Session ordinaire de 2000-2001 - 38ème jour de séance, 87ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2000

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

Sommaire

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 2

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 7

QUESTION PRÉALABLE 11

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 27

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2000 29

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Après le collectif de printemps et le budget, ce collectif d'automne est le troisième temps d'une politique budgétaire pour laquelle nous vous aurons beaucoup sollicités cette année. Je vous remercie de vos contributions positives sur ces différents textes.

Je rappelle nos orientations. Ce collectif s'inscrit dans la continuité de la politique de croissance menée depuis juin 1997, toute entière tournée vers l'emploi, et qui porte ses fruits. En effet depuis lors les entreprises ont créé plus d'un million d'emplois et le nombre de chômeurs a diminué de 900 000, ce qui représente leur nombre total au sud d'une ligne Bordeaux-Valence à l'été 1997.

Ces résultats sont le fruit d'une croissance d'environ 3 % depuis 3 ans et qui sera égale ou supérieure à 3,2 % en 2000, alors que nous avions retenu 2,8 % pour préparer le budget.

Cette vigueur repose sur une demande soutenue grâce aux mesures que nous avons prises et, cette année, à des baisses d'impôts profitables au pouvoir d'achat des ménages.

La baisse continue du déficit public en est aussi un des facteurs. En présentant le budget, le Gouvernement prévoyait que le déficit des administrations serait de 1,8 % du PIB. Nous comptons bien le ramener à 1,4 %, après avoir décidé 50 milliards de baisses d'impôt supplémentaires.

Réduire les déficits, c'est favoriser la croissance, ne pas alourdir la dette et les impôts futurs, se préparer à affronter au mieux un ralentissement éventuel, que rien ne laisse d'ailleurs présager à court terme.

C'est parce que nous croyons aux vertus de la politique économique, contrairement aux libéraux, que nous réduisons les déficits publics.

Depuis 1997, que de chemin parcouru. De 3,5 % du PIB, le déficit des administrations publiques passera à 1 % en 2001, soit notre meilleur résultat depuis 20 ans, un taux inférieur à l'Allemagne et nous replaçant dans la moyenne européenne, un résultat en avance sur notre programme pluriannuel qui tablait sur 1,2 %.

Nous maintenons ce cap et pour rendre la croissance la plus durable possible, nous avons amplifié en 2000 le mouvement de baisse d'impôt engagé en 1999.

Dans le budget 2000, cette baisse atteignait 40 milliards. Nous constatons ses effets positifs, en particulier ceux de la baisse du taux de la TVA sur les travaux d'entretien des logements.

Au printemps, de nouveaux surplus de recettes ont permis une nouvelle baisse de 40 milliards : baisse d'un point du taux normal de TVA, baisse des taux de l'impôt sur le revenu sur les deux premières tranches, suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

Dans ce collectif, figurent la suppression de la vignette pour les particuliers, la réduction de la TIPP en cas de hausse des prix de l'essence et les allégements de la fiscalité pour certaines professions durement pénalisées par la hausse des prix du pétrole.

Au total, en 2000, les baisses d'impôts représenteront près de 100 milliards. Et nous mettrons en _uvre, dès 2001 le plan triennal de baisses d'impôts annoncé fin août.

La baisse d'impôt n'est pas un but en soi mais une mesure structurelle afin de mieux rémunérer le travail et de favoriser l'emploi. Elle devrait par ailleurs permettre, dès 2000, de réduire d'un demi point le taux de prélèvements obligatoires.

A ces 100 milliards de francs de baisses d'impôt en 2000, s'ajoute celle des cotisations sociales pour accompagner la réduction du temps de travail.

Il est ainsi créé au collectif une taxe sur les consommations d'énergie des entreprises affectée au FOREC. Financer les baisses de cotisations sociales sur le travail non qualifié est un enjeu majeur dans la lutte contre le chômage. Cette mesure s'inscrit dans un mouvement général en Europe, qui vise à remplacer une partie des cotisations assises sur les salaires par une taxation des énergies. Elle correspond à un engagement. Le Gouvernement en avait annoncé le principe dès le mois de mai 1999, avant de consulter tous les acteurs économiques grâce à un Livre blanc et à plusieurs groupes de travail ; et Dominique Voynet en a annoncé les grandes lignes le 3 octobre dernier.

Il s'agit de respecter les engagements pris à Kyoto par l'Europe et notamment par la France, et confirmés à La Haye, d'inciter fiscalement les entreprises à réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz carbonique. La France n'est pas en mauvaise place dans ce domaine, mais il faut aller plus loin. Je sais combien ce texte fait débat, sur tous vos bancs.

M. Philippe Auberger - Et au Conseil d'Etat !

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous avons donc beaucoup travaillé à l'améliorer avec votre commission des finances, dont les propositions ont retenu toute l'attention du Gouvernement.

Un des aspects les plus saillants de ce collectif réside dans le fait que nous avons mené de front en 2000 la baisse des impôts et la réduction du déficit. Comment ? D'abord grâce à la croissance qui a induit d'importants surplus de recettes fiscales : au total, près de 75 milliards.

M. Charles de Courson - Plus quinze !

Mme la Secrétaire d'Etat - Trente-cinq milliards avaient été identifiés dès le printemps ; 40 milliards supplémentaires sont inscrits dans le présent collectif, dont 20 milliards proviennent de la TVA et 12 milliards de l'impôt sur les sociétés. Dans un souci de transparence, le Gouvernement vous a informés de ces surplus dès qu'ils ont été confirmés. Les informations aujourd'hui disponibles ne conduisent pas à attendre de nouveaux surplus de recettes au-delà des évaluations présentées dans ce collectif.

Réduction des déficits et allégements d'impôts sont aussi financés grâce au respect de nos objectifs de dépenses. Le budget pour 2000 visait leur stabilité en volume, c'est-à-dire le maintien des moyens d'actions des administrations de l'Etat. Ce choix a été réaffirmé au printemps, tout en prenant en compte des dépenses exceptionnelles : on se rappelle la tempête de décembre 1999.

Le présent collectif maintient cet objectif de stabilité en volume : les 22 milliards de crédits nouveaux qui vous sont proposés sont intégralement gagés par des économies. Près de la moitié des ouvertures de crédits concerne des dépenses à caractère social prises en charge par l'Etat. Ainsi quatre milliards sont ouverts pour financer diverses exonérations de cotisations sociales prises en charge par l'Etat ; 1,7 milliard au titre de la contribution de l'Etat au financement du solde de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire ; 900 millions traduisent la prise en charge par l'Etat du Fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leur famille ; 1,1 milliard vient compléter les crédits du RMI et de l'allocation aux adultes handicapés, cependant que 1,8 milliard abonde la subvention au BAPSA.

Des ouvertures importantes permettent le règlement de dettes internationales de l'Etat envers les instances européennes pour 3 milliards et l'ONU pour 900 millions. Par ailleurs, nous ouvrons 700 millions pour la première tranche de la contribution de l'Etat à la dotation de la fondation pour la mémoire de la Shoah : c'est un engagement pris par le Premier ministre à la suite du rapport Mattéoli sur les spoliations antisémites pendant l'Occupation.

Ces ouvertures sont gagées par des annulations de crédits de même montant, soit 22 milliards, dont 1,3 milliard d'économies sur le service de la dette. Les redéploiements concernent d'abord le budget du ministère de l'emploi pour 5,6 milliards, afin de financer l'évolution du coût des exonérations prises en charge par l'Etat. Elles concernent aussi, pour 1,9 milliard, le budget de l'agriculture, qui bénéficie d'ouvertures en contrepartie, et le budget de la santé et de la solidarité, pour un milliard, compte tenu notamment des besoins liés aux minima sociaux. Enfin 3,9 milliards sont annulés sur le titre V du budget de la défense, en cohérence avec les niveaux de consommation prévus en 2000, qui permettent notamment des redéploiements au profit des dépenses de fonctionnement de ce ministère.

La gestion de notre dette doit être encore améliorée. Notre objectif est de devenir une référence pour les emprunts d'Etat en Europe, afin de réduire les charges budgétaires et d'améliorer les conditions générales du financement de l'économie. Cet objectif, qui fait partie d'une stratégie d'ensemble pour la réforme de l'Etat, se traduit par la création d'une agence de la dette, par une gestion encore plus active de notre dette et par la création d'un compte de commerce. Ce dernier préfigure ce que sera peut-être demain un « programme » après la réforme de l'ordonnance organique, à laquelle nous travaillons avec votre rapporteur général. En tout cas, il témoigne de la volonté du Gouvernement d'agir en totale transparence vis-à-vis du Parlement sur ce sujet. C'est d'ailleurs ce souci de bonne information qui nous a conduits à annoncer beaucoup plus en amont que les années précédentes notre programme indicatif de financement de l'année prochaine. Il s'établira à 78 milliards d'euros, couvert par des émissions nettes d'OAT de 42 milliards d'euros et de BTAN de 36 milliards d'euros.

Sur ces bases, nous tiendrons en 2000 notre objectif de stabilisation des dépenses réelles de l'Etat. Celles-ci, depuis 1997, auront progressé en moyenne et en francs constants d'un quart de point par an. A ceux qui jugent que c'est encore trop et qui seraient tentés de nous donner des leçons, je rappelle que cette progression avait atteint 1,7 % par an entre 1993 et 1997 : convenez que c'est différent...

Pour 2000, nous respecterons l'objectif de stabilisation des dépenses en volume, ce qui permet d'espérer un déficit de l'Etat inférieur à 200 milliards, prolongeant le mouvement de réduction des déficits. Nous en reparlerons lorsque nous connaîtrons les résultats de l'exécution de l'année 2000, sans doute fin janvier.

On le voit, la politique budgétaire conduite par ce gouvernement, avec le soutien constant de l'ensemble de la majorité, a changé par rapport à celle des années 1993-1997. Une politique de croissance a remplacé une politique de stagnation (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Une politique sérieuse de gestion de la dépense remplace les dérapages des gouvernements précédents (Mêmes mouvements). La baisse de l'impôt se substitue à sa hausse. C'est au regard de ces trois principes que le Gouvernement entend poursuivre son action. Le présent projet en est l'expression (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - L'examen du collectif de fin d'année, s'il éclaire toujours la politique budgétaire conduite, est souvent trop tardif pour la réorienter. Cette année, un collectif adopté le 13 juillet a permis au Parlement d'exercer son contrôle à mi-parcours. Je salue les efforts de transparence accomplis au cours de cet exercice, grâce notamment à ce collectif de printemps assez inhabituel. Le Parlement aura ainsi pu se prononcer sur l'essentiel des opérations de régulation budgétaire, puisqu'un unique décret d'avance a été adopté, le 1^er août, portant sur 153 millions de francs nécessités par l'organisation du référendum. Il n'en faut pas moins s'interroger sur la pertinence du calendrier traditionnel : le Parlement se prononce en fin d'année sur des ouvertures de crédit dont il ne pourra être fait usage au titre de l'exercice en cours que grâce à la fiction de la période complémentaire, qui permet de rattacher à un exercice des dépenses réalisées au cours de l'exercice ultérieur.

Aujourd'hui, la croissance est bien installée, même si certains aléas comme l'évolution des prix des produits pétroliers peuvent avoir, d'ici la fin de l'exercice, une incidence, probablement modérée, sur les recettes fiscales. Les évaluations de recettes que présente ce projet devraient être très proches de ce qui sera constaté en exécution. L'attention se porterait plutôt cette année du côté des dépenses.

Certes, leur maîtrise générale ne paraît pas menacée, malgré la prise en compte dès le collectif de printemps de charges exceptionnelles. Mais certains éléments d'incertitude se font jour, particulièrement en liaison avec la « crise de la vache folle ». Des charges importantes et largement imprévisibles devront être rapidement financées, de même qu'il a fallu des mesures d'urgence face à la forte progression des prix des produits pétroliers.

Aussi bien, la baisse du déficit reste modeste : avec 209,5 milliards, le solde général ne s'améliore que d'un peu moins de 6 milliards par rapport aux prévisions. Il est vrai que les baisses d'impôt auront été en 2000 particulièrement importantes, 40 milliards s'ajoutant en cours d'année aux quelques 40 milliards d'allégement déjà inscrits dans la loi de finances initiale pour 2000, plus ce qui a été ajouté dans le cadre de ce collectif.

Il est cependant probable -compte tenu d'une légère marge de progression possible sur les recettes fiscales et des habituelles économies de constatation- que le déficit d'exécution soit inférieur à 200 milliards. Cette perspective favorable est confortée par la situation du budget de l'Etat au 31 octobre qui fait apparaître un solde général d'exécution de moins 183,9 milliards, soit une amélioration de 19,5 milliards par rapport au solde de l'année dernière à la même date. Je rappelle que le solde d'exécution final pour l'année 1999 s'est établi à 206 milliards de francs. Il faut toutefois rester prudent face à ces résultats, car on peut prévoir un ralentissement de la progression des recettes fiscales en fin d'année, en raison notamment de la prise en charge par l'Etat de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

La loi de finances initiale prévoyait une progression des dépenses du budget général, en volume et à périmètre constant, de 0 % par rapport à l'exercice précédent, soit une augmentation en valeur de l'ordre de 15 milliards de francs, égale à l'augmentation prévisionnelle des prix hors tabac qui était de 0,9 %, alors que le taux d'inflation est plutôt sur une tendance annuelle de 1,4 %. Le collectif de juillet a autorisé des dépenses exceptionnelles découlant notamment des différents sinistres de la fin de l'année dernière. Le total des crédits nets du budget général, après déduction des annulations associées, soit 2,5 milliards de francs, a en conséquence augmenté de 10 milliards dans le collectif de printemps.

Aujourd'hui, l'augmentation des crédits nets du budget général, compte tenu des annulations associées au présent projet, n'est que de 2,5 milliards, ce qui reste fort modéré. Les ouvertures de crédits complémentaires représentent seulement 2,1 % des crédits initiaux, soit l'augmentation la plus faible depuis 1997. On ne saurait donc parler de dérapage des dépenses, alors même qu'il a fallu faire face, ainsi que l'a souligné Mme la secrétaire d'Etat, à des situations de crise imprévues.

Les ouvertures de crédits nets du budget général demandées dans le présent collectif s'élèvent à 24,4 milliards. Parmi les charges supplémentaires figure d'abord celle qui résulte de la charge de la dette et de la hausse des taux, soit 1,6 milliard, ainsi que la subvention destinée à faire face à la dégradation des comptes du BAPSA, la montée en puissance de la compensation des exonérations de cotisations sociales patronales, l'allégement des charges des pêcheurs, l'apurement du FEOGA 2000, la compensation du déficit du service public de l'équarrissage.

Les économies réalisées par les gestionnaires ont permis d'annuler 21,8 milliards de crédits de paiement : des dépenses sociales pour l'essentiel, grâce à l'amélioration de la situation de l'emploi, ainsi que des dépenses militaires, sans pour autant remettre en cause les programmes en cours.

Le dynamisme des recettes fiscales, lié à la vigueur de l'économie, se confirme, bien qu'atténué par les importants allégements fiscaux adoptés dans la loi de finances initiale et dans le premier collectif. Le produit de l'impôt sur le revenu s'élèverait à 346,3 milliards cette année, soit 2,5 % de plus que prévu. Les plus-values sont plus fortes encore pour l'impôt sur les sociétés, dont le produit devrait atteindre 255,7 milliards au lieu de 229,3 milliards. Quant à la TVA et à la TIPP, leur produit apparaît conforme aux prévisions.

Comme il l'avait annoncé, le Gouvernement propose, étant donné la bonne tenu de l'ensemble des recettes fiscales, de reporter sur 2001 l'encaissement de 15 milliards de recettes non fiscales. Je vous invite à approuver cette démarche pluriannuelle prévoyante. Au total, les ressources nettes du budget général s'élèveraient cette année à 1491 milliards, soit de 1,9 % de plus que dans la loi de finances initiale.

La commission des finances a, le fait est peu courant, voté contre un article et en a supprimé un autre. Elle a adopté un certain nombre d'amendements, notamment à l'article 26 : si elle fait siens les objectifs de lutte contre l'effet de serre et de maîtrise de la consommation d'énergie, elle considère que certains éléments du dispositif méritent d'être modifiés et défendra avec conviction l'équilibre relatif auquel elle est parvenue au terme d'une réflexion menée en commun par sa majorité et par le Gouvernement. Ce dernier a lui-même déposé d'autres amendements, dont certains, comme celui relatif à la taxe d'équarrissage, sont importants. Je suis persuadé que l'esprit constructif qui a présidé jusqu'ici à nos travaux persistera jusqu'à leur fin.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, au nom de la commission, d'adopter ce second projet de loi de finances rectificative pour 2000 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. François Lamy, rapporteur pour avis de la commission de la défense - Saisie comme chaque année, la commission de la défense a émis un avis favorable à l'adoption de ce collectif, dont l'examen constitue le seul moment où l'Assemblée peut exercer sa mission de contrôle des opérations extérieures menées par nos armées. Cette année, en outre, il se trouve que sont demandées des ouvertures d'autorisations de programmes, d'un montant de 20 milliards dont 5 résultant de redéploiements, pour le financement de l'avion de transport militaire A 400 M, dont cinquante exemplaires ont été commandés par notre pays et par plusieurs de ses partenaires européens. C'est un signal fort qui est adressé à nos armées et à l'industrie aéronautique européenne.

Les crédits de fonctionnement supplémentaires s'élèvent à 910 millions. Le titre III aura été ainsi abondé, en cours d'année, de 3,6 milliards. Le surcoût des opérations militaires extérieures est de 3,28 milliards, soit 1,3 milliard de moins que l'an dernier, du fait de la diminution de la tension dans les Balkans, région qui concentre les trois quarts du surcoût et les quatre cinquièmes des effectifs engagés à l'extérieur, l'Afrique représentant l'essentiel du reste. Si les problèmes politiques des Balkans sont loin d'être réglés, l'action de maintien de la paix semble efficace, et nos soldats peuvent être fiers de la part qu'ils y prennent.

Les crédits d'équipement ont subi d'importantes annulations : 6,3 milliards au total, soit 7,7 % des crédits initiaux. Il n'est pas exagéré de parler, en la matière, de routine, car le montant des annulations était de 9 milliards l'an dernier, de 7 en 1998, de 5 en 1997, de 8 en 1996, de 12 en 1995, de 2 en 1994 et de 9 en 1993. Le temps me manque pour analyser les raisons, complexes, de ce phénomène, mais je dois souligner le réel effort accompli ces trois dernières années pour y remédier.

J'évoquerai, avant de conclure, le problème posé par le financement des opérations extérieures. On constate en effet que c'est la sous-consommation des crédits en capital qui permet de régler a posteriori les dépenses liées à ces dernières. Qu'en sera-t-il le jour où le titre V sera strictement calculé par rapport aux dépenses constatées les années précédentes ? Votre commission de la défense a considéré, à l'unanimité, que les opérations extérieures devraient être identifiées en loi de finances initiale, sur la base de la moyenne des trois années précédentes. Cette règle, qui pourrait être adoptée à la faveur de la révision de l'ordonnance organique, améliorerait la sincérité des comptes, faciliterait le contrôle parlementaire, et romprait avec l'idée, hélas répandue, que les crédits inscrits en loi de finances initiale servent à équiper et à entraîner nos armées, mais non à leur donner les moyens d'exercer leurs missions...

Le ministre de la défense lui-même a proposé, en février 1999, que le Gouvernement établisse « un rapport annuel au Parlement sur les opérations extérieures de la dernière année, présentant les moyens engagés dans ces opérations et l'analyse des situations dans leurs zones de déroulement ». La commission de la défense a été unanime à retenir cette proposition, et à souhaiter que ledit rapport soit annexé au projet de loi de finances et distribué avant la discussion du budget de la défense (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Mme la Présidente - En application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement, M. Jean-Louis Debré et les membres du groupe RPR soulèvent l'exception d'irrecevabilité.

M. Georges Tron - Ce collectif nous offre une excellente occasion de faire un état précis des comptes publics et de mesurer l'inflexion que le Gouvernement apporte ou doit apporter à sa méthode de gestion des finances publiques. C'est d'autant plus nécessaire que les fortes rentrées fiscales de ces deux dernières années ont donné lieu à des débats importants qui ont marqué les esprits, à telle enseigne que la commission des finances du Sénat a publié un rapport sévère sur l'exécution du budget 1999, qu'elle n'a pas hésité à intituler : « En finir avec le mensonge budgétaire ».

Elle estimait dans sa conclusion, que les gouvernements, au lieu de cultiver le secret autour de la situation des finances publiques au nom de la préservation de leur pouvoir de gestion, devaient impérativement en rendre compte. Le consentement à l'impôt doit en effet être éclairé, et il faut pour cela délivrer une information fiable sur son utilisation.

Ce message, c'est mon premier point, ne me semble pas avoir été entendu. Ce collectif budgétaire est à nouveau insincère, portant ainsi atteinte aux droits du Parlement. Le déficit budgétaire de 1999 a été arrêté à 206 milliards de francs. Celui qui est prévu par la loi de finances initiale pour 2000, réitéré dans le collectif budgétaire de printemps, s'élève à 215 milliards. Ce projet de loi de finances rectificative donne un chiffre de 209,5 milliards, qui marque certes une légère baisse par rapport à celui de la loi de finances initiale et du collectif de printemps, mais est en hausse par rapport à l'exécution de 1999, et ce en période de fortes rentrées fiscales. Le ministre de l'économie et des finances avait pourtant laissé entendre que ce déficit budgétaire de 2000 serait moindre que celui de 1999. Il a répondu à Jean-Jacques Jégou, le 15 novembre dernier, qu'il serait inférieur à la prévision de la loi de finances initiale, et parlé d'un déficit de moins de 200 milliards en exécution, estimation confirmée dès le début de l'exposé des motifs de ce collectif. Dès juillet dernier, avant même la décision du Conseil constitutionnel sur le collectif budgétaire de printemps, ce même ministre annonçait d'ailleurs une réduction du déficit, qui semble bien passée à la trappe aujourd'hui. Or deux catégories de recettes fiscales sont sous-évaluées dans le projet de collectif. En 1999, l'Etat a encaissé 333 milliards de recettes au titre de l'impôt sur le revenu. En septembre 2000, elles étaient en hausse de 6,7 % par rapport à leur niveau de septembre 1999. A ce rythme, elles devraient s'établir à 356 milliards à la fin de l'année. Mais c'est un chiffre de 346 milliards qui est inscrit dans le collectif !

En vérité, le rendement de l'impôt sur le revenu est sous-évalué de 5 à 10 milliards. Quant à l'impôt sur les sociétés, en 1999, il a rapporté à l'Etat 229,7 milliards. En septembre 2000, son produit avait augmenté de 17 % par rapport au niveau de septembre 1999. Celui prévu pour l'année a certes été réévalué de 26,3 milliards par les deux collectifs, mais de manière insuffisante puisqu'il devrait s'établir, selon un calcul simple, à 268 milliards, alors que 255 milliards sont retenus par le collectif. En bref, avec la sous-évaluation du produit de ces deux impôts, nous avons encore 15 à 20 milliards de recettes fiscales non déclarées. Il faut y ajouter les 15 milliards de recettes non fiscales que l'Etat renonce à encaisser, et qui auraient pu, en diminuant le déficit et la charge de la dette, mettre les actes du Gouvernement en conformité avec ses paroles. M. Fabius a évoqué un déficit d'exécution 2000 inférieur à la prévision avant même que la discussion sur le projet de collectif ait commencé, ce qui pose indéniablement le problème de la sincérité de ce dernier. Comment expliquer, en effet, qu'il ne traduise pas ce que le ministre de l'économie et des finances énonce publiquement ? Pourquoi le Gouvernement se ménage-t-il ainsi une soupape de sécurité sans consultation ni autorisation du Parlement, plaçant ainsi celui-ci devant le fait accompli ? Cette absence de sincérité du collectif budgétaire, aggravée par la dissimulation de recettes fiscales, n'est pas une nouveauté.

M. Philippe Auberger - Hélas non !

M. Georges Tron - L'exécution budgétaire de 1999 en a fourni un premier exemple. Nous avions insisté dès la discussion générale du projet de loi de finances pour 2000, sur l'insuffisance de l'évaluation des recettes fiscales de 1999, servant de base aux prévisions pour 2000, et avions essuyé alors les sarcasmes de M. Strauss-Kahn ; nous avions ensuite dénoncé l'insuffisance de leur réévaluation. Le Gouvernement avait fini par reconnaître devant le Sénat 11 milliards de recettes fiscales supplémentaires, qui ne traduisaient pas encore la réalité. Il aura fallu attendre le 9 février 2000 pour qu'il la reconnaisse. Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire 1999 souligne que les opérations de fin d'exercice ont été particulièrement nombreuses, tant pour reporter des recettes, notamment 18 milliards de recettes non fiscales que pour anticiper des dépenses, et que les arbitrages ultimes ont porté sur 11 milliards pour le budget général et sur 10 milliards pour les comptes spéciaux du Trésor. Sans se prononcer sur l'opportunité de ces opérations, la Cour relève qu'elles ne sont pas satisfaisantes du point de vue de la transparence, et qu'elles mettent à mal les règles budgétaires de la permanence des méthodes de la séparation des exercices et de la présentation d'une image fidèle des résultats. Ce collectif budgétaire bafoue à nouveau les droits du Parlement en fournissant des informations incomplètes sur l'exercice budgétaire en cours. Cela pose la question de l'effectivité du contrôle parlementaire. Le Gouvernement nous expliquera sans doute que ces évaluations révisées s'appuient sur celles qui ont servi de base à l'élaboration du projet de loi de finances pour 2001. Or, si la préparation de celui-ci se réfère aux recettes fiscales de l'Etat évaluées à la fin juillet, entre la préparation du projet de loi de finances et celle du collectif budgétaire, deux mois de plus se sont écoulés dans l'exécution du budget.

Dans cet intervalle le Gouvernement dispose de tous les moyens pour préciser ses évaluations de recettes. Or tel n'est pas le cas. L'écart entre l'exécution définitive et les évaluations du collectif de fin d'année s'est beaucoup accru. On ne peut pas appeler à davantage de transparence budgétaire et reconduire chaque année des pratiques qui affaiblissent les pouvoirs de contrôle du Parlement. Le renforcement de la transparence ne dépend pas, en l'occurrence, d'une réforme de l'ordonnance organique de 1959, mais de la volonté du seul Gouvernement de faire évoluer sa pratique.

Comment expliquer que M. Fabius, naguère chantre au perchoir de la transparence budgétaire, ne se soit pas soucié de faire évoluer cette pratique gouvernementale depuis son arrivée à Bercy ?

Nous ne sommes pas dupes de votre attitude. La sous-évaluation manifeste des recettes correspond-elle à une volonté du Gouvernent ? Elle confirme en tout cas que la réduction du déficit du budget de l'Etat n'est pas une priorité. Alors que les recettes fiscales s'accroissent, le déficit de l'Etat se maintient à environ 200 milliards, et si nous rentrons globalement dans les critères de Maastricht, cela tient à la bonne gestion des collectivités locales et de la sécurité sociale.

Et puisqu'on a coutume de lancer à l'opposition, en réponse aux questions d'actualité, le montant des déficits des dernières années, j'aurais aimé rappeler à M. Fabius que le déficit s'élevait en 1981 à 27 milliards, à 160 milliards en 1986, à 90 milliards en 1988, à 350 milliards en 1993, à 285 milliards en 1997, et à 200 milliards aujourd'hui. Manifestement, la volonté de réduire le déficit budgétaire que le Gouvernement affiche n'existe que dans les mots. Cette sous-évaluation permet aussi au Gouvernement d'éviter d'aiguiser les appétits dépensiers de certains éléments de sa majorité, sans que cela empêche du reste certaines absurdités. Ainsi M. Lang a récemment annoncé 170 00 embauches dans l'éducation nationale, dont 30 000 nettes, alors qu'au même moment M. Sapin, de façon louable, indiquait qu'il mettait en place l'observatoire de l'emploi public pour se donner les moyens d'une gestion prévisionnelle des effectifs. Comment ne pas relever cette contradiction ? De plus cette espèce de volant en matière de recettes fiscales donne lieu à des malaises sociaux. M. Sapin, le 16 novembre, nous présentait le budget de la fonction publique. Il disposait d'une marge de 3,2 milliards pour octroyer une augmentation du point d'indice. Or la négociation salariale a commencé le 21 novembre, et il lui a alors été demandé s'il disposait d'une marge de man_uvre. Si la réponse est non, la négociation est sans objet ; si la réponse est oui, cinq jours après l'examen ici des crédits de la fonction publique, comment admettre la façon de M. Sapin aurait traité le Parlement ? Ou ce sont les syndicats ou ce sont les parlementaires qui sont déconsidérés.

Au total, rien ne saurait justifier de cacher à la représentation nationale la réalité de l'exécution budgétaire en cours. L'atteinte portée aux droits du Parlement est évidente. C'est pourquoi ce collectif budgétaire est en contradiction avec la loi constitutionnelle.

Un second point d'inconstitutionnalité découle de l'article 26 relatif à l'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie. Cette extension n'a pas sa place dans le collectif de fin d'année. Les 3,8 milliards de recettes supplémentaires attendues de cette extension seront affectés au FOREC, qui sert à financer le passage aux 35 heures. Or les ressources du FOREC auront été approuvées définitivement par le Parlement avant que l'Assemblée entame l'examen du collectif. Autrement dit le Parlement aura définitivement adopté le périmètre du FOREC sans connaître du champ précis d'application de l'extension de la TGAP. Or ce champ ne sera manifestement pas celui qui avait initialement été prévu. Le chiffre annoncé de 3,8 milliards paraît donc particulièrement fragile, d'autant que la commission des finances s'oriente vers une restriction plutôt que vers une extension de ce champ d'application. Dans un souci de cohérence, ce dispositif aurait dû figurer dans la première partie du PLF pour 2001, afin que l'Assemblée connaisse le champ définitif d'extension de la TGAP au moment où s'engage la discussion du PLFSS. On mesure ainsi les limites de la cohérence et de la transparence dans les financements croisés entre les textes budgétaires et le PLFSS. La bonne information du Parlement, une fois encore, n'entre pas dans les préoccupations du Gouvernement.

De plus les modalités d'examen de la TGAP ne respectent pas la procédure législative, car elles interdisent de fait l'exercice du droit d'amendement. Le contenu modifié du dispositif n'aura été communiqué aux députés que quelques minutes avant la réunion de la commission des finances dans le cadre de l'article 88. A 14 heures 30, les amendements du rapporteur général n'avaient toujours pas été distribués.

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Mais si !

M. Georges Tron - Eh si ! Or la complexité du dispositif, l'absence d'étude d'impact et de comparaison avec les autres pays européens empêchent les députés de mesurer l'impact réel des dispositions proposées et donc de déposer des amendements. L'extension de la TGAP crée des inégalités de traitement que rien ne justifie. Pourquoi les administrations publiques et les collectivités territoriales sont-elles exonérées ? Le chauffage des immeubles résidentiels est inégalement taxé selon leur taille. Voilà qui méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

Par ailleurs, est-il logique que l'on attende d'une taxe sanction un rendement progressif ? Je l'avais fait remarquer l'an dernier au cours de l'examen du PLFSS.

Vous proposez de taxer indifféremment le gaz naturel et l'électricité quel que soit son mode de production. Pourtant la consommation de gaz dégage deux fois plus de CO₂ que la production d'électricité, compte tenu de la part prise par l'électricité d'origine hydraulique et d'origine nucléaire. Il n'est donc pas cohérent de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre tout en taxant de la même façon des sources d'énergie inégalement polluantes, à moins qu'il s'agisse d'une réorientation de la politique énergétique, sur laquelle le Gouvernement devrait alors s'expliquer clairement. Voilà un motif supplémentaire d'inconstitutionnalité.

L'article 30, enfin, permet à l'Etat d'abandonner à des opérateurs privés la mise en place de systèmes d'écoute. Conformément au premier alinéa de l'article 35-6 du code des postes et télécommunications, qui procède de la loi de 1996, les opérateurs se sont vu garantir une juste rémunération des prestations exigées par la défense et la sécurité publique. Ce système a permis que l'Etat prenne en charge les investissements nécessaires et assume le coût du fonctionnement. Or, l'article 30 impute désormais aux opérateurs les investissements nécessaires, l'Etat se bornant à participer aux charges d'exploitation. Il résulte de cette mesure une rupture d'égalité devant les charges publiques, car la sécurité, relevant de la responsabilité de l'Etat, doit être financée par tous les citoyens, et non par les seuls opérateurs téléphoniques.

Pour ces trois raisons, l'insincérité du collectif, l'article 26 relatif à la TGAP, et l'article 30, je vous demande de voter l'exception d'irrecevabilité contre ce collectif qui ne fait qu'aggraver les errements du passé (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

Mme la Secrétaire d'Etat - Quelques mots seulement, car nous aurons l'occasion de revenir sur ces différents sujets. Vous ayant écouté avec attention, Monsieur le député, je regrette que vous n'ayez pas lu l'exposé des motifs du projet. Vous avez fait référence aux propos de Laurent Fabius sur ce que serait le déficit d'exécution du budget 2000, pour essayer de l'opposer à ce collectif. Mais le Gouvernement a toujours dit que le collectif était une étape entre la loi de finances initiale et l'exécution définitive. Or, par rapport à la première, il y a bien une baisse du déficit. Nous aurons ensuite un autre rendez-vous pour l'exécution définitive -je ne vois pas où serait l'absence de sincérité.

M. Georges Tron - C'est la même réponse que l'an dernier !

Mme la Secrétaire d'Etat - La transparence, vous en parlez beaucoup. Nous, nous la pratiquons. Nous avons tenu l'engagement de transmettre des bilans réguliers à la commission des finances, et nous avons déposé récemment une charte de la budgétisation, car il faut, comme le souhaite la Cour des comptes, définir des méthodes et vérifier qu'elles sont appliquées. En outre, avec la commission des finances et avec la commission créée à cet effet par le président Forni, nous allons reformer l'ordonnance organique -pour la première fois depuis quarante ans ! En matière de transparence, nous n'avons donc pas de leçon à recevoir (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Jacques Jégou - C'est une sincérité différée !

Mme la Secrétaire d'Etat - Et l'exécution définitive, du fait que toutes les dépenses inscrites n'auront pas été engagées, fera bien apparaître un déficit inférieur à 200 milliards, c'est-à-dire inférieur à celui de l'exécution réalisée en 1999.

Car, comme l'a dit M. Migaud, un budget, ce sont des recettes et des dépenses, et vous savez très bien que certaines dépenses seront reportées. Quant aux recettes, nous en avons donné une estimation que nous croyons sérieuse dans l'état actuel de nos connaissances : il n'y a pas de plus-values prévisibles.

M. Philippe Auberger - Vous avez reproché à Georges Tron, entre autres amabilités, de n'avoir pas lu l'exposé des motifs. Eh ! bien moi, je l'ai lu. Et il est atterrant. Le solde de 209 milliards du collectif « devrait s'accompagner ensuite, écrivez-vous, d'un déficit d'exécution inférieur à 200 milliards ».

M. Gérard Fuchs - « Probable » !

M. Philippe Auberger - Evidemment. Une loi de finances, ce sont toujours des probabilités ! « Les opérations, écrivez-vous encore, sont retracées avec un souci permanent de transparence ». Mais la transparence, ce serait de donner les chiffres dont on dispose à présent. Nous n'avons visiblement pas la même notion de la transparence. La nôtre, est celle que vient d'exposer Georges Tron, et que nous espérons voir consacrée par le Conseil constitutionnel (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. Laurent Dominati - Il y a bien un problème pour la sincérité des comptes, et la commission des finances le sait, elle a pour cette raison entrepris de réformer l'ordonnance relative aux finances publiques. Où est la transparence, quand on nous dit qu'on n'est pas sûr, mais qu'on pense qu'il y aura des rentrées ? Les parlementaires doivent se montrer plus exigeants avec l'exécutif -quelle que soit sa couleur politique. Les députés ne devraient-ils servir qu'à instituer un impôt exceptionnel, comme cette TGAP, la taxe folle de l'année ?

Un mot encore pour relever l'annulation des dettes de l'Humanité. Toutes les PME, tous les journaux, tous les partis politiques seront-ils aussi bien traités ? Il y a des astuces qui permettent d'arranger bien des choses dans la majorité plurielle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Christian Cuvilliez - M. Tron a choisi trois angles d'attaque. A l'égard des écoutes téléphoniques, je relèverai seulement que si l'opérateur n'avait pas été privatisé, le problème se poserait autrement. Pour le reste, c'est une bataille de chiffres, et l'on sait que ce sont souvent des batailles de chiffonniers. La TGAP, nous en reparlerons.

Son architecture ne convient pas et son objet ne correspond pas à l'intention initiale. Mais ce n'est pas là un problème d'irrecevabilité.

Enfin, vous avez déclaré la plus belle de vos philippiques contre le déficit budgétaire. Le réduire n'est vraiment pas la priorité. Je souhaite plutôt que les rentrées fiscales supplémentaires -5 à 15 milliards d'ici la fin de l'année- soient affectées à des urgences sociales...

M. Yves Cochet - Très bien.

M. Christian Cuvilliez - ...comme l'augmentation des minima sociaux, à laquelle on pourrait ajouter des primes de fin d'année, ou des mesures propres à répondre aux attentes du personnel de santé ou de la fonction publique, pour mettre fin au gel des rémunérations après celui des emplois. Nous rejetons donc l'exception d'irrecevabilité.

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

QUESTION PRÉALABLE

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Mattei et des membres du groupe DL une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Laurent Dominati - Vous vous glorifiez de vos succès en ce qui concerne les baisses d'impôt, la maîtrise des dépenses publiques, la réduction du déficit. Qu'en est-il avec ce collectif ?

D'abord vous annoncez des baisses d'impôt de 90 à 100 milliards. Mais les recettes fiscales passeront de 1 565 milliards en 1999 à 1 574 milliards en 2000, ou plus. Dites au mieux qu'il y aura une baisse inférieure à ce que vous aviez d'abord annoncé. On pourrait faire pire, direz-vous. Mais justement, si l'on tient compte des dépenses sociales, vous avez battu le record pour les prélèvements obligatoires. De ce point de vue la France reste bien frileuse alors que d'autres, même gouvernés par la « gauche », procèdent à des réformes fiscales considérables. Ce qu'on retient de ce collectif c'est la TGAP, considérée par la commission des finances comme une « horreur administrative » et que je qualifiais de taxe folle...

M. le Président de la commission - Et vache...

M. Laurent Dominati - Elle est bien caractéristique de votre méthode de gouvernement, qui consiste à créer un impôt à chaque occasion. Vous ne pouvez donc pas vous vanter de baisser beaucoup les impôts. Cela nécessiterait d'ailleurs une baisse importante de la dépense publique.

La dépense publique, nous la maîtrisons, dites-vous. Vous aurez ouvert 22 milliards de crédits nouveaux, mais annulé 22 milliards de crédits ouverts précédemment. En réalité, vous ouvrez 38 milliards de dépenses ordinaires civiles quand vous en annulez 15, ce qui fait une augmentation de 21 milliards dans ce collectif. Il est vrai que les comptes sont opaques. Mais on sait que la croissance des recettes, en 1999, a été absorbée par les dépenses publiques.

La Commission européenne s'est d'ailleurs inquiétée de leur rythme d'augmentation.

Enfin, vous dites réduire le déficit. C'est d'un culot monumental. Selon vous, nous revenons dans une moyenne européenne. Mais quelle moyenne ? Dans la zone euro, quatre pays sont excédentaires. Il en va de même de la Grande-Bretagne, de la Suède et du Danemark. La France fait partie des quatre derniers ! Avec une augmentation de 3 milliards par rapport à 1999, vous portez un coup d'arrêt à la réduction du déficit depuis 1993 lorsque nous avons trouvé l'Etat en quasi-banqueroute, sans même parler de ses engagements à l'égard du Crédit lyonnais par exemple. Mais si vous avez d'autres informations qui indiquent que le déficit sera réduit, donnez-les. Avez-vous peur qu'une partie de votre majorité vous demande des sous ? Ou constituez-vous des réserves comme l'a dénoncé la Cour des comptes ? Le FMI constate d'ailleurs que, malgré les possibilités offertes pour une croissance exceptionnelle, le déficit ne connaît en France qu'une lente amélioration. Il demande un effort plus soutenu entre 2001 et 2003.

Mais la réalité vous rattrape, et vous êtes obligés de multiplier les collectifs. Laurent Fabius déclarait vouloir maintenir le cap de la réduction du déficit et de l'endettement. Dès lors, les Français ne s'attendaient pas à un collectif qui porte le déficit de 206 milliards en 1999 à 209 milliards. Ou le ministre des finances n'est pas tout à fait d'accord avec ce collectif, ce qui expliquerait son absence, ou ce qu'il dit ne correspond pas à la réalité pour le commun des mortels.

Ne chargeons pas la barque de la dépense publique, ajoute Laurent Fabius, car la dette est l'impôt de demain. Or, selon l'OCDE, la France n'est pas revenue dans la zone de sécurité. Un fléchissement sévère de l'économie pourrait faire remonter le déficit au-dessus des 3 % du PIB. La dette s'est accrue en dix ans de 20 % et atteint 59 % du PIB. C'est le long terme, certes. Mais je vous rappelle que, sur les vingt dernières années, la gauche a été au pouvoir quatorze ans et l'opposition actuelle six ans, en n'ayant que pendant deux ans la responsabilité totale de l'exécutif.

M. le Président de la commission - Ne vous en vantez pas !

M. Laurent Dominati - Sur ce point je serais assez d'accord, et c'est pourquoi j'essaie de vous éviter de commettre les mêmes erreurs... Mais revenons à l'analyse de l'OCDE. Pour elle, les problèmes budgétaires structurels ne sont pas traités et restent en suspens. Comparée aux autres pays de l'OCDE, poursuit-elle, la France a encore beaucoup de dépenses publiques de fonctionnement, cependant que les retraites risquent de n'être pas financées à long terme sans une profonde réforme. Des progrès, ajoute l'OCDE, sont nécessaires quant à la transparence des pratiques budgétaires. Ainsi, Madame la ministre, si vous ne croyez pas ce que dit l'opposition, répondez au moins à l'OCDE, après le FMI et la Commission européenne ! Pour cette organisation, la consolidation budgétaire exige une amplification de l'effort de maîtrise des dépenses publiques. En clair, votre prétendue maîtrise des dépenses n'est pas à la hauteur.

Vous pouvez rejeter encore cette analyse, comme issue d'un point de vue trop éloigné. Prenons alors des gens bien de chez nous, et sérieux : le conseil de politique monétaire de la Banque de France. Que dit-il ? Que la « consolidation budgétaire marque le pas ». Il déplore l'insuffisante orientation contracyclique en période de forte croissance, qui nuit à la solidité à long terme de la situation budgétaire. En clair, en période de croissance, il faudrait lutter contre le déficit et réduire la dette, ce que vous ne faites pas. Pour la Banque de France « un tel schéma, s'il devait être durable, nuirait à l'équilibre à long terme des finances publiques ».

Tels sont les jugements objectifs de différentes instances internationales ou françaises. Il est donc étonnant de vous entendre vous glorifier de succès qui n'en sont pas. Votre politique budgétaire est l'illustration d'une politique économique qui se veut au service de l'emploi -qui est pour vous un autre sujet de glorification. Vous ne manquez pas de répondre, à chaque séance de questions : « oui mais, nous, nous avons créé un million d'emplois ». Les avez-vous créés ? Pensez-vous vraiment que c'est vous ? Tous les pays ont créé des emplois, notamment grâce à la locomotive américaine, et à des politiques libérales. Vous invoquez alors les 35 heures. Or, un homme proche de vous, M. Pisani-Ferry, membre du conseil d'analyse économique nommé par le Premier ministre, vient de remettre un rapport sur le plein emploi. Sur le million d'emplois créés, il en impute 67 000 aux 35 heures... Voilà la part de Mme Aubry et de votre gouvernement dans la création d'emplois. Et M. Pisani-Ferry vous recommande, si vous voulez aller plus loin dans la direction du plein emploi -qu'ont déjà retrouvé les Etats-Unis, mais aussi plusieurs pays d'Europe, Pays-Bas, Norvège, Danemark, Portugal, Irlande, qui ont moins de 5 % de chômeurs quand nous en avons encore 9,4 %- de modifier votre politique économique. Il préconise notamment une application plus souple des 35 heures, ce qui fait écho à certains propos du ministre de l'économie ; peut-être ce dernier n'approuve-t-il pas sur ce point votre actuelle intransigeance.

Pour M. Pisani-Ferry, il faut continuer d'alléger les charges sur les bas salaires. Allant plus loin, il suggère un impôt négatif, ce que proposaient il y a peu le Sénat et certains députés d'opposition, mais aussi de gauche : il y aurait là matière à un débat économique vivifiant, conduisant à une vraie réforme fiscale pour l'emploi. M. Pisani-Ferry demande aussi qu'on rende le système des retraites et des préretraites plus incitatif au travail. Bref, il recommande une autre politique économique ! Toutes ces questions devraient être posées avant ce faux débat sur un collectif aux chiffres incertains.

Vous me direz que je n'ai pas tout cité, et que M. Pisani-Ferry vous adresse aussi des éloges. Je n'en suis pas étonné ; force lui est d'être diplomate. Et lire de telles choses sous la plume d'un homme qui vous est proche devrait vous faire réfléchir. Si vous n'écoutez ni l'opposition, ni le FMI, ni la Commission européenne, ni l'OCDE, ni la Banque de France, ni vos amis, qui écouterez-vous ? Êtes-vous à ce point bardée de certitudes ?

Vous devriez pourtant vous interroger sur l'intérêt de votre politique budgétaire et économique. Quelle est d'ailleurs cette politique, qui prépare l'avenir ? Je n'ai pas de doute sur la capacité de notre pays à se moderniser et à épouser le nouveau siècle, ni sur la capacité de l'Etat à le faire, mais je doute de la capacité de ce gouvernement à engager les réformes qui le permettront.

Quelles réformes importantes avez-vous mises en _uvre ? Nous l'avons dit, il ne peut y avoir de baisse de l'impôt sans baisse des dépenses publiques, ni de baisse des dépenses publiques sans réforme de l'Etat. Quelle réforme importante avez-vous conduite dans l'Etat, et tout d'abord chez vous ? Où en est la réforme de Bercy ? Car vous ne sauriez demander à l'ensemble de la fonction publique de se moderniser si vous n'êtes pas capable de le faire dans votre ministère.

Or le Gouvernement a dû se passer de votre prédécesseur, puis de votre ministre, parce que les fonctionnaires de Bercy avaient décidé qu'il devait partir. Pouvez-vous conduire véritablement une réforme de l'Etat sans commencer par vous-même ? Et dans quel secteur de la société avez-vous mis à profit la croissance pour engager des réformes de fond, qui nous mettraient à l'aise en cas de retournement de la conjoncture ? Dans les retraites ? Rien. La santé ? Rien. L'école ? Là aussi vous avez sacrifié un ministre, qui indique qu'il est aujourd'hui impossible d'engager des réformes de fond. L'université ? Non. Le logement ? Non plus. La pauvreté ? On peut déjà prévoir l'échec de la loi contre les exclusions. L'investissement des entreprises ? Pas davantage. Qu'avez-vous fait de trois ans et demi de croissance ?

Vous n'avez pas de vraie politique économique, et donc pas de vraie politique budgétaire. Vous ne pouvez même pas dire que vous avez une politique de gauche en économie, et je comprends les critiques de certains collègues : ce n'est pas une politique de gauche, c'est une politique « ni-ni », ni libérale ni vraiment socialiste. Vous acceptez l'économie de marché, mais à regret ; l'ouverture sur le monde, sur l'Europe, mais à regret. Vous vous satisfaites d'une gestion à la petite semaine, en fonction des intérêts de telle ou telle catégorie. C'est un budget qui n'est ni libéral ni socialiste, ni écologiste ni anti-écologiste : c'est un budget bureaucratique. Comme à Nice, la gauche est à la fois du côté des manifestants d'ATTAC -n'est-ce pas, Monsieur Cochet ?- et du côté des ministres contre lesquels ils manifestent, à la fois du côté de José Bové et du côté de la matraque ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Vous ne savez pas où vous êtes, et c'est pourquoi vous n'avez pas de politique à long terme. Vous n'aimez pas la mondialisation en cours, et vous ne savez pas sur quel pied danser ; aussi êtes-vous obligés de faire plaisir ici et là, en gérant votre cagnotte au plus près des concessions que vous êtes conduits à faire aux uns et aux autres. C'est pourquoi ce débat s'adresse davantage à la majorité plurielle, pour la griser d'autosatisfaction, qu'au budget, à la Cour des comptes ou aux citoyens. C'est pourquoi il vous faut au moins quatre lois de finances pour arriver à un budget. C'est que vous essayez de faire passer petit à petit les effets de votre politique. Voilà pourquoi j'ai opposé la question préalable à un budget qui ne traduit aucune politique réelle, mais qui n'est qu'un budget bureaucratique, à l'image de ce nouvel impôt qui doit être le quatorzième ou le quinzième que vous avez créé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL)

Mme la Secrétaire d'Etat - Je serai brève, M. Dominati ayant largement repris des arguments de M. Tron. Il a repris une comparaison dont j'ai déjà montré combien elle était peu pertinente. Quel sens y a-t-il à comparer les résultats définitifs de 1999, connus en février 2000, et une prévision d'exécution pour 2000 estimée en novembre, alors que l'année n'est pas finie ?

Ce que vous nous reprochez, c'est d'avoir affiché les plus-values de recettes à mesure que nous adaptions nos prévisions, mois après mois, en tenant compte des encaissements réels constatés. Nous l'avons fait au printemps, en inscrivant dans le collectif 35 milliards de recettes supplémentaires, et nous avons eu raison. Dans le présent collectif à nouveau nous réévaluons les recettes de 40 milliards, et nous n'avons aucune raison sérieuse de penser que la réalité sera différente.

Vous nous reprochez aussi l'usage que nous faisons de ces plus-values de recettes. Déplorez-vous les 6 milliards que nous avons consacrés au printemps à faire face aux conséquences de la tempête ?

Vous contestez également les baisses d'impôts, mais qui peut croire à votre arithmétique ? L'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA ont-elles baissé, oui ou non ? Ce que vous nous reprochez en fait, c'est que le produit de certains impôts se soit accru, mais s'il s'est accru malgré la baisse des taux, c'est grâce, précisément, à la politique économique que nous menons et que vous dénoncez, car un million d'emplois en plus, c'est un million de personnes de plus qui produisent, qui ont des revenus et qui consomment. Vous avez raison de dire que ces emplois créés sont avant tout le fruit du travail des Français, mais ils n'auraient pas pu l'être en si grand nombre si nous n'avions su restaurer la confiance, cette confiance dont vous doutiez vous-mêmes, sans quoi il n'y aurait pas eu la dissolution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Michel Bouvard - Le groupe RPR votera la question préalable, pour deux raisons au moins. La première est que la réforme du financement du système autoroutier, même si ses aspects fiscaux figurent dans le collectif, échappe largement à la discussion parlementaire, puisqu'elle sera faite par ordonnance. La seconde est que la TGAP « bis », qui nous avait été annoncée pour la loi de finances initiale, puis pour la loi de financement de la sécurité sociale avant d'être intégrée, on ne sait pourquoi, à cette loi de finances rectificative, n'a été précédée d'aucune étude d'impact ni d'aucune définition de la politique énergétique. Vous comprendrez donc que nous considérions que le Parlement ne peut délibérer dans de bonnes conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. Alain Richard, ministre de la défense - De longue date, le collectif de fin d'année donne lieu à un avis de la commission de la défense sur les opérations militaires extérieures, et j'ai souhaité donner, cette année, plus d'ampleur au dialogue entre le Parlement et le Gouvernement sur ce sujet. Une grande partie des crédits nécessaires, 2,2 milliards environ, avait déjà été inscrite au collectif de printemps ; il faut y ajouter aujourd'hui 900 millions.

Le surcoût global lié à ces opérations est en diminution de près d'un cinquième par rapport à l'an dernier, en raison de la réduction du dispositif de l'ONU dans l'ex-Yougoslavie. Notre engagement reste néanmoins important, puisque le contingent français de la SFOR est de 2 600 hommes sur un effectif total de 19 000, et que le coût de notre présence en Bosnie-Herzégovine aura été de l'ordre du milliard cette année ; quant à notre contingent au sein de la KFOR, il est de 5 600 hommes sur un effectif total de 43 600, pour un coût de 1,6 milliard cette année, inférieur de moitié à celui de l'an dernier, du fait qu'il n'est plus nécessaire d'engager des moyens de combat. Si la stabilisation de la situation au Kosovo a permis de réduire le dispositif, chaque poussée de tension est cependant susceptible de le renforcer, comme ce fut le cas, par exemple, au moment des élections municipales. La brigade nord, dont la France a la charge dans cette province, est constituée de deux bataillons, où ont servi, la professionnalisation allant croissant, des hommes appartenant à 53 de nos 80 régiments de l'armée de terre.

Parmi nos autres engagements extérieurs sous l'égide de l'ONU, je citerai nos participations à l'opération au Timor oriental, à la mission d'observation aérienne en mer Rouge et à la mission de rétablissement de la stabilité à Brazzaville. L'amélioration globale des situations régionales nous a permis de réduire nos effectifs engagés à 11 300, dont 8 500 en Bosnie et au Kosovo. Nous participons en outre, sur un plan plus politique, à la réflexion menée par l'ONU elle-même à la lumière de ses propres expériences, et nous soutenons les efforts déployés par le Secrétaire général pour mettre en _uvre les recommandations du rapports de l'ambassadeur Brahimi.

Je conclurai mon propos en répondant à la question posée par M. Lamy : comment mieux associer le Parlement à ces opérations extérieures, dont le bilan figure au rapport d'activité de mon ministère ? La proposition d'inscrire des crédits en loi de finances initiale sur la base des dépenses des années précédentes mérite une réflexion approfondie, mais il y a des obstacles à surmonter, le premier d'entre eux étant que ces opérations sont, par nature, aléatoires : leur coût a varié, au cours des dix dernières années, entre 1,8 et 6,1 milliards. On peut néanmoins imaginer qu'une provision soit inscrite dans un chapitre de répartition où figureraient des crédits évaluatifs divers. On peut également envisager, dans le cadre de la réforme de l'ordonnance de 1959, que les opérations extérieures fassent l'objet d'un programme spécifique, avec une dotation initiale, abondée si nécessaire en cours d'année.

En tout état de cause, l'effort accompli par mon ministère pour associer la commission de la défense au suivi de l'exécution budgétaire illustre notre volonté de dialogue (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RPR).

M. Jean-Jacques Jégou - Après la discussion du premier collectif, venu corriger les erreurs d'appréciation du Gouvernement en mai dernier, nous voici parvenus à celle du collectif de fin d'année, qui ressemble malheureusement à s'y méprendre au précédent. Pour des motifs évidents, les députés UDF ne le voteront pas. Vous affichez immanquablement, en premier lieu, une volonté de clarifier le budget, ce qui ne l'empêche pas de regorger d'artifices propres à masquer l'évolution réelle des dépenses. Le manque de sincérité est patent, ce qui vous permettra de reporter 15 milliards de recettes au bon moment, c'est-à-dire, je présume, aux alentours du printemps 2002. Vous martelez que le déficit constitue votre préoccupation majeure. Il augmente pourtant de 3,5 milliards à collectifs comparés, même si, comme vous venez de l'expliquer, le chiffre annoncé n'est pas le bon...

Mme la Secrétaire d'Etat - Ce n'est pas le dernier.

M. Jean-Jacques Jégou - C'est donc une sincérité différente, et il devient urgent de nous éclairer. Vous avez surfé sur la croissance, vous vous parez maintenant des plumes de paon de la reprise de la croissance -qui n'est assurément pas le résultat des 35 heures ! Toutes ces manipulations aboutissent à une seule question : qu'avez-vous fait des fruits de la croissance ? Vous annoncez 69,5 milliards de recettes supplémentaires, qui s'ajoutent à celles du collectif du printemps dernier et à 15 milliards de recettes différées, et le déficit ne diminue que de 3,5 milliards ! Le ministre de l'économie et des finances a déclaré au Monde, il y a deux semaines, qu'il n'était pas un comptable borné. Il ferait bien de le devenir, car il est des comptables bornés qui savent équilibrer les comptes et réduire un déficit ! Vous ne consentez finalement aucun effort, vous ne profitez pas de la croissance pour diminuer le déficit et opérer des réformes. La presse économique prétend même que vous chargez la barque de 2000 pour alléger celle de 2001. Comme l'a fort justement souligné le Sénat, ces manipulations ne vont pas dans le sens de la transparence. Quant aux dépenses, vous ne faites aucun effort pour endiguer leur flot. Vous promettez même monts et merveilles aux fonctionnaires, ne maîtrisant ni leurs effectifs -puisqu'il est acquis que vous allez les accroître-, ni la masse des dépenses. Et cela sans compter l'effet boomerang des 35 heures, qui vous donne sûrement déjà bien des soucis. 15 milliards à trouver, et une dépense de 85 milliards à renouveler ! Les 35 heures plombent le budget de l'Etat et tendent à créer une France à deux vitesses, cependant que vous soignez votre électorat et que vous gardez bien au chaud un magot pour 2002. Il faut que vos impératifs politiques soient bien puissants pour aller ainsi à l'encontre du bon sens ! Vous proposez une extension de la TGAP. Alors que 1999 avait été qualifiée d'an I de la fiscalité écologique, et que vous évoquiez, Monsieur Cochet, la théorie du double dividende, vous avez été roulé dans la farine...

M. Yves Cochet - Pas la farine animale !

M. Jean-Jacques Jégou - ...la TGAP finance aujourd'hui les 35 heures. L'article 26, long de six pages et totalement inepte, aménage cette fiscalité écologique afin d'engranger 3,8 milliards. J'ai entendu dire qu'il avait été rédigé par des fonctionnaires du ministère de l'environnement, ce qui, Madame la ministre, vous exonère de tout reproche, mais confirme que les écologistes ne sont pas les mieux placés pour s'occuper de l'environnement ! En réalité, on ne cherche pas à lutter contre la pollution, mais à trouver 3,8 milliards pour financer les 35 heures. Vous allez finir par devoir vous attaquer à la pollution pour aller au bout de votre raisonnement ! Nous ne pouvons approuver une seule ligne de cette TGAP nouvelle version. Elle est inconstitutionnelle, au regard du principe de l'égalité devant l'impôt, et anti-européenne de surcroît. Elle laisse de côté 60 % des pollueurs ! Des pays comme le Royaume-Uni ont été plus courageux...

M. Yves Cochet - Cela viendra !

M. Jean-Jacques Jégou - Et on devra augmenter les taxes, pour qu'elles soient productives ! Votre TGAP ne permet pas de soutenir la croissance, elle est inégalitaire -40 000 entreprises sont taxées- et d'une complexité extrême. Les entreprises auront ainsi quatre déclarations à remplir, et les frais de gestion dépasseront 1,5 milliard, sans même parler du coût pour l'administration. Elle va entraîner une distorsion de concurrence qui aboutira à des délocalisations. L'opposition n'est pas la seule à le dire, le débat en commission des finances nous l'a montré. Pour les petites entreprises, l'augmentation de la consommation d'énergie entraînera celle de la TGAP, qui est en fait une taxe sur la croissance, exactement l'inverse de ce dont nous avons besoin ! Seule l'émission de dioxyde de carbone est taxée, alors que les accords internationaux sur la lutte contre l'effet de serre prennent six gaz en compte. Bref, elle sera sans effet écologique, mais ce n'est pas votre souci, puisque vous ne cherchez qu'à financer les 35 heures de Martine Aubry. Personne n'a encore réussi à trouver 100 milliards sous les sabots d'un cheval. Vous les prenez donc là où vous pensez qu'ils se trouvent : dans les entreprises, qui investiront donc moins et créeront moins d'emplois, ce qui aura un impact négatif sur la croissance. Hormis M. Cochet, qui a cru bon de soutenir sa ministre, personne n'accepte de se prêter à une telle mascarade. Didier Migaud, en dépit de son courage et de son travail, aura bien du mal à convaincre l'ensemble des députés de la majorité sur cet article 26 ! Je citerai pour finir le premier secrétaire du parti socialiste, François Hollande. Les socialistes, a-t-il dit, doivent éviter -ce qu'ils n'ont pas toujours su faire- deux écueils : celui de l'incantation coupée du réel, qui ne procure que des plaisirs fugaces, et celui du conformisme. Eh bien, ce collectif nous prouve que les socialistes n'ont pas changé ! Les plaisirs de la croissance seront fugaces, et l'envie de voter pour votre majorité s'envolera pour un bon moment ! L'opacité que vous entretenez autour de nos finances publiques, voilà le vrai débat ! L'UDF ne votera pas ce collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. le Président de la commission des finances - Vous nous décevez beaucoup !

M. Yves Cochet - M. Jégou a énoncé des contrevérités. Depuis plus de deux ans, le Gouvernement a indiqué que la fiscalité pouvait constituer un moyen efficace de lutte contre l'effet de serre et l'incitation à la sobriété énergétique, afin que la France atteigne ses objectifs de réduction d'émission fixés par le protocole de Kyoto et s'engage dans la baisse de sa consommation d'énergie. Cette politique énergétique a été plusieurs fois présentée par le Gouvernement. Ainsi en janvier dernier le PNLCC a été rendu public par le Premier ministre et par Mme Voynet, et confirmé aujourd'hui même par la présentation du programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique, traduction de mesures nominatives, financières et budgétaires pour mettre en _uvre le PNLCC. Nous allons concrétiser ce programme par des dispositions figurant dans le collectif et par d'autres que je proposerai sous forme d'amendements.

Existe aussi depuis peu une proposition de directive sur l'électricité d'origine renouvelable ; je vous regarde, Monsieur Jégou, parce qu'au fond vous êtes un écolo rentré. Il faut vous lâcher ! Venez avec nous, vous verrez comme c'est bien ! (Rires) Le Conseil énergie d'hier, présidé par M. Pierret, a adopté cette proposition de directive, dont l'objectif est de porter d'ici 2010 la part de notre électricité d'origine renouvelable de 15 % à 21 %, ce qui suppose un effort industriel en matière d'efficacité énergétique. Je présenterai des amendements sur ce point.

Cette stratégie rencontre toutes les priorités du Gouvernement. Elle est fortement créatrice d'emploi local ; elle incite à créer des PME ; elle augmente la productivité des entreprises ; elle développe les industries d'équipement ; elle renforce nos capacités d'exportation ; elle diminue les dépenses fatales ; elle concourt évidemment à la protection de l'environnement ; elle permet à la France de respecter ses engagements internationaux.

C'est dans ce contexte que s'introduit l'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie. Le premier objectif est de franchir une première étape vers une véritable poll-taxe selon le principe pollueur-payeur. Le deuxième est de répondre à la théorie du double dividende à prélèvements constants. Enfin il s'agit de dissuader les pratiques polluantes et d'inciter à l'efficacité énergétique par le biais d'un signal-prix.

On comprend que l'élaboration de l'article 26 ait demandé plus d'un an de consultation, même avec les industriels. Le dernier que j'ai rencontré est Total-Fina-Elf (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Il nous a expliqué qu'il était étranglé, que c'était difficile... Quand on connaît ses profits du premier semestre, je suis sceptique ! Le rapporteur général a réussi à préciser et à simplifier le dispositif.

Certaines voix s'élèvent contre le principe même de la TGAP-énergie en reprenant hélas nombre des arguments que j'ai entendus dans la bouche du MEDEF.

M. Charles de Courson - Horreur!

M. Yves Cochet - Or, comme je vous l'ai dit, Monsieur le président de la commission des finances, sans que vous l'ayez bien saisi, les industries de l'Euroland ont gagné plus de 25% de compétitivité par rapport à la zone dollar et à la zone yen depuis un an et demi. En comparaison la TGAP-énergie représente, après abattements, moins de 1 % de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et même moins de 0,5% pendant l'année de transition 2001. Au plus les branches industrielles dont la compétitivité est réellement menacée gagnent à une TGAP qui permet de baisser les cotisations sociales patronales.

M. le Président de la commission - Ah non ! Pas ça !

M. Yves Cochet - La branche qui a le plus souffert entre 1992 et 1997 est le textile : moins 3,6% par an. A l'inverse la branche métaux ferreux a vu sa valeur ajoutée croître de 3,9 % par an et la chimie de 3,5%. Au nom même de la compétitivité réellement menacée du textile, il vaut mieux financer la protection sociale par la TGAP que par les cotisations sociales.

En outre, les abattements commencent assez tôt, et concernent des branches que la compétition internationale ne menace nullement.

M. Michel Bouvard - Lesquelles ?

M. Yves Cochet - La fabrication de fromages !

Enfin le prélèvement global de la TGAP-énergie, estimé à 3,8 milliards, est particulièrement faible. En Allemagne, le produit attendu s'élève à 30 milliards, au Royaume-Uni de 15 milliards , en Italie de 40 milliards en régime établi. La TGAP française est donc douce, juste, progressive et écologique ; c'est pourquoi je l'approuve.

Les Verts ont déposé une dizaine d'amendements qui, sauf deux, tendent à concrétiser le programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique. Je dois donc m'attendre à ce qu'ils soient accueillis favorablement, en particulier ceux qui concernent les véhicules propres et l'efficacité énergétique dans l'habitat.

M. le Président de la commission - Je regrette que vous ayez cru devoir prendre à partie le président de la commission des finances sur la TGAP. S'il me paraît très important de lutter contre l'effet de serre, je n'accepte pas l'argument qui consiste à mettre en parallèle les 35 heures et les taxes écologiques qui n'ont strictement rien à voir. J'ai défendu la réduction du temps de travail sans baisse de salaire. Je n'accepte pas que l'on dise que pour financer les 35 heures sans baisse de salaire, il faille mettre en place une fiscalité écologique. C'est irrationnel et intellectuellement injustifié.

Je vous fais une prière, ce qui est rare : ne confondez pas l'énergie et le gaz carbonique, s'il vous plaît !

M. Gilbert Gantier - Ce projet de loi de finances rectificative le montre, la France reste, en raison de votre politique budgétaire, le mauvais élève de l'Union européenne, qu'il s'agisse de la maîtrise des dépenses, de la réduction des déficits et de la dette ou de la modernisation du système fiscal. Le déficit pour 2000 sera plus élevé que celui affiché en exécution pour l'année dernière, alors que la croissance est supérieure à 3 %. Seul le Portugal fait moins bien que nous. Dix Etats de l'Union dégagent des excédents budgétaires : 4,5 % du PIB au Royaume-Uni, 4,2 % en Irlande, 3,5 % en Suède. La moyenne européenne se situe à 0,3 % du PIB, alors que la France enregistre encore un déficit de 1,4 %. Ce n'est pas le produit de la fatalité, mais de votre inconséquence budgétaire. Aucun pays du monde n'a aussi peu réduit son déficit que la France dans un contexte de si forte croissance. Avec un taux supérieur à 3 %, le retour à l'équilibre aurait dû être atteint en deux ans. Or il est annoncé au mieux pour 2004, à condition que la croissance demeure supérieure à 2,5 %. Que d'années perdues et de milliards engloutis. Aussi le FMI critique-t-il la trop lente amélioration du déficit, tandis que la Commission de Bruxelles s'inquiète du taux d'expansion de nos dépenses publiques. De fait le collectif accroît les dépenses de plus de 22 milliards, dont 4 pour financer les 35 heures et 4 pour certains remboursements de dette. En phase de forte croissance, les dépenses devraient diminuer ou au moins se stabiliser, Keynes lui-même le dit. En maintenant un déficit de l'ordre de 200 milliards, vous menez une politique dont les effets, en cas de retournement de conjoncture, risquent d'être très fâcheux à terme. Même l'OFCE, plutôt keynésien, juge votre politique peu crédible, et voit cette année une rupture dans l'assainissement, le déficit public risquant d'augmenter l'année prochaine, pour atteindre 1,4 % du fait de l'application des 35 heures dans les trois fonctions publiques, et de la revalorisation des traitements des fonctionnaires -pourtant nécessaire en toute justice. Notre collègue sénateur, Joël Bourdin, conclut que « le refus du Gouvernement d'engager un processus de maîtrise des dépenses publiques fragilise fortement la situation des finances publiques et que le Gouvernement brûle ses vaisseaux à des fins électorales ».

Vous continuez à gaspiller et à saupoudrer. Alors qu'en 2000, vous aurez obtenu 75 milliards de recettes fiscales supplémentaires, le déficit ne sera réduit que de 5 milliards. Il est vrai que le ministre des finances annonce un déficit d'exécution inférieur aux 209 milliards prévus ici, comme si ce collectif n'était qu'un chiffon de papier déjà obsolète. Le Gouvernement montre ainsi son mépris du Parlement, et Bercy fait fi encore une fois de la transparence.

Entre les mots et les choses, le divorce s'accroît. Quel crédit accorder au ministre des finances lorsqu'il écrit dans Le Monde que « le déficit budgétaire est en baisse par rapport à l'an dernier », et déclare souhaiter que « l'on maintienne le cap sur la réduction des déficits et de l'endettement », alors que c'est l'inverse qui se produit. La dette, si elle diminue en valeur relative du fait de l'augmentation du PIB, continue en effet de croître en valeur absolue pour dépasser les 5 000 milliards, et l'Etat emprunte chaque année plus de 500 milliards.

Le ministre des finances nous assure encore qu'il entend réduire et simplifier les impôts. Or, ce collectif fait l'inverse, en particulier avec la taxe sur les activités polluantes. Créée dans le budget 1999, modifiée par la loi de financement pour 2000, elle est encore révisée ici. Son extension aux émissions de CO₂ est tellement simple à mettre en _uvre qu'elle occupe six pages du projet de loi, d'une lecture si difficile pour un non-technocrate que la majorité de gauche de la commission des finances, rarement rebutée pourtant par la complexité des taxes, a cette fois-ci jeté l'éponge et rejeté en bloc l'article 26. Au sein même du Gouvernement, personne ne semble d'ailleurs vouloir assumer la paternité de ce monstre !

L'extension de la TGAP aux émissions de CO₂ n'est en réalité qu'un cadeau fait aux Verts. Pour un rendement évalué à 3,8 milliards de francs, elle pénalisera des entreprises qui doivent déjà faire face à l'application autoritaire des 35 heures. Depuis trois ans, la compétitivité des entreprises françaises se dégrade, même si cela a pu être masqué un temps par la dépréciation de l'euro.

La TGAP a été, en outre, détournée de son objet initial, la lutte contre la pollution, pour être affectée au financement des 35 heures. De la sorte, le Gouvernement aurait intérêt à favoriser l'émission de CO₂ afin de financer les 35 heures ! C'est le règne d'Ubu ! Vraiment, il serait sage de reporter l'introduction d'une telle taxe.

Mais ce collectif de fin d'année, c'est aussi la hotte du Père Noël pour la majorité plurielle. Si les Verts ont le droit à la TGAP, les communistes bénéficient d'un effacement de dettes pour l'Humanité, 13 millions au total. Les PME, les éleveurs bovins aimeraient être traités de même ! (M. Cuvilliez s'exclame) Le groupe Démocratie libérale considère qu'avec ce collectif d'automne, on fait fausse route, et il votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Thierry Carcenac - Ce collectif traduit la bonne santé de l'économie française : le déficit est ramené en 2000 à 209,5 milliards et la charge de la dette diminue de 1,3 milliard, ce qui réjouit particulièrement le rapporteur des charges communes. Ajoutons à cela une croissance de 3,2 % du PIB, et un taux de chômage en baisse de 15 %, ce qui fait entrevoir de passer sous la barre des 2 millions de chômeurs.

Les recettes fiscales supplémentaires suscitées par la croissance économique permettent de financer les allégements fiscaux de l'année 2000. Sur les 75 milliards rendus ainsi disponibles, 50 milliards financent la baisse de la TVA, de la part régionale de la TH et de l'IR, et 10 milliards les mesures en faveur de l'hôpital.

Depuis le collectif du printemps, 14 milliards supplémentaires ont été dégagés, permettant de nouveaux allégements sur la fiscalité pétrolière notamment, mais aussi une réduction de 6 milliards du déficit.

D'autres mesures visent à la simplification. Ainsi, la majoration de 3 % applicable aux contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt est-elle supprimée.

Les formalités demandées aux débitants de tabac sont simplifiées, ainsi que les formalités exigées des grandes entreprises -mise en place d'une direction spécifique.

Enfin, les droits de sceau perçus à l'occasion des naturalisations seront supprimés, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre lors des assises de la citoyenneté. Vous nous proposez en outre un amendement portant à dix ans la durée de validité des passeports.

Au total, le taux de prélèvement obligatoire aura baissé de 0,5 point et devrait revenir en 2001 à 44,7 % du PIB, soit un taux inférieur à celui de 1997.

Par ailleurs, les dépenses publiques sont stabilisées à hauteur de 1 674,8 milliards : le financement des 22,7 milliards de nouvelles actions est intégralement assuré par des redéploiements. La moitié concerne des dépenses à caractère social.

Ce collectif est enfin l'occasion de traduire dans la loi des engagements forts de la majorité. La mise en place de l'impôt écologique répond à la volonté d'inciter les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et d'approfondir la politique de maîtrise de la consommation d'énergie. Le travail réalisé en commission aura permis de corriger les imperfections du texte initial et de renforcer l'incitation grâce à une franchise générale de 100 TEP ; à la possibilité de négocier des engagements ouvrant droit, s'ils sont respectés, à des réductions accrues de la taxe ; à la prise en compte des investissements passés ; à la simplification du système déclaratif ; à la prise en compte de la coopération agricole ; au plafonnement de la taxe à 0,5 % de la valeur ajoutée en 2001. Nous soutiendrons cet article ainsi amendé. Je relèverai aussi l'amendement de Mme Guinchard-Kunstler accordant une réduction d'impôt pour les personnes âgées dépendantes hébergées dans des établissements où la nouvelle tarification PSD s'applique. Le groupe socialiste votera évidemment ce collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Philippe Auberger - Autosatisfaction, auto-admiration, autocélébration, autosuffisance...

M. le Rapporteur général - Parlez pour vous !

M. Philippe Auberger - Le collectif arrive dans un cortège d'encens, d'emphase et d'hyperbole. Or, si l'année se termine sur un rythme de croissance soutenu, chacun sait que cela ne durera pas toujours. D'abord parce que la croissance de cette année était largement liée à celle des Etats-Unis, qui est en train de fléchir. Ensuite, parce que l'euro se raffermit heureusement.

Cette phase de croissance aurait pu être l'occasion de remettre en ordre les finances publiques, mais vous ne l'avez pas fait. Aucun impôt ne baisse en 2000, quoi que vous disiez. Le produit fiscal a moins augmenté, c'est vrai, mais il n'a pas baissé.

En mars dernier le Premier ministre annonçait qu'on allait aussi effacer la calamiteuse hausse de 0,8 % de prélèvements obligatoires en 1999. On n'a diminué la hausse que de moitié.

Quant à la maîtrise des dépenses, si cette fois les dépenses nouvelles sont compensées par des économies, n'oublions pas que dans le collectif de printemps il s'en est fallu de 10 milliards. Certaines dépenses comme les allégements de cotisations sociales ont été transférées au budget. Aussi pour 2000 les dépenses publiques augmentent de 2 %, soit le double de ce que prévoit la programmation triennale.

Le déficit est peut-être inférieur à ce qui était prévu au budget et au premier collectif, mais il est supérieur à ce qu'annonçait le ministre de l'économie en juin.

Par ailleurs on ne comprend pas la décision du Gouvernement de ne pas encaisser 18 milliards de recettes diverses. Il faudra faire un emprunt du même montant, ce qui coûtera à l'Etat 500 millions d'intérêts en 2001. Où est la transparence ?

J'en viens au « monument » de ce collectif qu'est la TGAP. Alors que vous prétendez réformer l'ordonnance de 1959, c'est une hérésie que d'inscrire dans ce collectif, qui ne doit comporter que des mesures ayant effet en 2000, la création d'une taxe qui s'appliquera au 1^er janvier 2001. En outre, il est anormal d'avoir inscrit 3,8 milliards de recettes au FOREC avant d'avoir créé la taxe qui les produirait. Le Conseil constitutionnel jugera de ce tour de passe-passe. Sur le fond, vouloir combattre les émissions de CO₂ et en même temps faire des économies d'énergie est une hérésie. Vous ne touchez que 40 % des émissions de CO₂ et vous taxez des énergies qui n'en produisent pas. Surtout, il ne fallait pas prendre de telles mesures sans accompagner les efforts des entreprises. Les agences de l'eau par exemple utilisent une partie de la taxe sur les pollueurs pour financer des installations de dépollution. C'est bien d'un système incitatif que nous avons besoin, comme il existe en Allemagne.

Pour la TGAP on évoque 1 400 accords alors que 40 000 entreprises y seront assujetties. Il y aura de profondes inégalités, d'autant que toutes les DRIRE ne seront pas en état d'avoir la même action dès 2001. Enfin, selon le MEDEF les frais administratifs liés à cette taxe coûteront 2 milliards aux entreprises. Admettons même qu'il ne leur en coûte que le quart, pour un produit estimé à 3,8 milliards.

La redevance audiovisuelle rapporte 12 milliards mais on en demande la suppression parce que son recouvrement coûte 900 millions.

Il n'est pas acceptable de porter ainsi atteinte à la compétitivité de nos entreprises. Le groupe RPR refuse votre collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. Cochet remplace Mme Catala au fauteuil présidentiel

PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

vice-président

M. Christian Cuvilliez - Si l'on en croit l'exposé des motifs, la croissance est aujourd'hui solide. Rentrée fiscale élevée et recul du chômage résulteraient de la réduction des déficits et de la baisse de l'impôt.

Alors que le peuple de gauche souhaite une politique plus sociale, cette croissance nous paraît fragile et marquée de contradictions.

Avant l'été on évoquait un taux de 3,7%. On retient aujourd'hui 3,2% et la Caisse des dépôts prévoit un rythme trimestriel de 0,6%.

La remontée des taux d'intérêt ces derniers mois, la décision de la banque centrale européenne de durcir sa politique monétaire ne seront pas sans conséquence sur l'activité. On espérait en l'euro : les capitaux ont fui vers les Etats-Unis. Plus que jamais, il est donc justifié de changer la politique monétaire pour favoriser la croissance durable et le plein emploi, dans la perspective que se sont données les formations de la majorité de réorienter dans les deux ans la construction de l'Europe.

Dans le même temps, l'inflation pointe tandis que les salaires stagnent. L'évolution du pouvoir d'achat sera un facteur déterminant pour la confiance des Français dans les prochains mois.

On ne peut se contenter d'attendre les retombées des baisses d'impôt ni parier sur la baisse du prix du pétrole.

Comme les formations de la majorité s'y sont engagées lors du récent sommet de la gauche plurielle, il faut contribuer au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée. Cela implique d'augmenter le SMIC de 3 %, l'allocation spécifique de solidarité et le RMI de 50 %, les autres minima sociaux de 20 %. Cela donnerait un coup de fouet à la consommation. Les dernières données sur l'explosion des grandes fortunes et l'accroissement des inégalités sont très révélatrices. Le premier rapport de l'observatoire national de la pauvreté et des exclusions souligne que la croissance n'a eu qu'un impact limité sur les situations de pauvreté. La création d'emplois, d'une ampleur inégalée depuis dix ans, s'est certes traduite par la diminution du nombre d'allocataires du RMI, mais sans s'accompagner d'un recul du pourcentage de ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté. En outre, si l'on se réfère au seuil de pauvreté admis au niveau européen et si l'on prend en compte les salariés à temps partiel, notre pays compterait au moins trois millions de travailleurs pauvres. Cette situation est liée à la politique salariale des entreprises, et à la manière dont le patronat entend mettre en _uvre les 35 heures, en développant les contrats à durée déterminée à temps partiel. Le recours massif au travail précaire appelle rapidement des dispositions législatives pour y mettre fin, à l'occasion de la loi de modernisation sociale. Celle-ci doit aussi permettre de renforcer les droits des salariés, comme le Gouvernement s'y est engagé lors du débat sur la loi relative à l'épargne salariale.

Une lutte efficace contre la pauvreté et la précarité exige d'agir sur toutes les facettes du phénomène : emploi, logement, éducation, santé. Si l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique est une exigence, -et nous souhaitons que soit rapidement mis en _uvre le dispositif de contrôle et d'évaluation des aides aux entreprises résultant de la proposition de loi de notre groupe- il est essentiel de mobiliser plus de moyens pour cet objectif. A cet égard l'évolution des crédits consacrés à la politique de retour à l'emploi nous préoccupe. Il est notamment nécessaire de pérenniser les emplois-jeunes et d'assurer un débouché professionnel à chacun des jeunes concernés. Le fait qu'un milliard de crédits destiné à la mise en place de la CMU n'ait pas été consommé ne constitue pas un bon argument pour justifier l'annulation inscrite dans ce collectif, mais devrait conduire à revoir le mécanisme d'attribution, pour assurer la gratuité des soins à tous ceux qui en ont besoin. A ce sujet, d'ailleurs, nous partageons le souci de l'Association des présidents de conseils généraux quant au montant des ajustements à opérer sur la dotation générale de décentralisation à la suite de la création de la CMU.

Ce collectif, en couvrant strictement les dépenses nouvelles par des annulations, en limite singulièrement la portée. Vous vous félicitez, Madame la ministre, que les dépenses publiques n'aient crû que d'un quart de point par an depuis 1997, contre 1,7 % par an entre 1993 et 1997. Mais vous connaissez notre sentiment à ce sujet : nous pensons que la gauche n'a rien à gagner à démontrer qu'elle peut faire mieux que la droite en matière de rigueur budgétaire.

Si l'action menée depuis 1997 a conduit à des résultats réels contre le chômage, c'est justement parce que, dans beaucoup de domaines, nous nous sommes démarqués de la politique de droite, notamment sur les priorités budgétaires. Nous avons accepté en principe ces priorités, mais nous considérons que le choix -auquel nous invite le pacte de stabilité européen- de stabiliser la dépense en volume, ce qui revient en fait à réduire sa part dans le PIB, traduit une concession à la pression libérale et pénalise nos objectifs de progrès économique et social.

Ce collectif aurait pu être l'occasion d'aller vers le nécessaire rééquilibrage des prélèvements au profit des revenus du travail et pour une plus grande efficacité économique et sociale de notre fiscalité, par une meilleure contribution des revenus financiers aux dépenses communes. Nous proposons ainsi de prendre en compte les actifs financiers dans le calcul de la TP, et de moduler l'impôt sur les sociétés pour inciter les entreprises à préférer les investissements créateurs d'emplois aux placements financiers.

Nous avons agréé le volet fiscal du collectif de printemps. Il n'en va pas de même de celui-ci. Nous partageons nombre des critiques qui se sont exprimées dans la majorité quant à la TGAP sur l'énergie et à l'article 26, dont notre rapporteur proposera d'ailleurs une nouvelle rédaction. Ce débat sur la TGAP est emblématique, car il porte en fait sur les finalités de la fiscalité, et sur les incitations nécessaires pour favoriser des comportements économiques « vertueux », au regard de l'environnement comme de l'emploi. Dans cette perspective, la TGAP peut-elle n'être qu'une taxe de plus, avec pour seul effet de renchérir le coût de l'énergie ? Ne risque-t-elle pas de devenir un impôt antiéconomique sans être vraiment écologique ? C'est une question.

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. Christian Cuvilliez - Est-il logique que son produit soit détaché de son objet et concoure au financement des baisses de charges sociales, qui poussent à la généralisation des bas salaires et à la précarité ? C'est une autre question.

Au contraire du collectif de printemps, ce projet ne marque pas d'avancées dans le domaine fiscal et se limite à de simples adaptations de la loi de finances initiale. C'est donc en regrettant ce profil bas que notre groupe confirmera simplement son vote positif sur le budget 2000.

M. Jérôme Cahuzac - J'aborderai deux sujets : l'un dont on ne parle pas, l'hôpital ; l'autre dont on parle beaucoup, la TGAP. Pour ce qui est de l'hôpital, le projet de loi de financement pour 2000 avait suscité dans l'opposition des mots très durs pour fustiger le laxisme du Gouvernement. On reprochait à celui-ci un effort insuffisant pour réduire le personnel dans les hôpitaux. Si l'on ne me croit pas, je vous renvoie au Journal officiel, et notamment aux propos du président du groupe UDF. On sait ce qu'il en est advenu début 2000 : il s'est produit un mouvement, d'ailleurs assez légitime, qui a conduit à une négociation et à un accord. Celui-ci prévoyait l'injection de dix milliards sur trois ans, quatre étant fournis par l'assurance maladie et six par l'Etat, à raison de deux par an. Si j'évoque ce point, Madame la ministre, c'est que je souhaite avoir confirmation que ces deux milliards -qui ne figurent ni dans la loi de finances initiale, ni dans la loi de finances rectificative- seront bien fournis par l'Etat.

J'évoquerai la TGAP en tentant de la replacer dans son contexte. Depuis 1945 la protection sociale n'était financée que par les revenus du travail, jusqu'à cette première réforme de grande ampleur que fut la création de la CSG. Une seconde réforme de grande ampleur fut opérée par le gouvernement précédent, qui réduisit les cotisations patronales sur les bas salaires jusqu'à 1,33 SMIC. Le Gouvernement actuel a porté ce seuil à 1,8 SMIC. Dès lors qu'il y a un manque à gagner pour la sécurité sociale, il faut le compenser. Un débat très intéressant a eu lieu il y a un peu plus d'un an pour savoir sur quoi cette compensation devait être assise. Le choix de la majorité fut de l'asseoir sur le capital, y compris ses dividendes. D'où la création de la cotisation sociale sur les bénéfices, et celle de la TGAP. Il était bien entendu -et M. Strauss-Kahn, dont je salue le travail, l'avait clairement dit- que la taxe sur l'énergie était une taxe sur le capital : ce sont les machines, non les hommes, qui consomment de l'énergie. Aujourd'hui, dans ce collectif, nous sommes saisis d'un article 26 dont on peut contester certaines modalités, mais dont l'existence ne saurait surprendre : il est dans le droit fil de ce qu'a décidé la majorité il y a un peu plus d'un an.

A ce sujet je veux saluer le remarquable travail du rapporteur général, qui s'inscrit dans cette perspective, et que le Gouvernement devrait entendre, afin que la mesure soit acceptée par la majorité de la représentation nationale, et comprise, je l'espère, de tous nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Michel Bouvard - Le traditionnel collectif de fin d'année se limite souvent à des mesures d'ajustement des recettes et des dépenses. Mais deux mesures font de celui-ci un texte quelque peu exceptionnel. La première, qui figure dès l'article premier, traduit une décision de la Cour de justice européenne et assujettit à la TVA les péages autoroutiers perçus en France. Cette mesure, conjuguée à l'ordonnance de réforme des SEMCA, marque la fin d'une certaine organisation du système autoroutier français, qui a beaucoup apporté et a montré son efficacité. M. Gayssot a bien voulu le reconnaître la nuit dernière, précisant que la réalisation de certains ouvrages restait nécessaire à notre pays ; nous lui savons gré de ces déclarations. Il eût été bon d'aller jusqu'au bout du raisonnement et de conforter la situation des SEMCA, en leur restituant la totalité des crédits de TVA qui font l'objet de la décision européenne, pour permettre la réalisation de leurs opérations futures dans de bonnes conditions. Le Gouvernement a préféré construire un mécanisme de TVA virtuelle, non prélevée sur les péages jusqu'en septembre, mais encaissée par l'Etat par déduction sur la somme qu'il doit apporter pour les travaux réalisés par les sociétés autoroutières.

La seconde mesure exceptionnelle de ce collectif est la création d'une taxe sur l'énergie par extension de la TGAP. Il est étonnant qu'une mesure de cette ampleur figure en collectif et non dans la loi de finances initiale. En effet, même si la recette escomptée -un peu plus de 3,5 milliards - semble modeste à l'échelle du budget de l'Etat, ce n'est pas une mesure anodine, ni une simple extension de la TGAP. Elle marque une nette évolution du Gouvernement qui, pour la première fois, taxe lourdement la consommation énergétique des quarante mille principales entreprises françaises, et d'elles seules. Cette décision aurait dû être pour le moins précédée d'un débat parlementaire sur notre politique énergétique, ce fameux débat qu'on nous promet depuis des années, sous différents gouvernements, et qui devait avoir lieu après le rapport Souviron. Ce débat aurait posé clairement les enjeux de la politique énergétique en termes d'indépendance dans la ressource, de compétitivité de nos entreprises, de lutte contre l'effet de serre, de maîtrise des consommations.

Ce débat n'a pas eu lieu mais la taxe est déjà là. Elle est là, alors même que son impact n'a pas fait l'objet d'une étude sérieuse. Il y a eu, certes, des discussions avec les industriels, mais il serait hasardeux de prétendre, comme l'a fait Mme Bricq en commission, qu'ils sont satisfaits de son instauration, a fortiori qu'ils l'ont demandée. En outre, elle est détournée de son objet avant même d'être créée : on a dépassé le délai de décence qui avait été respecté pour la vignette... (Sourires) Censément destinée à lutter contre l'effet de serre, elle laisse hors de son champ d'application six gaz à effet de serre, et servira en grande partie à financer des dépenses qui n'ont strictement rien à voir avec la protection de l'environnement -ce qui explique sans doute l'embarras du Gouvernement et de sa majorité.

Le plus grave, en cette affaire, est que l'on va surtaxer les grands groupes industriels français, ceux qui sont le plus exposés à la concurrence et le plus tentés par la délocalisation, ceux aussi qui, dans maintes parties du territoire, sont les principaux pourvoyeurs d'emplois et de ressources : dans mon département, plus de 10 % du produit de la taxe professionnelle provient de Pechiney et d'Ugine-Savoie. Il ressort du tableau figurant dans le rapport que les secteurs les plus touchés seront l'aluminium, les aciers spéciaux, la sidérurgie, la chimie, les papiers et cartons, les cimenteries, toutes industries où les cycles sont longs et la rentabilité des capitaux réduite.

Nous ne contestons pas le principe de la TGAP, ni la nécessité de lutter contre l'effet de serre et de maîtriser la consommation d'énergie, mais ce qui nous est proposé, c'est de taxer l'électricité, qui contribue pourtant peu, dans notre pays, à l'effet de serre, compte tenu de son origine. L'énergie hydraulique, en particulier, dont le caractère renouvelable et non polluant est pourtant incontestable, est même doublement taxée, puisque le Gouvernement a fait adopter, voici quelques jours, dans le projet de loi de finances pour 2001, un amendement déposé en séance, instaurant une taxe d'un centime et demi par kilowatt-heure sur les barrages -mesure dont nous avions obtenu qu'elle soit retirée de la loi Pasqua sur l'aménagement du territoire. Comble de l'incohérence, cette source d'énergie est justement celle qui est la plus utilisée par les secteurs que je viens de citer, et où les possibilités d'économiser l'énergie sont les plus faibles, ce qui rend quelque peu illusoires les contrats d'objectifs que l'on nous fait miroiter en contrepartie.

Les effets seront négatifs, voire catastrophiques, dans certaines parties du territoire, les régions de montagne en particulier, et je loue M. Bonrepaux d'avoir fait adopter par la commission des finances un amendement tendant à exclure certains secteurs industriels du champ d'application. Il reste à souhaiter que le Gouvernement se convainque d'observer plutôt l'attitude prudente dont font preuve nos partenaires allemand et italien.

Les élus de la montagne savent que, si l'industrie est venue s'y établir, c'est parce qu'elle pouvait y accéder à l'énergie hydraulique. C'est ainsi qu'elle s'y est développée pendant près d'un siècle, avant d'entrer, du fait de l'éloignement des matières premières et de celui de la clientèle, dans une phase de récession. Ce qui retient encore, dans nos vallées, de grands établissements industriels, c'est, outre la présence d'une main-d'_uvre qualifiée, celle d'une énergie compétitive. Ma crainte est que la double taxation de l'hydroélectricité n'accélère la désindustrialisation, le départ de groupes dans l'actionnariat desquels les capitaux étrangers représentent désormais une part considérable. J'ai le sentiment que cette crainte est partagée par beaucoup de mes collègues, sur tous les bancs, et je ne voterai pas ce collectif budgétaire (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Augustin Bonrepaux - Je limiterai mon propos à l'article 26. Au moment où la tendance semble être à la réduction, voire à la suppression d'impôts, la création d'un impôt nouveau obéit certainement à quelque impérieuse nécessité ; c'est cette nécessité que j'aimerais comprendre afin de mieux l'expliquer moi-même et la faire accepter...

S'il s'agit de trouver des recettes supplémentaires, que n'a-t-on plutôt choisi, par exemple, de réduire un peu moins l'impôt sur les sociétés ? S'il s'agit de lutter contre l'effet de serre, pourquoi six gaz qui y contribuent sont-ils exclus du dispositif, et pourquoi les énergies non polluantes sont-elles taxées au même titre que les polluantes ? Comprenne qui pourra - d'autant que l'on encourage officiellement, par ailleurs, le recours aux énergies renouvelables, la voiture électrique, le transport ferroviaire...

Je reviens à des éléments qui ont déjà été exposés. Pour l'électrolyse, il faut de l'électricité, mais cela ne produit pas de pollution. Ainsi, l'objectif n'est pas tant de lutter contre l'effet de serre que de procurer des recettes. Mais le choix de ce moyen, qui aura de lourdes conséquences pour l'industrie, est incompréhensible. Je vais en dire un mot, et déposerai un amendement. Les propositions avancées par le rapporteur général pour faire des économies d'énergie, qui avantagent les entreprises qui en réalisent le plus, créeront une distorsion supplémentaire entre les entreprises. Il faudra, pour l'électrolyse, avoir des cuves plus grandes, que nos petites usines ne pourront pas s'offrir (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Elle seront donc pénalisées, et dans les zones difficiles, certains sites risquent de disparaître...

M. Philippe Auberger - C'est « Paris et le désert français », comme le disait Jean-François Gravier !

M. Augustin Bonrepaux - ...ou d'être délocalisés (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

Cette mesure, dont les effets ont peut-être été insuffisamment évalués, va nuire à des secteurs comme le textile, la papeterie, le ciment, la sidérurgie... Pourquoi taxer l'énergie plutôt que la valeur ajoutée, ce qui serait beaucoup plus juste et toucherait les entreprises qui ont le plus de moyens ? On m'a appris, lorsque j'étais pédagogue, qu'il fallait répéter. Je ne crains donc pas de le répéter, ce choix est lourd de conséquences. Je tiens, pour finir, à rendre à nouveau hommage à Didier Migaud, qui a tout tenté pour rendre compréhensible un texte qui ne l'était malheureusement pas. C'était une mission quasi impossible, puisqu'il ne peut changer ni les lois scientifiques, ni les règles du jeu économique. En conclusion, je ne peux pas dire que votre initiative était heureuse (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Jean-Louis Dumont - Très bien !

M. Gérard Bapt - Je ne vais pas revenir sur la démonstration magistrale d'Augustin Bonrepaux, mais m'attacherai à la politique de l'emploi, qui est une priorité de votre Gouvernement. L'action qu'il mène sur l'offre et la demande et la réduction des déficits explique ses bons résultats. En 2000, le taux de chômage a plus reculé en France que dans les autres pays européens, y compris l'Espagne. Alors que le chômage qui persiste est celui qui est le plus difficile à traiter, le chômage d'exclusion, il convient de préserver les moyens budgétaires et les instruments opérationnels de la politique de l'emploi. Or, si plus de 4 milliards de francs de crédits sont ouverts pour compenser les exonérations de cotisations sociales, des annulations de crédits sont également programmées. Elles touchent notamment les actions en faveur des publics en difficulté, ce qui est inquiétant. Je note ainsi une diminution de 27 % pour les contrats emploi solidarité et de 17 % pour les contrats emploi consolidé. Il ne faudrait pas que les moyens des acteurs de terrain s'amenuisent au moment où ils vont se retrouver confrontés aux publics les plus sensibles. Plutôt que de faire des économies sur les contrats aidés, mieux vaudrait s'adresser au secteur marchand et combattre les effets d'aubaine. J'aurais des propositions précises à faire sur ce point.

Enfin, je voudrais relayer les préoccupations d'une communauté un peu oubliée, mais présente dans nos circonscriptions, celle des rapatriés d'Algérie. Il faut étendre le bénéfice de l'allocation viagère aux veuves de harkis. J'ai déposé, afin d'amener le débat sur ce terrain, un amendement qui vise paradoxalement à diminuer des crédits. Les rapatriés surendettés qui étaient mineurs au moment de leur arrivée méritent aussi de voir leur situation prise en compte. Je soutiendrai ce projet de loi avec le groupe socialiste.

La discussion générale est close.

Mme la Secrétaire d'Etat - M. le rapporteur général a bien mis l'accent sur les deux questions délicates que sont la transparence budgétaire et la TGAP. Je le remercie d'avoir évoqué les efforts déployés par le Gouvernement en 2000 pour assurer une plus grande transparence. Son appel à de nouveaux progrès, notamment sur le calendrier, sera entendu. Nous approfondirons en effet ce point dès le début de l'année prochaine lors de la discussion du texte relatif à la réforme de l'ordonnance organique.

En ce qui concerne l'article 26, je voudrais dire à la commission que je comprends ses hésitations et que les modifications qu'elle demande, pour la plupart légitimes, ont retenu toute mon attention. Il est normal de s'interroger sur cet impôt nouveau, qui combine des objectifs environnementaux et des caractéristiques fiscales classiques. Néanmoins, nous devons nous en tenir à nos objectifs. Les marges de man_uvre, si elles sont étroites, existent et c'est la fonction même du débat que de chercher à les identifier.

M. Jégou n'a pas mâché ses mots. Opacité et manipulation ne sont pas forcément là où il le dit. Il parle de transparence, nous essayons de la pratiquer. Il a fait allusion à la pression du lobby agricole et de celui des transports. Ce sont des considérations juridiques, communautaires, internationales, de concurrence qui conduisent le Gouvernement aux positions qu'il a prises, et qu'il est prêt à adapter.

Monsieur Cochet, le Gouvernement prend au sérieux la question des changements climatiques. Il n'est pas le seul, le président de la République le fait aussi...

M. Jean-Jacques Jégou - On est sauvé ! (Rires)

Mme la Secrétaire d'Etat - J'invite chacun à peser ses responsabilités en présence de mesures d'incitation à économiser l'énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

M. Gantier a parlé de gaspillages. A quoi pensait-il ? Il essaie de nous faire croire qu'il ne connaît pas la différence entre un projet de loi de finances et son exécution, entre un plafond de dépense et une dépense exécutée. Je n'y crois pas un instant. Il a aussi parlé de sapin de Noël, et je préfère m'en tenir à cette aimable comparaison.

Je remercie Thierry Carcenac d'avoir relevé des mesures réputées petites, mais très concrètes et qui concernent nombre de nos concitoyens, depuis la suppression du droit de sceau jusqu'à la simplification des formalités pesant sur les débitants de tabac. C'est cela aussi la réforme de l'Etat ! Les petites mesures font les grandes réformes.

Monsieur Auberger, croyez-vous vraiment à ce que vous répétez, à savoir que les impôts ne baissent pas, et même qu'ils augmentent ? Ne connaîtriez-vous pas la différence entre l'évolution du taux d'un impôt et celle de son rendement ? A Joigny, commune bien gérée, le rendement des quatre taxes a-t-il diminué ? Je suis sûre, pourtant, que vous avez veillé à diminuer leurs taux.

M. Cuvilliez a appelé à lutter contre les inégalités sociales. C'est bien ce que fait le Gouvernement, avec le soutien de sa majorité, en agissant par sa politique de l'emploi, sur le plan fiscal ou par le canal budgétaire, et en favorisant le retour à l'emploi des plus démunis au moyen de la ristourne de la CSG.

Je remercie Jérôme Cahuzac pour la clarté et la sincérité de ses propos sur la TGAP. La création de cette taxe n'est pas une surprise. Il faut à la fois garder le cap et tenir compte des améliorations proposées par la commission. Jérôme Cahuzac a rappelé qu'au moment de la signature du protocole hospitalier, le Gouvernement s'était engagé à le financer à hauteur de 2 milliards pendant trois ans. L'engagement sera tenu.

M. Bouvard s'est exprimé sur les péages autoroutiers, et aussi sur la TGAP. On peut adresser beaucoup de reproches à notre dispositif, sauf d'ignorer la question de la grande entreprise. Nous y avons travaillé pendant un an. Oui, la grande industrie bénéficiera d'un abattement important. Je remercie M. Bouvard d'avoir dit qu'il ne contestait pas le principe de la TGAP.

M. Bonrepaux a parlé lui aussi longuement de la TGAP de façon responsable. Les motifs qui ont conduit à la créer ont été exposés très tôt.

Cette taxe porte autant sur la consommation d'énergie que sur les gaz à effet de serre. Des allégements substantiels sont accordés aux entreprises grosses consommatrices d'énergie. Nous chercherons des aménagements qui ne devront pas dénaturer le dispositif, et je ne doute pas que le débat sera fructueux. Monsieur Bapt, sur les rapatriés, le Gouvernement vous a entendu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Douste-Blazy une motion de renvoi en commission.

M. Charles de Courson - Pourquoi les trois groupes de l'opposition demandent-ils de renvoyer le projet en commission ? D'abord parce qu'il traduit l'échec de votre politique budgétaire, ensuite parce que certaines dispositions sont inacceptables, soit qu'elles contreviennent aux principes constitutionnels, soit qu'elles soient dangereuses ou inapplicables.

Le Gouvernement est incapable de réduire de manière significative les déficits publics, parce qu'il ne tient pas les dépenses publiques malgré de fortes plus-values de recettes longtemps dissimulées volontairement.

Le ministre des finances nous joue la partition du Dr Jekyll et de Mr Hyde. Quand Laurent Fabius déclare qu'il faut « mettre fin à une culture dépensophile et étalolâtre », il nous présente un texte où les déficits augmentent fortement. Sur les 75 milliards officiels de recettes fiscales supplémentaires, qu'il faut en fait majorer de 15 à 20 milliards, vous n'avez rendu aux contribuables que 52 milliards, soit 55 % à 60 %. Où en est l'annonce faite par M. Fabius de réduire d'un point le taux des prélèvements obligatoires en 2000 ? En présentant le projet de loi de finances initiale pour 2001, le ministre nous a avoué que la baisse ne serait plus que d'un demi-point, puis plutôt que 0,4 point, et tout laisse croire que nous finirons au mieux à 0,2 ou 0,3 point. Ainsi, pour la troisième année consécutive, nous avons connu plutôt des hausses, comme les 0,8 % calamiteux de 1999.

Vous n'avez consacré à la réduction du déficit budgétaire de l'Etat que 6 milliards officiellement sur les 75 milliards officiels d'augmentation des recettes fiscales, soit 8 %. Ce déficit de 209 milliards est de 3 milliards plus élevé que le déficit d'exécution pour l'année 1999. La hausse du déficit est en fait plus importante, compte tenu des 15 milliards de reports de recettes non-fiscales. Avec les 10 ou 11 milliards de reports de charges signalés par la Cour des comptes, on arrive à 30 milliards de déficit supplémentaire. Quant aux dépenses, vous avez utilisé une partie des recettes supplémentaires pour les majorer de 17 milliards, soit 1 % de plus. Mais on y est habitué quand l'on examine les choses à périmètre constant. Plus grave, les investissements diminuent encore. Sur les 22,5 milliards d'annulations, il y a 6,3 milliards de crédits d'investissement, alors que ceux-ci ne représentent déjà plus que 10 % du budget de l'Etat.

Par ailleurs, vous bafouez certains principes de sincérité budgétaire, tout en prônant celle-ci très fort. La Cour des comptes avait relevé plusieurs errements dans son rapport sur l'exécution du budget de 1999, et je constate en particulier la comptabilisation, ici, de 15 milliards de recettes non fiscales, sans doute pour vous réserver un affichage en trompe l'_il en 2002.

Seconde raison de voter la motion de renvoi, le fait qu'un certain nombre de dispositions du texte sont en contradiction avec certains principes élémentaires du droit budgétaire, ou inapplicables, ou dangereuses. Ainsi de la TVA sur les autoroutes, suite à la jurisprudence de la Cour européenne : vous bafouez le principe de confiance légitime en débitant la TVA sur des recettes qui n'ont jamais été versées, et pour échapper aux conséquences de décisions erronées du passé, vous ouvrez la voie à de nouveaux contentieux. Les sociétés d'autoroutes subiront des charges supplémentaires, qui ne seront compensées que pendant quatre ans, et l'Etat bénéficiera d'un enrichissement sans cause.

Quant à l'article sur la TGAP, il a provoqué ce que je n'avais jamais vu en sept ans à la commission des finances : une révolte de tous ses membres devant pareille usine à gaz. Au lieu d'inciter les entreprises à réduire leurs émissions, on les encourage en taxant -oubliant au passage les contraintes techniques qui pèsent sur certaines fabrications, ciment ou aluminium par exemple. Cette taxe porte atteinte à l'égalité et à la neutralité fiscales. N'est-il pas extraordinaire qu'elle s'applique à l'électricité, qui contribue fort peu à l'effet de serre ?

M. le Président - Le temps passe. Vous vous êtes engagé à terminer pour 2 heures.

M. Charles de Courson - La taxe n'est pas neutre non plus au regard de l'organisation juridique des grands groupes : en fusionnant, certaines entreprises pourraient diminuer leur taxe de 40 ou 45 %, car la courbe est convexe. Et je ne parle pas de la non-conformité à la réglementation européenne et des distorsions de concurrence.

Enfin, vous revenez aux fermiers généraux, avec un système non encadré, qui va transférer à l'administration le soin de fixer l'impôt en déterminant les critères de réduction.

Quatre points sont particulièrement inacceptables. Les étalements consentis aux exploitants agricoles corses par un amendement déposé en commission, pour répondre à une promesse de M. Glavany, vont à l'encontre de l'égalité fiscale. Après tout, il n'y a pas qu'en Corse que certains exploitants ont des difficultés. Or, vous annulez 150 millions de cotisations -un total de créances cumulées d'un milliard-, ce qui représente deux ans et demi de cotisations, quand le taux de recouvrement dépasse péniblement 60 % cette année.

M. le Président - Je vous invite vraiment à conclure.

M. Charles de Courson - Or, le dispositif d'apurement ne fera qu'inciter les exploitants corses à payer encore moins. Du reste, lorsqu'il était président de la commission d'enquête, M. Glavany avait estimé que c'était la dernière des mesures à prendre.

Par ailleurs...

M. le Président - Si vous ne concluez pas à l'instant, je vais devoir lever la séance.

M. Charles de Courson - Vous suspendez en 2001 et 2002 l'application des amendements de Courson et Charasse sur l'imposition du foncier et des successions dans les délais ordinaires. L'administration fiscale n'ayant toujours pas établi les bases permettant de taxer l'immobilier, celui-ci échappe aux droits de succession. La Corse est pourtant la moitié de la Marne. Y a-t-il un Etat en Corse ? Voter cet ajournement, c'est détruire l'Etat. J'ose espérer que les républicains vont se réveiller !

Troisièmement,...

M. le Président - Comme je l'ai indiqué, nous devons lever à 2 heures. Veuillez conclure.

M. Charles de Courson - Ma conclusion, Monsieur le Président, c'est qu'il faut voter la motion de renvoi en commission.

MM. Jean-Jacques Jégou et Gilles Carrez - Très bien.

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance ce matin jeudi 7 décembre à 10 heures 30.

La séance est levée à 2 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2000

A DIX HEURES TRENTE : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 2480), tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine.

M Thierry MARIANI, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n°2782)

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2704).

M. Didier MIGAUD, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 2775 tomes I et II.)

M. François LAMY, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Avis n° 2764.)

A VINGT ET UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.


Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr