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Session ordinaire de 2001-2002 - 10ème jour de séance, 23ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 18 OCTOBRE 2001 PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER vice-président Sommaire LOI DE FINANCES POUR 2002 APRÈS L'ART. 4 (suite) 2 ART. 5 4 APRÈS L'ART. 5 5 ART. 6 5 APRÈS L'ART. 6 8 ART. 7 11 APRÈS L'ART. 7 11 ART. 8 12 APRÈS L'ART. 8 12 ART. 9 14 APRÈS L'ART. 9 15 ORDRE DU JOUR La séance est ouverte à vingt-deux heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2002.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 350 est défendu. M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Défavorable. Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Défavorable. L'amendement 350, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - Les amendements 382 et 383 portent sur la taxe sur les salaires qui a déjà largement alimenté nos conversations. Cette taxe pénalise en effet l'emploi salarié dans les associations. Celles-ci bénéficient certes d'une exonération qui porte sur plusieurs emplois, mais ce n'est pas suffisant, surtout lorsque leur effectif augmente. C'est le cas de grandes fédérations d'éducation populaire. Le Gouvernement a accompli des gestes non négligeables en leur faveur, qui nous ont mis en appétit en cette année du centenaire du mouvement associatif. M. le Rapporteur général - La commission est sensible à cette argumentation, mais vous avez rappelé vous-même que des dispositions ont été prises en faveur des associations. L'abattement que vous évoquez a été en particulier sensiblement revalorisé l'an dernier. C'est pourquoi la commission est défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai déjà rappelé l'intérêt que le Gouvernement porte aux associations reconnues d'utilité publique, mais je ne peux être favorable à ces amendements. Tous les redevables de la taxe sur les salaires sont soumis au même barème et introduire une exception risquerait de créer un précédent regrettable. Je pense préférable de s'en tenir à l'abattement qui exonère jusqu'à six emplois au SMIC dans les associations, syndicats et mutuelles et qui représente déjà un coût de 210 millions d'euros. C'est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements. M. Jean-Pierre Brard - Il est vrai que le Gouvernement a déjà fait des efforts. Depuis le début de l'élaboration de ce budget, nous entretenons un dialogue fructueux. M. Philippe Auberger - Il nous a déjà coûté assez cher ! M. Jean-Pierre Brard - Et c'est tant mieux. C'est le signe que la majorité plurielle fonctionne bien, que ses composantes expriment chacune leur originalité, ce qui se traduit, dans un budget, en espèces sonnantes et trébuchantes. M. Philippe Auberger - Prenez garde à ne pas trébucher ! M. Jean-Pierre Brard - A la différence de l'époque où vous fûtes rapporteur général du budget, nous donnons de l'argent à ceux qui en ont besoin et qui en feront bon usage. Je retire les amendements 382 et 383. Mme Nicole Bricq - L'amendement 448 rectifié concerne l'interprétation de l'article 231 ter du Code général des impôts, qui exonère certains bâtiments à caractère éducatif, social ou culturel du paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Les services fiscaux interprètent cet article de façon extrêmement stricte. Dans le cas qui me préoccupe, celui des lycées, ils ne considèrent comme exonérées que les salles de classe, et non des bâtiments attenants affectés par exemple à un centre de documentation et d'information. Un contentieux est en cours au Conseil d'Etat à ce propos. L'amendement précise donc dans son premier paragraphe que les locaux administratifs indissociables des locaux exonérés le sont aussi. Il donne ensuite à cette disposition un caractère interprétatif. Enfin, dans son troisième paragraphe, il fixe le gage que, si vous l'acceptez, Madame la ministre, je vous demanderai de lever. Cet amendement concerne un cas d'espèce très particulier mais pose de façon plus générale le problème de l'assiette de la taxe sur les bureaux en Ile de France. M. le Rapporteur général - Cette taxe pose en effet problème. M. Philippe Auberger - C'est un monstre fiscal ! M. le Rapporteur général - Elle doit bénéficier à la région Ile de France, par le biais du fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France M. Jean-Jacques Jégou - Devrait ! M. le Rapporteur général - Cet amendement nous paraît plein de bon sens et son champ est limité. Avis favorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends et je partage votre objectif, en tout cas en ce qui concerne les locaux administratifs attenants aux lycées. Toutefois, tel qu'il est rédigé, votre amendement me paraît avoir un champ d'application trop large. Il me semble essentiel de supprimer le deuxième paragraphe sur le caractère interprétatif de la disposition. Ensuite, nous pourrons chercher ensemble une meilleure rédaction du premier paragraphe et l'adopter en nouvelle lecture. Mme Nicole Bricq - Vous conviendrez qu'un lycée ne peut fonctionner sans professeurs, surveillants ou moyens matériels. Les salles affectées au personnel administratif et à l'entrepôt du matériel sont donc liées à l'activité éducative. J'accepterai de supprimer le deuxième paragraphe si Mme la ministre m'assure que dans le cas qui me préoccupe, les poursuites seront abandonnées. L'administration doit être parfaitement éclairée sur ce point. Mais je ne retirerai pas le reste de l'amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne vous l'ai pas demandé. Je m'engage à ce que le cas que vous évoquez soit réglé. Si vous supprimez votre deuxième paragraphe, je lèverai le gage et nous modifierons plus tard ensemble la rédaction de l'amendement. Mme Nicole Bricq - Je retire le « II » de l'amendement. M. Jean-Jacques Jégou - Je ne cherche pas à apitoyer nos collègues de province mais, franchement, accepteraient-ils que le bureau dans lequel ils reçoivent leurs administrés soit assujetti à une taxe, comme cela est le cas en Ile-de-France ? Par mon sous-amendement 463, je propose d'élargir l'exonération aux locaux non actuellement exonérés des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de la strate. Les communes de l'Est et du Nord parisien, et d'une manière générale toutes les communes pauvres d'Ile-de-France, ne pourraient que s'en féliciter. M. le Rapporteur général - S'il est évident que les modalités d'application de cette taxe, notamment son assiette, doivent être revues - même si son produit, rappelons-le, sert à financer des équipements en Ile-de-France -, la commission n'a néanmoins pas accepté cet amendement, qui irait très au-delà de ce que propose Mme Bricq. Mme la Secrétaire d'Etat - En effet. Ce sous-amendement rendrait encore plus complexe un dispositif qui l'est déjà beaucoup et, surtout, risquerait d'inciter d'autres catégories de redevables de la taxe à solliciter la même exonération. Par ailleurs, les communes, vous ne l'ignorez pas, bénéficient d'un taux réduit. Enfin, il ne faut pas oublier que cette taxe a été instituée pour alimenter un fonds destiné au financement des équipements de transport en Ile-de-France, fonds depuis rebudgétisé. Comme je l'ai répondu à Mme Bricq, je suis prête à revoir le dispositif, mais je ne puis accepter ce sous-amendement. M. Gilles Carrez - Cela fait longtemps que nous demandons l'exonération des locaux municipaux. Si nous avons accepté l'inacceptable pendant plusieurs années, c'est que cette taxe alimentait le FARIF. Mais puisque ce fonds a été rebudgétisé, et même si l'on nous dit que ses recettes continuent de bénéficier à l'Ile-de-France, ce dont nous n'avons aucune preuve et aucune garantie pour l'avenir, nous n'avons aucune raison de supporter cette taxe plus longtemps. Pour ma part, j'irais plus loin encore que notre collègue Jégou. Pourquoi limiter l'exonération aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de la strate ? Montreuil, commune riche, dont le potentiel fiscal est supérieur à la moyenne des villes de même strate, ne pourrait par exemple en bénéficier. Je suggère à M. Jégou de modifier son sous-amendement de façon à n'exclure aucune commune. M. Jean-Pierre Brard - Il faut corriger ce qui, à l'évidence, constitue une anomalie. Ainsi, Montreuil, qui n'est pas une commune riche, Monsieur Carrez, sinon riche de problèmes, accueille de nombreux RMistes, assurément beaucoup plus que Neuilly, et de nombreuses familles en difficulté. Elle a donc besoin de locaux pour conduire sa politique sociale très active. Or, plus elle en ouvre, plus elle est taxée. C'est à la fois invraisemblable et profondément injuste. Je comprends que l'on ne puisse pas régler entièrement le problème cette année, mais il faut néanmoins apporter dès à présent des corrections. Je me demande d'ailleurs si Bercy, Matignon, l'Elysée ou l'Assemblée nationale s'acquittent de cette taxe sur les bureaux... M. Jean-Jacques Jégou - Je suis tout à fait disposé à corriger mon sous-amendement dans le sens souhaité par M. Carrez. Mais je voudrais ici en appeler au bon sens de Mme la secrétaire d'Etat. Ce n'est pas une question d'argent, le taux de cette taxe est minime. Je doute d'ailleurs qu'elle rapporte beaucoup si tous les élus, comme moi, inscrivent « Néant » dans le formulaire où on leur demande de déclarer les locaux municipaux non directement accessibles au public. M. Jean-Louis Idiart - Scandaleux ! M. Jean-Jacques Jégou - En effet, les locaux directement accessibles au public sont, eux, exonérés. Qu'à cela ne tienne ! Je considère et suis prêt à le faire valoir auprès de l'administration fiscale que mon bureau est ouvert en permanence à mes administrés, s'ils le souhaitent. M. Brard a bien montré que l'on marchait sur la tête. Le dispositif est si invraisemblable que nous n'oserions même pas l'expliquer à nos administrés. Le sous-amendement 463, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 448 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 177 tend à relever le plafond des revenus locatifs ouvrant droit au bénéfice du régime micro-foncier. Il est proposé de porter de 40 % à 50 % l'abattement dont bénéficient les propriétaires qui acceptent de louer leur logement à des personnes à revenus modestes et optent pour ce régime. Cela devrait rendre le dispositif encore plus attractif. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Je lève le gage. L'amendement 177, mis aux voix, est adopté. L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Méhaignerie - Le contenu de l'amendement 9 a déjà fait l'objet de longues discussions l'an passé. Il a été débattu également à la MEC et aux Journées du logement. M. Dumont en a souvent lui-même repris les propositions. Le Gouvernement, aujourd'hui, fait beaucoup d'économies sur le logement. Ainsi il ne réalise qu'à 50 % son programme locatif, et l'accession sociale à la propriété s'érode. Ainsi notre amendement 9 tend-il, au sein du dispositif Besson, à permettre de prendre les ascendants ou les descendants comme locataires. C'est une bonne façon de favoriser la solidarité intergénérationnelle, et aussi d'encourager l'investissement dans le logement, ce qui nous sera bien utile au second semestre 2002. Je souhaite donc que cette proposition, largement soutenue par des parlementaires de tous bords, soit retenue. M. le Rapporteur général - La commission ne s'est pas laissée convaincre. Cette mesure n'a pas été proposée par la MEC, et elle n'est pas conforme au dispositif Besson. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis défavorable. L'amendement 9, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 40 tend à étendre le régime du microfoncier, qui simplifie la tâche de l'administration et celle des propriétaires concernés. Cette mesure relève du « gagnant-gagnant », comme on dit. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis très favorable. Ce relèvement substantiel de la limite d'application du régime microfoncier devrait procurer un allégement de leurs obligations déclaratives à 100 000 contribuables supplémentaires. 900 000 foyers fiscaux, soit un quart des propriétaires bailleurs, bénéficieraient ainsi du microfoncier. La transformation de ce régime optimal en régime de droit commun devrait le rendre plus attractif. Je lève le gage. L'amendement 40, mis aux voix, est adopté.
M. Gilbert Gantier - Notre amendement 201 tend à faciliter l'acquisition de matériaux d'isolation aux performances thermiques certifiées. L'avantage fiscal serait donc réservé à des travaux d'isolation donnant toutes garanties. M. Germain Gengenwin - L'amendement 308 est analogue au précédent. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Exiger une certification conduirait à un excès de complexité. La période d'éligibilité du nouveau crédit d'impôt apparaît trop brève pour que l'ensemble des entreprises puissent faire certifier la totalité de leurs produits. Le dispositif du Gouvernement donne déjà satisfaction pour une bonne part à ce qui est proposé. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis que le rapporteur. Je souhaite que les amendements soient retirés. Les amendements 201 et 308, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Louis Dumont - L'excellent article 6 contient des mesures très positives, mais peut-être incomplètes. L'isolation thermique est bien prise en considération, mais l'isolation acoustique est ignorée. Les dépenses de diagnostic préventif et de traitement curatif de l'amiante ne sont pas non plus prises en compte. Le budget fait pratiquement l'impasse sur la consommation des crédits ouverts au bénéfice du changement des tuyaux de plomb. Enfin les insectes xylophages déstabilisent gravement nos charpentes. M. Jean-Louis Idiart - C'est l'Apocalypse ! M. Jean-Louis Dumont - Tout-à-fait ! Il faut donc la prévenir. Mon amendement 154 tend donc à mieux prendre en compte la partie préventive et la partie curative. Remettons à niveau nos logements, permettons à ceux qui y résident de bénéficier de crédits d'impôt en élargissant la palette des interventions. M. le Rapporteur général - La commission prête toujours beaucoup d'attention aux propositions de M. Jean-Louis Dumont. Elle n'est pourtant pas rentrée dans le raisonnement de notre collègue, d'autant moins que la rédaction de son amendement est imprécise, et fait sur certains points double emploi avec le dispositif du Gouvernement. Certaines isolations thermiques ont également des effets acoustiques. Surtout, le crédit d'impôt n'est accordé qu'au titre des matériaux et équipements. Or les actions préventives et curatives proposées par notre collègue feraient entrer les dépenses de main d'_uvre dans le champ du crédits d'impôt. Mme la Secrétaire d'Etat - De fait la mesure présentée s'ajoute à l'application du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements. Ces travaux bénéficieraient donc de deux avantages fiscaux cumulables. Nous avons choisi de porter l'accent sur ce qui est favorable à l'environnement, c'est-à-dire les équipements qui utilisent une énergie renouvelable ainsi que les isolations thermiques et les dispositifs de régulation du chauffage. En outre, il est impossible de faire porter le crédit d'impôt sur des dépenses de main d'_uvre. Un crédit d'impôt, pour être efficace, doit être simple et ciblé. Votre amendement n'y contribue pas. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer. M. Jean-Louis Dumont - Je serai discipliné, mais à regret, en espérant néanmoins que mon amendement aura au moins permis que soient soulevés certains problèmes. L'amendement 154 est retiré. M. Jean-Jacques Jégou - Nous sommes quelques-uns, sur les bancs les plus divers, à vouloir promouvoir le carburant propre, et en particulier le GPL, contre qui l'on a instruit de bien mauvais procès, et qui souffre en outre du retard pris par la définition des normes européennes. L'amendement 12, cosigné par Pierre Méhaignerie, consiste à étendre le crédit d'impôt instauré l'an dernier aux véhicules que leurs propriétaires font modifier pour les faire fonctionner, exclusivement ou non, à l'électricité, au gaz naturel ou au GPL. M. le Rapporteur général - Je puis témoigner que M. Jégou, comme M. Brard et Mme Bricq, défendent depuis longtemps ce type de mesures, et ont ardemment recherché une rédaction qui puisse faire l'unanimité en commission. Cette unanimité s'est faite sur l'amendement 359 de Mme Aubert, qui se limite au GPL et aux véhicules de moins de trois ans, et prévoit qu'un bilan sera effectué au 31 décembre 2002. En revanche, ses amendements 111 et 113 élargissent par trop le champ du dispositif. M. Jean-Pierre Brard - Il manque aux dispositions éparses que nous bricolons budget après budget une logique d'ensemble, qui envoie des signaux clairs à la société. De ce point de vue, l'année 2001 aura été particulièrement décevante, si j'en crois l'abondant courrier que nous avons reçu de contribuables mécontents de s'être vu refuser le bénéfice du crédit d'impôt voté par le Parlement l'an dernier ; auront-ils satisfaction cette année, fût-ce à retardement ? Mais d'autres éléments défavorables aux carburants propres ont joué également : leurs prix ont augmenté ; la suppression de la vignette, louable en soi, a signifié la disparition de l'avantage consenti aux véhicules qui les utilisaient ; certains fantasmes, enfin, se sont donné libre cours quant à leur caractère dangereux, alors que les cas d'explosion ont été fort rares, bien moins nombreux, en tout cas, que ceux survenus avec des véhicules à essence, dont on a pourtant moins parlé - sauf lorsque cela se passait à Strasbourg... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Les Italiens, qui utilisent cinq fois plus le GPL que nous, et les Hollandais, qui l'utilisent quatre fois plus alors qu'ils sont quatre fois moins nombreux, ne sont pas fous, que je sache ! On a opposé l'article 40 à l'un de mes amendements qui tendait à exonérer de droits de stationnement les véhicules propres. Je le déplore, car c'est une mesure à la fois peu coûteuse et hautement symbolique. Néanmoins, je ne ferai pas la fine bouche et me rallierai à l'amendement 359 de Mme Aubert, retirant au passage l'amendement 113 que j'ai cosigné avec elle. Mais je suis sûr, Madame la secrétaire d'Etat, que vous nous proposerez, en défendant le budget 2003, toute une série de mesures qui, ensemble, donneront à l'opinion le signal clair que j'appelle de mes v_ux, et qui auront le soutien de M. Jégou ; voyant ce dernier m'approuver, je ne doute pas que vous y verrez un encouragement... (Sourires) Les amendements 111 et 113 sont retirés. M. Jean-Jacques Jégou - Mme Aubert doit avoir des arguments que je n'ai pas, puisqu'elle a su, mieux que moi, convaincre le rapporteur général. Je me rallie donc volontiers, moi aussi, à son amendement. Néanmoins, j'exhorte vivement le ministère de l'environnement à sortir de sa discrétion sur ce sujet, discrétion qui ne peut que renforcer les Français dans leur scepticisme. Sait-on qu'à l'Assemblée même, il vaut mieux ne pas entrer, à plus forte raison ne pas stationner, avec un véhicule roulant au GPL ? M. Philippe Auberger - C'est même interdit ! M. Jean-Jacques Jégou - Les soupapes de sécurité sont maintenant au point et les explosions sont rarissimes, mais il y a des habitudes que nous n'avons pas encore prises et qu'il faudrait prendre, comme nos voisins l'ont fait. Trop de bennes ménagères fonctionnent encore au gazole, avec des moteurs mal réglés. Dans ma ville, nous avons exclusivement des véhicules GPL. Il a fallu ramer, mais tout le monde est satisfait, tant pour le coût que pour la maniabilité des véhicules. L'amendement 12 est retiré. Mme la Secrétaire d'Etat - D'accord sur l'amendement 359, qui étend le crédit d'impôt à des véhicules qui ne disposaient pas de la bi-carburation à la sortie d'usine. Mais je veux rassurer M. Jégou, il y a des véhicules à bi-carburation dans l'administration, et le parking de Bercy ne leur est pas fermé. Le directeur de cabinet du ministre des finances dispose d'un véhicule de ce type. Si l'administration fiscale a rencontré des difficultés pour appliquer la disposition que vous aviez adoptée l'an dernier, c'est surtout à cause de l'absence d'offre début 2001. L'instruction du 1er octobre a donc admis au bénéfice du crédit d'impôt des véhicules ayant reçu l'équipement nécessaire après coup, et elle s'appliquera rétroactivement au 1er janvier. Je lève bien sûr le gage de l'amendement. L'amendement 359, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 367 dispose que, à compter du 1er janvier 2002, les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés du montant de la taxe sur les cartes grises. La perte de recettes pour les régions serait compensée par l'Etat dans le cadre de la DGF. M. le Rapporteur général - Cette possibilité existe, laissons les régions libres d'en user ou non. Rejet. Mme la Secrétaire d'Etat - Il ne me paraît pas souhaitable d'instituer une compensation intégrale par l'Etat. Laissons les collectivités locales faire leur choix. L'amendement 367 est retiré. M. Marc Laffineur - L'amendement 199 incite les Français à investir dans les équipements électroménagers permettant des économies d'énergie. M. Jean-Pierre Brard - Beaucoup reste encore à faire, et l'idéal serait de pouvoir agir sur la TVA. On sait que cela soulève des difficultés à Bruxelles. Le Gouvernement a-t-il engagé des démarches auprès de la Commission pour obtenir d'appliquer le taux réduit en faveur de l'environnement ? Dans l'immédiat, nous proposons, par l'amendement 402, un crédit d'impôt pour les acquisitions d'appareils électroménagers de classe A, ceux qui consomment le moins d'énergie, mais sont souvent nettement plus cher à l'achat. M. le Rapporteur général - Le crédit d'impôt n'est pas la panacée. Si les appareils coûtent plus cher à l'achat, on s'y retrouve, car ils consomment moins. Rejet. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Jean-Pierre Brard - Je ne suis pas de l'avis de M. le rapporteur général. Il est vrai qu'il y a un retour. Mais lorsqu'un jeune couple peu fortuné achète un appareil, il se détermine selon le prix d'achat. Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il engagé des démarches à Bruxelles pour faire admettre une fiscalité plus favorable à l'environnement ? Mme la Secrétaire d'Etat - La Commission est réticente à mêler environnement et TVA. En 2002, nous entrerons cependant dans une période où il sera possible de rediscuter du taux réduit de TVA et nous poserons la question des réseaux de chaleur. Mais nous ne pourrons défendre toutes les causes à la fois, et je ne suis pas sûre que celle-ci sera prioritaire. L'amendement 199 et l'amendement 402, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Gilbert Gantier - L'amendement 200 est défendu. L'amendement 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, et mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Gilbert Gantier - L'amendement 341 est défendu. L'amendement 341, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 41 tend à avancer au 1er janvier 2001 la date à partir de laquelle les charges résultant des travaux de désamiantage seraient déductibles des revenus fonciers déclarés par les bailleurs de locaux professionnels ou à usages commerciaux, de manière à éviter que ceux qui n'ont pas encore réglé ces travaux ne soient tentés de retarder le paiement de leur facture au 1er janvier 2002, ce qui porterait préjudice à la trésorerie des entreprises concernées. Nous réaffirmons ainsi notre engagement en faveur de ce dispositif indispensable à la préservation de la santé publique. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Je lève le gage. L'amendement 41, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 307 vise à renforcer l'incitation fiscale prévue pour la maîtrise de l'énergie et la préservation de l'environnement en appliquant aux équipements qui concourent à cet objectif un taux réduit de TVA. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté cet amendement parce que la réglementation communautaire ne le permet pas. L'amendement 307, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Méhaignerie - La qualité des eaux, en particulier à l'ouest de la France, dépend de notre capacité à traiter les déchets organiques. L'enjeu est vital pour le dynamisme et l'emploi des régions concernées, et c'est pourquoi l'amendement 123 vise à permettre aux agriculteurs de bénéficier d'un crédit d'impôt, plafonné, si les sommes ainsi déduites de leurs revenus agricoles sont consacrées à des investissements de traitement des excédents de matière organique. On m'objectera que ces opérations auraient pu être conduites précédemment. Ce n'est pas le cas, car les technologies n'existaient pas. Elles sont à présent disponibles, mais l'investissement ne sera pas réalisé sans crédit d'impôts, car il est très lourd et la situation des agriculteurs se dégrade. J'ajoute que le dispositif proposé a été sérieusement étudié, de manière que si le crédit d'impôt n'est pas utilisé dans les trois ans, les sommes déduites soient réintégrées dans le revenu imposable. L'amendement est présenté par un grand nombre d'entre nous, dont Didier Chouat, qui ne manquera pas de nous rejoindre ce soir, comme il me l'avait assuré. L'enjeu est considérable, et le Rapporteur général, qui jusqu'à présent n'a jamais donné satisfaction à l'opposition, comprendra peut-être qu'il en va de l'avenir de l'agriculture et du tourisme dans le grand ouest. M. le Rapporteur général - L'amendement relatif aux associations que j'ai présenté tout à l'heure au nom de la commission découlait pour l'essentiel d'une de vos propositions, Monsieur Méhaignerie. On ne peut donc pas dire que la commission est fermée aux propositions de l'opposition, et aux vôtres en particulier. Il est exact que de celle que vous nous présentez maintenant, nous avons débattu longuement, mais le dispositif envisagé n'a pas convaincu la majorité des commissaires. Ils ont estimé qu'il n'était pas opportun de faire prendre en charge par l'Etat le retraitement des déchets. La disposition proposée se superposerait à la déduction prévue par l'article 72D du CGI qui, même si elle est jugée insuffisante, coûte, chaque année, 152 millions sur le plan fiscal et 300 millions sur le plan social. D'autre part, le dispositif proposé, s'il était réservé aux agriculteurs, pourrait être jugé discriminatoire. M. Germain Gengenwin - Cet argument n'est pas recevable. M. le Rapporteur général - C'est votre opinion, mais la commission peut en avoir une autre. Je rappelle enfin que le PMPOA devait permettre de régler les problèmes. Ne serait-il pas préférable, Madame la ministre, d'en renforcer l'efficacité ? On peut comprendre la préoccupation exprimée, mais la solution proposée ne me paraît pas appropriée. Mieux vaut se servir des dispositifs existants, quitte à les améliorer. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage le souci d'une agriculture respectueuse de son environnement. Cependant, le choix de l'outil fiscal n'est pas pertinent, d'autant que le dispositif proposé ne ménage pas la spécificité agricole à laquelle est attachée la déduction pour investissement dont bénéficient les agriculteurs. Votre rapporteur général a rappelé l'existence du PMPOA, dont je ne suis pas qualifiée pour dire s'il fonctionne correctement mais dont je sais que 1,2 milliard de francs lui est consacré chaque année, pour favoriser la mise aux normes des bâtiments d'élevage et la diffusion des bonnes pratiques d'épandage. Je considère, comme lui, que l'outil fiscal n'est pas, en ce domaine, le plus efficace. M. Marc Laffineur - Le problème est très grave. Le grand ouest souffre de la concentration de la production porcine qui a fait sa richesse mais qui a aussi conduit à l'élévation excessive du taux de nitrate dans les eaux, qui n'est pas sans conséquence sur la santé publique. Agriculteurs et élus souhaitent tous régler cette question. Des efforts ont déjà été consentis, c'est vrai, mais l'amendement donnerait un coup de fouet à ces investissements indispensables, pour un coût dont je ne suis pas certain qu'il serait très élevé mais qui représenterait à coup sûr un investissement très rentable à terme, tant pour l'agriculture que pour le tourisme. Je vous invite donc à contribuer à débloquer une situation très préoccupante. M. Pierre Méhaignerie - Je conçois que ni le député de l'Isère ni la ministre ne comprennent l'enjeu. La déduction pour investissement existe, certes, mais la production porcine connaît des cycles de prix accusés, qui ne permettent pas l'auto-financement. Sachons donc profiter des bonnes années ! D'autre part, à la demande de Pierre Forgues, nous avons spécifié que la disposition ne s'appliquerait qu'aux exploitations familiales ne produisant pas plus de 20 000 unités d'azote. Quant au PMPOA, il n'est pas fait pour financer ce type d'investissement ! Aucun des arguments avancés ne tient. M. Augustin Bonrepaux - Je voterai contre cet amendement. L'aggravation de la pollution dure depuis plusieurs années, ce n'est pas une découverte. Il me semble que les assemblées départementales et régionales auraient dû réagir en temps utile, plutôt que de demander à l'ensemble des Français de financer leurs erreurs. Ce ne sont pas eux qui sont responsables de cette pollution, il faut plutôt incriminer la dérive qui a résulté notamment de l'extension des exploitations. M. Pierre Méhaignerie - Si vous aviez vécu ces quarante dernières années dans une région de l'Ouest où les exploitations font 20 ou 25 hectares et où leurs propriétaires ne peuvent se dispenser d'un revenu complémentaire, vous comprendriez mieux. Et c'est cette région qui a contribué à faire de la France le deuxième pays exportateur de produits agro-alimentaires. On ne peut pas tirer deux SMIC d'une exploitation de 20 hectares sans production hors sol, et tous les gouvernements successifs ont développé des plans viande pour améliorer notre autosuffisance. Je suis déconcerté par une position tellement contraire au souci d'aménagement du territoire. L'amendement 123, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Marc Laffineur - J'ai conscience, en présentant l'amendement 219, d'être à contre-courant, et ce d'autant plus que je suis cosignataire de celui qui visait à exonérer d'impôts les véhicules GPL, mais les événements du 11 septembre me forcent à réviser ma position. Les voitures GPL sont, dans les mains de personnes malintentionnées, des bombes en puissance. De nombreux parkings, dont celui de notre assemblée, leur refusent l'accès. La sécurité publique me semble donc commander de supprimer tous les avantages fiscaux dont bénéficient les véhicules au GPL. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Vous avouez votre contradiction, puisque vous avez cosigné les amendements relatifs au crédit d'impôt. Et on ne peut admettre votre nouveau raisonnement, car il faudrait l'étendre à trop d'autres objets. Tenons-nous en à notre avancée de tout à l'heure. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Jean-Pierre Brard - Il est invraisemblable qu'un parlementaire investi de la confiance de ses électeurs alimente des fantasmes. Aurait-il reçu les missi dominici de quelques lobbies sans prendre le temps de vérifier leurs assertions ? On ne saurait laisser croire qu'une voiture au GPL est plus dangereuse qu'une voiture à essence, de même qu'on ne saurait soutenir deux textes exactement opposés. M. Marc Laffineur - Permettez, je n'ai pas voté l'amendement d'exonération ! Puis-je vous conseiller de suivre les débats au lieu d'invectiver vos collègues ? M. Jean-Pierre Brard - Je cherche seulement à déterminer à qui profitent des arguments stupides. M. Marc Laffineur - Si vous faisiez preuve d'honnêteté intellectuelle, vous admettriez que les attentats du 11 septembre ont pu m'amener à changer ma position. L'amendement 219, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - Il est indispensable de renforcer l'arsenal d'incitation à l'acquisition des véhicules propres, qu'ils soient GPL, GNV ou électriques. Cela répond au souci de la protection de l'environnement et au respect de nos engagements internationaux. Or les véhicules de société ont perdu l'avantage que représentait la gratuité de la vignette. Ce sont majoritairement des véhicules diesels, particulièrement polluants. Le Code général des impôts exonère de la taxe sur les véhicules de société ceux qui fonctionnent exclusivement au GPL. Malheureusement, la plupart des véhicules propres fonctionnent aujourd'hui alternativement à l'essence et au GPL et ne sont donc exonérés que du quart de la taxe. L'amendement 409 les fait bénéficier d'une exonération totale. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Le dispositif actuel est suffisamment incitatif. Mme la Secrétaire d'Etat - L'avantage qui existe déjà pour les véhicules de société utilisant la bicarburation représente entre 18 500 et 40 000 F au bout de cinq ans selon la puissance du véhicule. Il dépasse largement le coût de l'équipement. Par ailleurs, votre proposition et son gage n'ont pas leur place dans ce projet de loi de finances puisque les droits sur les tabacs sont désormais affectés au FORECS. M. Jean-Pierre Brard - Vous pouvez changer le gage ! L'amendement 409, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilles Carrez - Les difficultés de la circulation dans les grandes villes, et notamment à Paris, sont incontestables. Le co-voiturage ne se développe pas. Les voitures ne transportent en moyenne qu'un passager et demi. Et il est absolument impossible de venir à Paris à vélo, même si l'on n'en est éloigné que de quelques kilomètres. L'amendement 454 vise donc à favoriser la circulation de petits véhicules moins polluants. Ce sont d'ailleurs ces mêmes véhicules que la Ville de Paris envisage de faire bénéficier du demi-tarif dans les parcs de stationnement. Je propose de les faire bénéficier du régime fiscal des véhicules de société. L'amendement 454, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 42 est rédactionnel. L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 7 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 462 rectifié de M. Le Guen tend à prolonger le dispositif de provision spéciale des entreprises de presse jusqu'en 2006. Il n'a pas été examiné par la commission, mais je pense qu'elle lui avait donné un avis favorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement accepte l'amendement et lève le gage. M. Gilles Carrez - Combien ça coûte ? M. le Rapporteur général - D'après le fascicule des voies et moyens, 25 millions de francs. L'amendement 462 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 22 rectifié vise à permettre aux entreprises d'opter à tout moment pour le crédit d'impôt recherche, qu'elles aient ou non déjà exposé des dépenses de recherche éligibles, sous condition bien sûr de reconstituer les dépenses des années antérieures. M. Philippe Auberger - Le crédit d'impôt recherche, qui existe maintenant depuis longtemps, est un excellent dispositif, qui pose toutefois un problème pour les petites et moyennes entreprises. La plupart d'entre elles n'ayant pas d'activité de recherche permanente ne s'en soucient que l'année où elles entreprennent une recherche et sollicitent alors leur expert-comptable, mais c'est trop tard. Mon amendement 54, identique au précédent, tend à assouplir la règle de l'option. M. Marc Laffineur - Les experts-comptables déconseillent souvent aux PME d'opter pour ce dispositif dès la première année et ensuite elles ne le peuvent plus. Il faut lever cette difficulté. L'amendement 202, identique aux deux précédents, le permettrait. M. le Rapporteur général - La commission a estimé que mieux valait s'en tenir au système actuel. Mme la Secrétaire d'Etat - Le dispositif du crédit d'impôt recherche a déjà été modifié quinze fois en treize ans. Le modifier une nouvelle fois ne ferait qu'ajouter à la complexité que l'opposition dénonce si souvent. Les amendements 22 rectifié, 54 et 202, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gilles Carrez - L'article 8 prévoit les modalités d'extinction progressive des exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises dans les zones franches urbaines. Dans la mesure où il contient plusieurs dispositions intéressantes, je n'ai pas souhaité en demander la suppression. Et la complexité du dispositif m'a découragé de déposer des amendements. Pour autant, il y a une difficulté que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer au comité des finances locales. Toutes les entreprises sont traitées de la même façon avec une sortie prévue sur trois ans alors que les petits commerces de pied d'immeuble devraient bénéficier d'un traitement particulier. Prenons un exemple que Jean-Jacques Jégou connaît lui aussi, celui de la zone franche urbaine de Bois-l'Abbé à Champigny. Au-delà de la cité proprement dit, la zone franche a été étendue à des terrains vierges où, en trois ans, se sont implantées plusieurs entreprises qui ont créé de nombreux emplois, occupés par des jeunes de la cité. Le bilan de l'expérience est très positif et il est tout à fait normal que ces entreprises aujourd'hui commencent de sortir du dispositif d'aide. En revanche, la suppression des exonérations fiscales et sociales - j'aurai l'occasion de revenir sur ce dernier point lors de l'examen du PLFSS - risque d'être fatale aux petits commerces de la cité, notamment à la boulangerie. Il n'y en avait plus, bien que la cité compte 12 000 habitants. Grâce aux exonérations, une boulangerie a pu rouvrir, mais elle risque d'être mise en péril par le dispositif très général dont s'est contenté le Gouvernement. L'article 8 mis aux voix est adopté.
M. Marc Laffineur - L'amendement 79 vise à réintégrer les bourgs-centres, véritables pôles de fixation des entreprises, des services et de la population sur des territoires faiblement peuplés, dans les zones de revitalisation rurale. L'aménagement du territoire y gagnerait. L'amendement 79, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 27 devrait ravir le Rapporteur général puisqu'il pourra reprocher à l'opposition, comme il aime à le faire, qu'elle est trop dépensière ! La taxe sur les salaires, dont l'appellation même dit toute l'absurdité, nuit à la compétitivité des entreprises françaises dans les secteurs qui y sont soumis. Elle y représente en moyenne 7,7 % du coût du travail, et même 11 % pour les banques et les assurances. Comme elle rapporte quelque 80 milliards de francs, je comprends bien qu'il n'est pas possible d'en demander la suppression d'un coup. L'amendement tend néanmoins à en abaisser le taux - comme le préconise d'ailleurs le rapport Charzat - et je ne puis m'empêcher de penser que l'on aurait pu mettre à profit la période de forte croissance pour amorcer cette diminution. M. le Rapporteur général - Cette taxe présente certes des inconvénients mais il ne serait pas possible de l'amputer, a fortiori de la supprimer, sans un débat très approfondi, étant donné le coût de ces mesures. Mme la Secrétaire d'Etat - La taxe sur les salaires rapporte 54 milliards. En abaisser le taux de moitié réduirait son produit à due concurrence. Je m'interroge par ailleurs sur la réalité du gage proposé. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. L'amendement 27, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 28 est une variante du précédent et coûte donc lui aussi beaucoup d'argent. Il est difficile d'entrer ce soir dans un débat pourtant passionnant. Rappelons néanmoins qu'en 1971 les banquiers ont commis l'erreur d'opter pour la taxe sur les salaires plutôt que pour la TVA. Pourquoi, aujourd'hui, ne pas substituer la taxe sur les salaires à la TVA ? Celle-ci est payée par le client final, qui ne la récupère pas : en revanche les prestataires de services la récupèrent. Les autres pays n'ayant pas de taxe sur les salaires, les services rendus au client sont soumis à la TVA. Est-il concevable d'uniformiser les dispositifs applicables aux activités financières au sein de l'Union européenne ? M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis également défavorable. La question est pertinente. La difficulté tient à la répercussion de la TVA sur les tiers, c'est-à-dire en fait au prix des services facturés aux clients. L'amendement 28, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 36 porte sur la contribution des institutions financières, autre spécificité française qui contribue à des distorsions de concurrence. Il faudra un jour s'interroger sur les raisons de l'existence de cette contribution, qui est une anomalie. M. le Rapporteur général - Avis défavorable à l'amendement. Qu'il faille un jour s'interroger sur le maintien de cette contribution, pourquoi pas ? Mais la commission n'a pas souhaité apporter une réponse aussi rapide. Mme la Secrétaire d'Etat - Rejet. L'amendement 36, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Jégou - Je cherche à nouveau, par l'amendement 26, à ouvrir une piste pour la prochaine législature. Il s'agit de la suppression de la vignette. L'an dernier, nous avons fait un bout de chemin dans cette direction. J'avais cru entendre l'an dernier le ministre des finances annoncer que nous irions jusqu'au bout. Le Rapporteur général va nous proposer de franchir un nouveau pas. Or nous avions adopté une réforme tendant à faire disparaître la vignette. Celle-ci coûte de plus en plus cher, puisque les frais de recouvrement n'ont pas diminué et qu'elle rapporte moins. Les collectivités locales, les sociétés, les associations sont victimes d'une inégalité. Il est un peu hypocrite que les collectivités locales continuent à payer la vignette, puisque son coût est à la charge des contribuables à travers les impôts locaux. Au cours des travaux de la MEC, le Rapporteur général avait proposé de supprimer la redevance télévisuelle, impôt suranné et coûteux. Le Gouvernement a choisi d'agir sur la vignette. Je regrette qu'il ne soit pas allé jusqu'au bout. La mesure que je propose coûterait 335 millions d'euros, à comparer aux 1,9 milliard d'euros dont ont bénéficié les particuliers. Le pas qui reste à franchir n'est pas démesuré. Les cadeaux offerts à nos collègues communistes sont beaucoup plus coûteux. M. Jean-Pierre Brard - C'est que nous les méritons ! (Sourires) M. le Rapporteur général - Il ne s'agit pas de cadeaux. Tous les contribuables profitent de nos décisions. Les propositions du groupe communiste... M. Jean-Pierre Brard - ...et apparenté ! M. le Rapporteur général - ...ont fait l'objet d'un échange fructueux entre le Gouvernement et la majorité dans son ensemble. Chacun en convient, la suppression de la vignette s'impose à terme. Mais le pas qui reste à franchir coûterait plus de 2 milliards dans le budget 2002, et autant dans le collectif de fin d'année 2001. C'est impossible dans la situation actuelle. Je proposerai plus loin, au nom de la commission, un amendement, substantiel puisque son coût s'élève à 2 milliards, et qui montre ainsi la voie que nous voulons emprunter. Cette mesure répond à des demandes pressantes, exprimées en particulier par Bernard Charles au nom des radicaux de gauche, et partagées par le groupe socialiste, ainsi que les communistes et apparentés. En attendant, avis défavorable à l'amendement 26. L'amendement 26, repoussé par la Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilbert Gantier - L'examen de l'article 9 permet chaque année à Jean-Pierre Brard de faire son petit numéro... M. Jean-Pierre Brard - Et vous de passer en vedette américaine, comme d'habitude ! M. Gilbert Gantier - Chaque année, le Gouvernement, scrupuleusement, introduit dans le projet de budget un article destiné à adapter l'impôt sur la fortune aux exigences de l'érosion monétaire. De même depuis cinq ans, Jean-Pierre Brard s'exclame qu'il faut faire payer les riches, et donc supprimer l'indexation. Quand notre collègue aura une grande barbe blanche, il aura obtenu que tous les propriétaires d'une chambre de service soient assujettis à l'ISF. C'est bien ce qu'il veut parce que dans la société soviétique, qui fut longtemps son modèle et qui l'est certainement encore (Exclamations de M. Brard), seule la nomenklatura était dotée de privilèges et pouvait posséder des datchas à la campagne, alors que tous les serfs étaient pressurés comme il se doit. Dans ma jeunesse, j'ai beaucoup étudié l'ISF, car j'ai été l'élève de Maurice Allais, depuis lors prix Nobel d'économie, qui était un théoricien de l'impôt sur le capital. Cet impôt me rappelle un impôt inventé par un autre prix Nobel, la taxe Tobin. Ces deux impôts ont en commun de ne pouvoir être efficaces que s'ils sont appliqués partout. Or ni le Danemark socialiste, ni l'Irlande, ni l'Italie, ni le Royaume-Uni, ni la Belgique ne possèdent d'impôt sur la fortune. Il existait en Allemagne jusqu'à ce que la Cour européenne de Karlsruhe juge anormal d'imposer des biens acquis avec des revenus ayant déjà acquitté l'impôt. Ainsi l'Allemagne socialiste n'a plus d'impôt sur la fortune. M. Jean-Pierre Brard - Schröder est socialiste comme je suis archevêque ! M. Gilbert Gantier - Sur l'ISF, le Gouvernement sera faible comme d'habitude, car il n'a rien à refuser au groupe communiste, qui lui apporte les voix bien nécessaires à son équilibre fragile. Cet impôt présente de nombreux inconvénients. Certes il commence à rapporter un peu, puisqu'il frappe les classes moyennes. Les vrais riches, eux, ne sont pas touchés : ils sont ailleurs ! Par contre, il suffit, quand on habite Paris, d'avoir un appartement et une petite maison de campagne... Mme Nicole Bricq - C'est déjà pas mal ! M. Gilbert Gantier - L'ISF a le grave défaut de ne pas tenir compte des situations familiales : un couple qui travaille et qui a cinq ou six enfants a besoin d'un grand appartement, et pourtant il sera taxé comme un célibataire. En outre, cet impôt entraîne la délocalisation de nombreuses activités. Toutes ces raisons font qu'on peut s'interroger sur sa pertinence. Nous verrons bien si le Gouvernement fait preuve de fermeté ou s'il cède, une nouvelle fois, aux oukazes du groupe communiste (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Jean-Pierre Brard - Et au knout ! M. Philippe Auberger - L'ISF, après avoir connu des fortunes diverses... M. Jean-Pierre Brard - C'est le cas de le dire ! (Rires) M. Philippe Auberger - ...est aujourd'hui généralement accepté, et il n'y a pas de raison de rouvrir une querelle théologique à son sujet. Son rendement, qui avait longtemps stagné, a crû récemment, ainsi que le nombre de ses assujettis, et il n'y a pas de raison de ne pas réévaluer son plafond comme on le fait pour tous les autres impôts. Lorsque j'étais Rapporteur général, je me suis toujours opposé aux amendements qui visaient à exonérer la résidence principale, mais à laisser l'inflation grignoter lentement le plancher, on risque de relancer cette revendication, car il est de fait qu'il y a, à Paris surtout, des ménages qui ont pu conserver le vieil appartement de famille et qui, alors même qu'ils ne sont pas riches, se trouvent rattrapés par l'ISF du seul fait de l'évolution des prix de l'immobilier. M. Jean-Pierre Brard - Je n'avais pas prévu d'intervenir (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), mais mes collègues de droite, qui sortent de leur assoupissement dès que l'on touche aux coffres, m'y incitent. « Querelle théologique », a dit M. Auberger, mais leur idole, c'est le veau d'or, qu'ils adorent par procuration ! (Rires) Et lorsqu'il affirme que les Parisiens propriétaires de leur logement sont touchés, je lui réponds qu'il ne doit pas traverser les mêmes quartiers que moi pour venir à l'Assemblée ! Je suis, pour ma part, de ceux qui pensent qu'il faut prendre l'argent là où il est, c'est-à-dire chez les riches, au lieu de le prendre chez les pauvres au motif qu'ils sont plus nombreux... M. Jean-Jacques Jégou - C'est Thiers qui disait cela ! M. Jean-Pierre Brard - Je n'ai jamais été, en effet, du côté des Versaillais. M. Gantier a néanmoins raison sur un point, c'est quand il dit que les vrais milliardaires sont insuffisamment assujettis à l'ISF. M. Michel Bouvard - Ils sont en Suisse ! M. Jean-Pierre Brard - Il y a toujours eu, c'est vrai, des Coblençards, mais il y a aussi un problème d'assiette. Je crois, pour ma part, qu'il serait opportun d'élargir l'assiette de l'ISF et d'en réduire le taux, afin de le rendre plus équitable, plus progressif et plus efficace. En revanche, quand M. Gantier prétend qu'il n'y a pas d'ISF à l'étranger, je m'étonne, car c'est un homme généralement bien informé. M. Gilbert Gantier - Y a-t-il un impôt sur la fortune en Allemagne ? En Angleterre ? M. Jean-Pierre Brard - Il est vrai que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe l'a suspendu en Allemagne, mais il existe dans un pays qui par ailleurs trouve grâce à vos yeux de par son goût de la discrétion appliquée aux coffres-forts : je veux parler du Luxembourg. Je n'irai pas jusqu'à prétendre que l'impôt sur la fortune y soit très élevé, mais il existe... Bref, il faudra selon moi, lorsque les élections seront passées et que la gauche sera revenue en plus grand nombre encore à l'Assemblée, réformer l'ISF pour le rendre plus juste et plus moderne. M. le Rapporteur général - Les amendements de suppression 43 et 384 ont été acceptés par la commission. M. Gilbert Gantier - Il se couche ! M. Jean-Jacques Jégou - Ça va tout de même rapporter un milliard ! M. Jérôme Cahuzac - Non : 120 millions tout au plus ! Mme la Secrétaire d'Etat - Je m'en remets, comme les années précédentes, à la sagesse de l'Assemblée (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Les amendements 43 et 384, mis aux voix, sont adoptés, et l'article 9 ainsi supprimé.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 205 rectifié permet de déduire des successions les sommes versées au titre de l'ISF pour les biens concernés. C'est une mesure de simple justice. L'amendement 205 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Marc Laffineur - Je ne comprends pas très bien la façon dont nous travaillons, car l'amendement 339 est identique à un amendement que nous avons déjà discuté à un autre article. Il s'agit de porter de 100 000 F à 250 000 F l'abattement maximum sur les donations aux petits-enfants, afin d'inciter les grands-parents à les aider au moment où ils ont besoin de s'installer. Je souligne que ce plafond n'a pas été réévalué depuis longtemps. M. le Rapporteur général - Nous l'avons déjà repoussé tout à l'heure, en effet. Son retour est l'une des bizarreries de notre procédure. L'amendement 339, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 385 vise à élargir l'assiette de l'ISF. Tout à l'heure, M. Auberger a dit vrai : le rendement de l'ISF a crû, parce que les grandes fortunes ont crû, et beaucoup plus vite que les revenus des gens modestes. M. le Rapporteur général - Défavorable. Il faut certes remettre l'ISF en chantier, car il contrôle certains aspects antiéconomiques, mais ne le faisons pas au détour d'un amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a été très attentif, depuis quatre ans, aux suggestions du groupe communiste. Ensemble, nous avons notamment créé une nouvelle tranche d'imposition et durci le plafonnement. L'ISF est un impôt redistributif, c'est vrai, il peut sans doute encore être amélioré, mais beaucoup de chemin a déjà été parcouru. L'amendement 385, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 141 étend l'exonération totale d'ISF à tous les biens ruraux loués sous forme de bail à long terme. M. Marc Laffineur - L'amendement 331 est identique. M. le Rapporteur général - Défavorable. Il existe déjà des mesures de tempérament, elles suffisent. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Les amendements 141 et 331, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur général - Je laisse M. Brard défendre l'amendement 44. M. Jean-Pierre Brard - Cet amendement est devenu un grand classique, n'en déplaise à notre collègue Gilbert Gantier, qui trouve ici sa légitimité à défendre les privilèges. M. Gilbert Gantier - Soviétique ! M. Jean-Pierre Brard - Je suis allé en URSS beaucoup plus tard que vous, et je n'ai jamais eu pour elle les yeux de Chimène, à la différence de bien des hommes de droite. Cet amendement, disais-je, a déjà été adopté trois fois par notre assemblée, et par trois fois le Gouvernement l'a ensuite contrainte à se déjuger par une seconde délibération. L'objet de cet amendement est d'encourager les propriétaires d'_uvres d'art à les présenter régulièrement au public : c'est un amendement culturel et anti-fraude. En 1919, Marcel Proust écrivait ces lignes particulièrement clairvoyantes : « Que dirait-on si un monsieur gardait pour lui comme autographes la correspondance de Voltaire ou d'Emerson ? La collection privée doit se faire musée, faute de quoi elle frustre la collectivité ». Qui pourrait trouver à redire à ce propos ? Autre motivation de l'amendement, supprimer une possibilité bien réelle de dissimulation fiscale. Les _uvres d'art servent souvent à blanchir de l'argent sale. M. Jean-Jacques Jégou - Affirmation gratuite (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Pierre Brard - Sûrement pas. On dit que notre amendement serait irréaliste. Pourtant, le conseil national des impôts a suggéré en juin 1998 un élargissement de l'assiette de l'ISF. Le ministère de l'économie oppose des difficultés techniques insolubles, des problèmes d'évaluation et de contrôle - et les services, voulant être aimables, ajoutent que « c'est un vrai sujet » (Sourires). Nous proposons, pour simplifier les choses, que le contribuable puisse opter pour une évaluation forfaitaire égale à 5 % de l'assiette de son ISF. Quant à la durée de la présentation au public, elle pourrait être de 3 mois par an. M. Jean-Jacques Jégou - Cinq minutes, Monsieur le Président ! Les bouilleurs de cru étaient plus drôles ! M. Jean-Pierre Brard - Je vous offre une chance de voir des _uvres originales ! L'Assemblée a examiné la question sous tous ses aspects, et je souhaite qu'elle adopte à nouveau cet amendement, en espérant que le Gouvernement ne la contraindra pas de nouveau. Quant aux bouilleurs de cru, je vous prie de ne pas remettre en cause les produits de nos vergers! M. Jean-Jacques Jégou - Rappel au règlement. Vous n'auriez dû parler que cinq minutes. Eh bien, moi, je demande une suspension de séance au nom de mon groupe. La séance, suspendue à 0 h 45, est reprise à 0 heure 50. M. le Président - Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la Secrétaire d'Etat - M. Brard ayant invoqué Proust, je dirai à mon tour : « Longtemps je me suis couchée de bonne heure », exprimant par là un v_u qui doit être largement partagé... (Sourires) Le débat sur l'exonération des _uvres d'art de l'assiette de l'ISF, pour être récurrent, n'en est pas moins difficile, car nous devons avoir à la fois le souci de l'équité fiscale et celui de la protection de notre patrimoine culturel. Le dispositif de contrôle qui nous est proposé est trop complexe. Plusieurs textes sont en cours d'examen par le Parlement, dont une proposition de loi de M. Lequiller sur les musées. Aussi, comme l'amendement ne permet pas de satisfaire pleinement l'objectif de protection de notre patrimoine culturel, je propose que nous ne poursuivions pas, cette année, ce débat qui devient théologique. M. Jean-Pierre Brard - Vous ne m'avez pas convaincu. Si l'Assemblée a voté trois fois cet amendement, c'est qu'un vrai problème se pose. J'espère qu'elle le votera une nouvelle fois, même si cela doit conduire à une nouvelle délibération. Ainsi aurons-nous une indication précieuse pour le débat de l'année prochaine ! Le lobby que nous connaissons bien s'est exprimé il y a deux ans, et par voie épistolaire l'an dernier, avec argumentaire à la clef. Je regrette que, cette année, M. Jégou ait pris la mouche, alors qu'il n'est pas sans connaître la dimension culturelle et anti-fraude de l'amendement. M. Philippe Auberger - L'ISF est un impôt sur le capital qui rapporte des revenus. L'appliquer aux _uvres d'art impliquerait de décapitaliser. On sait l'état du marché de l'art en France, on sait que Les joueurs de cartes de Georges de La Tour sont partis à l'étranger, on sait dans quelles conditions un tel amendement serait un drame pour tous ceux qui sont attachés à la conservation de notre patrimoine artistique. J'en viens au forfait : si l'on a choisi cette formule, c'est précisément en raison de la difficulté qu'il y aurait à procéder à une évaluation correcte. Étendre ce dispositif aux _uvres d'art serait tout simplement grotesque. Tout cela n'est pas sérieux, et témoigne d'un manque de réflexion, tout comme la disposition prévoyant que l'exonération peut être acquise si l'_uvre d'art est exposée au public. Cela ne se peut que si l'on a un château ! Que feront ceux qui ne possèdent qu'un appartement ? M. Jean-Pierre Brard - Ils peuvent louer une salle de la mairie de Joigny ou de Montreuil ! L'amendement 44, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - Et bien nous recommencerons l'année prochaine ! La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin à 9 heures 30. La séance est levée à 1 heure. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262). M. Didier MIGAUD, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (Rapport n° 3320). A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. |
