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Session ordinaire de 2000-2001 - 80ème jour de séance, 185ème séance 3ème SÉANCE DU MERCREDI 23 MAI 2001 PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA vice-présidente Sommaire MODERNISATION SOCIALE -deuxième lecture-(suite) 2 ART. 33 2 APRÈS L'ART. 33 2 ART. 33 BIS 5 ART. 33 TER 6 AVANT L'ART. 34 à ART. 34 8 APRÈS L'ART. 34 9 ART. 34 BIS 15 APRÈS L'ART. 34 BIS 17 ART. 35 A A 17 APRÈS L'ART. 35 A 17 ART. 35 B 18 APRÈS L'ART. 35 B 19 ART. 35 19 APRÈS L'ART. 35 20 ART. 36 20 APRÈS L'ART. 36 à ART.37 21 AVANT L'ART. 38 22 ART. 50 TER 22 ART. 50 QUATER 23 APRÈS L'ART. 50 QUATER 24 ART. 50 QUINQUIES 24 ART. 50 SEXIES 24 APRÈS L'ART. 50 SEXIES 25 ART. 50 SEPTIES APRÈS L'ART. 50 UNDECIES 25 ART. 50 DUODECIES 25 APRÈS L'ART. 50 DUODECIES 26 AVANT L'ART. 38 TER 26 ART. 38 TER à 38 SEXIES 26 ART. 39 26 ART. 39 BIS 27 AVANT L'ART. 39 TER 27 ART. 39 TER à 39 SEXIES 27 ART. 40 A à 40 BIS 27 ART. 41 à ART. 42 28 ART. 42 QUATER à APRÈS 43 29 ART. 44 29 ART. 45 31 ART. 45 BIS 32 ART. 45 QUATER 33 APRÈS L'ART. 50 33 ART. 50 BIS A 33 ART. 50 BIS à ART. 64 34 APRÈS L'ART. 64 ART. 64 QUINQUIES 35 APRÈS L'ART. 64 QUINQUIES 35 ART. 65 à APRÈS 69 TER 36 ART. 69 SEPTIES à ART. 74 37 APRÈS L'ART. 74 à APRÈS 78 38 APRÈS L'ART. 2 APRÈS L'ART. 2 TER 39 ART. 2 QUATER 40 ART. 5 à ART. 8 41 ART. 8 BIS à ART. 10 42 ART. 10 BIS A à 10 QUATER A 43 ART. 10 QUATER B ART. 10 QUATER E 44 ART. 10 QUATER G 44 ART. 10 QUATER 44 APRÈS L'ART. 10 QUINQUIES 45 ART. 10 SEPTIES A 45 ART. 10 SEPTIES 45 ART. 10 UNDECIES 46 APRÈS L'ART. 10 DUODECIES 46 ART. 11 à ART. 11 BIS 47 ART. 14 à ART. 14 TER 48 ART. 14 QUATER A 48 ART. 14 QUATER à ART. 17 49 APRÈS L'ART. 17 50 ART. 17 BIS A 52 APRÈS L'ART. 17 BIS 52 APRÈS L'ART. 17 TER 52 ART. 17 QUINQUIES 53 APRÈS L'ART. 17 QUINQUIES 53 AVANT L'ART. 17 SEXIES 53 ART. 17 SEXIES 53 ART. 17 SEPTIES APRÈS L'ART. 21 BIS 55 ART. 21 TER 55 APRÈS L'ART. 25 APRÈS L'ART. 28 SEPTIES 57
La séance est ouverte à vingt et une heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - L'article 33 du projet a pour objet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel l'employeur, avant de procéder à un licenciement, doit avoir recherché toutes les possibilités de reclassement, quels que soient l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé. L'amendement 252 a pour objet de renforcer ce principe, en inscrivant dans la loi que les offres de reclassement doivent être écrites et précises, ce qui est conforme à la jurisprudence. M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires sociales - C'est un excellent amendement, auquel la commission est tout à fait favorable. L'amendement 252, mis aux voix, est adopté. L'article 33, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Je demande une suspension de séance. La séance, suspendue à 21 heures 10 est reprise à 21 heures 15.
M. Maxime Gremetz - Madame la Présidente, je ne sais pas si nous pouvons travailler en étant si peu nombreux ... Mme la Présidente - Il est arrivé que nous soyons en formation réduite. Mme Janine Jambu - Il y a une nette amélioration depuis tout à l'heure... M. Maxime Gremetz - Notre amendement 21 vise à introduire dans le code du travail une jurisprudence dont nous avons beaucoup parlé, en date du 7 décembre 1999, dans laquelle la Cour de cassation a jugé -car elle est plus révolutionnaire que nous !- que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'absence d'une institution représentative du personnel pour échapper à ses obligations. Cette absence peut résulter d'une attitude hostile de l'employeur ou simplement de sa négligence ; quoi qu'il en soit, le fait que les obligations d'information, de réunion et de consultation des institutions représentatives du personnel n'aient pu être respectées doit entraîner la suspension de la procédure de licenciement jusqu'à la mise en place desdites institutions ou l'établissement d'un procès-verbal de carence. Sur cet amendement très important, nous demandons un scrutin public. M. Germain Gengenwin - Ça commence ! Mme la Présidente - J'aurais apprécié, Monsieur Gremetz, que vous formuliez cette demande plus tôt, afin de nous faire gagner du temps. M. Gérard Terrier, rapporteur - M. Gremetz interprète la jurisprudence (Protestations sur les bancs du groupe communiste). Celle-ci ne dit pas qu'en cas de carence, il y a réintégration. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. La commission a repoussé cet amendement. Mme la Ministre - La mise en place de représentants du personnel en cours de procédure de licenciement pour motif économique ne me paraît pas souhaitable. En effet convoquer les organisations syndicales, négocier le protocole d'accord préélectoral et procéder aux élections des représentants sont des opérations qui nécessitent plusieurs mois. La procédure sera d'autant plus longue, lorsqu'un protocole n'aura pu être conclu et que l'autorité administrative et le juge devront être saisis. Tout cela risque de surcharger financièrement les entreprises. En tout état de cause, les salariés bénéficient de certaines garanties... M. Maxime Gremetz - Vous m'avez convaincu ! Mme la Ministre - Laissez-moi quand même aller au bout de mon raisonnement... Garanties, disais-je : même en l'absence d'institutions représentatives du personnel, le projet de licenciement et les mesures du plan social sont transmis à l'autorité administrative, qui donne son avis et peut formuler des propositions. Il me paraît plus opportun de sanctionner l'absence d'institutions représentatives du personnel imputable à l'employeur par l'octroi d'une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, ce que le projet de loi prévoit. Je ne suis donc pas très favorable à cet amendement, sans d'ailleurs y être excessivement opposée non plus. M. Maxime Gremetz - Je salue l'arrivée de députés socialistes... Cela dit, il faut se référer au texte exact de la jurisprudence. Pour le PARE déjà, j'avais dû donner lecture de la convention afin qu'elle figure au Journal officiel. Sans doute faut-il faire de même maintenant de la jurisprudence de 1999 ! J'en ai le texte ici... Voici en tout cas l'article L. 321-2-1 que nous proposons : « Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès verbal de carence n'a été établi, et dans les entreprises employant plus de dix salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant de ce fait sans que les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel puissent être respectées est suspendu jusqu'à la mise en place des dites institutions ou l'établissement d'un procès-verbal de carence conformément à l'article L. 433-13 du présent code ou à l'article L. 423-18 du même code ». Où avez-vous vu, Monsieur le rapporteur, qu'il était question ici de réintégration ? Nous y viendrons, certes, et ce dans une dizaine d'amendements, mais pour l'instant, ce n'est pas le sujet. Sans doute êtes-vous fatigué. Ou bien vous avez rêvé, ou vous vous êtes trompé d'amendement, mais ici, il ne s'agit que d'inscrire la jurisprudence dans la loi. Cette jurisprudence ayant une importance capitale, Madame la présidente, j'ai pris un peu de temps pour la rétablir dans sa vérité, contre tous les travestissements. Mais moi, je n'attendais personne ! Mme la Présidente - Moi, j'attendais que vous donniez lecture de l'arrêt de la Cour de cassation et je suis restée sur ma faim ! A la majorité de 25 voix contre 13 sur 38 votants et 38 suffrages exprimés, l'amendement 21 n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - Bravo ! Mais nous avons besoin maintenant d'une suspension de séance. Mme la Présidente - Est-ce raisonnable ? M. Maxime Gremetz - Ce n'est pas moi qui ai suspendu la séance aussitôt après qu'elle a été ouverte. Je n'ai pas pu présenter un de mes amendements ni intervenir sur l'article. Il faut donc que notre groupe revoie sa stratégie. Mme la Présidente - Soit. La séance, suspendue à 21 heures 35, est reprise à 21 heures 45. M. Maxime Gremetz - Voici venue l'heure de vérité. Jusqu'à présent, on a fait mine d'avancer pour revenir en fait en arrière, laissant intouchée la notion de licenciement économique pour le plus grand profit des groupes ou des entreprises qui multiplient les plans de licenciements. Mais nous arrivons maintenant à l'amendement 64, auquel notre groupe est très attaché et dont le sort sera déterminant pour notre vote. C'est un amendement novateur qui, contrairement à ce qu'on a dit, ne vise pas à instituer un droit de veto ou un recours judiciaire, non plus qu'à rétablir l'autorisation administrative de licenciement. Nous avons imaginé, avec les plus grands juristes du travail -notamment maître Lyon-Caen-, les inspecteurs du travail et les syndicalistes, un processus permettant aux salariés de contester réellement un plan de licenciement annoncé pour cause prétendument économique. Je le répète, nous ne dénions pas à l'entreprise le droit d'annoncer un licenciement économique, mais nous n'acceptons pas, que les salariés n'aient d'autre moyen que les mots pour contester sa décision, mots qui n'ont d'ailleurs aucun effet sur la poursuite de la procédure. Nous proposons donc de faire confiance aux salariés, en conférant au comité d'entreprise un droit de contestation suspensif. S'il estime, à l'annonce d'un plan de licenciement économique, que celui-ci n'est pas justifié compte tenu de la situation financière de l'entreprise et des conséquences qu'il emporte, il peut user de son droit d'opposition. Les licenciements sont alors suspendus -c'est une sorte de moratoire- dans l'attente de discussions entre l'employeur et le comité d'entreprise, sous l'autorité de la Direction du travail. Les solutions alternatives proposées par le comité d'entreprise peuvent être étudiées. En cas d'accord, l'opposition est levée. Dans le cas contraire, l'employeur fait appel aux prud'hommes, qui examinent l'ensemble du dossier avant de juger, sur le fond, du bien-fondé du licenciement prétendument économique, dont nous connaissons tous des exemples puisqu'il y en a au moins un qui s'annonce chaque jour, et que cela va continuer à briser des vies humaines. Vous pouvez désapprouver cette proposition, mais nous prétendons que nous voulons instituer un droit de veto ou rétablir l'autorisation administrative de licenciement -autorisation que je connais personnellement, du reste, puisque j'ai moi-même été licencié par un ministre du travail contre l'avis de l'inspecteur du travail ! Je suis contre l'économie administrée. J'ai compris où était notre désaccord... Mme la Présidente - Veuillez conclure. M. Maxime Gremetz - Vous êtes pour la libre entreprise, vous considérez, à l'instar de Mme Aubry, qu'un plan de licenciement économique ne peut être décidé que par l'employeur... M. Bernard Charles - Les amendements 310 et 311 sont défendus. M. Gérard Terrier, rapporteur - Nous avons longuement débattu en commission en première lecture. L'actualité vient aujourd'hui nous interpeller, et je trouve indispensable, pour la clarté du débat, que nous examinions à nouveau certains aspects essentiels du licenciement. Nous le devons à ceux qui souffrent. Mais trop, c'est trop ! Et sur ces amendements qui reviennent encore et toujours, étayés par les mêmes arguments, sans autre volonté que de faire durer le débat et sans l'enrichir aucunement, je me contenterai de résumer l'avis de la commission, qui est défavorable à ces trois amendements. Mme la Ministre - Je sais toute l'importance que cet amendement revêt pour M. Gremetz... M. Maxime Gremetz - Pour le groupe communiste ! Mme la Ministre - Vous me l'avez dit à plusieurs reprises. Je vais donc réexpliquer, bien que je vous aie déjà longuement répondu, pourquoi je ne peux pas l'accepter. J'ai bien compris que votre groupe n'entendait instituer ni veto, ni autorisation administrative de licenciement. M. Alfred Recours - Ni économie administrée. Mme la Ministre - Vous pensez -et je suis d'accord avec vous, ce qui ne devrait pas donner prise à la caricature- qu'il faut renforcer les institutions représentatives du personnel, et leur donner la possibilité de contester une décision de l'employeur. Cette contestation doit revêtir, à vos yeux, un caractère suspensif, les prud'hommes statuant ensuite sur le bien-fondé de la décision. Outre que l'inscription du principe dans la loi vous semble pouvoir jouer un rôle dissuasif, l'intervention des prud'hommes préserve, selon vous, l'égalité entre employeurs et salariés. C'est ici que nous divergeons. Je pense, en effet, qu'il n'y aura pas d'effet dissuasif, et que les prud'hommes seront systématiquement saisis. Or ils auront du mal à régler le problème à leur niveau. En effet, en cas de désaccord, probable, entre le collège des employeurs et celui des salariés, c'est le juge répartiteur qui sera saisi, et le contentieux, si le jugement rendu ne convient pas à l'une des parties, sera renvoyé à la Cour d'appel. Nous en revenons donc à l'impossibilité de demander à un juge quel qu'il soit de décider à la place des acteurs de l'entreprise ce qu'il convient de faire. Le rôle du juge est d'appliquer la loi, sans doute de l'interpréter lorsqu'elle n'est pas assez précise. Or, elle ne peut l'être quand il s'agit de dire comment gérer une entreprise dans une conjoncture donnée. Je ne peux donc adhérer même si je partage vos intentions, à votre solution. J'en propose une autre, sur laquelle nous devrions pouvoir tomber d'accord. M. Alfred Recours - Démonstration lumineuse ! Mme la Présidente - Sur l'amendement 64, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe communiste. M. Germain Gengenwin - Le rapporteur a parfaitement résumé la situation tout à l'heure en disant que « trop, c'est trop ». Notre travail de cet après-midi et ce type d'amendements risquent d'aller à l'encontre de notre objectif de préservation de l'emploi. Qui oserait encore embaucher dans notre pays ? Je ne pense pas tant aux grandes entreprises -qui disposent depuis longtemps de services juridiques très compétents- qu'aux entreprises de vingt à trente salariés, qui sont celles qui créent de l'emploi et à qui nous rendons un bien mauvais service en leur imposant ce carcan. Arrêtons donc les dégâts ! A la majorité de 23 voix contre 16 sur 39 votants et 39 suffrages exprimés, l'amendement 64 n'est pas adopté. Les amendements 310 et 311, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Cet article est extrêmement important. Mais d'abord je regrette vraiment que le Gouvernement ne veuille pas entendre ce que nous proposons. Peut-être l'amendement de Mme Lazard sur les marins-pêcheurs, que nous défendons, sera-t-il accepté. Pour le reste, on refuse de nous entendre, on met les boules Quiès. Pense-t-on que les salariés qui, eux, refusent ce qu'ils vivent aujourd'hui ne s'en souviendront pas ? Si vous n'allez pas aux travailleurs, les travailleurs viendront à vous (Sourires sur de nombreux bancs). M. Hervé Morin - Vous êtes de plus en plus fasciné par Arlette ! (Rires) M. Maxime Gremetz - Je ne sais pas si les licenciés de Motobécane à Saint-Quentin, de Motorola, de Magneti Marelli, d'Honeywell... M. Alain Tourret - Les journalistes de l'Huma... M. Maxime Gremetz - ...ceux de Moulinex, d'AOM et Air Liberté trouveraient drôle qu'on s'amuse dans un débat déterminant pour leur avenir. Moi, je ne m'amuse pas. La gauche doit saisir cette occasion de faire progresser le droit du travail, y compris en définissant le licenciement économique. C'est des droits nouveaux, c'est ce à quoi elle s'est engagée. Je ne fais là que reprendre le discours de politique générale de Lionel Jospin. Parler ne suffit pas, il faut agir. Vous promettez d'ouvrir un chantier sur les droits et pouvoirs nouveaux dans l'entreprise. Mais le Gouvernement avait déjà pris un engagement envers moi-même et un collègue socialiste. Nous devions faire un rapport sur cette question. Le président de la commission des affaires sociales s'y est opposé, malgré l'engagement de M. Fabius. M. Hervé Morin - Il a raison. M. Maxime Gremetz - Mieux vaut tenir que courir. Donc, légiférons, car les grands chantiers, on les ouvre puis plus rien ne se passe. Nous allons continuer tranquillement, sereinement, à défendre pied à pied chacun de nos amendements en demandant systématiquement un scrutin public. Puis demain matin, nous appellerons l'ensemble des salariés à se faire entendre et à aller voir leur député... M. Alfred Recours - Des menaces. M. Maxime Gremetz - Nous pourrons ainsi reprendre le débat la semaine prochaine en toute transparence. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 83 rétablit une disposition votée en première lecture. La commission le propose d'autant plus volontiers que les salariés qui savent que mieux vaut tenir que courir le demandent. M. Hervé Morin - L'amendement élimine de la liste des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements économiques la notion de qualités professionnelles. On croit ainsi éviter le licenciement des moins qualifiés. C'est une erreur d'interprétation car cette disposition a été adoptée initialement pour les protéger. D'autre part, je regrette qu'on légifère toujours pour ces grandes entreprises bénéficiaires dont les licenciements sont mal perçus. En effet les mêmes règles s'appliqueront aux PME que l'on empêche ainsi de procéder aux adaptations nécessaires. Dans sa jurisprudence très précise la Cour de cassation refuse d'admettre des licenciements liés à l'âge, à l'inaptitude physique, au changement de conditions de travail, voire -c'est l'arrêt du 5 mai 1999- à une insuffisance professionnelle même si elle a entraîné une diminution d'activité. Compte tenu de ces garanties, il est regrettable de supprimer un critère permettant de s'adapter à ces PME qui regroupent 89 % des salariés du secteur privé et grâce auxquelles le Gouvernement peut s'enorgueillir de la baisse d'un million du nombre des chômeurs. M. Gérard Terrier, rapporteur - Les deux amendements sont symétriques. Celui de la commission vise à retirer la prise en compte des qualités professionnelles puisque c'était le critère principal retenu par l'usage. M. Hervé Morin - Ce n'est pas vrai ! M. Gérard Terrier, rapporteur - Alors l'amendement n'aura aucune conséquence ! Les autres critères seront utilisés et on pourra toujours faire référence à celui-ci par accord de branche. Le vôtre impose de prendre les qualité professionnelles comme référence. Mais il y a d'autres critères à considérer. Le sous-amendement 334, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 83, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 33 bis est rétabli et ainsi rédigé.
M. Maxime Gremetz - L'article 33 ter, s'il est moins fondamental que le précédent, contient néanmoins des dispositions intéressantes. Aucun de nos amendements n'a trouvé grâce aux yeux de la commission, mais tout peut arriver et nous restons optimistes. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 84 rétablit l'article supprimé par le Sénat et répond pour partie aux préoccupations de M. Gremetz. Mme la Ministre - Favorable. M. Maxime Gremetz - Je voudrais proposer un sous-amendement Mme la Présidente - J'appelle d'abord ceux de M. Morin. Veuillez me faire parvenir le vôtre par écrit. M. Maxime Gremetz - Je suis heureux de voir que le pluralisme est respecté. M. Hervé Morin - Le sous-amendement 336 vise à corriger une erreur rédactionnelle. L'article 33 ter concerne la consultation des organisations représentatives. Son dispositif s'applique à « tout licenciement économique ». Or les licenciements économiques individuels obéissent à une procédure particulière. Je propose donc de ne viser dans l'article que les licenciements collectifs. L'article 33 ter utilise également le terme de licenciement irrégulier. Or, cette notion n'est reconnue ni par la loi ni par la jurisprudence, qui ne connaissent que des licenciements abusifs ou nuls. Le sous-amendement 335 tend donc à harmoniser les textes en renvoyant à l'article adéquat du code du travail. M. Maxime Gremetz - Par mon sous-amendement 489, je propose à la commission d'aller jusqu'au bout de sa démarche. L'article 33 ter dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations de mettre en place des institutions représentatives du personnel, le licenciement est irrégulier et les salariés licenciés ont droit à une indemnité. La question n'est pas là ! Le licenciement doit être suspendu jusqu'à la mise en place de ces institutions. Il serait trop facile de savoir qu'on peut contrevenir aux règles moyennant une indemnité. Sanctionner une illégalité par une indemnité n'est pas conforme au droit du travail. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission est défavorable aux deux premiers sous-amendements. Je donne également un avis défavorable à celui de M. Gremetz, qu'elle n'a pas examiné mais dont l'adjonction à l'amendement 84 aboutirait au texte de l'amendement 21 sur lequel elle avait déjà émis un avis défavorable. Mme la Ministre - Avis défavorable. M. Hervé Morin - Je ne me faisais pas beaucoup d'illusion sur le sort qui serait réservé à mes sous-amendements, même s'il me semblait avoir juridiquement raison. Je sais en effet que le Gouvernement ne peut se permettre, étant donné ses relations avec le groupe communiste de prêter attention à des amendements de l'opposition. Mme Aubry savait, parfois, admettre qu'il y avait une inexactitude mais les temps ont à l'évidence changé. Cela dit, l'intention de M. Gremetz, qui est de favoriser la mise en place des institutions représentatives, est louable. Mais il n'est pas possible de suspendre les plans de licenciement tant que cette condition n'est pas remplie. Cette disposition concernera de nombreuses PME... M. Maxime Gremetz - De plus de 50 salariés ! M. Hervé Morin - Mais ce seuil est très bas ! Or, dans ces entreprises, il arrive que la représentation soit difficile à organiser, sans que ce soit nécessairement de la faute du patron. On ne peut les empêcher dans ce cas de tenter de se redresser ! Et si l'on aboutit, en ajournant le plan de licenciement, à ce que l'entreprise dépose son bilan, on est sûr que le droit social ne sera plus respecté du tout. Ce n'est vraiment pas rendre service à ces PME que, parfois, vous défendez. Mme la Présidente - Sur le sous-amendement 489, je suis saisie par le groupe communiste d'une demande de scrutin public. Les sous-amendements 336 et 335, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. A la majorité de 25 voix contre 15 sur 40 votants et 40 suffrages exprimés, le sous-amendement 489 n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - C'est la preuve qu'il ne faut jamais baisser les bras ! A 5 heures du matin, nous aurons la majorité ! L'amendement 84, mis aux voix, est adopté, et l'article 33 ter est ainsi rétabli.
Mme la Ministre - Dans son arrêt du 13 février 1997 « La Samaritaine », la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que la nullité du plan social s'étend à tous les actes subséquents et, en particulier, aux licenciements décidés par l'employeur. L'amendement 412 rectifié vise à inscrire cette jurisprudence dans le code du travail pour permettre aux salariés et à leurs représentants de faire prononcer la nullité des licenciements et la réintégration des salariés. Il marque un grand progrès. M. Gérard Terrier, rapporteur - Favorable. M. Maxime Gremetz - Je suis évidemment satisfait que, pour une fois, l'on transpose la jurisprudence dans la loi, mais j'observe que ces transpositions sont à géométrie variable : elles dépendent de l'importance que le Gouvernement veut bien accorder à tel ou tel arrêt. Ce n'est pas d'une grande cohérence ... Je ne suis pas, quant à moi, un adepte du double langage ; étant favorable à ce que la jurisprudence figure dans la loi, je voterai cet amendement. M. Alain Tourret - En droit du travail, la nullité est l'exception par rapport à l'irrégularité. L'amendement précise que si le tribunal prononce la nullité du licenciement, cette décision est « exécutoire de droit à titre provisoire ». Dans ce cas, le salarié aura-t-il droit à l'intégralité du salaire qu'il aurait perçu pendant la période qui aura couru entre le licenciement nul et la réintégration ? Et quelle sera sa situation si la Cour d'appel infirme la décision de première instance ? Mme la Ministre - Je ne pense pas qu'il puisse y avoir droit à l'intégralité du salaire, car il n'y a pas maintien du contrat de travail mais réintégration. M. Alain Tourret - La doctrine n'est pas la même lorsqu'il s'agit de représentants du personnel licenciés abusivement. L'amendement 412 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Alors que le groupe socialiste du Sénat a inscrit dans l'article le soutien à la réindustrialisation, notre commission a préféré une notion beaucoup plus vague. Nous proposons donc de faire contrôler la mise en _uvre des mesures présentées par les commissions régionales des aides publiques créées par la loi qu'a défendue Robert Hue et dont nous attendons les décrets d'application. Excellente occasion que celle-là pour appliquer ce texte. D'autre part, je souligne d'emblée que le groupe communiste est en désaccord complet avec toute disposition qui tendrait à faciliter le reclassement d'un salarié dans un emploi moins qualifié que celui qui était le sien avant son licenciement. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 85 permet le retour au texte adopté par notre Assemblée en première lecture, et reprend deux idées suggérées par le Sénat : le soutien à la réactivation du bassin d'emploi -notion retenue parce qu'elle est beaucoup plus large que la seule réindustrialisation-, et la validation des acquis professionnels et de l'expérience. M. Germain Gengenwin - Le sous-amendement 337 est défendu. M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre - Avis défavorable au sous-amendement et favorable à l'amendement. Le sous-amendement 337, mis aux voix, n'est pas adopté L'amendement 85, mis aux voix, est adopté et l'article 34 est ainsi rédigé. M. Maxime Gremetz - Je demande une suspension de séance. La séance, suspendue à 22 heures 45, est reprise à 23 heures.
M. Georges Sarre - La logique du marché et les impératifs industriels peuvent conduire les entreprises à se restructurer et à licencier. En revanche, il n'est pas acceptable que des entreprises fortement bénéficiaires procèdent à des licenciements dans le seul but de satisfaire un actionnariat qui demande une rentabilité accrue. C'est pourquoi nous proposons par notre amendement 294 une mesure dissuasive, consistant en une pénalisation financière de l'actionnaire. M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable. Il est bien difficile de fixer la limite entre ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas... L'amendement 294, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Ministre - L'amendement 437 vise, à l'article L. 122-9 relatif à l'indemnité de licenciement, à distinguer entre les licenciements pour motif économique et les autres, afin de renchérir le coût des premiers. Le Gouvernement prévoit pour ceux-ci, par voie réglementaire, de doubler l'indemnité, qui passerait de un dixième à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté. Cette disposition concerne tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable. L'amendement 437, mis aux voix, est adopté. M. Yann Galut - L'amendement 302 rectifié tend à permettre au salarié de saisir l'Inspection du travail s'il estime que son licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse. Après enquête, l'inspecteur du travail pourrait suspendre la procédure engagée. L'employeur pourrait dans ce cas saisir le conseil des prud'hommes. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a rejeté cet amendement car il confond les genres, en confiant à l'inspecteur du travail des pouvoirs qui appartiennent aujourd'hui au juge. C'est un retour à l'autorisation administrative de licenciement. Mme la Ministre - Défavorable. Je me suis beaucoup expliquée sur ce sujet. M. Alain Tourret - Cet amendement est plein de bonnes intentions mais il est inapplicable. En effet la décision de l'inspecteur du travail pourra être attaquée devant le tribunal administratif, la cour administrative et éventuellement le Conseil d'Etat, ce qui rendra impossible la saisine du conseil des prud'hommes. Mme la Présidente - Je suis saisie par le groupe communiste d'une demande de scrutin public sur cet amendement. M. Maxime Gremetz - Cet amendement ne nous plaît pas, mais nous ne pratiquons pas le tout ou rien. Puisque tous les amendements que nous avons proposés pour protéger les salariés sont repoussés, il faut bien en arriver à ce moindre mal qu'est le retour, à travers cet amendement, à l'autorisation administrative de licenciement. A la majorité de 25 voix contre 12 sur 41 votants et 37 suffrages exprimés, l'amendement 302 rectifié n'est pas adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 86 rectifié vise à empêcher les employeurs de procéder à des licenciements économiques par petits paquets successifs sans avoir à présenter de plan social. Il tend à ramener de 36 à 18 le nombre de salariés pouvant être licenciés au cours d'une année sans plan social par une entreprise d'au moins 50 salariés. Mme la Ministre - J'approuve cet amendement, qui est destiné à éviter la fraude, mais je présente un sous-amendement 281 tendant à ajouter qu'à l'issue de la mise en _uvre des mesures prévues dans le plan de reclassement, les représentants du personnel sont consultés sur le bilan de leur exécution. M. le Rapporteur - Une fois n'est pas coutume, la commission n'est pas favorable à ce sous-amendement. En effet il est redondant avec l'amendement 87 de la commission ; de plus, l'article 321-2 que cet amendement tend à modifier traite de l'obligation de consultation au moment du licenciement et n'a rien à voir avec le suivi du plan social. Le sous-amendement 281, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 86 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Yann Galut - L'amendement 306 tend à combler une lacune du code du travail, qui ne prévoit aucune sanction lorsque l'expert-comptable ne parvient pas à se faire communiquer les informations dont il a besoin. M. Gérard Terrier, rapporteur - Multiplier les prétextes permettant de s'opposer aux procédures d'étude des licenciements n'a pas paru de bonne méthode à la commission. Mieux vaut rechercher des dispositifs de protection un peu plus élaborés. Mme la Ministre - Mon avis ne sera pas plus favorable. Je comprends qu'on essaie de conforter les pouvoirs de l'expert-comptable, dont l'intervention constitue un élément « substantiel » de la procédure -et c'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement a prévu dans le livre IV la possibilité de recourir à lui-, mais, lorsqu'il ne reçoit pas communication des informations qu'il a demandées, le droit actuel, confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation, autorise le comité d'entreprise à saisir le juge des référés. Une intervention de l'inspection du travail n'est donc pas nécessaire. M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je demande à tous de prendre en compte ce que vient de dire Mme la ministre : si l'employeur ne fournit pas les documents demandés par l'expert-comptable, il y a délit d'entrave justifiant l'intervention du juge des référés. Vouloir donner à l'inspection du travail un rôle dans cette affaire constituerait une mesure radicale peu conforme avec l'esprit de ce projet -et par ailleurs inutile, puisque le problème peut être réglé autrement. Je suis donc totalement opposé à cet amendement. M. Alfred Recours - Au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance. Mme la Présidente - Ne pourrions-nous voter préalablement ? M. Yann Galut - Il s'agit précisément de nous concerter en vue du vote. La séance, suspendue à 23 heures 20 est reprise à 23 heures 35 sous la présidence de M. Forni. PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI L'amendement 306, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 87 vise à assurer un véritable suivi des plans sociaux, en garantissant notamment une consultation régulière et approfondie du comité d'entreprise. C'est d'ailleurs l'argument que j'ai invoqué tout à l'heure à l'appui du rejet par la commission, pour des raisons de forme, du sous-amendement du Gouvernement. L'amendement 87, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Yann Galut - L'amendement 304 est défendu. L'amendement 304, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Georges Sarre - L'amendement 295 trouve sa source dans le constat que l'Etat est désormais dépourvu d'outils pour faire valoir l'intérêt général dans les procédures de licenciement. Vous connaissez la formule : « ils ont les mains blanches, mais ils n'ont plus de mains ». Cette réalité est d'ailleurs acceptée comme telle dans une économie ouverte où la concurrence est libre, ainsi qu'il est écrit dans le traité de Maastricht. La finance décide, la Commission contrôle la conformité aux règles de la concurrence et l'Etat -quand il en a les moyens- prodigue le mercurochrome. La France étant un pays riche, ce texte s'attache à améliorer la qualité du mercurochrome. Mais c'est donner une bien courte définition de l'intérêt général que de réduire ainsi l'intervention publique à un palliatif. L'intérêt national en matière industrielle, la vie économique et sociale d'un territoire sont autant de considérations aujourd'hui oubliées qui légitiment l'intervention de l'Etat. Jean-Pierre Chevènement a déjà alerté le Gouvernement sur une situation emblématique : l'arrêt de la production des alternateurs de plus de 150 mégawatts par l'entreprise Alstom de Belfort et son déplacement à Mannheim, en Allemagne, est avant tout un démantèlement de la filière énergétique française, qui remet en cause notre capacité à préserver les savoir-faire nécessaires à la production de nos centrales nucléaires de 900 à 1 500 mégawatts. Or, 80 % de l'électricité consommée en France est issue de ce mode de production. Cette décision porte aussi un coup sévère à l'économie de la région Franche-Comté, où Alstom faisait depuis 120 ans figure de locomotive, avec Peugeot. Elle ruine tout un tissu de sous-traitance et réduit à néant les efforts consentis par les collectivités territoriales. Chacun reconnaîtra qu'au delà de réponses de convenance -assurément sincères- qui ont été apportées, c'est essentiellement un constat d'impuissance qui a été formulé. L'actualité fournit chaque jour son lot d'exemples. Il faut se demander pourquoi l'Etat se retrouve à ce point privé de moyens d'action. L'amendement vise à l'en doter car, lorsque l'Etat s'efface, c'est souvent le juge qui le supplée. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si les principales innovations des dernières années en matière de plans sociaux sont dues à des actions devant les tribunaux. Mon amendement ne s'inscrit pas dans cette logique contentieuse, mais vise à réintroduire l'intérêt général dès lors qu'est mis en _uvre un plan social concernant plus de 250 salariés, ou que sont mis en cause des intérêts industriels majeurs ou des secteurs stratégiques. La lutte contre les effets pervers de la mondialisation impose à l'Etat de renouer avec son rôle de garant de l'intérêt général et de la cohésion sociale. M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 295. M. Gérard Terrier, rapporteur - Cet amendement touche à un problème auquel la commission est loin d'être insensible. Deux logiques se contredisent cependant ici. Vous l'aurez compris, Monsieur Sarre, nous ne sommes pas favorables au retour des contrôles administratifs. Nous n'en sommes pas pour autant indifférents à la qualité du suivi de ce que nous dénommons désormais « plan de sauvegarde des emplois ». Nous avons d'ailleurs renforcé le contrôle exercé sur celui-ci en prévoyant une consultation -et non plus une simple information- du comité d'entreprise, à laquelle est associé l'inspecteur du travail. Nous sommes donc amenés à refuser cet amendement à connotation administrative, ce qui ne nous empêche pas de travailler à satisfaire votre légitime préoccupation. Mme la Ministre - Avis défavorable. A la majorité de 21 voix contre 14 sur 35 votants et 35 suffrages exprimés, l'amendement 295 n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - Je n'ai pas eu le temps de voter. M. le Président - Il faut faire plus vite ! M. Claude Billard - L'amendement 24 prolonge l'argumentation développée par M. Sarre, puisqu'il vise à faire prendre en compte par le tribunal saisi d'une contestation de plan social, la situation économique et sociale de la région. Un projet de licenciement économique peut en effet être porteur de graves conséquences en termes d'aménagement du territoire ainsi que pour les communes concernées. M. le Président - Sur l'amendement 24, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public. M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable. Le maire ne peut interférer dans une affaire en cours de jugement. Cela le mettrait d'ailleurs dans une position intenable. Mme la Ministre - Défavorable pour des raisons que j'ai déjà développées. A la majorité de 33 voix contre 15 sur 48 votants et 48 suffrages exprimés, l'amendement 24 n'est pas adopté. M. Yann Galut - En vertu de la loi du 27 janvier 1993, lorsqu'un plan social ne comporte pas de mesures suffisantes de reclassement, l'inspecteur du travail peut dresser un constat de carence qui rend la procédure nulle. De son côté, la Cour de cassation est allée jusqu'à imposer des réintégrations de salariés. Cependant, l'inspecteur du travail doit dresser ce constat de carence dans un délai de huit jours après avoir reçu le premier projet de plan social, ce qui gène son action. Notre amendement 301 fixe comme délai le terme de la procédure légale d'élaboration du plan social, huit jours après le dernier comité d'entreprise prévu pour ce faire. M. le Président - Sur l'amendement 301, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. C'est une sorte de retour à l'autorisation administrative de licenciement. Mme la Ministre - Je n'y suis pas favorable, mais j'approuverai l'amendement 460 sous-amendé. M. Maxime Gremetz - Ce soir on nous répond de façon rituelle, obsessionnelle, par le refus de l'autorisation administrative de licenciement. Cela n'a pourtant rien à voir. Hier c'était le droit de veto, ensuite ce sera l'interdiction judiciaire. Il faudrait peut-être faire un effort d'argumentation pour nous convaincre, Monsieur le rapporteur. Pour nous, cet amendement n'a que des mérites et nous y sommes très favorables. M. le Président - Vous avez terminé ? Vous auriez pu être plus long. M. Maxime Gremetz - Et bien, désormais j'utiliserai les cinq minutes dont je dispose. M. le Président - Du moins jusqu'à ce que j'estime que l'Assemblée est suffisamment éclairée. M. Gérard Terrier, rapporteur - Je précise que nous sommes tellement sensibles à la préoccupation de M. Galut que nous y répondons par un amendement ultérieur que le Gouvernement sous-amende. Cela prouve la qualité de notre travail. Quant à la qualité du débat, Monsieur Gremetz, je suis prêt à l'assurer, mais il faut être deux à la vouloir. A la majorité de 23 voix contre 16 sur 41 votants et 39 suffrages exprimés, l'amendement 301 n'est pas adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 460 est celui que j'ai annoncé sur le renforcement du rôle de l'inspecteur du travail. Mme la Ministre - L'inspecteur du travail peut dresser un constat de carence. Le sous-amendement 466 rectifié complète l'amendement de façon à préciser les moyens d'action dont il dispose, en tenant compte de ceux de l'entreprise pour améliorer le plan social. Ainsi les propositions de l'autorité administrative et les réponses faites par l'employeur feront l'objet d'une publicité sur les lieux du travail. Par ailleurs, s'il y a constat de carence, l'employeur organisera la tenue, sur la demande du comité d'entreprise, d'une réunion supplémentaire des représentants du personnel, afin de procéder à un nouvel examen du plan de sauvegarde de l'emploi permettant l'amélioration du sort des salariés soumis à une procédure de licenciement collectif. M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis favorable au sous-amendement. M. Hervé Morin - On a beaucoup parlé de l'autorisation administrative de licenciement créée en 1975 et supprimée en 1987. Au cours des suspensions de séance -donc grâce à M. Gremetz- j'ai relu les débats de 1975. Contrairement à ce que dit M. Sarre cette autorisation n'a pas été instituée pour contrôler le contenu des licenciements mais à la suite de l'institution d'une allocation chômage de 90 % du dernier salaire. Le Gouvernement tenait à ce que l'administration autorise les licenciements pour contrôler la dépense publique. La mesure était donc financière et non politique. Le sous-amendement 466 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 460 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - Le salarié licencié dispose aujourd'hui de quatre mois pour demander à réintégrer son entreprise lorsqu'un emploi compatible avec sa qualification devient disponible. L'amendement 88 porte cette durée à un an. L'amendement 88, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Muguette Jacquaint - La procédure de licenciement économique est soumise à une obligation de reclassement très importante, sur laquelle les juges ont été particulièrement vigilants ces dernières années. Lorsque les efforts de l'entreprise sont estimés insuffisants en la matière, elle doit verser une indemnité au salarié licencié -qui ne remplace hélas pas un emploi. L'amendement 65 propose plutôt d'annuler le licenciement, sauf si le salarié préfère l'indemnité. M. Gérard Terrier, rapporteur - Défavorable. Les préoccupations qu'exprime cet amendement sont satisfaites par l'amendement 412 « Samaritaine » et les dispositions relatives à la réactivation d'activité dans un autre chapitre. Mme la Ministre - Même avis. Cette protection ne serait qu'illusoire, tout en augmentant les difficultés des plus petites entreprises. M. le Président - Sur l'amendement 65, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public. La procédure de scrutin public est absolument légitime, mais je crains qu'en abuser ne fasse perdre de leur cohérence à nos débats. Ce ne sont pas les meilleures conditions de travail... M. Maxime Gremetz - Comme vous avez raison ! Mais je ne fais qu'appliquer le Règlement. M. le Président - Il y a deux façons de l'appliquer... M. Maxime Gremetz - La bonne et la mauvaise ! M. le Président - L'intelligente et l'autre (Sourires). A la majorité de 32 voix contre 13 sur 45 votants et 45 suffrages exprimés, l'amendement 65 n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - La Conférence des présidents a déterminé le temps consacré à l'examen de ce texte. Elle n'ignorait pas la gravité de la situation. Je suis donc quelque peu étonnée d'avoir entendu des remarques désobligeantes quant à nos interventions sur les amendements. Des débats tels que celui que nous avons eu sur Alstom tout à l'heure méritent bien qu'on leur consacre un peu de temps, et je pense qu'il n'était ni inintéressant, ni inintelligent. J'en viens à l'amendement 408 qui, s'inspirant du système existant pour les accidents du travail, introduit dans la loi le principe d'un régime de risque-licenciement. M. le Président - Je n'ai fait nulle remarque désobligeante sur la façon dont les amendements étaient présentés. J'ai trop de respect pour les parlementaires pour y songer. Mais lorsque la Conférence des présidents a fixé l'ordre du jour, en présence du président de chaque groupe et d'un président de commission qui fait aussi partie du groupe communiste, vous n'avez soulevé aucune objection sur le fait que ce projet devait être examiné cette semaine et faire l'objet d'un vote solennel mardi prochain. Je ne pense pas que le recours systématique au scrutin public contribue à conforter l'argumentation sur un amendement. Quant à la situation d'Alstom, je la connais bien et je me suis impliqué autant que d'autres pour trouver une solution, sans toutefois faire autant de moulinets. Je ne parle pas de vous, Madame. M. Maxime Gremetz - Cessez de nous manquer de respect ! M. le Président - Je ne vous permets pas de mettre en cause le sérieux avec lequel je dirige les débats. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 408 institue un mécanisme de bonus-malus auquel la commission est défavorable. Mme la Ministre - Ce dispositif créerait de redoutables difficultés et aggraverait encore la situation des entreprises en difficulté. Il comporte des risque de désincitation à l'embauche en CDI, et aggraverait ainsi la précarité du travail. Le Gouvernement préfère s'orienter vers la prévention des licenciements, le renforcement des droits des salariés et l'implication de l'entreprise dans leur reclassement. M. le Président - Sur l'amendement 408, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public. M. Maxime Gremetz - Nous n'avons certes pas contesté la Conférence des présidents. Mais nous n'avions pas prévu que le Gouvernement n'accepterait aucun des amendements du groupe communiste ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Voilà les alliés de la majorité plurielle ! M. Alfred Recours - Parlons-en ! M. Maxime Gremetz - Je le répète : le groupe communiste n'a jamais imaginé que dans un débat aussi important que celui qui nous occupe aujourd'hui, aucun de ses amendements ne soit retenu. Aucun ! C'est une première depuis le début de la législature ! Et quelles sont ces conditions de travail, telles que des amendements sont soumis au vote que nous n'avons pas eu le temps d'examiner, et après que nos demandes de suspension de séance nous ont été refusées ? Il ne nous reste, pour nous faire entendre, que les méthodes que nous utilisons, et que nous regrettons autant que vous de devoir utiliser, croyez-le bien. Mais quelle autre solution avons-nous, alors que l'on ne cesse de nous dire « niet ! niet ! niet ! » ? (Rires et exclamations sur plusieurs bancs). Quand on veut travailler ensemble, il faut respecter l'autre, et ne pas avoir la suffisance de croire que l'on a seul raison, sans et contre les autres. M. le Président - Mon opinion est que ce débat ne gagne pas en sérieux d'être ainsi entrecoupé de scrutins publics à répétition. Je vous en prie, mettez un terme à ces man_uvres dilatoires, qui ne contribuent pas à éclairer les citoyens. Mme Odette Grzegrzulka - Je partage ce sentiment. M. Christian Cabal - Le comique troupier a ses adeptes, mais c'est dans un drame que nous sommes plongés ce soir, car pendant que nous parlons, les entreprises produisent, leurs dirigeants travaillent... Plusieurs députés communistes - Et licencient ! M. Christian Cabal - ...et font tout ce qu'ils peuvent pour résister à la concurrence. Quant à la majorité plurielle, que fait-elle ? Elle empile des amendements et des articles qui sont autant de boulets pour nos entreprises, et nos concurrents rigolent ! De ce déluge, je ne retiendrai que les dispositions les plus énormes : l'amendement 412 rectifié, qui reprend l'arrêt « Samaritaine » -avec quelles conséquences ? -ou encore l'amendement 460, qui n'est rien d'autre que le rétablissement déguisé de l'autorisation administrative de licenciement. Avec de tels dispositifs, vous assassinez les entreprises françaises, donc l'emploi. A la majorité de 31 voix contre 12 sur 43 votants et 43 suffrages exprimés, l'amendement 408 n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - Je n'ai pas eu le temps de voter. M. le Président - Monsieur Gremetz, je vous prie de rejoindre votre place en temps utile pour les votes, comme le font tous vos collègues. Nous n'allons pas rédiger un Règlement à votre intention particulière ! M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 89 rectifié vise à responsabiliser les dirigeants de certaines entreprises qui, en licenciant parfois massivement mettent en danger l'équilibre économique de tout un bassin d'emploi. En fonction de leurs moyens, ces entreprises devraient contribuer, en partenariat avec les syndicats, les élus locaux et les représentants des organes consulaires, à la réactivation du bassin d'emploi. Cette démarche se fera sous l'égide du préfet, qui en appréciera l'opportunité au cas par cas. Mme la Ministre - Je suis très favorable à ce dispositif, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 416, qui vise à l'articuler avec celui du Gouvernement pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. M. Germain Gengenwin - Je ne comprends pas la portée de cet amendement. En quoi la mesure proposée permettra-t-elle de sauver les entreprises considérées ? M. le Rapporteur - La commission accepterait le sous-amendement s'il commençait par le mot « compléter » (le reste sans changement). Dans sa rédaction actuelle, en effet, il se substitue à la dernière phrase de l'amendement, ce que nous ne souhaitons pas. Mme la Ministre - J'accepte cette rectification. Le sous-amendement 416 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 89 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Je m'étonne que Mme Grzegrzulka soit absente de l'hémicycle au moment où elle aurait dû défendre un excellent amendement, que je me serais fait un plaisir de reprendre. Quant à nous, nous ne retirons pas nos amendements, car nous estimons qu'ils ont de la valeur. L'article 34 bis contient des propositions visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé. Je souligne une nouvelle fois que l'efficacité, en ces matières, passe par la prévention, et qu'il faut donner aux salariés et à leurs représentants les moyens nécessaires pour éviter les plans de licenciements. J'observe par ailleurs que l'article évoque une contribution de l'employeur sans que l'on sache ce que cela représentera. J'entends dire, et répéter, que les grands groupes ont des difficultés. Ces grands groupe, ce sont les Alcatel, Alstom, Crédit Lyonnais, France Télécom, Société Générale et autres Vivendi, qui distribuent des stock-options et qui, pour cela, n'hésitent pas à pratiquer les licenciements « boursiers » ! Enfin, les entreprises sont, dans cet article, traitées différemment selon qu'elles emploient plus ou moins de 1 000 salariés, ce qui est parfaitement arbitraire. Chacun sait que le taux de rentabilité ne dépend pas de la taille ; ainsi, Honeywell, qui emploie 165 salariés dans ma circonscription, connaît un taux de bénéfice remarquable. Cet article prévoit ainsi que le montant de la contribution de l'employeur sera fixé par décret ; nous préférerons que le législateur fixe des critères -la taille de l'entreprise et sa situation économique. M. Gérard Terrier, rapporteur - Je retire l'amendement 90 de la commission, qui tendait à supprimer l'article, au profit de mon amendement 474, qui vise à ne supprimer que le I. Celui-ci, en l'état, répond mal à son objectif d'amélioration des possibilités de reclassement offertes aux salariés dont le licenciement est envisagé. Mme la Ministre - Il est en effet souhaitable d'améliorer, avec l'accord des partenaires sociaux, la rédaction de ce paragraphe, qui a été introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement et qui concerne l'accès des salariés à un bilan de compétences. Nous pourrions mettre à profit la navette pour le faire. L'amendement 474, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 438 et 439 tombent. Mme la Ministre - L'amendement 440 tend à rédiger ainsi le début du premier alinéa du II : « Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, les entreprises visées à l'article L. 439-1 dès lors... (le reste sans changement) ». M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais à titre personnel, j'y suis favorable. L'amendement 440, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 441 tend, au début du deuxième alinéa du II à substituer aux mots « le préavis, puis le congé », les mots « ce congé, dont la durée ne peut excéder six mois ou neuf mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus. » M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable en l'état, mais il y a un sous-amendement. M. Bernard Charles - Mon sous-amendement 490 vise à fixer à neuf mois pour tout le monde la durée maximale du congé de reclassement. M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 441. M. Gérard Terrier, rapporteur - Je suis favorable à ce sous-amendement -et à l'amendement ainsi sous-amendé. Mme la Ministre - Avis très favorable. C'est une amélioration incontestable du congé de reclassement, qui est l'un des éléments-clés du dispositif proposé par le Gouvernement. Le sous-amendement 490, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Monsieur Gremetz, on peut s'attendre à ce que l'amendement soit adopté dans les mêmes conditions. Retirez-vous votre demande de scrutin public ? M. Maxime Gremetz - Non. M. le Président - Je salue votre bon sens, votre cohérence, l'intelligence dont vous faites preuve dans l'utilisation de la procédure... M. Maxime Gremetz - Les ouvriers, bien sûr, n'ont pas beaucoup d'intelligence ! M. le Président - Oh, vous savez, Monsieur Gremetz, j'ai été ouvrier avant vous ! M. Maxime Gremetz - Non ! J'ai travaillé dès l'âge de quinze ans ! M. le Président - Mais j'ai acquis la même expérience que vous, un peu plus tard seulement. A la majorité de 38 voix contre 1 sur 39 votants et 39 suffrages exprimés, l'amendement 441 sous-amendé est adopté. M. le Président - C'est ce qu'on appelle un scrutin public utile... Mme la Ministre - L'amendement 442 précise comment bien gérer le congé de reclassement dans l'entreprise. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, avis favorable. L'amendement 442, mis aux voix, est adopté. L'article 34 bis modifié, mis aux voix, est adopté. M. Maxime Gremetz - Nous demandons une suspension de séance. M. le Président - Pour quelle raison ? M. Maxime Gremetz - Pour réunir notre groupe. La séance, suspendue le jeudi 24 mai à 0 heure 45 est reprise à 0 heure 50.
M. Germain Gengenwin - Les amendements 338 et 384 rectifié, identiques, visent à éviter que la loi n'ait un effet rétroactif. M. le Rapporteur - Rejet. Mme la Ministre - Même avis : la loi ne dispose que pour l'avenir. Les amendements 338 et 384 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 91 tend à supprimer cet article additionnel pour lequel le Sénat voulait créer un nouveau contrat de travail, à temps partagé. L'amendement 91, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi supprimé.
Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 26 vise à relever le montant de la prime de fin de contrat versée aux salariés en contrat à durée déterminée. Actuellement, elle représente pour ceux-ci 6 % des salaires perçus, au minimum, contre 10 % pour les salariés sous contrat d'intérim. Cette indemnité étant conçue pour compenser la situation de précarité, une telle inégalité de traitement n'a pas lieu d'être. Bien entendu, les partenaires sociaux auront toute faculté de fixer des taux plus élevés puisque, je le répète, il s'agit de minima. M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, non qu'elle rejette l'idée, mais parce qu'elle a adopté un autre amendement tendant au même effet mais mieux placé -et d'ailleurs cosigné par M. Gremetz ! Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Même avis. M. Maxime Gremetz - Nous demandons un scrutin public sur cet amendement ! M. le Président de la commission - J'avoue ne pas comprendre cette demande, puisque, comme l'a indiqué le rapporteur, la commission a adopté l'amendement 92, quasi identique et cosigné par vous ! Demandez un scrutin public sur le 92, si vous voulez, mais pas sur celui-ci ! M. Maxime Gremetz - Je maintiens ma demande. M. le Président - Sur l'amendement 26, je suis donc saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public. Mais on frise le ridicule. M. le Rapporteur - Je veux bien tout ce qu'on veut mais me voici dans la position d'appeler l'Assemblée à se prononcer de façon opposée, à quelques minutes d'intervalle, sur deux amendement identiques, tous deux revêtus de la signature de M. Gremetz ! Je ne comprends plus ! Mme Muguette Jacquaint - Nous demanderons un scrutin public sur le second aussi ! M. le Président de la commission - Puis-je proposer une sortie honorable ? Je suggère que nous votions l'amendement 92 pour faire honneur à M. Gremetz qui en est signataire. M. le Président - Monsieur Gremetz, dans ces conditions, ne pourriez-vous retirer votre demande de scrutin public ? M. Maxime Gremetz - Non. Il n'y a rien de rationnel dans tout cela ... (Rires sur les bancs du groupe socialiste) M. le Président - Prenons-en acte ! Mais croyez-vous que tout cela grandit le Parlement ? Par 15 voix contre 15 sur 30 votants et 30 suffrages exprimés, l'amendement 26 n'est pas adopté. M. le Président - Je vois que vous attendez une explication, Monsieur Gremetz : lorsque l'Assemblée partage exactement ses suffrages, l'amendement n'est pas adopté. Voyez le Règlement. M. Jean-Claude Lefort - Il n'est pas adopté... à moins que le Président ne vote ! M. le Président - Moi, je ne vote pas.
M. le Rapporteur - Que le 26 n'ait pas été adopté n'est pas grave. Votons le 92, qui est identique et que M. Gremetz a signé avec moi ! Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Germain Gengenwin - L'amendement tendant à relever le montant de la prime due aux salariés sous contrat à durée déterminée, nous proposons par les amendements 350 et 379 corrigés, identiques, d'affecter une partie de cette indemnité à la formation des intéressés. Mme la Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 274 donne aux partenaires sociaux la faculté d'affecter une fraction de l'indemnité au financement du congé individuel de formation réservé aux salariés dont le contrat à durée déterminée vient de s'achever. Actuellement, la contribution des employeurs à ce dispositif s'élève à 1 % du salaire mais les partenaires sociaux ont évoqué le sujet le 27 avril dernier, dans le cadre de leurs négociations avec la formation professionnelle, et ils ont alors envisagé de fixer à 4 % au minimum la part de l'indemnité versée aux OPACIF, en sus du 1 % prévu par la loi. C'est précisément à quoi tend l'amendement. Pour ce qui est des salariés intérimaires, le taux de la prime a déjà été fixé à 10 % et des dispositifs de formation ont été mis en place, par des accords de branche. Il n'y a donc pas lieu de prendre des dispositions particulières en leur faveur. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a repoussé ces trois sous-amendements. Je demande au Gouvernement de revoir ce dossier avec les partenaires sociaux pour pousser éventuellement plus loin sa logique. Les sous-amendements 350 et 379 corrigé, identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme la Secrétaire d'Etat - Je retire le sous-amendement 274. L'amendement 92, mis aux voix, est adopté et l'article 35 B, rétabli, est ainsi rédigé.
M. le Président - Les amendements 363, 362 et 399 ne sont pas défendus. Mme Muguette Jacquaint - Le projet de loi prévoit d'aligner l'indemnité de précarité des salariés sous contrat à durée déterminée sur celle des intérimaires en portant son taux de 6 % à 10 %. C'est un progrès notable, que justifie la précarité comparable de la situation de ces différents salariés. En revanche, les agents contractuels de droit public, qui ne relèvent pas du code du travail mais sont soumis à la même précarité, restent exclus de son bénéfice. L'amendement 25 propose donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans l'année qui suivra la promulgation de la loi, un rapport sur la transposition à cette catégorie de personnels des dispositions de l'article L. 122-34 du code du travail. M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. le Président - Je mets aux voix l'amendement 25. M. Maxime Gremetz - Je demande un scrutin public. M. le Président - Le vote est commencé. Votre demande n'est donc pas recevable. L'amendement 25, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Maxime Gremetz - Nous abordons une question importante, qui touche à la fois au travail intérimaire et au travail précaire. J'assiste chaque semaine à des scandales, comme ces mille techniciens jeunes et qualifiés, qui sont salariés depuis au moins trois ans, mais parfois douze, par une entreprise de la zone industrielle d'Amiens, laquelle les emploie toujours en CDD. L'Inspection du travail a pu le vérifier. Mais le travail intérimaire est encore plus scandaleux ! Ces mêmes jeunes qualifiés ont des missions ou un contrat d'une semaine chez Valeo, Danone, Procter et Gamble, Honeywell ou encore Carbone Lorraine. Je pense aussi à ces salariés de la restauration -des femmes notamment- qui gagnent 5 200 F par mois et sont en grève depuis plus d'une semaine. Le Gouvernement s'était engagé à traiter ce problème de la précarité. Or, la baisse du chômage, loin de réduire le recours à l'intérim, l'a amplifié, comme le confirme une étude de la DARES. Les dispositions du code du travail relatives aux CDD ne sont pas appliquées. Le travail intérimaire, lorsqu'il consiste à occuper pendant des années un emploi permanent, est un scandale. Nos propositions s'inspirent donc de celles présentées en leur temps par le Premier ministre et par la ministre de l'emploi : il s'agit de veiller à l'application de la législation, notamment en accroissant les moyens de l'Inspection du travail, et de sanctionner de manière exemplaire les entreprises qui recourent abusivement au travail intérimaire et précaire. M. le Président de la commission - L'amendement 93 vise à rétablir le texte voté en première lecture. Il pose un verrou supplémentaire, en réduisant le délai de carence entre deux contrats précaires. M. Germain Gengenwin - Le sous-amendement 329 propose de décompter ce délai en jours ouvrables. M. le Président de la commission - Avis défavorable, car les contrats de travail sont établis en jours calendaires. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Le sous-amendement 329, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 93, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 35 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Georges Sarre - L'amendement 39 tend à éviter l'utilisation répétée de plusieurs contrats atypiques. Il permettra aussi de renforcer l'application de la règle de non-discrimination en faveur des personnes qui en ont été titulaires. Rappelons qu'en droit du travail l'ancienneté est prise en compte dans de nombreux domaines, parmi lesquels le licenciement, la représentation du personnel, les congés de formation et les congés payés. Actuellement, le fait d'avoir été employé sous plusieurs contrats successifs par une même entreprise n'ouvre pas droit au cumul des périodes d'ancienneté -ancienneté qui est notamment prise en compte pour la détermination du préavis de licenciement. Nous devons faire évoluer cette situation. Cela dissuaderait du même coup les entreprises d'employer le même salarié sous des contrats précaires successifs. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, bien qu'elle partage la préoccupation qui l'inspire. La méthode paraît en effet inappropriée à la lutte contre la précarité, et surtout impraticable en droit. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 39, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 94 vise à rétablir le I de l'article 36 dans sa version adoptée par l'Assemblée. Il porte sur les sanctions applicables aux cas de violation des dispositions du code du travail relatives au CDD et à l'intérim. L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public sur les amendements 27 et 28. Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 27 vise à faire en sorte que les salariés sous CDD soient intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise. Ces salariés sont des salariés à part entière, et il ne faut pas offrir à l'employeur l'occasion de restreindre l'exercice des droits à la représentation syndicale. M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable. Sur l'année, les travailleurs temporaires sont bien pris en compte au prorata temporis. Mais cet amendement étend le décompte à de courtes périodes. Ainsi une entreprise qui emploie 40 personnes en CDI mais prend en renfort pendant quelques mois des CDD qui portent l'effectif au-delà de 50 personnes aurait alors à assumer les obligations de cette catégorie, avant de redescendre sous ce seuil. Ce serait ingérable. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Maxime Gremetz - Il faudrait argumenter de façon plus précise. Nous avons pris des engagements en commun dans ce domaine. Mais toutes nos propositions sont rejetées. Nous continuerons donc à demander des scrutins publics. M. le Président - En attendant que nous puissions procéder au vote sur l'amendement 27, je vous prie de présenter l'amendement 28. M. Maxime Gremetz - Au sommet de la gauche le 7 novembre dernier nous avions pris des engagements. L'amendement 28 en concrétise un. Il instaure une pénalité dissuasive pour les entreprises de plus de 100 salariés qui ont recours de façon abusive au travail précaire, c'est-à-dire pour plus de 10 % de l'effectif. Au-delà, elles verseraient une amende de 12 000 F par salarié concerné. Le constat pourrait être fait, sur demande de l'inspecteur du travail, par le comité d'entreprise qui doit être informé régulièrement du nombre de salariés en contrat temporaire. Un soir de rendez-vous de la gauche, comme aujourd'hui, si on ne tient pas des engagements qui ont été pris, c'est à désespérer. Mais je suis optimiste. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission l'a repoussé. Ce fut aussi le cas en première lecture et le groupe communiste a voté le texte sans cette disposition. Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable. A la majorité de 21 voix contre 15 sur 36 votants et 36 suffrages exprimés, l'amendement 27 n'est pas adopté. A la majorité de 25 voix contre 15 sur 40 votants et 40 suffrages exprimés, l'amendement 28 n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - Encore un engagement tenu ! L'article 36 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Maxime Gremetz - Nous avons voté contre.
Mme la Secrétaire d'Etat - Les représentants du personnel sont les mieux à même de déceler l'existence de pratiques contestables dans leur entreprise. C'est pourquoi l'amendement 275 donne au comité d'entreprise et, à défaut aux délégués du personnel, la possibilité d'alerter l'inspecteur du travail sur toutes les pratiques de recours aux contrats précaires qui lui sembleraient non conformes aux cas prévus par la loi. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission l'a adopté et propose le sous-amendement 418 qui prévoit l'intervention de l'inspecteur du travail, sans préjudice des compétences qui lui permettent de verbaliser en cas de recours illégal au travail précaire. M. Germain Gengenwin - Au fil de la journée, vous avez pratiquement interdit les licenciements, pour le plus grand profit des entreprises de travail temporaire. Maintenant c'est ce dernier que vous voulez encadrer. Imaginez les conflits que vous allez provoquer en demandant au CE de dénoncer l'employeur qui utilise trop de travailleurs temporaires ! Notre sous-amendement 456 ne donne cette possibilité au CE qu'une fois par exercice. Le sous-amendement 456, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Le sous-amendement 418, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 275 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article additionnel est ainsi rédigé.
M. Maxime Gremetz - Cet article permet à un salarié de rompre son CDD s'il est embauché ailleurs en CDI. Rien de plus naturel, et pour lutter mieux encore contre la précarité, nous proposons -ce sera notre sous-amendement 318 à l'amendement de la commission- qu'il puisse également rompre un CDD en cas d'admission dans une formation qualifiante, qui est un moyen privilégié de retour à l'emploi stable. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 95 2e rectification rétablit le texte voté par l'Assemblée. Il offre la possibilité aux travailleurs de rompre leur CDD s'ils justifient d'une embauche en CDI. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. Mme Muguette Jacquaint - Le sous-amendement 318 a été défendu. Le sous-amendement 318, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 95 2e rectification, mis aux voix, est adopté. L'article 37 est rétabli ainsi rédigé.
M. Claude Billard - La loi du 12 juillet 1990 permet aux salariés sous contrat faussement qualifié à durée déterminée de le faire requalifier comme CDI et de poursuivre leur activité. L'article L. 122-3-13 du code du travail pose le CDI comme la forme normale et générale du contrat de travail. La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 13 mars 2001 que la poursuite du contrat requalifié n'est pas de droit lorsque la relation contractuelle a été rompue par un licenciement fondé sur la caducité du terme, en l'absence de circonstances particulières. L'amendement 409 y remédie. Il dispose que toute rupture du contrat basée sur le terme initialement fixé est nulle et que la réintégration du salarié est de droit. M. le Président - Sur l'amendement 409, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission est défavorable à l'amendement. L'article L.122-3-13 est très explicite. En cas de méconnaissance des règles relatives aux CDD, le contrat est réputé être à durée indéterminée sans même que le salarié en fasse la demande. Sa rupture relève de la procédure du licenciement. Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable. La requalification du CDD en CDI par le juge confère au salarié des droits identiques à ceux de tous les salariés à durée indéterminée. La rupture du contrat s'apparente donc à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, imposer la réintégration pour les seuls cas de requalification placerait les titulaires d'un emploi précaire dans une situation plus favorable que celle de la majorité des salariés. M. le Président - J'ai pu noter tout à l'heure que le nombre des votants lors du scrutin public ne semblait pas correspondre au nombre de présents, de part et d'autre de l'hémicycle. M. Maxime Gremetz - Nous pouvons vérifier ! M. le Président - Je m'adressais à tout le monde. M. Maxime Gremetz - Mais vous ne voulez pas vérifier, car vous n'êtes pas sûr de ce qui en ressortirait. M. Jean-Claude Lefort - Vous ne pouvez pas lancer une accusation telle que celle-ci et refuser de vérifier ! Ce sont les présents qui en font les frais. M. le Président - Je vous demande seulement de faire attention. A la majorité de 22 voix contre 11 sur 33 votants, l'amendement 409 n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. La séance, suspendue à 1 heure 40, est reprise à 1 heure 50. M. le Président - A la demande du Gouvernement, l'amendement 419 avant l'article 38 ter et les articles 38 ter à 50 ter A sont réservés jusqu'après l'amendement 443 portant article additionnel après l'article 50 duodecies.
Mme Muguette Jacquaint - Comme nous l'avons dit lors de la première lecture, nous ne pouvons que nous réjouir de l'introduction dans notre droit de dispositions visant à combattre ce qu'il est convenu d'appeler le harcèlement moral au travail -encore que le terme de harcèlement psychologique eût sans doute été plus approprié. Nous nous en félicitons d'autant plus que lors de la discussion au Sénat, ces dispositions ont été étendues à la fonction publique, comme nous le souhaitions. Lorsqu'il y a plus d'un an, nous avons déposé une proposition à ce sujet, nous étions convaincus de la nécessité de légiférer dans les plus brefs délais. Il est désormais avéré que le harcèlement dit moral ne peut être réduit à un phénomène marginal, et qu'il s'agit bien d'un véritable phénomène de société que le législateur ne pouvait continuer à ignorer. J'en veux pour preuve le nombre considérable de témoignages de victimes que mon ami Georges Hage reçoit quasi quotidiennement depuis qu'en décembre 1999 il a déposé notre proposition. Toutefois, au regard de l'ampleur de ces pratiques, je crains que le dispositif proposé ne soit insuffisant. La commission nous propose de définir le harcèlement moral au travail comme « une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Nous approuvons le choix de placer la lutte contre le harcèlement moral sur le terrain des conditions de travail. Néanmoins, cette définition prête à deux reproches. Le premier tient à la méthode : plutôt que de recenser les conséquences éventuelles du harcèlement moral, au risque d'en exclure certaines, il nous paraît préférable de retenir une notion générique. Le second tient à ce que les agissements visés sont beaucoup trop restrictifs. Ainsi de la notion de « dignité humaine », dans l'acception qui en est donnée par la jurisprudence, qui renvoie à des pratiques telles que l'esclavage, qui nient la qualité d'être humain d'un individu. Faut-il attendre que le harcèlement moral ait atteint un degré tel pour le sanctionner ? Nous ne le pensons pas. Quant à l'atteinte aux droits du salarié, elle nous semble particulièrement ambiguë. De quels droits s'agit-il ? Des droits fondamentaux, des droits consacrés dans le code du travail ou de tous les droits, quels qu'ils soient ? Une telle imprécision ne peut que nuire à l'efficacité. S'agissant de l'altération de la santé physique ou mentale du salarié, l'objet même du dispositif est de permettre une intervention avant qu'un tel risque ne soit constitué. Enfin, la remise en cause de l'avenir professionnel du salarié, notion pour l'heure inconnue en droit français, pêche également par son manque de clarté juridique. Pour toutes ces raisons, les députés communistes proposent de définir le harcèlement moral comme une « dégradation délibérée des conditions de travail ». Cette définition, qui repose sur des notions déjà fermement établies en droit positif et qui fait écho à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail introduite dans le code du travail à notre instigation lors de la première lecture, nous semble seule permettre d'appréhender tous les agissements relevant du harcèlement moral et, donc, de garantir l'efficacité du dispositif. Madame la ministre, chers collègues, l'attente du monde du travail est immense et nous nous devons de ne pas la décevoir. Je vous invite donc à retenir les amendements que je défendrai plus brièvement. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission qui, par l'amendement 136, propose de rétablir l'article relatif à l'exécution loyale du contrat de travail supprimé par le Sénat, tient à rendre hommage au travail accompli par le groupe communiste. Toutefois, tous ses amendements mettent en avant la cause « délibérée », alors qu'elle peut ne pas l'être. C'est pourquoi nous serons contraints de demander soit leur rejet, soit leur sous-amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement. L'amendement 136, mis aux voix, est adopté, et l'article 50 ter est ainsi rétabli.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 137 propose une nouvelle rédaction de la définition du harcèlement moral qui s'inspire des travaux du Conseil économique et social. La commission n'est pas favorable au sous-amendement 445 du Gouvernement. Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 32 définit le harcèlement moral comme la dégradation délibérée des conditions de travail. Le sous-amendement 445, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 137, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 32 tombe. M. le Rapporteur - La commission est favorable à l'amendement 446 du Gouvernement. L'amendement 446, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 138 tombe. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 139 aménage le régime de la charge de la preuve pour permettre l'application de l'interdiction du harcèlement moral, et étend cet aménagement au cas de harcèlement sexuel. L'amendement 139, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 140 autorise les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à se substituer au salarié pour ester en justice. La commission est favorable au sous-amendement 444 du Gouvernement. Le sous-amendement 444, mis aux voix, est adopté. L'amendement 140 ainsi sous-amendé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 50 quater, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 141 rectifié vise à créer une sanction pénale spécifique au harcèlement moral. L'amendement 141 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Catherine Génisson - L'amendement 348 vise à mettre en place une structure de médiation en matière de harcèlement moral. M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis favorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 348 mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 142 vise à compléter l'article introduit par le Sénat, afin que le règlement intérieur rappelle bien toutes les dispositions relatives à l'interdiction du harcèlement moral. L'amendement 142, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 50 quinquies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 33 a pour objet d'élargir l'obligation de prévention qui incombe à l'employeur afin d'y inclure expressément la prévention du harcèlement moral. M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable car l'expression « dégradation délibérée des conditions de travail » est trop restrictive. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 33, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 50 sexies, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 34 tend à élargir la notion de « danger grave et imminent » au harcèlement moral. L'amendement 34, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 143 vise à donner au CHSCT compétence en matière de harcèlement moral. L'amendement 143, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 50 septies est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 144 vise à préciser la possibilité confiée au médecin du travail de proposer des mesures individuelles. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 144, mis aux voix, est adopté, et l'article 50 octies est ainsi rédigé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 145 tend à supprimer cet article car il introduit la confusion. L'amendement 145, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 50 nonies est ainsi supprimé. L'article 50 decies mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 146 rectifie un décompte d'alinéas. L'amendement 146, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 50 undecies ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 239 tend à sanctionner pénalement le harcèlement moral. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission l'a repoussé, ayant elle-même adopté un amendement prévoyant des sanctions pénales, moins importantes qu'ici mais alignées sur celles applicables au harcèlement sexuel. L'amendement 239, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 147 vise à étendre aux trois fonctions publiques l'interdiction du harcèlement tel que défini dans le code du travail. Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 240 corrigé a le même objectif. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission préfère son amendement... M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage l'avis de la commission. L'amendement 147, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 240 corrigé tombe. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 148 tend à protéger de toute mesure de rétorsion le fonctionnaire qui, s'estimant victime de harcèlement moral, exercerait un recours hiérarchique ou une action contentieuse. L'amendement 148, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 149 vise les agents non titulaires de droit public. L'amendement 149, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 50 duodecies, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 443 tend à élargir la définition du harcèlement sexuel afin de viser celui qui est exercé par un collègue ou par un tiers et de nous conformer au droit communautaire. L'amendement 443, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Nous en revenons aux articles et amendements du titre II, précédemment réservés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 419 tend à supprimer la division et l'intitulé de la section 4 bis relative aux emplois-jeunes, introduite par le Sénat. L'amendement 419, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 96 à 99 visent à supprimer des articles introduits par le Sénat. Les amendements 96 à 99, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, et les articles 38 ter à 38 sexies sont supprimés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 100 tend à encadrer la possibilité donnée aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés par l'accueil de handicapés en stage de formation professionnelle. L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 101 tend à supprimer le III bis, introduit par le Sénat. L'amendement 101, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 420 tend à corriger des références introduites par le Sénat. L'amendement 420, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 102 tend à supprimer le IV bis. L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'amendement 410, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 39 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 103 tend à supprimer cet article. L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 39 bis est ainsi supprimé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 421 tend à supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ier bis. L'amendement 421, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 104 à 107 tendent à supprimer des articles introduits par le Sénat. Les amendements 104 à 107, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, et les articles 39 ter à 39 sexies sont ainsi supprimés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 108 est également de suppression. L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 40 A est ainsi supprimé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 109 vise à revenir au texte de l'Assemblée. M. Germain Gengenwin - Nous travaillons à une vitesse véritablement vertigineuse : voici qu'en un quart d'heure, à treize, nous avons expédié tout ce qui touche au harcèlement moral ! Cette précipitation est excessive. M. le Président - Vous qui avez suivi de près la discussion de ce projet ne pouvez être désemparé ! M. Germain Gengenwin - Le sous-amendement 330 vise à compléter le dernier alinéa de l'amendement par les mots : « obtenues sur le territoire national ou dans un Etat membre de l'Union européenne ». M. Gérard Terrier, rapporteur - La précision est trop restrictive. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Le sous-amendement 330, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 109, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 110 est de retour au texte de l'Assemblée. L'amendement 110, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 40 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 111 est de suppression. L'amendement 111, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 40 bis est ainsi supprimé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 112 tend à rétablir le texte de l'Assemblée. L'amendement 112, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 285 rectifié vise à laisser aux institutions et organismes qui délivrent les diplômes et les titres le soin de combiner les procédures de validation de façon appropriée, en tenant notamment compte de la situation des candidats. M. Gérard Terrier, rapporteur - Le 113 allait dans le même sens : je le retire. L'amendement 113 est retiré. L'amendement 285 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 114 rectifié est de rétablissement. L'amendement 114 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 434 est de cohérence. L'amendement 434, accepté par le commission, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 115 et 116 sont de rétablissement. Les amendements 115 et 116, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. L'article 41 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 41 bis, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 117 et 119 sont de rétablissement. Les amendements 117 à 119, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés. Mme la Secrétaire d'Etat - La mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, ne s'impose pas pour les diplômes de l'enseignement supérieur, d'autant qu'à ce niveau, il serait difficile d'isoler des « gestes professionnels » mesurables avec une précision et une objectivité suffisantes. D'où l'amendement 255. M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable. La mise en situation professionnelle n'est pas prévue dans le présent dispositif. L'amendement 255 est retiré. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 254 tend à supprimer l'adverbe « notamment ». M. le Président - Cela s'impose. L'amendement 254, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 120 corrigé fait référence à la mise en situation, et répond donc à la préoccupation exprimée tout à l'heure par Mme la secrétaire d'Etat. L'amendement 120 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 422 vise à ajouter le mot « également ». L'amendement 422, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 42 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'objectif du Gouvernement est de circonscrire le champ de la loi aux certifications qui bénéficient de la garantie conjointe de l'Etat et des partenaires sociaux. Cette double garantie est apportée par l'inscription au répertoire national des certifications telle que l'effectue la commission nationale. D'où l'amendement 257, visant à rétablir le texte de l'Assemblée. L'amendement 257, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté. L'article 42 quater ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 42 quinquies, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 121 et 122 sont de précision. Les amendements 121 et 122, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 258 rectifié tend à faire entrer dans le champ de contrôle l'ensemble des organismes qui, à un titre ou à un autre, orientent, conseillent ou accompagnent les candidats à la validation des acquis de l'expérience. L'amendement 258 rectifié, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 259 est défendu. L'amendement 259, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté. L'article 42 octies modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 123 tend à supprimer la remise du rapport au Conseil économique et social. L'amendement 123, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 42 decies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 260 vise à mieux associer la relation entre l'entreprise qui a conclu un contrat avec un apprenti et le CFA qui dispense la formation générale et théorique. Il prévoit que l'entreprise financera cette formation sur la part du quota de la taxe réservé à l'apprentissage jusqu'à la totalité de son coût. L'amendement 260, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 124 est rédactionnel. Mme la Secrétaire d'Etat - Je voudrais ici, comme promis, répondre de façon précise aux questions que m'a posées M. Gengenwin sur les deux articles relatifs à la réforme du financement de l'apprentissage. Vous craignez, Monsieur Gengenwin, que ces dispositions n'aboutissent à un encadrement des coûts dans les CFA. Le gouvernement précédent avait fait adopter en 1996 une loi visant à limiter les ressources en taxe d'apprentissage de ceux-ci. Cette mesure s'est rapidement révélée très difficile à appliquer et elle n'avait que très peu de chances d'aboutir à une réduction des inégalités criantes existant entre ces centres, car certains bénéficient d'autres ressources, notamment de transferts de crédits de l'alternance. C'est pourquoi j'ai proposé que les conseils régionaux puissent négocier directement les coûts avec les CFA. Il n'y a donc de notre part aucune volonté d'encadrement. Encore faut-il que cette négociation ait lieu sur des bases claires et nous avons donc souhaité établir des règles communes, dans un souci de transparence. Les charges financières qui pèsent sur les CFA sont très variables, notamment en raison de l'amortissement des investissements. Les conseils régionaux pourront naturellement en tenir compte. Le cas des CFA publics est, certes, particulier. Il est toutefois possible de tenir compte, dans l'établissement du coût, de la dépréciation du patrimoine. Loin de recentraliser la gestion de l'apprentissage, les propositions du Gouvernement tendent donc à une plus grande transparence et un meilleur dialogue entre les différents acteurs, sans préjudice pour les conseils régionaux qui demeurent libres de passer convention avec les CFA de leur choix. En ce qui concerne la collecte de la taxe, vous savez qu'aujourd'hui n'importe quel organisme national, par exemple une branche professionnelle, peut se faire agréer et, de ce fait, avoir le droit de collecter la taxe sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison principale de la multiplication récente des collecteurs. Les dispositions que nous proposons auront pour effet de réduire significativement leur nombre -aujourd'hui d'environ 600- et de recentrer la collecte au niveau régional. Il n'est pas cependant possible d'interdire toute collecte de la taxe au niveau national, car certaines structures jouent un rôle très actif dans la dynamique de l'apprentissage. Il faut cependant maîtriser la dimension nationale de la collecte de la taxe. C'est pourquoi j'ai refusé la demande des partenaires sociaux, clairement exprimée dans l'accord interprofessionnel de 1984, de faire collecter la taxe par les organismes paritaires collecteurs agréés -OPCA. Comme le propose le texte, les critères d'agrément feront l'objet d'un décret. Le Sénat a proposé que les conventions avec l'éducation nationale ou d'autres ministères en charge de la formation initiale fassent également l'objet d'un décret, ce que j'ai accepté. Les décrets préciseront notamment que seuls les organismes fortement impliqués dans le développement de l'enseignement professionnel et l'apprentissage seront agréés ou conventionnés. Mon souci a été d'assurer une vraie transparence dans la gestion de l'apprentissage. Les règles de l'agrément seront donc connues de tous, et les collecteurs devront faire connaître le montant et l'affectation des sommes collectées. S'agissant de la régulation des ressources des collecteurs, je rappelle que parmi les différents organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle, seuls les collecteurs de la taxe ne sont pas autorisés à prélever des frais de gestion. Cette interdiction se traduit par des pratiques parfois douteuses, telles que le versement par des collecteurs de montants importants de la taxe à des CFA afin que ceux-ci assurent les frais de la collecte. Plutôt que d'encourager ces pratiques, le Gouvernement a préféré autoriser la perception de frais de gestion, tout en l'encadrant. Nous en négocions actuellement le montant avec les différents partenaires intéressés. Celui-ci sera évidemment limité, et tout recours à la sous-traitance pour assurer la collecte sera soumis à l'accord des services de l'Etat. L'amendement 124, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 263 est présenté par le Gouvernement. J'annonce le retrait de l'amendement 423, qui serait satisfait par l'adoption du précédent. M. le Président de la commission - Cet amendement 423 visait à appeler l'attention du Gouvernement sur un problème très important. On ne peut en effet se satisfaire que 30 % des apprentis soient formés par des CFA qui perçoivent 3 ou 4 % de la taxe professionnelle. Seule la région Nord-Pas-de-Calais garantit l'équilibre de ses CFA. Ce n'est qu'à la condition que le Gouvernement s'engage aujourd'hui à garantir par arrêté un montant minimum de ressources aux CFA, que nous retirerons notre amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - La lutte contre les inégalités de moyens entre CFA -et donc pour une meilleure égalité des chances- est l'une de mes principales motivations. Les CFA, nous le savons, sont plus pauvres dans les départements ruraux, où il y a moins de taxe d'apprentissage. Le niveau minimum de ressources accordé à chaque CFA sera donc supérieur au montant de 6 500 F que vous avez proposé. Il inclura en effet, en plus de la taxe d'apprentissage, des ressources complémentaires, provenant par exemple du Fonds pour la formation des régions. Quant à la date de l'arrêté, je m'engage pour la mi-octobre, qui est la période où les CFA préparent leur budget. Ils se verront garantir au moins le double de ce vous avez proposé. M. le Président de la commission - Très bien ! M. Germain Gengenwin - L'apprentissage ayant été confié aux régions en 1983, ce sont elles qui donnent l'agrément nécessaire à l'ouverture d'une section d'apprentissage et en garantissent le financement. Celui-ci est bien sûr assuré en partie par la taxe d'apprentissage. Nous sommes heureux que l'apprentissage se développe, et ce à un niveau qui tend à s'améliorer. Mais cela fait tout de même 8 milliards de francs à répartir chaque année, ce qui ne manque pas de susciter des convoitises. Si nous devons bien sûr veiller à ce que les CFA puissent tourner, je rappelle que ce sont les régions qui sont compétentes en la matière. L'amendement 263, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai déjà exposé les amendements 261 et 262. Les amendements 261 et 262, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 44 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Cet article a trait au circuit de collecte de la taxe d'apprentissage. Nous avons travaillé -beaucoup et avec un grand plaisir- avec Mme la secrétaire d'Etat, dont nous saluons les qualités d'ouverture et d'écoute, qui ne sont malheureusement pas de mise chez tout le monde. Les propositions que vous avez faites, qui reprennent en partie les nôtres, nous conviennent parfaitement. Je formulerai donc simplement deux remarques. Il faut, comme le souhaitent beaucoup d'organisations de jeunesse, travailler à l'élaboration d'un statut de l'apprenti, afin de lui garantir des droits. Nous le devons à leur dignité et à leur travail. Quant au circuit de la collecte, il est très complexe. Nous approuvons tout ce qui améliore sa transparence et son contrôle, ainsi que la justice entre les CFA. La péréquation nationale que nous avons imaginée est donc la bienvenue. Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai déjà parlé de l'amendement 435. L'amendement 435, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 436 vise à permettre au ministère de la jeunesse et des sports, qui forme 22 000 jeunes par an, de signer des conventions de coopération avec des branches professionnelles de son secteur d'activité. L'amendement 436, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 331 propose de supprimer le quatrième alinéas (2°) du I de cet article, qui permet aux ministres compétents d'agréer tout organisme à collecter la taxe professionnelle. En effet, les assurances qui m'avaient été données après le vote de la loi quinquennale avaient été démenties par la suite, et les partenaires sociaux nous ont reproché de les avoir dessaisis de leur pouvoir de gestion de ces masses financières. Je ne souhaite pas que cela se répète avec la taxe d'apprentissage, et qu'il y ait recentralisation. Cet amendement est donc capital. M. Gérard Terrier, rapporteur - Défavorable. On ne peut exclure les ministères intéressés au premier chef par cette taxe. Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable pour les raisons que j'ai exposées. L'amendement 331, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 126 est de retour au texte de première lecture. L'amendement 126 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Sur l'amendement 30 je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public. M. Maxime Gremetz - L'amendement 30 vise à rendre le dialogue social plus transparent en permettant aux syndicats de participer non seulement au conseil de perfectionnement mais aussi au conseil d'administration de l'organisme gestionnaire. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission l'a repoussé. Il avait été retiré en première lecture suite aux engagements du Gouvernement. Les difficultés d'application restent les mêmes. Les CFA sont un ensemble très hétérogène sur le plan juridique et n'ont pas la personnalité morale. Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne peux soutenir cette proposition. M. Gremetz avait aussi demandé en première lecture qu'on s'occupe de la qualité de l'apprentissage. Suite à cette discussion j'ai organisé un groupe de travail d'une vingtaine de personnes comprenant des jeunes et des représentants des syndicats et du patronat sous l'autorité du vice-président de la Chambre des métiers. Il y a trop de ruptures de contrat par l'une ou l'autre partie, alors que la demande d'apprentissage est forte. Je pense que nous pourrons faire des propositions positives. A la majorité de 14 voix contre 11 sur 25 votants et 25 suffrages exprimés, l'amendement 30 n'est pas adopté. L'article 45, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - L'article vise à coordonner les instances de formation professionnelle continue. Il faut en particulier simplifier cet ensemble complexe pour le rendre plus efficace. Nos amendements en ce sens ont été adoptés et nous sommes favorables au dispositif. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 127 assure la coordination entre les ministères pour ce qui est de la formation professionnelle. L'amendement 127, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 128 crée un comité interministériel par souci de cohérence. L'amendement 128, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 129 corrigé remplace le comité départemental de l'emploi et de la formation professionnelle par un comité départemental de l'emploi. Mme la Secrétaire d'Etat - J'y suis favorable pour bien affirmer que la formation professionnelle relève de la région. En première lecture nous nous étions interrogés sur le partage de compétences entre celle-ci et le département. Il faut renforcer le rôle de la région, mais certains dispositifs d'aide à l'emploi et à la formation, notamment des stages, restent au niveau départemental. L'amendement 129 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 130 corrigé supprime la proposition sénatoriale d'élargir la composition des futurs comités de coordination régionaux appelés à succéder aux COREF. L'amendement 130 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 131 corrigé précise les principales responsabilités du comité régional. L'amendement 131 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 132 corrigé organise la co-présidence du comité de coordination entre les deux décideurs régionaux. L'amendement 132 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 264 supprime des dispositions ajoutées par le Sénat. M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable. L'amendement 264, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 133 rectifié précise les fonctions du comité interministériel qui vient d'être créé. L'amendement 133 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 45 bis, modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 45 ter A, mis aux voix, est adopté de même que l'article 45 ter B.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 267 est rédactionnel. L'amendement 267, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 45 quater, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 45 quinquies, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Je suspends brièvement la séance. La séance, suspendue à 3 heures est reprise à 3 heures 5. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 134 revient au texte adopté par l'Assemblée. L'amendement 134, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 135 rétablit le texte adopté en première lecture. L'amendement 135, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 50, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - Les amendements 404 rectifié, 403, 299, 300 et 400 rectifié, sont défendus. Les amendements 404 rectifié, 403, 299, 300 et 400 rectifié acceptés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Daniel Marcovitch - Les amendements 402 corrigé et 405 sont défendus. M. Gérard Terrier, rapporteur - La commission ne les a pas examinés. A titre personnel avis favorable. Les amendements 402 corrigé et 405, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. L'article 50 bis A, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Marcovitch - L'amendement 401 est défendu. L'amendement 401, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté. L'article 50 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 50 ter A est adopté. M. le Président - Nous en avons terminé avec les articles réservés.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 276 tend à alléger le travail des maires des petites communes. Au-delà d'un seuil d'électeurs inscrits fixé par décret, le maire devra obligatoirement instituer la commission administrative qui l'assiste dans l'élaboration de la liste électorale prud'homale. En-dessous, il aura la faculté de la réunir s'il l'estime nécessaire. M. Gérard Terrier, rapporteur - C'est une précision très utile. L'amendement 276, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 277 concerne les recours relatifs à l'inscription sur les listes électorales. L'amendement 277, accepté par la commission, est adopté. L'article 51, modifié, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 424 et 425 sont rédactionnels. Les amendements 424 et 425, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 52 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 52 bis A est adopté.
M. Maxime Gremetz - Cet article est intéressant. Il élargit la composition du conseil national des missions locales, qui réunit actuellement les représentants des ministres concernés et des présidents de missions locales, aux représentants des régions. L'article 62, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Cet article pose la question particulièrement importante des pouvoirs de l'inspecteur du travail en cas de situation dangereuse liée à des substances chimiques. Je voudrais dire ici de façon solennelle que si nous ne réagissons pas, nous serons confrontés avec les éthers de glycol aux mêmes problèmes qu'avec l'amiante, voire pires. On a refusé de reconnaître le problème de l'amiante pendant 18 ans. Aujourd'hui, 40% des retraités sont atteints d'affections qui y sont liées -et je suis moi-même un ancien travailleur de l'amiante. Chaque jour, des dizaines de personnes meurent d'un cancer dû à l'amiante. Alors certes, il est bon de conforter les pouvoirs de l'inspection du travail. Mais quand on sait que 40% des entreprises ne sont pas dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, on ne peut pas compter que sur cela pour améliorer la situation. Il faut agir en même temps sur la médecine du travail et les comités d'hygiène, dans le cadre d'une politique globale de santé et de prévention. L'article 64, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - L'amendement 417 rectifié répond aux préoccupations que M. Gremetz vient d'exposer. M. Gérard Terrier, rapporteur - A titre personnel, j'y suis favorable. L'amendement 417 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Cet article élargit les missions de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. C'est en effet une nécessité. Outre les maladies professionnelles, il y a un nombre croissant d'accidents du travail, qui sont du reste loin d'être toujours déclarés. Je suis préoccupé par la régression de la prévention et de la protection en matière de santé au travail et de conditions de travail. La prévention est un investissement utile. Il vaut toujours mieux prévenir que guérir. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 268 est rédactionnel. L'amendement 268, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 366, 455 et 367 tombent. L'article 64 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - J'y suis tout à fait favorable, puisqu'il permet de demander l'arrêt d'un chantier en cas de danger. L'article 64 ter, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 150 est de cohérence. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 150, mis aux voix, est adopté. L'article 64 quater ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 151 reprend une partie de l'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat et rejeté par cette assemblée. Il permet à un apprenti de rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé. L'amendement 151, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 64 quinquies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 280 est défendu. L'amendement 280, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 278 rectifié est défendu. L'amendement 278 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 279 est défendu. L'amendement 279, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 152 permet le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 152, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 65 est ainsi rédigé.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 271 traite du plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation. M. Gérard Terrier, rapporteur - Mme la ministre a longuement évoqué cette question dans son introduction et la commission est favorable à cette disposition. L'amendement 271, mis aux voix, est adopté. L'article 66 bis A, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 461 vise à consolider la base juridique des accords signés par La Poste et France Télécom dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. L'amendement 461, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 153 rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée. L'amendement 153, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 154 permet l'application des règles de droit commun, en matière d'heures supplémentaires, aux marins des entreprises d'armement maritime. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 154, mis aux voix, est adopté. L'article 69, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 333 est défendu. L'amendement 333, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Les articles 69 bis et 69 ter, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 463 rectifié et 464 sont de cohérence. Les amendements 463 rectifié et 464, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. Les articles 69 quater, 69 quinquies et 69 sexies, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 155 rectifié est de précision. L'amendement 155 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 69 septies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 156 est retiré. Mme la Secrétaire d'Etat - Avec l'amendement 476, le Gouvernement souhaite clarifier la situation de ceux des personnels de l'AGEMA dont l'article 133 de la loi de finances pour 2000 n'avait pas permis l'intégration ; un amendement d'origine parlementaire avait été présenté à cette fin au Sénat, qui l'a adopté. Le Gouvernement souhaite cependant que l'Assemblée adopte une rédaction plus précise de ce texte. Le premier paragraphe de l'amendement concerne le personnel sur contrat à durée déterminée ou indéterminée recruté avant le 31 décembre 1999 qui, lors de la titularisation des autres agents, en décembre 2001, aura un minimum de deux ans d'ancienneté au sein de l'AGEMA. Il est proposé de les traiter de la même façon que les personnels bénéficiant de l'article 133 de la loi de finances pour 2000. Le second paragraphe concerne les agents qui auront au minimum un an de présence à l'AGEMA le 31 décembre 2001. L'amendement 476, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, et l'article 69 octies est ainsi rédigé. L'article 72, mis aux voix, est adopté.
M. Germain Gengenwin - Il s'agit, avec l'amendement 325 rectifié, d'établir des règles claires pour le financement des organisations syndicales -elles en ont bien besoin ! M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis particulièrement défavorable. L'adhésion à une organisation syndicale soit rester volontaire, et il ne saurait être question que les entreprises participent au financement des syndicats. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. L'amendement 325 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 157 rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 31 rectifié de Mme Jacquaint et plusieurs de ses collègues a le même objet, mais il comporte diverses erreurs rédactionnels qui me poussent à en demander le retrait. M. Maxime Gremetz - L'amendement 31 rectifié est retiré. L'amendement 157, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 73 est ainsi rétabli et réalisé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 158 tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. l'amendement 158, accepté par le gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 74 est ainsi rédigé.
M. Maxime Gremetz - Notre amendement 15 rectifié a pour but d'assurer la représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance de leurs entreprises. M. Gérard Terrier, rapporteur - Avis défavorable car cet amendement est en contradiction avec la disposition que nous venons de rétablir par l'adoption d'un amendement qui était cosigné par M. Gremetz. L'amendement 15 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 74 bis, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 159 corrigé et 160 sont rédactionnels. Les amendements 159 corrigé et 160, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. le Président - L'amendement 317 tombe. M. Gérard Terrier, rapporteur - Les amendements 161, 162, 164, 163, 165 et 166 rectifié sont rédactionnels. Les amendements 161, 162, 164, 163, 165 et 166 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. L'article 76 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Puisqu'on a parlé aujourd'hui d'alliance objective entre le groupe communiste et la droite, je voudrais rappeler que le groupe communiste a été seul contre la droite et le reste de la gauche plurielle pour s'opposer à la suppression, au nom de l'égalité professionnelle, de l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie, suppression qui constitue un recul de cent ans. Les femmes de chez Bonduelle n'ont jamais compris pourquoi elles devaient travailler la nuit pour mettre des petits pois en boite ! M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 167 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat. L'amendement 167, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 77 est ainsi supprimé.
M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 168 tend à supprimer cet article car il est nécessaire que le travail de nuit ouvre droit à un repos compensateur. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. Mme Catherine Génisson - Nul ne contestant la nocivité du travail de nuit, il est indispensable de prévoir un repos compensateur. L'amendement 168, mis aux voix, est adopté et l'article 78 est ainsi supprimé.
M. le Président - J'imagine, Madame la secrétaire d'Etat, que nous pouvons nous référer à l'exposé des motifs de votre amendement 458. Mme la Secrétaire d'Etat - En effet. M. Gérard Terrier, rapporteur - Il s'agit d'une ratification d'ordonnance, à laquelle la commission est tout à fait favorable. M. le Président - L'amendement 459 du Gouvernement est de conséquence. M. Gérard Terrier, rapporteur - Et la commission y est favorable. L'amendement 458, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 459. M. Gérard Terrier, rapporteur - L'amendement 169 tend à étendre aux personnes à la recherche de leur premier emploi le régime dérogatoire ramenant de trois mois à un mois le délai de préavis applicable aux congés de baux locatifs. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 169, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 292 est défendu. L'amendement 292, repoussé par la commission et par le Gouvernement mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Nous en venons maintenant au titre Ier, précédemment réservé. L'article premier, mis aux voix, est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 472 vise à régulariser la situation des personnels infirmiers qui travaillent dans les salles d'opération depuis au moins cinq ans sans posséder de diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Nous proposons de leur donner une équivalence de ce diplôme. M. Maxime Gremetz - Nous demandons un scrutin public sur cet amendement. M. Philippe Nauche, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour le titre Ier - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais ce problème me paraissant devoir être résolu dans le cadre de la validation des acquis professionnels, j'y suis défavorable à titre personnel. M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Le ministère a constitué un groupe de travail qui doit remettre prochainement des propositions sur la révision du programme de formation des infirmiers de bloc opératoire et sur les modalités de validation des acquis. Les choses vont donc se faire ; c'est pourquoi je souhaiterais le retrait de cet amendement. M. Maxime Gremetz - Monsieur le ministre, les promesses ne datent pas d'aujourd'hui. J'en connais qui regardent cette nuit la chaîne parlementaire pour savoir ce que vous allez répondre ; ne vous étonnez pas si demain ils manifestent leur déception un peu vivement. M. le Ministre délégué - Des actions de ce type, nous en connaissons régulièrement. Nous essayons de les prévenir en faisant tout notre possible, et même au-delà, pour éliminer ce qui pourrait nuire aux personnels hospitaliers, notamment paramédicaux. Grâce à un dialogue soutenu, nous y parvenons en général. Néanmoins, compte tenu du gigantisme de notre appareil hospitalier, il nous faut respecter un certain nombre de procédures. En l'occurrence, un groupe de travail a été constitué. N'anticipons pas sur ses conclusions en les inscrivant par avance dans la loi ! A la majorité de 12 voix contre 11 sur 23 votants et 23 suffrages exprimés, l'amendement 472 n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - Prenez garde, Monsieur le ministre délégué : j'ai rendez-vous bientôt avec ces personnels et nous irons vous rendre visite ! M. le Président - Je note que le nombre de suffrages exprimés ne correspond pas à celui des présents. Il semble que quelqu'un ait voté deux fois. Je vous laisse à tous le soin de trouver la clé de ce petit mystère.
M. Bernard Charles - L'amendement 66 pose que la responsabilité en cause dans l'article L. 5126-5 n'est pas celle qui relève du code de la santé publique. Les amendements 67, 68, 70, 69, 72 et 71 tendent à préciser ce même problème de responsabilité. M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements. Personnellement, je serai plutôt hostile au 66 : la précision est inutile, les pharmaciens étant tenus de respecter l'ensemble des dispositions relatives à leur spécialité. En revanche, je suis favorable aux autres propositions de M. Charles. M. le Ministre délégué - Favorable à l'amendement 66, mais défavorable aux autres. Les amendements 66 et 67, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'amendement 68, mis aux voix, est adopté. Les amendements 70, 69, 72 et 71 sont successivement adoptés.
M. Bernard Charles - L'amendement 73 permettrait de déroger aux dispositions de l'article L. 5126-1 lorsque les établissements médico-sociaux ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur et éprouvent des difficultés à trouver un pharmacien gérant. Un décret en Conseil d'Etat pourrait déterminer les seuils d'activité en deçà desquels les besoins pharmaceutiques de ces établissements pourraient être couverts par la pharmacie d'un autre. On éviterait ainsi à ces établissement d'avoir à payer leur médicaments au prix public. L'amendement 49 vise, lui, à répondre à un problème plus spécifique. Après que le ministre de la santé eut adopté une circulaire justifiée, les DRASS ont effectué des inspections dans les établissements de stérilisation et constaté que certains devaient être fermés, faute de respecter les normes de sécurité sanitaire. Il convient donc de réserver la possibilité d'accords interhospitaliers pour couvrir les besoins de stérilisation. C'est ce que permettrait l'amendement, après avis de l'inspection compétente et au vu du projet de convention. Pour autant, il n'est pas question de mettre en place des structures extra-hospitalières. M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission n'a pas examiné ces deux amendements, mais je pense qu'ils sont satisfaits par le 171, deuxième rectification, qui va venir en discussion. M. le Ministre délégué - Je découvre moi aussi ces propositions mais il me semble que mieux vaudrait maintenir la possibilité, pour les établissements ne remplissant pas les conditions pour constituer un syndicat interhospitalier, d'organiser entre eux des actions de coopération, dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire. D'autre part, pourquoi réduire les prestations entre établissements à la stérilisation et aux activités de préparation hospitalière ? Tenons-nous donc à la rédaction actuelle et faisons confiance aux établissements pour organiser leurs activités pharmaceutiques dans l'intérêt de leurs patients. M. Bernard Charles - L'amendement adopté au Sénat donnera aux établissements privés la possibilité d'utiliser ce système pour supprimer les pharmacies d'établissement. N'ouvrons pas cette brèche ! L'amendement 73, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 49 tombe. M. Philippe Nauche, rapporteur - Par l'amendement 171, deuxième rectification, la commission veut encadrer juridiquement la situation des personnels et des activités en cas de fusion d'établissements ou de création d'un établissement interhospitalier. Actuellement, les personnels peuvent rester des mois sans statut ni établissement de rattachement. L'amendement 171, deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 2 quater modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - La rédaction du Sénat prévoit que le conseil d'administration de l'institution nationale des Invalides comprendra deux représentants des pensionnaires. Pour favoriser l'ouverture de cette institution sur l'extérieur, nous souhaitons par l'amendement 172, ramener le nombre de ces représentant à un seul, l'autre siège étant réservé à un représentant des usagers « extérieurs ». L'amendement 172, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 477 est rédactionnel. L'amendement 477, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 6 bis A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 6 ter A, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 173 vise à améliorer le dispositif de dépistage médical à l'occasion de l'appel de préparation à la défense adopté en première lecture. Nous proposons que l'on s'assure que les jeunes Français qui se présentent à cette journée ont vu un médecin au cours des six mois précédents et, qu'à défaut, ils soient convoqués par la caisse primaire d'assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, pour bénéficier d'une visite médicale gratuite. M. le Ministre délégué - Avis favorable. M. Maxime Gremetz - L'amendement pour lequel nous avions bataillé en première lecture se trouve donc remis en cause. La politique de prévention est pourtant une nécessité, voire un investissement productif. Or, la régression de la médecine du travail et de la médecine scolaire ainsi que la suppression du service national privent toute une catégorie d'âge de la possibilité de bénéficier d'un bilan de santé. Nous nous retrouvons avec une demi-mesure qui est en net recul par rapport à l'amendement voté en première lecture. L'amendement 173, mis aux voix, est adopté et l'article 6 ter est ainsi rédigé.
M. le Président - L'amendement 246 n'est pas défendu. M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 174 vise à affiner le dispositif adopté en première lecture s'agissant du transfert des officines de pharmacie entre communes limitrophes ou dans une même commune. L'amendement 174, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 175 rectifié a le même objet. L'amendement 175 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 340 rectifié de M. Accoyer n'est pas défendu et le Sénat a supprimé cet article.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 479 et 478 visent à corriger des erreurs matérielles. Les amendements 479 et 478, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 8 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 176 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 176, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 8 bis est ainsi rétabli et rédigé.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 177, 178 et 180 rectifié sont des amendements de retour au texte de l'Assemblée nationale et l'amendement 179 est rédactionnel. M. le Ministre délégué - Avis favorable. L'amendement 177, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 178, 179 et 180 rectifié. M. Claude Billard - L'amendement 286 vise à obtenir une représentation des salariés agricoles au sein de l'Assemblée générale de la mutualité sociale agricole au prorata des résultats nationaux obtenus lors des scrutins cantonaux dans les caisses locales. Ces délégués seront désignés parmi ceux déjà élus aux scrutins cantonaux, sachant que les membres de l'assemblée générale de la MSA doivent avoir géré des caisses au plan local. Le Sénat a repoussé cet amendement qu'il nous paraît nécessaire de reprendre pour améliorer la représentation des salariés, donc la démocratie. A partir du moment où le nombre de salariés agricoles augmente, il est légitime qu'ils soient mieux représentés au sein du système des trois collèges -exploitants, salariés, employeurs de main-d'_uvre. Les représentants du premier collège nous ont fait savoir qu'ils sont attachés à la préservation de leur rôle central au sein de la MSA. Sans contester celui-ci, nous pensons qu'il est nécessaire d'améliorer la représentation des salariés. M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement sur lequel je serais heureux d'avoir l'avis du Gouvernement. M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je n'ai pas eu le temps de vous dire tout à l'heure, Monsieur Gremetz, que je partage entièrement votre sentiment à propos de l'amendement sur la journée d'appel de préparation à la défense. Mais la mise en place d'un examen médical systématique pour l'ensemble d'une classe d'âge n'est malheureusement pas possible, pour des raisons pratiques. Dès lors, le recours à la sécurité sociale restait la seule solution possible. M. Germain Gengenwin - L'Assemblée a modifié en première lecture la composition du conseil d'administration de la MSA pour donner la majorité aux salariés. Les agriculteurs de France ont été surpris par ce renversement opéré sans que leur avis ait été sollicité. Vous avez accepté la sage proposition des sénateurs tendant à redonner la majorité aux exploitants actifs et retraités, qui a les faveurs et des salariés et des agriculteurs. Je plaide donc pour son maintien. L'amendement 286, mis aux voix, est adopté. M. Maxime Gremetz - Vous avez voté contre, Monsieur Gengenwin, vous n'avez rien compris ! M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 181 et 182 sont rédactionnels. Les amendements 181 et 182, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Ministre délégué - L'amendement 486 du Gouvernement est défendu. M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis favorable. L'amendement 486, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 183 concerne l'incompatibilité des fonctions d'administrateur d'une caisse de MSA et d'administrateur, directeur ou gérant d'une association à but lucratif. La commission est par ailleurs favorable au sous-amendement 487 du Gouvernement, qui complète utilement cette disposition. Le sous-amendement 487, mis aux voix, est adopté. L'amendement 183, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 184, 185 et 186 sont de retour au texte de l'Assemblée. Les amendements 184, 185 et 186, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 187 réaffirme le rôle d'animation de l'action sanitaire et sociale joué par la MSA au niveau local. Il prévoit une possibilité pour les caisses de confier certaines missions sur le terrain à des bénévoles. L'amendement 187, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 188 est rédactionnel. L'amendement 188, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 10 bis A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 189 simplifie la gestion du régime en rendant applicables, dans l'ensemble des organismes de MSA, les conventions passées par la caisse centrale de la MSA avec divers organismes. L'amendement 189 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 10 bis B, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 190 est rédactionnel. L'amendement 190, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 10 bis C, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 191 précise que les activités agro-touristiques doivent demeurer des activités annexes par rapport à l'activité principale des agriculteurs, qui doit rester l'exploitation agricole. Mais il est possible que cette disposition existe déjà. M. le Ministre délégué - Effectivement, concernant le caractère accessoire de cette activité le Sénat a confirmé l'interprétation de la loi du 23 janvier 1990. Je demande donc le retrait de l'amendement. M. Philippe Nauche, rapporteur - Je le retire. L'article 10 quater A, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 192 et 193 sont de précision. Les amendements 192 et 193 acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 10 quater B, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté de même que les articles 10 quater C et 10 quater D.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 194 supprime cet article, car le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures pour soutenir les éleveurs, notamment ceux dont le bétail est frappé par l'ESB ou la fièvre aphteuse. M. le Ministre délégué - Favorable. L'amendement 194 mis aux voix, est adopté. L'article est ainsi supprimé. L'article 10 quater F, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 196 est de codification. L'amendement 196, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 10 quater G, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 200 rectifié et 205 rectifié sont de coordination. Les amendements 200 rectifié et 205 rectifié acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 197 supprime la référence aux médecins experts dans la composition des tribunaux du contentieux de l'incapacité. En effet, cumuler la présence du rapport du médecin qualifié et de médecins à voix délibérative pourrait créer une situation confuse. L'amendement 197, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 198, 199, 201 rectifié et 202 sont rédactionnels. Les amendements 198, 199, 201 rectifié et 202, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Philippe Nauche, rapporteur - Le régime de sanctions proposé par le Sénat pour les membres des tribunaux du contentieux de l'incapacité ne peut pas s'appliquer au président du tribunal qui, en tant que magistrat honoraire, demeure soumis aux sanctions du statut de la magistrature. L'amendement 203 le supprime. L'amendement 203, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Nauche, rapporteur - Le Sénat a introduit une sanction sans nuance. L'amendement 204 y substitue un barème gradué. L'amendement 204, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 206 rectifié et 209 rectifié sont de conséquence. Les amendements 206 rectifié et 209 rectifié, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 207 et 208 sont rédactionnels. Les amendements 207 et 208, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 210 supprime le V de l'article. Il n'est pas matériellement possible que toute décision portée en appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail fasse l'objet d'une expertise médicale préalable. Ce serait ralentir inutilement la procédure. L'amendement 210, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 10 quater ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 211 étend la réforme du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, réalisée par l'article 10 quinquies du présent projet, au régime local agricole. M. le Ministre délégué - Très favorable. j'ai souvent dit le bien que je pense de ce régime. M. Germain Gengenwin - Je soutiens tout à fait cet amendement. Il s'agit d'un rattrapage pour les salariés agricoles. M. le Président - Si la commission en est d'accord, vous pouvez même le cosigner. M. Philippe Nauche, rapporteur - D'accord. L'amendement 211, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - Cet article permet notamment au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, nouvelle dénomination de l'établissement public administratif qui assure la liaison entre institutions de sécurité sociale françaises et étrangères, de recruter des agents contractuels de droit public en contrats à durée déterminée ou indéterminée. A l'issue d'une expertise complémentaire, il apparaît nécessaire de préserver les droits à titularisation des agents en place. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement présente l'amendement 395 corrigé. L'amendement 395 corrigé, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 10 septies A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse - Par l'ordonnance d'avril 1996, le gouvernement Juppé a supprimé les élections des administrateurs de caisse de sécurité sociale. Il serait normal qu'un gouvernement de gauche les rétablisse, et c'est ce que propose l'amendement 2 rectifié. Nous venons d'évoquer les élections à la MSA, il faut faire preuve du même souci démocratique pour les salariés. On a déjà refusé notre proposition sous prétexte que c'était un cavalier ou qu'elle coûtait trop cher. De tels arguments ne sont pas recevables sur un sujet de cette importance. Il y a là aussi un moyen de responsabiliser les assurés sociaux. M. Maxime Gremetz - Nous avions déjà fait adopter ce principe, mais il n'a jamais été mis en _uvre. On nous a expliqué qu'on ne pouvait le faire du jour au lendemain sans préparation. Notre amendement 1 rectifié, qui est un amendement de repli, prévoit donc que « le Gouvernement organisera, au cours de l'année suivant la promulgation de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales visant à rétablir les élections à la sécurité sociale ». Malheureusement, aucune consultation n'a jamais été organisée. Cet amendement vous demande d'y remédier. M. le Président - Sur les amendements 2 rectifié et 1 rectifié, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public. M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 212 rectifié prévoit l'organisation par le Gouvernement d'une concertation avec les organisations syndicales et patronales concernant l'élection de leurs représentants au sein du régime général. L'amendement 2 rectifié n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis défavorable parce qu'il ne prévoit pas de consultation. Or on sait que le sujet est difficile. Avis défavorable sur l'amendement 1 rectifié car il préjuge du résultat des négociations. M. le Ministre délégué - Avis favorable sur l'amendement 212 rectifié. Le Gouvernement maintient en effet son engagement de négocier avec chaque organisation représentative. Il ne peut donc être favorable aux amendements 1 et 2 rectifiés. Nous n'allons pas rétablir les élections après 20 ans de façon autoritaire ! On ne peut préjuger du résultat des négociations. M. Germain Gengenwin - Une fois n'est pas coutume, je suis favorable à l'amendement communiste 1 rectifié. Il est vrai qu'il faut réorganiser les élections. Mais est-il normal que les organisations syndicales, qui nous donnent des leçons de démocratie tous les quatre matins, gèrent les caisses de sécurité sociale depuis 1983 sans élections ? A la majorité de 12 voix contre 7 sur 19 votants et 19 suffrages exprimés, l'amendement 2 rectifié n'est pas adopté. A la majorité de 11 voix contre 8 sur 19 votants et 19 suffrages exprimés, l'amendement 1 rectifié n'est pas adopté. L'amendement 212 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 10 septies est rétabli et ainsi rédigé. L'article 10 nonies, mis aux voix, est adopté ainsi que l'article 10 decies.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Le Sénat a introduit un article relatif aux regroupements des institutions de prévoyance qui constitue une atteinte manifeste au paritarisme. L'amendement 213 vise à le supprimer. L'amendement 213, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 10 undecies est ainsi supprimé. L'article 10 duodecies, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 52 ratifie l'ordonnance du 2 mai 2001 portant modification du critère d'assujettissement à la CSG et à la CRDS. Etaient assujetties, avant l'intervention de l'ordonnance, les personnes fiscalement domiciliées en France. Ce critère a été contesté, notamment par les travailleurs frontaliers, qui résident en France mais relèvent du système de sécurité sociale de l'Etat où ils travaillent. Dans deux arrêts du 15 février 2000, la Cour de justice des communautés a considéré qu'en vertu du lien direct existant entre la CSG et la CRDS et notre système de protection sociale, il y avait lieu de faire application de la règle de l'unicité de la législation. En conséquence, les travailleurs frontaliers n'auront plus à acquitter la CSG et le CRDS sur les revenus perçus à l'étranger. L'amendement 52, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre délégué - L'amendement 53 rectifié porte sur la création d'un statut de conjoint collaborateur des professionnels libéraux. Il concerne 15 000 personnes, principalement des femmes et souvent âgées de plus de 50 ans. Elles collaborent régulièrement à l'entreprise libérale sans être rémunérées ni bénéficier d'un statut social satisfaisant, contrairement aux conjoints d'artisans, de commerçants et d'industriels. M. Philippe Nauche, rapporteur - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 481 qui prévoit que le conjoint collaborateur peut adhérer volontairement aux régimes obligatoires de vieillesse des professions libérales. Pour éviter une redite, il conviendrait aussi que le Gouvernement supprime le IV de son amendement. M. le Ministre délégué - Favorable. M. le Président - Le IV est supprimé dans l'amendement 53 deuxième rectification. Mais il faut alors remplacer « Ce décret » par « Un décret » dans le sous-amendement. M. Philippe Nauche, rapporteur - Je suis d'accord. M. Germain Gengenwin - Nous discutons depuis longtemps de l'éventualité d'un statut analogue pour les conjoints d'artisans. Ce texte les concerne-t-il ? M. Bernard Charles - Je crois me souvenir que le regretté Michel Crépeau l'avait élaboré. Le sous-amendement 481 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 53 2ème rectification, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre délégué - L'amendement 54 prévoit l'exonération des cotisations des régimes de base d'assurance vieillesse des professions libérales et avocats en faveur des femmes pendant le trimestre où elles ont accouché. L'amendement 54, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 214 rétablit le texte voté par l'Assemblée nationale qui visait à abroger la loi Thomas. M. Maxime Gremetz - L'amendement 3 rectifié poursuit le même objectif. Je vous ferai observer que cela fait presque quatre ans que nous avons décidé d'abroger la loi Thomas. Et si nous avons accepté de voter la création du Fonds de réserve des retraites, c'est parce que ce principe était acquis. Nous nous réjouissons donc d'avoir -finalement !- réussi à abroger la loi Thomas. Redoutable efficacité ! (Sourires) M. le Président - Eussions-nous progressé plus vite que cet amendement aurait été voté hier... M. Maxime Gremetz - Nous espérons en tout cas que l'engagement pris par le Gouvernement sera enfin tenu et qu'il n'y aura pas de fonds de pension. M. le Président - Votre amendement 3 rectifié est moins complet que celui de la commission ; vous ralliez-vous à son texte ? M. Maxime Gremetz - Je n'ai pas pour habitude de me rallier. M. le Président - Mais je ne vous demande pas de vous renier ! M. Philippe Nauche, rapporteur - Je tiens à rappeler que cette disposition avait été adoptée, mais que le Conseil constitutionnel, estimant qu'il s'agissait d'un cavalier, l'a censurée. M. le Ministre délégué - Avis favorable. L'amendement 214, mis aux voix, est adopté et l'article 11 est rétabli ainsi rédigé. M. le Président - L'amendement 3 rectifié est satisfait.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 215 rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 215, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 bis est ainsi rédigé.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 482 rectifié est de coordination. L'amendement 482 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 14, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission a longuement débattu des dispositions relatives aux droits des personnes handicapées adoptées par le Sénat. Il ne lui paraît pas sage de réécrire ainsi l'article premier de la loi d'orientation de 1975 sans que le texte soit revu dans son ensemble. Pour autant, les deux assemblées sont d'accord sur le fond et, bien que la formulation retenue par le Sénat soit plus déclarative que concrète, elle pourrait être admise par la commission, bien que celle-ci ait présenté l'amendement 216, qui est de suppression. M. Gérard Hamel - Il est important de rétablir le droit à compensation. Nous reviendrons sur cette question lors de la révision de la loi de 1975. M. le Ministre délégué - Même avis que le rapporteur. L'amendement 216, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 14 ter, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 483 2e rectification tend, par souci de justice sociale, à établir que les sommes versées au titre de l'ACTP ne font pas l'objet d'un recouvrement si le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement considère qu'il faut procéder de manière globale pour assurer la cohérence des différents dispositifs en préparation. Aussi demande-t-il à la commission de rectifier le premier alinéa de l'amendement, qui se lirait ainsi : « Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune ». De la sorte, il n'y aurait plus mention de la succession. M. le Président - Je suis saisi, par le groupe communiste, d'une demande de scrutin public sur cet amendement. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ? M. le Ministre - Si la rectification demandée est acceptée, certainement. M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission préfère sa version de l'amendement à celle du Gouvernement. M. le Président - Dans ce cas, j'inviterai l'Assemblée à se prononcer en premier lieu sur le sous-amendement du Gouvernement. Si le sous-amendement est adopté, le gage sera levé. M. Philippe Nauche, rapporteur - Je demande une suspension de séance. La séance, suspendue à 5 heures est reprise à 5 heures 10. M. le Président - Je suis donc saisi d'un sous-amendement 491 du Gouvernement qui tend, dans le I de l'amendement 483, 2ème rectification, à supprimer les mots « sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ni ». M. Philippe Nauche, rapporteur - Le cas où une personne handicapée bénéficie d'un héritage -par exemple hérite de la maison de ses parents- est couvert par la notion de « retour à meilleure fortune ». Dans le cas de la succession d'une personne handicapée décédée, il existe déjà des dispositions prévoyant qu'il ne peut y avoir récupération ni sur les ascendants, les descendants directs, ni sur le conjoint. Dans la mesure où ce sous-amendement ne change rien pour les personnes handicapées qui font un héritage, nous pouvons l'accepter. Le sous-amendement 491, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre délégué - Le gage est levé. L'amendement 483, 2ème rectification, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté, et l'article 14 quater A est ainsi rédigé.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 297 déposé par Mme Taubira-Delannon est défendu. Il précise les missions de coordination du conseil national consultatif. Mon amendement 484 est de correction rédactionnelle. M. le Ministre délégué - Favorable. L'amendement 297, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 484. L'article 14 quater modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 218 tend à étendre aux articles d'orthopédie-orthèse les garanties apportées par cet article. L'amendement 218, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 14 quinquies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 15 bis, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Le rapprochement entre les régimes agricoles et général est en cours et doit s'achever en 2002. Cet article est donc inutile : d'où l'amendement 219. L'amendement 219, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi supprimé.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 220 est de rétablissement. L'amendement 220, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 16 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 386 est défendu. M. Philippe Nauche, rapporteur - Nous avions déjà repoussé en première lecture cet amendement qui dit qu'au terme du deuxième cycle des études médicales validé, les étudiants peuvent s'engager soit vers des formations non soignantes, soit vers le troisième cycle ». La chose va de soi ! L'amendement 386, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 221 précise les conditions dans lesquelles les médecins ayant l'autorisation d'exercer la médecine en France peuvent accéder à la qualification de spécialiste, en fonction de nouvelles modalités proposées par le Gouvernement et qui consistent pour l'essentiel à remplacer la commission de qualification gérée par l'Ordre des médecins par une commission tripartite regroupant des représentants des ministères de l'Education nationale et de la Santé, ainsi que de l'Ordre. Pendant des décennies, notre législation a été si complexe et variable que nous avons multiplié les catégories de praticiens sans statut juridique. L'amendement dispose donc que peuvent accéder à la spécialisation pleine et entière, par le biais de cette commission tripartite, « les médecins à diplôme étranger à qui une autorisation individuelle d'exercice a été accordée, les praticiens adjoints contractuels qui auront réussi le concours, les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation ayant obtenu un diplôme de médecine générale après 1984, les titulaires d'un certificat d'université de chirurgie obtenu entre 1963 et 1986, les médecins ayant effectué leur spécialisation hors d'un pays de l'Union européenne et les médecins titulaires d'un diplôme d'études spécialisées, souhaitant obtenir une qualification dans une autre discipline ». M. le Ministre délégué - Je vous demanderai de retirer cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe communiste). En effet, la réforme des procédures d'octroi de la qualification, prévue par l'alinéa en cause, permet de rompre avec les rigidités actuelles, grâce à la prise en compte des acquis professionnels. La rédaction, volontairement concise, pose le principe général selon lequel tout médecin, quel que soit son cursus antérieur, peut être autorisé à présenter son dossier devant l'instance de qualification, pour faire reconnaître une qualification de spécialiste -et là est bien le problème aujourd'hui pour les médecins visés par notre amendement, hormis les deux premières catégories et la quatrième. Le paragraphe 40 du V permettra donc de régler toutes les situations qui ne peuvent l'être dans le cadre de la réglementation actuelle. En revanche, l'énumération à laquelle vous procédez risque de limiter la portée de votre amendement, en interdisant de prendre en considération de nouveaux cas de figure ou des cas que vous auriez oubliés. Dans l'intérêt même de la cause que vous défendez, il faut donc maintenir la rédaction initiale. M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement aura atteint son but : obtenir des précisions sur les intentions du ministre, et, notamment, l'assurance que la commission de qualification fonctionnera effectivement. En effet, certaines commissions existantes, soit ne se réunissent pas, soit se montrent si fermées que mieux vaudrait qu'elles ne se réunissent pas. Convaincu que la nouvelle procédure permettra de résoudre tous ces problèmes, je retire l'amendement. L'amendement 221 est retiré. L'article 17, mis aux voix, est adopté.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 326 est défendu. M. Philippe Nauche, rapporteur - Rejet. M. le Ministre délégué - Même avis. M. Bernard Charles - La formation continue est une nécessité pour les professionnels de santé : pourquoi refuser de la rendre obligatoire pour les pharmaciens ? Compte tenu des problèmes de sécurité sanitaire, il me semble difficilement admissible de les exonérer de ce qu'on impose aux autres. M. Philippe Nauche, rapporteur - Le texte adopté par les sénateurs correspondait à l'état des négociations tel qu'il était il y a deux ans. Or le projet de modernisation du système de santé dont nous débattrons en juin comportera des dispositions beaucoup plus à jour. Dès lors, c'est plutôt dans ce cadre que nous pourrons légiférer sur la formation continue des pharmaciens. L'amendement 326, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Ministre délégué - Les amendements 50 et 51 visent à rapprocher les deux statuts de praticien hospitalier, en supprimant des différences qui ne se justifient plus. Le premier modifie le I de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique pour permettre la mise en place d'un statut unique, s'appliquant à tous les praticiens hospitaliers des établissements publics, qu'ils exercent à temps plein ou partiel. L'harmonisation a déjà été réalisée s'agissant du recrutement, grâce à un concours unique, et du déroulement des carrières. L'amendement 51 rectifié abroge l'article L. 6152-3 du code de la santé publique et supprime en conséquence la mention de cet article dans l'article L. 6152-6. Les dispositions introduites par la loi du 31 décembre 1970, s'appliquant exclusivement aux praticiens exerçant à temps partiel, permettent de remettre en cause leur poste après chaque période quinquennale d'exercice. Rarement appliquées jusqu'en 1993, elles sont maintenant utilisées à la place de procédures disciplinaires. La mise en place d'un concours de recrutement unique nécessite donc leur abrogation. M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission a accepté l'amendement 50, qui organise l'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers. L'amendement 50 mis aux voix, est adopté. M. Philippe Nauche, rapporteur - En revanche, nous avons rejeté l'amendement 51 rectifié, supprimant le renouvellement des praticiens exerçant à temps partiel par période quinquennale. Cette disposition va selon nous trop loin dans l'assimilation de deux catégories. L'évolution de l'activité des praticiens hospitaliers est loin d'être satisfaisante et y soumettre tous ceux qui exercent à temps partiel ne paraît pas s'imposer. Nous pensons plutôt que la question doit être traitée dans le cadre du projet de modernisation du système de santé, après négociation entre les intéressés et le Gouvernement. C'est dans cet esprit que la commission a présenté l'amendement 485 visant à maintenir les périodes quinquennales d'exercice, hormis pour les praticiens hospitaliers recrutés par la voie du concours national et pour ceux qui n'exercent pas par ailleurs dans un établissement privé à but lucratif. Nous voulons en effet éviter la persistance de conflits d'intérêts entre praticiens exerçant à l'hôpital public et praticiens exerçant dans des cliniques et nous souhaitons que la commission médicale d'établissement puisse s'assurer que les règles du jeu sont respectées. Les périodes quinquennales subsisteront donc dans ce cadre précis, et dans ce cadre seulement, jusqu'à ce que les modalités d'évolution du fonctionnement des services et de l'activité des praticiens aient été précisées par ailleurs. M. le Ministre délégué - Je préfère nettement mes amendements. Cela me gène, alors que nous cherchons à jeter des passerelles entre le public et le privé et à favoriser un travail commun et des complémentarités, d'imposer ce renouvellement tous les cinq ans à ceux qui travaillent dans ces conditions. Ce n'est pas cohérent avec la promotion d'un statut unique de praticien hospitalier à temps partiel ou à temps plein. Je préfère donc l'amendement que j'ai proposé. Mme Catherine Génisson - Je souscris à l'amendement du rapporteur, ne serait-ce qu'en raison du conflit d'intérêts qui subsiste chez certains praticiens à temps partiel. Nous connaissons tous, dans des hôpitaux publics, des cas de praticiens qui captent certaines clientèles, voire, parfois, les ramènent. Le contrôle quinquennal permet de limiter l'ampleur de ce phénomène. En l'absence d'autre système d'évaluation, il me paraît donc important de le maintenir pour les médecins n'ayant pas passé le concours unique depuis 1999. L'amendement 51, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 485, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 222 tend à supprimer cet article introduit par le Sénat. L'amendement 222, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 17 bis A est ainsi supprimé. L'article 17 bis, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Charles - Nous avons modifié en première lecture l'ordonnance du 30 décembre 1958 créant les CHU -qui furent ensuite suivis des CHU odontologiques- et adopté un amendement pour étendre cette organisation aux pharmaciens. L'amendement 76 vise à corriger quelques oublis qui subsistent après le travail du Sénat et veille ainsi à une bonne harmonisation, puisque nous touchons à la fois au code de l'éducation et au code de la santé publique. M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Il me semble toutefois qu'il est satisfait par les modifications opérées par le Sénat. J'émets donc un avis défavorable. L'amendement 76, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse - Je souhaite reprendre l'intéressant amendement 389 de MM. Hellier et Mattei. Il répond en effet à une forte attente des femmes de notre pays, à savoir conserver la possibilité d'être suivie par un gynécologue médical. Ces praticiens jouent en effet un rôle de prévention important. M. Philippe Nauche, rapporteur - J'aimerais entendre le Gouvernement sur ce sujet. M. le Ministre délégué - Je rencontre lundi le comité de suivi de la mise en place de la nouvelle spécialité gynécologie. Cette dernière a été conçue comme orientée pour les deux tiers vers l'obstétrique et pour un tiers vers la médecine. Un certain nombre de femmes contestent les modalités, mais sont d'accord pour maintenir un certificat de gynécologie médicale. Elles ne souhaitent pas avoir à passer d'abord par un généraliste : soit, cela n'est pas obligatoire. Il reste à décider de la durée du tronc commun aux deux branches de la spécialité -un an ou deux ans. J'ai entendu les arguments de ces femmes avec beaucoup d'intérêt, mais je veux que l'on forme les étudiants de façon rationnelle. Je vous demande encore quelques jours pour que tout le monde se mette d'accord. Qu'il n'y ait pas de malentendu, et que les militantes ne se laissent pas décourager par la dimension -trop forte, selon elles- chirurgicale et obstétrique d'un certificat qui se veut de gynécologie médicale. Mme Catherine Génisson - L'objectif de l'amendement -faire en sorte que la gynécologie médicale soit reconnue comme une spécialité à part entière, à laquelle l'accès est direct- ne peut qu'emporter l'adhésion. Nous pouvons aussi remercier le Gouvernement, qui travaille sur ce dossier et a présenté une proposition qui reconnaît la spécialité. Les gynécologues en exercice estiment cependant qu'un tronc commun de deux ans à forte dimension obstétrique n'est sans doute pas nécessaire. Dites-nous donc que vous êtes prêt à revoir en ce sens l'organisation de l'accès à la spécialité. Nous vous demandons de résoudre le problème en individualisant définitivement la spécialité. Dans cette attente, nous suivrons votre conseil de ne pas voter l'amendement. M. Philippe Nauche, rapporteur - J'ai presque la même opinion. Il faut trouver un équilibre entre la nette séparation et l'intégration trop poussée des deux formations. Gardons-nous enfin de diaboliser qui que ce soit : il n'a jamais été question de ne pas rembourser les consultations de gynécologie médicale. Le rejet de l'amendement permettra de toute façon aux négociations de se poursuivre. L'amendement 389, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 17 quater, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 223 deuxième rectification vise à ouvrir l'accès au concours de praticien adjoint contractuel -EPAC- aux chirurgiens dentistes à diplôme étranger. L'amendement 223, 2ème rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 17 quinquies est ainsi rédigé.
M. Bernard Charles - La composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'a pas évolué depuis 1977, alors que la section D -qui représente les salariés- est désormais plus nombreuse que la section A. Pour introduire davantage de démocratie, l'amendement 75 propose donc que la section D soit représentée, comme la section A, par huit pharmaciens. M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, qui me paraît cependant de nature à améliorer le fonctionnement des ordres professionnels et à encourager une vision moins corporatiste de la santé publique. M. le Ministre délégué - Je partage cet avis, mais je préférerais faire adopter ce type de dispositions dans le projet de loi de modernisation de la santé qui devrait être présenté au conseil des ministres dans la première quinzaine de juillet. M. Bernard Charles - J'en suis d'accord, mais nous avons des informations assez variables sur cette loi de modernisation de la santé... M. Maxime Gremetz - Ou pas d'information du tout ! M. Bernard Charles - L'aléa thérapeutique serait traité à part, on parle d'un examen avant la discussion budgétaire. Je voudrais au moins être certain que nous examinerons ce projet. M. le Président - Bien sûr. Je considère que l'amendement 75 est retiré. M. Bernard Charles - En 1998 vous avez, Monsieur le ministre, pris l'engagement de nommer à l'agence de sécurité du médicament -devenue agence de sécurité sanitaire- au moins un médecin, un biologiste et un pharmacien des hôpitaux. Ils n'ont été nommés ni au conseil d'administration ni au conseil scientifique. Mon amendement 74 concrétise cette promesse. M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. C'est plutôt d'ordre réglementaire, mais inscrivons le dans la loi pour être sûr que l'engagement soit tenu. M. le Ministre délégué - Depuis 1998 je n'étais plus là ... Mais je me souviens des promesses. Mieux vaut les tenir et peut-être pour cela passer par la loi. Sagesse. L'amendement 74, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Le Sénat a introduit dans ce projet la proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical qu'il a adoptée le 26 avril 2001. L'amendement 224 la supprime. Cette proposition n'est que déclarative alors que le projet de loi de modernisation de santé comprendra un volet sur l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, sérieux, doté d'un réel financement. L'amendement 224, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 225 est de suppression pour le même motif. L'amendement 225, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté. L'article est ainsi supprimé.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Même chose pour l'amendement 226. L'amendement 226 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article est ainsi supprimé.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Il en va de même pour l'amendement 227. L'amendement 227 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article est ainsi supprimé.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 228 est aussi de suppression. L'amendement 228, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article est ainsi supprimé.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Suppression par l'amendement 229. L'amendement 229, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article est ainsi supprimé.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 230 supprime l'article. L'amendement 230, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article est ainsi supprimé.
M. Maxime Gremetz - Notre amendement 5 tend à créer des comités techniques paritaires communs à l'ensemble des personnels de service d'incendie et de secours. Les sous-amendements 341 et 342 du Gouvernement constituent des améliorations. M. le Ministre délégué - Nous sommes donc d'accord. M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission a adopté l'amendement. Elle n'a pas examiné les sous-amendements mais il est bon d'assurer la représentation de tous les pompiers, professionnels et volontaires. Il importe de voter cette mesure avant les prochaines élections dans les services départementaux d'incendie. M. Maxime Gremetz - Dans le même esprit, nous avions déposé un amendement concernant la retraite des pompiers, mais il est tombé sous le coup de l'article 40. Les manifestations sauront rappeler que la question est d'actualité. Il faudra reconnaître que ce métier est dangereux et que les retraites doivent être fixées en conséquence. Le sous-amendement 341, mis aux voix, est adopté de même que le sous-amendement 342. L'amendement 5, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Robert Gaïa - Avec M. Floch nous avons souvent harcelé le Gouvernement pour mettre fin à une injustice qui frappe depuis 55 ans les fonctionnaires d'Afrique du Nord mobilisés en 1939-45 et qui n'avaient pu faire de reconstitution de carrière. On nous a toujours opposé l'article 40. Le Sénat a eu plus de latitude. Je souhaite aussi évoquer les graves dysfonctionnements de la commission de reclassement instituée par le décret Balladur du 16 novembre 1994 modifiant le décret Fabius du 22 janvier 1985. Les représentants des anciens combattants en sont exclus et les dossiers sont présentés par des représentants syndicaux. Lionel Jospin avait alors souligné que cette représentation était inappropriée et que les représentants du Budget n'étaient pas les mieux placés pour examiner les situations. D'ailleurs, de nombreux dossiers qui avaient reçu un avis favorable de la commission instituée en 1985 ont été rejetés par celle de 1994. Dans bien des cas les anciens combattants ont eu gain de cause devant le tribunal administratif. Il faut donc revoir la composition de cette commission. Quant à l'amendement 237, il supprime la référence à l'article 4 de la loi du 8 juillet 1987 qui institue un délai d'un an et pourrait être source de confusion, pour ne conserver que la référence à l'article 3. M. Philippe Nauche, rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre délégué - Favorable. M. Maxime Gremetz - Sur l'amendement 237, je demande un scrutin public au nom du groupe communiste. A la majorité de 13 voix sur 14 votants et 13 suffrages exprimés, l'amendement 237 est adopté. L'article 21 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Notre amendement 397 prévoit qu'un décret fixera la composition des commissions administratives de reclassement prévue par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre et composées paritairement de représentants de l'administration et de représentant des bénéficiaires nommés sur proposition de la Commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 8 février 2001. M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Les dysfonctionnements de la commission sont réels, mais la composition que vous proposez pose d'autres problèmes. Je demande le rejet en l'état. M. le Président - Sur l'amendement 397 je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public. M. le Ministre délégué - La composition des commissions de reclassement a été fixée par le décret du 16 novembre 1994. Elle ne nous semble pas devoir être modifiée. En revanche, les nouveaux membres doivent être nommés et cette opération est en cours. Ces dispositions n'ont donc pas lieu d'être dans la loi. M. Robert Gaïa - Je comprends vos réticences. Toutefois, les commissions ne se réunissent pas. Il y a trop longtemps que les ayants droit ne peuvent pas défendre leur dossier. Je propose donc de voter cet amendement et de profiter de la navette pour se livrer aux études nécessaires. A la majorité de 13 voix contre 3 sur 16 votants, l'amendement 397 est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Cet article a été introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Des dispositions qui satisfont ses objectifs existent déjà. L'amendement 231, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est supprimé. L'article 21 quater, mis aux voix, est adopté. L'article 24 bis, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 243 de Mme Taubira-Delannon étend aux TOM et aux nouvelles collectivités territoriales la loi du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants. La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis favorable, ainsi qu'aux amendements de conséquence 244 et 245. M. le Ministre délégué - Je serais heureux que les enfants des TOM puissent bénéficier de cette institution remarquable, mais il serait inconstitutionnel de voter cette disposition sans que les assemblées territoriales concernées aient été consultées. Avis défavorable. L'amendement 243, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 244 et 245.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Les amendements 232 et 233 sont rédactionnels. Les amendements 232 et 233, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Ministre délégué - L'amendement 396 comporte trois dispositions de validation législative. L'amendement 396, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Robert Gaïa - L'amendement 316 rectifié propose lui aussi une validation. L'amendement 316 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 28, mis aux voix, est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 6 est défendu. L'amendement 6, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Le Parlement avait déjà posé, en première lecture, le principe du dépistage des troubles du langage chez l'enfant, en visant essentiellement la dyslexie. L'amendement 234 rend le dépistage systématique. L'amendement 234, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 28 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 343 préserve les droits des mutilés de guerre en matière de stationnement réservé. L'amendement 343, accepté par la commission, est adopté. L'article 28 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 28 quater, mis aux voix, est adopté.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 398 est défendu. Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 7 veut renforcer la protection des médecins qui dénoncent les mauvais traitements. Le Conseil de l'ordre a notamment prononcé des sanctions médicales alors que la justice, qui avait été saisie, n'avait pas encore rendu son jugement. En outre, il introduit une référence aux sévices psychiques. M. Philippe Nauche, rapporteur - Défavorable. La rédaction du Sénat est meilleure, même si elle est encore perfectible. M. le Ministre délégué - Il est essentiel d'améliorer la protection juridique des médecins qui signalent des cas de maltraitance. L'introduction en ce sens d'une disposition dans le code de la santé publique est justifiée. Toutefois, pour éviter des contentieux ultérieurs, il faut poser clairement l'interdiction de toute sanction disciplinaire pour un fait de signalement. Il faut aussi énumérer les cas d'exonération du secret professionnel dans les mêmes termes que le code pénal et préciser la nature pénale des poursuites qui justifient le sursis à statuer. Pour cela, l'article 28 sexies me paraît plus clair et plus précis. Avis défavorable sur les deux amendements. L'amendement 398, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 7. M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 235 interdit les sanctions disciplinaires prononcées pour le fait de signalement de sévices. Il introduit cette interdiction dans le code pénal. M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Il ne faut pas éclater ces dispositions entre le code pénal et le code de la santé publique. L'amendement 235, mis aux voix, est adopté. Mme Catherine Génisson - Je souhaite reprendre le sous-amendement 385 de M. Mattei, qui me semble parfaitement justifié. M. le Président - Cela ne se peut, puisque l'amendement a été adopté. M. Philippe Nauche, rapporteur - De fait, la rédaction de l'amendement gagnerait à être améliorée et je ne doute pas que nous y reviendrons en troisième lecture. L'article 28 sexies modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Nauche, rapporteur - L'amendement 236 rectifié permet l'application stricte des règles d'arrondis pour le passage à l'euro. M. le Ministre délégué - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 488, de précision. M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission n'a pas examiné le sous-amendement. A titre personnel, j'y suis assez favorable, bien que sa rédaction ne se distingue pas par une extrême légèreté. Le sous-amendement 488, mis aux voix, est adopté. L'amendement 236 rectifié, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, et l'article 28 septies est ainsi rédigé.
M. le Président - L'amendement 392 rectifié est-il défendu ? M. Philippe Nauche, rapporteur - Je le reprends. M. le Ministre délégué - Avis défavorable. L'amendement 392 rectifié, mis aux voix, est adopté. Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 8 tend à insérer un nouveau chapitre concernant les droits de l'enfant. On le sait, une session spéciale de l'assemblée générale des Nations unies sera consacrée, en septembre, aux progrès réalisés depuis la mise au point, en 1990, du plan d'action en faveur des droits des enfants. Nous entendons contribuer, par une série d'amendements, à l'amélioration des droits de l'enfant en France et dans le monde. M. Claude Billard - L'amendement 10 a pour but de garantir l'application de la convention internationale des droits de l'enfant dans notre pays et d'en finir avec la jurisprudence de la Cour de cassation, qui limite sérieusement son application. Garantir l'application de la convention était l'une des propositions de la commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France. C'était notamment le cas d'un de nos amendements, qui concernait la protection des mineurs étrangers isolés, et qui a été rejeté au titre de l'article 40. Pour assurer une protection effective à ces mineurs, comme l'article 3-2 de la convention nous y engage, il faut à la fois assurer leur suivi social et engager une véritable politique de coopération avec les pays dont ils sont originaires et avec les ONG. Notre pays s'honorerait donc d'être à l'origine d'une législation vraiment protectrice pour ces enfants. La nécessité de légiférer est d'autant plus grande que la Cour de cassation a pris, le 2 mai, une décision qui méconnaît une fois de plus la convention internationale des droits de l'enfant. Le nombre de mineurs étrangers arrivant en France s'accroît, ce qui s'explique par les guerres, la pauvreté et l'exploitation par des réseaux criminels. La défenseure des enfants, saisie par la Ligue des droits de l'homme, a adressé un avis au Premier ministre portant sur des modifications législatives nécessaires. Outre que les enfants vivent dans de mauvaises conditions d'accueil en zone d'attente, leur devenir est préoccupant à plus d'un titre. En 1999, sur les 843 enfants isolés arrivés à l'aéroport de Roissy, seuls 126 ont été placés dans des structures de l'aide sociale à l'enfance, et l'on ne sait pas précisément ce que sont devenus les autres. Chaque arrivée de mineur isolé devrait être systématiquement signalée au Procureur de la République du tribunal du ressort duquel dépend la zone d'attente. De plus, dans certains départements, le nombre de places de l'aide sociale à l'enfance est insuffisant et les conseils généraux n'ont plus les moyens financiers d'en créer de nouvelles. En application de l'article 87 du code de la famille et de l'aide sociale, l'Etat devrait rembourser les frais de prise en charge des mineurs accueillis par les conseils généraux. Notre amendement non retenu proposait de modifier l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France afin d'instaurer une zone d'accueil pour mineurs isolés, où les enfants feraient l'objet d'un bilan sanitaire et social. Le Procureur de la République serait systématiquement informé de l'arrivée d'un mineur isolé. Ces mesures ne pourront s'appliquer sans moyens financiers nouveaux pour les départements et les tribunaux concernés. En outre, lorsque le juge pour enfant prend la décision de maintenir l'enfant sur le territoire français, un titre de séjour temporaire doit être accordé au mineur afin qu'il puisse bénéficier des mêmes droits que les autres enfants qui vivent en France, et en particulier du droit à la formation. Mme Jacqueline Fraysse - L'adoption de nos propositions a permis de réels progrès, qu'il s'agisse du dépistage de la dyslexie ou de la protection des médecins qui signalent des cas de maltraitance. Il faut continuer dans cette voie et, conformément aux dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant, créer un carnet des nouveaux parents, outil de diffusion de l'information sur les droits et recours. Tel est l'objet de l'amendement 12. M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 10. M. Claude Billard - Le code du travail ne prévoit actuellement qu'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours lors d'une naissance. Outre qu'une durée aussi réduite n'est pas à la hauteur de l'événement, cette disposition témoigne d'une conception archaïque de la famille, selon laquelle les suites de la naissance seraient réglées par le congé maternité de la mère plus que par toute autre forme de disponibilité. A l'inverse du travail de nuit des femmes, auquel nous avons fermement été opposés, la promotion d'une organisation sociale et familiale adaptée à notre temps serait pourtant le meilleur moyen de lutter contre les discriminations professionnelles entre hommes et femmes. L'adoption de l'amendement 9 instaurant un congé exceptionnel de six jours accompagnerait donc la nouvelle répartition des responsabilités familiales, qui a déjà cours mais qui est actuellement contrariée par de grandes difficultés matérielles. M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission s'est prononcée contre les quatre amendements. En premier lieu, elle considère qu'un chapitre entier relatif aux droits de l'enfant a d'autant moins sa place dans ce texte que différentes mesures ont été prises et que d'autres sont en préparation, qui toutes visent à renforcer ces droits. L'amendement 10 ne peut être retenu car nous avons déjà transposé certaines dispositions de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant mais elle ne peut être directement intégrée dans le droit français sans créer des contradictions. M. le Président - Je vous interromps pour annoncer que sur les amendements 8, 12 et 9, le groupe communiste demande un scrutin public. M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 12 car la création d'un carnet relève plutôt du domaine réglementaire. Elle a également repoussé l'amendement 9. M. le Ministre délégué - Je partage l'avis du rapporteur, même si j'ai beaucoup travaillé avec Médecins du Monde à la Convention des droits de l'enfant : son intégration globale n'est pas la bonne méthode, d'autant plus qu'elle doit être revue. A la majorité de 10 voix contre 7 sur 17 votants et 17 suffrages exprimés, l'amendement 8 n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - J'ai noté que vous aviez voté, Monsieur le Président ! A la majorité de 10 voix contre 7 sur 17 votants et 17 suffrages exprimés, l'amendement 10 n'est pas adopté. A la majorité de 10 voix contre 6 sur 16 votants et 16 suffrages exprimés, l'amendement 12 n'est pas adopté. A la majorité de 10 voix contre 7 sur 17 votants et 17 suffrages exprimés, l'amendement 9 n'est pas adopté. M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 29 mai, après les questions au Gouvernement. Mes chers collègues, je vous remercie chaleureusement pour votre coopération, qui a facilité ma tâche. Merci, Monsieur le ministre, pour votre amabilité. Prochaine séance mardi 29 mai à 9 heures. La séance est levée à 6 heures 35. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat. 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale. 3. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 2978) d'orientation sur la forêt. M. François BROTTES, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (Rapport n° 3054). A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. |
