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Session ordinaire de 2000-2001 - 56ème jour de séance, 131ème séance SÉANCE DU JEUDI 1er FÉVRIER 2001 PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET vice-président Sommaire ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE ART. 15 (suite) 2 APRÈS L'ART. 15 3 ART. 16 3 APRÈS L'ART. 16 3 ART. 17 4 ART. 18 4 ART. 19 5 ART. 20 5 ART. 22 6 ART. 23 6 ART. 24 6 ART. 25 6 ART. 26 7 APRÈS L'ART. 26 7 ART. 27 7 ART. 28 8 ART. 29 8 ART. 30 9 ART. 34 9 ART. 35 10 ART. 36 10 APRÈS L'ART. 36 10 ART. 37 12 APRÈS L'ART. 37 13 ART. 38 13 ART. 41 13 ART. 42 13 ART. 43 13 APRÈS L'ART. 43 14 ART. 44 14 APRÈS L'ART. 44 14 ART. 45 14 APRÈS L'ART. 45 14 ART. 46 15 APRÈS L'ART. 46 15 ART. 47 15 ART. 48 15 ART. 49 16 ART. 50 16 APRÈS L'ART. 50 16 ART. 51 16 ART. 52 17 ART. 53 17 ART. 54 17 APRÈS L'ART. 54 17 EXPLICATIONS DE VOTE 18 ORDRE DU JOUR La séance est ouverte à neuf heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale. M. le Président - Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée après avoir entendu les orateurs inscrits sur l'article 15.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - L'article 15 traite de l'évaluation. Une telle démarche représente un progrès, car les établissements étaient jusqu'à présent livrés à eux-mêmes et dépourvus de tout référentiel commun. Bien entendu, pour présenter un intérêt, l'évaluation doit procéder d'un autre regard que celui de l'évalué. Il convient, à cette fin, d'y associer les pairs et de garantir son indépendance. Mais n'oublions pas que la loi s'appliquera à plus de 24 000 établissements. Dans ces conditions, comment une agence pourrait-elle satisfaire à l'obligation de les contrôler tous ? Il n'est pas raisonnable de décider l'impossible en cherchant à atteindre l'idéal ! C'est pourquoi j'attends vos propositions avec intérêt. M. Francis Hammel, rapporteur de la commission des affaires sociales - L'amendement 32 est rédactionnel. Il remplace « ou » par « et », le texte parlant donc désormais des établissements « et » des services. L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 332 est très important, puisqu'il rend obligatoire une évaluation externe, en apportant une garantie quant au choix de l'opérateur chargé d'y procéder. L'article 17 précise que les résultats de cette évaluation sont pris en considération pour le renouvellement de l'autorisation. Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous félicite pour cet amendement qui introduit deux innovations majeures. La transmission des résultats de l'évaluation tous les cinq ans à l'autorité qui a délivré l'autorisation, et qui continue de le faire selon une périodicité de dix ans, constitue un rendez-vous à mi-parcours fort utile. Quant à l'évaluation par un organisme indépendant des pouvoirs publics, elle rompt opportunément avec l'auto-évaluation. Je suis favorable à ces dispositions exigeantes. Mme Hélène Mignon - Nous aurions préféré un dispositif plus complet, mais nous comprenons vos arguments. les garanties que nous avons obtenues quant à la qualité des soins constituent déjà un progrès. L'amendement 332, mis aux voix, est adopté. M. Jean-François Chossy - Le rapporteur va trouver que j'insiste trop, mais je veux donner toute leur place aux associations et à leurs regroupements au sein du conseil national de l'évaluation. C'est ce à quoi tend l'amendement 184. M. Patrice Carvalho - L'amendement 235 a le même objet. M. le Rapporteur - L'objectif poursuivi par ces amendements est déjà satisfait. La commission y est donc défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 184, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 235. M. le Rapporteur - L'amendement 33 tend à ce que soient représentés au conseil d'évaluation le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et le Conseil national représentatif des personnes âgées. L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-François Chossy - Je retire l'amendement 185 mais j'insiste pour que l'évaluation porte une attention particulière aux cas de maltraitance.
M. Jean-François Chossy - Si le système d'information ne doit pas comporter d'informations nominatives il doit cependant permettre d'identifier les besoins des populations et les moyens consacrés à leur satisfaction, comme le précise l'amendement 186. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cette précision est inutile. Si des données nominatives étaient recueillies, la CNIL interviendrait. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable, d'une part parce que ces garanties figurent déjà dans la loi « Informatique et libertés », d'autre part parce que les domaines couverts par le système d'information doivent être plus larges que ceux définis par l'amendement. L'amendement 186, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pascal Terrasse - L'amendement 146 vise à permettre à l'Etat de s'appuyer sur des offices régionaux et interrégionaux pour développer une expertise propre au secteur social. Ces organismes existent déjà sous des formes diverses et ils sont souvent cofinancés par l'Etat, le sécurité sociale et les collectivités territoriales. M. le Rapporteur - La commission n'a pas retenu l'amendement car l'article 16 renvoie à un décret qui en fixera les modalités d'application. Mme la Secrétaire d'Etat - Je rappelle que l'article 16 a précisément pour objet de mettre en place un système d'information commun à l'Etat, à l'assurance maladie et aux collectivités territoriales. Le décret précisera les modalités de cette collaboration, ainsi que la nature et le mode de transmission des informations alimentant le système. L'amendement institue un échelon supplémentaire. Je n'y suis pas favorable. L'amendement 146, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 16, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-François Chossy - Nous avons tous dénoncé les dysfonctionnements des COTOREP et les difficultés rencontrées par les accompagnants des malades, pour qui l'administration est souvent une jungle. Mon amendement 188 vise à créer un guichet unique d'action sociale et médico-sociale et mon amendement 187 inscrit l'objectif de simplification administrative en titre de cette section de la loi. M. le Rapporteur - La commission n'a pas retenu ces deux amendements, bien que nous partagions votre souci de simplification. En effet, les CCAS jouent déjà ce rôle et la loi contre les exclusions a mis en place les CASU. Mme la Secrétaire d'Etat - L'accès rapide des usagers aux prestations est un objectif que nous poursuivons tous et les CASU ont été créés à cet effet. Pour les personnes âgées, les CLIC devraient jouer ce rôle de guichet unique et les CCAS ont un rôle d'accueil pour tout ce qui concerne l'aide sociale. Je ne vois pas comment on pourrait créer un guichet unique qui répondrait à la diversité des situations sans pour autant doubler les CCAS. M. Jean-François Chossy - Je retire les amendements 187 et 188.
M. le Rapporteur - L'amendement 34 est purement rédactionnel. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 34, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 334 est important. Les centres de rééducation professionnelle sont des établissements de formation et il semble normal qu'ils relèvent des COREF et non de la section sociale du CROSS. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 334, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 35 et 333 sont de précision. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Les amendements 35 et 333, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 17 amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-François Chossy - L'amendement 190 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable car il est déjà satisfait par l'amendement 7 à l'article 3. M. Jean-François Chossy - En ce cas, je le retire. M. le Rapporteur - L'amendement 36 est de coordination. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 36, mis aux voix, est adopté. M. Jean-François Chossy - L'amendement 191 est de simple courtoisie administrative : il est normal que ceux qui participent à l'élaboration des dossiers soient informés des réponses données. M. le Rapporteur - Défavorable. Cela surchargerait inutilement le travail de l'administration. Mme la Secrétaire d'Etat - La proposition est recevable sur le fond mais le Gouvernement s'engage à la mettre en _uvre par voie réglementaire. M. Jean-François Chossy - L'amendement 191 est retiré. M. Patrice Carvalho - Conformément au souci de simplification qu'entend promouvoir le présent projet, il convient d'adopter la règle selon laquelle silence gardé durant plus de deux mois vaut approbation tacite. L'éventuelle inertie de l'administration ne saurait en effet pénaliser les établissements et leurs usagers. Tel est le sens de notre amendement 248. M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait par l'amendement 37 de la commission. Mme la Secrétaire d'Etat - Oui, et la rédaction proposée par la commission, plus complète, correspond mieux à l'esprit de la loi. M. Patrice Carvalho - Je retire le 248. M. Yves Bur - Notre amendement 192 tend à ce que le défaut de réponse vaille accord tacite. Nous devons en effet promouvoir un esprit nouveau qui fasse que les associations soient considérées comme des partenaires, et donc qu'elles soient dûment informées du rejet ou de l'acceptation de leurs projets. A cet égard, l'amendement qui sera proposé tout à l'heure par la commission n'est pas tout à fait satisfaisant. M. le Rapporteur - Il est exact que l'amendement 37 de la commission ne satisfait pas complètement votre demande car vous inversez complètement la démarche. Mais il institue tout de même une sorte de clause de sauvegarde. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur le vôtre. Mme la Secrétaire d'Etat - Je partage l'idée selon laquelle l'administration doit justifier de son refus ou de son acceptation dans des délais compatibles avec la bonne conduite d'un projet mais je pense que vous pourriez vous rallier à l'amendement 37 de la commission qui satisfait cette exigence sans pour autant rigidifier les procédures. Nous aurions ainsi une belle unanimité. M. Pascal Terrasse - L'amendement que nous avons adopté en commission répond en effet à l'attente de M. Bur. M. Yves Bur - Je maintiens tout de même mon amendement. L'amendement 192, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Nous voici donc au fameux amendement 37, qui ouvre aux demandeurs la possibilité d'un recours contentieux contre une décision de refus. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Yves Bur - On aurait pu faire plus simple en privilégiant carrément dans un nouvel état d'esprit, un esprit de partenariat. Mme la Secrétaire d'Etat - Avec cet amendement, les autorisations tacites ne sont pas supprimées mais la procédure bénéficiera en amont d'un cliquet de sécurité compatible avec le respect du principe de motivation des actes administratifs. C'est un amendement de transparence puisqu'on oblige l'administration à justifier de son refus. Et si elle ne répond pas dans les délais, cela vaudra autorisation tacite. L'amendement 37, mis aux voix, est adopté. L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 38 rectifié corrige des erreurs matérielles et prend en compte les amendements adoptés à l'article 9 du projet. L'amendement 38 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 19 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 335 dit que l'autorisation donnée aux centres de rééducation professionnelle doit tenir compte des besoins et débouchés recensés en matière de formation professionnelle. L'amendement 335, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 39 est rédactionnel. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 39, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Carvalho - Par l'amendement 249, qui tend à supprimer le cinquième alinéa de cet article, nous rejetons, comme nous l'avions fait pour la loi de financement de la sécurité sociale, la logique d'un encadrement comptable des dépenses, qui nous paraît incompatible avec la volonté de satisfaire tous les besoins. Si notre amendement ne passe pas, nous voterons contre les articles 20 et 36. M. le Rapporteur - Avis défavorable car cet amendement remet en cause le vote acquis sur le PLFSS. Mme la Secrétaire d'Etat - J'ajoute que le fait de lier autorisation et financement va dans le sens de la transparence. Et c'était une mesure proposée dans le rapport Terrasse. Même avis défavorable, donc. M. Pascal Terrasse - Très souvent, les commissions régionales d'organisation sanitaire émettent un avis favorable à l'ouverture de telle ou telle structure, mais les financements ne suivent pas. Avec cet article 20, nous avons donc voulu faire en sorte qu'il y ait financement chaque fois qu'il y aura autorisation. Le supprimer pénaliserait l'ensemble des prestataires, ceux qui tous les jours sont dans l'attente d'un financement. L'amendement 249, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 40 est rédactionnel. L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 41 rectifié replace la disposition relative au classement des demandes non finançables à la fin de l'article 20. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 41 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 20, modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 21, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 42 rectifié tend à préciser ce sur quoi porte la visite de conformité. L'amendement 42 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Yves Bur - Mon amendement 310 est défendu. L'amendement 310, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 43 est rédactionnel. L'amendement 43, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 23 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Bur - Mon amendement 312 est défendu. M. Jean-François Chossy - De même que mon amendement 193. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Egalement, malheureusement... Les amendements 312 et 193, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 24, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 336 est de précision. L'amendement 336, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Carvalho - Notre amendement 226 tend à préciser que les objectifs poursuivis par les contrats pluriannuels doivent pouvoir évoluer en fonction des besoins constatés. M. le Rapporteur - Cet amendement ne serait pas très efficace. Avis défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable. Les schémas étant par essence évolutifs, les contrats suivront cette évolution. L'amendement 226, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Plutôt que de préciser que la durée des contrats doit être comprise entre trois et cinq ans, l'amendement 45 tend à fixer leur durée maximale à cinq ans. L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Il nous semblerait très utile que tout contrôle ou inspection donne lieu à une procédure contradictoire permettant à l'établissement de présenter un mémoire en défense. C'est l'objectif de l'amendement 118, comme de l'amendement 277 de M. Mattei. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Une telle disposition relève plus du règlement que de la loi. Mme la Secrétaire d'Etat - Les auteurs de ces amendements confondent plusieurs notions. Le rapport issu de l'activité administrative est nécessairement contradictoire, sans qu'il soit besoin de l'écrire. Par ailleurs, le constat d'infraction par des agents assermentés ne se confond pas avec des procédures judiciaires. Enfin, il faut distinguer le contrôle et l'inspection. Les dispositions proposées alourdiraient, voire paralyseraient les procédures, sans offrir de garanties supplémentaires à la défense. L'amendement 118, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 277. M. le Rapporteur - L'amendement 46 est purement rédactionnel. L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 26 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 123 est défendu. L'amendement 123, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté
M. le Rapporteur - L'amendement 47 est rédactionnel. M. le Président - L'amendement 194 est identique. Les amendements 47 et 194, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 280 est défendu. L'amendement 280, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 48 est de coordination. Il tend à insérer après les mots « en charge » les mots « et l'accompagnement ». L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 324 vise à prévenir les représentants du personnel de l'injonction formulée par l'autorité compétente à l'encontre d'un établissement. L'amendement 324, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 49 est rédactionnel. L'amendement 49, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Carvalho - Nous proposons par notre amendement 227 que le gestionnaire puisse contester l'injonction devant le tribunal administratif, notamment selon la procédure du référé administratif. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable également car cet amendement est inutile : il reprend le droit commun du contentieux administratif. L'amendement 227, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 50 est rédactionnel. L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Bur - Mon amendement 313 est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Cette disposition figurait déjà à l'article 14 de la loi de 1975. Sagesse. M. Yves Bur - Quand il y a urgence, demander l'avis du CNOSS ou du CROSS est une procédure trop lourde. L'amendement 313, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 337 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 51 est rédactionnel. L'amendement 51, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 52 est rédactionnel. L'amendement 52, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - J'appelle l'attention de l'Assemblée sur l'importance de cet article, qui montre la volonté de l'Etat de déléguer une responsabilité de proximité pour garantir la sécurité, l'intégrité et le bien être physique et moral des personnes. M. Jean-François Chossy - Cet article est en effet important, d'où mon amendement 195. Je n'ai trouvé aucun élément normatif au 2ème alinéa du I de l'article 9. M. le Rapporteur - Mieux vaut définir les normes dans un décret. Mme la Secrétaire d'Etat - Il s'agit de normes d'encadrement, de sécurité, de qualité de l'environnement, qui n'ont pas leur place dans la loi. Elles évolueront en fonction du public accueilli et des exigences de formation. Elles seront précisées dans l'agrément et dans le règlement de l'établissement. M. Jean-François Chossy - Je suis têtu. Le texte renvoie aux « normes prévues au deuxième alinéa du I de l'article 9 ». Or il n'y a aucune mention de normes à cet endroit. Je m'interroge. M. le Président - Je m'aperçois que l'amendement 338 de la commission vise précisément à corriger cette erreur. M. le Rapporteur - En effet : il vise à substituer aux mots « deuxième alinéa » les mots « seizième alinéa ». M. Jean-François Chossy - Dans ce cas, je retire mon amendement 195. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 338. L'amendement 338, mis aux voix, est adopté. L'article 29, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 53 est rédactionnel. L'amendement 53, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 30, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 31, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 32 et 33.
M. le Rapporteur - Les amendements 54, 55 et 56 sont rédactionnels. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 54, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 55 et 56. M. Yves Bur - Mon amendement 314 vise à garantir le principe de libre administration des collectivités locales, qui devrait interdire au représentant de l'Etat d'intervenir dans la tarification d'établissements financés par les départements. Depuis des années, les conseils généraux demandent la refonte du système de tarification. Manquant de crédits, l'Etat et l'assurance maladie obligent les départements à assumer des dépenses qui ne devraient pas leur incomber. M. le Rapporteur - Avis défavorable. La protection judiciaire de la jeunesse relève de la compétence de l'Etat. Le président du conseil général n'a pas à intervenir. Mme la Secrétaire d'Etat - Les conseils généraux, je le sais, rechignent à payer pour des placements qu'ils n'ordonnent pas. Mais les établissements en cause relèvent de l'ordonnance de 1945, qui confie la tarification à l'Etat. Les conseils généraux ont l'obligation d'assumer les placements ordonnés. M. Pascal Terrasse - C'est tout le problème des foyers de l'enfance. Mme la Secrétaire d'Etat - Non, il n'est pas question ici de ces foyers, sauf si un placement y est ordonné sur mandat judiciaire. L'Etat, dans ce cas, acquitte une certaine somme par journée de placement. M. Yves Bur - Mais votre rédaction a une portée très générale. Mme la Secrétaire d'Etat - Il recouvre les deux cas possibles : le placement sur mandat administratif, qui relève de la compétence du conseil général, et le placement sur mandat judiciaire, qui relève du juge pour enfant. L'amendement 314, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 57 rectifié est de conséquence : il vise à mentionner les foyers d'accueil médicalisés, comme nous l'avons fait à l'article 9. L'amendement 57 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 58 est de coordination. Il autorise la signature de conventions entre conseils généraux pour confier le pouvoir de fixer la tarification à un autre département que celui où l'établissement est implanté. C'est une disposition importante. L'amendement 58, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 34, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65 sont rédactionnels. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement y est favorable. L'amendement 59, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 60, 61, 62, 63, 64 et 65. L'article 35, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 66 vise à clarifier les règles relatives à la procédure budgétaire applicable aux établissements médico-sociaux et à alléger la tutelle. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable à une réécriture qui est le fruit d'un excellent travail de collaboration entre votre commission et les services de mon ministère. La nouvelle rédaction est beaucoup plus claire. M. Jean-François Chossy - Le sous-amendement 200 est défendu. M. le Rapporteur - Il est déjà satisfait. Mme la Secrétaire d'Etat - En effet. J'invite son auteur à le retirer. M. Jean-François Chossy - Soit. L'amendement 66, mis aux voix, est adopté. L'article 36 est ainsi rédigé.
M. Patrice Carvalho - Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 sont partiellement financés par l'enveloppe sociale comprise dans l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Parallèlement, l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 dispose que les accords applicables aux salariés de ces établissements à but non lucratif ne prennent effet que lorsqu'ils ont été agréés par le ministre compétent. Or, ces accords sont rejetés de manière quasi-systématique, car les représentants des employeurs et des salariés ne connaissent pas a priori l'enveloppe financière qui leur est attribuée. L'amendement 228 vise donc à donner aux partenaires sociaux les moyens de négocier en vue d'aboutir effectivement à un accord. Mme la Secrétaire d'Etat - Je demande une suspension de séance. La séance, suspendue à 10 heures 40, est reprise à 11 heures 5. M. le Président - Les amendements 317 de M. Bur et 114 de Mme Bachelot-Narquin ont le même objet que celui que vient de présenter M. Carvalho. M. le Rapporteur - Ces trois amendements concernent l'article 27 de la loi de 1975. Certes, la situation actuelle n'est pas satisfaisante, mais ils ne règlent pas le problème. L'avis de la commission est donc défavorable. Les amendements 228, 317 et 114, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - L'amendement 112 de Mme Bachelot-Narquin est défendu. M. Yves Bur - L'amendement 315 l'est aussi. M. le Rapporteur - La Cour des comptes a relevé dans son dernier rapport sur la sécurité sociale un problème dans la répartition régionale de l'enveloppe médico-sociale ; mais ces amendements ne le règlent pas. Je souhaite que Mme la ministre nous apporte des précisions sur ce sujet. Mme la Secrétaire d'Etat - Le II de l'article 27 de la loi de 975 prévoit un décret simple ; il n'y a pas lieu de demander un décret spécifique. L'amendement 112, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 315. M. le Président - Les amendements 122 de Mme Bachelot-Narquin et 318 de M. Bur sont défendus. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce problème. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Pascal Terrasse - J'avais présenté un amendement 147, identique à celui de Mme Bachelot et qui est tombé lorsque le rapporteur a modifié la rédaction de l'article 36. Le taux directeur d'évolution des dépenses du secteur médico-social couvre entre autre choses l'évolution des salaires dans les établissements de ce secteur. Mon amendement, qui rejoint celui de Roselyne Bachelot, visait à faire fixer par le Gouvernement annuellement un taux d'évolution de la masse salariale qui permettrait aux branches professionnelles de s'organiser, ce qui irait dans le sens de la responsabilisation que nous avons appelée de nos v_ux dans la discussion générale. Si la mesure est complexe à mettre en _uvre, elle permettrait aussi de développer des relations contractuelles avec le secteur médico-social, qui ne peut continuer à attendre d'une année sur l'autre. Mme la Secrétaire d'Etat - Il est vrai que cette question mérite d'être approfondie. Cet amendement, qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été rejeté lors de l'examen de ce dernier. En effet, même s'il garantit la qualité du dialogue social et davantage de visibilité aux établissements, il ne paraît pas pertinent aujourd'hui de prévoir dans la loi un mécanisme fixant de façon uniforme l'évolution de la masse salariale des établissements. Je rappelle que celle-ci représente 60 % des dépenses des maisons de retraite et 80 % de celles des services de soins à domicile. Vos encouragements à la réflexion sont cependant les bienvenus, et je compte sur votre mobilisation pour nous aider à mieux organiser cette contractualisation qui devra être diversifiée selon les établissements. L'amendement 122, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 318. M. Yves Bur - Je défends l'amendement 319. Nous aimerions que Mme la ministre réponde à nos questions concernant l'avenir des dispositifs qui fonctionnent actuellement grâce aux emplois-jeunes, notamment l'aide à l'intégration scolaire des jeunes handicapés et l'accompagnement des personnes âgées. Les emplois-jeunes touchent à leur fin et les associations et les familles sont dans l'incertitude. M. le Rapporteur - Mme le ministre a déjà répondu à cette question, importante certes. Il n'est pas besoin d'un rapport supplémentaire. Avis défavorable à l'amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - Les auxiliaires à l'intégration ont montré leur utilité. Le Gouvernement réfléchit à la façon de prolonger ou pérenniser les emplois jeunes dans certains secteurs, en fonction notamment des possibilités de solvabilisation. Il n'y aura pas de solution unique. L'Education nationale étudie actuellement les possibilités de pérenniser les auxiliaires d'intégration et des propositions seront formulées en juin prochain : nous prendrons les décisions à ce moment là, en concertation avec vous. M. Yves Bur - Je retire l'amendement 319.
M. Pascal Terrasse - Cet article est essentiel. Il concerne les modalités de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Pour les personnes âgées, la réforme de la tarification se met en place petit à petit. Auparavant l'assurance-maladie finançait les structures sans tenir compte de la pathologie des personnes accueillies. Aujourd'hui le Gouvernement entend tenir compte de la situation individuelle et du besoin de soins des résidents. Il conviendrait de faire la même chose pour les établissements accueillant des personnes handicapées car, là aussi, les besoins de personnel et de matériel, et donc les coûts, sont très variables selon les pathologies. Par ailleurs, on sait les difficultés auxquelles se heurte l'accueil temporaire, notamment en ce qui concerne le financement. L'article 36 introduit une certaine souplesse et à terme la réforme de la tarification des établissements pour handicapés devrait permettre d'alterner accueil à domicile et accueil en institution, ce qui donnerait un répit nécessaire aux familles. M. Jean-François Chossy - Très bien ! Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Je souscris aux arguments de M. Terrasse. Pour la plupart des établissements, l'article 37 est une bonne chose : il mettra fin à des dérives financières regrettables et permettra une allocation plus rationnelle des ressources. Néanmoins le problème de l'accueil temporaire reste à régler car l'article 37 n'est pas du tout adapté à cette formule et risque même d'empêcher la création de structures d'accueils temporaires. C'est pourquoi plusieurs parlementaires de la majorité et de l'opposition ont déposé des amendements prévoyant la tarification à la personne pour ces structures. Ils ont été repoussés par la commission. J'espère que le débat parlementaire va remettre la question sur le chantier, sinon nous sommes en totale contradiction avec les principes affichés. Mme la Secrétaire d'Etat - Etendre le dispositif de tarification appliqué aux établissements pour personnes âgées à ceux accueillant des personnes handicapées serait une bonne chose. Mais nous n'avons pas aujourd'hui les outils nécessaires pour être sûrs d'agir à bon escient. Une phase de réflexion est donc indispensable, sachant que notre objectif est de permettre aux personnes handicapées et à leurs familles de construire un projet de vie correspondant à leurs aspirations et à leurs aptitudes, avec possibilité de retour au domicile ou d'accueil temporaire en institution. Je m'engage à assurer cette fluidité, cette possibilité de passer d'un dispositif à l'autre -soins à domicile, hébergement à temps partiel, hébergement à temps plein. J'ai bien entendu vos préoccupations concernant l'accueil temporaire. Je pense donc raisonnable, à ce stade de la discussion, d'introduire dans la loi une disposition y faisant référence et renvoyant au décret pour les modalités. Le Gouvernement présentera un amendement en ce sens (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Merci, Madame la ministre ! M. le Rapporteur - Les amendements 67 et 68 sont rédactionnels. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Les amendements 67 et 68, successivement mis aux voix, sont adoptés. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement vous propose donc un amendement 353 complétant l'article par la phrase : « l'accueil temporaire sera défini par voie réglementaire ». Comme d'habitude, nous consulterons largement lors de l'élaboration de cette réglementation. M. le Rapporteur - Favorable mais je préférerais que l'on remplace le futur par le présent de l'indicatif et que l'on dise « alinéa » plutôt que « phrase ». Mme la Secrétaire d'Etat - D'accord. M. le Président - L'amendement 353 est ainsi rectifié. M. Jean-François Chossy - Je remercie tous ceux, dont M. Pascal Terrasse, qui ont contribué à cette décision. La nuit aura été bonne conseillère pour Mme la secrétaire d'Etat. Certes, il nous reste à définir les contours de l'accueil temporaire mais du moins le chantier est-il ouvert. L'amendement 353 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité. L'article 37, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 69 rectifié reconnaît aux commissions de la tarification sanitaire et sociale leur qualité de juridictions. L'amendement 69 rectifié, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Carvalho - Notre amendement 229 remplace les mots « l'aide sociale » par « le budget ». Il s'agit ainsi d'inclure dans le dispositif les établissements et services sociaux qui sont financés par l'Etat, hors crédits de l'aide sociale. Des centres de soins pour toxicomanes, par exemple. M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait par la rédaction de l'alinéa. Défavorable, donc. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 229, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 38, mis aux voix, est adopté. L'article 39, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 40.
M. Jean-François Chossy - Je vais encore m'attirer les foudres du rapporteur en insistant, par l'amendement 198, sur la nécessité de prendre en compte les associations et leurs regroupements. M. le Rapporteur - Défavorable. Cette demande est satisfaite depuis hier soir. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Jean-François Chossy - Puisqu'il paraît que je suis satisfait, je retire l'amendement. L'article 41, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 70 a pour objet d'éviter les situations complexes qui pourraient résulter, au sein du conseil d'administration, de la présence de l'ancien directeur. M. Terrasse a connu ce genre de situations. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable sur cet amendement tiré de l'expérience. L'amendement 70, mis aux voix, est adopté. L'article 42, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Il est souhaitable que le conseil d'administration délibère aussi sur les contrats pluriannuels d'objectifs. Tel est l'objet de l'amendement 71. L'amendement 71, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 72 supprime une redondance entre le 2° et le 5° de cet article. L'amendement 72, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 340 supprime le dernier alinéa de cet article, par coordination avec l'amendement 342, après l'article 44. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 340, mis aux voix, est adopté. L'article 43, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 73 institue un comité technique d'établissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux. L'amendement 73, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les dispositions du code général des collectivités territoriales ne sont pas transposables de droit aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. Cela n'est d'ailleurs guère souhaitable. C'est pourquoi il est proposé, dans l'amendement 341, une réécriture qui tient compte des objectifs de cet article tout en s'appuyant sur les dispositions du code de la santé publique pour les établissements publics de santé. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 341, mis aux voix, est adopté et l'article 44 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - Le 342 est un amendement de conséquence. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 342, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 74 est rédactionnel. L'amendement 74, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Même chose que le 75. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 75, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 76 apporte une précision. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 76, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le 77 est rédactionnel. L'amendement 77, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 45, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pascal Terrasse - La loi du 30 juin 1975 est muette sur les dispositions applicables aux marchés publics passés dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux. Mon amendement 148 a pour objet de remédier à cette carence en leur transposant les dispositions du code de la santé publique. C'est aussi ce que souhaitent les chefs d'établissement. M. le Rapporteur - M. Terrasse a raison sur le fond ; néanmoins la commission a émis un avis défavorable à son amendement, considérant qu'elle ne disposait pas des informations nécessaires et qu'il n'était pas sûr qu'on puisse se contenter de calquer ce qui existe dans le domaine sanitaire. Mme la Secrétaire d'Etat - Des dispositions sont actuellement à l'étude sur ce sujet dans le cadre de la révision du code des marchés publics. Je souhaiterais donc que cet amendement soit retiré. L'amendement 148 est retiré.
M. le Rapporteur - Les amendements 78 et 79 visent la cohérence rédactionnelle. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 78, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 79. M. le Rapporteur - L'objet de l'amendement 343 est d'exclure du champ de cet article les personnels titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, qui sont nommés directement par le ministre. L'amendement 343, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 46 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 344 est la conséquence du précédent. L'amendement 344, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 80 à 85 sont de cohérence ou de coordination, notamment avec la loi de 1975. Les amendements 80, 81, 82, 83, 84 rectifié et 85, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Pascal Terrasse - Mon amendement 149 prend acte de la transformation -déjà ancienne- des bureaux d'aide sociale et centres communaux ou intercommunaux d'action sociale... M. le Rapporteur - Avis forcément favorable ! Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous remercie, Monsieur Terrasse, de veiller à la modernité de ce texte et de corriger les coquilles qui ont pu échapper à notre sagacité ! L'amendement 149, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 86 à 89 tendent précisément à corriger des coquilles... Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 86, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 87, 88 et 89. L'article 47 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 90 et 91 sont de coordination. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 90, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 91. L'article 48, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 92 et 93 corrigé, sont de coordination. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 92, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 93 corrigé. L'article 49 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 94 est rédactionnel. L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 95 est important. Il tend à garantir l'égalité de traitement de toutes les personnes âgées accueillies dans une maison de retraite dont l'activité principale est l'hébergement de bénéficiaires de l'aide sociale. En effet une différence de mode de prise en charge ne doit pas entraîner de différence de prix, les coûts étant identiques. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Pascal Terrasse - J'ai voté contre en commission. Il me paraît difficile d'uniformiser le prix de journée dans les établissements compte tenu notamment de ce qui est envisagé dans la réforme de la tarification. Peut-être reviendrez-vous sur cette disposition en deuxième lecture. L'amendement 95, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 96 et 97 sont rédactionnels. Les amendements 96 et 97, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 50 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pascal Terrasse - Mon amendement 150 rectifié tend à reconnaître le rôle primordial joué par les communes en matière médico-sociale à travers les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Les lois de décentralisation ont délégué d'importantes compétences aux départements. En outre, la politique d'action sociale s'appuie de plus en plus sur les communes. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je ne suis pas hostile. Mme la Secrétaire d'Etat - Les CCAS sont déjà des établissements publics administratifs qui peuvent, comme tels, gérer des services sociaux, des maisons de retraite, des foyers-logements ou des foyers de jeunes travailleurs. Ces centres ont fait preuve d'imagination pour répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables et ils méritent notre gratitude. La première partie de l'amendement ne pose aucun problème. La seconde risque d'alourdir la procédure, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 150 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 98 est rédactionnel. Quant à mon amendement 345, il est de coordination. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 98 mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 345. L'article 51 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - La commission a repris l'amendement 199 de M. Paillé qui vise à intégrer les « lieux de vie » au dispositif. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Pascal Terrasse - Les responsables des lieux de vie attendent beaucoup de cette loi, qu'ils nous ont pressés d'adopter. Il était nécessaire de reconnaître leur travail. L'amendement 199, mis aux voix, est adopté. L'article 52 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 99 de la commission vise à supprimer cet article, dont les dispositions ont déjà été adoptées avec le projet de loi de modernisation sociale. L'amendement 99, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 53 est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 100 est rédactionnel. L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 54 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Hélène Mignon - Les parents et les professionnels sont inquiets après ce qui s'est passé dans certains lieux d'accueil. Il arrive que des établissements demandent, au moment de l'embauche, un extrait de casier judiciaire, mais tous ne le font pas. Mon amendement 354 vise à généraliser cette exigence. Il faut préserver les enfants de toutes les formes de maltraitance. Le problème se pose aussi pour les personnes âgées. M. Pascal Terrasse - J'ai été abasourdi de découvrir ce qui s'est passé dans certains établissements. En Lozère, une jeune fille de 15 ans a été violée par un éducateur. Dans le Gard, c'est une jeune fille de 18 ans qui a été victime d'un viol. Je ne parlerai même pas de l'affaire des disparues de l'Yonne. Cet amendement vise à empêcher toute personne condamnée pour un délit sexuel de travailler au contact de personnes vulnérables. Si des enfants sont placés en institution, c'est parce qu'ils ont particulièrement besoin d'être protégés. M. le Rapporteur - Signataire de cet amendement, je veux m'associer aux propos de mes collègues. Toutefois, nous ne devons pas noircir le tableau. La plupart des établissements font un travail remarquable. Nous ne voulons que prendre des garanties pour éviter les dérapages. Je souhaite par ailleurs une rectification : dans l'expression « exercer une fonction définitive », l'adjectif « définitive » n'a guère de sens. Il faudrait le supprimer. Mme Hélène Mignon - En effet. M. le Président - L'amendement 354 est donc rectifié. Mme la Secrétaire d'Etat - Nous allons, grâce à cet amendement, apaiser des inquiétudes. Les événements dont vous faites état font l'objet d'une procédure judiciaire. Cela montre que le monde de l'action sociale ne fait plus silence. Nous voyons sortir des affaires scandaleuses et nous devons faire en sorte qu'elles ne puissent pas se reproduire. Il faut garantir l'intégrité de ceux qui ont la charge de personnes vulnérables, qu'il s'agisse d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. Mais je tiens à rappeler que les cas évoqués demeurent exceptionnels. M. Jean Delobel - Ceux qui sont découverts ! Mme la Secrétaire d'Etat - Avec le ministère de la famille et la Chancellerie, nous avons tenu une conférence interministérielle sur le sujet. Les professionnels méritent la confiance des familles et ils doivent comprendre que cet amendement ne vise qu'à prendre une précaution. Le Gouvernement, qui a travaillé avec vous à l'élaboration de cet amendement demande à l'Assemblée de l'adopter, avec sa rectification : c'est la condamnation qui doit être « définitive », non la fonction. L'amendement 354 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 352 a fait l'unanimité en commission. Il vise à créer une commission départementale pour l'accueil des jeunes enfants, afin que les nombreux partenaires puissent se réunir et mettre au point une politique cohérente. Mme la Secrétaire d'Etat - Je suis favorable à cet amendement approuvé par la commission et conforme à un souhait du ministère de la famille. Je rappelle que la loi de modernisation sociale a créé des conseils consultatifs départementaux des personnes handicapées et que le présent texte prévoit déjà que l'élaboration des schémas soit précédée d'une concertation. Les différentes commissions prévues vont mobiliser les mêmes partenaires : nous devrons veiller à les mettre en cohérence. M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales - Nous nous y efforcerons en deuxième lecture. L'amendement 352, mis aux voix, est adopté.
Mme Hélène Mignon - Au terme d'une discussion sereine et fructueuse, le groupe socialiste votera ce texte, encore enrichi par les amendements adoptés en séance. Je remercie le Premier ministre d'avoir déclaré l'urgence et je souhaite que les décrets d'application interviennent rapidement pour que la réforme tant attendue de la loi de 1975 aboutisse enfin. Nombre d'entre nous ont rendu hommage à juste titre au travail des associations mais l'action déterminante du service public dans les domaines sociaux et médico-sociaux a été quelque peu passée sous silence car considérée comme allant de soi. Ma participation au conseil d'administration de plusieurs établissements médico-sociaux m'a permis de constater que la volonté d'innovation des professionnels était parfois freinée par des textes inadaptés. Je me réjouis par conséquent que nous soyons désormais en mesure de leur offrir des outils rénovés. Ce texte, qui place l'homme au c_ur de ses préoccupations, a vocation à permettre à nos concitoyens les plus vulnérables d'accéder à une citoyenneté de plein exercice (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-François Chossy - Il me revient la lourde tâche de m'exprimer au nom des trois groupes de l'opposition. Tel qu'il nous a été présenté, le texte était lourd et technique. Sommes-nous parvenus à le simplifier ? Je n'en suis pas convaincu bien que certaines avancées aient été réalisées. Il en va ainsi de l'instauration des schémas et de la commission nationale d'évaluation. Je déplore en revanche, n'en déplaise au président de notre commission ou à notre rapporteur, que le réseau associatif n'ait pas été reconnu comme un partenaire à part entière du renouveau du secteur médico-social. Le texte ne lui donne pas la place qu'il mérite et je le regrette amèrement. La nécessaire évolution en profondeur des COTOREP n'a pas été suffisamment évoquée, et, du reste, les difficultés de vie quotidienne des personnes handicapées ne trouvent aucune solution dans le présent texte. J'ai bien entendu les promesses du Gouvernement quant à l'ouverture d'un nouveau chantier législatif : en attendant les problèmes concrets des handicapés restent en suspens. La reconnaissance officielle de l'accueil temporaire, pour laquelle je remercie très sincèrement le président Le Garrec et Mme la ministre, me conduira cependant à lever la main un peu plus haut pour voter ce texte car elle permet de franchir un pas considérable dans l'accompagnement des personnes en grande détresse. Les groupes DL et UDF voteront ce texte et Mme Bachelot m'a assuré que le groupe RPR s'associait à cette démarche constructive. M. le Président - Le groupe RCV m'a aussi fait savoir qu'il était très favorable au texte ! (Sourires) M. Patrice Carvalho - Nous voici donc parvenus au terme de la discussion en première lecture d'une réforme très attendue dont la représentation nationale n'a eu de cesse de demander l'inscription à l'ordre du jour de nos travaux. La haute tenue de ce débat nous satisfait pleinement, d'autant que plusieurs de nos amendements ont été adoptés à l'unanimité. Les besoins restent cependant considérables et les moyens ne sont pas toujours à la hauteur. Nous aspirons donc à une rénovation de l'ensemble de l'action sociale et médico-sociale qui passe par l'adoption de nouveaux textes. Le groupe communiste votera le présent projet, tout en souhaitant que l'Education nationale soit remobilisée pour réussir l'intégration en milieu ordinaire des enfants handicapés. L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité. M. le Président de la commission - Il est rare que l'unanimité se dégage sur un texte et cela prouve immanquablement l'excellence du travail préparatoire. Je remercie à cet égard M. Terrasse dont le rapport a servi de base à l'ensemble de la réforme de la loi de 1975. J'ai bien entendu -et je le partage- le souhait de M. Chossy que la réforme de la loi n° 75-934 soit rapidement entreprise : le Gouvernement s'y est engagé et nous l'aiderons à tenir l'objectif ! S'agissant du fonctionnement des COTOREP, chacun s'accorde sur la nécessité et l'urgence d'une réforme de fond car nous avons tous connaissance de dysfonctionnements vraiment préjudiciables pour les personnes handicapées. Je remercie bien entendu notre rapporteur et Mme Mignon qui l'a constamment assisté et je forme le v_u que nous parvenions, en deuxième lecture, à simplifier encore le texte de la loi. Dois-je rappeler que celui-ci renvoie, dans bien des cas, à de décrets d'application... Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai pris à cet égard des engagements devant vous ! M. le Président de la commission - ...il importe que nous ayons connaissance avant d'entamer la deuxième lecture, de l'ossature des projets de décrets et d'un calendrier précis de leur parution. Du reste, nous désignerons un commissaire spécialement chargé du suivi de leur élaboration. J'adresse enfin mes remerciements aux administrateurs pour l'aide qu'ils ont apportée au rapporteur (Applaudissements sur tous les bancs). Mme la Secrétaire d'Etat - Je remercie votre assemblée pour la qualité, la sérénité et la précision des échanges qui ont présidé à la discussion de ce texte attendu, qui s'inscrit dans la continuité de la politique menée par le Gouvernement pour lutter contre toutes les formes d'exclusion. Je vous en suis profondément reconnaissante car je suis convaincue que ce texte permet de mieux garantir les droits de nos concitoyens les plus vulnérables. Il nous aidera à rompre avec des situations parfois inacceptables où la dignité humaine est bafouée. En rénovant les modes d'intervention il atteint l'objectif ambitieux de donner à chacun l'accompagnement personnalisé que sa situation requiert : il tend à créer les conditions d'un véritable choix de vie. Il ne rompt pas pour autant avec l'esprit de la loi de 1975 dont il propose simplement une complète actualisation pour répondre aux nouvelles attentes des personnes vulnérables et de leur entourage. Le vote unanime qui vient d'être émis prouve que les représentants de la nation savent se réunir lorsque l'enjeu l'exige. Il témoigne aussi de l'excellence du travail parlementaire. Du reste, ce texte n'est pas arrivé à l'improviste puisqu'il a été précédé de plusieurs années d'une concertation dans laquelle la commission et ses collaborateurs, ainsi que le chargé de mission, Pascal Terrasse, ont pris une part active. J'avais d'ailleurs annoncé, en juillet dernier, que le Parlement aurait sa pierre à apporter au texte. Ce débat fructueux et mené en dehors de toute polémique a été à la hauteur de nos espérances. La loi consacre notamment le caractère interministériel de l'action médico-sociale et la participation des usagers à la conception des prestations. Elle met en place un conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi qu'une évaluation externe, tous les 5 ans, de la qualité des soins et des services. Elle oblige à motiver les rejets d'autorisation à des établissements ou à des services, assouplit les procédures budgétaires des établissements publics et privés. Elle reconnaît également des formes d'accueil médical pour les personnes handicapées adultes, dont elle prévoit le mode de tarification et des modes d'accueil temporaire, à définir par voie réglementaire. Enfin, le dernier amendement, adopté avec le soutien du Gouvernement, met en place un régime d'incapacité professionnelle pour les personnels dirigeants. L'ensemble de ces dispositions renforce la transparence et la démocratie dans ce secteur. Je remercie les chargés de mission, la commission et ses collaborateurs pour leur disponibilité et leur qualité d'écoute. Les associations qui _uvrent dans le champ de la loi se sont également beaucoup investies. Mais je ne veux pas oublier pour autant les établissements publics... M. Pascal Terrasse - Très bien ! Mme la Secrétaire d'Etat - Nous avons besoin de tous les partenaires, dont les diverses expériences nous sont également précieuses. Ma gratitude et ma reconnaissance vont à l'ensemble des personnels. Ce texte et la loi de modernisation du système de santé, qui s'attachera notamment aux droits des malades, feront progresser la démocratie dans le monde de la santé. Nous nous sommes ainsi retrouvés pour promouvoir une politique qui infléchit profondément et durablement le regard que notre société porte sur la différence. Ma détermination à la poursuivre est sans faille (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Prochaine séance le mardi 6 février à 9 heures. La séance est levée à 12 heures 35. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion de la proposition de loi de M. Alain VIDALIES et plusieurs de ses collègues (n° 2867) relative aux droits du conjoint survivant. M. Alain VIDALIES, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 2910) Mme Marie-Françoise CLERGEAU, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. (Rapport d'information n° 2902) 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 3. Questions au Gouvernement. 4. Discussion, soit du texte élaboré par la commission mixte paritaire soit, en nouvelle lecture, de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. 5. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 2328), tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer. M. Elie HOARAU, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges. (Rapport n° 2903) 6. Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi (n° 2861) tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques. M. André ASCHIERI, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 2904) A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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