Session ordinaire de 2000-2001 - 26ème jour de séance, 57ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE 2000

PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD

vice-président

Sommaire

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 2

REMPLACEMENT D'UN MEMBRE D'UNE CMP 2

DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT
À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 2

LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite) 2

COMMUNICATION 2

QUESTIONS 19

ÉTAT E LIGNE 40 21

ART. 46 22

A N N E X E ORDRE DU JOUR 23

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2000 25

La séance est ouverte à vingt et une heures.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 30 novembre 2000 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé d'organiser, aux lieu et place de la séance de questions orales sans débat du mardi 28 novembre, une séance de questions orales avec débat sur la sécurité alimentaire.

En application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, en nouvelle lecture, auront lieu le mardi 28 novembre, après les questions au Gouvernement.

Enfin, la deuxième séance de questions au Gouvernement sur des thèmes européens primitivement fixée le mercredi 13 décembre aura lieu le mercredi 20.

REMPLACEMENT D'UN MEMBRE D'UNE CMP

M. le Président - Mme Marie-Thérèse Boisseau m'a informé de sa démission de membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence.

Il y a lieu, pour la commission des affaires culturelles, de pourvoir à son remplacement. La candidature devra parvenir à la présidence avant le mercredi 15 novembre, à 9 heures.

DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le Président - M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une demande de désignation du membre suppléant de l'Assemblée nationale au sein du Conseil national du bruit.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 du Règlement, M. le Président a confié à la commission de la production le soin de présenter un candidat. La candidature devra être remise à la présidence avant le mercredi 29 novembre 2000, à 18 heures.

LOI DE FINANCES POUR 2001 - deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.

COMMUNICATION

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial de la commission des finances - Ce budget, indiscutablement, est satisfaisant. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. D'abord, le montant global du budget de l'audiovisuel public est de 20 604 millions, soit une progression de 6,1 %, d'autant plus remarquable qu'elle en suit une de 4,8 %. Cette évolution est notamment due à une augmentation considérable des ressources publiques : 15 794 millions, soit une progression de 10,3 %, après les 11,7 % de l'année dernière. On constate une rupture dans les structures de financement : l'audiovisuel public bénéficie enfin de ressources publiques considérables. Le Gouvernement tient en cela les engagements qu'il avait pris dans la loi sur l'audiovisuel et qui répondent largement aux attentes des professionnels.

Le cadre juridique lui aussi a changé. Par exemple, les crédits seront attribués de façon globale à France Télévision, qui est devenue une holding, et non plus chaîne par chaîne. Enfin, les équipes de direction ont été récemment renouvelées. Le service public de l'audiovisuel doit également être envisagé dans le contexte de l'arrivée massive des nouvelles technologies, notamment bien sûr le numérique hertzien, et d'un marché à la croissance extrêmement rapide.

Un mot sur la principale ressource de l'audiovisuel public : la redevance. Sur la forme, je veux exprimer mon profond mécontentement, en tant que rapporteur mais aussi, je crois, au nom de toute l'Assemblée, devant la façon dont nous sommes traités par le ministère de l'économie et des finances. Depuis des années, les chiffres qu'on nous communique sont tout simplement faux.

M. Henri Plagnol - Très bien !

M. le Rapporteur spécial - Il aura fallu un rapport de l'inspection des finances et la fameuse MEC, la mission de la commission des finances, pour découvrir que le coût de la redevance n'était pas de 400 millions mais du double ! Cette situation est scandaleuse. Elle perdure sous tous les gouvernements depuis vingt ans et montre un grave dysfonctionnement de l'administration. Je souhaite, Madame la ministre, que vous demandiez des explications à votre collègue des Finances et que des sanctions soient prises contre les personnes qui, de façon parfaitement consciente et antidémocratiques, ont soustrait des informations au contrôle parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe UDF et du groupe du RPR).

Sur le fond, un débat est apparu sur le bien-fondé de la redevance. M. Migaud, rapporteur général, s'est interrogé sur son maintien. Mais nous sommes nombreux à être attachés à cette ressource stable, affectée et importante. En revanche, nous ne considérons pas son assiette comme intangible, d'autant que le critère de la détention d'un poste de réception ne me paraît pas garantir la pérennité de la ressource. Il faut réfléchir à une évolution progressive de cette assiette et je sais, Madame la ministre, que vous partagez cette préoccupation.

L'Etat actionnaire des sociétés audiovisuelles publiques doit être très vigilant sur l'évolution de leur masse salariale. Certaines législations, sur la réduction du temps de travail ou le statut des intermittents par exemple, ont abouti à ce qu'elle augmente fortement.

Si cette progression de la masse salariale répond à des attentes légitimes des salariés, celles-ci ne doivent pas nuire au développement de la société. Il y a là un équilibre à trouver. Il sera possible en 2001 de dénoncer la convention collective, sur l'adéquation de laquelle à l'évolution des métiers de l'audiovisuel public on peut s'interroger. Il faut donc dès à présent engager la discussion avec les partenaires sociaux, nombre d'entre eux étant d'ailleurs conscients de cette inadéquation. Les gestionnaires de l'audiovisuel public, qu'il nous faut apprendre à bien distinguer de l'actionnaire, devront aussi s'exprimer à ce sujet.

L'exigence d'audience est importante mais ce n'est pas la seule. La légitimité du service public doit se retrouver dans ses programmes. Il serait de bon ton que celui-ci mette en avant quelques émissions emblématiques dans sa grille et en retire certaines qui n'y ont pas leur place. Il est du rôle de l'actionnaire mais aussi du Parlement de faire valoir qu'au regard des efforts financiers considérables qui ont été consentis, notamment pour réduire la dépendance des chaînes publiques aux ressources publicitaires, la même dictature de l'audience ne peut continuer de prévaloir. De tout cela, nous reparlerons lors de la discussion des conventions d'objectifs et de moyens qui sera l'occasion de pousser plus avant la réflexion sur les enjeux stratégiques et le contenu des émissions tout juste amorcée dans la nouvelle loi. En tant que rapporteur de ce budget, je souhaite prochainement faire rapport devant la commission des finances mais aussi tous les collègues intéressés sur la question du numérique hertzien car il y a encore une réflexion à mener, tant pour ce qui est des coûts que des orientations stratégiques. Le Parlement doit y contribuer.

J'en viens aux aides à la presse. Les aides directes, qui s'élèvent à 255 millions, régressent de 2 % mais cette diminution s'explique par l'arrivée à son terme du plan social mis en _uvre depuis maintenant cinq ans au bénéfice de la presse parisienne. Le système actuel d'aides donne satisfaction même s'il conviendrait de le simplifier. Il serait par exemple plus simple d'abonder le fonds de modernisation de la presse, lequel ne fournit d'ailleurs pas encore toutes les ressources annoncées et dont le fonctionnement devrait être amélioré.

Le contexte économique est très favorable à la presse écrite, dont les ressources publicitaires et d'annonces de manière générale ont explosé. Loin de tendre toujours la sébile, il faut savoir reconnaître quand la situation est bonne. C'est le cas aujourd'hui même si la hausse du prix du papier sur un marché très spéculatif dominé par cinq oligopoles représente une fragilité.

Nous avons apprécié, Madame la ministre, vos prises de position sur la distribution de la presse parisienne, autrement dit les NMPP. Nous en connaissons les difficultés réelles qui tiennent encore moins au coût qu'à la qualité de cette distribution. Importent aussi les niveaux de la répartition et de la vente : il y va du pluralisme et de l'efficacité de la presse. Cette année, 150 points de vente de presse auront fermé en région parisienne et vous savez tous combien il est parfois difficile de trouver un journal, du fait même de la politique malthusienne qui a été voulue. Nous avons apprécié, Madame la ministre, votre souhait d'un plan de restructuration de la distribution équitable, soucieux de qualité et évitant tout gaspillage, pour ne pas dire davantage, de l'argent public. Sur ce point, vous pouvez compter sur notre soutien.

Nous sommes pleinement satisfaits de vos orientations budgétaires pour 2001. Votre tâche est immense. Vous pouvez là encore compter sur le soutien des parlementaires qui souhaitent vous aider à moderniser un secteur au c_ur de notre monde moderne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Ce projet de budget traduit dans les faits la réforme de l'audiovisuel contenue dans la loi du 1^er août 2000. Il marque une rupture positive, tant en volume qu'en structure. Pour la deuxième année consécutive, l'Etat apporte un financement net supplémentaire de plus d'un milliard à l'audiovisuel public, au-delà de la croissance spontanée de la redevance. Le Gouvernement a tenu ses engagements.

M. Marcel Rogemont - Tout à fait.

M. le Rapporteur pour avis - Il est important de le souligner, notamment quand certains doutaient que l'Etat rembourse intégralement les exonérations de redevance.

Ce remboursement, qui progresse de 140 %, assure une ressource supplémentaire de 2,12 milliards à l'audiovisuel public, faisant progresser l'ensemble du budget de 6 %.

Le groupe France Télévision disposera de 9,35 milliards de ressources publiques. Dans le même temps, conformément à la loi, la publicité ne pourra dépasser huit minutes par heure sur ses antennes.

2001 sera une année charnière pour l'audiovisuel public, les crédits supplémentaires lui permettant à la fois d'alléger sa dépendance à l'égard de la publicité et de dégager des moyens nouveaux pour enrichir les grilles de programmes et moderniser les outils de production.

En deux ans, la part du financement public sera passée de 69 à 76 % dans le budget de l'audiovisuel. La part de la publicité aura décru de façon spectaculaire. Elle ne représentera plus que 34 % du budget de France 2 et 21 % du budget de France 3 en 2001, contre respectivement 50 % et 32 % en 1997.

Voilà qui rompt avec la logique d'abandon qui avait prévalu de 1993 à 1997 et qui avait fait de la télévision publique une télévision néo-commerciale à l'identité incertaine. Durant cette période, les dotations budgétaires de France 2 avaient baissé de 58,8 % alors que ses ressources publicitaires avaient augmenté de 60,5 %. Pour France 3, le décrochage avait été encore plus brutal avec une hausse imposée de la ressource publicitaire de 180 % !

La première pierre d'un nouveau socle budgétaire étant ainsi posée reste à inscrire dans les contrats d'objectifs et de moyens, l'identité nouvelle d'une télévision publique rénovée. Cela exigera travail et imagination de la part des équipes de France Télévision mais aussi vigilance de la tutelle -ce qui pose d'ailleurs le problème de la géométrie de l'actionnaire.

Le paysage a changé : face aux chaînes privées qui appartiennent toutes à ceux qui se veulent les nouveaux maîtres du monde, les conglomérats du BTP, de l'eau, du téléphone et de la communication, les chaînes publiques devront être l'espace civique, l'espace de liberté et d'indépendance dont a besoin toute nation démocratique face à la pression des intérêts marchands. Il nous faudra être vigilants quant au contenu de leurs programmes ainsi qu'aux contrats d'objectifs et de moyens qui devront définir ce que doit être l'audiovisuel public.

Les budgets des autres sociétés de l'audiovisuel public sont tous en hausse, en particulier celui d'Arte, en raison de la construction de son siège à Strasbourg.

Pour la presse enfantine, alors que certains groupes tentent de donner aux enfants l'habitude de lire un quotidien, l'aide ne s'élève qu'à 200 000 F. Il y aurait lieu de modifier les critères d'aide à cette presse, dont les productions sont généralement de qualité.

Nous nous interrogeons sur le destin de l'AFP qui achève une année mouvementée par un changement de patron. Les questions posées par Eric Giuly demeurent d'actualité. Comment l'AFP peut-elle s'adapter à la transformation rapide qui saisit les médias ? Dispose-t-elle de tous les outils nécessaires ? Le Gouvernement devrait agir auprès du nouveau patron pour que de nouvelles orientations soient rapidement définies.

J'ai consacré à Radio-France une grande partie de mon rapport écrit.

M. Marcel Rogemont - Qui est excellent !

M. le Rapporteur pour avis - Radio-France défend avec persévérance une certaine idée du service public. Elle constitue le premier groupe radiophonique français, avec six chaînes à vocation nationale et trente-huit stations locales. Elle produira en 2000 environ 478 000 heures de programmes, pour une audience globale supérieure à 28 %.

Comme la télévision, la radio connaît une mutation rapide, avec le passage au numérique. Déjà, on commence à écouter la radio sur Internet ou sur téléphone portable. Pour maîtriser ces évolutions, Radio-France doit mobiliser des moyens nouveaux. Or sa situation budgétaire ne le lui permet guère. Pour la première fois la société a présenté un déficit comptable.

Radio-France, et je m'en réjouis, possède deux grands orchestres : le National et le Philharmonique. Mais est-il nécessaire qu'ils soient tous deux financés par la redevance ? Il est vrai que si leur financement était transféré sur les crédits ordinaires, sa pérennité ne serait pas assurée. Radio-France, du moins, pourrait spécialiser l'un de ses deux orchestres dans une action culturelle plus large et plus démocratique, en allant parfois jouer dans les lieux qui ne sont pas favorisés culturellement.

La culture sociale, à Radio-France, laisse à désirer. A preuve, au printemps dernier, la surprenante grève des assistants de production qui a bloqué la totalité de l'antenne pendant plusieurs jours. Qu'en est-il de la pratique du compromis social dans ces sociétés de radio ?

Que devient le milliard de dotation en capital pour le développement numérique de France-Télévision, évoqué ici par Mme Trautmann lors de la troisième lecture du projet de loi sur l'audiovisuel public ? Il s'agissait là, nous a-t-il semblé, d'un engagement du Gouvernement. Quel sera le calendrier d'affectation de ce milliard ?

Des exonérations supplémentaires de redevance ont été adoptées, à hauteur de 600 millions, en première partie de la loi de finances. Seront-elles bien intégralement remboursées ?

Qu'en est-il de la répartition des excédents de redevance de 1999 ? Figurera-t-elle dans le prochain collectif ? M. Le Guen saura se montrer vigilant. Comme tous les ans, nous demanderons que l'ensemble des excédents soit réparti entre les sociétés audiovisuelles publiques.

L'hypothèse de la suppression de la redevance a de nouveau été évoquée, en particulier par le rapporteur général. Pour ma part, je serais plus prudent. La redevance est certes devenue un impôt injuste et archaïque. Mais sa sanctuarisation budgétaire sur un compte d'affectation spéciale représente une garantie d'indépendance pour l'audiovisuel public. La redevance est aussi le seul impôt directement affecté à une forme de création. Les autres grands pays européens possèdent des dispositifs comparables au nôtre, ce qui est un atout vis-à-vis de Bruxelles, qui, malgré le dogmatisme libéral qui y règne, n'a jamais contesté la légitimité de cette ressource.

Avant de supprimer la redevance, il convient donc de réfléchir à un dispositif de substitution efficace.

Reste que la redevance n'augmentera pas dans les années qui viennent et il faudra donc trouver une assiette plus dynamique. En effet, même cette année où l'Etat accomplit un effort sans précédent pour la télévision publique, la différence entre le financement des télévisions privées et celui des télévisions publiques se creuse.

Bien que ce budget marque de réels progrès et que la commission des affaires culturelles appelle à le voter, le sous-financement de l'audiovisuel public reste préoccupant pour son avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Patrice Martin-Lalande - Si la présentation chiffrée de votre budget peut faire illusion, le Gouvernement laisse cependant de côté des questions importantes dont dépend la modernisation du secteur de la communication.

Au-delà de certaines évolutions positives, constatons que le financement global du service public n'est pas assuré. La loi sur la communication adoptée en juillet réduit le montant des ressources de l'audiovisuel public, alors qu'a été lancé peu après par certains élus de la majorité un débat sur la suppression de la redevance, puis un amendement a accru le nombre de personnes bénéficiant d'une exonération. Pourquoi une telle incohérence de calendrier ?

De plus, le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition de la loi sur la communication imposant à la loi de finances de comporter chaque année, en ressources d'un compte d'affectation spéciale, une somme égale au montant des exonérations de redevance, méconnaissait la procédure législative en matière financière. Comment, dans ces conditions, le Gouvernement entend-il compenser durablement ces exonérations ?

M. le Rapporteur spécial - Grâce à sa volonté politique !

M. Patrice Martin-Lalande - Par ailleurs, l'octroi à France Télévision d'une dotation spécifique d'un milliard pour financer le développement du numérique terrestre, bien qu'annoncé, n'a trouvé aucune traduction dans la loi de finances pour 2001. L'effort public s'en trouve retardé, tandis que le gouvernement britannique a accordé, lui, quatre fois plus à la BBC ! France Télévision sera-t-elle autorisée à passer des alliances avec des opérateurs privés ou à trouver d'autres modes de financement ? Il serait grave que le secteur public manque le rendez-vous du numérique terrestre.

La ligne des aides à la presse est trompeuse : leur niveau est maintenu, certes, mais c'est ignorer l'inéluctable augmentation de 25 %, dès janvier prochain, du prix du papier. Comment le Gouvernement compte-t-il aider la presse à faire face à ce surcoût considérable, voire au risque de contingentement ?

La question de l'avenir des NMPP est également passé sous silence, et le plan de modernisation proposé par M. Lagardère, qui demande une aide d'un milliard à l'Etat, reste toujours sans réponse.

M. le Rapporteur spécial - Vous êtes pour ?

M. Patrice Martin-Lalande - Je regrette que le statut social et fiscal des correspondants de presse ne soit pas abordé non plus. Chacun reconnaît en effet leur rôle dans la collecte de l'information locale : leur production représente environ la moitié de la copie publiée par la presse quotidienne régionale, et sert de base à celle de la presse nationale, écrite comme audiovisuelle. Or, la loi de financement de la sécurité sociale a remis en cause les exonérations qu'ils avaient obtenues en 1993. Il est urgent de régler cette affaire.

Je déplore aussi que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion offerte par ce budget pour soutenir davantage les publications destinées à la jeunesse.

Surtout, la crise de l'AFP exige du Gouvernement une réaction qui semble faire défaut. L'an prochain, les abonnements de l'Etat représenteront 603 millions, soit une actualisation de 1 % seulement. Pour rester une grande agence mondiale sur un marché aussi dynamique que celui de l'information, l'AFP a besoin d'une croissance de 6 à 7 % par an, mais l'Etat, loin d'accompagner ce dynamisme, l'asphyxie, et le passage aux 35 heures ne fait qu'aggraver la situation. Le Gouvernement est-il prêt à donner sa chance au nouveau président, en soutenant le développement international de l'agence grâce à un taux d'actualisation au moins égal à 3 % par an ?

Ce projet de budget n'est pas davantage à la hauteur des enjeux dans le domaine de la communication. J'avais obtenu, lors de la discussion de la loi du 1^er août 2000, que le CSA présente avant le 31 octobre un rapport contradictoire sur l'aménagement du spectre hertzien, et que les autorisations délivrées par lui tiennent compte des différents modes de réception, portables et mobiles en particulier Or, il ressort des conclusions du CSA que la diffusion en mobilité n'est pas retenue comme objectif prioritaire, non plus que les décrochages de proximité. Le CSA reconnaît toutefois la nécessité de poursuivre l'examen des contraintes techniques et de la viabilité économique des différents schémas envisagés ; c'est sage, mais qui va payer, et quand ? Il y a urgence, car certains critères théoriques sont remis en cause par l'évolution de la technologie, notamment en matière de compression : j'ai pu constater par moi-même, il y a quelques jours, qu'il suffisait de 800 kilobits, au lieu de 4 mégabits comme on le pensait encore récemment, pour assurer une parfaite réception des programmes dans un véhicule en déplacement. Quelles dispositions le Gouvernement prendra-t-il pour que le développement de ces modes de réception et des décrochages locaux ne soit pas bridé par des critères techniques contestables ?

A la différence de ses principaux partenaires, telles la Grande-Bretagne et l'Allemagne, la France ne dispose toujours pas d'un audiovisuel extérieur digne de son rayonnement culturel. Certes, TV5 et sa banque de programmes CFI ont fait, ces deux dernières années, des efforts non négligeables, mais au manque et à l'insuffisance des moyens s'ajoute l'absence d'une véritable volonté politique, ainsi qu'une certaine confusion entre action audiovisuelle extérieure et francophonie.

Le fonds de modernisation n'apporte pas non plus les réponses attendues par les professionnels, qui s'inquiètent de le voir diminuer d'année en année, et voudraient le voir étendu au multimédia.

En ce qui concerne l'Internet, le Gouvernement n'a annoncé aucune mesure de nature à combler le vide juridique qui entoure la question des droits d'auteur, notamment pour les articles de presse et les productions audiovisuelles en ligne. La presse ne peut accepter de voir son rôle réduit à l'information générale, et de laisser d'autres opérateurs valoriser tout ce qui se greffe sur elle. Actuellement, en outre, une entreprise de presse écrite qui crée une télévision en ligne n'a droit aux aides publiques que si elle opère directement, à l'exclusion de toute filiale, fut-elle à 100 %. Le Gouvernement entend-il modifier cette règle, inadaptée au développement de l'Internet et du multimédia ?

Le développement des portails locaux ou régionaux des collectivités locales peut constituer, qui plus est, une menace pour l'existence même de la presse régionale, s'ils cumulent financement public et financement par la publicité. Il faut clarifier les règles du jeu, afin que la concurrence ne soit pas faussée.

Enfin, la disposition de la loi du 1^er août 2000 relative à la responsabilité des hébergeurs de sites a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Il faut combler de toute urgence le vide juridique qui s'ensuit, sans attendre la future loi sur la société de l'information, annoncée pour le deuxième semestre 2001.

M. Henri Plagnol - Très juste !

M. Patrice Martin-Lalande - Ce projet de budget ne résout pas les problèmes financiers du service public de l'audiovisuel, de l'AFP, des NMPP et de la presse écrite. Ce manque de choix clairs et de volonté politique conduiront le groupe RPR à voter contre.

M. Laurent Dominati - Le Gouvernement a bien une politique de communication, mais il n'a pas de politique de la communication ; c'est vrai de la presse comme de l'audiovisuel.

La presse est la grande oubliée de ce budget. C'est même la première fois que j'entends un Gouvernement annoncer fièrement que les aides à la presse sont en baisse. Certes, le plan de modernisation des NMPP arrive à échéance, et je comprends que l'on ne veuille pas réitérer l'expérience (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), mais cela ne signifie pas pour autant qu'il faille réduire les aides à la presse, bien au contraire. Un fonds de modernisation avait été créé, à l'initiative du rapporteur spécial et avec mon soutien -voyez qu'il m'arrive aussi d'approuver des taxes nouvelles... (Sourires) Or, non seulement il n'est doté que de la moitié des 300 millions prévus, mais encore l'usage qui est fait de ces 150 millions nous échappe-t-il entièrement. J'avais demandé, l'an dernier, que nous soit fournie la liste des entreprises de presse bénéficiaires, mais nous l'attendons toujours ! Est-il bien sain que ce fonds soit à la discrétion du ministre ?

Quant à l'audiovisuel, ce qui devait arriver arriva : malgré un afflux sans précédent de dotations pour le secteur public, ce dernier se trouve, par rapport au secteur privé, dans un état de faiblesse et de paupérisation également sans précédent. Je n'aurai pas la cruauté, Madame la Ministre, de vous lire les programmes de télévision d'une soirée donnée en vous demandant, pour chaque émission, si elle passe sur une chaîne publique ou privée, comme je l'avais fait l'an dernier : chacun sait bien, en effet, que France Télévision s'évertue à chasser sur les mêmes terres que TF1 et M6...

Vous nous dites que le Gouvernement a tenu ses engagements, puisqu'il a remboursé les exonérations de redevance à hauteur de 2,1 milliards. Mais regardez comment on a fait les évaluations !

M. Michel Françaix - Mauvais joueur !

M. Laurent Dominati - Je cite le rapport de M. Le Guen, il montre qu'avec près de 3 millions et demi de comptes exonérés, on devrait arriver à 2,6 milliards : il manquait plus de 500 millions de francs en 1999 ! Alors, vous invoquez l'évasion fiscale, mais vous la chiffrez à 20 % quand Bercy l'estime à 6 % et l'inspection des finances à 11 %. Evidemment, c'est commode, quand celui qui paie fait lui-même l'estimation de ce qu'il doit !

D'ailleurs, on peut lire à la page 12 du rapport Le Guen : « La compensation intégrale des exonérations n'est pas un principe intangible : bien que prévu dans la loi sur la communication votée cette année, il peut être remis en cause par une loi de finances postérieure ». On ne saurait être plus clair.

Au total, il faudrait en réalité 1 milliard de plus pour rembourser toutes les exonérations. Mais ce n'est pas tout. Le « cadeau Trautmann », qui représentait encore un milliard, n'apparaît pas non plus au budget. Il n'est donc pas exact que vous compensiez la baisse des recettes publicitaires. Sans cette baisse, le secteur public disposerait d'un milliard et demi de plus, alors que vous l'estimez à 300 millions de francs. Je pourrais continuer. Mais si votre politique était si bonne, pourquoi faudrait-il de nouvelles dotations en capital ? Le numérique hertzien entraîne un besoin de financement que vous estimez à 1 milliard. Mais si l'on compare les chiffres d'affaires du public, en hausse de 6 %, à ceux de TF1 + 15,9 % ou de M6 + 24 %, on voit bien que le secteur public ne tiendra jamais comme cela. Vous le menez dans une impasse. De toute façon, la redevance sera bientôt obsolète, et vous ne définissez ni les financements de l'avenir, ni les missions de demain.

S'agissant de la SFP, il existait pourtant une fenêtre de tir en novembre pour dénoncer la convention collective. Et quid des droits d'auteur ? des missions civiques du secteur public quand Arte consacre le 10 novembre un débat à la désertion ?

Cette année aura été une grande année pour la gauche ! Certes, vous faites un effort budgétaire, je le reconnais, même si le compte n'y est pas. Mais vous êtes incapables de faire face à la révolution en cours dans les médias. Vous maintenez une relation de pouvoir à l'égard des chaînes publiques. Et à l'égard du privé ? Voilà que Canal+, votre chaîne phare, passe chez J6M Com !

M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial - Pas d'attaque personnelle !

M. Laurent Dominati - Quel symbole !

Il fut un temps où vous dénonciez les alliances avec un magnat britannique. Mais là, non, une multinationale se moque des lois, et vous restez cois.

Devant ces renoncements, je comprends que Frédérique Bredin ait quitté sa responsabilité au parti socialiste, et rejoint le privé, où elle défendra peut-être mieux la politique audiovisuelle de la France !

M. Michel Françaix - Einstein disait qu'on peut tout simplifier, mais pas davantage. Avec l'orateur qui me précède, on est au-delà de la caricature. Ce budget me paraît satisfaisant, avec une progression de 6,1 % qui fait suite à une hausse de 5 % l'année dernière. Les ressources du secteur public s'accroissent de10 % sans majoration de la redevance. Néanmoins le coût de perception de celle-ci-1 milliard- oblige à s'interroger pour l'avenir.

La question de fond est de savoir si les priorités définies ont été respectées et, à cela, la réponse est « oui, elles l'ont été ». Arrêtez, Monsieur Dominati, de chipoter : ce que jamais l'opposition n'a su faire, le Gouvernement l'a mené à bien : les exonérations de redevance ont été intégralement remboursées, la durée des écrans publicitaires a baissé sur les chaînes publiques -même si, selon moi, on devrait faire davantage encore-, et la part des recettes publiques est désormais supérieure à 75 %. Enfin, 500 millions sont affectés aux dépenses de programme ce qui est une excellente chose.

En bref, ce budget est tout à fait satisfaisant, et je ne m'y attarderai pas davantage. La tentation est grande, en effet, pour moi comme pour les orateurs qui m'ont précédé, de vous interroger, Madame la ministre, sur des sujets qui nous tiennent à c_ur. Je m'inquiète, en premier lieu, du risque que ferait peser sur la création audiovisuelle française le passage à la majorité qualifiée au sein des institutions communautaires pour les questions culturelles. Saurons-nous -et aurons-nous les moyens,- de résister à ce penchant suicidaire ?

Quel sera, d'autre part, l'avenir de la distribution cinématographique si les cartes d'abonnement se multiplient ? Je souhaite que la vente de ces cartes soit très strictement encadrée, et je sais que vous partagez ce sentiment, Madame la ministre. Cependant, la timidité dont fait preuve le conseil de la concurrence ne laisse pas d'inquiéter. On ne saurait, pourtant, accepter que le prix d'une place de cinéma ne soit plus qu'un prix d'appel, calculé pour faire vendre tout autre chose.

Nous attendons avec impatience la liste des fréquences disponibles, car nous avons tous besoin que les télévisions locales impriment leur marque, et que l'on en finisse avec le modèle dominant imposé par les chaînes actuelles, publiques comme privées.

Qu'en est-il, encore, de la responsabilité des hébergeurs ?

J'en viens, bien sûr, à la redevance, pour constater qu'à la coalition des innocents, qui pensaient faire _uvre sociale en la supprimant, s'est agrégée la ligue des pervers, auxquels la mort du service public de l'audiovisuel aurait fait grand plaisir. A titre personnel, je n'éprouve aucun attachement particulier pour cette taxe, mais j'observe que treize pays sur les quinze de l'Union y recourent. Si elle n'existait plus, quelle ressource lui substituerait-on ? Pour résoudre cet embarrassant problème, je suggère d'accorder aux chaînes privées une seconde coupure publicitaire -la contrepartie étant une taxe supplémentaire. J'observe par ailleurs qu'aucune fatalité n'oblige à considérer que l'espace hertzien est définitivement gratuit.

Les écarts ne seraient pas réduits pour autant, j'en suis conscient : écart entre l'audiovisuel public français et ses homologues étrangers ; écart croissant entre secteur public et secteur privé depuis que, maladroitement, nous avons fait bénéficier le dernier d'une véritable aubaine en lui accordant une manne publicitaire -je vous rappelle, à cet égard, ma colère de l'époque- ; écart, enfin, entre l'ambition que nous avons pour les programmes des chaînes publiques et la réalité, même si le niveau général est, dans l'ensemble, satisfaisant. Il nous faudra cependant être attentifs à l'évolution de la Cinq ; je dois dire aussi que je n'aurais jamais imaginé que l'on puisse programmer, à 20 heures 15, sur une chaîne publique, l'émission C'est mon choix... Mieux vaudrait diffuser une émission littéraire en début de soirée ! Et pourquoi attendre du service public 50 % de parts d'audience ? 37 % me sembleraient raisonnables.

Je ne conclurai pas sans dire l'importance que j'attache au maintien des NMPP et de l'AFP. La fin d'un système coopératif de distribution de la presse, fondé sur la solidarité, aurait pour conséquence la disparition des journaux les plus fragiles. De cela, nous ne voulons pas. De même, l'AFP doit se transformer, c'est vrai, pour s'adapter à l'époque, mais ces changements ne doivent pas se faire au détriment de ses métiers de base ou de ses missions d'intérêt national. Pour les NMPP comme pour l'AFP, il y va de la préservation de l'écrit et de la diversité d'opinion face à la diffusion de la pensée unique.

Le budget de la communication est un bon budget. Le groupe socialiste le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Christian Kert - La hausse du budget de l'audiovisuel public doit avoir pour corollaire l'amélioration de la qualité des programmes. Au printemps dernier déjà, l'opposition avait plaidé en faveur de l'adoption de nouvelles définitions des missions de service public, et le projet aurait pu permettre d'obliger au respect de certaines obligations déontologiques si la commission avait accepté ceux de nos amendements qui visaient à obtenir des chaînes publiques qu'elles s'abstiennent de diffuser des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement des mineurs. Les chaînes publiques devraient être des références en matière d'éthique, de qualité et d'imagination, hors de toute dérive commerciale. A l'évidence, vous repoussez cet objectif aux calendes grecques.

Pourquoi, d'autre part, ce refus délibéré de traiter du numérique avant 2002, après avoir saisi le législateur, à l'initiative de l'opposition ? Certes, il ne faut pas détruire l'équilibre fragile auquel nous sommes parvenus, mais l'on ne peut pour autant confondre montée progressive en puissance et surplace.

Je le répète : le numérique hertzien peut être l'un des vecteurs du développement des télévisions locales, et servir à créer le second marché des programmes nécessaire à la survie des entreprises de production.

Un mot des chaînes parlementaires. Comme chacun s'y attendait, leur budget initial sera insuffisant. Dès leur création, nous savions qu'une rallonge serait indispensable. La qualité du travail des équipes de M. Levaï et Elkabbach n'est pas en cause, mais une seule société aurait suffi. Songez, à l'avenir, Madame la ministre, à faire plus simple, et vous ferez aussi plus économique.

M. le Rapporteur spécial - C'est un choix du Parlement, pas du Gouvernement.

M. Christian Kert - Mais qui a des retombées budgétaires.

Un mot sur les premières « dépacsées » de l'histoire de l'audiovisuel : la Sept et Arte. Leurs fausse fusion et vraie séparation auront-elles coûté cher ? Parviendront-elles désormais à éviter la concurrence budgétaire ?

En ce qui concerne la presse écrite, vous avez été habile. La hausse du budget de l'audiovisuel public masque parfaitement la baisse de celui de l'institut national de l'audiovisuel et dissimule adroitement la déficience des efforts en faveur de la presse. Les aides à la presse augmentent de 2 %, de beaucoup moins compte tenu de l'inflation et de rien du tout si l'on considère que le coût du papier augmentera de 25 % au 1^er janvier.

La comparaison des crédits consacrée à l'audiovisuel et à l'écrit évoque le combat de David contre Goliath. D'un côté de gros milliards, de l'autre côté des petits millions. Or, si un secteur doit être soutenu aujourd'hui, c'est bien celui de la presse. J'en rappelle pour mémoire les raisons : la nécessité d'avoir une presse indépendante des grands groupes financiers, l'exigence démocratique de la pluralité et la volonté de défendre l'écriture sous toutes ses formes.

De plus, il me paraît important de repenser la répartition des aides en faveur des journaux qui disposent de faibles ressources publicitaires mais d'un lectorat important. Le fonds d'aide aux journaux « atypiques » augmente et je m'en félicite. Mais la facilité qui consiste à accorder automatiquement, année après année, les crédits aux mêmes organes de presse, conduit les pouvoirs publics à délaisser d'autres journaux tout aussi honorables et utiles.

Les grands titres nationaux sont systématiquement privilégiés. Comme par le passé, la presse quotidienne régionale qui représente pourtant 50 % de la presse d'information générale et politique, ne bénéficiera que de 10 % des aides.

J'en viens à l'Agence France Presse, qui bénéficiera, l'an prochain, d'un budget quasiment stable. Une réflexion sur son avenir, alors qu'elle est fortement concurrencée sur le plan international doit être conduite. La proposition de loi de Louis de Broissia, inscrite à l'ordre du jour du Sénat, constituerait une bonne base de travail.

Première agence de presse mondiale francophone, l'AFP emploie plus de 2 000 personnes dans 165 pays. Si son statut lui a permis de tisser un réseau mondial, il ne permet pas de garantir son maintien au plus haut niveau.

L'Agence doit poursuivre son développement et créer de nouveaux services. Elle doit pouvoir prendre des participations afin de renforcer sa capitalisation. Ses ressources doivent être diversifiées. Enfin, son équipe dirigeante doit disposer de la durée nécessaire à la mise en _uvre d'une vraie politique de développement.

Je ne peux conclure sans évoquer la démocratisation de l'accès à Internet. La ministre de la culture et de la communication doit peser de tout son poids dans ce dossier par nature transversal.

En dépit des efforts de ces dernières années, seulement 19 % des foyers français sont connectés à Internet, contre 35 % en Grande-Bretagne et 50 % aux Etats-Unis. La durée moyenne est de 20 minutes par jour contre une heure aux USA. La raison tient essentiellement au coût des communications. Il faut donc inciter France Télécom à mettre en place une interconnection forfaitaire illimitée pour un coût modique. Aujourd'hui, nous accusons du retard ; demain, nous souffrirons d'un lourd handicap.

Reconnaissant vos efforts en faveur du secteur public, M. Plagnol et moi avons presque été tentés de voter votre budget. Mais, compte tenu de tout ce qu'il y manque, et bien que cette solution ne nous satisfasse pas, nous nous abstiendrons (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Christian Cuvilliez - Ce budget marque à nos yeux une étape significative dans les rapports de la télévision publique avec l'Etat qui assume une responsabilité nouvelle à l'égard d'un secteur public désormais confronté à la concurrence. La nouvelle holding France Télévision, dotée d'une autonomie de gestion et de choix stratégiques, est ainsi dans l'obligation de construire une stratégie financière qui repose sur des ressources mixtes : redevance, ressources publicitaires et recettes de ses futures filiales commerciales dans le domaine du numérique.

L'an dernier, nous mesurions les efforts qui restaient à réaliser afin de combler les retards accumulés lors de la précédente législature, d'offrir aux téléspectateurs la qualité à laquelle ils aspirent et de relever le défi de la mondialisation.

Cette année, le budget de la communication, un budget de refondation, comme vous l'avez souligné, Madame la ministre, répond à ces objectifs. Après une augmentation de 4,8 % en 2000, la progression de 6,1 % de cette année repose en tout premier lieu sur l'augmentation du financement public. En effet, le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance, qui se montait à 900 millions en 2000, atteint cette année 2,164 milliards. La compensation intégrale des exonérations accordées pour des motifs sociaux est assurée. Les ressources publiques, qui progressent depuis 1999, représentent désormais plus des trois quarts du financement de l'audiovisuel public.

Cette augmentation n'a pas eu de conséquence sur le taux de la redevance, qui reste stable. Mais en exonérant de la redevance dans la première partie de la loi de finances les personnes âgées de plus de 70 ans, c'est 630 millions de plus qui seront à rembourser par l'Etat. La répartition des excédents de la redevance pour 1999, qui s'élèvent à 200 millions, doit être inscrite dans la loi de finances rectificative.

A l'inverse, les ressources propres des sociétés sont en baisse de 5,7 % à cause de la réduction de la durée des écrans publicitaires pour France 2 et France 3. Depuis l'année dernière, elle sera passée de 12 à 8 minutes par heure. Cette mesure a immédiatement provoqué, dans une conjoncture favorable, un effet d'aubaine pour le secteur privé.

Dans le projet de budget, France Télévision dispose de 783 millions de moyens nouveaux, dont 450 consacrés aux programmes. Arte France et RFO bénéficient également d'une augmentation. Radio-France et Radio-France Internationale connaissent une progression de 6,1 % et de 3,4 % liée à leur projet stratégique de modernisation et de développement de l'offre. Les organisations syndicales représentatives soulignent cependant que ces dotations sont insuffisantes et que le développement du numérique devra se faire au détriment du réseau des FIP et de la production locale.

Le budget de l'Institut national de l'audiovisuel baisse de 1 %. Didier Mathus parle de « marginalisation » de l'INA qui fonctionne depuis quelques années à budget constant. Cette situation est en contradiction avec les engagements pris au cours de l'examen du projet de loi de l'an dernier, sur la mise en _uvre des missions de recherche et de formation de l'Institut.

Si le budget que vous nous présentez répond globalement aux engagements pris lors du vote de la loi du 1^er août 2000, il pose bien des questions concernant l'avenir de l'audiovisuel public, qui doit faire face à trois défis : la poursuite de l'offensive néo-libérale, les défis technologiques et l'enjeu culturel.

Après l'échec des négociations de Seattle en novembre 1999, l'offensive néo-libérale porte aujourd'hui sur l'accord général sur le commerce des services -AGCS-, signé en 1994, qui est en cours de renégociation au sein de l'organisation mondiale du commerce. Cet accord vise à soumettre tous les services aux lois du libre échange, notamment dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de la culture et de la communication, au risque que disparaisse la notion même de service public et que les salariés perdent leurs droits.

Cette offensive néo-libérale s'exprime également sur le terrain de la concurrence. En donnant en octobre, sous condition, son feu vert à la fusion entre Seagram, Vivendi et sa filiale Canal+, la Commission européenne a entériné la constitution du deuxième groupe mondial de communication Vivendi Universal. Afin de parvenir à cet accord, Jean-Marie Messier a accepté des concessions, notamment la vente de sa participation dans BskyB, le bouquet satellite britannique de Rupert Murdoch. Cela illustre bien les batailles en cours dans le monde de la communication, ainsi que le peu de considération pour le public de ces grands groupes, mus par la seule logique mercantile.

Le passage au numérique hertzien constitue un enjeu technologique majeur. Le Gouvernement s'est engagé à dégager un milliard de francs pour ce chantier de l'avenir, qui exigera aussi création et développement de programmes nouveaux, et ce dans un contexte de concurrence accrue.

Les objectifs de qualité des programmes et d'aide à la création figurent en filigrane dans la loi. Ne risquent-ils pas d'être fragilisés alors que les contrats d'objectifs et de moyens de chaque société sont encore en phase d'élaboration ? Quel est l'état d'avancement de ces contrats ?

Les attaques contre la télévision publique continuent et vont redoubler d'intensité sur deux fronts. Après la limitation à 49 % de la participation qu'un opérateur peut détenir dans une chaîne numérique, les réactions de TF1, Canal + et M6 ne se sont pas fait attendre. Ces chaînes ont d'ailleurs trouvé à ce jour un allié dans le CSA qui considérant que la prévention des risques de concentration est un réflexe archaïque, s'est déclaré contre ce seuil de 49 %. Autre front : celui de la redevance. Le débat ouvert cet été à son sujet ne fait que commencer. Sa suppression aurait de très lourdes conséquences sur la viabilité de la télévision publique. La redevance reste la principale source de financement de l'audiovisuel public, qui garantissent des ressources stables et pérennes car affectées. Si débat il doit y avoir sur le sujet, il faudra tenir compte de ce lien entre l'usage et l'usager. Sans évolution de ses ressources publiques, France Télévision devrait compter sur ses ressources propres, notamment celles provenant de ses futures filiales commerciales. L'idée même de service public s'en trouverait remise en question au profit d'une logique de rentabilité fondée sur l'audimat.

Deux autres sujets nous tiennent à c_ur : l'AFP et les aides à la presse.

Concernant l'AFP, il semble qu'avec l'arrivée d'un nouveau PDG, le dialogue pourra reprendre au sein de l'entreprise, et c'est une bonne chose. Il n'en demeure pas moins que l'AFP demeure très fragile. Un effort a été consenti dans la loi de finances 2000 pour apurer sa dette. Aujourd'hui l'AFP bénéficie du fonds de modernisation de la presse alimenté par la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors-média. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour l'aider à relancer son développement ?

Les aides directes à la presse progressent de 2 % en 2001. Nous relevons cet effort continu dans un secteur qui avait beaucoup souffert sous la précédente législature. Le fonds d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires ou d'annonces progresse de façon significative : nous y sommes particulièrement sensibles, étant donné la contribution de ces organes de presse au débat démocratique.

Ce budget répond aux engagements pris et aux principes inscrits dans la loi sur la liberté de communication. Nous y voyons la confirmation d'une volonté de préserver et de développer le service public. D'où notre vote positif. Il reste cependant à l'audiovisuel public, comme je le notais déjà l'an dernier, à traduire cette volonté, à combler les retards accumulés pour offrir à notre pays des programmes de qualité, marquant un respect des citoyens, indispensables pour relever les défis de la mondialisation.

M. Henri Plagnol - Au total, tous les orateurs qui m'ont précédé ont montré que l'on pouvait porter un regard très différent sur ce budget selon le point de vue où on se place. Si l'on se contente d'une appréciation administrative et que l'on retienne pour seul critère l'augmentation des crédits publics -cela semble même être le principal critère de la majorité plurielle-, on ne peut qu'applaudir : les crédits augmentent et permettent de tenir a minima les engagements pris dans la loi Trautmann. Si dans le contexte actuel de crise générale de l'audiovisuel, secteur qui a connu une véritable révolution copernicienne avec le déclin du service public, chaque jour plus minoritaire, et au contraire le dynamisme accru du secteur privé, si, disais-je, on cherche dans ce budget un signal fort et un cap pour l'audiovisuel public, le constat est amer : ce budget est mauvais, ne comportant rien qui puisse sortir l'audiovisuel public de l'impasse dans laquelle il se trouve.

Il est d'ailleurs savoureux, comme l'a noté l'orateur précédent, de débattre de ce budget comme si rien n'avait changé récemment et comme si l'on pouvait ignorer les conséquences de la fusion Vivendi-Universal. Dans Le Monde d'aujourd'hui, André Rousselet, ancien PDG de Canal +, expose dans un article intitulé « Canal +, suite ou fin ? » les raisons de repenser d'urgence l'ensemble du secteur public. « Hier encore, un paysage audiovisuel relativement serein nous entourait. C'était, il est vrai, avant les révolutions d'Internet et du numérique. Nul ne pouvait se rendre maître de plus de 25 % du capital d'une chaîne de télévision » écrit-il. A l'intérieur d'un espace européen protégé, existait une réglementation contraignante. Tout cela constituait un ensemble harmonieux, conçu à juste titre pour défendre un marché national, étroit par nature, contre la pression de ses concurrents extérieurs, poursuit-il en substance.

Alors que le secteur privé ne cesse d'accroître son chiffre d'affaires d'année en année, que peut faire le secteur public ? Ce gouvernement est totalement incapable de lui donner les moyens de s'adapter à la nouvelle donne numérique, et là est bien le plus grave. Elu d'un département, le Val-de-Marne, où l'absence de média local nuit gravement au débat démocratique, particulièrement à l'approche des municipales, je regrette vivement que la seule initiative forte en matière de chaînes locales soit venue du privé avec TV Breizh. Il en va de même pour les réseaux câblés et les chaînes thématiques. Canal + par exemple a créé depuis longtemps des chaînes à l'intention plus particulière des demandeurs d'emploi.

L'incertitude de ses ressources financières handicape aussi le secteur public. Rappelons-nous la cacophonie qui s'est manifestée au sein du Gouvernement cet été au sujet de la redevance. Pourquoi d'ailleurs a-t-on souhaité la supprimer, alors que c'était auparavant un tabou à gauche, sinon parce qu'il devient impossible de justifier un financement à partir d'un impôt socialement injuste alors même que ce service public s'appuie sur des ressources publicitaires considérables ? Quant à l'arme de la grève autrefois souvent utilisée par les chaînes, elle est aujourd'hui émoussée car le public peut regarder d'autres chaînes.

Plusieurs orateurs, dont le rapporteur, ont évoqué la question de la convention collective. Elu d'un département qui a vécu le drame de la SFP, je suis bien placé pour dire que sans modification de cette convention, le secteur public ne pourra pas être compétitif à l'avenir.

Vouant un intérêt particulier à la littérature, je souhaiterais, Madame la ministre, que vous puissiez me rassurer sur l'après-Pivot à France 2 ainsi que d'une façon plus générale, sur les relations entre l'image et l'écrit. L'interdiction de toute publicité pour les livres à la télévision se justifie-t-elle ? Il conviendrait d'y réfléchir sans tabou ni hypocrisie. Ne pourrait-on songer à d'autres émissions pour populariser la littérature auprès des jeunes ? Vous n'avez pas non plus tranché la question de la publicité sur les sites Internet ; ni évoqué la responsabilité des hébergeurs -on nous promet certes une loi sur la société de l'information, il est grand temps, elle est déjà en retard sur la réalité !

Je ne vois dans ce budget aucun cap clair qui permettrait à terme aux chaînes publiques d'offrir quelque chose de différent des chaînes privées. Si l'on souhaite redonner tout son sens au secteur public, -et je suis de ceux-là- il faut des chaînes publiques généralistes télévisées et radiophoniques dotées de moyens suffisants. Cela suppose d'autres choix en matière de périmètre, de ressources mais aussi dans le domaine social et réglementaire. Cela suppose, en un mot, de gouverner. C'est pourquoi je m'abstiendrai (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Marcel Rogemont - Le budget de la communication pour 2001 est en forte augmentation et permettra à l'audiovisuel public de relever les défis. Les ressources publiques qui lui sont attribuées progressent de 13,3 % quand bien sûr, dans le même temps, ses ressources publicitaires diminuent. Il bénéficiera au total d'un milliard supplémentaire pour financer ses programmes et l'amélioration de ses antennes. Je vous félicite, Madame la ministre, pour ce résultat, certes attendu car annoncé, mais les engagements pris ne sont pas toujours tenus... Tel n'a pas été le cas ici et ce résultat, qui se traduit en espèces sonnantes et trébuchantes pour les chaînes publiques, vient à point nommé.

Lorsque tout va bien on a certes tendance à se demander si cela ne pourrait pas aller mieux encore. Les ressources budgétaires destinées à la télévision publique augmentent de 1,5 milliard. Les remboursements d'exonération s'élèvent pour leur part à 2,164 milliards cette année, auxquels devraient s'ajouter 600 millions l'an prochain, soit 2,7 milliards de compensations au lieu de 900 millions en 1999.

Mais cette hausse de 1,8 milliard est un fusil à un coup. Aussi les compensations futures offrent-elles une perspective peu dynamique pour la ressource. L'élargissement de l'assiette a permis d'engranger cette année 380 millions supplémentaires, soit une progression de3 %. Il n'y a rien à espérer de plus de ce côté-là, bien au contraire.

Au bout du compte, avec une redevance à taux constant et 1,8 milliard de compensations supplémentaires on atteint 2,18 milliards en 2001, soit une augmentation de 14 %.

Est-ce suffisant ? Les résultats du premier semestre 2000 font apparaître pour TF1 une hausse de 23,4 % des produits d'exploitation et de 18,4 % des recettes publicitaires. On mesure la différence avec l'évolution des produits de la redevance ! La question des ressources et la télévision publique est donc posée. C'est peu dire que l'idée d'augmenter le taux de la redevance ne suscite guère d'empressement. Une hausse de 10 % obligerait l'Etat à verser une compensation supplémentaire de 270 millions. Cette perspective n'est populaire ni chez nos concitoyens ni au ministère du budget.

Il manque donc une recette complétant la redevance pour permettre à la télévision publique de se développer convenablement. Même un changement d'assiette risquerait de ne pas suffire. La question se pose de façon encore plus aiguë si la redevance est supprimée. Nous devons donc trouver une autre formule, une recette fixe comparable à la redevance. Sur l'avenir du financement public de la télévision publique, nous souhaitons donc vous entendre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication - Le budget de la communication, comme viennent de le souligner vos rapporteurs, est un bon budget.

La presse, pour commencer par elle, va globalement bien. La situation financière de la plupart des titres s'est sensiblement améliorée. Tant mieux, car il y va de la solidité des titres et des groupes, donc de leur indépendance.

Saluons aussi l'effort de modernisation entrepris par les éditeurs de presse, qui a sans nul doute joué un rôle dans le redressement des ventes.

Les journaux ont aussi bénéficié d'un niveau record de rentrées publicitaires qui devrait se confirmer en 2001. Les investissements, s'ils augmentent moins, ne devraient pas baisser.

En 1999, la hausse du chiffre d'affaires de la presse a été la plus forte depuis le début des années 1990. Les recettes de vente ont augmenté de 2,2 % et celles de la publicité de 9,5 %. J'y vois un signe non seulement du dynamisme du secteur, mais aussi de son pluralisme. Certes, je n'ignore pas l'existence de problèmes spécifiques tels que l'évolution du prix du papier ou l'avenir de la distribution, à quoi, contrairement à ce que semble craindre M. Kert, je suis très attentive. Une table ronde réunira sur ce sujet les professionnels, l'Etat étant représenté, avec le souci de maintenir dans ses principes le système actuel de mutualisation des charges de distribution. Je partage avec M. Le Guen l'idée qu'il faut consolider le niveau 3, c'est-à-dire la distribution de proximité.

Si le bulletin de santé global de la presse est bon, l'existence d'une presse d'information politique et générale se révèle toujours fragile. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu en 1997, à l'initiative de M. le Guen, la création du fonds de modernisation de la presse, qui a permis d'accorder 200 aides, pour un montant de 327 millions.

Pour 2001 le compte d'affectation spéciale est estimé à 160 millions. Mais le montant final de la ressource sera fonction du produit de la taxe sur la publicité destinée à financer le fonds.

J'ai demandé à Mme Parly de veiller à un meilleur fonctionnement de la perception de la taxe afin de mieux assurer le financement du fonds. La situation du marché publicitaire devrait le permettre. L'idée de M. Le Guen de faire transiter par ce fonds certaines aides à la presse mérite d'être étudiée.

Le fonds d'aide au multimédia, quant à lui, accompagne désormais efficacement les développements en ligne des diverses catégories de presse.

Pour le Gouvernement, les aides ont prioritairement pour fonction d'aider au maintien d'une diversité de titres d'information politique et générale. C'est sur ces principes que s'appuie l'intervention publique, destinée à garantir effectivement la liberté de la presse, bien non seulement des éditeurs et des journalistes, mais aussi des lecteurs.

Pour 2001, les crédits consacrés aux aides directes à la presse baissent de 2 %, le plan social de la presse parisienne prenant fin le 31 août 2001 et bénéficiant du taux dérogatoire de 20 %.

Au total l'Etat aura consacré près d'un demi-milliard à l'accompagnement social de la modernisation de la presse parisienne sur 8 ans, comme l'a souligné M. Le Guen. De plus des mesures propres aux NMPP ont conduit l'Etat à intervenir pour accompagner leur plan social de 1993 à 1999 à hauteur de 105 millions. Voilà bien une preuve tangible de l'importance que le Gouvernement attache à cette entreprise !

M. le Rapporteur spécial - Vous faites bien de le rappeler !

Mme la Ministre - A périmètre constant, l'ensemble des crédits consacrés aux aides directes à la presse progresse de 1,8 %, passant de 247 millions à 255,7 millions, à quoi s'ajoutent les 613 millions du montant des abonnements souscrits par l'Etat auprès de l'AFP. Le pourcentage de ces abonnements dans le chiffre d'affaires de l'AFP devrait diminuer. Il y va de l'image et de l'indépendance de l'agence. Pour autant, l'engagement de l'Etat ne saurait être mis en doute. J'ai bien noté que le sort de l'AFP, au moment où elle aborde une nouvelle étape, préoccupe des parlementaires comme MM. Mathus, Cuvilliez et Martin-Lalande. Son développement doit s'inscrire dans une perspective durable et engager l'ensemble des acteurs.

J'ai reçu aujourd'hui même le nouveau président de l'AFP, M. Bertrand Eveno, qui m'a dit être en mesure de présenter dans les prochains jours une analyse de la situation financière de l'agence. L'Etat est prêt à prendre sa part, mais il ne saurait agir seul : l'effort doit rester équilibré.

La liste des bénéficiaires des aides à la presse est tenue par la direction du développement des médias ; elle est à la disposition de M. Dominati et de tous ceux qui souhaitent la consulter. L'aide au portage des quotidiens, qui permet à 59 titres de toucher et de fidéliser un nouveau lectorat, progresse de 3,9 %. Quant aux aides aux quotidiens et aux hebdomadaires régionaux à faibles ressources publicitaires, qui bénéficie à 17 quotidiens, dont 5 nationaux, et à quelque 200 hebdomadaires régionaux, elles auront augmenté de 31,6 % en trois ans. Ces mesures visent à assurer le pluralisme de l'information sur l'ensemble du territoire ; c'est un impératif démocratique.

J'en viens au budget de l'audiovisuel public, qui traduit directement les engagements forts que le Gouvernement a pris -et qu'il respecte, ainsi que l'ont souligné les rapporteurs, ce dont je les remercie. L'enjeu est important, culturellement et socialement, car l'audiovisuel occupe une place croissante dans un monde où le temps libre se développe et où les moyens d'accès à la connaissance se diversifient. M. Martin-Lalande a regretté que certaines questions, notamment juridiques, liées à l'Internet ou aux télévisions locales ne soient pas traitées, mais ce n'est pas l'objet de la loi de finances : elles le seront dans la loi sur la société de l'information.

M. Patrice Martin-Lalande - Quand ?

Mme la Ministre - L'existence d'une télévision de service public doit, aujourd'hui plus qu'hier, incarner de façon nette les potentialités de cet instrument multiforme : information, divertissement, accès à la culture. Je me réjouis donc que chacun ait insisté sur la nécessité d'enrichir les programmes du secteur public face à l'offre des opérateurs privés, et je ne partage pas le pessimisme de M. Plagnol : je trouve encourageant, au contraire, que l'audiovisuel public représente 40 % de l'audience, malgré les moyens financiers supérieurs dont disposent ses concurrents et la diversité des programmes qu'ils proposent.

Renforcer les moyens du secteur public, tel est justement le premier axe de ce projet de budget. Certains, à droite, font une lecture « en creux » de la progression de 10 % de ses ressources ; cela prouve qu'ils ne croient pas à son avenir, contrairement à nous, qui avons pour lui une grande ambition (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'audiovisuel public disposera ainsi, compte tenu de la diminution de ses recettes commerciales, qui résulte d'un choix politique de notre part, d'un budget en hausse de 6,1 %, et le remboursement intégral des exonérations de redevance représentera, en 2001, plus de 2,1 milliards.

La création, par un amendement d'origine parlementaire à la première partie de la loi de finances, d'une nouvelle catégorie de personnes exonérées conduit à minorer de 550 millions les objectifs du service de la redevance, et à augmenter d'autant le chapitre des remboursements. Il n'y aura donc pas d'incidence sur le niveau des ressources affectées au secteur ; l'esprit et la lettre de la loi du 1^er août sont pleinement respectés (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

La nature même desdites ressources a toutefois suscité des débats animés, et la question reste ouverte. Certains font valoir que le mode de collecte de la redevance coûte cher, ainsi que semble le montrer un récent rapport de l'inspection des finances, et donne lieu à d'importantes fraudes. De plus, les évolutions technologiques conduisent à remettre en cause le lien exclusif qui existait, jusqu'à présent, entre la réception des programmes et la détention d'un poste. Enfin, l'audiovisuel public va connaître des besoins croissants de financement, notamment pour enrichir son offre de programmes grâce au numérique hertzien -le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé à accorder à France-Télévision une dotation en capital d'un milliard à cet effet, mais cette dotation, compte tenu du calendrier fixé par le CSA, n'a pas sa place dans le budget 2001. S'agissant des projets eux-mêmes, deux pistes, non exclusives l'une de l'autre, sont possibles : la création de chaînes numériques, financées par la redevance et respectant un cahier des charges propre au service public, et le développement de partenariats avec des opérateurs privés -sans financement public ni attribution prioritaire de fréquences, cela va de soi.

Reste que la question du financement de l'audiovisuel public ne peut être traitée en se bornant à l'hypothèse d'une suppression de la redevance, et je souscris tout à fait aux exigences de M. Rogemont : une ressource pérenne, affectée, dynamique, et permettant de maintenir le lien entre le service reçu et le public. C'est sur cette base que la réflexion peut être ouverte, et j'entends bien y prendre part moi-même, sans tabou aucun, ainsi que nous y a invités M. Françaix, qui a proposé de taxer les jeux, ou bien les nouvelles fréquences en tout genre, ou encore les recettes que produirait une seconde coupure publicitaire dans les films diffusés par les chaînes privées - mais je dois avouer que cette dernière suggestion me paraît sujette à caution, dans la mesure où elle aurait une forte incidence sur la nature même des programmes.

Le second axe majeur de ce budget est le renouvellement des structures et de l'organisation de l'audiovisuel public.

Le fort desserrement de la dépendance de France 2 et France 3 à l'égard des recettes commerciales doit permettre de mieux répondre aux attentes des téléspectateurs, en allégeant les écrans publicitaires et en favorisant une orientation des programmes moins soumise à l'audimat, comme l'a relevé M. Cuvilliez. La part des ressources publiques dans le financement du secteur passe en conséquence de 69 % en 1999 à 76,7 % en 2001.

Cela doit servir plus particulièrement aux budgets de programmes, comme l'a dit M. Françaix, et donc au secteur de la production audiovisuelle par le biais notamment des obligations de production des chaînes.

Quelques remarques, entreprise par entreprise. France-Télévision, la société holding créée par la loi du 1^er août 2000, dispose à périmètre identique d'une progression de 13,2 % de ses ressources publiques, soit 1,1 milliard de francs de plus dont 450 millions seront consacrés aux renforcement des programmes.

Radio-France, dont M. Mathus a justement souligné la forte contribution l'identité du secteur public, voit également son budget progresser de 6,1 % ce qui lui permettra de poursuivre la numérisation de ses antennes ainsi que le « plan bleu » dont elle vient de commencer la mise en _uvre, et aussi la modernisation de sa gestion salariale. A ce dernier titre, deux accords sur la réduction du temps de travail et la réduction des disparités salariales pourront être mis en _uvre dès cette année, grâce au collectif.

Un mot des orchestres, Monsieur Mathus. L'existence de deux orchestres de Radio-France est d'autant moins contestable que plusieurs de nos voisins ont plusieurs orchestres symphoniques. Peut-être pourra-t-on arriver à une meilleure complémentarité à l'occasion du changement simultané des deux directeurs

RFO qui était déficitaire en 2000, pourra entamer l'année 2001 sur des bases assainies grâce à une progression de ses moyens de 8,1 %.

Arte-France, dont le budget progresse de 9,2 % pourra faire face à la dépense exceptionnelle liée à la construction de son siège unique à Strasbourg tout en renforçant ses budgets de programmes. Le coût de la « défusion » -15 millions- sera financé sur le budget.

Le budget de RFI progresse de 3,4 % grâce à la hausse de sa part de redevance. Il atteint 770,8 millions, avec un financement stable du ministère des affaires étrangères. L'entreprise pourra ainsi financer, notamment, la modernisation de l'organisation du travail.

L'INA, conformément à son contrat d'objectifs et de moyens, conclu avec l'Etat en avril 2000, conduit une stratégie de recentrage sur ses missions patrimoniales, avec une dotation stable. Ce recentrage est bien assumé par l'entreprise, Monsieur Cuvilliez.

Le collectif budgétaire permettra par ailleurs à toutes ces entreprises de financer en 2000 les engagements salariaux qui ont été pris. D'autres projets stratégiques devraient également être pris en compte, grâce à la répartition des excédents de redevance enregistrés cette année -environ 200 millions.

A propos de l'audiovisuel extérieur, je tiens à vous rassurer, Monsieur Françaix. Le Gouvernement s'est engagé dans un processus de rationalisation de ses interventions et je veillerai aux nouvelles relations entre TV5 et France-Télévision.

Un mot enfin de l'avenir, puisque 2001 sera la première année d'application des contrats d'objectifs et de moyens, qui seront prêts, Monsieur Cuvilliez, dès la fin de cette année ou au début de 2001.

C'est un élément crucial dans le nouvel équilibre que nous souhaitons construire. Admettre que les relations entre l'Etat actionnaire et les entreprises doivent évoluer, c'est à la fois veiller à accompagner la modernisation de la gestion de celles-ci et leur dire clairement ce qui est attendu d'elles, en termes d'efficacité économique, mais surtout en termes éditoriaux, parce que c'est le c_ur des missions qui leur sont confiées par la nation. A cet égard, j'ai bien entendu M. Françaix et M. Cuvilliez : la diversité culturelle est au centre de notre combat et le secteur public audiovisuel représente une arme décisive.

Un des éléments fondamentaux du contrat de France-Télévision sera le projet numérique terrestre. Je comprends l'impatience de M. Kert et de M. Plagnol, mais des étapes sont nécessaires. Sur la base des propositions élaborées par l'entreprise, les administrations de tutelle procèdent à une analyse précise des propositions. Les décisions seront prises prochainement, au plus tard début 2001, pour la signature des contrats d'objectifs et de moyens. C'est de la « marque » de l'audiovisuel public, dans un paysage en complet renouvellement, que nous parlons, de son identité, de sa force de proposition alternative. Vous comprendrez que j'accorde à cette étape décisive pour le secteur, l'entrée dans l'ère numérique, un soin tout particulier.

Voilà donc un budget de modernisation et de développement pour l'audiovisuel public, que je vous demande d'approuver (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

QUESTIONS

M. Anicet Turinay - Je voudrais soulever à nouveau la question de la représentation des minorités dans l'audiovisuel public. Le problème reste entier, en effet, malgré les engagements que vous aviez pris. Les minorités sont toujours absentes des chaînes publiques : comme l'avait dit M. Bourges, si la République est un et indivisible, la TV sous-représente les minorités.

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour que les médias audiovisuels reflètent la diversité ethnique et culturelle de la population française en donnant aux minorités « le droit à l'image », ce qui ne peut que contribuer à leur intégration dans notre société ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme la Ministre - Le Gouvernement attache la plus grande importance à l'engagement des médias dans la lutte contre les discriminations, les dispositions de la loi du 1^er août 2000 le montrent. Un décret sera publié très prochainement, qui modifiera le cahier des charges des chaînes publiques, l'objectif prioritaire étant qu'elles tiennent compte de la réalité de la société française, qui est pluriculturelle. Le CSA exercera un contrôle qualitatif et non quantitatif du respect de cette obligation, car la République se refuse à toute approche communautariste qui serait, au demeurant, contraire à la Déclaration européenne des droits de l'homme. Ce que le Gouvernement attend des chaînes publiques, c'est qu'elles donnent de la société française une image réaliste, aussi bien dans leurs productions propres que dans les programmes qu'elles choisissent de porter à l'écran.

M. Jean-Pierre Baeumler - Je me félicite de ce projet de budget, qui vise à proposer des programmes audiovisuels de qualité sur l'ensemble du territoire. Cela dit, le bât blesse : quand l'Alsace, et notamment dans les zones frontalières du Haut-Rhin, l'on ne peut capter ni la Cinq, ni Arte, dont le siège est pourtant à Strasbourg. Cette situation s'explique par la saturation des chaînes hertziennes et Mme Trautmann, interrogée à ce sujet en 1997, avait indiqué qu'un émetteur franco-allemand était en projet qui permettrait de couvrir la zone considérée. Faute d'émetteur, les paraboles se sont multipliées. Outre que cette prolifération nuit à l'environnement, elle entrave l'essor des réseaux câblés, qui permettraient la généralisation de l'accès à Internet et contribueraient au développement local.

Le projet d'émetteur franco-allemand est-il toujours d'actualité ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour favoriser le développement des réseaux câblés et l'accès de tous aux autoroutes de l'information ?

Mme la Ministre - L'absence de fréquences disponibles empêche malheureusement que se réalise le projet d'émetteur franco-allemand dont la réalisation avait été envisagée pour assurer la couverture complète du Haut-Rhin. Comme vous l'avez indiqué, seuls les supports alternatifs permettent, pour l'instant, la réception des programmes, mais le développement du numérique terrestre permettra l'égal accès de tous à la Cinq et à Arte.

Après un démarrage difficile, les réseaux câbles connaissent, depuis deux ans, une embellie. Près de 3 millions de foyers sont abonnés, et de nouveaux sites sont en construction. Tous proposent des abonnements à Internet. Le Gouvernement s'attachera à ce que les nouvelles technologies de l'information et de la communication soient accessibles au plus grand nombre, notamment dans les régions, qui, comme la vôtre, sont aujourd'hui mal desservies.

M. Marcel Rogemont - Le démarrage du numérique terrestre est conditionné par la réglementation, la technique et le commerce : des décrets doivent être publiés ; des décodeurs et des téléviseurs adaptés doivent être fabriqués ; certains opérateurs souhaitent que programmes publics et privés soient prêts simultanément. Comment le Gouvernement peut-il contribuer au démarrage rapide du numérique terrestre ?

Mme la Ministre - La loi du 1^er août 2000 fixe les étapes d'une mise en _uvre que le Gouvernement souhaite rapide et réussie. Le CSA travaille dans le respect du calendrier qui a été fixé, et table sur la proposition de premiers services fin 2002 , la simultanéité des programmes publics et privés étant considérés comme hautement souhaitables. Je préférerai que les premiers services soient disponibles à l'été 2002, mais le Gouvernement n'a pas la main.

Les industriels ont fait savoir qu'ils étaient en mesure de suivre le calendrier prévu. Quant aux décrets relatifs aux obligations des chaînes, ils seront publiés au cours du premier semestre 2001, et l'Etat actionnaire se prononcera sur le contenu des programmes, dont certains sont déjà en cours d'examen. La décision sera prise au début 2001 au plus tard, et portée dans les contrats d'objectif. L'enjeu est fondamental, puisqu'il s'agit de définir les axes éditoriaux. C'est une grande chance pour l'audiovisuel public que cette occasion qui lui est donnée de réexaminer avec lucidité son offre de programme.

M. Michel Vaxès - L'article 8 du décret d'application de la loi sur la liberté de communication interdit de publicité télévisée certains secteurs, dont la presse. Pourtant, le 22 février dernier, le CSA a cru bon d'autoriser la publicité pour les sites Internet des journaux, considérant qu'il s'agissait d'un nouveau secteur. Le Conseil d'Etat a annulé cette décision estimant qu'il ne revenait pas au CSA de la prendre. Sur le fond, le problème reste entier : l'accès des sites Internet des journaux à la publicité télévisée ne menace-t-il pas le pluralisme de la presse ?

Si l'accès était autorisé sans que le décret de 1992 ne soit remis en cause, cela signifierait que le Gouvernement considère, comme le CSA, ces sites comme des secteurs nouveaux. Surtout, les coûts très élevés de la publicité télévisée pèseraient trop lourd sur les organes de la presse écrite, entraîneraient même la disparition de nombre d'entre eux. Le risque serait grand par ailleurs que les annonceurs ne favorisent les titres à la plus grande assise financière. L'énormité des sommes en jeu rendrait les aides à la presse dérisoires. Il n'est pas inutile de rappeler que les journaux ne sont pas des marchandises. L'Etat doit garantir le pluralisme de l'information. Il s'agit d'un choix éthique, qui relève en l'occurrence d'une volonté politique.

Mme la Ministre - Après l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision du CSA, le problème de fond demeure. Le Gouvernement doit préparer l'évolution de la réglementation. J'ai donc engagé une concertation secteur par secteur : presse, édition, cinéma et distribution. Nous devons en effet tenir compte de leur diversité. Les secteurs du cinéma et de l'édition restent favorables au maintien des restrictions de publicité. La presse, qui est au c_ur des enjeux de pluralisme et de liberté d'expression, a évolué. La presse quotidienne régionale semble beaucoup moins réservée que la presse périodique et les magazines d'opinion sur la libéralisation de la publicité. Le débat est très ouvert.

Toute évolution devra être subordonnée à l'objectif principal de la protection du pluralisme. Aucun consensus ne semblant se dégager, il appartiendra au ministère de formuler des propositions, forcément limitées compte tenu des enjeux, et qui devront être examinées par les professionnels. Il nous faut donc encore un peu de temps.

M. Michel Vaxès - La période récente a révélé les menaces qui pèsent sur le système de distribution de la presse, lequel repose sur un dispositif coopératif et sur des règles de péréquation tarifaires et permet de préserver le pluralisme.

Un important plan de restructuration a été annoncé par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, qui ont en charge l'essentiel de la distribution dans notre pays. Un millier d'emplois seraient supprimés sur 2 400, alors que la société en comptait 5 000 il y a quelque temps. Au-delà des conséquences humaines, et sans contester la nécessité de moderniser les NMPP, ces dispositions auront de graves conséquences sur le système de distribution. La loi du 2 avril 1947, dont personne ne met en cause l'esprit, ne fait pas explicitement référence aux principes de péréquation et d'égalité de traitement de tous les titres de presse. Il est temps de l'amender, et dans le même temps d'instaurer une péréquation globalisée pour l'ensemble des sociétés de messagerie. Un fonds commun de péréquation serait abondé par tous ceux qui utilisent le réseau de vente, sous l'autorité du conseil supérieur des messageries. Cela permettrait de préserver un système de distribution efficace où les journaux à diffusion restreinte et les grands titres sont mis à la disposition des lecteurs dans les mêmes conditions.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est très attaché à un système de distribution qui mutualise les charges et permet aux différents types de presse d'être présents de façon égalitaire sur l'ensemble du territoire. Le plan de modernisation des NMPP présenté le 17 avril comporte d'importantes suppressions d'emplois et une réduction du nombre de dépositaires. Outre le volet social, il prévoit une aide pérenne de l'Etat évaluée entre 200 et 250 millions par an. Le comité central d'entreprise a pris connaissance de ce plan le 9 octobre. Le 9 novembre, un accord national a été conclu entre le syndicat de la presse parisienne et l'ensemble des partenaires sociaux. Cet accord est essentiel pour l'accompagnement social du plan de modernisation des NMPP et témoigne de la mobilisation de l'ensemble de la profession.

Une discussion doit s'ouvrir pour le volet social avec le ministère de l'emploi. En ce qui concerne l'aide annuelle, le Gouvernement étudiera cette demande compte tenu de l'ensemble des informations financières et comptables disponibles ainsi que sous l'angle du respect des règles de concurrence. La profession a pris l'initiative de réunir une table ronde sur la distribution de la presse, à laquelle mon ministère sera présent. Le Gouvernement étudiera ses propositions, notamment sur une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale. Je suis prête à soutenir des groupes de travail plus restreints, constitués autour de dossiers spécifiques et sur lesquels la table ronde pourrait s'appuyer. Je précise enfin que j'ai toujours affirmé la nécessité d'un travail commun entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur l'avenir de la distribution (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le Président - Les crédits de la communication seront appelés à la suite de l'examen des crédits des services généraux du Premier ministre.

ÉTAT E LIGNE 40

M. le Président - Je suis saisi de deux amendements de suppression.

M. Jean Pontier - Si les radicaux de gauche donnent l'impression ce soir de ramer à contre courant, c'est qu'ils sont convaincus que la redevance télévision est profondément injuste : 95 % des foyers sont équipés de postes de télévision. Produit de culture irremplaçable, la télévision est désormais un bien de première nécessité. La redevance est donc insupportable pour les plus déshérités.

Les exonérations, peu nombreuses, ne visent que les personnes âgées qui relèvent du Fonds national de solidarité.

Depuis plusieurs années, les radicaux de gauche veulent supprimer cette taxe injuste, d'autant que son encaissement n'est pas totalement performant et que la fraude est répandue.

M. Michel Bouvard - C'est un euphémisme !

M. Jean Pontier - Créée dans un paysage audiovisuel limité au service public, la redevance n'est plus adaptée à une époque en perpétuelle évolution.

Nous ne cherchons pas à déstabiliser le secteur de l'audiovisuel : il n'y a en effet pas de secteur public fort sans un financement autonome. Nous devons trouver des solutions sans recourir systématiquement au budget de l'Etat, même s'il doit prendre sa part. C'est pourquoi notre amendement 46 tend à supprimer la ligne 40 de l'Etat E.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 59 ne vise nullement à retirer des moyens au service public de l'audiovisuel public dont je ne rappellerai pas les multiples missions, parmi lesquelles celle de donner la parole aux minorités, comme l'a souligné notre collègue Turinay, notamment aux minorités montagnardes, ajouterai-je. Nous sommes en effet victimes d'une véritable discrimination de la part des chaînes publiques dont aucune ne retransmet jamais en direct les compétitions de ski-alpin.

Trêve de digression ! L'amendement 59 vise à traduire dans les faits les recommandations de la MEC. Celle-ci a jugé dans son rapport que la redevance était un impôt archaïque, coûteux et objet de multiples fraudes. Alors que le coût officiel du service de la redevance est affiché à 482 millions, son coût réel, tel qu'évalué par l'Inspection générale des finances est tel que vous l'avez d'ailleurs rappelé avec honnêteté, Madame la ministre, s'établit à 900 millions ! Ses 1 180 agents pourraient être utilement redéployés dans d'autres services en profitant notamment de l'opportunité que représente le départ en retraite de la moitié des agents d'ici à dix ans. 900 millions utilisés à gérer un fichier regroupant tous les foyers équipés d'un téléviseur, soit 95 %, ce qui permet de douter de son utilité. A gérer aussi 4,4 millions de courrier par an pour une réclamation ou une demande d'exonération ! Enfin, un impôt dont 16,7 % des redevables frauderaient ! 10,9 % des propriétaires d'une résidence principale et 65 % des propriétaires d'une résidence secondaire ne s'en acquittent pas.

M. le Rapporteur spécial - Monsieur Bouvard, je sais que vous venez d'arriver. Mais nous avons déjà parlé de ce sujet !

M. Michel Bouvard - Je viens en effet d'arriver et tout spécialement pour défendre cet amendement. Peu de parlementaires ici présents ce soir ont assisté à tous les débats de la première partie du projet de loi de finances, comme je l'ai fait moi-même.

Il me paraît tout à fait légitime de défendre un amendement qui traduit dans les faits un travail de plusieurs mois de la MEC, auquel vous avez vous-même participé. Que les recommandations de la MEC soient suivies d'effet participe de la revalorisation du rôle du Parlement.

Cet amendement invite le Gouvernement à trouver un substitut à la redevance. Y est-il prêt ou préfère-t-il le statu quo ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. le Rapporteur spécial - Nous avons en effet eu de longs débats sur le sujet ces derniers mois. Nous partageons vos critiques sur la redevance. Ce qu'il faut, c'est trouver une solution alternative. La commission n'a pas examiné ces amendements mais ceux-ci ne peuvent qu'être rejetés.

Mme la Ministre - Avis défavorable. J'ai bien entendu les arguments sociaux exposés par M. Pontier, auxquels je suis d'ailleurs plus sensible qu'à l'accusation d'archaïsme.

Monsieur Bouvard, tant que nous n'aurons pas trouvé de solution meilleure, aussi pérenne et dynamique, il ne serait pas sage de débattre de la suppression de la redevance. Pour le moment, nous maintenons cette ressource qui symbolise le lien entre le public et la télévision, tout en recherchant une meilleure formule.

Les amendements 46 et 59, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les crédits de la ligne 40 de l'état E, mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits de la ligne 41 de l'état E.

ART. 46

M. Jean Pontier - L'amendement 45 est défendu.

L'amendement 45, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 46, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de la culture et de la communication concernant la communication.

La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu mercredi 15 novembre 2000, à 9 heures.

La séance est levée à minuit 25.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 30 novembre inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :

CE SOIR, à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· communication.

MERCREDI 15 NOVEMBRE, à 9 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· outre-mer.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· intérieur, ce budget faisant l'objet de la nouvelle procédure ;

· outre-mer (suite) ;

_ Lecture définitive du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

JEUDI 16 NOVEMBRE, à 9 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· fonction publique et réforme de l'Etat.

à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· logement, ce budget faisant l'objet de la nouvelle procédure ;

· industrie, poste et télécommunications.

VENDREDI 17 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· économie et finances : charges communes, services financiers, monnaies et médailles, comptes spéciaux du Trésor, taxes parafiscales ; commerce extérieur, ce budget faisant l'objet de la nouvelle procédure ;

· solidarité et santé ; économie solidaire.

LUNDI 20 NOVEMBRE, à 10 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· jeunesse et sports, ce budget faisant l'objet de la nouvelle procédure ;

· services du Premier ministre : service généraux, SGDN, Conseil économique et social, plan, journaux officiels ;

· articles non rattachés.

MARDI 21 NOVEMBRE, éventuellement, à 9 heures :

_ Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 :

· articles non rattachés (suite).

à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :

_ Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001 ;

_ Nouvelle lecture du projet relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ;

_ Deuxième lecture du projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

_ Lecture définitive du projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

MERCREDI 22 NOVEMBRE, à 15 heures :

_ Hommage à la mémoire de Jacques Chaban-Delmas ;

à 17 heures et à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

JEUDI 23 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite du texte de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

MARDI 28 NOVEMBRE, à 9 heures :

Questions orales avec débat sur la sécurité alimentaire ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

_ Deuxième lecture du projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;

_ Nouvelle lecture du projet relatif à l'archéologie préventive ;

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition relative à la contraception d'urgence ;

_ Deuxième lecture de la proposition relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

MERCREDI 29 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21heures :

_ Projet relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

JEUDI 30 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite du projet relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;

_ Projet, déposé au Sénat, relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2000

A NEUF HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001
(n° 2585).

M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 2624.)

Outre-mer 

M. Claude Hoarau, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. (Tome XVI de l'avis n° 2629).

- Départements d'Outre-mer :

M. François d'Aubert, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 35 du rapport n° 2624).

M. Jérôme Lambert, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Tome VII de l'avis n° 2628).

- Pays et territoires d'outre-mer :

M. Philippe Auberger, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 36 du rapport n° 2624).

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Tome VIII de l'avis n° 2628).

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Questions au Gouvernement.

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001
(n° 2585).

Intérieur (nouvelle procédure)

- Sécurité :

M. Tony Dreyfus, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 31 du rapport n° 2624.)

- Police :

M. Louis Mermaz, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Tome II de l'avis n° 2628).

- Sécurité civile :

M. Jean-Antoine Léonetti, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Tome III de l'avis n° 2628)

- Collectivités locales :

M. Gérard Saumade, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 32 du rapport n° 2624)

M. René Dosière, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Tome IV de l'avis n° 2628)

Outre-mer (suite)

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi d'orientation pour l'Outre-mer
(n° 2690).

M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 2697)

A VINGT ET UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

- Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.