Session ordinaire de 2000-2001 - 79ème jour de séance, 182ème séance

3^ème SÉANCE DU MARDI 22 MAI 2001

PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER

vice-président

Sommaire

COMMISSION MIXTE PARITAIRE 2

MODERNISATION SOCIALE -deuxième lecture- (suite) 2

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 17

AVANT L'ART. 29 20

ART. 29 21

ART. 30 22

APRÈS L'ART. 30 23

ERRATUM 24

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 23 MAI 2001 25

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

La séance est immédiatement suspendue. Elle est reprise à 21 heures 35.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

MODERNISATION SOCIALE -deuxième lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture, après déclaration d'urgence, du projet de loi de modernisation sociale.

M. Hervé Morin - Il est assez rare qu'un texte s'avère plus important en deuxième lecture qu'en première. Tel est pourtant le cas de celui-ci : la mobilisation des media et d'une majorité très plurielle en témoignent. Jamais encore nous n'avions assisté à un tel déferlement de dispositifs juridiques -en commission, au titre de l'article 88 aujourd'hui, au titre de l'article 88 demain- qui révèle une rare impréparation. Le droit du travail est ici avant tout l'objet d'un marchandage entre le Gouvernement et sa majorité. Alors que le Premier ministre avait annoncé dès 1999, à Strasbourg, deux grands projets de loi sur la modernisation sociale et les nouvelles régulations économiques, nous avons finalement eu, sous ces deux vocables, deux DDOS, auxquels est venu s'ajouter un DDOEF.

Ce bref rappel historique permet de conclure à la vanité du dispositif relatif aux plans sociaux. Il y a deux mois à peine, le Gouvernement, même après dix-huit mois de travail, ne le jugeait pas utile. Et voilà que subitement, devant les drames vécus par un certain nombre de salariés, il se sent l'obligation d'agir. Nous voyons ainsi poindre un droit émotif, alibi bienvenu pour la puissance publique. Ce ne sont plus le législateur, ni même le Gouvernement qui légifèrent, mais l'émotion et la chambre sociale de la Cour de cassation, notamment M. Waquet. Cette extraordinaire impréparation du Gouvernement a donné lieu à d'incessants retraits et ajouts d'articles. Nous voici en train d'élaborer un droit qui comblera certains de nos collègues de la majorité, mais s'avérera à coup sûr complexe, incertain et procédurier.

Loin d'améliorer la protection des salariés, il ne fera qu'accroître l'insécurité juridique.

Compte tenu du temps qui m'est imparti, je me contenterai d'exposer ce que nous, majorité de demain, entendons par « modernisation sociale ». Il s'agit d'abord de ne pas faire de la loi le seul moyen de protection des salariés. Celle-ci serait mieux assurée par l'existence de réels instruments de négociation dans l'entreprise, propres à développer la co-décision et la co-responsabilité. Il est donc indispensable de procéder à un vaste toilettage des institutions représentatives du personnel afin d'opérer une distinction claire entre les délégués du personnel -sont-ils vraiment nécessaires dans les entreprises de plus de 50 salariés ?- (Vives protestations sur les bancs du groupe communiste), le comité d'entreprise, les comités centraux d'entreprises, les comités de groupes, les comités de groupes européens, bref une multitude d'instances.

Il importe, en deuxième lieu, d'assurer un financement correct aux syndicats, aujourd'hui contraints de vivre d'expédients ou d'emplois fictifs -comme à la CNAM. Il faut aussi renouveler le dispositif de représentativité des syndicats, par exemple en l'établissant au niveau de la branche. Rien n'a été fait en ce domaine, en effet depuis 1966. S'avère également nécessaire une restriction du champ de la loi : il nous faut revenir à l'épure des articles 34 et 37, et cesser de voter des dispositions qui relèvent davantage du domaine réglementaire ou de la négociation collective. Il faut par ailleurs travailler au niveau européen, en encourageant l'émergence par la voie des directives, d'un véritable droit du travail européen. Nous aurions également aimé que soit introduite une expérimentation de la co-décision, qui se pratique en Allemagne, en Espagne et en Italie. Je ne vois pas pourquoi, en effet, le comité d'entreprise ne pourrait pas être co-décisionnaire sur certains sujets tels que les régimes de retraite et de prévoyance, l'hygiène et la sécurité ou l'actionnariat salarié.

Ce dernier doit d'ailleurs être aussi développé que possible -que ce soit par la voie de l'épargne salariale ou des fonds de pension- car il constitue le meilleur moyen pour les salariés d'exercer un contrôle sur l'entreprise. Mieux vaut qu'il en soit ainsi plutôt que de voir certaines entreprises du CAC 40 détenues à 40 % par des fonds de pension américains.

M. Jean-Luc Warsmann - C'est une vraie question.

M. Hervé Morin - La formation professionnelle en est une autre. Les inégalités sont criantes dans ce domaine puisqu'elle concerne 80 % de l'encadrement, mais fort peu le bas de l'échelle. Or, vous avez là aussi raté le coche. Pourquoi ne pas établir un droit de tirage -quelle que soit sa forme- tout au long de la vie professionnelle ? La formation professionnelle n'obtient d'ailleurs actuellement que de médiocres résultats au regard des 200 milliards de francs par an qu'elle coûte.

Nous appelons encore de nos v_ux la création d'un véritable statut du salarié, qui fixe ses droits et ses devoirs, notamment lorsqu'il change de statut, et considère bien que la salarié est avant tout une personne.

Je regrette enfin que vous ne saisissiez pas l'occasion d'engager une adaptation du droit du travail qui lui permette de tenir compte de la diversité des relations sociales dans notre pays. Les situations sont en effet bien différentes entre les héritiers du taylorisme, ceux qui jouissent de la compétence et du savoir, ceux qui subissent la marginalisation et la flexibilité -les working poors. Au cours des vingt dernières années, où vous avez exercé l'essentiel des responsabilités, le pouvoir d'achat des 5 % des salariés les mieux payés a augmenté de 72 % tandis que celui des 5 % les moins bien rémunérés diminuait de 25 %.

Pourtant, vous vous accrochez à un droit du travail monolithique, hérité du XIX^e siècle, alors que l'économie a été profondément transformée. Décidément, vous ne renoncerez jamais à vos vieilles lunes étatiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Maxime Gremetz - Près de cinq mois après l'examen en première lecture de ce projet de modernisation sociale, l'eau a coulé sous les ponts... Danone, Marks et Spencer, Pechiney, Moulinex, AOM-AIR Liberté, Magnetti-Marelli, Devanlay-Coste, Valéo, Case, Wirpool, tous ces exemples renforcent notre détermination à enrayer ces plans de suppressions d'emplois qui frappent des dizaines de milliers de salariés.

Compte tenu de la composition de l'économie française, les mouvements internationaux de restructuration du capital ont chez nous des effets directs. Ainsi dans la zone industrielle d'Amiens, toutes les entreprises dépendent de groupes multinationaux. Le mépris affiché par les dirigeants de ces grands groupes et par leurs gros actionnaires pour la dignité des salariés, pour leurs droits de citoyens, pour la cohésion sociale des territoires, confortent notre volonté d'inscrire dans la loi des dispositions qui permettent une véritable modernisation sociale.

Plus de 20 000 personnes ont défilé, le 21 avril dernier, à Calais pour réclamer des mesures efficaces contre les « licenciements boursiers » ; contre toutes ces « restructurations », ces fermetures de site, ces délocalisations auxquelles ont recours les directions d'entreprises pour qui il ne s'agit que de simples formalités administratives, qui n'ont pour but que de satisfaire l'appétit, toujours plus aiguisé, des marchés financiers et des fonds de placement.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe communiste vous propose de voter des amendements destinés à mettre un terme à ce cynisme, à cette méthode ordinaire de gestion, où l'homme n'est plus qu'une variable d'ajustement.

En effet, nous proposons d'étendre le champ de l'obligation d'élaborer un plan social, d'ouvrir les conseils d'administration et de surveillance aux élus du personnel avec voix délibérative, de responsabiliser toute société donneuse d'ordre dont les décisions conduisent ses sous-traitants à supprimer des emplois. Nous proposons également d'inciter à la modulation des cotisations d'assurance chômage, de lutter contre le développement des contrats à durée déterminée et de l'intérim, ce qui apparaît d'autant plus nécessaire que le MEDEF vient d'annoncer que le PARE serait obligatoire pour bénéficier de l'assurance chômage.

Enfin, nous voulons inscrire dans le code du travail un dispositif proposé par Georges Hage pour mettre vraiment fin au harcèlement moral.

Nous n'avons pas attendu la vague de licenciements économiques qui s'abat aujourd'hui sur les salariés pour faire des propositions. Dès le printemps 1999, les députés communistes ont déposé une proposition de loi visant à interdire les licenciements abusifs. Ce texte, élaboré avec d'éminents juristes et praticiens du droit du travail, a été en partie soumis à l'Assemblée en janvier 2000. Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, avait reconnu qu'il restait « trop de licenciements, qui ne sont pas liés à des raisons économiques à court ou à moyen terme ». Pourtant, elle s'était opposée à l'adoption de ces dispositions.

Aujourd'hui monte une exigence forte, à laquelle la gauche plurielle doit répondre, si elle ne veut pas décevoir gravement tous ceux qui l'ont élue et les plans de licenciement destinés à satisfaire l'appétit d'ogre des spéculateurs ne doivent plus se produire.

Deux de nos amendements permettent de satisfaire cette exigence. Le premier définit plus strictement le motif économique du licenciement, afin d'en faire effectivement l'ultime recours. Le second confère au comité d'entreprise un droit d'opposition aux licenciements dont le motif est illégal, avec un effet suspensif interdisant toute rupture des contrats de travail.

Ces deux amendements, nous vous les avons soumis, Madame la ministre, nous en avons débattu. Vous nous aviez assuré vouloir entendre les salariés en trouvant des solutions allant dans le sens de nos propositions.

Or, depuis ce midi, nous sommes consternés : aucune des propositions du Gouvernement ne reprend ne serait-ce que l'esprit de nos amendements. De deux choses l'une, soit vous avez trompé une partie de votre majorité, et avec elle tous les salariés en lutte ; soit, pire encore, vous avez été victime, et les syndicats avec vous, d'un arbitrage du Premier ministre qui préférerait satisfaire les fonds de pension plutôt que de conduire une politique de gauche à la hauteur des exigences du pays.

Il est grand temps que notre code du travail rattrape son retard, dans le domaine des droits conférés aux salariés et à leurs représentants, donc dans le domaine de la citoyenneté.

Nous ne proposons rien de révolutionnaire, ces droits existent dans des pays proches. Nous ne remettons pas en cause le droit des entreprises à présenter des plans de licenciement, mais nous voulons que les salariés aient le droit de les contester et même de les empêcher lorsqu'ils sont illégaux.

C'est pourquoi nous allons à nouveau défendre ces amendements avec détermination : le droit d'opposition permet au comité d'entreprise qui constate que le motif des licenciements est illégal de faire entrave à la procédure jusqu'à ce que le conseil des prud'hommes ait statué sur le fond.

Quant à l'exercice du droit d'opposition par les représentants du personnel, il ne suspend pas seulement la procédure, il permet d'annuler tous les licenciements prononcés au cours de la suspension dont le motif n'est pas conforme à la loi.

Quant à la définition du motif économique, elle assurerait que ne soient autorisées à licencier, en dernier recours, que les entreprises dans lesquelles les difficultés sont réelles et où aucune autre solution n'est envisageable.

C'est en fonction du sort réservé à ces deux amendements essentiels que le groupe communiste déterminera son vote.

Que la gauche plurielle fasse la démonstration qu'elle a entendu les hommes et les femmes qui veulent rompre avec une situation intolérable ! Au nom du groupe communiste, j'appelle le Gouvernement à bien réfléchir aux conséquences des décisions que nous allons prendre (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. François Goulard - Je m'élève contre la caricature qui a été faite de mes propos cet après-midi, comme à chaque fois que je m'exprime sur le droit du travail. Comme l'ensemble de l'opposition, je souhaite que ce droit soit le plus proche possible de celui de nos partenaires européens et que l'on cesse donc de le compliquer, non par raison mais pour des motifs politiciens de circonstance.

Les députés communistes aiment opposer les profits des entreprises et leur comportement envers l'emploi. Or les quarante premières entreprises françaises cotées en Bourse réalisent 75 % de leurs profits à l'étranger. Qu'ils s'en souviennent lorsqu'ils parlent de profits scandaleux.

M. Alain Bocquet - Nous n'avons jamais dit qu'ils étaient scandaleux.

M. François Goulard - La compétitivité de nos entreprises doit donc être un souci constant, et c'est d'ailleurs celui du ministre de l'économie.

Ce texte est en réalité un DMOS dont les mesures, plus ou moins contestables, sont loin de concourir toutes à la modernisation sociale. Je n'en évoquerai que quelques-unes.

Les premiers articles traitent de l'hôpital public. On y crée un projet d'établissement, dont on peut douter de la portée étant donné la lourde tutelle exercée par le ministère grâce aux agences régionales d'hospitalisation. Ils font également entrer dans la loi certaines clauses des accords, d'ailleurs coûteux, que votre prédécesseur s'était empressé de négocier quand les hôpitaux s'étaient embrasés.

Les grands oubliés sont les établissements privés qui, dans des conditions intéressantes pour l'assurance maladie, apportent des prestations satisfaisantes pour l'usager. La situation de l'hôpital public n'est d'ailleurs guère brillante, son trait principal étant la pénurie...

M. Jean-Pierre Blazy - Grâce à la politique de Juppé !

M. François Goulard - Il est vrai qu'il y a une certaine continuité dans les politiques. Les hôpitaux publics dont les moyens très encadrés augment peu, souffrent aussi d'une pénurie croissante de spécialistes, sans qu'on y apporte des remèdes sérieux alors que la prévision est facile dans ce domaine.

Je constate aussi qu'il vous a fallu quatre ans pour enterrer la pauvre loi Thomas. Peut-être cela signifie-t-il que progresse dans la gauche française, comme dans la social-démocratie allemande, l'idée de bon sens qu'il n'est pas mauvais qu'à côté des régimes par répartition tous les salariés bénéficient de régimes par capitalisation. Aujourd'hui tous les Français qui en ont les moyens ont compris qu'il fallait épargner pour compléter leur retraite.

M. Jacques Desallangre - Ceux qui en ont les moyens !

M. Jean-Pierre Blazy - Et les autres ?

M. François Goulard - Pour les autres, il faut des dispositifs incitatifs mettant les entreprises à contribution afin que tous les salariés du privé bénéficient le moment venu du complément de retraite nécessaire. Je le répète, ce qui est autorisé aux salariés du public pourrait l'être à ceux du privé.

Sur des points divers, nous présentons quelques amendements. Etant inquiets pour l'avenir de la gynécologie médicale -ce qui met parfois Mme la ministre en colère- nous voulons conforter son rôle dans la loi.

Nous présentons également un amendement tirant toutes les conséquences de l'arrêt Perruche de la Cour de cassation relatif à l'indemnisation des parents d'enfants handicapés pour montrer à ces derniers qui se sentaient atteints dans leur dignité que nous les comprenons (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Alfred Recours - Plus que la baisse du chômage depuis 1997 -qu'on pourrait expliquer de diverses façons- ce qui me frappe c'est la création massive d'emplois puisqu'après avoir franchi le seuil des treize puis des quatorze millions, nous allons vers les quinze millions d'emplois dans le secteur marchand. Et la tendance ne se dément pas. Après les 500 000 créations de 2 000, en glissement de mars à mars, il s'en créera 500 000 pour 2001. Un journal du soir citait d'ailleurs récemment « ces entreprises qui embauchent par millier ». Carrefour recrutera en 2001 9 350 personnes dont 2 500 créations nettes, PSA 5 000 dont 1 500 créations nettes, Auchan offrira 4 250 emplois dont 500 nets, Caps Gemini 4 000 dont 2 600 nets, Eurodisney 3 800 dont 2 500 nets. Le contexte actuel, ce n'est donc pas seulement Marks and Spencer et Danone.

M. Edouard Landrain - Donc tout va très bien.

M. Alfred Recours - Non, c'est un constat. Ce problème est qu'on ne crée pas ces emplois dans les branches ou les zones où d'autres emplois disparaissent. D'où les inégalités qui se creusent. Nous ne pouvons donc pas nous désintéresser des secteurs qui licencient alors qu'ils pourraient ne pas le faire. Une même définition s'applique aux licenciements économiques nécessaires à la survie d'une entreprise et à ceux qui ont pour seul objet de profiter aux actionnaires, comme chez Danone.

Il faut donc prendre des mesures, et certaines l'ont été. Les cinq premiers articles du DMOS voté en première lecture comprennent des mesures relatives à l'emploi, comme ce projet de modernisation sociale adopté en première lecture. Mme la ministre en a évoqué d'autres dans son intervention générale, comme le rapporteur et le président de la commission. Ces éléments forment un ensemble pour nous permettre d'intervenir de façon équilibrée, en respectant la liberté de l'économie tout en encadrant les licenciements qui ne paraissent pas justifiés. Sur cette base nous pouvons avancer au c_ur du débat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean Ueberschlag - Je ne parlerai que de notre méthode de travail. Du jamais vu ! Voilà un texte qui, lors de son dépôt il y a un an, comptait 70 articles. A l'issue de sa première lecture par l'Assemblée nationale en janvier, il en comportait 106. Il revient du Sénat avec 183 articles. Au Gouvernement, le moulin à amendements fonctionne bien ! Il en pleut comme à Gravelotte... Cet après-midi, la commission réunie au titre de l'article 88 a examiné les trente nouveaux qu'il avait déposés. Ce soir, à 19 heures, il y en avait encore quinze autres !

Curieuse façon de légiférer... La commission est quasiment court-circuitée. Agir ainsi dans la précipitation, à la hussarde, témoigne d'un certain mépris du Parlement, et surtout de l'impéritie du Gouvernement devant la brutale détérioration du climat social. Mesdames les ministres, vous improvisez, et vous improvisez mal !

La majorité plurielle fanfaronne dès qu'une embellie apparaît sur le front du chômage. Elle dit : « C'est grâce à nous » ! En fait, le chômage baisse partout en Europe ; ce n'est quand même par M. Jospin qui le fait baisser en Allemagne !

Votre politique a entraîné en revanche un emballement des plans sociaux. Mais là, vous dites : « Nous n'y sommes pour rien ! »

M. François Brottes - Caricature !

M. Jean Ueberschlag - En fait de « modernisation sociale », ce projet multiplie les dispositifs d'ordre public, il durcit les sanctions pénales et, surtout, il réduit dangereusement le rôle des partenaires sociaux, en figeant dans la loi ce qui devrait relever de la libre négociation entre eux.

De nouveaux amendements en nouveaux amendements, on peut se demander ce que sera devenu ce texte après la quatrième lecture. Certains d'entre nous ne reconnaîtront pas le bébé !

Vous dites, Madame la ministre, que vous avez « enrichi le projet ». Belle formule, par laquelle vous avouez que vous n'avez pas de politique. Vous tâtonnez, un peu comme ce malade qui, au lieu de voir son médecin, vide son armoire à pharmacie en se disant qu'il y trouvera bien un médicament pour le soulager ! Prenez garde que vos médicaments ne soient tous périmés...

Ce texte n'est même pas un DMOS, c'est un mélange de DDOF, de DDOE et de DDOS. La modernisation sociale ne se décrète pas ; elle ne peut venir que des individus, avançant collectivement sur un chemin que la loi consacre ensuite. Telle n'est pas votre conception ; alors, ne comptez pas sur nous pour vous suivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Marie-Hélène Aubert - Moderniser les relations sociales, c'est notamment ne plus considérer que l'employeur est seul juge de l'opportunité de rompre le contrat de travail et de l'avenir de l'entreprise.

Moderniser les relations sociales, c'est reconnaître le droit à l'emploi, qui est aussi un droit individuel, devant donner au salarié des moyens de recours face à un projet de licenciement.

Moderniser les relations sociales, c'est équilibrer les relations entre salariés et chefs d'entreprise, ainsi qu'entre salariés et actionnaires.

C'est pourquoi nos amendements visent à permettre à tous les salariés de bénéficier d'un niveau de protection renforcée, même dans les entreprises, où il n'y a pas de syndicats ni de représentants du personnel. 80 % des licenciements surviennent dans les entreprises de moins de 50 salariés ; les personnes licenciées n'ont aucun recours et n'ont pas droit à un plan social. Ils ne font que toucher une indemnité, dont le seuil a été fixé à six mois de salaire en 1973, époque où la durée moyenne du chômage était de trois mois. Cette durée moyenne étant actuellement de douze mois, nous proposons que le salarié touche l'équivalent de 24 mois de salaire.

La modernisation majeure que nous proposons concerne le système de sanction, ou de réparation, des licenciements injustifiés. Actuellement, c'est l'employeur, en fait, qui choisit cette sanction. Nous suggérons que tout licenciement sans cause réelle et sérieuse soit considéré comme nul : c'est la seule manière d'apporter une réelle réparation au salarié et de dissuader les employeurs, dont le comportement n'est pas modifié par le risque de verser des dommages et intérêts. Ce dispositif s'applique déjà en matière de licenciements de femmes enceintes ou de syndicalistes ou de licenciements attentatoires aux libertés publiques. Elle s'applique aussi dans le cadre d'un plan social insuffisant : c'est l'arrêt Samaritaine de 1997.

Nous proposons que tout licenciement injustifié soit frappé de nullité, et donc que les salariés concernés puissent conserver leur emploi. Si nous ne réagissons pas ainsi, gageons que les licenciements injustifiés vont se multiplier.

Est-il normal qu'une entreprise qui a de réelles difficultés économiques mais qui établit un plan social insuffisant soit condamnée à réintégrer les salariés licenciés, mais qu'une entreprise qui n'a pas de motif économique justifié et qui n'a pas fait d'effort de reclassement satisfaisant soit seulement condamnée à verser des dommages et intérêts ?

Nous avons déposé d'autres amendements qui concernent les droits des salariés à l'information, à la concertation et au recours.

Lorsqu'un plan de restructuration est accompagné de licenciements économiques, l'entreprise étant bénéficiaire, les représentants du personnel doivent avoir le pouvoir de faire geler les licenciements. La loi doit conférer aux comités d'entreprise un pouvoir de contrôle et de recours suspensif.

Les collectivités territoriales doivent elles aussi disposer de moyens d'expression et d'action ; la loi doit organiser la concertation.

Par ailleurs, il convient d'améliorer la démocratie interne des entreprises et de favoriser l'initiative citoyenne, le droit d'usufruit du capital productif existe, de fait, au Brésil, où il a permis la création de nombreuses coopératives de production.

Enfin, nous proposons une nouvelle définition des licenciements économiques afin d'en préciser le champ.

Bref, nous proposons d'intervenir à deux niveaux. En amont, en renforçant les procédures de consultation et de participation des salariés. En aval, en guise d'ultime recours pour les salariés, le juge doit pouvoir ordonner le maintien du contrat de travail en cas de licenciement abusif. Vous nous permettrez, hélas, d'être sceptiques sur l'application et le contrôle réels de plans de reclassement séduisants sur le papier.

Nous attendons donc du Gouvernement et de notre majorité une parole politique forte, qui ne se contente pas, même si c'est utile, de limiter les dégâts humains des logiques financières capitalistes à l'_uvre dans le cadre d'un libéralisme économique en voie de mondialisation, qui ne s'embarrasse guère d'égard pour les salariés ou pour l'équilibre de la planète.

Ce projet est une excellente occasion de montrer ce que nous entendons par un développement durable, conciliant économie, démocratie, écologie et solidarité.

Nous attendons vos réponses avec intérêt et attention, Madame la ministre, avant de nous prononcer globalement sur ce texte qui revêt, faut-il le rappeler, une importance toute particulière maintenant bien sûr mais aussi à plus long terme, car il dira comment nous envisageons de réformer une mondialisation obsédée par la rentabilité financière immédiate (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Germain Gengenwin - Mon collègue Hervé Morin ayant déjà traité des dispositions relatives à la prévention des licenciements économiques, je parlerai des dispositions relatives à l'apprentissage, et en particulier des articles 44 et 45. J'espère obtenir du ministre de la formation professionnelle des réponses argumentées à mes questions précises.

Avec l'article 44, nous abordons le problème de la répartition de la taxe d'apprentissage. Lors de la première lecture, le débat était resté largement philosophique, chacun s'accordant à souligner l'importance de l'apprentissage.

Foin de ces généralités : ce qui est en jeu, c'est la répartition de la masse financière que représente la taxe d'apprentissage. S'élevant à quelque 9 milliards, elle a suscité bien des convoitises.

L'apprentissage, on le sait, a été transféré aux régions par la loi de 1983 et le comité de coordination publie régulièrement une étude comparative du financement des CFA. Il en ressort que le coût moyen horaire par apprenti est estimé à 32,19 francs en Alsace, et à 55,73 francs dans d'autres régions.

Mais la volonté d'encadrer les coûts inscrite dans le projet ne constitue-t-elle pas, de la part du Gouvernement, un acte de défiance envers les régions ? Cet encadrement ne risque-t-il pas d'avoir, au contraire du but recherché, un effet inflationniste ? Et ne freinera-t-il pas la recherche pédagogique et l'innovation ?

En d'autres termes, cet encadrement censé favoriser l'apprentissage, ne dissimule-t-il pas la volonté du Gouvernement de recentraliser la masse financière que représente la taxe d'apprentissage ? J'ai pour ma part l'impression très nette que ce texte va à l'encontre de la décentralisation.

Quant à l'article 45, il entend définir qui a droit à sa part du gâteau, c'est-à-dire qui peut collecter la taxe d'apprentissage.

Ce débat se répétera lorsque nous aborderons la réforme de la formation continue, sujet dont les partenaires sociaux se sont saisis depuis plusieurs mois. Il faut dire que, dans ce cas, l'enjeu est de 140 milliards, et que la réforme est indispensable, pour séparer le bon grain de l'ivraie. Encore faut-il ne pas remettre en cause les structures financières du système.

Pour l'apprentissage, nous touchons, avec l'article 45, le même point sensible.

Quels seront donc les critères d'agrément, tant au niveau régional qu'au niveau national, pour être collecteur ? Comment assurer l'égalité de convention et d'agrément ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de constituer les OPCA en collecteurs de taxe d'apprentissage ? Si tel est le cas, le risque de déstabilisation du système de l'apprentissage est grand, et celui de l'appauvrissement des régions aussi.

Et encore : la taxe d'apprentissage doit-elle servir à compenser la rémunération des élèves des lycées professionnels pendant la période où ils sont en stage entreprise, pour répondre au v_u du Ministre ?

Comment, enfin, comptez-vous réguler les ressources des collecteurs, et ceux-ci seront-ils traités sur un pied d'égalité ?

De nombreuses incertitudes demeurent donc dans un texte dont le flou permet la perpétuation de toutes les dérives.

Je souhaite donc, Madame la Ministre, que vous nous apportiez les éclaircissements indispensables (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. le Président - Je vous serais obligé, mes chers collègues, de respecter strictement votre temps de parole, car la liste des orateurs est longue.

M. Gérard Lindeperg - Cette deuxième lecture a lieu dans un nouveau contexte. A l'annonce de nombreux licenciements et de multiples plans sociaux, de légitimes inquiétudes se sont manifestées et une forte attente de protection s'est exprimée, à laquelle nous devons répondre.

Je me limiterai à un seul aspect : la formation professionnelle.

Lorsque je préparais le rapport que j'ai remis au Premier ministre en septembre 1999, un syndicaliste de Poitiers m'a dit : « Au fond, la formation professionnelle sera la sécu du XXI^e siècle ». Cette formule imagée et ramassée dit tout.

En effet, tout au long du siècle écoulé, les salariés français, ont progressivement arraché par la lutte la protection contre les accidents du travail, la protection contre la maladie, la protection contre la vieillesse, la protection contre le chômage... Il leur a fallu de durs combats pour vaincre les résistances d'un patronat beaucoup plus rétif que son homologue allemand.

Les mutations de l'économie et des conditions de travail que nous connaissons depuis une vingtaine d'années et qui ne vont cesser de s'accélérer, appellent de nouvelles réponses.

Nous le savons tous, les salariés sont conduits à changer plusieurs fois d'entreprise au cours de leur vie professionnelle et l'on peut estimer que trois salariés sur cinq seront contraints, dans les années qui viennent, à changer de métier.

Pour faciliter ces parcours de plus en plus chaotiques et entrecoupés de périodes de chômage, pour faire face aux inévitables mutations des entreprises, il faut instituer un nouveau système de formation professionnelle tout au long de la vie, permettant à tout salarié de se voir ouvrir un véritable droit à la formation sans rupture du contrat de travail.

Plusieurs des mesures inscrites dans le projet, et mises à la charge de l'employeur vont dans ce sens.

Pour concilier la nécessaire souplesse sans laquelle les entreprises ne peuvent rester compétitives et l'intérêt des salariés, il faut mettre au point une gestion prévisionnelle du personnel adaptée aux mutations prévisibles et contrôlée par les représentants des salariés. Ainsi conçue, la formation professionnelle constitue l'élément stratégique central qui peut offrir à l'entreprise les meilleures garanties de modernisation et aux salariés les meilleures garanties de protection. Mais, de 1993 à 1997, qu'avez-vous fait, à ce sujet, Monsieur Morin ?

M. Jean Ueberschlag - Beaucoup plus que vous !

M. Gérard Lindeperg - Il appartient aux partenaires sociaux d'avancer dans la discussion déjà engagée afin que nous puissions légiférer rapidement. La grande loi de 1971 apparaît toujours plus insuffisante. Il est urgent de dégager des perspectives plus ambitieuses et mieux adaptées aux nouveaux enjeux.

M. Jean Ueberschlag - Mais pourquoi ne pas laisser les partenaires sociaux achever leur négociation ?

M. Gérard Lindeperg - Avec la validation des acquis de l'expérience, avec l'amélioration du financement de l'apprentissage, avec une véritable coordination des acteurs dans chaque région, la loi que nous allons voter jette des bases utiles. Mais il est indispensable d'aller plus loin, en mettant en place une véritable assurance formation, nouveau droit individuel garanti collectivement.

La III^e, la IV^e et jusqu'à présent la V^e Républiques ont porté l'essentiel de leur effort sur la formation initiale. La véritable révolution à accomplir est maintenant celle de la formation tout au long de la vie qui, j'en suis certain, nous aidera à repenser la formation initiale.

En bref, la loi que nous allons voter constitue un pas en avant, mais il faudra aller plus loin, et le plus tôt sera le mieux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste).

Mme Nicole Catala - Il n'est pas question de nier que les licenciements massifs donnent lieu à des drames humains, mais ce phénomène n'est pas nouveau. Et c'est bien tardivement que le Gouvernement s'en émeut, sous la pression d'une partie de la gauche plurielle -et c'est ainsi qu'un vrai sujet de préoccupation devient un bras-de-fer politicien (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), au risque de dénaturer la réalité du problème.

Avec ce projet, la majorité semble ignorer les réalités de l'économie mondiale, et opter pour une approche administrative des problèmes du travail et de l'entreprise. En outre, le texte comporte un certain nombre de défauts techniques. Je constate d'abord avec regret que le Gouvernement et la majorité ignorent de façon consternante les réalités et les contraintes de l'économie contemporaine. Dans un système mondialisé, les entreprises ont la plus entière liberté pour choisir le lieu de leurs investissements, aujourd'hui en France, demain en Irlande, en Grèce, en Europe de l'Est ou au Maghreb.

M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Avec de l'argent public ?

Mme Nicole Catala - Viendra peut-être un jour où seules les activités liées au sol ou à la population demeureront de façon certaine sur le territoire.

M. Yann Galut - Quel progrès !

Mme Nicole Catala - Je le redoute autant que vous. Déjà certaines entreprises françaises ont délocalisé tout ou partie de leur production -par exemple Moulinex au Mexique. Nous perdons ainsi des emplois en France, tandis que des pays en voie de développement -qui ont besoin, après tout, de créer des richesses-, les récupèrent (M. Yann Galut s'exclame).

Or, la mondialisation brouille les notions classiques de notre droit du travail, telle la notion d'employeur, qui devient évanescente, ou telle la notion d'entreprise. Nous devrions réfléchir davantage à ces évolutions, plutôt que de poser de nouvelles règles dont il sera difficile de vérifier l'application. Notre législation du travail répond déjà aux exigences posées par les directives européennes de 1975 et 1998 sur les licenciements collectifs.

Cette méconnaissance de la dimension internationale est particulièrement criante avec l'amendement 248, qui introduit dans le code du commerce l'obligation de consulter d'abord le comité d'entreprise avant de décider toute cessation d'activité, et de ne statuer qu'après une étude d'impact social et territorial. Imaginez-vous qu'un groupe britannique ou texan se pliera à une telle exigence ? Ce n'est pas ainsi qu'on persuadera les investisseurs internationaux de venir en France ! On dirait vraiment que vous niez la réalité de la mondialisation. Même s'il est difficile de répondre à celle-ci, je ne crois pas nécessaire d'alourdir les procédures, et cela d'autant moins que la Cour de cassation a déjà montré tout le parti que le juge pouvait tirer des règles en vigueur.

Vous allez dissuader les investisseurs étrangers -selon un sondage, 65 % des dirigeants d'entreprise ne souhaitent pas s'installer en France. Une ancienne déléguée à l'emploi a déclaré il y a peu que les droits supplémentaires accordés à l'inspection du travail et aux délégués du personnel ne feraient qu'ajouter une procédure inutile à ce qui existe -car la question n'est pas tant de savoir si le licenciement prendra deux ou six mois, mais s'il est ou non inévitable.

Vous avez dit, Madame la ministre, qu'il revenait aux employeurs de décider en matière de gestion des entreprises, mais vos mesures démentent ce postulat. Mme Aubry était plus réaliste en affirmant que sur les licenciements, on ne ferait rien de plus, car sanctionner ou interdire n'a pas de sens...

M. Bernard Accoyer - Mme Aubry dit la même chose ! (Rires et exclamations)

Plusieurs députés socialistes - Il faut suivre !

M. Yann Galut - Avec votre logique, pourquoi ne pas supprimer le SMIC ?

Mme Nicole Catala - Je n'ai jamais proposé cela.

Enfin ce projet n'a pas été précédé d'une concertation avec les partenaires sociaux. Il est inégalitaire, car il concerne seulement 15 % des salariés, ceux qui font l'objet de plans sociaux. Et il chevauche, pour certaines de ses dispositions, le dispositif du PARE de sorte que certains salariés pourraient se voir proposer deux fois les mêmes mesures.

Cela n'entraînera-t-il pas un coût excessif pour la collectivité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Francis Hammel - Certains s'amusaient du peu de consistance de ce projet. Mais on voit à présent que ce sera un texte très important.

Je me réjouis particulièrement des nouvelles avancées qu'il comporte pour les personnes handicapées, auxquelles une dizaine d'articles sont consacrés.

Je souhaitais, à cet égard, que l'article 14 reprenne l'amendement du Sénat qui vise à reconnaître les associations gestionnaires comme employeurs des accueillants familiaux.

Il en va de même pour la réforme des règles de récupération de l'aide sociale. L'amendement adopté après l'article 14 ter par le Sénat répond aux attentes des handicapés, de leurs familles et des associations qui les représentent, en limitant les cas de récupération au retour à une meilleure fortune et en alignant la situation des handicapés sur celle des personnes âgées relevant de l'allocation personnalisée d'autonomie. Je souhaite vivement que l'Assemblée exprime le même vote que le Sénat sur cette mesure très attendue.

Sur le droit à compensation, la disposition adoptée par le Sénat complète celle que nous avons votée en première lecture. Si elle en inscrit le principe dans l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles et constitue une reconnaissance incontournable, il reste que cette grande notion doit, comme le souhaite le comité d'entente des associations de personnes handicapées, faire l'objet d'un débat approfondi, notamment dans le cadre de la préparation de la révision de la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées.

Deux autres points ont été débattus au Sénat et au sein de la commission des affaires sociales de notre Assemblée. Ils se rattachent aux Ateliers protégés. Le premier concerne la garantie de ressources des travailleurs handicapés.

Le groupe socialiste de l'Assemblée souhaite à juste titre que soit reprise la disposition votée par le Sénat qui prévoit d'asseoir les primes et les accessoires de salaire sur la totalité de la garantie de ressources et de faire prendre en charge par l'Etat sa quote-part au titre du complément de rémunération.

Le second point concerne le recours à la mise à disposition de travailleurs handicapés chez d'autres employeurs, en vue de favoriser leur insertion en milieu ordinaire de travail.

Je serai prudent sur cette question. Sur le fond, on ne peut qu'être favorable à cette proposition. Il faut cependant veiller à l'usage qui en sera fait : n'ouvrons pas la boîte de Pandore en facilitant l'utilisation d'une main-d'_uvre bon marché et vulnérable. Je dirais donc oui au principe, à condition qu'un décret en Conseil d'Etat vienne encadrer de façon précise la mesure, notamment en matière de durée et de rémunération.

Voilà l'éclairage que je souhaitais apporter sur ces quelques articles qui vont permettre de faire progresser la cause des handicapés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Yann Galut - Notre débat sur la loi de la modernisation sociale a été rattrapé par l'actualité sociale. Sans méconnaître les progrès dont le texte est porteur, reconnaissons que le débat se cristallise ce soir, sur la réponse politique qui sera apportée aux licenciements « de convenance boursière » qui frappent notre pays, au nom de la mondialisation financière.

Ces licenciements doivent certes être confrontés aux créations d'emplois opérées grâce à la politique du Gouvernement, mais il n'empêche qu'ils sont perçus par la majorité de nos concitoyens, par les députés de la gauche plurielle et en particulier par nous, socialistes, comme inacceptables. Ils n'ont en effet qu'un objectif : accroître la rentabilité financière des actionnaires au détriment des hommes et des femmes qui travaillent dans ces entreprises.

Il semble que ce ne soient plus les patrons qui dirigent, mais les actionnaires, qui imposent leur logique boursière. La finalité n'est plus de dégager des profits pour assurer la pérennité de l'entreprise et rémunérer correctement ses propriétaires et ses salariés, mais de maximiser ces profits. L'objectif n'est plus de faire croître les bénéfices de 6 à 7 % par an -ce qui est déjà une bonne performance par rapport aux revenus de l'épargne- mais d'atteindre le chiffre « magique » des 15 % par an de rentabilité financière.

N'importe quel économiste nous dira que cette course au rendement est intenable. Elle n'en constitue pas moins la nouvelle religion de certains de nos dirigeants d'entreprises, souvent payés en « stock options ».

Or, pour augmenter la rentabilité, on utilise d'une part les entreprises et les sites, et d'autre part les « charrettes » de licenciements. C'est là une démarche absurde, et suicidaire à court comme à moyen terme.

Cette « logique », nous devons donc la combattre, car elle emporte des conséquences dramatiques sur nos territoires : des Danone et des Marks & Spencer, il y en a dans toutes nos circonscriptions. Rien que dans mon département -le Cher- les exemples ne manquent pas : ils s'appellent Manoir Industrie et TDF à Bourges, Labelle à Saint-Amand-Montrond ou encore Gérard Pasquier à Baugy.

Cette libéralisation sauvage se solde par la désindustrialisation massive de régions entières, avec la délocalisation de sites souvent rentables. Nos départements et nos régions, ainsi frappés par ce fléau, s'étiolent, offrant l'absurde spectacle d'usines et unités de production flambant neuves, souvent financées en grande partie par des fonds publics français et européens, et qui se voient transformées en cathédrales désertes, habitées par le vent.

Nous avons d'ailleurs déposé un amendement permettant aux salariés de trouver eux-mêmes une solution de reprise d'activités sur leur site menacé.

A l'heure où, grâce à l'action du Gouvernement, la croissance se maintient en France, nous devons retrouver des marges de man_uvre politiques pour répondre à cette nouvelle donne.

Nous avons donc, avec une cinquantaine de députés socialistes, présenté avec Julien Dray deux amendements illustrant la volonté politique de limiter ces licenciements.

Le premier propose de supprimer l'adverbe « notamment » dans la définition du licenciement économique. Je crois que le juge dispose d'assez d'éléments pour définir un licenciement avec les notions de « difficultés économiques et de mutations technologiques ». Le « notamment », qui permet d'élargir considérablement la portée de ces deux notions, doit donc être supprimé pour restreindre le licenciement économique, sans l'interdire.

Plus important encore est l'amendement relatif à l'intervention de l'inspection du travail, pour dresser un constat de carence opposable.

L'amendement que je présente, cosigné par 60 députés socialistes, propose que ce constat de carence soit dressé jusqu'au 8^ème jour après le 3^ème comité d'entreprise. Ce délai a été fixé parce que c'est uniquement lors de ce 3^ème comité d'entreprise que sont connues les mesures de reclassement définitives et le nombre de postes supprimés.

Notre objectif est d'obliger l'entreprise à limiter les licenciements et de la contraindre à reclasser les salariés qui en sont victimes, avec une obligation de résultat non limitée dans le temps.

Cet amendement est aussi une réponse politique à l'attitude cynique du MEDEF, qui sera toujours d'accord pour payer un peu plus, pourvu qu'il puisse être débarrassé des salariés qu'il respecte si peu.

Nous devons donc contraindre les entreprises à limiter les licenciements et à reclasser de manière définitive et acceptable ces salariés dont elles se séparent si facilement.

C'est de tout cela que nous devons débattre en posant les contours d'une législation équitable sur les licenciements économiques.

Nous devons, mes chers collègues, répondre aux attentes de nos concitoyens qui se sont exprimés lors des derniers scrutins électoraux, et à l'occasion des annonces de licenciements chez Danone et Marks et Spencer, faute de quoi le coup de semonce d'alors risquerait de devenir la sanction de demain et la perte de la majorité le surlendemain (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Yvette Benayoun-Nakache - Nous avons adopté en première lecture un projet de loi affirmant les droits des représentants des salariés et comportant des dispositions qui visent à prévenir les licenciements et à améliorer le plan social et les obligations de reclassement. Ce projet renforce les pouvoirs du comité d'entreprise, et le droit à l'information, instaure un bilan de compétences pendant le préavis du licenciement, facilite l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés, garantit le principe de continuité dans les services publics en cas de grève, valide les acquis de l'expérience et abroge la loi Thomas, lutte contre le harcèlement moral au travail et contre les discriminations dans l'accès au logement, améliore le statut des particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées et réforme les études médicales.

Nous voilà réunis pour un nouvel examen de ce texte, après son démantèlement par le Sénat, et une série d'événements qui renforce notre motivation à le voter.

Danone, Marks et Spencer, André, Philips, AOM-Air Liberté et, dans mon département les Job, qui ont lutté avec dignité pour sauvegarder leur usine de papeterie, sans y parvenir.

Marignac, usine de magnésium du Haut-Comminges, unique en Europe, dont les salariés à l'heure où je vous parle, luttent avec les élus pour sauver l'avenir et dans ma région, Inforsud-diffusion, Mines d'or Salsignes... J'ai envie de dire... basta ! et même pas pour faire un clin d'_il à M. Berlusconi, devenu, depuis peu, le patron de l'entreprise Italie...

Si nous n'étions pas au c_ur de la France, dans cet hémicycle, avec, derrière des chiffres secs de licenciements des femmes et des hommes dont l'avenir est en jeu, j'aurais volontiers décrit la situation en la chantant : « est-ce ainsi que les hommes vivent et leurs pensées au loin les suivent » ou bien : « avec le temps va, tout s'en va ».

Mais il s'agit d'ouvriers et de salariés qui gagnent 6 000 francs par mois, parfois moins, et qui s'entendent dire qu'ils coûtent trop cher, qui ont, le plus souvent, construit leur vie, en investissant dans une maison, près de leur lieu de travail. La mobilité est loin d'être évidente, surtout lorsque la moyenne d'âge est supérieure à 40 ans. Il est légitime que ces travailleurs ne songent pas au reclassement et se mobilisent pour garder leur emploi là où ils vivent.

La droite n'a rien à proposer, empêtrée dans ses divisions et ses contradictions, alors que c'est le patronat qui fait de la politique à sa place. Ayant attendu insidieusement, la fin des élections municipales, il s'est laissé aller aux annonces que l'on connaît. N'en jetez plus, la coupe est pleine...

Petite fille, j'ai vu mourir l'usine de mon père : l'Onia, -Office national industriel de l'azote- avec ses 4 500 ouvriers. Il n'en reste aujourd'hui que 500. Députée, j'ai campé avec les salariés de l'usine Kivo à Toulouse, devant le stock qui leur servait de monnaie d'échange, face à leur patron hollandais qui avait décidé la fermeture, d'un coup de crayon.

Le chômage régresse fortement, depuis que le gouvernement de Lionel Jospin s'y est attelé. Tout le monde le reconnaît, revenir sur l'autorisation administrative de licenciement serait hors de propos. Mais en France, ce qui n'est pas interdit est autorisé. Protégeons donc autrement et mieux les salariés. Allons jusqu'au bout de cet équilibre dont vous parlez qui est légitime, envers les entreprises qui se battent honnêtement pour l'emploi.

Lionel Jospin s'était prononcé dès 1996, puis dans sa déclaration d'investiture du 19 juin 1997, pour un nouveau contrôle administratif sur les licenciements abusifs.

Madame la ministre, vous nous proposez des mesures pour encadrer les plans sociaux, qui s'ordonnent autour de trois axes : la prévention de licenciements pour motif économique et la possibilité pour les représentants du personnel de discuter du bien-fondé des projets de restructuration des entreprises ; l'amélioration de l'efficacité et de la qualité du plan social ; la contribution des plus grandes entreprises à l'effort de réindustrialisation des bassins d'activité des sites totalement ou partiellement fermés.

Mais, qu'en est-il des licenciements économiques hors plan social, qui sont le plus grand nombre ?

On ne connaît pas le visage de ces milliers de Français qui ont retrouvé un emploi mais nous sommes heureux pour eux car telle est la priorité du Gouvernement de la gauche plurielle. Mais on connaît, je connais, le visage de ces femmes et de ces hommes qui portent leurs craintes et leurs angoisses avec les yeux rougis de leurs larmes amères, démunis face à ces quelques patrons « boursiers » qui font des bénéfices et, sur leur dos, et sur leur dignité.

Madame la ministre, je sais que vous y êtes humainement et politiquement attentive, nous sommes leur dernier rempart, renforçons-le, le plus solide possible, au cours de tous nos débats (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste).

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - En ce qui concerne, tout d'abord, le titre premier, contrairement à ce qu'a dit M. Goulard, les établissements de santé privés bénéficient de toute notre attention. Ainsi, un accord tarifaire a été signé avec les fédérations de cliniques et le taux de progression des moyens dévolus aux établissements privés -3,3 %- est comparable à celui du public. Je n'ai donc aucun doute sur le rôle que doit jouer l'hospitalisation privée, aux côtés de l'hôpital public, pour répondre aux besoins de nos concitoyens.

Bien évidemment, nous sommes conscients de la pénurie de personnels médicaux et paramédicaux. Mais, au moins, ce gouvernement a commencé à apporter une réponse. Ainsi avons-nous augmenté les quotas d'infirmiers -qui avaient diminué fortement jusqu'en 1997- en 1998, 1999 et, plus encore en 2000, avec 8 000 postes nouveaux.

M. Bernard Accoyer - Il n'y a personne dans les écoles !

Mme la Ministre - Ce n'est pas vrai ! Il y a un intérêt réel pour cette belle profession, simplement, il y a un décalage dans le temps entre le recrutement et l'entrée en fonction, mais nous nous efforçons de le combler.

En ce qui concerne la démographie médicale, nous sommes en train, avec Bernard Kouchner,...

Mme Nicole Catala - Pourquoi n'est-il pas là ?

Mme la Ministre - Et vous, qui déplorez l'absence des prises de position sur l'Europe, vous n'étiez pas là lorsque je me suis exprimée à ce propos ?...

Mme Nicole Catala - J'étais au perchoir !

Mme la Ministre - Nous faisons un effort important pour résoudre le problème de la démographie médicale.

En ce qui concerne les handicapés, j'indique à M. Hammel que le Gouvernement est favorable à l'amendement du Sénat qui encourage la signature de contrats de travail entre les accueillants familiaux et les établissements sociaux et médico-sociaux.

En effet, Monsieur Nauche, le projet de modernisation du système de santé sera un texte ambitieux, notamment pour le droit des malades et pour l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Il sera déposé avant l'été et, je l'espère, débattu avant la fin de l'année.

J'en viens au titre II, qui a occupé l'essentiel de nos débats, et en particulier aux dispositions relatives aux licenciements économiques.

En effet, les licenciements collectifs sont d'autant plus choquants que l'économie va mieux et que les entreprises sont prospères. Les salariés, qui ont consenti beaucoup d'efforts en temps de crise, sont en droit d'attendre des garanties d'emploi. Les restructurations doivent donc se faire avec comme objectif « zéro licenciement ». Cela se produit d'ailleurs plus souvent qu'on le croit, dans les entreprises dont les dirigeants mettent leurs responsabilités sociales au même niveau que leurs responsabilités économiques et financières. Et je salue l'éloquence de Yann Galut, qui a lancé un vibrant appel à cette responsabilité sociale.

Nous partageons tous, au sein de la majorité, le souci de faire du licenciement économique l'ultime recours. C'est pourquoi le projet impose que toutes les autres pistes -négociation sur les 35 heures, heures supplémentaires, reclassements- soient explorées avant de se résoudre au licenciement économique lorsqu'il est, hélas, nécessaire. C'est pour aller dans cette voie que nous avons proposé de donner un rôle nouveau aux représentants du personnel, de fixer de nouvelles règles de reclassement, de rendre les licenciements plus onéreux.

Mais autant il est indispensable de permettre aux salariés de prendre la parole, de contester le bien-fondé des décisions de restructuration, autant il me paraît impossible de demander au juge de prononcer la nullité, avec ses conséquences en termes de réintégration.

Le Gouvernement propose déjà d'étendre la nullité conformément à la jurisprudence Samaritaine, c'est-à-dire lorsque le juge qui contrôle la procédure constate son irrégularité et le caractère insatisfaisant du plan social. C'est déjà un pouvoir considérable car le patron ne peut s'opposer à la réintégration. Voilà donc une avancée importante.

Mme Nicole Catala - C'est déjà la solution retenue par la jurisprudence...

Mme la Ministre - Presque personne ici ne propose ouvertement de revenir à l'autorisation administrative de licenciement, créée par le Premier ministre Jacques Chirac en 1975, supprimée par Philippe Séguin en 1986 et qui n'a pas été rétablie car on avait constaté que loin d'empêcher les licenciements, elle servait en fait aux chefs d'entreprises à se défausser de leurs responsabilités.

M. Jean Ueberschlag - Vous étiez pourtant contre sa suppression...

Mme la Ministre - Nul ne propose d'y revenir car nous ne voulons pas d'une économie administrée. Mais nous ne voulons pas non plus d'une économie judiciarisée. Nous refusons donc qu'un tiers, extérieur à l'entreprise, qu'il soit inspecteur du travail ou juge, puisse intervenir dans sa gestion.

Oui au contrôle de la régularité de la procédure, de la qualité et du contenu du plan social, qui sont des éléments objectifs ! Oui à plus de moyens à l'inspection du travail ! Mais non à l'intervention de l'administration et du juge dans la gestion de l'entreprise ! Il en va de la responsabilité des employeurs et des représentants des salariés qui disposeront, demain, des moyens d'exercer pleinement leurs capacités et nos propositions vont dans ce sens.

On est ainsi assez loin de la co-gestion à l'allemande, qui ne m'aurait guère effarouchée, mais je n'ai rien trouvé dans vos amendements, Monsieur Gremetz, qui aille dans ce sens... On ne peut dire une chose et son contraire ! (Protestations sur les bancs du groupe communiste) J'ai vu des amendements sur les pouvoirs des juges, sur les prud'hommes, sur la définition du licenciement, sur la représentation des salariés dans les organes dirigeants, mais rien à ce propos.

Lors de notre entretien -qui a eu lieu en présence de collaborateurs mais sans greffier...- j'ai dit pourquoi je ne souscrivais pas à l'idée que la saisine du conseil de prud'hommes par le comité d'entreprise suspende les licenciements. J'ai dit mon souci de mieux encadrer la pratique des licenciements économiques, de mieux sanctionner les insuffisances des plans sociaux, mais j'ai dit aussi mes réticences devant la judiciarisation de l'économie.

Nous avons aussi beaucoup discuté des propositions de votre groupe, Madame Aubert, et je vous ai également fait part des risques que comporte selon moi le recours au juge. Donner plus de moyens d'action aux représentants des salariés est la garantie d'un changement durable des pratiques sociales des entreprises. L'obligation de reclassement me paraît déterminante, comme la capacité des salariés à prendre la parole et vous avez dit vous-même que les femmes avaient des difficultés à prendre spontanément la parole.

Je souhaite que vos groupes tiennent compte des avancées importantes faites par le Gouvernement dans ce projet. Certaines mesures sont acquises, comme l'abrogation de la loi Thomas que souhaitait le groupe communiste, les dispositions relatives au harcèlement moral, conformément aux propositions de M. Hage et de plusieurs députés socialistes, la prévention des licenciements, les mesures de reclassement et de revitalisation des sites. Le Gouvernement se propose d'en ajouter d'autres en seconde lecture concernant l'information des sous-traitants, le renforcement du contrôle exercé par les inspecteurs du travail sur le contenu des plans sociaux, et l'intégration dans la loi de la jurisprudence « Samaritaine ».

M. Bernard Accoyer - Si ce n'est pas de la judiciarisation !

Mme la Ministre - Pour terminer, Madame Catala, pour ma part je ne suis pas pessimiste quant à notre capacité à mener une action sur le plan européen ou mondial. Si, dans une économie ouverte, ce n'est pas le cas en complément de l'action sur le plan national, alors en effet, Madame, vous pouvez baisser les bras. D'ailleurs la droite ne fait aucune proposition (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Elle nous dit que le débat a lieu à l'intérieur de la majorité plurielle. Il ne tient qu'à elle de l'élargir si elle est capable de faire des propositions constructives ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Nous devons dire oui au droit de parole des salariés, et aller très loin en ce sens. Pour ma part, je ne récuse pas des perspectives qui n'ont pas encore été évoquées concrètement dans le débat. Oui également au renforcement des responsabilités sociales des entreprises, oui à une action par la loi et par la négociation sociale. En particulier n'oublions pas l'importance des initiatives locales. Si nous parvenions à mettre autour d'une table, comme Pierre Mauroy l'a fait en 1983 sur les pôles de conversion, les représentants de l'Etat, des collectivités locales, des syndicats et du patronat, nous pourrions faire beaucoup.

Il faut agir au niveau national et au niveau européen. La présidence française a su faire progresser l'Europe sociale et obtenir un accord politique sur la directive Renault-Vilvoorde. C'est en combinant ces actions que nous parviendrons à faire des licenciements l'ultime recours (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Madame la ministre, je me permets de vous signaler que cet après-midi vous n'avez pu voir Mme Catala. Elle était derrière vous et présidait la séance pendant votre intervention.

Mme la Ministre - J'ai vu Mme Catala et je l'ai saluée. Je pense qu'elle a dû avoir un moment d'absence quand, pendant une page et demie de mon discours, j'ai parlé de ce que nous faisions au niveau européen.

M. le Président - Je signalais simplement le fait qu'elle était bien dans l'hémicycle. Il n'est pas facile de présider une séance et de participer au débat en même temps (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).

M. Maxime Gremetz - Nous avons écouté attentivement les propos de Mme la ministre. Ils ne nous satisfont pas. Nous souhaitons une suspension de séance.

M. le Président - Pour réunir votre groupe ?

M. Maxime Gremetz - Dans sa diversité (Rires).

M. le Président - La séance est suspendue.

La séance, suspendue à 23 heures 35, est reprise à 23 heures 45.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe RPR une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6 du Règlement. 

M. Bernard Accoyer - Permettez-moi, Madame la ministre, de vous exprimer l'indignation que m'inspire la réflexion que vous avez faite au sujet de la personne qui présidait nos travaux cet après-midi. Nous nous souvenons de débats pendant lesquels vous lisiez un livre posé sur vos genoux...

Rarement une motion de renvoi en commission n'aura été aussi justifiée. A l'heure où nous parlons, nous ne connaissons pas les intentions finales du Gouvernement sur ce texte, qui a déjà été très profondément remanié depuis son adoption en conseil des ministres il y a un an. Nous ne savons pas non plus sur quelle majorité le Gouvernement entend s'appuyer. Il est vrai qu'il en était de même il y a quinze jours, à propos du PARE ; mais la situation est devenue encore plus confuse. L'agent d'ambiance du « loft » de la gauche plurielle qu'est devenu, non sans talent, Maxime Gremetz, a écrit un nouvel épisode de la saga majoritaire que l'on peut résumer ainsi : Robert osera-t-il s'opposer à Lionel, qu'il dit atteint de surdité chronique, pour calmer l'appétit d'Arlette et d'Alain sur son électorat, tandis que Dominique et Noël comptent les points, alors que Jean-Pierre est entré en résistance et que Julien et Yann ne cachent plus leurs états d'âme ? (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; rires et applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

Ce texte pèsera sur l'avenir économique et social de la France. La complexification et la judiciarisation de notre droit du travail favoriseront la désindustrialisation. Le fait de priver notre système de retraites d'outils désormais utilisés par tous les pays industrialisés pèsera sur le niveau de vie des futurs retraités et sur les entreprises françaises.

Elaborées dans la précipitation, sous la pression d'événements liés à la mondialisation, les dispositions concernant les procédures de licenciement sont l'illustration de la méthode du Gouvernement, qui ne prend pas le temps de la réflexion et privilégie les man_uvres politiques à court terme. Permettez-nous, Madame la ministre, de contester l'idée que vous ne pratiqueriez pas une politique de judiciarisation du droit du travail. Comment pouvez-vous affirmer cela, alors que le Gouvernement semble prêt à « lâcher » en cours de discussion des mesures concernant l'allongement de la durée des congés de conversion pour les travailleurs licenciés, l'inscription dans la loi de la « jurisprudence Samaritaine » ainsi que des dispositions concernant la sous-traitance ? (Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quitte l'hémicycle). Madame la ministre, votre départ nous ramène aux propos que vous teniez tout à l'heure... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Après les 35 heures, ce texte est une nouvelle étape sur la voie d'une économie sous tutelle étatique. En cédant à son aile gauche, à un parti communiste en situation électorale délicate, le Gouvernement place la France hors de la compétition mondiale. Tout en se défendant de rétablir l'autorisation administrative de licenciement, il judiciarise le système et va créer des effets pervers sur l'emploi.

Ce projet obère aussi l'avenir de nos retraites. Le feuilleton de l'abrogation de la loi Thomas connaît ici un nouvel épisode, là encore pour faire plaisir au parti communiste.

En 1991, Michel Rocard, refermant le Livre blanc qu'il avait commandé, s'était écrié : il y a là de quoi faire sauter dix gouvernements ! Rien ne s'est passé jusqu'au retour de la droite au pouvoir. En 1993, Edouard Balladur réforme le régime général de retraite des salariés du privé. Cette réforme aura atteint son plein effet dans deux ans. Sans elle, la branche vieillesse connaîtrait encore de graves déficits.

En 1995, la gauche, avec M. Jospin, est dans la rue pour s'opposer à l'initiative du gouvernement Juppé, qui veut évaluer le coût et l'avenir des régimes spéciaux des régimes de la fonction publique.

En 1997, le Parlement vote la loi Thomas sur l'épargne retraite, que vous allez abroger. Ensuite, vient le rapport Charpin, dont les conclusions sont édifiantes, et qui établit avec précision l'avenir de notre régime de retraite (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Alfred Recours - Et quel a été le taux de croissance constaté depuis qu'il a été rédigé ?

M. Bernard Accoyer - Tous ceux qui s'esclaffent savent que les conclusions du rapport Charpin sont exactes, ce qui n'a pas empêché M. Jospin de commander à M. Teulade, ami politique bienveillant, un rapport de complaisance (Mêmes mouvements).

M. Alfred Recours - Adopté par le Conseil économique et social !

M. Bernard Accoyer - Grâce à ce rapport et à cet avis, M. Jospin s'est cru autorisé à dire au peuple de France « Dormez tranquille, tout ira bien ! ». Mensonge d'Etat que celui-là !

M. Alfred Recours - Vous caricaturez !

M. Bernard Accoyer - Mais il a bien fallu temporiser, l'on a alors créé le conseil d'orientation des retraites, lequel vient de se prononcer -avec quelle sévérité !- en confirmant en tous points les conclusions du rapport Charpin. C'est que M. Teulade avait tout simplement omis de tenir compte de l'effet « noria », c'est-à-dire de l'augmentation annuelle des retraites.

C'est donc bien d'un mensonge que le Gouvernement s'est rendu coupable. Nul doute que l'Histoire jugera sévèrement ce comportement coupable, dont les effets accableront les générations futures.

M. Alfred Recours - C'est le grand méchant loup qui nous parle !

M. Bernard Accoyer - Mme la ministre de l'emploi n'a pas estimé utile de demeurer plus longtemps parmi nous. Elle a cependant répondu cet après-midi à la question d'un de nos collègues, et sa réponse a sonné comme un aveu. N'a-t-elle pas dit qu'en matière de retraites, il fallait « laisser mûrir » ?

Mais la pire des attitudes n'est-elle pas l'attentisme et la propagation d'informations fausses, de celles qui font que des salariés de bonne foi se croient fondés à bloquer les transports de plusieurs villes de province pour réclamer la retraite à 55 ans, sans prendre conscience que c'est la durée de cotisation qui importe ? Ces revendications sont en complet décalage avec l'avenir démographique de la nation. Et quand Mme Guigou parle de « laisser mûrir », c'est « laisser pourrir » qu'il faut entendre ! (Protestations sur les mêmes bancs)

Mais le scandale ne s'arrête pas là. De même que l'application de la réduction du temps de travail créera des injustices entre secteur public et secteur privé, de même l'injustice est flagrante entre les deux secteurs si l'on considère la durée de cotisation, son taux et, plus encore, le taux de remplacement.

Mais ces inégalités ne vous effleurent même pas ! Sur des bancs où l'on est prompt à se choquer d'un quelconque particularisme, personne n'est heurté par cette iniquité. On fait silence, et on regarde le ciel, tout en refusant de manière répétée que tous les Français puissent bénéficier, comme les fonctionnaires, d'un régime de retraite complémentaire par capitalisation.

Le projet vise encore à régler le contentieux qui oppose depuis longtemps l'Etat à l'AGIRC et à l'ARRCO. Bien sûr, il fallait trouver une solution -mais pourquoi ponctionner le FSV de 2 milliards pendant quinze ans, un FSV déjà inacceptablement déficitaire pour avoir subi d'autres prélèvements ?

Comment admettre, encore, que le Premier ministre puisse prétendre que le fonds de réserve des retraites serait suffisamment pourvu ? Belle impudence d'affirmer que l'on atteindrait 1 000 milliards en 2020, alors que le fonds est déjà ponctionné de la moitié de ses recettes à sa première année d'existence ! A ce rythme, le compte n'y sera jamais -bien au contraire, le fonds sera dans le rouge dès 2007, et très sérieusement, sans que nul ne sache comment l'alimenter. Déjà, les taxes sur l'alcool ont été détournées de leur objet, au bénéfice de la réduction du temps de travail, qui n'est toujours pas financée. Et à supposer même que l'on parvienne à accumuler 1 000 milliards en 2007, l'évaluation de M. Charpin, qui estime le déficit à venir à quelque 300 millions par an -évaluation confirmée par le conseil d'orientation des retraites- permet de comprendre aisément que les besoins ne seront couverts que pendant trois ans. Voilà donc démonté le mensonge d'Etat asséné à la nation, auquel personne ne croit, et que vous contribuerez à aggraver en abrogeant la loi Thomas qui aurait pu assurer des revenus décents aux retraités.

Le projet traite aussi de la santé, autre secteur en crise comme jamais, avec une assurance maladie déconnectée de la réalité et des recettes détournées pour financer les 35 heures, des professionnels dans la rue -qui sont, pour certains, dans une situation dramatique...

M. Alfred Recours - M. Juppé a su, lui aussi, les faire manifester.

M. Bernard Accoyer - L'hôpital public ne va pas mieux, en dépit des 10 milliards supplémentaires qui lui ont été affectés par le protocole de mars 2000 -ce qui, soit dit en passant, infirme les déclarations de Mme la ministre selon lesquelles hôpital public et hôpital privé seraient traités également. Malgré cette rallonge, l'hôpital manque de moyens et de personnel, les conditions d'accès sont dégradées et la future application des 35 heures suscite de nombreuses incertitudes.

M. Alfred Recours - On créera des emplois.

M. Bernard Accoyer - Vraiment ? Et comment ? Il y faudra onze milliards, et où trouverez-vous les effectifs ? A l'heure actuelle, il manque 27 000 infirmières, et des médecins anesthésistes, et des accoucheurs...

Tout à l'heure, la Ministre a cru bon d'affirmer, de manière inexacte, que le Gouvernement avait corrigé les lacunes dans les effectifs des professions de santé.

En 1997, les écoles infirmières n'ont pas accru leurs effectifs, et même en 1999-2000, tous les postes théoriques n'ont pu être pourvus. Prenez donc la peine d'aller interroger les directrices des écoles ! Cette situation est dramatique à l'heure où les besoins de soins infirmiers augmentent très vite. On peut faire certes appel à des infirmières espagnoles, mais cela suffira-t-il ? Dans un département frontalier comme le mien, l'angoisse est réelle.

Quant à l'hospitalisation privée, elle est étranglée. Elle assure pourtant la moitié des actes chirurgicaux, et concrétise la liberté de choix des Français, condition d'une émulation qui est source de qualité. Je suis très inquiet de voir qu'on s'achemine vers un monopole, en particulier pour les maternités : celles des cliniques ferment, car elles n'ont pas les moyens d'appliquer les dispositions qu'on leur impose ni de payer les sages-femmes au même niveau que le public.

Il faudrait parler encore des 15 millions de feuilles de sécurité sociale en souffrance, des mesures démotivantes du Gouvernement qui décrète des « tarifs flottants », de la suppression autoritaire des aides opératoires, que le Parlement avait pourtant instituées à l'unanimité...

M. Philippe Nauche, rapporteur - Moins deux voix !

M. Bernard Accoyer - ...du statut des techniciens de laboratoire ou hôpitaux. Et encore de l'indigence de ce projet quant à la formation professionnelle. Bref, ce texte a été insuffisamment préparé, puis complété par des amendements bâclés : il convient de le renvoyer en commission... (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)

M. Alfred Recours - Le retour en commission aurait au moins l'avantage de permettre à notre collègue Accoyer de participer aux travaux de celle-ci ! Peut-être viendra-t-il au moins à la réunion prévue demain après-midi à 14 h 30 (Sourires). Je vous propose de rejeter la motion de renvoi (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

M. Hervé Morin - Nous voterons évidemment la motion de renvoi. D'abord parce qu'on s'apprête à créer une usine à gaz en ce qui concerne les licenciements. Je note à cet égard la schizophrénie du Gouvernement et de Mme Guigou qui nous répètent qu'ils ont créé un million d'emplois, mais ne citant jamais la part prise par les entreprises. Du reste, si les normes juridiques suffisaient à créer des emplois, il y a bien longtemps que nous n'aurions plus de chômeurs. On accumule sans cesse de nouvelles règles, alors que 70 % du code de travail ne sont pas appliqués. Vous voulez en réalité régler des problèmes internes entre le PS et le PC, mais cela ne réglera pas les problèmes du pays.

M. Jean Ueberschlag - Nous discutons ce soir d'un texte qui n'a plus grand chose à voir avec celui de la première lecture, et pourtant on veut nous le faire adopter à la hussarde, sans que la commission ait réellement travaillé. C'est une véritable mascarade, et le renvoi en commission est amplement justifié, si l'on ne veut pas que le travail législatif se réduise à des discussions mondaines entre le Gouvernement et le parti communiste.

La motion de renvoi, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. le Président - Nous en arrivons à l'examen, dans le texte du Sénat, des articles pour lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenues à un accord. Les articles premier à 28 sont réservés.

AVANT L'ART. 29

M. Hervé Morin - Nous avons multiplié les instances, dans ce pays, sans jamais en supprimer aucune, de sorte que cohabitent les délégués du personnel, les délégués syndicaux, le comité d'entreprise, le comité central d'entreprise, le comité de groupe, le comité de groupe européen. Par l'amendement 448, je propose de supprimer les délégués de personnel dans les entreprises comptant moins de 50 salariés.

M. Gérard Terrier, rapporteur - Non examiné par la commission. Je suis personnellement d'autant plus défavorable à cet amendement que sa référence est erronée.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 448, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Hervé Morin - A nos yeux, la démocratie sociale et le développement de la négociation collective doivent être préférés à la loi pour fonder de nouvelles relations dans le monde du travail. Les amendements 449 et 450 proposent donc d'instaurer, dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et de la prévention des risques professionnels pour le premier, de l'épargne salariale pour le second, un régime de co-décision. Cela permettrait aux salariés d'assurer un certain contrôle sur les capitaux de l'entreprise, en même temps que de participer à la définition de sa stratégie, à l'instar de ce qui se passe en Allemagne, en Espagne ou en Italie. S'il y a un sujet sur lequel les salariés doivent être en accord avec leur entreprise, c'est en effet bien l'épargne salariale. En l'absence d'un accord, il est proposé, comme dans toute procédure de co-décision, de rendre la parole aux salariés, en organisant un référendum.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements, auxquels je suis défavorable. La loi relative à l'épargne salariale qui vient d'être votée prévoit en effet une concertation du comité d'entreprise.

Par ailleurs, le comité d'hygiène et de sécurité est compétent.

Mme la Ministre - Même avis. La loi sur l'épargne salariale a défini précisément les conditions de sa mise en place dans l'entreprise, en conciliant les droits de l'employeur et la garantie de ceux du salarié.

M. Hervé Morin - La majorité et le Gouvernement sont donc défavorables à ce que de nouveaux pouvoirs soient confiés aux institutions représentatives du personnel.

Les amendements 450 et 449, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Ministre - L'amendement 414 vise à remplacer, dans tous les articles du code du travail où ils figurent, les mots « plan social » par ceux de « plan de sauvegarde de l'emploi ».

Le Gouvernement entend par là-même rappeler que l'expression « plan social » n'a jamais signifié « licenciement ». Bien au contraire, l'objectif du plan social est de concrétiser une exigence fondamentale de maintien de l'emploi dans l'entreprise. L'évolution de vocabulaire qui vous est proposée permettra de rappeler la responsabilité de l'employeur dans la mise en place d'alternatives au licenciement.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je suis de ceux qui reconnaissent l'importance de la sémantique...

M. Bernard Accoyer - ...qui fait l'essentiel du programme du Gouvernement !

M. Jean Ueberschlag - Voilà qui illustre bien les conditions dans lesquelles nous légiférons. Annoncé seulement cet après-midi par la Ministre, il a été déposé à 19 heures auprès de la commission, qui ne l'a pas examiné. Je me demande par ailleurs si ce ravalement de façade sera vraiment suivi d'effet. Devrons-nous aussi, Monsieur le président de la commission des affaires sociales, rebaptiser la commission pour l'appeler commission de la sauvegarde de l'emploi ? Cela dit, je m'abstiendrai sur cet amendement.

M. Hervé Morin - Cette improvisation est tout de même extraordinaire : voilà un amendement qui vient d'être présenté et qui n'a pas été examiné par la commission. Demain, on nous en proposera un autre, et c'est tous les jours la même chose, alors que le projet de loi a été annoncé par le Premier ministre dès septembre 1999. Quant aux salariés de Moulinex, d'AOM ou de Marks & Spencer, je pense que ce changement de dénomination les réjouira tout particulièrement !

L'amendement 414, mis aux voix, est adopté.

ART. 29

M. Jacques Desallangre - A l'occasion de ce deuxième examen du projet de modernisation sociale, j'ai déposé pour la quatrième fois les amendements dits Wolber qui visent à améliorer la contestation du motif économique devant le juge, reprenant ainsi la proposition de loi déposée par le MDC en 1999 afin de réformer le licenciement pour cause économique et instituer une restitution sociale.

Nous ne pouvons en effet accepter que des multinationales prospères licencient à tour de bras dans une course sans fin à la rentabilité. L'un de mes amendements propose donc de proscrire pour les sociétés prospères -c'est-à-dire bénéficiaires, distribuant des dividendes ou constituant des réserves-, le recours à des licenciements abusivement dénommés économiques. Cette interdiction serait accompagnée, si elle n'était pas respectée de sanctions financières, avec une « restitution sociale » imputant à l'entreprise la totalité du coût social de sa décision. La collectivité nationale n'a pas à supporter, en effet, le coût économique et les drames sociaux provoqués par ces firmes.

Aucun de mes amendements n'a jusqu'à présent recueilli votre assentiment.

La collectivité doit-elle pour autant supporter ce coût social et humain pour satisfaire des fonds de pension anglo-saxons qui augmentent continuellement leur exigence de rentabilité, font fi de la dimension humaine de l'entreprise et sont totalement coupés de l'économie réelle ? Pour mettre un terme à cette situation insupportable, je vous propose d'adopter mes amendements.

Ils visent tout simplement à réintroduire une certaine justice sociale et à revaloriser le principe de responsabilisation des actionnaires. Les entreprises cotées en bourse et distribuant des dividendes doivent supporter le coût financier des licenciements, parce que les salariés ne doivent pas être les seuls à faire des sacrifices pour leur entreprise. L'employeur ne peut être seul juge de la pertinence du motif économique, n'en déplaise à Mme Aubry.

Les ouvriers français supportent des contraintes de plus en plus lourdes en matière de flexibilité et de productivité tandis que les actionnaires ne sont jamais mis à contribution. Je propose donc qu'ils supportent les coûts des licenciements en ne touchant pas leurs dividendes pendant un temps donné. Il me semble que cela fait partie des risques que les actionnaires doivent prendre en considération. De plus, le coût social serait moins lourd et ne serait pas imputé à la solidarité nationale.

A ces amendements, il faudra ajouter une réponse au « chantage à la délocalisation » pratiqué par certaines entreprises pour bénéficier de subventions et de contributions de la collectivité, comme Philips au Mans. Ne cédons pas au chantage puisqu'en réalité, elles licencient et délocalisent aussi. Les exemples abondent : MAEC, SYLEA, filiales de VALEO délocalisent leur production sur des sites marocains, tunisiens, espagnols et portugais. Répondons à Mme Catala que pour attirer des entreprises sur notre sol on ne peut baisser la norme sociale indéfiniment. Faut-il rétablir l'esclavage pour complaire à Danone ?

Il est grand temps que les politiques que nous sommes jouent leur rôle et agissent pour mettre fin à ces aberrations nées de la course effrénée au profit de l'égoïsme brutal et d'un cynisme sans frein.

Redéfinir les termes de licenciement économique en refusant la définition « fourre-tout », préciser les moyens de contrôle de ces plans que je répugne toujours à qualifier de sociaux, responsabiliser les actionnaires : il est grand temps pour les élus de la nation d'agir de manière volontariste.

Ne cédons pas au refrain libéral de la « primauté du contrat sur la loi », du « moins d'Etat », du « arrêtons de légiférer, remettons-en nous au dialogue social ». Ce discours est trop intéressé pour être honnête. Refusons de nous cantonner au traitement social du dégraissage. La loi du marché de l'économie mondiale dicte le comportement de l'homme, prétendent les économistes libéraux. Eh bien, non ! Nous devons refuser d'assimiler l'homme et son travail à une marchandise. Un grand humaniste, M. Pineau-Valencienne, le disait il y a quelques jours dans La Tribune : « l'emploi est devenu la seule variable d'ajustement pour l'entreprise ». Emplois kleenex, salariés jetables, est-ce ainsi que les hommes vivent ? Notre réponse participe de notre choix de société. Ceux que l'on jette aujourd'hui sur le pavé jugeront.

M. le Rapporteur - L'amendement 77 vise à corriger la précision introduite par le Sénat, selon laquelle les compétences devant être développées doivent obligatoirement être « professionnelles », est trop restrictive.

Je comprends le souci du Sénat, mais sa rédaction est trop restrictive.

L'amendement 77, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 29 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 30

M. le Rapporteur - L'amendement 78 est de coordination.

L'amendement 78, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 30 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 30

Mme Marie-Hélène Aubert - Nous attachons une grande importance à notre amendement 315. Il s'agit de remplacer, dans l'article L.122-14-4 du code du travail, qui concerne l'ensemble des licenciements, les mots « le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis : » par les mots : « le conseil des prud'hommes prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail, cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire" »

Je m'en suis déjà expliquée, et ai pris note des remarques de Mme la ministre. Je voudrais cependant préciser que ce recours en nullité de licenciement introduit auprès du juge n'est évidemment pas systématique. Il ne s'agit pas d'une judiciarisation du conflit, puisque le juge est déjà intervenu dans ce type de cas. La Cour de cassation a ainsi considéré qu'un licenciement était dépourvu de cause économique dès lorsqu'il ne visait qu'à accroître les profits.

Il faut par ailleurs penser à ceux qui, travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés, n'ont jamais accès à de telles procédures donc à la réintégration et à l'indemnisation. Une harmonisation paraît donc indispensable.

Bien évidemment, l'appréciation du juge sera très liée à la définition du licenciement économique, mais nous y reviendrons.

Enfin, l'adoption de cet amendement présenterait aussi un grand intérêt politique car il est tout à fait lisible.

M. Jacques Desallangre - Notre amendement 59 vise également à rendre plus équitables le contrôle par le juge et la réparation du préjudice.

En commission, le rapporteur a indiqué que le droit actuel permettait déjà de saisir le juge du référé. En quoi nos amendements opéreraient-ils donc une judiciarisation ? Vraiment, sur une question aussi importante, il faut s'en remettre au juge !

Mme Marie-Hélène Aubert - L'amendement 312 précise que le salarié qui ne souhaite pas être réintégré obtient une indemnité.

L'amendement 313 prévoit que cette indemnité couvre l'intégralité du préjudice subi.

L'amendement 314 en fixe le montant à l'équivalent des 24 derniers mois de salaire, au lieu de 6 actuellement.

S'il convient de renforcer les droits des salariés et de leurs représentants avant ces recours, ensuite, il est normal que le juge prononce la réintégration ou l'indemnisation.

M. le Rapporteur - Ces amendements, dont je partage l'intention, ont été repoussés par la commission.

L'amendement 412, qui reprend la jurisprudence Samaritaine, répond partiellement aux amendements 315 et 59.

En outre l'intérêt du salarié n'étant pas toujours d'être réintégré, il faut lui laisser le choix.

Mme Marie-Hélène Aubert et M. Jacques Desallangre - C'est ce que nous faisons !

M. le Rapporteur - Il nous est apparu que l'amendement 313 priverait le salarié de la possibilité de réclamer ultérieurement réparation de son préjudice.

L'amendement 314, enfin, en quadruplant l'indemnité remettrait en cause la grille existante.

Mme la Ministre - Nous avons déjà beaucoup discuté de ces amendements, Madame Aubert. Si j'en comprends l'esprit, je ne peux leur donner un avis favorable, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure. En effet, si je trouve légitime que le juge ait un rôle important dans le contrôle de la procédure et du contenu du plan social, qui sont des éléments objectifs, je refuse qu'on lui donne la possibilité de se prononcer sur la gestion de l'entreprise, ce qu'il faut en revanche permettre aux représentants des salariés.

L'amendement 315 bouleverserait le droit des licenciements en imposant au juge, en cas d'absence de cause réelle ou sérieuse, de prononcer la nullité du licenciement quel qu'en soit le motif. Pour les mêmes raisons, je suis hostile à l'amendement 59 et à l'amendement 312.

Quant aux amendements 313 et 314, relatifs au montant de l'indemnité, je rappelle que le juge peut octroyer plus que le salaire des six derniers mois. En outre, le fait que le préjudice ne puisse toujours être chiffré devrait inciter à la circonspection.

M. Jacques Desallangre - Le rapporteur considère que l'intérêt du salarié n'est pas toujours d'obtenir la réintégration. Je connais, dans ma circonscription, des personnes qui se sont battues trois ans pour obtenir leur réintégration. Quoi qu'il en soit, il faut laisser le salarié apprécier lui-même ce qui lui est le plus profitable.

Mme Marie-Hélène Aubert - Notre amendement précise bien que c'est le salarié qui décide.

Par ailleurs, je ne vois pas en quoi l'intervention du juge empêcherait un recours ultérieur en vue de l'indemnisation du préjudice subi.

Enfin, j'entends bien que l'amendement 412 vise à inscrire dans la loi la jurisprudence, déjà appliquée, consécutive à l'arrêt Samaritaine de 1997. Mais cela ne règle nullement le cas des entreprises de moins de 50 salariés, qui représentent 80 % des licenciements économiques.

M. Jean Ueberschlag - Nouvel exemple de pagaille, nous examinons ici quatre amendements qui visent à insérer des articles additionnels après l'article 33...

M. le Président - Les amendements portant sur des sujets communs sont regroupés dans l'intérêt même de la discussion.

Mme la Ministre - S'agissant des entreprises de moins de cinquante salariés, le projet contient deux avancées : le doublement de l'indemnité de licenciement et l'obligation de formation-reclassement, même si c'est selon des modalités différentes de celles qui s'appliquent aux grandes entreprises.

Les amendements 315 et 59, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 312, 313 et 314.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce matin, mercredi 23 mai, à 9 heures.

La séance est levée à 1 heure.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,
Jacques BOUFFIER

ERRATUM

au compte rendu analytique de la 2^ème séance du jeudi 17 mai 2000, page 2, à l'article 14,
après l'adoption des amendements 27 corrigé et 238, lire :

« M. le Rapporteur - Les amendements 28 et 90 sont de cohérence avec l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales.

Les amendements 28 et 90, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. »

La suite sans changement.

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 23 MAI 2001

A NEUF HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 3052) de modernisation sociale.

MM. Philippe NAUCHE et Gérard TERRIER, rapporteurs (titre I^er et titre II) de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 3073).

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A VINGT ET UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr