Session ordinaire de 2000-2001 - 46ème jour de séance, 108ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 9 JANVIER 2001

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

HOMMAGE À LA MÉMOIRE D'UN DÉPUTÉ DÉCÉDÉ 2

SOUHAITS DE BIENVENUE À
UNE DÉLÉGATION ÉTRANGÈRE 2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

COMPENSATION DE L'ANNULATION DES
ALLÉGEMENTS DE CSG ET DE CRDS 2

AMÉLIORATION DU POUVOIR D'ACHAT
DES SALAIRES MODESTES 3

INONDATIONS 4

VENTES D'ARMES À L'ÉTRANGER 5

CHIFFRES DE LA DÉLINQUANCE 6

PÉDOPHILIE SUR INTERNET 6

CRISE BOVINE 7

FINANCEMENT DES 35 HEURES 8

CRISE BOVINE 8

SITUATION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS 9

SÉCURITÉ DES CONVOYEURS DE FONDS 9

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 10

MODERNISATION SOCIALE 11

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 20

QUESTION PRÉALABLE 24

La séance est ouverte à quinze heures.

HOMMAGE À LA MÉMOIRE D'UN DÉPUTÉ DÉCÉDÉ

M. le Président - Notre collègue et ami André Capet, député du Pas-de-Calais, est décédé le 31 décembre dernier.

En hommage à sa mémoire, j'invite l'Assemblée à se recueillir quelques instants ; je prononcerai dans les tous prochains jours son éloge funèbre (Mmes et MM. les députés et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence).

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION ÉTRANGÈRE

M. le Président - Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. Francisco Camps Ortiz, Premier vice-président du congrès des députés espagnol (Mmes et MM. les députés et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

M. le Président - Toute nouvelle année s'accompagne de bonnes résolutions : au cas présent, être bref.

Pour aider les députés -et les ministres- à prendre conscience par eux-mêmes du fait que la longueur de leur propos est en passe de devenir excessive, un dispositif lumineux clignotant vient d'être mis en place (Murmures et sourires sur tous les bancs).

Je le déclencherai au bout de 2 minutes 15, chaque fois que cela sera nécessaire (Mêmes mouvements).

COMPENSATION DE L'ANNULATION DES ALLÉGEMENTS DE CSG ET DE CRDS

M. Jean Rigal - Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, neuf millions de salariés à revenus modestes devaient bénéficier à compter du 1^er janvier 2001 d'un allégement de CSG. Saisi par l'opposition parlementaire de droite, (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), le Conseil constitutionnel a annulé le 19 décembre dernier cette disposition, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et conforme au plan triennal de réduction des impôts qui pèsent sur les ménages. Je rappelle que pour tout salarié rémunéré en dessous de 1,4 fois le SMIC, le gain de pouvoir d'achat induit par la mesure censurée était de 180 F par mois et aurait représenté l'équivalent d'un treizième mois dans un délai de trois ans. Elle s'adressait par définition aux ménages les plus modestes qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Quelle solution de rechange respectant les engagements de la gauche plurielle le Gouvernement entend-il retenir pour compenser les effets négatifs de la décision du Conseil constitutionnel pour les salariés les plus modestes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de M. le Premier ministre qui se trouve cet après-midi en Bretagne.

Vous avez rappelé les conditions dans lesquelles la majorité parlementaire a voté à la fin de l'année dernière un dispositif d'allégement -voire d'exonération- de la CSG en faveur de 9 millions de salariés et comment ces dispositions, déférées par l'opposition au Conseil constitutionnel, ont été annulées. Cette annulation s'impose à nous et il nous appartient de trouver une solution de substitution. A cet égard, le Gouvernement est résolu à respecter trois principes. La solution adoptée doit rester la plus proche possible de celle que vous aviez votée, qu'il s'agisse du champ des bénéficiaires ou des montants d'allégement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste). En effet, toutes les personnes qui s'attendaient à en bénéficier ne doivent pas en être privées. En second lieu, il convient de rappeler que cette mesure a vocation à encourager l'emploi et l'activité économique. Enfin, le Gouvernement entend respecter strictement la décision du Conseil constitutionnel...

Un député socialiste - Elle est pourtant scandaleuse !

M. le Ministre - A ce titre, plusieurs options ne peuvent être retenues. Certains ont ainsi suggéré de supprimer la cotisation vieillesse mais cela ne semble guère réaliste eu égard aux difficultés que traverseront les régimes de retraite dans les prochaines années. De même, il n'est pas opportun de créer une allocation qui viendrait alourdir les prélèvements obligatoires que nous nous efforçons de réduire.

En toute hypothèse, le Premier ministre rendra prochainement son arbitrage à ce sujet : je puis vous garantir qu'il respectera les trois principes que j'ai énoncés et qu'il s'inscrira dans la continuité de la ligne économique et sociale que nous suivons avec succès depuis plus de trois ans (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

AMÉLIORATION DU POUVOIR D'ACHAT DES SALAIRES MODESTES

M. Jacques Brunhes - Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, le Conseil constitutionnel a annulé l'exonération dégressive de CSG sur les salaires prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ce coup injuste frappe plus de neuf millions de salariés et leurs familles (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste). Chacun le sait, le groupe communiste s'oppose depuis toujours au pouvoir de censure du Gouvernement des juges que constitue le Conseil constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste). Bien que dépourvu de toute légitimité démocratique, cet organe s'arroge en effet le droit exorbitant de modifier comme un mauvais brouillon de circulaire la loi, qui procède de la volonté du peuple et de ses représentants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il convient aujourd'hui d'honorer nos engagements vis-à-vis de nos concitoyens les moins favorisés. A l'évidence, la voie du crédit d'impôt n'est pas adaptée en ce qu'elle ne bénéficie qu'aux ménages soumis à l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi nous proposons une hausse de 3,2 % du SMIC dès le 1^er février prochain (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste) et une augmentation de même niveau en 2002 et 2003, compensée par une bonification des taux d'intérêt bancaires pour aider les entreprises à investir. Une telle mesure aurait un effet immédiat et mécanique sur le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes (« La lumière clignote ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Elle concourrait à une meilleure répartition des fruits de la croissance et serait conforme aux engagements pris au sommet de la gauche plurielle de novembre 2000.

Pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement à cet égard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le Gouvernement s'interdit de commenter une décision du Conseil constitutionnel (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF). Vous venez, Monsieur le député, d'exprimer le souci du groupe communiste en faveur de l'amélioration du pouvoir d'achat des salaires les plus modestes et il y a là une préoccupation que le Gouvernement ne peut que partager. Il s'agit de l'une des priorités de notre politique et l'appréciation des minima sociaux en atteste. Ce souci avait également inspiré la mesure que le Conseil constitutionnel vient d'annuler et qui était très attendue par plus de neuf millions de personnes : (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) 180 francs par mois dès le 1^er janvier de cette année, l'équivalent d'un treizième mois sous trois ans, cela n'est pas rien ! (« Démago ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Depuis l'annulation de la mesure, le Gouvernement s'attache à définir une solution de substitution qui puisse être mise en _uvre dans les meilleurs délais. La tâche est difficile car le dispositif censuré présentait de nombreux avantages, qu'il s'agisse du champ des bénéficiaires, de la rapidité de mise en _uvre, de la dimension redistributive de la mesure ou de sa vocation à encourager le retour à l'emploi. Plusieurs pistes sont envisagées -remboursement de cotisations ou aides directes- et le Gouvernement rendra rapidement sa décision pour que les neuf millions de salariés concernés soient très vite fixés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

INONDATIONS

M. Patrice Carvalho - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et concerne les inondations qui ont touché la Bretagne et d'autres régions. Quelles sont les mesures d'urgence envisagées pour venir au secours des populations ?

Au-delà de l'urgence se pose la question de la prévention des risques. Des plans à cet effet avaient été prévus afin de ne pas renouveler les erreurs du passé en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, mais il faut aujourd'hui aller plus loin. Certaines régions, comme l'Alsace ou les bassins de l'Oise et de l'Aisne, ont mené d'importants travaux de prévention -zones de surstockage et autres-, mais il faudrait maintenant une impulsion nationale pour que ces dispositifs se généralisent. Les habitants de Redon déplorent que rien n'ait été fait chez eux. Il est temps d'agir. Que compte donc faire le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Au nom du Gouvernement, je voudrais d'abord exprimer ma sympathie aux familles touchées par les inondations successives en Bretagne et en Basse-Normandie ; remercier les services de l'Etat pour la rapidité, la qualité et l'humanité de leurs interventions ; et saluer la solidarité dont la population a fait preuve à l'égard des sinistrés. Comme vous le savez, M. le Premier ministre s'est rendu aujourd'hui, accompagné de Mme Lebranchu, ministre de la justice, à Redon et à Quimper.

Bien que nous soyons encore en situation d'urgence, je ne voudrais pas passer sous silence la question de l'indemnisation. Bien évidemment, la déclaration de l'état de catastrophe naturelle sera faite dans les meilleurs délais, ce qui permettra d'indemniser les particuliers. Et je pense que nous devrons ainsi mobiliser des crédits, au profit des collectivités les plus durement touchées, pour indemniser les dommages non assurables.

Au-delà de la réparation, il nous faut amplifier les actions menées pour restaurer les conditions d'écoulement et de stockage des eaux. Les solutions naturelles peuvent si nécessaire être complétées par la construction de retenues adaptées aux conditions hydrologiques.

Sur les 10 000 communes exposées au risque de catastrophe naturelle, 5 000 seront dotées en 2005 d'un plan de prévention des risques. Nous avons, vous le voyez, accéléré et intensifié l'effort de l'Etat, mais c'est encore insuffisant. Il s'agit d'un effort de long terme.

J'ai souhaité, avec Jean-Claude Gayssot et Jean Glavany, lancer une mission destinée à établir avec précision les facteurs qui ont pu aggraver les conséquences des précipitations exceptionnelles que nous avons connues. On peut déjà évoquer l'évolution des pratiques agricoles, l'arasement des haies, le bitumage des chemins, la suppression des fossés, des prairies et des zones humides, la nudité des sols en hiver. Deuxième type de cause : l'imperméabilisation des sols sans maîtrise des eaux de pluie, l'urbanisation en zones inondables, l'entretien insuffisant des rivières, l'artificialisation des berges.

La mission rendra ses conclusions dans les trois mois. Nous verrons alors quelles sont les mesures nécessaires pour restaurer des conditions plus normales d'écoulement des eaux. Nous n'hésiterons pas à préconiser des barrages ou des retenues là où ce sera utile, mais il faut savoir que, compte tenu du débit de certaines rivières en période de crue, ces barrages ou retenues ne donnent qu'une sécurité de quelques heures ou d'un jour, ce qui permet de mettre à l'abri la population mais pas d'éviter une inondation (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

VENTES D'ARMES À L'ÉTRANGER

M. Pierre Cardo - Ma question s'adresse au Premier ministre et porte sur une actualité préoccupante pour le Gouvernement puisqu'il s'agit d'une affaire relative aux ventes d'armes à l'étranger et dans laquelle le fils d'un ancien président de la République a été placé en détention provisoire. Les Français se rappellent sûrement les discours moralisateurs tenus par la gauche sur ce genre de sujet. Or cette affaire semble comporter des ramifications, qui mettent en cause de nombreuses personnalités, y compris sans doute dans le gouvernement actuel.

Les faits sont suffisamment graves pour que l'opposition réclame la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les ventes d'armes à l'étranger... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) L'Assemblée pourrait ainsi faire la lumière sur des pratiques indignes d'une République qui se proclame patrie des droits de l'homme.

Lors du congrès de Liévain en 1994, Lionel Jospin avait parlé du « droit d'inventaire ». Il a aujourd'hui l'occasion de mettre ce droit en pratique. Que pense le Gouvernement de ces affaires et que compte-t-il faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Alain Richard, ministre de la défense - Je vais vous parler de la manière dont le Gouvernement gère ses responsabilités s'agissant des cessions de matériel de guerre.

Nous faisons appliquer de façon stricte le contrôle politique de toute opération de cession par la commission interministérielle d'exportation de matériel de guerre. Nous avons conclu avec nos partenaires de l'Union européenne un code de conduite nous permettant de nous concerter sur les décisions pouvant poser problème en ce domaine. Nous avons rendu applicable la convention internationale sur la corruption. Nous avons collaboré avec une mission d'information de votre commission de la défense, qui a rendu il y a quelques mois son rapport sur les cessions de matériel de guerre. Et depuis deux ans, nous présentons au Parlement un rapport sur les ventes d'armes qui est débattu en commission de la défense et dont vous pouvez prendre connaissance si ce n'est déjà fait. Enfin, depuis que ce gouvernement est en fonction, il a communiqué scrupuleusement à la justice l'ensemble des données en sa possession relatives à des faits délictueux. Je crois donc qu'on peut dire que les décisions et méthodes choisies par ce gouvernement suivent les principes de responsabilité internationale et de respect de nos lois internes. Le Premier ministre et moi-même y veillons.

Un député RPR - Et pour ce qui est de M. Mitterrand ?

M. le Ministre de la défense - Je vous remercie donc de l'esprit critique et de la vigilance que vous venez de manifester, mais ce type d'exigence aurait gagné à se manifester plus tôt (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

CHIFFRES DE LA DÉLINQUANCE

M. Rudy Salles - Monsieur le ministre de l'intérieur, en ce début d'année, les chiffres que nous réclamions lors de la discussion budgétaire commencent à être diffusés et l'on comprend pourquoi vous ne teniez pas à ce que nous en ayons connaissance. Je veux parler des statistiques de la délinquance.

D'après les chiffres publiés aujourd'hui même dans Nice-Matin, la délinquance à Nice a augmenté de 19 %, et les vols à la portière de 300 % ! Ces chiffres sont hélas confirmés par les syndicats de policiers. Autre exemple : Strasbourg, où le nombre de voitures incendiées a doublé pour atteindre 1800. Or ces deux villes ont été choisies pour une mise en place prioritaire de la police de proximité. Nous avions quant à nous toujours dit que sans effectifs spécifiques pour ces missions, vous n'atteindriez pas les buts recherchés. Et nous avions aussi souligné qu'il ne fallait pas remplacer des professionnels par des emplois-jeunes fussent-ils appelés « adjoints de sécurité ».

Chaque fois que la gauche est au pouvoir, la délinquance augmente (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste) alors que quand ce sont nos amis qui gouvernent, la courbe s'inverse. Les Français font les frais de votre mauvaise politique. Face à ces statistiques catastrophiques et au fait que les délinquants sont de plus en plus jeunes, le Gouvernement va-t-il enfin adapter sa politique à la réalité vécue sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - J'ai déjà eu l'occasion de répondre plusieurs fois à ce type de question et je ne peux donc que me répéter. Dès que les statistiques nationales seront connues, elles seront rendues publiques et mises bien évidemment à la disposition de la représentation nationale. Mais pour le moment, nous ne disposons que de statistiques partielles -je n'ai pas dit « partiales ».

Elles font toutefois apparaître une stabilisation, voire une diminution de la délinquance sur voie publique dans certaines grandes villes, qu'il s'agisse des vols à la tire, des vols de voiture ou des cambriolages. Phénomène que l'on peut lier à la mise en place de la police de proximité, qui date de juin 2000 pour ce qui est de la première vague. La deuxième est en train de se faire et la troisième aura lieu fin 2001. Les effectifs suivent le mouvement, comme je le disais ce matin à M. Estrosi, en réponse à une question sur les effectifs de police dans les Alpes-Maritimes. Par ailleurs, les taux d'élucidation augmentent. On note cependant une hausse sensible de la délinquance économique et financière, en particulier des utilisations frauduleuses des codes des cartes de crédit et de téléphonie mobile. Le phénomène explique la hausse générale.

L'augmentation de la violence concerne aussi bien la petite délinquance que la délinquance organisée, et on constate par ailleurs qu'il y a de plus en plus de mineurs mis en cause.

Il faudra donc apporter des réponses, et le Gouvernement s'en préoccupe. C'est avec détermination, en tout cas, que nous continuerons à combattre la délinquance au moyen de la police de proximité, sans oublier que la sécurité doit être une coproduction : les contrats locaux seront relancés, et quiconque pourra apporter sa contribution, y compris les élus de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

PÉDOPHILIE SUR INTERNET

Mme Martine Aurillac - Je crains que nos concitoyens ne soient pas convaincus par cette réponse (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). Mais je m'adresserai, quant à moi, au ministre de la Justice. Jeudi dernier Yahoo, le géant américain de l'Internet, a décidé, suite à la décision d'un juge français, d'interdire la vente d'objets nazis. Le juge a rappelé à cette occasion que cette société refusait déjà les messages concernant la drogue et la pédophilie. Il existe pourtant quelque 40 000 sites pédophiles, souvent organisés en réseaux, sous diverses couvertures, et qui usent de techniques sophistiquées pour garantir un accès anonyme.

Les ministres européens ont commencé de travailler en concertation sur ce sujet, dont se préoccupent aussi de nombreuses associations, telles qu'Enfance et Partage ou le Mouvement mondial des citoyens pour protéger l'innocence en danger. Mais les pouvoirs publics ont évidemment une responsabilité éminente à l'égard de nos enfants. Face à cette nouvelle vague de pédophilie sur la toile, quelles mesures envisagez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance - Récemment, pour la première fois, un gouvernement s'est saisi de cette question, un conseil de sécurité interministérielle ayant pris fin décembre plusieurs décisions opérationnelles. Nous avions parlé d'autre part de cette question en novembre lors d'une réunion européenne, à laquelle s'était jointe la ministre de la Justice. Un dispositif de filtrage et de surveillance est en cours d'installation, et un numéro d'appel sera mis à la disposition des usagers d'Internet pour qu'ils puissent signaler tout site pédophile sur lequel ils tomberaient.

Je me suis assurée enfin que la présidence suédoise entend bien continuer ce combat dans les mois qui viennent : la démocratisation de l'accès à Internet doit aller de pair avec une surveillance accrue (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

CRISE BOVINE

M. Serge Poignant - La France est en pleine crise bovine, et les organisations professionnelles s'interrogent toujours sur les compensations accordées aux éleveurs comme sur le coût des tests de dépistage.

Vous aviez annoncé que ce dernier commencerait dès le 2 janvier pour tous les bovins âgés de plus de 30 mois, et cela six mois plus tôt que dans le reste de l'Europe. Il y aurait assez de tests disponibles, disiez-vous. Or, nous avons assisté à une belle pagaille ! On manque de tests et de laboratoires agréés, notamment dans le Grand Ouest. Résultat, les abattoirs sont obligés de retarder les abattages et de placer leur personnel au chômage technique, cependant que les éleveurs font les frais du maintien des animaux à la ferme. Le comble, c'est qu'on risque d'assister à des pénuries à la consommation, entraînant soit des hausses de prix soit des importations massives.

Les éleveurs sont en colère, la pression monte. Êtes-vous disposé à répondre d'urgence aux besoins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Le Conseil européen de l'agriculture a décidé avant Noël de mettre en _uvre un programme ambitieux : tous les bovins âgés de plus de trente mois devront faire l'objet soit d'achats-destructions, soit de tests systématiques. J'ai décidé, pour ma part, d'appliquer cette mesure dès le 2 janvier -et je savais bien que ce ne serait pas facile. Mais j'en prends à témoin l'Assemblée nationale : que pouvais-je faire d'autre ? Faire détruire tous les bovins âgés de plus de trente mois, au prix d'un immense gâchis ? Laisser consommer plus longtemps des bovins non testés ? J'ai préféré mobiliser les services vétérinaires et les laboratoires pour que l'on agisse dès le 2 janvier.

Vous me dites que cela provoque la pagaille. Mais la réalité, c'est qu'en quatre jours, on a procédé à plus de 14 000 tests -avec 13 labos-, alors qu'il y en avait eu 20 000 en tout pour l'ensemble de l'année 2000 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Au cours de la seconde semaine de janvier, on en sera à 20 000 tests avec 19 labos ; et fin janvier, on arrivera à 35 000 tests par semaine. Sans doute y a-t-il eu quelques cafouillages inévitables, mais il faut être juste : l'Italie, seul pays européen à avoir commencé aussi dès le 1^er janvier, n'a réalisé que 70 tests la première semaine !

On peut toujours se flageller. Je préfère rendre hommage à ceux qui se mobilisent pour résoudre les problèmes. Fin janvier, on fera face aux difficultés de la filière, et les professionnels l'ont bien compris, si l'on met de côté quelques récriminations bien naturelles en période de campagne électorale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

FINANCEMENT DES 35 HEURES

M. Bernard Accoyer - Je regrette ce ton polémique, Monsieur le ministre de l'agriculture (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). En lançant la campagne de dépistage, vous allez provoquer la découverte de nouveaux cas, et nourrir la panique : c'est vous qui êtes responsable de la crise bovine (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste).

Un député socialiste - Et c'est un médecin qui dit ça !

M. Bernard Accoyer - Ma question concernera les 35 heures. Cette mesure est dangereuse pour le pouvoir d'achat, pour l'équilibre des PME, pour notre économie en général. L'an dernier, elle a fait battre le record du nombre de jours de grève, et cette année, elle n'est toujours pas financée après les deux annulations décidées par le Conseil constitutionnel. Allez-vous de nouveau faire main basse sur l'UNEDIC pour y remédier ? Ou taxer les heures supplémentaires ? Détournerez-vous encore des recettes de sécurité sociale ? Quand le Parlement sera-t-il saisi d'une loi de financement rectificative pour garantir l'équilibre des comptes de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Avec les mêmes arguments, vous venez répéter votre opposition aux 35 heures, et nous annoncer des catastrophes. La réalité est bien différente : 280 000 emplois créés ou préservés ; 4,5 millions de salariés déjà passés aux 35 heures ; un enjeu fondamental pour la société, celui du temps libre pour la famille, les loisirs, les activités collectives. Quant au financement, il sera assuré comme le Gouvernement s'y est engagé : nous trouverons des ressources pour remplacer les taxes annulées par le Conseil constitutionnel et financer les 80 milliards d'allégements de charges accordés aux entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

CRISE BOVINE

M. Didier Chouat - Monsieur le ministre de l'agriculture, vous venez de rappeler les mesures que le Gouvernement a arrêtées pour faire face à la crise bovine, mesures courageuses qui ont pour objectif premier de rétablir la confiance des consommateurs.

La crise touche toute la filière, à commencer par les éleveurs, qui estiment en être les victimes et non les responsables. On évalue la perte moyenne par bête adulte vendue à 2 000 francs ; il est donc nécessaire de prendre des mesures de compensation financière.

Par ailleurs, la généralisation du dépistage de l'ESB rencontre des difficultés, les laboratoires agréés, publics ou privés, étant en nombre insuffisant. Que comptez-vous faire ?

Enfin, une question se pose : faut-il abattre systématiquement l'ensemble du cheptel lorsqu'une bête malade est dépistée ? La généralisation des tests peut-elle permettre d'éviter cette destruction des troupeaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Quelques précisions pour compléter la réponse que j'ai faite à M. Poignant.

Tout est fait pour agréer le plus grand nombre de laboratoires. Nous avons démarré avec treize, nous en étions lundi à dix-neuf, nous en serons vendredi à vingt-six et nous comptons encore une trentaine de laboratoires candidats. Je rends ici hommage à l'ensemble des présidents de conseil général, de droite comme de gauche, qui ont souhaité que les laboratoires départementaux se mobilisent, comme je rends hommage à quelques présidents de conseil régional -que je souhaite plus nombreux encore- qui ont d'ores et déjà engagé leur région dans ce programme.

Un test coûte 400 à 500 francs en moyenne. 100 francs sont pris en charge par l'Europe, l'Etat intervenant pour sa part par l'intermédiaire de ses services vétérinaires pour veiller au bon déroulement du programme. Le reste doit être financé par la filière, donc par l'aval. 400 à 500 francs par carcasse, cela fait 1 franc à 1,50 franc par kilo de viande, soit 15 centimes par bifteck. Il faut faire comprendre à nos concitoyens que la sécurité alimentaire a un prix, qui ne doit pas être payé par les producteurs, déjà sinistrés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste). Je veux en convaincre la grande distribution, qui aujourd'hui fait blocage.

En ce qui concerne l'abattage des troupeaux, nous avons agi depuis trois ans sur la recommandation des scientifiques. Nous lèverons la mesure prise le jour où ils nous diront qu'elle n'est plus nécessaire. Nous avons saisi l'AFSSA de cette question, les bovins de plus de trente mois étant désormais systématiquement testés. Nous attendons sa réponse.

Enfin, les compensations financières à destination des éleveurs ne peuvent être envisagées qu'au niveau européen, l'OCM nous interdisant les aides nationales directes. J'espère pouvoir faire des propositions précises à la Commission dans les jours qui viennent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

SITUATION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS

M. Jean-Claude Daniel - Les artisans et commerçants, premiers employeurs du pays et maillon essentiel de l'aménagement du territoire, doivent souvent recourir à l'emprunt pour maintenir et développer leurs entreprises. Les banques, dans la plupart des cas, exigent la caution solidaire du conjoint ; après saisie ou liquidation judiciaire, le patrimoine familial, et en particulier l'habitation principale, peuvent être menacés.

Le recours à la garantie SOFARIS, ou plus généralement au cautionnement mutuel, constitue une bonne réponse à ce problème. Pouvez-vous, Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, nous donner des indications sur le développement de ce type de garanties depuis l'entrée en vigueur du fonds pour les très petites entreprises ?

Au-delà de ce mécanisme, la nécessité de protéger mieux les personnes physiques qui s'engagent à rembourser les dettes professionnelles a été clairement exprimée par les artisans. Ceux-ci ont également manifesté le souhait d'un statut plus protecteur que celui de l'entreprise individuelle et plus accessible que ceux de la SARL ou de l'EURL. Quelles réponses comptez-vous leur apporter ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Le Gouvernement n'a pas attendu des propositions de loi démagogiques pour s'intéresser à ces problèmes. La garantie SOFARIS est un outil permanent qui répond à la demande des artisans et de leurs conjoints. Cependant nous avons souhaité leur offrir d'autres possibilités, en poursuivant le dialogue avec eux. Il faut que l'entrepreneur demeure responsable de ses investissements et de ses choix économiques ; c'est donc le droit de la consommation qui doit s'appliquer aux apporteurs de caution. Nous réfléchissons à un élargissement de la loi sur le surendettement.

En ce qui concerne le statut des commerçants et artisans, deux parlementaires seront désignés demain pour élaborer des propositions, qui déboucheront sur un texte de loi à l'automne prochain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

SÉCURITÉ DES CONVOYEURS DE FONDS

M. Jean-Pierre Dufau - L'assassinat d'un convoyeur de fonds le 3 janvier dernier nous a tous consternés. Nos pensées vont d'abord à sa famille, à ses amis et à ses collègues.

Monsieur le ministre de l'intérieur, pouvez-vous nous faire part des conclusions de la réunion de concertation qui s'est tenue le 4 janvier pour faire le point de la situation, concernant en particulier la centaine de points noirs que les convoyeurs refusent désormais de desservir ? Nous sommes solidaires des convoyeurs de fonds et attendons du Gouvernement qu'il pèse de tout son poids dans ce dossier.

Dans les départements, les préfets ont demandé aux maires d'appliquer les dispositions législatives qui les concernent. N'est-il pas également urgent que les donneurs d'ordres -banques, grandes surfaces, galeries marchandes prennent leurs responsabilités et fassent les travaux nécessaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et plusieurs bancs du groupe UDF)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le Gouvernement s'associe aux propos que vous avez eus pour la famille du convoyeur tué la semaine dernière.

Les pouvoirs publics ont travaillé beaucoup sur ce sujet au cours des derniers mois et le décret du 18 décembre 2000 a déterminé les équipements et aménagements indispensables à la sécurité des convoyeurs de fonds. Ce nouveau drame doit provoquer une prise de conscience des donneurs d'ordre et des entreprises de convoyage de fonds. La sécurité ne sera pas assurée tant qu'on implantera des distributeurs de billets comme des distributeurs de boissons.

La réunion du 4 janvier commence à porter ses fruits : des dispositifs de protection vont être mis en place par ceux à qui il revient de les installer, une réflexion s'engage au sein des entreprises sur les moyens d'organiser le travail de manière plus sûre pour les convoyeurs et pour le public.

Le Gouvernement est déterminé à tout mettre en _uvre pour que les mesures qui ont été décidées soient appliquées sans délai. Il espère que les donneurs d'ordre feront preuve d'une détermination analogue, notamment afin de résorber les points noirs dont les professionnels ont dressé la liste. Quant aux services de police et de gendarmerie, ils feront tout pour prévenir de nouvelles agressions et pour interpeller ceux qui ont commis ce crime.

Il est, hélas, dans la nature humaine d'être attiré par l'argent (Murmures sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR). Face au crime, nous devons nous montrer solidaires de ceux qui le combattent et non chercher la polémique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

M. Michel Liebgott - Dans votre livre blanc sur la formation professionnelle vous insistez, Madame la ministre, sur la clarification du rôle des acteurs et sur la nécessité d'agir en partenariat, au plus près des problèmes. Alors que l'Assemblée s'apprête à examiner les premiers volets de cette réforme et que les partenaires sociaux viennent d'engager des négociations, le Gouvernement a-t-il pris des initiatives en faveur du partenariat et de la mobilisation des acteurs ?

Où en sont les expérimentations pour lesquelles des crédits ont été inscrits au budget ? Comment feront-elles progresser le processus de réforme ? Comment les conseils régionaux ont-ils été associés aux objectifs que vous avez définis en matière d'orientation professionnelle et de parcours de formation en vue d'une qualification ? Comment entendez-vous lutter contre les inégalités d'accès à la formation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Vous avez rappelé à juste titre que les conseils régionaux sont des acteurs très importants de la réforme de la formation professionnelle, aux côtés des partenaires sociaux et de l'Etat.

Les crédits que vous avez votés dans les budgets 2000 et 2001 pour accompagner le partenariat entre ces acteurs ont permis à douze régions de contractualiser avec mon secrétariat d'Etat et que huit autres contrats sont en préparation.

J'ai relevé, chez tous les partenaires, une même détermination à lutter contre les inégalités d'accès à la formation, qui frappent les salariés les moins qualifiés, ceux des toutes petites entreprises et les femmes. J'ai aussi constaté, dans les services de l'Etat comme dans ceux des collectivités locales, une volonté de travailler ensemble, en réseau, afin d'éviter à ceux qui souhaitent se lancer dans une formation ou construire un parcours professionnel individualisé, de rencontrer des difficultés insurmontables.

Enfin, nous allons débattre cette semaine d'un droit nouveau pour tous, grâce à la validation des acquis de l'expérience professionnelle mais aussi bénévole (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance, suspendue à 16 heures 5 est reprise à 16 h 25 sous la présidence de Mme Lazerges.

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

MODERNISATION SOCIALE

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de modernisation sociale.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - La modernisation sociale de notre pays s'accomplit périodiquement par de grandes réformes de nos systèmes sociaux. Plusieurs rendez-vous importants nous sont aussi fixés dans les prochains mois.

Je pense à la protection des personnes dépendantes, aux droits des malades ou à la modification des lois de bioéthique.

Mais la modernisation sociale passe aussi par l'aménagement perpétuel des droits et régimes existants, afin d'éviter qu'ils s'appauvrissent. Il n'est pas moins ambitieux de vouloir entretenir la vitalité des régimes existants que de créer des droits nouveaux.

Les deux principales responsabilités de mon ministère sont de veiller à la sécurité des personnes devant les risques de la vie et de renforcer le droit à l'emploi, dont on sait qu'il est inégalement garanti.

Qualifié par certains de « DMOS », ce projet n'en comporte pas moins des mesures significatives. Il va donner un nouveau souffle à la modernisation hospitalière et améliorer la protection des salariés contre de nouveaux risques professionnels. Il va permettre d'améliorer l'accueil des personnes âgées et handicapées. Il vise encore à donner une force nouvelle au droit à l'emploi en améliorant la législation du licenciement et en limitant le recours au travail précaire.

Enfin, les dispositions relatives à la qualification professionnelle permettront aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience et d'accroître leurs chances sur le marché de l'emploi. Nicole Péry a beaucoup travaillé sur cette question.

Afin d'améliorer la sécurité des personnes, il vous est proposé de réformer la formation des praticiens, de revoir le législation applicable aux personnes âgées et handicapées, de modifier le régime de protection sociale des Français expatriés et de combattre de nouveaux risques professionnels.

Il est nécessaire, pour la qualité des soins, que les praticiens et l'ensemble du personnel hospitalier disposent d'une formation adaptée et de bonnes conditions de travail.

Depuis que ce Gouvernement est en place, il a accordé une attention particulière à la situation des personnels hospitaliers. Des mesures sociales significatives ont été prises en accord avec toutes les composantes de la fonction publique hospitalière, ce qui s'est traduit par la signature des protocoles de mars 2000.

Depuis 1991, chaque hôpital doit définir un projet d'établissement dans lequel il fixe ses objectifs en matière de soins et de recherche. Certains établissements ont inclus dans leur projet des objectifs de gestion et de formation des personnels, mais ce n'est pas la règle. Or il me semble important que dans tous les hôpitaux, une telle réflexion puisse être conduite. L'article premier du projet prévoit donc l'inscription systématique, dans les projets d'établissement, d'un volet social portant sur les conditions de travail, la formation et l'évolution des qualifications.

Comme les autres volets du projet d'établissement, celui-ci fera l'objet d'une concertation interne approfondie qui servira de base au contrat d'objectifs et de moyens conclu avec les ARH. Mais ce Gouvernement veut également satisfaire le souci légitime de mobilité et de promotion des cadres et agents hospitaliers. C'est pourquoi le projet de loi permet aux personnels hospitaliers de bénéficier de bilans de compétences susceptibles de les aider à orienter leur carrière.

La sécurité des personnes dans le domaine de la santé dépend aussi pour beaucoup de la formation des professionnels de santé. A ce titre, le Gouvernement entend répondre à leurs préoccupations en adaptant le cursus de formation. L'article 17 redonne ainsi toute sa place à la médecine générale, qui doit être reconnue au même titre que les autres spécialités. L'internat concernera donc l'ensemble des étudiants qui bénéficieront d'un cycle d'études de même durée. La qualité des soins s'en trouvera par conséquence renforcée.

Dans le même esprit, le Gouvernement souhaite permettre aux praticiens de s'inscrire dans des démarches de qualité : c'est pour cela que sont prévues dans le projet des dispositions relatives à la qualification des professionnels et à l'observation des règles de sécurité indispensables pour le bon accomplissement de certains actes médicaux sensibles tels que ceux relevant de la chirurgie esthétique ou de la pose d'implants dentaires.

Le développement de la sécurité dans le domaine de la santé passe aussi par la protection des salariés contre les risques du travail. Les propositions des nouvelles directives européennes ont permis de renforcer la protection contre les risques liés aux agents chimiques ; ce projet de loi propose de faire un pas de plus en autorisant l'inspecteur du travail à suspendre les activités exposant les salariés aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, lorsque le dépassement des valeurs limites d'exposition persiste malgré une mise en demeure.

Mais ce sont aussi nos dispositifs de solidarité nationale qu'il faut compléter et adapter aux enjeux sociaux de notre temps.

Des dispositions concernent ainsi les personnes dont l'accès aux soins est difficile. Je pense tout d'abord à l'article qui conforte la couverture maladie de nos compatriotes résidant à l'étranger. Je pense également à la mesure sociale -et presque humanitaire- qui permet aux personnes en garde à vue ou en centre de rétention de bénéficier de soins par le biais de l'aide médicale de l'Etat.

Le projet de loi comporte aussi un article important pour l'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette forme d'accueil constitue une alternative précieuse au maintien à domicile, qui n'est pas toujours possible, et à l'hébergement en établissement, qui n'est pas toujours désiré par les personnes concernées. L'article 14 vous propose de renforcer sensiblement les droits sociaux des familles accueillantes, notamment en garantissant le bénéfice de congés payés et en fixant au niveau du SMIC la rémunération minimale. Il assure également aux personnes âgées ou handicapées les conditions d'un accueil de qualité, en précisant les conditions de l'agrément des familles et de son renouvellement.

Enfin, le Gouvernement entend réaffirmer son attachement à notre système de retraite par répartition, fondé sur les principes de solidarité entre tous les Français et entre les générations. C'est pourquoi nous avons tenu à inscrire dans ce projet l'abrogation de la loi Thomas, dont le Conseil constitutionnel avait estimé qu'elle ne pouvait entrer dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 que vous avez votée.

M. Alfred Recours - Toujours lui !

Mme la Ministre - J'en viens au deuxième grand volet qui vise à donner au droit à l'emploi une ampleur nouvelle.

Sous l'effet des politiques volontaristes de soutien de la croissance, de lutte contre le chômage et de développement de l'emploi, le chemin parcouru depuis trois ans et demi est considérable.

Avec une baisse de 31 % du nombre de chômeurs -962 000 personnes ont retrouvé un emploi- et un taux de chômage ramené de 12,6 % en juin 1997 à 9,2 % en novembre dernier, la France se situe en tête des pays européens pour l'effort accompli. L'année 2000 aura aussi été une année record pour la création d'emplois, puisqu'avec 500 000 emplois créés en un an, nous avons atteint le chiffre le plus élevé depuis le début du siècle.

Toutefois, le droit à l'emploi n'est toujours pas garanti à tous.

Outre que l'on dénombre hélas encore 2 175 000 chômeurs, un nombre considérable de salariés demeurent en situation de grande précarité. Il en va ainsi des victimes de licenciements économiques et des salariés à qui, en dépit de la croissance retrouvée, il n'est offert que des emplois précaires, de courte durée, ou qui sont durablement écartés des emplois permanents.

L'amélioration de la situation de l'emploi a permis de réduire les licenciements économiques de plus de 40 % depuis juin 1997. Pour autant, nombre de salariés sont aujourd'hui déstabilisés par l'annonce de plans sociaux traumatisants, souvent liés à des restructurations d'entreprises ne découlant pas nécessairement de difficultés de marchés, et qui s'accompagnent de conséquences douloureuses alors même que des efforts très importants de productivité y ont été demandés dans les dernières années. On se souvient ici de l'effet de choc produit par les annonces du groupe Michelin ou encore par celles de Renault à Vilvoorde.

Depuis un an, ce sont encore plus de 230 000 personnes qui se sont inscrites à l'ANPE à la suite d'un licenciement, sans avoir trouvé de solution de reclassement. D'importants plans sociaux sont en cours ou annoncés, qui concernent de grands groupes -Alstom, Unilever, Totalfina-Elf, Bourgoin, Bull et bien d'autres- et touchent des bassins d'emploi où ils sont l'employeur principal. Nous devons assurer aux salariés de ces entreprises une sécurité renforcée pour que les licenciements ne deviennent que la dernière extrémité, quand tous les moyens de prévention ont été mobilisés.

Si le droit du travail a beaucoup progressé dans ce domaine au cours des dix dernières années, il peut encore être amélioré, d'autant que dans un environnement économique favorable, il est légitime de penser que l'adaptation des entreprises à leur marché puisse se faire sans conséquences dommageables pour l'emploi. Telle est bien l'ambition de ce projet.

En amont des restructurations, la première des sécurités, c'est que les licenciements collectifs n'interviennent que lorsque toutes les autres solutions ont été envisagées avec les salariés. Parmi ces solutions, la réduction et l'aménagement du temps de travail se révèlent les plus efficaces. L'application de la loi du 13 juin 1998 a montré que 90 % des entreprises qui ont eu recours aux 35 heures sont parvenues à éviter tous les licenciements. Dans son article 31, le projet fait donc obligation au chef d'entreprise de conclure un accord réduisant le temps de travail à 35 heures, préalablement à l'établissement d'un plan social ou, à défaut, d'engager des négociations sérieuses et loyales pour y parvenir. Lorsque ces obligations ne seront pas respectées, le juge des référés pourra suspendre la procédure de licenciement.

La prévention des licenciements passe aussi par l'information des représentants du personnel et par un dialogue social organisé le plus en amont possible des projets de l'entreprise, lorsque ceux-ci sont de nature à affecter l'emploi. Or, bien souvent, ces projets sont annoncés publiquement, sans que les délégués en aient pris connaissance. C'est pourquoi, l'article 32, sans interdire ces annonces publiques, réaffirme le droit d'information des représentants du personnel. Les propositions du Gouvernement dans ce domaine sont cohérentes avec l'action qu'il a entreprise sous la présidence française de l'Union européenne pour faire aboutir le projet de directive dit de Renault-Vilvoorde sur l'information et la consultation des représentants des travailleurs dans tous les pays de l'Union. Une majorité qualifiée est aujourd'hui possible sur ce texte et, une fois levés les artifices procéduriers qui ont retardé son adoption, cette directive devrait voir le jour sous présidence suédoise.

Lorsque les restructurations ne peuvent être évitées, le projet du Gouvernement inscrit dans la loi l'obligation de rechercher toutes les opportunités de reclassement préalable à tout licenciement économique. Il est de la responsabilité de l'employeur de procéder à cette recherche dans l'entreprise, mais aussi, le cas échéant, dans l'unité économique et sociale ou le groupe dans lesquels elle est intégrée ou de mettre en place un plan social mobilisant tous les moyens qui sont à sa disposition. Le plan social doit donc favoriser le maintien dans l'emploi mais aussi la réindustrialisation des bassins d'emploi les plus durement touchés.

Il est tout aussi impératif de limiter la précarité de l'emploi. Peut-on considérer que le droit à l'emploi est assuré pour les centaines de milliers de salariés qui enchaînent, parfois pendant des années, des emplois temporaires successifs de très courte durée ?

Outre l'instabilité professionnelle et l'incertitude permanente de l'avenir qui en résultent, ces salariés n'acquièrent aucune des garanties liées à l'ancienneté et ne peuvent accéder à aucune formation qualifiante.

Des progrès ont certes été accomplis pour réduire la précarité des intérimaires. De même, une tendance se fait jour en vue de la transformation plus fréquente des CDD en CDI -28,5 % des CDD ont ainsi été requalifiés à la fin de 1999 contre 24,8 % un an plus tôt. Mais la réalité d'ensemble reste inadmissible. Alors que la croissance économique se confirme entre janvier 1999 et la mi-2000, le volume des contrats d'intérim s'est accru de 23 % et celui des CDD de 9,3 % ! En novembre dernier, la part du travail temporaire dans les inscriptions au chômage s'élevait à 31,6 % pour les fins de CDD et à 8,4 % pour les fins d'intérim. Il est temps de signifier aux entreprises que l'époque où l'incertitude des lendemains pouvait justifier la limitation des embauches à durée indéterminée est révolue. Peut-on admettre que 10 % des entreprises de plus de 20 salariés aient en permanence plus de 20 % de leurs effectifs occupés en CDD ou en intérim ? Peut-on accepter qu'une année faste pour l'industrie automobile s'accompagne dans certains établissements d'un recours structurel à l'intérim dans des proportions courantes de 15 % des emplois de production, voire de 20 à 25 % pour certains constructeurs ?

Si le recours au travail temporaire et aux CDD est parfaitement justifié pour faire face à certaines situations définies par le code du travail, il est temps de prendre des mesures pour que le principe de non-substitution d'emplois temporaires à des emplois permanents liés à l'activité normale de l'entreprise soit respecté. Le recours abusif aux emplois précaires doit être combattu.

Aussi le projet rend-il plus strict le calcul du délai de carence séparant deux contrats sur un même poste. L'article 35 mettra fin, par exemple, à la pratique qui consiste à compter le week-end comme délai de carence pour faire se succéder des contrats de 5 jours occupant tous les jours ouvrables de la semaine.

L'article 36 combat, quant à lui, l'effet d'aubaine en frappant de sanctions pénales le non-respect de l'égalité de rémunération entre salariés temporaires et salariés permanents à qualification équivalente et fonctions identiques.

L'article 37 permet au salarié de rompre le contrat avant terme pour accepter une embauche en CDI. Enfin, le projet rend obligatoire la diffusion des postes disponibles dans l'entreprise, conformément à la directive européenne du 28 juin 1999.

Sur ces questions essentielles, votre commission des affaires sociales a enrichi le texte du Gouvernement.

Mais je voudrais aussi mettre l'accent sur le dernier volet du projet qui vise à inscrire le droit à l'emploi dans une perspective dynamique : celle de l'anticipation des évolutions économiques. Il s'agit d'assurer la mobilité professionnelle et l'employabilité des salariés sur le long terme, par l'adaptation permanente de leurs compétences et la reconnaissance de leur qualification. C'est ainsi que les salariés pourront affronter sans crainte le changement, c'est ainsi que les entreprises sauront retenir et développer les compétences dont elles ont besoin. C'est aussi la réponse la plus adaptée au maintien dans l'emploi des salariés âgés.

Il y a plus de trente ans que les premiers accords sur la sécurité de l'emploi ont été conclus. Le principe qui y était posé de l'adaptation de l'emploi aux évolutions n'a pas trouvé à s'affirmer en raison des difficultés économiques qui ont suivi le premier choc pétrolier. Il est temps d'y revenir en donnant toute sa force au levier de la formation.

A l'article 29, il est donc proposé que la négociation de branche sur la formation professionnelle porte obligatoirement sur l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, sur le développement des compétences et sur la gestion prévisionnelle des emplois. Elle devra en outre prévoir les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d'un entretien individuel.

Pour favoriser l'application de ces mesures, l'article 30 prévoit un concours de l'Etat sous la forme d'un dispositif d'appui-conseil, simple d'accès et cofinancé avec l'entreprise.

Les articles 40 à 42 traitent, eux, de la validation des acquis de l'expérience. Je laisserai à Mme Péry le soin de détailler la portée de ces innovations. Rappelons simplement que près de 40 % des actifs ont un niveau de formation initiale qui ne dépasse pas le CAP ou le BEP. Pourtant leur vie professionnelle leur a permis d'apprendre. Un jury compétent, qui se référera à un répertoire des certifications professionnelles, pourra désormais valider officiellement leur acquis. Dans un univers professionnel fait de discontinuités et de ruptures, les individus et les entreprises disposeront ainsi, en dehors des diplômes, de repères stables, collectivement élaborés et reconnus.

Je n'oublie pas les dispositions qui visent, en réorganisant les circuits de collecte de la taxe d'apprentissage, à rendre plus transparent et à mieux équilibrer le financement des CFA.

Ces mesures n'épuisent pas la question de la nécessaire rénovation de notre système de formation professionnelle. Le Gouvernement nourrit de grandes ambitions sur ces sujets. Les partenaires sociaux ont décidé aussi de s'en saisir. Mme Nicole Péry et moi-même aurons à faire converger les résultats de la négociation avec les responsabilités que l'Etat se doit de continuer à assumer dans ce domaine.

Telles sont les dispositions essentielles du présent projet.

Il comporte aussi de nombreuses dispositions diverses que je n'ai pas commentées, non qu'elles soient dénuées d'intérêt et de portée mais parce que je tenais à souligner la cohérence de son inspiration réformatrice. C'est à cette même cohérence qu'il me faudra veiller, ne serait-ce que pour des raisons de constitutionnalité, lorsque viendra le moment d'examiner les multiples amendements que ce projet vous a inspirés. Ils seront en tout état de cause l'occasion d'engager la réflexion sur de nouveaux sujets sociaux d'importance. Je pense notamment au problème du harcèlement moral, qui fait hélas partie du quotidien des relations professionnelles sans pour autant qu'il faille le dépeindre comme une pratique généralisée. Lorsqu'il n'est pas assimilable au stress professionnel ou aux tensions relationnelles inévitables dans tout milieu et qu'il résulte d'un comportement délibéré et pervers, souvent adossé à un pouvoir hiérarchique, pour pousser des salariés à la démission ou les dégrader dans un but de domination, le harcèlement moral est condamnable et doit être combattu.

La Charte sociale européenne et les directives prises en application de l'article 13 du Traité instituant l'Union européenne mettent en avant le principe de dignité au travail et incitent à la prévention « des actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relations avec le travail ». Il est sans doute temps d'assurer aux victimes du harcèlement moral la protection qu'appelle de ses v_ux le droit communautaire. A partir des amendements qui ont été déposés sur cette question, nous verrons si les conditions sont réunies pour légiférer de façon circonstanciée, étant entendu que la difficulté sera de définir clairement le harcèlement moral en ne le confondant pas avec des pressions managériales ou productives non répréhensibles. Il faut veiller aussi à distinguer l'abus de position hiérarchique du comportement relationnel entre salariés de même rang, et régler la question de la charge de la preuve. La chose n'est pas simple.

Enfin, j'ai tiré de mes précédentes fonctions la conviction qu'il faut éviter de reporter systématiquement sur le juge, notamment pénal, la responsabilité de réguler les comportements sociaux anormaux. La prévention du harcèlement moral et la protection des victimes doivent donc être développées à l'intérieur même de l'entreprise : en rendant possible sa dénonciation sans risque pour ceux qui le font avec courage, en renforçant le droit d'intervention des représentants du personnel et en adaptant le droit disciplinaire pour sanctionner les agissements répréhensibles.

Mme Odile Saugues - Très bien !

Mme la Ministre - Nul doute que le traitement de cette grave question rejoint l'objectif de modernisation des relations sociales que le projet poursuit.

En conclusion, j'insiste sur la nécessité de rester attentifs en permanence aux évolutions que connaît notre société et d'anticiper les nouveaux besoins qui se font jour dans l'ensemble du champ social.

La nouvelle donne économique doit s'accompagner d'une nouvelle donne sociale, car si la croissance retrouvée facilite la résolution de bien des difficultés, elle n'est pas porteuse par elle-même d'égalité des droits et de protection pour les plus fragiles de nos concitoyens. C'est à cette nouvelle donne sociale et à la correction permanente des inégalités que s'attache le projet dont nous entamons l'examen (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Philippe Nauche, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour le titre I - Le titre I permet des avancées significatives dans les domaines de la santé, de la solidarité et de l'action sociale.

S'agissant tout d'abord des établissements de santé, les mesures du protocole d'accord signé le 14 mars dernier trouvent ici leur traduction législative. Désormais, les projets d'établissements incluront obligatoirement un projet social qui, négocié par le directeur et les organisations sociales représentatives, définira les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant leur réalisation. Il portera notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications, la valorisation des acquis professionnels. Il sera soumis pour avis au comité technique d'établissement et à la commission médicale d'établissement. Le CTE sera chargé d'en suivre l'application et d'en dresser le bilan.Deux mesures sont prévues pour la formation professionnelle : un droit au bilan de compétences est enfin ouvert aux agents de la fonction publique hospitalière, les salariés du secteur privé en bénéficiant depuis 1992 et les fonctionnaires de l'Etat depuis 1996 ; ensuite ils pourront suivre des formations distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l'établissement.

L'article 5 organise la participation de l'Institut national des Invalides au service public hospitalier, avec un budget global.

L'article 6 modifie le statut juridique du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Ce laboratoire, groupement d'intérêt public créé pour 15 ans en 1993, a restructuré l'activité française de fractionnement et produit des médicaments dont la qualité et la sécurité sont reconnues. Il convient néanmoins de permettre son adaptation aux évolutions récentes de ce secteur, en modifiant son statut. La commission vous propose le statut d'EPIC, qui permet à l'Etat d'exercer une tutelle administrative et financière.

Au chapitre II, relatif à la protection sociale, l'article 8 réforme la Caisse des Français de l'étranger, afin de permettre l'accès à l'assurance maladie aux Français de l'étranger résidant dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, n'ayant pas les moyens financiers de souscrire une assurance volontaire. Cette mesure pourrait concerner quelque 10 000 personnes. Une partie du montant de la cotisation sera prise en charge, à la demande de l'intéressé, par le budget de l'action sanitaire et sociale de cette caisse, le budget de l'Etat apportant 95 millions par an, au-delà d'un financement unique et exceptionnel de 50 millions prélevés sur les réserves de la Caisse.

L'article 10 réforme les élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, pour tenir compte des évolutions démographiques, augmenter le poids relatif des salariés et des employeurs agricoles, supprimer le niveau communal d'élection.

Au chapitre III, relatif aux retraités, personnes âgées et personnes handicapées, l'article 11 abroge la loi Thomas (Exclamations sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF), ce que nous approuvons pleinement.

L'article 14 modifie la loi relative à l'accueil, par des particuliers, à leur domicile, et à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées, une meilleure protection de la personne accueillie, et une meilleure définition des rapports entre la personne accueillie et la famille d'accueil. Un contrat écrit entre l'accueillant familial et la personne accueillie sera passé qui apporte des garanties à l'accueillant, en matière de rémunérations, de retraites et de congés payés.

Le chapitre IV réforme enfin les études et pratiques médicales. L'article 16 vise à réduire les risques liés à certains aspects médicaux -cela va dans le même sens que les procédures d'accréditation.

L'article 17 concerne les études médicales. Conformément aux engagements pris par le Premier ministre, lors de la clôture des Etats Généraux de la santé, le 30 juin 1999, les études médicales seront réformées pour donner toute sa place à la médecine générale. Jusqu'ici, à la fin du second cycle, deux voies se présentaient aux étudiants en médecine : concours d'internat pour préparer une spécialité ou, dans la voie généraliste, comme « résidents ». Cet article modifie le second cycle pour le rendre plus ouvert à la société ; il crée un diplôme national de fin de second cycle pour établir des passerelles avec d'autres disciplines, et donne accès au troisième cycle par un concours d'internat classant, national et anonyme, la médecine générale étant traitée comme une spécialité, et sa durée de formation passant de deux ans et demi à trois ans.

Il faudra continuer, afin que les professions de santé acquièrent une véritable culture commune et travaillent davantage en réseaux.

Je passe enfin sur quelques dispositions diverses. Ce projet est nécessaire, la commission l'a amendé sur plusieurs points, notamment à propos du Laboratoire de fractionnement et de la Caisse des Français de l'étranger. Et j'espère qu'il rencontrera l'adhésion la plus large (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour le titre II - Ce projet de loi, indispensable pour la modernisation sociale, comporte au titre II trois volets : licenciement, précarité, formation professionnelle. Mais il importe de préciser d'abord ce que nous entendons par « modernisation ». Cette notion n'a jamais été synonyme de libéralisme ni de conservatisme.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Très bien !

M. Gérard Terrier, rapporteur - Pour moderniser, il faut dresser un constat de la situation existante et de l'utilisation des dispositifs existants, afin de les modifier à bon escient.

M. le Président de la commission - Excellente définition !

M. Gérard Terrier, rapporteur - Tout cela dans l'intérêt de l'entreprise, c'est-à-dire des salariés, car je ne réduis pas l'entreprise à ses seuls dirigeants. Chacun doit apporter sa contribution pour pérenniser cet outil, mais chacun doit aussi profiter des résultats obtenus grâce aux efforts de tous.

Que constate-t-on ? Trop souvent, le licenciement est utilisé comme une variable de gestion, son aspect social étant négligé.

Par ailleurs, on voit s'accroître le nombre des contrats précaires -alors que le CNPF, lorsqu'il réclamait qu'on supprime l'autorisation administrative de licenciement, garantissait la résorption du travail précaire. Il faut remédier à cette dérive. Ce type de contrat est nécessaire, mais il doit être réservé aux absences pour maladie ou à des suractivités non prévisibles. Or, lorsqu'on voit comment il est utilisé à Flains ou dans l'audiovisuel, on mesure la nécessité d'apporter des corrections.

M. François Goulard - France-Télévision !

M. Gérard Terrier, rapporteur - Autre constat, l'importance de la qualification professionnelle. On observe dans bien des secteurs une pénurie de main-d'_uvre qualifiée. C'est pourquoi le projet permettra de valider les acquis professionnels et de moderniser le financement de l'apprentissage.

A cet égard, je salue l'excellent travail de notre collègue Gérard Lindeperg, ainsi que celui de la délégation aux droits des femmes sous l'égide de notre collègue Hélène Mignon.

Le projet contient des mesures efficaces pour prévenir les licenciements économiques. Les dispositions issues de l'amendement « Michelin », à l'article 31 ; l'information obligatoire du comité d'entreprise en cas d'annonce publique, à l'article 32 ; enfin, à l'article 33, l'inscription dans le code du travail de la notion, développée par la jurisprudence, d'une obligation de reclassement incombant à l'employeur avant tout licenciement économique.

La commission souhaite renforcer ces dispositions sur cinq points : renforcer l'information du comité d'entreprise en cas d'annonces publiques ; mieux définir l'obligation de reclassement incombant à l'employeur ; clarifier les critères pertinents pour déterminer l'ordre des licenciements ; prévoir l'impossibilité de présenter un plan social dans les entreprises ayant recours de façon structurelle aux heures supplémentaires ; compléter l'obligation de consultation des institutions représentatives du personnel dans la procédure de licenciement.

Concernant la précarité, le projet contient des mesures qui vont dans le bon sens. Selon son article 35, le décompte des jours devant séparer deux contrats précaires se fera, non pas en jours calendaires mais en jours ouvrables ; l'article 36 complète le dispositif de sanctions pénales ; l'article 37 ouvre au salarié justifiant d'une embauche sous CDI la possibilité de rompre un CDD ou une mission d'intérim ; l'article 38 prévoit une information des salariés sous CDD sur les postes sous CDI à pourvoir dans l'entreprise.

La commission présentera divers amendements tendant à enrichir ces dispositions. Il s'agit : de renforcer la règle de base selon laquelle le CDD ou l'intérim n'ont pas pour objet de pourvoir des emplois permanents dans l'entreprise ; d'harmoniser la prime de précarité, fixée à 10 % pour tous les salariés précaires ; d'améliorer les règles applicables au délai de carence entre deux contrats précaires ; de prévoir des sanctions à l'encontre des entreprises qui méconnaissent la législation sur le travail précaire ; d'étendre aux intérimaires l'information sur les postes sous CDI à pourvoir.

Le projet tend également à réformer le dispositif mis en place par la loi du 16 juillet 1971 en matière de formation professionnelle, devenu inadapté.

Le Gouvernement a proposé en mars 1999 cinq axes de réflexion : développer un droit individuel transférable et garanti collectivement ; prendre en compte les acquis de l'expérience ; améliorer la qualité de l'offre de formation ; donner toute leur portée aux formations en alternance ; clarifier le rôle des acteurs.

Cette réflexion débouche dans ce projet sur des dispositions qui s'articulent autour de deux thèmes.

Le premier est la validation des acquis de l'expérience, dont l'article 40 pose le principe. Le dispositif est simple, mais on mesure sa portée dans un pays si attaché à la formation initiale et au diplôme. Comme le disait déjà en 1992 le ministre chargé de présenter un premier dispositif : « l'école délivre un savoir, ce savoir est sanctionné par un diplôme, ce diplôme donne un métier ; il est temps de reconnaître que les métiers peuvent également produire des savoirs qu'un diplôme peut sanctionner »

Le deuxième thème est la réforme du financement de l'apprentissage. Sont proposés ; la détermination d'un niveau minimal de ressources pour le fonctionnement d'un CFA ; la création d'un système d'identification des coûts réels ; un dispositif de reversement des ressources supérieures à ces coûts ; un dispositif de plafonnement des ressources supérieures à un niveau défini au niveau national.

Ce projet de loi constitue une avancée sociale importante. Seuls les partisans d'un libéralisme exacerbé n'y trouveront pas leur compte. Soyez assurées, Mesdames les ministres, de notre indéfectible soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Mme Hélène Mignon, au nom de la délégation aux droits des femmes - La délégation aux droits des femmes avait été saisie pour avis de ce texte il y a quelques mois par le président de la commission des affaires sociales, essentiellement au sujet du travail de nuit des femmes. Une disposition sur ce point ayant été introduite par un amendement gouvernemental en deuxième lecture de la proposition de loi sur l'égalité professionnelle, l'article s'y rapportant dans ce projet a disparu. Néanmoins, la délégation a tenu à présenter quelques remarques et propositions concernant la validation des acquis professionnels.

En effet les femmes, pour des raisons diverses, ont plus de mal à faire reconnaître leurs acquis professionnels. Je citerai par exemple les femmes d'artisans et commerçants, en cas de changement dans leur vie privée, mais aussi ces salariées qui, rentrées très jeunes dans l'entreprise, titulaires d'un CAP ou d'un BEP, ont suivi l'évolution de l'entreprise et sont parvenues à des postes de chef comptable ou de secrétaire de direction : lorsqu'elles postulent pour un emploi similaire, on leur répond qu'on recherche un titulaire de BTS...

Certes, la compétence est moins facile à mesurer que la qualification. Mais la formation initiale n'est plus suffisante, le diplôme n'est plus une garantie d'employabilité ; la vie professionnelle étant de plus en plus marquée par la mobilité et l'évolution rapide des connaissances nécessaires, l'expérience professionnelle doit être reconnue.

La délégation recommande que le droit de toute personne engagée dans la vie active à faire reconnaître son expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle soit accompagné de l'ouverture d'un droit à un congé et de sa prise en charge.

La validation des acquis apportera reconnaissance dans le milieu professionnel, mais aussi dans la vie sociale et la vie familiale. L'entreprise devra favoriser les actions d'information et de sensibilisation à cette procédure ; les comités d'entreprise pourraient être le lieu de cette information.

Il serait également nécessaire, et c'est là notre deuxième recommandation, que chaque salarié qui le souhaite puisse bénéficier d'un soutien et d'un accompagnement. Le taux de promotion interne est en France l'un des plus faibles des pays développés, ce qui peut être démotivant pour ceux qui n'ont pas acquis le bon diplôme avant 25 ans. 80 % des ouvriers et des employés sont des femmes qui ne disposent que d'une faible formation initiale. Leurs emplois, parmi les moins qualifiés, sont aussi parmi les plus précaires, souvent à temps partiel, et dans des secteurs où l'accès à la formation est difficile. Il nous paraît important de bien spécifier que les salariés à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés à temps plein, de la validation des acquis. De même, il est nécessaire qu'en cas de validation partielle, le salarié soit prioritaire dans l'accès à la formation, afin de pouvoir prétendre le plus rapidement possible à la validation totale.

Les organisations patronales ont conscience d'avoir quelque peu délaissé la formation professionnelle -qui a principalement bénéficié aux cadres. La formation professionnelle continue ne doit pas être considérée comme un rattrapage couronné d'un diplôme au rabais : il s'agit d'une acquisition des savoirs différente.

La prise en compte des activités bénévoles et sociales, dans lesquelles les femmes s'investissent souvent, est importante. Les femmes savent mieux que les hommes gérer leur temps, et le sens de l'organisation leur est reconnu. La reconnaissance de ces compétences, de la capacité à la relation humaine et à la médiation peut constituer une avancée importante ; la vie professionnelle des intéressées peut en être profondément modifiée.

La plupart des organisations syndicales et patronales ont approuvé le principe général d'un droit individuel à la reconnaissance de l'expérience pour l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle et en ont souligné les aspects positifs. Les finalités en sont cependant différemment appréciées selon les interlocuteurs.

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés, la validation d'acquis est principalement axée vers la reconnaissance des compétences de l'individu. C'est un moyen de progresser dans l'entreprise, mais aussi une garantie en cas de rupture dans la vie professionnelle, de recherche d'un nouvel emploi, dans le contexte d'une adaptation de plus en plus rapide des métiers exigée par les progrès économiques et technologiques.

Comme l'a dit un syndicaliste : il faut valoriser le savoir être à côté du savoir-faire. Les organisations patronales en sont aussi conscientes et en voient tout l'intérêt pour l'entreprise.

Les ministères chargés de la validation devront s'efforcer de définir les contenus et les référentiels des activités sociales et bénévoles à prendre en compte pour la validation des acquis de l'expérience et les diplômes ou titres correspondants ; une représentation de ces activités dans les instances consultatives devra être organisée.

Enfin, nous demandons que le décret en Conseil d'Etat veille à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys, particulièrement lorsque la validation concerne un secteur d'activité où les femmes sont majoritaires.

Nous ne pouvons que soutenir ce texte, dont l'application devra faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi.

Je tiens enfin à vous faire part de notre crainte qu'à un moment où les entreprises proposent souvent aux jeunes de les embaucher avant même qu'ils aient obtenu leur diplôme, on leur fasse miroiter la validation ultérieure des acquis pour les dissuader de le passer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. le Président de la commission - Très bien !

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Mattei et des membres du groupe Démocratie libérale une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. François Goulard - Le Gouvernement a l'art de l'antiphrase : après la loi dite « de réduction négociée du temps de travail » alors qu'il s'agissait d'une réduction uniforme et autoritaire ; après la loi de « développement du service public de l'électricité » quand il ne s'agissait que de transposer une directive européenne introduisant la concurrence, après la loi sur la « couverture médicale universelle », qui n'était en fait qu'un vaste DMOS de 112 articles, voici qu'avec cette prétendue « loi de modernisation sociale », il y a à nouveau tromperie sur le titre, au mépris de l'impératif de clarté de la loi.

Vous avez pourtant eu le front, Madame la ministre, de parler de « cohérence du texte ». Il est vrai qu'il s'agissait surtout pour vous d'annoncer à votre majorité que vous ne pouviez accepter beaucoup d'amendements... Mais où est la cohérence quand 23 des 70 articles ont déjà été abandonnés parce que les dispositions qu'ils contenaient ont déjà été adoptées en d'autres occasions ? Ce texte vous a ainsi servi de garde-manger législatif où vous veniez picorer semaine après semaine... Une telle attitude qui n'est guère respectueuse du Parlement, doit être sanctionnée.

J'en viens au fond et à l'article 11 qui abroge la loi du 25 mars 1997, dite loi Thomas, qui créait des plans d'épargne retraite, également appelés fonds de pension. Toutes vos tentatives précédentes en ce sens ont échoué. Il est vrai que vous êtes habituée à la censure du Conseil constitutionnel, à tel point que l'on pourrait confier à un nouveau ministre la charge de corriger les erreurs de ses collègues sanctionnées par le juge constitutionnel... (Sourires)

Plus sérieusement, cette abrogation pose problème au regard du principe de l'égalité devant la loi. En effet, alors que les salariés du secteur public -qui ne sont pas les plus mal lotis dans le système par répartition- bénéficient avec la PREFON d'un système généreux de fonds de pension, vous voulez qui plus est supprimer un texte qui rétablissait une certaine égalité avec les salariés du privé. Nul doute que cette nouvelle rupture sera à nouveau sanctionnée.

De surcroît, vous ne faites rien pour atteindre l'objectif constitutionnel -au sens du préambule de la Constitution de 1946- de préserver le régime de retraite pour tous les Français. Bien sûr, il s'agit d'un sujet difficile et la tentation de reporter l'échéance est forte. Mais l'inquiétude des Français est réelle. Or, alors qu'en 1993 le Gouvernement avait pris des mesures douloureuses mais courageuses, depuis 1997, le Gouvernement de Lionel Jospin s'est contenté de gagner du temps en commandant des rapports. Or celui de M. Charpin a montré que le régime par répartition était condamné par la détérioration du rapport actifs-retraités à partir de 2007. Dès lors, les revenus des retraités ne pourront que décroître, ces derniers ne disposant bientôt même plus des ressources nécessaires pour vivre. Faute du courage nécessaire, ce gouvernement a donc bien failli devant cet objectif.

C'est par idéologie que vous refusez les fonds de pension alors que les socialistes allemands les créent pour l'ensemble des salariés. Il y a donc, d'un côté du Rhin, des gens responsables, qui savent à quoi la démographie les condamne et de l'autre un gouvernement qui n'est pas à la hauteur de ses responsabilités.

J'en viens aux articles 31 à 34 qui, sans être les plus importants, n'en sont pas moins à l'origine du projet. Relatifs au droit du travail et du licenciement, ils ont une certaine portée. Ainsi, l'article 31 tend à obliger une entreprise qui ne serait pas passée aux 35 heures à engager des négociations sur la réduction du temps de travail avant d'élaborer un plan social. Il autorise en outre la saisine du juge des référés si un syndicat ou un représentant du personnel estime que ces négociations n'ont pas été loyalement conduites. L'article 33 tend à redéfinir la notion de reclassement. L'article 34 va étendre le pouvoir d'appréciation des juges.

Je rappelle la genèse de ces articles. La réforme du code du travail ne paraissait guère urgente au Gouvernement jusqu'au jour où Michelin annonça à la fois une hausse de17 % de ses résultats au premier semestre et 7 500 suppressions de poste.

Quelques jours plus tard, à la télévision, le Premier ministre faisait un aveu d'impuissance en expliquant aux Français qu'on ne pouvait pas administrer l'économie.

Cette déclaration incomprise a suscité de vives réactions, au sein même de la majorité. L'émotion était légitime. Le licenciement est toujours un traumatisme, nous le savons en tant qu'élus, mais aussi parce que, durant une longue période de crise, nous avons tous vu au moins un de nos proches touché par ce fléau.

L'émotion était légitime, mais on peut s'attendre, de la part de responsables politiques, à un certain recul. Il faut aussi raisonner.

Une suppression de poste, en premier lieu, n'est pas un licenciement. La suite de l'affaire Michelin l'a montré. De plus, on sait que les industries, sur longue période, ont tendance à réduire leurs effectifs, même si leur production augmente. C'est une loi de l'économie. Au début du siècle la moitié des actifs français travaillaient pour l'agriculture ; ils ne sont plus que 4 % aujourd'hui, alors que l'informatique emploie trois fois plus de salariés. De tels mouvements, naturels, inévitables, sont la condition du progrès économique. Les gains de productivité dans certains secteurs libèrent de la main d'_uvre pour la création de richesses nouvelles.

Enfin, les résultats des entreprises sont sujets à des fluctuations rapides. On peut en enregistrer d'excellents en sachant que l'année suivante sera plus difficile. C'est un problème d'anticipation. On peut dire que ce sont les entreprises qui anticipent le plus qui réduisent leurs effectifs dans les meilleures conditions.

L'amendement Michelin a été déposé dans un mouvement d'émotion, sans qu'on prenne le temps de la réflexion. C'est son texte qu'on retrouve dans le projet.

Je vous rappelle que, dans notre droit, embauche et licenciement sont des prérogatives du chef d'entreprise. C'est un principe de cette économie de marché que vous avez admise, puisque vous procédez à des privatisations. La loi doit sans doute définir les conditions dans lesquelles doit intervenir un licenciement, mais on ne peut confier la décision elle-même à un tiers. Ce serait une atteinte à la liberté d'entreprendre.

Ce droit actuel serait-il insuffisamment protecteur ? M. Fabius a commandé à l'inspection des finances un rapport sur l'attractivité économique de la France. Ce rapport a été réalisé par un ancien collaborateur de M. Strauss-Kahn. Deux éléments de notre législation y sont présentés comme des exceptions françaises qui jouent un rôle d'épouvantail : les 35 heures et le dispositif des plans sociaux. Ainsi donc, selon cet expert indépendant, notre législation est plus protectrice que celles de nos voisins, au point de nuire à l'attractivité de la France.

Vous proposez de combattre le travail précaire. Pourtant, sur les CDD et l'intérim, nous disposons d'une législation abondante. Combien y a-t-il chaque année de procès verbaux d'inspecteurs du travail constatant les infractions au droit en vigueur ? Ce serait intéressant de le savoir. En outre, c'est dans le secteur public que l'emploi précaire s'est le plus développé, au point que vous qui fustigez les entreprises avez dû adopter un projet de loi de résorption de la précarité dans la fonction publique.

Les dispositions que vous proposez servent-elles l'intérêt des salariés ? Sont-elles de nature à empêcher les licenciements ? Notre législation très protectrice n'y est pas parvenue. En revanche, elle dissuade d'embaucher et rend très sélectif le marché du travail, dont les plus faibles se retrouvent exclus. Elle fragilise, en outre, nos entreprises.

Dans certaines circonstances, la réduction du temps de travail a pu permettre de limiter le nombre des licenciements. Mais ce qui vaut pour certaines entreprises, qui sont assez solides pour avoir le temps d'anticiper, ne vaut pas pour d'autres, que l'obligation d'engager des négociations sur la durée du temps de travail ne fera que rapprocher du dépôt de bilan. En effet, la réduction du temps de travail se traduit par des coûts supplémentaires malgré les réductions de charges. Imposer de telles négociations avant le plan social, c'est accroître les difficultés de l'entreprise. En donnant l'illusion de protéger les salariés, vous allez augmenter le nombre des licenciements. En période de moindre croissance, votre texte risque en revanche d'avoir des conséquences très dommageables pour l'emploi car il est de nature à accroître les difficultés des entreprises.

Il ne faut pas aller jusqu'à donner à un tiers la possibilité de décider en lieu et place du chef d'entreprise. Tel est bien cependant votre propos puisque vous conférez au juge un pouvoir exorbitant. En d'autre temps, instruite de votre expérience à la Chancellerie, vous avez déclaré qu'il n'était pas souhaitable que la justice interfère trop souvent dans la vie des entreprises. Or, les dispositions que vous nous soumettez aujourd'hui donnent au juge un devoir d'ingérence permanente dans la marche de l'entreprise. L'article 31 prévoit ainsi que tout représentant du personnel peut saisir le juge des référés s'il estime que les négociations relatives à la réduction du temps de travail préalables à l'adoption d'un plan social n'ont pas été valablement engagées. Il va de soi que tout syndicaliste normalement constitué sera tenté d'user et d'abuser de cette procédure !

En outre, le juge sera chargé d'apprécier la validité du plan social en fonction des « moyens » dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Cette formulation extrêmement imprécise et générale confère au juge un pouvoir considérable et la faculté d'apprécier de manière quasi souveraine la légitimité du plan social.

Ce faisant, vous dépassez les limites de l'acceptable en portant gravement atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du chef d'entreprise. Du reste, l'ensemble de votre démarche procède d'une vision de l'entreprise parfaitement archaïque. Croyez-vous que les chefs d'entreprise ignorent qu'un licenciement collectif est un traumatisme ? Imaginez-vous qu'ils y recourent d'un c_ur léger, alors même qu'ils n'y seraient pas forcés ? Votre propos est encore marqué par la théorie de la lutte des classes, où le patron s'acharne à faire le malheur de ses employés ! Cette vision est dépassée, comme l'est votre volonté de faire intervenir la loi de manière de plus en plus prégnante dans les relations du travail. En s'y employant sans relâche depuis 1997, ce Gouvernement ne fait qu'affaiblir le dialogue social et l'influence des syndicats. Le salarié français est en effet porté à considérer que seule la loi le protège et que les organisations syndicales, dont c'est pourtant la vocation essentielle, n'ont plus aucun rôle à jouer. Le rapport au ministre de l'économie et des finances que j'évoquais à l'instant incitait du reste notre pays à faire plus de place au droit du contrat. Nous ne pouvons donc que critiquer votre tentation permanente d'intervenir par la loi dans les relations du travail.

Votre conception de l'emploi, dont vous méconnaissez la dimension dynamique et évolutive, n'est pas davantage adaptée à la réalité du moment. La protection des droits des salariés ne passe pas par une accumulation de textes mais par le soutien à une croissance qui soit la plus forte possible -et notre pays accuse à cet égard un retard de près de deux points sur ses partenaires les plus performants. Deuxième pilier de la protection des intérêts du salarié, un dialogue social fort, noué avec des syndicats puissants : là encore, notre pays se distingue par la faiblesse de ses organisations représentatives et par la pauvreté de la concertation. C'est pour sanctionner la vision archaïque du droit du travail dont témoigne l'ensemble de votre projet que nous proposons à notre assemblée d'adopter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. le Président de la commission - Merci, Monsieur Goulard, de rappeler une nouvelle fois aux Français que nous sommes les maîtres d'_uvre de la grande réforme des trente-cinq heures !

M. Germain Gengenwin - Expliquez-la aux boulangers !

M. le Président de la commission - Vous nous reprochez aussi d'employer le terme de « modernisation ». Mais puisque vous nous entraînez sur le terrain de la sémantique, permettez-moi de vous dire que votre usage du mot « liberté » renvoie à des théories d'un autre âge : c'est le renard libre dans le poulailler libre ! Votre propos m'a aussi rappelé la campagne de M. Gattaz en faveur des emplois à contraintes allégées qui étaient censés concourir à créer 350 000 emplois et qui n'ont abouti, avec la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, qu'à une aggravation de la précarité de l'emploi dans notre pays.

Nos visions du développement sont résolument antagonistes. A vos yeux, le marché est le seul régulateur des relations sociales : il s'agit là d'une vision classique qui a sa logique et il n'y a pas lieu de vous en excuser. Pour nous, si le marché est le support fondamental de l'activité, ses mécanismes doivent être corrigés par une intervention volontariste des pouvoirs publics car leur libre-jeu entraîne nécessairement une aggravation des inégalités, entre les hommes et les femmes, entre ceux qui possèdent un savoir-faire et les non-qualifiés, entre le Nord et le Sud... Il n'y a pas de correction naturelle par le marché : l'exemple de l'Afrique l'atteste !

M. François Goulard - Il est particulièrement mal choisi !

M. le Président de la commission - Il convient d'apporter des garanties aux salariés : croyez-vous que les salariés d'Alstom comprennent que l'on brade leur outil de travail et que ceux d'Unilever admettent que leur société soit vendue aux enchères ? Ne vous étonnez pas qu'ils exigent des protections supplémentaires ! Et ne nous brossez pas des chefs d'entreprise un portrait « moral ». Leur rôle est de créer de la valeur. Dois-je rappeler que les dix plus grands chefs d'entreprise au monde sont responsables de plus de 500 000 licenciements ?

Ne vous y trompez pas : lorsque nous encourageons la consultation des salariés ou que nous incitons à la création de garanties supplémentaires, c'est l'outil de travail que nous protégeons.

M. Goulard a relevé l'insuffisance du dialogue social. Elle est liée pour partie à l'éclatement syndical mais aussi à d'autres facteurs auxquels le texte tente de remédier. Nous essayons ainsi de donner aux salariés les garanties nouvelles dont ils ont besoin pour que le développement économique soit équilibré. Loin de mettre en cause la liberté d'entreprendre ou l'indépendance du chef d'entreprise, ce texte pose les conditions indispensables d'un exercice équilibré des responsabilités à l'intérieur de l'entreprise. Libre à vous d'appeler cela la « lutte des classes », le terme ne nous effraie pas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Edouard Landrain - Il y a dans ce texte fourre-tout des éléments parfaitement acceptables et quelques aberrations qui viennent d'être relevées ; quelques absences aussi, comme celle du plan d'aide au retour à l'emploi pourtant annoncé à grand renfort de publicité : le voici renvoyé sine die, et en toute hypothèse après les municipales...

L'article 11, qui abroge la loi Thomas, ne rassurera pas ceux qui s'inquiètent pour leurs retraites. Certes, les décrets de cette loi n'avaient jamais été publiés mais elle montrait cependant la voie.

Le groupe UDF votera l'exception d'irrecevabilité en regrettant qu'une fois de plus, le Gouvernement se livre à une fuite en avant, remettant toujours à demain la résolution des vrais problèmes, en particulier celui des retraites (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Jean Ueberschlag - Le groupe RPR votera également cette motion car le projet de loi rompt l'égalité des Français devant la loi, ne serait-ce qu'en abrogeant la loi Thomas, et creuse même certaines inégalités.

Je rappelle par ailleurs que la taxe d'apprentissage constitue une recette de l'Etat et que l'article 34 de la Constitution dispose que ce sont les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l'Etat. Traiter de la taxe d'apprentissage dans un autre cadre qu'une loi de finances, c'est contrevenir à cet article 34. Raison supplémentaire pour nous de voter l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Alfred Recours - M. Goulard disait tout à l'heure que tout représentant du personnel confronté à un plan social serait désormais tenté de faire appel au juge. Je lui rappelle que cette possibilité d'aller devant le juge date d'un DMOS de 1992 et d'une initiative parlementaire dont M. Soisson se souvient sans doute -autre époque, autre vie, n'est-ce pas ? Il faut dire que l'autorisation administrative de licenciement -qui permettait à l'Etat, via les inspecteurs du travail, de s'opposer à certains licenciements- avait été supprimée lors de la première cohabitation et que rien, ni dispositif contractuel ni disposition contraignante, n'y avait été substitué. Il nous avait donc paru logique de permettre au juge de se prononcer sur le caractère justifié de licenciements et sur les reclassements ou indemnisations prévus.

En règle générale, les chefs d'entreprise ne licencient pas pour le plaisir. Il arrive même souvent, en tout cas dans les petites entreprises, qu'ils vivent ces licenciements comme un drame personnel. Mais dans certaines grandes entreprises, il en va tout autrement : les licenciements n'y sont considérés que comme de simples variables d'ajustement, susceptibles de favoriser certaines stratégies -de regroupement ou de fusion- et de créer de la valeur pour l'actionnaire. Dans ces conditions, on ne voit pas pourquoi un représentant du personnel ne considérerait pas comme de son devoir de faire appel au juge si les propositions du plan social lui semblent insuffisantes.

M. François Goulard - Je n'ai pas dit le contraire.

M. Alfred Recours - Mais alors, il faut prendre certaines dispositions et ne pas vanter un système tout libéral où le chef d'entreprise fait ce que bon lui semble sans le moindre contrôle !

Pour ma part, je refuse de mettre tous les chefs d'entreprise dans le même sac mais je crois que la possibilité de saisir le juge des situations anormales est une bonne chose et je me souviens que, grâce à cela, des salariés d'Alstom à Evreux -où fermait un site Valeo- ont pu bénéficier d'un plan social et d'indemnisations à la hauteur du préjudice subi.

Le groupe socialiste repoussera cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

QUESTION PRÉALABLE

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe RPR une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Bernard Accoyer - Compte tenu du titre que porte ce projet, les parlementaires étaient en droit d'attendre une réforme sociale significative. En réalité, il ne s'agit que d'un sous-DMOS, un de ces textes fourre-tout destiné à réactualiser techniquement la législation sociale et sanitaire, bref un texte d'une effroyable banalité. Remarquez, le besoin d'un DMOS commençait à se faire sentir, car le dernier date du 15 mai 1996 -exception faite du titre IV de la loi CMU que le Gouvernement avait subrepticement transformé en mini-DMOS, privant ainsi les acteurs du monde de la santé d'avoir satisfaction sur leurs revendications. Pour un gouvernement qui se flatte de suivre la réalité sociale, quatre ans et demi sans DMOS, c'est beaucoup ! Cela montre la distance qu'il y a du verbe au geste.

Saluons tout de même le talent sémantique de la cellule communicante de Matignon, qui a pompeusement baptisé ce DMOS « projet de loi de modernisation sociale » ! La sémantique est sans doute le seul domaine dans lequel ce gouvernement excelle.

Refusant au PARE -pourtant laborieusement négocié par les partenaires sociaux, avec l'accord du Premier ministre mais contre l'avis de Mme Aubry- un support législatif, ce projet ne regroupe que des mesures fragmentaires, auxquelles s'ajoutent des dispositions purement dogmatiques telles l'abrogation de la loi Thomas et l'amendement Michelin. On est loin des décisions d'envergure qui s'imposeraient.

Dans le domaine sanitaire, nous assisterons certainement à un curieux manège, une sorte de tri sélectif à l'occasion duquel certains amendements seront jugés acceptables tandis que d'autres, ceux de l'opposition, seront systématiquement renvoyés aux calendes grecques, c'est-à-dire au futur projet de modernisation sanitaire, sans cesse remis à plus tard et annoncé aux dernières nouvelles pour avril 2001.

Cette façon de traiter le Parlement est perfide, elle conduit le Gouvernement à écarter des mesures pourtant urgentes au motif qu'elles sont proposées par l'opposition. C'est ainsi que la commission a écarté notre amendement visant à combler un vide juridique dans le domaine de la psychothérapie -l'avenir des sectes reste donc assuré. Dans le même temps, vous avez pourtant accepté un amendement régularisant la situation des chirurgiens-dentistes à diplôme non européen, alors qu'il n'y avait aucune urgence. Vous n'avez pas voulu non plus de l'amendement tirant les conséquences de l'arrêt Perruche de la Cour de cassation.

Par ailleurs, nous ne savons toujours pas si ce DMOS sera finalement mis à profit par le Gouvernement pour « rattraper » les mesures annulées par le Conseil constitutionnel. En confondant politique sociale et politique fiscale, vous avez pris un risque tout à fait consciemment -vous annonciez d'ailleurs que la navette remédierait au caractère inconstitutionnel et inapplicable du dispositif, mais la navette n'a rien changé, et la sanction est tombée. Il vous faut donc à présent décider dans l'urgence.

La solution qui s'impose est celle du crédit d'impôt, réclamé par l'opposition, adopté par le Sénat, conseillé par le Président de la république mais soutenu aussi par la CFDT, la CFTC et l'économiste Jean Pisani-Ferry, ancien conseiller de Dominique Strauss-Kahn et membre du conseil d'analyse économique (M. le président de la Commission et plusieurs députés socialistes pouffent de rire).

Souhaitez-vous m'interrompre, Monsieur le président ?

M. le Président de la commission - Non point. Je trouve que vous vous surpassez ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste)

M. Bernard Accoyer - Le crédit d'impôt augmenterait le pouvoir d'achat des plus modestes. Après avoir refusé cette mesure innovante et équitable, il ne vous reste plus qu'à la réintroduire -sauf à vous retrouver à la tête d'une nouvelle cagnotte de 9 milliards. Il y a de la place dans ce projet, puisque 23 de ses articles initiaux en sont sortis depuis le mois de mai, ayant été adoptés entre temps dans le cadre d'autres projets.

Mais c'est le fond de ce texte qui suscite nos craintes les plus vives. Et d'abord, l'article premier, qui tire les conséquences du protocole de mars 2000 sur l'hôpital. Quand Mme Aubry s'est trouvée confrontée, l'an dernier, au mouvement social dans les hôpitaux, elle a vite compris le danger, et convaincu Matignon et Bercy de débloquer 14 milliards sur trois ans, cela trois mois après le vote par le Parlement de la loi de financement, ce qui en dit long sur votre respect de celui-ci. Cette mesure a certes calmé, pour un temps, l'agitation sociale à l'hôpital public, mais elle a déclenché une crise sans précédent pour le secteur privé. Celui-ci, qui assure 60 % des actes de chirurgie courante, et la moitié des accouchements, déjà étranglé par les tarifs insuffisants, et obligé d'accroître sa masse salariale à cause des 35 heures, est précipité dans une crise très grave par les difficultés de recrutement qu'entraîne l'hémorragie de son personnel, attiré par les salaires du public. Or, l'article premier ne remédie en rien à cette situation, et plutôt qu'une modernisation, il représente une régression, risquant d'entraîner la fin du libre choix.

L'article 17 vise notamment, selon le rapporteur, à « permettre un accès à la qualification aux médecins à diplôme étranger non communautaire qui exercent dans les hôpitaux avec le statut de praticien adjoint contractuel ou à qui une autorisation individuelle d'exercice de la médecine a été délivrée ».

Mais je ne vois nulle trace, dans le dispositif, d'un examen des compétences. Ces praticiens seraient environ 7 000 : or, le Gouvernement a déjà accordé pour 2000 quelque 3 200 autorisations individuelles d'exercice en libéral, et on parle de 2 000 autorisations supplémentaires pour 2001 -soit au total trois ans de numerus clausus. Que faut-il répondre alors aux étudiants refusés au concours de première année pour cause de numerus clausus ? Et que dira-t-on aux gens qui veulent être sûrs d'être soignés correctement ? Le Gouvernement n'organise-t-il pas l'opacité et ne se dérobe-t-il pas à ses responsabilités ?

S'agissant de la santé publique, un article additionnel du rapporteur proposera de ratifier l'ordonnance du 15 juin 2000 pour la partie législative du code de la santé publique. Bravo pour la transparence ! Cette ordonnance comporte notamment des mesures relatives à la vaccination, qui fait l'objet d'une certaine polémique dans l'opinion, alors que rapportés à ses avantages, les risques de la vaccination sont infimes -on voit bien que les maladies les plus menaçantes sont celles pour lesquelles n'existe aucune vaccination, sida ou maladies à prions. L'administration sanitaire doit donc maintenir le cap et mieux informer le grand public.

Mais on doit déplorer l'absence d'une véritable politique de santé publique en France, le Gouvernement refusant de doter la Direction générale de la santé des moyens suffisants. Vous avez déclaré, Madame la ministre, que la santé faisant partie intégrante des Affaires sociales, et je vous approuve. Or, nos collègues de la commission des Affaires sociales ont reçu récemment une lettre des personnels de la DGS visant à les alerter sur l'insuffisance des moyens de celle-ci, au regard d'objectifs comme la lutte contre le cancer, le sida ou les grossesses non désirées.

Interrogé par le Quotidien du médecin le 15 décembre 2000, M. Robert Simon, chef du bureau santé des populations, précarité et exclusion à la DGS a déclaré : « Nous n'avons toujours pas l'outil administratif ad hoc pour proposer des politiques adaptées aux ministres et veiller à leur mise en _uvre ». Et de poursuivre : « La DGS nouvelle, voulue par Martine Aubry, ne pourra pas épargner à la France une faillite sanitaire ». Et un peu plus loin : « En plus des 320 postes de fonctionnaires existant en théorie à la DGS, 70 autres seraient nécessaires dans un premier temps. Il est tout à fait possible que nous ayons laissé passer des choses, au cours de l'année écoulée, qui amèneront certains de nos collègues devant les tribunaux.»

Le secrétaire d'Etat à la santé, Mme Gillot, a elle-même approuvé les propos des personnels de la DGS par un lapidaire mais effrayant : « Ils ont bien raison ». Et pourtant, au moment où je parle, Mme la ministre quitte l'hémicycle, sans doute plus intéressée par la campagne municipale en Avignon que par les problèmes de santé publique du pays ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

On n'a pas jugé utile de profiter de ce texte pour renforcer la DGS. Mme la ministre s'est contentée de faire recevoir les agents de cette direction par sa directrice adjointe de cabinet, qui s'est bornée à indiquer que les 40 postes supplémentaires prévus pour l'année 2000 seraient pourvus avant le 1^er février 2001.

A l'article 5, une profonde modification est apportée au régime des hôpitaux militaires, qui sont l'une des fiertés de la communauté médicale et de notre défense nationale et dont la renommée est internationale. Nous voudrions être sûrs que leur rôle fondamental ne sera pas remis en cause.

En matière de retraites, ce texte tourne le dos aux réformes indispensables. La seule mesure d'importance qui figure au chapitre III du titre Ier est l'abrogation de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. En fait de modernisation sociale, il s'agit plutôt d'un plongeon dans le sectarisme conservateur du collectivisme d'un autre âge ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

Cette abrogation de la loi Thomas, dont M. Jospin voulait qu'elle soit un exemple de sa méthode, aura décidément été un feuilleton à épisodes peu reluisants ; non seulement sur le fond, mais aussi sur la forme, puisque pour faire plaisir au groupe communiste, vous aviez accepté que cette abrogation figure dans la loi de financement de la sécurité sociale, ce que le Conseil constitutionnel ne pouvait que sanctionner. Le peu de cas que le Gouvernement fait de la loi constitutionnelle sur la sécurité sociale l'a conduit, il est vrai, à de nombreuses erreurs, fort regrettables.

Quand on n'a à la bouche que la « modernité », comment peut-on adopter sur le dossier des retraites des attitudes aussi surannées que coupables ?

Ce texte ne tient aucun compte des inégalités flagrantes entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public, en matière de durées de cotisation comme de niveaux de retraites. M. Jospin est allé jusqu'à renier les conclusions du rapport Charpin, se rendant ainsi coupable d'un véritable mensonge d'Etat. Pourtant, selon un sondage SOFRES-Notre Temps, les Français sont à 79 % favorables à une harmonisation des durées de cotisation à 40 ans.

Une mesure de modernisation sociale aurait été, par exemple, comme l'opposition le réclame depuis plusieurs années, de lever l'interdiction faite aux salariés du privé d'accéder aux régimes supplémentaires par capitalisation, réservés depuis 1967 aux agents et anciens agents de la fonction publique. Faut-il rappeler que ces régimes sont gérés par les syndicats de salariés, à l'exception il est vrai de la CGT ?

J'appelle votre attention sur le fait que l'un de ces régimes, l'UMRIFEN, vient d'abaisser de 16 % la valeur du point. Les explications données sont en totale contradiction avec les propos tenus par M. Jospin pour justifier son immobilisme.

Cet immobilisme se traduit notamment par le refus que soit créée une caisse de retraite pour la fonction publique d'Etat. Quel manque de courage pour un homme politique prétendant aux plus hautes responsabilités ! Le chef du Gouvernement fait croire aux Français que l'avenir de leurs retraites sera assuré grâce à la croissance et à la diminution du chômage, mais c'est faux, comme on l'a vu ces jours-ci pour les retraites complémentaires. L'Histoire est toujours sévère avec ceux qui n'ont pas préparé leur pays à son avenir.

Quant aux dispositions concernant les personnes handicapées, elles ne vont pas assez loin.

Au titre II du projet, relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, nous étions également en droit d'attendre des dispositions audacieuses.

La formation professionnelle, chacun en convient, devrait faire l'objet d'une réforme de grande ampleur. En 1996, Jacques Barrot, alors ministre des affaires sociales, l'avait ébauchée à la lumière du rapport Virville. Vous-même, Madame Péry, avez commandé un livre blanc ; mais vous n'échappez pas à la règle : lorsqu'un livre blanc commandé par un ministre socialiste conclut à un besoin de réforme, il a de grandes chances d'être mis au placard. Voir le livre blanc sur les retraites commandé par M. Rocard, et le rapport Charpin commandé par M. Jospin...

Les articles 40 à 42 contiennent des pistes intéressantes, avec le mécanisme de validation des acquis professionnels. La démarche aboutit cependant à privilégier le contenant plutôt que le contenu, ce qui dévalorisera ces validations. Et alors que le partenariat est à l'évidence la voie normale de la formation professionnelle et que le niveau local est son cadre pertinent, les dispositions que vous introduisez s'opposent à ces règles. Les chambres de commerce et d'industrie redoutent à juste titre d'être exclues des futurs comités régionaux de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.

Quel dommage que ce texte élude l'essentiel ! La promotion de chacun passe par le développement de ses connaissances, mises en valeur par son expérience personnelle, c'est une voie non seulement de progrès social mais aussi d'épanouissement et de valorisation de l'individu.

Cette démarche atteint sa plénitude dans la communauté que forme une entreprise, où il faut tout faire pour privilégier le dialogue et l'intéressement individuel.

La place de la formation professionnelle doit être définie par la négociation collective ; dans ce domaine, la place du contrat doit être prééminente par rapport à celle de la loi.

Aujourd'hui, malgré les 140 milliards mobilisés chaque année pour la formation professionnelle, les chances d'accès à cette formation sont de 8,7 % dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 52,8 % dans celles de plus de 2 000 salariés.

Malheureusement, votre manie de tout codifier, de tout rigidifier vous conduit à brider encore une fois le dialogue social, comme vous l'avez fait pour les 35 heures obligatoires et généralisées. Et cette frénésie de réglementation est portée jusqu'à la caricature lorsque le MDC propose, sans rire, dans un amendement que « pendant l'année suivant un licenciement économique, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, disposent d'un droit de veto sur les embauches ».

Il ne suffit pas de dire « notre objectif est le plein emploi ». Même si le chômage diminue, la France, avec plus de 2 millions de chômeurs, reste avant dernière en Europe.

C'est bien pourquoi votre volonté de pénaliser les contrats à durée déterminée est préoccupante, même s'il y a lieu de se prémunir contre certains abus auxquels des entreprises monopolistiques comme La Poste ne sont d'ailleurs pas étrangères... Le CDD reste la voie de loin la plus utilisée pour accéder à un emploi stable. Il est aussi le moyen pour une entreprise de s'adapter aux fluctuations constantes des activités. Il permet enfin à des professionnels de tous niveaux de nouer avec des entreprises des liens contractuels définis et négociés.

S'il est un domaine où l'on croyait le consensus à portée de main, c'est bien l'apprentissage ; le colloque organisé au Sénat en juillet 2000 le laissait espérer. L'apprentissage est la voie d'excellence pour accéder à l'emploi puisque les trois quarts des apprentis sont employés dès la fin de leur formation. L'apprentissage est économe en deniers publics, irremplaçable pour la transmission du savoir-faire, de l'expérience, pour pallier le déficit en main d'_uvre qualifiée. Il conduit une fois sur deux l'apprenti à devenir son propre patron. Il est le premier facteur de création d'entreprise.

Pourtant, ce n'est pas ce projet qui réformera et qui développera l'apprentissage en France, où il est pourtant particulièrement insuffisant. La gauche n'a pas encore pris la mesure de ses préjugés et en particulier de celui qui l'a conduite à l'illusoire slogan « 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat ».

Mme Hélène Mignon - « Au niveau » du baccalauréat...

M. Bernard Accoyer - Vingt-huit pour cent seulement des jeunes de 15 à 24 ans ont une activité dans le milieu professionnel contre près de 50 % dans le reste de l'Europe.

En modifiant les circuits et l'affectation de la taxe d'apprentissage, le Gouvernement va même déstabiliser cette filière vitale pour l'emploi des jeunes et pour les entreprises.

Pourquoi vouloir distendre jusqu'à le rompre le lien de proximité existant entre les entreprises et les établissements de formation ? Pourquoi vouloir éloigner, en effaçant le lien financier, l'entreprise de l'établissement, c'est-à-dire le maître de stage du jeune en formation ? La région est le bon niveau pour l'apprentissage. Ce n'est pas en étatisant, en éloignant les acteurs les uns des autres par je ne sais quelle péréquation nationale que vous développerez des formations qui exigent un engagement volontaire, réciproque et raisonné.

La crise au Conseil national de l'enseignement agricole illustre bien le parti pris en faveur des structures étatisées, au détriment des initiatives privées ou associatives. Même s'il s'en défend, le Gouvernement emprunte à nouveau les voies qui ont conduit à la guerre scolaire.

Puisqu'à l'évidence, Madame la ministre, ce projet, comme le reste de votre travail ministériel, après avoir souffert du changement de ministre de tutelle, pâtira de la campagne électorale d'Avignon, prioritaire pour vous, j'évoquerai pour conclure l'image du pont Saint-Bénezet, si souvent chanté par les enfants, en souhaitant que les domaines sociaux auxquels nous sommes attachés et que ce texte ne traite que bien imparfaitement ne subissent pas un sort aussi triste que ceux qui disparurent dans les flots profonds et tumultueux du fleuve...

Je vous invite, mes chers collègues, à voter cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Vous avez raison d'accorder tant d'intérêt à la formation professionnelle mais, pour le reste, vous êtes allé un peu trop loin dans la critique.

Ainsi le livre blanc est le fruit d'un an de réflexion et de travail de toute mon équipe, vous ne pouvez dire que j'ai confié à un organisme extérieur le soin de l'établir.

Ce projet méritait une approche globale, avez-vous dit, tout en nous reprochant une démarche étatiste et centralisatrice. Mais c'est bien parce que j'ai privilégié la négociation et respecté l'accord interprofessionnel auquel sont parvenus les partenaires sociaux que deux volets seulement, sur les cinq du livre blanc, vous sont aujourd'hui soumis.

Le premier a trait à la validation des acquis de l'expérience. Comment prétendre qu'il n'aurait pas de contenu ? Tous ceux qui se saisiront de ce droit nouveau auront demain la possibilité, à partir de leur expérience professionnelle ou bénévole, de bâtir un parcours individuel.

Le deuxième volet, c'est la réforme du financement de l'apprentissage. Comment pouvez-vous prétendre que nous voulons casser le lien de proximité entre les entreprises et les CFA ? Je ne recentralise nullement la collecte ; mieux, j'impose à l'entreprise de payer directement la formation au CFA qui accueille son apprenti.

Vraiment tout dans ce projet montre notre souci de rechercher la proximité et de favoriser l'échelon régional (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Alfred Recours - Je suis émerveillé par la capacité de M. Accoyer de reprendre sans cesse les mêmes arguments. Il est vrai qu'il y est contraint faute de véritables propositions alternatives...

Sur le fond, je veux revenir sur le rappel lancinant de l'avantage scandaleux que constituerait pour les fonctionnaires le bénéfice de la Préfon. L'avantage fiscal dont disposent les cotisants n'est rien d'autre que la cotisation de l'Etat employeur correspondant aux dispositions qui existent par ailleurs dans le privé.

M. Bernard Accoyer - Mais sans plafonnement...

M. Alfred Recours - A mon sens, le seul scandale, qu'il s'agisse de la Préfon ou de tout fonds de capitalisation non plafonné, c'est que ces systèmes profitent à ceux qui peuvent le plus cotiser. La situation de l'UMRIFEN montre bien qu'il n'est pas souhaitable de généraliser les fonds de pension.

M. Bernard Accoyer - Supprimez-les !

M. Alfred Recours - Comme nous voulons, précisément, abroger la loi Thomas, il nous faut repousser votre question préalable, Monsieur Accoyer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Maxime Gremetz - J'ai toujours plaisir à écouter M. Accoyer, qui a une grande qualité : il ne varie jamais.

Plusieurs députés RPR et DL - M. Gremetz non plus !

M. Maxime Gremetz - C'est une qualité. Mieux vaut se répéter que se contredire. M. Accoyer ne s'est pas contredit, mais je ne partage pas ses convictions.

Il faut repousser sa question préalable, ne serait-ce que pour abroger, enfin, la loi Thomas.

En outre, même s'il est un peu fourre-tout, ce texte contient des dispositions intéressantes. On ne peut refuser de débattre alors qu'il vous est proposé d'empêcher les licenciements abusifs et que le travail précaire explose, malgré la croissance. La DARES vient de publier un excellent rapport à ce sujet.

Enfin, cela fait un an et demi que nous travaillons pour améliorer notre dispositif de formation professionnelle. Nous voulons en débattre.

Le groupe communiste votera donc contre la question préalable.

Mme la Ministre - Contrairement à ce qu'a affirmé M. Goulard, les dispositions relatives au licenciement n'ont pas pour objet d'interdire, mais de prévenir. Toutes les possibilités de reclassement et de réduction du temps de travail doivent être explorées avant de procéder à des licenciements économiques.

De même, nous ne voulons pas enlever aux entreprises la possibilité de recourir aux CDD et à l'intérim quand c'est nécessaire, mais simplement empêcher les abus. La loi ne permet pas que des emplois précaires se substituent à des emplois permanents. Il ne s'agit pas d'interdire les CDD et l'intérim, ni même les licenciements économiques, qui peuvent être justifiés par la situation du marché. Mais on ne peut accepter que des entreprises licencient pour des raisons sans rapport avec la situation économique.

Je ne peux laisser travestir à ce point ce projet.

L'intervention du juge n'est pas nouvelle. Ce magistrat ne se substitue pas au chef d'entreprise : il l'oblige à faire retour au dialogue social.

S'agissant des retraites, le Gouvernement ne reste pas inerte. Nous avons créé le Fonds de réserve...

M. Jean-Luc Préel - Poudre aux yeux !

Mme la Ministre - Il est déjà doté de 50 milliards et il disposera de 1000 milliards en 2020. (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je ne parlerai pas de la politique économique que nous menons, tournant le dos à la vôtre, et qui, en restaurant la croissance, a ramené les comptes sociaux à l'équilibre ((Mêmes mouvements).

Si M. Accoyer n'a cessé de parler d'un « texte fourre-tout », c'est parce qu'il a du mal à reconnaître qu'il contient des mesures importantes pour la modernisation de notre système de soins et l'amélioration des garanties offertes aux travailleurs.

S'agissant des moyens, je rappelle que la loi du 1^er juillet 1998, qui a créé l'Institut national de veille sanitaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, a doté ces établissements de 200 agents.

En outre, nous avons organisé l'administration centrale en deux directions, l'hôpital et la santé. Leurs moyens ont augmenté de 65 % par rapport à 1993. La seule direction générale de la santé dispose de cent agents supplémentaires, passant de 200 personnes en 1993 à 300 aujourd'hui. Nous allons encore créer 55 postes en 2001.

Pour faire face à la crise de l'ESB, nous avons recruté 175 médecins et pharmaciens contrôleurs.

M. Accoyer, une nouvelle fois, perd ses nerfs. Je conçois que la perspective des municipales l'agace : ce sera sans doute, pour la droite, un revers (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Vous êtes ému de nous voir si pugnaces, à Paris, à Lyon, à Avignon et dans beaucoup d'autres villes. Rongez votre frein, mais soyez beau joueur, Monsieur Accoyer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

La question préalable, mis aux voix, n'est pas adoptée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 25.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.


Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr