Session ordinaire de 2000-2001 - 30ème jour de séance, 65ème séance

1^ère SÉANCE DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2000

PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER

vice-président

Sommaire

CESSATION DE MANDAT
ET REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ
NOMMÉ MEMBRE DU GOUVERNEMENT 2

LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite) 2

JEUNESSE ET SPORTS 2

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
SERVICES GÉNÉRAUX, SGDN, CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, PLAN,
JOURNAUX OFFICIELS 14

QUESTION 24

I - Services généraux 25

ÉTAT B - TITRE III 25

ÉTAT B - TITRE IV 25

II - Secrétariat général de la défense nationale 25

III - Conseil économique et social 25

IV - Plan 25

Budget annexe des Journaux officiels 25

La séance est ouverte à dix heures.

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT
D'UN DÉPUTÉ NOMMÉ MEMBRE DU GOUVERNEMENT

M. le Président - J'informe l'Assemblée que M. le Président a pris acte de la cessation, le samedi 18 novembre 2000, à minuit, du mandat de député de M. François Patriat, nommé membre du Gouvernement par décret du 18 octobre 2000.

Par une communication du 14 novembre 2000 de M. le ministre de l'intérieur, faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, M. le Président a été informé du remplacement de M. François Patriat par M. Jean-Claude Robert.

LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.

JEUNESSE ET SPORTS

M. le Président - Nous abordons la discussion des crédits du ministère de la jeunesse et des sports selon la nouvelle procédure budgétaire arrêtée par la Conférence des présidents.

Les travaux de la commission élargie consacrés à ce budget, ainsi que les réponses aux questions écrites, seront annexés au compte rendu de la présente séance.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial de la commission des finances - Je commence par un sujet que le Président de notre Assemblée a abordé vendredi dernier : il faut mener à son terme la réforme de la procédure d'examen budgétaire. Le débat que nous avons eu en commission élargie avec Madame la Ministre a été très intéressant, de même que l'examen de ce budget en commission des finances. Efforçons-nous donc, appuyant ainsi l'action du Président Forni, d'éviter les redites en faisant de la commission élargie le lieu principal du débat.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Nous en sommes tout à fait d'accord !

M. le Rapporteur spécial - J'en viens au budget : compte tenu des dotations des deux comptes d'affectation spéciale gérés par votre ministère, Madame la ministre, il s'élève à 4,6 milliards, soit une augmentation de 5,3 %, supérieure à la progression moyenne du budget de l'Etat. Il traduit la priorité accordée à l'insertion des jeunes et à la promotion des actions sportives. Un effort important est consenti pour financer les grandes manifestations sportives et la lutte contre le dopage.

La priorité donnée aux jeunes, aux associations et aux mouvements d'éducation populaire doit être encore accentuée. Il convient ainsi de mettre un terme, en dépit des difficultés juridiques prévisibles, aux versements de l'Etat au concessionnaire du Stade de France, qui constituent une ponction contraire à la bonne utilisation des fonds publics. Enfin, les crédits destinés aux installations sportives et socio-éducatives sont loin de couvrir les besoins. Ces installations sont en effet très dégradées, et les moyens d'entretien des collectivités locales souvent insuffisants. Un plan de rénovation à moyen terme viendrait utilement les renforcer.

Cela dit, la commission des finances approuve et soutient vos priorités.

Votre ministère apportera une contribution spécifique au plan de lutte contre l'exclusion : renouvellement des instances de dialogue avec les jeunes ; implication dans le plan emplois-jeunes, l'effectif relevant de votre ministère pouvant atteindre 51 000 en 2001 ; renforcement du plan sport emploi et amélioration de l'accès aux formations.

S'agissant des emplois-jeunes, leur pérennisation, en particulier dans les métiers du sport exigera un soutien financier.

En ce qui concerne les formations, plusieurs besoins nouveaux sont apparus sans que les diplômes correspondants aient été créés. Une réforme des diplômes s'impose donc pour réaliser cette adaptation.

J'appelle également votre attention sur les mesures significatives prévues en faveur des associations.

Elles sont bienvenues puisque l'année 2001 marque le centenaire de la loi de 1901. Ce doit être l'occasion de prendre les mesures annoncées lors des assises de 1999 afin de relancer le développement de la vie associative.

L'aide de votre ministère au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire -FONJEP- passera de 45 000 à 47 000 francs par poste, ce qu'il faut saluer, au même titre que la création de 100 postes, revendiquée sur plusieurs bancs.

Ce projet de budget comporte également des mesures en faveur des petites associations, qui fonctionnent essentiellement grâce aux bénévoles et mènent des actions de terrain propres à satisfaire un réel besoin.

Enfin, le soutien au sport de haut niveau sera renforcé en 2001. Les sportifs français participeront à plusieurs manifestations importantes, et la France organisera des événements majeurs. L'effort, qui porte plus particulièrement sur le sport féminin, le sport en entreprise et le sport des handicapés, devra être poursuivi.

M. le Président - Veuillez conclure.

M. le Rapporteur spécial - En ce qui concerne la santé, je vous félicite de votre action européenne et internationale. Nous obtenons des résultats intéressants pour le sport de haut niveau. S'agissant du dopage, il faut être vigilant devant les « recettes pour faire mieux » qui se développent chez les jeunes et peuvent provoquer de graves problèmes de santé publique.

Ayant rappelé ces éléments et mon souci de méthode pour l'année prochaine, je vous invite, au nom de la commission des finances, à voter ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Alain Néri, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Comme mon collègue Barrau, je ne reviens pas sur le fond. Ce budget progresse de 3,8 % et nous sommes heureux de voir ses crédits renforcés par l'apport du fonds national pour le développement du sport -FNDS. Celui-ci permettra d'attribuer 150 millions de francs , issus des droits de retransmission télévisée aux petits clubs, et nous nous en réjouissons, même si nous continuons à rêver d'un budget du sport représentant 1 % de celui de l'Etat. A propos des rapports entre le sport et l'argent, les collectivités locales consentent un effort important sur le terrain. L'opinion publique comprend cependant difficilement que votre ministère manque de moyens alors qu'elle connaît les coûts des transferts de joueurs ou le montant des prix attribués aux vainqueurs de certains tournois de tennis, par exemple. C'est pourquoi il faut se féliciter de l'attribution de ces 150 millions aux petits clubs, lesquels alimentent le vivier du sport de haut niveau.

M. le Président de la commission des affaires sociales - Très bien !

M. le Rapporteur pour avis - Votre action en faveur de la jeunesse se poursuit. Nous sommes particulièrement heureux de la création de 100 nouveaux postes FONJEP, l'aide étant de surcroît portée à 47 000 F par poste, tout en espérant un rattrapage pour les anciens postes.

Autre préoccupation : la lutte contre le dopage. Espérons que l'_uvre pionnière de la France en ce domaine sera reprise par les autres pays. Si nous savons faire preuve de détermination, nous pourrons obtenir des avancées : il y va de l'éthique sportive mais aussi de la protection de la santé, celle des jeunes en particulier. Pour que le sport reste une école de la vie sur le plan physique mais aussi moral, il faut bannir le dopage. La récente loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage nous permet déjà d'agir. Reste à nous mobiliser encore davantage, au niveau national, européen et mondial.

Votre budget, Madame la ministre, va dans le bon sens, tendant à favoriser le développement du sport auprès des jeunes, des femmes, des handicapés et dans les entreprises, en un mot à faire de la France une nation sportive dans toutes les catégories de population (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Nous avons déjà eu un échange long et fructueux en commission élargie. Je me contenterai donc d'insister aujourd'hui sur les priorités de mon budget pour 2001.

Il augmente de 3,7 % par rapport à l'an passé et j'ai donc le plaisir de défendre un budget en augmentation pour la quatrième année consécutive. J'entends bien les bénévoles, les sportifs, les élus, les militants de l'éducation populaire qui souhaiteraient un effort encore plus marqué : il est tout de même satisfaisant d'avoir arrêté la spirale du déclin de ce budget. En outre, à ces crédits budgétaires s'ajoutent ceux du FNDS, abondés de 150 millions par la taxe sur les droits de retransmission télévisée des spectacles sportifs.

J'ai obtenu des moyens nouveaux en personnel avec quinze emplois d'inspecteurs et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse -même si, comme l'a noté Mme Picard, il n'y aura en réalité après tous les mouvements d'emplois que trois postes supplémentaires-, et quinze nouveaux contrats de préparation olympique qui permettront de recruter davantage de cadres techniques dans les fédérations.

J'en viens à mes priorités. Tout d'abord, l'emploi et la formation. Des bourses supplémentaires seront attribuées pour permettre à des jeunes de préparer le BAFA et le BAFD. L'effort pour la formation des jeunes titulaires d'un emploi-jeunes augmentera de 60 %. Au 1^er octobre 2000, on recensait 48 784 emplois-jeunes dans les clubs sportifs et les associations de jeunesse et d'éducation populaire : après leur avoir redonné espoir, il importe maintenant de ne pas les décevoir. Tout doit donc être fait pour pérenniser ces emplois. Il faudra, à cet égard, maintenir l'aide accordée aux associations.

Nous poursuivrons parallèlement notre plan sport-emploi avec la création de cent emplois nouveaux et l'augmentation de l'aide au FONJEP.

L'aide à l'emploi pour les associations s'est accompagnée de mesures en faveur des bénévoles : diffusion à 230 000 exemplaires d'un guide du bénévolat, institution d'un congé de formation, possibilité de déduction fiscale des frais, validation des acquis. Il nous faut maintenant définir plus précisément les responsabilités des bénévoles et moderniser leurs congés de représentation.

Autre objectif : le soutien aux initiatives des jeunes ainsi que des associations sportives et d'éducation populaire. La création des conseils de la jeunesse a bouleversé le paysage du ministère. Cette démarche franco-française a été portée jusqu'au conseil des ministres européens de la jeunesse : espérons que ce précédent sera renouvelé sous les prochaines présidences.

Nous augmentons de manière significative l'aide au festival de la citoyenneté et au réseau information jeunesse, ainsi que celle aux associations nationales, celle-ci passant de 52 à 65 millions avec une part accrue pour le fonctionnement.

Nous poursuivons notre effort pour la sécurité des enfants dans les centres de loisirs et de vacances avec hébergement. Nous augmentons les moyens prévus pour la réhabilitation et la mise aux normes de sécurité de ces centres et nous avons retenu l'idée d'un plan triennal.

Au 28 juin 2000, plus de deux millions d'enfants étaient concernés par les contrats éducatifs locaux. Des mesures nouvelles porteront les crédits globaux de ces contrats à 309,5 millions, sachant que notre objectif n'est pas seulement quantitatif mais aussi qualitatif.

Nous renforçons également les moyens des clubs amateurs. L'augmentation de la part fédérale nous permettra d'aider davantage de clubs à un plus haut niveau. Le fonds de mutualisation, doté de 150 millions en 2001, sera uniquement dédié au fonctionnement des clubs et à la formation. Quant aux bénéfices de la Coupe du monde, ils continueront d'être distribués dans le même esprit.

Le programme coupons-sport, qui facilite l'accès aux licences, sera lui aussi poursuivi. Les opérations comme « 1, 2, 3 à vous de jouer » et la fête du sport et de la jeunesse seront renouvelées et élargies en 2001.

Une autre priorité est le développement du sport féminin. Je me rendrai d'ailleurs à Bruxelles la semaine prochaine à des Assises du sport féminin organisées par le ministre belge des sports. Des Assises de pays méditerranéens sont également organisées ce vendredi.

Une nouvelle fête du sport dans les entreprises sera bientôt organisée. Je me rendrai vendredi, à l'invitation du comité d'entreprise et de l'association sportive, à Peugeot-Mulhouse pour le lancement d'une initiative particulière.

Enfin, le droit d'accès au sport des personnes handicapées, en particulier des jeunes, sera renforcé. Nous venons de mettre en place, avec M. Lang et Mme Gillot, un groupe de travail à cet effet. Nous travaillons d'ores et déjà avec les fédérations à la préparation des championnats du monde d'athlétisme handisports de Villeneuve-d'Ascq en 2002.

S'agissant du sport de haut niveau, nous allons tirer tous les enseignements des Jeux olympiques et paralympiques lors de la commission nationale le 20 décembre prochain. Nous y présenterons de nouvelles orientations destinées à améliorer encore notre dispositif, avec entre autres un plan de modernisation de l'INSEP, qu'il s'agisse de ses équipements ou de ses objectifs. Enfin, nous continuons de nous mobiliser pour la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2008.

Nous allons intensifier la lutte contre le dopage et tous les comportements à risque. Le budget, qui sera passé de 37 à 133 millions entre 1997 et 2001, nous permet d'assurer le suivi médical des 6 500 sportifs de haut niveau et de renforcer les moyens des laboratoires. Les premières antennes régionales vont ainsi bientôt pouvoir ouvrir. Comme vous le savez, j'ai récemment représenté la présidence française à l'Agence mondiale antidopage. Il faut préciser les missions de cette agence : elle n'a pas à doubler les contrôles effectués dans les différents pays mais à harmoniser la lutte antidopage entre les fédérations et sur le plan international, à en surveiller la qualité et à prendre des initiatives dans les pays ou les continents où, pour l'heure, rien n'existe.

M. le Rapporteur pour avis - Il ne faut aucun paradis du dopage.

Mme la Ministre - La participation de l'Union européenne au financement de l'agence est maintenant officialisée. De même, les règles concernant le rôle des fédérations dans l'organisation des compétitions doivent être adoptées mercredi prochain.

Enfin, afin de renforcer la lutte contre la violence dans les stades et les gymnases, nous avons décidé avec Daniel Vaillant d'étendre à 26 départements l'expérience tout à fait positive menée en Seine-Saint-Denis.

Toutes ces mesures participent d'une volonté de célébrer le centenaire de la loi de 1901. Je vous invite tous à la manifestation qui se tiendra à cette occasion le 28 novembre à l'INSEP (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. André Aschieri - Les crédits de la jeunesse et des sports donnent parfaitement la mesure de l'action de l'Etat contre l'exclusion, et de sa contribution au développement de la vie associative.

La jeunesse est par nature inquiète, fragile. Elle s'interroge sur le monde que lui proposent les adultes. Les années de crise avaient fini par en désespérer une frange importante, et il subsiste encore aujourd'hui, en son sein, des poches de désespoir. Non seulement la jeunesse ne croyait plus dans le monde des adultes, mais elle n'imaginait même plus pouvoir tenter de le changer.

Les crédits de ce secteur offrent désormais de nouvelles perspectives. Les jeunes en situation difficile peuvent espérer gagner en autonomie et en responsabilité. La revalorisation de la participation de l'Etat au FONJEP témoigne de cette volonté.

Les coupons-sport ont de nouveau cette année rencontré un grand succès auprès des jeunes. L'opération consiste à remettre un coupon d'une valeur de 100 F en contrepartie de la prise d'une licence par un jeune dont la famille bénéficie de l'allocation de rentrée scolaire. Malheureusement, toutes les demandes ne peuvent être satisfaites. Dans les Alpes-Maritimes, seuls 4 500 coupons ont été distribués à cette rentrée. Afin que tous ceux qui ont droit à ces coupons puissent les recevoir, le financement de l'opération devrait reposer aussi sur des crédits issus d'autres ministères.

D'autre part, l'encadrement des centres de vacances et de loisirs nécessite d'être titulaire du BAFA dispensé par des associations agréées. Mais le coût de ces stages de formation ne permet pas aux jeunes démunis d'y accéder facilement. Dans les Alpes-Maritimes, 100 bourses de 1 000 F ont été distribuées ; c'est encore insuffisant. Pourtant, ces formations sont un outil formidable pour favoriser la découverte de la vie sociale. Les initiatives que vous avez prises ont aussi permis de créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois jeunes, la plupart au profit des associations. Nos concitoyens sont très attachés à la vie associative. La vitalité des associations crée la richesse humaine, elle participe de l'identité de toutes les communes. Ces associations sont des espaces de convivialité, d'apprentissage du respect de l'autre et de la tolérance. Après la famille et l'école, les clubs et les associations sont les premiers espaces de socialisation librement choisis par les jeunes, parfois même les seuls pour ceux qui sont en rupture avec la société.

L'année prochaine sera celle du centenaire de la loi sur les associations. La vie associative est l'un des acquis fondamentaux de notre république et de notre démocratie. Les associations sont la chair de la vie sociale, le creuset où se refonde quotidiennement la citoyenneté. Aussi, méritent-elles toute la sollicitude des pouvoirs publics. Animées par des millions de bénévoles, les plus petites attendent la bienveillance et le conseil des autorités lorsqu'elles sont confrontées à une réglementation un peu trop complexe et tatillonne.

C'est encore sur votre ministère que reposent les contrats éducatifs locaux, qui mobilisent 90 % des moyens d'intervention du titre IV. Ces contrats présentent un intérêt manifeste et doivent être développés. Mais les crédits manquent pour soutenir la vie associative. Les associations comptent sur vous, Madame le ministre, pour surmonter cette difficulté.

Sur le plan sportif, le combat que vous avez engagé contre le dopage, ce cancer qui ronge le sport, doit être poursuivi sans faiblesse. Sachez, Madame la ministre, que notre soutien dans cette lutte sans merci et malheureusement peut-être sans fin, vous est totalement acquis. Il serait inconcevable que le milieu sportif ne donne pas l'exemple en matière de santé publique.

Vous avez fait la preuve que le courage et la détermination dont on dit souvent qu'ils manquent aux politiques, non seulement existent, mais qu'ils sont efficaces et qu'ils peuvent rencontrer le succès.

Albert Schweitzer a dit, « l'exemple n'est pas le meilleur moyen d'éducation, il est le seul ». Le modèle donné aux jeunes par le sport de haut niveau et professionnel doit être irréprochable.

Avant d'entrer en politique, j'ai longtemps été dirigeant sportif et la question qui animait le plus souvent nos débats était celle de l'opposition du sport de haut niveau et du sport de masse. Peu de clubs évitaient cet écueil : la réussite durable était pourtant la récompense de ceux qui y parvenaient. Aujourd'hui ce débat est en voie d'être dépassé car vous êtes en train de réconcilier le sport de haut niveau et le sport de masse, je vous en félicite. Votre bilan est bon, votre budget va dans le bon sens, vous permettant de poursuivre la tâche que vous avez engagée, une tâche difficile mais exaltante, immense, jamais achevée.

On perçoit un frémissement de confiance chez les jeunes, l'espoir revient : on le doit en particulier aux emplois jeunes. Votre politique est un élément important du contrat social, elle donne du crédit à l'idée de citoyenneté. Aussi mérite-t-elle le soutien que nous lui apportons aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Patrick Leroy - Que de chemin parcouru depuis 1997 ! Vous avez engagé, Madame la ministre, une nouvelle étape en faveur de la jeunesse et des sports ; vous avez donné un coup d'arrêt à la politique qui visait depuis 1994, à livrer toute la vie sportive aux lois du marché ; vous avez refondé une véritable politique du service public.

Reflétant ces orientations, votre budget augmente cette année de 3,7 %, ce qui en fait un budget privilégié. Pour autant, nous continuons à réclamer que sa dotation atteigne 1 % du budget total de l'Etat. Vous voulez, Madame la ministre, que la présidence française de l'Union européenne fasse du sport une de ses priorités. Mais faisons aussi en sorte que ce soit vraiment une priorité de la nation, avec un budget à la hauteur de ses missions et de vos ambitions. La jeunesse d'un grand pays moderne et le sport, véritable phénomène de société, méritent plus qu'une portion congrue du budget de l'Etat. Menons ensemble ce combat pour que la reconnaissance du poids social de ce secteur se traduise en termes budgétaires. Faisons en sorte que les fruits de la croissance servent aussi à ces investissements utiles et durables que sont la jeunesse et le sport.

Malgré ces limites vous avez su orienter ces crédits, vers les axes prioritaires que sont l'action sociale et l'éthique sportive. Nous vous approuvons entièrement. Lutte contre les exclusions, contre les inégalités, contre l'échec scolaire, démocratisation de l'accès aux activités culturelles et sportives, lutte contre le dopage, dialogue avec les jeunes, développement de l'éducation populaire, amélioration de la formation aux métiers de l'animation et du sport, soutien à toutes les pratiques sportives, dans tous ces domaines votre combat est le nôtre. Les points faibles de ce budget restent l'emploi, les moyens de fonctionnement du ministère et les équipements sportifs. Les emplois créés ne suffisent ni à satisfaire des besoins croissants ni même à compenser les 1 000 suppressions d'emplois décidées par le précédent gouvernement. La multiplication et la complexité croissante des actions du ministère appellent aussi plus de moyens supplémentaires. Quant aux établissements sportifs et aux centres de vacances et de loisirs, leur vétusté nécessiterait un effort accru de l'Etat, afin de soulager les collectivités territoriales d'un investissement souvent très lourd, voire écrasant.

Des actions de rénovation et de maintenance sont urgentes pour assurer la mise aux normes de sécurité, la modernisation des installations et un meilleur accueil des handicapés. Il en va de la préservation du patrimoine sportif et associatif. Pour le reste, nous nous félicitons de vos points prioritaires qui reflètent les aspirations des députés communistes à une démocratisation du sport et à une éthique sportive libérée des cancans financiers.

L'attribution de 2 500 bourses individuelles supplémentaires et la diminution du coût de la préparation au BAFA et au BAFD faciliteront l'accès à ces formations. L'effort en faveur de la réinsertion des emplois jeunes par une action de formation est aussi à saluer, de même que la généralisation progressive des contrats éducatifs locaux à tous les enfants d'âge scolaire, afin de combattre les inégalités et l'échec scolaire.

Nous approuvons également la décision d'accroître les moyens financiers destinés à la lutte contre le dopage. Le procès Festina a dévoilé l'ampleur de ce fléau et on imagine bien que le cyclisme n'est pas la seule discipline concernée. C'est toute l'éthique sportive qui est en cause et tout cela peut avoir des effets dévastateurs auprès de la jeunesse. Quels enseignements les jeunes tireront-ils en apprenant que les champions qu'ils adulent associent dopage et victoire en se faisant administrer chaque jour plus de médicaments au lieu de privilégier l'entraînement, l'effort, la persévérance ? Accroître la surveillance médicale, multiplier les contrôles, reloger le laboratoire national de dépistage dans des locaux plus vastes et plus modernes, tout cela va dans le bon sens. Il reste toutefois à créer un deuxième laboratoire, à renforcer les actions de prévention et de surveillance dans tous les sports, pas seulement au plus haut niveau ; à promouvoir une autre politique en matière de médecine sportive et d'entraînement.

Je salue enfin le soutien apporté à l'éducation populaire et au sport pour tous.

Le groupe communiste votera donc ce budget sans hésitation, même s'il entend agir dès à présent pour que la dotation soit à l'avenir plus conforme à l'importance sociale et économique de ce secteur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Charles Ehrmann - Nous sommes tous conscients, Madame la ministre, de votre activité débordante dans tous les domaines qui intéressent la jeunesse et le sport, mais, faute des moyens nécessaires, les pistes que vous ouvrez ou continuez, s'arrêtent rapidement.

En pleine embellie économique, alors que les ressources budgétaires françaises dépassent toutes les prévisions, votre budget est le plus faible de tous puisqu'il ne représente que 0,20 % du budget total.

Ce budget étant prioritairement orienté vers la jeunesse et les associations, le sport lui-même reçoit moins que les 1 milliard 854 millions de francs que la France a dépensés pour les jeux olympiques de Sydney.

Cela explique peut-être que si la France a obtenu 38 médailles, soit une de plus qu'à Atlanta, mais avec davantage de disciplines représentées, elle n'en a eu aucune en athlétisme. Aucune grande puissance n'est dans ce cas et j'y vois la preuve que nous n'avons pas fait suffisamment d'efforts pour former des champions parmi nos licenciés. Quelle tristesse pour le pays de Pierre de Coubertin, fondateur des jeux olympiques, pour qui l'athlétisme était la base de tous les sports !

Quant au FNDS, vous avez fait des efforts méritoires pour le développer et vous avez eu raison car il est là pour aider les clubs de base et tous ces dévoués bénévoles sans lesquels le sport français n'existerait pas. Je suis de ceux qui se sont battus pour que le FNDS -1,239 milliard- ne rentre pas dans l'enveloppe budgétaire sportive. Mais il est trop sollicité de tous côtés.

Dans les Alpes-Maritimes, l'enveloppe est de 2,650 millions pour 230 000 licenciés, soit 11 francs par licencié, ou encore 6 500 francs par club ou comité. C'est insuffisant.

Je regrette donc beaucoup que votre budget n'ait pas suivi l'ascension de celui de la culture. Il est pourtant vital qu'il trouve un second souffle car il faut non seulement préparer les jeux olympiques d'Athènes et construire les installations nécessaires mais aussi réparer celles dont M. Barrau a dénoncé le délabrement. Durant les trente glorieuses, l'Etat avait programmé la construction de 1 000 piscines et de 1 000 gymnases, avec des subventions allant de 30 à 35 %. Les grandes villes ont suivi. C'est ainsi qu'à Nice, la surface sportive est passée de 21 à 70 hectares entre 1965 et 1985 -avec des terrains achetés fort cher, d'ailleurs. Au seul bassin que Nice comptait alors, nous avons ajouté 9 piscines avec 15 bassins ; aux 10 terrains de football et de rugby nous en avons ajouté 20 et construit 32 gymnases, 93 courts de tennis, 35 cabanons, 4 maisons de jeunes, une salle d'escrime, 2 stades, des terrains de squash...

M. Christian Estrosi - Vive le doyen !

M. Charles Ehrmann - Toutes ces constructions ont attiré les jeunes, ce qui nous a valu des équipes en première division aussi bien en football qu'en rugby et basket-ball, quatre titres de champion de France de tennis, un d'Europe, trois médailles d'or en escrime...

C'était la belle époque. Hélas, les grandes villes, les départements et les régions ont dû ensuite ralentir leur effort. Ces collectivités endettées ont en général sacrifié les dépenses sportives plutôt que culturelles. Mais voici que l'embellie économique leur permet de retrouver l'équilibre financier. Elles sont prêtes à rattraper quinze ans de retard, mais elles ne peuvent pas se contenter des 60 millions que le ministère de la jeunesse et des sports offre chaque année pour les constructions. En effet, il faut 5 millions rien que pour refaire une piscine. Un grand programme associant l'Etat et les collectivités locales, voire des sponsors, est nécessaire pour redonner à la France les équipements sportifs qu'elle mérite.

M. le Rapporteur spécial - C'est ce que je dis dans mon rapport.

M. Charles Ehrmann - Je voudrais que les députés sportifs s'accordent, qu'ils soient de droite ou de gauche, pour repousser le budget des sports -comme nous l'avions fait en 1992- et obliger le Gouvernement à accorder au sport les moyens dont il a besoin.

Je voudrais maintenant évoquer l'enseignement du sport, en particulier dans les collèges, où la situation devient dramatique.

L'enfant qui entre au collège va changer de professeur toutes les heures, subir la journée de classe la plus longue de toute l'Europe, rencontrer durant l'interclasse des jeunes de quinze ou seize ans... Introduire dans cet enseignement émietté un professeur de sport qui le garde deux après-midi ou deux matinées par semaine, c'est créer un rôle de stabilité qui peut empêcher que cet enfant tourne mal. C'est pourquoi j'avais voté les temps scolaires aménagés proposés par Guy Drut en 1996. Si l'Education nationale avait accepté cette grande réforme, qui aurait rapproché notre enseignement de celui du Royaume-Uni ou de l'Allemagne, cela aurait changé l'avenir de notre système scolaire. Mais cette réforme demandait des sacrifices financiers. L'Etat n'a pas fait assez, de sorte que cette réforme n'a concerné que 130 000 enfants -au demeurant, enthousiasmés. Je regrette, Madame la ministre, que vous ayez abandonné l'expérience et je pense que les contrats éducatifs locaux n'auront pas l'efficacité espérée car il sont facultatifs. Or, c'est de l'intérieur que l'école doit se refaire si elle veut être en accord avec le XXI^e siècle. En attendant je ne voterai pas ce budget. Le groupe DL non plus. Mais j'accompagne de tout c_ur vos efforts.

M. le Rapporteur pour avis - C'est un encouragement moral, en somme.

M. Charles Ehrmann - Oui, car il faut aller plus loin et plus vite. Et comme je ne suis là encore que pour deux ans, faites-le avant que je parte ! (Sourires, applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Edouard Landrain - L'autre jour en commission, je vous ai dit, Madame la ministre, tout le mal que je pense de votre budget et tout le bien que je pense de vos ambitions.

Votre budget ne représente en effet que 0,201 % du budget de l'Etat et se situe à la même hauteur qu'en 1991, alors que depuis dix ans, le nombre de sportifs français a beaucoup augmenté, sans parler des 25 millions de personnes qui s'intéressent au sport. Avec 3,4 milliards, ce budget est le plus petit de tous, il ne représente qu'un cinquième du budget de la culture ! Avouez qu'en cette année olympique où l'on pousse des cocoricos, cela fait désordre.

Sans les collectivités locales, il n'y aurait pas de politique sportive en France et notre jeunesse serait bien esseulée. En effet, la ligne sport de votre budget n'est dotée que de 1,387 milliard. Les titres IV et VI ne bénéficient que de 696 millions, auxquels se réduit en somme votre marge de man_uvre.

Il y a deux ans, vous nous aviez dit vos espoirs. Vous estimiez alors à 3,8 milliards le minimum requis. Vous avez dû être déçue. Nous le sommes aussi, et avec nous les sportifs français.

Certes, il y a le FNDS et son milliard 199 millions. Le FNDS, c'est le jeu, la télévision, c'est Zorro qui vous sauve au dernier moment. Mais convenez que cela ne marque pas un effort particulier de l'Etat. C'est tout simplement un impôt supplémentaire.

Je reconnais cependant que vous utilisez mieux ces crédits qu'auparavant, avec, en particulier, un effort en faveur de la formation. Mais ce budget est tellement maigre qu'il n'appelle guère de commentaire, d'ailleurs même la presse spécialisée n'en fait pratiquement pas état.

Je voudrais donc élargir mon propos aux problèmes du monde sportif. Tout d'abord pour souligner qu'il existe une solution simple pour que les choses aillent un peu mieux : que l'on s'applique les propositions faites par Jospin le 22 mars 1995. Il déclarait alors : « le sport revêt une importante fonction d'intégration sociale. A ce titre, il convient de développer sa pratique par des mesures incitatives telles qu'une baisse de la TVA ».

Du reste, la TVA sportive à taux réduit est explicitement prévue dans la directive européenne de 1992 relative à l'harmonisation des fiscalités indirectes et de nombreux pays l'appliquent déjà.

Le droit d'utilisation des installations sportives est le seul des 17 points de l'annexe H de la directive à ne pas être du tout appliqué par la France, contrairement à toutes les autres formes de loisirs.

Quand on sait que cette baisse de TVA serait créatrice d'emplois, que notre commission et celle des finances l'ont maintes fois approuvée, que le CNOSF et les fédérations nous y poussent, on ne peut que se demander pourquoi elle n'a pas encore été votée, alors que la croissance nous en donne les moyens et qu'elle s'autofinance. Je ne réclame pas que l'on descende immédiatement au taux de 5,5 % mais au moins à un taux minoré par rapport aux 19,6 % qui s'appliquent à tout, y compris aux subventions des collectivités locales.

En revanche, je vous accorde un satisfecit pour votre action contre le dopage, avec cette loi que nous avons votée à l'unanimité. Tout le monde savait ce qui se passe, aussi personne n'est véritablement étonné des procès qui viennent d'avoir lieu. Ici même, lucides, nous disions que la chimie et la pharmacie iraient plus vite que la bonne volonté et que la loi. Aussi faut-il demander à la justice d'être la plus sévère possible. C'est sans aucun doute par de lourdes amendes -puisque c'est l'agent qui est souvent la cause du dopage- que l'on traitera le c_ur du problème. Il faut frapper là où ça fait mal !

Nous sommes aussi à vos côtés quand vous demandez une harmonisation rapide au plan européen et mondial.

Au niveau national, il serait bon que nos jeunes sportifs soient plus souvent contrôlés, « par sondage » sans doute, et que, pour les meilleurs, un suivi longitudinal soit appliqué sans concession.

J'en viens aux transferts qui ne concernent pas que le football. La France est régulièrement « dépouillée » de ses meilleurs éléments. Les grands clubs européens viennent « faire leur marché » chez nous, et ce souvent au mépris de la bonne santé psychologique des jeunes.

Il faut protéger les mineurs. Je crois que vos espérez de ce côté de bons accords avec Mme Reading. Nous serons avec vous extrêmement vigilants !

Mais surtout faisons en sorte d'obtenir une harmonisation européenne de la fiscalité applicable aux sportifs professionnels. Tant que nous maintiendrons des impositions aussi lourdes, nos sportifs auront intérêt à aller pratiquer à l'étranger, même à salaire égal !

En commission, vous avez insisté sur l'effort à consentir pour la formation des cadres, des dirigeants et des bénévoles. Il faut surtout s'inquiéter, je crois, de voir les fédérations se tourner vers le secteur privé : voyez plutôt l'exemple de la CEGETEL et de la FFF !

Interrogeons-nous de même sur le niveau de nos droits de télévision : nos grands clubs en tirent des ressources notablement inférieures à celles de leurs concurrents étrangers.

Vous partagez nos inquiétudes et celles du rapporteur spécial quant aux emplois-jeunes, nous avez-vous dit en commission. De fait, il va falloir pérenniser ceux qui ont été créés dans le milieu associatif mais je crains que cela ne se fasse pas de façon limpide et que les associations ne se retournent alors vers les collectivités, la mesure se soldant par une augmentation des impôts locaux. On a créé des besoins, souvent de façon opportune : il faut continuer à les satisfaire ! Par ailleurs, on peut penser que ces nouveaux emplois ont joué contre le bénévolat, qui s'est réfugié dans une certaine facilité.

Je vous ai dit, à propos des contrats éducatifs locaux, combien je continuais de croire aux structures de quartiers ou de petites communes que sont les « patros », laïcs ou confessionnels, ce qui paraissait naguère antique devient aujourd'hui terriblement moderne ! Vous avez semblé vous intéresser à cette cause : comment envisagez-vous d'aider ces patronages, voire de favoriser la création de nouveaux ?

Dans le secteur jeunesse, on peut vous donner un bon point, pour l'augmentation des crédits destinés aux offices franco-allemand et franco-québécois. Vous nous avez cependant avoué manquer de moyens pour faire mieux, alors que vous aviez des idées pour développer les relations entre jeunes, au niveau des CM2. Pourriez-vous mettre au point une méthode commune pour les échanges ?

Ce budget est maigrelet -on lui « voit les côtes » ! C'est, selon moi, la preuve qu'en dépit des apparences, le sport est malade : les médailles olympiques sont un peu l'arbre qui cache la forêt ! Il nous faut donc revoir notre politique sportive, spécialement notre politique de détection et notre politique d'enseignement. Il s'impose aussi d'accélérer la construction et la réhabilitation des équipements, car 10 % seulement des établissements du second degré sont en mesure d'appliquer les programmes officiels d'EPS. Vous vous êtes dite déçue par le peu d'empressement manifesté par trop de régions, réticences à inscrire vos propositions dans les contrats de plan : soit, mais je connais aussi des départements où l'on a su précéder le mouvement.

Nous ne pouvons nous contenter, pour la jeunesse et les sports, de 0,201 % du budget général, ni d'un ministère sans domicile fixe -rester locataire vous coûte cher et atteint le crédit du sport français. Pour tout dire, vous auriez mérité un meilleur sort : vous avez des idées, de la volonté et vous faîtes fort bien les choses lorsque l'argent n'est pas nécessaire mais, dans les autres cas, on vous sent désorientée, pour ne pas dire plus. On me dira que ce budget a toujours été mal traité mais, alors que tout et tous dans le sport changent, l'Etat, lui, ne change pas et nous arrivons à un point de rupture. Compte tenu de cette anorexie persistante, vous comprendrez que le groupe UDF, à son grand regret, ne puisse approuver vos propositions : c'est dommage car nous aurions pu nous accorder pour faire davantage en faveur de notre jeunesse et de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. le Président - La parole est à M. Estrosi.

M. Jean-Pierre Balligand - Qui va faire dans la dentelle, à son habitude !

M. Christian Estrosi - Il me faut bien mettre un peu d'animation dans ce calme consensuel !

Les crédits augmentent pour la troisième année consécutive : après 3,4 % en 1999 et 3,5 % en 2000, la hausse serait de 6,9 % en 2001. Cependant, si l'on tient compte des transferts, le pourcentage tombe à 3,8 %, ce qui nous ramène presque au niveau des années précédentes. On pourrait juger cette évolution positive...

M. le Rapporteur pour avis - Très bien !

M. Christian Estrosi - ...n'était la part belle faite à la jeunesse et à l'éducation populaire, le sport bénéficiant d'à peine 31 % de ce budget. En outre, pour les investissements, les crédits de paiement du titre V diminuent de 48,3 % et si, les autorisations de programme croissent de 15 %, il faut rapporter cette progression à la baisse de 26,9 % enregistrée cette année : sur deux exercices, il y aura en fait un en baisse, de 11,9 % !

Le titre VI perd près de 40 % de ses crédits, soit 22 millions. La réduction des subventions d'investissement versées aux collectivités est constante depuis 1998, les crédits de paiement ayant diminué de moitié en trois ans. Comment les collectivités pourront-elles construire de nouveaux équipements, alors que ceux qui existent sont sur-utilisés ou non conformes aux normes ?

La lutte contre le dopage est certes à porter à votre crédit : vous poursuivez l'effort engagé dans le précédent budget. Prenez cependant garde de ne pas jeter le discrédit sur les sportifs, qu'on présume dopés dès qu'ils réalisent un exploit. Vous avez mal interprété ce que j'ai dit à ce propos en commission : loin de moi l'idée de vous accuser de mener la politique du « tous dopés ». Bien au contraire : je salue ce que vous avez fait. J'ai simplement signalé les dérives existant dans certaines associations de jeunesse et de sport populaire, et vous ai invitée à accorder à celles-ci la même attention qu'au sport de haut niveau.

M. le Rapporteur pour avis - Nous sommes d'accord sur ce point.

M. Christian Estrosi - Je suis le seul à le dire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il y va de la santé de nos jeunes.

Le recrutement massif pour des emplois jeunes n'a pas été sans effets sur le mouvement sportif. Ce dispositif s'est d'abord télescopé avec celui de M. Drut, le dispositif « sport-emploi » qui était, lui, fondé sur l'initiative, non sur l'assistance. Ensuite, la formation dispensée risque de mettre sur le marché, pour 28,7 millions, des pseudo-moniteurs. Enfin, vous n'avez toujours pas dit ce que vous ferez de ces jeunes dans quelques mois. La pérennisation de ces emplois risque d'exiger de gros efforts de la part des entreprises et des collectivités, déjà fortement sollicitées. Cela ne semble pas vous poser de problème, mais toutes les fédérations ne sont pas dans la situation de la fédération de football : il vous faut assumer vos responsabilités.

Je regrette que l'effectif d'encadrement des activités baisse de 86 unités, alors que vous créez 85 postes pour l'administration centrale, deux pour les directions régionales et départementales et 23 pour les établissements publics. Comment le mouvement sportif n'y verrait-il pas le signe que votre ministère le délaisse, d'autant que l'agrégat-sport ne progresse que de 3,4 % alors que la jeunesse et l'éducation populaire bénéficiait d'une augmentation de 8,6 % ?

Enfin, le FNDS, que vous aviez cherché à budgétiser l'an passé -heureusement, nous nous y sommes opposés ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)- augmente de 10,1 %, en grande partie grâce à la taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée. Lors de la discussion de votre dernière loi, je vous avais demandé si cette taxe n'allait pas entraîner l'expatriement des sociétés organisatrices d'épreuves, dans le cyclisme notamment. Vous n'avez pas répondu de façon satisfaisante. J'attends aussi de voir comment les crédits seront distribués aux petits clubs. Vous vouliez mettre fin à la distribution paritaire mais on sait que celle-ci était décidée en fait par le ministère ! Ce n'est pas ainsi que vous dynamiserez nos clubs ! La pratique qui consiste à susciter des oppositions entre clans est certes fréquente chez les ministres communistes (Exclamations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

Tout comme le ministère de l'équipement s'attache à opposer la route au rail et celui du tourisme le tourisme populaire au tourisme d'affaires, vous vous employez à dresser les uns contre les autres clubs professionnels d'une part, petits clubs d'autre part (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Votre rôle n'est pas celui-là, Madame la ministre, mais de les faire progresser tous ensemble. A cette fin, vous devriez, en particulier, revoir la fiscalité qui, d'évidence, entrave leur compétitivité. Sait-on assez que les investissements réalisés dans les clubs sportifs, en Italie, bénéficient d'une déductibilité totale ? Comment nos clubs peuvent-ils affronter pareille concurrence ?

Plus largement, le mouvement sportif ne peut être l'objet de man_uvres politiques. Et pourtant ! Pour vous, toutes sont bonnes : tentative de récupération du FNDS, réduction des compétences des fédérations affinitaires au bénéfice des associations délégataires, réaffectation des droits de retransmission télévisée... Il faut cesser de dépouiller Paul pour habiller Pierre !

« Plus haut, plus fort, plus loin » : c'est la belle devise olympique qui aurait dû inspirer votre action. Il n'en a rien été, ce qui ne saurait étonner de la part d'un ministère archaïque, duquel, d'ailleurs, le mouvement sportif n'attend pas grand chose. Le réalisme prévaut, qui commande aux dirigeants des clubs de s'adresser directement aux adjoints au sport des mairies, ou au président des commissions des sports des conseils régionaux ou départementaux.

Mon excellent collègue Edouard Landrain a dit que le budget des sports n'a pas augmenté depuis dix ans ; mais si, mon cher Edouard ! Certainement pas grâce au ministère, mais par transferts automatiques sous couvert des contrats de plan ! Ce qui signifie que les contribuables se substituent, qu'ils le veuillent ou non, à l'Etat, dont le désengagement est manifeste.

Dans ces conditions, et étant donné vos tentatives visant à opposer jeunesse et sport, le groupe RPR votera contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Catherine Picard - Nous aurions aimé interdire semblables pétitions de principe lorsque M. Drut a biffé le sigle INJEP de son budget, ou lorsque le terme « éducation populaire » a disparu de tout document officiel, grâce à M. Bergelin. Quant au passage de Mme Alliot-Marie au ministère, il a eu pour mérite qu'il n'y a rien à en dire...

Le budget de la jeunesse et des sports augmente, lentement mais sûrement. Déjà, de nombreux progrès ont été réalisés, qu'il s'agisse de la lutte contre le dopage dans le sport professionnel, de la prévention des risques ou de la démocratisation du sport amateur. Je me félicite que le ministère poursuivre dans cette voie tout en intensifiant sa contribution à la lutte contre l'exclusion, en généralisant les contrats éducatifs locaux et en créant 100 postes FONJEP après en avoir créé 50 en 2000.

Toutefois, l'augmentation des crédits ne profite pas à l'emploi, les crédits du sport demeurent largement supérieurs à ceux de la jeunesse et de l'éducation populaire, et les aides individualises prennent le pas sur la politique globale. La faiblesse des crédits qui leur sont affectés permettra-t-elle de mener à bien les projets annoncés l'année dernière ?

Le titre III montre la stagnation des créations d'emplois, au point que je n'ose citer les chiffres -mais Mme la ministre l'a fait avant moi. Cependant, c'est un point positif que de centrer l'effort sur le renforcement des moyens des services d'inspection.

La volonté ainsi affirmée de prévenir les risques rappelle l'importance de la formation des cadres au sein d'un service public de la formation. Or l'augmentation des crédits d'aide à la formation des animateurs par le biais de bourses semble consacrer la délégation de cette mission au secteur privé. Dans ces conditions, des garanties doivent être prises quant à la valeur des partenaires retenus -qui doivent respecter des exigences précises.

Le titre IV marque en revanche une forte augmentation des interventions publiques.

Les crédits consacrés aux activités de la jeunesse et à la vie associative augmentent de 79 millions, et ceux du sport de 36 millions. Cette progression est satisfaisante. Les crédits extrabudgétaires, bien qu'également en hausse, montrent toujours une disproportion considérable entre les sommes allouées au FNDS, qui s'établissent à 1,2 milliard, et celles qui vont au FNDVA, soit 40 millions. Une réflexion s'impose sur la réorientation des crédits en fonction des objectifs généraux du ministère.

De grands progrès ont déjà été réalisés, d'autres restent à accomplir. Le budget qui nous est présenté contribuera à la lutte contre l'exclusion. Le groupe socialiste le soutiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme la Ministre - Contrairement à ce qu'un certain orateur a cru pouvoir affirmer, nous ne cherchons à susciter aucune opposition mais bien à faire travailler, ensemble, deux mondes qui ont pour point commun d'être fondés sur le mouvement associatif. L'objectif du ministère est de rassembler, et de donner au monde de l'éducation populaire et à celui du sport les moyens d'agir, dans le respect de leur indépendance. Cette démarche est caractéristique de l'action que je mène depuis trois ans.

C'est bien pourquoi, Monsieur Estrosi, nous déconcentrons toujours plus de crédits ; c'est bien pourquoi, aussi, les subventions nationales sont, de par leur répartition, toujours plus destinées à encourager les initiatives des associations, en facilitant leur fonctionnement.

S'agissant des résultats des jeux olympiques, la réflexion est en cours avec les fédérations qui ont connu des résultats décevants. C'est le cas de l'athlétisme, bien sûr, mais aussi de la voile. J'ai demandé à rencontrer les présidents des deux fédérations, et je me refuse à toute déclaration hâtive avant que ces entretiens aient lieu, en décembre.

Le vrai problème est celui de l'amélioration de l'enseignement du sport à l'école, chacun le sait. Le ministre de l'éducation nationale a demandé un rapport à ce sujet, qui lui sera rendu dans quelques mois.

Quant à la lutte contre le dopage, elle coûte cher, mais elle doit continuer, car l'expérience montre malheureusement que certains jeunes de 15 ans utilisent déjà des produits dopants. Des actions préventives d'envergure doivent être menées afin de faire reculer toutes les dépendances. Les enquêtes conduites montrent en effet que, bien souvent, alcoolisme, toxicomanie et dopage sont associés. Un colloque à ce sujet aura lieu les 5 et 6 décembre.

S'agissant du FNDS, je vous invite, Monsieur Estrosi, à faire preuve de sérieux, et à respecter ceux qui y siègent.

M. Christian Estrosi - Ce sont eux qui se plaignent !

Mme la Ministre - Ce sont des gens intelligents, qui jamais n'accepteraient d'avaliser sans broncher des décisions qui ne leur conviendraient pas ! Les priorités des fédérations sont prises en considération et, je le répète, il s'agit de mieux décentraliser les crédits disponibles, en toute transparence.

M. Christian Estrosi - Qui peut le croire ?

Mme la Ministre - Pour ce qui est de la fiscalité, mes services se sont rapprochés de ceux de Mme Parly pour mener une réflexion tant sur la taxation de la billetterie que sur la fiscalité des athlètes professionnels. Mais si l'on souhaite mettre fin à la concurrence déloyale qui sévit en Europe, l'UEFA doit rendre obligatoire un contrôle de gestion européen. Ma ténacité à ce sujet ne se démentira pas.

S'agissant des emplois-jeunes dans les associations, une aide publique d'Etat devra être maintenue.

M. Christian Estrosi - Selon quelles modalités ?

Mme la Ministre - En ce qui concerne les patronages et les organisations laïques qui jouent un grand rôle dans les quartiers, nous continuerons à les aider par le biais des réseaux d'associations auxquels ils sont liés ou par des crédits déconcentrés selon la méthode que j'ai retenue à cette fin.

Je vous remercie pour toutes vos remarques (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le Président - J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Jeunesse et sports ».

Les crédits ouverts aux titre III et IV de l'état B, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Les crédits ouverts aux titres V et VI de l'état C, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de la jeunesse et des sports.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE : SERVICES GÉNÉRAUX, SGDN,
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, PLAN, JOURNAUX OFFICIELS

M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits des services du Premier ministre et des crédits du budget annexe des Journaux officiels.

M. Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des finances pour les Services généraux, le Conseil économique et social, le Plan et le budget annexe des Journaux officiels - Devant intervenir tout à l'heure au nom du groupe RPR, je me contenterai en tant que rapporteur d'une présentation factuelle de ces fascicules budgétaires.

Ces crédits concernent des services dont le seul point commun est de relever de l'autorité du Premier ministre. Ils s'élèvent au total à 8,2 milliards de francs.

205 millions sont demandés pour 2001 par le Conseil économique et social, soit une progression assez forte, de plus de 8 %. Les indemnités des 303 membres du Conseil représentent environ 127 millions, soit une hausse de 1,7 %. Elles sont indexées sur l'évolution des rémunérations publiques et englobent, à hauteur de 55 millions, les pensions des anciens membres. Les dépenses de personnel s'élèvent à 51 millions, leur augmentation découlant des orientations nouvelles souhaitées de longue date par le Conseil. Son budget reflète, enfin, les efforts menés en matière d'informatisation et le développement de la politique de publication.

En ce qui concerne le budget annexe des Journaux officiels, j'ai déjà insisté les années précédentes sur l'évolution très différenciée, selon les types d'éditions, du nombre de pages publiées sur support papier. Celui-ci a ainsi, pour 1999, progressé de 2 % pour les éditions réglementaires et de 10 % pour les éditions économiques et financières. Il a fortement augmenté pour les codes et brochures. Les résultats du premier semestre 2000, comparés à ceux de la même période de 1999, font apparaître une croissance de 3,7 % du nombre de pages publiées, due pour une grande part au Bulletin officiel des annonces des marchés publics -+ 16 %- et aux lois et décrets -+ 12,3 %-. En revanche, le nombre d'abonnements a diminué de 2,2 %. Mais il faut dire que le développement du site Internet est frappant : de 560 000 en 1998, le nombre de visiteurs est passé à près d'1 million en 1999, et à presque autant sur le seul premier semestre 2000. Cette évolution est notamment due à l'accès gratuit établi par les fichiers du Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

Les recettes des Journaux officiels ont atteint 1 milliard 243 millions en 1999. Les prévisions 2000 devraient être dépassées par les réalisations. Pour 2001, la prévision est de 1 milliard 265 millions, en hausse de 3,5 % par rapport à 2000. Les dépenses de fonctionnement devraient être maîtrisées, en passant de 975 à 986 millions. L'excédent d'exploitation attendu s'élève à 279 millions.

Quant aux services généraux du Premier ministre, le rapport détaille la complexité de leur présentation. Il est centré sur l'agrégat de l'administration générale, qui augmente de 11,7 %, notamment en raison de la progression des crédits d'indemnisation des victimes de lois antisémites pendant l'Occupation.

Il n'y a pas matière à commenter plus que de coutume les crédits des fonds spéciaux ou secrets, dont le montant reste le même.

S'agissant de la Documentation française, le chiffre d'affaires de 1999 s'élève à 110 millions. Le nombre de clients de la librairie a diminué de 7 %, mais il faut noter, là aussi, l'augmentation de 345 % du nombre de visites du site Internet. Le déficit du compte est traditionnel.

Je ne m'étendrai pas sur les crédits du Médiateur et du Défenseur des enfants -dont les missions sont peut-être redondantes- pour lesquels je renvoie au rapport écrit.

Les crédits du Plan s'élèvent à 167 millions, en hausse de 4,6 %. Les crédits de fonctionnement du Commissariat général du plan y représentent 41,1 millions et les crédits d'évaluation des contrats de plan Etat région connaissent une forte augmentation, avec 4,5 millions. J'avais demandé à plusieurs reprises que les missions du Plan soient recadrées. Tel a été l'objet d'une lettre du Premier ministre du 9 janvier 1999. Des questions restent néanmoins en suspens, que je poserai au nom du RPR. Je dirai pour conclure que l'évolution la plus marquante est bien celle des crédits d'évaluation des contrats de plan Etat région, même si la question de leur utilisation se pose (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le secrétariat général de la défense nationale - Pour atteindre un objectif, il faut la volonté et la capacité. La volonté est d'ordre politique, la capacité est d'ordre logistique.

Cette affirmation s'applique au Secrétariat général de la défense nationale, qui bénéficie d'une approche dynamique et d'un renforcement de sa mission première de coordination interministérielle dans le domaine de la défense et de la sécurité. Le Gouvernement accompagne cette évolution positive en présentant un projet de budget pour 2001 qui, à structure constante, augmente de plus de 16 %, après une hausse de 19 % l'année dernière.

L'organisation du SGDN s'est infléchie sous l'effet de l'évolution de ses missions. Il n'est plus question de « pôles » au SGDN, appellation qui évoquait la souplesse d'une administration de mission, mais de « directions », ce qui le fait davantage entrer dans l'appareil d'Etat.

Chacun des volets de l'action du SGDN relève en effet désormais d'une direction, à l'exception de la coordination du renseignement, qui est rattachée au secrétariat permanent d'un comité interministériel.

L'ancien pôle Défense et nation a été restructuré en une direction Protection et sécurité de l'Etat. Cette réorganisation tend à clarifier et à moderniser l'action du SGDN. La nouvelle direction contribue également aux travaux interministériels sur la lutte contre le terrorisme nucléaire, chimique et bactériologique. Elle bénéficie du concours du Centre de transmissions gouvernemental, placé sous l'autorité du SGDN. Le CTG gère aussi le réseau interministériel chiffré Rimbaud.

Les activités de la direction Affaires internationales et stratégiques ont été, pour la plupart, liées aux échéances et crises internationales. Cela a été le cas avec le Kosovo. Dans le cadre des travaux sur l'Europe de la défense, cette direction a conduit un exercice sur une opération mettant en _uvre des moyens autonomes européens.

La direction Technologies et transferts sensibles, qui fait appel à une grande diversité de compétences techniques et scientifiques, travaille principalement au contrôle des exportations de matériel de guerre, première priorité assignée au SGDN par le Premier ministre, la seconde étant la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

Les années 1999 et 2000 ont été marquées par la décision du Premier ministre d'intégrer le service central de la sécurité des systèmes d'information -SCSSI- au SGDN, tant pour ce qui est du budget que des effectifs, au-delà même du rattachement au secrétaire général prévu par le décret de 1996. Cette évolution permettra à ce service de faire face aux besoins de sécurisation des systèmes d'information de l'appareil d'Etat et des grandes entreprises. En 1999, le SCSSI a réalisé presque autant de clés de chiffrement au profit d'industriels autorisés qu'au profit de ministères.

Aux termes du décret du 20 avril 1989, le SGDN assure le secrétariat du comité interministériel du renseignement.

Je note avec satisfaction que les critiques que j'avais exprimées l'an passé sur l'opacité de l'imputation budgétaire des crédits ont porté leurs fruits puisque ceux-ci ont été regroupés, permettant d'avoir une vue plus synthétique des moyens du SGDN.

Ceux-ci augmentent en 2001 de 27 millions à structure constante. S'y ajoutent 9,6 millions de transferts en provenance d'autres services du Premier ministre. Au total, ces moyens passent donc de 156,7 à 193,1 millions.

26 postes budgétaires seront créés en 2001, portant ainsi l'effectif du secrétariat de 241 à 267 personnes. L'objectif est de doubler les effectifs de la DCSSI d'ici à 2002.

Les crédits de fonctionnement passent de 58 à 59,3 millions de francs, soit une quasi-stabilité après une hausse de 10 % l'an passé.

Les crédits d'équipement passent, quant à eux, de 33 à 41 millions, avec un effort particulier pour le programme civil de défense.

Je veux dire maintenant quelques mots de l'Institut des hautes études de la défense nationale, lequel organise plus de 20 000 journées de formation par an. En commission des finances, j'avais promis de me rendre, à l'invitation du directeur de l'Institut, à la journée nationale des trinômes académiques qui se tenait le 27 octobre à Toulouse, ce que j'ai fait. J'en suis revenu avec la conviction qu'il fallait renforcer les moyens des trinômes et réduire l'hétérogénéité qui demeure selon les académies. Les directions régionales des anciens élèves de l'IHEDN, troisième pilier de ces trinômes avec l'Education nationale et la Défense, manquent de moyens. Une subvention d'un million inscrite sur une autre ligne distincte de la subvention de fonctionnement accordée à l'IHEDN permettrait un fonctionnement satisfaisant de 20 trinômes.

La commission des finances a adopté le budget du SGDN et propose à l'Assemblée de la suivre.

M. Alain Marleix, suppléant M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission de la production pour le plan - Les crédits du plan pour 2001 peuvent être présentés de deux façons bien différentes. En apparence, ils progressent de façon significative : les crédits de paiement de 4,6 % et les autorisations de programme de 10 %. Malheureusement, la progression de 10 % de celles-ci ne constitue qu'un rattrapage partiel après leur très net recul en 1999. A 3,3 millions, elles restent à un niveau très inférieur à celui de 1998, où elles atteignaient 4 millions. Le même rattrapage partiel caractérise l'évolution des dépenses ordinaires et des crédits de paiement. La restauration des effectifs du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés, en décroissance continue depuis 1997, n'est d'ailleurs pas engagée.

Plus grave encore : des lignes dont les crédits sont systématiquement sous-consommés sont maintenues en 2001 à leur niveau de 2000 ou progressent. Alors qu'une partie significative des crédits du Plan ne sera donc pas dépensée, ils sont néanmoins demandés, ce qui permet d'afficher, à bon compte, une évolution des moyens flatteuse.

Nous estimons, avec Patrick Ollier, ce tour de passe-passe budgétaire préoccupant. C'est un détournement des règles de l'autorisation budgétaire au détriment de l'efficacité de l'allocation des crédits. En outre et surtout, cette sous-consommation récurrente de certains crédits traduit les difficultés à relancer l'évaluation, ce qui serait pourtant essentiel. Il y a loin des discours ambitieux à la réalité des politiques conduites. En effet, la dernière évaluation, lancée en mars 1997, n'a été rendue publique qu'en octobre 1999 et aucune évaluation nouvelle n'a été conduite à son terme par le Gouvernement.

Le retard constaté a dans un premier temps été expliqué par la nécessité de rénover les procédures, ce qui a été fait en 1998. Depuis lors, huit nouvelles évaluations ont été lancées, ce dont nous nous félicitons. Il faut malheureusement dénoncer la persistance des retards.

La relance de l'évaluation semble en effet bien plus lente que prévu puisque, d'après les éléments communiqués par le Gouvernement, moins de 240 000 francs ont été dépensés pour les six premiers mois de 2 000 alors que les crédits prévus pour l'année entière s'élevaient à plus de 6 millions.

En outre, compte tenu de la sous-consommation des crédits entre 1997 et fin 1999, les reports s'élevaient, au 30 juin 2000, à près de 6,7 millions , ce qui permettrait donc de financer, sans nouvelles dotations budgétaires, le même rythme d'études pendant plus de vingt-six ans !

Le Gouvernement peine donc, une fois de plus, à mettre en _uvre son programme. Les objectifs retenus n'étaient pourtant pas très ambitieux et le Parlement avait accordé les moyens nécessaires. Le retard résulte, semble-t-il de la difficulté, pourtant prévisible, à trouver des personnalités pour composer les instances d'évaluation. Espérons que ces retards seront bientôt rattrapés. En tout état de cause, beaucoup de temps aura été perdu. Le bilan des nouvelles évaluations ne sera publié, au mieux, qu'en 2001.

Compte tenu de l'importance des crédits disponibles, était-il opportun d'inscrire en 2001 plus de 6,3 millions de crédits supplémentaires qui, on le sait, ne seront pas consommés ? Ce n'est pas de bonne gestion.

Pour l'évaluation des contrats de plan aussi, la demande de crédits est manifestement excessive. Selon les éléments communiqués par le Gouvernement, seuls 54 % des crédits initialement prévus ont été utilisés. Cette année, les crédits alloués s'élèveront à 9,75 millions alors que le montant maximal de crédits effectivement dépensés pour l'évaluation des contrats de plan de la précédente génération est toujours resté inférieur à 8 millions, et a même été de moins de 6 millions en 1999.

Une présentation plus sincère des crédits du Plan pour 2001 s'imposait donc. Elle conduirait à retrancher de ce budget les 6 millions qui ne seront pas dépensés pour l'évaluation interministérielle ainsi qu'au moins 2 millions représentant les crédits en excès pour l'évaluation des contrats de plan. Ainsi, les crédits, apparaîtraient non plus en progression, mais en recul.

Ce décalage entre le discours et la réalité des faits est encore plus flagrant s'agissant des politiques conduites. En effet, la politique du Gouvernement en matière de Plan n'a pas évolué de manière significative depuis l'année dernière. Le Commissariat général du plan se réduit donc à coordonner des études. Bien entendu, cette mission est importante et nous souhaitons rendre hommage à la qualité des travaux du Commissariat général. Mais il est regrettable que ces études ne débouchent pas sur l'affirmation d'une véritable stratégie nationale de long terme définie en concertation avec la représentation nationale. Il faudrait en particulier organiser un débat au Parlement, les échanges en commission ont montré que nous étions très nombreux à le souhaiter.

Nous ne pouvons que déplorer des décisions qui empêchent d'associer la représentation nationale à la définition des orientations nationales à long terme. Ainsi, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 a supprimé le schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu par la loi du 4 février 1995 et qui devait être approuvé par une loi, pour lui substituer neuf schémas de services collectifs, adoptés par décrets. Le Gouvernement a prétendu que c'était indispensable et a invoqué des raisons de calendrier : il fallait aller vite pour aboutir avant les nouveaux contrats de plan. Mais, quinze mois après la promulgation de la loi du 25 juin 1999, que le Parlement avait été contraint d'examiner au pas de charge, force est de constater la totale disparition de la politique d'aménagement du territoire, durement ressentie par les régions les plus en difficulté.

Les objectifs énoncés dans les schémas de services collectifs avaient vocation à être déclinés, sur le terrain, dans les contrats de plan Etat-régions. Or, ces derniers ont été signés alors qu'aucun des schémas de services collectifs n'a encore été élaboré. Cela ne pourrait être qu'absurde, mais cette situation a malheureusement de graves conséquences sur le terrain. En effet, faute d'une véritable analyse des besoins, les choix de l'Etat se font dans le secret des cabinets ministériels où des considérations politiciennes semblent parfois l'emporter sur l'intérêt général. Ainsi, le projet de liaison autoroutière entre Grenoble et Sisteron a été abandonné non pas en vertu de considérations objectives, puisque nul ne contestait sa nécessité pour désenclaver les territoires alpins, mais pour satisfaire les exigences d'une partie de la majorité et même pour servir de monnaie d'échange dans une sorte de troc destiné à faire accepter le lancement du projet de troisième aéroport. Ainsi, les petites man_uvres priment sur les besoins des citoyens : ce n'est pas sérieux !

Il aura fallu attendre les décrets quinze mois alors que les attentes sur le terrain étaient fortes, en particulier pour l'évolution des pays et des agglomérations. Là encore, le calendrier du Gouvernement s'est révélé absurde : les volets territoriaux des contrats de plan ont été conclu alors que les instruments juridiques permettant d'organiser les territoires concernés n'étaient pas disponibles. Le problème reste d'ailleurs d'actualité puisque beaucoup de décrets, dont celui relatif aux agglomérations, ne sont pas encore parus et puisque les pays, y compris ceux qui existent depuis 1995, n'ont pas reçu les dotations prévues en 2000, ce qui met un grand nombre d'entre eux en péril.

Tous ces éléments nous avaient conduits, avec Patrick Ollier, rapporteur pour avis, à proposer à la commission de repousser les crédits du plan pour 2000. Mais elle ne nous a pas suivis et elle a donné un avis favorable à leur adoption.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le budget des services généraux du Premier ministre recouvre les crédits afférents à trois grandes catégories de services : les dotations de trois cabinets ministériels ainsi que les fonds spéciaux, les crédits destinés à l'activité et au fonctionnement des services du Premier ministre et des organismes qui lui sont rattachés, les crédits alloués à sept autorités administratives indépendantes.

Ce budget se monte cette année à 6 milliards 434 millions, soit une progression de 32,3 % qui s'explique pour l'essentiel par l'augmentation de 1 milliard 264 millions des crédits consacrés à la compensation des exonérations de la redevance télévision.

Mais seul vous est soumis ce matin l'agrégat « administration générale », dont les crédits progressent de 11,8 %, ou de 9,92 % hors transferts de crédits entre le budget des services du Premier ministre et d'autres budgets.

Le développement du réseau interministériel ADER, qui raccorde entre eux depuis cet été la quasi-totalité des services de l'Etat, nécessite l'inscription de 9 millions.

La transformation du portail Internet « Admifrance » en un portail « Service-public » de l'administration française se traduit par l'inscription de 6,8 millions. Ce nouveau portail, dont l'opérateur est la Documentation française, et qui a été inauguré le 23 octobre dernier, donnera au public le moyen de s'orienter dans plus de 2 000 sites.

L'effort en faveur du gros entretien des cités administratives est poursuivi, avec des autorisations de programme en augmentation de près de 20 %, afin de faire face à d'impérieuses nécessités en matière de sécurité et d'entretien du patrimoine public.

En ce qui concerne les emplois la suppression du service national conduit à trouver, dans un souci d'économie et de productivité, des solutions de substitution à la présence d'appelés ; 16 emplois sont ainsi créés.

L'inscription, par voie de transfert, de 25 emplois de secrétaires généraux pour les affaires régionales permet de mettre un terme à une situation dans laquelle les services du Premier ministre, alors que c'est lui qui nomme ces responsables interministériels locaux, ne disposaient pas du moyen de gérer leur emploi. Vingt-six emplois de chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont également créés dans les SGAR, toujours par un strict redéploiement.

Sont inscrits dès cette année l'intégralité des 9 milliards de crédits de fonctionnement du Défenseur des enfants, autorité administrative indépendante créée par une loi du 6 mars 2000. Autre autorité administrative indépendante, la commission nationale de déontologie de la sécurité, créée par une loi du 6 juin 2000, se voit dotée de 2,7 millions de francs. De même, le conseil d'orientation des retraites, créé par un décret du 10 mai 2000, bénéficie de l'inscription de 9,7 millions, couvrant en particulier la création de 6 emplois.

Enfin, ce budget permet le transfert au bénéfice de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, de 19 emplois jusqu'alors mis à disposition par divers départements ministériels.

Comme vous l'avez souhaité, l'existence ou le rattachement d'organismes auprès du Premier ministre fait l'objet d'un réexamen régulier. Ainsi, ces cinq dernières années, 15 organismes ont été supprimés et 3 ont été rattachés à d'autres budgets, alors que 10 ont été créés et que 3 organismes existants ont été rattachés au budget du Premier ministre. Au total, les suppressions et détachements ont donc été plus nombreux que les créations ou rattachements. Soyez assurés que le Gouvernement traite cette question dans une logique d'audit permanent.

Instrument de coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité, le secrétariat général de la défense nationale bénéficiera en 2001 d'une nouvelle impulsion, dans le prolongement de l'effort déjà accompli en 2000. Son budget s'élèvera ainsi à 193,12 millions, en progression de 23 %. Cette somme inclut la subvention de l'Etat à l'Institut des hautes études de la défense nationale. Compte tenu des consolidations et transformations d'emplois, l'effectif du SGDN sera de 267 agents, soit 26 postes de plus.

Depuis deux ans, le SGDN a recentré ses missions sur l'animation interministérielle et développé des efforts dans des domaines prioritaires de l'action du Gouvernement. Cette année, le budget permet de mettre l'accent sur la sécurisation des systèmes d'information de l'administration et des services publics, sur la coordination des moyens civils ou militaires en matière de défense et de sécurité, sur la surveillance et le contrôle des exportations de matériels de guerre.

Le programme d'action pour la société de l'information, développé sous l'impulsion du Premier ministre, comporte désormais un important volet sécurité, pour lequel le SGDN joue un rôle central. Ses capacités ont donc été renforcées dès cette année. Le directeur chargé de la sécurité des systèmes d'information nommé en Conseil des ministres, le 15 mars doit créer un instrument moderne et efficace, qui partagera son action entre des activités d'agrément et de caution de produits de sécurité, d'aide et d'interventions au bénéfice des administrations, et de recherche. Cette direction accueille en son sein le centre d'alerte et de riposte aux attaques informatiques dont la création avait été décidée dès l'an dernier, par le Premier ministre, et qui a commencé à fonctionner lors du passage à l'an 2000. Afin d'être la plus efficace possible, cette cellule s'appuiera sur un réseau de correspondants dans les administrations et dans les services publics. Après l'effort de l'an dernier, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information verra encore son effectif augmenter de près d'une vingtaine de postes d'ingénieurs et de techniciens.

D'autres postes sont également ouverts, au titre du contrôle des exportations de matériels de guerre. C'est un enjeu majeur pour le Gouvernement qui veille à l'application rigoureuse de la réglementation, en cohérence avec nos engagements européens et internationaux, et qui juge positif le rapport établi cette année sur ce thème par la mission d'information de votre commission de la défense.

Il faut aussi noter dans ce budget la poursuite du renforcement du programme civil de défense. Dans le prolongement des décisions prises en 2000, ce programme est centré sur trois objectifs : la sécurisation des transmissions gouvernementales, la prévention et la lutte contre les actes de terrorisme nucléaire, radiologique, bactériologique ou chimique. Ses crédits sont portés à 25 millions contre 17 en 2000, afin de faire progresser sensiblement la gestion de crise sur notre territoire.

Au total, ce budget traduit l'une des priorités de l'action du chef du Gouvernement, dans la continuité de l'effort déjà entrepris : améliorer la prise en compte interministérielle des questions de défense et sécurité, faire face aux risques nouveaux liés à la société de l'information, renforcer la cohérence des politiques publiques en matière de défense et de sécurité.

J'en viens au budget du Conseil économique et social. M. Jacques Dermagne, son président, avait demandé au Premier ministre un accroissement de ses moyens de fonctionnement, pour en renforcer l'efficacité. Ce projet de budget répond à cette demande puisque les crédits du Conseil économique et social sont en augmentation de 8,17 % pour atteindre 205 millions de francs. Ce budget regroupant l'ensemble des moyens nécessaires au Conseil économique et social pour accomplir ses missions permettra de régler les indemnités des 231 conseillers et de 72 membres de section mais aussi les dépenses de personnel -149 agents titulaires et 22 agents contractuels- et celles de fonctionnement courant ainsi que les investissements requis par la rénovation du palais d'Iéna.

L'essentiel des mesures nouvelles porte sur le chapitre relatif aux moyens matériels de fonctionnement qui passe de 11,3 à 20 millions de francs. Environ un quart de ces crédits supplémentaires sera consacré aux équipements informatiques et de reproduction des documents, le reste étant principalement destiné à développer la politique de communication ainsi que l'action internationale. Le Conseil économique et social assure en effet le secrétariat permanent de l'Association internationale des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires.

Une dotation de 5,4 millions de francs d'AP et CP est prévue pour la poursuite du programme d'entretien et de rénovation du Palais d'Iéna.

Au total, ce budget renforcé permettra à cette assemblée d'améliorer sa participation au débat public en faisant mieux entendre le point de vue de la société civile organisée.

J'en arrive au budget du Commissariat général du plan, qui s'élève à 167 millions de francs en crédits de paiement. Les dotations augmentent de 4,6 % par rapport à celles de l'année précédente, ce qui s'explique d'abord par la mise à niveau des crédits d'évaluation dans les contrats de plan Etat-régions, le Gouvernement ayant pris l'engagement de maintenir ces crédits déconcentrés à six dix millièmes de la part financée par l'Etat. De plus, le nouveau Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale verra ses crédits d'étude doubler.

Dans le cadre de la relance de l'action du Commissariat général du plan et du programme de travail fixé par le Premier ministre dans sa lettre du 31 mars 1998, des travaux de type sectoriel ont été engagés et sont pour la plupart achevés. Au-delà de ce programme, des commandes spécifiques ont été passées, par exemple sur l'avenir de nos retraites, et honorées. D'autres sont en cours de traitement, dont l'une sur les organismes génétiquement modifiés. Un nouveau programme sera bientôt arrêté par le Premier ministre. Ces travaux sectoriels ont dans une large mesure alimenté le « Rapport sur les perspectives de la France », que le Premier ministre a chargé le Commissariat général du plan de réaliser. Ce rapport, qui analyse les transformations de la société et de l'économie, sera communiqué aux assemblées parlementaires, accompagné d'une lettre du Premier ministre indiquant les principaux enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour son action.

Par ailleurs, le Gouvernement a confié au Commissariat un rôle important dans deux dispositifs interministériels : l'évaluation des politiques publiques et la mise en place des contrats de Plan Etat-région. S'agissant de l'évaluation des politiques publiques, cinq thèmes ont été choisis en 1999 et trois autres lors du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000. Mais le processus d'évaluation demande du temps. Pour celles décidées en 1999, les crédits n'ont pu être engagés qu'en 2000 et leur consommation ne sera effective qu'à la fin de l'année 2000, voire début 2001. Pour celles décidées en octobre 2000, les crédits seront engagés en 2001. Dès lors, il est compréhensible que seule une faible partie des crédits ait été consommée au cours des six premiers mois de l'année 2000. Les crédits seront consommés en fonction de l'avancement des travaux. On ne peut pas à la fois lancer des évaluations ambitieuses et les réaliser dans la précipitation. Il n'y a pas de tour de passe-passe. Le Gouvernement entend simplement privilégier le sérieux sur l'effet d'annonce.

S'agissant de l'évaluation des contrats de plan Etat-régions, le Gouvernement a modifié et accéléré la procédure par une circulaire du Premier ministre du 25 août 2000. Elle était, dans le passé, tributaire de projets d'évaluation élaborés conjointement par les préfets de région et les présidents de conseils régionaux. La mobilisation ayant été inégale suivant les régions, le taux de consommation de ces crédits d'évaluation ne fut, pour la précédente génération de contrats de plan, que de 54 %. En incitant à la programmation par une délégation en début d'année de 75 % des crédits, en prévoyant un mécanisme d'assistance méthodologique, en réservant une partie des crédits à des évaluations conduites dans le cadre de plusieurs régions et en prévoyant une évaluation à mi-parcours des contrats de plan, le nouveau dispositif devrait sensiblement améliorer à l'avenir le taux de consommation des crédits.

Ce programme de travail ambitieux manifeste la détermination du Gouvernement à maintenir à un haut niveau l'action du Commissariat général du plan.

Je terminerai par le budget annexe de la direction des Journaux officiels, dont les recettes progressent de 3,5 % et les dépenses de 1,1 % par rapport à la loi de finances 2000. L'excédent d'exploitation s'établirait dans cette hypothèse à 279,2 millions de francs contre 247 en 2000 -intégralement reversés au budget général. Si ce résultat s'inscrit dans la tendance favorable observée depuis plusieurs années, il convient de souligner que les conditions de réalisation de cet équilibre ne sont pas les mêmes. En effet, les Journaux officiels ont dû prendre en compte les conséquences de l'instauration au cours de cette année de la gratuité des annonces portant création des entreprises.

Par ailleurs, il leur faut intégrer les nouvelles technologies de la communication. Leur site Internet, qui a accueilli quelque 900 000 visiteurs au cours du premier semestre 2000, offre depuis cet été un accès gratuit au fichier d'annonces de marchés publics. De plus les personnes publiques peuvent dorénavant saisir directement en ligne leurs annonces de marchés publics.

Ces dispositions, au demeurant très positives, affectent forcément les recettes de diffusion papier, qui de fait reculent de 11,4 % sur les neuf premiers mois de 2000.

Cette évolution vers la communication électronique oblige la direction des Journaux officiels à un effort permanent d'adaptation. C'est ainsi que les ouvrages importants seront complétés désormais par un cédérom. Par ailleurs, la collection la « Loi au quotidien » s'enrichira chaque mois d'un nouveau titre en rapport direct avec les besoins concrets de nos concitoyens. Le premier qui vient de paraître traite des problèmes de voisinage.

L'augmentation très modérée des dépenses d'exploitation témoigne de la volonté de maîtrise des coûts. Les dépenses d'investissement traduisent quant à elles le souci d'adapter l'outil de production au nouveau contexte, dans lequel doivent être associées « production papier » et « production électronique ». Dans toute son action, la DJO est guidée par l'ambition de donner au citoyen l'accès le plus rapide et le moins cher au droit en vigueur dans notre pays.

J'en ai terminé avec la présentation des cinq fascicules budgétaires des services rattachés au Premier ministre. Je remercie MM. Tron, Hériaud et Marleix -qui suppléait M. Ollier- pour la qualité de leurs rapports respectifs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Pierre Balligand - Au nom du groupe socialiste, je voudrais parler du Plan.

Ses crédits augmentant de 4,6 %, on pourrait penser que tout va pour le mieux. Mais les choses ne sont pas aussi simples. A la fin des années 1960, nos décideurs ont renoncé au plan dans la version, très française, qui en faisait un impératif modelant toute l'action publique. Depuis, nous évoluons un peu hors sentiers battus, sans balises. Pourtant, l'Etat a toujours autant besoin d'un éclairage. Une action publique efficace doit reposer sur des études, mais pas n'importe lesquelles. Il faut qu'elles soient menées dans un cadre partenarial, à l'écoute de la société civile. Sans quoi on tombe dans ce défaut bien français du verticalisme administratif. Or s'il est un lieu où cette écoute de la société civile est possible, c'est bien le Commissariat général du plan.

Celui-ci doit demeurer un lieu privilégié d'expertise et se fonder pour cela sur la rencontre avec les partenaires sociaux. Un tel lieu est aujourd'hui plus que jamais utile, non pour ressusciter le plan ancienne manière mais pour élaborer une stratégie générale. Aussi convient-il de ne pas trop disperser les études sur les divers organismes et conseils qui existent ou qui se créent.

Notre administration souffre d'un défaut congénital qui fait d'ailleurs en partie sa force : elle répugne à évaluer son action ! Or cette évolution des politiques publiques s'imposerait, en particulier de la part des principaux ministères dépensiers, avant de faire le procès des collectivités comme en ont pris l'habitude certains cénacles.

MM. Henry Chabert et Georges Tron - Très bien !

M. Jean-Pierre Balligand - Cette évolution devrait porter spécialement sur les politiques menées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Les crédits destinés à ces derniers augmentent et je m'en réjouis. Certes, leur consommation est encore faible, mais cela n'a rien d'étonnant en période de lancement. En revanche, il m'apparaîtrait primordial de procéder à une évaluation ex ante : on ne peut pas se préoccuper de savoir si l'on est arrivé sans avoir préalablement déterminé d'où l'on part !

Or je ne suis pas certain que le travail ait été fait ni qu'on ait prévu les crédits nécessaires. Ce n'est sans doute pas ce matin que nous y parviendrons mais il serait également souhaitable que la représentation nationale soit associée à cette évaluation, d'autant plus qu'elle dispose maintenant des moyens pour ce faire. Il est bon que la DATAR, instance partenariale à qui revient de négocier les contrats de plan, puisse aussi piloter des évaluations. La méthode mise en place depuis que le comité interministériel d'octobre 1999 a supprimé la prévalence du couple formé par le préfet de région et par le président du conseil régional, est excellente : encore faut-il que l'Etat l'applique effectivement et que les parlementaires trouvent leur place dans le processus. Je juge scandaleux qu'on s'engage pour six ans -et qu'on engage du même coup 130 à 140 milliards d'argent public et autant d'argent des collectivités territoriales- sans que les parlementaires soient informés des contrats en jeu ni de l'effort réellement consenti par les régions pour exécuter leur contrat. Prenons donc l'habitude et le temps d'effectuer ce travail, en nous appuyant sur le Commissariat général du plan : si nous le faisons, nul ne pourra se substituer à nous, car les autres sont tous juges et parties dans ces financements le plus souvent croisés ! Les crédits sont là : il ne s'agit plus que de veiller à la bonne gestion des deniers publics, dans le cadre de politiques actives et responsables ! (Applaudissements sur plusieurs bancs)

M. Georges Tron - Me revoici coiffé d'une autre casquette mais je pense qu'il n'y aura pas incohérence entre les positions du rapporteur et celles de l'orateur du groupe RPR.

Les crédits du Conseil économique et social croissent de 8 % environ, ai-je dit par exemple. Je puis maintenant me réjouir du fait et vous remercier, Madame la ministre, d'avoir répondu à la demande présentée par le Président de cette assemblée. C'était en outre une exigence de cohérence intellectuelle. Préparant mes précédents rapports, j'ai en effet toujours été frappé de voir qu'on voulait conforter le rôle du Conseil, y compris sur la scène internationale, sans jamais lui accorder les moyens nécessaires. Or, cette fois, vous créez cinq postes d'encadrement et vous dégagez les crédits qui permettront d'améliorer la communication de la troisième assemblée.

En revanche, je regretterai que celle-ci ne soit pas consultée sur des projets qui entrent directement dans ses compétences : elle ne l'a pas été sur les textes sur la solidarité et le renouvellement urbain, sur les nouvelles régulations économiques ou sur l'épargne salariale. Cet oubli se comprendra encore plus mal quand on aura accru les moyens du Conseil.

En commission, un de nos collègues de l'opposition a critiqué la hausse des dépenses de matériel, en partant de l'idée qu'il convenait de maîtriser la dépense publique. Le groupe RPR ne partage pas cet avis : le Conseil doit s'informatiser pour ne pas manquer le « virage » de la modernisation et cet investissement est donc tout à fait justifié, dans ce budget comme dans les trois autres.

Les Journaux officiels continuent de substituer sites Internet et portail informatique au support papier, et si l'on constate que l'évolution du premier semestre s'est maintenue au deuxième, le nombre de consultations aura doublé par rapport à 1999. Nous ne pourrons, là aussi, qu'approuver l'accroissement de 73,08 % des investissements dans l'informatique, d'autant qu'il permettra de conforter l'élargissement du site Légifrance.

En commission, en revanche, je me suis montré dubitatif sur le reversement au budget général de la totalité de l'excédent d'exploitation, soit 279 millions. Cet excédent étant lié au niveau des tarifs, pourquoi ne pas revoir ceux-ci à la baisse -ou bien le consacrer à l'investissement ? Le rapporteur général m'a indiqué que le Conseil constitutionnel aurait autorisé le reversement mais ma question était davantage d'ordre politique que réglementaire.

S'agissant des services généraux du Premier ministre, je serai cette fois critique -comme je l'étais d'ailleurs les années précédentes- : autant je comprends qu'on augmente les dépenses d'informatisation, autant je conteste la multiplication d'organismes rattachés à ces services. La maîtrise des finances publiques irait là de pair avec un renforcement de la démocratie. Songez qu'en trois ans, leur nombre est passé de 27 à 32, puis à 56 ! La décision politique relève par essence de l'Etat et cette prolifération d'organismes parapublics finit, quelle que soit la qualité de ceux qui les dirigent, par polluer l'action publique en lui enlevant de sa clarté et en suscitant de fâcheuses interférences, comme l'a relevé M. Balligand.

Vous le voyez, je prends ici le contre-pied de M. Pandraud qui, constatant l'existence de ces organismes et, par exemple, du Conseil d'analyse économique, suggérait il y a quelques jours de supprimer le Commissariat général au plan. C'est en effet la démarche inverse qui apporterait le plus aux finances publiques comme à la « lisibilité » politique.

Nous nous réjouissons de l'augmentation des crédits destinés à indemniser les victimes des législations antisémites pendant l'occupation, conformément aux conclusions de la commission Matteoli.

Des fonds spéciaux, j'ai choisi, comme mon prédécesseur, de ne rien dire -au point de ne pas chercher à rencontrer le secrétaire général du Gouvernement, dont l'extrême courtoisie ne suffisait pas à m'éclairer... Ces fonds sont stables, mais l'honnêteté commande de dire qu'ils sont souvent abondés en cours d'année, ce dont nous ne trouvons trace que dans la loi de règlement.

Les crédits de la Documentation française n'appellent pas d'observations particulières, sinon que la montée en puissance du site Internet appelle quelques adaptations, qui ont un coût.

S'agissant du Commissariat général du plan, je déplore, comme M. Balligand, qu'il ne soit pas saisi de tous les sujets importants pour l'avenir de la nation : j'observe par ailleurs que les schémas de services collectifs, qui traduisent les grandes orientations de l'aménagement du territoire, sont soustraits à l'examen du Parlement, ce qui est dommageable. On peut enfin imaginer que si 54 % des crédits affectés au Plan ont été consommés, c'est que la période considérée s'engage seulement. D'une manière générale, l'évaluation des politiques publiques devra être renforcée.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je remercie M. Balligand, dont les observations constituent une incitation supplémentaire, pour le Gouvernement, à renforcer l'évaluation des politiques publiques. La création, en février 1999, du conseil national de l'évaluation, témoigne de son souci. Le conseil a déjà procédé à huit évaluations depuis sa création ; au cours des sept années précédentes, onze seulement avaient été conduites. S'agissant spécifiquement du ministère de l'économie, M. Fabius et moi-même souhaitons substituer à une culture de moyens une culture de résultats, mais cette tâche n'est pas toujours facile. La proposition de loi organique de M. Migaud visant à réformer l'ordonnance de 1959 contribuera sans nul doute à faciliter cette transition. Le Gouvernement s'efforce par ailleurs de tenir le plus grand compte des propositions de la MEC.

M. Tron s'est inquiété du reversement au budget général des excédents du budget affecté aux Journaux officiels. Qu'il se rassure : sur le plan juridique, la procédure est régulière et elle ne met pas en péril les investissements nécessaires, qui viennent en diminution des reversements opérés.

S'agissant des tarifs, des aménagements sont en effet nécessaires et certains ont déjà eu lieu. Ainsi, les annonces légales relatives aux créations d'entreprise ont été exonérées de redevance, et les redevances dues pour les annonces relatives aux passations de marchés publics sont diminuées de 20 % si elles sont faites « en ligne ».

Votre rapporteur spécial s'est encore ému du nombre d'organismes rattachés aux services du Premier ministre. Outre que le solde net des rattachements rapportés aux suppressions est, cette année, négatif, l'important est qu'un audit régulier soit conduit, qui permette de valider cette organisation -c'est ce qui est fait.

QUESTION

M. Jacques Guyard - Nul n'ignore l'intérêt des instituts de recherche stratégique. Or, si la subvention à l'IFRI est maintenue en francs courants, la dotation de l'IRIS a disparu. Nous avons pourtant le plus grand besoin des analyses qui y sont réalisées.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement attache une grande importance aux études stratégiques. C'est pourquoi il a alloué 9 millions à l'IFRI. Nous nous proposons par ailleurs de déposer, demain, un amendement visant à abonder de 500 000 francs la ligne de l'IRIS.

M. le Président - J'appelle les crédits des services du Premier ministre, ainsi que les crédits du budget annexe des journaux officiels.

I - Services généraux

ÉTAT B - TITRE III

Les crédits de l'état B, titre III, mis aux voix, sont adoptés.

ÉTAT B - TITRE IV

Mme la Secrétaire d'Etat - Votre assemblée a adopté en première partie un amendement exonérant de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 70 ans non imposées à l'impôt sur le revenu ni passibles de l'ISF. Cette mesure est compensée par une dotation budgétaire pour les organismes affectataires. L'amendement 164 a donc pour objet de majorer de 550 millions les crédits du titre IV.

M. Georges Tron, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement de conséquence, dont je ne doute pas qu'elle l'aurait adopté.

L'amendement 164, mis aux voix, est adopté.

Les crédits de l'état B, titre IV, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

Les crédits de l'état C, titre V, mis aux voix, sont adoptés.

II - Secrétariat général de la défense nationale

Les crédits de l'état B, titre III, et de l'état C, titre V, successivement mis aux voix, sont adoptés.

III - Conseil économique et social

Les crédits de l'état B, titre III, et de l'état C, titre V, successivement mis aux voix, sont adoptés.

IV - Plan

Les crédits de l'état B, titre III et IV, et de l'état C, titre VI, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Budget annexe des Journaux officiels

Les crédits ouverts aux articles 35 et 36, successivement mis aux voix, sont adoptés.

La suite de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, lundi 20 novembre, à 16 heures.

La séance est levée à 13 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr