Session ordinaire de 2000-2001 - 60ème jour de séance, 139ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 27 MARS 2001

PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER

vice-président

Sommaire

DÉMISSION D'UNE DÉPUTÉE 2

REMPLACEMENT D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 2

NOMINATION DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE 2

FIN DE LA MISSION DE TROIS DÉPUTÉS 2

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

STATUT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES 2

STATUT DU COMMISSARIAT DE POLICE
DE COLOMIERS 3

CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS EN FRANCE 4

INSÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS FERROVIAIRES 5

AMÉNAGEMENT DE LA RN 141 À COGNAC 6

SATURATION DE L'A7 ENTRE BOLLÈNE ET ORANGE 7

AIDES À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DANS LES ARDENNES 8

RÉALISATION DE L'A28 ENTRE ROUEN ET ALENÇON 9

FONCTIONNEMENT DE LA COUR D'APPEL
DE TOULOUSE 10

FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE TARBES 11

CONDITIONS D'ACCÈS A L'ÉCOLE DU GREF
DE DIJON 12

MISE EN _UVRE DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION 12

AIDES À LA FILIERE OVINE 13

PLAN DE SOUTIEN AUX PROFESSIONNELS
DE LA VIANDE 14

REVALORISATION DES RETRAITES AGRICOLES 15

FINANCEMENT DE LA DÉCONTAMINATION
RADIOACTIVE D'UN QUARTIER
DE GIF-SUR-YVETTE 17

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AUX ANCIENS D'AFRIQUE DU NORD 18

IMPLANTATION D'UN MÉMORIAL
DE L'ANNEXION DE FAIT EN ALSACE-MOSELLE 19

AVENIR DE L'ENTREPRISE AMSF-GRME
DANS LE GARD 20

APPLICATION DE LA LOI SUR LA RÉDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ORGANISMES
DE SÉCURITÉ SOCIALE 21

STATUT DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 22

AVENIR DE L'HÔPITAL DE LA RÉOLE 23

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 24

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 24

INSUFFISANCE DES ÉQUIPEMENTS
DE RADIOTHÉRAPIE DANS LES CÔTES D'ARMOR 24

RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS
DE SANTÉ EN HAUTE-CORSE 25

A N N E X E ORDRE DU JOUR 27

La séance est ouverte à neuf heures.

DÉMISSION D'UNE DÉPUTÉE

M. le Président - M. le Président a pris acte au Journal officiel du mardi 13 février 2001 de la démission de Mme Raymonde Le Texier, députée de la huitième circonscription du Val-d'Oise.

REMPLACEMENT D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le Président - Mme Raymonde Le Texier ayant démissionné de son mandat de députée, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

La candidature devra être présentée par la commission compétente aujourd'hui avant 18 heures.

NOMINATION DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE

M. le Président - M. le Premier ministre a chargé M. Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne et M. Didier Chouat, député des Côtes d'Armor, de missions temporaires dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Les décrets correspondants ont été publiés au Journal officiel du 17 février 2001.

FIN DE LA MISSION DE TROIS DÉPUTÉS

M. le Président - Par lettres du 9 février, 5 mars et 16 mars 2001, M. le Premier ministre m'a informé qu'avaient pris fin les missions temporaires précédemment confiées à M. Jean-Marie Bockel, député du Haut-Rhin, le 23 janvier 2001 ; M. Marcel Cabiddu, député du Pas-de-Calais, le 6 mars 2001 ; M. Jean Launay, député du Lot, le 18 mars 2001.

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

M. le Président - La commission des finances a décidé de se saisir pour avis du chapitre III (articles 7 à 12) et de l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

STATUT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

M. Robert Lamy - Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans la société, et notamment en milieu rural. Ils remplissent un véritable sacerdoce. Compétents et efficaces, ils sont les interlocuteurs des habitants pour tous les petits pépins, mais aussi en cas d'accident grave. Motivation et disponibilité sont leurs qualités essentielles, qualités qui sont de plus en plus rares de nos jours. Le recrutement est donc difficile et il est urgent d'assouplir le régime d'incompatibilité lié à cette fonction. Un décret du 10 décembre 1999 interdit l'exercice parallèle, dans le même département, d'une fonction de maire, ou d'adjoint au maire dans les communes de plus de 5 000 habitants. Pourtant, un colonel des services départementaux d'incendie et de secours peut, lui, remplir la fonction d'adjoint au maire ! Cette incompatibilité semble être devenue obsolète. Par ailleurs, on peut s'interroger sur l'interdiction faite aux médecins sapeurs-pompiers de demeurer le médecin traitant d'autres pompiers du même corps et de leur famille, qui motive nombre de démissions et prive donc la collectivité de compétences indispensables.

Quelle dispositions peuvent être envisagées dans le cadre de la départementalisation des SDIS, pour préserver cette fonction indispensable ?

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Vous avez justement rappelé le rôle essentiel des sapeurs-pompiers volontaires, surtout en milieu rural. L'article 7 du décret du 10 décembre 1999 dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans le même département, des fonctions de maire, d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants, et de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ayant voix délibérative ».

L'incompatibilité joue de même pour les conseillers généraux, les présidents d'établissements publics communaux et les membres des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale siégeant au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Ces dispositions ne sont pas nouvelles. Le code des communes prévoyait auparavant que « le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et, en outre, dans les communes de plus de 1 000 habitants, avec les fonctions d'adjoint au maire ». Ces dispositions sont dictées par des motifs qui, s'ils créent des difficultés pratiques, n'en sont pas moins fondés. Ils ont trait aux pouvoirs de police détenus par le maire.

En cas de sinistre, le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire, du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Le maire a donc vocation à diriger les opérations de secours sur le territoire de sa commune.

Or, le directeur départemental des services d'incendie et de secours a autorité sur l'ensemble du personnel qui prend part à la mission opérationnelle. Dans ces conditions, on ne peut exclure le risque de conflits entre ces deux autorités.

S'agissant des médecins sapeurs-pompiers, les dispositions qui les concernent ont été prises conformément au code de déontologie médicale qui sépare nettement les rôles du médecin traitant et du médecin expert, et à la demande du Conseil de l'Ordre des médecins. La séparation des rôles permet de sauvegarder l'indépendance professionnelle des médecins.

Elle ne fait nullement obstacle à ce qu'un médecin sapeur-pompier soit le médecin traitant d'un sapeur-pompier ou de sa famille. Elle lui interdit simplement de se prononcer sur l'aptitude de ce dernier à exercer ses missions.

J'ai été moi-même plusieurs fois, dans un département rural, confronté à ces questions. Le ministre de l'intérieur a constaté les difficultés que posait le décret du 10 décembre 1999 et a commandé une étude pour trouver des solutions sans remettre en cause les principes juridiques que j'ai rappelés.

M. Robert Lamy - Je me réjouis qu'une étude soit en cours. Les incompatibilités, si elles se justifiaient vraiment, devraient concerner aussi bien les sapeurs-pompiers professionnels que les volontaires. En outre, avec la départementalisation des services d'incendie, les conflits que vous évoquez devraient être extrêmement rares puisque le maire n'a plus de prise directe sur les services. Je continue à penser que ces incompatibilités sont devenues obsolètes.

STATUT DU COMMISSARIAT DE POLICE DE COLOMIERS

Mme Françoise Imbert - Le commissariat de Colomiers, deuxième ville de Haute-Garonne, a été créé il y a plus de vingt ans. Il est assimilé à un commissariat de quartier de Toulouse. Depuis quatre ans, le nombre des cas qu'il a à traiter a beaucoup augmenté et très peu sont élucidés. Il y a deux mois, avec la mise en place de la police de proximité, un quartier toulousain de 6 000 habitants a été rattaché au commissariat. Seuls ses effectifs de jour ont été renforcés, alors que les délits sont plus fréquents la nuit. Le week-end, la permanence est situé à Toulouse.

Colomiers compte plus de 30 000 habitants. Toutes les administrations y sont représentées. Un rapport de l'inspection générale des services de police nationale de 1997 a confirmé que la ville répondait à tous les critères pour bénéficier d'un commissariat de circonscription. Dans ces conditions, est-il envisageable de modifier le statut actuel de son commissariat en sorte que la commune devienne une circonscription autonome de la police nationale ?

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - La sécurité des personnes et des biens est l'une des priorités de ce gouvernement et son action repose sur deux dispositifs complémentaires : la police de proximité et les contrats locaux de sécurité.

La mise en _uvre de cette nouvelle doctrine d'emploi de la police nationale dans la circonscription du Toulouse s'est notamment traduite par une nouvelle sectorisation. C'est à ce titre que la ville de Colomiers, constituant au sein de la circonscription de Toulouse l'un des secteurs de la police de proximité, bénéficie de l'implantation d'un commissariat subdivisionnaire, siège de secteur et ouvert en permanence. L'année dernière, cette structure décentralisée a vu ses effectifs augmenter de six fonctionnaires. Ces personnes exercent quotidiennement leur mission de police de proximité, avec l'appui des patrouilles effectuées par les fonctionnaires des différents brigades. La couverture policière ainsi déployée a du reste permis à Colomiers d'enregistrer en 2000 un taux de criminalité sensiblement inférieur à celui constaté à Toulouse.

Dans ce contexte, la transformation du commissariat subdivisionnaire en circonscription autonome se traduirait par un surcroît de charges de fonctionnement, au détriment de l'objectif prioritaire que nous poursuivons : la présence réelle des effectifs sur le terrain. En outre, la lutte contre l'insécurité ne pouvant être le seul fait des forces de l'ordre, le travail de partenariat doit aussi être renforcé au travers d'un contrat local de sécurité péri-toulousain, en cours d'élaboration et qui aura vocation à s'intégrer dans le contrat d'agglomération du Grand Toulouse. Je gage que cette démarche concourra à apporter des réponses concrètes à vos préoccupations.

CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS EN FRANCE

Mme Muguette Jacquaint, suppléant M. Jean Vila - Le 11 mai 1998, le Parlement a voté la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.

Pratiquement trois ans après, qu'en est-il de l'application de cette loi et, plus particulièrement, de l'article 12 bis 7° ainsi rédigé : « sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit... à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie... dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » ? Cette disposition avait été présentée comme une innovation capitale. Or, qu'il s'agisse des ambiguïtés induites par le texte ou des difficultés liées à son application, la volonté du législateur n'est toujours pas respectée et des disparités de traitement apparaissent.

Cette situation est de nature à jeter la suspicion sur la volonté politique de mettre un terme à des situations jugées intolérables par le Premier ministre lui-même, qui dans sa déclaration de politique générale déclarait : « Sans attendre, le Gouvernement a décidé de mettre fin à certaines situations intolérables et inextricables qui résultent des contradictions de la législation en vigueur ».

Le droit de vivre en famille est un droit fondamental, ce qui implique que tout individu puisse en jouir pleinement. Eu égard à l'esprit et à la lettre de la loi, le droit au respect de la vie privée et familiale ne peut souffrir d'autres atteintes que celles dictées par des considérations d'ordre public. Or, les situations vécues actuellement par ces familles sont dramatiques et portent atteinte à leur vie privée.

Par ailleurs, le ministère de l'intérieur considère qu'en vertu des accords bilatéraux, l'article 12 bis 7° n'est pas applicable à ces personnes.

Les ressortissants d'origine algérienne souffrent particulièrement de cette disposition bien que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme leur soit applicable, comme en attestent plusieurs recours juridiques.

La circulaire du 1^er décembre 1999, insiste expressément sur le fait que la loi du 11 mars « constitue une traduction directe des principes posés à l'article 8 de la CEDH, dont les ressortissants algériens peuvent invoquer directement le bénéfice ». Malgré cela, le nombre de ressortissants algériens dont le dossier de régularisation de séjour est rejeté est considérable. Les conjoints de Français et les parents d'enfants français se voient systématiquement demander un visa de long séjour au délai d'obtention très long, alors qu'ils n'ont plus ni emploi ni logement en Algérie. Les Algériens malades devant se soigner en France reçoivent des autorisations provisoires de séjour de trois mois n'autorisant pas à travailler, alors que le droit commun prévoit pour les étrangers malades une carte valable un an autorisant son titulaire à exercer un emploi.

Avec les associations chargées de ces questions, je souhaiterais, Monsieur le ministre, connaître les mesures que vous comptez prendre afin que la loi soit respectée, tant dans son esprit que dans sa lettre. Je souhaiterais savoir si la renégociation de l'accord franco-algérien est à nouveau envisagée et quelles mesures peuvent être préconisées pour que, dans cette attente, les dossiers de ces ressortissants puissent être traités dans des conditions proches du au droit commun.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Vous évoquez, Madame la députée, des situations humaines et familiales dont nul ne peut nier la difficulté. Les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France prévoient l'octroi d'une carte de séjour aux demandeurs en raison de leurs attaches familiales sur notre territoire. Ces dispositions ont été élargies, à juste titre, par la loi du 19 mai 1998. Les données chiffrées dont nous disposons aujourd'hui ne portent que sur les années 1998 et 1999. Elles font cependant apparaître que le nombre de cartes délivrées à ce titre -9 521 en 1998 et 14 482 en 1999- a augmenté de plus de 50 %. Rien ne permet donc d'estimer que notre administration applique la loi de manière restrictive.

La situation des ressortissants algériens est, vous l'avez rappelé, régie par un accord bilatéral. Un avenant à cet accord a été paraphé par nos deux pays en février dernier : il devrait être signé dans les prochaines semaines. Ses clauses sont voisines des dispositions de l'ordonnance de 1945 dans sa rédaction actuelle et son entrée en vigueur mettra fin aux disparités que vous avez évoquées, dans l'hypothèse où elles subsistent encore.

INSÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS FERROVIAIRES

M. Jacques Desallangre - Depuis moins d'un an, les agressions physiques et verbales à l'encontre des contrôleurs se sont multipliées sur les lignes entre Paris et Laon ou Paris et Saint-Quentin et la situation constatée dans l'Aisne vaut pour le reste du pays. Face à la recrudescence des actes de délinquance et à l'accroissement du sentiment d'insécurité dans les trains, les agents de la SNCF se trouvent désarmés. Les contrôleurs perdent toute autorité et tout crédit aux yeux des voyageurs, notamment lorsque le contrevenant les a ostensiblement nargués, insultés ou menacés. Cet état de fait génère naturellement un fort sentiment de découragement. En conséquence, ne serait-il pas judicieux de redéfinir les prérogatives des agents assermentés de la SNCF ? Il s'agirait comme je l'ai déjà proposé en vain par amendement, d'ouvrir la possibilité aux agents de la force publique de faire descendre du train à la prochaine gare un contrevenant pour des motifs touchant à la sécurité des personnes ou au défaut de titre de transport.

M. Thierry Mariani - Très bien !

M. Jacques Desallangre - Cela permettrait de lutter contre l'insécurité mais aussi la fraude, souvent concomitante à de plus graves incivilités ou délits. La certitude de ne pas arriver à destination et le risque d'attendre un hypothétique train favoriseraient la prévention de ces phénomènes.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je suis tout à fait conscient de la nécessité de lutter contre les actes d'agression et d'incivilité commis à l'encontre des usagers et des agents des entreprises de transport public. A ce titre, la SNCF a fait de la sécurité une de ses priorités, en étroite collaboration avec les pouvoirs publics. Elle s'est ainsi impliquée dans la démarche des contrats locaux de sécurité, comme dans l'élaboration de contrats départementaux ou régionaux de sécurité spécifiques aux transports. Les réponses à apporter à l'évolution de la violence concernent du reste l'ensemble des acteurs locaux et non pas seulement les transporteurs publics.

Ces mesures tendent d'abord à améliorer la prévention de tels actes car les améliorations à apporter en matière de sûreté dans les gares et à bord des trains doivent commencer par là. Parallèlement, la SNCF a renforcé les effectifs affectés à la surveillance des quais et des trains les plus sensibles.

S'agissant de la possibilité d'obliger les personnes sans billet à descendre du train à l'arrêt le plus proche que vous aviez déjà proposée par voie d'amendement, les premières réflexions menées ont fait apparaître la nécessité de s'entourer de toutes les garanties pour éviter qu'une telle mesure, de nature législative, génère d'autres problèmes, notamment pour les personnes les plus vulnérables et les mineurs.

Cela étant, les agents de la SNCF ne sont pas démunis de moyens d'action : l'article 529-4 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 avril 1999, permet aux entreprises de transport de relever l'identité des voyageurs dépourvus de billets. Aux termes du décret du 24 novembre 2000, il appartient à ces entreprises de faire agréer par le Parquet les agents concernés, de les former en conséquence et de se tenir en liaison permanente avec les officiers de police judiciaire. En cas de refus de justification d'identité, ces derniers peuvent d'ores et déjà donner instruction à l'agent de leur présenter sans délai le contrevenant, et donc de le faire descendre lors d'un prochain arrêt.

Enfin, si un voyageur porte atteinte à la sécurité des personnes, les conditions du flagrant délit souvent réunies et le code de procédure pénale donne alors aux agents de contrôle, le droit d'appréhender l'auteur et de le conduire devant un officier de police judiciaire, et donc de le faire descendre du train.

La loi du 18 juin 1999 a d'autre part renforcé les sanctions encourues par les auteurs d'agressions contre des agents d'entreprises de transport.

M. Jacques Desallangre - Je souhaite que toutes ces dispositions contribuent à réduire effectivement le nombre des actes de délinquance dans les trains, mais je n'en suis pas certain : c'est par milliards que se chiffre chaque année le montant des amendes que la SNCF ne parvient pas à recouvrir ! Ces mesures ne sont donc guère efficaces. Cela dit, n'insultons pas l'avenir et restons optimistes ! Je suis avec vous...

AMÉNAGEMENT DE LA RN 141 À COGNAC

Mme Marie-Line Reynaud - Mme le préfet de la Charente venant d'annoncer l'abandon du tracé « grand Sud » de la déviation de Cognac, je souhaiterais quelques précisions. En premier lieu, existe-t-il bien une note de la DDE en date du 22 juin 1977 soulignant la nécessité d'une grande rocade « grand Sud » à partir de 2000 ? La même DDE n'a-t-elle pas précisé, le 22 septembre 1978, que la rocade urbaine sud ne pouvait constituer qu'une déviation temporaire et qu'il convenait donc de rechercher un tracé pour le long terme ? D'autre part, si l'on n'a éliminé le tracé grand Sud qu'en se fondant sur les études de trafic, ne pourrait-on diligenter une autre étude, sachant qu'un nouveau tracé extérieur sera examiné en 2015 quand le projet actuel sera en cours de réalisation ?

Enfin, une route à vocation européenne peut-elle couper une agglomération en deux ?

Dans quelques jours, Monsieur le ministre des transports, vous allez arrêter votre choix entre le tracé dit « sur place » et le « tracé B », les seuls qui seraient retenus. Une élue se doit d'avoir certaines informations sur de tels sujets.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Les études de trafic que vous citez sont anciennes -elles remontent en effet à 1977 et 1978- mais elles ont été actualisées en 1998, en vue d'approfondir la recherche de solutions et d'établir le dossier soumis à la concertation afin de choisir une variante pour ce contournement. Ce nouveau document a montré que le transit ne représente qu'environ un tiers du trafic de contournement est-ouest. Les fonctions liées aux échanges avec l'agglomération de Cognac sont donc déterminantes pour le choix à faire, qui devra également tenir compte des résultats de la concertation menée, à ma demande, par la préfète de la Charente.

Dans cette affaire comme dans d'autres, vous pouvez compter sur une totale transparence : il ne saurait être question de fonder le développement d'une agglomération sur des éléments réservés aux seuls techniciens.

Enfin, l'ensemble des variantes étudiées répond aux objectifs de niveaux de services, de confort et de sécurité fixés pour le réseau transeuropéen de transport par la décision communautaire n° 1692/96/CE.

Entre la réalisation d'un contournement qui éloigne le trafic de transit, minoritaire, mais consomme des espaces, et un aménagement sur place qui répond mieux aux besoins de déplacement locaux mais peut susciter des nuisances, il nous faut rechercher le meilleur compromis par la concertation.

Mme Marie-Line Reynaud - J'insiste donc sur la nécessité d'effecteur au plus vite un choix : voici déjà quatre ans que des terrains sont gelés et que les riverains s'inquiètent !

SATURATION DE L'A7 ENTRE BOLLÈNE ET ORANGE

M. Thierry Mariani - Les associations de défense regroupées au sein de la fédération « Mieux vivre dans la vallée du Rhône en Vaucluse » dénoncent depuis de nombreuses années les fortes nuisances et la dégradation de la qualité de vie provoquées par le trafic empruntant l'autoroute A7. Les habitants de Bollène, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc, sont aujourd'hui excédés par les nuisances, notamment sonores, devenues insupportables en l'absence de dispositifs phoniques de protection. L'ensemble de la population est aujourd'hui mobilisé et une pétition signée par plusieurs centaines de personnes vous a récemment été adressée. Régulièrement saisi de ces problèmes par les riverains, je vous interpelle donc à nouveau aujourd'hui sur cette affaire.

En décembre dernier, le président des Autoroutes du sud de la France a préconisé la mise à deux fois cinq voies de l'A7 entre Valence-sud et Orange, par ajout de deux voies latérales réservées aux poids lourds. Compte tenu de l'accroissement du trafic, cette seule mesure ne suffira certainement pas à résoudre les problèmes de saturation, mais contribuera à coup sûr à accroître les nuisances. Le seuil du tolérable est déjà largement dépassé, puisque, selon les ASF, les conditions de circulation sont dégradées pendant 74 jours par an et très dégradées pendant 42 jours. En outre, la part des poids lourds augmente de 6 % par an, soit plus vite que le trafic des véhicules légers, et les ASF ont calculé qu'on dépassera bientôt 100 000 voitures par jour tout au long de l'année.

Si des projets de grande ampleur comme le canal Rhin-Rhône ou l'A51 ont été, hélas, abandonnés par le Gouvernement, d'autres solutions doivent être dès à présent sérieusement envisagées. Nous étudierons, bien sûr, attentivement la solution que vous n'allez pas manquer de nous proposer, mais ce n'est pas la multiplication des propositions, puis leur rejet, qui aidera à éliminer la saturation !

Quant à l'élargissement de l'emprise de l'A7, la réalisation en semble aléatoire et susceptible de provoquer un redoublement des nuisances, des risques d'accident et des expropriations. Les riverains attendent l'installation rapide de protections phoniques efficaces, sous forme de murs antibruit sur toute cette portion du parcours. Est-ce dans vos intentions ? Dans un second temps, allez-vous proposer un remède efficace à l'accroissement de la circulation routière sur l'autoroute A7 ? J'insiste aussi sur la nécessité de mener tous ces projets dans un réel souci de concertation et de transparence...

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le développement des modes de transports alternatifs à la route est, depuis 1997, la priorité du Gouvernement, qui l'a inscrite dans le projet de schémas de services collectifs actuellement soumis à consultation. Dans les grands corridors de transports internationaux, comme la vallée du Rhône, ils nous faut progressivement transférer une part substantielle des trafics de la route sur les autres modes, optimiser l'utilisation des infrastructures existantes et aménager des itinéraires alternatifs. La mise en service prochaine du TGV-Méditerranée et la réalisation de l'autoroute A75, vont déjà dans ce sens, même si la croissance des trafics attendue appelle d'autres mesures. N'oubliez pas non plus que ce Gouvernement s'est fixé pour objectif de doubler le trafic ferroviaire de fret en dix ans.

Il est inexact d'affirmer que le Gouvernement n'a pas retenu le principe d'une liaison sûre et efficace entre Grenoble et Sisteron : elle figure dans le projet de schémas de service.

M. Thierry Mariani - Mais on n'en est qu'aux consultations !

M. le Ministre - Cependant, le report sur le rail est préférable à un accroissement des passages dans les Alpes.

Dès que les schémas de service auront été approuvés, à la fin de l'été, des concertations approfondies seront engagées avec l'ensemble des élus et des représentants des milieux socioprofessionnels et associatifs. Un débat public sera organisé au deuxième semestre de 2002, après un inventaire détaillé des solutions envisageables. Toutes les propositions seront étudiées mais je dis clairement qu'à ce jour aucune décision n'est prise, ni même aucune solution dégagée. En ce sens, le Gouvernement ne fait pas sienne la déclaration du président d'ASF que vous évoquiez.

J'ai conscience des nuisances subies par les riverains. J'ai donc demandé à ASF de procéder dès l'été 2000 à la résorption des « points noirs bruit » grâce à la pose de protections phoniques. Les premiers travaux sont prévus pour la fin de cette année, et l'isolation de façades sera achevée à la même date, si l'accord des propriétaires des habitations est acquis.

Vous voyez donc que nous avançons dans le sens que vous souhaitez, sans attendre les transferts de trafic indispensables !

M. Thierry Mariani - Je prends acte que les travaux de protection phonique vont commencer -si vos décisions sont suivies d'effets-, mais à plus long terme, si vous avez annoncé un doublement du trafic ferroviaire en dix ans, quid du doublement de l'A7 ? Je retiens que vous ne faites pas vôtres les déclarations du président des ASF mais nous entendons bien participer aux consultations, puisqu'aucune décision définitive n'est encore prise.

AIDES À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DANS LES ARDENNES

M. Jean-Luc Warsmann - J'appelle votre attention, Monsieur le ministre de l'équipement, sur les besoins importants du département des Ardennes en crédits permettant l'amélioration des logements. D'une part, de nombreux propriétaires à revenus modestes souhaitent bénéficier de la prime à l'amélioration de l'habitat, dont le montant a été augmenté, dans de nombreuses communes, par le conseil général et le conseil régional. Ces primes facilitent l'accession à la propriété des jeunes couples et le maintien à domicile des personnes âgées.

D'autre part, il est nécessaire de renforcer l'offre de logements locatifs répondant aux normes de confort de notre époque.

Aussi je vous poserai trois questions.

Première question, les élus rassemblés au sein de la communauté de communes du pays sedanais souhaitent le lancement d'une OPHA : l'Etat est-il favorable à cette demande et prêt à accorder rapidement les crédits nécessaires ?

Deuxième question, six cantons de l'arrondissement de Vouziers rassemblés dans la communauté de commune de l'Argonne ardennaise souhaitent prolonger d'un an l'OPAH en voie d'achèvement. Quelle sera la position de l'Etat ?

Enfin, les crédits de l'ANAH pour 2001 s'élèvent, pour les Ardennes à quelque 24 millions de francs, alors que la consommation prévisible est déjà de 28 millions, d'où des retards dans le traitement des dossiers. Pourrons-nous bénéficier de crédits supplémentaires et sera-t-il possible de fusionner les crédits destinés aux logements locatifs et à la PAH ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je commencerai par votre dernière question.

Dans les Ardennes, les subventions de l'ANAH ont toujours permis de satisfaire les besoins, notamment dans le cadre des nombreuses opérations programmées d'amélioration de l'habitat : 25,4 millions de francs ont été attribués en 1999, 28,2 millions en 2000 et la dotation initiale pour 2001 est en augmentation par rapport à celle de l'année 2000. Les contingents de subventions dans ce département sont très supérieurs à la moyenne nationale, par rapport au parc de logements anciens.

Les demandes de primes à l'amélioration de l'habitat ont toujours été honorées. En 2001, le régime de ces primes va fusionner avec celui des aides aux propriétaires bailleurs, ce qui renforcera l'efficacité de l'intervention publique en faveur du parc privé.

Les OPAH peuvent jouer un rôle moteur dans le revitalisation rurale, c'est pourquoi elles doivent être intégrées à une réflexion globale sur les besoins en matière de logement.

Il est nécessaire, en ce qui concerne l'opération programmée sur les six cantons de l'arrondissement de Vouziers, et le lancement d'une nouvelle opération sur la communauté de communes du pays sedanais de procéder à une évaluation concrète des réalisations effectuées et des projetés présentés. C'est sur la base de ces études, menées en concertation avec les collectivités locales, que l'Etat appréciera la suite à donner à ces deux dossiers.

M. Jean-Luc Warsmann - Dès octobre 2000, les crédits de la dotation initiale étaient consommés et il a fallu les augmenter. En 2001 les crédits demandés en mars s'élèvent déjà à 28 millions, pour une dotation initiale de 24 millions pour l'année ; je tiens donc à tirer la sonnette d'alarme !

Si le département est gros consommateur de ces crédits, c'est parce qu'il y a un nombre très important de logements anciens ne répondant pas aux normes actuelles. L'enjeu est tel que le conseil régional et le conseil général renforcent l'action de l'Etat.

Je me permettrai donc de revenir vers vous prochainement au sujet de ces opérations.

La séance, suspendue à 9 heures 50 est reprise à 10 heures 5.

RÉALISATION DE L'A28 ENTRE ROUEN ET ALENÇON

M. Maurice Leroy - M. Hervé Morin, qui est intervenu à plusieurs reprises sur le problème, déjà ancien, de la réalisation de l'A28 entre Rouen et Alençon m'a demandé d'interpeller, en son nom, M. le ministre des transports. En effet, le Gouvernement, en dépit de ses déclarations et de ses engagements, semble bloquer ce projet attendu par toute une région. M. Gayssot avait annoncé que le contrat de concession serait signé avant la fin de l'année 2000, mais sa réponse du 8 février à un récent courrier de M. Morin n'apporte aucun élément nouveau de nature à répondre à cette attente. M. Morin souhaite donc que le point soit fait sur la signature du contrat de concession et l'échéancier prévu pour la réalisation de cette liaison aussi essentielle à l'Europe qu'au développement de l'ouest du département de l'Eure. Très mobilisé sur ce dossier, il rappelle qu'une décision du Gouvernement est urgente, car l'absence d'infrastructure menace la vitalité économique et sociale de tout un territoire. Si cette décision n'était pas prise rapidement, il se verrait contraint d'organiser des actions quelque peu radicales sur le terrain pour faire enfin aboutir ce projet.

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - M. Gayssot a dû quitter l'Assemblée pour aller répondre aux questions des Sénateurs. Je ne relèverai pas, en tant que ministre de la justice, les actions « dynamiques » annoncées : je n'ai rien entendu...

L'A28, M. Gayssot le rappelle, a été inscrite au schéma directeur routier national en 1992, mais le dossier est resté gelé jusqu'en 1997 alors que le financement était possible. M. Gayssot s'emploie, depuis cette date, à faire avancer ce dossier. Comme il l'a indiqué à M. Morin le 8 février dernier, les négociations avec le groupe ALISS (autoroute de liaison Seine-Sarthe), qui ont débuté dans le cadre de la procédure de concession de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A28, se poursuivent aujourd'hui. Les dernières clauses de la convention de concession et du cahier des charges de cette section sont actuellement discutées par l'Etat et le groupement et les conseils régionaux de Basse et de Haute-Normandie ainsi que les départements de l'Eure, de la Seine Maritime, du Calvados et de l'Orne sont régulièrement informés de leur avancement. La dernière réunion a eu lieu le 16 mars à la Direction des routes. Dès que le contrat de concession sera signé, le décret approuvant la convention entre l'Etat et le concessionnaire sera soumis au Conseil d'Etat, et les travaux seront immédiatement engagés par le concessionnaire.

FONCTIONNEMENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Mme Yvette Benayoun-Nakache - J'attire votre attention sur le fonctionnement de la Cour d'apel de Toulouse, et notamment sur les conditions dans lesquelles se déroulent les audiences à la cour d'appel et au tribunal de grande instance. J'ai eu l'occasion de constater personnellement ce manque d'effectifs et de salles d'audience. Les prévenus sont tous convoqués à la même heure, et attendent interminablement, tout comme les avocats, sans même pouvoir disposer d'une salle de travail, le palais de justice étant en cours de rénovation. Dans la période de réformes que nous connaissons -la loi pénitentiaire va bientôt être examinée- ne serait-il pas possible de prendre des décisions qui permettraient de mieux organiser les audiences, dans le souci du sort des prévenus, mais aussi de l'efficacité de la justice ?

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Cette question importante revêt une acuité particulière à Toulouse, mais dépasse le cadre de votre ville : elle concerne l'ensemble des juridictions françaises.

Votre question porte sur les audiences pénales. Mais la justice examine aussi chaque jour plus de 7 000 affaires civiles, toutes juridictions civiles confondues. Pour ces procédures, spécialement devant les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, les parties sont la plupart du temps représentées par un avocat. Dans les procédures de divorce ou, de manière générale, dans le contentieux familial, les juridictions pratiquent depuis longtemps une organisation des audiences sous forme de « rendez-vous » judiciaires, qui permet de réduire le temps d'attente des justiciables et des avocats, par exemple pour les tentatives de conciliation.

Il n'en demeure pas moins que les audiences pénales déjà sont souvent trop chargées, qu'elles finissent tard et que les justiciables et leurs avocats doivent parfois attendre trop longuement.

Je suis particulièrement sensible à vos observations, car, si l'on prête essentiellement attention aux prévenus, les victimes subissent elles aussi ces délais, ce qui est doublement injuste pour elles. Leur situation doit donc être prise en compte, comme le fond de leurs droits a été amélioré par la loi du 15 juin 2000, entrée en application depuis le début de cette année.

Le Gouvernement, vous le savez, a fait de la justice du quotidien une de ses priorités. Le nombre des magistrats et des fonctionnaires en poste dans les tribunaux a ainsi été augmenté depuis 4 ans dans des proportions jusque là inconnues. J'ai également décidé d'engager une réflexion approfondie sur l'organisation de notre justice, en invitant l'ensemble des institutions et des personnes intéressées à y participer.

Les « entretiens de Vendôme » auront pour objet d'examiner le fonctionnement de la justice du quotidien, et devront déboucher sur des propositions concrètes d'amélioration de notre système judiciaire. La leçon sera tirée des expériences déjà conduites dans les juridictions, à l'initiative des magistrats, des fonctionnaires et des auxiliaires de justice.

S'agissant plus particulièrement de la situation des juridictions de Toulouse, la cour d'appel et les juridictions de cette ville bénéficient actuellement d'une rénovation complète, qui se traduit par des travaux immobiliers importants et s'accompagne d'une réflexion menée par les chefs de cour et les chefs de juridiction sur l'organisation des services. Ils étudient ainsi, en liaison avec la Chancellerie et le Barreau, la mise en place d'un système informatique qui permettra un échelonnement des affaires inscrites aux audiences.

C'est ce type d'initiatives que j'entends promouvoir, parallèlement aux réformes de notre droit et de notre organisation judiciaire.

Mme Yvette Benayoun-Nakache - L'attente est vraiment excessive. Les initiatives annoncées sont cependant excellentes, et nous les attendons avec impatience.

FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Ma question concerne les effectifs des tribunaux, en particulier ceux du tribunal de grande instance de Tarbes. Les effectifs du siège, inchangés depuis 25 ans, sont de 13, dont 2 vice-présidents, qui ne peuvent, aux termes de la loi du 15 juin 2000, remplir les fonctions de vice-président. Or, l'activité, notamment du fait du contentieux de la détention provisoire, est en hausse. La charge du juge des enfants est largement supérieure à la moyenne nationale. Le contentieux des affaires familiales représente 50 % du contentieux, contraignant à audiencer à 6 mois. Le juge de l'application des peines a en charge à la fois le milieu ouvert, les maisons d'arrêt et le centre de détention de Lannemezan. Il est le seul du département. Le TGI de Tarbes ne s'est vu attribuer aucun poste, à la différence d'autres juridictions, entre 1998 et 2001. Aucun poste n'y a été créé en 2000, alors qu'il était classé au 46^e rang national et en tête des tribunaux de la Cour d'apel, et que 12 autres tribunaux moins bien classés ont été dotés de postes de vice-président et de juge pour la détention. Le ministère avait prévu de transformer un poste de juge non spécialisé en poste de vice-président à Tarbes : cela n'est toujours pas fait. Dans le cadre de la réforme des tribunaux de commerce, la création d'un poste de vice-président était prévue. Aucune nomination n'est pourtant effective à ce jour.

En l'absence de moyens suffisants, les projets destinés à rapprocher la justice des citoyens vont être abandonnés. Outre la population de Hautes-Pyrénées, il faut tenir compte des 7 millions de personnes qui s'y rendent chaque année en pèlerinage à Lourdes, générant un important contentieux. Envisagez-vous la création au tribunal de grande instance de Tarbes d'un poste de vice-président et d'un poste de juge ?

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Je partage vos préoccupations quant à l'amélioration du fonctionnement des juridictions, qui constitue une priorité de mon action. La création d'emplois de magistrats et de fonctionnaires est un élément essentiel à la réussite du plan de réforme de la justice. Depuis 1998, 729 postes de magistrats ont été créés, soit une progression de 10 % ; et l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi organique portant le principe de l'organisation de concours exceptionnels de recrutement.

La juridiction de Tarbes a déjà connu une augmentation de ses effectifs. La création d'un poste de vice-président a été validée dès l'an passé. Dans le cadre de l'application de la loi sur la présomption d'innocence, l'attribution d'un emploi de juge repose principalement sur l'étude des charges de travail individuelles des magistrats du siège, l'existence d'une cour d'assises et le nombre d'arrêts rendus ; au vue de ces critères, la juridiction n'était pas prioritaire dans la première phase d'attribution des emplois de magistrats en 2001, qui concernait 209 personnes. Lors de la sortie de la promotion de septembre, je considérerai avec attention la situation de ce tribunal comme de tous ceux qui n'ont pas encore bénéficié d'attribution cette année. Soyez certaine, que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir au vu des moyens disponibles.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je comprends bien que le problème est le manque de moyens humains. J'espère que Tarbes pourra effectivement bénéficier de la prochaine attribution.

CONDITIONS D'ACCÈS A L'ÉCOLE DU GREF DE DIJON

M. Marcel Rogemont - Ma question concerne le projet de création d'un corps unique d'ingénieur de niveau A plus. Actuellement les étudiants qui ont acquis le diplôme d'agronomie générale dans l'une des cinq écoles de Paris, Rennes, Montpellier, Nancy et Toulouse ont la possibilité de passer un concours pour entrer à Dijon et devenir ingénieur d'agronomie.

Mais l'usage semble être que n'entrent au GREF que les étudiants de l'INA de Paris. La fusion du GREF et l'ENSAA de Dijon doit s'accompagner de l'ouverture du concours aux étudiants des cinq écoles puisqu'elles délivrent le même diplôme : il ne doit pas y avoir de places réservées. Il serait en effet pour le moins curieux de ne pas respecter l'égalité entre étudiants parisiens et non parisiens, au moment même où, pour lutter contre le parisianisme, l'ENA envisage de régionaliser son recrutement et Sciences Po s'ouvre à une population plus diversifiée. La qualité de l'enseignement serait-elle supérieure à Paris ? Je crois que non ; y aurait-il une différence, l'ouverture du concours à tous n'en demeurerait pas moins le moyen de sélectionner les meilleurs étudiants. Toute ségrégation est injustifiée ; seul le mérite doit être pris en compte, conformément aux principes de l'école républicaine. Sera-ce bien le cas ?

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Il ne s'agit pas d'une simple fusion de deux corps, mais de la création d'un nouveau corps, dont les ingénieurs auront vocation à occuper, y compris dans les organismes internationaux, des emplois de haut niveau d'expertise et d'encadrement. Le recrutement externe est prévu à partir non seulement de l'Ecole polytechnique mais de toutes les écoles nationales supérieures agronomiques -Paris-Grignon, Agro de Montpellier, de Nancy, de Rennes et Toulouse et Ecole de Massy. Il n'y aura donc pas, je l'affirme de la manière la plus claire, de ségrégation entre Paris et la province. La tradition d'excellence et d'ouverture qui prévalait tant à l'ENSAA de Dijon qu'à l'ENGREF sera ainsi maintenu.

M. Marcel Rogemont - Il n'y aura donc pas de quotas. Je vous remercie de nous l'assurer ; mes craintes étaient fondées sur les pesanteurs du passé.

MISE EN _UVRE DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION

M. André Vauchez - Sachant votre charge de travail, Monsieur le ministre de l'agriculture, nous sommes très sensible à votre présence.

La loi d'orientation agricole autorise la signature de contrats territoriaux d'exploitation. Ce qui se passe dans le département du Jura m'amène à un constat : l'agriculture « paysanne », économe en surface, dont la main-d'_uvre à l'hectare est importante et qui est respectueuse de l'environnement a énormément de peine à s'intégrer dans le système ; en revanche, les grandes exploitations s'y insèrent facilement et peuvent toucher des sommes très importantes, parfois avec projet de passage à l'agriculture biologique, lequel peut se traduire par une déstabilisation des petites productions de ce type.

Ne pourrait-on envisager une aide spécifique aux petits paysans -par exemple, moins de 300 000 F de chiffre d'affaires ou 500 000 F pour deux actifs dès lors qu'ils réalisent déjà une agriculture durable, mais peu rémunératrice par rapport à l'agriculture productiviste. Les adhérents de la Confédération paysanne avancent le chiffre de 15 000 F par an et par actif. Si l'on ne fait rien en faveur des paysans artisans, on peut craindre que l'objectif de la loi d'orientation agricole ne soit pas atteint et que les professionnels qui répondent le mieux aux exigences de demain disparaissent.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Le CTE est un contrat entre un agriculteur et l'Etat reposant sur un projet global d'exploitation et comportant obligatoirement deux volets ; l'un territorial et environnemental, l'autre économique, afin de servir à la réorientation de notre politique agricole. Par ailleurs, il bénéficie de cofinancements communautaires, de ce fait, les aides doivent répondre aux critères du plan de développement rural national.

Il me semble donc difficile de soutenir des CTE qui ne reposeraient pas sur un projet économique et environnemental. Il ne m'échappe pas, cependant, que les toutes petites exploitations répondent souvent difficilement aux conditions. J'ai donc demandé aux services de mon ministère d'étudier au plus vite pour ces petites structures des dispositions d'application générale qui répondraient toutefois aux critères du PDRN.

Plusieurs pistes sont explorées. Il s'agit notamment de permettre de limiter les investissements dans le volet économique. En effet, un agriculteur ne peut investir que s'il a une capacité de remboursement. L'obligation d'investissement exclut donc les plus pauvres. Il faut la supprimer. Une autre piste est de mieux prendre en compte les efforts de protection de l'environnement, pour conforter le système de production des exploitations, ou encore d'aider à la transmission des petites structures, de simplifier, de créer des sortes de CTE « prêts à consommer ». Des textes spécifiques seront pris et je vous tiendrai informé dès qu'ils seront prêts.

M. André Vauchez - Je suis très satisfait de l'intérêt que vous montrez pour cette question. Il y a en effet des problèmes à résoudre et les petites structures pourraient disparaître si nous ne faisons rien.

AIDES À LA FILIERE OVINE

M. Pierre Forgues - L'élevage ovin traverse une véritable crise. Il perd simultanément ses producteurs et son potentiel de production. Depuis six ans, 20 % des moutonniers ont disparu et le cheptel a diminué de 8 %. Les éleveurs sont cantonnés dans des zones difficiles. Pourtant, la production n'atteint que 45 % du niveau d'autosuffisance. Le revenu des moutonniers est inférieur de 45 % à la moyenne des revenus agricoles français. Les primes en représentent 50 à 70 %, mais ne sont pas suffisantes pour leur permettre de vivre décemment de leur travail. Il faut donc assurer un revenu minimum aux éleveurs. L'instauration d'un prix minimum garanti, comme pour les fruits et légumes ou pour la pêche, pourrait être une solution. Il serait fixé en fonction de certains volumes de production.

Que comptez-vous faire pour aider ce secteur, qui en a bien besoin ?

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Elu, comme vous, d'un département de montagne, je connais les difficulté du secteur ovin. Le revenu moyen y est l'un des plus faibles du monde agricole. Pourtant, c'est une production qui répond particulièrement bien aux attentes de la société en termes de qualité, d'aménagement du territoire, surtout en montagne, et d'environnement. Je constate d'ailleurs avec plaisir que le secteur ovin représente 12 % des contrats territoriaux d'exploitation engagés.

Mais cette production ne pourra se maintenir qu'avec, au plan communautaire, une organisation commune de marché qui permette d'améliorer le revenu des éleveurs. L'OCM actuelle, qui octroie une prime variable pour compenser l'écart entre le prix du marché et le prix de référence, n'a pas été efficace à cet égard. C'est la dernière de ce type. L'OCM viande bovine, plus récente, est en effet fondée sur des primes fixées à l'avance et non pas liées au prix du marché. La modification de l'OCM ovine se fera certainement dans le même sens.

La question essentielle, et j'ai lancé, sous la présidence française, le processus de réforme à ce sujet, est le montant global des aides qui seront accordées. Il est clair que ce montant devra être supérieur aux 1 800 millions d'euros actuels pour permettre le maintien durable de l'élevage ovin et assurer un revenu décent aux éleveurs ovins. La proposition de la Commission européenne n'est pas encore connue mais je me battrai pour qu'elle réponde à ces impératifs. Dans l'immédiat, un plan d'aides d'urgence de 150 millions de francs a été défini et sera mis en _uvre dans les meilleurs délai, sans doute au printemps.

Enfin, pour répondre aux attentes des consommateurs et préserver leurs débouchés, les éleveurs français devront poursuivre leurs efforts en matière d'identification et de qualité. La question de l'identification est posée de manière brutale aujourd'hui. La directive 92-102, qui exige notamment la pose de boucles à l'oreille des ovins, procédure très bien organisée pour les bovins, n'est pas respectée. C'est pourquoi nous avons aujourd'hui tant de mal à récupérer des ovins importés. Il faut donc améliorer les procédures d'identification et les harmoniser dans toute l'agriculture européenne.

M. Pierre Forgues - Nous faisons le même constat : l'élevage ovin est en crise et l'OCM européenne désuète. Mais pour le reste, je ne suis que modérément satisfait. Vous attendez les propositions de la Commission, et moi je voudrais connaître celles que la France compte faire. La production ovine a toujours été oubliée dans les négociations européennes. Il faut améliorer le revenu des producteurs, dont vous reconnaissez qu'il est trop faible.

Nous attendons avec impatience les propositions de la France.

M. Patrice Martin-Lalande - C'est urgent !

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - J'ai évoqué les deux axes de la position du Gouvernement. D'abord, des primes fixes et non variables, selon un système identique à celui de l'OCM bovine. Ensuite, un budget supérieur. Car en l'occurrence, on ne fera pas de bonne réforme sans augmenter les moyens.

PLAN DE SOUTIEN AUX PROFESSIONNELS DE LA VIANDE

M. Alain Cousin - La filière viande est, depuis quelques mois, plongée dans des difficultés extrêmes. Entre crise de la vache folle et épizootie de fièvre aphteuse, la situation ne fait qu'empirer. L'ensemble des professionnels sont menacés. Or le Gouvernement se contente de consacrer 1,4 milliard à la filière, contre 100 milliards pour financer les 35 heures. Le rapport entre ces deux chiffres en dit long sur la façon dont le Gouvernement considère le secteur. Il faut penser que ce n'est qu'une première étape, qui sera poursuivie en fonction de l'évolution de la crise. On peut dès lors déplorer l'absence d'un véritable plan de soutien qui, outre les mesures financières, contiendrait des aides à la reconversion des chômeurs, notamment dans les abattoirs. La crise a rendu nécessaires des plans sociaux importants. Il faut tout mettre en _uvre pour reclasser les salariés, par des conventions de reconversion par exemple. La situation est exceptionnelle et les réponses doivent être à la hauteur. La contribution de l'Etat aux plans de reconversion professionnelle est aujourd'hui de 30 %. Il faut la porter à 70 %. C'est le moins que vous puissiez faire. Cet effort devrait aller de soi.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Comparaison n'est pas raison, et je pense que les agriculteurs jugerons d'eux-mêmes. Je ne suis pas sûr que le rapport leur soit si défavorable entre 100 milliards sur plusieurs années pour 15 millions de personnes et 1,4 milliard sur un an pour 300 000 éleveurs.

M. Patrice Martin-Lalande - C'est 100 milliards par an !

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Non. Je ne peux donc pas dire que le compte y est pour les agriculteurs, ce n'est jamais le cas, mais l'effort de solidarité nationale est considérable, surtout si l'on considère que le plan de 1,4 milliard ne concerne que la filière bovine et non l'ensemble du secteur viande.

L'aval de la filière viande n'a cependant pas été oublié. En effet, dès le mois de novembre dernier, le Gouvernement avait décidé d'un plan d'urgence pour les entreprises et les salariés de l'aval qui comprenait les prêts à taux bonifiés à 1,5 %, le report d'un an de la moitié des charges patronales, la prise en charge d'une partie des indemnités de chômage partiel et un plan de cessation-reconversion. Par ailleurs, le programme de retrait-destruction des bovins de plus de trente mois a été largement mis en _uvre en France, ce qui a permis aux abattoirs de maintenir une activité comparable à celle de l'année dernière à partir de janvier 2001. Ces mesures visent à apporter une réponse conjoncturelle à la crise et elles ont été complétées par une démarche tendant à restructurer ce secteur qui souffrait déjà de surcapacité et qui devra très probablement faire face à une baisse durable de la consommation de viande bovine. Le Gouvernement a tenu à ce que cette question fasse l'objet d'un débat préalable entre les partenaires sociaux et une commission paritaire s'est donc réunie à plusieurs reprises. Les actions envisagées concernent les cessations anticipées d'activité et la formation professionnelle. Le Gouvernement examinera quel soutien il peut apporter à la mise en _uvre de ces propositions pour orienter la restructuration du secteur.

Ainsi, si le plan d'1,4 milliard était exclusivement concentré sur les éleveurs bovins, un autre plan d'accompagnement et de soutien à l'aval de la filière est en cours d'élaboration.

M. Alain Cousin - J'appelle toute l'attention de M. le ministre sur la convention de formation-adaptation. Il convient de ne pas oublier les chômeurs des abattoirs. L'effort de l'Etat doit être sensiblement augmenté car il ne porte aujourd'hui que sur 30 % des coûts induits.

REVALORISATION DES RETRAITES AGRICOLES

M. Didier Quentin - J'appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les retraites agricoles. Les retraités de l'agriculture doivent pouvoir enfin bénéficier d'une pension décente. Ils représentent aujourd'hui 16 % de l'ensemble des retraités mais les 2,1 millions de personnes concernées ne perçoivent que 4,9 % des pensions versées et seulement 2 % d'entre elles touchent une pension supérieure au SMIC.

Un certain nombre de dispositions prises sous les gouvernements Balladur et Juppé ont apporté de notables améliorations, telles que la loi du 18 janvier 1994 relative aux chefs d'exploitations ayant été aides familiaux qui touche 170 000 personnes pour un montant de 500 millions, ou la loi de modernisation de l'agriculture du 1^er janvier 1995 qui, d'une part, permet le cumul entre les droits propres à une pension de retraite et la pension de réversion d'un conjoint survivant d'agriculteur et, d'autre part, accorde un relèvement forfaitaire à 6 000 F de pensions de réversion liquidées avant le 1^er janvier 1995. La loi de finances pour 1997 majorait quant à elle gratuitement la retraite proportionnelle. Au total, les mesures prises de 1994 à 1997 ont revalorisé les retraites agricoles de 2,4 milliards sans augmentation des cotisations des exploitants. Je le rappelle, Monsieur le ministre, pour vous éviter de nous répondre que nous n'avions rien fait avant votre retour aux affaires ! Je vous accorde d'ailleurs que les dispositifs des dernières lois de finances ont participé également à l'amélioration des retraites agricoles, mais dans des proportions qui restent beaucoup trop modestes. En effet, les pensions des retraités de l'agriculture demeurent inférieures de 30 % à la moyenne des retraites des salariés et le plan de revalorisation pour les années à venir ne permettra pas, dans sa forme actuelle, de combler l'écart, notamment pour ce qui concerne le conjoint du chef d'exploitation. Il conviendrait donc de prendre dans les meilleurs délais des mesures visant à garantir l'augmentation de l'ensemble des retraites agricoles et de relever les retraites minimales à hauteur du minimum vieillesse -soit 3 576 F pour une personne seule et 6 414F pour un ménage- afin d'assurer une retraite juste et digne aux anciens exploitants (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR).

Je rappelle que le Premier ministre s'est engagé à poursuivre cet effort de revalorisation lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999. Il y avait en effet annoncé que les chefs d'exploitations et les personnes veuves devaient percevoir une pension au moins égale au minimum vieillesse et que les conjoints et les aides familiaux devraient percevoir pour une carrière complète une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer.

Compte tenu de tous ces engagements, dans quels délais le Gouvernement entend-il répondre à la légitime attente des retraités agricoles en portant le montant minimum de leurs pensions à 75 % du SMIC ? Envisage-t-il de favoriser l'instauration d'un régime de retraite complémentaire et de simplifier les règles de calcul des pensions agricoles ?

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Comme vous le savez, le Gouvernement et la majorité parlementaire prêtent une attention toute particulière à l'évolution des retraites agricoles et je n'ai jamais dit que vous n'aviez rien fait (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Mais je maintiens que jamais on n'aura autant fait pour les retraites agricoles que sous la présente législature. Une phase importante de mise en _uvre du plan pluriannuel de cinq ans de revalorisation des pensions agricoles vient d'être franchie à l'occasion du dépôt en janvier dernier sur le bureau de votre Assemblée du rapport gouvernemental sur ce sujet. Les éléments de ce rapport permettent d'abord de retracer l'effort sans précédent du Gouvernement puisque, de 1998 à 2001, en incluant la mesure votée en loi de finances pour 2001, qui commencera à produire ses effets en avril, les retraites auront été portées pour une carrière complète : de 33 000 F à 41 000 F pour les chefs d'exploitation, de 30 000 F à 38 500 F pour les personnes veuves et de 19 500 F à 33 000 F pour les conjoints et les aides familiaux. Par ailleurs, le rapport confirme l'engagement du Premier ministre de porter ces minimums de pension au niveau du minimum vieillesse en 2002, soit 44 000 F pour les chefs d'exploitation ou personnes veuves et 35 000 F pour les conjoints et aides familiaux.

Cela représente un effort budgétaire sans précédent de 28,5 milliards cumulés de 1998 à 2003. En cinq ans, le Gouvernement aura majoré le minimum de pension garanti en cas de carrière complète, de 30 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les personnes veuves et de 79 % pour les conjoints et les aides familiaux. Un nombre croissant d'agriculteurs est en outre concerné par ces mesures de revalorisation : ils étaient 600 000 en 1998, ils sont 840 000 aujourd'hui.

M. Didier Quentin - Ce n'est que justice !

M. le Ministre - Certes. Le minimum de pension devenant équivalent au minimum vieillesse, la parité avec le régime général pour la retraite de base sera assurée. Il n'est pas envisageable d'aller au-delà dans la revalorisation des retraites de base des exploitants et ce n'est que grâce à la retraite complémentaire que l'ancien salarié pourra percevoir 75 % du SMIC.

La profession agricole demeure l'une des dernières à ne pas s'être dotée d'un tel régime obligatoire de retraite complémentaire. C'est pourquoi le Gouvernement, dans le rapport qu'il vient de déposer, confirme qu'il est favorable à l'institution d'un tel régime.

M. Didier Quentin - J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre mais je persiste dans ma conviction que la dette envers les anciens agriculteurs et agricultrices n'est toujours pas soldée ! Et je regrette que vous n'alliez pas confirmer vos nouvelles propositions devant le congrès national de la FNSEA qui se réunira dans quelques jours ! Pour moi, il y a toujours une créance non soldée envers les retraités de l'agriculture, eu égard en particulier à la situation faite aux épouses d'exploitants. A ce titre, il conviendrait d'ailleurs d'étendre aux plus faibles retraites la réduction de la CSG et de la CRDS pour les revenus du travail inférieur à 1,3 SMIC.

J'appelle enfin votre attention sur la nécessité de prendre en considération la situation particulière des anciens agriculteurs et agricultrices dans le cadre de l'élaboration du projet de loi tendant à instaurer une aide personnalisée à l'autonomie.

FINANCEMENT DE LA DÉCONTAMINATION RADIOACTIVE
D'UN QUARTIER DE GIF-SUR-YVETTE

M. Pierre Lasbordes - J'appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'environnement sur la contamination par le radium et le radon de terrains et d'habitations du quartier de la Petite Coudraie à Gif-sur-Yvette. Les propriétaires de ces terrains sont inquiets des risques sanitaires qu'ils encourent et redoutent une dévalorisation sensible de leur patrimoine. Dès lors, il apparaît comme inacceptable qu'au nom du principe de précaution, les pouvoirs publics rejettent leurs responsabilités. Il s'avère en effet que la campagne de contrôle de radioactivité organisée dernièrement par l'OPRI en coopération avec l'IPSN a permis d'identifier les sources de radioactivité et de localiser quatre points chauds résiduels.

Il convient donc de distinguer l'élimination du radon et la destruction des sources de radioactivité. S'agissant de l'élimination du radon, il a été décidé que l'Etat prendrait en charge l'intégralité des coûts induits. En revanche, tel n'est pas le cas pour l'évacuation des sources radio actives présentes sur certains sites qui reste à la charge de leurs propriétaires.

Une telle situation n'est pas acceptable et je souhaite que le Gouvernement indique clairement s'il participera ou non aux frais d'élimination des sources radioactives.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Voynet qui m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants. Les pouvoirs publics n'ont pas fui leurs responsabilités puisque la contamination radioactive du lotissement de la Petite Coudraie les a conduit à demander à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire de réaliser des investigations dans les maisons du quartier et les alentours. Ces recherches avaient pour objectif d'identifier les risques et d'apporter des solutions aux pollutions les plus nocives.

Dans les pièces d'habitation d'un nombre réduit de maisons, des concentrations de radon préoccupantes ont ainsi été constatées et il a été décidé d'y remédier dans les meilleurs délais. Comme vous l'avez souligné, l'Etat a décidé de prendre en charge ces travaux, à titre exceptionnel, dans la mesure où il n'était pas souhaitable de différer ces actions.

S'agissant des autres sources de radioactivité, les mêmes investigations ont permis de transmettre aux habitants concernés le bilan des résultats des différents contrôles. Il semble que seule une minorité des propriétés étudiées présente des taches de contamination et que l'exposition induite est bien moindre que celle provoquée par les concentrations très élevées en radon dans les pièces d'habitation de certaines maisons. Ces taches peuvent appeler des actions comme l'enlèvement, le recouvrement, l'interdiction de réaliser des excavations mais il apparaît clairement qu'il ne serait pas judicieux d'engager de manière systématique des travaux importants dans tout le quartier. Aussi, Mme Voynet souhaite que les experts achèvent rapidement l'évaluation précise des risques dosimétriques afin d'indiquer à chaque propriétaire concerné les solutions les mieux adaptées à sa situation. En effet, seule une démarche spécifique permettra aux différents propriétaires de choisir la solution à appliquer, une fois connus les moyens techniques disponibles, les gênes occasionnées par les travaux, le coût de ceux-ci et le gain foncier à en escompter. En l'absence de risques immédiats, une intervention d'urgence de l'Etat qui se substituerait à ces propriétaires, ne paraît en tout état de cause pas justifiée -et il n'est pas scandaleux non plus que les intéressés supportent des dépenses qu'ils auraient eux-mêmes décidées, par exemple pour accroître la valeur foncière de leur bien.

En revanche -et c'est là le point positif de cette réponse-, le Gouvernement admet qu'il peut sembler injuste de leur faire supporter des frais importants pour mettre un terme à des contaminations dues à l'activité industrielle du début de ce siècle. Le Premier ministre a donc lancé une réflexion sur les aides qui pourraient leur être apportées, après analyse précise des situations et évaluation du coût des travaux. Le ministère de l'aménagement du territoire participe activement à cette réflexion et Mme Voynet espère personnellement que cette aide pourra être proposée aux habitants de la Petite Coudraie confrontés à ce problème.

M. Pierre Lasbordes - Je prends bonne note de cet élément et j'attends avec impatience la décision qui sera prise. Les habitants ne se soucient pas en effet que de la valeur de leur bien : ils sont surtout inquiets pour leur santé et il faut donc les rassurer.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT
AUX ANCIENS D'AFRIQUE DU NORD

M. Michel Meylan - La situation des militaires « maintenus » et des militaires « rappelés sous les drapeaux » est définie par les cinquième et sixième alinéas de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928, relative au recrutement dans l'armée. Aux termes de ces dispositions, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut conserver temporairement sous les drapeaux la fraction de classe qui a terminé son service -ce sont les maintenus- et pendant leurs trois années de service dans la disponibilité, rappeler les hommes par ordre individuel -ce sont les rappelés.

En application de l'article 105 de la loi de finances pour 2001, les seconds peuvent prétendre aujourd'hui à la carte du combattant lorsqu'ils ont passé quatre mois en AFN et c'est très bien. En revanche, cette mesure dérogatoire n'a pas été étendue aux premiers qui doivent pour obtenir cette carte justifier d'une présence en AFN de 12 mois entre 1954 et 1962. Pourtant, les situations peuvent être regardées comme similaires, rappelés et maintenus ayant été exposés à des risques identiques et les maintenus ayant bien souvent assuré sur le terrain l'encadrement des rappelés.

On peut m'opposer que la quasi-totalité des appelés de 1956 à 1962 a été maintenue sous les drapeaux au-delà de la durée légale de service militaire actif et qu'une mesure générale est dès lors difficilement envisageable. Cependant, peut-on raisonnablement régler les problèmes de ces anciens combattants en se fondant sur une loi vieille de 73 ans ? Les maintenus, comme les rappelés, ont accompli leur devoir et méritent la reconnaissance de la nation. Je pense notamment à ceux qui ont effectué une partie de leur service en Tunisie et au Maroc, mais aussi en France ou en Allemagne, qui ont effectué 24 voire 30 mois de service. Certains sont même restés plus longtemps que les rappelés sous les drapeaux. Il ne leur manque parfois que quelques jours pour satisfaire au critère des douze mois.

Cette différence de traitement est ressentie comme inéquitable et un geste s'imposerait donc. Le Gouvernement y songe-t-il ?

Ce geste pourrait prendre la forme d'une disposition de la loi de finances pour 2002 assouplissant pour eux les conditions d'attribution de la carte du combattant mais il pourrait aussi consister à autoriser la commission nationale de la carte à émettre un avis sur les situations individuelles des intéressés. Composée à la fois de représentants du monde combattant issus de toutes les générations du feu mais également de représentants de l'Etat, cette commission a en effet la légitimité nécessaire pour examiner les cas particuliers tout en gardant à la carte du combattant la valeur à laquelle nous sommes tous ici très attachés.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Nombreuses sont les questions posées par les parlementaires à propos des anciens d'AFN mais je note avec satisfaction que vous reconnaissez l'importance des efforts consentis par ce gouvernement -à la suite d'ailleurs de ses prédécesseurs car la volonté sur ce point a été continue. Vous souhaitez que nous étendions aux maintenus la mesure de rattrapage votée l'an passé en faveur des rappelés.

Les rappelés constituent une catégorie particulière de combattants, qui se distingue par les circonstances de leur participation aux conflits d'Afrique du Nord. Libérés de leur service militaire, ils ont été rappelés plusieurs mois après pour une nouvelle période de six mois et leur départ dans la vie professionnelle ou familiale en fut perturbé. D'autre part, ils participèrent au premier dispositif opérationnel d'importance, dans des conditions nécessairement improvisées et donc dangereuses et pénible. Cette durée de mobilisation, ajoutée à l'absence d'enregistrement détaillé des opérations auxquelles ils ont participé, rendent difficilement applicables les critères de qualification de combattant retenus pour ces conflits. C'est précisément ce dont l'article 105 de la loi de finances pour 2001 visait à tenir compte.

Il n'en va pas de même pour les « maintenus ». En effet, ceux-ci ne forment pas une catégorie spécifique de combattants, tous les militaires mobilisés entre 1956 et 1962 ayant été maintenus sous les drapeaux au-delà de la durée légale du service national, qu'ils aient ou non servi en Algérie. En réalité, le terme désigne l'ensemble des militaires du contingent mobilisés dans le cadre des conflits d'AFN à partir de 1956.

Pour ces soldats, aucune différence n'a jamais été faite entre les services effectués pendant ou après la durée légale de mobilisation. Certains ont été directement incorporés en AFN, d'autres seulement après plusieurs mois de formation en métropole ; des unités furent déplacées vers la Tunisie ou le Maroc ... La durée des services effectués en AFN a donc été très diverse, mais la notion de maintien sous les drapeaux n'a joué aucun rôle à cet égard. Il serait donc illogique d'imaginer pour les « maintenus » un critère d'attribution spécifique dès lors qu'ils bénéficient déjà d'un dispositif complet, amélioré progressivement et combinant plusieurs critères -l'appartenance pendant trois mois à une unité reconnue comme combattante ou une formation assimilée, l'évacuation pour blessures reçues ou maladies contractées au cours du service en unité combattante ou formation assimilée, l'atteinte par blessure assimilée à une blessure de guerre, la détention par l'adversaire et la durée d'exposition au feu, fixée à 12 mois. D'ores et déjà, plus de 80 % de ces militaires ont bénéficié de la carte, alors que la proportion est voisine de 50 % pour les deux guerres mondiales : l'objectif que s'était assigné le Gouvernement de donner à cette génération la reconnaissance qu'elle était en droit d'attendre de la nation est donc largement atteint.

Il reste que, dans la discussion budgétaire qui s'ouvrira dans quelques mois, le Parlement pourra s'exprimer sur ce point. Le Gouvernement prendra alors ses responsabilités et, compte tenu des avancées déjà réalisées, il n'est pas exclu que nous puissions aller encore un peu plus loin...

M. Michel Meylan - Un débat s'impose en effet sur les 20 % restants. Et c'est précisément parce qu'il ne s'agit que de cas individuels et que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a toujours fait preuve de son esprit d'écoute que je propose de confier à la commission de la carte du combattant la mission de rechercher des solutions. Ces hommes ont bien servi leur pays !

IMPLANTATION D'UN MÉMORIAL DE L'ANNEXION DE FAIT EN ALSACE-MOSELLE

M. Alain Ferry - Grâce à l'engagement personnel de M. Masseret, le projet d'édifier un mémorial de l'Alsace-Moselle a vu le jour. Conformément à l'avis de la commission qu'il avait mise en place, il a été décidé de l'implanter à Schirmeck, ou était situé un camp d'internement nazi. Ainsi pourra être rappelée l'histoire d'une région, histoire faite d'évacuations, d'expulsions, d'abandons, de mises au pas, de nazification, d'incorporations de force, d'internements et de résistance, histoire qui jusqu'ici était largement méconnue ou montrée de façon trop partielle, sinon partiale.

Un syndicat mixte composé de la région Alsace, des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de la communauté de communes de la Haute-Bruche et de la ville de Schirmeck assure la maîtrise d'ouvrage de cet équipement. Une commission scientifique et d'éthique, dont le rapporteur est celui que M. Masseret avait nommé initialement, parachève aujourd'hui le projet muséographique. Cependant, alors qu'en 1999, il avait été annoncé que l'Etat contribuerait à la réalisation pour 12 millions, soit 20 % du coût hors taxes, aucun crédit n'a été inscrit au budget pour 2000 ni à celui pour 2001. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Les provinces de l'Est ne comprendraient pas qu'après avoir soutenu les mémoriaux de Caen, de Péronne et d'Oradour, l'Etat se désintéresse de celui-ci comme le gouvernement de Vichy s'était désintéressé du sort des trois départements annexés. M. Masseret a fait du devoir de mémoire une priorité de son action et il connaît les ravages que peuvent faire l'ignorance, l'oubli, le relativisme et le cynisme. Il sait aussi qu'il ne peut y avoir de conscience citoyenne au mépris de l'histoire. Les Alsaciens et les Lorrains attendent donc mieux de lui que des promesses !

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - La réponse que M. Masseret m'a chargé de vous transmettre devrait vous donner satisfaction.

Comme vous l'avez rappelé, le secrétaire d'Etat a fait de la mémoire un des axes majeurs de son action, ainsi que le montre le doublement du budget consacré à cette politique ambitieuse.

Depuis son arrivée au Gouvernement, Jean-Pierre Masseret s'est attaché à soutenir la réaliation d'un mémorial de l'annexion de fait, pour perpétuer le souvenir de la douloureuse histoire vécue par l'Alsace et la Moselle de 1940 à 1945. Le devoir de mémoire est, en effet, aussi exigeant ici qu'en Normandie ou dans le Limousin.

Ce mémorial a vocation à être un outil pédagogique pour les jeunes générations. Il doit, dans le respect de toutes les mémoires, retracer tous les aspects de l'histoire singulière vécue par les Alsaciens-Mosellans durant la seconde guerre mondiale : incorporés de force à l'armée allemande et réfractaires à cette incorporation, collaborateurs et résistants, ralliés au régime nazi et déportés, prisonniers et évadés, réseaux de passeurs, Alsaciens et Mosellans dans les armées de libération, sort des juifs.

Le 21 octobre 1997, le secrétaire d'Etat a chargé le préfet de la région Alsace de créer un groupe de réflexion en ce sens. Un consensus s'est dégagé pour choisir le site de Schirmeck et confier la maîtrise d'ouvrage au conseil général du Bas-Rhin. Dès le 14 mai 1999, le secrétaire d'Etat a annoncé une aide financière au projet et lors de la réunion du Haut conseil de la mémoire combattante du 6 février 2001, il a précisé que 12 millions seront demandés à cette fin dans le projet de budget pour 2002.

Je vous confirme que le secrétaire d'Etat vous recevra en audience le 25 avril pour s'entretenir avec vous du projet.

M. Alain Ferry - Je vous remercie de ces précisions.

AVENIR DE L'ENTREPRISE AMSF-GRME DANS LE GARD

M. Patrick Malavieille - Ma question concerne un dossier industriel très urgent.

L'entreprise AMSF de Saint-Florent-sur-Auzonnet, qui depuis 25 ans produit des diaphragmes pour l'industrie nucléaire et emploie 120 salariés, a été externalisée par le groupe Alstom en 1998. Cette société est née de la reconversion du bassin minier d'Alès, comme Alcatel ou Merlin-Gerin. Après l'arrêt de l'exploitation minière et la fermeture d'Alcatel, la situation d'AMSF nous préoccupe. Il est inacceptable que certains grands groupes bénéficiant de fonds publics n'assument pas leurs responsabilités économiques et sociales. Pourtant le contrat initial entre Alstom et AMSF-GRME prévoyait pour cette dernière une priorité sur toutes les commandes pendant deux ans après le 31 mars 2001.

L'Etat accompagne la restructuration d'Alstom à Belfort. Le groupe y investit 30 millions de francs sur une ligne de production de diaphragmes pour les centrales d'EDF. Casser d'un côté pour construire de l'autre est pour le moins incohérent, d'autant que la technique du site de Saint-Florent-sur-Auzonnet répond aux normes d'EDF.

Au CIADT d'Arles, en 1998, le Premier ministre soulignait la solidarité nationale vis-à-vis des territoires défavorisés. Avec mon collègue Damien Alary, nous nous sommes engagés pleinement dans le plan de redynamisation du bassin d'Alès et des premières étapes ont été franchies. Il serait donc impensable de laisser Alstom aller au bout de son projet.

Je souhaite que vous intercédiez auprès d'Alstom et d'EDF pour que la production de diaphragmes soit confiée à AMSF et ce site pérennisé.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Les difficultés rencontrées par l'établissement AMSF-GRME à Saint-Florent-sur-Auzonet sont suivies avec attention par le secrétaire d'Etat à l'industrie. Dès novembre dernier, grâce à votre intervention, à celle des salariés et à celle de M. Christian Pierret, un accord avec Alstom avait été conclu pour assurer à l'établissement une charge de travail significative au-delà du 31 mars, date à laquelle expiraient les engagements contractuels d'Alstom.

Malgré cet accord, la pérennité de l'activité n'est pas assurée : il paraît indispensable qu'Alstom et AMSF poursuivent leur coopération et que le groupe tienne concrètement ses engagements en termes de charge de travail.

Il est également indispensable que les dirigeants d'AMS et de sa maison-mère, GRME, engagent une démarche de diversification des activités et de recherche de nouveaux clients, ou trouvent un repreneur prêt à réaliser ces objectifs. On ne peut attendre d'Alstom un engagement indéfini.

Les investissements réalisés par Alstom à Belfort portent sur la production d'un type spécifique de diaphragmes destinés aux centrales nucléaires, sur lesquels des problèmes de qualité se sont posés qu'il faut résoudre. Mais ces investissements n'empêchent nullement Alstom de confier à AMSF des travaux correspondant aux engagements pris.

Soyez assuré que le Gouvernement suit la situation avec vigilance et viellera à ce que tous les acteurs concernés contribuent à faire émerger une solution pérenne pour l'activité et les emplois des 120 salariés de Saint-Florent.

M. Patrick Malavieille - Il est évidemment nécessaire pour AMSF et GRME de chercher de nouvelles activités et de nouveaux clients. Cela dit, Alstom s'était engagé, au moment de l'externalisation, à donner à l'établissement une charge de travail importante. Je suis attentif au fait que le ministre de l'industrie ait pesé en ce sens.

APPLICATION DE LA LOI SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

M. René Mangin - Du fait de la démission du MEDEF de la présidence de l'UCANSS, cet organisme ne fonctionne plus et aucune directive n'a été transmise aux CPAM, CRAM, CAF, etc. pour appliquer la loi sur la réduction du temps de travail. Les personnels, dont la dernière augmentation de point remonte à juin 1998, sont victimes de cette situation, qui pourrait avoir de graves conséquences sur l'avenir de leur convention collective. Une intervention de l'Etat serait souhaitable.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je sais votre engagement constant sur ce dossier.

Dans le régime général, la gestion de la convention collective des personnels relève de l'UCANSS. C'est dans ce cadre paritaire que la négociation sur la réduction du temps de travail devait être menée. Mais le 29 novembre dernier, les représentants du patronat ont démissionné de l'UCANSS en raison de l'impossibilité, selon eux, de trouver un accord sur les 35 heures.

Le Gouvernement a profondément regretté cet échec, d'autant que les négociations avaient progressé. En outre, cette décision privait les personnels de la sécurité sociale de toute possibilité de voir évoluer leur convention collective.

Le Gouvernement a confié, le 20 février 2001, à Michel Laroque, inspecteur de l'IGAS, une mission de concertation pour rétablir un fonctionnement normal. Ses propositions seront transmises dans quelques semaines et le Gouvernement prendra alors les mesures nécessaires.

Cependant les 180 000 agents du régime général bénéficieront de la réduction du temps de travail dès avant cette date : en effet, sur la base d'une lettre adressée le 5 février par les directeurs des quatre caisses nationales et la directrice de l'UCANNS aux directeurs des organismes régionaux et locaux, les négociations ont débuté partout et les premiers accords locaux devraient être signés prochainement. Cette procédure répond à la double préoccupation syndicale d'assurer la cohérence d'ensemble des dispositions négociées et la mise en _uvre rapide des 35 heures. Elle permet également de s'adapter aux situations locales et d'améliorer le service rendu aux usagers.

C'est donc une nouvelle étape dans la mise en _uvre d'une démarche qui a contribué à la modernisation des relations sociales dans l'entreprise et à la réduction du chômage. J'étais hier dans les Côtes d'Armor : la réduction du temps de travail a permis d'y créer 2 500 emplois en 18 mois et j'avais à mes côtés des chefs d'entreprises, des artisans et commerçants qui étaient résolus à nous accompagner dans cette démarche exemplaire.

STATUT DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE

M. Paul Dhaille - Le 23 novembre, devant un déficit de 65 millions de francs, Mme la ministre décidait d'une dotation supplémentaire de 40 millions en faveur du groupe hospitalier du Havre et je m'en félicite.

Cet effort a été poursuivi par l'octroi par l'ARH d'un budget en augmentation de 3 %.

Si cette dotation est significative, elle ne suffira pas à répondre durablement au retard dont souffre l'agglomération en matière de santé. Sans parler des affections liées à la pollution atmosphérique et aux conditions économiques et sociales dans une région où le taux de chômage dépasse de deux ou trois points la moyenne nationale, le retard touche les domaines de la santé mentale, de la gériatrie, des soins de suite et de la rééducation. Il se traduit aussi par un taux de morbidité élevé. Je suis donc pleinement d'accord avec le personnel médical et infirmier et lui apporte mon soutien pour que cet établissement soit doté du statut de centre hospitalier régional (CHR). Je souhaite connaître le sentiment du Gouvernement sur ce point.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Comme vous le savez, il existe actuellement 31 centres hospitalières régionaux, dont la liste est fixée par décret. Pour des raisons historiques, ils sont tous, à l'exception de ceux de Metz-Thionville et d'Orléans, des centres hospitaliers universitaires (CHU).

Je signale que le classement du centre hospitalier du Havre en CHR ne lui vaudrait aucun avantage en termes de modalités d'allocation de ressources, et ne réglerait en rien sa situation.

Seule l'activité d'enseignement et de recherche justifie en effet, pour les CHU, des modalités différentes d'allocation de ressources par l'agence régionale de l'hospitalisation. Pour les autres centres hospitaliers régionaux, il n'existe pas de critère spécifique d'allocation de moyens. Pour tous les établissements de santé, c'est le niveau d'activité, exprimé en point ISA, qui constitue le critère de base d'allocation des moyens budgétaires. L'allocation de ressources ne repose cependant pas sur la seule valeur du point ISA, mais aussi sur la demande locale de soins, la politique d'investissement, la cohérence des activités avec le schéma régional d'hospitalisation (SROS) ou l'organisation des filières de prise en charge.

Le centre hospitalier du Havre est reconnu par le SROS comme un établissement de référence dans son secteur. Il faut préciser cependant que le CHU de Rouen ne s'en trouve distant que de 50 kilomètres. De plus, une part importante de son activité se déploie dans des secteurs de soins non aigus, tels que le long séjour, la maison de retraite, et les soins de suite et de réadaptation, ce qui montre que l'établissement répond surtout aux besoins du bassin de population du Havre. Il a bénéficié, à la fin de l'année 2000, d'une aide exceptionnelle pour améliorer sa situation budgétaire et lui permettre de mettre en oeuvre son projet d'établissement et de rétablir ses équilibres financiers, dégradés par la gestion passée.

L'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins continueront de veiller au redressement financier de l'établissement afin qu'il puisse mieux répondre aux besoins de santé de la population du secteur.

M. Paul Dhaille - Je vous remercie de votre réponse, qui ne me satisfait cependant pas. Elle n'est pas dénuée de paradoxes. S'il ne se traduit par aucun moyen nouveau, le classement en CHR ne doit entraîner aucun coût. Dès lors, pourquoi ne pas y procéder, d'autant plus qu'il aurait un effet positif en termes de visibilité ? Je me permets donc d'insister. Ce centre hospitalier appartient à une région de 400 000 habitants, et le Havre en compte 190 000, soit bien plus que certaines préfectures. La direction de l'établissement et les organisations syndicales ont demandé une inspection générale de l'établissement, afin que ses besoins soient évalués. Je souhaite qu'il soit répondu très rapidement à cette demande.

AVENIR DE L'HÔPITAL DE LA RÉOLE

Mme Odette Trupin - Je formule le v_u ardent -pieux ?- que ma demande soit transmise très vite à Bernard Kouchner. Elle concerne le devenir de l'hôpital de La Réole et de ses services de chirurgie et d'urgences après la décision de fermeture de son service de maternité au 31 mars 2001, c'est-à-dire dans quelques jours, prise par l'Agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine. Ce service assure les accouchements en toute sécurité : en vingt ans, il n'a connu aucun accident. En 2000, il a assuré 258 accouchements soit 50 % de plus qu'en 1999. Il a donc su se développer et a fait la preuve de sa fiabilité et de la conformité de son équipement aux normes. Sa fermeture aura des effets désastreux, en entraînant celle des services de chirurgie et d'anesthésie, faute de médecins. L'hôpital ne pourra donc plus assurer sa mission de service public et contribuer au développement économique et social local, alors même qu'il est situé dans une ville dont les difficultés sociales sont reconnues. Ses habitants, souvent privés de moyen de locomotion, ne pourront pas se rendre dans un autre hôpital. Faudra-t-il donc que les femmes accouchent à domicile ? Les 7 médecins pompiers qui collaboraient avec l'hôpital ont tous démissionné, et les médecins libéraux sont en grève, car ils refusent d'assurer les gardes de nuit et de week-end. Ils ne peuvent assurer les soins à eux seuls dans cette zone rurale. Les relais sont aléatoires, car les jeunes médecins sont de moins en moins attirés par la campagne. Qui donc va soigner les Réolais ? Qui remplacera les médecins pompiers dans le traitement de la centaine d'accidents enregistrés chaque année ? Les délais d'acheminement vers d'autres établissements augmentent les risques. Quelle réponse pouvez-vous apporter aux médecins et aux usagers ?

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Je mesure l'émotion suscitée par la fermeture du service de maternité de La Réole, située en Aquitaine, notre région d'origine à toutes deux. Vous n'ignorez pas, mais je dois le rappeler pour replacer la décision dans son contexte, que La Réole est située à 18 km de Langon et 19 km de Marmande, villes qui disposent chacune d'un centre hospitalier bien équipé avec des services d'urgence et de réanimation, de chirurgie et de maternité de niveau 1.

L'autorisation en vue de l'exercice de l'activité d'obstétrique a été refusée au centre hospitalier de la Réole, conformément au schéma régional d'organisation sanitaire 1999-2004. L'arrêt de l'activité a été reporté du 1^er au 31 mars 2001 par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour permettre d'assurer sans discontinuité la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés, et de faire aboutir la mise en place d'un centre périnatal de proximité.

Les deux maternités de Langon et de Marmande sont tout à fait à même de prendre en charge les femmes de la Réole au moment de l'accouchement. Tandis que le centre périnatal de proximité de la Réole permettra, grâce à l'intervention d'obstétriciens, de gynécologues, de pédiatres, d'assurer un suivi pré et post-natal et des activités de planning familial et d'orthogénie, avec la possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.

S'agissant du devenir de l'hôpital de la Réole, l'agence régionale de l'hospitalisation est convaincue de la nécessité de maintenir, sur ce site, un établissement de proximité qui réponde aux besoins de la population, en lien avec les hôpitaux de Langon et de Marmande. Il s'agit de renforcer un pôle médical déjà performant, en lui permettant d'assurer l'ensemble des activités correspondant aux spécialités actuelles (médecine interne, rhumatologie, cardiologie, gastro-entérologie, nutrition, prise en charge de la douleur, des soins palliatifs) et à venir et de recourir à des prestations d'anesthésie. Il conviendra également de doter l'établissement des moyens de développer des soins de suite et de réadaptation adaptés à la prise en charge de malades polypathologiques pour lesquels il a obtenu récemment la création de 8 lits supplémentaires. Il faudra également maintenir la permanence médicale et l'accueil des urgences, en lien avec les hôpitaux voisins ainsi qu'avec les médecins généralistes.

Les médecins libéraux du secteur ont voulu conforter les urgentistes en démissionnant du corps des médecins sapeurs-pompiers, exprimant ainsi leur refus de participer aux gardes de nuit et de week-end.

Pour les rassurer, je ne peux que réitérer l'engagement de l'ARH de maintenir et de renforcer un établissement de proximité qui assure toutes les missions lui incombant dans des conditions de sécurité et de qualité de soins optimales par le biais de collaborations avec les hôpitaux voisins. Le concours des médecins libéraux à l'accueil des urgences sur le site de La Réole prendra notamment la forme de missions rémunérées, de médecins régulateurs des SMUR de Langon et de Marmande.

Mme Odette Trupin - Je suis consciente des réalités que vous évoquez et je sais que beaucoup a été fait pour une répartition harmonieuse des moyens de santé. Néanmoins, je ne suis pas totalement satisfaite de votre réponse ; la fermeture de la maternité va nécessairement entraîner celle des services d'urgence et de chirurgie, du fait de l'appauvrissement du plateau technique. Je demande donc avec force qu'on surseoie à cette décision de fermeture au 31 mars et qu'on complète l'audit qui a été effectué.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 5 avril puis du mardi 17 au jeudi 19 avril 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la communication du Médiateur de la République sur son rapport annuel, faite devant l'Assemblée nationale en application de la loi du 12 avril 2000 aura lieu le mercredi 25 avril, après les questions au Gouvernement.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

INSUFFISANCE DES ÉQUIPEMENTS DE RADIOTHÉRAPIE DANS LES CÔTES D'ARMOR

M. Alain Gouriou - Madame la ministre, j'appelle votre attention sur la pénurie d'équipements de radiothérapie et de médecine nucléaire dans les Côtes d'Armor. Ce département de 542 000 habitants dispose de deux appareils, localisés dans un site unique, la clinique radiologique de Saint-Brieuc. Les patients doivent ainsi parcourir jusqu'à 150 km et sont souvent contraints de se rendre à leur rendez-vous à des heures très matinales ou très tardives, les appareils étant utilisés de 7 heures du matin à 23 heures, six jours sur sept. Outre la fatigue qu'ils entraînent, ces déplacements ont un coût prohibitif, qui parfois dépasse celui du traitement. Pour trente séances, un malade peut parcourir près de 5 000 km...

Les autres départements bretons sont bien mieux dotés : l'Ille-et-Vilaine dispose de cinq appareils pour 867 000 habitants, le Morbihan de quatre appareils pour 643 000 habitants, le Finistère de six appareils pour 852 000 habitants. En outre, c'est dans les Côtes d'Armor que les personnes âgées sont les plus nombreuses ; et le taux de tumeurs cancéreuses y est particulièrement élevé.

Je vous demande donc, dans un souci d'égalité de l'accès aux soins, de faire en sorte que deux nouveaux appareils soient affectés dans le département, l'un à Lannion, ville en pleine expansion, et l'autre à la clinique radiologique de Saint-Brieuc. Les malades, leurs familles et le comité des Côtes d'Armor de la Ligue contre le cancer attendent avec espoir votre réponse.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - L'activité très importante de la clinique de Saint-Brieuc, justifierait pleinement qu'elle dispose de trois appareils. Elle a présenté plusieurs demandes en ce sens, qui ont été rejetées en raison de la saturation de la carte sanitaire de ces équipements en Bretagne. Cependant, à titre transitoire, la clinique armoricaine a été le 4 mai 2000 autorisée à remplacer par un accélérateur de particules le plus ancien des deux appareils dont elle disposait, avec l'autorisation de conserver celui-ci, pour certains traitements pendant dix-huit mois.

Pour qu'elle puisse continuer à travailler avec trois appareils, il faut modifier la carte sanitaire des équipements, actuellement fondée sur un indice de besoins de 1973.

L'ouverture de la carte est un élément du plan Cancer annoncé en février 2000. Ses modalités sont discutées par les organismes professionnels.

Si le renforcement du centre de Saint-Brieuc est d'ores et déjà une priorité reconnue localement, la création à Lannion d'un service de radiothérapie, qui se doit d'être à terme doté de deux appareils, serait un investissement lourd -25 à 30 millions au minimum-, entraînant un coût annuel de fonctionnement de 7 millions, et ce dans un contexte de diminution du nombre de radiothérapeutes. Un tel projet devrait donc faire l'objet d'une étude approfondie dans le cadre du schéma régional de l'organisation sanitaire.

M. Alain Gouriou - La France est au sein de l'Union européenne, particulièrement mal équipée. La mise en réseau des praticiens est une solution à explorer, mais on ne peut pas continuer à travailler ainsi.

RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EN HAUTE-CORSE

M. Paul Patriarche - Le projet de réalisation d'une nouvelle antenne médicale à Calvi, en Haute-Corse, par la restructuration de l'antenne d'urgence de 15 lits auxquels seraient ajoutés 25 lits de long séjour, a reçu l'accord et les financements du conseil général de Haute-Corse, de la collectivité territoriale de Corse et de l'Etat pour la partie investissements. Mais nous nous heurtons aux réticences du centre hospitalier de Bastia pour le financement des dépenses de fonctionnement.

Or, les questions de fonctionnement ne doivent pas entraver la réalisation du contrat de plan Etat-région 2000-2006 : ce qui est inscrit au contrat de plan est par définition nécessaire ! En Balagne la situation est préoccupante. Cette micro-région, aux routes escarpées et encombrées, surtout l'été avec l'affluence touristique, est un véritable désert sanitaire. Pour se rendre à l'hôpital de Bastia, il faut supporter en moyenne 200 kilomètres de route aller-retour, soit plusieurs heures de trajet. Les médecins se plaignent de devoir pratiquer une médecine de brousse !

Par ailleurs, ce projet permettrait de répondre aux besoins croissants en matière de prise en charge des personnes âgées. L'Etat doit prendre conscience de l'urgence du dossier et inviter l'hôpital de Bastia à s'y impliquer davantage.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - La reconstruction de l'antenne médicale d'urgence de Calvi demeure une priorité régionale. Elle a été affirmée dans le schéma régional d'organisation sanitaire de deuxième génération et confirmée par son inscription au contrat de plan Etat-région. Le coût total des opérations d'investissement est évalué à 25 millions.

Les études ont mis en exergue la nécessité de moderniser cette structure obsolète mais également de prendre en charge des personnes âgées relevant de soins de longue durée.

La capacité doit ainsi être étendue de 15 à 40 lits.

De multiples réunions se sont déroulées à compter du second trimestre 1999. Les modalités de la reconstruction ont été largement débattues, au sein d'un comité de pilotage regroupant le centre hospitalier de Bastia, le conseil général, le SIVU, l'agence régionale de l'hospitalisation et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Des crédits ont été dégagés par l'agence régionale de l'hospitalisation afin d'engager les études préliminaires.

Une série de concertations, destinées à mieux définir le projet médical, ont été menées récemment sous l'égide du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse.

Les équipes médicales du centre hospitalier de Bastia et de l'antenne médicale d'urgence de Calvi ont ainsi défini ensemble le projet d'une nouvelle structure comportant 2 lits de déchocage, 5 lits d'hospitalisation de courte durée, 3 à 8 lits de moyen séjour et 20 à 25 lits de long séjour.

Une réunion a également été tenue avec les médecins libéraux, qui ont affirmé leur souhait de collaborer à la rénovation de l'antenne. De prochaines sont donc prévues.

Les moyens de fonctionnement de la future antenne médicale ne pourront être définitivement arrêtés qu'une fois approuvé le programme technique détaillé précisant les surfaces et les conditions de fonctionnement de l'antenne d'urgence et du secteur long séjour.

Il appartiendra alors au centre hospitalier de Bastia, responsable de l'antenne et maître d'ouvrage de l'opération de restructuration, après une concertation interne, d'évaluer précisément les moyens nécessaires.

Le projet sera alors examiné par les autorités compétentes en matière de tarification, -Conseil général et agence régionale de l'hospitalisation- qui fixeront le budget de fonctionnement. L'ouverture de l'antenne peut être prévue pour 2003.

Enfin, dans le cadre du renforcement de l'actuelle antenne, deux postes soignants ont été créés sur le budget 2000 du centre hospitalier de Bastia.

M. Paul Patriarche - Votre réponse confirme mes inquiétudes. Je comprends certes que le budget de fonctionnement ne soit pas encore fixé, mais le conseil d'administration de l'hôpital de Bastia, qui s'est réuni dernièrement, a refusé d'entériner le principe même de la nouvelle structure ! Le projet ne doit pas être abandonné. Je ne voudrais pas que Calvi se transforme en Arlésienne.

M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à midi 5.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 5 avril puis du mardi 17 au jeudi 19 avril 2001 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

MERCREDI 28 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et JEUDI 29 MARS

à 15 heures et à 21 heures :

_ Projet portant réforme des tribunaux de commerce ;

_ Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers d'appel exerçant à titre temporaire ;

_ Projet modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.

Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.

MARDI 3 AVRIL, à 9 heures :

_ Proposition de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues relative à la protection du patrimoine ;

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;

_ Deuxième lecture de la proposition relative à la lutte contre les discriminations ;

_ Projet relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse.

MERCREDI 4 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;

_ Projet relatif au statut de Mayotte.

JEUDI 5 AVRIL, à 9 heures :

_ Proposition de M. Bernard PERRUT et plusieurs de ses collègues relative à la médiation familiale ;

(Ordre du jour complémentaire)

à 15 heures et à 21 heures :

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes) ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation) ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements ;

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 17 AVRIL, à 9 heures :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

MERCREDI 18 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et JEUDI 19 AVRIL, à 15 heures et à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;

_ Projet relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.