Session ordinaire de 2000-2001 - 52ème jour de séance, 123ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 23 JANVIER 2001

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

NÉGOCIATIONS SALARIALES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 2

DATES DE FERMETURE DE LA CHASSE 2

MONDIALISATION 3

PROBLÈMES DE LA JUSTICE 4

MOYENS DE LA POLICE 5

EFFECTIFS DE MAGISTRATS 5

DANONE 6

PRÉVENTION DENTAIRE 7

CONSÉQUENCES DE L'ARASEMENT DES TALUS 7

AVENIR DES RETRAITES 8

SERVICES D'INGÉNIERIE PUBLIQUE 8

BLOCAGE DES NÉGOCIATIONS SUR
LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES 9

ÉLOGE FUNÈBRE D'ANDRÉ CAPET 10

NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES 12

ART. 27 B 28

ART. 27 C 28

APRÈS L'ART. 27 C 29

ART. 27 BIS A 29

ART. 27 BIS 30

ART. 27 TER 30

ART. 27 QUATER 30

ART. 27 QUINQUIES 30

ART. 27 SEXIES 31

ART. 28 31

ART. 28 BIS A 33

ART. 28 TER 33

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

NÉGOCIATIONS SALARIALES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. Jean Vila - Monsieur le Premier ministre, lors de l'examen du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, le ministre de la fonction publique se faisait fort de ce que six organisations syndicales sur sept soutenaient ce texte. Mais dans la nuit de jeudi à vendredi, sept organisations sur sept ont refusé les propositions du Gouvernement lors des négociations salariales. Échec patent, et légitime ! Il est de votre responsabilité, Monsieur le Premier ministre, qui avez laissé envisager d'autres mesures ; il est aussi de celle de Bercy qui ne peut indéfiniment arguer des contraintes européennes.

Après des années de diète salariale, les agents de l'Etat souhaitent qu'une part des fruits de la croissance apparaisse enfin sur leur feuille de paie. En près de vingt ans, la richesse du pays s'est accrue de 98 % alors que la valeur du point d'indice n'a progressé que de 35 %. Et voilà que le Gouvernement demande aujourd'hui aux neuf millions de salariés et de retraités concernés de continuer d'accepter ce grand écart, comme il demande aux dizaines de milliers de titulaires d'emplois-jeunes d'accepter que soit reportée à plus tard la question de leur avenir.

C'est unanimement que les fonctionnaires ont choisi d'exprimer leurs revendications dans la rue les 25 et 30 janvier. Quand comptez-vous rouvrir les négociations salariales afin de proposer au-delà du maintien de leur pouvoir d'achat, sa progression, rendue possible par la croissance économique ? Pour notre part, nous soutenons cette revendication des fonctionnaires. C'est d'ailleurs cette même préoccupation qui avait conduit le groupe communiste à s'abstenir lors du vote du budget de la fonction publique (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Dans le dialogue social que je mène au nom du Gouvernement avec les organisations syndicales de fonctionnaires, il y a des hauts, comme avec le projet de loi relatif à la résorption de la précarité, adopté ici même mais aussi des moments plus difficiles comme aujourd'hui avec les négociations salariales.

Le Gouvernement sera à la fois responsable et juste. Responsable car, nous le savons tous, pour l'Etat comme pour chacune des communes que nous administrons, chacun des hôpitaux de nos territoires, l'évolution des salaires dans les trois fonctions publiques a une incidence considérable sur les dépenses publiques. Des limites sont donc indispensables. Mais il faut aussi être juste à l'égard des fonctionnaires. J'appelle l'ensemble des syndicats et des fonctionnaires à regarder de près nos propositions sur plusieurs années : elles garantissent le maintien du pouvoir d'achat pour tous les fonctionnaires, et sa revalorisation pour la majorité d'entre eux, notamment ceux qui ont les salaires les plus bas. Si ces propositions étaient retenues, 50 % des agents de l'Etat, 85 % des agents des collectivités locales et 60 % des agents de la fonction publique hospitalière verraient leur pouvoir d'achat augmenter. J'en appelle donc à la compréhension de tous et au dialogue (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

DATES DE FERMETURE DE LA CHASSE

M. Charles de Courson - Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, à l'aube du 14 juin dernier, pour arracher les quelques voix qui vous étaient nécessaires pour faire adopter la loi chasse, vous avez assuré que trois espèces d'oiseaux, les oies, les grives, les pigeons ramiers pourraient, par dérogation, être chassées au-delà du 31 janvier, sans pouvoir l'être au-delà du 20 février. Or samedi dernier, un arrêté signé de votre main a été publié au Journal officiel qui ne respecte pas vos engagements et n'est qu'une caricature de vos promesses. Cet arrêté est à la fois inacceptable et inapplicable et comme je l'avais prédit en juin dernier les contentieux se multiplient. Inacceptable car la possibilité de chasser jusqu'au 20 février est limitée à 2001 seulement : vous n'avez pas cru bon de tenir compte de l'avis quasi unanime du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Inapplicable en outre, car les prélèvements autorisés sont si infimes qu'ils sont impossibles à vérifier sur le terrain : 210 oies en vingt jours pour l'ensemble du territoire national, soit 10 oies par jour ou un dixième d'oie par jour et par département ! Il est quasiment certain qu'une telle disposition ne sera pas reconduite en 2002, à moins de doter chaque chasseur d'un téléphone portable interconnecté.

Pouvez-vous donc nous confirmer que vos intentions sont bien en fait d'interdire la chasse au-delà du 31 janvier, en violation de vos promesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Vous en conviendrez avec moi, si un extra-terrestre venait à débarquer dans notre pays, nous aurions, vous et moi, bien du mal à le convaincre que le nombre d'oies, de grives et de pigeons ramiers qu'il sera possible d'abattre pendant les huit malheureux jours de dérogation à la loi sur la chasse constitue l'un des problèmes majeurs de notre société (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Monsieur de Courson, ne renversez pas les rôles. Vous avez été, avec vos amis, à l'origine de l'avalanche de contentieux qui ont émaillé l'histoire des relations entre chasseurs et non-chasseurs dans notre pays.

Mon rôle a été, lors de l'examen du projet de loi relatif à la chasse, d'aider le Parlement à identifier la voie possible, très étroite, entre les engagements européens de notre pays et les attentes des chasseurs comme des non-chasseurs. Pour ma part, j'ai scrupuleusement respecté les engagements pris devant la représentation nationale. J'ai notamment dû faire face à l'incompréhension et à la colère de ceux qui soulignent, à juste titre, qu'il est très difficile de vérifier sur le terrain les quantités prélevées tolérées par la directive. Nous associons actuellement les chasseurs à notre démarche tendant à apporter la preuve à la Commission européenne que nous ne procédons pas à des prélèvements excessifs pendant cette petite période de dérogation (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Cette proposition ne vous convient pas. Elle est malheureusement la seule possible. En effet, beaucoup de tribunaux administratifs ont d'ores et déjà considéré que toute chasse au-delà du 31 janvier était excessive. Si l'on n'est pas capables de trouver une solution souple, intelligente, susceptible d'être comprise par la Commission, on rend un très mauvais service à la chasse et aux chasseurs (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur certains bancs du groupe communiste et sur certains bancs du groupe RCV)

MONDIALISATION

M. Yves Cochet - Monsieur le Premier ministre, dans quelques jours vont se tenir deux sommets internationaux, l'un à Davos, que l'on peut qualifier de sommet du capital, l'autre à Porto Alegre qui s'est lui-même qualifié de Forum social mondial. Les initiateurs, les participants, les objectifs de ces deux sommets ne sont pas les mêmes, loin s'en faut. En effet, se font traditionnellement entendre à Davos les chantres de la mondialisation libérale, parfois cautionnés par quelques penseurs médiatiques expliquant que l'économie libérale n'est pas l'horreur que l'on croit. A Porto Alegre, doit naître une alternative citoyenne à la mondialisation afin de préserver, promouvoir, voire conquérir de nouveaux droits sociaux, écologiques, citoyens, démocratiques face aux puissances de l'argent. Le gouvernement français sera représenté à ces deux sommets. Je n'y vois pas de contradiction, je ne peux d'ailleurs pas imaginer que le Gouvernement puisse tenir un discours différent selon qu'il s'exprime ici ou là.

Ma question est donc simple : quel est le message politique du gouvernement français sur la mondialisation, à Davos comme à Porto Alegre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Vous avez tout à fait raison de penser que le gouvernement français n'a pas deux discours sur la mondialisation. Il n'en a qu'un, fondé sur le dialogue avec les Etats, le Parlement, les entreprises et la société civile. Il l'a tenu avant, pendant et après Seattle et continuera à le tenir, que ce soit à Davos, à Porto Alegre ou dans toute autre enceinte internationale.

Nous constatons d'abord que la mondialisation répartit injustement les fruits de la croissance mondiale. Cette mondialisation, nous la voulons donc régulée, maîtrisée et non pas confiée aux seules forces du marché. Nous avons la conviction que le dialogue Nord-Sud est aussi important, sinon plus, que celui entre pays riches. Nous disons donc que la mondialisation ne doit pas être seulement celle des profits rapatriés mais aussi celle des profits et des savoirs partagés, celle du développement durable.

Nous avons également la conviction qu'il faut écouter la société civile et rendre les enceintes internationales plus transparentes, plus légitimes, étant entendu que sans elles, ce serait tout simplement la loi du plus fort qui régnerait.

Pour être efficace, notre démarche exige toute une panoplie de politiques, au-delà des seules politiques commerciales: lutte contre le blanchiment de l'argent ; accès élargi aux médicaments, allégement de la dette... Toutes politiques qui ont connu des avancées significatives durant la présidence française.

Vous le voyez, notre message est équilibré, reconnaissant les bénéfices de l'échange et de l'ouverture commerciale en même temps que la nécessité de donner à la mondialisation des règles qui garantissent la solidarité et l'intérêt général (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

PROBLÈMES DE LA JUSTICE

M. Philippe Houillon - Le monde judiciaire est en ébullition, Madame la Garde des Sceaux. Après les avocats et les greffiers, voilà que les magistrats -fait sans précédent- descendent à leur tour dans la rue et déversent des codes place Vendôme, comme les agriculteurs déversent des choux devant les préfectures.

C'est par centaines qu'ils sont venus manifester leur ras-le-bol, mais vous n'étiez pas là. On vous disait pourtant plus ouverte au dialogue que votre prédécesseur... Est-ce pour cause de campagne électorale à Morlaix que vous aviez ce jour-là déserté votre ministère ?

L'application difficile de la loi sur la présomption d'innocence, la douloureuse mise en _uvre de la réforme des tribunaux de commerce et, d'une manière générale, l'absence totale de prévisions parachèvent la désorganisation de la justice. Cette grave situation a des conséquences directes sur la sécurité quotidienne des Français. Chaque jour nous apporte son lot de faits divers : attaque de convoyeurs de fonds, assassinat de policiers, cavalcade d'un meurtrier fugitif, menaces terroristes du groupe Armata Corsa sur des élus de la nation et le plastiquage cette nuit même du palais de justice d'Annecy... Les piétinements de la justice favorisent le sentiment d'impunité, qui lui-même fait le lit de l'insécurité.

La justice et la sécurité, Madame la Garde des Sceaux, ne sont pas des patates chaudes que l'on se passe de ministre en ministre. Êtes-vous bien consciente de votre importante responsabilité ? C'est aujourd'hui et pas en 2002 qu'il faut s'en préoccuper. Cela fait des semaines que nous vous enjoignons, sans succès, de prendre les mesures qui s'imposent. Avez-vous la capacité, maintenant, d'apurer le passif de votre prédécesseur ? A défaut, quelles conclusions en tirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Vous avez posé beaucoup de questions. Je ne répondrai qu'à celles des moyens.

Entre 1998 et 2001, Elisabeth Guigou a créé 729 postes de magistrats. Sous les gouvernements Balladur et Juppé, soit quatre ans de budget aussi, MM. Toubon et Méhaignerie étant Gardes des Sceaux, il n'y a eu que 183 postes créés (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Et comme on ne forme pas un magistrat en six mois ni même en un an, il faut parler aussi des arrivées sur le terrain : respectivement 606 et 277, pour les mêmes périodes (Mêmes mouvements).

J'ai beaucoup de difficultés avec les greffiers, c'est vrai. Cela s'explique : en 1996, 69 postes ; en 1997, zéro. Mme Guigou a donc été obligée, pour rattraper ce retard, de créer une surcapacité de 30 % à l'Ecole nationale de magistrature.

Comme vous le voyez, il faut anticiper. Je suis donc en train de préparer l'état de la justice non pour 2002 mais pour les années 2003, 2004, 2005 et suivantes. Il faut en effet savoir anticiper les départs à la retraite. En France, la justice comme la police souffrent du fait qu'on n'a pas voulu gérer les carrières ni tenir compte de la démographie, de sorte que nous sommes aujourd'hui face à une pénurie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Si les magistrats viennent place Vendôme, c'est parce qu'ils ont de l'espoir. L'espoir que nous continuerons ce que nous avons commencé. Dans trois ans, il y aura 600 magistrats de plus sur le terrain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

M. Franck Borotra - Démago !

MOYENS DE LA POLICE

M. Jacques Bascou - Monsieur le ministre de l'intérieur, en quelques semaines, cinq membres des forces de l'ordre ont été tués en Languedoc, dans l'exercice de leurs missions. Même si ces drames n'ont aucun lien entre eux, un constat s'impose : aujourd'hui, de plus en plus d'individus n'hésitent pas à tirer sur les forces de l'ordre ou à foncer sur elles avec leur véhicule pour tuer. Cette banalisation de la violence est préoccupante.

Hier, à Narbonne, une marche silencieuse a réuni 4 000 personnes, qui tenaient à exprimer ainsi leur solidarité envers les familles touchées, leur soutien aux forces de l'ordre mais aussi leur inquiétude devant ces dérives.

La mise en place progressive des contrats locaux de sécurité et de la police de proximité va permettre de mieux répondre à la délinquance et à l'insécurité au quotidien. Mais elle nécessite des moyens humains supplémentaires et le redéploiement des effectifs. Comment cette réforme va-t-elle s'articuler avec le maintien des missions traditionnelles de la police ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Une nouvelle fois, la police nationale est en deuil, après la mort brutale ce samedi du jeune adjoint de sécurité Olivier Recasens, lâchement agressé alors qu'il exerçait sa mission d'assistance aux personnes. Mes pensées vont d'abord à sa famille, ainsi qu'à tous les policiers du commissariat de Béziers.

Toute violence est inacceptable. Mais elle l'est encore plus quand elle frappe ceux dont la mission est, au nom de la société, d'assumer la protection des personnes et des biens. Les auteurs de cet acte sont recherchés et seront déférés devant la justice.

Face à de tels actes, le Gouvernement met tout en _uvre pour accroître la présence de la police. D'abord en renforçant les effectifs. C'est l'objet des mesures exceptionnelles de recrutement que nous avons prises et sans lesquelles il manquerait aujourd'hui 3 000 policiers sur le terrain. Ensuite en mettant en place des formes d'actions adaptées aux évolutions de la délinquance. C'est tout l'enjeu de la police de proximité, qui est préventive et dissuasive mais aussi répressive. Elle aura les moyens humains et matériels d'exercer ses tâches, sans que cela se fasse au détriment des autres missions de police. Enfin, en développant la coproduction de sécurité à travers les contrats locaux de sécurité -487 ont déjà été signés. Seule une démarche partagée par tout le corps social et toutes les institutions fera reculer l'insécurité. Pour sa part, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

EFFECTIFS DE MAGISTRATS

M. Jean-Luc Warsmann - Je souhaite revenir sur les problèmes de la justice car j'ai été stupéfait par la réponse qu'a faite Mme Lebranchu.

Pourquoi plus de cinq cents magistrats ont-ils, vendredi dernier, manifesté devant le ministère de la justice ? Pourquoi toutes les organisations professionnelles d'avocats et de magistrats ont-elles soutenu ce mouvement ? Mais parce que le Gouvernement a déclenché l'application de la loi sur la présomption d'innocence sans prévoir les moyens correspondants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Lebranchu nous répond que c'est la faute des gouvernements antérieurs. Est-ce à dire qu'en 1995, 1996 et 1997, il fallait deviner la loi que vous alliez voter en 2000 et les problèmes qu'elle allait poser ? C'est ridicule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

C'est vous qui êtes aux responsabilités depuis 1997. Alors assumez votre bilan ! (Mêmes mouvements)

Vous nous dites, Madame la Garde des Sceaux, que vous avez créé 606 postes de magistrats, mais personne ne le nie ! Simplement, vous avez créé en même temps tellement de charges supplémentaires pour les magistrats que cela ne suffit pas. Résultat, partout en France, on annule des audiences, les affaires de tous les jours s'étirent en longueur et comme toujours, ce sont les victimes qui trinquent.

Mais il y a plus grave. Hier, dans un grand journal, un procureur de la République a déclaré que l'on devrait poursuivre moins à l'avenir, et que ses collègues allaient se réunir pour décider quelles affaires donneraient lieu à un moindre contentieux.

Monsieur le Premier ministre, nous réclamons tous, ici, un renforcement de la lutte contre la délinquance, mais vous faites exactement l'inverse. Mme la ministre de la justice ayant déclaré qu'aucune solution n'était à exclure, quels moyens supplémentaires envisagez-vous pour rétablir le fonctionnement normal de la justice dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Ce que vous dites n'est pas tout à fait exact. Sur 600 postes de magistrats supplémentaires, 345 seulement correspondent à l'application de la loi sur la présomption d'innocence. Les autres postes répondent à des besoins structurels non satisfaits depuis des années. Si les magistrats sont dans la rue, c'est qu'ils souhaitent voir ce rattrapage continuer. Mais il faut attendre pour cela que sortent de l'ENM les 30 % d'élèves supplémentaires correspondant aux places nouvelles offertes au concours, suite à une décision de Mme Guigou. Il reste donc la solution de recrutements exceptionnels, puisque nous avons les postes budgétaires, mais non les magistrats formés. Je vous vois hocher la tête, Monsieur le député. Mais dites-moi comment on peut trouver des magistrats du jour au lendemain ! Il existe bien un déficit structurel, qui n'est pas lié à la loi sur la présomption d'innocence. Et si vous croyez que la justice va renoncer à poursuivre les auteurs de délits physiques pour le confort des magistrats, vous faites injure à ces derniers. Leur but est bien de contribuer à préserver l'équilibre de la société, ils sont conscients de leurs responsabilités -les contentieux visés par les propos cités concernent des affaires d'endettement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

DANONE

M. Jean-Louis Fousseret - L'annonce par Danone d'un plan de suppressions d'emplois, en dépit des démentis apportés, a donné lieu à une forte mobilisation des salariés menacés, mais aussi des élus et des maires concernés. Les uns et les autres souhaitent voir lever au plus tôt les incertitudes et les inquiétudes. Le groupe Danone rappelle sa tradition sociale, et assure qu'il mettra tout en _uvre pour trouver des solutions adaptées aux exigences économiques. Mais il n'y a, en l'espèce, aucune nécessité économique de restructurer. J'ai visité l'usine de Besançon et constaté qu'elle était moderne et performante. Quant aux profits, ils sont importants, pour le secteur des biscuits en particulier. Cette opération ne vise donc qu'à satisfaire les actionnaires. Quelles mesures prendrez-vous pour que la société ne puisse pas impunément rayer de la carte plusieurs sites de production performants sans nécessité économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Le Gouvernement comprend et partage, permettez-moi de le répéter encore une fois, l'émotion des salariés et des élus. Mme Guigou et moi-même avons dit aux dirigeants de Danone qu'il était urgent de dire clairement leurs intentions. A ce jour, la direction de Danone a démenti les informations publiées, tout en admettant que des adaptations étaient à l'étude pour la branche biscuits. Il est urgent de mettre fin à ce « suspense » -Danone a parlé de décision fin avril, mais le plus tôt serait le mieux. Le Gouvernement, de son côté, a mis en place une instance de suivi au jour le jour, et vous pouvez compter sur sa vigilance et sa détermination (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

PRÉVENTION DENTAIRE

M. Thierry Lazaro - Le 25 janvier prochain, vous réunirez, Madame la ministre de l'emploi, l'ensemble des personnels de santé. Or, les chirurgiens-dentistes ont déjà élaboré avec la CNAM des propositions pour réformer les soins dentaires en prenant en compte la prévention et les soins précoces. Mais il attendent depuis des mois que les actions de prévention à l'égard des jeunes soient enfin remboursées, et que soient mieux prises en charge les interventions visant à reconstituer les dents très délabrées. Tout le dossier est au point mort. Où en est le rapport de l'IGAS dont les conclusions devaient être remises le 31 octobre ? Comment comptez-vous répondre à l'attente des chirurgiens-dentistes et des assurés sociaux qui n'acceptent pas que seuls les plus nantis aient les moyens de se faire soigner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous avez raison, il y a un important effort à réaliser pour la prévention dentaire : en Suède, les caries ont disparu grâce à l'éducation précoce à l'hygiène dentaire. C'est pourquoi Mme Aubry avait demandé un rapport sur les moyens d'améliorer la prévention. Si notre système est des plus performant pour soigner, il peut mieux faire quand il s'agit de prévenir. Des mesures ont déjà été votées dans le cadre de la dernière LFSS, et nous devrons continuer : ce sujet sera abordé le 25 janvier avec l'ensemble des professionnels, et en présence de l'inspecteur des affaires sociales chargé du rapport (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

CONSÉQUENCES DE L'ARASEMENT DES TALUS

M. Alain Gouriou - L'arasement des haies et des talus semble bien contribuer à l'aggravation des inondations en Bretagne -les talus ralentissent en effet le ruissellement et le transfert des polluants dans les cours d'eau. Mais sait-on que l'une des causes de l'arasement réside dans la définition communautaire des « surfaces primales » en agriculture, qui ne retient le haies et les talus que de manière forfaitaire, limitée à 4 mètres de largeur ? Les agriculteurs se voyant retirer ainsi des surfaces considérables, le système les incite vivement à se débarrasser des talus et des haies, pourtant essentiels à l'hydrologie en zone bocagère.

Cette situation serait un moindre mal si la réglementation était appliquée de façon uniforme. Mais les contrôleurs en font des interprétations très fluctuantes, se fondant parfois sur des repérages par satellite, complètement inadaptés à cet usage, plutôt que sur des arpentages.

Quelle appréciation portez-vous sur ce système ? Le retour au cadastre ne serait-il pas préférable ? Ne pensez-vous pas que ces mesures devraient être revues dans le cadre des CTE ?

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - C'est vrai que l'arasement des haies dans le cadre des remembrements fonciers entraîné -je ne dis pas nécessités- par la modernisation de l'agriculture a eu des conséquences non négligeables et a joué un rôle aggravant dans les inondations.

A la demande du Premier ministre, avec mes collègues de l'intérieur, de l'équipement et de l'environnement, nous avons constitué une mission interministérielle d'étude de ce problème, y compris sous l'aspect juridique que vous avez évoqué.

En ce qui concerne les primes versées dans le cadre de la politique agricole commune, elles sont calculées sur la base des surfaces effectivement cultivées ; les haies ne sont pas exclues, mais prises en compte de manière forfaitaire, sur une largeur de quatre mètres, avec des adaptations locales. Je vais examiner de plus près les problèmes techniques que cela soulève.

Les CTE comportent des mesures-types qui permettent de replanter des haies : l'an dernier, pour la première fois depuis des décennies, on a planté plusieurs centaines de km de haies. C'est cela la révolution qualitative de l'agriculture ! Nous devons l'amplifier en augmentant le nombre des CTE -je m'y attache (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

AVENIR DES RETRAITES

M. André Schneider - J'adresse cette question, au nom des trois groupes de l'opposition, à Mme la ministre de l'emploi.

La réforme de notre système de retraites est de plus en plus urgente, mais l'immobilisme vous tient lieu de politique. Les Français ne peuvent plus attendre. Chaque jour, l'inquiétude s'accroît. La récente décision du CREF de baisser de 16 % les pensions complémentaires versées à leur 440 000 adhérents n'est qu'un début.

S'il vous plaît, Madame la ministre, ne nous ressortez pas la fiche que vous nous avez lue il y a quinze jours et qui était identique à celle lue lors d'une précédente interpellation, le 15 novembre dernier. Ne nous redites pas que la croissance répond à toutes les difficultés. Ne vous réfugiez pas derrière des décisions-alibis comme l'abondement d'un fonds de réserve notoirement insuffisant. Que proposez-vous aux Français pour leur assurer à l'avenir les retraites auxquelles ils ont droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Ne vous en déplaise, le Gouvernement n'est pas immobile face à ce défi réel que sera le déséquilibre démographique dans les années 2020-2040, en raison du vieillissement de la population et de l'arrivée à la retraite de générations plus nombreuses que celles qui entrent sur le marché du travail.

Le Gouvernement n'est pas immobile puisqu'il a su mener une politique économique qui a créé de la croissance et de l'emploi, ce qui fait que les perspectives sont aujourd'hui moins inquiétantes qu'à l'époque où vous ne cessiez de creuser le déficit de l'assurance-vieillesse (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).

Bien entendu, nous savons que la croissance économique ne suffira pas à combler le déficit et c'est pourquoi nous préparons l'évolution en créant le fonds de réserve des retraites, qui est doté cette année de 50 milliards de francs et atteindra 1 000 milliards de francs en 2020, et en instituant un Conseil d'orientation des retraites qui fait réfléchir tous les partenaires sociaux sur tous les régimes de retraite.

Si vous posez toujours les mêmes questions, vous aurez, Monsieur le député, toujours les mêmes réponses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

SERVICES D'INGÉNIERIE PUBLIQUE

M. Kofi Yamgnane - De nombreux élus s'inquiètent de l'avenir des missions d'ingénierie publique assurées pour le compte des collectivités locales par les services déconcentrés de l'Etat, notamment par les directions régionales et départementales de l'équipement et par les centres d'études techniques.

Dans l'ambiance générale de dérégulation et de concurrence, ils se demandent si l'intention du Gouvernement n'est pas de se désengager de services dont ils apprécient la compétence et la proximité. Ils craignent que le futur cadre juridique pour l'exercice de ces missions, actuellement en préparation, n'accélère ce désengagement. Pouvez-vous nous préciser le contenu de ce projet et l'évolution future des effectifs des personnels de l'équipement ?

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Gayssot, retenu à Bruxelles.

L'ingénierie publique pour le compte des collectivités de taille modeste dépourvues de services techniques est un service public de proximité et de solidarité. Pour les autres, c'est un appui aux projets correspondant aux priorités des politiques publiques. Les principaux services du ministère de l'équipement y participent. Le cadre de ses missions datait des années cinquante et un plan de modernisation a été engagé en liaison avec le ministre de l'agriculture, pour mieux répondre aux enjeux et priorités du service public.

Sur le plan juridique, les directives européennes imposent de soumettre certaines missions aux règles des marchés publics alors que d'autres s'exerceront dans un cadre spécifique. Les ministres concernés souhaitent renforcer le caractère d'intérêt général de la mission d'assistance technique, particulièrement pour les petites collectivités tout en engageant la rénovation nécessaire pour mieux répondre aux attentes locales.

Les collectivités locales garderont la possibilité de faire appel aux services de l'Etat dans des conditions juridiques sécurisées et sans complications inutiles. Le budget pour 2001 met fin à la réduction systématique de 1 000 emplois par an appliquée au ministère de l'équipement les années précédentes. Les moyens humains seront donc maintenus et, avec le concours de tous, nous pourrons bâtir le service public auquel aspirent les usagers, les élus et les personnels (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

BLOCAGE DES NÉGOCIATIONS SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

M. Georges Hage - Le MEDEF a annoncé, vendredi soir, qu'il suspendait jusqu'à nouvel ordre tout prélèvement de cotisations pour le financement des retraites complémentaires. En engageant unilatéralement l'ensemble du patronat, Ernest-Antoine Seillière a provoqué une situation de blocage, qui a suscité la protestation unanime des syndicats.

En effet, cette volonté de déstructuration sociale que le Premier ministre a pointée, hier, lors de son déplacement à Tours et que nous n'avons cessé de dénoncer, au même titre que l'inacceptable projet de convention UNEDIC, s'inscrit dans l'entreprise de régression sociale enclenchée contre les droits de l'ensemble des salariés, chômeurs et retraités.

Ceux-ci ne s'y sont pas trompés. L'appel unitaire à une journée de mobilisation, à la fin de ce mois, ne sera qu'une juste réponse au jusqu'au-boutisme patronal, visant à remettre en cause les retraites par répartition.

Face à une telle intransigeance, il est désormais nécessaire que l'Etat prenne ses responsabilités.

Quoi qu'en dise le Premier ministre, il ne s'agit point d'anticiper le dialogue des partenaires sociaux, mais de prendre acte des manigances du MEDEF, qui pratique la politique du pire ou de la chaise vide.

Face à la situation abracadabrante -comme dirait l'autre (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)- dans laquelle ont été jetées un million et demi d'entreprises, et compte tenu du fait que l'Etat couvre une partie substantielle des dépenses des régimes complémentaires, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir la pérennité de notre système par répartition ?

Pour ma part, je me demande si le baron Seillière n'éprouve pas quelque nostalgie à l'endroit de la coutume océanienne du cocotier... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - De fait, le blocage des discussions sur les retraites complémentaires s'est encore aggravé vendredi puisque le MEDEF a confirmé sa décision de ne plus faire lever par l'UNEDIC les cotisations de retraites complémentaires. Il impose ainsi une épreuve de force qui va amener, jeudi prochain, les salariés à protester collectivement.

Les retraites complémentaires sont de la compétence exclusive des partenaires sociaux et le Gouvernement ne souhaite pas interférer dans leurs prérogatives dès lors que ceux-ci estiment que tout espoir de reprise des négociations n'est pas perdu.

Le Gouvernement est fermement décidé à laisser toutes ses chances, jusqu'à la dernière, à la négociation. Mais si le blocage du MEDEF devait persister, il prendrait toutes ses responsabilités pour préserver la retraite complémentaire des salariés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

M. le Président - Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

ÉLOGE FUNÈBRE D'ANDRÉ CAPET

M. le Président (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent) - La disparition d'André Capet fut brutale. Il nous a quittés subitement, à la veille de cette nouvelle année. La stupeur a très vite laissé place à l'émotion, celle que j'ai ressentie en allant m'incliner devant sa dépouille à Morzine en compagnie de Jean-Marc Chavanne, député de Haute-Savoie. Son absence nous est déjà douloureuse. Homme du Nord, homme de c_ur et homme de gauche, il fut surtout l'ami et le camarade de beaucoup d'entre nous. Au nom de notre Assemblée, je lui rends hommage aujourd'hui.

Avant d'être un homme politique, André Capet fut d'abord un homme qui se voua au domaine social. De ses années de jeunesse, il avait gardé la certitude que la solidarité et le partage sont les plus grandes richesses d'un peuple. C'est sur le terrain qu'il a éprouvé ses convictions. Titulaire du seul certificat d'études, il entre en 1957 comme employé temporaire au service comptabilité de la Caisse d'allocations familiales de Calais. Il en deviendra le sous-directeur en 1988, puis un chargé de mission reconnu et apprécié.

La patience, la persévérance et la rigueur n'expliquent pas seules ce destin professionnel exceptionnel. Il témoigne d'abord d'une authentique sensibilité aux questions sociales, à leurs enjeux et à leur complexité parfois. Ici comme ailleurs, au cours de ses nombreuses activités, André Capet a su en permanence être attentif à la dignité, aux attentes, aux espoirs de chacun.

Cette qualité naturelle est devenue avec le temps une expérience précieuse, irremplaçable. Chef de l'action sociale, il a _uvré, au sein de la délégation dont il avait la charge, à développer le partenariat, à favoriser la création d'équipements sociaux et à soutenir, par exemple, l'aide au départ en vacances des plus jeunes. Il a également beaucoup réfléchi à la façon d'occuper le temps libre des enfants et des adolescents : il était convaincu que l'ennui et le dés_uvrement sont pour beaucoup dans l'explosion de violence qui frappe certaines de nos cités.

Mais il a surtout, et plus généralement, travaillé en faveur des familles en difficulté. Le malheur, la misère étaient pour lui une injustice ; la solidarité, une exigence quotidienne et un combat de chaque instant.

Cette conviction fut à l'origine de son engagement syndical. Dès 1966, il adhère à la section Force Ouvrière de la Caisse d'allocations familiales de Calais. Il en devient rapidement un représentant écouté et respecté, au niveau local comme au niveau régional. Proche d'André Bergeron, il n'hésite pas à lui offrir son toit lorsque le secrétaire général est de passage à Calais.

Il apprend alors patiemment la confrontation, la discussion, mais aussi la valeur d'un combat mené au nom d'idées fortes et généreuse. Homme de gauche sincère, engagé, il décide d'entrer en politique aux côtés de ses camarades socialistes. En 1983, il devient adjoint au maire de la ville de Calais. Il rejoint en 1986 le conseil régional. Puis, en 1988, il est élu député de la 7^e circonscription du Pas-de-Calais, un mandat qu'il réussira à reconquérir en juin 1997. Saluons l'extraordinaire parcours, exemplaire de la méritocratie républicaine, de cet autodidacte qui, à la fin de sa vie, n'en avait pas oublié les débuts.

Il fut ici et ailleurs la voix des Calaisiens. Une exceptionnelle capacité d'écoute et de dialogue avait su le rendre attentif aux aspirations de ses concitoyens. Lui, l'homme de la ville, n'hésitait pas à battre la campagne pour aller à la rencontre de ceux qui lui avaient accordé leur suffrage. Il était fier de cette confiance : elle était le prix de son engagement, une promesse qu'il avait faite à ceux qui l'avaient élu. Résolu à ne pas la trahir, il souhaitait s'en montrer digne : il décida pour cela de demeurer accessible et proche de tous ceux qu'ils représentait, mais également de faire écho, fidèlement, à leurs souhaits, à leurs espoirs, à leur colère aussi, à leur amertume parfois. Il fut un infatigable homme de terrain, toujours prêt à arpenter les routes pour expliquer ses projets ou faire partager ses convictions.

Les Calaisiens ont reconnu en André Capet leur représentant fidèle et sincère. Il aimait cette terre, dure et féconde à la fois ; il aimait ceux qui y vivaient. Vous vous souvenez des inflexions généreuses de sa voix, de cet accent si caractéristique des gens du Nord. Les couloirs de l'Assemblée résonnent encore de son rire profond, plein d'enthousiasme, de sa joie à la victoire de son équipe. Partout où il allait, André Capet apportait avec lui la chaleur d'une région réputée à tort austère et difficile. Sa bonne humeur était communicative, sa compagnie toujours recherchée.

Nous n'oublierons pas cet homme exigeant, doué d'une formidable capacité de travail. Il a accompli en peu de temps, en ces murs, une _uvre remarquable. Son engagement était exemplaire. Assidu, de jour comme de nuit, sa contribution était souvent décisive, dans cet hémicycle comme au sein des différentes commissions auxquelles il a participé. Il fut aussi le président remarqué du groupe d'études sur le tourisme. Chacun se souvient de la détermination avec laquelle il mit en garde notamment contre la suppression du commerce hors taxes au sein de l'Union européenne. Ses interventions dans le domaine des transports et de l'équipement furent également particulièrement appréciées.

Voyageur inlassable, il attachait beaucoup de prix à faire connaître et apprécier l'Assemblée nationale hors de nos frontières. Il fut ainsi le président du groupe d'amitié France-Belgique, mais également le vice-président du groupe d'amitié France-Népal et le secrétaire des groupes France-Grande-Bretagne et France-Irlande. Il avait compris que la grandeur de notre pays résidait dans sa capacité à inspirer et à s'inspirer des autres.

André Capet fut un parlementaire rigoureux, une voix précieuse pour la démocratie. Son assurance dissimulait mal une tendresse et une sensibilité qu'il avait choisi de mettre au service de ses concitoyens. Avec émotion, je salue un ami fidèle, un homme d'honneur, un admirable serviteur de la République.

En pensant avec affection à son épouse Muriel, à ses enfants Lisbeth, Carine et Yan, à ses proches, à qui j'adresse les condoléances émues de notre Assemblée et ma sympathie affectueuse, je vous demande de bien vouloir vous recueillir à la mémoire d'André Capet.

(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence).

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - C'est avec respect et émotion que le Gouvernement s'associe à l'hommage solennel que l'Assemblée nationale rend aujourd'hui à André Capet, élu de la septième circonscription du Pas-de-Calais, décédé brutalement en Haute-Savoie le 31 décembre.

Je suis ici l'interprète des sentiments de très grande tristesse qu'éprouvent M. le Premier ministre et l'ensemble des membres du Gouvernement. A vous, Madame, à ses enfants, à ses petits-enfants, j'exprime notre sympathie et notre affection.

La vie d'André Capet est l'histoire d'une promotion sociale exceptionnelle, qui a conduit ce fils du peuple, à force de travail, de volonté, d'engagement aux côtés des plus démunis, jusqu'à l'Assemblée nationale où il siégeait sur les bancs du groupe socialiste. Lorsqu'en juin 1997 André Capet quitte la Caisse d'allocations familiales de Calais après 40 ans de service, pour honorer son second mandat de député, il laisse derrière lui le souvenir d'un acteur déterminé de la politique d'action sociale, particulièrement attentif à la création d'équipements sociaux, à l'aide aux foyers, à la détresse des jeunes et toujours à l'écoute des familles en difficulté.

Parallèlement à son activité professionnelle, André Capet s'est engagé très tôt dans le syndicalisme au sein du syndicat Force ouvrière, où il a exercé de nombreuses responsabilités. A l'Assemblée nationale, membre de la commission de la production et des échanges, il fut rapporteur pour avis du budget des transports maritimes et fluviaux. Il suivait toujours avec une particulière attention, lors de la discussion des lois de finances, les débats sur les crédits du transport et du tourisme. Sa compétence était unanimement reconnue dans cette Assemblée où il présidait le groupe d'études du tourisme.

Au fil de sa vie militante, de son engagement social et politique, par son écoute des plus humbles, André Capet avait tissé avec Calais et les habitants de cette région attachante de véritables liens d'affection. Il laisse dans cet hémicycle le souvenir d'un homme généreux, ouvert, passionné. Au nom du Gouvernement, je rends hommage à l'homme de c_ur et au représentant de la nation qu'il a été. A vous, Madame, à sa famille, à ses proches, à tous ses amis, je renouvelle nos sentiments de très sincère compassion.

La séance, suspendue à 16 heures 15, est reprise à 16 heures 35 sous la présidence de Mme Lazerges

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que, la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet relatif aux nouvelles régulations économiques, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Pour la seconde fois en deux semaines, j'ai l'honneur de soumettre à la représentation nationale, en seconde lecture, un texte qui, à l'heure de la mondialisation et du numérique, accroît la transparence de notre économie, consolide sa croissance, favorise le retour à l'emploi, qui renforce le civisme des agents économiques et la dimension citoyenne des entreprises, qui organise, par la régulation, les relations entre la société et le marché, dans le respect de la démocratie, des valeurs de la République et du droit.

Neuf mois se sont écoulés depuis que vous avez examiné ces dispositions pour la première fois, mais je crois, pour reprendre un adjectif assez « tendance », que cette période a été utile au Gouvernement comme au Parlement : il vous est plus facile de constater aujourd'hui que ce projet s'inscrit dans une politique générale de réduction du déficit, de la dette, des impôts, dans un dispositif législatif cohérent qui va de l'accès à l'épargne salariale à la refonte des autorités financières de la place, dans une stratégie budgétaire, fiscale, industrielle et financière globale, tendue vers la compétitivité du site France, vers la dynamique de ses entreprises, vers le bien-être de nos concitoyens.

Là est le rôle ancien de l'Etat. Là est aussi sa mission nouvelle. Tempêtes, marées noires, inondations d'une part, sécurité nucléaire, inquiétude alimentaire, indépendance énergétique d'autre part : c'est vers les pouvoirs publics, garants du temps long, des grands équilibres, des droits fondamentaux, que chacun se tourne lorsque des mécanismes strictement économiques, trop brutaux pour être viables, ou non économiques, trop erratiques pour être fiables, provoquent des déséquilibres insupportables ou suscitent des angoisses collectives. L'individualisme de nos civilisation n'exclut pas, face à de nouvelles menaces, la revendication de nouveaux droits. Cette évolution explique que le besoin d'Etat se maintienne en même temps qu'il se transforme. Devoir de prudence et de précaution, d'écoute et de vérité, de prévoyance et de vigilance : il nous faut garantir, non le risque zéro, mais les sécurités et les solidarités qui fondent le contrat social et que chacun peut exiger.

Entre le marché laissé à lui-même et l'économie administrée, il existe une voie pour la régulation. Elle consiste à concilier les principes de la loi et les pratiques de la vie, la justice sociale et l'efficacité économique. Elle suppose plusieurs étapes : fixer un certain nombre d'objectifs qu'il convient de respecter ; définir, dans la concertation, des règles, des garde-fous pour les protéger, les rendre publiques de la façon la plus claire ; doter des instances indépendantes du pouvoir de sanctionner ceux qui s'affranchissent de ce cadre. C'est cette véritable approche de société que le Gouvernement vous invite à approuver aujourd'hui.

Le premier volet du texte concerne la régulation du secteur financier. Il s'agit d'instaurer plus de transparence dans les offres publiques d'achat ou de ventes pour éviter l'opacité d'opérations qui peuvent compromettre l'avenir des entreprises. Davantage d'informations seront données aux salariés, comme le souhaitent la majorité et l'opposition. C'est l'intérêt des sociétés concernées. La vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux oriente l'action de la France dans les discussions avec nos partenaires à Bruxelles ou à Washington. Ces derniers mois, souvent à notre initiative, le refus de blanchir le blanchiment s'est imposé. La publication de la liste des territoires non coopératifs par le GAFI a marqué le premier aboutissement de ces efforts. Au G7 de Prague, le 25 septembre, nous avons obtenu que soit abordée l'étape suivante, avec des sanctions dissuasives. Sous notre présidence, l'Union européenne a franchi un nouveau pas en adoptant lors de l'Ecofin du 29 septembre, à Versailles, un accord politique sur la directive « lutte contre le blanchiment » qui précisera la liste des professions soumises à déclarations de soupçons, pour que l'argent sale ne circule plus et pour que soit combattue la criminalité en col blanc. Je souhaite que, par exemple, la France continue à jouer un rôle moteur dans ce combat que nous livrons aussi pour une mondialisation humanisée et organisée.

Le deuxième champ de la régulation concerne la concurrence et le droit des concentrations. Une économie peut être compétitive et innovante si la concurrence est loyale et transparente. Chacun souscrit aujourd'hui à cette approche qui garantit une réelle égalité de tous les acteurs au profit du consommateur. Je m'en réjouis.

Ce texte insiste en premier lieu sur un meilleur équilibre de la relation entre distributeurs et fournisseurs en créant une commission des pratiques commerciales destinée notamment à élaborer des codes de bonne conduite. Elle ne doit en aucun cas devenir un organe parajuridictionnel supplémentaire, mais assurer une mission de prévention en préservant l'éthique publique, le juge conservant le pouvoir de règlement des litiges. Le Gouvernement propose ensuite que soient renforcés les pouvoirs du Conseil de la concurrence. Un fonctionnement plus lisible, un traitement des affaires plus rapide, une procédure rénovée et plus protectrice des droits de la défense, ces mesures sont attendues par les acteurs économiques. Pour le contrôle des concentrations, la question des pouvoirs du ministre a conduit le Sénat et votre Assemblée à adopter deux solutions opposées. J'estime qu'il est du rôle des pouvoirs publics de rester les garants ultimes de l'utilisation du pouvoir de police économique dans la mesure où celui-ci permet d'agir sur les structures mêmes de l'économie pour établir un équilibre satisfaisant entre la constitution d'entreprises capables d'affronter la mondialisation et la nécessaire préservation d'une concurrence bénéfique pour les consommateurs et pour les entreprises elles-mêmes. Cette mission doit donc relever de l'Etat.

C'est ce volet qui a suscité de votre part les apports les plus nombreux. A votre initiative, Monsieur le rapporteur, un mécanisme de règlement exceptionnel des crises agricoles graves a été adopté. A l'initiative du Gouvernement, la directive sur les retards de paiement a été transposée à peine deux mois après son adoption. Dans le secteur de la communication, une réponse a été apportée aux inquiétudes des professionnels de la culture qui s'étaient émus du développement des cartes d'abonnement cinématographique et de la création des multiplexes, compte tenu de la nécessaire stabilité à long terme d'une activité qui, parce qu'elle touche au rêve et à l'esprit, doit demeurer libre et diversifiée. Ne pas entraver l'initiative des distributeurs, fixer le socle minimal des droits qu'il convient de protéger, garantir un fonctionnement équilibré du secteur, c'est illustrer la démarche de la régulation.

Le dernier pan de ce projet, qui porte sur le droit des sociétés, permet un progrès sensible de la démocratie économique selon quatre orientations majeures. En premier lieu, assurer un meilleur équilibre des pouvoirs au sein des organes directeurs des entreprises en encourageant le non-cumul des fonctions, en limitant le cumul des mandats d'administrateurs ou de dirigeants. Ensuite, doter les sociétés d'une plus grande transparence, notamment en matière de rémunérations des mandataires sociaux. En troisième lieu, renforcer les pouvoirs des actionnaires minoritaires en abaissant le seuil d'exercice de certains droits essentiels de 10 à 5 %. Enfin, développer la démocratie et l'utilisation des nouvelles technologies en donnant, par exemple, une possibilité de vote électronique aux actionnaires minoritaires.

Cet édifice reste à compléter. Dans le futur DDOEF, des mesures importantes de protection du consommateur bancaire trouveront leur place. Plusieurs initiatives ont déjà été envisagées pour que soit instauré un service bancaire de base universel et gratuit. Certainement généreuses, elles me paraissent toutefois périlleuses parce qu'elles avalisent en contrepartie le principe des chèques payants. Or, le chèque est souvent utilisé par les personnes âgées ou par nos concitoyens les plus modestes. Le Gouvernement a donc une approche différente. Il ne pourra l'exposer définitivement que dans un prochain texte, compte tenu des risques constitutionnels qui pèseraient sur des amendements aussi significatifs introduits après réunion de la commission mixte paritaire. Cependant, pour venir en aide aux personnes exclues du système bancaire, conformément aux engagements pris ici même, le Gouvernement a d'ores et déjà publié le décret d'application de la loi de lutte contre les exclusions concernant le service bancaire de base. C'est un progrès réel, encore insuffisant. C'est pourquoi, afin d'améliorer les relations entre les banques et les publics les plus fragiles, il faut clarifier le « maquis » des tarifs bancaires, éviter les ventes liées ou à perte, favoriser la médiation. Tel est le sens d'un addendum à cette loi, d'ailleurs déjà déposé au Sénat, qui transpose le droit de la consommation aux relations banques-clients. Pour éviter les exclusions bancaires, il faut traiter le problème à sa source et alléger les sanctions, notamment pour les personnes qui ont commis des erreurs limitées ou des imprudences. Les pénalités libératoires à acquitter en cas de chèques sans provision seront donc assouplies, en particulier pour les chèque de petit montant. Enfin, nous avons l'intention d'avancer sur le chapitre de l'insaisissabilité afin que les personnes qui font l'objet de saisies bancaires puissent conserver le minimum sans lequel on ne peut vivre décemment.

Le rapporteur, le président et les membres de la commission des finances se sont beaucoup investis dans l'élaboration de ce texte. Impératif économique, exigence sociale, ce projet a pour ambition le respect de la transparence et du droit, le développement des entreprises, l'affirmation d'une croissance mieux partagée. C'est pourquoi je suis certain que vous apporterez votre soutien à cette réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) .

M. Eric Besson, rapporteur de la commission des finances - Le Sénat a profondément modifié le texte que nous avions adopté en première lecture, lui donnant sur certains points une tonalité plus libérale, sur d'autres au contraire, comme les relations entre les distributeurs et les producteurs, plus dirigiste, ce qui était plus inattendu. Sa contribution aura été utile, sur le fond parfois, sur la forme souvent, et nous avons retenu plusieurs de ses propositions.

Parmi les critiques adressées à ce projet, la moins pertinente, me semble-t-il, est celle qui consiste à le qualifier de fourre-tout. La régulation d'une économie complexe, polymorphe, ne peut elle-même être que complexe et polymorphe. Etant donné la diversité des sujets qu'elles traitent, toutes les grandes lois de régulation à caractère économique ou social ne peuvent avoir qu'un spectre très large, nous l'avions déjà constaté avec la loi contre les exclusions.

Certains jugent ce texte trop libéral, d'autres, comme le président du Medef, trop interventionniste. Je crois, pour ma part qu'il explore une forme de régulation originale, à la française, mixte, entre la logique d'autorité et la logique d'auto-contrôle. Il confirme en améliorant leur fonctionnement, leur transparence et en les dotant des moyens nécessaires, les autorités de contrôle existantes, ce qui s'apparente plutôt à une régulation à l'anglo-saxonne. Mais d'autres dispositions relèvent d'une conception de la loi plus traditionnelle dans notre pays, protectrice des salariés, des producteurs, des actionnaires minoritaires.

Réguler, cela peut être faciliter mais aussi contrôler, cantonner, voire contraindre. Réguler, c'est aussi exiger du marché et du capitalisme le respect de certaines règles fondamentales. Ainsi, le capitalisme suppose la concurrence ; or, il tend naturellement au monopole ou à l'oligopole : d'où l'importance des règles relatives à la concurrence. Le capitalisme suppose de même la liberté d'entreprendre ; or, l'expérience prouve, et d'abord aux Etats-Unis, que l'intervention de la puissance publique est indispensable pour que cette liberté soit réelle. En réalité, l'Etat est le vrai garant de la démocratisation de l'entrepreneuriat.

Réguler, c'est aussi clarifier et faciliter l'accès de tous à l'information. Plusieurs articles du texte, considérés à tort comme seulement symboliques, visent à améliorer l'information et la transparence. Il ne peut en effet y avoir d'économie de marché, et, plus généralement, de règles du jeu connues et acceptées de tous, sans information ni transparence.

Pour comprendre la régulation voulue par la majorité durant cette législature, il faudra tenir compte non seulement de ce texte mais aussi de la loi de modernisation sociale adoptée en première lecture la semaine dernière. Ces deux textes sont complémentaires. La régulation, telle que la conçoit la gauche, ne peut qu'être à la fois économique et sociale.

Ainsi, ce texte oblige l'initiateur de toute OPA ou OPE à se présenter devant le comité de l'entreprise dont il prétend prendre le contrôle pour préciser ses intentions en matière d'emploi. Cela rendra beaucoup plus difficile le double langage de certains dirigeants qui tiennent un discours différent aux analystes financiers et aux salariés.

D'un autre côté, la loi de modernisation sociale institue une obligation d'informer le comité d'entreprise en cas d'annonce publique par le chef d'entreprise de mesures affectant les conditions de travail ou d'emploi.

Certains de nos collègues voudront à nouveau débattre en séance d'un éventuel service bancaire de base. La commission des finances a suivi la position du Gouvernement qui, opposé comme elle aux chèques payants, n'a pas souhaité rompre l'équilibre actuel du « ni-ni », ni paiement des chèques, ni rémunération des comptes. Le droit d'avoir un compte pour les plus démunis est garanti par la publication du décret du 17 janvier pris en application de la loi contre les exclusions. Malheureusement, la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel conduira probablement le Gouvernement à ne pas déposer l'amendement envisagé concernant la soumission des banques au droit de la consommation : l'absence de ce volet nuira à l'équilibre du texte sur ce point.

La lutte contre le blanchiment constitue l'un des aspects les plus positifs du texte. On n'a pas mesuré à quel point le développement de l'argent sale, les profits tirés de la drogue, du racket ou du proxénétisme, risquaient de déstabiliser nos sociétés et nos économies occidentales. Comment prétendre édicter des règles sociales ou fiscales si des sommes de plus en plus importantes échappent à tout contrôle ?

Les agents du blanchiment recherchent des pays stables, riches où l'on vit bien : la France, notamment sa région sud-est, est donc très exposée.

C'est pourquoi je me félicite que notre pays se dote, grâce à cette loi d'un dispositif de lutte contre le blanchiment, qui sera l'un des plus ambitieux en Europe et dans le monde.

Ce volet tient compte des résultats de la coopération internationale en matière de délinquance financière et des conclusions du rapport Montebourg-Peillon. Ainsi, la France pourra-t-elle aller jusqu'à interdire les transactions avec les Etats ou les « centres off shore » refusant de coopérer. La loi va étendre à de nouvelles professions l'obligation de « déclaration de soupçon » en cas de doute sur l'origine des fonds. Les poursuites contre les proches de délinquants financiers dont le train de vie disproportionné paraît indiquer qu'elles bénéficient de fonds « blanchis » seront facilitées.

La loi permet, par ailleurs, une véritable modernisation de nos marchés financiers. Prenons l'exemple de la grande bataille boursière de l'été 1999. La loi NRE aurait permis au ministre de l'économie d'être informé de l'imminence d'une OPA. Les autorités de contrôle auraient eu connaissance de tous les pactes « secrets » entre actionnaires ; le manque de véracité des publicités financières aurait été rapidement sanctionné ; un terme aurait ainsi pu être mis à une bataille boursière qui, en s'enlisant, pouvait porter tort à la place de Paris. Enfin, les salariés auraient eu davantage de moyens d'interroger les protagonistes de l'opération sur les conséquences sociales des offres en compétition.

La loi NRE fera également date dans les relations entre distributeurs et producteurs. Il fallait en finir avec les excès et les abus de position dominante de la grande distribution. Les producteurs seront désormais mieux protégés dans leurs relations contractuelles comme pour les délais de paiement qui leur sont imposés.

Cette loi permettra aussi de mieux lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, de mieux contrôler les concentrations, de rendre plus transparent le fonctionnement des organes dirigeants des sociétés et de renforcer les droits des actionnaires.

Voilà pourquoi ce projet dont l'élaboration a été difficile et dont la complexité, justifiée par la technicité des sujets abordés, n'en rend pas la lecture aisée par le grand public, restera comme une étape importante dans le rapport de la gauche à l'économie, dans son acceptation du marché sans abandonner la volonté ni de le moderniser, chaque fois que c'est utile, ni de l'encadrer chaque fois que nécessaire. Voilà pourquoi avec Dominique Baert pour la commission des finances, avec Jean-Yves Le Déaut et Jean-Claude Daniel pour la commission de la production, avec Jacky Darne pour la commission des lois, nous défendrons ce texte avec conviction (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean Proriol - Moderniser les mécanismes économiques et financiers ainsi que les marchés, moraliser certaines pratiques, lutter contre le blanchiment de l'argent sale, clarifier les règles de la concurrence, faire respecter les droits des consommateurs, qui ne souscrirait à ces objectifs ? Nous l'avions d'ailleurs fait en première lecture et le Sénat a confirmé cette approche, contribuant à enrichir le texte, en le plaçant sous le double sceau de la liberté d'action et de l'esprit de responsabilité des acteurs économiques. Je ne citerai que quelques exemples comme la réforme de la profession de commissaire aux comptes, les dispositions nouvelles prévues pour la libération du capital des SARL, la définition du service bancaire de base, la fusion des autorités de régulation des marchés financiers, la création d'une agence française pour les investissements étrangers en France.

Dans ce texte, qui est un véritable fourre-tout législatif, je m'en tiendrai à la partie relative à la distribution pour dénoncer une fois de plus le choix qui est fait de sédimenter les réformes, d'ajouter des infrastructures les unes aux autres, et de bureaucratiser les rapports. Je ne peux qu'exprimer ma déception face à un projet qui s'est révélé, malgré son titre, un piètre conglomérat de réformettes peu à même de résoudre durablement le problème de fond que constitue le conflit entre fournisseurs et distributeurs. Comment expliquer que les relations entre deux acteurs aussi interdépendants en soient arrivées là ? Les représentants de la grande distribution sont de plus en plus réticents à s'exprimer sur leurs relations avec les PME-PMI tandis que les producteurs dénoncent les abus de pouvoirs dont ils sont victimes.

Pourtant, la grande distribution a permis à nombre de PME-PMI de se développer et d'atteindre des publics qu'elles n'auraient jamais pu atteindre sans les débouchés offerts par celle-ci.

Qu'on me comprenne bien, je ne prends pas parti pour qui que ce soit. Mais je veux simplement dire au Gouvernement que la bureaucratisation et la suspicion à l'égard des acteurs commerciaux ne sont pas une solution à la crise de confiance qui existe entre producteurs et distributeurs.

Mesdames et Messieurs de la majorité, vous qui êtes si prompts à critiquer les Etats-Unis, vous feriez bien d'observer ce qui s'y passe : vous verriez que les rapports entre producteurs et distributeurs sont des rapports de coopération et d'investissement et que nul n'a besoin de texte de loi au titre pompeux pour établir de telles relations.

Nous pourrions aussi prendre pour exemple nos voisins européens car la tension entre partenaires n'est nulle part aussi exacerbée qu'en France.

Le rapport Charié de 1995 et les études menées par la mission Le Déaut-Charié montrent que les mesures prises par l'Etat dans ce domaine sont systématiquement transformées en mises en demeure adressées immédiatement aux fournisseurs pour qu'ils répercutent et prennent à leur charge leurs incidences financières. Nos collègues n'en appelaient pas à plus de réglementation mais à la restauration du principe de loyauté dans les relations entre producteurs et distributeurs. Or, vous nous proposez exactement l'inverse, à savoir une extension des pouvoirs du ministre de l'économie et des mesures à caractère répressif.

Au lieu de créer de nouvelles sanctions, il serait préférable de toiletter la loi en allant dans le sens du contrat, de la négociation, de la parole tenue et des prix nets, comme cela avait été évoqué lors des Rencontres sénatoriales de l'entreprise de février dernier. Et l'autorité indépendante proposée par Alain Madelin en première lecture aurait été préférable à la commission des pratiques commerciales que vous envisagez d'instituer et dont l'objectif est avant tout de servir de paravent aux interventions du ministre des finances.

D'autre part, les nouvelles contraintes ne garantissent en rien l'application effective de celles qui existent déjà, notamment l'interdiction absolue de la vente à perte, pour le distributeur comme pour le fournisseur, ainsi que le respect des délais de paiement normaux.

Enfin, le respect des codes de bonne conduite ne peut que résulter du dialogue confiant entre partenaires. Les professionnels du bricolage n'ont pas attendu ce projet de loi pour signer, le 25 septembre dernier, un code de bonne conduite, résultat de nombreuses années de dialogue.

Je crains donc que le projet du Gouvernement, loin de résoudre les problèmes, avive un peu plus les tensions. Il me semble que des encouragements aux PME-PMI seraient plus efficaces que des sanctions à l'égard de la grande distribution. J'ai toujours préféré, il est vrai, les politiques actives aux politiques passives. Le groupe DL n'apportera donc pas son soutien à ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Jacky Darne - J'interviendrai sur les dispositions relatives au blanchiment de l'argent et au droit des sociétés.

La lutte contre le blanchiment -et donc contre les crimes et délits qui le rendent nécessaire- constitue une priorité pour le Gouvernement comme pour de nombreuses institutions internationales. La récente déclaration de Palerme montre que la volonté de rétablir la confiance et d'imposer un développement économique honnête est mondialement partagée. Mais il faut commencer par renforcer l'action nationale.

Cette action commence par le signalement d'une opération douteuse : la déclaration de soupçon. Dans tous les pays développés, de telles procédures d'alerte existent. Mais l'utilisation par les criminels de méthodes de plus en plus sophistiquées impose d'élargir la déclaration de soupçon à d'autres professionnels intervenant dans la vie des affaires. Il faut donc compléter la liste établie par la loi du 12 juillet 1990 et viser aussi les comptables et les avocats, dès lors qu'ils interviennent en qualité de conseils.

Pour le reste, il convient de revenir au texte de première lecture. La liste des territoires non coopératifs doit être celle du GAFI car la France ne peut pas faire cavalier seul sur un tel sujet.

S'agissant du droit des sociétés, j'ai apprécié que le Sénat approuve un certain nombre de dispositions introduites par notre Assemblée, comme la délibération des assemblées générales sur les comptes consolidés et en introduise lui-même d'assez pertinentes, telles que celle relative aux conditions de transformation d'une société par actions simplifiée en une société d'une autre forme.

Mais globalement, le Sénat a privilégié le fonctionnement interne et la recherche de la souplesse pour les dirigeants plutôt que la protection des intérêts minoritaires et la transparence de gestion.

Je souhaite donc que l'on revienne au texte de l'Assemblée pour tout ce qui a trait aux modes de gouvernance des sociétés, au cumul des mandats, au contrôle et à la transparence.

Les modes de gouvernance, d'abord. Il en existe trois dans notre pays : la société anonyme simplifiée ; la société à directoire et à conseil de surveillance ; la société avec conseil d'administration.

La deuxième formule ayant relativement peu de succès, il convient d'aller plus loin. Et pour ce qui est de la troisième, il faut distinguer plus clairement la fonction de direction et celle de contrôle, comme le demandent les marchés financiers et les actionnaires étrangers. Le Sénat ayant considéré que l'Assemblée donnait une définition trop restrictive du conseil d'administration, il a réécrit le texte que nous avions adopté en première lecture. Je crois qu'il faut y revenir.

Le cumul des mandats, ensuite. Nous avions ramené de 8 à 5 le nombre de mandats d'administrateur qu'une même personne physique peut exercer. Vous savez que les sociétés françaises sont gérées par une toute petite famille de dirigeants qui s'échangent les postes : 14 % des administrateurs des sociétés cotées détiennent en effet 34 % des mandats. Cette consanguinité des conseils d'administration constitue une curiosité française.

Une autre tient au fait que les représentants des grands corps -école polytechnique, ENA- disposent de 45 % des mandats.

Le Sénat a estimé qu'il fallait se montrer plus souples que nous ne l'avions fait, en particulier pour les filiales. Je pense qu'il a tort, car la formule de la société anonyme simplifiée offre dans ce cas une organisation pertinente sans obliger à nommer des administrateurs potiches.

Contrôle et transparence, enfin. Le Sénat ayant atténué et compliqué l'exercice des prérogatives des actionnaires minoritaires, il faut revenir au texte de l'Assemblée.

Le Sénat a aussi modifié les dispositions relatives aux conventions réglementées, alors que celles-ci font souvent l'objet de fortes suspicions et que de nombreuses infractions financières -abus de bien social, en particulier- sont commises dans ce cadre. Je crois que les seuils retenus par l'Assemblée sont les bons, par exemple celui de 5 % qui est significatif dans une société où le capital est très ouvert. Nous compliquons peut-être le travail des commissaires aux comptes mais nous garantissons un contrôle plus efficace.

La réforme sera profitable à notre économie : sans doute faudra-t-il la compléter à propos des valeurs mobilières et du droit des groupes, mais le pas réalisé aujourd'hui est significatif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Philippe Auberger - Cette loi nous revient, par un clin d'_il de l'histoire, lorsque Danone nous offre un « remake » de l'affaire Michelin : or, ce texte, qui avait été imposé par le souci de remédier à de tels problèmes, ne résout rien. On peut s'étonner en outre qu'on ait attendu dix mois pour nous le présenter en nouvelle lecture, alors qu'il était déclaré « en urgence ». A l'évidence, l'urgence ne vise qu'à bafouer les droits du Parlement, en faisant l'économie d'une lecture importante ; la complexité du projet, encore accentuée par les rajouts postérieurs, et qui le rendra peu assimilable par les praticiens, aurait bien justifié une lecture de plus.

En première lecture, nous avions signalé une grave lacune du système français, la multiplicité des autorités de régulation -et vous n'étiez pas éloigné d'en convenir, Monsieur le ministre. On avait bien vu, lors du raid de la BNP sur la Société générale, les inconvénients de la confusion des attributions entre la COB, le Conseil des marchés financiers, la CECEI. Pourtant, la réforme que nous réclamions, et qui a été réalisée en Grande-Bretagne, est encore différée. Je regrette que la commission ait balayé les propositions constructives du Sénat. On nous avait promis d'autre part de rapprocher le contrôle des banques et celui des assurances, dont les métiers sont de plus en plus imbriqués. Or, on en restera en fait à des entités séparées, la commission bancaire et la commission de contrôle des sociétés d'assurance, dont les méthodes sont différentes. La seule avancée résulte d'un amendement du Sénat sur le contrôle des sociétés de réassurance, qui comblera une grave lacune.

Sur le service de base bancaire, le Sénat a fait des propositions qui ne vous plaisent pas, et le décret publié jeudi au Journal officiel n'instaure qu'un système-croupion n'offrant qu'un service réduit à un petit nombre de bénéficiaires.

Par ailleurs, il avait été question de soumettre le service bancaire au code de la consommation, un de vos prédécesseurs l'avait même annoncé au dîner de l'association française des banques -mais rien n'est venu pour l'instant, et la chose est trop importante pour être votée au détour d'un amendement de séance.

Sur la règle du « ni-ni » -ni rémunération de comptes ni paiement des chèques-, c'est toujours l'incertitude, alors que le passage à l'euro, le 1^er janvier 1999, devait rendre caduque la règle de 1967. Qu'attend-on désormais ? Les prochaines échéances électorales ?

Pas de texte non plus pour le blanchiment de l'argent. On nous dit que l'administration est prête pour la conversion en euros, mais pas les entreprises. Pourtant, à dix mois de l'échéance, il serait temps de s'en préoccuper sans attendre le DDOEF de juin. Par contre, l'amendement obligeant certaines professions à faire part de leurs soupçons au sujet d'un blanchiment d'argent paraît, lui, prématuré. Les banques ont déjà de la peine à appliquer les mesures en vigueur, alors vouloir les étendre aux avocats, experts comptables, notaires et agents immobiliers semble bien naïf. On voudrait une fois de plus donner des leçons aux autres, mais la réalité ne suit pas.

Un mot enfin au sujet du droit des sociétés. Est-il nécessaire de légiférer sur le cumul des mandats, les pouvoirs respectifs du président et du directeur général ?

Attention à ne pas multiplier les contraintes et les interdictions. Les groupes de sociétés, il y en a de toutes sortes, de 10, 50 ou 200 sociétés, alors, comment énoncer une règle générale sur le nombre des mandats ?

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est encore plus confus et obscur que celui de la première lecture, il relève d'une cacophonie généralisée, et le groupe RPR ne pourra le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. Félix Leyzour - Ce projet de loi fait suite à l'émotion et au débat qu'a suscités l'annonce conjointe, par le groupe Michelin, en septembre 1999, d'une hausse de 20 % des bénéfices semestriels et d'un plan de licenciement de 7 500 salariés. S'est alors posée la question des moyens dont disposaient les pouvoirs publics face à de telles pratiques dans le contexte de la mondialisation financière et d'une construction européenne marquée par le libéralisme.

Ces derniers mois ont vu se poursuivre les opérations de fusion-acquisition dans une course toujours plus effrénée à la rentabilité financière. L'annonce, dans une conjoncture de croissance, de nouveaux plans « sociaux » chez LU, USINOR et BULL ne peut que relancer le débat sur les réponses à apporter à ces comportements prédateurs. Il porte sur la notion même de régulation. Suffit-il de mieux codifier les OPA et les OPE et de protéger les actionnaires minoritaires pour atténuer les conséquences économiques et humaines de tels comportements ? Pour notre rapporteur, la régulation est le moyen de mieux définir les règles du marché pour les rendre compatibles avec l'intérêt général. Mais nous ne croyons pas qu'on puisse atteindre cet objectif par le seul encadrement du développement des marchés financiers, de la spéculation et des concentrations.

Dans la société de marché financier, ce qui prévaut, c'est une conception patrimoniale du lien social, le gouvernement d'entreprise centré sur la création de valeur maximale pour l'actionnaire, le remplacement de la légitimité démocratique par des autorités indépendantes de régulation, l'indépendance des banques centrales et la retraite par capitalisation. Peut-on combattre l'avènement de cette société sans mettre en cause les logiques qui la fondent ? Est-ce refuser le principe de réalité que de considérer que l'économie financière de marché n'est pas la seule forme d'économie possible, y compris d'économie de marché ?

Ce sont des décisions politiques qui ont été à l'origine de ce mode de financement de l'économie. Il est donc possible d'aborder ces questions dans une autre logique. Si nous défendons le principe d'un pôle public financier, c'est pour se donner les moyens d'impulser une nouvelle politique de crédit favorable à l'emploi. Nous avons été à l'initiative d'un amendement prenant en compte la situation sociale des salariés. Mais la création, au travers de CDC-Finances, d'une banque d'investissement privée chargée de mener des opérations sur le marché financier nous pose question.

Nous avons dit également notre sentiment sur le basculement de l'épargne des Français vers les marchés d'actions à travers le projet d'épargne salariale. Les établissements de crédit, quel que soit leur statut, exercent de fait un véritable service public qui mériterait d'être davantage mobilisé pour le financement d'activités d'intérêt général et pour la lutte contre l'exclusion bancaire. Aucun membre de la société ne peut exercer ses droits s'il ne dispose pas d'un compte bancaire où il puisse déposer gratuitement ses revenus. Si les dispositions introduites sur ce point par le Sénat portent la marque du lobby bancaire, le choix de limiter par décret le service de base bancaire aux seuls interdits bancaires, et ce en contrepartie du report du chèque payant, n'est pas satisfaisant non plus. Il convient de légiférer rapidement pour mettre en place un service de base bancaire réellement universel, obligatoire pour tous les établissements de crédit et La Poste.

Dans sa conclusion, notre rapporteur voit dans ce projet un compromis entre un contexte économique incontournable et la nécessité de mieux protéger les droits des salariés, des producteurs, des consommateurs et des actionnaires minoritaires. Le peu d'ambition du texte tient à l'idée que l'intervention du mouvement des peuples, des gouvernements et des institutions internationales serait dans l'incapacité d'infléchir les résolutions en cours et de donner un nouveau contenu à la mondialisation. Le projet sous-estime les dangers de ces évolutions pour l'emploi et la cohésion sociale.

Nous nous plaçons dans une perspective différente. Si nous défendons le principe d'une taxation des mouvements spéculatifs de capitaux, c'est parce qu'une transformation profonde des institutions financières internationales est nécessaire et possible à condition d'en avoir la volonté politique.

Alors que la politique de taux menée par la BCE est de plus en plus critiquée, est-il inconcevable de vouloir se réapproprier la politique monétaire de l'Union européenne pour qu'elle intègre enfin les critères de la croissance et de l'emploi ?

Ce chantier de la nouvelle régulation économique reste inachevé. Certes la discussion a permis l'adoption de dispositions positives contre le blanchiment de l'argent sale et contre certaines pratiques commerciales, mais il importe de les améliorer encore et de la compléter au cours de cette nouvelle lecture. Il convient ainsi d'encadrer plus strictement les formules d'abonnement au cinéma afin de garantir des ressources aux exploitants de salles d'art et essai et une juste rémunération à la chaîne de production et de distribution. Le volet « régulation de l'entreprise » ne nous satisfait pas car il marque une évolution vers le gouvernement d'entreprise, au lieu d'affirmer la vocation productive de l'entreprise : effectuée dans cet esprit, la séparation des fonctions entre le président du conseil d'administration et le directeur général aurait du sens.

Le projet n'accorde pas de réels droits d'intervention nouveaux aux salariés dans les OPA ou OPE, dont ils sont pourtant les premières victimes, et ne marque aucune avancée non plus quant à leur représentation dans les conseils d'administration. Il est pourtant urgent de renforcer les droits d'intervention des salariés sur les choix stratégiques de leur entreprise, de pénaliser le recours abusif au travail précaire et de mieux définir le licenciement économique. Qu'une entreprise comme Danone puisse décider impunément de fermer sept unités de production et de supprimer 3 000 emplois pour le seul motif d'une rentabilité insuffisante apparaît aujourd'hui scandaleux. Nous ne pouvons plus laisser faire cela. C'est dire le décalage entre ce texte et les attentes de l'opinion. Nous sommes très loin d'une véritable nouvelle régulation économique et sociale. A moins d'une évolution positive du projet, le groupe communiste ne pourra donc que confirmer son vote de première lecture.

M. Jean-Jacques Jégou - Nous voilà engagés dans la deuxième lecture d'un texte qui devait nous être proposé en septembre 1999 ! Au mieux, son adoption définitive interviendra au printemps prochain. Il est vrai que de nombreuses dispositions ont été ajoutées au texte initial, concernant notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux et l'épargne salariale.

Je ne voudrais pas parler de fourre-tout, pour ne pas encourir les foudres du rapporteur, mais ce texte devient une auberge espagnole. Chacun y inclut ce qu'il considère pouvoir être apparenté à une quelconque régulation. En attendant, on oublie l'urgence d'élaborer une législation claire pour résoudre les problèmes les plus importants.

M. Fabius a paré le texte de bien des qualités : il favoriserait la transparence, le retour à l'emploi, la réduction des déficits. Mais, du blanchiment aux fruits et légumes en passant par la gouvernance d'entreprise, je n'ai guère vu de volet de ce texte propre à améliorer l'emploi ou à résorber les déficits ! En revanche, les propos du ministre sur la fin de l'Etat providence, la nécessité de prudence, la justice sociale me paraissent bien plus intéressants.

Dans ce fatras, on peut distinguer un volet qui manque singulièrement de force : la réorganisation de la place financière de Paris. Je pense qu'on peut être d'accord sur tous les bancs : le problème n'est pas seulement les interminables OPA ou OPE qui y ont lieu, comme celle entre la BNP et la Société générale qui a fait la saga de l'été 1999. D'autres questions importantes se posent, fiscales ou d'organisation. Or nous savons qu'il n'y a pas place pour trois capitales financières dans l'Union européenne. Paris est en balance, non pas avec Londres, qui a plusieurs longueurs d'avance, mais avec Francfort, qui ne manque pas d'arguments à faire valoir.

En ce qui concerne la première partie, le texte n'a pas sensiblement changé. Parmi les modifications apportées par le Sénat, beaucoup ne plaisent pas à la majorité plurielle, mais quelques unes seront conservées. L'Europe n'est pas mieux traitée qu'en première lecture. Viscéralement européens, les membres du groupe UDF savent que nous ne pourrons pas régler le problème du blanchiment sans nos partenaires européens. Malgré les moulinets de certains de nos collègues, dont l'activisme est bien connu, ce texte ne sera pas suffisant.

En ce qui concerne le service bancaire de base, nous ne pouvons pas nous contenter du décret qui a été publié il y a quelques jours. Le Gouvernement persiste dans sa position de « ni-ni », mais nous ne pourrons pas nous dispenser de traiter du paiement des chèques quand l'euro sera mis en place et qu'il faudra uniformiser les services bancaires dans toute l'Union européenne. Pour en revenir à la place de Paris, peu de choses sont abordées dans le texte, et surtout pas la question pourtant majeure de la fiscalité. Sachant que vous refuseriez le moindre changement, je n'ai redéposé aucun amendement dans ce domaine. Je reste cependant convaincu qu'une réforme d'ampleur s'imposera à nous rapidement du fait de l'harmonisation européenne.

Il est regrettable que nous ne suivions pas le Sénat pour ce qui est de la fusion de la COB et du Conseil des marchés financiers. Je pense que cette réforme ne va pas à l'encontre de ce que désire le Gouvernement et il est d'autant plus dommage de la refuser que le travail qu'avait effectué le sénateur Marini à ce sujet était excellent.

Mais nous y reviendrons peut-être au printemps. C'est d'ailleurs devenu une coutume du Gouvernement que de ne pas aller jusqu'au bout des textes lorsque l'opposition fait une proposition intéressante, de la refuser puis de la reprendre à son compte quelques mois plus tard...

Je ne crois pas que cela soit de bonne méthode. Il en résulte une instabilité législative permanente qui pénalise beaucoup les opérateurs de la place de Paris dans la concurrence avec leurs partenaires.

Il faut cependant noter une légère évolution : celle du « global netting », dont j'avais parlé il y a déjà deux ans. Nous ne pouvons pas nous permettre d'être le seul pays de l'Union à interdire ce mécanisme de compensation des créances.

Les amendements qui avaient été déposés ont été retirés au motif que le Gouvernement proposerait une solution, mais nous n'avons toujours rien vu venir en commission. Nous voudrions savoir si la bourse de Paris va enfin être à armes égales avec les autres places mondiales.

En ce qui concerne le blanchiment, nous voulons être plus blancs que tout le monde mais il n'est guère la peine d'augmenter nos moyens de lutte sans accord préalable avec nos partenaires. Quant au passage à l'euro, nous devons réfléchir à une période transitoire.

Je reste convaincu que notre arsenal législatif est bien suffisant. Certains amendements vont être, dit-on, acceptés par le Gouvernement, mais il est indispensable de maintenir une certaine clarté pour être efficaces. Nous sommes tous favorables à la lutte contre le blanchiment, mais le Gouvernement doit nous proposer des moyens efficaces.

En conclusion, ce texte fait suite à des réactions émotionnelles vieilles de plus d'un an. Il va certes dans le sens de la transparence, mais il reste beaucoup à faire en matière de distribution. Deux défauts majeurs subsistent. Le premier est votre façon récurrente de ne résoudre les problèmes qu'à moitié. Le second tient au fait que, malgré l'inflation qu'il a connu, votre projet souffre toujours de nombreuses lacunes. Un texte moins fourni et plus compact aurait été beaucoup plus efficace.

C'est pourquoi, en attendant la lecture définitive de ce projet, le groupe UDF observera attentivement l'évolution du débat pour déterminer son vote, qui, en l'état actuel des choses, serait d'abstention. Nous espérons que les discussions internes à la majorité n'inciteront pas le Gouvernement à aggraver encore le contenu de ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Jean-Yves Le Déaut - On a déjà beaucoup parlé du malaise qui existe dans le commerce. Il n'y a en effet plus que cinq super-centrales d'achat en France, qui constituent un goulet d'étranglement entre 70 000 entreprises et 400 000 agriculteurs d'un côté et 70 millions de consommateurs de l'autre -en comptant les touristes. La puissance d'achat des centrales est donc énorme. Si l'une d'elles cesse de s'approvisionner auprès d'un fournisseur, celui-ci disparaît.

Il convient donc de moraliser les pratiques commerciales. Nous devons en outre agir plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles et lutter avec détermination pour imposer la transparence, dans le domaine des concentrations. Je dis aujourd'hui ce que je pense avec force.

En tant que rapporteur pour avis, j'ai, lors de la première lecture, pointé du doigt certains dysfonctionnements et prôné des relations contractuelles véritables. Nous étions ainsi parvenus à un équilibre très satisfaisant, sous réserve d'une transposition de la directive sur les retards de paiement, qui est intervenue depuis lors.

La grande distribution a raison de le souligner. Il y a aussi à côté de l'abus de puissance d'achat, un abus de puissance de vente. Les conditions générales de vente d'un grand fournisseur imposent, pour que les distributeurs puissent obtenir des réductions de prix, qu'ils présentent 88 références en hypermarché et 70 références en supermarché ! J'ai observé qu'il y a ainsi plusieurs mètres de linéaires affectés à certaines marques. Dans ces conditions, comment une PME concurrente pourrait-elle trouver une place ? Dans un tel système, la multinationale domine grâce à sa puissance industrielle et publicitaire. Dans cette bagarre de géants, des petites entreprises tombent sur le champ de bataille. Derrière tout cela, il y a des intérêts financiers énormes : 2 500 milliards de transactions en produits commerciaux par an. Dans un rapport, j'ai évalué, pour une grande enseigne, à au moins 30 milliards le fruit des marges arrière.

Mais il ne faudrait pas faire de la grande distribution un bouc-émissaire. En France, les grandes centrales sont un secteur économique important. Mais il faut appliquer des régulations. Nous voulons donc revenir à l'équilibre de la première lecture car le Sénat a profondément écorné le texte, notamment l'article 29 que l'Assemblée avait adopté à l'unanimité. Nous l'avons dit, une simple application de la loi en vigueur permettrait souvent de supprimer les abus. Un certain nombre d'enseignes ont inventé les retards de livraison factices, virtuels, qu'elles font pourtant réellement payer aux fournisseurs. La DGCCRF s'est demandée à quoi correspondait cette « intensification commerciale » sur les factures alors que des textes précisent déjà que la coopération commerciale doit être réelle. Il y a les circulaires Scrivener et Delors ; j'ai demandé par courrier à Laurent Fabius et à la DGCCRF de commencer par appliquer les textes qui permettent déjà de réprimer certains abus, et de publier une circulaire d'application.

Il faut assainir les relations entre fournisseurs et revendeurs. Cela a été fait dans le secteur des fruits et légumes en encadrant les pratiques prédatrices et le Sénat a approuvé l'intégralité du dispositif. Nous demandons que soient appliqués les articles 441-2 et suivants de l'ordonnance du nouveau code du commerce. Le Parlement a fait _uvre utile puisque, pour la première fois, lors de la crise des pêches et des nectarines de cet été, un accord interprofessionnel a été signé. Le Gouvernement n'avait jamais appliqué ces dispositions de l'ordonnance de 1986. Il a en revanche appliqué l'amendement du député François Patriat à la loi d'orientation agricole. Le texte reconnaît par ailleurs aux distributeurs la possibilité de faire de la publicité, sous réserve d'un accord préalable de l'interprofession.

Nous avons aussi proposé de créer une commission d'examen des pratiques commerciales. Le Sénat a profondément modifié l'esprit du texte car, pour nous, il ne s'agissait pas de créer une instance quasi juridictionnelle mais de favoriser la concertation. En effet, une petite entreprise pourrait-elle s'attaquer à un puissant distributeur sans risquer d'être déréférencée ? Mieux vaut que, dans une instance présidée par un magistrat, soient représentés tous les acteurs d'une filière, avec un député et un sénateur qui joueront le rôle de régulateurs. C'est pour ces raisons que je souhaite que nous revenions au texte que nous avions adopté en première lecture.

Enfin, le Sénat a supprimé les « clauses noires ». Nous voulons les rétablir car des remises rétroactives de coopération commerciale sont scandaleuses, tout comme le paiement d'un droit d'accès au référencement préalable à la commande. Ainsi, une centrale d'achat mondiale qui s'était installée près de l'aéroport de Genève réclamait à tout fournisseur 10 000 euros avant qu'il soit référencé. Cette pratique a été inventée par une grande chaîne française dont le dirigeant a affirmé avec aplomb qu'il « s'asseyait sur la loi »...

L'article 29 dispose également qu'il est interdit d'obtenir les avantages commerciaux disproportionnés.

Nous avons aussi tenu compte du fait que la DGCCRF ne disposait pas des instruments juridiques nécessaires. C'est pourquoi le projet permet au ministre de l'économie de demander la cessation de pratiques illicites, la nullité des clauses, la répétition de l'indu, l'imposition d'une amende civile qui peut aller jusqu'à deux millions d'euros, et la réparation du préjudice. C'est ce que la mission parlementaire avait souhaité car, à défaut, il n'y aura jamais de procès.

Les délais de paiement ne se justifient plus dans la plupart des cas puisque les produits sont aujourd'hui livrés en flux tendus. Nous proposerons donc de revenir aux dispositions initiales et d'améliorer la transposition de la directive sur les retards de paiement.

Enfin, à la demande de la mission d'information, une réforme capitale a également été votée, celle de l'article 8 de l'ex-ordonnance de 1986. Le Conseil de la concurrence ne parvenait pas à sanctionner l'exploitation abusive des situations de dépendance économique car, pour ce faire, le jeu de la concurrence sur le marché devait être restreint. Or, la situation de faiblesse économique de la plupart des PME-PMI ne fausse pas réellement le jeu de la concurrence. Le Conseil pourra ainsi sanctionner les abus.

Pour éviter la multiplication des recours devant les tribunaux, nous proposons de créer une commission des pratiques commerciales. C'est en son sein que les fournisseurs, la grande distribution et un certain nombre d'autres acteurs devront discuter et renouer des relations contractuelles, comme ils le souhaitent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Goulard - Nous parlons ici de marché et de concurrence et, à l'évidence, le Gouvernement a bien compris une loi du marketing : il faut soigner l'emballage. Ainsi, ses lois portent des noms de haute prétention : un banal DMOS est ainsi baptisé « loi de modernisation sociale » et ce texte hétéroclite, compilation de modifications parfois nécessaires, souvent hasardeuses, mal écrites, qui ne régule rien et surtout pas l'économie, est pompeusement appelé « nouvelles régulations économiques »... Vous ne cherchez ainsi qu'à faire illusion, qu'à donner à certains membres de la majorité une raison de s'abuser eux-mêmes, de croire qu'ils peuvent faire quelque chose contre les lois du marché qui sont aujourd'hui, que vous le vouliez ou non, les lois du monde. C'est une opération cosmétique mais la crème que vous vendez ne gomme pas les rides du vieux visage usé du socialisme. En réalité, les contempteurs du capitalisme que vous avez toujours été ont désormais pour objectif politique d'en encaisser discrètement les dividendes. Aussi, au-delà des incantations, ce texte vise surtout à ne pas tuer la poule aux _ufs d'or, ni même à la faire maigrir...

C'est ce qui explique vos pudeurs. Ainsi pour le service bancaire de base, vieil objectif politique, vous contenterez-vous d'un modeste décret d'application de la loi contre les exclusions, bien loin de vos objectifs. De même, sur les rémunérations les plus élevées, le Gouvernement s'autocensure par crainte du Conseil constitutionnel.

Nous trouvons même dans le texte quelques motifs de satisfaction. Ainsi, le dispositif anti-concentrations est de bonne facture et la réforme du Conseil de la concurrence n'est pas mauvaise, même si elle ne va pas assez loin. Quant aux règles relatives aux offres publiques d'achat et d'échange, elles sont manifestement inspirées des recommandations des professionnels et nous nous en réjouissons.

Il y a aussi, bien sûr, quelques boucs émissaires. En matière de blanchiment, on donne d'autant plus facilement de la voix que l'on sait que l'on n'impressionne personne. La loi permet certes au Gouvernement de cesser toute relation financière avec des pays figurant sur la liste noire du GAFI mais on sait que la circulation peut se faire par certains pays de l'Union qui ne sont pas en reste en la matière...

Par ailleurs, il est extrêmement malheureux d'étendre aux professions juridiques et aux experts comptables l'obligation de déclaration faite aux banques. Un avocat, un comptable qui se prêteraient à de telles opérations pour le compte de leurs clients relèveraient simplement de la loi pénale.

En matière de droit des sociétés, vous vous en donnez à c_ur joie, mais vous comprenez mal les évolutions nécessaires de la gouvernance des entreprises. Sur ce point, vos propositions passent assez largement à côté du sujet en faisant un parallèle abusif entre vie politique et vie des affaires : vous parlez d'ailleurs de cumul des mandats, comme si la situation des administrateurs était comparable à celle des élus !

J'ai le sentiment que la droite dans ses mauvais moments aurait pu accoucher de certaines des dispositions que vous nous proposez. Un seul exemple qui montre qu'il ne suffit pas de dire : l'affichage du prix d'achat, annoncé à grands coups de trompe et jamais appliqué.

Vous allez favoriser les grandes entreprises dans leurs relations avec la grande distribution, tandis que les PME, encore une fois, seront oubliées et pour tout dire, les dindons de la farce.

En conclusion, je dirai que la présentation de ce texte demeure soignée mais que la platitude de ses propositions reste littéralement désespérante (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. le Rapporteur - C'est « too much » !

M. Dominique Baert - En première lecture, j'avais centré mon propos sur l'impérieuse nécessité de conduire, au-delà de ce texte, une réflexion sur le rôle et la place des autorités de régulation dans notre économie et notre société. J'avais plus spécifiquement évoqué la régulation des marchés de capitaux. Depuis cet examen en première lecture, initiatives, colloques, ouvrages consacrés à la régulation se sont multipliés. Si ce projet de loi ne traite pas au fond toutes les questions relatives à la régulation, il a au moins contribué à lancer le débat et c'est heureux !

Depuis la première lecture est aussi intervenu un accord européen sur la fiscalité de l'épargne, attendu depuis plus de quinze ans. Cet accord est décisif pour le bon fonctionnement des marchés de l'épargne et l'affectation de celle-ci à l'économie réelle. Le Gouvernement a également décidé, et il faut s'en féliciter, de compléter le présent texte par un autre, qui sera examiné dès ce printemps et qui rénovera en profondeur les autorités de régulation financière.

J'apprécie que le Sénat ait confirmé la disposition votée ici en première lecture, à mon initiative et acceptée par le Gouvernement, tendant à ramener l'interdiction bancaire de dix à cinq ans. La mesure peut paraître anodine, il s'agit pourtant d'une mesure de société, très importante pour des millions de Français.

Jusqu'à aujourd'hui, quelle était la situation ? Toute personne dont un ou plusieurs chèques ont été rejetés par sa banque est interdit bancaire, c'est-à-dire n'a plus le droit d'émettre des chèques pendant dix ans. Il est également fiché à la Banque de France. Il peut certes retrouver la possibilité de faire des chèques à la double condition de payer effectivement les chèques rejetés et de s'acquitter d'une pénalité auprès du Trésor Public, composée d'un droit fixe et d'un droit proportionnel au montant du chèque.

2,7 millions de personnes -elles n'étaient que 1,2 million en 1993- sont aujourd'hui interdites bancaires dans notre pays. Pour elles, plus de chèques, plus de prêts, mais aussi des traces à chaque règlement d'importance puisqu'elles ne peuvent payer qu'en liquide, sous le regard inquisiteur et insupportable des vendeurs. Ces dix années d'interdiction, qui sont dix années de dignité humaine affaiblie, constituent une formidable source d'exclusion.

Par ailleurs, compte tenu des pénalités, le dispositif enclenche une folle spirale d'appauvrissement. Comment une personne qui nécessairement manque de ressources si l'un de ses chèques a été refusé pourrait-elle régler ledit chèque, assorti de surcroît de pénalités ? Est-il acceptable que tant de personnes soient interdites bancaires dix années durant pour un dépassement de 1 500 ou 2 000 francs ? Non.

Il est également paradoxal qu'elles n'aient plus à leur disposition pour régler des factures importantes comme l'électricité ou l'eau que le chèque de banque ou le virement, deux services bancaires payants, d'ailleurs assez onéreux. Celui qui n'a pas d'argent est aussi celui qui doit payer le plus ! Ce texte permettra de corriger cette situation anormale. Je remercie le Gouvernement de son écoute attentive sur ce dossier. On ne peut pour autant s'arrêter là.

Il faut dire clairement que l'abaissement de dix à cinq ans de la durée maximale d'interdiction bancaire s'applique immédiatement à toutes les personnes fichées à ce titre : 1 400 000 personnes sont concernées. Rendons-leur, dès le vote de la loi, cinq ans de dignité, cinq ans de liberté, cinq ans de vie plus facile tout simplement.

Il faut également réduire les pénalités, aujourd'hui trop lourdes et génératrices d'exclusion, aboutissant souvent à des situations inextricables. Il faut en finir avec cette absurdité.

Enfin, il faut poursuivre le chantier de la réforme de l'interdiction bancaire. Cinq ans d'interdiction, c'est encore beaucoup quand il s'est agi d'un incident mineur ou d'un simple décalage de trésorerie. L'interdiction ne doit pas pouvoir être la conséquence de la frilosité ou d'états d'âme d'un chargé de clientèle ! Bien évidemment, les comportements frauduleux, eux doivent être sévèrement punis. Il faut aussi reconnaître un droit à l'erreur. Un créateur d'entreprise, un commerçant ou un artisan qui s'installe peut commettre un péché de jeunesse, une erreur d'appréciation... et se retrouver avec un découvert de 10 000 F qu'il ne peut plus combler, et aujourd'hui, interdit de chèques et donc d'affaires, sans aucune possibilité donc de se refaire ! Se battre pour la reconnaissance de ce droit à l'erreur, c'est aussi se battre pour la création d'entreprises, la création d'emplois, la présence de commerces et d'entreprises artisanales dans nos quartiers.

L'article 16 bis du texte est donc loin d'être anodin. Au contraire, au carrefour de nos deux soucis de justice sociale et d'efficacité économique, il est la première pierre d'un vaste chantier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Claude Gaillard - Je traiterai ici essentiellement de la moralisation des pratiques commerciales. Sujet complexe où s'illustre le paradoxe bien français selon lequel chacun d'entre nous se lève le matin avec une envie de liberté et se couche le soir convaincu des bienfaits du jacobinisme et d'un certain interventionnisme ! La voie est donc étroite, d'autant que lorsqu'on légifère, on complique inévitablement le système -c'est d'ailleurs pourquoi certains nous demandent de ne pas légiférer ! Excès de lois, lois emplies de bonnes intentions mais source d'innombrables problèmes d'application, voilà les maux dont nous souffrons. Il est de surcroît des lois de circonstance ou « de politique », comme le dit le vice-président du Conseil d'Etat. Et tel me paraît bien être le présent texte.

Concernant les relations entre les distributeurs et les producteurs, force est de constater que l'inventivité de la grande distribution -dont on a malheureusement laissé croître sans limite la puissance d'achat- est telle que tous les correctifs sont dépassés avant même d'avoir été appliqués. En outre, les centrales d'achat ne se limitent plus à l'espace franco-français. Ainsi la grande distribution envisage-t-elle de s'approvisionner en viande bovine en Argentine et dans les autres pays d'Amérique du Sud, lesquels, pratiquant un élevage extensif, ne connaissent pas de cas d'ESB, ce qui posera des problèmes pour nos éleveurs. Elle trouve toujours une solution. Faut-il pour autant ne rien faire ? Assurément non, mais il faut garder toujours présentes à l'esprit les limites de l'action législative et veiller aux effets pervers des dispositions adoptées.

Nous sommes tout à fait d'accord pour aller plus loin encore dans la moralisation des relations commerciales mais cela risque de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Il faut distinguer entre ce qui relève de la liberté contractuelle et de la régulation par l'Etat. Sur ce point je me rallie à la position du Sénat : que la commission d'examen des pratiques commerciales établisse un rapport annuel afin de voir si des corrections doivent être apportées à la loi pour éviter les dérives. Il est important d'adapter ainsi rapidement les textes.

Autre innovation intéressante introduite par ce projet : le raccourcissement des délais de paiement.

Un regret toutefois : l'insuffisante prise en compte du système bancaire. Celui-ci ne s'implique pas assez dans le développement de nos entreprises.

Ne voyez pas dans mes propos une critique systématique des banques mais le souci qu'elles assument davantage un rôle de partenaires.

Je regrette que la loi n'anticipe pas et je crains que l'évolution du commerce ne la rende obsolète dès son entrée en application. Je regrette aussi que l'on n'aide pas plus la profession agricole à se réorganiser. Je regrette enfin que ce texte soit aussi insuffisant à propos du commerce électronique.

Le groupe UDF sera très attentif aux réponses qui lui seront apportées (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je salue tout d'abord l'excellent travail effectué en amont de ce texte par M. Le Déaut et par le rapporteur, M. Eric Besson. Certains s'étonnent du délai qui s'est écoulé entre les deux lectures mais ce temps de réflexion nous a permis de constater, via les crises agricoles de cet été, la validité des dispositions votées. Et il a aussi permis un travail parlementaire intense, ce dont devraient se féliciter tous ceux qui plaident pour une revalorisation du rôle du Parlement.

M. le rapporteur a bien résumé les enjeux et les objectifs de ce texte, qui est complexe, c'est vrai, mais qui s'applique à une économie elle-même de plus en plus complexe. Je reprends volontiers l'expression de « régulation à la française ». Dans une économie de marché, l'Etat n'est pas désarmé, il lui appartient de faire respecter certaines règles telles que la transparence ou la liberté de concurrence sans pour autant prétendre tout régler. Je remercie le rapporteur d'avoir souligné les avancées d'un texte qui s'inscrit dans un plus vaste ensemble visant à moderniser notre économie.

M. Proriol a raison de dire que ce projet n'est pas anti-grande distribution. Ce sont les sénateurs qui l'ont durci et qui ont fait de la commission des pratiques commerciales un lieu d'affrontement. Nous cherchons quant à nous l'équilibre et le dialogue. Je note que M. Proriol désavoue les mesures répressives tandis que M. Charié en appelait, lui, à plus d'encadrement.

M. Darne a raison d'insister sur les deux volets novateurs que constituent les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et au droit des sociétés. Pour avoir plusieurs fois évoqué le problème du blanchiment avec le commissaire européen David Byrne et, plus récemment avec le Président de la Colombie, je mesure les difficultés de la tâche. Nous avons besoin en ce domaine d'une coopération internationale sans faille et d'un GAFI pleinement reconnu par les Etats. Quant au droit des sociétés, il constitue un enjeu majeur pour nous.

Le projet NRE n'est pas, Monsieur Auberger, l'issue contingente des affaires Michelin et Danone. Ce n'est pas un texte de circonstance mais un texte qui pose un objectif, aller vers un fonctionnement plus équilibré du marché -en même temps qu'une méthode- faire prévaloir le contrat et organiser la sanction lorsqu'il y a abus.

S'agissant des autorités de régulation, votre impatience sera bientôt satisfaite.

M. Leyzour a rappelé les pratiques de certains groupes. Elles appellent un renforcement du rôle des pouvoirs publics afin de protéger les plus faibles et de lutter contre la tendance à la monopolisation de certaines entreprises. La loi NRE ne réglera pas tous les problèmes mais elle vient compléter l'édifice que nous bâtissons -avec aussi la loi de modernisation sociale. Elle fait avancer aussi la construction du pôle financier public.

S'agissant du service bancaire de base, M. Fabius a précisé tout à l'heure la démarche du Gouvernement : publication des décrets d'application de la loi relative à la lutte contre les exclusions ; vote d'une loi qui appliquera aux banques le droit de la consommation ; allégement des pénalités libératoires en cas de chèque sans provision, en particulier sur les petits montants ; travail en profondeur sur l'insaisissabilité afin de garantir aux personnes concernées un minimum décent.

M. Jegou a raison de dire que ce projet répond aussi à des préoccupations psychologiques. Mais l'argent sale, l'opacité de certaines pratiques boursières ou les mauvais traitements infligés aux fournisseurs appellent des réponses qui ne soient pas purement économiques.

En ce qui concerne l'organisation de la place financière de Paris, vous pouvez reprocher au Gouvernement son activisme. Il l'assume tout à fait car il s'agit de soutenir la concurrence européenne tout en garantissant plus de transparence.

M. Le Déaut, dont j'ai déjà salué l'extraordinaire travail, a fort bien expertisé la situation et a, à juste titre, dénoncé certaines pratiques. Notre ambition est de rétablir l'équilibre, en encourageant des accords commerciaux équitables, en sanctionnant durement la grande distribution quand elle abuse de sa force et en moralisant la coopération commerciale. Cela étant, il ne faut pas faire de la distribution un bouc émissaire. Nous voulons des relations constructives entre les acteurs et c'est précisément pourquoi nous mettons en place la commission des pratiques commerciales. Nous mettons aussi en avant les bons accords -voyez ceux sur les jouets, l'électroménager ou le bricolage. Bien qu'elle ne soit pas encore adoptée, la loi a déjà produit certains effets : je vous renvoie à la gestion de la campagne des fruits et légumes de l'été 2000.

L'économie où prévaut la liberté contractuelle n'est pas l'économie libérale mais l'économie régulée.

M. Goulard a cité le vice-président du Conseil d'Etat, accusant la loi d'être trop bavarde. Je crois pour ma part qu'elle doit répondre aux aspirations de la société et je ne considère pas comme M. Goulard que les lois du marché soient les lois du monde. Entre le marché et l'économie administrée, il y a un espace, celui de la régulation.

J'ai bien entendu le plaidoyer de M. Baert en faveur du service de base bancaire et ses remarques concernant les problèmes rencontrés par les petits artisans et les petits commerçants.

Le Gouvernement ne veut laisser aucun sujet en dehors de la régulation économique, et je partage vos conclusions sur les exclus, pour qui les pénalités seront réduites, comme pour les artisans et les TPE.

Nous n'avons pas, Monsieur Gaillard, les mêmes échos. Vous dites que les chefs d'entreprise ne veulent pas qu'on légifère trop, mais les mêmes, si un dérapage survient dans l'économie, se tournent aussitôt vers l'Etat pour lui demander aide et protection. La loi ne doit certes pas tout réglementer, mais elle doit corriger les effets pervers d'un marché déséquilibré.

Je remercie du reste M. Gaillard d'avoir reconnu des points positifs dans le projet. Sur le commerce électronique, enfin, des améliorations pourront être apportées dans le cadre de la loi sur l'information. Pour le reste, nous y reviendrons à propos des articles

La séance, suspendue à 18 heures 50 est reprise à 19 heures.

Mme la Présidente - Les articles 1^er à 26 sont réservés à la demande du Gouvernement.

L'article 27 A, mis aux voix, est adopté.

ART. 27 B

M. le Rapporteur - Cet article avait été introduit en première lecture dans un mouvement de générosité envers les associations humanitaires. Mais nous nous sommes rendu compte qu'il risquait de favoriser des fraudes et dérives en empêchant les maires d'intervenir. Du reste, rares sont les maires qui refusent ce type d'autorisation aux associations. Donc par prudence, pour éviter que l'image des associations ne soit ternie par des fraudeurs, l'amendement 52 tend à la suppression de cet article.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Des associations pseudo-caritatives pourraient utiliser cette facilité.

L'amendement 52 mis aux voix, est adopté et l'article 27 B est ainsi supprimé.

ART. 27 C

M. le Rapporteur - L'amendement 53 tend à la suppression de cet article car le double affichage des prix hors taxes ne nous paraît pas réaliste.

M. le Secrétaire d'Etat - Il serait difficilement compréhensible par les consommateurs. Avis favorable.

L'amendement 53, mis aux voix, est adopté et l'article 27 C est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 27 C

M. Gérard Voisin - L'amendement 183 vise à étendre l'infraction de « prix abusivement bas » à la vente au détail de carburants, ceci pour mettre fin à la politique de prix d'appel sur l'essence pratiquée par les grandes surfaces, prix qu'elles peuvent rentabiliser par les ventes dans d'autres rayons, ce que ne peuvent faire les détaillants, dont les marges sont de plus en plus réduites. Les grandes surfaces représentent déjà 58 % des ventes, et les professionnels s'inquiètent pour leur avenir.

L'amendement 184 a un objectif identique. Il précise le seuil de la revente à perte pour les carburants.

La transparence du prix de l'essence passe par une meilleure application des règles du jeu de la concurrence.

La disparition de milliers de stations-service, notamment en zone rurale, pose déjà des problèmes d'aménagement du territoire importants.

M. le Rapporteur - Comme en première lecture, je propose à l'Assemblée de repousser ces deux amendements.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement 183. Les événements de l'été 2000 ont montré que la préoccupation dominante des consommateurs n'était pas les prix anormalement bas. Surtout, l'amendement n'est pas de nature à résoudre les difficultés des points de vente traditionnels. Elles tiennent au fait que les exploitants de ces stations sont obligés de rétrocéder une partie de leur marge aux groupes pétroliers qui les approvisionnent, alors que les grandes surfaces achètent directement sur le marché international.

Votre amendement 184 qui vise à inclure les coûts de transports et les frais généraux dans le prix de revente, est difficile à mettre en _uvre. Il sera impossible d'obtenir des condamnations pénales sur cette base et le texte restera donc sans application. Avis défavorable.

Les amendements 183 et 184, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Félix Leyzour - L'amendement 216 vise à permettre aux pouvoirs publics une intervention rapide sur les prix en cas de crise de marché brutale dans un secteur de production, ceci pour empêcher des destructions d'emplois dans la filière. Le dispositif actuel -un décret en Conseil d'État- est trop lourd.

Mon ami Christian Cuvilliez avait démontré, en première lecture, la nécessité de cette modification en prenant l'exemple de la crise de la filière porcine en Bretagne : le ministre de l'agriculture, appelé à la rescousse, avait été gêné par la lourdeur de la procédure. Le pouvoir politique doit pouvoir s'appuyer sur l'ordonnance pour agir en temps opportun.

M. le Rapporteur - Nous sommes nombreux à partager votre préoccupation et il y avait eu une longue discussion en première lecture à ce sujet. Mais je vous proposerai de vous rallier à mon amendement à l'article 27 bis qui est le fruit d'une longue tractation avec le Gouvernement et qui a le mérite d'être plus compatible avec le droit communautaire.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement. Nous partageons l'objectif mais nous pensons que les outils existants fonctionnent bien -on l'a vu lors du cyclone Hugo et lors de la guerre du Golfe. Par ailleurs, l'amendement à l'article 27 bis vous donne largement satisfaction.

M. Félix Leyzour - Dans ces conditions, je retire l'amendement 216.

L'article 27, mis aux voix, est adopté.

ART. 27 BIS A

M. le Rapporteur - Le mécanisme de fixation des prix agricoles, adopté par le Sénat est beaucoup trop rigide, d'autant qu'il s'appliquerait à l'ensemble de la chaîne de production. L'amendement 54 tend à supprimer cet article.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Cette procédure serait lourde et complexe.

L'amendement 54, mis aux voix, est adopté et l'article 27 bis A est ainsi supprimé.

ART. 27 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 55 revient au texte de première lecture. Nous sommes tous très sensibles au risque de disparition de certaines structures agricoles et arboricoles. L'expérience de l'été dernier, lorsque le Gouvernement a dû fixer un prix minimum, a montré la fragilité structurelle de certaines exploitations et prouvé tout l'intérêt d'un dispositif de ce type.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement est identique.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis allé il y a un an dans la Drôme rencontrer des producteurs de fruits et légumes et réfléchir à la façon de faire bénéficier ceux qui produisent hors-sol ou sous serre des mêmes crédits publics que les autres. J'en profite pour rappeler combien le travail du rapporteur et de M. Charié en la matière est remarquable et donne un avis favorable à ces amendements.

M. Jean-Yves Le Déaut - On se félicite que le mécanisme ait fonctionné cet été, mais il faut aussi se rappeler que la Commission européenne a posé quelque difficulté. Des dispositifs qui permettent à la France de sauver des pans entiers de son économie ne doivent pas ainsi dépendre du seul arbitrage de la Commission. En l'occurrence, ils ne sont admis que parce qu'ils sont provisoires. Je souhaite connaître l'état des négociations avec l'Union européenne sur ce sujet.

Les amendements 55 et 10, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 27 bis est ainsi rétabli.

ART. 27 TER

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 11 précise que les rapports ne concernent pas uniquement les fournisseurs et les distributeurs, mais les fournisseurs et l'ensemble de leurs clients. La loi ne doit pas concerner que la grande distribution mais l'ensemble de l'économie de marché. Or tous les clients ne sont pas des distributeurs.

M. le Rapporteur - Cette préoccupation rendrait obligatoire la signature d'un contrat décrivant tous les services rendus par le client au fournisseur. Or toute entreprise est cliente d'une autre. Cette disposition alourdirait donc toutes les relations commerciales. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Déaut - Il est vrai que ce texte ne s'adresse pas qu'aux grossistes. Par ailleurs, l'amendement ne devrait pas viser l'article 33 de l'ordonnance mais l'article L. 441-6 du code du commerce.

M. le Secrétaire d'Etat - L'intention est louable, mais l'objet du texte est d'encadrer les pratiques des distributeurs, pas de protéger les fournisseurs, surtout si l'on considère que le fournisseur peut être puissant et le client en position de faiblesse, si c'est par exemple un artisan ou un agriculteur. Cet amendement risque de se retourner contre vos intentions. Avis défavorable.

L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 27 QUATER

M. le Rapporteur - L'introduction par le Sénat du terme « précisément » risque de rendre l'ensemble du dispositif très difficilement applicable. L'amendement 56 vise à supprimer cet article.

L'amendement 56, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 27 quater est ainsi supprimé.

ART. 27 QUINQUIES

M. le Rapporteur - L'amendement 57 vise à supprimer un intitulé introduit par le Sénat et qui n'a pas lieu d'être.

M. le Ministre - Avis favorable. L'intitulé restreint la portée des dispositions inscrites à ce titre.

L'amendement 57, mis aux voix, est adopté et l'article 27 quinquies est supprimé.

ART. 27 SEXIES

M. le Rapporteur - L'amendement 58 a le même but que le précédent.

L'amendement 58, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 27 sexies est supprimé.

ART. 28

M. le Rapporteur - Je laisse M. Le Déaut présenter l'amendement 59 de la commission.

M. Jean-Yves Le Déaut - Il s'agit d'un des articles les plus importants du texte. Nous souhaitons revenir au texte de première lecture. La commission d'examen des pratiques commerciales ne doit pas être une structure juridictionnelle, car certains professionnels n'y siégeraient pas. Les parlementaires doivent lui être associés, au même titre que les représentants de l'administration ou des personnalités qualifiées. L'efficacité de la commission repose sur sa capacité à prendre connaissance de cas concrets et donc de disposer de documents -factures, contrats- qui doivent lui être transmis. Ses recommandations doivent pouvoir être étendues par arrêté interministériel, sans quoi les bonnes pratiques ne seront jamais mises en _uvre.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement avait quelques réticences vis-à-vis de cet article, mais qui ont été levées par le débat en commission. Il est donc favorable à cet amendement, sous réserve que les demandes d'enquête faites par la commission visent l'article L. 450-1 du code du commerce et non l'article L. 450-4.

M. Jean-Yves Le Déaut - L'amendement de la commission des finances a inséré l'article instituant la commission à la fin du chapitre premier du titre IV du livre IV du code de commerce.

Ce chapitre traite de la transparence. Or la commission devra examiner l'application de mesures législatives définies aux chapitres II sur les pratiques restrictives de concurrence et III portant sur d'autres pratiques prohibées.

La décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2000 sur le projet de loi relatif à la chasse a montré l'importance de la place d'une disposition au sein d'un code.

Le sous-amendement 146 vise donc à placer l'article en tête du titre IV du livre IV afin que l'objet de la commission ne soit pas limité aux seules questions de transparence traitées par le chapitre premier.

M. le Secrétaire d'Etat - Je n'y suis pas opposé, mais les règles de codification exigent que l'article 440-1 soit inséré dans un chapitre préliminaire intitulé « dispositions générales » qui s'appliquera à l'ensemble des pratiques visées au titre IV du livre IV.

M. Jean-Paul Charié - Je voudrais préciser que cette commission des pratiques commerciales n'est pas une énième juridiction ni une instance judiciaire.

C'est parce que le commerce évolue rapidement et que l'on ne peut sans cesse modifier la loi que nous avons souhaité que la commission puisse donner son avis aux partenaires et leur dire si, de son point de vue, le contrat est légal. On évitera ainsi un certain nombre de dérives.

Le sous-amendement 146 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - La commission ne doit pas recevoir pour mission de régler les litiges individuels,...

M. Jean-Paul Charié - En effet !

M. le Secrétaire d'Etat - ...qui sont du ressort du juge ou qui relèvent de modes alternatifs de règlement déjà prévus par la loi. En première lecture, l'accent a été mis sur le danger que cela ferait courir à la commission. C'est pourquoi le sous-amendement 190 précise que « L'avis rendu par la commission porte notamment sur la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie ».

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis favorable car nous sommes attachés à ce que la commission n'ait pas un caractère quasi juridictionnel.

Le sous-amendement 190, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - Aux termes du sous-amendement 191, « La commission entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission ». En effet, l'administration ne peut à la fois être membre de la commission, habilitée à saisir ladite commission et réaliser pour son compte des enquêtes ou répondre à ses demandes d'audition. Cette confusion des rôles serait probablement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

Cela n'empêchera pas que les éléments dont dispose l'administration soient portés à la connaissance de la commission selon des modalités précisées par le décret prévu au dernier alinéa.

M. Jean-Yves Le Déaut - C'est le seul point sur lequel je ne suis pas tout à fait d'accord avec le Gouvernement. En effet, cette rédaction supprimerait la possibilité pour le président de la commission de demander une enquête, ce qui peut parfois être utile. Bien sûr, le ministre va me répondre que le Gouvernement accédera aux requêtes de la commission, mais cela irait mieux en le disant.

M. Jean-Paul Charié - Je suis plutôt d'accord avec le Gouvernement : à quoi bon alourdir la procédure ?

M. le Secrétaire d'Etat - Bien évidemment, le Gouvernement saisira la DGCCRF de toute demande de la commission, mais si l'Assemblée préfère que le président le fasse lui-même, je m'en remets à sa sagesse.

Le sous-amendement 191, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - Les limitations apportées à la liberté du commerce et de l'industrie ne peuvent prendre la forme d'un simple décret interministériel. C'est pourquoi le sous-amendement 192 supprime la dernière phrase du huitième alinéa de cet amendement.

Cela n'empêchera pas les juges de prendre en compte les recommandations de la commission, comme ils le font pour celles de la commission des clauses abusives.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. A titre personnel, et après concertation avec M. Le Déaut, j'y suis favorable.

Le sous-amendement 192, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Déaut - Le sous-amendement 210 est de coordination avec les autres sous-amendements. Cette nouvelle rédaction vise à maintenir l'exigence d'anonymat des acteurs économiques dont les pratiques et documents commerciaux seront examinés par la commission.

C'est ce que la commission avait demandé précédemment à l'unanimité.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement mais il va de soi que l'anonymat des acteurs est une condition de la réussite de la commission. Avis favorable, à titre personnel.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à ce sous-amendement.

Le sous-amendement 210, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 59, sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 28 est ainsi rétabli et rédigé.

ART. 28 BIS A

M. le Rapporteur - Cet article introduit par le Sénat supprime purement et simplement la possibilité de consentir une ristourne, pourtant constitutive de la liberté du commerce. L'amendement 60 vise donc à le supprimer.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette disposition pourrait défavoriser les petites entreprises. Avis favorable.

L'amendement 60, mis aux voix, est adopté et l'article 28 bis A est ainsi supprimé.

L'article 28 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 28 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 61 revient sur une disposition adoptée par un sous-amendement au Sénat, et qui limiterait la protection offerte aux fournisseurs.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à ce bon amendement.

M. Jean-Paul Charié - Nous cherchons à réduire le crédit interentreprise et l'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat allait tout à fait dans ce sens. Je ne comprends donc pas pourquoi l'on revient maintenant au délai de 30 jours. Dès lors que l'on s'inscrit dans le cadre de la liberté individuelle, les délais peuvent être bien supérieurs sans qu'il y ait entrave au bon fonctionnement de l'économie, on le voit dans l'automobile. Revenir au délai de 30 jours, c'est privilégier l'approche administrative au détriment de l'économie de marché.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est la transposition de la directive qui nous amène à parler du délai de 30 jours, sauf disposition contraire dans le contrat.

L'amendement 61, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié - L'amendement 12 a trait aussi au délai. Le texte prévoit que lorsque le fournisseur n'a pas reçu le règlement, au terme du délai, les pénalités sont « exigibles ».

S'il n'est pas expressément écrit que les pénalités « doivent être exigées », les fournisseurs ne les exigeront jamais.

M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement qui permettra de résoudre certaines difficultés pratiques et juridiques.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Le terme « exigible » entraîne automaticité. L'amendement créerait une obligation nouvelle pour les créanciers. Le texte gouvernemental permet tout à fait au juge saisi de prononcer automatiquement ces pénalités.

M. Jean-Paul Charié - Vos propos, Monsieur le secrétaire d'Etat, reflètent parfaitement la contradiction. D'un côté, dites-vous, les pénalités sont exigibles, d'un autre, il ne faudrait pas créer d'obligation aux fournisseurs de les exiger ! Oublions quelques instants les arguments de vos collaborateurs, que j'estime par ailleurs tout particulièrement, et revenons à la réalité. Nous nous sommes battus pour parvenir à une relation gagnant-gagnant entre fournisseurs et clients. Vos propositions sur les délais de paiement correspondent à nos attentes mais demeurent trop floues quant à l'exigibilité des pénalités. Imaginez-vous des fournisseurs de Carrefour, Leclerc, Intermarché saisir le juge pour demander l'application des pénalités de retard ? Vous savez très bien qu'ils ne le feront pas.

M. Jean-Jacques Jégou - Les règlements à 30 jours sont monnaie courante en Europe, notamment du Nord, alors qu'en France, 90 jours semble être la règle, y compris pour les produits frais. S'y ajoute le problème du non-règlement des factures ou leur règlement à une échéance si tardive que parfois, plus souvent qu'on ne le croit, le fournisseur a entre temps dû déposer le bilan ! Il y a là un mal, un cancer, qui ronge les pratiques commerciales dans notre pays. Quel fournisseur saisira la justice pour exiger des pénalités de clients comme la grande distribution ou d'ailleurs l'Etat qui, lui aussi, n'honore ses factures qu'avec retard ? Il faut que les marchandises livrées soient réglées à 30 jours, un point c'est tout. Tout le reste n'est que source de difficultés pour les entreprises et, à terme, de licenciements.

M. le Rapporteur - Je partage le sentiment de M. Charié et c'est pourquoi j'avais initialement donné un avis favorable à cet amendement. Mais je crains finalement que celui-ci n'aille à l'encontre du but recherché et je me rallie à l'avis du Gouvernement. J'invite donc M. Charié à retirer son amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Si vous le permettez, Monsieur Charié, je vais continuer à écouter mes collaborateurs (Sourires). Je comprends votre souci d'une relation « gagnant-gagnant » entre fournisseur et client. Vous croyez par votre amendement 12 protéger le fournisseur mais en réalité il n'en est rien. Mieux vaut s'en tenir au texte actuel qui dit que les pénalités sont exigibles.

L'amendement 12, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Le Déaut - Mon amendement 1 tend à rétablir un dispositif voté en première lecture. Il n'a ni l'ambition de mettre fin aux retards de paiement ni celle d'assurer le versement de pénalités de retard. Il permet seulement de conforter la situation financière et comptable des fournisseurs confrontés à de telles difficultés. Il complète la directive européenne et n'interfère pas avec le dispositif voté par le Sénat. Il devrait permettre d'en finir avec des pratiques scandaleuses qui conduisent des fournisseurs à emprunter parce qu'ils n'ont pas été réglés, parfois à 14,5 % l'an et à ceux-là mêmes qui leur doivent de l'argent.

M. le Rapporteur - Avis favorable. Les pénalités de retard doivent en effet être automatiques.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Jean-Jacques Jégou - Il se trouve qu'avant d'être député, j'étais grossiste. Je connais donc bien ce problème qui empoisonne les relations commerciales. Combien d'entreprises ont déposé le bilan ou ont failli le faire car leurs clients ne payaient pas ! La loi pourrait parfaitement prescrire que les règlements, sauf accord commercial particulier, doivent intervenir à 30 jours, comme c'est la règle en Allemagne. Il y a longtemps que le problème aurait dû être réglé. Mais les banquiers ne font rien car ils gagnent à pratiquer des crédits fournisseurs. Quant à la grande distribution, elle a précisément constitué son empire en tirant profit de ce que ses clients la payaient comptant quand elle ne réglait, elle, ses fournisseurs qu'à 120 jours.

M. Jean-Paul Charié - Nous sommes là sur un problème de fond. Il est exact qu'en Allemagne, le paiement se fait sous trente jours. Mais le système français de crédit bancaire et de financement est complètement différent. Comment imposerez-vous à une entreprise comme Peugeot de payer sous trente jours tous ses sous-traitants ?

M. Jean-Jacques Jégou - Les concessionnaires paient comptant, eux !

M. Jean-Paul Charié - Si on vote une disposition comme celle-là, quantité d'entreprises clientes ne pourront pas payer sous trente jours. Et l'économie française sera bien atteinte.

Par ailleurs, si vous croyez vraiment à « l'exigibilité », c'est-à-dire à l'automaticité du paiement des pénalités, je ne comprends pas pourquoi M. Le Déaut se réfère à une lettre de change. Cette complication administrative imposée aux entreprises clientes ne se justifie pas si « exigible » a bien la signification que lui prête le Gouvernement.

M. le Secrétaire d'Etat - M. Charié veut réduire les délais de paiement mais s'en refuse les moyens. Avec l'amendement de M. Le Déaut, nous nous en donnons les moyens.

Aujourd'hui, Monsieur Jégou, le paiement sous trente jours constitue bien la règle, sauf accord contractuel. Ne mettons pas à bas toutes les habitudes.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Charié - Mon amendement 13 a surtout pour but d'ouvrir le débat et de faire confirmer que l'article 28 ter concerne aussi les entreprises publiques, étant entendu qu'elles auraient six mois pour s'adapter.

M. le Rapporteur - La commission l'a adopté dans l'esprit indiqué par M. Charié : ouvrir le débat.

M. le Secrétaire d'Etat - M. Charié confond ici entreprises publiques -auxquelles il est évident que la loi s'applique- et marchés publics. Attention !

M. le Rapporteur - Compte tenu de la précision apportée par le Gouvernement, je pense que M. Charié peut retirer son amendement. Sinon, à titre personnel, j'inviterai à voter contre.

M. Jean-Paul Charié - Nous travaillons un peu en amateurs. L'article 28 ter concerne de toute évidence les marchés publics : comment ferez-vous pour l'appliquer, Monsieur le secrétaire d'Etat ? Cela étant, je retire l'amendement.

L'article 28 ter, modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir à 22 heures.

La séance est levée à 20 heures 5.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.


Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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