Session ordinaire de 2000-2001 - 31ème jour de séance, 68ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 21 NOVEMBRE 2000

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

SOUHAITS DE BIENVENUE À UN NOUVEAU DÉPUTÉ 2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

NOTE D'UN CONSEILLER 2

POLITIQUE DE L'ÉNERGIE 2

LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE 3

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE 4

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite) 4

CRISE DE LA VACHE FOLLE 4

AVENIR DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE 5

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE 6

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite) 7

DROITS DES ENFANTS 7

CADRES INFIRMIERS 8

GARE DE L'EST 8

CRISE BOVINE 9

DÉCENTRALISATION 9

SALAIRES DES FONCTIONNAIRES 10

LOI DE FINANCES POUR 2001
-deuxième partie- (suite) 11

EXPLICATIONS DE VOTE 13

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 18

SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS (lecture définitive) 18

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 22

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION 35

DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 35

A N N E X E ORDRE DU JOUR 36

La séance est ouverte à quinze heures.

SOUHAITS DE BIENVENUE À UN NOUVEAU DÉPUTÉ

M. le Président - J'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue M. Jean-Claude Robert, qui remplace M. François Patriat, nommé membre du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

M. le Président - La séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au Gouvernement ; nous passerons immédiatement aux explications de vote et au vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001.

NOTE D'UN CONSEILLER

M. Philippe Briand - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, mais M. le ministre de l'intérieur comprendra que je fasse appel à sa bienveillance. J'ai reçu -par erreur- une note adressée aux membres de la majorité, dont je ne suis pas, par M. Jean-Pierre Pouzoulet, votre conseiller aux relations avec le Parlement, note polémique accompagnée d'un bordereau portant la mention manuscrite : « pour diffuser et cogner ». Cogner sur les Parlementaires de l'opposition, Monsieur le ministre ? Voilà qui nous éloigne bien des nouvelles pratiques politiques dont le Premier ministre se fait fort, à moins qu'il ne tienne un double langage, ouvert et conciliant devant la presse, politicien en coulisses ! Mais dites-vous bien que les Parlementaires ne sauraient être « cognés » (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. le Président - On peut toujours aspirer à devenir membre d'une majorité, Monsieur Briand ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Merci pour cette question qui passionnera certainement les Français ! Je connais bien les qualités de Jean-Pierre Pouzoulet et m'étonne qu'il y ait pu avoir une quelconque erreur dans la diffusion de cette note, au sujet de laquelle je n'ai d'ailleurs reçu sur ces rangs que des compliments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

POLITIQUE DE L'ÉNERGIE

M. Didier Julia - Les questions d'environnement touchent à la santé publique et doivent mobiliser tous les Parlementaires, sans que les uns aient à « cogner » sur les autres. Ma question porte sur votre politique de l'énergie, notamment sur le problème de l'effet de serre, la pollution atmosphérique ayant des effets nocifs sur la santé. A l'occasion de la sixième conférence mondiale sur les changements climatiques, qui a lieu à La Haye, le Président de la République a déclaré dans une interview que chacun avait le droit de construire les structures permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, et qu'il était de notre responsabilité de préserver les générations futures. Qu'avez-vous fait en ce sens ? Comptez-vous mettre en _uvre sans délai les propositions du Président de la République ?

Votre majorité elle-même est sévère : Claude Billard parle d'une politique énergétique brouillée, et Christian Bataille estime que le volet énergie est l'un des plus faibles de la politique du Gouvernement. Mme Voynet rasait les murs à la conférence de Kyoto, car ses convictions lui interdisaient de se réjouir de ce que la politique nucléaire de la France en fasse l'un des spays qui polluent le moins l'atmosphère. Est-ce une raison pour refuser la voiture électrique en ville et toutes nos propositions de détaxation des carburants non polluants comme le GPL et le GNV ? Nous sommes prêts à voter avec vous l'incorporation de colza dans le fioul domestique et d'éthanol dans l'essence.

Pour être entendue, la France doit donner l'exemple ! Quel exemple proposez-vous donc en matière de politique énergétique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je réponds au nom de Dominique Voynet, qui se trouve à La Haye. La France mène une politique résolue de lutte contre l'effet de serre, qui s'inscrit dans les décisions prises sous son influence à Kyoto. Dominique Voynet défend à La Haye les positions françaises, et je suis heureux de constater que les déclarations du Président de la République vont dans le sens de l'action que le Gouvernement a engagée et qui pourra inspirer l'Union européenne. La maîtrise des émissions de gaz à l'effet de serre, la promotion de nouvelles énergies, sa politique industrielle et énergétique équilibrée et son effort de recherche font de la France l'un des pays les plus performants dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tant au sein de l'Union européenne qu'à l'OCDE. Notre pays continuera dans cette voie, tracée par le conférence de Kyoto et sans doute confirmée par celle de La Haye. Je vous félicite de vous rallier à la position du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE

M. Jean-Claude Mignon - Je pose ma question au nom des trois groupes de l'opposition, unis par leurs valeurs et par leurs objectifs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Depuis trois ans et demi que vous êtes au pouvoir, nous attendons toujours les résultats de votre politique de lutte contre la délinquance.

Or, que voyons-nous ? Les crimes et délits en Ile-de-France ont augmenté de plus de 4 % sur les neuf premiers mois de l'année par rapport à la même période de l'année dernière. En outre, la part des mineurs dans la délinquance générale n'a cessé de croître, pour atteindre aujourd'hui plus de 22 %. Les vols avec violence ont augmenté de 16 %, et les vols à main armée de 26 %. Les Français ont peur et se demandent comment le Gouvernement peut ainsi rester impuissant dans l'exercice d'une de ses principales missions régaliennes. Qu'allez-vous faire pour lutter contre la délinquance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Oui, la sécurité est un droit pour tous sur l'ensemble de notre territoire et l'une des premières libertés. Oui, l'insécurité est une injustice sociale qui s'ajoute aux autres et doit être combattue. Mais il faut savoir être objectif et honnête dans l'analyse des chiffres.

Vous ne pouvez que vous féliciter, j'imagine, de la baisse de la délinquance sur la voie publique et notamment des vols à la roulette, même si les vols avec violence tendent à augmenter. La diminution du nombre des délits sur la voie publique s'accompagne malheureusement de la hausse de celui des délits économiques et financiers tels que les vols de chèques ou de cartes de crédit et les détournements des nouvelles technologies informatiques. Cependant, le nombre de faits élucidés progresse. Par ailleurs, les premiers résultats de la police de proximité, observés sur les cinq premiers sites pilotes et dans les 63 circonscriptions où elle est déjà généralisée, sont encourageants. Nous devons tous soutenir nos policiers.

Au demeurant, la sécurité ne peut être que coproduite. C'est l'affaire de tous, police, justice, acteurs sociaux et associatifs, et sur le terrain nous devons tous agir. Je rappellerai cependant que la police de proximité, c'est nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Les contrats locaux de sécurité, c'est nous ! (Mêmes mouvements) La création d'emplois administratifs permettant le retour des policiers sur le terrain, c'est nous ! (Mêmes mouvements) Les mesures pour que les effectifs augmentent, c'est encore nous, alors que du temps où vous étiez au ministère, Monsieur Debré, les effectifs avaient diminué en raison d'un défaut de prévision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF) La mise à disposition de compagnies républicaines de sécurité et d'escadrons de gendarmerie pour faire reculer l'insécurité, c'est nous ! (Mêmes mouvements) En revanche, les critiques systématiques, c'est vous ! (Mêmes mouvements ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) L'absence de toute proposition sérieuse pour lutter contre l'insécurité, c'est vous ! Et c'est bien là vos trois groupes ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialise et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe RCV)

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE

M. le Président - Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. Henrik Lax, Président du groupe d'amitié Finlande-France du Parlement de la République de Finlande (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite)

CRISE DE LA VACHE FOLLE

M. Jean-Claude Lenoir - Peut-être pourrais-je poser cette question au nom de tous nos collègues ; ce qui est certain, c'est que je le fais au nom des trois groupes de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Une crise grave affecte notre élevage. Aujourd'hui, l'Europe agricole a montré ses limites, la France est présentée comme une pestiférée, son b_uf est suspect du fait même qu'il est mieux contrôlé que les autres. Vous avez, Monsieur le Premier ministre, avec le ministre de l'agriculture, la charge de cet important dossier. Une réunion s'est tenue hier à Bruxelles. Comment entendez-vous obtenir plus de cohésion dans les mesures de santé publique et de protection des consommateurs et des éleveurs.

Du point de vue économique, ce n'est pas diminuer l'importance de la crise que la ramener au niveau de mon département qui, avec 6 000 éleveurs, est le premier département d'élevage bovin du grand Ouest. Une véritable détresse s'est emparée de nos éleveurs et de tous les acteurs de la filière -salariés, abattoirs, négociants, bouchers. Quelles mesures allez-vous adopter, au nom de la solidarité nationale, pour permettre à la filière de faire face sans attendre ?

Enfin, c'est une véritable détresse morale qui atteint le monde de l'élevage. Nous devons aujourd'hui aider les éleveurs à remonter cette pente difficile, à retrouver foi en leur métier. Quelles sont donc les perspectives et l'ambition que vous tracez pour l'agriculture de la France au XXI^e siècle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Une réunion du Conseil agriculture s'est en effet tenue hier et cette nuit à Bruxelles pour faire le point sur un certain nombre de dossiers, en particulier sur la crise de la vache folle. Cette réunion se présentait mal pour la France en raison de ce paradoxe ahurissant qui fait que les éleveurs français, que la société française, qui sont ceux qui font le plus d'efforts pour la qualité et pour la sécurité des bovins se sont trouvés pratiquement mis en cause au cours de ces 17 heures de négociation. On aurait même pu aboutir à un embargo partiel sur le b_uf français, ce qui aurait été un comble compte tenu des précautions que nous prenons. Cela montre bien tout le caractère irrationnel de la crise actuelle.

Nous sommes parvenus à éviter le pire, nous avons obtenu que les délégations s'entendent à l'unanimité sur un texte. Nous avons aussi obtenu l'élargissement des programmes de tests au niveau européen.

Les autres avancées sont plus timides : pour la définition d'un plan européen pour les protéines végétales, une mission est confiée à la Commission ; sur l'interdiction des farines animales, c'est le comité scientifique directeur qui est chargé d'une mission.

Ce Conseil n'a donc pas été inutile.

J'aurai l'occasion de revenir tout à l'heure sur les mesures nationales annoncées ce matin. Le Gouvernement fait un effort considérable de solidarité envers la filière bovine. J'ajoute que nous avons mis trois semaines à arrêter ce plan alors qu'il avait fallu, en 1996, trois mois pour un plan analogue...

Nous n'avons donc pas tardé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

AVENIR DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

M. Jean-Pierre Chevènement - Le triplement du prix du pétrole sur lequel est indexé le prix du gaz, apparaît comme une donnée structurelle pour les années, voire pour les décennies à venir. Cela ne peut pas ne pas modifier les données de notre politique énergétique. Actuellement 80 % de notre électricité est d'origine nucléaire.

Un député RPR - Heureusement !

M. Jean-Pierre Chevènement - C'est d'ailleurs avantageux puisque le prix en est déjà inférieur de 20 % au prix des énergies fossiles et que les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures 30 fois (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV, du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Faire des économies d'énergie, comme notre collègue Yves Cochet le propose, c'est bien mais jusqu'à une certaine limite car on ne peut aller vers une société trop bureaucratique et trop tracassière. C'est en outre insuffisant. On n'évitera donc pas de poser le problème de la modernisation de notre filière électronucléaire si l'on veut bien prendre en considération les exigences du long terme (Mêmes mouvements). Compte tenu des délais nécessaires à la mise au point d'un prototype et au passage à la production industrielle des réacteurs de nouveau type -EPR ou réacteurs à haute température-, il n'est pas trop tôt pour en débattre, d'autant que les centrales nucléaires construites il y a plus de 20 ans arrivent à obsolescence dans 10 à 15 ans.

Dans ce domaine rien n'est remis en cause, mais rien n'est encore mis en _uvre. Certes, l'EPR n'est pas abandonné mais il est différé. Les savoir-faire et la capacité de production d'une entreprise aussi performante qu'Alstom sont dispersés. La seule maintenance des centrales actuelles ne suffira pas à assurer la préservation de ses compétences, au Creusot comme à Belfort où se situe la seule usine capable de réaliser en Europe des turbines et des alternateurs de 1 500 MW.

Y a-t-il une autre façon de passer le cap des dix prochaines années qu'en décidant de lancer le prototype de l'EPR, pour un coût tout à fait supportable pour EDF ?

Le Gouvernement a-t-il la volonté de préserver la cohérence de la filière énergétique française en particulier l'atout maître que constitue la maîtrise du nucléaire civil ? Que prévoit-il pour maintenir notre savoir-faire industriel, notamment à Belfort ?

A l'occasion de la conférence de La Haye, demandera-t-il que l'énergie nucléaire soit inscrite sur la liste des énergies propres du protocole de Kyoto ?

Enfin, prévoit-il d'organiser à l'Assemblée un débat sur l'avenir de notre politique énergétique (Applaudissements sur les mêmes bancs), qui revêt à l'évidence un intérêt majeur pour la nation et, je n'en doute pas un instant, pour tous ceux qui siègent ici (Applaudissements sur les mêmes banc).

M. Lionel Jospin, Premier ministre - Monsieur le député, cher Jean-Pierre (Sourires), vous avez montré votre capacité à rallier au Gouvernement jusqu'à l'opposition (Sourires).

Je ne sais ce que seront durablement les prix du gaz et du pétrole, mais la volonté du Gouvernement est de peser, lors des prochaines discussions où Christian Pierret nous représentera, dans le sens de prix rémunérateurs pour les producteurs, stables pour l'économie internationale et qui ne pénalisent pas la croissance de l'ensemble du monde, en particulier des pays les plus pauvres, pour qui la facture pétrolière est un lourd fardeau (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).

Le Gouvernement reconnaît les bénéfices que la France tire actuellement de l'existence d'un parc important de centrales nucléaires (« Très bien ! » sur divers bancs) qui lui permet de disposer d'une énergie à bon marché et la place, vous l'avez dit, en bonne position dans la lutte contre l'effet de serre. Il importe que ce parc continue de fonctionner avec le maximum de sûreté, comme c'est le cas aujourd'hui, et nous y veillerons, et que l'on ne perde pas de temps pour trouver, pour la gestion des déchets radioactifs, au-delà des entreposages actuels sûrs mais temporaires, des solutions définitives telles que le stockage ; nous y travaillons.

Pour l'avenir, le Gouvernement compte annoncer avant la fin de l'année un grand programme d'économies d'énergie et de soutien à des énergies nouvelles et renouvelables (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

Je crois que vous n'êtes pas bon juges du dialogue qui se noue entre un député de la majorité et le Gouvernement...

L'évolution de la place de l'énergie nucléaire fera, le moment venu (Exclamations sur les bancs du groupe DL), je l'ai déjà dit, l'objet d'un débat scientifique et démocratique qui permettra d'examiner toutes les conséquences des choix possibles et de peser tous les arguments. Les modalités du renouvellement de notre parc seront évidemment au centre de ce débat.

EDF, les électriciens allemands, Framatome et Siemens mènent des études et des recherches sur la nouvelle génération de réacteur électronucléaire à eau sous pression, le réacteur EPR, aux performances techniques et aux caractéristiques de sécurité améliorées. Ces études et recherches, dont notre parc peut tirer profit, ne sont toutefois pas suffisamment avancées pour qu'il apparaisse opportun d'ouvrir dès aujourd'hui le débat sur le lancement industriel d'un prototype de réacteur EPR. Au demeurant, la demande actuelle d'électricité et la durée de vie de nos centrales ne justifient pas dans l'immédiat une telle commande.

La volonté du Gouvernement est donc de préserver la cohérence de notre filière énergétique sans brusquer les recherches. Comme vous-même l'avez souligné, la politique menée depuis trente ans a permis de doter la France d'une compétence industrielle exceptionnelle, grâce à EDF, à la Cogema, à Framatome et à leurs équipementiers -dont Alstom et, en particulier, son établissement de Belfort. la qualité des recherches menées par le cea est internationalement reconnue. la construction de centrales neuves marque inévitablement une pause dans notre pays, notre parc ayant atteint un format suffisant, mais la mobilisation de la filière pour l'entretien de ce parc, la participation aux études et recherches et l'exportation lui permettront de maintenir ses compétences, en sorte que toutes les possibilités restent ouvertes.

La politique énergétique est en effet un enjeu national, crucial pour notre développement économique comme pour la qualité de notre environnement. Je me réjouis que cette Assemblée en traite régulièrement : j'ai moi-même participé à un de vos débats sur le sujet en juin 1998 et M. Pierret a fait de même en octobre 1999 et encore cette année. De nombreux rapports ont été élaborés à la demande du Gouvernement ou dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix technologiques et scientifiques. Des choix déterminants devront être faits dans les années qui viennent : le lancement du programme EPR en fait partie. Ils seront effectués en étroite concertation avec la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste).

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE

M. le Président - Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire conduite par M. Luciano Caveri, Président du groupe d'amitié Italie-France de la Chambre des députés d'Italie (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite)

DROITS DES ENFANTS

M. Jean-Paul Bret - Madame la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, hier pour la première fois et à votre initiative, les quinze ministres européens chargés de l'enfance se sont rencontrés à Paris, à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant. Cette réunion, qui marque la première journée européenne des droits de l'enfant, s'inscrit parfaitement dans la ligne des travaux menés par notre Assemblée, spécialement par notre commission d'enquête sur les droits des enfants.

Celle-ci avait souligné la nécessité pour la France de se mettre en conformité avec la convention internationale des droits de l'enfant, notamment en ce qui concerne le droit de connaître ses origines. Où en est-on sur ce point, et le conseil national pour la conservation des origines va-t-il être créé comme prévu ?

D'autre part, les Etats de l'Union ont réaffirmé le droit des enfants à être protégés contre toutes les formes de violences et à être éduqués, quel que soit leur milieu social : que vont-ils faire, la France au premier chef, pour appliquer ces principes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance - Cette première journée européenne de l'enfance a donné le départ à un travail au long cours. En organisant cette réunion dans le cadre de la présidence française, j'ai voulu permettre à nos quinze pays de mettre en commun leur savoir-faire, de comparer leurs législations et de tirer profit de ce que chacun fait de mieux dans ce domaine, afin d'aligner notre action vers le haut.

Nous avons abordé trois thèmes, et d'abord le droit de l'enfant à être protégé contre toutes les formes de violences. Nous avons mis en commun notre expérience sur le sujet et plusieurs pays devraient mettre en place un numéro d'appel analogue à notre n° 119. Nous avons aussi décidé de renforcer notre coopération pour combattre l'exploitation sexuelle des enfants.

En matière d'éducation, nous avons confronté nos politiques de lutte contre les exclusions. Enfin, nous nous sommes préoccupés du droit des enfants à être respectés et à participer aux décisions qui les concernent.

La France a en effet pris l'engagement de modifier son droit de la famille, spécialement pour établir l'égalité entre enfants légitimes et enfants naturels et pour permettre aux enfants d'avoir accès à leur histoire lorsque leur mère a accouché sous secret.

La convention internationale des droits des enfants est pour nous un guide d'action. Le fait de l'avoir signée nous engage. Vous savez que les Etats-Unis se sont pour leur part refusé à le faire, car elle s'opposerait à l'application de la peine capitale à des mineurs. L'Europe est donc porteuse d'un message fort et nous sommes convaincus que cette utopie est réalisable, que notre continent peut devenir pour tous les jeunes le territoire des droits partagés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

CADRES INFIRMIERS

M. Laurent Cathala - Les personnels d'encadrement des personnels soignants de nos hôpitaux ressentent un malaise de plus en plus profond . Au fil des années, leurs fonctions n'ont cessé de prendre de l'ampleur, au point qu'ils sont aujourd'hui un maillon essentiel de la sécurité et de la qualité des soins. Ils participent activement à l'élaboration des projets d'établissement et à la gestion des hôpitaux. A ce titre, ils sont les premiers confrontés aux contraintes budgétaires de ces établissements, ce qui a engendré parmi eux une véritable crise. Ils sont en effet au centre de toutes les difficultés, de tous les conflits -ce qui ne les empêche pas de continuer à dispenser coûte que coûte les soins. Leur statut, à l'évidence, ne correspond plus à la réalité de leurs missions et de leur rôle. Ils réclament donc un nouveau statut et une revalorisation de leur grille indiciaire. Le Gouvernement envisage-t-il de satisfaire ces demandes et de reconnaître la spécificité de leurs fonctions au sein de l'hôpital public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Il est exact que la situation de ces 36 500 cadres a évolué à mesure qu'évaluaient les missions de l'hôpital et que c'est largement sur eux que reposent la qualité et la sécurité des soins, l'animation des équipes et l'élaboration du projet d'établissement. Leurs fonctions se sont diversifiées et leurs responsabilités alourdies, donc, et cela exige une réflexion nationale.

Vous avez évoqué les difficultés de l'hôpital public. Dans le cadre du protocole du 14 mars, qui a permis de définir un effort sans précédent en faveur de celui-ci, il a précisément été convenu de lancer, dès le mois de décembre et en liaison avec les organisations syndicales, une réflexion sur les fonctions, le statut et la formation des cadres hospitaliers. Conformément à l'engagement ainsi pris, j'annoncerai dès la fin de cette semaine le calendrier des chantiers que nous ouvrirons sur tous ces points (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

GARE DE L'EST

M. Tony Dreyfus - Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, les maires des arrondissements de l'est parisien vous ont informé des protestations très vives des riverains atteints par les émanations polluantes de locomotives transitant par la gare de l'Est.

Selon le rapport que vous avez commandé, il y a une pollution inacceptable dans un périmètre de 500 mètres autour des voies. Or, la SNCF n'a jamais rendu public le nombre de locomotives Diesel en activité ni les solutions techniques qu'elle propose pour mettre fin à ces risques. Elle ne répond pas davantage aux élus de banlieue qui se plaignent de cette pollution dont ils sont saisis chaque jour par leurs mandants.

Au nom des exigences de la santé publique, quelles mesures techniques envisagez-vous pour supprimer les risques à bref délai Dans l'immédiat, que ferez-vous pour limiter le niveau d'exposition des populations (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Nous partageons vote préoccupation, et M. Vaillant ou M. Birsinger m'ont plusieurs fois interpellé sur cette question. J'ai déjà demandé à la SNCF de s'engager à arrêter le mouvement des locomotives Diesel pendant les heures d'ouvertures des écoles, ce qu'elle a fait dès septembre 1999. La station-service sera transférée bientôt sur un autre site. Surtout, la remotorisation des locomotives Diesel de la ligne Paris-Bâle permettra bientôt de réduire de moitié les rejets dans l'atmosphère et de supprimer les panaches de fumée que l'on observe au départ des engins : grâce à un cofinancement de la SNCF, de l'Etat et de la région, et malgré le refus de la ville de Paris de s'y associer (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), ce dossier sera bientôt bouclé.

Enfin, 300 millions de francs sont inscrits au contrat de plan de la région Champagne-Ardenne pour l'électrification de la ligne Paris-Bâle, l'Etat apportant 25 % de cette somme.

J'ai demandé qu'un comité de suivi soit créé, et que tous les éléments utiles lui soient communiqués au fur et à mesure. Dès 2001, vient de m'indiquer la SNCF, les locomotives les plus polluantes, les fameuses CC 172 000, seront tractées par des locomotives électriques.

Ces différentes mesures devraient répondre à vos préoccupations, en attendant l'électrification indispensable de la ligne Paris-Bâle (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

CRISE BOVINE

Mme Monique Denise - La crise bovine touche les consommateurs, mais aussi les éleveurs, qui subissent une séisme sans précédent. Or, tandis qu'ils ne peuvent plus vendre leurs bêtes, ils doivent bien payer leurs fermages, leurs cotisations de MSA et toutes les dépenses courantes. Vous avez donc annoncé des mesures en vue de rassurer les consommateurs, et elles sont excellentes, mais il nous faut réfléchir aussi sur l'avenir de notre agriculture, et cette réflexion doit être aussi large la possible. Nous ne voulons pas une industrie, mais une production de qualité, au meilleur prix pour le consommateur. Pensez-vous pouvoir organiser une telle réflexion, Monsieur le ministre de l'agriculture ?

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - A la demande du Premier ministre, j'ai annoncé en effet un plan d'urgence pour soutenir la filière bovine, avec des aides aux éleveurs, aux abattoirs, aux industries de transformation, mais aussi la filière avicole, touchée par l'interdiction des farines animales.

Pour sortir de la crise, il faut évidemment commencer par rendre confiance aux consommateurs. Cela passe par une vaste campagne d'information au sujet de la viande française, qui est celle pour laquelle on prend le plus de précautions dans toute l'Union européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Ce plan représente un effort considérable : 3,2 milliards...

M. Bernard Accoyer - Ce n'est pas assez !

M. le Ministre - Juste le double de ce que vous aviez fait en 1996 ! Nous ferons davantage lorsque viendront les aides européennes. Au reste, ce plan n'est pas pour solde de tout compte : nous mettons en place avec l'OFIVAL une cellule de suivi pour amender le dispositif lorsque cela se révélera nécessaire. Il existe en effet de graves menaces pour l'emploi dans les abattoirs et le secteur de la transformation : nous examinerons vendredi, avec ma collègue de l'emploi, quelles mesures d'accompagnement social nous pouvons prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

DÉCENTRALISATION

M. Maurice Leroy - Les maires de France, réunis en congrès depuis ce matin, jugent vos actes, non vos discours sur la décentralisation. Or, quelles sont vos dernières décisions ? Supprimer la part régionale de la taxe d'habitation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Supprimer la vignette sans concertation (Mêmes mouvements). Vous êtes forts quand il s'agit de s'attaquer aux impôts perçus par autrui ! Que ne vous attaquez-vous plutôt à ceux de l'Etat, que ne réformez-vous l'Etat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Au total, vous avez pris 24 mesures qui ont détérioré le lien fiscal entre les collectivités territoriales et l'Etat. Certes, vous parlez toujours de compensation, mais les maires savent bien ce qu'il en est. Jamais vous n'avez autant parlé de décentralisation, mais ce que vous décentralisez, ce sont les charges, tandis que vous recentralisez les ressources. Vous n'êtes pas les enfants de Gaston Defferre, mais les héritiers de Margaret Thatcher ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Les maires de France s'interrogent, et je vous interroge au nom des trois groupes de l'opposition : quelles sont vos intentions quant à l'autonomie des communes de France ? A quelle sauce avez-vous décidé de manger les collectivités locales, (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

M. Lionel Jospin, Premier ministre - Si nous étions les héritiers de Mme Thatcher, vous m'adresseriez des compliments enthousiastes, comme vous le faisiez lorsqu'elle était aux responsabilités ! Et n'oubliez pas que c'est à l'époque de Mme Thatcher, et en raison de sa vision libérale et mercantile, qu'a été déclenchée l'épidémie d'ESB, suite à un changement dans la manière de préparer les farines (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Si vous étiez les héritiers de Gaston Defferre, qui était mon ami, vous auriez voté ses lois de décentralisation de 1982, alors que vous avez voté contre.

Si vous étiez partisans de la réforme de l'Etat...

M. Jean Ueberschlag - Changez de disque !

M. le Premier ministre - Je ne fais que relever vos contradictions !

Si vous étiez partisans de la réforme de l'Etat, donc, vous vous féliciteriez de la déconcentration du mouvement de l'éducation nationale, vous approuveriez la grande réforme des marchés publics qui va clarifier les règles pour les élus et permettre aux PME d'y accéder. Mais puisque vous êtes partisans de la réforme de l'Etat je suis certain que vous vous associerez à la démarche de votre rapporteur général et de votre président visant à engager enfin la réforme de l'ordonnance de 1959 relative aux procédures budgétaires.

J'espère que nous mènerons ce travail ensemble ; sachez, en tout cas, que le Gouvernement et la majorité sont décidés à la mener à son terme et, ce faisant, à conduire la réforme de l'Etat la plus importante depuis 40 ans (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Je me réjouis encore que vous ayez enfin remarqué que les impôts et les taxes ont baissé (Applaudissements sur les mêmes bancs) et que nous compensons intégralement ce qui doit l'être aux collectivités locales. Puis-je vous faire observer que l'on ne peut à la fois réclamer que les impôts baissent et se plaindre qu'ils ont baissé ? C'est ce que je dirai, cette après-midi même, aux maires de France, dont je sais la courtoisie et la lucidité. Ils savent bien que, depuis trois ans que nous sommes aux affaires, ils y ont gagné en termes de ressources (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs).

M. le Président - Il nous reste trop peu de temps pour pouvoir entendre M. Leonetti. La parole est à M. Vila.

SALAIRES DES FONCTIONNAIRES

M. Jean Vila - On assiste aujourd'hui, dans de nombreux départements, à des rassemblements de fonctionnaires, auxquels les élus du groupe communiste expriment leur entière solidarité. Comment s'expliquent ces manifestations, au moment où s'engagent les négociations salariales dans la fonction publique ? C'est que votre budget, Monsieur le ministre de la fonction publique, n'a pas permis d'apaiser leurs inquiétudes. Même s'il s'élève à 3,250 milliards, il ne permet pas d'envisager une revalorisation des salaires supérieure à 0,5 %. C'est dire si nous sommes loin de ce qu'ils attendent : que 2000 ne soit pas une année blanche, et que 2001 soit l'année d'une revalorisation décente.

Les fonctionnaires font preuve de compétence, de courage et de dévouement, au quotidien comme dans les circonstances exceptionnelles, on l'a bien vu l'hiver dernier. Comment les motiver s'ils sont exclus de la croissance ? Comment, si cette injustice perdure, espérer renouveler les effectifs alors que des départs à la retraite massifs s'annoncent ? Comment justifier que le salaire minimum soit, dans la fonction publique, inférieur à un SMIC qui est lui-même largement en-dessous de ce qu'il devrait être ?

De même qu'il avait, en son temps, dénoncé le gel de l'emploi public, le groupe communiste ne saurait se satisfaire d'un gel des salaires. Certes, la création de 11 000 emplois publics est annoncée pour 2001, qui compensera les suppressions voulues par la droite en 1996 et en 1997. Mais le Gouvernement doit avoir les mêmes ambitions pour les salaires.

Le budget n'étant pas élastique, et l'augmentation prévue étant inférieure à 0,5 %, comment le Gouvernement entend-il satisfaire les revendications des salariés et des retraités de la fonction publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Je rencontrerai dans quelques minutes les représentants des trois fonctions publiques pour engager avec eux une discussion sur les salaires. Cette rencontre ne sera ni la première, ni la dernière que nous consacrerons à ces questions, et d'autres réunions auront lieu au cours des prochaines semaines, pour aboutir à ce que le Gouvernement souhaite : un accord salarial juste et sérieux.

Vouloir un accord juste, c'est faire en sorte que 2000 ne soit pas une année blanche, comme 1996 l'avait été ; c'est, aussi, se préoccuper du devenir des jeunes fonctionnaires pour relever le grand défi du recrutement à venir, qui suppose une réflexion sur les rémunérations.

Vouloir un accord sérieux, c'est reconnaître que les accords signés en 1992 et en 1999 ont été constructifs, comme en témoigne l'absence de tension particulière sur les salaires. C'est admettre, aussi, que la rémunération des fonctionnaires, qui s'élève à plus de 700 milliards, représente plus de 50 % du budget de l'Etat. Je suis convaincu que tous les fonctionnaires sont sensibles à cet aspect des choses. Ils savent que l'avenir de la France se joue, pour partie, dans les salaires de la fonction publique, mais aussi dans l'équilibre des comptes de la nation.

M. le Président - Nous en avons fini avec les questions au Gouvernement.

LOI DE FINANCES POUR 2001 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Alors que votre Assemblée s'apprête à voter, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2001, je tiens à souligner la qualité du travail accompli au cours des semaines écoulées, qui a permis de préciser le texte sans le dénaturer et de l'adapter sans le travestir. Les hypothèses et les objectifs économiques proposés par le Gouvernement en ont été renforcés.

J'avais, il y a un mois, souligné la complémentarité de l'exécutif et du législatif, unis dans la recherche de la solidarité, de la croissance et de l'emploi.

En première partie, les interventions de votre Assemblée ont été nombreuses. Pour favoriser l'innovation, vous avez souhaité moderniser le régime fiscal des sociétés de capital-risque, renforcer la condition d'emploi pour bénéficier de la défiscalisation dans les DOM, et élargir la ristourne de CSG.

Pour renforcer la solidarité, vous avez réévalué le plafond du dispositif de ticket-restaurant, adopté l'abattement de taxe foncière pour les HLM en zone urbaine sensible, décidé un dégrèvement de taxe foncière et exonéré de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 70 ans non imposables, majoré la DSR et le financement de l'intercommunalité, supprimé, enfin, l'indexation du barème de l'ISF.

Pour améliorer la protection de l'environnement, vous avez abaissé la taxe sur l'aquazole et amélioré les conditions d'amortissement pour les équipements de production d'énergies renouvelables.

Vous avez enfin modernisé la fiscalité des agriculteurs, supprimé la vignette pour les associations, les syndicats et les entrepreneurs individuels, et renforcé la taxation prévue pour les compagnies pétrolières.

Ces orientations constructives ont été confortées lors de l'examen de la deuxième partie du projet. Vous avez marqué les droits des anciens combattants en majorant les crédits d'action sociale de leur office national, et en élargissant l'accès à la retraite du combattant pour les ressortissants des anciennes possessions françaises. Vous avez donné une traduction budgétaire aux principes de prudence et de précaution en créant plusieurs dizaines d'emplois supplémentaires de techniciens dans le secteur vétérinaire et en renforçant les moyens destinés à l'inspection des navires.

Dans la crise de la vache folle comme face au naufrage de l'Ievoli Sun vous avez fait preuve de votre sens des responsabilités.

Le fait qu'aucun budget n'ait été réservé témoigne de la qualité de nos échanges et je remercie tous les députés qui y ont pris part ; ils ont exprimé leurs convictions avec passion et ont su enrichir nos discussions de leurs expériences singulières. Ma gratitude va bien sûr à la commission des finances, à son président qui s'est toujours montré très attentif aux grands équilibres de la nation -y compris lorsque « Bercy » s'appelait encore « Rivoli »-, à son rapporteur général et à l'ensemble des services qui ont concouru au bon déroulement de ces débats.

Je souhaite que nous puissions l'année prochaine examiner le projet de loi de finances dans un cadre renouvelé, suite à la réforme de l'ordonnance de 1959. De même, ce budget est le dernier exprimé en francs : je souhaite avoir l'honneur de vous présenter le prochain en euros.

J'adresse des remerciements tout particuliers à Christian Pierret, qui a défendu avec le talent et l'énergie que chacun lui connaît l'essentiel de la première partie et à Florence Parly, dont la compétence et la simplicité devraient être le fait de tout ministre, fut-il un homme !

Il me reste à inviter votre Assemblée à adopter sans réserve ce projet de loi de finances pour 2001, qui donne la priorité à l'emploi, met le cap sur la solidarité, poursuit la maîtrise des déficits et la baisse des impôts et crée toutes les conditions d'une croissance solide et durable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste).

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Au terme de quatre semaines de débat public et de cent trente heures d'échanges, je forme à mon tour le v_u que la réforme de l'ordonnance organique de 1959 aboutisse et que la procédure budgétaire gagne en transparence et en efficacité.

Huit cent vingt amendements ont été déposés au cours de l'examen des première et deuxième parties et cent soixante douze ont été retenus, ce qui représente un taux d'adoption sans précédent d'un amendement sur cinq. Si la plupart sont issus des rangs de la majorité plurielle, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont su se montrer attentifs aux propositions de nos collègues de l'opposition. Ainsi, plusieurs de leurs amendements les plus pertinents ont été repris par notre Assemblée.

Ce projet de budget s'inscrit dans la continuité des orientations arrêtées en juin 1997 : maîtrise de la dépense publique, priorité donnée à l'éducation, à la justice, à l'environnement et à la sécurité. Nous saluons également les baisses d'impôts envisagées, qui tendent tout à la fois à plus de justice sociale et à renforcer l'efficacité de notre économie.

De fait, l'équilibre final a été peu modifié au cours de la discussion : le déficit est, à 50 millions près, celui qui avait été annoncé. Plus de 12 milliards de masses budgétaires ont cependant été déplacées en dépenses et en recettes, ce qui constitue un effort sans précédent d'adaptation aux demandes de notre Assemblée.

Je remercie tous ceux qui se sont associés à la discussion et l'ensemble des services. Le collectif pour 2000 nous fixe quelques rendez-vous importants, qu'il s'agisse des imprimés publicitaires, des véhicules propres ou de la taxe professionnelle de France Télécom.

La seconde délibération s'est bien passée et vous n'avez, Madame la ministre, souhaité revenir que sur deux dispositions.

Au nom de la commission des finances, j'invite donc notre Assemblée à adopter le projet de loi de finances pour 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Gilbert Gantier - Pendant trois ans, vous avez usé de la croissance mondiale comme d'un paravent pour faire croire aux Français que vous aviez trouvé la recette pour dépenser plus, réduire le déficit et faire baisse les impôts !

Mais aujourd'hui que la conjoncture s'obscurcit, l'INSEE et l'OCDE ne partagent pas vos prévisions optimistes pour l'an prochain. Vous avez bel et bien gaspillé la croissance et avec près de 186 milliards de déficit, la France est la lanterne rouge de l'Union européenne, cependant que nombre de ses partenaires commencent à rembourser leur dette publique. Cela ne vous a du reste pas empêchés de déclarer récemment que vous souhaitiez maintenir le cap sur la réduction des déficits ou qu'il ne fallait pas « charger la barque » des dépenses publiques, sauf à reporter sur nos enfants les conséquences de nos décisions. Ces belles déclarations d'intention ne vous empêchent pas de dépenser toujours plus : 22 milliards de dépenses nouvelles dans le collectif, 20 000 nouveaux postes dans la fonction publique -sans compter les 28 000 créations de postes du plan Lang-, plan Sapin de revalorisation des traitements de la fonction publique...

Sans aucune maîtrise de la dépense et sans volonté politique de réduire les déficits, votre Gouvernement dilapide les efforts engagés par la majorité précédente pour assainir les comptes publics (« Caricature ! » sur les bancs du groupe socialiste).

Quant aux prélèvements obligatoires, ils ont atteint le niveau record de 45,7 % du PIB. De même, votre effort de réduction des impôts revient à faire l'aumône aux Français : 120 milliards sur trois ans alors que depuis 1997, les contribuables ont versé au fisc plus de 555 milliards de prélèvements supplémentaires.

Vous aviez annoncé au cours de l'été un déficit pour 2000 de 190 milliards : le collectif d'automne en retient près de 210. Vous aviez annoncé la modération salariale dans la fonction publique, vous avez été désarmé par le Premier ministre et les dépenses de fonctionnement vont commencer à filer. Vous aviez annoncé un gel des dépenses en 2000 : elles augmentent de près de 3 %. Etes-vous encore crédible lorsque vous annoncez à Bruxelles la maîtrise des dépenses et l'équilibre des comptes pour 2004 ?

Cette cacophonie et ces arbitrages contradictoires révèlent une politique de pilotage à vue, faite de saupoudrage électoraliste et de manipulation des chiffres. Dépourvu de toute volonté politique de maîtriser la dépense, assorti de réductions d'impôts minimalistes ou compensées, ce budget n'est pas acceptable. C'est pourquoi le groupe DL votera contre le projet de loi de finances pour 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Augustin Bonrepaux - La loi de finances que nous allons voter a été sensiblement améliorée au cours de son passage devant notre Assemblée. Elle est du reste conforme à nos engagements pluriannuels : maîtrise des dépenses, réduction progressive du déficit et des prélèvements obligatoires.

Les dépenses ne progressent que de 0,3 % en volume, avec une priorité marquée pour l'éducation, la sécurité et la justice. Le déficit devrait connaître une régression de 30 milliards et le taux des prélèvements obligatoires sera ramené de 45,7 % à 44,7 % du PIB.

Le plan de réduction massive de la fiscalité concerne aussi bien les ménages que les entreprises. Pour les particuliers, les réductions de TVA réalisées au cours des deux précédents exercices représentent plus de 60 milliards et elles ont permis d'effacer les augmentations du gouvernement Juppé.

Pour 2001, la baisse de l'impôt sur le revenu est concentrée sur les quatre premières tranches et concernera donc surtout les quinze millions de contribuables les plus modestes.

Cette réforme est équilibrée et juste, puisqu'elle s'applique aussi à ceux qui n'acquittent pas l'impôt sur le revenu.

La réduction de la CSG et de la CRDS pour les revenus compris entre le SMIC et 1,4 fois le SMIC concernera 8 millions de personnes, et représentera, au terme de la réforme, un mois de salaire supplémentaire pour un titulaire du SMIC. Le même souci de justice nous a conduits à supprimer les déductions fiscales pour les dividendes et à ne pas réactualiser le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune. Enfin, nous avons tenu à supprimer la redevance audiovisuelle pour les contribuables non imposables de plus de 70 ans.

D'autre part, la majoration de 10 % de l'impôt sur les sociétés, instituée par le gouvernement Juppé, sera supprimée en trois ans, cependant que le taux de cet impôt sera ramené de 36,6 % à 33,3 %, et même, pour les petites entreprises, à 25 % en 2001 et à 15 % en 2002.

La suppression de la vignette bénéficie, cette année, aux personnes physiques, aux associations, aux syndicats et aux artisans sous régime unipersonnel, pour les véhicules de moins de deux tonnes.

Des progrès sont également à noter en matière de fiscalité agricole et la fiscalité sur les carburants est stabilisée.

S'agissant des dépenses, la priorité est donnée à l'éducation nationale, à la justice et à la sécurité. Les créations de postes à l'éducation nationale, en particulier, répondent au souci d'assurer l'avenir de notre jeunesse.

La solidarité est également renforcée grâce à la revalorisation des retraites agricoles, que nous souhaitons porter au niveau du minimum vieillesse, avant d'instituer, le plus tôt possible, une retraite complémentaire. Grâce aux amendements de la majorité, ce budget comble aussi les attentes des anciens combattants. L'investissement et l'aménagement du territoire n'en sont pas pour autant oubliés : ainsi les engagements inscrits dans les contrats de plan sont pris en compte dans les crédits des différents ministère et comprennent pour la première fois des projets propres aux zones de montagne.

La discussion budgétaire a été l'occasion, hier soir encore, d'améliorer ce projet en adoptant des amendements émanant de tous les groupes, y compris de ceux de l'opposition. Je vous remercie, Madame la ministre, d'avoir permis ces avancées. Ainsi avons-nous pu porter à 50 % la déduction fiscale des cotisations syndicales ou garantir que la compensation des exonérations de taxe professionnelle ne serait pas réduite pour les collectivités locales éligibles à la DSU ou à la DSR. Nous avons également étendu le bénéfice d'incitations fiscales aux zones rurales relevant de l'objectif 2, et supprimé la taxe sur les frais de contrôle afin d'inciter les stations de sports d'hiver à prendre en charge la mutualisation des risques de baisse de la fréquentation.

En conclusion, voici donc un budget pour l'emploi, la croissance, la solidarité et la modernisation de notre pays, que nous allons voter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Philippe Auberger - Au terme de cette trop longue discussion budgétaire, ce projet ne répond pas à l'attente des Français dans les principaux domaines qui les préoccupent.

Tout d'abord, l'emploi ne peut venir que de la croissance, laquelle bute actuellement sur l'insuffisance des capacités de production et sur la pénurie de main-d'_uvre qualifiée. Or, au lieu d'encourager l'investissement productif, le Gouvernement révise à la baisse les modalités de l'amortissement dégressif, multiplie les charges nouvelles sur les entreprises telles que les 35 heures et la taxe générale sur les activités polluantes ; laisse la compétitivité se dégrader, comme en témoigne les résultats de notre balance commerciale ; il organise la pénurie de main-d'_uvre qualifiée avec la réduction du temps de travail.

Ensuite, peut-on sérieusement parler de baisse des impôts, à laquelle le Gouvernement réduit la réforme fiscale, alors que le produit de tous les impôts, y compris celui de l'impôt sur le revenu et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, augmentera encore en 2001 ? Le produit de l'impôt sur le revenu a augmenté de 17 % depuis 1997 et sera, au mieux, stabilisé l'année prochaine.

Quant à la CSG moins de deux ans après avoir admis que cet impôt devait s'appliquer à tous les revenus, vous multipliez les exonérations et les allégements et le rendez progressif au risque de créer des trappes à pauvreté et des injustices.

Peut-on parler d'une réforme des retraites quand on se contente de créer un fonds de réserve, dépourvu de statut et doté d'une partie du produit des licences UMTS, ressources non permanentes et de surcroît, sans aucun rapport avec les retraites ? Est-il raisonnable de placer les fonds disponibles dans des obligations du Trésor, et de gonfler aussi la dette publique ? Qui peut croire le Premier ministre lorsqu'il dit que ce fonds sera doté d'ici 2020 de 1 000 milliards de francs, alors qu'il ne disposera, au mieux, que de 23 milliards à la fin de l'année et de 36 milliards fin 2001 ? Pourquoi n'a-t-on pas le courage d'aborder le problème des retraites de la fonction publique ?

Peut-on enfin parler de réforme de l'Etat avec ce projet de budget ? L'alpha et l'oméga de la réforme de l'Etat seraient nous dit-on l'établissement d'un budget non plus de moyens mais d'objectifs. Or, au même moment, le ministre de l'éducation nationale annonce le recrutement de 185 000 personnes durant les cinq prochaines années, la création de 18 000 postes en trois ans et 33 000 titularisations ! Pour quels objectifs ? Le plus gros employeur de l'Etat est muet sur ce point ! C'est dire que, pour lui, la réforme de l'Etat c'est du vent.

Comment croire à cette réforme de l'Etat alors que, dans un domaine aussi sensible la celui de la justice, les moyens destinés à l'application de la loi sur la présomption d'innocence sont dramatiquement insuffisants : il manquera 1 000 magistrats au 1^er janvier prochain !

En vérité, ce projet ne répond à aucune des attentes des Français. En outre, pour afficher un déficit inférieur à celui de 2 000, on a reporté d'une année l'encaissement de 18 milliards de recettes. Ce budget traduit un net relâchement par rapport aux exigences du pacte de stabilité et aux prévisions triennales notifiées à l'Union européenne.

Le groupe RPR ne peut donc, comme il l'a déjà fait en première partie, que voter contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)

M. Henri Emmanuelli - C'est un scoop !

M. Alain Bocquet - Il est inutile d'entretenir le suspens : le groupe communiste et apparentés votera le projet de loi de finances en première lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) .

Les députés communistes ont, en effet, travaillé avec détermination, émis de nombreuses propositions tout au long des débats, approuvé ou formulé des réserves et des critiques tant sur la logique d'ensemble du projet que sur les différents budgets. Nous nous sommes même abstenus de voter la partie « recettes » pour exprimer notre souhait d'une fiscalité plus juste, orientant les ressources financières vers la croissance. Les grandes entreprises françaises se portent de mieux en mieux puisque les cent premières d'entre elles ont réalisé, au cours du premier semestre, autant de bénéfices que pendant toute l'année dernière.

Cette croissance, il est possible de la conforter et de mieux la partager. Loin d'être un handicap, les revendications sociales croissantes qui s'expriment peuvent donner un nouvel élan à la croissance.

Oui, notre action a permis de faire évoluer le projet donc, je citerai, à titre d'exemples, la contribution sur les bénéfices des compagnies pétrolières, l'extension de la ristourne de CSG et de CRDS ; la suppression de la vignette sur les véhicules des associations, l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes de plus de 70 ans, l'abattement sur le foncier bâti des organismes HLM, la réduction de 500 F de la cotisation du foncier bâti pour les plus de 70 ans...

Le coup d'arrêt au dogme du gel de l'emploi public -11 000 emplois seront créés en 2001- les créations de postes dans l'éducation nationale, les augmentations de salaires des personnels de l'administration pénitentiaire, un budget de la ville qui reprend des propositions de notre groupe, sont autant de progrès.

Nous votons aussi ce projet parce que nous sommes membres de la majorité de la gauche plurielle et que le budget est un acte majeur de la politique économique et sociale.

Certes, ce serait beaucoup dire que c'est le budget de nos rêves. Nous n'avons cessé de demander un nouveau souffle à la politique gouvernementale et la question des priorités budgétaires reste posée.

Rien n'est acquis : les licenciements économiques se poursuivent, le programme européen de stabilité pèse sur la croissance, l'euro devient une prime à l'achat des entreprises françaises par les sociétés américaines, et la part des salaires dans le partage de la valeur ajoutée continue à stagner.

Le choix d'une croissance durable implique une augmentation significative du SMIC, des petites retraites et des minima sociaux.

Nous regrettons que cette première lecture n'ait pas profité davantage aux plus modestes, par de nouvelles baisses ciblées de TVA ou par la diminution, dès janvier prochain, de la CSG pour les salaires inférieurs à 1,8 fois le SMIC et pour les retraites.

Autres sujets cruciaux, le relèvement des rémunérations des fonctionnaires -franchement, 0,5 % c'est trop peu !-, les menaces qui pèsent sur de très nombreux CES et CEC, l'avenir des emplois-jeunes et des nouveaux métiers.

Il faut aussi faire beaucoup plus pour la santé : la situation est tendue si ce n'est explosive dans de très nombreux hôpitaux où les moyens et les emplois font encore cruellement défaut, notamment pour satisfaire la légitime revendication de voir appliquer les 35 heures.

Les choses peuvent encore évoluer d'ici au vote final de la loi de finances. Celle-ci refléterait sans doute mieux les aspirations de notre peuple si les conditions de son examen étaient modernisées et démocratisées, et si l'on faisait enfin sauter le verrou de l'article 40 (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

Par ailleurs tiendrez-vous, Monsieur le ministre, votre engagement de reprendre certaines de nos propositions dans le collectif ?

Le sommet de la gauche plurielle a identifié certaines urgences sociales et des propositions ont été faites pour y faire face. Il reste à les concrétiser rapidement dans la loi. Le mouvement social peut y contribuer. Comme les Français, nous attendons du Gouvernement une politique plus sociale et plus dynamique. Nous continuerons à _uvrer dans ce sens de manière constructive. Mais il faut mieux entendre ce que proposent tous les groupes de la majorité, singulièrement le groupe communiste, et davantage en tenir compte (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste).

M. Pierre Méhaignerie - Des quatre derniers budgets, celui pour 2001 appelle les critiques les plus sévères, notamment quant à ses effets sur la croissance. Alors que l'OCDE revoit ses prévisions à la hausse pour tous les pays riches, elle prévoit une croissance moindre en France, en raison de la saturation de la capacité de production des entreprises, de l'absence d'assainissement des finances publiques, de l'augmentation du nombre des fonctionnaires. Sans doute la Cour des comptes situera-t-elle, dans un an, autour de 4 % la croissance des dépenses de l'Etat cette année.

L'opacité sans précédent de ce budget empêche tout contrôle parlementaire efficace, notamment sur l'écart entre la réalité et les engagements de maîtrise de la dépense publique. Or il y a une relation directe entre le niveau des dépenses publiques et la faiblesse de certains salaires. Alors que les salaires moyens versés par les employeurs français sont plutôt supérieurs à la moyenne européenne, les salaires nets y sont nettement inférieurs. Cela tient au poids trop élevé des dépenses publiques.

Pourtant, le ministre social-démocrate allemand de l'économie déclarait récemment qu' « un taux de dépenses de l'Etat plus bas n'est pas le signe d'un retrait de l'Etat ou d'un Etat faible. Simplement celui-ci doit se concentrer sur ce qu'il a à résoudre de manière obligatoire. C'est le seul moyen pour que l'Etat conserve sa capacité d'action et que la justice sociale soit préservée. Nous savons depuis longtemps que beaucoup de choses peuvent être réalisées bien, voire mieux sans l'Etat. Là où l'individu peut s'aider lui-même, une aide d'Etat n'est pas absolument nécessaire » (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

Alors que vous aviez tenu, il y a six mois, des propos lucides, vous avez été, Monsieur le ministre, pris dans les contradictions d'une majorité dépensière et « étatolâtre » et victime des surenchères de la gauche plurielle et idéologique. Pourtant, de nombreux pays européens nous montrent que l'on peut dépenser moins sans nuire à la qualité des services.

Vos orientations laissent craindre que, dans deux ou trois ans, on s'aperçoive, comme durant les années 1988-1992, que notre pays est celui où la croissance est moindre et où les difficultés sont les plus grandes (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Jean Rigal - De notre point de vue, ce budget traduit la continuité des choix économiques et budgétaires opérés par le Gouvernement dès 1997. Fondé sur une croissance dynamique, il poursuit l'effort en faveur de la création d'emplois, ce qui nous réjouit.

Le plan triennal de réduction des impôts en faveur des ménages et des entreprises, notamment des PME, la réduction du déficit budgétaire et de l'endettement, la maîtrise de l'évolution des dépenses publiques constituent l'ossature de ce projet.

Nous déplorons toutefois que le Gouvernement n'ait pas accepté davantage d'amendements d'origine parlementaire, puisque seuls 8,2 milliards de recettes ont été déplacés sur un total de plus de 1 500 milliards .

Revaloriser le rôle du Parlement, grâce notamment à la modification de la loi organique du 2 janvier 1959, est désormais urgent.

Pour la partie dépenses, quatre priorités se dégagent. Le budget de l'éducation nationale augmentera de 2,7 %. C'est la première étape du plan pluriannuel qui prévoit 33 200 créations d'emplois. Il conviendra de veiller à ce qu'il permette un enseignement de qualité sur l'ensemble du territoire.

La sécurité est la deuxième préoccupation de nos concitoyens après l'emploi. Les crédits consacrés à la police nationale et à la gendarmerie progresseront de près de 5 %. Ceux de la justice augmenteront de 3 %, ce qui confirme la priorité accordée à ce budget. Par ailleurs, 10 milliards seront dégagés pour les prisons durant les six prochaines années. Enfin, le budget de l'environnement progressera de 8,2 % pour renforcer à la fois les capacités d'action du ministère et la politique de prévention des risques.

Par ailleurs, les députés radicaux de gauche se félicitent de l'augmentation des crédits consacrés à la recherche.

Nous sommes aussi satisfaits du maintien de l'exonération de cotisations sur les bas salaires pour les entreprises des zones de revitalisation rurale.

Nos principales réserves portent sur la répartition des fruits de la croissance et sur la réduction des inégalités. Les députés RCV n'ont pas enregistré que des satisfactions dans le débat sur la partie recettes. Le choix de baisser l'impôt sur le revenu, en particulier ses tranches supérieures, heurte notre conception de la redistribution (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV). Cela ne devrait pas être un objectif prioritaire du Gouvernement.

De même, la suppression partielle de la vignette automobile nous laisse dubitatifs. Au moins cet impôt avait-il le mérite d'être universel. Désormais, il ne frappera plus les véhicules mais certaines catégories de professionnels qui pourraient pourtant être taxées selon des modalités plus logiques et plus équitables.

La revalorisation des petites retraites, du SMIC et des minima sociaux demeurent pour nous une priorité absolue.

Nous ne comprenons pas pourquoi nos amendements visant à abaisser à 5,5 % le taux de TVA pour la restauration traditionnelle n'ont pas été retenus. Ils auraient pourtant permis à ce secteur d'appliquer plus facilement la loi sur les 35 heures, tout en créant des emplois.

Nous demandons au Gouvernement de veiller davantage au maintien des services publics dans les zones fragiles, afin de ne pas ajouter des inégalités territoriales aux inégalités sociales.

Un mot enfin du sort des éleveurs durement touchés par la crise de la vache folle, sans oublier, bien entendu, les victimes humaines de cette terrible maladie. Il appartient aux pouvoirs publics français et européens de prendre des mesures de soutien à la filière bovine -j'ai cru comprendre que c'était en bonne voie- et de s'interroger sur le modèle agricole productiviste.

En conclusion, les députés du groupe radical, citoyen et vert, n'éprouvent pas un grand enthousiasme pour ce budget, mais, lucides, ils savent distinguer ce qui n'est pas pleinement satisfaisant de ce qui serait franchement intolérable si nous devions glisser vers un libéralisme feutré mais antisocial.

Par solidarité majoritaire, ils adopteront donc ce projet, tout en demandant au Gouvernement de mieux prendre en considération, lors de la seconde lecture, les aspirations de toutes les composantes de la majorité plurielle (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le Président - Je rappelle qu'à la demande du Gouvernement, et en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, l'Assemblée est appelée à se prononcer, par un seul vote, sur les dispositions ayant fait l'objet d'une seconde délibération, à savoir :

- l'article 31 et l'état B modifié par les amendements 1 à 28 ;

- l'article 32 et l'état C modifié par les amendements 29 à 42 ;

- l'article 36 modifié par l'amendement 43 ;

- l'amendement 44 rétablissant l'article 57 ;

- l'article 29 et l'état A modifié par l'amendement 45 ;

ainsi que sur l'ensemble du projet de loi de finances.

A la majorité de 300 voix contre 256 sur 557 votants et 556 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi de finances est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

La séance, suspendue à 17 heures est reprise à 17 heures 15, sous la présidence de M. Gaillard.

PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD

vice-président

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour arrêté ce matin en Conférence des présidents pour les séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 7 décembre inclus sera annexé au procès-verbal de la présente séance. D'autre part, les explications de vote et le vote sur le projet relatif à l'IVG et à la contraception auront lieu mardi 5 décembre, après les questions au Gouvernement.

SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS (lecture définitive)

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la lecture définitive de ce projet.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - A l'Assemblée nationale comme au Sénat, ce texte a donné lieu à un débat dense et passionné. Au terme des deux navettes, il demeure quelques désaccords de fond entre les deux assemblées, au sujet surtout de la mixité sociale dans l'habitat et des mesures volontaristes que le Gouvernement propose.

Trente ans après la dernière grande loi sur l'urbanisme, dix ans après la première loi sur la ville, ce texte vise à construire la ville et la société de demain. Assurer l'équilibre entre ville et campagne, tout en maîtrisant le développement urbain, dans une optique de solidarité et de progrès, tels sont les enjeux.

La représentation nationale a examiné 3 700 amendements et doublé le nombre des articles, qui sera passé de 87 à quelque 170. C'est dire que l'urgence n'a pas empêché le débat ni les apports parlementaires.

Je ne reprendrai pas le détail de toutes les mesures, vous les connaissez. Je me bornerai à rappeler les principaux points qui font débat. Reconnaissons d'abord que la nouvelle lecture au Sénat a permis d'améliorer la rédaction, ce qui justifiera que le rapporteur et le Gouvernement vous proposent de reprendre certains de ses amendements.

Quant au fond, sur le premier axe du projet, la réforme des documents d'urbanisme pour renforcer la cohérence des politiques urbaines à l'échelle de l'agglomération, la double « navette » a permis d'identifier de nombreux points de convergence. Constatant que, malgré certaines différences d'appréciation sur le périmètre des schémas de cohérence territoriale et sur l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, ainsi que sur le rôle de la commission de conciliation, un accord semblait possible, le Gouvernement avait accepté, lors de la première lecture au Sénat, des dispositions différentes de celles adoptées par votre Assemblée et, ici même, en nouvelle lecture, votre rapporteur a fait preuve de la même ouverture. Le Sénat n'en a pas moins rétabli son propre texte par la suite.

Il a par ailleurs adopté à nouveau des amendements inacceptables pour le Gouvernement, en particulier à propos des lois « montagne » et « littoral ». Or, le Gouvernement ne souhaite pas que le présent texte serve de prétexte à une modification de l'équilibre de ces deux lois -au-delà de quelques assouplissements.

D'autres amendements pourraient porter atteinte au droit constitutionnel de chaque citoyen de contester devant le juge des décisions qui lui apparaîtraient injustifiées. Le Gouvernement souhaite donc le maintien, à quelques précisions près, du texte que vous aviez adopté en juin.

Le deuxième volet du projet concerne l'habitat, qui fait l'objet de larges convergences. Le Gouvernement souhaitait conforter et adapter les compétences des organismes d'HLM à leurs missions et aux enjeux de l'avenir. Tel est le sens des articles 62 et 63 qui consolident le droit des HLM d'intervenir, en complément de leur mission fondamentale de production de logement locatif social, dans le champ de l'accession sociale à la propriété et de l'aménagement urbain, en vue de contribuer au renouvellement urbain et à la mixité sociale. Le débat a permis d'aboutir à un accord des assemblées sur des solutions raisonnables, acceptées par le mouvement HLM.

D'autres pas ont été franchis sur la réforme du régime de la copropriété notamment, afin de le préciser et de le clarifier dans le respect de l'équilibre de la loi de 1965.

Ensuite -et c'est une avancée majeure pour le droit au logement- la notion de logement décent sera inscrite dans la loi, ce qui permettra au locataire de saisir le juge afin que les travaux nécessaires soient entrepris. Sur ce point, le vote des deux assemblées a été unanime, et je m'en réjouis.

Enfin, l'accord s'est réalisé sur tous les bancs pour la modernisation des procédures permettant de lutter contre l'insalubrité dans le logement, en particulier pour la suspension du paiement du loyer en attente de la réalisation, par le propriétaire, des travaux prescrits. Voilà de quoi satisfaire les plus démunis et les associations qui les soutiennent.

Par contre, des désaccords fondamentaux subsistent sur la mixité sociale, article 25 du projet. Le Gouvernement souhaite des dispositions claires et fortes en cette matière. L'objectif principal étant de mieux répartir l'offre de logement locatif social à l'intérieur de chaque agglomération, le Gouvernement n'a pu accepter la notion d'un objectif global au niveau de l'agglomération, qui viderait la mesure de sens (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Autre point de désaccord, les logements pris en compte dans le calcul des 20 %. La droite souhaitait une définition très extensive, qui aurait traduit un refus de conférer au logement locatif social sa juste place.

M. Henri Plagnol - Et le privé ?

M. le Ministre - Deux Français sur trois, et même trois sur quatre avec le PLUS peuvent accéder au logement locatif social. Est-ce trop demander que dans chaque commune, un logement sur cinq permette de satisfaire leur demande ?

M. Henri Plagnol - Est-ce le seul rêve que vous leur offrez ?

M. le Ministre - Cela dit, l'accession sociale à la propriété et l'investissement locatif privé, tous deux aidés par l'Etat, ont aussi leur place dans l'offre de logement.

M. Henri Plagnol - Ah !

M. le Ministre - Dernier point de divergence, le pouvoir de substitution de l'Etat, qui peut seul garantir que la loi soit appliquée partout. Le refuser, c'est accepter sans le dire que certaines communes se soustraient à l'application de la loi.

Le Gouvernement ne doute pas que l'Assemblée continuera le dispositif politique qu'elle avait adopté en première lecture, pour que ce texte fasse réellement progresser la mixité sociale dans nos villes.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur les dispositions du titre III relatives aux déplacements qui ont d'ailleurs souvent recueilli l'assentiment des deux assemblées. Mais le Gouvernement souhaite que l'Assemblée revienne sur les amendements du Sénat qui visaient à affaiblir la portée des PDU, à ne pas retenir le versement transport additionnel, pourtant indispensable au développement des transports collectifs, ou à supprimer l'article 50 bis qui prévoit des réductions tarifaires pour les plus défavorisés.

S'agissant de l'article 41, le Gouvernement a une légère préférence pour la version du Sénat, qui maintient la coopération conventionnelle entre les syndicats mixtes prévue initialement par le texte du Gouvernement. C'est une solution sans doute un peu moins souple que ce que vous auriez souhaité, mais plus conforme aux lois Chevènement sur l'intercommunalité.

J'appelle également votre attention sur une disposition de l'article 45, qui a pu prêter à confusion. Le 4° de cet article autorise bien le syndicat des transports d'Ile-de-France à confier à un département des missions d'autorité organisatrice de second rang.

Je confirme enfin la volonté qu'a le Gouvernement de faire aboutir dans les meilleures conditions possibles la décentralisation de l'organisation et du financement des services régionaux voyageurs. Nous avons su tenir compte du bilan de l'expérimentation en cours dans sept régions, pour bâtir un projet de loi équilibré, conforme aux souhaits des régions et permettant de développer une offre ferroviaire adaptée aux besoins locaux.

Le texte adopté par votre Assemblée en juin à une large majorité, est conforme à l'état d'esprit qui a animé tous les partenaires impliqués dans la préparation de ce projet.

Ainsi, la dotation financière de l'Etat au titre du transfert de compétences reposera sur trois éléments : une contribution pour l'exploitation définie au regard des résultats constatés pour les services mis en _uvre au cours de l'année 2000 ; une dotation complémentaire pour assurer un renouvellement plus rapide du matériel roulant ; le transfert, enfin, de la compensation des tarifs sociaux.

Deux amendements du Gouvernement adoptés par votre Assemblée ont complété ce dispositif. Le premier permet de prendre en compte les modifications des services d'intérêt régional pouvant intervenir après la mise en service d'une ligne nouvelle à grande vitesse ou une modernisation d'infrastructure approuvée par l'Etat.

Le deuxième engage l'Etat à participer à l'effort de modernisation des gares à vocation régionale. Un programme d'investissements de cinq ans a ainsi été prévu.

Le Sénat a rendu possible la révision de la dotation de référence pour tenir compte de l'incidence des nouvelles règles comptables entrées en vigueur à la SNCF sur les charges du service ferroviaire régional. Je souhaite que cette disposition, sous-amendée par le Gouvernement, soit maintenue, car l'effort demandé à la SNCF pour réformer sa comptabilité et sa gestion est considérable et doit se faire dans un laps de temps très court.

Je sais que certains sujets vous préoccupent encore, tels que le renouvellement du matériel roulant ou le règlement des litiges entre les différents partenaires. Il reviendra au décret de préciser ces questions.

Je souhaite que ce nouveau cadre législatif permette aux régions d'assumer entièrement leurs responsabilités et, bien entendu, que l'offre ferroviaire se développe dans toutes les régions de France. C'est ce qui s'est passé dans les régions où les expérimentations ont été conduites.

Nous en arrivons au terme d'un débat sur un texte porteur d'un vrai projet de société. Pour la première fois, les politiques de déplacement, d'habitat et d'urbanisme sont coordonnées.

Nous avons tous conscience que ce texte ne suffira pas, à lui seul et en dépit des ambitions qu'il porte, à remédier comme par magie à toutes les injustices et violences de notre société. Mais j'ai la ferme conviction qu'il constitue une étape importante.

M. Francis Delattre - Pour tout compliquer !

M. le Ministre - Je remercie toutes celles et tous ceux qui, sur tous les bancs, ont animé un véritable débat et ont confirmé avec vigueur parfois, mais c'est bien naturel, l'importance qu'ils ont accordée à ce texte. Je remercie plus particulièrement votre rapporteur, M. Patrick Rimbert, qui a accompli sur ce texte, parmi les plus denses qui aient été soumis à votre Assemblée depuis plusieurs années, un travail considérable.

M. Pierre Cardo - Pour être dense, il l'est !

M. le Ministre - Il a su également accepter ou reprendre à son compte des propositions intéressantes émanant de tous les bancs.

J'associe à ces remerciements le président et les membres de la commission de la production, ainsi que ses administrateurs qui ont favorisé un travail législatif de qualité (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Patrick Rimbert, rapporteur de la commission de la production - La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à un accord, l'Assemblée ne peut que reprendre le texte voté par elle en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

C'est un travail de grande qualité qui aura été mené. Au total, 3 700 amendements auront été examinés, et le texte compte à présent 170 articles, soit deux fois plus que n'en comportait le projet initial.

M. Francis Delattre - Ce n'est pas rassurant !

M. le Rapporteur - Pour avoir participé à de nombreux colloques sur les questions traitées, et entendu beaucoup d'élus locaux, je pense pouvoir affirmer que cette loi était très attendue. Partout en France les problèmes se posent auxquels les collectivités territoriales ne peuvent faire face faute de disposer des outils nécessaires. L'ambition de ce projet est de remédier à cette situation.

Les habitants sont attachés à leur ville, mais ils la veulent plus solidaire, plus conviviale, équipée de moyens de transport efficaces -en un mot, agréable à vivre. Ils souhaitent, aussi, participer, aux côté des élus, à l'élaboration des projets de ville, ce qui ne va pas toujours de soi. Le projet de loi impose cette concertation.

Visant à un développement territorial coordonné, le projet comprend trois volets : urbanisme, habitat et déplacements. Il s'agit désormais de raisonner en fonction des atouts d'une collectivité, et non plus en termes de « zonage », de renouveler la ville plutôt que de l'étendre en multipliant les déplacements. On comprendra que, dans une telle vision des choses, l'habitat soit essentiel. Et, contrairement à ce qu'aucuns prétendent, la politique sociale du logement incite à l'accession sociale à la propriété. Le budget pour 2001 prévoit d'ailleurs 110 000 prêts à taux zéro, et 70 000 constructions nouvelles de logements sociaux. Pour que ce droit au logement soit respecté, l'objectif est de 120 000 logements sociaux, ce qui suppose que des logements existants soient mis à la disposition des ménages disposant de faibles ressources, en contrepartie de loyers encadrés. Le marché ne peut régler le problème de la pauvreté dans les conditions que nous connaissons et que nous réprouvons (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Les déplacements constituent un enjeu tout aussi important. Il faut en finir avec ces quartiers que l'éloignement rend inaccessibles, d'autant plus inaccessibles que le coût des transports est élevé. La conséquence en est que certains sont, de facto, empêchés de participer à la vie de leur communauté.

Il convient de favoriser la mobilité ente les générations et entre les catégories sociales. A ce titre, les transports en commun doivent se développer, de manière à ce que les habitants des quartiers périphériques n'y soient pas reclus et que, par exemple, les personnes âgées puissent rester en relation avec leur famille. Tournons définitivement la page du « métro-boulot-dodo » !

Le dialogue entre le Parlement et le Gouvernement a été constructif et nous nous acheminons vers un texte de synthèse qui prend en compte nombre de nos préoccupations. Je remercie MM. les ministres d'avoir su installer un dialogue fructueux et les services de notre Assemblée pour leur concours à la réussite de notre projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Philippe Douste-Blazy et des membres du groupe UDF une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Henri Plagnol - Qui ne souscrirait aux objectifs généreux de la loi : favoriser l'accès de tous au logement-en particulier dans les grandes agglomérations-, améliorer la qualité de la vie, sortir de la logique du « tout voiture », encourager la mixité sociale ? Chacun se retrouve sur ces motivations. Pourquoi, dans ces conditions, avoir déclaré l'urgence ? Si vous vouliez encourager le dialogue avec les élus, était-il nécessaire d'interrompre aussi brutalement nos échanges ? Etait-il à ce point urgent de promulguer, avant les municipales, une nouvelle loi Gayssot, sans doute destinée à rassurer le peuple de gauche ?

L'urgence était-elle réellement de mise alors que les chiffres du logement social n'ont jamais été aussi mauvais depuis 1995 ? Nous divergeons à tous égards car ce projet de loi est avant tout de nature idéologique. Il porte du reste atteinte à plusieurs principes essentiels de notre Constitution, tel que le droit de propriété et de libre administration des collectivités locales.

Vous avez déclaré que deux Français sur trois rêvaient d'accéder au logement social...

M. le Ministre - Vous trichez ! Je n'ai jamais dit cela.

M. Henri Plagnol - La majorité de nos concitoyens rêvent surtout d'être propriétaires ! L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme le caractère inaliénable et sacré du droit de propriété et en de nombreuses occasions, le Conseil constitutionnel a rappelé que les atteintes à l'exercice de ce droit ne pouvaient être que très limitées. Le droit au logement ne peut ainsi être considéré comme un objectif de valeur constitutionnelle, en sorte que le droit de propriété soit sous ce motif mis en cause.

Or, l'article 85 A de votre projet, qui tend à satisfaire l'aspiration à un logement « décent », ouvre la voie à toutes sortes d'abus. Aux termes de cet article, un locataire qui estimerait que son logement n'est pas « décent » pourrait suspendre le versement de son loyer et il appartiendrait au juge d'apprécier le bien-fondé de sa position. Mais, sachant qu'il n'existe aucune définition juridiquement fondée du logement décent, cette disposition risque, à l'évidence d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

Plus fondamentalement, votre conception du logement social est par trop restrictive. Elle exclut sans nuance le parc privé alors que chacun sait que les bailleurs privés sont ceux qui font le plus pour loger les plus démunis. Du reste, le parc social ne se réduit pas aux HLM : pourquoi s'obstiner à ne pas prendre en compte l'accession sociale qui est loin de ne concerner que des nantis ? Au nom de quoi considère-t-on que les titulaires d'un prêt à taux zéro ne contribuent pas à l'édification du parc social ?

Au surplus, votre définition du logement social porte atteinte au principe d'égalité : en estimant de manière tout à fait arbitraire que les logements du groupe SCIC devraient parfois être déconventionnés, vous vous exposez à un nouveau risque de censure du Conseil constitutionnel.

Votre projet témoigne d'une conception autoritaire et centralisée de la mixité sociale, à mille lieues de celle qui inspirait la loi d'orientation sur la ville, fondée sur le volontariat et sur le dialogue avec les élus.

Des modifications essentielles du droit de l'urbanisme sont également envisagées : les plans locaux d'urbanisme vont ainsi succéder aux plans d'occupation des sols, pourtant bien connus et appréciés de nos concitoyens. Il ne nous a d'ailleurs pas échappé que les Verts n'étaient guère enthousiastes à ce sujet et qu'ils projetaient de s'abstenir pour ce motif. En effet, vous affaiblissez le PLU en lui ôtant tout caractère normatif et en lui assignant un objectif de mixité sociale difficilement opposable juridiquement.

Quelle sera la position du juge lorsqu'il sera saisi par un particulier au motif qu'un permis de construire lui a été refusé parce qu'il ne satisfaisait pas aux objectifs de mixité sociale du PLU ? Sur quels critères fondera-t-il sa décision ? Votre texte va entraîner une multiplication des contentieux, d'autant que le dispositif manque de simplicité.

Enfin, l'article 25 porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de notre Constitution. Votre conception autoritaire de la mixité sociale vous conduit en effet à retenir un dispositif de sanction automatique qui prend la forme d'une atteinte de 1 000 francs par logement manquant au regard du fameux seuil de 20 %. Le caractère non proportionnel et automatique de la sanction et la faculté donnée au préfet de prélever directement la ressource dans la caisse de la commune concernée constituent une triple atteinte au principe de libre administration des collectivités. Or, le Conseil constitutionnel a censuré de manière constante les atteintes excessives à ce principe essentiel de notre loi fondamentale.

Nous déplorons qu'il n'y ait aucune proportionnalité de la sanction. Dans la plupart des communes d'Ile-de-France concernées par le seuil de 20 % -parce qu'elles n'y répondent pas aujourd'hui- le foncier est cher. Ma commune de Saint-Maur (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) est dans ce cas, ce qui la place dans une situation bien plus délicate que les communes de province comme la vôtre, Monsieur le ministre. Au demeurant, il y a si peu de foncier disponible que le respect du seuil impliquerait de préempter et de raser des pavillons. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les habitants du Val-de-Marne vous ont adressé de nombreuses pétitions. Nous dénonçons aussi le prélèvement arbitraire par le préfet de ressources fiscales perçues par les collectivités locales, alors que l'urbanisme constitue, pour les Français, la première des compétences communales. Qu'en reste-t-il si, pour satisfaire aux objectifs de votre loi, il faut réviser un plan d'occupation des sols devenu plan local d'urbanisme ? Je vous donne rendez-vous pour les élections municipales : l'article 25 est devenu un véritable drapeau rouge : dans certaines communes, on votera pour ou contre la loi Gayssot ! Quelle possibilité de tenir compte de l'avis de leur population restera-t-il aux maires si c'est le préfet qui fait à leur place les choix politiques ?

Ce qu'il faut aujourd'hui, devant les chiffres médiocres du logement social, c'est dynamiser les bailleurs privés, et rééquilibrer le parc de logements par des mesures incitatives, prises dans un esprit de dialogue. Vous ne pouvez rien sans la coopération des maires, et les dispositifs dirigistes sont condamnés à l'impuissance. Il vous suffit, pour renouer le dialogue avec les élus locaux, de ne pas remettre en cause le droit des citoyens de choisir leur cadre de vie en choisissant leur maire. Vous éviterez ainsi de revenir aux choix des années 60, qui se sont révélés catastrophiques (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Vous manifestez une constance exceptionnelle : il est rare, en effet, qu'un projet de loi fasse l'objet d'une exception d'irrecevabilité en troisième et dernière lecture. Je comprends l'état d'esprit qui sous-tend votre détermination. Vous ne contestez pas, me semble-t-il, l'objectif général de la loi ; vous êtes favorable à la mixité, mais à condition qu'elle soit volontaire. Or, les agglomérations urbaines souffrent précisément aujourd'hui des effets de ce libre choix volontaire, sans lequel il n'y aurait pas aujourd'hui de communes concentrant, avec 60 à 70 % de logements sociaux, les populations difficiles dont les autres n'ont pas voulu. Le Gouvernement veut donner aux élus les moyens de construire, avec la population, les agglomérations de demain, selon des principes clairs qui sont présents tout au long de ce texte. Celui-ci ne traduit aucune volonté de recentralisation.

M. Francis Delattre - Pensez-vous !

M. le Secrétaire d'Etat - Vous laissez entendre que les maires des communes urbaines subiraient trop de contraintes. Ils sont pourtant aussi nombreux dans la majorité que dans l'opposition. Pourquoi voudriez-vous qu'ils se privent de compétences ?

M. Francis Delattre - Parce que c'est vous qui nommez les préfets !

M. le Secrétaire d'Etat - Ce que vous n'avez pas relevé, c'est que la loi va au contraire élargir les compétences des élus. Ainsi, les maires des communes qui ne sont dotées que d'une carte communale pourront délivrer les permis de construire, au même titre que si la commune disposait d'un plan d'occupation des sols.

La décentralisation n'a jamais signifié la disparition de l'Etat. Les orientations du projet de loi sont d'ailleurs les mêmes que celles de la loi sur la coopération intercommunale, adoptée sur tous vos bancs. En ce qui concerne l'argument du « retour de l'Etat » dans la procédure d'élaboration des documents d'urbanisme, je rappelle que le rôle de l'Etat demeure le même qu'auparavant, notamment au titre du contrôle de légalité. Vous croyez déceler une tutelle de l'Etat dans la mixité sociale. mais vos arguments ne me paraissent pas recevables.

Vous avez fait référence à la décision du Conseil constitutionnel du 31 mais 1990, mais en glissant vite sur la seconde partie de l'attendu. Or celle-ci affirme que les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus, elles le font dans des conditions prévues par la loi, principe selon lequel les communes qui méconnaissent une obligation légale peuvent être contraintes d'y sacrifier par l'Etat, existe de longue date, je ne citerai que la loi qui fait obligation aux communes de verser des aides aux établissements privés sous contrat, vous n'y êtes pas hostile, que je sache. Un principe ne saurait être valable si la loi vous plaît, nocif si elle vous déplaît. Un principe est d'application générale, ou il n'est pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

La contribution prévue ne vise pas à sanctionner une faute commise par les communes mais vue les différences de situation objectives des communes nées de la présence ou non de logements sociaux, à favoriser un retour à l'égalité. Le droit de propriété n'est pas non plus vidé par les dispositions relatives à la décence des logements. En quoi celui-ci est-il atteint puisque c'est le juge qui, le cas échéant, prendra la mesure, notamment en diminuant le montant du loyer ?

Vous prétendez que le principe d'égalité serait vidé de son sens par l'article L. 302-5, au motif que le parc privé n'est pas pris en compte. Mais le Gouvernement veut précisément limiter la contrainte aux seuls segments du logement que certaines communes s'autorisent à refuser pour les envoyer chez les autres. Or on n'a jamais vu de commune faisant barrage à des investisseurs privés ou à l'accession à la propriété. Il n'y a donc nul besoin de s'intéresser au parc privé.

En fait, les logements répondant aux mêmes critères sont traités de la même manière. Le locatif social se définit par l'encadrement du loyer et par le plafonnement des ressources locatives ; tel n'est pas le cas du parc privé.

Vous avez fait quelques commentaires sur l'objectif de mixité sociale dans les plans locaux d'urbanisme. La loi prévoit que les plans ne pourront contenir de règles empêchant la réalisation de logements sociaux, mais il ne s'agit bien sûr nullement d'obliger chaque permis à respecter la mixité.

Vous avez bien voulu reconnaître les objectifs généreux de la loi, c'est au moins un point sur lequel nous nous rejoignons.

Pourquoi l'urgence ? Vous êtes-vous demandé. Croyez-vous vraiment que le débat a été tronqué ? Nous avons passé des dizaines d'heures à débattre avec les parlementaires, à l'Assemblée comme au Sénat, nous avons soutenu la discussion de 3 700 amendements -et il y en aura eu 3 800 quand nous nous quitterons ce soir. Tout cela a permis un véritable approfondissement, à tel point que le texte est passé de 87 articles à plus de 160.

Cette exception d'irrecevabilité signifie que nous proposons des dispositions juridiquement infondées, contraires à la Constitution et à ses principes. Je pense vous avoir démontré le contraire, à défaut de vous avoir convaincu...

Vous avez dit qu'il fallait construire plus de logements sociaux, telle est notre conviction. Alors qu'il se construit chaque année 300 000 logements, chiffre dont nombre de gouvernements ont rêvé sans l'atteindre, alors que l'on a dépassé très largement les 110 000 prêts à taux zéro prévus, il est dommage que l'on ne parvienne pas à atteindre 70 000 logements sociaux. Le seuil de 20 % n'est pas le résultat de nos élucubrations : il est inférieur à la moyenne actuellement constatée dans l'ensemble des agglomérations. Le problème n'est donc pas la pénurie globale, mais la grande disparité dans la répartition de ces logements.

Vous avez dit aussi qu'il fallait mettre fin aux ghettos, dans le dialogue, sans affoler les populations. Mais ce sont vos propos sans fondement qui risquent de les affoler ! Car c'est vous qui prétendez qu'il faudra raser des pavillons pour appliquer la loi. J'ai même lu un tract signé par plusieurs députés de l'opposition, qui prétendait que l'on allait devoir construire sur les terrains de sport... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

Ces 20 % qui vous donnent des boutons, nous pouvons les atteindre car pour obtenir du locatif social, il ne faut pas forcément construire. Il suffirait même que 20 000 des 600 000 logements qui changent de propriétaires soient préemptés pour que les communes respectent la loi sans être obligées de construire.

Je souhaite donc que l'on sorte de la caricature, que la majorité, convaincue de l'utilité de ce texte, confirme son vote antérieur et que, dans l'immédiat, elle rejette cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le Président - Nous en arrivons aux explications de vote.

M. Alain Cacheux - Après ces explications très complètes, j'irai à l'essentiel pour expliquer la position du groupe socialiste.

M. Plagnol a parlé d'arrêt brutal du dialogue. Il oublie que nous avons examiné 3 700 amendements, que nous avons eu plusieurs mois pour nous intéresser à tous les aspects du problème.

Quant aux prétendus manquements à la Constitution, ses arguments ne résistent guère. Si définir le logement décent porte atteinte au droit de propriété parce que cela empêche d'exploiter des familles en difficulté, vraiment nos conceptions sont bien différentes ! Vous prétendez, Monsieur Plagnol, que le parc privé assure la plus grande part du logement des plus démunis, mais c'est souvent dans des conditions de précarité extrême, voire d'insalubrité. L'essentiel du logement décent des plus démunis relève donc du parc public.

M. Francis Delattre et M. Marc-Philippe Daubresse - C'est faux !

M. Alain Cacheux - Vous opposez aussi la conception « autoritaire et centralisée » à celle qui prévalait dans la loi d'orientation sur la ville de Michel Delebarre. Mais tout ce que vous critiquez ici s'y trouvait déjà : le quota de 20 %, la définition du logement social, les sanctions. Et, puisque vous apréciiez tant la LOV, pourquoi avoir suspendu son application en 1993 avant de la vider de son contenu en donnant une définition du logement social telle que 5 communes seulement l'enfreignaient, quand 35 995 autres y satisfaisaient ?

La vérité c'est que vous êtes très réticents à respecter ces objectifs que vous qualifiez de généreux. Ce projet, c'est le volet logement de la solidarité, après le volet emplois, avec les emplois-jeunes, et le volet santé, avec la CMU. Il permettra un développement cohérent de nos agglomérations dans le cadre de la loi Chevènement. Il améliorera la qualité résidentielle de nos villes. C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste rejettera cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jacques Brunhes - L'obstination de M. Plagnol ne me surprend guère. Nous souffrons en France d'un urbanisme ségrégatif semblable à celui qui sévit sur la côte ouest des Etats-Unis et que Le monde diplomatique décrivait il y a quelque temps comme un nouvel apartheid social avec de hautes murailles pour villes riches. En région parisienne, cet apartheid est aussi devenu spatial.

Ce que nous voulons, c'est donner une autre impulsion pour que l'on cesse de reléguer les gens en fonction de leur classe sociale.

Une anecdote vous montrera, Monsieur Plagnol, la responsabilité des vôtres dans tout cela. Voulant se débarrasser de ses foyers d'immigrés, le maire de Puteaux a acheté un immeuble dans ma commune de Gennevilliers afin d'y loger les travailleurs communaux qui n'avaient pas la bonne couleur de peau pour résider à Puteaux. C'est cela l'urbanisme ségrégatif !

Plusieurs députés socialistes et communistes - Honteux !

M. Jacques Brunhes - C'est aussi ainsi que votre ami Balkany (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL) a voulu gérer Levallois. Tout cela est terriblement dangereux pour la société et pour l'avenir de la région parisienne comme de toutes les autres agglomérations !

Cette loi indique une direction nouvelle, et nous donne les moyens de nous engager. En cela, elle est tout le contraire des mesures que vous vous obstinez à défendre ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)

M. Marc-Philippe Daubresse - Il y a plusieurs manière de faire la loi ! La loi d'orientation sur la ville, présentée il y a quelques années par M. Delebarre et que nous avons été plusieurs dans l'opposition à soutenir, était fondée sur l'initiative, sur la responsabilité et sur le volontariat. Au rebours, votre loi sur les 35 heures a multiplié contraintes et rigidités. Là est le différend entre nous : vous persistez à croire qu'on peut régler les problèmes essentiels de la société par le knout, par les menaces, par les sanctions financières (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous aurez beau accumuler les arguties c'est bien de sanctions financières qu'il s'agit ici et le Conseil constitutionnel n'en jugera certainement pas autrement !

Votre argumentation ne manquait pas de malice, Monsieur le secrétaire d'Etat, mais vous n'avez toujours pas répondu à la question soulevée à plusieurs reprises par les sénateurs et relative aux agglomérations. Dès lors que la loi Chevènement -que nous avons votée parce que, cette fois, vous aviez mis de côté votre idéologie !- reconnaissait la valeur du projet d'agglomération et donnait à ces agglomérations la possibilité de devenir compétentes pour l'habitat, il fallait laisser les élus locaux libres de régler ce problème. Ils y seraient parvenus !

Vous faites de la ségrégation urbaine votre fonds de commerce, mais je puis vous citer parmi nous bien des maires qui ont réussi à faire de la loi Delebarre une application harmonieuse et à réaliser la mixité sociale en construisant, non des barres et des tours, mais des logements locatifs et des logements en accession, mélangés dans les quartiers ! Venez voir dans ma ville : ce ne sont pas des ghettos mais des lieux où l'on se parle, se rencontre et s'estime ! Cela suppose simplement de recourir à d'autres méthodes que celles que vous proposez ici : cela suppose de renoncer à la coercition, de respecter l'autonomie financière des collectivités et le principe d'égalité. C'est pourquoi, en attendant de déférer cette loi au Conseil constitutionnel, nous voterons cette exception d'irrecevabilité.

M. Francis Delattre - Très bien !

M. Pierre Cardo - Je ne puis laisser passer le propos tenu par notre collègue député-maire de Gennevilliers. En première lecture, nous sommes quelques-uns à avoir essayé d'aborder ce débat avec un minimum d'intelligence et il est trop facile de résumer les positions, pour ou contre le logement social, à une opposition entre gauche et droite. Je connais des maires de gauche qui refusent d'accueillir des logements sociaux et ne manifestent aucune solidarité à l'égard des communes qui, comme la mienne, en comptent 80 %.

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. Yves Dauge - Je suis persuadé que nous pouvons nous faire entendre de nos concitoyens beaucoup plus facilement que nous ne pourrions le faire de certains de nos collègues, animés de trop d'arrière-pensées ! Nous avons, les uns et les autres, participé à bien des explications de texte sur ce projet, à bien des rencontres et des colloques : n'avez-vous pas comme moi le sentiment qu'au prix d'un peu de pédagogie et en répudiant la démagogie, nous sommes à même de faire passer l'essentiel de nos idées ? L'effort qui nous est demandé sera simplement accru si, comme on peut le redouter, d'aucuns nous accusent de recentralisation, de ressusciter le gosplan...

Ceux avec qui nous discutons reconnaissent la nécessité d'éradiquer l'insalubrité et il est de fait que certains propriétaires exploitent la misère en imposant des conditions de logement insoutenables. Là est la première bataille à mener et nous pouvons la gagner. A des propriétaires qui s'émouvaient des dispositions exigeant un logement décent, il a suffi par exemple que je réponde qu'ils n'étaient pas concernés s'ils assumaient leurs responsabilités pour que la contestation tourne court.

Deuxième thème d'intervention pour nous : le renouvellement urbain. La loi va accélérer le travail entrepris depuis des années : nous transformerons, c'est sûr, les quartiers en y introduisant des activités et une plus grande mixité ! Mais, de grâce, ne rejetons pas d'un revers de main tout l'urbanisme des années soixante : dans beaucoup de quartiers de cette époque, les gens vivent heureux. Ne cédons pas à la caricature !

Ce que réclament surtout nos interlocuteurs, c'est de la cohérence. Nous ne pouvons persister dans la politique qui a consisté à construire des grandes surfaces et des échangeurs et à aménager des zones d'activité à la périphérie de nos villes. Ces erreurs accumulées ne sont plus tolérables !

M. Francis Delattre - C'est un expert qui le dit !

M. Yves Dauge - Nous devons donc nous engager résolument dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, en tirant tout le profit possible de la règle de constructibilité limitée. Mais il faut pour cela doter les agences d'urbanisme de tous les moyens nécessaires, comme l'a souhaité l'autre jour M. Méhaignerie, demandant en outre que les villes moyennes soient dotées de ces agences -et vous avez répondu positivement, Monsieur le secrétaire d'Etat. Où trouver les crédits ? Mettons 500 000 F de moins dans chaque échangeur ou dans chaque kilomètre de route ! Ils ne seront pas moins sûrs si l'on fait un effort d'expertise et nous aurons alors l'argent de l'intelligence ! Nous en avons vraiment besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Claude Mignon - Je regrette qu'en raison de l'urgence, nous n'ayons pu faire qu'une seule lecture de ces 180 articles portant sur des domaines aussi variés que l'urbanisme, la politique de la ville, le logement ou les transports. Mais le choix de cette procédure qui court-circuite le dialogue avec les élus de la nation -pour beaucoup aussi des élus locaux- n'est-il pas le reflet, pour la forme, d'un texte qui privilégie la contrainte, la sanction et remet en cause le principe de libre administration des collectivités, posé par l'article 72 de notre Constitution ? L'article emblématique de votre loi, l'article 25, n'institue-t-il pas un prélèvement à la source, de 1 000 F par logement manquant, en fonction d'un seuil fixé arbitrairement à 20 %, dessaisissant ainsi les maires de leurs compétences ?

Le débat illustre aussi la divergence entre tous ceux qui sont partisans d'une approche contractuelle, dans l'esprit de la loi d'orientation sur la ville, et ceux qui ont fait le choix du dirigisme étatique et de la densification autoritaire. Nous avons en effet deux conceptions antagoniques des rôles respectifs de l'Etat et des collectivités : vous recentralisez, insidieusement ou par la coercition ; nous préférons l'orientation et le contrat, à l'image de nos collègues sénateurs qui ont proposé que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale signe avec l'Etat un contrat d'objectifs, conforme aux orientations définies dans le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme et le programme local de l'habitat.

Vous parlez ici de nouvelle étape de la décentralisation, faisant suite au rapport remis le 17 octobre par la commission Mauroy, mais vous n'organisez qu'un recul par rapport aux lois de 1983-1984. Ce projet s'inscrit dans la continuité d'une reprise en main rampante, entamée de longue date. Vous n'avez de cesse de remettre en cause l'autonomie fiscale des collectivités : ainsi, vous instituez par ce texte un prélèvement à la source, au profit de l'Etat, sans que les communes aient la possibilité de faire valoir leurs spécificités -ou, tout simplement, de vous signifier qu'elles ne disposent pas des ressources foncières suffisantes pour construire les logements sociaux que vous leur imposez ! De même, en supprimant le versement pour dépassement du plafond légal de densité, vous enlevez à ces communes plusieurs millions de recettes.

Votre texte n'est pas cohérent avec la loi Chevènement. A quoi sert en effet la loi du 12 juillet 1999 visant à renforcer l'intercommunalité quand vous obligez à apprécier le quota de 20 % de logements sociaux à l'échelon de la seule commune ?

Il fallait saisir l'occasion de ce débat sur la mixité sociale, Monsieur le ministre, pour faire progresser l'intercommunalité, en faisant confiance aux élus qui gèrent les communautés pour répartir de manière équilibrée les logements sociaux. Les communes ayant un fort pourcentage de logements sociaux connaissent déjà des difficultés pour se faire accepter au sein d'une communauté.

Vous souhaitez renforcer la mixité sociale, mais vous excluez l'accession sociale à la propriété pour l'appréciation du quota de 20 %. Elle constitue pourtant un facteur de diversité et d'équilibre de l'habitat. En dehors du logement locatif à vie, il ne saurait exister pour vous de logement à caractère social ! Les collectivités que vous pénalisez injustement, ont aidé ce genre d'accession, en faisant en sorte que son coût final pour les accédants soit compatible avec la modicité de leurs revenus. Nos collègues sénateurs avaient proposé à juste titre la mise en place d'un véritable « parcours résidentiel » pour nos concitoyens, leur permettant de passer de la location à l'acquisition.

La complexité juridique de votre texte conduira à une déstabilisation des communes. La suppression de toute référence normative dans les plans locaux d'urbanisme risque de conduire en effet à une augmentation des contentieux. Il me paraît risqué de rendre facultatifs les deux principes fondamentaux des anciens POS, à savoir la détermination de la destination des sols et la fixation des règles de construction.

Cette situation provoquera le retard de nombreux chantiers, sans parler du coût des procédures et des risques de pénalités financières grevant les budgets locaux.

Nous risquons également des contentieux à répétition lorsqu'on appréciera la compatibilité des documents d'urbanisme à l'aune des principes aussi vagues que ceux de « mixité sociale », « d'économie de l'espace » ou de « réduction des transports individuels ». Autre source de blocage, cette formule « porter à connaissance », qui ne sera plus enserrée dans un délai strict, ce qui paralysera les maires.

Pourquoi vouloir ainsi déstabiliser les interlocuteurs privilégiés de nos concitoyens ? Certes associer le public et les associations au déroulement des procédures, c'est une bonne chose pour la démocratie locale. Mais vous ne prévoyez aucun garde-fou contre les recours abusifs.

Ce texte me paraît en définitive incohérent. D'un côté, un excès de dirigisme là où il faudrait une contractualisation ; de l'autre, une déréglementation néfaste dans le cadre des PLU.

En fustigeant les communes qui avaient respecté les objectifs de la loi pour la ville de 1991, vous découragez les bonnes volontés. Nous ne pouvons cautionner un tel revirement, alors que le bilan de la LOV n'est pas fait. L'Etat est du reste bien mal placé pour donner des leçons aux maires : depuis près de 20 ans, les communes qui souhaitaient construire des logements sociaux n'ont pu le faire suffisamment faute de crédits d'Etat. Notre collègue Meyer a démontré, lors du débat budgétaire, que les mises en chantier de logements locatifs sociaux n'ont cessé de diminuer depuis 1997. En 2001, on tombera à 44 000 logements sociaux, nombre misérable ! Vous menacez la pérennité du prêt à taux zéro, alors qu'il est un outil formidable de mixité sociale. Que les choses soient claires. Nous souscrivons totalement à la mixité sociale -et en tant que maire d'une commune qui compte plus de 60 % de logements sociaux, on ne peut mettre en doute ma sincérité. Ce que nous désapprouvons, c'est votre méthode. En désignant les maires comme boucs émissaires, vous cherchez à occulter le fait que votre gouvernement a échoué dans sa politique en faveur des quartiers dégradés. Vous nivelez par le bas, aux dépens de communes qui avaient su éviter la densification, et risquent de ressembler bientôt à certaines « cités dortoirs ».

Vous comprendrez que, dans un tel contexte, coercitif et centralisateur, le groupe RPR vote contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

Mme Janine Jambu - L'examen de ce projet de loi, appelé à juste titre « Solidarité et renouvellement urbains », a permis d'ouvrir des débats de fond, ainsi que des perspectives sur la société que nous voulons construire.

La gauche se devait de proposer des mesures répondant aux besoins du plus grand nombre, notamment pour leur garantir le droit de se loger, de se déplacer, vivre, travailler, se distraire dans les agglomérations.

Ce texte, et tout particulièrement son article 25, a suscité une levée de boucliers dans cette partie de la droite que ne heurte pas une société de ghettos. Elle s'est employée, ici et au Sénat, à dénaturer le texte. Celui-ci nous revient néanmoins dans la forme où nous l'avions voté en nouvelle lecture, enrichi de nos amendements. Ainsi à l'article 25, avec l'alourdissement de la pénalité pour les communes qui ont le potentiel fiscal le plus élevé, avec la référence à un seuil obligatoire de construction par commune dans le cadre de l'intercommunalité, avec la priorité à accorder à l'habitat social existant, avec l'allégement du foncier bâti pour les organismes HLM situés en ZUS -mesure déjà entérinée par le budget pour 2001.

Autre aspect essentiel de ce projet, la pérennisation du parc social, qui sera un point d'appui très fort pour les luttes à venir, et aussi pour obtenir l'extension des obligations de pérennisation à des bailleurs « hors normes » tels que la SCIC. Celle-ci a 4 000 logements dans ma commune, et je suis très inquiète de sa politique de déconventionnement accéléré. Avec l'article 61, nous protégeons la petite partie du parc qui reste conventionnée.

Sur la politique des attributions, essentielle pour la mixité, nous nous félicitons de la création d'une conférence communale du logement présidée par le maire dans les communes comptant plus de 2 000 logements sociaux. De même, le maintien de la liberté de choix entre OPHLM et OPAC, et les garanties relatives au statut des personnels, sont des points positifs. Les droits des locataires sont d'autre part élargis, ainsi que les moyens qui leur sont donnés pour les exercer.

Nous regrettons cependant la disparition de la notion de « mission de service public » des organismes, et nous nous interrogeons sur les conséquences d'une orientation qui aboutirait à des produits immobiliers livrés aux critères du marché, n'assurant plus qu'un service minimum pour les plus démunis.

Il faut réaffirmer que la mission première des organismes HLM, c'est le locatif social, et encadrer strictement l'accession sociale à la propriété.

Nous sommes déçus d'autre part que le relèvement du seuil d'application du loyer n'ait pas résisté à la dernière lecture, et poursuivrons nos interventions pour obtenir l'abrogation de cette taxe injuste et inefficace.

En ce qui concerne les copropriétés dégradées et l'habitat privé insalubre, si fréquents dans les communes de la proche couronne de Paris et des grandes villes, le texte améliore les moyens de lutte contre les pratiques des marchands de sommeil : l'article 83 permettra à la commune de concéder à un organisme des immeubles expropriés en état d'abandon, en vue de leur réhabilitation et leur gestion.

De même, la définition du logement décent, et l'élargissement des possibilités de recours des locataires sont des points positifs. Nous avons souhaité à ce propos que l'indemnité due à la collectivité par le propriétaire défaillant et de mauvaise foi soit nettement relevée.

Le volet sur l'urbanisme vise à simplifier le code de l'urbanisme, avec les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme. Nous l'avons souligné, la trame en est l'intercommunalité, dont l'avenir dépend du projet concerté de communes maîtresses de leurs choix, assis sur la démocratie locale. Ce ne doit en aucun cas être une construction technocratique fondée sur des transferts obligatoires de compétences. Nous attachons donc une importance particulière à l'adoption de notre amendement à l'article 14 relatif à la prise en compte de l'avis des communes concernées dans la définition des SCT et des PLU. Pour ce qui concerne la « partie transports » du texte nous sommes très attachés aux tarifications sociales, aux comités de partenaires et à la garantie d'unicité du système ferroviaire. Nous prêterons la plus grande attention aux moyens qui seront alloués à ce dispositif.

Nous émettrons donc, à nouveau, un vote favorable sur ce projet dont nous souhaitons la mise en _uvre la plus rapide et la plus efficace possible (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Pierre Cardo - Je maintiens que ce texte assez dense est un patchwork de dispositions, dont le caractère disparate a été renforcé par l'adoption d'amendements défendus, tout feu tout flamme par la majorité. Ayant relu mon intervention faite lors du débat en première lecture, je me suis rendu compte que j'étais prêt à le répéter mot pour mot... ce que le manque de temps m'évitera de faire.

Ce texte nous revient donc pratiquement dans sa forme initiale et mon groupe, majoritairement, votera contre. Cependant, certaines nuances méritent d'être exprimées, et je reprendrai donc la trame de ce projet.

Il s'agit, nous dites-vous, de renforcer la cohérence des politiques urbaines. Je comprends ce souci, mais ce qui me préoccupe est l'appauvrissement du rôle de l'élu local par le renforcement du rôle du préfet -ce qui ne va pas du tout dans le sens de la décentralisation-, des habitants et de l'intercommunalité, dans le cadre des SCT. Il est vraiment dommage de faire si peu confiance aux élus locaux, dont on sait pourtant qu'ils sont les mieux perçus par les citoyens.

Parlons, maintenant, des SCT. La structuration envisagée, qui peut se concevoir, imbrique toutes les collectivités. Qu'adviendra-t-il, alors, de celles qui, comme la mienne, sont isolées dans un ensemble de communes résidentielles ? Cette intercommunalité si fort souhaitée n'est-elle pas voulue pour pallier le désengagement de l'Etat ?

S'agissant du financement de l'urbanisme, je n'ai rien contre l'idée de faire participer aux frais exposés par la collectivité ceux qui profitent des investissements, car je considère que les municipalités n'ont pas vocation à encourager la spéculation. Permettez-moi cependant d'exprimer quelques doutes sur l'efficacité du dispositif retenu : 5 francs par mètre carré, cela ne permettra pas grand chose, surtout lorsque des restructurations très importantes sont nécessaires. Une fois encore, n'assiste-t-on pas au désengagement, dissimulé, de l'Etat dans le logement social ? Il est particulièrement surprenant qu'un texte tel que celui-là ne dise mot de l'indispensable solidarité institutionnelle de l'Etat. En bref, les mesures annoncées ne me semblent pas à la hauteur du titre de la loi.

J'en viens à la mixité sociale. Je sais l'échec de certaines politiques menées antérieurement, toutes tendances confondues. J'ai ici, le sentiment que vous donnez à ce terme un caractère magique et je crains que vous n'alliez, de ce fait, vers de grandes déceptions.

Je suis plutôt favorable à ce que l'on demande aux communes qui n'ont pas de logements sociaux d'en accepter. Si l'on veut rendre la vie des familles acceptable dans toutes les communes, il faut permettre aux jeunes ménages de se loger près de chez leurs parents. Ainsi pourront-ils faire appel à la solidarité familiale ! Cependant on constate comme souvent que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Point n'est besoin d'une imagination débordante pour se rendre compte que ceux qui ne se supportent pas dans les zones de non-droit iront, s'ils le peuvent, dans les logements sociaux nouveaux, bien situés et plus agréables. On assistera alors à un deuxième épisode de ce que l'on a déjà connu : l' « écrémage », et à la paupérisation accrue des quartiers difficiles. C'est pourquoi, contrairement à d'autres, je juge ce texte dangereux pour les villes en difficulté plutôt que pour les communes résidentielles.

M. le Ministre - Il n'y a pas que cela dans la loi !

M. Pierre Cardo - Sans doute. Mais lorsque le texte sera voté, les maires, à moins d'être insensés, ne construiront pas de nouvelles barres d'immeubles : ils préféreront, à juste titre, un habitat social éparpillé. La misère n'en disparaîtra pas pour autant.

Par ailleurs, je ne vois pas d'objection à ce que l'on tienne compte du potentiel fiscal pour déterminer le montant des amendes, si elles sont bien calculées, ni à ce que le préfet ait le dernier mot. On connaît trop de communes prêtes à acheter le droit de se défausser de leurs obligations...

Il est dommage, en revanche, qu'aucune allusion ne soit faite à l' « itinéraire résidentiel ». Comment une loi relative à la solidarité urbaine peut-elle rester silencieuse sur le sort des communes dans lesquelles le logement social, trop concentré, est mal vécu ? J'aurais souhaité un texte plus ambitieux, qui ose remettre en cause le fonctionnement de la police, de la justice et de l'école.

M. le Ministre - Mais nous sommes déjà accusés d'autoritarisme et de dogmatisme !

M. Pierre Cardo - Vous êtes autoritaires et dogmatiques ! Cela ne dispense pas l'Etat d'exercer ses fonctions régaliennes et, en premier lieu, de faire respecter la loi sur l'ensemble du territoire. Le texte ne dit rien à ce sujet, ce que je déplore.

Quant au transfert aux régions des trains de voyageurs, c'est une disposition qui correspond à l'esprit des lois de décentralisation. J'inciterai cependant les régions à prendre toutes les garanties souhaitables car, le plus souvent, ces transferts de charges ne s'accompagnent pas d'un transfert de recettes à due concurrence.

M. le Ministre - C'est le passé que vous décrivez.

M. Pierre Cardo - Je l'espère !

Bien que très réservé sur ce texte, je suis favorable à ce que l'Etat rappelle aux collectivités locales leur responsabilité en matière de logement social. Comme je l'ai indiqué, mon groupe votera majoritairement contre ce texte. Pour le reste, vous aurez compris...

M. André Lajoinie, président de la commission - Ce sont les libéraux pluriels...

M. Marc-Philippe Daubresse - Je serai moins nuancé que mon prédécesseur : ce projet présente tous les défauts que nous avions relevés en première lecture. En effet, si nous partageons l'objectif de mixité sociale -que nous nous attachons du reste à réaliser dans nos communes- nous ne pouvons approuver la méthode autoritaire que vous avez privilégiée. Plutôt que de rechercher les voies d'un accord, vous avez fait capoter la commission mixte paritaire et vous avez rejeté tous les amendements de la majorité sénatoriale. Sur le fond, vous amputez l'autonomie des collectivités locales et, du reste, votre projet transpire l'idéologie : la coercition et l'arbitraire dominent ! L'article 25 offre une bonne illustration de la situation de blocage délibéré dans laquelle vous avez choisi de vous inscrire. Ainsi, vous avez obstinément refusé d'avancer sur le périmètre du logement social ou sur l'accession à la petite propriété. D'ailleurs, je retirerai tous les amendements que j'avais déposés pour m'adresser directement au Conseil constitutionnel. En somme, vous vous inspirez de la méthode des trente cinq heures en prétendant placer toutes les communes sous une toise arbitrairement préétablie.

Plus étonnant encore, les plus démunis se voient résolument refuser l'accès à la petite propriété, dont tout le monde s'accorde pourtant à reconnaître qu'elle constitue une étape essentielle dans un parcours résidentiel et qu'elle concourt à la mixité sociale. Vous êtes resté sourd à l'appel de la majorité sénatoriale à ce sujet. Votre approche du logement social nous semble d'autant moins pertinente que, sur le terrain, les financements font défaut et que l'activité est des plus ralenties malgré l'ampleur des besoins.

En matière de transports, nous abordions la discussion dans un esprit constructif, du fait du succès de l'expérience de la régionalisation dont nous sommes, avec Mme Idrac, les inspirateurs. Mais comme vous le disent les présidents de conseils généraux de toutes tendances, le petit geste que vous avez consenti en première lecture au titre des transferts de compétences reste largement insuffisant. Un grand flou subsiste également sur les comptes de la SNCF et vous n'avez pas opté, là non plus, pour une démarche « gagnant-gagnant ».

S'agissant de la réforme du code de l'urbanisme, vous alourdissez inutilement les procédures sans rien proposer pour lutter efficacement contre la spéculation.

Toutes ces raisons conduiront le groupe UDF à ne pas voter ce texte illisible, autoritaire et idéologique : au lieu de contraindre des communes à « faire du logement social », mieux vaudrait les soutenir pour qu'elles réalisent des actions de qualité, à taille humaine et bien intégrées à leur environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Jean-Jacques Filleul - La lecture définitive de ce projet de loi marque l'achèvement du triptyque législatif voulu par le Gouvernement. La loi SRU vient en effet compléter utilement le texte voté en juin 1999 sur l'aménagement durable du territoire et celui de juillet de la même année visant à faciliter l'intercommunalité.

Cette nouvelle loi est porteuse d'une vision positive de la ville et nous permet d'entrer dans une ère nouvelle de développement partagé.

Dans mon département d'Indre-et-Loire, a priori peu enclin à une intercommunalité active, le bouleversement montre que ces lois étaient très attendues.

Le projet SRU parachève le mouvement engagé dans de nombreux domaines qui intéressent la vie quotidienne de nos concitoyens. Il en va ainsi pour les déplacements en ville, le stationnement, la livraison des marchandises, l'organisation de la voirie urbaine, les plans de mobilité et les PDU. Mais le projet permet aussi une meilleure organisation des transports en Ile-de-France et confère, à compter du 1^er janvier 2002, à l'ensemble des régions la compétence sur les transports régionaux de voyageurs.

Il y a également tout lieu de se féliciter que la loi oblige les élus locaux à prendre en compte tous les éléments constitutifs du « bien vivre » la ville. A ce titre, la loi fournira aux élus un certain nombre d'outils pour mieux organiser le transport urbain, dont nul ne conteste plus l'intérêt majeur. J'apprécie tout particulièrement les efforts du Gouvernement en faveur des transports collectifs des agglomérations. L'aide de 1,965 milliard consacrée au transport en commun -soit une augmentation de 60 %- est essentielle pour le développement du transport ferroviaire.

L'offre nouvelle de transport sera partagée pour la zone urbaine entre les différentes autorités organisatrices de transport, rassemblées dans le syndicat mixte prévu. Hors ce périmètre, les régions ont compétence sur le reste du territoire. Est-il utile, Monsieur le ministre, de souligner la réussite exemplaire de l'expérimentation, des transports régionaux de voyageurs dans six régions ? Il conviendra de poursuivre de la même façon sur l'ensemble du territoire.

Cette nouvelle phase de décentralisation doit se faire en toute transparence et les comptes régionaux de la SNCF ne doivent pas pouvoir être mis en cause. Sur ce point, des efforts restent nécessaires malgré les progrès accomplis par la société nationale. Si j'en crois les succès enregistrés en région centre, cette nouvelle offre donnera d'excellents résultats.

Au-delà de ce qui a été déjà dit lors des débats précédents, deux problèmes nouveaux se posent. L'un est de nature conjoncturelle : les difficultés de fonctionnement du matériel fourni aux régions sèment le doute sur l'opportunité du transport ferroviaire. il faut donc que le fournisseur de la SNCF fasse des efforts substantiels pour y remédier.

L'autre problème est plus complexe et en même temps plus stimulant puisqu'il s'inscrit dans la perspective d'une croissance sensible du transport ferroviaire : comment faire coexister sur les mêmes voies les transports de marchandises nationales et internationales, les transports de voyageurs grandes lignes et les TER ? Des choix difficiles interviennent localement : là on réduit tel horaire de TER, ici on supprime un horaire peu utilisé, ailleurs on bloque des trains de fret... Il y a aussi le manque d'infrastructures ferroviaires, les goulets d'étranglement, les nécessaires remises à niveau de lignes abandonnées. Cela doit évidemment s'inscrire dans une logique d'investissement partagé entre l'Etat et les régions.

On connaît les moyens limités de RFF, qui a été chargé par l'Etat de l'infrastructure, mais aussi de la dette, du ferroviaire. Les régions demandent plus de sillons, et nous participons à la réflexion sur ce point. Pour ma part, je pense qu'il faudra que les régions investissent dans de nouvelles lignes, notamment pour contourner les agglomérations.

J'en termine par la nécessité d'engager les études ferroviaires dans le cadre du contrat de plan Etat-région. Il faudrait s'inspirer de la proposition du Conseil supérieur du service public ferroviaire -CSSPF- d'établir un diagnostic des moyens consacrés aux opérations des contrats de plan Etat-région, notamment pour les études.

J'ajoute enfin qu'il faudrait éviter que le SIES d'automne entérine des crédits de paiement 2001-2006 inférieurs aux montants des contrats de plan Etat-région. En effet, personne ne comprendrait, face à l'importance de la loi SRU et à la nécessité de développer le transport ferroviaire, que les investissements restent en-deça des prévisions.

M. Francis Delattre - A cette heure avancée, je me contenterai de poser cinq questions. La première porte sur l'intitulé du texte. Vous prétendez lutter contre la ségrégation sociale, mais votre dispositif, centré sur les villes dont la proportion de logements sociaux n'atteint pas 20 %, manque sa cible. En effet, la ségrégation sociale sévit plutôt dans les villes abritant plus de 50 ou 60 % de logements sociaux. Votre texte reste donc, en quelque sorte, hémiplégique. Les villes où la ségrégation a débouché sur la formation de ghettos sont pourtant bien connues. Pour quelqu'un qui comme moi, s'emploie depuis vingt ans à juguler les erreurs du passé, revoir un texte aussi lourd de contraintes et aussi méfiant envers les acteurs de terrain ne laisse pas d'inquiéter. Que comptez-vous faire pour lutter contre la ségrégation sociale ? Vous avez dit, Monsieur le ministre, que vous étiez toujours communiste, parce que vous estimiez qu'il y a encore beaucoup à transformer. Dans ces endroits où l'on ne peut guère habiter que des HLM, ne peut-on au moins permettre à leurs occupants d'accéder à la propriété, qui n'est pas qu'une notion juridique, mais aussi le lieu où l'on peut se protéger ? Pour lutter contre la ségrégation dans ces grands ensembles qui s'apparentent aux ghettos, ne faut-il pas surtout permettre à leurs locataires d'en sortir ? Je passe plus vite sur ma deuxième question. Nous savons tous que les logements sociaux sont situés à la périphérie des agglomérations parce que le coût des terrains en centre-ville est exorbitant. Qu'attendez-vous pour faire sauter ce verrou et que faites-vous pour permettre l'implantation de logements sociaux dans les quartiers centraux ?

M. Alain Clary - Ce n'est pas l'heure de nous faire un cours sur l'extinction du paupérisme !

M. Francis Delattre - Je ne sais pas de quelle circonscription vous êtes l'élu et ne vous ai jamais entendu vous exprimer (Protestations sur les bancs du groupe communiste). Mais, en ce qui me concerne, j'ai pris une part active à l'élaboration de la loi d'orientation sur la ville ! Ma troisième question porte sur les communautés urbaines. Le texte n'est pas cohérent, à mon sens, avec la loi Chevènement. Le fait que certaines communes aient moins de 20 % de logements sociaux est en effet aujourd'hui, en région parisienne, un facteur d'encouragement à l'intercommunalité. Ne pensez-vous pas que vous pourriez évoluer sur cette question ?

M. le Président - Venez-en à la quatrième.

M. Francis Delattre - Le remplacement des POS par les plans locaux d'urbanisme s'accompagne d'un affaiblissement du pouvoir normatif des communes. Ne pensez-vous pas qu'il y a là un facteur d'insécurité juridique ? Il vous faudra répondre à cette question, qui me paraît importante à l'approche du congrès des maires ! Ne pensez-vous pas, enfin, que redonner un pouvoir de substitution au préfet, dans ce domaine de l'aménagement des villes est le signe d'une régression intellectuelle ?

M. Noël Mamère - Au moment de cette lecture définitive du projet de loi SRU, j'insisterai, au nom de mes collègues Verts, sur les points qui nous posent problème. Il s'agit en premier lieu de l'abandon du caractère prescriptif des plans locaux d'urbanisme, qui ne pourront pas, de ce fait, jouer le rôle de rempart juridique contre les dérives locales en matière d'environnement que remplissaient les POS, lesquels comportaient des mesures de protection et des objectifs. Les PLU se contentent en effet de « déterminer des conditions dans lesquelles... » C'est donc la liberté totale, sans aucune garantie, et pour nous, à travers l'abandon de la jurisprudence qui s'était construite, un recul important du droit de l'environnement.

M. le Ministre - Ce n'est pas le cas !

M. Noël Mamère - Le Gouvernement avait annoncé qu'il ne toucherait pas à la loi littoral, ni à la loi montagne. Mais il s'est empressé de renier cet engagement en acceptant des amendements socialistes, qui permettent, pour l'un de déroger au principe posé par la loi montagne, de la construction en continuité pour faire des lotissements...

M. François Brottes - Cette dérogation est très encadrée !

M. Noël Mamère - En ce qui concerne la loi littoral, un autre amendement socialiste propose que les constructions antérieures à la loi soient considérées comme conformes à celle-ci. En fait, on légalise les paillotes et autres aménagements construits dans la limite des 100 mètres (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

Les Verts et les associations se sont élevés contre cette dérogation.

Enfin, le périmètre de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques se trouve remis en cause. Le Gouvernement n'aime pas le patrimoine !

M. Maxime Gremetz - Pour la cathédrale d'Amiens, il a raison !

M. Noël Mamère - C'est la première fois que M. Gremetz est d'accord avec moi, il faut donc en tenir compte !

Au moment où le mouvement associatif a réussi à remettre en cause l'urbanisme opérationnel, cette loi nous propose une idéologie de la reconstruction de la ville sur la ville.

On peut même penser que cet urbanisme opérationnel va jouer à l'encontre du logement social de fait puisque l'on va détruire les quartiers dégradés au lieu de les réhabiliter. La LOV donnait pourtant, dans le cadre du programme de référence, une priorité à la réhabilitation et donc au maintien de la population dans ces quartiers, ainsi qu'à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain. Cette disposition a été annulée en 1994 par la loi Bosson, il était indispensable que la SRU la reprenne. Or le Gouvernement a changé de logique. Là où, en 1991, on voulait protéger la population attachée à ses lieux de vie, la SRU a pour seul projet politique d'inciter à l'urbanisme opérationnel. Elle ouvre ainsi la voie au « béton frais », c'est-à-dire à des programmes immobiliers qui feront disparaître le tissu existant. Les plus démunis cumuleront ainsi injustices sociales et environnementales, d'autant qu'ils sont souvent dépourvus de possibilités de recours (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).

Enfin, je tiens à votre disposition, Messieurs les ministres, un texte signé par une quarantaine d'associations qui, dans toute la France, protestent contre la déréglementation et la dérégulation du droit de l'urbanisme.

Les députés Verts s'étaient abstenus en première et en deuxième lecture, ils feront de même aujourd'hui, mais vous devez savoir que l'envie nous démangait de voter contre, pour toutes les raisons que je viens d'invoquer.

La discussion générale est close.

M. le Président - Je crois comprendre, Monsieur le ministre, que vous souhaitez répondre maintenant, mais cela nous obligerait à retarder la séance de ce soir.

M. le Secrétaire d'Etat - Je souhaite simplement répondre à M. Mamère dont on me dit qu'il sera absent tout à l'heure.

M. Noël Mamère - Pas du tout, je serai là.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission de la défense a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de désignation d'un membre de l'Assemblée nationale au sein du Conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 du Règlement, M. le Président a confié à la commission des lois le soin de présenter un candidat.

La candidature devra être remise à la Présidence avant le mercredi 6 décembre 2000, à 18 heures.

Prochaine séance, ce soir à 21 heures 15.

La séance est levée à 19 heures 50.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 7 décembre inclus, a été ainsi fixé en Conférence des Présidents :

Cet APRÈS-MIDI et ce SOIR à 21 heures :

_ Lecture définitive du projet relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ;

_ Nouvelle lecture du projet relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile ;

ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ;

_ Deuxième lecture du projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

MERCREDI 22 NOVEMBRE, à 15 heures:

_ Hommage à la mémoire de Jacques CHABAN-DELMAS ;

à 17 heures et à 21 heures :

_ Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

JEUDI 23 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

MARDI 28 NOVEMBRE, à 9 heures :

_ Questions orales avec débat sur la sécurité alimentaire.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, en nouvelle lecture ;

_ Deuxième lecture du projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;

_ Nouvelle lecture du projet relatif à l'archéologie préventive ;

_ Texte de la commission mixte paritaire sur la proposition relative à la contraception d'urgence ;

_ Deuxième lecture de la proposition relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

MERCREDI 29 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Projet relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

JEUDI 30 NOVEMBRE, à 9 heures :

_ Suite du projet relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

à 15 heures et à 21 heures :

_ Eventuellement, suite du projet relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;

_ Projet, déposé au Sénat, relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

MARDI 5 DÉCEMBRE, à 9 heures :

_ Proposition de M. Bernard ACCOYER et plusieurs de ses collègues relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants.

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution).

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;

_ Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

_ Projet, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement, à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire.

MERCREDI 6 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Projet de loi de finances rectificative pour 2000.

JEUDI 7 DÉCEMBRE, à 10 heures :

_ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine.

(Ordre du jour complémentaire)

à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2000

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr