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Session ordinaire de 2000-2001 - 37ème jour de séance, 83ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2000
PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET
vice-président
Sommaire
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION 2
RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 2
CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE STUPÉFIANTS 2
EXPLICATIONS DE VOTE 19
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 20
A N N E X E ORDRE DU JOUR 21
La séance est ouverte à neuf heures.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, les résolutions sur, d'une part, la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi, d'autre part sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à l'agenda pour la politique sociale, adoptées par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sont considérées comme définitives.
RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE STUPÉFIANTS
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants.
M. le Président - Le rapport de la commission des lois porte également sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Foucher et plusieurs de ses collègues visant à réprimer la conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants.
M. Patrick Delnatte, rapporteur de la commission des lois - A l'heure où la France déplore 8 000 accidents mortels chaque année et où les spécialistes considèrent que la drogue au volant est présente dans 10 à 15 % d'entre eux, notre pays accuse un retard certain dans la lutte contre ce facteur d'insécurité routière. Certes, la question est complexe, mais pas au point de justifier que les pouvoirs publics se résignent à ce retard.
La proposition de loi que nous examinons ne constitue pas une première tentative. Sous la précédente législature, quatre propositions de loi ont fait l'objet, en 1996, d'un rapport commun de M. Dell'Agnolla. Ce texte n'ayant jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée, il a été repris en 1997 par Pierre Mazeaud et par Jean-Pierre Foucher.
Il convient de rappeler que lors de l'examen du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière, le ministre a refusé les amendements instituant un délit de conduite automobile sous l'empire de stupéfiants au motif que des progrès techniques et scientifiques devaient au préalable être accomplis. C'est donc un dispositif modeste qui figure dans la loi du 18 juin 1999 : le dépistage des stupéfiants n'est effectué que sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel. Lorsqu'il se révèle positif, lorsqu'il est impossible à réaliser ou lorsque le conducteur refuse de subir ce test, la police judiciaire fait procéder à des analyses et examens dont les résultats sont transmis au procureur du lieu de l'accident. Toute personne qui aura refusé de s'y soumettre sera punie des peines prévues pour sanctionner la conduite automobile sous l'empire de l'état alcoolique, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 F d'amende. Elle encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ainsi qu'une réduction, de plein droit, de la moitié du nombre de points initial. Les analyses recueillies doivent permettre la réalisation d'une étude épidémiologique de grande envergure. L'adoption de ces dispositions avait été considérée comme un préalable à la création d'une incrimination spécifique visant l'usage de stupéfiants au volant.
Cet article L. 3-1 du code de la route renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions de son application, notamment celles dans lesquelles les procureurs sont autorisés à transmettre, à l'organisme chargé de l'étude épidémiologique, les résultats des examens. Cette étude doit permettre d'évaluer le risque relatif de chaque substance, quatre familles de stupéfiants étant étudiées plus particulièrement : cannabis et dérivés, opiacés, cocaïne, amphétamines. Mais force est de constater qu'en cette année 2000 consacrée « année de la sécurité routière », ce décret d'application n'a tout simplement pas été publié.
De sorte qu'aujourd'hui, les dispositifs juridiques qui permettent de lutter contre l'insécurité routière résultant de la drogue au volant sont assez limités. Quelques parquets procèdent au dépistage chez les conducteurs impliqués dans un accident, mais aucune information n'est disponible sur les conditions dans lesquelles il se fait, ni sur les critères qui le justifient.
Pendant ce temps, plusieurs pays européens parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et le Royaume-Uni, se sont dotés d'une législation sanctionnant la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants.
Et à l'échelon communautaire, une directive du Conseil de 1991 précise que le permis « ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope, ou, qui sans être dépendant, en abuse régulièrement, quelle que soit la catégorie de produit sollicitée ». La France n'est toujours pas en mesure de respecter cette directive entrée en vigueur depuis le 1er juillet 1996.
Plus récemment, on notera que le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue pour la période 2000-2004 comporte un volet consacré aux effets de celle-ci sur la conduite automobile.
Enfin, dans une résolution adoptée le 28 juin dernier, le Conseil de l'Union européenne a souligné la nécessité de poursuivre des recherches sur l'insécurité routière résultant de la conduite sous l'empire de drogues.
Avec la loi du 18 juin 1999, la France a accepté de s'engager dans la direction tracée par l'Union européenne, mais cet engagement n'a donné lieu à aucune mesure concrète.
Il convient donc de faire preuve d'une volonté politique plus forte. Tel est l'objet de la présente proposition.
Son article 2 étend aux accidents ayant causé des dommages corporels les dispositions de l'article L. 3-1 relatives au dépistage. Cela permettrait d'améliorer la connaissance épidémiologique de la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants, mais aussi d'inclure les conducteurs impliqués dans des accidents dont les victimes décèdent, peu de temps après, alors que le dépistage actuellement prévu par la loi ne concerne que les accidents pour lesquels le décès est constaté par la police judiciaire sur le lieu de l'accident.
Cette proposition de loi institue par ailleurs un délit pénal de conduite sous l'empire de stupéfiants, inspiré des dispositions applicables à la conduite automobile sous l'empire d'un état alcoolique. Son article premier punit donc de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende toute personne qui aura conduit après avoir fait usage, de manière illicite, de plantes ou substances classées comme stupéfiants.
On relèvera que, contrairement à ce que propose Jean-Pierre Foucher, il ne vise pas les médicaments ayant des propriétés psychoactives.
M. Jean-Pierre Foucher - C'est dommage.
M. le Rapporteur - La multiplicité de ces médicaments rend difficiles leur recherche dans l'organisme et la définition d'un seuil au-delà duquel leur consommation serait dangereuse en termes de sécurité routière. Comme le notait Richard Dell'Agnola, « faire de la conduite sous l'empire de médicaments un délit pose un vrai problème de santé publique, dont la solution suppose, à tout le moins, un concertation avec les professions de santé ».
Il importe que la conduite sous l'empire de stupéfiants soit plus sévèrement punie que le simple usage de ces substances, car celui qui se drogue ne met en danger que sa propre personne, alors que dès l'instant où il prend le volant, il devient une menace pour la vie d'autrui.
Il est fréquemment opposé à l'institution de ce délit la non-fiabilité des tests et les incertitudes sur lien de causalité entre la consommation de stupéfiants et l'insécurité routière.
Les études dont nous disposons déjà, en attendant la grande étude épidémiologique dont le Gouvernement a retardé le lancement, montrent cependant toutes que la consommation de psychotropes illicites est indéniablement devenue un facteur d'insécurité routière majeure.
Par contre, s'agissant de la fiabilité du dépistage, les avis divergent. Mais Charles Mercier-Guyon, expert auprès de la direction générale de la Commission européenne chargée des transports, considère, pour sa part, que les tests actuellement disponibles ne sont pas plus imparfaits que ceux pratiqués pour détecter la consommation d'alcool. En tout état de cause, on peut considérer que s'ils n'étaient pas fiables, ils ne seraient pas utilisés comme un premier filtre pour déterminer, conformément à l'article L. 3-1 du code de la route, la présence de stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel.
En réalité, c'est moins la fiabilité des tests que leur commodité d'usage par la police judiciaire ou administrative qui devrait être améliorée. Le dépistage de substances stupéfiantes suppose en effet d'emmener le conducteur en milieu hospitalier ou dans un cabinet médical, il ne peut être pratiqué au bord de la route.
Ces objections ne sauraient de toute façon justifier que cette proposition soit repoussée, car compte tenu des délai d'examen des lois, il y a fort à parier que, d'ici son adoption définitive, les progrès scientifiques auront permis de rendre les tests d'un usage plus commode, la perspective d'un usage massif de ceux-ci étant susceptible de stimuler l'ingéniosité des laboratoires pharmaceutiques.
Rappelons aussi que le principe de la répression de l'alcool au volant a été posé avant que soient précisés les moyens et les conditions de son dépistage.
Quant au coût budgétaire de cette mesure, il doit être pris en parallèle avec le terrible coût humain des accidents et ne saurait à lui seul justifier l'inaction actuelle.
Si le but du Gouvernement est, comme M. Gayssot l'exposait devant le Sénat le 19 mai 1999, de diviser par deux le nombre de tués sur les routes en cinq ans, il n'est plus possible de faire l'économie de dispositions destinées à lutter contre la drogue au volant.
Alors que la discussion dans l'hémicycle de cette proposition de loi permettrait d'aborder publiquement un enjeu majeur pour la sécurité routière, et par là même de commencer à faire _uvre de prévention, la commission des lois a pourtant décidé que le Parlement devait ne rien décider sur un sujet aussi grave, en ne procédant pas à l'examen des articles et en en formulant donc pas de conclusions.
Ouvrir le débat, c'est bien, mais agir, c'est beaucoup mieux surtout lorsque sont en jeu des vies humaines (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Bernard Accoyer - La sécurité routière est en effet une cause prioritaire, Monsieur le ministre, nous sommes d'accord sur ce point avec vous. Chacun doit donc prendre sa part à la lutte contre l'hécatombe routière. Avec huit mille morts par an, la France se classe au plus mauvais rang. En cette année de la sécurité routière, le groupe RPR a décidé d'utiliser sa niche parlementaire pour apporter sa contribution avec une proposition de loi qui, à coup sûr, réduira le nombre des accidents de la circulation, des blessés, des handicapés et des morts, et des détresses qui les accompagnent, souvent pour toujours.
Le fléau de l'insécurité routière ne doit plus demeurer une désolante exception française. Comment pourrions-nous expliquer aux familles des victimes et aux associations de victimes que malgré l'objectif de réduire de moitié en cinq ans le nombre des accidents mortels, annoncé par le ministre des transports, malgré les engagements des uns et des autres, nous pourrions ne pas adopter une mesure simple, déployée partout, incontestable et incontestée en faveur de la sécurité routière ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Concernant par exemple la grande vitesse.
M. Bernard Accoyer - Vos remarques me rappellent celles qui vous étaient coutumières lorsque vous étiez dans l'opposition et qu'un texte ne vous convenait pas. Sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui, il n'y a pas place pour la polémique. Il faut prendre des mesures dans le seul objectif de réduire le nombre des victimes de la route.
M. le Ministre - En luttant par exemple contre la grande vitesse.
M. Bernard Accoyer - La consommation de substances illicites affecte la personnalité, le jugement, l'évaluation de ses propres capacités, la vigilance, le champ visuel, pour ne citer que quelques-uns de ses effets. A l'évidence, elle met dans l'incapacité de conduire.
La France a enregistré, grâce aux campagnes pour le port du casque pour les deux roues, le port de la ceinture de sécurité, à l'avant puis à l'arrière, et à la répression pénale de l'alcoolémie au volant, une baisse notable du nombre des accidents et de tués sur la route. Aujourd'hui, un pas supplémentaire pourrait être franchi. Mais le souhaitez-vous ?
Alors que tous ses voisins européens ont pris des mesures pour réprimer la conduite sous l'emprise de substances illicites, la France ne peut plus attendre, d'autant qu'une directive de 1996 prescrit d'agir en ce sens. La Grande-Bretagne, la Belgique, l'Allemagne et l'Italie y ont déjà satisfait.
D'après le Livre blanc sur la sécurité routière, 15 % des accidents mortels impliquent un conducteur ayant consommé des substances illicites. Beaucoup de ces consommateurs ignorent les dangers qu'ils font courir à eux-mêmes et à autrui, dès lors qu'ils prennent le volant, d'autant que l'effet de ces substances est potentialisé par l'alcool, même avec un faible taux d'alcoolémie. En outre, la substance le plus souvent repérée, comme cause d'accident est le delta 9 cannabinol. Or, la concentration de ce principe actif dans le cannabis a été multipliée par neuf en trente ans par sélection génétique.
Les cas d'ivresses manifestes à alcoolémie négative de conducteurs responsables d'accidents sont désormais fréquents. Ils échappent pourtant à tout dépistage, à toute sanction, en l'absence de dispositions applicables, y compris pour les responsables d'accidents mortels puisque l'article 9 de la loi du 18 juin 1999 prévoyant la recherche de substances illicites en ce cas est resté lettre morte en l'absence de décret d'application. Ce retard est inacceptable.
Ainsi en France, le conducteur sous l'empire de l'alcool est, à juste titre, recherché et puni tandis que celui dans le même état de diminution de ses capacités, le même état d'ivresse, responsable du même accident du fait de substances illicites n'encourt ni dépistage ni sanction ! Situation aussi incompréhensible qu'injuste !
La situation juridique ainsi créée est si ubuesque que des procureurs attentifs diligentent d'ores et déjà des recherches de substances illicites au coup par coup. Mais inévitablement d'innombrables conducteurs restent impunis, malgré leur responsabilité évidente. La loi du 18 juin 1999 prévoit un dépistage pour les conducteurs impliqués dans les accidents mortels, mais seulement en cas de morts sur place alors que les décès interviennent bien souvent ultérieurement. Il faut pratiquer un dépistage dans tous les cas d'accidents corporels.
D'aucuns avancent la complexité et le coût de ces recherches. Ces arguments ne tiennent pas. Comme l'explique le docteur Charles Mercier-Guyon, expert européen, il existe des tests de dépistage peu coûteux, utilisables très simplement par la police, puisqu'ils fonctionnent au contact de la peau et de la sueur. Ces tests sont d'ailleurs utilisés chez la plupart de nos voisins. La France ne saurait rester un dramatique îlot d'irresponsabilité.
Certains arguent également pour refuser les dépistages qu'il faudrait rechercher la consommation de psychotropes. Si la consommation de ces produits présente en effet un danger, les médecins et les laboratoires pharmaceutiques ont le devoir d'en informer les patients, et ils le font, lors de la prescription comme sur l'emballage des médicaments.
L'article 1 instaure un délit pour les conducteurs sous l'emprise de substances illicites. Il est symétrique aux dispositions sanctionnant les conducteurs sous l'emprise de l'alcool. S'il faut choisir entre boire ou conduire, il faut également choisir entre consommer des substances illicites et conduire. Plusieurs centaines de morts et plusieurs milliers de blessés seraient ainsi évités chaque année. Il serait incompréhensible pour l'ensemble de la nation que vous refusiez cette proposition qui permettrait un progrès considérable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. René Dosière - J'expliquerai tout à l'heure, au nom du groupe socialiste, pourquoi la commission a refusé d'examiner les articles de cette proposition de loi. Je tiens auparavant à souligner la qualité du rapport de notre collègue Delnatte qui, depuis très longtemps, mène avec grande détermination un combat contre l'insécurité routière en général. Il n'est que de rappeler ses positions sur le texte portant diverses dispositions à ce sujet, dont j'étais le rapporteur.
Le problème dont nous débattons aujourd'hui n'est pas nouveau. Dès 1991, Jacques Chirac, alors député, avait déposé une proposition de loi en ce sens.
M. Bernard Accoyer - Il avait raison.
M. René Dosière - Sans doute. En mars 1996, quatre propositions de loi émanant de la majorité de l'époque devaient être discutées mais n'ont jamais été inscrites à l'ordre du jour.
M. Jean-Pierre Foucher - Si, en mai 1997 !
M. René Dosière - C'est dire que ce problème, considéré aujourd'hui comme prioritaire, l'est depuis longtemps !
M. Bernard Accoyer - Il était inscrit avant la dissolution !
M. Michel Hunault - Il est déplacé de polémiquer de la sorte !
M. René Dosière - Cette préoccupation qui n'est pas nouvelle, est partagée par beaucoup d'entre nous. Pour autant, je ne crois pas qu'il faille tout ramener au problème de la drogue. Il a fallu attendre la loi Gayssot du 18 juin 1999, adoptée à une forte majorité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, pour insérer dans le code de la route, après les dispositions relatives au dépistage de l'alcool, un article L. 3-1 qui prévoit un dépistage de la présence de stupéfiants sur tout conducteur impliqué dans un accident mortel. S'il s'y refuse, l'officier de police judiciaire peut le soumettre à des examens médicaux, dont les résultats seront transmis au procureur du lieu de l'accident. Ce refus de se soumettre à ces analyses entraîne les mêmes peines qu'en cas d'alcoolémie, et les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et de réduction de la moitié de ses points initiaux. Ces dispositions, nous les avons votées !
M. Michel Hunault - Sont-elles appliquées ?
M. René Dosière - A l'occasion de la discussion de ce texte, des amendements ont été débattus puis repoussés, y compris au Sénat. Certes, notre collègue Lanier, rapporteur du texte au Sénat, a convenu qu'il n'était pas entièrement satisfaisant. Mais les amendements ont été repoussés, car notre connaissance des effets des stupéfiants sur la conduite n'est pas suffisante pour mettre au point une législation adaptée (Protestations sur les bancs du groupe du RPR). Comment créer une infraction dont la preuve ne peut être établie que de manière aléatoire ? On ne peut pas assimiler au dépistage de l'alcool qui est simple à mettre en _uvre, celui de la drogue, beaucoup plus délicat ; le rapporteur en a d'ailleurs convenu.
M. Bernard Accoyer - C'est de l'obscurantisme !
M. René Dosière - Notre collègue Guédon, qui est biologiste, nous a dit en commission que le dépistage de la drogue présentait des difficultés.
M. Bernard Accoyer - Vous déformez ses propos !
M. René Dosière - Notre collègue Nauche, qui est médecin, en développera les raisons. Une étude épidémiologique, prévue par la loi de 1999, est donc nécessaire. Le professeur que nous avions auditionné à l'époque avait considéré que le dispositif de recherche proposé était suffisant. Personne ne nie que l'usage de la drogue pose un véritable problème.
M. Bernard Accoyer - Nous ne parlons pas de l'usage de la drogue mais de la conduite sous son emprise !
M. René Dosière - Personne ne nie non plus que de plus en plus de jeunes, notamment lors des sorties du week-end, conduisent sous l'emprise de la drogue. Certes il faut agir, mais pas n'importe comment. Il est vrai que les décrets d'application de la loi ne sont toujours pas parus. Je m'en suis inquiété. Leur mise au point est difficile, mais il faut absolument s'y attacher, car nous ne pourrons pas avancer tant qu'ils ne seront pas publiés. Je me demande toutefois si le sujet n'est pas, pour certains de mes collègues de l'opposition, un simple prétexte pour évoquer le problème de la drogue. Il serait certes souhaitable que celui-ci fasse l'objet d'un vaste débat dans cet hémicycle, mobilisant l'opinion publique et les responsables. Mais il ne doit pas être traité sous le seul angle de la sanction.
M. Bernard Accoyer - Ces propos sont scandaleux !
M. René Dosière - L'article L. 628 du code de la santé publique punit d'ailleurs déjà d'un an de prison et de 25 000 F d'amende toute consommation de stupéfiants...
M. Bernard Accoyer - Quelle perversion !
M. René Dosière - ...et le procureur de la République peut aller au-delà. Nous devons tous nous mobiliser pour la sécurité routière. Mais chacun est tenté de réduire le problème à sa propre vision des choses...
M. Michel Hunault - C'est pitoyable !...
M. René Dosière - Or, il y a toute une série de causes sur lesquelles il faut intervenir : la vitesse, l'alcoolisme et, j'en suis bien d'accord, la drogue. Monsieur le ministre, votre objectif est de réduire de moitié le nombre des accidents. Le crash du Concorde a suscité une grande émotion, bien plus importante que celle que déclenche, cinq ou six week-ends par an, le même nombre de victimes. Nous devons donc continuer à agir dans tous les domaines, avec davantage de moyens, et d'appliquer les textes votés. La sécurité routière est une grande cause nationale. Les 8 000 morts et le nombre d'accidentés enregistrés chaque année restent un scandale, sur lequel l'opinion n'est pas suffisamment mobilisée. Il faut poursuivre les efforts. Vous nous direz, Monsieur le ministre, quelles dispositions sont prises pour appliquer la loi...
M. Bernard Accoyer - Notre texte !
M. René Dosière - ...et pour diminuer le nombre des victimes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean-Pierre Foucher - Vous ne vous étonnerez pas que je sois le premier à me féliciter de l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi tendant à réprimer la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants. Car comme l'a rappelé Patrick Delnatte, et comme ne l'a pas dit avec une grande mauvaise foi, René Dosière, le groupe UDF avait inscrit en mai 1997 la discussion d'une proposition de loi que j'avais déposée en octobre 1995. La dissolution n'avait pas permis de débattre de ce sujet inscrit à l'ordre du jour trois jours plus tard.
Au regard des chiffres, nous sommes tous conscients que de gros efforts doivent être consentis pour diminuer encore le nombre de tués par accidents de la route. 8 000 morts en 1999, c'est beaucoup trop, et la France détient en la matière un triste record en Europe. Or, les autres pays, qui ont engagé avant nous une réflexion sur ce problème, autorisent, pour la plupart, des dépistages systématiques de la consommation de drogue, non seulement en cas d'accident, mais aussi en cas de conduite dangereuse et de comportement manifestement troublé. Nous ne pouvons accepter la situation en France : les accidents de la route sont la première cause de mortalité des 15-24ans, et représentent 45 % de la mortalité des jeunes garçons. Or, environ 15 % des accidents mortels sont dus à des conducteurs sous l'emprise de produits illicites, comme le souligne le Livre Blanc de 1995, et la consommation de drogues diverses est en forte augmentation chez les jeunes, notamment lors des sorties du week-end. Le lien entre stupéfiants et accidents de la route est donc évident et, puisque nous sommes tous d'accord pour limiter les décès sur la route, je pense que nous le serons aussi pour adopter des mesures établissant un délit de conduite sous l'emprise de stupéfiants.
La consommation d'alcool n'est pas illicite en France, et pourtant l'unanimité s'est faite en faveur de la répression de la conduite sous l'empire de l'alcool. A plus forte raison, on devrait réprimer la conduite sous l'empire d'un produit illicite ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Vous n'êtes pas cohérents : vous admettez qu'on fixe un taux limite pour un produit licite, et vous n'admettez pas qu'on impose un taux 0 pour un produit illicite !
M. Bernard Accoyer - C'est indéfendable !
M. Jean-Pierre Foucher - Bien sûr !
L'article 222-37 du nouveau code pénal punit de lourdes peines le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. Je sais bien que certains demandent depuis longtemps la dépénalisation de l'usage de la drogue, mais c'est un autre débat. Le problème qui nous occupe aujourd'hui est de savoir si le consommateur de drogue peut prendre le volant, en mettant ainsi la vie d'autrui en danger.
Certes la lutte contre les toxicomanies a été déclarée priorité de santé publique. Certes des campagnes d'information sont menées, mais elles concernent surtout la lutte contre l'alcoolisme. La lutte contre la drogue ne semble pas avoir des résultats très concluants puisque la consommation des jeunes augmente. Le livret intitulé « Drogues : savoir plus, risquer moins », qui a été diffusé, loin de la décourager, s'est révélé constituer un mode d'emploi (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Une enquête réalisée en milieu scolaire en 1999 a montré que 32 % des jeunes de 14 à 19 ans avaient consommé au moins une fois dans l'année du cannabis et 14 % au moins dix fois ; 3 % avaient consommé de l'ecstasy, 2 % de la cocaïne et 1 % de l'héroïne ! Et ce sont de futurs conducteurs !
La consommation de certains médicaments produit la même perte de réflexes que la consommation de drogues, notamment lorsqu'elle est associée à la prise d'alcool. Beaucoup de gens n'en sont pas conscients, malgré les mises en garde inscrites sur les notices ou formulées par les professionnels de santé. Dans ce domaine, un effort considérable d'information reste à faire.
15 % des conducteurs impliqués dans des accidents mortels ont consommé des produits illicites. La nuit et le week-end, ce n'est pas l'alcool, mais la drogue qui constitue la cause principale des accidents. Les nombreuses associations d'aide aux victimes d'accidents de la route se sont déclarées favorables à des mesures très restrictives.
L'article L 3-1 du code de la route, modifié par la loi du 18 juin 1999, prévoit le dépistage systématique de stupéfiants, mais uniquement en cas d'accident mortel. Les décrets d'application ne devraient d'ailleurs paraître qu'au début de l'année prochaine. En outre, les conducteurs ne peuvent être poursuivis que sur le fondement du délit de mise en danger de la vie d'autrui, que les tribunaux hésitent à relever.
Certains parquets, par exemple celui de Nanterre, font procéder au dépistage chez les conducteurs impliqués dans des accidents graves. 500 à 600 demandes judiciaires de dépistage sont faites chaque année. Malheureusement, l'ensemble des données n'est pas exploité. Il faudrait que les dépistages deviennent systématiques.
Blesser ou tuer quelqu'un sous l'emprise de stupéfiants n'est pas moins condamnable que blesser ou tuer quelqu'un sous l'emprise de l'alcool (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). C'est pourquoi je propose un amendement élargissant le dépistage de stupéfiants à tout auteur d'accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ou consécutif à une infraction concernant la vitesse, le port de la ceinture ou le port du casque. Les tests et les moyens d'analyse sont maintenant, Monsieur Dosière, suffisamment simples et précis pour prendre cette mesure ; la marge d'erreur n'est pas plus importante que pour le dépistage de l'alcool. Bien entendu, ces tests seraient obligatoirement réalisés en milieu médical. Certains soulèveront le problème du coût, mais celui-ci sera moindre si le dépistage est systématique. Au demeurant, lorsque la vie humaine est en jeu, l'argument est déplacé !
Monsieur Dosière j'ai été stupéfait, si je peux dire, des propos que vous avez tenus ; manifestement, vous ne connaissez pas le problème.
Au nom du groupe UDF, je ne peux que soutenir cette proposition de loi et souhaiter qu'elle soit discutée, puis votée à l'unanimité. La sécurité routière n'avait-elle pas été déclarée grande cause nationale pour l'année 2000 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Gilbert Biessy - Vous vous doutez qu'en tant que président du groupe d'études parlementaires sur la sécurité routière, je suis toujours friand d'idées nouvelles, susceptibles de faire avancer les choses.
Tous les facteurs qui perturbent le comportement normal de conduite automobile doivent être examinés avec la plus grande attention. L'usage de stupéfiants en fait bien évidemment partie.
M. Bernard Accoyer - Très bien ! J'attends la suite...
M. Gilbert Biessy - Cependant, (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR) tous ceux qui se tiennent un tant soit peu informés savent que la détection de stupéfiants n'est pas évidente. Il n'est pas possible de savoir si une quantité donnée de produit correspond à une prise importante mais ancienne ou à une prise légère mais récente.
M. Bernard Accoyer - Ce n'est pas le problème !
M. Gilbert Biessy - En outre, il reste des traces de produits détectables bien après que la substance a produit ses effets sur le comportement.
M. Bernard Accoyer - Il peut y avoir des effets tardifs !
M. Gilbert Biessy - On ne peut donc pas facilement établir que quelqu'un conduit « sous l'empire de la drogue » avec une simple analyse.
Bien plus, il y a autant de procédés de détection que de drogues différentes.
Comme la plupart des parlementaires, je ne demande qu'à améliorer le texte que nous avons voté il y a un peu plus d'un an.
M. Jean-Pierre Foucher - Il faut d'abord l'appliquer !
M. Gilbert Biessy - Néanmoins, je suis assez perplexe devant cette proposition de loi, texte assez mal écrit sur une affaire assez mal étudiée...
Dès l'article premier, on nous dit qu' « une personne qui aura conduit après avoir fait l'usage de stupéfiants sera punie ». Or le problème dont il faut traiter dans le code de la route n'est pas la prise de substance, mais la conduite sous l'empire de la substance.
M. Bernard Accoyer - Très bon amendement ! Déposez-le.
M. Gilbert Biessy - Ensuite, le groupe RPR prétend limiter la punition à ceux qui auront conduit en ayant pris des stupéfiants « de manière illicite ». Là encore, en termes de sécurité routière, je ne comprends pas : l'existence d'une ordonnance médicale rendrait-elle la conduite moins dangereuse ?
Enfin, ce même article premier introduit une sanction pénale dans le code de la route pour l'emploi de stupéfiants, dont la répression est déjà prévue par le code pénal (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).
Passons maintenant à l'article 2. Il existe désormais, à l'initiative de la majorité, un dépistage systématique de stupéfiants en cas d'accident mortel.
M. Guy Teissier - C'est un peu tard !
M. Gilbert Biessy - Cela nous permettra bientôt de disposer de statistiques fiables et d'agir en conséquence.
Elargir l'analyse à la totalité des 120 000 accidents corporels ne ferait que reporter encore l'obtention des résultats et donc notre action dans un domaine où nous n'avons vraiment pas de temps à perdre.
Je pourrais déplorer longuement que personne n'ayant rien fait, nous soyons contraints de rattraper le retard accumulé par les majorités précédentes.
M. Bernard Accoyer - Et le Livre blanc ? Et la proposition déposée en 1997 ?
M. Gilbert Biessy - En revanche, et sans intention polémique particulière, je ne comprends pas que l'on puisse affirmer que les choses ne vont pas assez vite tout en s'ingéniant à retarder toutes les initiatives -c'est vrai du dépistage des stupéfiants comme cela le fut du délit de grand excès de vitesse ou de la responsabilité du propriétaire des véhicules.
Je passe sur l'article 3, qui fixe les conditions d'application d'une proposition inapplicable, pour en venir à l'article 4, pour lequel vous financez tout cela en augmentant la taxe sur les tabacs. A raison de deux dépistages, coûteux bien qu'inefficaces, pour quelque 120 000 accidents corporels, voilà qui va coûter cher aux fumeurs, et je pense à notre collègue Santini.
M. Bernard Accoyer - Scandaleux !
M. Gilbert Biessy - Plus sérieusement, cette proposition, qui n'est ni applicable ni constructive, me semble inspirée par des considérations bien éloignées du désir de promouvoir la sécurité routière. Il est vrai, Messieurs de l'opposition, qu'il vous faut faire oublier un lourd passif : les milliers de suppressions d'emplois des services de l'équipement et des routes que vous nous avez infligés au fil des ans, les diminutions de crédits de la sécurité routière et la baisse des contrôles routiers, votre opposition ou votre réticence quand de nouvelles mesures ont été prises, dont les statistiques montrent qu'elles ont bel et bien amélioré la sécurité sur les routes... Alors que la situation était, en 1997, pour reprendre un mot connu de vous, calamiteuse (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), vous songez aujourd'hui à nous imputer vos propres retards en usant pour cela de contrevérités flagrantes (Mêmes mouvements).
Ainsi, vous affirmez que la conduite sous l'emprise de stupéfiants ne constitue pas un délit en France. C'est évidemment faux, puisque l'usage même des stupéfiants, en toutes circonstances, est pénalisé, ce dont je me félicite. Et si l'usage de l'alcool au volant est réprimé, c'est tout simplement parce qu'il n'est pas interdit d'en boire quand on ne conduit pas. Or, vous vous appuyez sur des arguments ainsi biseautés pour accréditer l'idée d'on ne sait quelle passivité ou même complaisance coupable du Gouvernement à l'égard des stupéfiants, sans que votre texte fasse progresser la sécurité routière d'un iota. Comment le pourrait-il, puisque tel n'est pas son objet ?
La réalité est autre, et peut se résumer en quelques mots : parce que personne ne s'en était préoccupé, nous ne disposons pas de chiffres sur l'usage des stupéfiants au volant. Nous avons donc adopté le principe d'un dépistage systématique lors de tout accident mortel survenu sur la route, et nous attendons avec impatience les résultats de cette collation. Il est vrai que le décret d'application tarde, mais le texte que vous nous présentez ne ferait que ralentir le processus, alors que l'urgence exige une action prompte. Votre proposition va donc à l'encontre des objectifs qu'elle prétend défendre et c'est pourquoi le groupe communiste votera contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Guy Teissier - M. Chirac en 1991 et M. Mazeaud en 1997 avaient déposé, déjà, des textes relatifs à la conduite sous l'emprise de stupéfiants, et l'opposition avait à nouveau déposé des amendements à ce sujet lors de l'examen de la loi qui porte votre nom, Monsieur le ministre. A nouveau, nous nous devons de dire, même si cela ne plaît pas à tout le monde, que les drogues, quelles qu'elles soient, représentent un vrai danger pour la sécurité routière. Il est temps, en particulier, d'en finir avec l'idée que les drogues douces seraient inoffensives ou même qu'elles auraient des vertus thérapeutiques.
M. René Dosière - Qui a dit cela ?
M. Guy Teissier - Le débat n'est évidemment pas celui de la dépénalisation. Il s'agit simplement de reconnaître que l'usage de toutes les drogues met à mal la sécurité routière et qu'il faut donc éliminer ce facteur de risques. Les tergiversations de certains de nos collègues sont donc pitoyables.
M. René Dosière - Propos stupéfiant ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste)
M. Guy Teissier - La consommation de stupéfiants entraîne une conduite dangereuse, de nombreuses analyses sanguines, réalisées en 1998 et 1999 à la demande des autorités judiciaires, le prouvent : sur 169 échantillons prélevés chez des conducteurs impliqués dans un accident corporel ou mortel, la présence d'au moins un stupéfiant a été mise en évidence dans 60 cas. La fréquence la plus grande était observée pour le cannabis, particulièrement chez les conducteurs âgés de moins de 30 ans et tous les conducteurs testés « positifs » figuraient parmi ceux considérés comme responsables de l'accident. Dans la moitié des cas environ la présence du cannabis n'était pas associée à une consommation d'alcool.
La consommation de stupéfiants est donc indéniablement un facteur d'insécurité routière majeur et il y a tout lieu d'en rechercher la trace chez les conducteurs impliqués dans les accidents corporels et non seulement lorsqu'il y a eu accident mortel comme le prévoit la loi de juin 1999.
Les effets dévastateurs des drogues sur la concentration et la coordination psychomotrice sont aujourd'hui connus. On se doutait déjà que l'héroïne, du fait de son effet sédatif, n'augmentait pas vraiment la vigilance. Mais les drogues dites psychostimulantes ne favorisent pas non plus l'attention et la faculté de coordination dont un conducteur a besoin pour rester maître de son véhicule.
Il en va de même du cannabis. Certes, il n'exerce pas un coup de massue comparable à l'alcool, mais il perturbe notablement la vision : temps de récupération après éblouissement augmenté, mauvaise appréciation des distances, erreurs de vision des couleurs, sorties de trajectoire, augmentation du temps de réaction... En fait, le moindre geste au volant sous l'emprise du cannabis demande un effort de concentration.
Mais alors que les stupéfiants sont des facteurs avérés d'insécurité routière, les Français ne sont pas conscients du danger. Il est donc de la responsabilité de l'Etat de les sensibiliser, voire de punir, puisque la consommation de drogues douces augmente, que celle de cannabis se banalise, et que la sécurité routière est perçue comme relevant de la responsabilité de l'Etat et non de chaque citoyen.
Enfin, les Français admettent que les accidents sont dus aux comportements des automobilistes plutôt qu'à l'état des réseaux routiers, que nous avons soigneusement entretenu.
M. René Dosière - Démagogie !
M. Guy Teissier - L'Etat doit donc intervenir car il s'agit à la fois de sécurité routière et de santé publique.
La sécurité routière a été déclarée « grande cause nationale » en l'an 2000 et le Conseil interministériel a annoncé certaines mesures, comme la création du Conseil national de la sécurité routière ou l'enseignement de la sécurité routière au collège. La volonté de sanctionner plus efficacement les infractions graves en respectant les droits des citoyens ou celle d'expérimenter des sanctions pédagogiques a également été exprimée. Parfait, mais il ne faut pas en rester au stade des déclarations d'intentions.
La législation ne cesse de se durcir contre les ravages de l'alcool au volant, ce que j'approuve sans réserve. Pourquoi, alors, ne pas se montrer aussi intransigeant à l'égard de « chauffards » sous l'emprise de stupéfiants ?
En Suède, au Danemark, en Finlande, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Grande-Bretagne, il existe déjà des contrôles de la prise de drogue, soit en cas d'accident, soit en cas de conduite dangereuse et de troubles manifestes du comportement.
Qu'attendons-nous pour agir ? Pourquoi se limiter aux dépistages en cas d'accidents mortels ? Pourquoi ce laxisme alors que nous savons les routes françaises parmi les plus dangereuses d'Europe ?
Si nous voulons cesser de compter nos morts par milliers, encore faut-il que nous nous en donnions les moyens. Ils sont à notre portée aujourd'hui, il suffit donc d'un peu de volonté et, surtout, de courage politique.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - C'est pourquoi vous avez voté contre la loi de 1999.
M. Guy Teissier - Et c'est ce que propose la présente proposition. En punissant de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende, comme pour l'alcoolémie, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, et en rendant le dépistage obligatoire, elle caractériserait la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à des comportements meurtriers.
C'est donc avec force et conviction que le groupe Démocratie libérale la votera (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme Catala remplace M. Cochet au fauteuil présidentiel.
PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA
vice-présidente
M. Michel Hunault - D'une ardente nécessité et d'une brûlante actualité, la présente proposition eut mérité un meilleur débat et je ne puis que déplorer le manque d'intérêt que manifestent certains groupes de notre Assemblée à son endroit (« Il a raison » sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
La circulation routière provoque chaque année 12 000 décès et 250 000 accidents corporels dont beaucoup de victimes gardent des séquelles graves. Les causes en sont connues et au premier rang d'entre-elles, la consommation d'alcool et l'usage de drogues, qui perturbent gravement le comportement des conducteurs.
L'arsenal juridique dont nous disposons étant manifestement incomplet, je m'étonne de l'attitude de la majorité qui consiste à refuser de manière systématique toute proposition d'amélioration au motif qu'elle émane de l'opposition ! (« C'est vrai ! sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Il est bien regrettable que ce sujet prête à la polémique et à la résurrection de clivages caricaturaux !
M. Jean-Pierre Foucher - Il a raison !
M. Michel Hunault - Lorsqu'il était en charge de ces sujets, M. Sarre et, après lui, vous-même, Monsieur le ministre, ont pu compter sur l'attitude constructive de l'opposition.
M. le Ministre - Au Sénat !
M. Michel Hunault - Il n'est que temps de réprimer la conduite automobile sous l'empire de stupéfiants : le lien entre la consommation de cannabis et la survenue d'accidents est clairement établi et, du reste, la lutte contre les toxicomanies constitue une priorité de santé publique. Comment admettre que la conduite sous l'emprise de drogues illicites, dont l'usage est donc par définition délictueux, ne constitue pas en elle-même un délit ?
J'ai tenu en outre à intervenir dans ce débat important car je suis personnellement scandalisé par la légèreté des peines prononcées à l'encontre des chauffards poursuivis pour homicide involontaire : tuer un enfant sur un passage clouté alors que l'on conduit en état d'ébriété ne vous expose, dans le pire des cas, qu'à trois mois de prison avec sursis ! Est-ce admissible ?
M. le Ministre - Cela relève de l'appréciation des juges.
M. Michel Hunault - Il est urgent d'aggraver les peines applicables, ne serait-ce que pour responsabiliser les conducteurs.
Je ne puis conclure sans évoquer les rave parties régulièrement organisées dans ma région comme sur l'ensemble du territoire et qui attirent des milliers de jeunes. A-t-on bien conscience qu'ils reprennent la route en toute légalité, à l'issue parfois de plusieurs jours passés dans un état second ?
M. Christian Estrosi - C'est vrai ! En toute impunité !
M. Michel Hunault - Je le redis, ce débat méritait mieux : lorsqu'il s'agit de sauver des vies, les clivages politiques doivent s'effacer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean-Pierre Baeumler - Depuis vingt-cinq ans, les gouvernements successifs ont fait de la sécurité routière une priorité nationale et le nombre de tués sur les routes françaises a été divisé par deux. Les limitations de vitesse, l'obligation du port -à l'avant comme à l'arrière- de la ceinture de sécurité, le renforcement de la lutte contre l'alcool au volant, le permis à points -dont j'ai été le rapporteur-, l'amélioration des infrastructures ou l'instauration du contrôle technique des véhicules, ont fait baisser de manière significative le nombre de morts sur la route.
M. Bernard Accoyer - Alors, tout va bien !
M. Jean-Pierre Baeumler - Toutefois, la France se situe encore dans les derniers rangs européens en matière de sécurité routière : plus de 8 000 personnes meurent chaque année sur nos routes et le risque routier est deux fois plus élevé en France qu'au Royaume-Uni, en Suède ou aux Pays-Bas. De même, l'insécurité routière constitue la première cause de mortalité des enfants et des adolescents.
Depuis le comité interministériel de sécurité routière du 26 novembre 1997, le Gouvernement a donc mis en _uvre une politique volontaire, qui tend à réduire de moitié le nombre de personnes tuées sur la route en cinq ans. Pour atteindre cet objectif, il a défini une politique fondée sur trois lignes d'action : faire confiance aux jeunes pour promouvoir de nouveaux comportements, encourager la mobilisation active de tous les acteurs concernés, garantir à tous la liberté de circuler dans les meilleures conditions de sécurité.
La loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière s'inscrit dans cette démarche. Ce texte est dissuasif, grâce à la création du délit de grand excès de vitesse, à l'instauration de la responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules en cas d'infractions graves, et à l'institution d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel.
Il est aussi pédagogique, en ce qu'il tend à renforcer la formation des jeunes et des conducteurs novices.
Dès lors, force est de constater qu'après le mauvais bilan enregistré en 1998 -avec 8 437 tués-, le nombre de décès sur la route a diminué pour atteindre 8 029 en 1999 et 7 629 au cours des douze derniers mois. La mobilisation des forces de l'ordre et de l'ensemble de la société dans le cadre de la grande cause nationale 2000 a permis de sauver plus de 400 vies.
Appréciables, ces résultats restent néanmoins insuffisants et fragiles. C'est pourquoi le comité interministériel de la sécurité routière du 31 octobre 2000 a décidé de compléter les actions entreprises depuis trois ans en fixant de nouvelles orientations, telles que la création d'un conseil national de la sécurité routière, le renforcement de la formation tout au long de la vie, le durcissement des sanctions et la poursuite de la modernisation des infrastructures.
Je me suis réjoui en outre que le projet de loi de finances pour 2001 ait dégagé des moyens conséquents pour poursuivre l'effort de communication. Ainsi, l'opération Label Vie a permis de démultiplier localement l'impact des campagnes nationales.
La proposition de loi qui nous est soumise ne s'inscrit manifestement pas dans cette logique...
M. Bernard Accoyer - C'est faux !
M. Jean-Pierre Baeumler - ...et elle ne vise qu'à rouvrir un débat tranché par l'article 7 de la loi du 18 juin 1999. Ce texte prévoit en effet, en cas d'accident mortel, un dépistage systématique de toutes les substances ayant pu altérer les facultés des conducteurs.
Le dispositif présenté, qui fait fi de cette étape, est donc prématuré et à bien des égards inadapté. L'état présent des connaissances ne permet pas d'apprécier le degré de nocivité de toutes les substances.
M. Bernard Accoyer - Demandez aux victimes ce qu'elles en pensent !
M. Jean-Pierre Baeumler - Et le livre blanc de 1995, abondamment cité, relevait cette difficulté. Avant de renforcer les peines encourues en créant de nouveaux délits, il convient de disposer de techniques de dépistage irréfutables.
M. Jean-Pierre Foucher - Elles existent déjà !
M. Jean-Pierre Baeumler - Nombre de substances restent présentes dans les tissus alors même que ceux qui les ont absorbées ne subissent plus leur influence.
M. Bernard Accoyer - N'importe quoi ! Ces propos sont scandaleux ! Il faut le tester !
M. Jean-Pierre Baeumler - Nous privilégions donc une démarche responsable, qui conduira, le moment venu, à tirer toutes les conséquences des constatations liées à l'application de la loi de 1999.
Mme la Présidente - Veuillez conclure, je vous prie.
M. Bernard Accoyer - Il a perdu la notion du temps ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Baeumler - Si nous déplorons le retard pris dans la parution du décret d'application de l'article 7 de la loi Gayssot, nous restons persuadés que nous disposerons sans délai d'éléments d'appréciation suffisants pour parachever le dispositif tendant à faire baisser de manière significative le nombre des tués sur nos routes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Philippe Nauche - Quel est l'objectif de ce texte : s'agit-il d'améliorer la sécurité routière...
M. Jean-Pierre Foucher - Évidemment !
M. Philippe Nauche - ...ou, sous couvert d'un objectif que nous ne pouvons que partager, de renforcer la répression contre l'usage des stupéfiants, fondée sur un arsenal législatif déjà conséquent ?
M. Jean-Pierre Foucher - Mais inefficace !
M. Philippe Nauche - La relation entre l'usage de drogues illicites et la survenue d'accidents de la route n'est pas aussi solidement établie que celle qui existe entre l'alcoolisme et la violence routière. En outre, si le dépistage systématique de l'alcoolémie est facile, il n'en va pas de même pour l'absorption de drogue.
En outre, le préjugé moralisateur qui semble prévaloir lorsqu'on met en relation la consommation de drogues et la conduire automobile est-il fondé ? Pourquoi faire un sort particulier à la conduite puisque leur usage est présumé illicite dans toutes les circonstances ?
En pratique, le décret d'application de l'article 7 de la loi Gayssot -qui, à l'évidence, constitue la seule avancée notable de ces dernières années en matière de sécurité routière- est très attendu.
Diverses études montrent la difficulté d'établir une relation certaine entre la prise de psychotropes et les accidents de la route.
M. Bernard Accoyer - On a longtemps dit la même chose à propos de l'alcool !
M. Philippe Nauche - Par ailleurs, la systématisation de dépistage des divers stupéfiants se heurte à certains obstacles. En effet, les concentrations sanguines sont souvent trop faibles pour être mises en évidence par des méthodes analytiques simples. Quant aux analyses d'urine, elles sont difficiles à mettre en _uvre le long de la route. Il y aurait aussi la possibilité de tests de salive ou encore de tests cutanés, mais nous ne disposons pas d'assez d'expérience dans ce domaine.
Bref, contrairement à l'alcool dont il est facile de mesurer le dosage -sa concentration dans l'air expiré étant représentative de sa concentration dans le sang-, les drogues et médicaments supposent une observation clinique et médicale des personnes concernées (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
Il n'est pas toujours facile d'identifier les substances toxiques. Autant les biotransformations et la pharmacocinétique des dérivés cannabinoïdes et de la cocaïne ne posent pas de problèmes majeurs d'interprétation, autant l'analyste peut avoir du mal pour les dérivés morphiniques, par exemple si la personne concernée a pris un médicament à base de codéine.
M. Bernard Accoyer - Les problèmes sont les mêmes pour les tests antidopage, cela n'empêche pas de les faire !
M. Philippe Nauche - Par ailleurs, certaines substances peuvent s'accumuler au niveau de différents tissus pour n'être relarguées que lentement, et par conséquent être décelables plusieurs jours après leur prise. Dans les cas des dérivés cannabinoïdes, on estime que seuls 50 à 60 % de la dose absorbée sont éliminés après trois jours. On peut en retrouver la trace dans les urines plus de deux mois après leur absorption. Cela étant, on peut développer une ivresse cannabinoïde, notamment en cas de stress, un certain temps après la dernière prise.
M. Bernard Accoyer - Il faut que les conducteurs le sachent.
M. Philippe Nauche - Le livre blanc souligne par ailleurs que la mise en évidence de corrélatives entre les taux sanguins de médicaments et les accidents de la circulation est exceptionnelle. Compte tenu de tous les facteurs qui entrent en jeu, il est pour le moment impossible de définir une concentration sanguine maximale au-delà de laquelle il serait interdit de conduire.
Pour ce qui est des drogues, on pourrait considérer que dans la mesure où il s'agit de substances illicites, seul un taux zéro est acceptable. Mais nous parlons aujourd'hui de sécurité routière, pas de morale.
Toutes ces incertitudes concernant la conduite automobile sous l'influence de drogues ou de médicaments psychotropes ne nous amènent pas à préconiser un statut quo. Entre la négligence et la démagogie, il y a place en effet pour une action sérieuse et en profondeur.
Mais autant des mesures concernant l'alcoolisme, le port de la ceinture ou du casque, la grande vitesse peuvent réduire le nombre d'accidents, autant il est surtout urgent, s'agissant des stupéfiants et des médicaments, de favoriser la prévention et de mener des études scientifiques sur de grands échantillons. A partir de là, nous pourrons envisager -sans démagogie- une répression spécifique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
La discussion générale est close.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Vous savez l'importance que ce gouvernement attache à la sécurité routière. Entre le 1er novembre 1999 et le 31 octobre 2000, 7 644 personnes sont mortes sur les routes de France, à comparer aux 8 029 morts de 1999 et aux 8 437 de 1998. On ne peut certes se satisfaire de ces chiffres mais leur évolution montre que l'accident n'est pas une fatalité et que l'action que nous menons depuis trois ans commence à porter ses fruits.
Je m'en serais tenu à ces données si certains orateurs de l'opposition n'avaient mis en cause le Gouvernement. Me voilà donc obligé de rappeler qu'entre 1993 et 1997, il n'y a eu aucun comité interministériel sur la sécurité routière (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) et qu'en 1998, le bilan se situait au même niveau qu'en 1995. M. Hunault a affirmé qu'un consensus serait possible sur ces sujets mais alors pourquoi les députés des groupes DL et RPR -contrairement aux sénateurs des mêmes groupes- ont-ils voté contre la loi de sécurité routière que j'ai présentée ?
Nous, nous en sommes déjà au troisième comité interministériel...
M. Christian Estrosi - Ça ne sert à rien !
M. le Ministre - Celui du 25 octobre a encore montré la détermination du Gouvernement et de sa majorité à lutter pour la sécurité routière. Nous avons décidé de regrouper tous les partenaires concernés au sein d'un conseil national de la sécurité routière, de renforcer l'enseignement de cette matière et la sensibilisation à celle-ci en milieu scolaire ; nous avons maintenu la priorité au renforcement des contrôles et sanctions, ainsi que de la dissuasion, avec notamment l'extension du pouvoir de rétention du permis de conduire. Nous sommes résolus à poursuivre l'amélioration des infrastructures et des véhicules. Enfin, je rappelle l'engagement de la France en faveur du limiteur de vitesse modulable par le conducteur.
La loi du 18 juin 1999 s'inscrit pleinement dans cette démarche. Elle vise en effet à améliorer la qualité de la formation des conducteurs, crée une obligation de stages pour les conducteurs novices auteurs d'une infraction grave, instaure la responsabilité pécuniaire du propriétaire de véhicule, crée le délit de récidive dans l'année pour la grande vitesse... Et contrairement à ce qui a été dit, toutes ces dispositions sont bel et bien en vigueur -sauf une qui est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Non seulement les députés RPR et DL ont voté contre mais en outre ils ont saisi le Conseil constitutionnel heureusement sans succès. A l'époque, l'opposition nous accusait de nous montrer trop répressifs !
Dès mai 1999, le Gouvernement a alerté l'opinion sur les risques que peut faire courir la consommation de certains médicaments, susceptibles d'entraîner une baisse de vigilance : un décret a en effet rendu obligatoire l'opposition d'un pictogramme sur leur emballage.
La loi du 18 juin 1999 est allée plus loin en autorisant le Gouvernement à lancer une étude sur la corrélation entre l'usage de stupéfiants et la conduite automobile. Ce sujet est beaucoup plus complexe que celui de l'alcool au volant, pour lequel de nombreuses années d'études ont pourtant été nécessaires. Avant de lancer notre étude, il a fallu recenser les dispositifs de dépistage existants, recueillir l'avis d'experts et établir un cahier des charges précis.
Être en possession de tous ses moyens est nécessaire pour conduire en toute sécurité, c'est une évidence. C'est dire qu'il faut n'avoir consommé ni stupéfiants certes, mais non plus ni alcool ni médicaments susceptibles de diminuer la vigilance, mais aussi tout simplement, qu'il faut s'être suffisamment reposé avant de prendre la route. La consommation de substances illicites n'est donc que l'un des aspects du problème. Il faut le traiter mais il serait préjudiciable, alors que les connaissances sont insuffisantes, de proposer dès aujourd'hui la pénalisation de la conduite sous l'emprise de stupéfiants... d'autant que la consommation de ces substances est d'ores et déjà réprimée.
M. Bernard Accoyer - C'est un facteur aggravant !
M. le Ministre - Pour s'en tenir à la proposition de loi du RPR, dont M. Biessy a bien relevé la rédaction souvent ambiguë, il est nécessaire de répondre à deux questions préalablement à toute mesure. Comment déterminer si un conducteur conduisait sous l'emprise de stupéfiants ? Existe-t-il une corrélation entre traces de drogue dans le sang et insécurité routière ?
Quelle que soit la boisson alcoolisée ingérée, la molécule dangereuse est toujours la même. Son métabolisme est simple, son passage dans le sang et sa dégradation sont réguliers, une partie de son élimination est assurée par le poumon, et des études ont montré qu'il existe un lien étroit et constant entre l'alcoolémie et la concentration en alcool de l'air expiré. Au contraire, pour les stupéfiants, il y autant de molécules différentes que de produits et de nouveaux produits apparaissent sans cesse. Les métabolismes, les vitesses de dégradation et d'élimination en sont très différents. Ainsi les produits de dégradation du cannabis peuvent-ils être décelés dans les urines plus de quinze jours encore après la consommation...
M. Bernard Accoyer - C'est bien la preuve qu'ils sont encore là !
M. le Ministre - ...et leur relargage dans le sang peut intervenir à l'occasion d'un stress à partir d'un stockage opéré dans les graisses.
M. Renaud Muselier - Raison de plus donc !
M. le Ministre - Il serait bien présomptueux dans ces conditions de sanctionner la conduite sous l'emprise de stupéfiants alors que leur effet sur le comportement peut avoir disparu.
M. Bernard Accoyer - Peut ! Et le principe de précaution ? (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. le Ministre - M. Nauche, qui est médecin, l'a parfaitement démontré.
M. Jean-Pierre Foucher - Il n'a rien démontré du tout !
M. le Ministre - La plupart des pays européens ont une approche comportementale du problème. Une conduite erratique, une infraction, un accident matériel peuvent entraîner un dépistage chez le conducteur au moment de la constatation des faits. La recherche de produits stupéfiants n'est déclenché que si celle de l'alcoolémie est négative et si le comportement, constaté par les forces de l'ordre puis confirmé par les médecins, semble anormal. Pour les urines, seront utilisés des tests immunométriques. Si ce premier test est positif, le conducteur subira un prélèvement sanguin qui fera l'objet d'une analyse chromatographique en phase gazeuse et par spectrométrie de masse (Rires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ce sujet si important vous amuse ?
M. Renaud Muselier - C'est que je suis médecin et pas vous !
M. le Ministre - Autre question : existe-t-il une corrélation entre prise de stupéfiants et insécurité routière ? Des recherches conduites en France et à l'étranger ont montré que 7 % à 17 % des conducteurs impliqués dans un accident auraient consommé des stupéfiants. Mais il ne s'agit là que d'études statistiques qui ne permettent pas d'appréhender l'incidence exacte sur l'insécurité routière.
L'étude proposée dans la loi du 18 juin 1999 permettra de recueillir pendant deux ans des données très complètes concernant 12 000 conducteurs impliqués dans des accidents mortels. Ces données seront exploitées par un organisme chargé de l'étude épidémiologique. Les conclusions de cet organisme devraient permettre d'élaborer une législation spécifique relative à la conduite sous l'emprise de stupéfiants. Le décret, fort complexe, nécessaire à sa mise en _uvre, vient d'être transmis au Conseil d'Etat qui devrait se prononcer début 2001. Cela répond donc aux préoccupations de M. Dosière mais aussi du rapporteur, M. Delnatte, dont je tiens à souligner la qualité de l'analyse (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) ... qui tranche avec la véhémence et le simplisme des orateurs de l'opposition aujourd'hui (Protestations sur les mêmes bancs ; applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). L'étude porterait sur les années 2001 et 2002.
La mise en place d'un dépistage systématique des stupéfiants en cas d'accident mortel et le lancement d'une étude épidémiologique montrent toute la détermination du Gouvernement en ce domaine. Cela étant, des possibilités existent d'ores et déjà. Tout d'abord, la consommation de stupéfiants est sanctionnée par une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 25 000 F. La conduite sous l'emprise de ces substances a été qualifiée par certains tribunaux de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Les peines encourues pour blessures ou homicides involontaires sont aggravées en cas de violation d'une obligation de sécurité, ce qui est le cas de la conduite sous l'emprise de stupéfiants.
Le Gouvernement fait montre jour après jour de sa détermination à lutter contre toutes les causes d'insécurité routière...
M. Renaud Muselier - Pas toutes !
M. le Ministre - La conduite sous l'emprise de stupéfiants en est une. En tout état de cause, celle-ci est condamnable par la législation existante et le Gouvernement le rappellera lors de la mise en place prochaine du dépistage systématique en cas d'accident mortel.
C'est ce gouvernement, Monsieur Accoyer, qui aura progressé en ce domaine avec la loi du 18 juin 1999 et pas la droite car depuis le Livre blanc de 1995, vous n'aviez pas trouvé le temps d'inscrire ces propositions à l'ordre du jour.
M. Bernard Accoyer - Elles étaient inscrites en 1997.
M. le Ministre - Il est vrai qu'il y a eu la dissolution !
Introduire aujourd'hui une peine spécifique sans tenir compte des résultats de l'étude épidémiologique serait tout à fait prématuré. Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Bernard Accoyer - Dommage !
M. le Rapporteur - Je souhaite répondre à quelques-unes des objections formulées.
S'agissant d'éventuels obstacles techniques, les arguments sont toujours les mêmes depuis 1999. Or, des études ont été menées sur le plan national et sur le plan européen, à partir d'échantillons certes réduits -encore qu'une étude européenne ait porté sur 3 000 cas- qui établissent la parfaite fiabilité des tests de dépistage et des analyses biologiques. Les laboratoires n'attendent que l'expression de notre ferme détermination pour aller plus loin.
Certains ont argué du coût financier de la mesure. Or, il faut bien distinguer entre celui d'un test, qui varie de 200 F à 400 F, et celui d'une analyse qui s'élève en effet à 1 400 F. Aucun amalgame ne doit être fait...
M. le Ministre - Nous n'en avons pas fait.
M. le Rapporteur - Car l'analyse biologique n'est pas systématique.
Quant à la législation actuelle, elle n'est pas suffisante. On peut certes sanctionner la conduite sous l'emprise de substances illicites car la consommation même de ces substances est répressible sur le plan pénal. Mais aussi bien la police que la gendarmerie sont totalement démunies pour réprimer par ce biais. On peut aussi invoquer le délit de mise en danger de la vie d'autrui. Mais, comme vous le savez, de nombreux arrêts de la Cour de cassation ont invalidé des jugements prononcés à ce motif, y compris dans le cas de grande vitesse.
La sensibilisation au problème est également insuffisante. Le « quizz » élaboré par vos services à l'intention des jeunes ne mentionne que l'alcool et les médicaments. Il ne dit mot des stupéfiants, ce qui manque pour le moins de réalisme.
Quant à l'opportunité d'examiner ce texte maintenant, elle ne fait pas de doute d'autant que nous nous accordons tous sur l'objectif. Le rapporteur de la loi de 1999 avait lui-même indiqué que l'expérimentation ne devrait pas durer trop longtemps.
Les volontés de tous peuvent se conjuguer pour approuver ce texte, qui peut bien sûr être amélioré dans le cadre de la discussion des articles. Nous afficherions ainsi notre fermeté.
Mme la Présidente - La commission des lois n'ayant pas présenté de conclusions, l'Assemblée est appelée à statuer, en application de l'article 94 du Règlement, sur le passage à la discussion des articles.
J'annonce le scrutin public, demandé par les groupes RPR, UDF et DL.
EXPLICATIONS DE VOTE
M. Guy Teissier - Monsieur le ministre, vous avez reconnu la dangerosité de la conduite sous l'emprise de substances à caractère hallucinogène. Il est donc normal que vous dressiez l'inventaire des mesures à prendre. Les autorités judiciaires ont d'ailleurs apporté la preuve de cette dangerosité en 1998 et en 1999. Tous les tests montrent que la vision est perturbée, les temps de récupération après éblouissement et de réaction augmentés, et l'appréciation des distances mauvaise. Vous préférez, Monsieur le ministre, nier ces éléments avec la majorité. Vous comparez l'alcoolémie et les drogues douces. Alors pourquoi sanctionner -avec notre soutien, bien sûr- la première et pas les secondes. Il faut le faire, en rendant le dépistage obligatoire. C'est pourquoi nous voterons avec conviction, en faveur de la discussion de cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Foucher - Monsieur le ministre, comment pouvez-vous à la fois affirmer que les méthodes de détection ne sont pas fiables et en prévoir l'emploi en cas d'accident mortel dans la loi du 18 juin 1999 ? Toutes les publications sérieuses, par exemple Toxicorama, qui a étudié la place des stupéfiants dans les accidents mortels sur la voie publique, s'accordent à dire que les techniques actuelles permettent de détecter la présence de stupéfiants dans le sang, l'urine ou la salive des conducteurs dont le comportement a entraîné un accident corporel. Vos arguments ne tiennent pas.
Je vous demande donc d'accepter de discuter de cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. René Dosière - Le groupe socialiste a déjà, par les voix de Philippe Nauche, de Jean-Pierre Baeumler et de moi-même, développé les raisons de son opposition à la poursuite de la discussion. Il n'est donc pas nécessaire de recommencer le débat comme s'y emploie l'opposition. Nous avons entendu les explications claires et précises du Ministre. Le groupe socialiste s'opposera à la discussion des articles.
M. Bernard Accoyer - En proposant de créer un délit de conduite sous l'emprise de substances illicites et de généraliser le dépistage en cas d'accident corporel, le RPR et l'opposition joignent leur effort à ceux du ministre, qui a fait de l'an 2000 l'année de la sécurité routière, et fixé l'objectif audacieux d'une réduction de moitié en cinq ans du nombre des tués sur les routes de France. La seule réponse que nous avons obtenue est une contestation à caractère politique, voire polémique, particulièrement regrettable lorsqu'on parle de 8 000 morts par an et que la France obtient les résultats les plus mauvais des grands pays européens. Il est pourtant avéré qu'entre 10 et 20 % des accidents sont liés à l'imprégnation d'un conducteur par des substances illicites. En retenant le chiffre de 15 %, on peut établir qu'une baisse de l'ordre d'un dixième de ces accidents diminuerait de 120 le nombre de morts chaque année, et une baisse d'un tiers, de 400, sans compter les milliers de blessés et d'handicapés en moins. Quant aux arguments du ministre... je répondrai au premier, à savoir que les implications de la consommation de drogue ne sont pas exactement connues, qu'il n'est plus admis par personne, et moins encore par les scientifiques. La France reste donc le seul grand pays européen à ne pas disposer d'une législation réprimant de tels comportements. Vous estimez que le coût -200 F par dépistage- est excessif. Sans évoquer des décisions budgétaires récentes, je note que 15 millions de francs permettraient de pratiquer 75 000 tests chaque année. Vous voyez à quoi je fais allusion ! S'agissant des techniques, il est faux d'alléguer la mauvaise qualité des tests, dont la fiabilité est comparable à celle des alcootests, et dont les résultats peuvent être vérifiés par une analyse de sang. C'est là un argument pour instaurer le dépistage, puisque si les principes actifs sont encore présents dans le sang plusieurs jours après la consommation, il peut y avoir danger. Quant aux médicaments qui en contiennent... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
Mme la Présidente - M. Accoyer dispose de cinq minutes.
M. Bernard Accoyer - ...la loi oblige les prescripteurs à en faire mention. Vous dites que l'essentiel a été fait avec la loi du 18 juin 1999. Mais ses décrets d'application ne sont toujours pas publiés, et son contenu est insuffisant. La recherche de substances illicites dans les seuls cas d'accident mortel et sur place ne suffit pas, elle doit être effectuée aussi en cas d'accident corporel. Nous le devons aux handicapés et à leurs familles, qui le réclament.
Mme la Présidente - Il est temps maintenant de conclure, Monsieur Accoyer.
M. Bernard Accoyer - La sécurité routière est une cause partagée, d'autant plus que les jeunes de 14 à 25 ans sont les plus touchés.
Voilà pourquoi nous exigeons, Monsieur le ministre, que ce texte soit examiné (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
A la majorité de 101 voix contre 69 voix sur 170 votants et 170 suffrages exprimés, il est décidé de ne pas passer à la discussion des articles, et la proposition de loi n'est pas adoptée.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 15 décembre 2000 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
La prochaine séance aura lieu cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 11 heures 15.
A N N E X E
ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 15 décembre inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :
CET APRÈS-MIDI à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
_ Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
_ Projet, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement, à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire.
MERCREDI 6 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
JEUDI 7 DÉCEMBRE, à 10 heures :
(Ordre du jour complémentaire)
à 15 heures et à 21 heures :
MARDI 12 DÉCEMBRE, à 9 heures :
à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
à 21 heures :
_ Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de transports.
MERCREDI 13 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire.
à 21 heures :
_ Texte de commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française ;
_ Proposition de résolution de MM. Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ et Jean-François MATTEI tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os.
JEUDI 14 DÉCEMBRE, à 9 heures :
(Ordre du jour complémentaire)
à 15 heures :
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
_ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale.
à 21 heures
et, éventuellement, VENDREDI 15 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
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