|
Session ordinaire de 2000-2001 - 30ème jour de séance, 66ème séance
2ème SÉANCE DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2000
PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES
vice-présidente
Sommaire
La séance est ouverte à seize heures.
LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.
ARTICLES NON RATTACHÉS
L'article 43 et l'état F, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 44 et l'état G, mis aux voix, sont adoptés.
ART. 45 ET ÉTAT H
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - L'amendement 168 du Gouvernement vise à insérer dans cet article un chapitre 43-01 intitulé « Actions d'incitation, d'information et de communication » afin de faciliter la gestion des crédits des contrats de plan au titre de la recherche.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Avis favorable.
L'amendement 168, mis aux voix, est adopté.
L'article 45 et l'état G, modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
ART. 47
M. le Rapporteur général - L'amendement 181 est de précision.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.
L'amendement 181, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - Quand le ministre des finances a annoncé un grand plan de baisses d'impôts, il y a eu beaucoup de commentaires, mais l'article 47 a été oublié. Il s'agit d'encourager, par un crédit d'impôt, l'utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage des habitations. Cet avantage est néanmoins réservé, dans le projet de loi de finances, aux logements dont la construction est achevée depuis moins de deux ans. Mon amendement 182 vise à étendre le dispositif à tout logement, neuf ou non, servant d'habitation principale au bénéficiaire. De la sorte, les particuliers comme la collectivité feront des économies d'énergie.
M. le Rapporteur général - Cet amendement vise à donner une plus grande portée à l'excellent dispositif de l'article 47. La commission l'a donc adopté et je vous invite à faire de même.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Le Gouvernement a conscience qu'il faut s'efforcer de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Un plan d'action va d'ailleurs être élaboré prochainement.
Je souligne qu'à titre exceptionnel, cet amendement va faire bénéficier ces logements d'un cumul d'avantages fiscaux : le crédit d'impôt et la baisse du taux de TVA. Seul un objectif prioritaire peut justifier un tel cumul.
L'amendement 182, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 183 et 184 sont de rectification.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement les accepte et lève le gage.
Les amendements 183 et 184, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 47 modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 48
M. le Rapporteur général - L'amendement 185 est rédactionnel.
L'amendement 185, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 48 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 48
M. Jean-Jacques Jégou - Mes amendements 219, 220, 221 et 222 portent tous sur la question des investissements éligibles au Fonds de compensation pour la TVA, dont la liste, au fil des ans, ne cesse de se réduire. Tous les élus locaux connaissent ce problème. Pour certains travaux -les plantations d'arbres, le ravalement des façades, l'enfouissement des fils électriques ou la voirie-, il y a de nombreuses restrictions. La situation varie d'un département à l'autre.
En cas de plantation, si chaque arbre vaut moins de 400 F, la dépense est inscrite en fonctionnement. Certains travaux de voirie ne sont pas pris en compte, comme la mise hors gel. Pourtant ils valent pour une dizaine d'années. L'enfouissement des réseaux améliore l'environnement et la sécurité. Bien entendu nous sommes conscients qu'on ne peut prendre le risque d'une « explosion » du FCTVA. Mais à trop charger la section de fonctionnement, les collectivités finiront par être obligées d'augmenter la fiscalité locale. Peut-être pourrait-on revoir la liste des investissements éligibles dans la nomenclature M 14 ?
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté ces amendements mais considère que la question mérite réflexion. L'excellent rapport de M. Saumade contient différentes propositions. Les retenir toutes risquerait de faire exploser le FCTVA et peut-être de conduire sa transformation en dotation indexée, ce que dans leur majorité les élus locaux ne souhaitent pas. Mieux vaudrait constituer un groupe de travail avec le ministère du budget, la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, la commission des finances et peut-être la commission des lois, pour définir ce qui relève du fonctionnement et de l'investissement. Ces dernières années sans qu'on comprenne pourquoi, des investissements ont été portés en section de fonctionnement.
Je demande le retrait de ces amendements et sinon leur rejet, mais de toute façon un examen de la question.
Mme la Secrétaire d'Etat - La question est soulevée depuis un certain temps et ce n'est pas aujourd'hui que nous allons la résoudre. Parmi les exemples que vous citez, les dépenses de ravalement sont bien des investissements ; en revanche les plantations d'arbres et travaux de voirie légère sont en fonctionnement. Il faut certainement éviter un reclassement qui aboutirait à des dépenses budgétaires trop importantes, mais je suis tout à fait favorable à ce que nous discutions des conclusions du rapport Saumade. Je souhaite le retrait des amendements.
M. Jean-Jacques Jégou - J'aurais souhaité que nous allions plus loin. Par exemple dans ma commune j'ai fait le ravalement complet de l'hôtel de ville et d'un centre culturel. Pour ce genre de travaux, selon qu'il y a ou non une valeur ajoutée, on passe facilement d'investissement en fonctionnement. Les maires ont le sentiment que la liste des investissements se réduit, un peu au gré des trésoriers payeurs généraux. Je sais bien que les contraintes budgétaires pèsent sur le FCTVA. Une solution ne serait-elle pas de considérer que certains investissements n'y soient pas éligibles ? Certes, ce n'est guère orthodoxe. En tout cas, à masse financière constante, le risque est que les collectivités n'entretiennent plus leur patrimoine. Je retire mes amendements mais il faut poursuivre la discussion.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - J'insiste vraiment sur ce dossier car il n'est pas acceptable que, selon le département, selon le trésorier payeur, telle dépense soit considérée comme investissement ou comme fonctionnement. On a du mal à comprendre que, selon l'interlocuteur des services extérieurs de l'Etat auquel on a affaire -et pas seulement des services fiscaux, l'interprétation soit différente. Il serait regrettable que les collectivités n'entretiennent plus leur patrimoine ou pis, le laissant se dégrader pour reconstruire en bénéficiant du FCTVA. Ce serait au détriment du contribuable, qui est toujours le même, quel que soit l'impôt qu'il acquitte.
Nous savons bien qu'il existe des contraintes financières. Mais malgré le talent du rapporteur général, il est un peu lassant d'entendre dire chaque année que le sujet est important et qu'il faudra l'étudier. Je reconnais que dans votre cas, c'est la première fois...
M. Jean-Pierre Brard - Et c'est une femme, elle tiendra parole (Sourires).
M. le Rapporteur général - La commission a adopté à l'unanimité l'amendement 196. Il propose que les travaux effectués par les communes et leurs groupements sur les alpages dont ils sont propriétaires soient éligibles au FCTVA.
Certes, cette mesure déroge au principe en vertu duquel les biens mis à disposition de tiers sont inéligibles au FCTVA. Mais l'exception serait minime et bénéfique.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui déroge en effet aux principes d'éligibilité au FCTVA, mais il laisse maintenant la majorité s'exprimer.
L'amendement 196, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je lève le gage.
M. Jean-Pierre Brard - Alors que les collectivités locales soutiennent par le bais de subventions la vie sociale, culturelle et sportive, les subventions qu'elles accordent aux organisations syndicales sont contestées par le juge administratif qui, interprétant de manière restrictive le principe de libre administration des collectivités locales, considère que seules les actions réalisées par les organisations syndicales ayant un caractère social, économique, sanitaire ou culturel au profit direct de la commune peuvent être subventionnées par elle. Le juge statue donc au cas par cas sur la légalité des subventions, mais en considérant que celles destinées à couvrir les dépenses courantes d'un syndicat sont interdites.
Cette jurisprudence préjudiciable à la vie syndicale naît d'un vide juridique que nous proposons de combler par notre amendement 238, qui tend autoriser les communes et les départements à attribuer des subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
M. le Rapporteur général - Compte tenu de l'encadrement que permettra le renvoi à un décret en Conseil d'Etat, la commission des finances propose à l'Assemblée d'adopter cet amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'activité des organisations syndicales doit être soutenue dans le cadre des règles de droit existantes ; il ne paraît pas souhaitable d'impliquer les collectivités locales dans le financement des syndicats, alors même que le Gouvernement a lancé une réflexion approfondie sur les interventions économiques des collectivités locales. Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement.
M. Jean-Pierre Brard - Je suis désolé de ne pas vous faire plaisir, mais votre argumentation ne me convainc pas... Les règles de droit que vous évoquez sont interprétées de manière arbitraire par les magistrats -qui ont des inclinations idéologiques... L'adoption de cet amendement serait un moyen de favoriser la vie syndicale.
M. le Président de la commission - Il n'est pas acceptable que la situation diffère d'un endroit à l'autre, en fonction de l'appréciation des contrôleurs de la légalité. Il faut que le règle soit la même pour tout le monde.
En outre, le financement de l'activité syndicale est un sujet assez éloigné des interventions des collectivités locales en matière économique... Puis-je donc exprimer le souhait, Madame la ministre, que vous vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse.
L'amendement 238, mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 194 rectifié tend à ouvrir aux communes la possibilité d'instituer une taxe sur les activités commerciales saisonnières, qui font concurrence au commerce local, lequel est, lui, assujetti à la taxe professionnelle.
Nous avons déjà adopté un amendement en ce sens à trois reprises, mais à chaque fois le Conseil constitutionnel a formulé des observations. Nous tenons compte des dernières, en espérant que cette fois-ci sera la bonne !
M. le Rapporteur général - La commission a adopté cet amendement. Espérons que le Conseil constitutionnel sera sensible à notre obstination et à la qualité de la nouvelle rédaction proposée !
Mme la Secrétaire d'Etat - En espérant lui aussi que le Conseil constitutionnel notera cette ultime amélioration, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 194 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Nicole Bricq - L'amendement 247 déposé par M. Blazy tend, dans les communes riveraines d'un aéroport, à corriger l'effet pervers du déclin de population qu'entraîne le plan d'exposition au bruit, en majorant fictivement la population qui sert de base au calcul des compensations financières.
M. le Rapporteur général - La commission est sensible au problème soulevé mais n'a pas été convaincue par la solution proposée. Un dispositif a été mis en place pour tenir compte des nuisances aéroportuaires ; attendons d'en connaître les effets. Si donc cet amendement n'est pas retiré, j'invite l'Assemblée à le repousser.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le critère de population DGF est destiné à tenir compte des charges liées à la population. Une augmentation fictive nuirait à la comparabilité des communes.
Enfin, comme l'a rappelé le rapporteur général, un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires vient d'être créé, attendons de voir comment il fonctionne. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
M. Jean-Jacques Jégou - Même si je ne suis pas tout à fait d'accord avec la rédaction de cet amendement, je le défends sur le fond. Ma circonscription n'est pas dans le cône de bruit d'Orly, mais elle en subit néanmoins les nuisances du fait du non-respect des trajectoires fixées, comme l'a constaté l'ACNUSA.
Au-delà de l'amendement, je m'étonne que les aéroports d'Orly et de Roissy n'aient pas été déclarés « établissements exceptionnels », ce qui aurait permis une répartition plus large du produit de la taxe professionnelle. Qui touche la quasi-totalité de la taxe professionnelle de l'aéroport d'Orly ? La ville de Paray-Vieille-Poste, dans l'Essonne, qu'aucun avion ne survole. Qui subit le plus de nuisances ? Les communes de Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Ablon, qui ne touchent pratiquement rien d'Aéroports de Paris. Je pense que M. Cochet pourrait dire la même chose à propos de l'aéroport de Roissy.
Cette distorsion est insupportable.
M. Yves Cochet - Effectivement, les communes de Roissy et de Tremblay, où est installé l'aéroport, ne sont pas celles qui subissent les nuisances. Le bruit ne dépend pas de la distance par rapport à l'aéroport, mais de l'orientation par rapport aux pistes et des procédures d'atterrissage et de décollage. A Ezanville, nous sommes à 11 km de l'aéroport, mais dans l'axe des quatre pistes et subissons le bruit.
Un petit effort a été fait l'an dernier avec la création d'un fonds de compensation et la ponction opérée sur Aéroports de Paris en faveur des communes exposées, mais les sommes en jeu sont dérisoires par rapport au produit de la taxe professionnelle.
Mme Nicole Bricq - Je suis convaincue par les arguments du rapporteur général. C'est vrai que nous n'avons pas encore assez de recul pour juger de l'effet du dispositif mis en place l'an dernier. Je retire donc l'amendement.
En revanche, Madame la ministre, votre argumentation est contestable : je vous rappelle que nous avons voté une loi pour les gens du voyage, suite aux travaux de M. Vachez et Mme Le Texier, qui prévoit des avantages financiers pour les communes aménageant des aires de stationnement.
M. Michel Bouvard - L'amendement 57 concerne un sujet dont le président Emmanuelli a dit tout à l'heure qu'il était important. Lorsque la dotation touristique a été « cristallisée » et intégrée à la DGF, en 1993, un certain nombre de communes, notamment des stations de sports d'hiver, étaient en plein développement et devaient assumer des charges nouvelles importantes, telles que les créations de voirie, l'entretien des pistes de ski, l'épuration des eaux etc. Certains parlementaires de la majorité de l'époque ont d'ailleurs émis des réserves sur cette réforme. Les gouvernements successifs se sont engagés à élaborer un rapport sur ses effets, mais il a fallu plus de trois ans pour qu'il nous soit remis. Ce rapport ayant conclu à l'injustice de la situation ainsi créée pour nombre de stations, la question a été débattue l'an dernier, notamment lors de l'examen de la loi sur l'intercommunalité et M. Chevènement a accepté qu'une solution soit recherchée en concertation avec les associations représentant les communes concernées. Nous avons eu plusieurs réunions de travail et j'en ai retiré le sentiment qu'il y avait un accord pour affecter une partie de l'augmentation de la DGF forfaitaire aux communes « écrêtées » et à celles sur lesquelles la cristallisation avait eu les effets les plus importants. Mon amendement reprend cette proposition.
J'ai eu la surprise d'entendre le rapporteur général dire que la DGCL n'était pas d'accord. Je souligne que certaines de ces communes se retrouvent dans une situation financière très délicate et ont dû renégocier leurs emprunts. Cet amendement permettrait de réparer, sur cinq ans, l'injustice constatée par le rapport de l'administration.
M. le Rapporteur général - Ce problème a effectivement fait l'objet d'études et de rapports. Néanmoins la commission des finances n'a pas adopté l'amendement car elle souhaite qu'une réflexion plus globale soit menée. Il ne faudrait pas qu'une telle mesure aboutisse à créer d'autres inégalités. Je suis prêt à travailler avec M. Bonrepaux, M. Bouvard et le Gouvernement pour voir si nous pouvons anticiper sur la future réforme de la DGF.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement : il aboutit à reconstituer, sous une forme un peu différente, le mécanisme des dotations spécifiques pour le calcul de la DGF, alors que celle-ci a été forfaitisée en 1994.
Certes le constat que vous dressez est incontestable et le diagnostic juste. Mais la solution que vous présentez ne nous semble pas pertinente. Nous reverrons la question dans le cadre des travaux en cours sur la décentralisation.
Mme la Présidente - Retirez-vous votre amendement ?
M. Michel Bouvard - Je fais bien sûr confiance au rapporteur général et à Augustin Bonrepaux, qui prend une part active à la défense des communes de montagne au sein du comité des finances locales. Mais il s'agit là d'une vieille affaire, et je crains, Madame la ministre, qu'à attendre une remise à plat du système nous ne finissions par attendre plusieurs années, au détriment des communes concernées. Je comprends bien que vous considériez qu'il serait injuste, vis-à-vis des communes qui la touchent actuellement, d'amoindrir la progression de la dotation touristique. Mais ces communes sont en général de grandes stations, bénéficiant en quelque sorte d'une rente. Or, il ne s'agit là que de mobiliser une part de l'accroissement de la dotation pour mettre fin à une injustice. A moins que le Gouvernement ne s'engage à étudier une solution sans attendre une remise à plat du système, je maintiens donc mon amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Tout ce que je peux faire est de m'engager à examiner cette question de manière approfondie avec la direction générale des collectivités locales.
M. Michel Bouvard - Je retire mon amendement au bénéfice de l'engagement de Mme la ministre.
M. Jérôme Lambert - La loi du 12 juillet 1999 a rendu éligibles à la dotation globale d'équipement -DGE- les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dont toutes les communes membres répondent aux critères d'éligibilité. Il est donc fait référence au potentiel fiscal de chacune d'elles. Alors que la volonté du législateur était de rendre éligibles les établissements publics de coopération intercommunale composés de nombreuses communes rurales dépassant le seuil de 20 000 habitants, il est apparu qu'ils peuvent en perdre le bénéfice dès lors qu'une seule des communes membres n'est pas éligible à la DGE en raison de son potentiel fiscal, même si le leur demeure très faible. L'amendement 102 vise donc à rendre éligibles à la DGE les établissements publics de coopération intercommunale composés de communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, même si l'une des communes membres n'y est pas éligible.
M. le Rapporteur général - La commission des finances avait refusé l'année dernière d'adopter un amendement semblable, mais rédigé différemment. Le travail mené depuis, avec la commission et la direction générale des collectivités locales, a permis d'améliorer sa rédaction. La commission est donc favorable à cet amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement considère que la rédaction de l'amendement conduit à restreindre le champ des bénéficiaires de la DGE par rapport à la loi du 12 juillet 1999, puisqu'elle ne vise que les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ayant une fiscalité propre. En outre, elle rendrait éligible une communauté de communes de plus de 20 000 habitants répondant aux conditions d'éligibilité, quand bien même elle ne serait composée que de communes non éligibles. Le Gouvernement estime donc préférable que cet amendement soit retiré.
M. Jérôme Lambert - Je ne dispose pas de tous les éléments en possession de Mme la ministre. Mais je voudrais lui répondre, sur le second point, qu'un établissement public de coopération intercommunale dont toutes les communes membres ont un potentiel fiscal trop élevé pour être éligibles à la DGE dépassera par définition le seuil et ne sera donc pas éligibles. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le Rapporteur général - Nous n'avons pas tout à fait la même lecture de cet amendement que Mme la ministre. Sa rédaction est certainement perfectible dans le cadre de la navette avec le Sénat, mais quoiqu'il en soit, l'avis de la commission demeure favorable. Je rectifie simplement le texte de l'article à insérer : il s'agit d'un cinquième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général de collectivités territoriales, et non du quatrième.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je voudrais répondre à M. Lambert que le potentiel fiscal d'un établissement public de coopération intercommunal n'est pas égal à la somme des potentiels fiscaux de ses membres.
L'amendement 102 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Mon amendement 224 vise justement à permettre une exacte traduction des capacités contributives des communes par la notion de potentiel fiscal. La réforme de la taxe professionnelle ayant fait disparaître sa part salariale, la compensation de cette mesure est calculée en multipliant les bases par les taux applicables à la collectivité en 1998. Un groupement dont le taux a doublé apparaîtra donc artificiellement deux fois plus riche en 2000 qu'en 1998. Pour corriger cet effet, je propose de pondérer la compensation des communautés de communes par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué en 1998, afin de ne pas décourager la coopération intercommunale.
M. le Rapporteur général - La commission des finances a été convaincue par M. Bonrepaux et vous invite à le suivre, dès lors que la mesure ne bénéficie ni aux communautés de communes à taxe professionnelle unique, ni aux communes.
Mme la Secrétaire d'Etat - La loi du 28 décembre 1999 intègre la compensation, qui se calcule en multipliant les bases par le taux moyen national de chacune des quatre taxes, dans le potentiel fiscal des EPCI, ce qui n'est pas contestable puisqu'elle constitue une recette pour la collectivité. Il est exact que les communautés de communes dont le taux de taxe professionnelle est supérieur au taux moyen national, voient leur potentiel fiscal augmenter.
Même si votre amendement est limité à certains EPCI pour lesquels une telle mesure pourrait se comprendre au regard de la corrélation entre le taux de TP et le niveau d'intégration fiscale, il présente un fort risque d'entraîner d'importantes demandes reconventionnelles d'autres catégories, en particulier des communes.
Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 224, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 187, que la commission a adopté à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Delalande, vise à permettre aux orphelins de père et de mère de demander, après leur majorité, a être rattachés au foyer fiscal de la personne qui les a accueillis, suivant les règles du rattachement des enfants majeurs au domicile de leurs parents.
Il nous a semblé que le fait que l'on s'écarte ainsi du droit civil en matière d'obligation d'entretien et d'obligation alimentaire n'était pas une objection suffisante et que cet amendement était pertinent car il appliquait le droit commun à des situations dignes d'intérêt.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a été sensible aux intentions de l'auteur de cet amendement important, qui prévoit une dérogation substantielle au principe du quotient familial et qui éloigne, le rapporteur général l'a dit, le droit fiscal du droit civil. Mais cette analyse juridique est de peu d'intérêt au regard des situations très douloureuses visées ici.
M. le Président de la commission et M. Michel Bouvard - Très bien !
Mme la Secrétaire d'Etat - J'accepte donc l'amendement et je lève le gage.
L'amendement 187, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - Le dispositif Besson est moins attractif que l'ancien amortissement Périssol, je crois d'ailleurs savoir que le Gouvernement réfléchit au moyen de le rendre plus efficace.
Par l'amendement 217, je propose donc d'autoriser, comme dans le dispositif Périssol, un ascendant à louer à un descendant, ce qui répond au souhait d'un grand nombre de parents d'aider ainsi leurs enfants à démarrer dans la vie.
Bien sûr, cela a un coût, mais je suis persuadé que, comme pour la réduction de la TVA sur les travaux, l'Etat y trouverait largement son compte.
M. le Rapporteur général - L'Assemblée a déjà repoussé une telle proposition en première partie et je l'invite à faire de même. Le dispositif Besson est nouveau, laissons-lui faire ses preuves d'autant que la fin du Périssol avait asséché la demande.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est d'autant moins favorable à cette mesure qu'il s'agit d'un véritable détournement de procédure. En effet, les incitations fiscales sont destinées à encourager les bailleurs privés à louer à des conditions incitatives leur logement à des personnes aux moyens modestes, et non à favoriser la constitution d'un patrimoine familial d'autant que, quand on loue à un proche, la modération du loyer ne représente guère un sacrifice. Le dispositif Besson a donc mis fin à un effet d'aubaine et le Gouvernement n'entend pas remettre en cause son architecture.
L'amendement 217, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amortissement exceptionnel sur un an pour les véhicules de société fonctionnant à l'énergie propre -GNV, GPL ou électricité- est plafonné à 120 000 F. Or un poids lourd de plus de 3,5 tonnes coûte bien plus cher et l'on sait bien que ce sont ces gros véhicules utilitaires qui polluent le plus, d'autant qu'ils ne peuvent être équipés comme la 607 d'un filtre à particule.
Par l'amendement 214, nous proposons donc de ne pas plafonner cet amortissement qui joue en fait au détriment de la santé de nos concitoyens.
M. le Rapporteur général - Une telle disposition a déjà été rejetée en première partie, il n'y a pas lieu de revenir sur les arguments qui ont alors été développés.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.
L'amendement 214, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 188 de la commission vise à simplifier le mécanisme de déduction des cotisations des exploitants agricoles aux régimes complémentaires facultatifs d'assurance vieillesse, actuellement presque inapplicable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Je lève le gage.
L'amendement 188, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - La progression des recettes de l'impôt sur le revenu ne tient pas seulement au retour à l'emploi d'un certain nombre de nos concitoyens, dont nous nous réjouissons, mais aussi à l'insuffisance de la revalorisation des tranches du barème pour prendre en compte l'augmentation du coût de la vie.
Par l'amendement 253 nous voulons donc, comme en première partie, insister sur la nécessité d'une réduction plus déterminée de l'impôt sur le revenu.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné mais elle l'aurait sans doute repoussé puisqu'il va à l'encontre de ce que l'Assemblée a adopté en première partie.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Cet amendement est en effet contraire au vote de l'Assemblée en première partie, comme à l'objectif du Gouvernement d'alléger d'abord la charge fiscale des plus modestes.
L'amendement 253, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Nous avions pris l'engagement en première partie, sur proposition du président Emmanuelli, de porter de 30 à 50 % le montant de la réduction d'impôt applicable aux cotisations versées aux organisations syndicales. Tel est donc l'objet de l'amendement 189 de la commission. Ce dispositif entrera en vigueur pour les cotisations versées en 2001.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est bien évidemment favorable à ce geste très important en faveur des syndicats et de la transparence de leur financement.
En outre, l'allégement étant d'autant plus important que le revenu du salarié est modeste, cette mesure garantit l'égalité dans le droit à être représenté par un syndicat.
Je lève le gage et je précise que ce dispositif s'appliquera aux cotisations versées à partir du 1er janvier 2001.
L'amendement 189, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Comme nous l'avions annoncé pendant l'examen de la première partie, la commission a souhaité encourager l'investissement dans les résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale. C'est le sens de l'amendement 190, qui relève le plafond de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt qui existe déjà depuis plusieurs années. Il s'agit de rendre plus performant le dispositif actuel, afin de favoriser le développement du tourisme familial.
M. Michel Bouvard - Je retire mon amendement 170 corrigé au profit de l'amendement 190.
Aujourd'hui, 75 % de la fréquentation touristique se concentrent sur 20 % du territoire national. Il faut donc développer le tourisme dans les zones défavorisées, dont on sait qu'elles attirent tout particulièrement une clientèle familiale. Permettre aux opérateurs de proposer des appartements plus grands et un plus grand confort, c'est donner des atouts à ces régions. Ce coup de pouce leur serait bien utile.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Je lève le gage.
L'amendement 190, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 249 de la commission complète celui que nous venons d'adopter, puisqu'il vise à étendre le dispositif au-delà des seules zones de revitalisation rurale. Nous connaissons les réserves du Gouvernement, aussi sommes-nous restés dans la logique de cet avantage fiscal, qui doit profiter aux zones rurales en difficulté. Nous aurions pu faire référence à la carte des primes à l'aménagement du territoire, ou encore aux territoires de développement rural.
Nous vous proposons de retenir la carte des zones rurales éligibles aux fonds structurels européens au titre de l'objectif 2. Il s'agit de zones peu densément peuplées, où l'activité agricole est prépondérante. Le taux de chômage y est supérieur à la moyenne nationale et la population tend à diminuer. Cette carte présente l'avantage d'avoir été en quelque sorte approuvée par le Gouvernement français, puisqu'elle résulte d'une négociation entre le ministère de l'aménagement du territoire et la Commission européenne.
Je souhaite par ailleurs procéder à une rectification rédactionnelle en ajoutant, après les mots « la liste », les mots « pour la France ».
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas hostile au principe d'une extension du dispositif, mais il reste à déterminer le zonage le plus pertinent. Le rapporteur général vient de préciser à l'instant que l'avantage ne devait pas être accordé pour les zones situées hors de France. A l'intérieur du territoire national cependant, on risque d'avantager des zones déjà très favorisées : je pense aux zones littorales. Il faut donc que la réflexion se poursuive. Si nous trouvons une solution, nous pourrons l'intégrer dans le collectif. Je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le Rapporteur général - Je note que Mme la secrétaire d'Etat n'est pas défavorable au principe même de la mesure proposée. La meilleure façon de poursuivre la discussion serait donc d'adopter cet amendement, quitte à le modifier au Sénat ou en deuxième lecture.
La carte que nous vous proposons est la plus pertinente de toutes.
M. Michel Bouvard - J'ai déposé, sur ces questions, un amendement 64 que je retire au profit de celui de la commission. La carte de l'objectif 2 a été approuvée par Bruxelles. Il faut faire en sorte que des investisseurs privés s'intéressent à ces zones et soutiennent les efforts des collectivités locales.
L'amendement 249, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Nous verrons cela ultérieurement.
M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 213 vise à encourager l'utilisation des carburants propres.
« Faut-il encore croire au GPL ? » titre L'Auto journal. A deux reprise, ces 20 dernières années, on a tenté de promouvoir le gaz de pétrole liquéfié. Puis il y a eu « l'affaire de la soupape », après l'explosion d'un véhicule au GPL dans la région lyonnaise. On a alors senti une certaine hésitation des pouvoirs publics.
Les véhicules à bicarburation sont plus chers que les autres, alors que les constructeurs ont su mettre sur le marché, avec beaucoup de tapage, des véhicules diesel au même prix que les véhicules à essence. Aujourd'hui, pour disposer d'un véhicule à bicarburation, il faut passer par un équipementier agréé, ce qui coûte 10 à 12 000 F. Mais les services des mines se montrent de plus en plus tatillons pour agréer les véhicules ainsi équipés. Certains membres de la commission des finances en ont fait l'expérience, puisque les mines ont retenu leur carte grise pendant des mois.
Le Gouvernement a pris des mesures en faveur des carburants propres. J'ai soutenu, dans ce domaine, les initiatives de Mme Bricq et de M. Cochet. Mais on nous tient un double langage.
Il est quand même extraordinaire que les véhicules au GPL ne puissent se garer ni à Bercy ni à l'Assemblée. Si le GPL et le GNV, carburants fossiles ne sont peut-être pas l'avenir, ils permettront au moins de faire la transition pendant cinq à dix ans avec les énergies renouvelables, les piles à combustible et autres technologies.
Le Gouvernement souhaite-t-il, comme nous le croyons, favoriser le développement de la bicarburation ? -1 300 000 véhicules de ce type circulent en Italie, beaucoup aux Pays-Bas. Dans ce cas qu'il nous donne des indications sur la situation au 1er janvier 2001, et qu'il donne des perspectives aux constructeurs !
M. Jean-Pierre Brard - Les discussions en cours à La Haye ne paraissent pas très fructueuses et cette année l'effort fiscal en faveur de l'écologie est bien discret. Or il est important que Gouvernement et majorité affirment leur volonté d'aller dans ce sens. L'accident de Vénissieux a eu des conséquences négatives pour le développement du GPL. Tous les véhicules étant désormais équipés d'une soupape de sécurité, on peut relancer les carburants propres. L'amendement 206 prévoit en faveur des particuliers mais aussi des professionnels acquérant un véhicule à bicarburation un crédit d'impôt de 50 % la première année et de 25 % la deuxième année. L'amendement 208 est de repli.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté ces trois amendements et en souhaite le retrait -comme l'ont accepté pour le leur Mme Bricq et M. Cochet- afin de poursuivre la discussion avec le Gouvernement.
L'effort fiscal en faveur de l'environnement n'est pas si mince, Monsieur Brard. L'amendement 47 de M. Cochet que nous venons d'adopter met en jeu des sommes importantes.
S'agissant des carburants, le crédit d'impôt n'est pas toujours une panacée ; d'autre part l'efficacité de GPL, paraît moindre qu'il y a quelques années dans la lutte contre la pollution. D'autre part la ministre de l'aménagement du territoire prépare un dispositif général dans lequel ce type de mesures doit s'intégrer et dont la commission souhaiterait avoir connaissance avant de statuer. Ce que nous souhaitons, c'est que d'ici la discussion du collectif budgétaire, le Gouvernement fasse des propositions. Si ce n'est pas le cas, nous voterons alors un dispositif permettant une avancée. Je souhaite que vous retiriez votre amendement en attendant ce rendez-vous.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage vos préoccupations. La difficulté, à partir d'un diagnostic commun, est de trouver des solutions adéquates. Sont-elles forcément fiscales ? Sur le plan technique, les progrès de la motorisation classique ont réduit l'intérêt du GPL. Il faut également que ces mesures s'inscrivent dans une politique d'ensemble en en respectant les priorités.
Je souscris à la méthode proposée par le rapporteur général. Poursuivons en commun l'examen technique des problèmes dans les quinze jours avant la présentation du collectif.
M. Jean-Jacques Jégou - Je balance entre la fermeté et l'esprit de dialogue -mais il ne faudrait pas que ce soit un dialogue de sourds. Sans défendre particulièrement le GPL, je n'apprécie pas qu'un lobby mette en cause son intérêt en utilisant l'affaire de Vénissieux. Quant aux progrès de la motorisation classique, la 607 aura un filtre à particules ; mais combien de véhicules en seront équipés ? La situation actuelle c'est que beaucoup de gens ont acheté un véhicule au gazole, même en ville, et que tous les utilitaires roulent au gazole, d'où les pics de pollution que nous connaissons.
On m'a demandé de retirer mes amendements sur le FCTVA ; on me demande un nouveau retrait. Il faut au moins que le Gouvernement prenne position sur ce qui est aussi un enjeu industriel. S'il considère que le GPL n'est plus performant, qu'il le dise. Qu'il nous dise aussi ce que la France, qui préside l'Union européenne, fera dans ce domaine d'ici le 1er janvier. Quelle sera sa position sur la soupape de sécurité, qui ne pose aucun problème en Italie et aux Pays-Bas ? Je retire mon amendement 213, mais en comptant bien que l'on discutera des choix concrets d'ici le collectif budgétaire.
M. Jean-Pierre Brard - Dans certains débats -sur la chasse par exemple- les lobbies sont visibles ; dans d'autres ils sont plus discrets mais n'en sont pas moins efficaces. C'est le cas des lobbies pétroliers, qui ne manquent pas de rendre visite à tel ou tel de nos collègues.
La solution proposée n'est pas idéale, mais elle permet d'attendre des progrès ultérieurs, d'autant plus que la mesure générale qui a été prise concernant la vignette supprime un avantage du GPL.
Certains de vos prédécesseurs, Madame la ministre, ont pris des engagements qui n'ont pas été tenus... s'agissant par exemple du mécanisme de fraude appelé moratoire Sarkozy. Mais comparaison n'est pas raison ! Puisque vous avez pris un engagement à court terme, je retire mes amendements.
Les amendements 206 et 208 sont retirés.
M. Jean-Pierre Brard - Mon amendement 207 tend à exonérer de droits de stationnement les véhicules « propres ». Pour qu'il soit recevable, j'ai été obligé de le gager, mais il serait tout à fait possible de laisser les communes supporter cette charge très modeste.
M. le Rapporteur général - Cet amendement est difficile à appliquer, du fait de l'absence de signe extérieur permettant d'identifier un véhicule propre. La commission ne l'a donc pas adopté, mais peut-être pourriez-vous le retirer et nous en reparler dans le débat sur le collectif.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement est intéressant, mais outre les difficultés d'application dont le rapporteur général a parlé, il pourrait restreindre le pouvoir d'initiative des maires. Considérant qu'il peut être retravaillé, je me rallie à la proposition du rapporteur général de réexaminer cette question dans le cadre du collectif.
M. Jean-Pierre Brard - Comment distinguer un véhicule propre d'un véhicule qui ne l'est pas ? Je propose que cette question soit posée au prochain concours d'entrée à l'ENA (Sourires). Peut-être un candidat suggérera-t-il d'apposer une vignette !
S'agissant du pouvoir d'initiative des maires, le Gouvernement semble se montrer plus précautionneux que d'ordinaire... En l'occurrence, je crois qu'il vaut mieux adopter une mesure législative car une mesure particulière qui serait prise par un maire serait susceptible d'un recours devant le tribunal administratif, au motif d'une rupture de l'égalité.
Cela dit, puisque vous proposez de revoir cette question dans le collectif, je retire mon amendement, en étant sûr qu'il sera adopté la semaine prochaine !
L'amendement 207 est retiré.
M. Jean-Pierre Brard - Je défends l'amendement 237 au nom de notre collègue Alain Bocquet.
A l'instar de la baisse de la TVA sur les travaux, qui a soutenu l'activité du bâtiment tout en diminuant le travail au noir, cet amendement tend à instituer un crédit d'impôt en faveur des particuliers qui, de plus en plus souvent contraints de déménager pour des raisons professionnelles, font appel à une entreprise de déménagement.
M. le Rapporteur général - La commission des finances, tout en comprenant l'intention, n'a pas été convaincue, considérant qu'il ne faut pas faire trop facilement appel au mécanisme du crédit d'impôt et qu'en outre, ce dispositif ferait double emploi avec ce qui existe déjà.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le code général des impôts permet en effet déjà d'assimiler à des dépenses professionnelles les frais de déménagement exposés par les salariés qui changent d'emploi ou d'affectation géographique, ce qui permet aux intéressés de les déduire s'ils choisissent de déclarer leurs frais réels. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. Jean-Pierre Brard - L'argumentation du rapporteur général me semble assez convaincante. Je la communiquerai à Alain Bocquet... (Sourires)
L'amendement 237 est retiré.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 22 a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur les risques de délocalisation liés au niveau de notre impôt sur les sociétés.
Il est vrai que le Gouvernement a renoncé à augmenter la CSB pour financer la loi sur les 35 heures mais tout danger n'est pas écarté.
Mon amendement vise à supprimer cette contribution.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement. Outre qu'il concerne plutôt la loi de financement de la sécurité sociale, il aurait un coût important et affecterait le financement de la réduction du temps de travail.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui supprimerait un des acquis importants de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 et compromettrait le financement de la réduction des charges sociales. Cette contribution ne concerne d'ailleurs pas le budget de l'Etat et n'a donc pas vocation à être discutée aujourd'hui.
L'amendement 22, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 225 vise à appliquer le taux réduit de TVA aux services de nettoyage de la voie publique. La directive européenne du 19 octobre 1992 en avait prévu la possibilité.
Une telle mesure réduirait de 15 % le coût de ces opérations pour les collectivités locales et favoriserait la création d'emplois permettant d'insérer des personnes peu qualifiées.
M. le Rapporteur général - La commission a déjà rejeté l'amendement en première partie. Nous avons fait des choix en ce qui concerne les activités devant bénéficier de la réduction de la TVA et nous souhaitons en rester là.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. J'observe que l'amendement aboutirait à favoriser les opérations de nettoyage sous-traitées par rapport à celles gérées en régie.
L'amendement 225, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Présidente - Je soumets à discussion commune les amendements 61, 204, 232 et 252.
M. Michel Bouvard - Mon amendement 61 concerne un des sujets dont M. Emmanuelli disait qu'il méritait réflexion.
Il ne vise évidemment pas à mettre en difficulté La Poste au moment où celle-ci doit subir une certaine ouverture à la concurrence. Il s'agit de répondre au problème que posent les abondantes distributions de publicité dans les boîtes aux lettres : le traitement de ces déchets représentent un coût croissant pour les collectivités locales, c'est plus d'un million de tonnes de papier qu'il faut recycler. Outre que cette inflation publicitaire exaspère nombre de nos concitoyens, il n'est pas normal que la question soit traitée sur le dos des contribuables locaux.
Cela fait plusieurs lois de finances que ce problème est débattu : je souhaite que le Gouvernement prenne des engagements fermes pour la résoudre.
M. Yves Cochet - L'amendement 232 est presque identique. Il vise à étendre aux publicités gratuites le procédé mis en place en 1992 avec la création de la société Eco-emballages pour résoudre le problème de l'élimination des emballages industriels. Cette société fonctionne bien : elle est financée par une contribution sur les entreprises concernées, qui rapporte environ 2 milliards de francs par an, et se charge de recycler ou incinérer les emballages.
Il y a deux ans, nous avions en outre adopté un amendement de M. Le Guen instituant une taxe sur les journaux gratuits, dont le produit sert à soutenir la presse.
Cet amendement représenterait un troisième volet, concernant les publicités dans les boîtes aux lettres. Il y a un an on nous avait promis un rapport sur le sujet : effectivement un groupe de travail réunissant près de 60 personnes sous l'égide de l'ADEME en a discuté pendant toute un année et il vient de publier un rapport intéressant, certes, mais qui ne fait guère de propositions, si ce n'est d'élaborer une charte prévoyant la possibilité pour les destinataires de refuser le courrier non adressé ! Or moi, cela fait des années que j'ai mis des autocollants sur ma boîte aux lettres indiquant que je ne veux pas de publicité : cela n'a strictement aucun effet. Je jette ces publicités dans la poubelle de l'immeuble et ce sont les communes qui doivent valoriser ces emballages.
Mon amendement propose d'instituer une taxe de 50 centimes par kilo de publicité, ce qui ne représente que la moitié du coût de traitement de ces déchets.
Mme Nicole Bricq - Nous avons déjà eu cette discussion en première partie et elle a été conclue de façon autoritaire par le Gouvernement, qui a demandé une seconde délibération sur l'amendement voté.
Si nous le présentons à nouveau, c'est parce que le rapport publié entre temps par l'ADEME n'aboutit à aucune conclusion et quand je vois la réaction des professionnels concernés, je suis encore plus inquiète : il faudrait attendre fin 2002 pour donner simplement à nos concitoyens le droit de refuser les imprimés dans leurs boîtes aux lettres !
L'unique argument utilisé par le Gouvernement pour combattre nos amendements était que les méchants parlementaires, tous courants confondus, allaient mettre La Poste sur le flanc et que des milliers d'emplois allaient être supprimés. Je crois que La Poste a plus à s'inquiéter de la directive actuellement en cours de négociation à Bruxelles !
M. Michel Bouvard - Tout à fait !
Mme Nicole Bricq - Le rapport de l'ADEME montre clairement que le principal émetteur de ces imprimés est la grande distribution -notre amendement exonère les petits commerçants du prélèvement prévu- et que cette diffusion par La Poste ne représente que 35 % du volume traité.
Je ne pense pas que La Poste soit affectée par le dispositif proposé. Le Gouvernement doit aller au-delà de l'argument d'autorité donné en première lecture, et nous dire comment il compte régler ce dossier.
M. le Rapporteur général - Partagée sur ces amendements, la commission des finances a proposé de ne pas les adopter en l'état, et de poursuivre la réflexion avec le Gouvernement. Il ne s'agit pas, Monsieur Cochet, de différer l'adoption d'une solution, puisque la commission souhaite que des dispositions soient votées avant la fin de l'année. Le groupe de travail constitué l'année dernière a présenté un rapport. Nous avons quinze jours pour élaborer un dispositif. Nous devons être attentifs aux arguments de La Poste, que les auteurs des amendements n'entendent nullement fragiliser. Sous réserve de l'engagement de Madame la ministre de revoir cette question dans les quinze jours, c'est-à-dire d'ici le collectif, les amendements pourraient être retirés. La commission des finances, bien que sensible à cette question qui doit trouver une solution, estime en effet qu'ils ne peuvent être adoptés en l'état. Il convient donc soit de les retirer, soit de les rejeter.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cette question des prospectus dans les boîtes aux lettres a déjà été longuement débattue en première partie. Plutôt opposé à la création d'une nouvelle taxe, le Gouvernement n'en est pas moins fermement résolu à trouver une solution permettant de limiter cette distribution. D'une façon générale, il n'est en effet guère favorable à la création de taxes dont le coût de prélèvement excède souvent le rendement. De plus, il faut éviter de pénaliser les entreprises -souvent des PME- qui sont à l'origine de ces prospectus. Enfin, elles supportent déjà depuis 1998 une taxe sur les dépenses de réalisation et de distribution, ainsi sur les annonces et insertions dans les journaux gratuits, taxe dont le produit est affecté à un fonds de modernisation de la presse quotidienne. Le Gouvernement entend néanmoins limiter l'ampleur du phénomène, mais le sujet mérite réflexion et concertation. Je comprends que cela fasse rire...
M. Yves Cochet - Mais il y a déjà eu concertation !
Mme la Secrétaire d'Etat - Le groupe de travail constitué sous l'égide du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement n'a pas encore rendu ses conclusions. Le rapport dont certains ont fait état est celui de l'ADEME. Je déplore que les travaux du groupe de travail qui s'est encore réuni le 15 novembre, n'aient toujours pas abouti. Ils montrent néanmoins d'ores et déjà que les objectifs poursuivis par ces amendements pourraient être atteints grâce à une charte prévoyant une possibilité de refus des prospectus par les destinataires (Protestations sur les bancs du groupe RCV) et par le biais d'un système interprofessionnel de recyclage dont la filière assumerait le coût. Des propositions définitives seront faites avant la fin de l'année. Mais le Gouvernement souhaite que les conclusions du groupe de travail puissent être rendues et mises à profit pour la discussion du projet de loi de finances rectificative. C'est pourquoi je souhaite le retrait de ces amendements.
M. Jean-Jacques Jégou - Loin de moi l'idée de croire qu'il y ait là malice, mais le rapport de l'ADEME semble bien n'avoir été adressé qu'aux seuls membres de la majorité. Quoi qu'il en soit, les chiffres sont éloquents : 26 milliards de chiffre d'affaires...
M. Yves Cochet - 17,4 milliards !
M. Jean-Jacques Jégou - C'est tout de même important ! Et cela représente 2,65 millions de tonnes de papier. La vie quotidienne de nos concitoyens est empoisonnée par ces prospectus, les nombreuses communes qui ont choisi le recyclage doivent financer les surcoûts de collecte, d'affinage et de traitement. Il faudrait donc un abondement pour Eco-emballage. Il faudra d'ailleurs appeler l'attention des services de la concurrence sur les conditions dans lesquelles La Poste affecte la distribution des prospectus : celle-ci est confiée à des volontaires rémunérés pour cette tâche, en heures supplémentaires non assujetties aux charges sociales. Il y a là une distorsion de concurrence manifeste. Votre proposition de traiter la question dans le cadre de la loi de finances rectificative est intéressante. Je m'inquiète cependant des nombreux travaux d'Hercule ainsi programmés pour la fin de l'année ! Cela dit, si nos collègues retirent leurs amendements, je suis prêt à faire de même, mais je serai très attentif à la façon dont on évitera de pénaliser les collectivités locales qui ont, depuis longtemps, adopté des stratégies en la matière.
M. le Rapporteur général - Sur ce sujet comme sur celui des véhicules propres, nous devons travailler encore et essayer de trouver une solution dans les deux à trois semaines qui viennent.
J'invite mes collègues à retirer leurs amendements au bénéfice de l'engagement de Mme la ministre de trouver une solution rapide et durable. Ils peuvent être assurés que la commission des finances restera vigilante.
M. Jacques Guyard - Je crois que nous avançons dans la bonne direction.
J'ai eu l'occasion, au sein de la Commission supérieure du service public, de m'intéresser à ce sujet, qui est plus complexe qu'il y paraît de prime abord. Je me suis ainsi aperçu que ce n'était pas la poste qui assurait la plus grande partie de la distribution, mais un grand nombre de sociétés. Si les plus petites d'entre elles n'offrent pas, en effet toutes les garanties, au total, elles procurent un grand nombre de ces emplois non qualifiés, à la journée, à horaires aménagés, dont nous avons grand besoin. Il faut donc traiter cette affaire avec une certaine prudence.
Par ailleurs, pour La Poste en milieu rural, ajouter ainsi à son travail de base de distribution du courrier, la distribution de la publicité non adressée, est un élément essentiel de son équilibre.
Distribuer moins, recycler davantage, d'accord, mais prenons garde de ne pas casser le marché par des mesures trop brutales.
M. Michel Bouvard - Au bénéfice des engagements du Gouvernement et de celui de la profession en faveur du recyclage, je retire mes amendements.
M. Yves Cochet - J'ai entendu quelques mauvais arguments. La charte proposée par l'ADEME, c'est du pipeau ; j'ai dit pourquoi.
Quant à dire que le système est bon parce qu'il offre beaucoup d'emplois peu qualifiés... non, tous les emplois ne sont pas bons ! Sans compter, comme l'écrit, plus crûment, un hebdomadaire satirique, que la publicité ne rend pas plus intelligent...
Quant à la solution que le groupe de travail doit proposer dans les quinze jours, elle ne peut guère être qu'un renforcement du dispositif éco-emballage : cinquante centimes par kilo, cela apporterait 500 millions de plus aux 2 milliards déjà collectés, cela aiderait les communes à recycler et à valoriser, en ne représentant que 2,5 à 3 % de 17,5 milliards de chiffres d'affaires de la fabrication et de la distribution de ces publicités.
Vraiment, ces publicités que personne ne lit sont l'illustration même de la société de gaspillage. Prélever 2,5 % sur le chiffre d'affaires de ces grosses sociétés ne les mettrait certainement pas en péril mais aiderait peut-être à mettre un terme à l'invasion démentielle de ces publicités, qui me révolte.
Alors, je veux bien retirer mon amendement, mais si d'ici quinze jours, ni le groupe de travail ni le Gouvernement n'ont fait de propositions, soyez assurée que les auteurs de tous ces amendements se regrouperont pour en déposer un nouveau.
M. Michel Bouvard - Très bien !
Mme Nicole Bricq - J'ai bien entendu les propositions du Gouvernement et du rapporteur général. Le rapport de l'ADEME a été rendu public le 6 novembre, nous en avons eu connaissance aujourd'hui.
M. Michel Bouvard - Pas nous...
M. Jean-Jacques Jégou - Nous avons pourtant ouvert nos boîtes aux lettres...
Mme Nicole Bricq - Un délai d'un mois étant ouvert, cela nous amène au 6 décembre, soit à la date du collectif. Cela semble un peu juste...
Par ailleurs, le rapport de l'ADEME indique que les professionnels ne sont pas hostiles à une contribution financière. En 1992, les professionnels ont su se mettre d'accord sur le système éco-emballage, ils ont fait preuve de raison en anticipant la taxe qui les menaçait par une contribution volontaire et par l'organisation de la filière, et il avait alors suffi d'un décret. Je regrette que, cette fois, les professionnels n'aient pas fait preuve de la même intelligence.
Néanmoins, sous réserve du travail qui doit être encore fait, je retire mon amendement.
Mme la Présidente - Les amendements 61, 204, 232, et 252 sont retirés
M. Philippe Auberger - Mon amendement 15 vise à supprimer la taxe d'équarrissage que supportent les boucheries et assimilés, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2,5 millions. On le sait, ce secteur subit depuis quelques semaines une baisse considérable de son activité. Il serait donc opportun d'alléger les charges de ces entreprises en grande difficulté. On envisage dans le collectif de relever le plafond d'application de cette taxe à 5 millions mais mieux vaudrait la supprimer purement et simplement.
M. Francis Hillmeyer - L'amendement 30 a pour objet d'exclure du champ d'application de la taxe d'équarrissage tous les artisans bouchers et bouchers charcutiers dont l'activité principale est de transformer et de vendre des produits carnés et leurs dérivés.
Si les grandes surfaces peuvent répercuter cette taxe sur le grand nombre de produits qu'elles vendent, c'est impossible pour les artisans qui s'en trouvent pénalisés, eux qui subissent les effets de la crise de la vache folle, après celle de la dioxine, et qui ont déjà été taxés non seulement pour financer le service public de l'équarrissage, mais aussi pour enlever les os et le suif et pour éliminer les farines animales.
Il faut aujourd'hui alléger leur fardeau, cet amendement vous en offre la possibilité.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé ces amendements. La question sera traitée dans le cadre du collectif et la solution imaginée par le Gouvernement donne satisfaction aux artisans bouchers.
En outre, il ne serait pas responsable de supprimer purement et simplement cette taxe, qui finance l'élimination des farines animales. Si ces amendements n'étaient pas retirés, je demanderais à l'Assemblée de les repousser.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est sensible à la situation des artisans bouchers. Il comprend le souci des auteurs de ces amendements. Toutefois, le dispositif en vigueur exonère déjà de cette taxe 90 % des bouchers. En relevant le seuil de 2,5 à 5 millions , le collectif va en exonérer 100 % des artisans.
Nous aurons l'occasion d'en reparler très prochainement. J'ajoute que le dispositif du Gouvernement ne pose pas, contrairement à ceux que vous proposez, de problèmes de suivi et de contrôle.
Mme Nicole Bricq - En 1998, quand nous avons créé cette taxe d'équarrissage, j'avais défendu un amendement visant à prévoir un seuil afin de protéger les artisans. Le Gouvernement nous propose de relever ce seuil : nous avons donc l'assurance que seuls les plus gros seront frappés par cette taxe, dont l'utilité ne fait aucun doute.
M. Philippe Auberger - Je n'ai eu connaissance du projet de collectif que cet après-midi. On ne peut me reprocher d'avoir déposé un amendement au projet de loi de finances.
Je me réjouis que le Gouvernement soit sensible au problème.
Contrairement à ce qu'a laissé croire le rapporteur général, nous ne proposons pas de supprimer la taxe, qui serait toujours acquittée par les grandes surfaces comportant un rayon boucherie.
Dans le marasme actuel de la filière bovine, la fixation du seuil doit tenir compte de la baisse d'activité.
Dans un souci d'apaisement, je retire mon amendement 15.
M. Francis Hillmeyer - Puisque nous avons l'assurance que la totalité des artisans seront exonérés, je retire mon amendement 30.
M. Michel Bouvard - Quoique l'amendement 27 ait été déposé par le groupe RPR, je le retire. Nous avons le temps d'évaluer l'impact de la mesure proposée par le Gouvernement. En tout cas, nous ne souhaitons pas supprimer cette taxe, qui est plus utile que jamais.
M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 218 vise à rétablir le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'ISF est à l'origine de nombreuses délocalisations. Notre fiscalité doit cesser d'être confiscatoire.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. La majorité a déjà montré qu'elle pouvait être sensible à certains phénomènes et cet impôt a été revu en 1998. Je vous propose de nous en tenir là. Aller au-delà serait excessif.
Mme la Secrétaire d'Etat - Demander un effort supplémentaire aux détenteurs des patrimoines les plus importants répond à un objectif d'équité fiscale qui est toujours d'actualité. S'agissant des délocalisations, il nous faut surtout nous interroger sur les interactions de l'ISF et de l'impôt sur le revenu.
L'amendement 218, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - Afin d'encourager les entreprises à investir dans des véhicules consommant des carburants propres, mon amendement 215 vise à exonérer complètement de taxe sur les véhicules de société les véhicules à bicarburation, qui n'en sont actuellement exonérés qu'à moitié.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement, pour les raisons évoquées tout à l'heure. Le dispositif en vigueur est suffisamment incitatif.
L'amendement 215, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Billard - La réduction de l'imposition au titre du foncier bâti des contribuables de condition modeste de plus de 70 ans a été une première étape.
Notre amendement 7 vise à réduire l'imposition des redevables ne vivant que d'un revenu minimum.
Les recettes fiscales devraient nous permettre de franchir de nouvelles étapes dans les années qui viennent, par exemple de réduire de 500 F la contribution des assujettis de plus de 60 ans les plus modestes.
M. le Rapporteur général - Un tel dispositif a déjà été repoussé plusieurs fois, en première partie et dans le passé. Nos collègues communistes ont déjà obtenu un abaissement du foncier bâti pour les organismes HLM et pour les contribuables âgés de 70 à 75 ans non imposés sur le revenu. Ces deux mesures auront un coût de 650 millions. La commission n'a pas souhaité aller plus loin.
Mme la Secrétaire d'Etat - Nous avons déjà pris plusieurs dispositions à ce sujet. La taxe foncière est un impôt patrimonial, perçu sur la propriété indépendamment du revenu et pour lequel on ne peut accorder que des exonérations limitées. Mieux vaut le faire au cas par cas que par une mesure globale. Je vous assure que les services fiscaux examinent avec bienveillance les recours gracieux des personnes en situation financière difficile, et particulièrement dans le cas de cet impôt. En 1999, ils ont accordé plus de 100 millions de dégrèvements gracieux à ce titre.
Toujours en faveur des personnes les plus défavorisées, le Gouvernement a pris des dispositions relatives à la taxe d'habitation. Dans le collectif a été adopté un dispositif unique de plafonnement de la taxe d'habitation qui conduit à exonérer les contribuables dont le revenu est du niveau du RMI, notamment les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité. En première partie de la loi de finances nous avons, sur votre proposition, institué un dégrèvement de 500 francs pour les personnes âgées modestes de 70 à 75 ans.
Dans ces conditions, je pense que vous pouvez retirer votre amendement.
M. Claude Billard - Il est maintenu.
L'amendement 7, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - Les familles nombreuses ont dû se loger grandement ; les mères se sont consacrés à l'éducation de leur enfant. Une fois veuves, elles n'ont plus qu'une pension de réversion, alors que leurs charges restent lourdes. Elles pourraient vendre bien sûr, mais ce serait un déchirement. Mon amendement 55 introduit donc un abattement sur les bases du foncier bâti pour les conjoints survivants ayant élevé trois enfants ou plus. Mon amendement 56 fait de même pour la taxe d'habitation.
M. le Rapporteur général - La commission est sensible au cas des conjoints survivants et une réflexion est engagée à ce sujet. Mais cette proposition n'est pas la meilleure pour les aider. Nous ne l'avons pas retenue.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement concerne les résidences secondaires comme les résidences principales sans tenir compte du niveau de revenu. Ce n'est pas opportun.
L'amendement 55, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Billard - L'amendement 235 est défendu.
L'amendement 235, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Billard - Nous avons exonéré de taxe d'habitation les titulaires du RMI. L'amendement 12 étend cet avantage aux jeunes de moins de 25 ans dont les revenus sont inférieurs ou égaux au RMI, à l'exclusion des étudiants non boursiers. Souvent ces jeunes n'ont qu'un emploi précaire.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas adopté car la réforme de la taxe d'habitation contenue dans le collectif budgétaire et qui exonère un million de contribuables supplémentaires nous donne satisfaction. Si Mme la ministre le confirme, vous pourriez retirer l'amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Effectivement le plafonnement de taxe d'habitation institué lors du collectif de printemps exonère déjà ces jeunes dont les ressources sont inférieures ou égales au RMI. J'espère donc que vous accepterez de retirer l'amendement.
M. Claude Billard - Je le maintiens.
L'amendement 12, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Nicole Bricq - L'amendement 41 est défendu.
M. le Rapporteur général - La commission est sensible au problème mais n'a pu adopter la solution proposée en l'état. Peut-être faut-il y travailler de nouveau.
Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable pour la même raison.
L'amendement 41, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - J'ai déjà défendu l'amendement 56.
L'amendement 56, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir à 21 heures.
La séance est levée à 19 heures 25.
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
|