Session ordinaire de 2001-2002 - 15^ème jour de séance, 35^ème séance

1^ère SÉANCE DU VENDREDI 26 OCTOBRE 2001

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

Sommaire

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 (suite) 2

AVANT L'ART. 26 2

ART. 26 6

APRÈS L'ART. 26 8

ART. 27 11

ART. 28 11

ART. 29 14

ART. 33 16

APRÈS L'ART. 33 17

ART. 8 19

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 23

La séance est ouverte à neuf heures trente.

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

M. Bernard Accoyer - Je souhaite faire un rappel au Règlement fondé sur l'article 58, alinéa 3.

Alors que nous étions convoqués pour neuf heures et demie, vous avez été contrainte, Madame la Présidente, d'attendre d'abord l'arrivée du Gouvernement, puis celle d'au moins un député de la majorité, dont aucun, hormis le rapporteur, n'est présent. Nous examinons pourtant un projet de loi qui met en jeu la plus importante masse financière qui soit pour notre pays en 2002. Je trouve cette attitude tout à fait inconvenante.

Je la rapproche d'événements graves qui m'ont amené à demander hier au président de séance de bien vouloir saisir le bureau de l'Assemblée nationale.

Je veux parler de l'interprétation que la commission des finances donne de l'article 40 de la Constitution. D'une part, elle est bien différente de celle qu'en donne le Sénat mais surtout - et c'est beaucoup plus grave -, elle semble se fonder sur une sélection opérée entre les amendements selon qu'ils émanent de l'opposition ou de la majorité. J'ajoute que nous avons découvert hier que des amendements rédigés par des membres de la commission et déclarés irrecevables avaient été repris par le Gouvernement afin que le gage puisse être levé. Tout ceci est de mauvaise méthode, et nous ne pouvons le supporter.

Mme la Présidente - Je prends bonne note de vos observations, qui mêlent deux questions très différentes.

AVANT L'ART. 26

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - En dépit du retour de la croissance et de la baisse du chômage, la pérennisation de notre système de retraite par répartition doit être réformée. En effet, la population vieillit, l'espérance de vie augmente et les classes d'âge nombreuses du baby boom s'acheminent vers la retraite. Dans un esprit d'équité entre les différents régimes, le Gouvernement propose, par l'amendement 363, d'accorder une garantie de ressources aux demandeurs d'emploi de moins de 60 ans qui n'ont plus droit aux allocations de l'assurance chômage et qui justifient d'au moins 160 trimestres de cotisations. Ils pourront désormais bénéficier d'une allocation de solidarité spécifique - ASS - majorée, soumise à des conditions de ressource assouplies et complétée par une allocation spécifique d'attente - ASA - revalorisée.

Le montant des ressources ouvrant droit au bénéfice de l'ASS serait ainsi porté de 6 013 F à 7 300 F pour une personne seule et de 9 450 F à 12 027 F pour un couple.

L'ASA sera revalorisée de 13 % en passant de 1 750 F à 2 000 F par mois. Pour ceux qui y auront droit à temps plein, le montant total de la garantie permettra d'assurer un niveau de ressources mensuelles de 5 750 F. D'autre part, le plancher de ressources de 5 000 F ne tiendra pas compte des revenus d'activité ou de remplacement du conjoint, concubin ou partenaire alors que tel était le cas jusqu'à présent. Le plancher sera donc évalué à partir des seules ressources personnelles. Enfin, les bénéficiaires n'auront plus à justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix années précédant leur dernier contrat de travail ; cette condition excluait en effet ceux qui ont eu des fins de carrière chaotiques, d'autant qu'en 1996, une mesure antisociale décidée par le gouvernement de l'époque (Murmures sur les bancs du groupe du RPR) avait exclu la validation de périodes de chômage de l'appréciation de la condition d'activité. Cette disposition particulièrement inéquitable est donc abrogée. Le nouveau régime d'ASA et d'ASS s'appliquera bien évidemment aux chômeurs non couverts par l'assurance chômage, soit qu'ils aient épuisé leurs droits avant 60 ans - et dans ce cas le régime de solidarité prend le relais -, soit qu'ils relèvent directement du régime de solidarité ; la garantie de ressources sera aussi accessible aux allocataires de l'UNEDIC dont le niveau d'indemnisation serait inférieur à celui qu'elle leur assurerait.

En effet, la mesure proposée s'insère dans un dispositif qui comporte déjà, à l'article L. 351-10 du code du travail, un droit d'option pour les régimes de solidarité dès lors qu'ils sont plus favorables que les régimes d'assurance. Ce droit d'option existant déjà, il n'est pas nécessaire de le créer. On pourrait imaginer, si cela paraissait opportun, de le remplacer par une allocation différentielle de solidarité complétant l'allocation de chômage jusqu'à offrir une garantie de ressources de 5 000 F, mais une telle réforme ne saurait être introduite sans discussions préalables avec les partenaires sociaux.

Telles sont les précisions que je suis en mesure de vous apporter sur le dispositif que je vous avais déjà annoncé.

La réforme proposée marque la volonté du Gouvernement de reconnaître la situation des salariés qui ont déjà cotisé quarante ans pour leur retraite, mais qui, faute d'avoir 60 ans, ne peuvent la faire liquider. Cette disposition permettra d'ores et déjà de les faire bénéficier d'une protection sociale améliorée, dans l'attente de la réforme générale du régime des retraites...

M. Bernard Accoyer - Quand ?

Mme la Ministre - Il s'agit donc d'un premier pas décisif.

M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour la branche vieillesse - Le présent amendement répond à celui adopté par la commission la semaine dernière qui tendait à demander au Gouvernement un geste fort en direction de nos concitoyens de moins de 60 ans qui ont déjà travaillé quarante ans. Je constate que notre demande, clairement exprimée, a été entendue même si la réponse apportée reste en-deçà de nos attentes. A l'évidence, l'évolution de l'ASA et l'ASS ici proposée va dans le bon sens. Il reste à espérer que la rédaction proposée ne comporte pas de chausse-trappes. A cet égard, la deuxième phrase du II telle qu'elle nous est proposée m'inquiète un peu en ce qu'elle prévoit d'exclure de l'évaluation des ressources prises en considération pour apprécier le plancher de ressources de 5 000 F les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un PACS. Je souhaite que cette restriction n'introduise aucune forme de discrimination.

Les évolutions proposées posent de manière renouvelée la question de l'âge du départ à la retraite et il me semblerait opportun que le conseil d'orientation des retraites s'en saisisse en vue d'apporter des réponses globales. Si le droit à partir en retraite à soixante ans ne doit pas être remis en cause, il ne doit pas jouer comme un couperet : certains souhaitent partir plus tôt, d'autres prolonger leur vie professionnelle.

Une remarque de forme pour conclure, il est toujours un peu désagréable de découvrir dans la presse ou à la télévision les réponses aux questions que nous posons au Gouvernement ! J'ai ainsi appris hier à la télévision que 100 000 personnes seraient concernées et c'est M. Recours...

M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail - Ce n'est donc pas la presse !

M. Denis Jacquat, rapporteur - ...qui m'a indiqué que la mesure coûterait environ 3 milliards. Il est déplaisant, Madame la ministre, que vous répondiez par voie de presse aux propositions du Parlement. Pour autant, notre commission unanime a émis un avis favorable à l'adoption de votre amendement, tout en souhaitant que l'on puisse aller plus loin pour ceux qui ont cotisé pendant quarante ans.

Mme la Ministre - Soyons clair, Monsieur le député : je m'adresse au Parlement. Quant au chiffrage des bénéficiaires, il n'émane pas de mes services pour la bonne et simple raison qu'il sera bien difficile à établir. On ne peut cerner avec précision le nombre de salariés qui feront valoir leurs droits. Je considère pour ma part que nous avons bien travaillé ensemble et qu'il n'est pas illégitime d'indiquer à la presse les voies que nous explorons.

M. Denis Jacquat, rapporteur - Dont acte.

M. Bernard Accoyer - Une nouvelle fois, nous découvrons en séance des dispositions d'une portée significative. En vérité, le Parlement n'a été tenu au courant de rien et c'est à la télévision ou dans la presse que nous avons suivi le feuilleton à suspense des relations entre le Gouvernement et une partie de sa majorité ! Du reste, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement tendant à compenser, au moins pour partie, les conséquences du renoncement du Gouvernement à opérer l'indispensable réforme d'ensemble de notre système de retraites et nous étions particulièrement émus de la situation faite aux Français qui, ayant cotisé 160 trimestres, n'ont toujours pas accès à une pension à taux plein. Certes, notre amendement ne jouait pas sur l'ensemble des variables mais notre commission a-t-elle vocation à se substituer à un Gouvernement défaillant ?

L'amendement du Gouvernement reste peu lisible : particulièrement complexe, il semble s'articuler assez mal avec les dispositifs existants. Aussi, c'est avec une certaine perplexité que j'entends Madame la ministre déclarer qu'elle s'adresse en priorité au Parlement alors que c'est bien dans la presse que nous découvrons ses propositions ! Le Gouvernement et sa majorité manquent de transparence et ils ne respectent ni les droits du Parlement, ni les règles élémentaires de la bienséance.

Sur le fond, le dispositif proposé mobilise plusieurs ressources. Or, le Gouvernement s'est déjà employé avec une certaine efficacité à assécher le FSV, détourné, notamment et sous l'effet d'une man_uvre purement politicienne, au profit du financement des 35 heures. Alors qu'il était largement excédentaire depuis des années, le FSV est désormais en déficit ! Il fallait le faire ! Nous sommes donc fondés à considérer que cette nouvelle improvisation du Gouvernement est dangereuse pour l'avenir de nos retraites et système de protection sociale tout entier.

Comme la protection sociale est un des ciments de la collectivité nationale, c'est bien à la solidarité elle-même que le Gouvernement, par son laxisme, porte atteinte.

Ce n'est pas une méthode acceptable. Ce domaine est traité de manière indigne par le Gouvernement.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Ce que M. Accoyer considère comme indigne et inacceptable...

M. Bernard Accoyer - Je parle de la méthode !

M. le Président de la commission - ...c'est la réponse à une demande sociale extrêmement forte !

Lors de mon intervention, j'ai indiqué combien la majorité et le groupe socialiste étaient attachés à une réflexion de fond sur le problème des retraites, notamment sur le cas de ces hommes et de ces femmes qui ont travaillé 40 ans et plus en exerçant souvent des métiers pénibles.

Nous avons bien compris qu'il est difficile de régler ce problème dans son ensemble, compte tenu du coût et, plus encore, de la nécessité de l'intégrer dans une réflexion globale sur la question des retraites. Je sais qu'on envisage un système de bonus pour les personnes totalisant 40 annuités : nous soutenons cette proposition.

En attendant, nous demandions qu'une première étape soit franchie et que nous puissions assurer à celles de ces personnes qui sont actuellement au chômage ou bénéficiaires du RMI une préretraite leur permettant d'attendre dans des conditions décentes la liquidation de leurs droits. C'est l'objet de cet article additionnel.

Nous le considérons comme le début d'une réforme d'ensemble. Cette mesure pourrait concerner environ 100 000 personnes, c'est donc loin d'être négligeable.

Nous soutenons donc cet amendement et nous demandons que le Gouvernement poursuive dans cette voie, comme il s'y est engagé.

Mme la Ministre - Je pense qu'il faudra trouver un nom à cette nouvelle garantie de ressources avant la fin du débat : peut-être « garantie de ressources d'attente » ou « garantie de ressources pour la retraite » ? Il est important d'avoir un nom et un sigle, un de plus...

M. Bernard Accoyer - C'est très important en effet, On voit quelle est votre hiérarchie des priorités !

Mme la Ministre - M. Accoyer parle tout seul, comme à son habitude.

Nous avons mis au point cet amendement, grâce à un travail collectif, parce qu'il faut poser des jalons vers la réforme des retraites que nous souhaitons. Cette réforme, nous la préparons (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) par le retour à la croissance, par la création du Conseil d'orientation des retraites, par la dotation du Fonds de réserve des retraites - 80 milliards l'an prochain. Bien évidemment, la concertation au sein du COR devra déboucher, après les échéances électorales, sur une véritable négociation. Notre objectif est d'assurer la pérennité des retraites par répartition car nous refusons les systèmes de retraite par capitalisation et c'est pourquoi nous avons abrogé la loi Thomas votée par la précédente majorité, qui accordait à ces systèmes des avantages inconsidérés.

Il faudra effectivement, Monsieur Jacquat, réfléchir alors à la possibilité de départs en retraite anticipés pour les personnes ayant travaillé plus de 40 ans et, inversement, de prolongation d'activité pour celles qui ont commencé à travailler plus tard. Les partenaires sociaux devront aussi discuter du taux de remplacement du revenu, autrement dit du pouvoir d'achat des retraites.

Avant les échéances électorales, il nous reste deux types de questions à approfondir. L'une est le maintien au travail des personnes expérimentées : la proportion des plus de 55 ans en activité est trop faible en France ; il faut inverser le mouvement. Cela n'empêchera pas de conserver le système des préretraites pour les victimes de sinistres sociaux, comme celui de Moulinex, quand il n'y aura pas d'autre solution. Mais il est clair qu'il ne pourra y avoir de réforme solide des retraites par répartition si le taux d'activité n'est pas assez important. C'est un préalable crucial.

Seconde question sur laquelle j'ai demandé un rapport au COR : le lien entre les retraites et les avantages familiaux.

Une fois ces deux tâches terminées, une négociation tripartite pourra s'ouvrir, tout de suite après les élections législatives.

M. Denis Jacquat, rapporteur - Je tiens à souligner l'esprit dans lequel la commission a adopté, à l'unanimité, cet amendement : c'est une première étape, d'autres devront suivre.

J'ai aussi mes propositions de noms pour cette nouvelle allocation : « équivalent retraite » ou « ressources d'attente garanties ».

En réponse à Mme la ministre, je rappelle que l'opposition n'a jamais remis en cause le système de retraites par répartition. Nous avons simplement proposé d'ajouter un troisième étage à la fusée en créant une épargne-retraite, comme l'Allemagne va le faire en 2002. Le COR a été mis en place pour étudier aussi ce point.

La question des liens familiaux doit effectivement être abordée : il y a actuellement des familles qui comptent cinq générations, ce qui est nouveau.

M. le Président de la commission - En cette heure, il me revient à la mémoire la joie et le soulagement qui ont salué l'instauration par le gouvernement Mauroy auquel j'appartenais, de la retraite à 60 ans : des centaines de millions de salariés ont alors eu le sentiment qu'ils pourraient enfin profiter un peu de la vie. Cependant, n'oublions pas non plus tous les problèmes qu'il nous reste à régler : je pense en particulier à l'extraordinaire inégalité, sociale et géographique, devant la fin de vie, ainsi qu'à la retraite anticipée de ceux qui ont déjà travaillé plus de quarante ans avant d'atteindre leur 60 ans.

Baptiser ce dispositif est une exigence de clarté. Inventif à son habitude, M. Cahuzac vient de proposer « revenu d'équivalent retraite » - RER. L'appellation correspond exactement à ce que nous avons voulu faire et elle a le mérite de marquer qu'il ne s'agit là que d'une première étape. Je vous propose donc de l'adopter, Madame la ministre.

M. Denis Jacquat, rapporteur - Espérons que ce RER ne connaîtra pas de défaillance ! Cela étant, la dénomination me paraît excellente.

Mme la Ministre - Elle convient parfaitement en effet, et sera de plus facile à mémoriser. Je la reprendrai donc, y compris dans le cadre du budget que je vous présenterai prochainement.

M. Bernard Accoyer - Décidément, on ne cesse d'improviser ! Si je puis apporter à mon tour une contribution à cette recherche terminologique, je suggérerai « RATP » : rattrapage du temps perdu - sur un dossier essentiel !

L'amendement 363, mis aux voix, est adopté.

M. Denis Jacquat, rapporteur - A l'unanimité !

ART. 26

M. Jean-Luc Préel - En cinquante minutes, nous n'avons voté en tout et pour tout qu'un seul amendement ! Je souhaiterais que le président Le Garrec me donne acte que je ne suis pour rien dans le retard ainsi pris !

Avec cet article, nous abordons la partie du projet consacrée à la branche retraite. C'est donc le moment d'interpeller le Gouvernement : qu'a-t-il fait pour préparer l'avenir ? Rien ! A-t-il mis à profit la croissance et l'arrivée de classes venues à l'âge de la retraite pour poursuivre les réformes courageuses entreprises par M. Balladur et par Mme Veil en 1993-1994 ? Non. Pourtant, chacun sait que le « papy-boom » va poser de graves problèmes, à partir de 2005, à un régime par répartition auquel nous aussi sommes très attachés.

Avez-vous proposé une réelle autonomie pour le régime général ! Avez-vous créé une caisse de retraite des fonctionnaires, gérée paritairement ? Ouvrez-vous à tous les salariés le bénéfice du PREFON ? Autorisez-vous la retraite à la carte ? Non. Vous avez créé des commissions, des groupes de travail, des observatoires pour gagner du temps, c'est-à-dire pour en perdre. La seule mesure à votre actif est l'institution du fonds de réserve, qui devrait être doté de 1 000 milliards en 2020 : encore faudrait-il que ce fonds soit financé de façon crédible. Or, 340 de ces 1 000 milliards proviendront de produits financiers et M. Fabius vient de diviser par huit le prix de vente des licences UMTS ! Je note d'ailleurs qu'il a annoncé sa décision sans en avoir informé nos rapporteurs...

Ne pas préparer l'avenir est une faute inexcusable. Ainsi, ce projet ne comporte aucune mesure en faveur des conjoints survivants et aucun amendement de dernière minute n'a trait à ce dossier important. Pourtant, il s'imposerait de revoir les règles d'attribution de l'assurance veuvage, dont le fonds, alimenté par une cotisation de 0,10 % sur les salaires, est largement excédentaire, les dépenses n'en prenant au mieux que 30 % chaque année. Qu'allez-vous faire, d'autre part, s'agissant du cumul entre droits propres et pension de réversion ou des polypensionnés ? Je serais reconnaissant au Gouvernement de nous éclairer !

Mme Jacqueline Fraysse - Je veux d'abord indiquer que notre groupe a voté l'amendement 363, jugeant qu'il améliorait la situation des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et justifiant de 160 trimestres de cotisation.

Cet article permettra de revaloriser les pensions de retraite de 2,2 %. Mais si c'est plus que l'augmentation légale, cela ne suffira pas à rattraper la diminution du pouvoir d'achat des retraités et le groupe communiste demande donc l'indexation des pensions sur les salaires, conformément d'ailleurs à l'engagement pris par le Gouvernement. Cette mesure aurait l'avantage de préserver un lien entre actifs et retraités. Malheureusement, notre amendement sur le sujet a été victime de l'article 40.

Le même sort a frappé celui qui tendait à autoriser les salariés ayant cotisé pendant quarante ans à prendre leur retraite à taux plein avant 60 ans, et celui qui faisait bénéficier d'une retraite anticipée les travailleurs handicapés ou les salariés ayant exercé un métier pénible ; or, tous ces amendements avaient suscité de grands espoirs dans le pays, comme en témoigne le courrier que nous avons reçu. N'est-il pas juste, d'ailleurs, que ceux qui ont commencé très tôt leur vie professionnelle ou qui ont supporté de lourdes contraintes physiques - ce sont souvent les mêmes - en reçoivent la récompense ? Je demande donc au Gouvernement de permettre la discussion de ces amendements en levant le gage. Une réponse d'ampleur est sans aucun doute indispensable, mais elle n'exclut pas, en attendant, des mesures aussi précises que fondées.

M. Bernard Accoyer - Cet article, pratiquement le seul du projet à traiter des retraites, n'esquisse pas pour autant la réforme indispensable. En cinq ans, le Gouvernement n'aura rien fait pour consolider les régimes de retraite : au contraire, il a notablement aggravé leur situation.

Pour que mes propos ne soient pas à nouveau déformés ou caricaturés, je tiens à mettre les choses au point : nous sommes favorables à l'augmentation des pensions prévue par cet article. Cela posé, j'observe que le Gouvernement, lui, n'a jamais pratiqué la méthode dont M. Terrasse lui fait crédit - celle des « trois D » : diagnostic, dialogue, décision. Les décisions, il les renvoie à une autre législature comme si vingt trimestres n'étaient pas assez pour proposer une réforme. En fait, le troisième D est là pour « défausse » ! Il n'a décidé que pour temporiser ! Ainsi lorsqu'il a commandé le rapport Charpin. Mais celui-ci a démontré qu'en l'absence de réforme, la situation démographique deviendrait par trop défavorable et que le niveau des retraites tomberait inévitablement, à moins de relever à l'excès les cotisations.

Ce rapport n'a fait que confirmer les conclusions du Livre Blanc commandé par Michel Rocard dix ans plus tôt, à savoir qu'il était urgent de faire quelque chose ! Mauvaise nouvelle pour M. Jospin, qui a donc fait faire d'autres études, dont la plus caricaturale est le rapport Teulade - du nom d'un ancien ministre socialiste et actuel suppléant du premier secrétaire du parti socialiste...

Les hypothèses sur lesquelles repose le rapport Teulade sont fallacieuses, pour ne pas dire surréalistes ; elles sont, par là-même, une forme de renoncement. Il retient en effet un taux de croissance sans précédent et un retour au plein emploi, que nous espérons tous sans être sûrs, loin de là, d'être exaucés, mais il oublie soigneusement la pyramide des âges, à laquelle nous ne pouvons guère, et la progression, souhaitable, du pouvoir d'achat des pensions actuelles. Le Conseil d'orientation des retraites, pourtant créé, lui aussi, par l'actuel gouvernement, a fait plus que prendre ses distances avec ce document, puisqu'il souligne le risque d'une « crise de confiance dans les régimes de retraite », qui pourrait entraîner un « éclatement de la solidarité ». De fait, 92 % des Français sont inquiets pour l'avenir des retraites, et 85 % estiment que la réforme ne peut pas attendre.

A cela, que répond le Gouvernement ? Rien. Il présente son fonds de réserve comme une panacée, mais aucun observateur sérieux ne croit que ce fonds permette davantage qu'un simple lissage sur deux ou trois ans, à supposer même que les 1000 milliards promis soient bien disponibles en 2020, ce qu'un excellent rapport du Sénat juge extrêmement douteux.

Mme la Présidente - Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Accoyer - Le moins que le Gouvernement pourrait faire est d'ouvrir à tous les salariés les fonds de capitalisation dont bénéficient les fonctionnaires depuis plusieurs décennies. A l'époque de leur création, en effet, le salaire moyen du public était plus bas que celui du privé, mais c'est le contraire aujourd'hui et, autre injustice, les salariés du privé cotisent désormais deux ans et demi de plus que les fonctionnaires, sans même parler des autres régimes spéciaux...

Mme la Présidente - Je vous retire la parole, votre temps de parole étant épuisé.

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Les retraites seront bel et bien garanties.

M. Jean-Luc Préel - Merci, Monsieur le ministre ! (Sourires)

M. le Ministre délégué - Pour autant, le problème n'est pas simple. Mme Veil a fait des choses en son temps, Michel Rocard en a fait d'autres, et il est un peu vain de passer en revue ce que chacun a fait ou n'a pas fait. Les propositions de l'opposition ne permettent guère d'espérer une illumination soudaine, car son discours part de difficultés réelles pour présenter comme évidentes des solutions qui ne le sont pas tant que ça. En cette période de turbulences boursières, la capitalisation est-elle vraiment un remède miracle ?

M. Bernard Accoyer - Ce n'est pas le débat.

M. le Ministre délégué - C'est une partie du débat. J'avais, comme vous, des certitudes, mais elles sont aujourd'hui fendillées par ce que nous voyons autour de nous, et contrairement à vous, j'évolue !

Sur le mode d'indexation des pensions, qui préoccupe notamment Mme Fraysse, le Conseil d'orientation des retraites doit faire des propositions dans le cadre d'une réforme d'ensemble du fonctionnement des régimes. Le Gouvernement souhaite faire participer les retraités aux fruits de la croissance, et propose donc d'aller cette année, comme les années précédentes, au-delà d'un simple maintien du pouvoir d'achat : le « coup de pouce » serait, pour 2002, de 2,2 %, soit 0,7 point de plus que l'inflation prévue. Le pouvoir d'achat des retraités aura ainsi augmenté, en cinq ans, de 1,4 %, et même de 1,9 % pour les retraités non imposables, qui sont exemptés de la CRDS depuis cette année. Le Conseil d'orientation des retraites se penchera également sur la situation des travailleurs âgés souffrant de handicaps ou ayant accompli des tâches pénibles : l'octroi d'un « équivalent-retraite » sera un élément important de la deuxième étape que le Gouvernement a annoncée.

L'article 26, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 26

M. Denis Jacquat, rapporteur - Aujourd'hui, les périodes de service national ne sont prises en compte par le régime général et les régimes alignés que si les intéressés avaient déjà la qualité d'assuré social de ces régimes avant leur appel sous les drapeaux. La pratique actuelle exige, pour que soit reconnue cette qualité, non seulement l'immatriculation, mais encore le versement de cotisations d'assurance vieillesse, si minimes soient-elles, et ce malgré la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère depuis 1995 que l'immatriculation suffit. J'ai donc fait adopter par la commission l'amendement 382 2^e rectification, qui met le droit positif en conformité avec cette jurisprudence, et j'espère que nous serons unanimes à voter cet important progrès social.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement y est si favorable qu'il retire son propre amendement 388, identique.

M. Bernard Accoyer - Je me réjouis naturellement que soit pris en considération l'engagement de ceux qui ont contribué à la défense de la nation, mais je m'interroge sur la forme, en particulier au regard de l'article 40. L'amendement de la commission tombe évidemment sous le coup de celui-ci, mais non pas celui du Gouvernement ; et pourtant, c'est ce dernier qui est retiré. C'est un peu surprenant...

Autre sujet d'étonnement : alors que c'est Mme Guigou qui suit le dossier des retraites, nous avons ce matin avec nous, pour l'examen de la branche vieillesse, l'excellent ministre Bernard Kouchner. Il multiplie les performances sur le dossier extrêmement mauvais et extrêmement difficile de notre système de soins, mais je ne comprends pas pourquoi, hormis le fait qu'il faut appeler quelqu'un au chevet des retraites malades, on lui demande d'assurer cette lourde responsabilité...

M. le Ministre délégué - Par affection pour vous !

M. Bernard Accoyer - Certes nous l'entendons parler avec un talent remarquable sur la forme, mais sans doute est-ce parce qu'il ne maîtrise pas très bien le dossier que tout à l'heure il a confondu ceux qui avaient défendu la capitalisation et ceux qui avaient défendu la répartition. En effet, paradoxalement, c'est nous qui avons défendu la répartition, avec notre politique familiale, avec la réforme de 1993 sans laquelle la branche retraite serait aujourd'hui dans le rouge - alors que vous en utilisez les excédents, qui d'ailleurs disparaîtront l'année prochaine puisque la classe 1942 est beaucoup plus nombreuse que la classe 1941. La gauche, elle, n'a absolument rien fait pour sauvegarder les régimes par répartition. Au contraire, elle était dans la rue en 1995 pour s'opposer à une réflexion sur l'équité de notre système de retraites. Cette attitude est inacceptable.

Mme la Présidente - Monsieur Accoyer, je vous avais donné la parole sur un amendement...

M. Bernard Accoyer - En plus, le Gouvernement détourne les fonds de la vieillesse au profit des 35 heures !

Bien sûr, nous voterons l'amendement proposé, mais sur le fond, nous dénonçons l'attitude du Gouvernement sur le dossier des retraites.

Mme la Présidente - J'ai respecté votre liberté de parole, mais je vous apporte la précision juridique que vous avez demandée. Conformément au Règlement, le président de la commission des finances a été consulté sur la recevabilité de tous les amendements au regard des dispositions de l'article 40 de la Constitution et de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Vous ne pouvez faire aucun procès d'intention. Je pourrais d'ailleurs vous communiquer le nombre des amendements qui ont été déclarés irrecevables émanant des différents groupes.

L'amendement 382, 2^ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 381 du Gouvernement reprend celui qu'avait déposé Mme Clergeau. Il vise à donner une base légale à une mesure qui sera prise par décret, consistant à assouplir les conditions d'attribution de la majoration de la durée d'assurance aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants. Actuellement la majoration de huit trimestres par enfant n'est accordée qu'à la condition que la femme ait élevé l'enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire. Les femmes qui ont perdu un enfant avant son neuvième anniversaire ou qui ont adopté un enfant âgé de plus de sept ans sont donc pénalisées. Nous souhaitons que la majoration soit fonction de la durée effective de prise en charge de l'enfant : elle sera d'un trimestre par année de prise en charge, avec un maximum de huit trimestres.

M. Denis Jacquat, rapporteur - La commission a adopté cet amendement, celui qu'avait présenté notre collègue Terrasse sur ce sujet ayant été déclaré irrecevable. Il est bien que le Gouvernement reprenne les bonnes idées des parlementaires.

M. le Ministre délégué - M. Accoyer pense que cela n'arrive jamais !

M. Denis Jacquat, rapporteur - J'en profite pour rappeler que l'année dernière, nous avions adopté à l'unanimité, à l'initiative de Mme Clergeau, un amendement tendant à faire bénéficier les veuves sans enfant des prestations de l'assurance veuvage, mais que le décret n'est pas encore sorti...

M. Bernard Accoyer - Nous voterons cet amendement, mais nous nous élevons contre le pillage des ressources de la branche famille et nous aimerions que le Gouvernement montre par d'autres dispositions qu'il reconnaît la famille comme priorité. Faire supporter à la branche famille les suppléments de retraite pour les parents ayant élevé trois enfants au moins est tout à fait anormal. Vous qui êtes ici en intervention de secours, Monsieur le ministre, presque en intervention humanitaire, je vous demande de nous aider à faire entendre nos arguments.

L'amendement 381, mis aux voix, est adopté.

M. Bernard Accoyer - L'allongement de la durée de vie des personnes handicapées pose le problème de l'insuffisance de structures adaptées à leur accueil.

C'est pourquoi a été déposé un amendement 311, ainsi rédigé : « le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 2002, un rapport faisant état du nombre de personnes handicapées âgées de plus de 60 ans, de la nature ou de l'état actuel des équipements susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements qui pourraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur hébergement ».

Je propose deux corrections matérielles : à la troisième ligne, remplacer « ou » par « et » et à la quatrième ligne, remplacer « pourraient » par « devraient ».

M. Denis Jacquat, rapporteur - Cet amendement de qualité émane de la personne qui préside notre Assemblée ce matin... La commission est bien d'accord avec Mme Catala sur le fait que les progrès de la médecine font qu'il y a de plus en plus d'handicapés vieillissants. Elle a néanmoins donné un avis défavorable, considérant qu'on ne peut pas limiter la définition des handicapés vieillissants à ceux qui ont une carte d'invalidité.

Je considère cet amendement comme un amendement d'appel, et je suggère au Gouvernement d'émettre un avis favorable.

Mme la Présidente - Merci de ce slalom, Monsieur le rapporteur !

M. le Ministre délégué - Je ne peux pas être défavorable à cet amendement qui met en évidence des réalités humaines incontestables. Encore un rapport, me dira-t-on : eh bien oui, le sujet le mérite.

M. Bernard Accoyer - Quelle urbanité dans nos débats !

M. le Ministre délégué - J'aimerais que vous en fassiez également la preuve !

M. le Président de la commission - La commission accepte les deux corrections matérielles.

L'amendement 311 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Luc Préel - J'espère que le même sort sera réservé à l'amendement 326 de MM. Gengenwin et Bur, qui demande au Gouvernement un rapport sur la politique relative aux conjoints survivants, notamment sur le cumul des droits personnels et de la pension de réversion. Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet ?

J'ai évoqué l'assurance veuvage qui est financée par une cotisation de 0,10 % prélevée sur chaque salaire. Il faut savoir que les dépenses du fonds de l'assurance veuvage ne représentent que 35 à 40 % de ses recettes, le plafond de ressources pris en compte étant extrêmement bas. La logique ne voudrait-elle pas que l'on relève celui-ci afin d'ouvrir le bénéfice de l'assurance veuvage à davantage de conjoints survivants ?

J'ai également évoqué les polypensionnés, qui touchent souvent une pension de réversion inférieure à celle qu'ils percevraient si leur conjoint avait cotisé à une seule caisse. Allez-vous remédier à ce problème ?

Enfin, cet amendement s'intéresse au cumul entre droits propres et pension de réversion. L'augmentation du taux de la réversion - actuellement fixé à 54 % pour le régime de base - est sollicitée depuis longtemps. Le problème du cumul avec les droits propres doit être abordé en même temps. Le conjoint ayant acquis des droits pour la réversion en cotisant, il serait logique de prendre en compte à la fois les droits propres et ceux du conjoint survivant. Merci de me répondre et de faire procéder à cette étude.

M. Denis Jacquat, rapporteur - La commission est défavorable à cet amendement. Il faut cependant reconnaître que le problème du cumul entre droits propres et pension de réversion se pose de plus en plus fréquemment : de nombreuses femmes qui deviennent veuves se retrouvent désavantagées par le plafond de cumul.

Jean-Luc Préel, qui préside le groupe des conjoints survivants, Mme Clergeau, en tant que femme et rapporteure du projet de loi pour la famille, et moi-même, en tant que rapporteur pour l'assurance vieillesse, souhaitons sensibiliser davantage le Gouvernement à ce problème. J'insiste sur deux points importants : le taux de la pension de réversion des veuves n'ayant pas elles-mêmes cotisé doit être porté à 60 % ; pour les autres, il convient d'élever substantiellement le plafond du cumul afin de réparer une réelle injustice.

M. le Ministre délégué - Sur le fond, je partage l'avis du rapporteur. Quant à la proposition de M. Gengenwin, elle sera pleinement satisfaite par le rapport que le conseil d'orientation des retraites est en train d'élaborer. Je suis donc défavorable à l'amendement.

L'amendement 326, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Luc Préel - Contre l'avis de Mme Clergeau !

ART. 27

M. Denis Jacquat, rapporteur - Les amendements 97 et 98 sont rédactionnels et ont été adoptés à l'unanimité par la commission.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 97, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 98.

L'article 27 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 28

M. Bernard Accoyer - Cet article modifie les ressources du fonds de réserve pour les retraites - FRR, qui, loin d'assurer l'avenir des retraites - comme nous l'avons démontré à plusieurs reprises - est un cache-misères dont les ressources sont détournées les unes après les autres. L'objectif du Gouvernement de capitaliser 1 000 milliards - car il s'agit bien d'un dispositif de capitalisation, n'en déplaise à la majorité - d'ici à 2020 n'a aucune chance d'être atteint, sa politique réduisant le Fonds à un outil tout au plus symbolique, dont les recettes sont régulièrement pillées.

Le rapport Charpin et bien d'autres études ont montré qu'en l'absence de réforme, le déficit annuel atteindrait 300 milliards à l'horizon 2020, essentiellement en raison de l'inversion du rapport entre actifs et inactifs. Bien d'autres priorités que le système de retraites par répartition - auquel nous sommes tous attachés - devront être financées : les soins - dont la demande ne peut que s'accroître avec le vieillissement de la population, ou encore l'autonomie. Sur ce point, le Gouvernement a pris une décision qu'il n'a pas financée. Les perspectives sont donc particulièrement inquiétantes.

En outre, une des ressources prévues vient d'être durablement amoindrie, puisque le ministre des finances a divisé par huit la mise à prix des licences UMTS ! Certes, la branche vieillesse a dégagé cette année un léger excédent, qui est venu alimenter le fonds de réserve pour les retraites. Mais la situation sera bien différente l'année prochaine en raison de la détérioration du rapport entre actifs et retraités.

Les perspectives ne sont pas meilleures pour le FORECS. Le Sénat a montré que les recettes qui lui étaient initialement affectées avaient été soigneusement détournées. Au lieu de financer les 35 heures, n'aurait-il pas mieux valu améliorer les soins, rénover les hôpitaux, doter l'hospitalisation privée des 915 millions d'euros qu'elle estime nécessaires à sa survie ?

Le Gouvernement a aussi réussi le tour de force de mettre dans le rouge le FSV, traditionnellement largement excédentaire ! Il fallait le faire ! Le financement de la prise en charge de la dépendance n'est pas davantage assuré et au terme de ces différents détournements, les manques à gagner seront considérables. Or le FRR est un dispositif capitalistique qui vaut aussi pour les intérêts qu'il doit permettre de dégager. Avec le détournement de 411 milliards des taxes sur les tabacs et alcools au profit du financement des 35 heures, le financement de l'APA, qui représente 115 milliards, et l'affectation AGIRC-ARRCO - 14 milliards -, le total des ponctions hors intérêts financiers atteint 540 milliards. Si l'on ajoute à ces déficits de capitalisation les intérêts financiers, soit 215 milliards, on aboutit à la somme vertigineuse de 755 milliards, lesquels feront défaut sur les 1 000 milliards annoncés de façon mensongère par le Gouvernement.

Mme la Présidente - Il faut conclure.

M. Bernard Accoyer - Je tenais à rappeler ces chiffres car le Gouvernement s'obstine à nous présenter le FRR, comme une panacée alors qu'il ne procède que d'une mystification insupportable.

M. Jean-Luc Préel - Cet article vient en effet modifier une nouvelle fois les ressources déjà mal assurées du FRR alors même que l'avenir de notre système de retraite reste de plus préoccupants. Nous sommes tous très attachés au régime de retraite par répartition, lequel est malheureusement très dépendant de la démographie. Aujourd'hui, ce sont les classes creuses qui partent à la retraite et le système peut fonctionner. Dès lors que les classes postérieures à 1945 ne cotiseront plus, le financement n'est plus garanti. Plusieurs facteurs concourent au risque de déséquilibre : des classes d'âge plus nombreuses - 850 000 naissances par an en moyenne après 1945, 500 000 pendant la guerre - sont entrées plus tard que les précédentes sur le marché du travail et elles en sortiront plus tôt. Parallèlement, nous gagnons et je m'en félicite un trimestre par an d'espérance de vie. Avec de telles hypothèses de départ, les rapports convergent : les besoins de financement seront immenses et une crise grave s'annonce. Or rien n'a a été fait depuis la courageuse réforme de 1994 de M. Balladur et de Mme Veil ! Le Gouvernement actuel s'est contenté de créer le FRR, prenant un engagement à vingt ans de distance qu'il est loin d'être sûr qu'il sera tenu. En toute hypothèse, si nous voulons atteindre l'objectif 1 000 milliards en 2020, il est urgent d'individualiser et de placer les fonds affectés au FRR. Or, lors de la réunion de la commission des affaires sociales de la semaine dernière, M. Jacquat lui-même ignorait que M. Fabius allait annoncer à la même heure une réduction drastique du prix de vente des licences UMTS, ce qui traduit, pour le moins, un certain manque de coordination...

M. Jean-Pierre Foucher -...et de courtoisie !

M. Jean-Luc Préel - ...entre le Parlement et le Gouvernement. Comment sera compensée cette perte de recettes ? L'on a bien évoqué la privatisation d'ASF, mais est-ce bien sérieux sachant que le produit a en attendre a déjà été « vendu » pour développer le ferroutage ? Du reste, les derniers accidents survenus dans des tunnels ne nous font guère douter de l'intérêt de favoriser l'intermodalité ! Mais la question reste en suspens : le produit de l'ouverture du capital d'ASF ira-t-il aux retraites ou au ferroutage ? Nous ne pouvons que redire notre attachement au régime de retraites par répartition dont le devenir concerne l'ensemble de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe et du groupe du RPR).

Mon amendement 215 vise par conséquent à supprimer l'article 28.

M. Bernard Accoyer - Nos amendements 130 et 258 sont également de suppression.

Nous ne pouvons cautionner l'attitude du Gouvernement qui consiste à annoncer pratiquement le même jour que le produit de la vente d'ASF sera affecté au FRR et au développement du ferroutage ! Du reste, nous ne contestons pas l'intérêt de ce mode de transport, plus sûr et moins polluant que la route. Parallèlement, le Gouvernement, bien conscient que la dotation du FRR au niveau annoncé était devenue illusoire, a voulu nous faire croire qu'il avait trouvé le remède miracle dans la vente des licences UMTS. En réalité, il ne fait que brader les murs de la maison France et les instituts spécialisés - tels Futuribles - comme le conseil d'orientation des recettes condamnent l'immobilisme dont il a fait preuve depuis bientôt cinq ans. Votre passivité porte en germe un très sérieux conflit de générations.

En 1995, vous étiez dans la rue pour vous opposer à la courageuse réforme de M. Balladur. Vous devriez admettre aujourd'hui que sans elle, la branche vieillesse accuserait à présent un déficit important. Telle est votre façon de traiter les intérêts supérieurs du pays : vous combattez les initiatives courageuses et vous ne proposez rien.

De même, vos discours sur la reprise de la consommation ne sont guère plus convaincants que vos hypothèses de croissance ! En définitive, il n'est aucun article de ce PLFSS insincère qui ne marque votre mépris pour l'avenir de notre système de protection sociale. Si l'on y ajoute les dispositions de votre loi de modernisation sociale qui prévoit un quasi retour à l'autorisation administrative de licenciement et les trente cinq heures qui ont diffusé dans notre pays une véritable culture du non-travail, l'on comprend que les chefs d'entreprise se mobilisent. Vous êtes en train de détruire les modes de financement de notre protection sociale et nous ne pouvons vous laisser faire. C'est pourquoi nous nous opposerons à l'adoption de cet article.

M. Denis Jacquat, rapporteur - La commission a repoussé ces trois amendements de suppression. Je suis de ceux qui ont approuvé la création du FRR et je maintiens ma position. M. Accoyer a eu raison d'insister sur l'attachement que portent nos concitoyens à la retraite par répartition mais il faut bien admettre que son devenir dépend de la conjoncture...

M. le Président de la commission - ...et de la démographie !

M. Denis Jacquat, rapporteur - Le FRR n'avait pas d'autre vocation que celle de constituer un fonds de lissage, doté de ressources suffisantes pour que ceux qui ont cotisé reçoivent, le moment venu, ce qui leur est dû.

A l'époque, j'avais insisté sur deux points : ce fonds devait bénéficier de ressources stables, pérennes et la gestion devait en être paritaire.

Au fil du temps on a pu constater qu'à côté de ressources stables, il y a eu des abondements ponctuels, dont ces fameuses licences UMTS et aujourd'hui les recettes de privatisation des autoroutes du Sud.

En tant que rapporteur je me réjouis que ces dernières compensent en partie la perte annoncée sur les licences UMTS, mais en tant qu'élu lorrain je suis inquiet car le ministre de l'équipement avait annoncé que la future ligne de fret Longwy-Toul-Nancy serait financée par ces mêmes recettes de privatisation...

Quant à la gestion paritaire, ce n'est pas la solution qui a été retenue et je le regrette. Si le FRR atteint vraiment un jour 1 000 milliards, ce sera une cagnotte où les gouvernements seront tentés de puiser en cas de difficultés financières.

Mme la Ministre - Je suis absolument de l'avis de M. Jacquat : il faut que le FRR soit consolidé et que ses ressources ne soient pas détournées. C'est pourquoi je m'oppose aux amendements de suppression, qui visent à priver ce Fonds de ressources supplémentaires.

Les amendements 130, 215 et 258, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Bernard Accoyer - Les amendements 259 et 260 sont des amendements de repli. Cette affaire du FRR est tellement grave, les opérations douteuses et la désinformation auxquelles se livre le Gouvernement tellement inquiétantes que nous entendons bien montrer notre opposition déterminée à cette manière d'agir, surtout dans un domaine aussi important que la protection sociale.

Les amendements tendent donc à limiter les conséquences de ces dispositions en en supprimant une partie.

M. Denis Jacquat, rapporteur - La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements.

Mme la Ministre - Même avis que la commission.

Les amendements 259 et 260, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 28, mis aux voix, est adopté.

ART. 29

M. Jean-Luc Préel - Pour nous, la majoration pour enfants est un avantage de retraite. En la mettant à la charge de la branche famille, vous lui demandez d'abonder la branche vieillesse : est-ce normal ?

Certes, la branche famille est aujourd'hui excédentaire en raison d'une hausse du produit des cotisations, ce dont nous nous félicitons, mais aussi parce que vous avez diminué ou plafonné certaines aides aux familles, je pense notamment à l'AGED, au quotient familial et aux réductions d'impôts pour les emplois familiaux.

Il est dommage que vous n'utilisiez pas les excédents de la branche famille pour améliorer les aides à la garde des enfants à domicile, pour faire bénéficier le premier enfant des prestations, pour les maintenir au dernier enfant, qui coûte le plus cher à des parents qui ont vieilli.

Vous préférez prélever 5 milliards de francs sur cette branche famille pour les affecter à la branche retraite. C'est pourquoi le conseil d'administration de la CNAF, unanime, a voté contre ce mauvais coup porté à la famille et c'est pourquoi l'UDF votera contre cet article.

M. Bernard Accoyer - Cet article est particulièrement grave car il organise le pillage de l'excédent de la branche famille.

Nous avons tous reçu un courrier du président de l'UNAF, qui regroupe plusieurs millions de familles, et je crois normal que nous demandions au Gouvernement quelques explications sur les questions qu'il pose. J'en cite donc plusieurs passages : « La dernière fois que l'UNAF a décidé d'écrire [aux parlementaires], c'était en 1997 et 1998 lorsque le Gouvernement avait voulu supprimer l'universalité des allocations familiales en soumettant leur versement à un critère de ressources ».

C'était effectivement un très mauvais coup, et si le Gouvernement a finalement dû revenir sur cette mesure, il a alors plafonné l'impact du quotient familial...

« Si l'UNAF se permet de recommencer aujourd'hui, c'est que la gravité de la situation l'exige... Le Gouvernement organise des transferts de charges vers la branche famille et utilise les excédents de manière... unilatérale... Il s'agit d'une démarche de détournement de fonds discrétionnaire... S'agissant de la protection sociale, le Gouvernement ne peut pas faire comme si les partenaires sociaux n'existaient pas ». Il est vrai, Madame la ministre, que les partenaires sociaux vous importent peu et que la fin du paritarisme dans les caisses ne vous a pas amenée à remettre en cause votre action.

« Or depuis deux ans, poursuit l'UNAF, le Gouvernement fait avaliser par le Parlement des décisions brutales et unilatérales contre les familles ». C'est vrai qu'aujourd'hui encore, le Gouvernement nous impose, à la dernière minute, des amendements qui arrivent en retard et dont l'encre n'est pas encore sèche.

Je continue : « En juillet 2000, l'UNAF était informée que le financement des majorations de pensions pour enfants élevés serait désormais assuré par la CNAF. Nous avons immédiatement indiqué notre désaccord et demandé l'ouverture de négociations sur l'utilisation des excédents de la CNAF ».

On sait qu'il n'en a rien été. Pourtant, observe la CNAF, « Le Fonds de solidarité vieillesse a été créé en 1993 expressément pour la prise en charge des avantages non contributifs ». Lorsque la droite crée un fonds, c'est pour consolider la protection sociale, alors que vous, c'est pour renoncer à réformer de façon structurelle !

Comme la CNAF le rappelle, le Gouvernement avait initialement indiqué que le transfert des majorations pour enfants représentait une charge d'une vingtaine de milliards de francs et qu'il serait étalé sur sept ans. En juin 2001, lors de la Conférence de la famille, le Premier ministre avait annoncé une durée plus longue. Mais cet article 25 officialise définitivement le transfert sur sept ans, c'est-à-dire que, sur la famille comme sur la retraite, M. Jospin a menti aux Français !

« Comment, écrit l'UNAF, garder confiance lorsqu'il n'y a même pas respect des affirmations faites publiquement deux mois auparavant ? »

Le Président de l'UNAF considère en outre que l'affectation des excédents au Fonds de réserve des retraites, ajoutant aux « tuyauteries » existantes, ne constitue pas un signe positif en direction de la jeunesse.

Il souhaite qu'au moins 75 % de ces excédents aillent aux familles, notamment pour aider les parents de deux enfants handicapés, pour créer des structures d'accueil de la petite enfance, pour contribuer à la réduction de la fracture numérique et pour instituer des fonds de prêt aux jeunes ménages. Et, pour finir, il se déclare ulcéré par des décisions unilatérales qui entraîneront sans nul doute un relâchement de l'action menée pour plus de cohésion sociale.

Mme Muguette Jacquaint - Visant à répartir les quelque 10 milliards d'excédents de la Caisse nationale d'allocations familiale, cet article prévoit d'en affecter 1,5 au fonds d'investissement de la petite enfance. Or celui-ci exige un financement pérenne si l'on veut diversifier les modes de garde et accroître le nombre des structures d'accueil, comme le réclament les jeunes couples. D'autre part, je note que le montant sera en 2002 identique à celui de 2001 alors que, dès juin, la Conférence de la famille constatait que les projets recensés absorbaient la totalité des crédits. Il s'impose donc de relever cette dotation, d'autant que le niveau des excédents le permet - n'a-t-on pas prévu de verser 5 milliards au Fonds de réserve des retraites ? Le Gouvernement doit avoir le souci de mieux répondre aux demandes des familles. Il n'y a aucune raison qu'il se montre plus exigeant envers la CNAF qu'envers les sociétés de télécommunications, pour qui il revoit à la baisse le prix des licences UMTS !

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste confirme qu'il ne votera pas cet article.

M. Bernard Accoyer - L'amendement 123 est défendu.

M. Jean-Pierre Foucher - Contrairement à ce qui est écrit dans le rapport, par ailleurs excellent, de M. Jacquat, cet article n'organise pas le « transfert » d'une partie des excédents de la CNAF vers le Fonds de réserve des retraites, mais bien un véritable détournement. Celui-ci, contraire au principe d'autonomie des branches, privera en outre la branche famille des moyens d'aider les parents d'enfants handicapés, de créer des structures d'accueil, de s'attaquer à la fracture numérique ou de prêter aux couples qui s'installent. Le Gouvernement ruine ainsi tous les espoirs suscités par l'existence d'excédents.

Il est certes indispensable de traiter le problème des retraites, mais cela ne saurait servir d'alibi au Gouvernement pour opérer un tel détournement, d'autant que, dans le même temps qu'il abonde le Fonds de réserve au détriment des familles, il prélève une partie de ses ressources pour financer le passage aux 35 heures ! Nous ne saurions cautionner ce jeu de vases communicants ! D'où l'amendement 129.

M. Bernard Accoyer - Cet article illustre parfaitement la considération dans laquelle le Gouvernement tient les familles. Il organise littéralement le pillage de cette branche, dont l'excédent eût dû atteindre 58 milliards : il en prend 23 pour payer l'assurance vieillesse des parents au foyer, 16 pour des charges indues, 6,5 pour l'allocation de rentrée scolaire et 6 pour le Fonds de réserve des retraites. En outre, il réduit de 5,2 milliards les recettes de la branche en détournant la part de CSG qui était réservée aux familles. Enfin, mettant le comble à ces ponctions, le présent article affecte 5 nouveaux milliards au Fonds de réserve des retraites. Nous ne pouvons l'accepter et l'amendement 261 vise donc à supprimer cette disposition.

Au total, ces détournements se seront montés à 38,5 milliards en 1999, à 46 milliards en 2000, à 58 en 2001 et ils atteindront 57,7 milliards l'an prochain. Voilà ce que sera votre bilan pour les retraites !

M. Denis Jacquat, Rapporteur - La commission a repoussé ces trois amendements de suppression. Je tiens cependant à rappeler dans quel esprit nous avions demandé à pouvoir discuter d'une loi de financement de la sécurité sociale : il s'agissait pour nous de vérifier l'adéquation entre cotisations et prestations et de garantir la séparation entre les différentes branches. Nous refusions les vases communicants. Il est vrai qu'à coups de compensations et de surcompensations, la belle machine de la sécurité sociale s'est peu à peu détraquée, surtout après la création de l'assurance chômage, mais nous voulions réagir et nous insistions pour que les excédents restent aux branches qui les avaient dégagés

En l'espèce, nous savons, nous élus de quartiers dits sensibles, que beaucoup de mères seules ne survivent que grâce aux prestations familiales. A titre personnel, j'ai donc indiqué à la commission que j'étais hostile à cet article et je ne puis que rappeler à l'esprit originel de cette loi de financement.

M. Jean-Pierre Foucher - Denis Jacquat pourra voter à titre personnel !

Mme la Présidente - Sur les trois amendements de suppression, je suis saisie par le groupe RPR d'une demande de scrutin public.

Mme la Ministre - Si la question de la répartition de ces excédents se pose, c'est d'abord parce que la branche famille a été en mesure de dégager des excédents depuis quatre ans ! Je tiens également à rappeler que c'est en recourant aux excédents de 2000 que nous avons doté d'1,5 milliard le fonds de la petite enfance. Ces excédents nous ont aussi permis, depuis 1998, de consacrer 6 milliards à la réforme de l'allocation logement et autant à la création de structures de garde, de porter de 1 000 à 1 600 F l'allocation de rentrée scolaire et de majorer les pensions de retraite des personnes ayant élevé au moins trois enfants. Je demande donc le rejet de ces amendements qui auraient par ailleurs pour effet de priver de 762 millions d'euros le fonds de réserve des retraites.

A la majorité de 12 voix contre 9 sur 25 votants et 21 suffrages exprimés, les amendements 123, 129 et 261 ne sont pas adoptés.

L'article 29, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - A la demande du Gouvernement, les articles 30 à 32, ainsi que les amendements portant articles additionnels après l'article 32, sont réservés jusqu'après l'examen des articles additionnels après l'article 33.

ART. 33

Mme Jacqueline Fraysse - Le conseil d'administration de l'ACOSS a émis un avis défavorable au projet de loi de financement, et spécialement à son article 33 qui, s'il contient quelques éléments positifs, comme la possibilité de télédéclaration et de télépaiement des cotisations sociales, ou les mesures relatives aux travailleurs indépendants, recèle des difficultés insurmontables aux organismes de sécurité sociale, ainsi qu'une menace potentielle pour les libertés publiques.

Tout d'abord, l'expérience du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » va être généralisée sans que nous disposions d'un bilan de son activité. Or, il est notoire que ce GIP subit une très forte pression du MEDEF pour privatiser des pans entiers du recouvrement. De plus, le stockage des numéros d'identification des salariés, dont la possession, au demeurant, est inutile aux organismes de recouvrement, pose un problème aigu de protection des libertés et permet, à terme, la retenue des cotisations à la source, dans le cadre d'un désengagement, à la fois gestionnaire et financier, du patronat.

Enfin, les modalités de l'aide à la confection des bulletins de salaire se heurtent à un problème de principe. Comment un organisme extérieur à l'entreprise peut-il avoir accès à l'ensemble des relations financières entre celle-ci et ses salariés - retenues pour retraite complémentaire, pour mutuelle, titres-restaurant, prêts personnels, etc. - sans qu'il soit porté atteinte au secret professionnel ? Comment confier à cet organisme l'application d'une législation si complexe que seules les URSSAF la maîtrisent ? Comment, surtout, rendre opposables, en cas de contrôle URSSAF, les décisions qu'il aura prises ? Nous craignons qu'il s'agisse en réalité de constituer des « URSSAF-bis », échappant aux règles du service public, et placées sous l'influence directe du MEDEF. On peut enfin observer, au passage, que la plupart des entreprises concernées font actuellement des déclarations trimestrielles, et que le passage au rythme mensuel représenterait, non une simplification, mais un surcroît de travail.

Pour toutes ces raisons, les députés communistes voteront contre cet article.

M. le Président de la commission - Je vous ai écouté avec attention, et vous félicite de votre travail approfondi sur ce sujet technique et complexe. Je suis persuadé que vos inquiétudes peuvent être levées, et le seront à l'occasion de la seconde lecture. Des contacts ont été pris, en particulier, avec la CNIL, afin que toutes garanties soient apportées quant à la protection des libertés publiques et des données confidentielles.

Le GIP « Modernisation des déclarations sociales » n'a pas de compétences juridiques : c'est un simple réceptacle, même si c'est dans ce cadre que progresse actuellement la réflexion, en accord avec les organismes de recouvrement eux-mêmes, sur la simplification des formalités, dont vous conviendrez avec moi qu'elle est indispensable, notamment dans l'intérêt des travailleurs indépendants. Je ne vois, pour ma part, aucun risque de privatisation.

En attendant, donc, la seconde lecture, qui nous permettra d'approfondir le dialogue et d'affiner le dispositif, j'invite l'Assemblée à suivre la commission en adoptant cet article, ainsi que les amendements 300, 110, 301 et 302, qui constituent de simples précisions.

Les amendements 300, 110 et 301, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Présidente - Le Gouvernement lève-t-il le gage de l'amendement 302 ?

Mme la Ministre - Oui.

L'amendement 302, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - L'amendement 10, 2^e rectification, de M. Cahuzac est défendu.

L'amendement 10, 2^e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 33, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 33

M. le Président de la commission - L'amendement 111 rectifié fixe une date limite au versement par l'Etat de l'acompte de CSG dont il est redevable à l'ACOSS. Il nous arrive parfois d'être méfiants envers la diligence de la puissance publique... (Sourires)

Mme la Ministre - Le Gouvernement accepte l'amendement et lève le gage.

L'amendement 111 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - L'amendement 112 rectifié précise le contenu des conventions entre l'Etat, les régimes obligatoires de sécurité sociale et les organismes concourant au financement de ces régimes. Il s'agit avant tout d'interroger le Gouvernement, en espérant que sa réponse nous permettra de retirer l'amendement, car la méfiance a tout de même des limites... (Sourires)

Mme la Ministre - Je vous le confirme, le Gouvernement a entendu votre message. Nous sommes très favorables à la clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale. Je vous saurai donc gré de retirer votre amendement, d'autant plus que l'amendement 111 qui vient d'être adopté permettra à l'ACOSS de faire face à son point bas de trésorerie du début du mois d'octobre.

L'amendement 112 rectifié est retiré.

Mme la Ministre - L'amendement 346 du Gouvernement réforme les modalités de financement et du fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, organisme qui gère la convention collective nationale de 200 000 agents de la sécurité sociale.

Il est le fruit d'une concertation officiellement ouverte avec les partenaires sociaux en avril dernier. Celle-ci s'étant conclue à l'occasion du renouvellement des conseils d'administration des caisses nationales, il n'a pu être intégré dans le projet initial.

Cette réforme permettra de clore la période d'incertitude que connaissent les personnels de la sécurité sociale depuis que le MEDEF et la CGPME, en quittant le conseil d'administration de l'UCANSS il y a maintenant près d'un an, ont paralysé le processus de négociation collective au niveau national.

Le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour éviter que cette situation ne pénalise les personnels. Il a tout d'abord permis à la négociation sur la réduction du temps de travail de s'ouvrir dans les caisses, en autorisant la signature d'accords locaux dans les conditions fixées par une lettre de cadrage signée par les directeurs de caisses nationales et la directrice de l'UCANSS. Cette initiative a été un succès. Les négociations se sont déroulées dans un excellent climat, grâce à l'esprit de responsabilité des représentants des personnels. D'ici à la fin de l'année, la quasi-totalité des caisses auront mis en _uvre les 35 heures.

Par ailleurs, le mois dernier, j'ai autorisé une revalorisation des salaires de 1 %, assortie du versement d'une prime forfaitaire de 150 euros, afin de sortir d'une période de trois ans de gel salarial.

M. Bernard Accoyer - A cause des 35 heures !

Mme la Ministre - Mais le départ du MEDEF et de la CGPME a souligné les limites du fonctionnement actuel de l'UCANSS, reconnues par les organisations syndicales. J'ai confié sur ce sujet une mission d'information et de proposition à l'inspecteur général des affaires sociales, Michel Laroque. Celui-ci nous a soumis quatre scénarios alternatifs, sur la base desquels le Gouvernement a ouvert avec les partenaires sociaux une concertation qui s'est conclue ces derniers jours. Le texte qui vous est présenté recueille l'accord des cinq organisations syndicales.

Tout d'abord, il sécurise les ressources de l'UCANSS, en donnant une base légale aux contributions que doivent lui verser les caisses nationales.

S'agissant du fonctionnement, il prévoit que l'UCANSS sera désormais gérée par un conseil d'orientation représentant les partenaires sociaux, et par un comité exécutif des directeurs, composé des quatre directeurs de caisses nationales, de quatre directeurs de caisses locales et de deux personnalités qualifiées.

Le conseil d'orientation dispose de prérogatives importantes, attestant du rôle que jouent les partenaires sociaux dans la gestion de la sécurité sociale. Le comité exécutif des directeurs est chargé de la gestion de l'organisme et, dans le cadre des orientations fixées par les partenaires sociaux, il donne mandat au directeur de l'UCANSS pour négocier les accords collectifs nationaux. Le conseil d'orientation dispose d'un droit d'évocation en cours de négociation et d'un droit de veto après la signature de l'accord, droits qu'il exerce à la majorité qualifiée.

Cette réforme, attendue depuis plus d'un an par les personnels, permettra à la négociation collective de reprendre enfin.

M. Bernard Accoyer - C'est le Gouvernement qui a fait mourir le paritarisme. Les partenaires sociaux étaient unanimement hostiles à un détournement des finances sociales pour financer les 35 heures. En persistant dans ce choix, vous avez donné le coup de grâce et mis fin à cinquante ans de travail paritaire.

Vous commencez à mesurer les conséquences de votre attitude, alors vous improvisez en procédant par petites retouches...

M. le Président de la commission - Monsieur Accoyer, le paritarisme demeure, les conseils d'administration sont en place, les présidents sont désignés, on retrouve dans les organismes l'ensemble des organisations syndicales et l'UPA, il appartiendra au MEDEF et à la CGPME d'y reprendre place lorsqu'ils le voudront.

Le désaccord concernant la CNAM n'était pas lié aux 35 heures, mais à notre hostilité au plan d'évolution des dépenses, en particulier à notre refus de faire 30 milliards d'économies sur l'hôpital.

M. Bernard Accoyer - Ce n'est pas vrai !

M. le Président de la commission - Heureusement qu'il y a eu une réaction très forte contre ce plan !

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances - Seul le RPR ne s'y est pas opposé...

M. le Président de la commission - Evidemment, Monsieur Accoyer, vous n'acceptez pas qu'on vous rappelle une vérité qui vous gêne...

Nous sommes bien entendu favorables à l'amendement du Gouvernement, sur lequel la commission a adopté quatre sous-amendements de précision rédactionnelle - qui prouvent la grande qualité du travail de M. Recours et des administrateurs de la commission.

Mme la Ministre - Je suis favorable à ces sous-amendements.

Le sous-amendement 360, mis aux voix, est adopté, de même que les sous-amendements 359, 358 et 357.

L'amendement 346 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 12 heures 30, est reprise à 12 heures 45.

ART. 8

Mme la Ministre - Puisque nous abordons, avec l'article 8, le cadre financier global de ce projet, je voudrais rappeler les efforts que nous avons consentis en faveur de l'hôpital et faire une nouvelle annonce.

Vous avez voté hier un effort exceptionnel qui vient s'ajouter à celui qui a déjà été fourni cette année par rapport aux exercices précédents.

Lorsque j'ai signé avec certaines organisations syndicales l'accord sur la réduction du temps de travail le 27 septembre dernier, j'ai annoncé la création de 45 000 emplois dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. Je tiens à dire à Mmes Fraysse et Jacquaint que le suivi de cet accord sera très précis. Je me suis d'ailleurs engagée à associer les organisations syndicales non signataires de l'accord à la concertation sur les décrets, et à ce que cette consultation - qui impliquera l'ensemble des syndicats - ait lieu avant la communication des décrets au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Nous allons donc suivre de très près la mise en _uvre des 35 heures, qui inquiète l'hôpital en dépit des moyens considérables que nous accordons.

M. Bernard Accoyer - Il est impossible de les mettre en place !

Mme la Ministre - La création de ces 45 000 emplois supplémentaires intervient après les protocoles de mars 2000 et de mars 2001, qui accordaient déjà à l'hôpital d'importants moyens financiers supplémentaires - 8,6 milliards sur 2001 et 2002.

Vous y avez ajouté hier, sur la proposition du Gouvernement, 2 milliards de plus, portant ainsi à 10,6 milliards le total des crédits supplémentaires - hors RTT - pour 2001 et 2002. Ces 2 milliards se répartissent à parité entre la dotation hospitalière et le Fonds de modernisation des établissements de santé, dont vous avez élargi les missions et modifié la dénomination pour lui permettre de financer des investissements. Vous avez également décidé sur la proposition du Gouvernement d'accélérer la consommation des crédits disponibles sur le Fonds : 900 millions pourront ainsi être consommés dès cette année. Au total, ce sont 1,9 milliards qui pourront être consommés dans les prochaines semaines pour faire face aux besoins exprimés en particulier par le président Le Garrec, Claude Evin, Jérôme Cahuzac, Mme Fraysse et Mme Jacquaint, mais aussi par d'autres sur les bancs de l'opposition.

A cette somme s'ajoutera au début de l'année prochaine le milliard que vous avez voté au titre du Fonds de modernisation.

Je vous indique que le Gouvernement a décidé d'aller encore au-delà en accordant un milliard de crédits budgétaires à l'hôpital dans le cadre du budget du ministère, que je vous présenterai le 12 novembre. L'effort supplémentaire concret consenti en faveur de l'hôpital atteindra ainsi 3,9 milliards au lieu des 2,9 milliards annoncés hier.

Au-delà des montants, je voudrais souligner la rapidité de ces engagements et la souplesse que permet le recours à la dotation hospitalière et à une consommation accélérée des crédits disponibles, les crédits de la dotation hospitalière et du Fonds pouvant être utilisés aussi bien en investissement qu'en fonctionnement. Nous pourrons ainsi répondre, je l'espère, aux besoins réels des établissements et aux inquiétudes dont vous nous avez fait part (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président de la commission - Je souhaiterais prendre la parole, Madame la Présidente.

Mme la Présidente - Je vous la donnerai, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, une fois que les orateurs qui se sont inscrits auront parlé.

M. Jean-Luc Préel - Vous êtes bien impatient, Monsieur le Président de la commission...

L'article 8 concerne les recettes prévisionnelles. Je ne vous parlerai ni des hôpitaux, ni des cliniques, ni des 35 heures, car nous en avons déjà parlé hier et nous les évoquerons à nouveau en discutant de l'ONDAM.

Je voudrais rappeler à Mme la ministre que l'Assemblée n'est pas hémiplégique et qu'il serait de bon ton, lorsque l'on parle de l'hôpital, de regarder l'ensemble de l'Assemblée et non la seule extrême gauche.

L'article 8 est l'un des plus importants du projet de loi. Du niveau de recettes atteint dépendent en effet les possibilités de dépenses et, en définitive, l'équilibre du système. Or, nous vous reprochons de surévaluer les recettes et vous fondant sur des prévisions hélas trop optimistes de 2,5 % de croissance et de 5 % de progression de la masse salariale. Vous n'avez pas intégré la décélération de la croissance depuis le premier semestre 2001, qui ne peut que s'accentuer après les attentats de septembre. J'aimerais que les recettes que vous prévoyez soient atteintes. Cela signifierait en effet la fin de la crise actuelle, la reprise de la croissance et de nouveaux espoirs de prospérité, mais ce n'est guère probable.

Notre économie crée, certes, aujourd'hui plus d'emplois qu'auparavant avec un taux de croissance plus faible. C'était bien, comme l'a rappelé hier Jean Le Garrec, l'un de nos soucis majeurs. Mais de ce progrès, vous vous attribuez le mérite en omettant de dire que la diminution des charges sur les bas salaires décidée par vos prédécesseurs et la ristourne dégressive - qui est l'un des éléments pris en compte dans le FOREC - y ont beaucoup contribué.

Vous assurez la continuité de l'Etat. Reconnaissez que le soleil ne s'est pas levé en 1997. Auriez-vous oublié que François Mitterrand a été élu en 1981 ?

M. le Rapporteur pour avis - Avec les voix du RPR !

Mme Jacqueline Fraysse - Vous annoncez des moyens nouveaux pour l'hôpital et nous ne pouvons que nous en féliciter. Leur affectation serait examinée hôpital par hôpital, en tenant compte des spécificités de chacun et cette orientation répond à la demande des salariés qui contestent à juste titre les critères technocratiques appliqués dans une approche strictement comptable.

Nous vous demandons de donner aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation des directives claires en sorte qu'outre les directeurs d'hôpitaux, des représentants des médecins, des personnels soignants et non soignants et des élus soient effectivement associés à la répartition de ces moyens. Ils les ont demandés depuis longtemps et ils sont mieux que quiconque en mesure de définir leur bonne affectation.

L'attention des directeurs des ARH doit également être appelée sur la nécessité de consommer rapidement ces crédits car la situation dans les hôpitaux reste des plus tendues. Il importe donc que les directeurs d'hôpitaux en disposent rapidement afin d'apaiser les inquiétudes légitimes qui se sont exprimées au cours des derniers mois.

S'agissant des 35 heures, les personnels hospitaliers attendent de votre part des signes susceptibles de les rassurer. A cet égard, nous nous félicitons que vous ayez confirmé votre souhait d'associer les organisations syndicales non signataires à l'élaboration des décrets d'application. Dans la mesure où ces décrets concernent l'ensemble des salariés, il serait de même très opportun de réintégrer les organisations non signataires - qui sont majoritaires - dans le comité de suivi de l'élaboration de ces décrets. Les personnels ne manqueraient pas d'y voir un signe de votre volonté de ne pas passer outre l'avis de la majorité des salariés. Et s'ils ne pourraient y voir une réelle réouverture des négociations, je gage qu'ils seraient sensibles à la volonté de renouer le dialogue ainsi manifestée.

Nous souhaitons que ces moyens complémentaires et l'esprit d'ouverture dont vous faites preuve permettent, Madame la ministre, de détendre un climat que les difficultés réelles rencontrées sur le terrain ont dramatiquement tendu.

M. Bernard Accoyer - Nous avons écouté avec attention l'intervention de Mme la ministre et son dialogue singulier avec notre collègue du groupe communiste et ses propos nous laissent perplexes. A aucun moment, en effet, il n'a été fait référence au contenu de l'article 8, qui, traitant des recettes, engage tout de même 316,5 milliards d'euros !

M. Jean-Luc Préel - C'est surréaliste !

M. Bernard Accoyer - Certes, vous nous avez habitués à vos scènes de ménage avec telle ou telle composante de votre majorité et nous n'avons pas été davantage étonnés de voir M. Le Garrec, expert en négociations avec le groupe communiste, mendier sa participation ou, à défaut, son abstention. Heureusement que nous sommes là pour faire des propositions de fond car le spectacle de ces man_uvres est assez affligeant (Murmures sur les bancs du groupe communiste).

J'en viens à l'article 8 lui-même pour déplorer une nouvelle fois, le caractère fantaisiste de vos prévisions de recettes, lesquelles sont assises sur des prévisions de croissance et d'évolution de la masse salariale qu'aucun conjoncturiste sérieux ne pourrait valider. Il eût été de bien meilleure politique d'ouvrir au Parlement un débat réaliste en vue de définir les priorités les mieux adaptées aux circonstances et aux besoins. Peut-être aurions-nous pu enfin aborder les questions de fond : faut-il privilégier l'hôpital, soutenir les médicaments innovants, s'engager enfin dans la voie de la refondation de notre système d'assurance vieillesse ? Au lieu de cela, Mme la ministre s'attarde sur les mesures complémentaires - au demeurant nécessaires - prévues pour l'hôpital. Et à qui réserve-t-elle cette annonce ? Au groupe communiste !

Mme Jacqueline Fraysse - Aux salariés en lutte !

M. Bernard Accoyer - Les recettes sont passées sous silence et le contenu de l'article 8 escamoté !

M. Claude Evin, rapporteur - Mais nous sommes avant l'article 8 ! Il sera débattu en son temps !

M. Bernard Accoyer - Votre manière de faire, Madame la ministre, est inconvenante. Je ne saurais dire si elle relève de l'incompétence, de l'inattention ou de l'opportunisme politique (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) ou des trois réunis mais nous ne pouvons l'accepter. Le Gouvernement patauge. Il se complaît - aux prises avec une majorité qui renâcle - dans une attitude politicienne et refuse d'aborder les problèmes tels qu'ils se posent.

En réalité, des retouches sont d'ores et déjà annoncées dans le tableau des recettes et nous les découvrons en séance. Du reste, nous abordons les recettes alors même que, n'ayant pas abordé l'article premier, nous n'avons défini aucune priorité ! Le rôle du Parlement est-il bien respecté ? A l'évidence, non. Ce débat est totalement biaisé ! Il tend à conduire le Parlement à renoncer à exercer les prérogatives que la loi lui confère ! Après la caricature de débat à laquelle Mme la ministre vient de se livrer, nous ne pouvons que réaffirmer notre opposition à cet article 8, qui témoigne de l'insincérité flagrante de ce PLFSS.

M. le Président de la commission - Je rappelle à notre assemblée que l'article 56 du Règlement permet aux ministres, aux présidents et aux rapporteurs des commissions saisies au fond d'obtenir la parole quand ils la demandent. Je n'ai donc pas Monsieur Préel, fait preuve d'impatience, me contentant d'user d'un droit dont je me garde, vous en conviendrez, d'abuser.

Je souhaite à présent réagir aux propos inqualifiables de M. Accoyer. Vous venez, Monsieur le député, de commettre des écarts de langage que je ne puis laisser passer. Je préfère croire, du reste, que le style que vous adoptez n'est pas le reflet fidèle de votre pensée. Non, Monsieur Accoyer, je ne mendie ni abstention ni accord. Cela ne serait conforme ni à mon tempérament, ni au mode de relations que j'entretiens avec les membres de la majorité. Votre propos manque de respect pour mes interlocuteurs comme pour moi-même et je ne puis le tolérer. Enfin, Mme la ministre était parfaitement fondée à intervenir avant l'examen de l'article 8 pour informer notre Assemblée de décisions importantes.

Sur le fond, à travers les annonces qui ont été faites hier - 1 milliard de plus en dotation globale, 900 millions « ré-activés » sur 2001, 1 milliard pour le FMES reconfiguré, 1 milliard pour ce qui sera le FIMHO -, chacun peut mesurer la volonté du Gouvernement de répondre aux attentes qui se sont exprimées sur tous les bancs de cette Assemblée.

Je vous demande, Madame la ministre, puisqu'il y a fongibilité, efficacité et réactivité, de mettre en _uvre ces moyens le plus rapidement possible. Notre commission serait du reste honorée que vous puissiez l'informer régulièrement de la mise à disposition de ces ressources à leurs différents bénéficiaires.

Je considère également que votre volonté de réunir l'ensemble des organisations syndicales - y compris les non signataires - avant la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 14 novembre prochain pour les consulter sur les décrets d'application témoigne d'une excellente approche. Elle tend à prouver que les inquiétudes peuvent être surmontées et que nous pouvons réussir la grande réforme que constitue la mise en _uvre des 35 heures à l'hôpital.

Mme la Ministre - Je remercie le Président Le Garrec et Mme Fraysse de leur appréciation positive.

Je vous précise que je réunirai dès lundi les directeurs des ARH pour leur dire que j'entends que ces crédits d'1,9 milliards soient consommés très rapidement et leur donner des instructions sur la façon de procéder. Je serais d'ailleurs très heureuse que les présidents des commissions des affaires sociales de l'Assemblée et du Sénat soient présents, car je retiens votre proposition d'un suivi par le Parlement de cet effort exceptionnel.

Je vous renouvelle mon engagement d'organiser la concertation avec les syndicats avant la réunion de la fonction publique hospitalière.

Je vous confirme que le décret créant le FOREC a été publié ce matin au Journal officiel (Rires bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

Et je voudrais vous donner des indications sur les modalités de répartition des enveloppes hospitalières. Comme vous le savez, en mars 2001, j'ai demandé à l'IGAS une évaluation de la pertinence du dispositif de péréquation interrégionale mis en place en 1997. Dans un rapport intermédiaire, l'IGAS a confirmé que cette péréquation était très utile et les critères retenus pertinents. Mais elle a aussi indiqué qu'il serait utile de les revoir à partir de 2004, quand nous aurons les instruments nécessaires pour mesurer les charges des hôpitaux psychiatriques, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

Compte tenu de ces observations, j'ai décidé de maintenir le dispositif actuel de péréquation et je tiens à votre disposition les tableaux de répartition des enveloppes.

La suite de la discussion est reportée à cet après-midi, à 15 heures 15.

RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.

La séance est levée à 13 heures 20.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr