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Session ordinaire de 2001-2002 - 4ème jour de séance, 9ème séance 3ème SÉANCE DU JEUDI 4 OCTOBRE 2001 PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER vice-président Sommaire DROITS DES MALADES (suite) 2 APRÈS L'ART. 57 (suite) 2 AVANT L'ART. 58 3 ART. 58 3 APRÈS L'ART. 58 10 ART. 59 10 ART. 61 11 APRÈS L'ART. 61 11 APRÈS L'ART. 65 14 SECONDE DÉLIBÉRATION 14 ARTICLE PREMIER 15 APRÈS L'ART. 9 BIS 15 ART. 10 15 EXPLICATIONS DE VOTE 15 ORDRE DU JOUR DU MARDI 9 OCTOBRE 2001 19 La séance est ouverte à vingt et une heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour les titres III et IV - L'amendement 188 prévoit la création d'un groupement d'intérêt public chargé de conduire les actions de coopération internationale de la France dans le domaine de la santé et de la protection sociale. De telles actions sont aujourd'hui très éclatées, du fait notamment du nombre des intervenants, et les rassembler pour travailler ensemble au sein du groupement permettrait de mieux affirmer la présence de la France dans ce domaine. Cette disposition fait partie des recommandations que j'avais formulées dans le rapport dont m'a chargé le Premier ministre sur la lutte contre la pauvreté et le développement de la protection sociale sur le plan international. Le ministère de la santé est en effet le seul ministère technique à ne pas disposer d'un outil qui assure la cohérence de sa politique de coopération internationale. Or, le fait que ses interventions soient autorisées et ressortent de structures différentes selon qu'il s'agit de politique sanitaire, de financement ou de sécurité sociale nuit à son action internationale générale. M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Je suis très favorable à la création de cette nouvelle catégorie de GIP, que M. Evin avait préconisée dans son rapport. Des dizaines de milliers de personnes donnent à notre pays une compétence exceptionnelle dans le domaine sanitaire et social, mais, en l'absence d'un opérateur qui permette de les mobiliser, la France est incapable de constituer des équipes pour répondre efficacement aux appels d'offre internationaux d'assistance technique et de coopération, ce qui est un comble pour le pays qui a inventé les french doctors. Beaucoup de ces personnes sont des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements de soin, d'autres travaillent dans les caisses de sécurité sociale. La création de ce groupement permettrait de rassembler ces compétences publiques et privées et de faire connaître le savoir faire de la France dans ce domaine. L'amendement 188, mis aux voix, est adopté. M. Bernard Charles, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour le titre II- L'amendement 189 de la commission et le 258 de M. Foucher ont le même objet : demander un rapport pour étudier les moyens de faire passer les professions de technicien de laboratoire et de conducteur ambulancier dans la catégorie B active de la fonction publique hospitalière. M. le Ministre délégué - J'ai déjà eu le regret de faire connaître mon refus. Le Gouvernement a en effet confié au conseil d'orientation des retraites le soin d'étudier toutes les questions concernant l'avenir des régimes publics de retraite. C'est sur la base de ses conclusions que la pénibilité et les risques particuliers des professions que vous évoquez seront évalués. Le classement en catégorie active permet aux fonctionnaires de partir à la retraite dès 55 ans, mais cet avantage ne bénéficie pas aux salariés du privé qui exercent des professions identiques et le Gouvernement n'entend pas aggraver les disparités entre les régimes de retraite privés et publics. Les emplois hospitaliers qui ne sont pas classés en catégorie active ont d'autres avantages en matière de réduction ou de cessation anticipée d'activité. Il est ainsi possible de travailler à mi-temps, à partir de 55 ans et après 25 ans de service, avec 80 % de sa rémunération, ou de prendre un congé de fin d'activité rémunéré à 75 % après 40 années de cotisations. Notre objectif prioritaire est de préserver l'équilibre démographique et financier des régimes publics de retraite afin de garantir le revenu de leurs bénéficiaires. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. M. Jean-Pierre Foucher - C'est bien dommage, d'autant que vous ne nous avez toujours pas expliqué comment ces professions pourraient être classées en catégorie B active. L'amendement 189, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 258 tombe donc.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 77 rédige ainsi l'intitulé du titre III : Réparation des conséquences des risques sanitaires. L'amendement 77, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Dubernard - Cet article entame une nouvelle partie d'importance du texte : celle qui concerne l'indemnisation du risque médical, et je remercie Claude Evin d'avoir fait apparaître cette notion dans l'intitulé du titre III. Nous étions nombreux à nous battre, et depuis longtemps, pour que de telles dispositions soient prises et elles sont attendues tant par les associations de patients que par les médecins. Sur la forme, j'aurais préféré les intégrer aux droits des patients plutôt que d'en faire un titre à part, mais ce n'est qu'une question de présentation. Une des questions essentielles qui se posent concerne le choix de la solidarité - c'est-à-dire de l'assurance maladie - pour financer le fonds d'indemnisation. Ce choix a du sens, même si un fonds d'Etat aurait montré la même solidarité, mais de façon différente. Il ne faut pas oublier que dans le terme « assurance maladie », il y a « assurance », ce qui ne manque pas de poser des problèmes d'interprétation, voire de soulever des interrogations quant au rôle que les assurances privées joueront peut-être un jour dans le système de santé. Une autre concerne des problèmes pratiques. Ainsi, le texte n'est pas clair en ce qui concerne les infections nosocomiales. Jusqu'à présent, l'indemnisation était subordonnée à l'existence d'une faute, et la jurisprudence est allée très loin, dans l'intérêt des malades, dans l'interprétation de cette faute, ce qui leur permettait, en l'absence de fonds d'indemnisation, de recevoir réparation. Il est très difficile de faire la part de la faute dans l'accident. Il faudra rendre le texte plus précis, car cette question inquiète les médecins, qui craignent de voir leurs primes d'assurance grimper. Quant aux assureurs, ils craignent de ne pas pouvoir se réassurer. S'agissant de l'hépatite C, j'ai apprécié, Monsieur le ministre, la franchise avec laquelle vous nous avez expliqué qu'on ne pouvait pas procéder autrement. N'aurait-il pas fallu, tout de même, aller plus loin ? Pensez à ces personnes dont l'hépatite C évolue vers une cirrhose ou une tumeur, rendant nécessaire une transplantation. Ne méritent-ils pas d'être aidés au titre de la solidarité nationale ? Je ne suis d'ailleurs pas sûr que le chiffre de 25 milliards, souvent cité, corresponde à la réalité. M. Jean-Pierre Foucher - Nous sommes conscients que ce texte contient des avancées. Pour l'hépatite C, vous avez fait le maximum. Mais je regrette que l'article 58 ne prenne pas en compte les petits risques. Le niveau de gravité ouvrant droit à indemnisation sera fixé par décret ; il est dommage que le législateur ne puisse le faire. Enfin, la commission régionale est à la fois juge et partie, puisqu'elle est à la fois chargée de la conciliation et de l'indemnisation. Je ne suis pas certain que ce soit satisfaisant. M. Marc Laffineur - Cet article est très attendu et il va améliorer les choses. Mais l'hépatite C frappe 600 000 personnes, dont 200 000 verront leur maladie évoluer vers une cirrhose ou une tumeur. Dans leur grande majorité, elles ne bénéficieront pas de cet article, qui ne concerne que les personnes contaminées il y a moins de six mois. Or il n'y a plus aujourd'hui de transmission par transfusion sanguine. Il est dommage que vous ne preniez pas en compte l'ensemble des victimes. Certes, il n'y a pas eu faute : on ne savait pas. Mais le cas de ces personnes contaminées devrait relever de la solidarité nationale. Enfin, les petits risques ne sont pas indemnisés. Pour le reste, le titre III va plutôt dans le bon sens. M. Claude Evin, rapporteur - L'article 58 a pour premier intérêt de définir l'accident fautif et l'accident non fautif. En outre, les procédures mises en place ne se substituent pas aux procédures de droit commun, auxquelles les victimes pourront recourir. Mais il sera possible aussi de saisir la commission régionale, qui mènera l'expertise, et l'accident fautif pourra aussi être réparé rapidement. Quant aux accidents non fautifs, ils relèveront d'un fonds national d'indemnisation. Monsieur Dubernard, vous avez raison, le problème des affections nosocomiales n'est pas bien traité dans ce projet. La commission a adopté des amendements visant à préciser qu'elles constituent toujours des accidents fautifs. Il n'est pas exact de dire que les petits risques ne sont pas pris en considération : les procédures de droit commun s'appliqueront. Mais il n'y a pas de procédure d'indemnisation. Par ailleurs, il sera toujours possible de s'adresser à la commission, quelle que soit la gravité du cas, d'autant que des amendements ont été déposés pour étendre la compétence de cette commission aux litiges relatifs à l'accès au dossier médical et à d'autres différends analogues. Je regrette que le problème de l'hépatite C ne soit pas résolu comme l'auraient souhaité les associations. Nous nous savons que c'est la difficulté de ce dossier qui vous a empêchés d'avancer sur l'indemnisation des autres victimes d'accidents médicaux. Pour autant, les victimes de l'hépatite C n'ont pas été oubliées. Nous y reviendrons. M. le Ministre délégué - La solidarité, Monsieur Dubernard, peut se manifester sous différentes formes. J'ai rédigé le premier texte sur l'aléa thérapeutique en 1992. Il fallait passer à l'action. L'indemnisation sera assurée par l'assurance maladie et c'est fort bien ainsi. Les imprécisions relatives aux affections nosocomiales seront corrigées. Quant aux malades en fin de vie victimes de l'hépatite C, je partage votre sentiment. Mais la plupart d'entre eux sont entrés dans une procédure d'indemnisation : c'est l'Etablissement français du sang qui paiera. Les chiffres de M. Laffineur ne sont pas bons. On dit toujours que l'hépatite C frappe 600 000 personnes, mais à la vérité on n'en sait rien. Des dizaines de milliers de personnes ignorent leur statut sérologique, malgré les campagnes invitant nos concitoyens à faire des tests. Vous savez par ailleurs que 20 % des hépatites C évoluent spontanément vers la guérison. Seulement 20 % d'entre elles évoluent vers une cirrhose et 3 % vers un cancer. Ainsi, il y a au maximum 165 000 personnes qui souffrent d'une hépatite chronique. Nous avons décidé que, pendant les six mois qui suivront son adoption, les nouveaux cas pourront être pris en charge dans le cadre du nouveau dispositif. Mais l'espoir réside surtout aujourd'hui dans les traitements, avec la bithérapie, qui permet la guérison dans 80 % des cas. Au total, je crois que nous serons parvenus à une couverture de l'aléa unique au monde. Article L. 1141-1 du code de la santé publique M. Claude Evin, rapporteur - Avec l'amendement 78, il s'agit, comme précédemment, de parler de réparation des conséquences du risque et non du risque lui-même. L'amendement 78, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 410 prévoit une sanction pénale à l'encontre des assureurs qui ne respecteraient pas l'interdiction de prendre en compte les caractéristiques génétiques. M. le Ministre délégué - Sagesse. L'amendement 410 mis aux voix, est adopté. Article L. 1142-1 du code de la santé publique M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 80 rectifié vise à rendre le texte plus clair en indiquant que les conséquences des infections nosocomiales pourront être réparées au titre de l'accident fautif. M. le Ministre délégué - Avis favorable. M. Jean-Michel Dubernard - En effet, cet amendement clarifie le texte et place les infections nosocomiales dans le registre de la faute, mais il conviendrait aussi de rassurer les spécialités médicales particulièrement menacées par le risque de se voir appliquer des primes d'assurance élevées. L'amendement 80 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Michel Dubernard - L'amendement 111 vise à définir la notion d'accident médical en des termes soigneusement choisis avec l'aide de juristes. M. Claude Evin, rapporteur - Cela ne semble pas opportun : mieux vaut laisser leur liberté d'appréciation à la commission ou au juge. J'ajoute que cet amendement ne serait guère de nature à rassurer les médecins comme vous le souhaitiez il y a un instant... M. le Ministre délégué - Avis également défavorable. Je m'interroge sur la signification de l'expression « aggravation anormale de l'état de santé ». L'amendement 111, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 81 est la conséquence de celui précédemment adopté sur les infections nosocomiales. L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 412 est de coordination. L'amendement 412, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Michel Dubernard - L'amendement 112 relève toujours de mon souci de précision. M. Claude Evin, rapporteur - Mes arguments contre sont également les mêmes. M. le Ministre délégué - Même avis, hélas. L'amendement 112, mis aux voix, n'est pas adopté. Article L. 1142-2 du code de la santé publique M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 82 est de précision. L'amendement 82, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Foucher - Afin d'éviter des litiges, l'amendement 271 vise à ce que l'on vérifie que le professionnel s'est bien conformé à l'obligation d'assurance au moment de l'inscription au tableau de l'ordre concerné. M. Claude Evin, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais elle l'aurait sans doute jugé inutile puisque des sanctions pénales sont déjà prévues en cas de non-respect de l'obligation d'assurance. M. le Ministre délégué - Sagesse. M. Jean-Pierre Foucher - L'Ordre ne risque-t-il pas d'être tenu responsable en cas d'accident, s'il a inscrit quelqu'un qui exerce sans assurance ? M. Claude Evin, rapporteur - Je ne pense pas que cela relève de la responsabilité administrative de l'Ordre. En outre des personnes peuvent être inscrites sans exercer, donc sans avoir besoin d'être assurées. L'amendement 271, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Evin, rapporteur - Nul ne peut nier que certains médecins exerçant des spécialités à risques sont inquiets, même si la judiciarisation est encore bien limitée au regard du nombre des actes pratiqués. En outre, c'est sans doute parce qu'elle ne pouvait jusqu'ici s'engager dans la voie de l'indemnisation sans faute que la Cour de cassation a mis autant d'ardeur à rechercher la faute. Dès lors que nous aurons un mécanisme de solidarité, on peut espérer que cette pression va se relâcher. Il me semble néanmoins utile de fixer des limites aux surprimes que les assurances peuvent exiger pour ces spécialités. Tel est l'objet de l'amendement 83 rectifié. M. le Ministre délégué - Je comprends la préoccupation du rapporteur, mais, sur la limitation de durée, compte tenu de décisions récentes, le Gouvernement a chargé des membres de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de l'Inspection générale des finances d'une mission à ce propos. Il ne semblerait donc pas opportun de légiférer avant d'en connaître les conclusions. Cela vaut aussi pour la limitation de mandat, sur laquelle une réflexion est engagée. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. M. Claude Evin, rapporteur - Je le retire volontiers dans l'attente des conclusions des deux inspections. M. Jean-Michel Dubernard - Quel délai envisagez-vous pour ces inspections ? De toute façon, il est essentiel de maintenir la confiance entre le malade et le patient : trop de jeunes médecins se détournent déjà des spécialités à risques. Il faudra essayer de trouver une solution équilibrée au cours de la navette. L'amendement 83 rectifié est retiré. Article L. 1142-4 du code de la santé publique M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 84 rédige ainsi l'article : « Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de cet accident. « Cette information lui est délivrée, au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage » Il se peut que, dans certains cas, le délai de quinze jours ne permette pas de réunir toutes les informations. L'essentiel est que l'entretien ait eu lieu. M. le Ministre délégué - Favorable. M. Jean-Pierre Foucher - Le sous-amendement 260 est retiré, compte tenu des précisions que vient de donner le rapporteur à propos du délai. M. Jean-Michel Dubernard - Qu'en sera-t-il si le professionnel de santé n'est pas informé dans les 15 jours ? Le sous-amendement 421 répond à cette difficulté. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné. Défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. Le sous-amendement 421, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 84, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 413 rectifié tombe donc. M. Marc Laffineur - L'amendement 140 porte le délai de 15 jours à un mois, afin d'éviter des risques d'erreur et donc de contentieux. L'amendement 140, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Article L. 1142-5 du code de la santé publique M. Marc Laffineur - L'amendement 141 est défendu. L'amendement 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 85 rectifié précise que « la commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation. ». L'amendement 85 rectifié, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. Article L. 1142-7 du code de la santé publique M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 86 apporte une précision. L'amendement 86, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 262 est défendu. L'amendement 262, repoussé par la commission et le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté. Article L. 1142-8 du code de la santé publique M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 87 précise que « le caractère de gravité est également apprécié au regard des conséquences sur la vie privée et professionnelle pour la personne concernée. ». M. le Ministre délégué - Favorable sous réserve du sous-amendement 428 qui précise : « lorsque celles-ci sont d'une particulière gravité ». M. Jean-Michel Dubernard - Je proposais plutôt, par le sous-amendement 422, d'écrire « d'une exceptionnelle gravité ». M. le Ministre délégué - Soit. Je retire le sous-amendement 428. M. Claude Evin, rapporteur - Personnellement favorable au sous-amendement 422. Le sous-amendement 422, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 87 ainsi sous-amendé. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 88 vise à contraindre la commission régionale à saisir l'autorité compétente si elle constate des manquements relevant d'une sanction disciplinaire. L'amendement 88, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. Article L. 1142-9 du code de la santé publique M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 414 est de coordination. L'amendement 414, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Marc Laffineur - L'amendement 143 précise que « la commission s'informe sur la position des parties intéressées et, si elle l'estime nécessaire, organise une réunion de conciliation ». M. Claude Evin, rapporteur - Défavorable. Cela n'ajoute rien au texte. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 143, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 89 vise à renforcer la procédure contradictoire au sein de la commission régionale de conciliation. M. Jean-Pierre Foucher - Notre amendement 263 est identique. Les amendements 89 et 263, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Claude Evin, rapporteur - Dans un souci de transparence, nous proposons par l'amendement 90 que la transmission de l'avis soit assortie de celle du rapport d'expertise. L'amendement 90, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 308 de M. Bur est défendu. M. Claude Evin, rapporteur - Il vaudrait mieux ne pas l'adopter car il supprime l'expertise médicale. L'amendement 308, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Article L. 1142-10 du code de la santé publique M. Jean-Pierre Foucher - Notre amendement 264 tend à assurer la formation des experts en matière de responsabilité médicale. M. Claude Evin, rapporteur - La commission ne l'avait pas adopté mais à la réflexion, il me paraît opportun - à condition que cette formation ne soit pas trop longue ! L'amendement 264, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - Par l'amendement 91, nous demandons que le rapport établi par la commission nationale des accidents médicaux et remis au Gouvernement soit également transmis au Parlement. L'amendement 91, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 1142-12 du code de la santé publique M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 265 tend à assurer le caractère contradictoire de l'expertise. M. Claude Evin, rapporteur - Il est déjà satisfait. Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Cela me semble en effet redondant... Sagesse. L'amendement 265, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Foucher - Par mon amendement 266, je propose de préciser aussi que les opérations d'expertise se déroulent en présence des représentants des compagnies d'assurances concernées. M. Claude Evin, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais je ne pense pas qu'elle y aurait été favorable. M. le Ministre délégué - Encore une fois, c'est redondant. Défavorable. L'amendement 266, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 92 tend à préciser que la victime et le professionnel peuvent chacun se faire assister de plusieurs personnes - y compris les représentants des assurances... L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 1142-14 du code de la santé publique M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 94 est de précision. L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - Par son amendement 95 la commission propose une rédaction plus protectrice pour l'assuré. L'amendement 95, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 307 de M. Bur est défendu. L'amendement 307, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement 267 tend à supprimer l'avant-dernier alinéa, qui précise ce que doit faire le juge lorsque l'offre de l'assureur était manifestement insuffisante, au lieu de le laisser libre de sa décision. M. Claude Evin, rapporteur - Défavorable. Cet amendement tend à supprimer la pénalité prévue. L'amendement 267, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Michel Dubernard - Mon amendement 420 a pour objet d'ajouter le mot « définitive » après le mot « offre ». M. Claude Evin, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais l'offre faite par l'assurance est forcément définitive. M. le Ministre délégué - Sagesse. L'amendement 420, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Marc Laffineur - Il me paraît préférable de laisser le juge totalement libre de fixer la somme qu'il condamne l'assureur à verser. C'est l'objet de mon amendement 144. M. Claude Evin, rapporteur - La commission l'a accepté. M. le Ministre délégué - J'y suis défavorable. Mieux vaut maintenir le plafond de 30 % pour éviter des pénalités trop élevées. L'amendement 144, mis aux voix, n'est pas adopté. Article L. 1142-15 du code de la santé publique M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 415 est rédactionnel. L'amendement 415, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Marc Laffineur - Je retire mon amendement 145. Article L. 1142-18 du code de la santé publique M. Marc Laffineur - Mon amendement 146 tend à supprimer cet article, selon lequel la commission peut décider de partager la prise en charge entre le responsable et son assureur et l'office. M. Claude Evin, rapporteur - La commission y est défavorable, comme à l'amendement 305 de M. Bur. En revanche elle propose par son amendement 96 de rédiger ainsi cet article : « Lorsque la commission estime qu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel de santé ou d'un établissement, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de l'office ». M. le Ministre délégué - Avis défavorable aux amendements 146 et 305, favorable à l'amendement 96. M. Jean-Pierre Foucher - Il est un peu gênant que la commission ait à la fois la charge de rechercher la conciliation et de fixer la part qui lui revient. M. Claude Evin, rapporteur- Pas à elle : au Fonds ! Les amendements 146 et 305, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 96, mis aux voix, est adopté. Article L. 1142-20 du code de la santé publique M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 97 précise devant quelle juridiction la victime doit intenter une action contre l'Office. L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 1142-23 du code de la santé publique M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 98 précise les modalités de versement des recettes à l'Office. L'amendement 98 , accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 1142-25 du code de la santé publique M. Marc Laffineur - Le montant de l'amende, fixé par décret, ne doit pas être le même pour un praticien isolé et pour un établissement. C'est l'objet de l'amendement 148. M. Claude Evin, rapporteur - Le distinguo est déjà fait par le code pénal, les montants allant du simple au quintuple. L'amendement 148 est retiré. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 416 vise à porter à la connaissance des organismes d'assurance maladie l'interdiction d'exercer pour défaut d'assurance de responsabilité civile. L'amendement 416, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Article L. 1142-26 du code de la santé publique M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 417 est semblable au précédent. L'amendement 417, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 58, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 76, 2ème rectification, tend à inscrire le dispositif d'accès à l'assurance dans le code des assurances, considéré comme code suiveur du code de la santé publique. L'amendement 76, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - Le délai de prescription n'est pas le même selon que l'accident médical s'est produit dans un établissement public ou privé : il est de quatre ans devant la juridiction administrative, de trente ans devant la juridiction civile. Il s'ensuit de grandes inégalités entre les victimes, et c'est pourquoi l'amendement 418 tend à unifier les délais, en retenant un moyen terme : dix ans. M. le Ministre délégué - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 418, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 297 de Mme Mathieu-Obadia tend à supprimer cet article. L'amendement 297, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Michel Dubernard - L'amendement 323 reflète l'inquiétude, que nous partageons, des professionnels de santé vis-à-vis de leurs obligations d'assurance et de réassurance. Cela mériterait un débat plus approfondi. M. Claude Evin, rapporteur - Certes, mais si l'amendement était adopté, le Bureau central de tarification serait supprimé, et les professionnels se trouveraient fragilisés face aux assureurs. L'amendement 323, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 59, modifié, mis aux voix compte tenu des votes intervenus à l'article 58 sur l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, est adopté. L'article 60, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Dubernard - J'avais déposé à cet article un amendement qui a été déclaré, hélas, irrecevable, et qui tenait à indemniser plus complètement les victimes de l'hépatite C. Nous en avons déjà longuement parlé ensemble, et s'il semble, aux dires d'une grande revue médicale anglo-saxonne, qu'un traitement soit en vue, nombreux sont ceux qui ne pourront en bénéficier, la maladie étant dans une phase trop avancée. Un geste de solidarité à leur égard serait tout à fait bienvenu. M. Marc Laffineur - J'avais déposé, moi aussi, un amendement à cet effet. Les personnes contaminées ces dernières années le sont surtout par toxicomanie, et non plus par transfusion, de sorte qu'elles n'entrent pas dans le cadre du présent dispositif. C'est regrettable, car il s'agit tout de même, selon les hépatologues, de quelque 200 000 personnes. L'espoir d'un traitement se fait jour pour ceux qui n'ont pas encore déclaré la maladie, mais non pour ceux qui sont en train d'évoluer vers une cirrhose chronique ou un carcinome. Je comprends qu'il y ait un problème de financement, mais il serait normal qu'ils bénéficient, eux aussi, de la solidarité nationale. M. Claude Evin, rapporteur - J'appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que cet article, qui impute la responsabilité de la contamination à la transfusion, fait problème pour les hémophiles, dans la mesure où il est parfois difficile de localiser le centre de transfusion responsable. Certes, la plupart des centres dépendent de l'Etablissement français du sang, mais deux font exception, et il est urgent de trouver, par exemple au cours de la discussion au Sénat, une solution permettant d'indemniser aussi les personnes concernées. M. le Ministre délégué - L'importance des questions qui me sont posées ne m'échappe pas. En général, les patients contaminés ont porté plainte, et la longue procédure d'indemnisation a suivi son cours. Toutefois, je connais des cas de cancer du foie dans lesquels les familles n'ont pas voulu, ou pas même songé à porter plainte et nous regrettons de n'avoir pas pu consacrer suffisamment d'argent à ces indemnisations. En ce qui concerne les hémophiles, je partage le sentiment de Claude Evin. Il n'est même pas nécessaire de s'attarder sur la charge de la preuve, puisque l'origine du préjudice est indéniablement la transfusion. Tout au plus pourrait-on, dans de rares cas, chercher entre plusieurs centres de transfusion lequel est responsable. Il nous reste donc à réfléchir à un mécanisme de réparation propre au cas douloureux des hémophiles, c'est la solution qui nous semble la plus juste (« Très bien ! » sur les bancs de la commission). L'article 61, mis aux voix, est adopté.
M. Marc Laffineur - L'amendement 329 est la conséquence directe des inquiétudes soulevées chez les professionnels, et surtout chez les échographistes, les premiers concernés en l'espèce, par l'arrêt Perruche, et les décisions de la cour de Bordeaux. Qu'il soit donc clair que nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance. L'arrêt Perruche n'y a rien changé. En revanche il est évident qu'une faute à l'origine d'un handicap donne lieu à indemnisation. M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - C'était le cas ! M. Marc Laffineur - Non. En affirmant que la vie handicapée n'est pas préférable à la mort, la Cour a provoqué l'émotion des parents d'enfants handicapés et l'indignation du corps social. La faute de diagnostic qu'il y eut effectivement à l'échographie n'est aucunement à l'origine du handicap. Cet arrêt ouvre donc la porte à tous les contentieux et bouleverse nos consciences. On n'en retrouve nulle part à l'étranger de semblable, même pas aux Etats-Unis. Je n'aurais jamais déposé cet amendement sans l'arrêt Perruche, et la décision de Bordeaux, mais dans la situation actuelle, l'adopter serait un signe fort adressé aux associations de handicapés et aux professionnels de santé. M. Claude Evin, rapporteur - Nous avons déjà débattu plusieurs fois des suites de cet arrêt. Je dois d'abord vous rappeler que dans trois arrêts ultérieurs de la Cour de cassation, rendus le 13 juillet à propos de cas semblables, le principe de l'arrêt Perruche a été confirmé mais le droit à indemnisation n'a pas été reconnu. La Cour semble donc s'être fixé des règles strictes. Nous ne débattrons pas ici de l'interprétation de cet arrêt. Le désaccord règne entre nous de même qu'entre les professeurs de droit ou les associations. Mais nous devons nous demander si le législateur doit intervenir. Or presque tous les commentateurs de l'arrêt Perruche, même les plus critiques, ont exprimé leurs réserves sur une telle intervention. Ce fut le cas de Mme Labrusse-Rioux, que nous avons auditionnée, le professeur Bertrand, M. Mathieu étant l'un des rares à soutenir le point de vue opposé. Le problème demande donc qu'on agisse avec une grande prudence. J'ajouterai que la rédaction de l'amendement ne résout en rien la question de la recherche de la responsabilité et qu'elle ne peut donc soulager les inquiétudes des professionnels. C'est pourquoi je demande son rejet. M. le Président de la commission - C'est la quatrième fois qu'un tel amendement est déposé, et toujours légitimement, sur un texte à chaque fois différent. C'est dire que le problème est important. Après notre premier débat, nous avions organisé une Table ronde dont il est ressorti très largement que nous ne devions pas légiférer. Cette position s'est trouvée confortée lorsque la Cour de cassation, dans ses trois arrêts du 13 juillet, a renforcé le lien de causalité qui doit exister entre le handicap et la faute. La jurisprudence étant désormais fixée de manière précise, laissons le débat public se développer. Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Nous avons déjà abordé ce sujet à propos du projet de loi sur la modernisation sociale, mais je crois nécessaire de redire pourquoi le Gouvernement ne pense pas nécessaire de légiférer. L'arrêt Perruche soulève trois questions essentielles : celle de la responsabilité des professionnels de santé, celle de la possibilité d'une responsabilité des parents et celle du risque d'eugénisme. Je m'étais engagée à engager une réflexion. Une chose semblait en effet certaine, c'est qu'il ne fallait pas légiférer dans la précipitation. J'ai donc saisi le comité consultatif national d'éthique et rencontré des associations. Des initiatives parlementaires ont été menées telles que la Table ronde évoquée par M. Evin, qui a réuni les associations des juristes et le conseil de l'Ordre, et Ségolène Royal va organiser un séminaire « Éthique et handicap ». Surtout, trois nouvelles décisions ont été rendues qui permettent de dissiper les inquiétudes. S'agissant de la responsabilité des médecins, d'abord, la Cour de cassation pose plusieurs conditions pour admettre l'existence du préjudice de l'enfant. La première est l'existence d'une faute. Dans tous les cas jugés, cette faute n'est pas contestée. Ensuite, cette faute doit avoir empêché la mère de choisir ou non d'interrompre sa grossesse. Enfin, les conditions de l'interruption médicale de grossesse doivent être réunies : danger pour la mère, maladie d'une particulière gravité ou incurable pour l'enfant. Ces conditions font que, même si ce n'est pas simple à expliquer, les médecins devraient être rassurés. Il faut ajouter, et c'est une jurisprudence constante, que l'absence de détection d'une anomalie f_tale ne peut être en soi regardée comme fautive : il faut démontrer qu'elle l'est. Toute erreur de diagnostic n'est donc pas une faute. A ce titre, l'article 58 du projet réaffirme que, en dehors des cas où la responsabilité peut être encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Ainsi la responsabilité du médecin est précisément délimitée. Quant à la responsabilité des parents, la reconnaissance par la Cour de cassation d'un préjudice indemnisable causé à un enfant né handicapé fait craindre l'émergence d'un droit à ne pas naître. Personne ne nie qu'il y a un préjudice à vivre handicapé, ni que ce préjudice pèse sur la personne handicapée elle-même au moins autant que sur ses parents. Dès lors qu'on admet l'indemnisation des parents, pourquoi exclure celle de l'enfant ? Or, depuis 1991 pour la Cour de cassation et depuis 1997 pour le Conseil d'Etat, il est admis que les parents peuvent être indemnisés si une faute les a fait renoncer à une interruption thérapeutique de la grossesse. L'arrêt de la Cour de cassation vise donc à rétablir un équilibre entre l'enfant et les parents. Il faut aussi penser à l'enfant dont les parents disparaîtraient, ou qui serait abandonné, cas plus probable qu'une action en justice de l'enfant contre ses parents. La reconnaissance d'un droit à ne pas naître pourrait se produire le jour où l'enfant se verrait reconnaître le droit de poursuivre en responsabilité ses propres parents pour avoir refusé une interruption de grossesse. Une telle évolution de la jurisprudence est hautement improbable. Selon le Conseil national consultatif d'éthique « des juges français ne prendraient sans doute pas le risque de pénaliser des parents prêts à accueillir et aimer leur enfant malgré sa différence et son handicap ». La décision d'assumer ou non la naissance d'un enfant handicapé relève de l'expression d'une liberté fondamentale, reconnue par la loi de 1975, qui ouvre un droit. Or la liberté est exclusive de la faute : il ne peut pas y avoir de faute à mettre au monde un enfant handicapé. S'agissant des risques d'eugénisme, rien ne doit être fait qui pousse la femme à interrompre sa grossesse du seul fait de la révélation d'un handicap ou d'une malformation mineure de l'enfant qu'elle porte. Le risque que de telles situations ouvrent droit à indemnisation est très limité. Certes, ces cas d'espèces n'ont pas été jugés par la Cour de cassation, ni le Conseil d'Etat, mais la jurisprudence pose des limites qui rendent improbables de telles indemnisations. La jurisprudence, de façon constante, a établi qu'une naissance non désirée n'est pas indemnisable. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer. Qu'une personne handicapée obtienne des dommages et intérêts du fait de son handicap ravive la tension qui existe toujours, pour une personne handicapée et son entourage, entre le souci de vivre comme n'importe quelle personne non handicapée et la recherche d'une compensation, indemnitaire ou symbolique. La prise en compte de cette tension relève de l'action publique et non de la loi. La politique du Gouvernement en faveur des personnes handicapées se fonde sur un principe : la personne handicapée ne peut construire et réaliser un projet de vie aussi autonome que possible qu'à la condition que soient mis en place, sans rupture, tous les maillons d'une chaîne allant de la prise en charge précoce des familles et des enfants handicapés jusqu'à l'emploi, en passant par la scolarisation, l'accessibilité du logement et des transports ou encore l'adaptation de l'environnement urbain. Tel est le sens du programme pluriannuel décidé par le Gouvernement, qui aura mobilisé 1,52 milliard de francs supplémentaires sur la période 2001-2003. Avec la réalisation du plan quinquennal 1999-2003, c'est un effort global de 2,52 milliards qui aura été réalisé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). M. Marc Laffineur - J'aurais préféré que vous vous en teniez au débat. Il ne sert à rien d'ailleurs d'affirmer avec vos chiffres que vous lavez plus blanc : chacun sait que notre pays ne fait pas assez pour les handicapés. Dans l'arrêt Perruche, l'erreur de diagnostic n'est en rien la cause du handicap. Que vont faire les praticiens maintenant ? Il y a toujours des doutes quand on fait une échographie. J'ai fait pendant longtemps de la réanimation néonatale. Il arrive que l'enfant, à l'issue de cette intervention, soit handicapé, voire végétatif. Est-ce à dire que la réanimation est une faute ? Il faut adresser un signe aux parents d'enfant handicapé, aux associations et aux professionnels de santé. Je ne comprends pas votre argumentation. Il n'y a aucun risque à voter cet amendement. C'est le repousser qui serait dangereux. L'amendement 329, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 62, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 63, 64 et 65.
M. Bernard Charles - L'amendement 274 2ème rectification de M. Marie-Jeanne vise à renforcer la représentation de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane au sein du Conseil national de l'ordre des médecins, qui va devenir le Conseil des médecins. Ces trois régions y sont représentées ensemble par un seul nombre. M. Marie-Jeanne propose que chacune ait sont représentant. Cela dit, l'amendement 431 du Gouvernement qui a le même objet prévoit en outre un siège pour la Réunion. C'est pourquoi je retire l'amendement 274 au profit de celui du Gouvernement. M. le Ministre délégué - Vous avez défendu pour moi l'amendement du Gouvernement. M. Claude Evin, rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. L'amendement 431, mis aux voix, est adopté. L'article 66, mis aux voix, est adopté de même que les articles 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73 et 74. M. le Président - Les documents nécessaires à la seconde délibération étant en cours d'impression, je suspends la séance pour quelques instants. La séance, suspendue à 23 heures 30 est reprise à 23 heures 40.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article premier et que puissent être mis en discussion deux amendements portant article additionnel après l'article 9 bis. La commission demande de son côté qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 10, 16, 30, 40, 43, 47, 57 ter, 65 et 67. La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
M. le Ministre délégué - Nous avons beaucoup débattu de la place des élus - que vous jugiez insuffisante -, de la place des associations de malades - que vous jugiez parfois excessive -, et du mot « usagers », qui n'est certes pas très joli, mais qui est sans doute le mieux adapté car il n'y a pas que des malades dans nos établissements de santé, mais aussi des parents, des parturientes, etc. Parce qu'il me semble que nous avions un peu rapidement délibéré et parce que je ne souhaite pas que l'expression « élus, associations de malades et d'anciens malades » soit substituée partout dans le texte au mot « usagers », je vous demande d'adopter l'amendement 1. M. Claude Evin, rapporteur - La commission y est naturellement favorable, comme elle l'était depuis le début. L'amendement 1 mis aux voix, est adopté, de même que l'article premier, ainsi modifié.
M. le Ministre délégué - Il s'agit ici d'un balayage très important, destiné à tenir compte de l'heureuse décision de remplacer « ordre » par « conseil ». L'amendement 2 en tire les nombreuses conséquences dans le code de la santé publique et l'amendement 3 fait de même dans le code de la sécurité sociale. M. Claude Evin, rapporteur - La commission est favorable aux deux amendements. Les amendements 2 et 3 sont successivement mis aux voix et adoptés.
M. Claude Evin, Rapporteur - Les amendements 4 à 12 visent au même balayage, mais dans le texte lui-même. M. le Ministre délégué - Favorable. L'amendement 4, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 10, ainsi modifié. L'amendement 5 et l'article 16, ainsi modifié ; l'amendement 6 et l'article 30, ainsi modifié ; l'amendement 7 et l'article 40, ainsi modifié ; l'amendement 8 et l'article 43, ainsi modifié ; l'amendement 9 et l'article 47, ainsi modifié ; l'amendement 10 et l'article 57 ter, ainsi modifié ; l'amendement 11 et l'article 65, ainsi modifié ; l'amendement 12 et l'article 67, ainsi modifié, sont successivement adoptés.
M. Jean-Pierre Foucher - Je veux tout d'abord dire ma satisfaction du climat dans lequel s'est déroulé ce débat, grâce surtout à l'attitude ouverte et pragmatique du ministre. Nous avons progressé sur les droits des malades, sur l'indemnisation de l'aléa, sur la gynécologie médicale, mais je regrette que nous n'ayons pas toujours su dépasser les clivages politiques, les rapporteurs, même s'ils ont fait mieux en séance publique qu'en commission, se montrant moins constructifs que le ministre, allant même parfois jusqu'à le contredire. Sur le fond, le projet pèche pour ce qui concerne la qualité du système de santé ainsi que la régionalisation. Nous regrettons que la création d'un conseil des professions médicales entraîne la suppression des ordres de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues. Nous regrettons aussi l'exclusion des diététiciens, ainsi que le rejet de propositions du Gouvernement sur les pharmaciens. On aurait pu faire mieux pour la prévention. Mais on a tout de même avancé, et l'UDF s'abstiendra. Mme Muguette Jacquaint - La grande majorité des dispositions du projet s'adapte à des évolutions de la société, où la connaissance et l'accès aux droits deviennent des exigences. D'autres dispositions améliorent la participation des usagers. Plusieurs amendements du groupe communiste ont tenté d'élargir la composition des différentes instances, afin d'en renforcer le pluralisme. Je regrette le rejet de notre proposition d'instaurer un réel débat au Parlement sur la politique de santé, sous le prétexte de la « loi organique ». Plusieurs articles du projet traitent de la prévention et la gynécologie médicale en est un élément essentiel. Notre groupe a présenté à nouveau son amendement pour rétablir le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale et l'accès direct des femmes. Les débats intenses qui ont eu lieu n'ont pas été inutiles, et l'adoption à l'unanimité de nos deux sous-amendements à l'amendement de la commission répond à la demande de centaines de milliers de femmes. S'agissant des centres de santé, l'Assemblée a adopté quelques amendements, dont celui créant l'instance nationale de concertation des centres de santé. Enfin, les dispositifs prévus pour la conciliation et l'indemnisation des aléas thérapeutiques sont des éléments essentiels de ce projet, même si nous regrettons que l'indemnisation des victimes de l'hépatite C ne soit que partiellement pris en compte. Le groupe communiste se félicite de ces avancées et votera le projet. M. Claude Evin, rapporteur - Très bien. M. Marc Laffineur - Nous aurons eu, pendant trois jours, un débat de bon niveau, et qui honore cette assemblée. Le projet comporte des avancées indéniables, même s'il y a aussi un peu de démagogie et quelques imperfections. M. Claude Evin, rapporteur - Rien n'est parfait ! M. Marc Laffineur - Vous n'avez pas souvent tenu compte des amendements de l'opposition. M. Claude Evin, rapporteur - Ils étaient encore plus imparfaits ! M. Marc Laffineur - L'opposition a parfois couru au service au Gouvernement, mais cela n'a pas toujours suffi - les choses ne doivent pas être faciles tout le temps au sein de la majorité ! Quant à l'amendement sur la gynécologie, il ne règle pas le problème. Vous avez assez bien man_uvré, Monsieur le ministre, en reportant le problème, mais rien n'est réglé... Mme Jacqueline Fraysse et Mme Muguette Jacquaint - Pourquoi l'avez-vous voté ? M. Marc Laffineur - On en reparlera. Un regret enfin, ne pas voir votre nom inscrit sur cette loi, Monsieur le ministre, à laquelle vous avez beaucoup travaillé. M. le Ministre délégué - Il y viendra. M. Marc Laffineur - Tenant compte des avancées du projet, le groupe DL s'abstiendra. M. Alain Calmat - Le groupe socialiste votera ce grand texte, emblématique de la volonté du Gouvernement en matière de santé. C'est la première fois que sont adoptées des dispositions aussi favorables en ce qui concerne les droits des malades - lesquels ne s'opposent nullement à ceux des professions médicales. On fait un grand pas vers la transparence. Pour améliorer encore la qualité de notre système de santé, le projet comporte des mesures relatives à la formation initiale et continue. Enfin, il accomplit une avancée considérable, et attendue depuis très longtemps, pour l'indemnisation des risques sanitaires. M. Jean-Michel Dubernard - Nous avons eu des débats passionnants, et je vous en remercie, Monsieur le ministre, d'autant plus que votre nom ne figure pas sur la loi. M. le Ministre délégué - Le Bon Dieu est au courant ! (Sourires) M. Jean-Michel Dubernard - Le projet marque des avancées attendues depuis longtemps par les médecins et les malades, notamment aux titres I et III. Vous avez accepté plusieurs amendements de notre groupe, notamment pour le droit de mourir dans la dignité. J'espère que certains amendements et propos n'iront pas à l'encontre de l'esprit du projet, car il importe de rassurer les professionnels de santé, notamment ceux qui exercent dans les spécialités à risques. Le texte comporte aussi des lacunes, en ce qui concerne les psychologues, les chiropracteurs. Je vous remercie de votre accord sur l'amendement relatif aux conseils départementaux. Comptant sur le Sénat pour amender ce projet, nous ne voterons pas contre. Nous nous abstiendrons. M. Bernard Charles, rapporteur - Ce débat a été constructif. Je voudrais féliciter tous ceux, députés et collaborateurs, qui sont venus travailler en commission au mois de septembre pour le préparer. Le titre I relatif à la démocratie sanitaire affirme les droits individuels et développe les droits collectifs des usagers, répond au besoin de transparence en complétant les obligations déontologiques et en donnant aux caisses les moyens de mieux informer les assurés sociaux, enfin démocratise la procédure d'élaboration de la politique de santé. Le titre II sur la qualité du système de santé garantit les compétences des professionnels à travers le développement de la formation continue et l'évaluation des pratiques professionnelles. A cet égard, Madame et Monsieur les ministres, il faut que l'ANAES ait les moyens d'assumer toutes ses tâches. La prévention devient une véritable priorité de santé publique. Le développement des réseaux de santé permettra de faciliter le règlement de certains problèmes. Le titre III sur la réparation des risques sanitaires est fondamental. Il modifiera, j'en suis sûr, les comportements des professionnels de santé. Enfin, je me félicite que, sachant que nous ne pourrons sans doute pas achever la deuxième lecture de la loi bioéthique, nous ayons pu voter à l'unanimité un amendement assurant la non-discrimination génétique en termes d'assurances et d'emploi. Le groupe RCV votera donc ce projet. L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. M. le Président de la commission - Je voudrais remercier les administrateurs de la commission et les trois rapporteurs. L'excellent travail qui a été fait en commission durant le mois de septembre, et qui pour certains avait commencé dès avant les vacances, nous a permis d'avoir un débat de qualité. Je voudrais aussi féliciter les parlementaires qui ont tenu jusqu'au bout de cette discussion... Ce texte, j'en suis persuadé, marquera les années à venir. S'agissant de l'affirmation des droits des malades, nous avons eu le souci de respecter le rôle spécifique du médecin. Concernant le titre II, l'opposition est injuste. Poursuite de l'effort de régionalisation, amplification du rôle des réseaux, formation, prévention : ce texte apporte beaucoup plus qu'elle ne le dit. Le titre III est très important pour les victimes des risques sanitaires. Il permettra aussi de rassurer les professionnels. Enfin, je remercie le Gouvernement. M. Kouchner a manifesté un grand souci d'écoute. Je suis fier du travail que nous avons accompli. Merci encore à vous tous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). M. le Ministre délégué - Merci, merci à tous, au personnel de l'Assemblée nationale, à la valeureuse opposition, à la majorité. Merci à la commission, à ses trois rapporteurs et à son président. Sans son travail préalable, si sérieux et fouillé, nous aurions été très frustrés. Ce texte fondera une nouvelle vision des rapports entre les malades et les médecins. Il répond à ce que nous souhaitons : responsabilité, clarté, confiance. Il fallait rapprocher les deux membres du couple médecin-malade, c'est ce que nous avons accompli et il faudra le faire savoir à l'extérieur de cet hémicycle. Nous voulons tous que soit réparé l'aléa thérapeutique. Dix ans après la première rédaction, nous voilà presque à la fin du chemin. Merci, enfin, d'avoir été unanimes sur la gynécologie médicale et obstétrique. Bravo, vraiment, d'être sur ce sujet si difficile parvenus à un compromis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Mme la Ministre - Je remercie l'Assemblée d'avoir adopté ce très grand texte, dans un esprit très constructif. Je remercie surtout Bernard Kouchner : c'est sa loi, il l'a portée depuis dix ans, il a su vaincre tous les obstacles. Nous l'appellerons tous la loi Kouchner (Applaudissements). Prochaine séance mardi 9 octobre à 9 heures. La séance est levée à 0 heure 15. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion de la proposition de loi (n° 3189) de M. François COLCOMBET et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du divorce. M. François COLCOMBET, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3299) Mme Marie-Françoise CLERGEAU, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. (Rapport d'information n° 3294) 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Discussion du projet de loi (n° 3218) portant règlement définitif du budget de 2000. M. Didier MIGAUD, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 3298) 3. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 3051) relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. M. Bernard DEROSIER, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3301) A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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