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Session ordinaire de 2000-2001 - 89ème jour de séance, 206ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 14 JUIN 2001
PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD
vice-président
Sommaire
DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ (suite) 2
ARTICLE PREMIER (suite) 2
ORDRE DU JOUR DU MARDI 19 JUIN 2001 17
La séance est ouverte à vingt-deux heures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.
ARTICLE PREMIER (suite)
M. Bernard Birsinger - Si, dans certaines villes, il est assez évident de définir les quartiers, dans d'autres, comme Bobigny, plusieurs découpages peuvent être proposés. Dès lors que les conseils de quartiers ont pour but de mobiliser les habitants, il serait normal d'associer ces derniers, ainsi que les associations, à la définition de leurs périmètres. C'est ce que nous proposons avec l'amendement 464.
M. Bernard Derosier, rapporteur de la commission des lois - La commission l'a repoussé car il ne lui a pas semblé utile de faire figurer cela dans la loi, d'autant que la concertation avec les habitants va de soi.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Cet amendement appelle les mêmes observations que le 55, que l'Assemblée a rejeté. J'en souhaite donc le retrait.
L'amendement 464, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 600 vise d'abord à faire de la création des conseils de quartiers une faculté et non une obligation, mais le rapporteur a déjà fait connaître son hostilité. Mais il s'agit aussi d'éviter de banaliser la notion de quartiers en obligeant à considérer comme tels des zones mixtes, où il n'existe pas de véritable identité culturelle et affective.
M. le Rapporteur - Il s'agit bien d'obliger à créer des conseils de quartiers, les conseils municipaux fixant les périmètres. La commission ne peut donc qu'être hostile à l'amendement.
M. le Ministre - Cet amendement est en totale contradiction avec l'esprit du texte. Il introduirait en outre une inégalité entre les habitants selon leur lieu de résidence. Défavorable.
L'amendement 600, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - L'objectif de la loi étant de rapprocher les élus de la population, l'amendement 503 vise à ce que le périmètre des quartiers respecte celui des cantons et à ce que les conseillers généraux, compétents sur un grand nombre de sujets qui intéressent les conseils de quartiers, en soient membres de droit.
MM. Jean-Louis Debré et Patrick Ollier- Très bon amendement !
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Une réflexion étant engagée sur le mode d'élection des conseillers généraux, il serait malvenu d'introduire un tel dispositif. N'oublions pas en outre que l'on s'adresse aux communes, il ne serait pas de bonne administration territoriale de mêler ainsi plusieurs collectivités.
Cela étant, si le conseil municipal d'Évreux décidait, sur proposition de son maire, de faire siéger dans les conseils de quartiers les conseillers généraux, qui sont presque tous de gauche, ce serait intéressant...
M. Patrick Ollier - Pour nous, ce n'est pas une affaire politique !
M. le Ministre - Un large faisceau de critères -historiques, économiques, sociaux, d'urbanisme- peut présider à la délimitation des quartiers. C'est pourquoi le projet ne procède à aucune énumération. Il n'est donc pas possible de privilégier un seul critère. Défavorable.
L'amendement 503, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Pélissard - Dès lors que l'on demande aux habitants de participer aux conseils de quartiers, il est logique qu'ils soient consultés, ainsi que les associations, sur chacune des phases de leur création. Tel est l'objet de l'amendement 56.
M. René Dosière - Je retire l'amendement 623 rectifié.
M. Noël Mamère - L'amendement 557 a le même objet. Les habitants doivent être consultés à chaque étape pour valider la constitution des conseils de quartiers.
Je suis prêt à me rallier à l'amendement 56, si je puis en être co-signataire.
M. Jacques Pélissard - D'accord.
L'amendement 557 est retiré.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements car il n'y a aucune raison de faire figurer cela dans la loi.
M. le Ministre - Avis défavorable. La systématisation de la concertation heurterait la logique du système représentatif. Il faut faire confiance aux conseils municipaux.
M. Patrick Ollier - Nous sommes dans un débat sur la démocratie de proximité et quand nous demandons que les habitants et les associations soient consultés, on nous dit que nous allons trop loin !
Les conseils de quartiers existent déjà dans un certain nombre de communes mais la loi oblige pourtant à les créer. Pourquoi ne pas accepter que les habitants soient consultés, puisque cela se fait aussi déjà ? Faut-il en déduire que ce n'est pas vraiment la démocratie participative qui vous intéresse, mais une autre idée, que nous n'accepterions pas ? Cette ouverture, faite en accord avec des membres de la majorité plurielle, tend à engager réellement la concertation dans les quartiers : je pense que vous ne pouvez pas la refuser.
M. René Dosière - Je crains que M. Ollier n'ait pas bien compris ce qu'a dit M. le rapporteur. Celui-ci a expliqué -et c'est pourquoi j'ai retiré l'amendement 623- qu'en fait le texte impliquait ce type de concertation, et qu'il n'était donc pas nécessaire de l'expliciter.
M. Patrick Ollier - A ce compte on n'a pas du tout besoin d'un texte ! Cela se fait déjà partout.
M. René Dosière - Il n'est pas besoin de préciser cette disposition dans la loi : elle y est implicite.
L'amendement 56, mis aux voix, est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse - Notre amendement 307 tend à supprimer les quatre dernières phrases du troisième alinéa du II. Nous souhaitons plus de souplesse : laissons le conseil municipal définir les modalités de composition des conseils de quartier.
M. le Rapporteur - Défavorable. Le texte visé prévoit des conditions minimales, en dehors desquelles il ne faut pas trop en faire. Mais cet amendement supprime les dispositions relatives aux modalités de composition des conseils de quartier. Or nous jugeons nécessaire un minimum de règles pour savoir ce qui relève du conseil municipal et ce qui relève du conseil de quartier.
M. le Ministre - Il ne s'agit que de fixer des conditions minimales qui garantissent la complémentarité entre démocratie représentative et démocratie participative, dans le respect de la libre administration des collectivités locales. Leur suppression priverait le projet de tout effet. J'émets donc un avis défavorable.
M. Noël Mamère - C'est précisément pour trouver un juste milieu entre démocratie représentative et démocratie participative qu'on doit faire en sorte que le conseil de quartier ne soit pas automatiquement présidé par un élu. Ce serait la porte ouverte au quadrillage. A la lumière de l'expérience, il faut se méfier de toute porte ouverte aux intentions parfois malveillantes d'élus qui souhaitent « tenir » leur ville. Les conseils de quartier n'auront de pertinence et de valeur démocratique que s'ils donnent toute leur place aux habitants, non pas seulement aux électeurs, mais aussi aux étrangers, et aux associations. C'est pourquoi les Verts ne peuvent accepter en l'état la constitution des conseils de quartier telle que le propose le Gouvernement.
L'amendement 307, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 143 de la commission tend à assouplir le texte : il ne faut par corseter à l'excès les conseils de quartier. C'est pourquoi nous proposons de rendre facultative la présence d'élus municipaux dans ces conseils. En revanche nous souhaitons qu'ils soient présidés par un représentant du maire, afin d'assurer un lien entre les travaux du conseil de quartier et ceux qui incarnent la légitimité issue du suffrage universel.
M. Jacques Pélissard - Mon amendement 601 a le même objet, et je me réjouis de la souplesse nouvelle que manifeste notre rapporteur.
M. le Ministre - L'avantage que comporte la présence obligatoire de conseillers municipaux dans les conseils de quartier, c'est de nouer en ces lieux un vrai partenariat entre les élus et les représentants des habitants et des associations. Cette émulation favorisera un travail efficace des conseils de quartier, comme le montrent déjà de nombreuses expériences. On ne peut plaider la complémentarité entre démocratie et démocratie participative si ce rapprochement dans un organe commun est rompu. C'est la même logique qui prévaut pour les comités consultatifs. C'est pourquoi je souhaite le retrait de ces amendements.
M. Noël Mamère - Nous ne bouderons pas notre plaisir de voter l'amendement du rapporteur, qui introduira un peu plus de démocratie participative et de souplesse.
L'amendement 143, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Le 601 est ainsi satisfait.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 57 tend à prévoir que les représentants des habitants et des associations sont majoritaires au sein du conseil de quartier. La démocratie participative suppose naturellement cette disposition.
M. le Rapporteur - La commission, hostile aux corsets, a rejeté cet amendement comme trop rigide.
M. le Ministre - Il appartient au conseil municipal de déterminer les proportions entre les différentes catégories de représentants aux conseils de quartier. Il faut préserver la souplesse et la liberté, et ne pas trop corseter ces instances. Défavorable.
M. Jean-Antoine Leonetti - Vous prouvez l'inverse de ce que vous soutenez. La liberté qu'il s'agit d'assurer, nous l'avons tous dit, c'est celle du choix des habitants. Et vous refusez d'écrire qu'ils doivent être majoritaires ! Imagine-t-on une délégation majoritaire du conseil municipal, qui viendrait expliquer à trois habitants et deux associations comment ils doivent vivre leur liberté ? Votre refus est révélateur de la manière dont vous abordez ce texte.
M. Noël Mamère - A un autre sujet, M. le rapporteur me demandait si j'avais lu Lénine. Ici il semble que l'auteur de l'amendement s'en soit directement inspiré... L'esprit du texte est d'abord de donner la parole aux habitants. Cet amendement est donc superflu, et un peu provocateur.
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Je rejoins le propos de M. Mamère. Cet amendement, Monsieur Leonetti, est un peu surréaliste. Je rappelle que le rapporteur a fait adopter un amendement supprimant la présence obligatoire d'élus municipaux dans les conseils de quartier. Un seul demeure obligatoirement : le président. Et voilà que vous voulez disposer que les autres membres doivent être majoritaires ! Notre tentation serait plutôt de penser qu'il doit y avoir un seul élu municipal : le président du conseil de quartier. Ne nous faisons donc pas de procès d'intention sur l'état d'esprit de chacun : nous sommes d'accord sur l'objectif.
L'amendement 57, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - L'amendement 16 doit être défendu au moins par un membre de la majorité plurielle. On ne comprendrait pas que la parité, que nous avons voulue et inscrite dans la Constitution, ne s'appliquât pas aux conseils de quartier.
M. Jean-Marie Bockel - C'est ingérable.
M. Noël Mamère - Pas du tout : les femmes jouent un rôle majeur dans les associations, et sont très présentes dans les conseils de quartier. Il n'y a donc aucune raison qu'elles y soient sous-représentées.
Pourquoi la parité, qui s'applique aux conseils municipaux, ne s'appliquerait-elle pas aux conseils de quartier, qui sont une délégation de citoyens à d'autres citoyens pour participer à la gestion de la vie collective ? C'est un amendement de bon sens et d'équité.
M. le Rapporteur - Le problème n'est pas aussi simple qu'il y paraît. La commission a adopté l'amendement 16. Reste toutefois l'hypothèse où la représentation au sein du conseil municipal rendrait difficile de réaliser le souhait des auteurs de l'amendement. Il se peut que certains groupes minoritaires manquent de représentants de l'un ou l'autre sexe, ce qui poserait un problème. Toutefois, au nom du principe général, la commission a retenu cet amendement.
M. le Ministre - Favorable. Vous savez combien la parité est chère au Gouvernement.
M. Patrick Ollier - Le principe est généreux, mais le texte pourra-t-il être appliqué ? Parviendra-t-on à assurer la parité tout en préservant la représentation des groupes du conseil municipal et l'implantation géographique dans la ville ?
L'amendement 16 mis aux voix, est adopté.
L'amendement 602 de M. Pélissard, repoussé par la Commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Birsinger - Nous proposons par l'amendement 465 que le conseil de quartier soit ouvert en permanence à tous les habitants. Le mot « désigné » nous gêne.
M. Jean-Antoine Leonetti - Il fallait retourner en commission !
M. Bernard Birsinger - Nous proposons donc d'écrire que le conseil « comprend de droit tout habitant et association qui en fait la demande », et qu'il « décide souverainement de ses modalités de fonctionnement ».
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, considérant qu'il fallait respecter les prérogatives du conseil municipal.
M. le Ministre - Une ouverture aussi générale risquerait de paralyser le fonctionnement des conseils de quartier.
M. Noël Mamère - Je soutiens partiellement cet amendement. S'il est en effet normal que le conseil de quartier décide souverainement de ses modalités de fonctionnement, je ne vois pas qu'on puisse retirer au conseil municipal, expression de la démocratie représentative, le droit de fixer le nombre des membres d'un conseil de quartier.
M. Bernard Birsinger - Je n'ai pas peur d'un afflux de gens aux séances du conseil de quartier. A Bobigny, elles sont entièrement ouvertes, même si dans la pratique il y a un noyau de personnes plus assidues. Quant aux élus, ils sont présents, mais comme des référents, non pour présider les séances.
M. Patrick Ollier - C'est une usine à gaz !
M. Bernard Birsinger - Non, ça marche très bien.
M. Jean-Marie Bockel - Aujourd'hui, il existe ici ou là des conseils organisés de façon diverse. Mais dès lors qu'une loi structure la démarche et définit une orientation, essayons de rester dans ce cadre, en préservant le lien entre conseil municipal et conseils de quartier.
M. Noël Mamère - Sachons nous inspirer de ce qui existe depuis longtemps à Porto Alegre ou à Québec, où il existe des associations de quartiers, dont les présidents ne sont pas des représentants du conseil municipal. Je propose un cadre minimal, puis la liberté de s'organiser pour chaque conseil de quartier.
L'amendement 465 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrick Ollier - L'amendement 58 précise que le conseil de quartier élit son président. Dès lors qu'on entre en effet dans votre logique, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout ? Là serait la vraie démocratie participative.
M. le Rapporteur - Je note que les représentants de l'opposition parlent souvent de « comité », alors que cette expression est un peu péjorative -rappelez-vous les « comités Théodule ». Pour ce qui concerne l'amendement, si la présidence est assurée par quelqu'un qui n'est pas membre du conseil municipal, nous craignons que la légitimité de celui-ci soit concurrencée par celle, artificielle, du conseil de quartier. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.
M. le Ministre - Il paraît en effet souhaitable, pour assurer la complémentarité entre démocratie représentative et démocratie participative, que le conseil de quartier soit présidé par l'adjoint chargé du quartier ou à défaut, par un conseiller municipal. Toute autre formule risque de porter préjudice à la légitimité des élus du suffrage universel. Avis défavorable donc.
M. le Président de la commission - Le choix que nous avons à faire est important et les préférences que nous exprimons ne correspondent pas nécessairement à nos clivages politiques.
Il me paraît essentiel d'établir l'articulation entre le conseil de quartier et le conseil municipal. En effet, pour informer le conseil de quartier de la vie municipale dans le quartier, y a-t-il un meilleur vecteur qu'un membre du conseil municipal ? Et pour transmettre au conseil municipal l'avis du conseil de quartier, y a-t-il un meilleur vecteur qu'un président qui soit un élu municipal ? Enfin, si l'on veut à terme que les conseils de quartier aient un véritable pouvoir de décision, en disposant d'un budget délégué par le conseil municipal, comment faire autrement, pour respecter la légitimité démocratique, que de confier le rôle d'ordonnateur des dépenses à un élu municipal ?
En vérité, le conseil de quartier n'a besoin que d'un seul conseiller municipal, mais celui-ci doit présider, afin de faire le lien avec le conseil municipal.
M. Noël Mamère - La frilosité du rapporteur et du président de la commission sur les conseils de quartier traduit leur crainte de voir des contre-pouvoirs s'opposer au conseil municipal. C'est au conseil de quartier de choisir en son sein la personne qui va le présider. Rendre obligatoire la présidence par un membre du conseil municipal serait une régression par rapport à ce qui existe aujourd'hui avec les comités de quartier.
M. Patrick Ollier - Monsieur le rapporteur, vous manifestez une grande défiance à l'égard des conseils de quartier. Ceux-ci doivent pouvoir exprimer leur avis librement et non voir leur avis orienté par un président qu'ils n'auront pas choisi.
Je propose un compromis : qu'un conseiller municipal représente le maire au conseil de quartier, mais que le président de celui-ci soit élu en son sein.
Dans la ville de 80 000 habitants dont je suis élu aujourd'hui, après avoir été maire d'une commune de 1 000 habitants, il y a des « conseils de village » qui fonctionnent avec des budgets autonomes et dont les présidents sont pour la plupart élus par les conseillers de village.
M. Jean-Marie Bockel - L'expérience que j'ai dans ma ville de conseils de quartiers présidés par des adjoints me fait me retrouver totalement dans le texte qui nous est proposé. Pourtant, de quel droit contesterai-je la validité d'expériences différentes ? Il n'y a pas lieu d'interdire telle ou telle option.
M. Marc-Philippe Daubresse - M. Roman a une manière de voir qui a sa cohérence, en soutenant une forme de démembrement du conseil municipal. Mais je rejoins Jean-Marie Bockel : il ne faut pas privilégier tel ou tel modèle.
Ou nous trouvons un amendement qui propose une solution mixte, ou nous laissons les expériences de terrain s'exprimer.
M. Jean-Antoine Leonetti - La confusion du débat montre que nous aurions dû auditionner les maires et travailler davantage en commission pour dégager un consensus. Dans la démocratie participative, il faut laisser toutes les bonnes volontés s'exprimer. Face à une solution rigide et autoritaire, chacun est tenté d'expliquer que ce qui se passe chez lui ne fonctionne pas comme cela. Il faut choisir la souplesse, laisser se poursuivre les expériences qui donnent satisfaction, et se montrer simplement incitatif dans les autres cas.
M. le Rapporteur - Dans le texte, le conseil de quartier est présidé par un adjoint ou un conseiller municipal. Cette solution a été acceptée par la commission, et aussi par l'association des maires de France. La solution inverse, qui est de faire présider ce conseil par un de ses membres, est aussi contraignante. Conservons le texte du Gouvernement en le complétant par une phrase qui s'inspire de l'amendement 58 pour indiquer que le conseil peut également être présidé par un de ses membres.
M. Patrick Ollier - Je m'en réjouirais puisque c'est la solution que j'ai moi-même proposée. Simplement il faut aussi dire que dans le cas où le président est un membre du conseil de quartier, un élu représente le maire.
M. le Rapporteur - Effectivement. Je souhaite une suspension de séance pour rédiger un amendement en ce sens.
La séance, suspendue à 23 heures 5, est reprise à 23 heures 20.
M. le Rapporteur - Nous vous proposons de compléter le troisième alinéa du II de cet article par les phrases : « Il peut être également présidé par un de ses membres élu par le conseil de quartier. Dans ce cas, le maire y est représenté par l'adjoint chargé du quartier ou le conseiller municipal délégué à cet effet. » Par coordination, dans la dernière phrase du troisième alinéa du II, il convient de remplacer « nommé » par « délégué ».
M. le Président - Cet amendement porte le numéro 830.
M. le Ministre - J'avais bien compris l'esprit dans lequel les parlementaires souhaitent amender le texte. En même temps, le Gouvernement est très attaché aux notions de délégation et de démocratie représentative. La rédaction proposée a l'avantage de maintenir la délégation du conseil municipal, ou sa délibération pour en décider autrement, la présence d'un délégué du maire étant en tout état de cause assurée. Elle me paraît donc équilibrée. Bien entendu, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, mais après avoir émis un avis favorable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Ollier - On peut en effet être satisfait du travail ainsi effectué et je remercie la commission et le Gouvernement d'aller dans le sens des propositions que j'avais faites. Nous avons trouvé là un juste équilibre entre démocratie représentative et participative et je peux donc retirer l'amendement 58 de M. Cazenave.
M. Jean-Marie Bockel - La rédaction va dans le sens de propositions émanant de l'ensemble des bancs.
L'amendement 830, mis aux voix, est adopté
M. le Président - A l'unanimité.
M. Bernard Birsinger - L'objet de notre amendement 466 est de relier le conseil de quartier à l'ensemble des collectivités territoriales et pas seulement à la commune. Un conseil régional, par exemple, devrait le consulter sur un projet d'aménagement qui le concerne, qu'il s'agisse de transport ou d'un autre domaine. La proximité n'est pas seulement l'affaire des communes.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement car les quartiers ne constituent pas une nouvelle collectivité territoriale. Leurs conseils sont compétents pour les affaires de quartiers mais n'ont pas à traiter de l'ensemble des problèmes relevant des autres collectivités territoriales.
M. le Ministre - Je crains qu'un tel amendement ne multiplie les risques de contentieux. A étendre trop le rôle du conseil de quartier, on risque de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. De plus la mesure serait difficile voire impossible à mettre en _uvre car un seul projet peut concerner un très grand nombre de quartiers.
L'amendement 466, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Birsinger - Par l'amendement 467, nous proposons d'écrire que le conseil de quartier « doit » -plutôt que « peut »- être consulté par le maire sur toute question concernant le quartier.
M. le Rapporteur - Pas trop de contraintes ! Avis négatif.
M. le Ministre - Il faut en effet éviter qu'il y ait trop de contraintes. Un tel amendement porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et fausserait la complémentarité voulue par le projet entre démocratie participative et représentative. Créer une obligation par rapport à une instance qui n'est que consultative et qui n'a pas reçu l'onction du suffrage universel poserait un problème de légitimité au maire et à son conseil municipal, élus eux au suffrage universel.
L'amendement 467, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Birsinger - Les dernières élections municipales ont montré la faiblesse du nombre de votants par rapport à celui des inscrits, ce qui pose déjà la question de la légitimité. Il faut que les élus redonnent la parole aux gens, partagent avec eux leur pouvoir et leur permettent de contrôler le respect des engagements pris. C'est ainsi que l'on redorera le blason de la politique et des élus. Cessons donc d'opposer démocratie représentative et directe.
J'en viens à l'amendement 468, qui étend au conseil municipal la possibilité ouverte au maire de consulter le conseil de quartier.
M. le Rapporteur - Comment le conseil municipal, assemblée composée d'un certain nombre de personnes, pourrait-il en tant que tel consulter le conseil de quartier ? Il faut bien qu'une personne donnée s'en charge et il est normal que ce soit le maire, qui tire sa légitimité du suffrage universel et de son élection par le conseil municipal.
En outre, si le maire consultait le conseil de quartier sans que son conseil municipal le suive, cela traduirait un véritable problème politique et je ne pense pas qu'il faille multiplier les cas où le conseil des ministres doit dissoudre un conseil municipal.
Pour ces motifs, la commission a repoussé l'amendement.
M. le Ministre - Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Rien n'interdit au conseil municipal de demander au maire de consulter un conseil de quartier sur telle ou telle question. Par ailleurs, il ne me paraît pas que multiplier les sources de contentieux entre le maire et le conseil municipal favorise l'exercice de la démocratie...
Le texte vise simplement à aider le maire à exercer ses responsabilités grâce à une participation accrue des citoyens, par le biais notamment des conseils de quartiers.
Enfin, n'oublions pas qu'il y aura plusieurs conseils de quartier. L'amendement risquerait d'affaiblir la légitimité de la fonction exécutive du maire. Ce n'est pas ce que nous voulons.
M. Noël Mamère - Je soutiens cet amendement. Pourquoi interdire au conseil municipal, assemblée délibérante d'entendre le président ou la présidente d'un conseil de quartier ? Pourquoi cette possibilité serait-elle réservée au maire qui n'a qu'une délégation du conseil municipal ?
Nous venons de montrer que nous étions capables, ensemble, d'améliorer le texte proposé par le Gouvernement, laissons donc les conseillers municipaux décider, ensemble, que le maire le souhaite ou non, de consulter un conseil de quartier !
M. Patrick Ollier - Pour ma part, je soutiens la position de la commission et du Gouvernement.
Il faut distinguer l'exécutif municipal du délibératif. C'est bien le maire qui fixe l'ordre du jour du conseil municipal et je ne vois pas pourquoi nous procéderions ce soir à une innovation juridique en autorisant le conseil municipal à lui adresser des injonctions.
M. René Dosière - Je comprends mal la position des deux maires que sont M. Birsinger et M. Mamère. Nous traitons des communes de plus de 50 000 habitants, où il y a donc une majorité municipale. Cette majorité peut être plurielle, ce qui est source d'enrichissement, mais aussi de difficultés, et s'il y a désaccord entre le maire et le conseil municipal, c'est un problème politique.
Par ailleurs les rapports entre le Gouvernement, pouvoir exécutif, et l'Assemblée, pouvoir législatif, sont différents de ceux entre le maire, qui est à la fois législatif et exécutif, et son conseil municipal.
L'amendement 468, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Birsinger - J'ai dit en commission qu'il fallait éviter le risque de populisme de quartier. C'est pourquoi je propose par l'amendement 469 que le conseil de quartier puisse saisir le conseil municipal non seulement des problèmes du quartier, mais aussi de l'ensemble de la ville. C'est ainsi que nous lierons les demandes particulières à l'intérêt général.
M. le Rapporteur - La commission, qui a examiné un grand nombre d'amendements, a repoussé celui-ci. A titre personnel, j'y suis favorable, car il est vrai que les sujets relatifs à l'ensemble de la ville peuvent intéresser les conseils de quartiers.
M. le Ministre - Le projet n'interdit pas d'élargir la consultation du conseil de quartier aux problèmes de toute la ville, en conservant un lien avec le quartier. Je ne vois donc pas pourquoi cette faculté ne pourrait pas être introduite dans la loi. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 469, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Ollier - L'amendement 59 est défendu.
M. le Rapporteur - Il nous a semblé superfétatoire. Rejet.
M. le Ministre - Cet amendement transformerait une faculté en une obligation. Défavorable.
L'amendement 59, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Birsinger - L'amendement 470 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission l'a jugé trop contraignant et l'a repoussé.
L'amendement 470, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 306 corrigé supprime une expression inutile puisque, par définition, toutes les actions relatives à la politique de la ville sont incluses.
M. le Rapporteur - La commission a estimé qu'il fallait faire référence à la politique de la ville et elle a repoussé cet amendement.
M. le Ministre - Cet amendement est restrictif, défavorable.
M. Jean-Antoine Leonetti - J'appelle votre attention sur l'utilisation abusive du mot « notamment », qui n'a aucune valeur normative.
M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la production - C'est comme sur les licenciements...
L'amendement 306 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrick Ollier - L'amendement 60 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé parce qu'il n'apporte aucune précision utile et parce que le conseil pourra intervenir sur toute affaire concernant le quartier.
L'amendement 60, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Birsinger - Par l'amendement 471, nous proposons que les villes qui le souhaitent puissent mettre en _uvre des budgets participatifs. Le budget de la commune est la traduction financière de ses choix politiques. Ces choix sont encadrés par des contraintes que les élus locaux ne sont pas seuls à déterminer, loin de là. Nous ne souhaitons pas que les habitants interviennent uniquement sur les choix budgétaires qui concernent leur quartier, mais sur ceux de toute la commune. Le but n'est pas d'obtenir plus de crédits pour tel ou tel quartier, mais d'avoir une vue d'ensemble sur la commune. Cela permettra une prise de conscience des contraintes budgétaires, non pas pour les accepter, mais pour trouver des solutions nouvelles, passant notamment par des luttes communes des habitants et des élus. Nous insistons sur l'idée que la réforme de la fiscalité locale, présentée par M. le ministre comme une nouvelle étape de la décentralisation, devra prendre en compte cette question, en accordant des dotations supplémentaires aux collectivités qui font vivre des démarches participatives, notamment en matière budgétaire.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement comme contraire à l'esprit du projet : il faut bien articuler les conseils de quartier et le conseil municipal.
M. le Ministre - Même avis.
M. Noël Mamère - J'apporte mon soutien entier à l'amendement de M. Birsinger. C'est l'occasion de nous inspirer d'exemples qui viennent de loin, par exemple du Brésil, avec l'idée de budget participatif. Je souhaite aussi qu'on s'inspire de ce qui existe depuis très longtemps au Québec, où la démocratie participative est plus ancrée que chez nous, avec les éco-quartiers, où les habitants peuvent bénéficier d'enveloppes budgétaires, ou au moins donner leur avis sur le budget de la ville. Cet amendement va dans le sens que nous souhaitons donner à ce projet.
L'amendement 471, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Pélissard - Nous venons de repousser un amendement qui donnait au comité de quartier la possibilité de faire des propositions budgétaires, car ce n'est pas son rôle. Le rôle du conseil municipal est de délibérer sur le budget, mais cette délibération doit être éclairée. Les rapports des conseils de quartier peuvent contribuer utilement à la préparation du budget communal. Il faut pour cela que ces rapports interviennent très tôt dans le calendrier budgétaire. Je propose donc, par l'amendement 603, d'écrire : « Le rapport est transmis à chacun des membres du conseil municipal quinze jours francs au moins avant la date du conseil municipal au cours duquel se déroule le débat d'orientation budgétaire ».
M. le Rapporteur - Je me demande si les auteurs des amendements 603 et 305 n'ont pas confondu deux rapports : celui qui doit intervenir avant le débat d'orientation budgétaire, et le rapport sur les activités du comité de quartier. C'est de ce dernier qu'il est ici question. D'où l'amendement 144 de la commission, qui précise : « Ce rapport est transmis au maire par le président du conseil de quartier en vue de son examen par le conseil municipal dans le cadre du débat mentionné à l'article L. 2143-2 ». Il ne s'agit pas là du débat d'orientation budgétaire, mais du débat prévu pour tenir compte de la réflexion des conseils de quartier. La commission a fait sien cet amendement 144, et repoussé le 603 et le 305.
M. Marc-Philippe Daubresse - Mon amendement 305 a le même objet que le 603 de M. Pélissard. Nous n'avons pas confondu les deux débats, Monsieur le rapporteur : nous avons un souci de simplification, et le fait d'ajouter toujours de nouveaux débats alourdit la vie des communes. Or il nous semble -et ceci rejoint en un sens le propos de M. Birsinger- que le moment fort où l'on examine les choix de la commune, c'est le débat d'orientation budgétaire. La simplicité et l'efficacité veulent donc qu'on choisisse ce moment pour transmettre aux élus les rapports des conseils de quartier. Ce serait introduire la logique de quartier et de démocratie participative dans la réflexion d'orientation budgétaire.
M. le Rapporteur - Je le répète, le texte du Gouvernement prévoit deux débats : l'un à l'article 2, l'autre à l'article 3. Si vous n'en voulez qu'un, vous voulez corseter l'expression des conseils de quartier. La commission, qui suit le Gouvernement, propose qu'il y ait un débat sur les rapports rendant compte de l'activité des comités de quartier ; nous verrons tout à l'heure comment leurs avis peuvent contribuer au débat d'orientation budgétaire.
M. le Ministre - Avis défavorable aux amendements 305 et 603. Le débat prévu à l'article 2 n'est pas le débat d'orientation budgétaire : c'est un débat annuel du conseil municipal sur la vie des quartiers, sur la base notamment des rapports des comités de quartier.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement de précision qu'est le 144.
L'amendement 603, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Birsinger - Mon sous-amendement 638 à l'amendement 144 prévoit que la publication et la diffusion du rapport sont assurés par la commune. La participation des citoyens passe pour une bonne part par l'information.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel j'y suis favorable.
M. le Ministre - Favorable.
M. Patrick Ollier - Je n'ai rien contre cette proposition, mais il faudrait la préciser en fixant un délai. Puisque vous instituez ce débat -dont on aurait pu faire l'économie- il faudrait préciser que la diffusion du rapport est assumée « quinze jours au moins avant celui-ci ». Sinon il y aura toujours des retards, dont résulteront des querelles.
M. le Rapporteur - Je suis personnellement favorable à cette suggestion.
M. le Président - Le but serait mieux atteint en rectifiant en ce sens l'amendement 144. (M. le rapporteur et M. le ministre manifestent leur accord).
Le sous-amendement 638, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 144 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis - L'amendement 621 a pour objet de prévoir que le conseil de quartier se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
M. Patrick Ollier - L'amendement 61 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission a adopté le 621, et donc repoussé le 61.
M. le Ministre - Même avis.
L'amendement 621, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Pélissard - Mon amendement 750 concerne l'approbation du règlement intérieur des conseils de quartier. Je propose la rédaction suivante pour la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du II de cet article : "le conseil municipal choisit soit d'adopter une délibération portant règlement intérieur commun à chacun des conseils de quartier, soit de laisser ces derniers établir dans les trois mois suivant leur installation leur règlement intérieur qui est approuvé par le conseil municipal". La commune pourra ainsi opter pour une vision généraliste du fonctionnement des conseils, ou pour un plus grand respect de leur initiative dans ce domaine.
M. le Rapporteur - Défavorable. Cet amendement aurait pu être mis en discussion commune avec le 145 de la commission.
M. le Ministre - Défavorable aux deux. Le 750 n'apporte en fait aucune souplesse supplémentaire, puisque dans l'approbation des règlements intérieurs le conseil municipal peut se référer à un corps de règles communes, dans un souci d'homogénéité ; mais il faut préserver la souplesse.
M. le président de la commission - Avec l'autorisation du rapporteur, j'aimerais apporter un peu d'eau au moulin de M. Pélissard.
Supposons par exemple qu'un conseil municipal souhaite que toutes les délibérations intéressant des quartiers aient été au préalable soumises pour avis aux conseils de quartiers, en fixant des délais pour les différentes phases. Il faudra bien que le processus soit organisé, et ce n'est pas l'addition de plusieurs règlements intérieurs qui le fera. Il convient de sortir de cette alternative trop simple, démocratie ou autoritarisme, et mettre une dose de chacun si l'on veut parvenir à un fonctionnement harmonieux.
M. Patrick Ollier - Je vous rejoins. Les spécificités des quartiers seront abordées dans les réunions des « conseils de villages », comme on dit à Rueil, mais les règles de fonctionnement, c'est autre chose, elles n'ont pas lieu d'être propres à chaque quartier.
M. Jacques Pélissard - Si plusieurs quartiers sont consultés sur un projet, une rocade par exemple, il faut bien une procédure commune, pour les délais notamment.
M. Marc-Philippe Daubresse - Une fois de plus, il s'agit de réunir démocratie représentative et démocratie participative, harmonie et souplesse. L'amendement de M. Pélissard répond bien à ce souci.
M. le Président de la commission - Je partage l'opinion de M. Daubresse, mais l'amendement ne concilie pas les deux exigences dont il parle, puisqu'il écrit « soit...soit ». Pour préserver l'équilibre, je propose de le rectifier comme suit : « Le conseil municipal adopte une délibération portant sur les règles communes de fonctionnement des conseils de quartier. Dans les trois mois suivant son installation, chacun de ces conseils établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le conseil municipal ».
M. Patrice Martin-Lalande - Voilà du bon travail de commission !
L'amendement 750 rectifié, accepté par le gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 146 précise que les séances du conseil de quartier sont publiques sauf disposition contraire prévue par le règlement intérieur.
M. le Ministre - Sagesse
M. Bernard Birsinger - Le sous-amendement 637 supprime les mots « sauf disposition contraire du règlement intérieur », car il n'y a pas lieu de limiter la publicité des séances.
Le sous-amendement 637, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 146 mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Birsinger - L'amendement 472 rectifié reconnaît le droit de pétition. Il autorise la saisine du conseil municipal dès lors que le nombre des signatures atteint 1 % du nombre des électeurs inscrits.
M. le Rapporteur - Il est préférable de s'appuyer sur les structures de proximité que nous mettons en place.
M. le Ministre - Rien n'interdit à quiconque d'envoyer une pétition, mais de là à légiférer sur une matière aussi peu vérifiable...
L'amendement 472 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse - Dans un souci de souplesse, l'amendement 304 écrit que « le conseil municipal définit l'ensemble des moyens permettant un fonctionnement efficace des conseils de quartier ».
M. Jacques Pélissard - L'amendement 604 relève de la même inspiration. Ce n'est pas au législateur d'entrer dans tous les détails matériels.
M. le Rapporteur - Contre. Le texte prévoit déjà que le conseil municipal fournit un local.
M. le Ministre - Même avis
M. Patrick Ollier - Ce local sera-t-il spécifique, donc permanent ?
M. le Rapporteur - J'ai exprimé un avis défavorable aux deux amendements, considérant que le texte du projet était satisfaisant.
M. Patrick Ollier - Or ce texte dit que le conseil municipal affecte aux conseils de quartier un local administratif. Il s'agit donc bien d'un local permanent, ce qui obligera les municipalités à des dépenses nouvelles, alors qu'un conseil de quartier a seulement besoin de disposer de temps en temps d'une salle de réunion.
M. Noël Mamère - Il va sans dire qu'il est préférable de doter les conseils de quartier de locaux permanents. M. Ollier oublie que les 35 heures vont permettre aux gens de consacrer une partie de leur temps à la gestion de leur quartier, à condition cependant qu'on leur en donne les moyens, notamment en leur fournissant un local permanent.
M. Patrick Ollier - Ce n'est pas sérieux !
M. Jean-Marie Bockel - Des locaux permanents peuvent être envisagés dans certains cas, mais il ne me paraît pas souhaitable de les rendre obligatoires.
M. le Rapporteur - Tenons-nous en là pour cette première lecture ; nous verrons ultérieurement comment préciser les choses, en ayant à l'esprit que dans les communes de plus de 100 000 habitants, les mairies annexes offriront un local administratif.
M. Patrick Ollier - On va vers la création de charges financières nouvelles sans affectation de recettes nouvelles... M. Bockel a raison : la souplesse est nécessaire, il ne faut pas créer d'obligation supplémentaire.
L'amendement 304, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 604.
M. Noël Mamère - Mon amendement 554 tend à donner aux conseils de quartier des moyens humains, c'est-à-dire à permettre le recrutement de personnes compétentes dans l'animation et la gestion des conseils de quartier.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qui serait financièrement trop lourd pour les communes, mais rien n'interdira aux conseils municipaux de prévoir ces moyens humains.
M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Patrick Ollier - Que sont, en droit, les « moyens humains » ? J'aimerais qu'on me le dise... Ce qui est sûr, c'est que ce sera un tonneau des Danaïdes. Si on recrute ainsi du personnel nouveau, à quoi servira le personnel de mairie qui travaille sur les problèmes du quartier ? Tout cela porte en germe des dysfonctionnements administratifs et des dérives financières graves.
M. Jean-Marie Bockel - Certes les conseils de quartier ont besoin de moyens pour fonctionner, mais sans que ces moyens soient affectés à chacun d'entre eux : ils peuvent être disponibles en mairie centrale.
M. Bernard Birsinger - Nous mettons ici le doigt sur l'une des limites du projet : il suppose des moyens, car faire participer la population coûte nécessairement de l'argent. Il faut donc aider les communes à le faire.
M. Noël Mamère - Je rejoins M. Birsinger : dans notre pays, nous ne voulons pas payer le prix de la démocratie. Payer celui de cette innovation démocratique que constituent les conseils de quartier, c'est non seulement mettre à leur disposition des locaux et du personnel, mais c'est aussi faire bénéficier leurs membres de possibilités de formation ou de garde d'enfants.
Cela n'exige pas forcément d'augmenter la fiscalité locale, il peut y avoir d'autres moyens.
M. Jacques Pélissard - Il est choquant de comparer les conseils municipaux, qui ont une mission permanente et sont les organes de décision, et les conseils de quartier qui se réunissent deux fois par an lorsqu'on les consulte. Comme l'a dit M. Bockel, il faut garder un dispositif souple et adapté à des conseils dont certains seront toniques, d'autres plus passifs. Ne créons pas des « contre-mairies annexes ».
L'amendement 554, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. René Dosière - Je retire l'amendement 624.
M. Noël Mamère - Les associations sont des éléments importants de la démocratie locale. Il faut les renforcer, et améliorer la loi de 1901. En France elles ne sont guère aidées, nous n'avons pas de statut de bénévoles et la notion d'utilité publique reste très peu développée. L'amendement 712 crée une maison des associations dans les chefs lieux de département pour mettre des locaux à leur disposition. L'amendement 715 a le même objet pour les communes de plus de 20 000 habitants où les associations seront représentées dans les conseils de quartier.
M. le Rapporteur - Dans la commune d'Hellemmes que j'ai administrée il existe depuis 18 ans une maison des associations, et à Lille depuis 24 ans une maison de la nature et de l'environnement. Nous n'avons pas attendu la loi pour les créer. C'est sans doute aussi le cas à Bègles. La commission est défavorable à ces amendements.
M. le Ministre - Défavorable.
M. Patrick Ollier - A Rueil-Malmaison nous avons aussi depuis 15 ans une maison des associations qui fonctionne bien. L'idée de l'amendement est bonne, mais il suffirait de mentionner « notamment des associations d'intérêt public » sans faire la liste de celles qui peuvent y trouver accueil.
M. Noël Mamère - Dans ce cas, inutile de créer une maison des associations, une cabine téléphonique suffira ! Il y a vraiment très peu d'associations d'utilité publique. Et l'on est en train de tuer le comité de lutte contre le tabagisme dont les subventions ont été divisées par trois.
Dans ma commune, nous avons racheté un supermarché pour y installer un forum des associations et la caisse d'allocations familiales. Mais ce n'est pas le cas partout, et certains maires sont très opposés à un regroupement des associations. La loi devrait les y inciter.
M. Patrick Ollier - Je précise que mieux vaut dire « notamment les associations d'utilité publique », ce qui est une notion juridique, alors que « intérêt général » ne signifie rien en droit.
M. Jacques Pélissard - L'amendement propose de mettre des locaux à la demande des associations qui en feront la demande. Mieux vaudrait contenir leurs appétits. Je propose d'indiquer, par sous-amendement, que cette mise à disposition se fera « dans la limite des capacités disponibles ».
Le sous-amendement mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 712, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Je considère que l'amendement 715 est retiré.
M. Franck Dhersin - Afin que la loi ne remette pas en cause le fonctionnement des comités d'intérêt de quartier de Marseille, qui sont centenaires, M. Teissier propose par l'amendement 576 que les structures représentatives existantes assimilables au conseil de quartier en tiennent lieu.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas retenu. Le dispositif proposé est assorti d'obligations mais conserve une grande souplesse qui laisse place à toutes sortes d'initiatives.
M. le Ministre - Les termes de cette propositions restent vagues. Pour ce qui est des structures existantes, c'est le conseil municipal qui décidera de les assimiler à des conseils de quartier, s'ils respectent la définition qu'en donne la loi. Mais il ne peut y avoir d'assimilation à la carte et de conseils de quartier à géométrie variable. La loi définit un cadre à la fois pour les nouveaux conseils de quartier et pour ceux qui existent déjà.
M. Patrick Ollier - Je souhaite que vous précisiez votre réponse. A Rueil-Malmaison, nos conseils de quartiers s'appellent conseils de villages. Si nous gardons ce nom, le contrôle de légalité peut-il sanctionner les délibérations qui les concernent ? Je vous demande de me dire clairement oui ou non.
M. le Ministre - Qu'il s'agisse de conseils de ville, de conseils de hameaux, l'important est de respecter la loi en ce qui concerne le fonctionnement. L'intitulé ne devrait pas poser problème au regard du contrôle de légalité.
M. Franck Dhersin - Alors il en est de même pour les comités d'intérêts de quartier de Marseille ?
M. le Ministre - Oui.
M. Franck Dhersin - Dans ce cas, je maintiens l'amendement.
M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis - Ces structures présentent-elles ou non les caractéristiques des conseils de quartier ? Voilà la question.
M. Bernard Birsinger - A Bobigny, nous avons des comités d'initiative citoyenne. J'aimerais garder ce nom.
M. Patrick Ollier - Je comprends l'embarras du ministre et m'en voudrais de l'accroître mais nous sommes en train de faire la loi et nous devons donc être précis. Votre réponse, Monsieur le Ministre, est importante pour l'interprétation de la loi : si des structures présentent, à Rueil-Malmaison, Marseille ou ailleurs, toutes les caractéristiques d'un conseil de quartier mais portent un autre nom, les élus concernés seront-ils ou non déférés dans le cadre du contrôle de légalité ? Si oui, c'est bien embêtant. Si tel n'est pas le cas, très bien
M. le Président de la commission des lois - Il serait gênant d'adopter un amendement qui utilise la notion juridiquement imprécise d' « assimilable ». En tout état de cause, il faudrait un amendement plus fourni pour rappeler les caractéristiques auxquelles doivent répondre les structures existantes et pour assurer leur pérennisation pour la durée du mandat en cours. Dans l'esprit qui nous anime depuis le début de ce débat, nous pourrons travailler au cours de la navette à une rédaction qui nous donne satisfaction.
M. Patrick Ollier - Si le travail avait été fait en commission, nous n'aurions pas à le faire en séance. Cela dit, je propose d'écrire : « Dans les communes où il existe déjà une structure représentative, respectant les modalités de fonctionnement de l'article... »
M. René Dosière - Non, c'est plus compliqué que cela. Il faut y retravailler.
L'amendement 576, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse - J'avais annoncé au nom du groupe UDF que nous n'étions pas d'accord avec la logique du projet mais comme nous avons trouvé sur deux points essentiels -la constitution des conseils de quartier et leur règlement intérieur- des rédactions consensuelles, nous nous abstiendrons sur l'article premier.
M. Noël Mamère - Les Verts avaient des réticences sur l'article premier mais des avancées ont eu lieu. Cela étant, il reste un verrou choquant : le seuil des 50 000 habitants. En tant que maire d'une commune de moins de 50 000 habitants, je ne puis accepter ce seuil qui affaiblit tellement la loi et par conséquent je m'abstiendrai, au nom des députés Verts, sur l'article premier, tout en espérant que nous arrivions à un accord d'ici la deuxième lecture.
M. Patrick Ollier - Compte tenu des progrès sensibles que nous avons constatés à mesure que la commission et le Gouvernement acceptaient certains de nos amendements, nous sommes un peu satisfaits, mais pas complètement car il reste en particulier à régler la question des moyens de fonctionnement. Aussi le groupe RPR s'abstiendra-t-il.
M. Bernard Birsinger - Le groupe communiste n'était pas très satisfait de cet article premier qui est l'un des plus importants du projet, mais le travail que nous avons accompli doit être interprété comme un encouragement à continuer dans le même esprit au cours de la navette. Comme Noël Mamère, j'espère que l'on descendra au-dessous du seuil de 50 000 habitants. Nous avions quant à nous proposé un seuil de 3 500.
M. Franck Dhersin - Au départ, le groupe DL n'avait pas l'intention de voter cet article mais comme nous avons fait du bon travail en séance, je m'abstiendrai.
L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté.
La suite du débat est renvoyée à une séance ultérieure.
Prochaine séance le mardi 19 juin à 9 heures.
La séance est levée le vendredi 15 juin à 0 heure 55.
ORDRE DU JOUR
DU MARDI 19 JUIN 2001
A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE
1. Questions orales sans débat.
2. Fixation de l'ordre du jour.
A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 68 de la Constitution.
3. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 3089) relatif à la démocratie de proximité.
M. Bernard DEROSIER, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3113)
M. Augustin BONREPAUX, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 3112)
M. Pierre COHEN, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. (Avis n° 3105)
A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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