Session ordinaire de 2000-2001 - 77ème jour de séance, 177ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 16 MAI 2001

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

Sommaire

CORSE (suite) 2

APRÈS L'ARTICLE PREMIER 2

ART. 2 2

ART. 3 3

AVANT L'ART. 4 3

ART. 4 5

ART. 5 8

ART. 6 8

ART. 7 9

ART. 8 15

ART. 9 16

ART. 11 18

ART. 12 19

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 17 MAI 2001 27

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

CORSE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la Corse.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. Paul Patriarche - Je ne conteste pas la légitimité des élus qui ont été invités à siéger autour de la table de Matignon. Il y avait en effet des représentants de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux, des deux grandes villes de Corse, Bastia et Ajaccio, et du Parlement. Le Premier ministre devait choisir entre plusieurs méthodes d'action et il a fait de l'Assemblée de Corse la « matrice » de ce projet de loi. Mais, pour être sur le terrain, j'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreux autres élus, maires et conseillers généraux, qui s'inquiétaient de la disparition des conseils généraux après 2004. J'ai surtout été interpellé par de nombreux citoyens qui soulignaient que la plupart des élus, excepté ceux d'un mouvement bien précis, avaient été choisis en fonction d'un programme régional qui ne comportait aucun bouleversement institutionnel. L'exposé des motifs du projet de loi insiste sur la primauté du débat politique et démocratique. Dans cet esprit, et s'il devait y avoir une modification de la Constitution après 2004, il serait souhaitable que la population de Corse soit consultée. Je sais que cette proposition peut choquer et je n'irai pas jusqu'à prendre exemple sur le régime de Mayotte, qui est un territoire d'outre-mer, mais un référendum d'initiative locale me paraîtrait apte à répondre aux aspirations des citoyens. C'est ce que propose l'amendement 110.

M. Bruno Le Roux, rapporteur de la commission des lois - Avis défavorable. Le référendum d'initiative locale est une procédure très encadrée, qui est applicable à Mayotte et par extension dans les autres territoires et départements d'outre-mer. Cette solution serait donc inconstitutionnelle, même s'il faudra mettre en place des outils pour améliorer après 2004 les relations de la population avec l'Etat et avec les collectivités locales. Il n'est en effet pas question d'avancer sans à la fois informer et consulter la population.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je perçois bien l'enjeu de cette proposition, mais elle ne peut pas être mise en _uvre : d'abord parce qu'elle impose une procédure particulière de révision de la Constitution et ensuite parce qu'elle distingue la population de Corse du reste de la population française, ce qui méconnaît les principes d'égalité du suffrage et d'indivisibilité du peuple français. Défavorable.

M. Paul Patriarche - Je comprends cette position et je sais que les consultations de Matignon ont été très larges et que des syndicats et des représentants de la société civile y ont été associés. Toutefois les élus de l'Assemblée de Corse, dont je suis, n'ont pas reçu le mandat de mener un bouleversement institutionnel. Il est envisageable de demander, dans toutes les communes de Corse et bien sûr sans valeur contraignante, l'avis de la population.

L'amendement 110, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 2

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement vise à supprimer l'article 2 qui renforce le contrôle de légalité du préfet sur les mesures d'adaptation, ce qui est pour nous inadmissible.

M. Pierre Albertini - L'amendement 141 a le même objet. Il découle de notre volonté de supprimer l'article premier.

M. José Rossi - L'amendement 148 vise aussi à supprimer l'article. Il est incohérent, dans un texte qui vise à donner plus de responsabilités à la Corse, de renforcer les pouvoirs du préfet en matière de saisine du tribunal administratif. Le droit commun doit s'appliquer, selon lequel le tribunal a forcément vocation à contrôler tous les actes de l'assemblée de Corse. La réécriture de l'article premier a réduit la portée des prérogatives de l'assemblée, a instauré une série de sas et lui a donné une délégation très précise.

Il n'est pas nécessaire de multiplier les obstacles pour que ses décisions deviennent exécutoires.

M. le Rapporteur - Il ne s'agit pas d'obstacles. La procédure de déféré préfectoral doit être renforcée compte tenu des nouvelles prérogatives de l'assemblée. Cet article est le corollaire indispensable du premier, dans l'esprit de l'article 72-3 de la Constitution : dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux du contrôle administratif et du respect des lois.

M. le Ministre - Cet article renforce le contrôle du préfet, à l'instar des procédures qui existent déjà en matière d'urbanisme, de marchés publics ou de délégations de services publics. Le préfet doit pouvoir, lorsque les circonstances l'exigent, assortir son recours d'une demande de suspension. Cela ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités locales mais au contraire garantit la sécurité juridique, la décision devant être exécutoire -et donc le jugement éventuel rendu - dans les deux mois. Avis donc défavorable pour les trois amendements de suppression.

Les amendements 100, 141 et 148, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 261 rectifié est de coordination.

L'amendement 261 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 101 vise à supprimer cet article dans l'hypothèse où les articles 1 à 2 auraient été supprimés.

M. le Rapporteur - Puisque tel n'a pas été le cas, je vous invite à le retirer.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Cela va de soi.

M. Pierre Albertini - Je retire également le 142.

M. le Rapporteur - L'amendement 273 est de coordination.

L'amendement 273, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 1 et 2 visent à corriger des erreurs matérielles.

Les amendements 1 et 2, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 4

M. José Rossi - L'examen du présent projet démontre que les nouvelles dispositions proposées distinguent explicitement les domaines dans lesquels la collectivité territoriale de Corse s'est vue transférer la totalité d'une compétence de ceux où le transfert reste partiel. L'amendement 172 vise à énumérer les compétences transférées selon ce critère en distinguant les compétences de principe des compétences partagées. Faute d'une telle clarification, ces transferts de compétences pourraient dans l'avenir être sources de confusion administrative ou de contentieux.

Je rappelle que la loi Pasqua de 1995 sur l'aménagement du territoire avait reconnu la possibilité pour les collectivités territoriales de désigner l'une d'entre elles comme collectivité « chef de file » pour la mise en _uvre de certaines compétences. Cette disposition fut censurée par le Conseil constitutionnel non pas pour des raisons de fond mais parce que le législateur se dessaisissait de ses compétences au profit de conventions conclues entre collectivités. Dès lors que le juge constitutionnel n'interdit pas que le législateur lui-même désigne la collectivité chef de file, il est nécessaire de reprendre cette possibilité dans la loi au profit de la collectivité territoriale de Corse, dans la mesure où l'évolution de l'île impliquera à terme la suppression des départements. La transition vers cette seconde phase serait utilement amorcée en confiant à la collectivité territoriale de Corse le soin de coordonner sans mettre pour autant sous tutelle les autres collectivités, afin que l'exercice des nouvelles compétences qui lui sont dévolues s'effectue harmonieusement. Cette coordination est du reste prévue par l'article 47 du projet qui crée une conférence de coordination des collectivités territoriales, en omettant toutefois de préciser sa fonction, ainsi que dans plusieurs articles tels que l'article 9 sur la culture relatif aux compétences transférées.

A partir du moment où l'on envisage à court terme de supprimer les départements, il faut prévenir tout risque de dérive dans l'hypothèse où les deux départements usant des possibilités d'autonomie totale qui leur sont offertes par la loi actuelle, brûleraient leurs ressources, s'endetteraient (Sourires sur les bancs du groupe RCV) et se trouveraient plongés dans une situation financière insupportable pour la collectivité territoriale de Corse, au moment même où celle-ci serait amenée à les intégrer dans une collectivité unique.

M. le Rapporteur - Les auditions auxquelles nous avons procédé dans le cadre de la préparation de ce texte nous ont permis de mesurer l'esprit de responsabilité des élus corses, qui tranche du reste avec les propos qui se tiennent parfois dans cette enceinte. Je n'ai vu aucun élu se placer en situation d'otage de qui que ce soit.

L'audition des présidents des conseils généraux nous a permis de constater que la deuxième phase de 2004 restait très ouverte et je fais confiance aux conseillers généraux pour la préparer dans de bonnes conditions.

A ce stade, la commission a considéré qu'il était impossible de dessaisir l'Etat ou les collectivités locales de leurs compétences pour les confier à une collectivité donnée. Cela remet en effet en cause le principe qui interdit toute tutelle d'une collectivité sur une autre, tout en portant atteinte à la compétence générale de l'Etat.

Des procédures de concertation sont au demeurant prévues à l'article 47 comme vous l'avez vous-même relevé. Avis défavorable, donc.

M. le Ministre - La notion de collectivité territoriale « chef de file » n'existe pas dans notre droit car il contrevient à l'article 72 de la Constitution qui pose le principe de la libre administration des collectivités locales. Outre la censure possible du Conseil constitutionnel, la rédaction proposée par M. Rossi serait source de confusion de par son caractère général alors que chacune des compétences exercées est décrite dans les différents articles du projet. Elle fait aussi abstraction du rôle de l'Etat, qui conserve des compétences dans certains domaines. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.

M. Michel Bouvard - Les propos de M. Rossi sont assez frappants en ce qu'ils tendent à accréditer l'idée qu'une collectivité pourrait exercer un pouvoir de tutelle sur une autre. Il est impossible d'y souscrire tant l'exemple ainsi donné serait préjudiciable pour le reste du territoire. Je rappelle en outre que la loi Pasqua de 1995 disposait que la désignation d'une collectivité en tant que « chef de file » ne pouvait procéder que d'un choix librement consenti des autres collectivités.

M. François Fillon - Cet amendement démontre le bien-fondé de la démarche que nous avions suggérée au Gouvernement au seuil de ce débat. Introduite dans la loi Pasqua, la notion de collectivité « chef de file » est pertinente et sans doute eut-il été souhaitable d'y réfléchir dans un cadre plus global qui ne se limite pas à la situation de la Corse. Pour autant, l'amendement de M. Rossi montre que nous allons bien au-delà de l'examen du texte qui nous est soumis en anticipant sur une étape, qui a été promise, mais qui ne peut intervenir dès à présent. En tout cas M. Rossi la considère comme acquise et nous invite à la préparer. Nous ne pouvons le suivre !

M. Jean-Pierre Soisson - Je comprends les réticences du Gouvernement en l'état actuel des textes et je veux rassurer M. Fillon, ce n'est pas l'Annonciation à la Vierge ! Il faut bien cependant prévoir une coordination entre les collectivités car le Gouvernement et la majorité ne peuvent se résoudre au désordre, fut-il organisé. Il convient donc de clarifier les compétences respectives des collectivités. Quelle que soit la voie que vous privilégiez, il vous revient, Monsieur le ministre, de trancher.

L'amendement 172, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 4

M. Paul Patriarche - L'éducation constitue à l'évidence un domaine où les compétences sont partagées entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, et elle offre un bon exemple des limites de la décentralisation.

En matière de planification scolaire, le projet de loi, paradoxalement, étend et limite à la fois les pouvoirs de la collectivité territoriale de Corse. Actuellement, les pouvoirs qu'a conservés l'Etat pour ce qui concerne les créations de postes peuvent battre en brèches certaines décisions de la collectivité territoriale. Il en va de même pour les créations d'établissements et pour la carte scolaire. L'Etat fixant les choix fondamentaux, le pouvoir de la collectivité reste donc, comme se plaît à le dire le président du conseil exécutif de Corse, en trompe-l'_il. S'agissant de la carte scolaire, le projet de loi constitue sans doute une avancée puisque celle-ci ne serait plus arrêtée sur proposition de l'Etat mais, à y regarder de plus près, le libellé de l'article 4 introduit une confusion qui tend à masquer une régression. C'est ainsi qu'il n'évoque pas le schéma prévisionnel des formations, pourtant indissociable de la carte pluriannuelle des implantations, seules citées. Il est donc indispensable de réintroduire cette notion, ainsi que celle de l'avis préalable du représentant de l'Etat, car les documents préalables de programmation ont des implications évidentes pour les créations de postes.

Mais il y a pire. Les modalités envisagées pour l'établissement de la carte pluriannuelle des formations sont inacceptables. Actuellement, pour créer des postes budgétaires, une concertation se noue entre le président du conseil exécutif de Corse et le ministère de l'éducation nationale avant que l'Assemblée de Corse n'arrête les mesures de rentrée scolaire. Le projet prévoit que l'Etat fait connaître les moyens qu'il se propose d'attribuer à l'académie, que l'Assemblée de Corse définit la carte annuelle, laquelle ne devient définitive qu'à l'issue de la signature d'une convention avec l'Etat. Mais on ne peut donner d'une main et reprendre de l'autre. Il faut donc réintroduire la concertation préalable sur les emplois avec tous les ministères concernés, ce qui permettra à l'Assemblée de Corse d'arrêter -et non pas de définir- la carte annuelle, puis de mandater le président du conseil exécutif pour signer une convention avec l'Etat.

M. François Fillon - Avec le Président Giscard d'Estaing, nous avions déposé des amendements destinés à étendre à toutes les régions françaises certaines des compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse, notamment en matière de formation professionnelle. Ces amendements ont été écartés par la commission des finances au nom d'une jurisprudence sur l'article 40 que je conteste : l'exemple des transferts de compétences déjà opérés de l'Etat vers les collectivités locales montre qu'il n'en résulte pas nécessairement un accroissement de la dépense publique. Il n'y a pas que l'Assemblée de Corse qui aurait besoin de réformes pour plus de démocratie : la nôtre aussi, sans doute...

Sur le fond, je défie le Gouvernement de fournir une seule raison justifiant qu'on transfère plus de compétences sur la formation professionnelle à la Corse qu'aux Pays de Loire ou à l'Auvergne. Il y a certes des domaines où la spécificité corse justifie des mesures particulières. Mais en quoi y a-t-il une spécificité corse relativement à la formation professionnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)

M. le Rapporteur - Les amendements 3 et 4 sont rédactionnels.

Les amendements 3 et 4, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Paul Patriarche - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot : « définit », je propose par l'amendement 111 d'insérer les mots : « , après avoir recueilli l'avis du représentant de l'Etat, le schéma prévisionnel des formations, ainsi que ». Mon but est d'assurer une plus grande cohérence dans la politique de formation. Depuis le statut de 1992, on a souvent contesté les conditions dans lesquelles s'opéraient les transferts de compétences. Dans un domaine aussi sensible que la formation, il faut assurer une vraie cohérence entre l'action de la collectivité territoriale et celle de l'Etat. C'est pourquoi je propose que l'élaboration du schéma prévisionnel des formations soit prévue par la loi, d'autant qu'un tel schéma paraît indissociable de la carte des implantations. Dans le même souci, je crois indispensable d'associer le représentant de l'Etat, dans le cadre d'une concertation préalable, à l'élaboration des documents de programmation, compte tenu de leurs implications, notamment en termes de création de postes.

M. Jean-Pierre Soisson - Cela ne mange pas de pain !

M. le Rapporteur - La logique du projet est celle d'une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale en matière de formation, ce qui implique une concertation entre les deux autorités. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un nouveau document en sus de la carte scolaire et de la carte des formations pré-baccalauréat. Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Pierre Soisson - Il ne faudrait tout de même pas que votre projet, que notre projet se traduise dans les faits par une régression. J'accorde que cela relève peut-être moins de la loi que des décrets d'application ; mais, pour avoir été par deux fois en charge de la formation professionnelle, je vous dis : attention !

Il ne s'agit pas là de faire une exception corse, mais de faire que les choses se passent dans les meilleures conditions.

L'amendement 111, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Paul Patriarche - Je propose, par l'amendement 112, de rédiger ainsi le dernier alinéa du III de cet article : « Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la carte des formations, à l'exclusion de celles qui sont postérieures au baccalauréat. A cette fin, une concertation préalable s'engage entre l'Etat et le président du conseil exécutif de Corse sur les moyens en personnel que les ministères concernés se proposent d'attribuer pour assurer le fonctionnement pédagogique, administratif et technique des établissements mentionnés au premier alinéa. L'Assemblée de Corse délibère sur la base des résultats de cette concertation et mandate le président du conseil exécutif pour conclure avec le représentant de l'Etat une convention définissant les moyens attribués par l'Etat ».

M. Jean-Pierre Soisson - Cela, vous ne pouvez pas l'accepter !

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais M. Soisson dit vrai : on ne peut l'accepter en l'état.

M. Michel Bouvard - L'article 40 ne s'applique-t-il pas ici ?

M. le Rapporteur - Je renvoie M. Patriarche à l'amendement 5 rectifié, qui lui donnera satisfaction puisqu'il prévoit un dialogue entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale en amont de l'élaboration de la carte des formations.

M. le Ministre - Je crois en effet que cet amendement de la commission va satisfaire celui de M. Patriarche.

L'amendement 112, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Caullet - Je propose, par l'amendement 200, de préciser que la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse définit non seulement les moyens attribués par l'Etat en matière de formation, mais également les modalités d'utilisation de ces moyens.

M. le Rapporteur - Cet amendement apporte une précision utile. La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis personnellement favorable.

M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 200, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58. J'ai été très étonné de voir venir en discussion l'amendement 112, car il crée évidemment des contraintes de dépense pour l'Etat, et n'est assorti d'aucun gage. Je m'étonne donc qu'il ne soit pas tombé sous le coup de l'article 40. Tous ceux qui ont l'habitude du débat budgétaire savent qu'un amendement ainsi rédigé ne peut, dans des conditions normales, venir en discussion sans gage.

Mme la Présidente - Conformément au Règlement, le président de la commission des finances a été consulté sur la recevabilité de cet amendement. Son avis étant traditionnellement déterminé, je ne peux que confirmer la recevabilité.

M. Bernard Roman, président de la commission des lois - L'intervention de M. Bouvard me donne l'occasion d'indiquer que nous pourrions tous nous mettre d'accord, non pas pour regretter que certains amendements aient franchi le filtre de l'article 40, mais pour réfléchir au moyen d'en avoir une interprétation aussi « libérale » qu'au Sénat. Ce frein à l'initiative parlementaire étant beaucoup plus lâche au Sénat qu'à l'Assemblée, le rôle d'amendement des textes qui incombe aux députés s'en voit particulièrement réduit, au regard de ce qu'il est dans l'autre assemblée. Nous pourrions donc utilement ouvrir ce chantier et faire des propositions à ce sujet.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 129 corrigé est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il est préférable de s'en tenir à la stricte logique conventionnelle.

M. le Ministre - Le Gouvernement, compétent pour l'emploi des personnels enseignants, reste attaché à une définition préalable des moyens. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Soisson - Un mot sur la précédente intervention du président de la commission des lois. J'en comprends la malice. Mais c'est l'Assemblée qui a le dernier mot sur la place financière : la comparaison entre elle et le Sénat a donc des limites.

Pour ce qui est des moyens et de la mise en place du schéma de formation, franchement, Monsieur le ministre, qu'est-ce que cela vous coûte de faire un geste, après ceux que vous avez faits à l'article premier ?

Dans cette affaire, les vrais adversaires du projet, ce sont clairement les ministères techniques.

M. Germain Gengenwin - C'est vrai.

L'amendement 129 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 5 rectifié tend à prévoir la consultation du représentant de l'Etat, du Conseil économique, social et culturel et des communes intéressées pour la définition de la carte des implantations scolaires et des formations supérieures.

L'amendement 5 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 4, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. François Fillon - Nous avions ici encore, avec le Président Giscard d'Estaing, déposé un amendement pour l'extension de la compétence visée. Je souhaite que dans ce débat le Gouvernement précise de quoi nous parlons. L'article prévoit que la collectivité territoriale de Corse pourra prendre des initiatives en matière de formation supérieure et de recherche, et passer à cette fin des conventions. En quoi consistent ces initiatives ? La collectivité pourra-t-elle créer des diplômes, des filières -même s'ils sont ensuite homologués par l'Etat ? Cet article mérite que vous en précisiez la portée. Je note que la gauche s'est toujours opposée avec force à tout ce qui tendait à démembrer le service public d'enseignement supérieur, au point de combattre toute possibilité d'expérimentation : et voici tout à coup qu'elle est prête à laisser une collectivité créer des établissements d'enseignement supérieur et des filières de formation en réduisant au strict minimum le contrôle de l'Etat. Où est donc passée la gauche ?

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 6, deuxième rectification, sur proposition de M. Rossi, à qui je laisse le soin d'en présenter la teneur.

M. José Rossi - Mon amendement 95, deuxième rectification, est en effet identique à celui de la commission : il vise à remplacer « formations supérieures » par « enseignement supérieur », dans un souci de précision.

Les amendements 6, deuxième rectification et 95, deuxième rectification, acceptés par le Gouvernement et mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 7 a été adopté à l'initiative de M. Vaxès qui va donc le défendre en même temps que son amendement 234, identique.

M. Michel Vaxès - Il s'agit de réaffirmer que les actions de formation et de recherche que pourra organiser la collectivité territoriale de la Corse sont complémentaires de celles qu'entreprendra l'Etat, lequel ne saurait s'exonérer d'une responsabilité prééminente en la matière. Mais nous avons également voulu préciser la notion de subsidiarité qui, à notre sens, implique collaboration réelle et coparticipation des différents niveaux d'administration territoriale. Nous excluons donc nettement la conception qui aboutirait à ce qu'une autorité se décharge de ses responsabilités sur une autre. Ces précisions sont enfin inspirées par le souci d'aller vers une décentralisation cohérente et rationnelle.

M. le Ministre - Je me réjouis de cette utile précision.

M. François Fillon - Je suis rassuré ! La gauche est de retour !

Les amendements 7 et 234, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Yves Caullet - Par l'amendement 201, je souhaite préciser que l'Etat reste seul compétent pour l'homologation des titres et diplômes.

M. le Rapporteur - Accord de la commission !

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Pierre Soisson - Cet amendement ne change rien aux textes existants. Il est donc superfétatoire -et de plus risque de susciter des tensions ou des appétits.

L'amendement 201, mis aux voix, est adopté.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - La proposition de M. Vaxès ayant été adoptée, je puis retirer l'amendement 130 corrigé.

L'amendement 130 corrigé est retiré.

L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 131 est défendu.

L'amendement 131, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 8 rectifié est de précision, s'agissant du transfert de compétence relatif à la gestion des biens affectés aux IUFM.

L'amendement 8 rectifié, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 6 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. José Rossi - En son article 2, la Constitution pose que la langue française est la langue de la République. Cependant, de nombreuses dispositions législatives reconnaissent le droit à l'enseignement des langues régionales, dont certaines, en Alsace et en Polynésie par exemple, bénéficient d'un statut protégé, y compris dans les services publics. Dans sa décision relative à la Charte des langues régionales et minoritaires, le Conseil constitutionnel lui-même n'a pas rejeté le principe de cette reconnaissance, mais simplement la création d'un régime international protecteur, analogue à celui dont bénéficient ces langues dans les Etats multiethniques ou multinationaux. Reconnaître un droit effectif à l'enseignement de la langue Corse dans les horaires normaux des écoles n'a donc rien qui puisse choquer ou qui aille contre l'unité nationale, comme le Conseil l'a d'ailleurs reconnu dans sa décision du 9 avril 1996.

Dès lors que rendre cet enseignement obligatoire serait inconstitutionnel et que se contenter d'un enseignement optionnel serait en recul par rapport à ce qui se fait déjà en Corse grâce à plusieurs circulaires rectorales, il est souhaitable de faire en sorte que les conditions d'un enseignement effectif dans tous les établissements de l'île soient réunies, grâce à une généralisation de l'offre. En commission, nous avons examiné différentes rédactions. Je le redis, qu'il s'agisse de la rédaction du Gouvernement ou de mon amendement parlant d'une offre d'enseignement, il n'a jamais été question d'obligation. Le rapporteur, pour sa part, en est venu à avancer la notion de « proposition » d'enseignement. De son côté, le ministre a évoqué l'avis rendu par le Conseil constitutionnel à propos de la langue polynésienne et c'est en définitive dans cette direction que s'est engagée la commission, étant entendu que ne sont concernés que l'enseignement maternel et l'enseignement primaire. Le texte est donc identique à celui qui a été retenu pour le polynésien, et nous faisons nôtre la réserve interprétative du Conseil constitutionnel.

Mme Nicole Ameline - Chacun mesure la charge émotionnelle et politique de ce sujet, lié à la longue histoire de la langue corse et à sa tardive reconnaissance comme langue régionale. Nous devons à l'évidence préserver et promouvoir ces langues, patrimoine de l'humanité, en lesquelles s'incarnent des visions chaque fois uniques du monde. Mais cette reconnaissance doit s'inscrire dans le cadre de notre Constitution. Le refus par le Conseil constitutionnel d'un enseignement obligatoire nous paraît parfaitement fondé. Pour notre part, nous aurions préféré les termes d'« offre généralisée » avancés par M. Rossi. La formulation retenue soulève en effet beaucoup de questions : qu'adviendra-t-il des élèves qui ne suivront pas cet enseignement ? Ne va-t-on pas conférer un monopole de fait aux instituteurs corses ?

D'autre part, si les enfants corses tireront un avantage culturel à retrouver leurs racines, n'oublions pas l'avantage pédagogique qu'ils pourront tirer de l'approfondissement du français, des langues étrangères et des nouvelles technologies -si le Gouvernement donne les moyens nécessaires ! L'avenir de la Corse ne peut être que dans l'ouverture au monde et cela suppose que ces enfants bénéficient de chances égales à celles des autres enfants de France, étant entendu qu'il faut naturellement éviter toute dérive communautariste, tout repli identitaire.

M. Pierre Albertini - La question est en effet hautement symbolique. Nous sommes très favorables à la promotion des langues régionales là où elles ont une existence réelle, et nous sommes donc pour une initiation à la langue corse. Cela étant, j'observe que celle-ci n'a été longtemps que parlée : elle ne s'est écrite que depuis un petit siècle et lorsqu'il s'agira d'écrire au tableau certains noms corses, on se rendra compte de l'absence d'une orthographe homogène et des difficultés de l'entreprise dans laquelle on se lance. On constatera d'ailleurs aussi que cette langue n'a guère innové, empruntant les néologismes nécessaires au français et à l'anglo-saxon. Il n'empêche : elle mérite d'être cultivée car c'est un élément de l'identité de la Corse.

La version initiale du Gouvernement était évidemment inacceptable, puisqu'elle exigeait une manifestation expresse de volonté des parents ne désirant pas que leurs enfants apprennent le corse, ce qui allait à l'encontre du principe de liberté individuelle. La version adoptée par la commission sur proposition de José Rossi est très adoucie, mais je m'interroge sur son articulation avec les articles L. 312-10 et L. 312-11 du code de l'éducation, qui soulignent tous deux le caractère facultatif des enseignements de langues régionales. Je crains qu'il ne s'agisse surtout d'un effet d'affichage, mi-pédagogique mi-publicitaire, dont le résultat sera d'accentuer encore la tendance, récemment stigmatisée par le Conseil d'Etat, à produire des textes de faible portée normative. J'eusse aimé, soit dit en passant, que le ministre de l'éducation nationale assistât à la discussion de cet article (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR).

Pour me résumer, l'UDF est favorable à la promotion de la langue corse, mais considère que son enseignement doit revêtir un caractère optionnel, ne serait-ce qu'en raison de la présence, sur l'île, d'une importante communauté qui n'est pas d'origine corse et dont le poids n'est pas appelé à s'amenuiser, étant donné que la natalité corse est l'une des plus faibles d'Europe (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF et du groupe du DL).

M. Paul Patriarche - J'ai parfois entendu, ailleurs, des gens dire : « A quoi cela sert-il d'apprendre le corse ? Ils n'ont qu'à apprendre le français ! » Je suis, pour ma part, d'une génération qui parlait l'un et l'autre, même si nos parents avaient toujours la crainte que nous ne parlions pas assez bien le français pour réussir nos études...

La langue corse -ou l'idiome corse, comme on voudra- est une langue romane, qui permet la communication avec des îles et pays voisins, de l'Italie aux Baléares, et je souligne que certains lycées corses se sont dotés de sections méditerranéennes, où l'on étudie, dès la sixième, le latin, le corse, l'espagnol et l'italien. Le corse n'est donc pas une langue de repli, une langue de mammouth (Sourires), mais une langue d'ouverture au monde et d'enrichissement culturel. Que je sache, l'Education nationale a bien conclu une convention avec la région et les deux départements d'Alsace pour l'enseignement de l'alsacien, sans que l'on crie au scandale ! Je ne vois donc pas ce qui fait problème, hormis une symbolique affective. Cela dit, je ne suis pas pour l'obligation, mais pour la spontanéité, pour le c_ur et la tripe -et je regrette de ne pas pouvoir le dire en corse... (Sourires)

M. Noël Mamère - Je veux défendre cet article important, qui a donné lieu, déjà, à de longues discussions sur le thème d'un prétendu repli identitaire, d'un « ethnicisme » qui est tout à fait contraire, en vérité, à ce que veulent les Corses. Nous considérons, pour notre part, que le projet ne saurait faire l'économie de l'introduction de la langue corse en maternelle et en primaire, et nous avons même proposé, mais en vain, qu'il en soit de même dans le secondaire. La question de l'obligation nous paraît assez vaine, dans la mesure où, actuellement, seuls 1,3 % des enfants sont dispensés.

M. Michel Bouvard - Alors, pourquoi changer ?

M. Noël Mamère - Parce qu'en matière statutaire, la clarté est toujours préférable au non-dit.

La langue corse est constitutive du patrimoine du peuple corse, et j'emploie à dessein cette expression de « peuple corse », qui figurait dans le projet de Pierre Joxe en 1991, même si le Conseil constitutionnel ne l'a pas acceptée. Elle n'exprime nullement une conception « ethniciste », mais l'idée d'une communauté de destin, partagée par les Corses d'origine comme par les Corses d'adoption.

Une langue est un instrument de culture, de compréhension du monde, et la connaissance d'une langue romane est, pour un enfant, un outil d'ouverture à l'ensemble du monde méditerranéen ; on peut bien attendre un peu pour apprendre l'anglais ! D'aucuns prétendent que le corse n'est qu'une langue parlée, une langue sans vraie littérature ; il a suffi au Rapporteur de se rendre dans l'île pour faire justice de ces allégations, et constater qu'il y a de grands poètes et littérateurs en langue corse. Les chanteurs corses dont la célébrité dépasse largement nos frontières sont-ils rejetés parce qu'ils s'expriment dans cet idiome ? Bien au contraire ! Parler corse tout en se sentant français et européen n'a rien d'exceptionnel. Voyez les Catalans, qui se sentent à la fois catalans et espagnols !

M. Patrick Ollier - Justement pas !

M. Noël Mamère - Il est vrai que le catalanisme a pu produire des effets pervers, notamment pour l'accès au programme Erasmus, mais cela ne saurait servir de prétexte pour refuser de promouvoir la langue corse, qui appartient pleinement à la culture méditerranéenne. On peut parfaitement se sentir à la fois corse, français et européen pour avoir appris le corse depuis son plus jeune âge, et c'est au contraire l'éradication des langues régionales par la III^e République qui a désarmé notre pays face à la mondialisation culturelle !

M. Michel Bouvard - Je suis, je le dis d'emblée, un défenseur des langues régionales, que le Gouvernement serait d'ailleurs bien inspiré de traiter toutes avec autant de considération qu'il traite le corse. Je suis l'élu d'un territoire où le français a été langue officielle bien avant de l'être en France, et qui a néanmoins conservé un parler local, le franco-provençal, auquel je souhaite d'être enfin admis -et le plus tôt sera le mieux- comme matière à option pour le baccalauréat.

Je n'en partage pas moins les interrogations de nombre de mes collègues sur cet article. Après avoir varié de l'obligatoire au non obligatoire, du déclaratif au non déclaratif, on nous propose aujourd'hui par un amendement de la commission, d'inclure l'apprentissage de la langue corse dans les heures d'enseignement et de demander aux parents qui -pour des raisons diverses- ne souhaitent pas que leur enfant y participe, de faire une déclaration en ce sens. Essayons de penser à l'enfant. Les enfants des écoles maternelles et primaires sont petits, fragiles. Père de trois garçons qui ont entre trois et onze ans, j'imagine ce qui pourrait se passer si, m'installant dans une région où l'apprentissage de la langue régionale est obligatoire, je demandais à ce qu'ils en soient dispensés. Ils seraient, à n'en pas douter, mis à l'écart et considérés comme suspects par la communauté de l'école. La majorité, qui compte de nombreux enseignants dans ses rangs, devrait mesurer le problème. Vous savez bien, en effet, combien les enfants peuvent être cruels entre eux. Qu'adviendra-t-il de ceux que leurs parents auront choisi de soustraire à l'enseignement de la langue corse ? Si je ne vois que des avantages à offrir la possibilité d'apprendre une autre langue, je considère donc que celle-ci ne doit pas figurer dans le programme de base, le premier devoir du législateur étant de protéger les plus faibles. Ceci ne met évidemment pas en cause l'attachement de nos collègues corses à leur langue (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur quelques bancs du groupe UDF).

M. Jean-Pierre Soisson - Nous devrions promettre à M. Bouvard de modifier la loi s'il devait un jour s'établir en Corse ! J'ai bien entendu le discours de M. Albertini : la lecture qu'il fait du texte devrait nous conduire à réviser le code de l'Education. J'exprimerai enfin le regret que le latin, racine commune des langues romanes, ne soit plus la langue européenne par excellence.

M. Gérard Saumade - Ce débat met en lumière l'importance symbolique de la langue. Moi qui suis occitan, je regrette de n'avoir pu apprendre l'occitan à l'école et j'admets que le corse puisse être enseigné en Corse, mais comme une matière optionnelle. La tendance qui se fait jour actuellement, y compris en Occitanie, consiste en effet à enseigner toutes les matières dans la langue régionale. Elle trouvera en Corse un terrain très favorable. Si la question peut se poser pour les écoles privées, l'enseignement d'autres langues que le français dans les écoles publiques doit nécessairement demeurer optionnel.

La France n'est vraiment devenue la France qu'avec l'édit de Villers-Cotterêts, par lequel François I^er à imposé que tous les actes publics soient rédigés en français. Le roi a d'ailleurs dans le même temps laïcisé le royaume en demandant à l'évêque -Comte de Maguelonne- de négocier avec Soliman pour bloquer le Saint Empire Romain Germanique. Il se soustrayait ainsi aux lois de l'Église. Il aura finalement, en fondant un Etat laïque doté d'une langue, été le premier républicain (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). N'oublions jamais que la France est le seul grand pays européen où l'Etat ait créé la Nation. Je rejoins donc M. Albertini en me prononçant en faveur d'un enseignement optionnel du Corse dans les écoles maternelles et primaires (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur quelques bancs du groupe UDF).

M. Georges Sarre - Les Français se sont émus des conséquences de cet article aussitôt que son contenu a été connu. La commission a donc cru habile d'en modifier la formulation, ce qui ne change pas grand-chose au fond du problème. Les parents qui refuseront que leurs enfants apprennent le corse seront soumis à des pressions ou victimes de discriminations, victimes de menaces, de violences, d'exclusion. Il en est déjà ainsi, et la situation ne pourra que s'aggraver dans le contexte que crée la loi. Les ethnicistes ne sont pas des démocrates, ils n'ont eu de cesse de le prouver. Plus grave, le ministre de l'Education nationale vient d'annoncer une mesure inquiétante avec l'organisation de concours spéciaux de recrutement dont les lauréats pourront enseigner presque toutes les matières dans l'idiome considéré. C'est donc le problème du niveau et du contenu qui se pose, avant celui de la mobilité des élèves et des parents. Un premier pas est fait vers l'ethnicisation des emplois que réclament les partenaires du Gouvernement, puisque les personnes recrutées dans ces conditions spécifiques seront inévitablement des militants de l'ethnicisme. La République se substituera donc aux entreprises de gardiennage ou de transports de fond pour l'entretien de ses adversaires les plus dangereux.

M. le Rapporteur - Nous avons beaucoup travaillé sur cette question qui suscitait dès l'origine une impressionnante cacophonie. Au fil de nos rencontres avec les parents d'élèves et les enseignants corses, nous avons été surpris de constater l'absence totale de crispation, sur place, sur cette question de la langue. L'apprentissage du corse constituerait même, nous a-t-on dit, un apport non négligeable à l'usage du français. Comme le précise le relevé de conclusions, les élus de l'Assemblée de Corse ont unanimement demandé que des dispositions soient prises pour généraliser l'enseignement de la langue corse dans l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, sauf volonté contraire des parents. Nous avons d'abord amendé ce projet initial en écrivant que l'enseignement sera « proposé ». Il nous a ensuite semblé, le Gouvernement ayant clairement récusé le caractère obligatoire de cet enseignement, que nous pouvions reprendre la formule de la loi organique portant statut de la Polynésie française, que le Conseil constitutionnel avait validée.

J'ai pris l'engagement en commission de rappeler ici la décision du Conseil constitutionnel : l'enseignement de la langue dans le cadre de l'horaire normal ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité, revêtir un caractère obligatoire pour les élèves. Il ne saurait non plus avoir pour objet de soustraire les élèves aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements d'enseignement.

Concrètement, nous n'avons pas non plus vu de difficulté à appliquer cet article, que ce soit dans les grands ou les petits établissements. Toutefois, M. Albertini a souligné une erreur de rédaction -qu'il est le seul à avoir relevé, ce qui montre bien que chacun de ceux qui ont examiné ce texte étaient bien convaincus de son caractère optionnel. En l'état, le texte est applicable partout en France. Je rectifierai donc l'amendement en mentionnant les écoles maternelles et primaires « de Corse.

M. Pierre Albertini - J'aurai servi à quelque chose !

M. François Fillon - Nous sommes tous d'accord : le corse doit pouvoir être enseigné à ceux qui le souhaitent. Ce n'est pas ce que vous nous demandez de voter. De ce débat ne doivent pas sortir des déclarations d'intentions, mais des normes applicables à tous. Or l'article 7 n'est pas conforme à la Constitution, tellement peu que la commission en a modifié la rédaction à plusieurs reprises. L'amendement de José Rossi, qu'elle avait adopté, sans être dénué d'inconvénients, s'approchait de notre souhait commun. Mais certains interlocuteurs du Gouvernement n'en ont pas voulu parce qu'il ne rendait pas l'enseignement du corse obligatoire. S'ils défendaient sincèrement le caractère optionnel de l'enseignement, ils n'auraient d'ailleurs pas besoin d'un texte de loi ! Il aurait suffi d'augmenter les moyens pour les cours de corse qui existent déjà. Ce qui a conduit M. Rossi à suggérer que l'enseignement du corse ne doit pas être ni obligatoire ni optionnel ! Il va être difficile de trouver une formule assez ambiguë pour cela...

La Constitution ne reconnaît que le français comme langue de la République et la jurisprudence est étoffée et constante. Le Conseil constitutionnel a validé en 1991 le plan de développement de la langue et de la culture corses en considérant qu'il n'était pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'il ne revêtait pas un caractère obligatoire. Il a répété cette analyse en 1996 pour la langue tahitienne. L'article 7, en intégrant l'enseignement du corse dans l'horaire normal des cours et en présumant de l'accord des parents, le rend implicitement obligatoire. Pour éviter les inconvénients politiques qui résulteront de son annulation, l'amendement 227 tend à le supprimer (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et quelques bancs du groupe UDF).

M. le Rapporteur - Je défends la rédaction calquée sur celle concernant la langue tahitienne. Je repousserai donc tous les amendements sur cet article, à commencer par celui de M. Fillon.

M. le Ministre - L'amendement de suppression m'oblige à exposer l'amendement que défendra tout à l'heure le Gouvernement et qui est identique à celui de la commission. Il propose une rédaction identique à celle de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui a été jugée conforme, Monsieur Fillon, à la Constitution et qui ne donne pas un caractère obligatoire à l'enseignement du corse mais affirme son caractère général. Je me rallierai d'ailleurs à la modification de l'amendement de la commission pour que la disposition ne soit valable qu'en Corse.

Je me réjouis que la plupart des orateurs considèrent que le corse doit être enseigné dans les horaires normaux des cours. La rédaction que nous proposons rend bien compte de l'importance de la langue dans l'identité culturelle de la Corse et dans les attentes de la population. L'Etat s'engage bien sûr, Madame Ameline, à dégager les moyens nécessaires. Je vous demande donc de repousser l'amendement 227 au profit de ceux de la commission et du Gouvernement.

M. Patrick Ollier - Le rapporteur a voulu justifier le revirement de la commission après l'acceptation de l'amendement de M. Rossi. Il a plaidé que l'enseignement du corse serait optionnel. Mais en droit, sa rédaction crée une obligation par défaut. Tous les critères sont réunis : les cours sont dispensés dans les horaires normaux, identiques pour tous et la faculté n'est pas de choisir mais de refuser. Cette rédaction crée donc un précédent qui ouvrira un débat très intéressant sur la décentralisation... qui aurait dû avoir lieu bien avant. Le texte que vous nous proposez au débotté n'est qu'un compromis politique qui vise à satisfaire des exigences politiques. L'article 2 de la Constitution précise que la langue de la République est le français. De quand cet alinéa date-t-il, Monsieur le rapporteur ? Le savez-vous ?

M. le Rapporteur - Je n'ai pas à vous répondre.

M. Patrick Ollier - Il date du 25 juin 1992.

M. le Rapporteur - Maastricht !

M. Patrick Ollier - Les risques de dérapage qui existaient après l'adoption en 1991 d'un statut particulier pour la Corse et la décision du Conseil selon laquelle l'enseignement de la langue ne saurait avoir de caractère obligatoire ont conduit le législateur à modifier la Constitution pour introduire cette précision. Le débat mené à l'époque avait été satisfaisant. Aujourd'hui, vous ne vous proposez pas de reconnaître la spécificité corse. Chacun accorde que l'île mérite un traitement particulier. J'ai moi-même été élevé dans une famille d'agriculteurs où j'ai appris l'occitan avant le français. Je rappelle d'ailleurs que la Corse n'écrit le corse que depuis un siècle. Auparavant, la langue était l'italien, ou plutôt un idiome génois. Aujourd'hui donc, vous ne reconnaissez pas la spécificité mais l'exception corse, et cela est insupportable. Vous vous engagez par là dans un processus que nous ne maîtriserons pas.

Mme la Présidente - Je suis saisie par le groupe RPR d'une demande de scrutin public sur l'amendement 227.

M. le Rapporteur - Je souhaite faire observer à M. Ollier que ses interpellations me semblent bien cavalières et qu'il tirerait grand profit de la lecture du rapport écrit qui répond à toutes ses questions. Il y est notamment fait expressément référence -à la page 198- à la révision de 1992 de l'article premier de la Constitution dont il vient d'être question. Savez-vous du reste qui était à l'origine de l'amendement y ayant conduit ?

Plusieurs députés socialistes - Il n'en sait rien !

M. le Rapporteur - Il s'agissait de M. Deniau.

M. Forni succède à Mme Lazerges au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

A la majorité de 52 voix contre 22 sur 74 votants et 74 suffrages exprimés, l'amendement 227 n'est pas adopté.

M. François Fillon - Mon amendement de suppression n'ayant pas été adopté, l'amendement 228 tend à mettre l'accent sur le caractère facultatif de l'initiation à la langue et à la culture corses pouvant être proposée aux élèves des écoles maternelles et primaires. Il y a lieu d'insister sur la liberté de choix des parents tout en marquant notre intérêt pour le patrimoine culturel de l'île.

L'amendement 228, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vaxès - La diversité des langues régionales contribue à la richesse de notre patrimoine culturel. Il s'agit là d'une position de principe que nous défendons depuis toujours. Chacun doit pouvoir s'approprier une partie de ce patrimoine commun et nous sommes donc favorables à ce que soient créées des conditions pour que cette opportunité soit offerte aux élèves de Corse.

Nous étions du reste parvenus en commission à une position consensuelle qu'exprimait l'amendement 9. Nous craignons cependant que la rectification proposée par notre rapporteur soit de nature à introduire une forme de contrainte à laquelle nous ne sommes pas favorables. Chacun doit pouvoir conserver une totale liberté de choix sur la part du patrimoine commun qu'il veut intérioriser (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

J'ai donc souhaité maintenir mon amendement 235 qui laisse de manière très explicite la possibilité aux parents de permettre ou non à leurs enfants de s'approprier la langue régionale de leur choix. Ce qui vaut pour la Corse doit être valable pour l'ensemble des langues régionales.

M. Georges Sarre - L'amendement 213 corrigé est défendu.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 102, défendu par les députés radicaux, tend à préciser que le corse peut être enseigné à titre optionnel dans les écoles, à condition que les parents en fassent expressément la demande.

M. Pierre Albertini - L'amendement 143 est défendu.

M. le Président - Les amendements 9 rectifié de la commission et 204 du Gouvernement qui sont identiques, font l'objet d'une rectification orale. Ils visent à rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 7 : « Art. L. 312-11-1. La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ».

M. le Rapporteur - J'ai déjà exposé les raisons qui ont conduit la commission à adopter l'amendement 9 rectifié ainsi corrigé et à repousser tous les autres.

M. le Ministre - Favorable au 9 rectifié ainsi corrigé, identique à l'amendement 204 du Gouvernement, complété dans les mêmes termes. Le Gouvernement a repoussé tous les autres amendements.

Je souhaite en outre indiquer à M. Vaxès que son amendement 235 est sans objet puisque l'article L. 312-10 du code de l'éducation prévoit déjà qu'une langue régionale puisse être enseignée à titre d'option tout au long de la scolarité.

L'amendement 235, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 213 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 102, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - L'amendement 143 devient sans objet.

Les amendements 9 rectifié et 204, mis aux voix, sont adoptés.

M. Pierre Lellouche - La discussion s'emballe et nous n'avons pas la possibilité de nous exprimer. Il n'est en outre pas justifié d'avoir mis l'amendement 9 rectifié en discussion commune avec les autres.

M. le Président - Il ne vous appartient pas d'en juger et, du reste, nul n'a jamais contesté que des amendements portant sur un même article et sur un même objet fassent l'objet d'une discussion commune. Je vous invite à vous ressaisir !

M. François Fillon - Afin que nos débats retrouvent un cours plus serein et que chacun puisse s'exprimer, je demande une suspension de séance.

M. le Président - Gageons qu'elle permettra à chacun de retrouver son calme !

La séance, suspendue à 23 heures 30, est reprise à 23 heures 45.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. le Rapporteur - L'amendement 10 est rédactionnel.

L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 11, identique au 94 de M. Rossi, a été adopté par la commission à l'initiative de ce dernier, à qui je laisse le soin de le défendre.

M. José Rossi - Il s'agit d'un amendement modeste, qui tend à préciser que les actions internationales de la collectivité territoriale de Corse doivent être entendues dans le cadre de la coopération décentralisée.

Les amendements 11 et 94, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Paul Patriarche - La culture est un des domaines où s'est opéré un transfert de compétence exclusif à la collectivité territoriale de Corse. Mais ici, comme dans d'autres domaines tels que le sport ou le tourisme, les apparences sont parfois trompeuses. Le projet établit une distinction ambiguë entre la politique culturelle en Corse, définie par la collectivité territoriale, et la politique nationale mise en _uvre par l'Etat. Or la nécessaire unicité de la politique définie pour la Corse ne peut s'accommoder de la coexistence de deux politiques parallèles. Il ne s'agit pas d'écarter à tout prix les services de l'Etat, mais de privilégier l'efficacité. Il faut donc disposer que les actions relevant de la politique nationale sont mises en _uvre par la collectivité territoriale dans le cadre d'une convention avec l'Etat.

De même on ne peut comprendre la disposition du projet qui veut que, dans toutes les actions culturelles qu'elle conduit, la collectivité territoriale reste soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Il y a certes des domaines où ce contrôle doit exister, mais sa généralisation à toute action ne se justifie pas, car elle réduit notablement la portée du transfert de compétence.

De même encore, il est établi que l'Etat conserve la responsabilité de la carte archéologique et des programmes de fouille. Or la collectivité territoriale a la responsabilité de la conservation et de la mise en valeur des sites : il y a là une contradiction qui sera source de confusion et de dysfonctionnements. Le souci de l'administration centrale de conserver en Corse une direction régionale va à l'encontre des objectifs d'efficacité et de simplification qu'affiche le projet.

M. José Rossi - Je partage ce propos. Il est clair que le domaine culturel, symboliquement mais aussi dans la pratique, joue un rôle majeur dans la démarche que nous avons engagée. Dès lors qu'on reconnaît qu'il est un des blocs de compétences essentiels de la collectivité territoriale, il faut aller au terme de cette logique : donner et retenir ne vaut. Il faut profiter de cette première étape de la réforme, non seulement pour instituer un bloc de compétences cohérent, mais pour aller dans le sens de la simplification administrative. Dans la concertation sur ce projet, nous avons eu le sentiment que cette évolution se heurtait à beaucoup de résistances technocratiques. Je souhaite dans l'action culturelle une véritable unité d'administration.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - La culture n'est pas diffusée seulement par la collectivité territoriale de Corse, mais par les départements et les communes. Il ne faut pas de hiérarchie entre ces collectivités : c'est cette hiérarchie, contraire à l'esprit de la décentralisation, que tend à éviter l'amendement 132.

M. le Rapporteur - Le projet, dans son article 47, crée une conférence de coordination des collectivités territoriales corses. Il n'y a donc pas de hiérarchie, pas de tutelle de la collectivité territoriale sur les départements et les communes, mais un simple rôle de conseil et d'assistance à ces collectivités. L'amendement proposé ne semble donc pas nécessaire.

M. le Ministre - Cet amendement tend à préciser que les départements et les communes peuvent avoir des politiques culturelles propres. Mais rien ne s'y oppose. Toutefois, déjà dans le statut de 1991, la collectivité territoriale de Corse a une responsabilité particulière, en matière culturelle, envers ces collectivités. Le projet renforce cette compétence de la collectivité territoriale pour définir, en concertation avec les autres collectivités locales, la politique culturelle. L'amendement 132 n'est donc pas nécessaire : avis défavorable.

M. Jean-Pierre Soisson - Manifestement, sur ce projet, les ministères techniques sont en recul. Si on ne décentralise par l'action culturelle, alors que la direction régionale des affaires culturelles n'a aucun crédit ou presque, que décentralisera-t-on ? Je vous suis sur ce projet, et je crois à cette chance d'avenir pour l'île. Mais je ne crois pas à un projet qui donne et retient partout où sont concernés les ministères techniques. Regardez les crédits de l'Etat pour la culture en Corse : ils sont à peu près nuls ! Et vous voulez maintenir une co-responsabilité des départements ! Que sortira-t-il de tout cela ? Rien ! Si vous voulez aboutir à une négation de la culture, continuez ainsi.

L'amendement 132, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 241 est retiré.

M. le Ministre - L'amendement 205 rectifié du Gouvernement répond pour partie aux objectifs de l'amendement 13 de la commission. En effet, tel qu'il est rédigé, le quatorzième alinéa de l'article L. 4424-7 du projet a une portée extrêmement large, puisqu'il rend le contrôle scientifique et technique applicable à toutes les actions culturelles de la collectivité territoriale. Il paraît néanmoins nécessaire de rappeler que la mission de contrôle scientifique et technique reste une compétence de l'Etat. En outre, rien ne s'oppose à ce que la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse confie à cette dernière le soin de mener des actions relevant de l'Etat. Il paraît en revanche peu souhaitable de supprimer, comme le propose la commission, cette convention qui a pour objectif d'assurer une complémentarité des actions entre l'Etat et la collectivité territoriale.

M. Jean-Pierre Soisson - La commission a raison.

M. le Rapporteur - La commission avait rejeté cet amendement, mais c'est au moment où elle avait adopté un amendement d'objet similaire proposé par M. Rossi. Ce dernier ayant été déclaré irrecevable au regard de l'article 40, je suis favorable à titre personnel à l'amendement du Gouvernement.

M. José Rossi - L'amendement du Gouvernement ne rejoint pas du tout celui que la commission avait adopté à mon initiative. Il s'agissait de supprimer la notion de contrôle scientifique et technique. Ici on la réintroduit, en magnifiant les actions de l'Etat. Cela signifie qu'on ne veut pas supprimer la DRAC, ce qui était pour nous un point important. La convention entre la collectivité territoriale et l'Etat doit tendre selon nous à faire assurer, par une administration fusionnée, les actions de l'Etat aussi -car il n'est pas question que celui-ci renonce à une politique nationale. Mais en gardant une administration d'Etat séparée, on aboutira au même résultat que depuis 1991 : on a progressivement reconstitué la DRAC sans lui donner de moyens financiers, et l'on n'a abouti qu'à des doubles emplois, des incompréhensions, voire des querelles. C'est aller à l'inverse de la simplification. Peut-être une ultime offensive technocratique a-t-elle eu lieu sur ce point. Mais je souhaite que vous puissiez au moins réserver cet amendement pour voir le problème de plus près, car dans l'Assemblée de Corse, après discussion approfondie, nous sommes tous d'accord sur ce sujet.

M. le Président de la commission des lois - J'aimerais savoir exactement ce qu'est, en matière culturelle, le « contrôle scientifique et technique ». J'imagine que son maintien a été demandé par le ministère de la Culture, dans la discussion interministérielle. Mais sur cette base on risque peut-être de reprendre d'une main ce qu'on donne de l'autre. C'est un débat qui peut avoir des enjeux au-delà même de la Corse, et il serait souhaitable que nous ayons des précisions.

L'amendement 205 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 133 se justifie par les mêmes raisons que le 132.

L'amendement 133, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. José Rossi - Les procédures de classement des monuments historiques continueront de relever de l'Etat mais, par l'amendement 150, nous demandons que la collectivité territoriale de Corse y soit associée : elle assurerait alors la coprésidence de la commission du patrimoine et des sites créée par l'article premier de la loi du 28 février 1997.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, qui n'a cependant rien de scandaleux, à mon avis.

M. le Ministre - Sagesse !

M. Jean-Pierre Soisson - Je vous en supplie, Monsieur le ministre, revoyez toutes ces dispositions d'ordre culturel ! Elles ne tiennent pas la route ! Il est minuit et nous sommes en train de faire presque n'importe quoi...

L'amendement 150, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 13 a été adopté à l'initiative de M. Rossi qui, de son côté, a présenté le 92 identique.

M. José Rossi - En effet.

M. le Ministre - Il faut les adopter : ce sont des amendements de conséquence de celui que je viens de défendre.

Les amendements 13 et 92, mis aux voix, sont adoptés.

M. José Rossi - Par l'amendement 152, nous proposons que le conseil exécutif copréside avec le préfet le conseil des sites.

M. le Rapporteur - Rejet.

M. le Ministre - Même position.

M. Pierre Lellouche - Au lieu d'être de la seule responsabilité de l'Etat, le classement des monuments historiques sera désormais organisé en partage entre l'Etat et la collectivité territoriale, si j'ai bien compris. Qu'adviendra-t-il alors si une autre région, la Bretagne par exemple, demande à bénéficier de la même disposition ? D'autre part, pourquoi vous opposez-vous à ce même partage s'agissant du classement des sites ?

M. le Ministre - Pour ce qui est du premier point, j'ai déjà dit que nous verrons plus tard quelles dispositions nous pourrions reprendre en vue de la décentralisation des compétences. Pour l'heure, nous ne légiférons que pour la Corse.

D'autre part, la question des sites présente un caractère spécifique qui nous conduit à rejeter la codirection proposée.

L'amendement 152, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Soisson - Je voterai contre l'article.

L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. le Rapporteur - L'amendement 14 est rédactionnel.

L'amendement 14, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 206 permet de confier à la collectivité territoriale, par le biais d'une convention passée avec l'Etat et sous le contrôle de celui-ci, certaines actions relevant des compétences de ce même Etat mais qui seront plus efficacement menées à cet échelon. La convention fixera les modalités d'exercice de ce mandat.

M. le Rapporteur - L'amendement répond à une préoccupation de la commission. Si celle-ci l'a repoussé, c'est simplement qu'elle en avait adopté un autre, proche dans son esprit. Cet amendement-là ayant été déclaré irrecevable, je me prononcerai personnellement pour celui du Gouvernement.

M. Michel Vaxès - Les missions de politique sportive de l'Etat sont de natures diverses. On peut distinguer celles qui relèvent de missions régaliennes -agrément des fédérations sportives, contrôle de conformité des équipements ou des centres de vacances et de loisirs, délivrance des diplômes- et celles qui sont constitutives de politiques nationales -politique du sport de haut niveau, politique de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage, politique de formation... Par ailleurs, toute association d'éducation populaire d'une autre région peut être amenée à intervenir en Corse, tout comme les associations corses peuvent être amenées à intervenir n'importe où sur le territoire national. Pour ces raisons, je n'ai pas soutenu l'amendement de M. Rossi mais celui du Gouvernement ne me semble pas mieux répondre à mes objections. Je suggère donc d'en rester à la rédaction initiale de l'article sur ce point.

L'amendement 206, mis aux voix, est adopté.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 134 corrigé est similaire à ceux que nous avons proposés déjà pour la culture et pour le patrimoine.

M. le Rapporteur - Supprimer ce transfert de l'attribution de la part régionale du FNDS serait contraire à l'esprit du projet. Rejet.

L'amendement 134 corrigé, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 16, 3^ème rectification, précise que les sommes allouées au titre de la part régionale du FNDS le seront après consultation d'une commission comprenant pour moitié des représentants du mouvement sportif -dont des représentants du comité régional olympique et sportif.

L'amendement 16, 3^ème rectification, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. Paul Patriarche - Cet article est issu du constat que la Corse présente une situation spécifique par rapport à la loi littoral. Le conseil du littoral est parvenu à acheter dans l'île 12 000 hectares de terrains et 120 km de côtes, soit 10 à 15 % du littoral corse. Si l'on ajoute à cela ce qui relève du domaine communal, ce qui est physiquement inconstructible et ce qui relève des sites protégés par des lois nationales comme la loi de 1930, c'est plus du tiers du littoral qui est préservé !

Faite pour mettre fin aux excès de l'urbanisation, la loi littoral a échoué pour ce qui est de la Côte d'Azur et du Languedoc-Roussillon, et elle n'a pas davantage permis à la Corse de bénéficier d'un droit minimum au rattrapage. Le Premier ministre a reconnu le problème le 6 septembre 1999 devant l'Assemblée de Corse. Des discussions qui ont suivi est sorti cet article, voté par la même Assemblée, sans modification de fond, le 8 décembre 2000. En dépit des cris d'orfraie poussés par le lobby de l'intégrisme, ces dispositions n'ont rien d'exorbitant. En effet, elles laissent intactes les prescriptions essentielles de la loi littoral : respect de la bande des cent mètres, libre accès au rivage, obligation de « coupures vertes », limitation de la constructibilité dans les zones proches du rivage, respect des sites remarquables et caractéristiques. En outre, le contrôle administratif et juridictionnel sur les décisions de l'Assemblée de Corse restera entier, contrairement à ce qu'on voudrait faire croire. Cet article ne touche en fait qu'à six lignes de la loi sur 500 et, des trois points dont il traite, deux seulement affectent ce texte, de façon limitée.

Premier point : la loi n'autorise actuellement, sur le territoire des communes littorales, l'extension de l'urbanisation qu'en continuité avec les agglomérations existantes ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Sur la Côte d'Azur, où les agglomérations sont vastes, cette extension reste paradoxalement à leur mesure.

En Corse, où les périmètres de l'existant sont très restreints, l'urbanisation est limitée d'autant. La loi fonctionne donc à l'envers.

Restent les hameaux nouveaux, seule possibilité offerte aux gros promoteurs immobiliers et aux spéculateurs professionnels. La dérogation permettra justement d'ouvrir la porte aux petits constructeurs individuels, mais seulement dans des périmètres restreints et dans le cadre d'un document d'urbanisme. C'est très exactement ce que viennent d'obtenir les députés membres de l'Association nationale des élus de la montagne, dans le cadre de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains.

En second lieu, l'article 12 autorise, dans la bande des cent mètres, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinées à l'accueil non hôtelier du public, sous certaines conditions. Ce n'est pas l'exécutif corse qui l'a demandé : c'est l'Etat lui-même qui l'a proposé, après l'affaire de la Cala d'Orsu. Mais, là encore, la loi SRU va beaucoup plus loin.

Enfin, si la définition des sites et espaces remarquables du littoral est désormais du ressort de l'Assemblée de Corse, cette compétence est en fait liée, puisque le décret de septembre 1989 ne faisait que paraphraser la loi littoral. La portée juridique de cette disposition est donc des plus faibles.

Mme Nicole Ameline - Chacun comprend que la compétence dévolue à l'Assemblée de Corse en matière d'aménagement du territoire fait partie d'un processus nouveau, évolutif, d'une pédagogie de la responsabilité, mais il est néanmoins légitime de s'interroger sur les risques inhérents à ce processus, tant le champ de cette compétence est large. Sans doute certaines modalités d'application de la loi littoral sont-elles devenues trop rigides, sous le double effet de la jurisprudence et de la prise de conscience par nos concitoyens de la nécessité de protéger l'environnement, et sans doute aussi faudra-t-il trouver, par conséquent, un équilibre entre l'aspiration au développement économique et touristique, d'une part, et la protection d'un littoral qui est le bien commun de tous les Français.

Mieux eût valu, sans doute, réévaluer la loi littoral, et ménager, dans un cadre national, des possibilités d'adaptation aux spécificités régionales et aux difficultés d'application rencontrées - je pense notamment aux estuaires, qui se heurtent à des blocages quasi insurmontables. La protection de l'environnement reste cependant une exigence nationale, car l'environnement, tous les élus locaux le savent bien, est notre capital le plus précieux.

M. Pierre Albertini - Une grande partie des quelque mille kilomètres de côtes corses sont du plus haut intérêt, et méritent d'être protégées contre les tentations qui, en Corse comme ailleurs, peuvent gagner les élus. S'il faut se réjouir que l'Ile de Beauté ait su - sauf exceptions, localisées principalement sur la côte ouest et aux alentours d'Ajaccio - résister, mieux que d'autres régions littorales, au tourisme de masse qui l'aurait irrémédiablement défigurée, il n'est pas de son intérêt de devenir une « réserve ».

La loi littoral, qui nécessite sans doute des adaptations de-ci de-là, a eu l'immense mérite de fixer un cadre. C'était trop tard pour la Côte d'Azur ou pour la côte vendéenne, car le mal était fait, mais ce n'est pas une raison pour faire sauter des verrous aussi précieux que la bande des cent mètres. On peut admettre des adaptations mineures, mais à condition que des garde-fous demeurent. Or, comme le souligne le Rapporteur lui-même, la portée potentielle des dérogations envisagées est « très large », et le diable, comme chacun sait, gît moins dans les définitions que dans leur application.

Aussi ai-je tenté de sous-amender le dispositif qui nous est proposé, de crainte que l'accumulation de dérogations en elles-mêmes défendables - un arrêté de lotissement par-ci, un permis de construire par-là - n'aboutisse, dans les faits, à détériorer des sites entiers. Je suis donc plus que réservé sur cet article, qui ne me paraît pas aller dans le sens des intérêts profonds et durables de la Corse.

M. José Rossi - Je partage pleinement ce qu'a dit Paul Patriarche, et regrette que d'autres, au contraire, tiennent un discours reposant sur une sorte de suspicion à l'encontre des élus corses, qui seraient inaptes, au fond, à exercer les compétences que l'on veut leur confier. Qu'on se le dise : nous sommes dans une logique de responsabilisation, et les élus corses sont tout fait conscients de ce que l'environnement est l'atout maître du développement de l'île, à telle enseigne que l'Assemblée de Corse a apporté son soutien à la constitution d'un pôle d'excellence dans ce domaine à l'université de Corte. Loin d'avoir l'intention de brader le littoral ou la montagne, nous entendons les protéger mieux encore qu'ils ne l'ont été jusqu'à présent !

Si la Corse est encore préservée aujourd'hui, alors que la Côte d'Azur est bétonnée à 90 % et que la côte atlantique n'est pas très loin derrière, c'est en premier lieu parce qu'elle accusait, jusqu'au début de la V^e République, un important retard de développement. Et lorsque les grands plans d'aménagement ont été lancés, du temps de la politique triomphante et centralisée d'aménagement du territoire, il y avait, à l'égard de la Corse, une volonté d'investir massivement dans le tourisme qui aurait pu faire ressembler nombre de ses zones côtières à la Grande-Motte, ce qui n'est pas, vous l'avouerez, le meilleur exemple dont on puisse rêver...

Ces choix et l'absence de maîtrise de l'aménagement touristique ont été le terreau de la contestation autonomiste et nationaliste. C'est à ce moment-là que la violence a commencé et que les Corses ont pris toute la mesure de l'importance de la nature pour l'avenir de l'île. Cependant, si cette contestation a pu décourager les investissements immobiliers en Corse, il ne faut pas oublier que les élus de Corse avaient, avant même que celle-ci ne soit constituée en collectivité territoriale, procédé à des acquisitions massives de terrains jugés dignes d'être protégés.

Le Conservatoire national du littoral a contribué à cette politique de protection puisque la moitié des terrains qu'il a acquis se sont trouvés être situés en Corse. Aujourd'hui, tout en dénonçant -notamment dans le rapport Glavany- la dépendance de la Corse à l'égard des fonds publics et en lui demandant d'en sortir, on veut qu'elle se développe. Soit, mais comment ?

Pense-t-on que la Corse va se trouver transformée du jour au lendemain par le développement de l'agro-alimentaire, des nouvelles technologies ou de l'artisanat ? C'est en réalité une politique d'aménagement global, une démarche hautement cohérente, qui sont nécessaires. J'aimerais que l'on cesse d'évoquer, jusque dans mon propre groupe, le risque mafieux. Il est incontestable que des désordres voire une certaine anarchie, subsistent en Corse, et attirent les pêcheurs en eaux troubles. Mais, de grâce, cessez de considérer la Corse comme le domaine naturel de la mafia ! M. Mamère, qui a été très bien accueilli à Corte en dépit de certains désaccords politiques, peut témoigner de la grande sensibilité des Corses aux problèmes qui touchent à l'environnement. Je me suis prononcé en commission en faveur d'amendements raisonnables, afin qu'aucune suspicion ne pèse sur notre volonté. Pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais cette question est, avec les articles premier et 7, l'un des points les plus sensibles du projet.

M. Noël Mamère - Je rejoins M. Rossi et l'ensemble de nos collègues pour souligner toute l'importance que revêt, après les articles premier et 7, cet article 12.

La sagesse aurait d'ailleurs commandé d'y transposer intégralement la loi littoral mais il y aurait eu quelque contradiction à décider de la dévolution de pouvoirs importants à une collectivité territoriale comme la Corse et à les lui refuser lorsqu'il s'agit de notre domaine d'excellence. Accordons donc pour une fois le bénéfice de la bonne foi aux élus de Corse et à tous ceux qui s'attachent à la protection de son littoral, de son écosystème et de ce que les scientifiques appellent son biotope fragile. Des élus et des universitaires -notamment le président de l'université de Corte- ont d'ailleurs parlé d'économie écologique. Si l'université de Corte devient un pôle d'intervention d'excellence de la recherche sur l'environnement pour l'ensemble du bassin méditerranéen, la Corse aura valeur d'exemple grâce à la qualité de son agriculture et à son développement touristique respectueux du patrimoine.

Il faut aussi tenir compte de la géographie particulière de la Corse, qui est une montagne dans la mer...

M. Pierre Lellouche - Il est minuit et demi !

M. Noël Mamère - Peut-être, mais je suis tout à fait réveillé, ce qui m'évite de demander au président de discuter de textes qui ont déjà été examinés !

Les 350 communes de Corse sont soumises à la loi littoral ou à la loi montagne, voire, pour quatre-vingt-dix d'entre elles, aux deux. Tous les experts reconnaissent que si l'on veut préserver la Corse des appétits de ceux qui cherchent à blanchir de l'argent sale ou à bétonner comme ils l'ont fait sur la Côte d'Azur, 70 % du linéaire côtier du sud de la Corse doit être classé en espace protégé et sensible. C'est dire la vigilance particulière que requiert cet article 12. Je me réjouis donc que Mme la ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire se soit opposée à sa rédaction initiale, permettant ainsi à la commission d'éviter le pire, même si subsistent des failles. Au vu du mitage du paysage par les constructions de prétendu style provençal dans certains villages corses, nous devons aussi nous attacher aux règles urbanistiques, sans empêcher pour autant les Corses de mettre leur île en valeur. Elle a des atouts comme les gîtes ruraux -qui seraient plus nombreux si leur aménagement n'était pas bridé par la fiscalité- ou le GR 20. Voilà ce que je puis dire au nom des Verts sur cet article 12 à la rédaction duquel la commission a contribué de manière décisive.

M. Pierre Lellouche - Je suis, comme beaucoup de Français et d'Européens, amoureux de notre littoral et de la Corse, qui reste la plus belle île de la Méditerranée. Son avenir nous intéresse donc tous. Depuis la loi littoral de 1986, intervenue alors que beaucoup de paysages étaient déjà violentés, nous essayons d'exercer un certain contrôle. La Corse est encore, heureusement, très protégée par sa géographie et par l'application rigoureuse de la loi.

J'analyse pour ma part l'article 12 comme la réécriture d'une loi de la République en fonction d'impératifs économiques futurs. Pour développer le tourisme, on a ainsi modifié les règles relatives à la concentration urbaine ou à la bande des 100 mètres. Je comprends, dans ces conditions, l'inquiétude et l'embarras de M. Mamère, qui approuve la dévolution totale de pouvoirs opérée par les articles premier et 7, mais se trouve moins à son aise lorsque le risque de conséquences néfastes pour la nature se fait jour.

M. Mamère aurait bien préféré que l'ensemble de la loi littoral soit inclus dans l'article 12 ! On est donc bien en train de préparer un système dérogatoire pour l'île. Je tiens à souligner que je n'ai aucune suspicion de principe à l'égard des élus corses : les élus du Var et des Alpes-Maritimes ont bien défiguré la Côte d'Azur ! Mais la Corse est un des joyaux de notre pays et sa beauté n'est pas seulement la propriété des Corses, mais celle de tous les Français et même de tous les amoureux de la nature. En votant ce texte, on signe un chèque en blanc. Je ne doute pas que tous les élus soient extrêmement attentifs à l'équilibre écologique, mais quelles garanties aurons-nous si quelque chose tourne mal ? Je crois que vous avez prévu un contrôle dans quatre ans. Comment l'exercerez-vous ?

M. le Rapporteur - L'article 12 revêt en effet une importance particulière. Il tend à permettre à l'Assemblée de Corse d'exercer, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable mais par une délibération particulière et motivée, des compétences réglementaires pour l'application de la loi littoral, voire de déroger à certaines de ses dispositions au sujet des espaces remarquables de la « bande des cent mètres » et des règles d'urbanisation dans la partie dite « rétro-littorale ».

Certains redoutent que cet article ne livre le littoral corse au béton et aux spéculateurs. C'est la raison pour laquelle la mission d'information sur la Corse a consacré une part importante de ses travaux à cette question. Nous avons rencontré des élus, des acteurs de la vie économique ou de simples citoyens, mais aussi les représentants de plusieurs associations de défense de l'environnement, les responsables du Parc naturel régional et de l'office de l'environnement ou les « Verdi corsi ».

De fait, dégrader l'environnement pour développer le tourisme serait sans issue. Le fait de disposer de rivages encore peu urbanisés est un atout majeur. Mais un équilibre est possible entre développement et respect de la nature et le cadre législatif existant ne permet pas de l'atteindre. Certes, la loi littoral n'était pas uniquement destinée, à l'origine, à protéger l'environnement. Mais son application à la Corse, sans prise en compte de ses spécificités topographiques, a fait prévaloir la protection sur la mise en valeur.

Le principe d'un texte unique pour les 5 500 kilomètres de littoral et les trois façades maritimes de la métropole peut susciter en soi des interrogations. Que dire alors pour un territoire qui s'apparente à « une montagne dans la mer ». Toutes les communes de Corse sont soumises soit à la loi montagne, soit à la loi littoral ; toutes les communes du littoral sont soumises aux deux. 70 % du linéaire côtier de Corse du Sud mérite d'être catalogué « espace remarquable » et 56 % du littoral est déjà classé ou inscrit.

En matière d'urbanisation, l'article L. 146-4 est trop rigoureux. Les possibilités d'extension urbaine, dans les zones proches du littoral, sont limitées, les villages souvent implantés sur les hauteurs. Par ailleurs, la loi autorise la construction de hameaux nouveaux, qui ne correspondent pas à la culture des habitants de l'île, et interdit aux entrepreneurs individuels de construire, même de façon modeste, en dehors des agglomérations et des villages.

La disposition la plus controversée, qui permet de déroger aux règles d'urbanisation dans la partie rétro-littorale, trouve ainsi tout son sens. C'est aussi celle qui a fait l'objet des critiques les plus vives du Conseil d'Etat.

Sur le fond, les orientations retenues par le Gouvernement sont légitimes : la collectivité territoriale saura, mieux que l'autorité administrative, fixer la liste des espaces remarquables de l'île ; l'accueil du public le long des plages est nécessaire ; surtout, une extension de l'urbanisation respectueuse de l'environnement doit pouvoir être mise en _uvre.

Sur la forme, nous devions apporter une réponse appropriée aux observations du Conseil d'Etat.

La commission a donc adopté un amendement qui supprime la possibilité de procéder sur ce point, à des adaptations législatives, et qui supprime donc la période d'évaluation de quatre ans, mais qui prévoit des règles particulières pour la Corse. Il l'autorise à créer des zones d'urbanisation limitées. Toutefois, les espaces remarquables ou nécessaires au développement de certaines activités resteront intacts. Les aménagements seront réservés aux zones pourvues de plans locaux d'urbanisme à l'initiative de M. Mamère et la chambre d'agriculture et le conseil des sites seront consultés. Un rapport annuel d'évaluation toujours à l'initiative de M. Mamère analysera l'impact des décisions prises sur l'environnement et le développement durable.

Au total, ces dispositions aboutissent à un équilibre satisfaisant entre le développement économique de l'île et le respect de son patrimoine actuel.

C'est la volonté de tous les élus de Corse, qui ne se trompent pas sur les atouts de l'île. Son développement est lié au fait qu'elle reste la plus belle d'Europe.

M. le Ministre - Cet article est au c_ur du projet de loi. Il a une dimension très concrète et je me réjouis de la qualité du débat, sans polémique, qu'il a soulevé. La loi littoral recherche l'équilibre entre protection et aménagement de l'environnement. Or la Corse connaît une situation très particulière. Toutes les communes y sont soumises aux lois montagne ou littoral et un quart aux deux en même temps. Trois quarts des côtes y sont rocheuses. 20 % du littoral ont été acquis par le conservatoire du littoral. De nombreuses protections existent : 70 % du littoral sont classés comme espaces remarquables et, en Corse du sud, les sites de catégorie 1 représentent 56 % du littoral. Le littoral de la Corse est naturel à 70 %, contre 4 % dans les Alpes-Maritimes. Par ailleurs, les Corses sont fortement attachés à leur patrimoine naturel et le tissu associatif y est très attentif. Il faut donc concilier la préservation de cet environnement avec le développement de l'île, notamment en matière de tourisme. Le littoral est en effet sous-équipé et mal entretenu. Les possibilités d'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations existantes données par la loi littoral sont inapplicables en Corse. Les plages touristiques sont des zones largement non-urbanisées.

Le projet de loi prévoit l'instauration d'un plan d'aménagement et de développement durable. Son élaboration associera les parties prenantes et il sera soumis à une enquête publique et au contrôle de légalité. Les dispositions susceptibles d'être adoptées sont très encadrées. L'Assemblée de Corse fixera la liste des espaces naturels remarquables, dans le respect de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme. Le plan pourra déterminer les espaces situés dans la bande des 100 mètres qui pourront accueillir des aménagements légers et provisoires dans le respect des paysages : parkings, sanitaires, buvettes... qui seront soumis à permis de construire -fixant les dates d'occupation- et à enquête publique. Il faut en effet pouvoir gérer les périodes de fréquentation touristique intensive. Le plan pourra aussi prévoir des extensions d'urbanisation dérogatoires à l'article L.146-4 du code, pour expérimenter des formes d'urbanisation plus dispersées mais intégrées au paysage. Elles seront limitées et soumises à enquête publique.

Il s'agit donc, tout en préservant le patrimoine naturel, de rendre possible le développement maîtrisé sans lequel les trois dernières bonnes saisons touristiques seraient sans lendemain.

Si les effets sur l'environnement restent faibles et contrôlés, il n'en ira pas de même de l'impact sur la situation de l'emploi dans l'île qui sera lui significatif. Le refuser, c'est considérer que la Corse a pour seule vocation d'être un vaste espace naturel réservé au seul plaisir des continentaux en vacances ! Il faut tout faire pour injecter dans l'île de la richesse liée aux revenus d'activité plutôt qu'aux subventions et aux transferts sociaux.

M. le Rapporteur - Les amendements 262 et 17 sont rédactionnels.

Les amendements 262 et 17, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Michel Vaxès - L'amendement 242 vise à garantir à l'Assemblée de Corse le plein exercice de sa compétence en matière de préservation de l'environnement littoral, en lui permettant de fixer une liste complémentaire à celle des espaces, sites et paysages déjà classés sur l'île de beauté pour leur intérêt esthétique, culturel et biologique. Je ne doute pas que M. Mamère soutiendra avec passion cette proposition !

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais je n'y suis pas favorable, notre Assemblée ayant repoussé un amendement de même inspiration de M. Mamère. Il y a lieu de s'en tenir aux critères fixés par la loi qui sont déjà très précis.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 242, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Albertini - L'amendement 189 est défendu.

L'amendement 189, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 18 est de précision.

L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 19 vise, à l'initiative de M. Mamère, à apporter une précision fort bien venue.

L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 20 est de précision.

L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Vaxès - L'amendement 243 vise à supprimer le III de l'article. S'agissant en effet d'une anticipation particulière de l'article premier du présent projet, il semble dangereux de déroger de manière spécifique à la loi littoral, alors même que la détermination du périmètre de son champ d'application peut apparaître comme allant au-delà d'une simple modalité d'application adaptable.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 104 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable aux deux car ils ne tiennent pas compte de l'amendement de la commission.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Fillon - On touche avec ces amendements le c_ur du marchandage politique sur lequel se fonde ce texte. Le Gouvernement a fait trois concessions : les transferts du pouvoir législatif, l'enseignement de la langue corse et le présent article que l'on pourrait qualifier d'article « paillotes ». Toutes les autres dispositions ne constituent que de simples mesures de décentralisation sans lien particulier avec la spécificité de l'île.

Je m'abstiens pour ma part de tout procès d'intention à l'égard des élus corses quant à la manière dont ils useront de leurs nouvelles libertés. Je voudrais cependant que M. Rossi m'explique comment on peut développer le tourisme sans construire de nouvelles infrastructures d'accueil.

Nous sommes tous attachés à la protection de l'environnement mais cet article témoigne du décalage, qui se creuse, entre les textes qui nous sont proposés et les réalités auxquelles nous sommes confrontés.

Si le maire de Nantes était encore là, il pourrait demander à M. Mamère de nous décrire les moyens dont usent ses amis du ministère de l'environnement pour empêcher l'extension du port de Saint-Nazaire. Peut-être pourra-t-il aussi nous expliquer comment après avoir été bloquée par un scarabée qui a finalement été déplacé, l'autoroute Calais-Bayonne -dont l'existence sauverait des centaines de vies- est désormais stoppée par une chauve-souris ? (Exclamations sur divers bancs) Nous sommes en vérité au c_ur de notre débat car comment fera-t-on admettre à nos concitoyens que l'on accorde aux Corses une liberté d'action que l'on refuse à tous les autres ?

L'amendement 243, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 104.

M. Michel Vaxès - L'amendement 244 tend à promouvoir la concertation tout au long du processus d'application de la loi littoral en prévoyant notamment la tenue d'un débat public.

M. le Rapporteur - Défavorable. Il est déjà prévu de recourir à la procédure de l'enquête publique qui garantit toute la transparence requise.

M. le Ministre - Le texte prévoit que le PAD doit être soumis à enquête publique, y compris dans ses composantes qui tendent à adapter la loi littoral avant que l'Assemblée de Corse ne puisse l'adopter définitivement. La tenue d'un débat public vise à renforcer la concertation préalable et je ne puis y être défavorable. Je ne crois pas cependant que celui-ci puisse, comme vous le suggérez, préfigurer l'évaluation prévue dans ce texte. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de votre Assemblée.

L'amendement 244, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 21 est défendu.

M. Pierre Albertini - Le sous-amendement 279 l'est également.

M. le Ministre - Favorable aux deux.

Le sous-amendement 279, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 21 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 103 vise à interdire d'installer des « constructions légères » dans les zones classées en réserve naturelle.

L'amendement 103, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 105 vise à supprimer le IV de l'article en considérant que la Corse n'a pas vocation à devenir un laboratoire d'expérimentation des collectivités locales.

L'amendement 105, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 22, 23 -qui est rédactionnel- et 24 sont défendus.

M. le Ministre - Favorable.

Les amendements 22, 23 et 24, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 25 tend à supprimer la possibilité de modifier le plan d'aménagement et de développement durable par décret pour prendre en compte une opération d'intérêt général ou national. Il revient au Gouvernement de justifier sa rédaction.

M. le Ministre - Avis défavorable. La dévolution de compétences aux collectivités territoriales dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme préserve toujours -dans certains cas limités et exceptionnels- la capacité de l'Etat de demander -et au besoin d'imposer- une modification des documents de planification de l'espace pour permettre la sauvegarde de projets particuliers ou de normes supérieures. Il ne s'agit pas seulement des projets dont l'initiative ou la maîtrise d'ouvrage appartiennent à l'Etat. Celles-ci peuvent en effet revenir aux départements, aux agglomérations -telles qu'Ajaccio ou Bastia- ou aux communes. Ces projets peuvent concerner des équipements publics structurants, non prévus dans le PAD voire incompatibles avec ce dernier : contournement routiers, centres d'élimination ou de traitement des déchets, stations d'épuration...

Tel était le cas du statut de 1991. L'article L. 144-4 du code de l'urbanisme prévoyait un pouvoir de substitution au bénéfice de l'Etat pour modifier le schéma d'aménagement de la Corse. Au demeurant la loi « solidarité et renouvellement urbain », récemment votée par le Parlement, a établi des dispositifs équivalents, qui permettent à l'Etat d'imposer notamment la prise en compte de projets d'aménagement importants ; je vous renvoie notamment à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme. Il faut préserver ces possibilités d'intervention exceptionnelle de l'Etat. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.

M. le Président - Ces précisions étaient utiles ; elles m'ont convaincu.

L'amendement 25, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Visiblement je suis le seul qui ait été convaincu...

L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite du débat est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance ce matin, jeudi 17, à 9 heures 15.

La séance est levée à 1 heure 15

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 17 MAI 2001

A NEUF HEURES QUINZE : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Discussion de la proposition de résolution (n° 2982) de MM. Jean-Louis DEBRE, Jean-François MATTEI et Philippe DOUSTE-BLAZY tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes notamment climatiques, environnementales et urbanistiques des inondations exceptionnelles afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts et de prévenir les crues à répétition.

M. Eric DOLIGE, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges. (Rapport n° 3046)

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 2931) relatif à la Corse.

M. Bruno LE ROUX, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 2995)

A VINGT ET UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.


Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr