Si nul ne remet en question le trafic ferroviaire nocturne et diurne ni la nécessité de porter l'autoroute à deux fois trois voies dans sa portion urbaine, personne ne pourra accepter que des protections phoniques ne soient pas installées. Il faut impérativement installer des murs antibruit dans ce couloir urbain afin que les riverains les plus exposés, bien souvent les plus pauvres, ne soient pas condamnés à vivre les fenêtres fermées. Malheureusement, les équipements prévus sont vraiment au minima et il manque 30 millions. Je sais bien, Madame la ministre, que vous n'êtes pas ministre de l'équipement, mais n'êtes-vous pas la ministre de la qualité de la vie ? Si pour une fois vous appliquiez aux services de l'Etat ce que vous imposez aux entreprises et si les ingénieurs de la DDE étaient invités à réaliser des infrastructures plus respectueuses de l'environnement, des progrès rapides pourraient être enregistrés en ce domaine. C'est plus une question de volonté que de moyens. Les riverains de l'A 36, exaspérés, ne laisseront plus faire n'importe quoi, les élus non plus.

Mme la Ministre - La ministre de la qualité de la vie a bon dos ! Au nom de la qualité de la vie, on est sommé de réparer les conséquences délétères de décisions prises par d'autres. Que n'interpellez-vous pas plutôt les ministres qui décident en amont, et notamment celui des transports ?

Cela dit nous avons mobilisé des moyens pour réparer les dégâts -et vous avez raison, ce sont les plus modestes qui en souffrent le plus. Suite à l'enquête publique concernant la mise à deux fois trois voies de la RN 36, des mesures antibruit seront mises en _uvre conformément à la loi du 31 décembre 1992 et à l'arrêté du 5 mai 1995. Les études commenceront dès 2001, et la réalisation devrait intervenir en 2003 -25 millions sont inscrits à ce titre dans le contrat de plan, et nos services suivront les choses de près.

Si l'A36 traverse votre commune, elle traverse également la ville où j'habite, et je n'aime pas à penser que cette mise à deux fois trois voies est la conséquence de notre incapacité à développer le transport ferroviaire. J'espère que vous serez à mes côtés pour réclamer le développement de ce mode de transport.

Quant à la gare de Mulhouse, je n'ai pas de dossier à son sujet, et je vous suggère de m'en adresser un, ainsi qu'à M. Gayssot.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Ma question recoupe celle qu'a posée tout à l'heure M. Cochet. Elle concerne la formation à l'environnement, et je salue la dotation affectée à l'IFEN, tout en appelant l'attention sur le risque de confusion avec l'Institut français de l'environnement. Je regrette l'absence d'un véritable corps de l'environnement, transdisciplinaire, auquel pourraient s'agréger des ingénieurs, mais aussi des médecins ou des juristes. Envisagez-vous des mesures dans ce sens ?

Mme la Ministre - Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure, mais prends bonne note de votre observation sur l'appellation -peut-être pourriez-vous formuler des propositions.

Nous ne souhaitons pas proposer ces formations aux seuls fonctionnaires, mais recourir à toutes les compétences disponibles. Vous savez, néanmoins, combien il est difficile d'intégrer des contractuels recrutés pour telle ou telle compétence spécifique. Je souhaite que l'inspection générale de l'environnement soit aussi diverse que possible, mais nous sommes encore loin de compte.

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions.

CRÉDITS DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT

ÉTAT B, TITRE III

Mme la Ministre - L'amendement 105 a pour objet de majorer les crédits inscrits sur le chapitre 36-41, article 10 « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » à hauteur de 4,6 millions afin de permettre au Conservatoire du littoral de satisfaire complètement en 2001, aux obligations liées à son statut de propriétaire -impôts locaux, frais d'acquisition, réparations. Ces obligations étaient imputées sur les dépenses d'investissement, alors qu'il convient de les imputer sur les dépenses ordinaires.

M. le Rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné, mais je suis d'accord personnellement, tout en regrettant que cet amendement arrive si tard. Une observation : nous avons eu plusieurs fois des difficultés à propos des chiffres, alors que nous avons travaillé sur ceux du ministère. Cela montre bien la nécessité de nous doter de nos experts personnels.

L'amendement 105, mis aux voix, est adopté.

Les crédits de l'état B, titre III, mis aux voix, sont adoptés.

ÉTAT B, TITRE IV

M. Robert Galley - Vous avez obtenu la co-tutelle de l'IPSN, et cela est raisonnable. Mais le motif avancé n'est pas convenable : il s'agirait de garantir l'indépendance de cet organisme, comme si sa rigueur n'avait pas permis cette sûreté exemplaire de nos centrales nucléaires. Naturellement, il faut coordonner les études de l'IPSN avec celles des différents services de l'Industrie. Mon amendement 104 supprime les crédits, puisque c'est la seule démarche que la procédure autorise.

M. le Rapporteur spécial - Je regrette beaucoup que cet amendement n'ait pas été présenté en commission, car il soulève un débat important.

M. Robert Galley - Je l'ai présenté à la commission de la production.

M. le Rapporteur spécial - Je suis d'accord avec vous, il faut une co-tutelle -mais le Gouvernement est un. Je ne voterai pas l'amendement, quant à moi, et m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la Ministre - Vous conviendrez, Monsieur Galley, que nous ne sommes pas ici dans un débat pour ou contre le nucléaire, et que je n'ai jamais tiré parti des fonctions que j'occupe pour faire valoir mon point de vue à ce sujet, qui est par ailleurs bien connu. J'exerce ma tutelle sur la sûreté nucléaire avec rigueur et indépendance d'esprit. Ce dont il s'agit ici, c'est de mieux faire travailler ensemble l'IPSN et l'OPRI, mais il n'y aura pas de tutelle exclusive de l'Environnement sur l'IPSN.

Au demeurant, l'adoption de cet amendement entraînerait de fait la suppression du budget de l'IPSN car il est impossible, en vertu de l'article 40 de la Constitution, de le rétablir dans le budget du secrétariat d'Etat à l'industrie.

L'amendement 104, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les crédits inscrits au titre IV de l'état B, mis aux voix, sont adoptés.

ÉTAT C

Les crédits inscrits au titre V, mis aux voix, sont adoptés.

TITRE VI

Mme la Ministre - Nous ne sommes pas en désaccord sur les chiffres, Monsieur Suchod ; une audition du ministre de l'environnement devant la commission des finances, à l'instar de celle qui a eu lieu devant la commission de la production, serait certainement très fructueuse et de nature à faciliter le travail en commun.

L'amendement 106, contrepartie à l'amendement 105, tend à minorer les crédits inscrits au titre du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de 4,6 millions en crédits de paiements et de 9,2 millions en autorisations de programmes.

M. le Rapporteur spécial - Avis favorable. Je me ferai l'avocat auprès de la commission de l'audition de la ministre, à laquelle je suis très favorable.

L'amendement 106, mis aux voix, est adopté.

Les crédits ouverts au titre VI de l'état C, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement consacrés à l'environnement.

La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu le lundi 6 novembre, à 10 heures.

La séance est levée à 18 heures 35.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 6 NOVEMBRE 2000

A DIX HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).

M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 2624)

. DÉFENSE ; articles 33 et 34.

M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 40 du rapport n° 2624)

M. Jean-Bernard Raimond, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères. (Tome VI de l'avis n° 2626)

Dissuasion nucléaire :

M. René Galy-Dejean, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome II de l'avis n° 2627)

Espace, communication et renseignement :

M. Bernard Grasset, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome III de l'avis n° 2627)

Forces terrestres :

M. Jean-Claude Sandrier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome IV de l'avis n° 2627)

Marine :

M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome V de l'avis n° 2627)

Air :

M. Yann Galut, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome VI de l'avis n° 2627)

Titre III et personnels de la défense :

M. Aloyse Warhouver, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome VII de l'avis n° 2627)

Crédits d'équipement :

M. Jean Michel, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome VIII de l'avis n° 2627)

Services communs :

M. Michel Meylan, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome IX de l'avis n° 2627)

Gendarmerie :

M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Tome X de l'avis n° 2627)

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A VINGT ET UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.


Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr