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Session ordinaire de 2000-2001 - 92ème jour de séance, 213ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 21 JUIN 2001 PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI Sommaire RÉUNION D'UNE CMP 2 LOIS DE FINANCES -deuxième lecture- (suite) 2 ARTICLE PREMIER A 2 ARTICLE PREMIER 2 AVANT L'ART. 2 3 ART. 2 3 ART. 3 3 ART. 4 4 ART. 5 4 ART. 7 4 ART. 9 5 ART. 10 5 ART. 12 6 ART. 13 6 ART. 14 6 ART. 15 8 ART. 16 9 ART. 17 9 ART. 18 9 ART. 18 BIS 10 ART. 19 10 ART. 20 10 ART. 20 BIS 10 ART. 21 BIS 10 ART. 26 11 ART. 26 QUINQUIES 11 ART. 27 11 ART. 31 12 ART. 32 13 ART. 33 13 ART. 34 13 ART. 34 BIS 13 ART. 41 13 APRÈS L'ART. 41 14 ART. 43 14 ART. 44 14 ART. 45 14 ART. 47 14 ART. 48 A 15 ART. 48 15 ART. 48 BIS 15 ART. 48 TER 16 ART. 48 QUATER 16 ART. 48 QUINQUIES 16 ART. 48 SEXIES 17 ART. 48 SEPTIES 17 ART. 48 OCTIES 17 ART. 48 DECIES 18 ART. 48 UNDECIES 18 ART. 48 DUODECIES 18 ART. 49 19 ART. 51 19 ART. 53 19 ART. 54 19 ART. 57 20 EXPLICATIONS DE VOTE 20 ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION PORTANT ORDRE DU JOUR La séance est ouverte à quinze heures. M. le Président - Le Premier ministre m'informe qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il a décidé de provoquer la réunion d'une CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des affaires culturelles. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi organique relative aux lois de finances. M. le Président - En application de l'article 91-9 du Règlement, j'appelle dans le texte du Sénat les articles de la proposition de loi organique sur lesquels les deux assemblées n'ont pas pu parvenir à un texte identique.
M. Didier Migaud, rapporteur de la commission spéciale - L'amendement 1 tend à apporter des précisions rédactionnelles à la définition des lois de finances et à supprimer les dispositions qui n'ont pas leur place ici. Nous voulons ainsi préciser qu'il résulte des lois de finances un équilibre non seulement financier mais aussi budgétaire, et qu'elles tiennent compte d'un équilibre économique défini dans le cadre des annexes jointes à chaque projet. De même, convient-il d'indiquer que la loi de finances approuve le budget de l'Etat. Le budget est un descriptif qui résulte de la loi de finances, mais n'est pas approuvé par elle. Enfin, les dispositions relatives à la définition du budget et au domaine facultatif des lois de finances figurent aux articles 5 et 31. Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Avis favorable. L'amendement 1, mis aux voix, est adopté. L'article premier A est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - Il nous paraît préférable de nous caler sur la terminologie constitutionnelle. C'est à quoi tend l'amendement 2. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. M. le Président - Vous n'êtes pas opposée à la Constitution, j'imagine ? Mme la Secrétaire d'Etat - Parfois les usages budgétaires sont ce qu'ils sont.... M. le Président - Oh la la ! M. Jean-Jacques Jégou - L'article premier, issu du Sénat, subordonne l'affectation à un tiers d'impositions de toutes natures à quatre conditions : le financement de missions de service public, l'autorisation de perception par la loi de finances, la présentation d'une annexe descriptive et l'affectation par la loi de finances. Cette rédaction permet de renforcer le contrôle parlementaire mais des incertitudes relatives aux impositions de toutes natures affectées à des organismes divers subsistent, le dispositif proposé reposant sur le critère de service public. Qu'en est-il pour certains organismes qui perçoivent des taxes parafiscales et qui remplissent des missions d'intérêt public ou d'intérêt général ? Quelles garanties pouvez-vous leur apporter ? Mme la Secrétaire d'Etat - Ces organismes nous ont en effet fait part de leur inquiétude. D'abord ils vont disposer de temps pour s'adapter, et créer des systèmes de cotisation à caractère volontaire pour remplacer le produit des taxes parafiscales. Le texte permet d'examiner cas par cas comment opérer au mieux la transition. M. le Rapporteur - Notre objectif est de faire rentrer le champ des taxes parafiscales dans l'autorisation budgétaire. L'ordonnance de 1959 était allée sur ce point au-delà des dispositions de l'article 34 de la Constitution. Pour donner tout son temps à la discussion, nous avons proposé un délai supplémentaire d'un an, comme l'avait proposé le Sénat. Les dispositions que nous examinons ne prendront donc effet qu'à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2004. S'il s'agit de financer des missions de service public, il ne sera pas difficile de trouver une affectation de recette. Dans les autres cas, il faudra recourir aux cotisations ou aux subventions et nous sommes sur ce point très ouverts à la discussion. L'amendement 2, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 3 est de clarification. L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 est de cohérence. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 5 est également de cohérence. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis que précédemment. L'amendement 5, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 6 est rédactionnel. L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 7 est de cohérence. L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 concourt à l'exhaustivité de la détermination des ressources de l'Etat par les lois de finances. Seuls sont visés les décrets instituant une rémunération, et non les actes ultérieurs. Mme la Secrétaire d'Etat - Ce nouveau régime apparaît plus rigoureux que celui qui prévaut pour les ordonnances de l'article 38 de la Constitution, qui ne deviennent caduques que si le projet de ratification n'est pas déposé et non s'il n'est pas adopté. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 8, mis aux voix, est adopté. L'article 3, ainsi modifié, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 vise à définir la nomenclature budgétaire des charges de l'Etat en cohérence avec le souci de fongibilité de crédits qui est au c_ur de la réforme, en tenant compte du souci exprimé par le Sénat d'assurer une traçabilité des crédits budgétaires. La nomenclature retenue par le Sénat prévoit trois catégories de dépenses et onze titres, contre six dans le dispositif de l'Assemblée, dont le président Alain Lambert a estimé qu'il «n'assurait pas de traçabilité suffisante des opérations, ce qui est un grave handicap ». Je comprends ce souci, mais il me semble que le Sénat est allé trop loin et que l'affichage d'une nomenclature aussi détaillée n'inciterait guère le gestionnaire à faire l'indispensable pari de la réforme. Aussi, je vous suggère de regrouper les charges budgétaires de l'Etat selon une nomenclature plus ramassée, comprenant sept titres et dix-neuf catégories de dépenses, de manière à assurer la lisibilité de la loi de finances et à garantir la cohérence de la nomenclature budgétaire au regard de l'objectif de fongibilité des crédits. Mme la Secrétaire d'Etat - Même s'il convient de fournir des explications plus détaillées, le Sénat était allé un peu loin dans cette voie avec la nomenclature qu'il a proposée. Il me semble que la rédaction de votre commission est un bon compromis, même si l'expression « pour charges de service public » mériterait sans doute d'être précisée et si mieux vaudrait, me semble-t-il, parler de subventions « aux organismes chargés du service public ».. L'amendement 9 est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - Dans un souci de lisibilité, l'amendement 10 vise à regrouper au présent article l'ensemble des dispositions relatives à la définition du budget et des grands principes budgétaires. Je vous propose d'adhérer à la position du Sénat qui consacre dans la loi organique la procédure des prélèvements sur recettes, mais avec une définition plus précise, s'inspirant directement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, la rédaction du Sénat pourrait ne pas faire obstacle à ce que soient prélevés sur les recettes de l'Etat les financements affectés à la sécurité sociale, ce qui porterait atteinte à l'autonomie des lois de financement de la sécurité sociale. Cette rédaction pourrait aussi favoriser un développement peu maîtrisé de la procédure des prélèvements sur recettes au profit d'organismes les plus divers, ce qui ne paraît pas souhaitable. Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement donne en effet une définition plus précise des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et de l'Union européenne. Si elle ne pouvait être appliquée, il conviendrait de rétablir le caractère évaluatif de notre contribution à l'Union européenne. L'amendement 10, mis aux voix, est adopté, et l'article 5 est ainsi rétabli et rédigé. L'article 6 demeure supprimé.
M. Jacques Brunhes - Je me suis inscrit à cet article car l'adoption de l'amendement 11 rectifié de la commission ferait tomber tous mes amendements. Même si je n'ai pas l'intention de les défendre longuement en seconde lecture, je souhaite rappeler notre volonté que l'on raisonne davantage à partir de l'intérêt général. Nous voulions également permettre au Parlement de créer une mission et supprimer toute référence aux plafonds de rémunérations et d'emplois. M. le Rapporteur - Le Sénat a ouvert au Gouvernement la possibilité de créer des missions à caractère interministériel ainsi que des programmes interministériels. Cette dernière disposition paraît en opposition avec la logique de responsabilisation de la réforme : à chaque programme doivent correspondre un responsable et un ordonnateur unique. Il nous est néanmoins apparu nécessaire de soutenir la démarche du Sénat. Tel est le sens de l'amendement 11 rectifié, qui précise également la définition des missions et des programmes, afin de concilier le souci de précision du Sénat et le respect du droit d'amendement. La commission a veillé à reprendre, dans sa nouvelle rédaction, la définition des programmes chère à Monsieur Brunhes. D'autre part, la commission ne souhaite pas davantage que le Sénat voir le Gouvernement créer des programmes artificiels. Aussi propose-t-elle de conserver le principe des dotations -les inconvénients de leur suppression l'emporteraient en effet sur ses avantages- mais d'en restreindre le champ d'application. L'amendement vise enfin à établir un lien entre les crédits du titre des dépenses de personnel et les plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, ce qui permettra au Parlement de mieux cerner l'emploi public dans tous ses aspects. Mme la Secrétaire d'Etat - L'article 7, qui définit les missions et les programmes, est essentiel à l'application de la réforme. Encore les définitions doivent-elles garantir la bonne élaboration et la bonne exécution du budget. Il était donc indispensable de rétablir le caractère ministériel des programmes, de manière à identifier le ministre qui rendra compte de sa gestion. Pour sa partie relative aux dotations, qui sont rétablies, l'amendement est bien équilibré. Il est bon, enfin, de rétablir la présentation des crédits par titres pour chaque programme. J'exprimerai cependant deux réserves : préférer une rédaction mentionnant des « résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation » fait disparaître la notion d' « indicateurs » qu'avait retenue le Sénat et qui me semblait judicieuse. D'autre part, écrire, au IV, que la répartition des emplois autorisés entre les ministères pourrait être modifiée, à titre exceptionnel, en application du II de l'article 13 ne me paraît pas d'une utilité manifeste. L'amendement 11 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 7 est ainsi rédigé. L'article 8, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 vise à préciser le régime de limitativité des crédits et des plafonds des autorisations d'emplois. Les dispositions du texte adopté par le Sénat au présent article seront reprises à l'article 16. L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 9 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 82 tend à préciser le champ des crédits évaluatifs et à les cantonner dans des programmes spécifiques. L'amendement 82, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 14 est de précision. L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 15 est de coordination. L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 16 est rédactionnel. Il permet d'évoquer de manière plus concise la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles et de supprimer la disposition prévoyant que les crédits répartis sont mis à la disposition des ministres responsables. Cette formulation est redondante, puisque les programmes sont ministériels. L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 12 est ainsi rédigé.
M. Jacques Brunhes - Comme cela été le cas tout à l'heure, la nouvelle rédaction proposée par la commission aura pour conséquence, si l'amendement 17 est adopté, que nos amendements tomberont. Nous souhaitions cependant que des virements puissent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère et, d'autre part, que les commissions des finances des deux assemblées ne soient pas seules informées. Tel était le sens des amendements 95 et 106. M. le Rapporteur - En cohérence avec le caractère ministériel des programmes, l'amendement 17 consacre le caractère ministériel des virements de crédits et interministériel des transferts de crédits. La définition proposée pour les transferts de crédits permet de conjuguer le caractère interministériel de ces mouvements avec le souci exprimé par le Sénat de répondre à des besoins ponctuels de transferts entre ministères pour des raisons de gestion publique. Enfin, il est proposé d'exclure la possibilité d'alimenter un programme créé par décret d'avance sur la base de virements ou de transferts de crédits, cette disposition étant peu respectueuse des pouvoirs budgétaires du Parlement. M. Brunhes aura constaté que l'amendement 95 est satisfait par la rédaction de la commission. Je lui propose d'autre part de reprendre l'amendement 106 sous forme de sous-amendement oral, et de compléter, comme il le souhaite, la première phrase du II bis par les mots « et des autres commissions concernées ». M. Jacques Brunhes - J'en suis évidemment d'accord. Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement va dans le bons sens, mais il me semble encore un peu trop restrictif. Certes, la définition du transfert est satisfaisante, mais l'amendement ne suffit pas à autoriser les transferts au sein d'administrations distinctes d'un même ministère, qui ont pourtant lieu aujourd'hui. Il conviendrait par ailleurs de réparer un oubli : en effet, ces mouvements d'emplois en gestion sont traités pour ce qui est des transferts, mais pas des virements. Enfin, les transferts sont actuellement décidés par arrêtés ; prévoir qu'ils le seront désormais par décret me paraît une procédure bien lourde, et qui n'est pas particulièrement justifiée. Ces remarques mineures étant faites, je suis favorable à l'amendement 17 rectifié comme il a été dit. L'amendement 17 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 13 est ainsi rédigé.
M. Jacques Brunhes - L'amendement 101 est dans la logique du sous-amendement que vous venez d'adopter et je pense donc que vous l'accepterez. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais un de même nature lors de la première lecture et elle l'avait repoussé. A la différence du dernier amendement, il s'agit là d'une procédure d'avis préalable. En outre, cet avis relève du c_ur même des responsabilités de la commission des finances et si celle-ci doit donner une large publicité à ses débats, il n'est pas souhaitable que d'autres commissions donnent également un avis. M. le Président - Sans que les autres commissions aient à donner un avis formel, on pourrait prévoir leur information sur les sujets qui les concernent. M. le Rapporteur - La commission des finances mène ses travaux dans la plus grande transparence et tout député peut s'en tenir informé. Cette proposition reviendrait à écrire dans la loi organique que la commission des finances n'a pas de raison d'être ! En ce qui concerne l'avis, je ne peux pas vous suivre et en ce qui concerne l'information, elle se fait déjà. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis que le rapporteur général. M. Jacques Brunhes - Je ne propose que de mieux associer les cinq commissions qui établissent certes des rapports pour avis, mais n'en sont pas moins tenues un petit peu à l'écart de la discussion budgétaire. Le fait qu'elles aient à donner un avis sur le domaine qui les concerne ne me paraît pas extravagant. M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Ce débat est surréaliste. Vos arguments sont réversibles et on peut donc considérer que la commission des finances devrait émettre un avis dès qu'une disposition adoptée par une autre commission a une incidence financière... C'est prôner la fin de la spécialisation des commissions : une seule instance donnerait un avis sur tout. Si la commission des finances n'a pas comme raison d'être de veiller sur la procédure et le contrôle budgétaire, elle ne mérite plus son nom ! M. le Président - Personne n'a dit cela. M. le Président de la commission - Mais cette procédure d'avis y aboutirait. M. le Président - J'ai proposé non un avis mais une information, car certaines décisions de la commission des finances portent sur des budgets qui concernent au premier chef une autre commission. Je suis d'accord sur le fait que donner l'avis en question revient à la seule commission des finances, mais il serait regrettable d'aboutir à une hiérarchisation mal ressentie par ceux qui n'ont pas l'honneur de siéger dans cette commission. M. le Rapporteur - Il n'y a pas de hiérarchie entre les commissions. La commission des finances a la sagesse de ne pas demander à être consultée pour avis sur toutes les décisions des autres commissions qui pourraient avoir des conséquences budgétaires ou fiscales. Et elle a parfois des surprises ! Mais il n'est pas dans son intention de chercher à établir une suprématie. La législature qui s'achève a été l'occasion d'accomplir de grands progrès pour mieux associer les commissions à la discussion budgétaire et je suis heureux que Jacques Brunhes se soit rallié à la procédure de la commission élargie, qui met les commissions autres que celle des finances au c_ur du processus budgétaire. Cette pratique va être inscrite dans la loi, ainsi que des dispositions sur l'information des commissions. Nous répondons ainsi à ses préoccupations. M. Jean-Jacques Jégou - La commission des finances s'associe souvent des rapporteurs pour avis, ce qui s'est passé pour la mission d'évaluation et de contrôle en est bien l'exemple. La publicité de ses travaux est bien sûr très importante, et l'on a rappelé que chacun pouvait assister à ses débats. Mais elle serait heureuse d'être aussi associée parfois aux travaux des autres commissions et a souvent demandé, sans succès, à être saisie pour avis. Il n'y a pas de hiérarchie dans les commissions, mais une spécialisation que la réforme ne doit pas bouleverser. M. le Président de la commission - Que se passerait-il si toutes les commissions devaient donner un avis ? Elles refuseraient chacune ce qui ne lui convient pas. C'est à la commission des finances de veiller à la cohérence de l'ensemble du budget. M. Jacques Brunhes - Le rapporteur du budget de la justice appartient à la commission des finances et le rapporteur pour avis à la commission des lois. Or nombre de membres de la commission des lois seraient susceptibles d'intervenir de façon extrêmement intéressante dans la discussion sur le budget de la justice. C'est en ce sens que l'amendement précédent a été adopté. Il faut chercher le moyen d'associer mieux les autres commissions, la commission des finances gardant son rôle fondamental d'arbitrage. L'amendement 101, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - M. le président a suggéré que nous pourrions, après l'adoption de ce texte, mettre en marche la réforme de notre Règlement. La préoccupation de M. Brunhes pourra être reprise à ce moment là et je l'invite à m'aider à étendre la procédure d'examen en commission élargie. L'amendement 18 confirme que les décrets d'avance gagés doivent être soumis à la ratification du Parlement, compte tenu de la suppression de la disposition « balai » de l'article 34 bis. Mme la Secrétaire d'Etat - Je remercie chaleureusement le rapporteur de supprimer l'obligation introduite par le Sénat de ratifier l'ensemble des mouvements réglementaires, ce qui aurait été très lourd. L'amendement 18, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 19 applique aux décrets d'avance non gagés le principe de l'information préalable. L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 14, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Brunhes - Dans le texte issu du Sénat, les crédits qui sont annulés ne sont pas des crédits devenus sans objet mais des crédits utiles que le Gouvernement ne supprime que pour assurer l'équilibre budgétaire. Je propose donc, par l'amendement 97, de revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. M. le Rapporteur - Défavorable. L'une des principales motivations des annulations est la préservation de l'équilibre budgétaire. Rien ne sert de ne pas reconnaître cette réalité. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 97, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 20 tend à conserver la référence à un « crédit devenu sans objet », lequel peut résulter par exemple d'une baisse des taux d'intérêt qui réduit la charge de la dette, ou encore de la montée en puissance plus lente que prévu d'une prestation sociale de l'Etat. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis tout à fait favorable. L'amendement 20, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Afin de garantir la portée de l'autorisation budgétaire délivrée par le Parlement, l'amendement 21 précise le champ d'application du plafond des annulations susceptibles d'être effectuées par décret, en reprenant la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, dont Mme Parly avait estimé qu'elle réalisait un « juste équilibre », et en intégrant les lois de finances rectificatives. Mme la Secrétaire d'Etat - J'avais une légère préférence pour le texte du Sénat... Mais c'est du passé ! L'amendement 21, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 22 a pour but de définir, pour les crédits dont l'annulation est proposée par un projet de loi de finances rectificative, un régime de « suspension » réellement opérationnel. Mme la Secrétaire d'Etat - Compte tenu du précédent amendement, avis favorable. L'amendement 22, mis aux voix, est adopté. M. Jacques Brunhes - Notre amendement 102 tend, comme précédemment, à informer non seulement les commissions des finances, mais aussi les autres commissions concernées. L'amendement 102, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 23 établit le régime de report des crédits budgétaires. Mme la Secrétaire d'Etat - Il améliore très sensiblement la rédaction du Sénat mais je voudrais faire trois observations. D'abord, la procédure d'arrêtés conjoints va ralentir la réalisation des reports, ce qui n'est pas l'objectif visé. Ensuite, la mise en place de deux mécanismes différents de calcul du plafonnement de 3 %, l'un applicable aux dépenses de personnel et l'autre aux dépenses hors personnel et le principe de non-report des autorisations d'engagement sur les dépenses de personnel instituent un système d'une complexité un peu disproportionnée. Enfin, la fixation d'un délai pour la publication des arrêtés de report ne me paraît pas indispensable, la vraie contrainte étant constituée par la date limite de dépôt du projet de loi de règlement. Si les arrêtés de report ne sont pas signés avant le 31 mars, les crédits tomberont. Sous ces réserves, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 23, mis aux voix, est adopté et l'article 16 rétabli, est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 24 est de conséquence. L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 17 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 88 concerne les fonds de concours, sur lesquels nous avons eu un débat riche. L'Assemblée partage la préoccupation du Sénat de prévoir leur évaluation en loi de finances mais afin de répondre aux interrogations exprimées par le Gouvernement, nous proposons quelques ajustements concernant l'exécution des crédits ouverts par cette voie. Avec la rédaction proposée, il y aura bien, en loi de finances initiale, évaluation des fonds de concours, dont les recettes et les dépenses figureront dans le tableau d'équilibre et feront donc l'objet d'un vote, mais les inconvénients de la double comptabilisation des crédits et exécution qui aurait pu résulter de la rédaction au Sénat seront évités. Mme la Secrétaire d'Etat - Je remercie le rapporteur d'avoir su trouver cette rédaction équilibrée. Mais pour éviter toute difficulté d'interprétation, je propose que nous actions qu'elle n'empêchent pas les ouvertures de crédits au-delà du plafond au cas où les recettes de fonds de concours seraient plus importantes que prévu. M. le Président - Qui ne dit mot consent, Monsieur le rapporteur... L'amendement 88, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 27 vise à préciser la procédure d'attribution de crédits introduite par le Sénat, en prévoyant que seules les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service, telles que définies par décret du ministre chargé des finances, peuvent en faire l'objet. L'amendement 27, adopté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Nous avons accepté la proposition du Sénat de conserver la possibilité de créer des budgets annexes, mais l'amendement 28 rectifié a pour objet de préciser cette procédure, dans un souci de transparence. Mme la Secrétaire d'Etat - Si cet amendement est adopté, les budgets annexes seront présentés selon les normes du plan comptable général. Je crains que cela n'entraîne de difficultés pour le budget d'équilibre, le budget général étant présenté en comptabilité de caisse. Je comprends bien sûr que le rapporteur ne veuille pas priver le Parlement d'informations. Mais ce ne sera pas le cas car il existe des documents annexes où le budget annexe sera présenté sous la forme d'un compte de résultat : pour le budget de l'aviation civile, par exemple, la législation prévoit la présentation au Parlement d'un état récapitulatif distinguant les dépenses budgétaires correspondant aux services rendus aux usagers de celles afférentes aux missions d'intérêt général. Cet état est construit sur les principes du plan comptable général. Autant il est souhaitable de renforcer l'information sur les budgets annexes à travers des documents joints aux lois de finances, autant la disposition proposée ne me semble pas facteur de clarté. Ceci dit, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée. M. le Rapporteur - Je ne crois pas ces craintes fondées dès lors que nous restons en logique de caisse et qu'il s'agit d'une présentation selon les rubriques du plan comptable. L'amendement 28 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 18 bis est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 29 est tout à fait légitime puisqu'il préserve les droits du Parlement. Mme la Secrétaire d'Etat - Je vais devoir solliciter l'indulgence du rapporteur général. Ce sera le seul amendement de la commission sur lequel je rendrai un avis défavorable, vous devinez pourquoi. L'amendement 29, mis aux voix, est adopté. L'article 19 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 30 tend à préciser les règles applicables aux fonds spéciaux. Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne suis pas tout à fait favorable à cette dérogation, mais je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 30, mis aux voix, est adopté et l'article 20 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 83 précise les règles applicables aux comptes d'affectation spéciale. Il se substitue à l'ancien amendement 31. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 83, mis aux voix, est adopté et l'article 20 bis est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 32 tend à limiter, pour ces comptes de commerce non dotés de crédits, le découvert autorisé plutôt que le déficit de fin d'année, ceci dans un objectif de protection des finances de l'Etat et aussi de transparence de la gestion. Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement est important puisqu'il concerne les découverts autorisés sur les comptes de commerce. Il pose cependant une difficulté en ce qui concerne le compte de la dette et des opérations monétaires car il semble rendre impossible une gestion active de la dette. Je m'en remets à votre sagesse. L'amendement 32, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - La préoccupation de Mme la ministre est légitime, mais l'amendement 85 rectifié y apporte une réponse. Depuis la semaine dernière, le dialogue s'est poursuivi avec le Sénat et avec le ministère de l'économie pour trouver la meilleure rédaction possible et c'est pourquoi un certain nombre d'amendements ont été modifiés. Celui-ci vise à préciser les règles applicables au compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat. Pour les raisons de transparence exposées par le président Lambert, il convient que les opérations de ce compte soient retracées sur plusieurs sections, selon leur nature, chaque section étant dotée de sa propre autorisation de découvert. La loi de finances devra définir, chaque année, les modalités de fonctionnement du compte, en précisant la nature des opérations autorisées et le caractère limitatif ou évaluatif de chacune des autorisations de découvert, ainsi que les modalités d'information du Parlement et de ses commissions en cas de dépassement des découverts autorisés. Je crois que cette rédaction concilie plusieurs exigences, dont celle d'une information complète du Parlement. Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous prie d'excuser ce quiproquo, j'avais sous les yeux la rédaction précédente. S'il y a un sujet sur lequel le texte s'est beaucoup amélioré, c'est bien sur la question du compte de gestion de la dette. L'Assemblée et le Sénat ont beaucoup travaillé et sont parvenus à une rédaction très satisfaisante. L'amendement 85 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 21 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 22 demeure supprimé. Les articles 23, 24 et 25 sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 33 est une précision rédactionnelle. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 33, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 34 tend à autoriser l'utilisation de titres publics pour le paiement de dettes privées. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 34, mis aux voix, est adopté. L'article 26 bis, modifié, mis aux voix, est adopté, ainsi que les articles 26 ter et 26 quater.
M. le Rapporteur général - L'amendement 91 tend à l'harmonisation rédactionnelle. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 91, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 26 quinquies ainsi modifié et l'article 26 sexies.
M. le Rapporteur général - L'amendement 35 vise à supprimer une disposition superflue. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 35, mis aux voix, est adopté. L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 28, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Brunhes - La disposition de cet article que nous proposons par l'amendement 98 de supprimer, revient à consacrer la fiscalisation de la protection sociale. Nous sommes partisans, nous, d'une affectation des impôts et taxes au budget de l'Etat et d'une réaffectation au bénéfice des organismes sociaux de ressources prélevées sur la valeur ajoutée. M. le Rapporteur - En première lecture, M. Brunhes avait retiré son amendement, après que j'eus précisé que l'autorisation de perception n'emportait pas autorisation d'affectation faute de quoi nous nous écarterions des dispositions de l'article 47-1 de la Constitution. Je suggère donc à nouveau le retrait de l'amendement. M. Jacques Brunhes - En toute cohérence, je n'aurais pas dû le déposer. L'amendement 98 est retiré. M. Jacques Brunhes - Nous proposons, par l'amendement 99, de remplacer « budgétaire » par « financier », mot dont l'acception est plus large. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement en deuxième lecture, car M. Brunhes l'avait retiré en première lecture. Nous recherchons un équilibre à la fois budgétaire et financier. Vous avez donc en partie satisfaction. L'amendement 99 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 36 est de coordination. L'amendement 36 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 37 est de cohérence. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 37, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 38 est également de cohérence. L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 39 est rédactionnel et de coordination. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 39, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 40 tend à compléter la définition des opérations de reprise de dette de tiers, en soumettant également à l'autorisation budgétaire du Parlement la contribution de tout engagement correspondant à une reconnaissance unilatérale de dette. Ces opérations, constituant une charge de l'Etat, doivent relever de la seconde partie de la loi de finances. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Mais cette disposition n'aurait-elle pas mieux sa place en première partie ? L'amendement 40, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 41 est de précision. L'amendement 41, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 31 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 42 est de coordination. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 42, mis aux voix, est adopté. L'article 32 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 43 tend à supprimer la dernière phrase de l'article. En effet la Constitution ne confère pas à la loi de finances le monopole d'affectation des impôts entre les organismes de sécurité sociale. L'amendement 43, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté. L'article 33 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 44 est de précision. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 44, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 45 et 46 sont également de précision. Les amendements 45 et 46, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 34 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 47 tend à supprimer cet article, qui soumet obligatoirement à la ratification du Parlement toutes les modifications de crédits opérées par voie administrative. Ce serait priver le Gouvernement de tout pouvoir de gestion autonome sur les crédits ouverts en loi de finances initiale. Cette disposition n'est pas tout à fait conforme à l'article 21 de la Constitution qui dispose que « le Premier ministre assure l'exécution des lois, et exerce, sous réserve des dispositions de l'article 13 de la Constitution, le pouvoir réglementaire ». Le Conseil d'Etat, dans son avis du 21 décembre dernier, a souligné que le pouvoir réglementaire exerce une compétence propre dans le domaine de l'exécution des lois de finances qui interdit de soumettre à la ratification du Parlement l'ensemble des modifications de crédits opérées par voie administrative. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis tout à fait favorable. J'avais indiqué au Sénat que la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture était meilleure. L'amendement 47, mis aux voix, est adopté et l'article 34 bis est supprimé. L'article 39, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 48 tend à faire figurer les délais de vote des lois de finances dans les dispositions relatives aux lois de finances initiales et rectificatives, afin de ne pas permettre au Gouvernement de mettre en vigueur la loi de règlement par ordonnance. L'amendement 48, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté et l'article 41 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur - L'amendement 49 tend à fixer l'examen du projet de loi de règlement afférent à l'année n-1 celui du projet de loi de finances n+1, et ainsi à donner sa pleine signification au débat sur le projet de loi de règlement. Il laisse le Gouvernement libre de fixer la date de l'examen du projet, après son dépôt le 1er juin ou en octobre, et n'enserre pas sa discussion dans des délais stricts. Nous répondons à un souhait fortement exprimé par le Sénat et l'Assemblée. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis très favorable à cette excellente disposition. L'amendement 49, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 50 est de précision et de clarification. L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 43 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 51 tend à préciser qu'au sein de chaque programme seul le titre de dépenses de personnel est limitatif, en conséquence de la logique de fongibilité. La fixation de ce plafond fait partie intégrante de l'autorisation budgétaire. Le Parlement fixera non seulement le montant de chacun des programmes, mais aussi au sein de ceux-ci le montant des crédits de personnel. Les parlementaires pourront proposer par amendement de modifier le montant de ces crédits, sous réserve du respect des dispositions de l'article 48 relatives à la recevabilité des amendements. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis très favorable. L'amendement 51, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 52 tend à rectifier une erreur matérielle. L'amendement 52, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 44 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 53 est de conséquence. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 53, mis aux voix, est adopté. L'article 45, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 54 vise à anticiper de quinze jours le dépôt du projet de loi de règlement, donc à l'avancer du 15 juin au 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte, ce qui permettra de l'examiner avant la fin du mois de juin. Il convient dès lors d'anticiper également le dépôt de la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes, avec laquelle nous menons un travail très positif. J'en remercie le Premier président, qui agit ainsi dans la ligne de son prédécesseur. M. Jean-Jacques Jégou - Le Premier président mérite en effet d'être salué. M. le Président - Toute l'Assemblée s'associe à cet hommage. Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends la préoccupation du rapporteur, mais la date du 15 juin permettait de produire des rapports de meilleure qualité. Sagesse. L'amendement 54, mis aux voix, est adopté et l'article 47 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 55 est de conséquence. L'amendement 55, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48A est ainsi supprimé.
M. Jacques Brunhes - J'ai déjà défendu les amendements 105 et 104 en première lecture. M. le Rapporteur - La loi organique n'a pas vocation à modifier la Constitution. Cette réforme comporte bien des éléments positifs, M. Brunhes a bien voulu le reconnaître. La révision de la Constitution est un autre chantier, que nous espérons pouvoir ouvrir bientôt. Avis défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 105, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 104. M. le Rapporteur - L'amendement 56 corrigé, que la commission a adopté à l'initiative du président Emmanuelli, rétablit une précision utile : c'est bien sur le fondement de l'article 34 de la Constitution que le législateur organique indique à quel niveau de charge s'apprécie la recevabilité financière des amendements. L'amendement 56 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 57 est de cohérence. L'amendement 57, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Il convient de viser, dans le dernier alinéa de l'article, l'ensemble des dispositions de la loi organique. Tel est l'objet de l'amendement 58. L'amendement 58, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 48, modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Catala remplace M. Forni au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA vice-présidente
M. le Rapporteur - Il paraît plus pertinent de prévoir le dépôt à l'automne d'un document présentant les perspectives pluriannuelles des recettes et des dépenses des administrations publiques, telles qu'elles doivent être transmises à Bruxelles, que d'examiner en juin les perspectives déjà transmises. Tel est l'objet de l'amendement 59. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis tout à fait favorable à cet amendement pleinement cohérent avec les choix faits par ailleurs. L'amendement 59, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le Sénat et l'Assemblée partagent les mêmes objectifs en ce qui concerne les documents fournis lors du débat d'orientation budgétaire et lors de l'examen de la loi de finances. L'amendement 60 allège les informations que doit fournir le Gouvernement dans le cadre du premier. La rédaction proposée est en outre en cohérence avec l'article 36 adopté par l'Assemblée en première lecture. Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement précise la nature des documents demandés par le Parlement dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. Vous souhaitez notamment disposer d'une projection pluriannuelle des dépenses et des charges de l'Etat. Mais je ne voudrais pas que vous soyez déçus : au moment de ce débat, les arbitrages ne sont pas rendus, les mesures fiscales ne sont pas décidées, les estimations de recettes sont imprécises. Les informations pluriannuelles qui vous seront communiquées seront donc extrêmement conservatoires. J'ajoute que ce débat sert précisément à éclairer des choix qui n'ont pas encore été faits. C'est pour ces raisons que j'avais souhaité que les projections pluriannuelles figurent dans le rapport économique et financier qui vous sera remis à l'automne. Ces observations valent aussi, bien sûr, pour les indicateurs que vous souhaitez voir produits au moment de ce débat mais qui, si cette réforme fonctionne, seront débattus en même temps que les crédits. M. le Rapporteur - Au Sénat, le Président Lambert s'est montré ouvert à d'éventuelles modifications rédactionnelles. Nous sommes toutefois attachés à l'esprit de ces propositions et il me paraît raisonnable de nous en tenir là, en étant conscients que les informations fournies lors du débat d'orientation ne sauraient être aussi précises qu'au moment de la loi de finances. L'amendement 60, mis aux voix, est adopté. M. Jacques Brunhes - J'ai déjà défendu l'amendement 100 lors de la première lecture. M. le Rapporteur - Comme en première lecture, la commission a estimé qu'il n'était constitutionnellement pas possible de voter sur un rapport. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 100, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 48 bis, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 61 est de précision : il n'y a pas lieu d'associer les délégations parlementaires, qui n'ont pas de responsabilités dans la discussion des projets de loi de finances, aux questionnaires budgétaires. L'amendement 61, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 48 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 62 tend à enrichir le rapport économique et financier. En effet, la présentation des perspectives pluriannuelles des recettes et des dépenses des administrations publiques doit avoir lieu avant leur transmission aux autorités de Bruxelles ; elle a donc toute sa place dans le rapport. Le débat sera constitué par celui portant sur le projet de loi de finances. En second lieu, l'amendement supprime la notion de comptes prévisionnels, par trop incertaine. L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 48 quater ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 63 vise à renforcer l'exhaustivité des informations transmises au Parlement en prévoyant une annexe comportant la liste et l'évaluation de l'ensemble des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat. L'amendement 63, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 89 corrigé est de cohérence. L'amendement 89 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 65 est de précision. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. le Président de la commission - Ne conviendrait-il pas de préciser explicitement que les programmes seront rassemblés par ministère ou par mission interministérielle lors de leur présentation au Parlement ? Si rien n'est fixé, nous risquons fort de devoir nous pencher sur 200 bleus ! M. le Rapporteur - Les titres sont présentés par ministères, et les missions sont établies par le Gouvernement, en association avec le Parlement. C'est aussi le Gouvernement qui fixe l'ordre du jour de nos travaux. Je pense donc que chacun aura intérêt à ce que la plus grande cohérence règne. Mme la Secrétaire d'Etat - J'approuve sans réserve les propos de votre rapporteur. L'amendement 65, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 66 est de précision. L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 48 quinquies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 67 simplifie la rédaction de l'article sans rien lui retirer. Ce texte de M. Marini, notre collègue du Sénat, contribuera grandement à enrichir nos débats lors de l'examen de la loi de finances. Il inclut en effet les prélèvements obligatoires perçus au profit des administrations locales dans le champ du rapport, clarifie la notion de « mesures nouvelles » et prend en compte non pas les mesures « décidées » par le Gouvernement mais celles qu'il envisage dans le projet de loi de finances, dans un collectif budgétaire ou dans le cadre du financement de la sécurité sociale, mesures qui peuvent avoir un impact rétroactif sur les exercices en cours. Enfin, il précise le lieu du débat sur le rapport : le Parlement. La commission spéciale a mesuré à sa juste valeur l'utilité de cet amendement, qui impliquera que le Gouvernement arrête ses arbitrages plus tôt qu'il ne le fait actuellement. L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 48 sexies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 68 est de coordination. L'amendement 68, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 48 septies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 69 et le sous-amendement 90 visent à compléter la liste des documents joints au projet de loi de règlement, à définir avec précision le contenu des rapports annuels de performances des programmes et à compléter la définition donnée au compte général de l'Etat. Mme la Secrétaire d'Etat - L'article décrit la manière dont l'Etat devra rendre compte de sa gestion. J'observe que certaines des dispositions prévues dans l'amendement font doublons avec d'autres précédemment adoptés et qu'en bien des points la rédaction du Sénat est techniquement meilleure, ou simplement plus concise. De plus en contraignant à détailler l'écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours, ne risque-t-on pas de détourner tant les administrations que le Parlement de l'essentiel ? Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 69, mis aux voix, est adopté. L'article 48 octies, ainsi rédigé, est adopté. L'article 48 nonies, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Il est difficile de comprendre pourquoi un mouvement de crédit devrait bénéficier du caractère secret qui peut entourer certaines actions de l'Etat. On doit, à la rigueur, limiter au seul rapport qui en présente les motivations cette atteinte aux droits du citoyen-contribuable. Tel est l'objet de l'amendement 70. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 70, mis aux voix, est adopté et l'article 48 decies est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 71 apporte une précision utile. L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 48 undecies, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 86 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 72 est de précision. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 72, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 73 est également de précision. L'amendement 73, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - De même l'amendement 74. M. Jean-Jacques Jégou - Le sous-amendement 87 ajoute « par programme » à « par mission ». Après tout, qui peut le plus peut le moins ! M. le Rapporteur - C'est une précision utile. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement. Le sous-amendement 87, mis aux voix, est adopté. L'amendement 74 est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 75 est de précision. Mme la Secrétaire d'Etat - Je voudrais être sûre que l'expression « le cas échéant » vise bien à ne pas empêcher l'adoption des rapports au cas où les ministres responsables n'auraient pas répondu. M. le Rapporteur - C'est cela. Mme la Secrétaire d'Etat - Alors avis favorable. L'amendement 75 est adopté. L'article 48 duodecies, modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 48 terdecies, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'article 48 quaterdecies.
M. le Rapporteur - L'amendement 76 vise à permettre à la représentation nationale de se prononcer sur des engagements susceptibles de peser sur les finances publiques et qui étaient pris jusqu'à présent selon des modalités peu transparentes. Nous avons corrigé la rédaction adoptée en première lecture pour répondre aux observations d'ordre constitutionnel exprimées par M. Charasse. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 76, mis aux voix, est adopté. L'article 49 modifié est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 77 est de coordination. L'amendement 77, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 78 pareillement. L'amendement 78, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 51, modifié, est adopté. L'article 52 est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 79 est de cohérence. L'amendement 79, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 53, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 84 étend le champ des dispositions pouvant entrer en vigueur le 1er janvier 2002 et prévoit l'entrée en vigueur des dispositions sur le débat d'orientation budgétaire en 2003, compte tenu des échéances de 2002. L'obligation de dépôt des disponibilités des collectivités territoriales a été reportée par le Sénat à 2004. Jusqu'à cette date, l'ordonnance du 2 janvier 1959 continue bien évidemment à s'appliquer. La seule modification par rapport au texte du Sénat concerne le report des dispositions sur le débat d'orientation budgétaire. L'année 2002 sera en effet particulière. Pour le reste, il est souhaitable que certaines dispositions soient applicables le plus rapidement possible. Mme la Secrétaire d'Etat - Le rapport économique, social et financier va être enrichi, et c'est une bonne chose, de projections pluriannuelles. Je sollicite l'indulgence de l'Assemblée si, l'an prochain, il n'est pas à la hauteur de ce qu'elle souhaitait. Les contraintes du calendrier seront en effet particulièrement fortes. M. le Rapporteur - La perfection n'est guère de ce monde, et nous ne vous ferons pas grief de ne pas l'atteindre dès la première année. Il faut hâter l'application des dispositions de ce projet de loi qui peuvent être reprises par la loi de finances pour 2002, mais nous savons que la période du débat d'orientation budgétaire sera chargée. Mme la Secrétaire d'Etat - Non seulement la période, mais l'année ! Le Gouvernement issu des élections n'aura qu'un délai très court pour arrêter ses arbitrages annuels et établir ses projections pluriannuelles. J'insiste particulièrement sur ce point. L'amendement 84, mis aux voix, est adopté. L'article 54, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 81 supprime deux phrases de cet article car il paraît difficilement concevable que la loi organique puisse s'appliquer aux collectivités territoriales. L'expérimentation ne pourrait guère porter de fruits. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 81, mis aux voix, est adopté. L'article 57 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Brunhes - Nous vous félicitons qu'un débat se soit enfin tenu sur la réforme de l'ordonnance de 1959 -nous avions déposé plusieurs propositions de loi en ce sens-, et nous considérons que certaines des avancées du texte sont loin d'être négligeables. Toutefois des ambivalences, voire des contradictions demeurent sur des questions essentielles. Le droit d'initiative parlementaire est toujours insuffisant et la mainmise de l'exécutif sur la discussion budgétaire reste un principe. Nous craignons par ailleurs que la maîtrise comptable des dépenses ne prenne le pas sur les besoins sociaux. Dans ces conditions, les députés communistes s'abstiendront. M. Jean-Jacques Jégou - C'est dommage ! L'UDF s'est particulièrement impliquée dans la révision de l'ordonnance de 1959. Une réflexion de la commission d'évaluation et de contrôle a débouché sur la proposition du rapporteur, que je félicite sincèrement pour le travail qu'il a accompli et pour son attitude exemplaire dans la recherche d'un consensus avec le Sénat. Nous aboutirons sans doute à des textes conformes. Certes, ils ne seront pas parfaits, mais je crois que nous aurons conduit le Parlement vers plus de responsabilité et un meilleur contrôle du Gouvernement, répondant ainsi aux attentes des Français. M. Brunhes a raison de souhaiter que le rôle du Parlement soit encore conforté, mais souvenez-vous que nous avons échoué 36 fois en 42 ans ! Nous sommes aujourd'hui sur le chemin de l'amélioration et le groupe UDF pense avoir aidé la majorité plurielle à _uvrer pour le bien du pays. Il votera donc ce texte. M. Gilbert Gantier - J'ai rendu ce matin l'hommage qui s'imposait à l'ordonnance de 1959, qui a ordonné nos travaux pendant plus de quarante ans. Elle avait vieilli et l'on ne peut que se réjouir qu'après beaucoup de tentatives infructueuses, nous parvenions aujourd'hui à un accord entre les deux assemblées pour la modifier. Je rends moi aussi hommage aux rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui ont fait un très gros travail. Ce texte constitue un progrès incontestable, même si denouvelles améliorations sont à souhaiter notamment pour que nous disposions dans l'avenir, d'une photographie patrimoniale de l'Etat, et je le voterai. M. Jean-Pierre Delalande - M'associant au nom du RPR aux propos de mes collègues, je voterai bien sûr ce texte. Je rends hommage à mon tour à notre rapporteur général, dont nous avons pu admirer la persévérance et la capacité à ne pas se laisser influencer. Nous lui disons très sincèrement un grand bravo. Le vote de ce texte constitue pour nous la première étape dans l'établissement de nouveaux rapports entre le Gouvernement et le Parlement, dont les membres ont évité sur ce sujet les votes partisans. La faiblesse des pouvoirs laissés au Parlement par l'ordonnance de 1959 allait jusqu'à conduire à une quasi-impunité du Gouvernement. L'ancien président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et le vieux parlementaire de la commission des finances que je suis a pu observer qu'on faisait parfois ratifier par le Parlement des erreurs de l'administration. Il fallait remédier à cette situation. Nous devons entrer dans une autre culture, celle du dialogue entre le Gouvernement qui doit bien sûr avoir les moyens de gouverner, et le Parlement, auquel il revient non seulement de contrôler, mais aussi de pouvoir réorienter. Cela devrait conduire à une amélioration très sensible de la gestion des crédits publics. M. Jean-Jacques Jégou - Très bien ! M. le Président de la commission - M'exprimant au nom du groupe socialiste, je voudrais d'abord remercier les membres de l'opposition, qui tant au Sénat qu'ici-même ont contribué à l'avancement de nos travaux. Je remercie également le Gouvernement d'avoir eu la sagesse de comprendre qu'il fallait bouger sur l'ordonnance de 1959, non pas, pour reprendre un néologisme en vogue par « bougisme », mais parce que nous devenions archaïques. On sait que je ne suis pas partisan du « consensualisme », mais je crois néanmoins que le Parlement s'honore à démontrer que, lorsqu'il s'agit de l'intérêt général, il est capable de dépasser les clivages politiques traditionnels. Nous savons tous la part importante qu'ont prise dans ce travail notre rapporteur et celui du Sénat, et je les en remercie. Bien sûr, Monsieur Brunhes, notre texte n'est pas parfait, mais il faut rappeler que nous nous sommes interdit de toucher à la Constitution, et notamment à l'article 40, le Président de la République ne souhaitant pas de nouvelle réforme constitutionnelle. Néanmoins, en matière de transparence, de contrôle et de marge de man_uvre parlementaire, ce texte représente un vrai progrès. Que la majorité et l'opposition se rejoignent dans une même satisfaction, je l'apprécie à sa juste valeur. Cela ne se produit pas souvent, alors profitons-en ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). L'ensemble de la proposition de loi organique, mis aux voix, est adopté. M. Jacques Brunhes - Le groupe communiste s'est abstenu. Mme la Secrétaire d'Etat - Juste quelques mots avant de laisser toute sa place à la musique... Permettez-moi à l'issue de nos travaux de vous renouveler mes remerciements, qui seront dans ma bouche le refrain du jour. Vous avez dit l'importance de cette réforme. Nous ne mesurons pas encore tous les bouleversements qui en découleront. Je suis très fière d'avoir pu, à ma place, participer à l'_uvre qui est la vôtre. Je rends un hommage tout particulier à votre rapporteur pour l'ambition de son entreprise, son enthousiasme et la qualité de son travail et de son écoute. Il a su dialoguer non seulement avec le Sénat, mais aussi avec le Gouvernement ; dans un cas, c'était une obligation, dans l'autre, une faculté. Je le remercie en mon nom, au nom de Laurent Fabius et au nom du Gouvernement. Permettez-moi enfin d'adresser tous mes remerciements à vos services ainsi qu'aux miens et à mes collaborateurs (Applaudissements). M. le Rapporteur - Je voudrais moi aussi renouveler les remerciements que j'ai exprimés ce matin. Lorsque nous avons initié cette proposition de réforme avec Laurent Fabius, nous n'étions pas certains qu'elle irait aussi loin. Si nous avons pu arriver à ce vote, c'est parce que chacun, à sa place, y a contribué. Je remercie à nouveau tout particulièrement le président de la commission spéciale, notre Président qui, dès son élection, a souhaité apporter à cette réforme tout le poids de sa fonction, ainsi que le président de la commission des finances, qui a lui-même beaucoup fait pour son aboutissement. Je voudrais dire à mes collègues combien je suis sensible à leurs paroles ; surtout, je remercie chacun d'eux, du fond du c_ur, d'avoir participé à cette réussite collective. A Jacques Brunhes, je veux dire que la réforme ne s'arrêtera pas là. D'autres chantiers seront ouverts. Je voudrais rendre un hommage particulier au Sénat car nous ne serions pas parvenus à un texte aussi abouti sans son apport très enrichissant. Le Sénat a travaillé très en amont et sur certains points il s'est montré effectivement plus audacieux que nous : nous l'avons rejoint dans ses audaces, d'ailleurs maîtrisées, et je suis persuadé que le Conseil constitutionnel sera sensible à ce consensus. Je voudrais, Madame la ministre, saluer votre travail : nous n'aurions pu arriver à ce vote si, avec Laurent Fabius, vous n'aviez suivi aussi attentivement nos travaux. Vous avez dit que nous avions « l'obligation » de discuter avec le Sénat -je ne l'ai pas ressenti comme une obligation compte tenu de la démarche très constructive de la Haute assemblée- et « la faculté » de dialoguer avec le Gouvernement : mais ce dialogue était légitime et nécessaire car l'accord ne pouvait se conclure qu'à trois. Je remercie également tous les collaborateurs de l'Assemblée, en particulier ceux de la division B, avec M. Hochedez, et tous les administrateurs de la commission, qui ont fourni un travail considérable depuis des mois, comme d'ailleurs vos services, Madame la ministre. Je me réjouis, Madame la présidente, de ce vote et je souhaite que la semaine prochaine voie la consécration de tout notre travail (Applaudissements). ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION PORTANT SUR DES TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur les régions ultrapériphériques, adoptée par la commission des lois, est considérée comme définitive. Prochaine séance lundi 25 juin à 16 heures. La séance est levée à 17 heures 50. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A SEIZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 3089) relatif à la démocratie de proximité. M. Bernard DEROSIER, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3113) M. Augustin BONREPAUX, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 3112) M. Pierre COHEN, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. (Avis n° 3105) A VINGT ET UNE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. Le Compte rendu analytique
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