Session ordinaire de 2001-2002 - 20^ème jour de séance, 48^ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 6 NOVEMBRE 2001

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite) 2

EMPLOI (suite) 2

QUESTIONS 26

ETAT B, Titre IV 30

ART. 68 30

ART. 70 31

APRÈS L'ART. 70 31

ART. 71 32

APRÈS L'ART. 71 33

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 7 NOVEMBRE 2001 34

La séance est ouverte à vingt et une heures.

LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002.

EMPLOI (suite)

M. Patrick Malavieille, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la formation professionnelle - A l'heure où nombre de nos concitoyens sont confrontés à la précarité dans leur vie professionnelle, la formation constitue un facteur important de cohésion sociale et d'efficacité économique. Elle participe de la lutte contre les inégalités et concourt à l'épanouissement personnel. Or ses objectifs restent souvent trop divergents et les actions menées par trop cloisonnées. Pour être plus efficace, la formation - qui concerne plus de 10 millions de personnes, 14 000 organismes et un marché de 150 milliards -, doit être plus proche de ses bénéficiaires et plus solidaire. En outre, l'Etat doit conserver un rôle moteur dans l'animation de la politique de formation professionnelle. A cet égard, s'il convient de soutenir les mouvements de décentralisation et de transferts de compétences, il faut rester vigilant pour qu'ils n'aboutissent pas à un désengagement de l'Etat ou à un creusement des inégalités régionales. L'Etat ne peut se contenter de jouer le rôle d'un simple financeur.

Les négociations conduites dans les entreprises pour conclure des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail n'ont pas été sans incidences sur la formation professionnelle. Il est en effet impératif que les temps de formation soient considérés comme des périodes de travail effectif et que les employeurs les cofinancent.

Compte tenu des crédits dévolus à l'AFPA, ce budget atteint 156 millions d'euros - 34 millions d'euros hors AFPA et dispositifs spécifiques. Il est en baisse, du fait, pour l'essentiel, de la suppression regrettable de l'allocation formation reclassement. Les crédits ne témoignent d'aucune évolution majeure des orientations politiques du Gouvernement. Je note cependant que les différents dispositifs ont été recentrés sur les publics les plus en difficulté.

Prévue dans la loi de modernisation sociale, la validation des acquis professionnels constitue à l'évidence un progrès remarquable même si elle reste sans incidence sur le présent projet.

Il est prévu de consacrer 2,07 milliards d'euros à l'alternance ; la stabilisation à un niveau élevé de ces crédits permettra de financer 240 000 nouveaux contrats d'apprentissage et 135 000 contrats qualification jeunes. Cependant, le financement paritaire des contrats de qualification est en difficulté, l'Etat ayant prélevé 361 millions d'euros sur l'AGEFAL - organisme de gestion des fonds de l'alternance entre 1996 et 1999. L'Etat doit s'engager à assurer le financement de l'AGEFAL car 15 000 contrats de qualification adultes restent compromis par les ponctions opérées dans la période antérieure. En effet, l'article 70 du présent projet prévoit la fusion de la prime et de l'exonération afférentes à ces contrats, lesquels, tout en étant prorogés, changent donc de nature.

Les dotations inscrites au chapitre 43-06 sont actualisées conformément au taux de la dotation globale de décentralisation.

Parallèlement, les moyens consacrés aux actions en faveur des jeunes sont maintenus - notamment pour ce qui concerne les emplois-jeunes - et le programme TRACE progresse très sensiblement. Nous observons cependant une diminution significative des crédits dévolus aux dispositifs d'insertion ainsi que leur recentrage. Au total, ils concernent 530 000 bénéficiaires. L'Etat modifie du reste la nature de son engagement en direction des publics exclus de la formation professionnelle et tend à faire peser davantage de responsabilités sur les partenaires sociaux.

La RTT a légitimement suscité quelques craintes quant à l'effort de formation des grandes entreprises. Force est d'admettre que la part de masse salariale qu'elles y consacrent diminue, de même que la durée des stages proposés. La plus grande vigilance est donc de mise. Il convient notamment de veiller à la bonne application de l'article 17 de la loi de janvier 2000 qui pose le principe selon lequel l'employeur a obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois, toute action menée en ce sens s'inscrivant dans le temps de travail effectif. Bien entendu, le MEDEF n'est pas satisfait de ce rappel de la règle et M. Daniel Croquette - président de l'association française pour la réflexion et l'échange sur la formation - a fait part de la volonté d'une partie du patronat français de « rendre le salarié responsable de sa formation ». Une telle évolution serait parfaitement inacceptable en ce qu'elle conduirait à sortir la formation du temps de travail effectif.

Il nous semble donc indispensable, Madame la ministre, de réaffirmer l'engagement de l'Etat en faveur d'une formation professionnelle efficace, cohérente et ouverte à tous.

Dans l'attente de réponses précises sur les différentes questions que j'ai soulevées, je m'abstiendrai. Notre commission a donné pour sa part un avis favorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle pour 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Gérard Lindeperg - Avec 240 000 entrées en apprentissage et 135 000 en contrats de qualification, les formations en alternance restent une priorité et il y a tout lieu de s'en féliciter car chacun s'accorde sur l'idée que l'alternance est l'une des meilleures voies pour apprendre un métier. Les débats théoriques entre les partisans du « tout éducation nationale » et ceux du « tout entreprise » sont désormais derrière nous. L'alternance a trouvé sa place dans le système éducatif et nos lycées professionnels se sont ouverts aux entreprises. Encore faudrait-il que chacun joue le jeu et que des milliers de jeunes ne restent pas sans entreprise pour les accueillir ! Il faut mieux articuler l'apprentissage et les contrats de qualification, pour parvenir à l'harmonisation des deux dispositifs. L'amendement que j'ai fait adopter à la loi de modernisation sociale va permettre de réunir autour d'une table les partenaires sociaux, les organismes consulaires, l'Etat et les élus régionaux. L'une des missions du comité de coordination emploi-formation sera justement cette harmonisation.

Sur l'AGEFAL, je souscris aux remarques des deux rapporteurs, en espérant que le Gouvernement nous donnera toutes les assurances.

Après un départ laborieux, je souhaite le succès des contrats de qualification adultes : 40 % d'entrées supplémentaires sont prévues pour 2002. La validation des acquis de l'expérience restera la grande réforme de cette législature. Cette rupture culturelle est désormais inscrite dans la loi ; reste à l'inscrire dans la pratique quotidienne et à surmonter les obstacles techniques... Aussi le Gouvernement a-t-il eu raison d'augmenter de 15 % les crédits du centre Info, qui devra unir ses efforts à ceux de l'ONISEP et du CEREQ. Au total, avec l'apparition d'un article nouveau doté de 23,9 millions, ce sont 30 millions qui seront consacrés à la validation des acquis. J'espère qu'ils suffiront à répondre aux attentes que cette loi a suscitées.

Il faut que notre appareil public, à travers l'AFPA, le centre Info, l'ONISEP, le CEREQ, les GRETA, les universités, l'ANPE, les centres de bilans, joue pleinement son rôle pour éviter que la réforme soit exploitée de façon mercantile.

Le budget de la formation professionnelle, centré sur l'insertion des publics en difficulté, est en parfaite cohérence avec le budget de l'emploi.

Les 115 000 stages d'insertion et de formation à l'emploi comme les 20 000 stages d'accès à l'entreprise sont des outils indispensables à l'insertion. De même, l'augmentation des crédits alloués à la lutte contre l'illettrisme montre que nous avons franchi une nouvelle étape.

Alors que certains bavardent à n'en plus finir sur la fracture numérique, le Gouvernement, lui, ne se contente pas de paroles et abonde de 14,3 millions la ligne « formations ouvertes et à distance ».

De nombreux stagiaires abandonnent leur formation avant la fin du cursus et la validation de la qualification acquise. C'est un problème au moment où les entreprises manquent de main-d'_uvre qualifiée. Une des explications est qu'un emploi, même à durée déterminée, même mal rémunéré, est plus attractif que la rémunération d'un stage de formation professionnelle. Elle va être portée à 2 600 F : c'est un premier pas mais il faudra aller plus loin.

La création d'une bourse d'accès à l'emploi de 2 000 F pour les jeunes inscrits dans un programme TRACE va également dans le bon sens. Mais pour améliorer le dispositif, il faut mettre au point un nouvel outil d'insertion qui se situerait entre l'emploi protégé et l'emploi de droit commun.

Parce que nous votons le dernier budget de cette législature, permettez-moi de tirer un bilan.

Je regrette que la formation professionnelle n'ait pas fait l'objet d'une grande loi qui aurait réaffirmé l'objectif d'une « deuxième chance » fixé dans la loi de 1971.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Encore une promesse non tenue !

M. Gérard Lindeperg - Nous avons dû insérer dans des lois fourre-tout - la loi de modernisation sociale et la loi sur la démocratie de proximité - des propositions qui ont ainsi perdu toute lisibilité.

Je regrette aussi l'échec, le 23 octobre, de la négociation entre les partenaires sociaux. M. Barrot, comme toujours, s'est montré nuancé. Je serai plus net : les négociations ont échoué à cause de l'intransigeance de certaines branches patronales. C'est un coup dur pour le dialogue social, qui doit être renoué. Il faudrait que le Gouvernement prenne une initiative, mette les enjeux en perspective et précise quelle part il compte prendre à l'effort, tout particulièrement pour les salariés les moins bien formés.

Mais je suis satisfait que nous ayons néanmoins jeté les bases d'une future grande loi par la validation des acquis, la mise en place des comités de coordination régionaux et la poursuite de la décentralisation. Parce que les différents partenaires vont se concerter pour élaborer des plans régionaux, la grande loi à venir aura été mûrie par les acteurs de terrain au lieu d'être imposée d'en haut par le législateur.

Certes, nous aurions pu faire mieux, mais nous avons pris le temps de creuser les fondations des réformes à venir. Je ne partage donc pas la sévérité du rapporteur pour avis.

La formation tout au long de la vie sera un thème important des prochaines campagnes électorales et les Français doivent bien comprendre tous les enjeux.

Pour les libéraux, chacun est responsable de sa qualification et les salariés doivent alimenter un compte épargne-formation. L'employeur tend à renvoyer la formation en dehors du temps de travail, l'entreprise n'intervenant que pour les besoins de son développement à court terme.

Notre objectif au contraire est de faire accéder l'ensemble des salariés à la formation, grâce à un droit individuel garanti collectivement. Le système de formation doit être redistributif. On le voit, sous la même étiquette, il n'y a pas la même chose dans le flacon. On retrouve, à propos de la formation tout au long de la vie, le même débat que celui des retraites par répartition ou par capitalisation.

Les massifs départs en retraite de la génération issue du baby-boom vont exiger un effort de formation sans précédent. Pour des raisons démographiques, économiques et sociales, la formation tout au long de la vie s'impose avec la même urgence que la sécurité sociale au lendemain de la guerre. Il nous appartiendra, dans les années qui viennent, de parachever l'édifice (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Le retournement de la conjoncture économique mondiale aura au moins eu le mérite de mettre définitivement fin à une polémique récurrente entre le Gouvernement et l'opposition. Vous souteniez que votre politique, fondée sur le partage du travail et la création d'emplois publics, était à l'origine de la baisse du chômage. Nous assurions que la croissance économique était la source de cette embellie, puisque les résultats de la France en ce domaine se situaient dans la moyenne européenne. Aujourd'hui, ce débat est clos. Dès que la croissance s'est ralentie, nous avons enregistré une remontée du chômage. Nous avions donc raison.

Mais cette satisfaction intellectuelle ne nous réjouit pas, puisque ce retournement replonge des dizaines de milliers de familles dans la précarité et le doute, alors que la confiance des Français est déjà altérée par l'incapacité du Gouvernement à traiter des dossiers fondamentaux et tout spécialement celui des retraites.

Un bilan de votre politique est nécessaire. Celui de la réduction obligatoire du temps de travail est difficile, car les évaluations effectuées par vos services sont de pures constructions intellectuelles. Vous dénombrez des créations d'emplois potentielles et non des emplois réels.

De plus, il ne faut pas oublier qu'à l'heure actuelle plus de 90 % des entreprises et presque 60 % des salariés du secteur privé n'appliquent pas un horaire collectif de 35 heures. On peut supposer que ce sont précisément les entreprises les plus fragiles, les plus exposées à la concurrence internationale, aux difficultés de recrutement, aux problèmes organisationnels, à l'insuffisance financière qui ont retardé le plus possible la réduction du temps de travail.

Quand l'ensemble des entreprises se seront soumises à l'obligation, alors il faudra défalquer des bilans triomphalistes les destructions d'emplois et les délocalisations.

En outre, selon une bonne vieille méthode héritée de la IVème république, vous avez sorti l'effort fiscal du budget de l'Etat en créant une structure de cantonnement, le FOREC.

Mais les faits sont têtus : la vérité est que la mesure n'était pas financée et que la facture des 35 heures s'élèvera en 2002 à 16 milliards d'euros.

Ce tour de passe-passe n'a pas échappé aux syndicats. Selon la CFDT, « les budgets de la sécurité sociale n'ont pas vocation à devenir les annexes du budget de l'Etat ». Comme l'a déclaré la CGT, « il revient à l'Etat de financer sa politique de l'emploi ». On ne saurait mieux dire. L'inefficacité et le coût exorbitant de la réduction du temps de travail feraient presque oublier ses autres défauts, pourtant graves : modération salariale, imbroglio des deux SMIC, difficultés de recrutement, impossibilité d'appliquer la réforme aux plus petites entreprises...

Vous semblez avoir pris conscience des difficultés des PME, mais les assouplissements que vous proposez sont insuffisants et même injustes, puisqu'ils ne bénéficient qu'aux entreprises de moins de vingt salariés.

Votre politique repose aussi sur les emplois-jeunes. Sur ce dispositif, nos critiques n'étaient pas de même nature. N'avions-nous pas imaginé 250 000 emplois d'initiative locale dans le cadre du projet de cohésion sociale ? Si nous avons fait des observations à Mme Aubry, c'était donc sur les modalités de la réforme. Il était utopique de prétendre créer de « nouveaux emplois », d'autant que le secteur associatif n'a pas la capacité de solvabiliser les embauches sans bénéficier de financements publics. L'apport d'un gain immédiat était un piège pour les jeunes dont certains auraient pu mettre leurs compétences au service des entreprises. L'absence de tout filtre social a permis aux employeurs de recruter sur des critères purement qualitatifs. Enfin, la réforme s'est faite au détriment des contrats emploi-solidarité.

Quel crève-c_ur de voir cette veuve de 32 ans, mère de deux enfants, privée de son CES au profit d'une jeune fille aisée, embauchée en emploi jeune à l'Éducation nationale !

Nous avons également dénoncé l'insuffisance de formation professionnelle, ainsi que les risques de télescopage avec les voies d'accès classiques de la fonction publique territoriale. Force est de constater que nos objections étaient fondées.

Dans leur grande majorité, les associations ne sont pas en mesure de financer des emplois et se tournent vers les collectivités territoriales. Celles qui sont parvenues à solvabiliser les services créés ou développés l'ont fait en général en concurrençant le secteur privé sur des activités marchandes ou ont profité d'effets d'aubaine en finançant des embauches qu'elles auraient effectuées de toute façon.

L'embauche de jeunes dans les collectivités territoriales ou comme adjoints de sécurité constitue un nouveau mode de recrutement de la fonction publique. Celui-ci n'est pas illégitime, mais il eût été plus loyal de l'afficher comme tel et non de le présenter comme créant des emplois.

L'Education nationale est, pour les jeunes qu'elle a recrutés, une véritable trappe. Le système de passerelles vers le privé est un fiasco ; sur les 20 000 propositions d'emplois, seulement 1 000 ont trouvé preneur.

M. Gaëtan Gorce - Rappelez-nous les chiffres du chômage en 1997 et 2001...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Au total, on peut porter sur les emplois-jeunes un jugement balancé : de bonnes intentions, des résultats parfois inattendus, mais des modalités à revoir pour plus de justice sociale et de valorisation des compétences.

L'échec majeur du Gouvernement est son incapacité totale à réduire le chômage d'exclusion. Dans l'euphorie de la croissance, le Gouvernement a tout misé sur les 35 heures, qui ont profité aux meilleurs, aux plus riches, aux plus formés, et sur les emplois-jeunes, dont les moins qualifiés ont été exclus. Nous ne pouvons qu'approuver les efforts sur le programme TRACE, et nous suivrons avec intérêt les effets de la bourse d'accès à l'emploi, du soutien personnalisé assuré par l'ANPE, du renforcement des réseaux d'insertion par l'économie, de la hausse conséquente du nombre de CES et de SIFE ; tout cela est utile, mais ne constitue pas même le rattrapage de ce qui n'a pas été fait durant quatre ans.

Exclues parmi les exclus, les personnes en situation de handicap se voient affecter des crédits très insuffisants. Seulement 1 500 places de CAT sont prévues, alors que de 1993 à 1998 l'effort a été de 2 000 places par an, atteignant même 2 700 places en 1996.

Vous aurez donc compris que le RPR ne votera pas le budget du travail et de l'emploi, auquel on peut appliquer la peu flatteuse appréciation d'un journal du soir sur le projet de loi de finances, qualifié de « projet électoral et économiquement dépassé ».

M. Jean Ueberschlag - Très bien !

M. Maxime Gremetz - Continuons-nous à parler de l'emploi, Madame la présidente ?

Mme la Présidente - Bien sûr.

M. Maxime Gremetz - Je voulais être sûr de ne pas me tromper...

Le budget de l'emploi ne recouvre pas l'ensemble des actions en faveur de l'emploi. La ministre a eu raison de rappeler les résultats des réformes entreprises sous cette législature, en particulier les 35 heures et les emplois-jeunes, qui ont manifestement fait reculer le chômage.

Néanmoins le budget pour 2002 est établi dans un contexte marqué par la hausse du chômage depuis cinq mois, par le ralentissement de la croissance et par la multiplication des plans de licenciements dits « économiques » et que j'appelle « boursiers ». Je regrette que la ministre, qui n'est malheureusement plus là, n'en ait pas dit un mot : on n'a pas encore inscrit dans les comptes les licenciements chez Danone, Moulinex, Magnetti-Marelli, Valeo, Procter et Gamble, Dim, Bata, AOM-Air Liberté, et d'autres encore... Question : est-ce qu'on laisse faire ? Est-ce qu'on laisse la recherche du profit anéantir par les licenciements les efforts que nous faisons pour réduire le chômage ? J'observe d'ailleurs que les refus d'embauche et les licenciements concernent également des entreprises publiques.

Par ailleurs, nous n'apprécions pas du tout le décret relatif au passage aux 35 heures dans les PME, qui remet en cause le travail du législateur.

Il serait nécessaire de soutenir la croissance à travers la consommation des ménages, en relevant le SMIC, les salaires, les minima sociaux, les retraites, les allocations familiales. Jamais le SMIC n'a aussi peu augmenté... On me répondra que les impôts sont allégés ; mais la réforme profite davantage aux riches qu'aux pauvres...

Pendant ce temps-là, on continue d'aider ceux qui n'en ont pas besoin. Les allégements fiscaux pour les entreprises ont atteint 167 milliards sur la période 1997-2000 ; les exonérations de cotisations patronales sont passées de 20 milliards en 1997 à 120 milliards aujourd'hui. Autrement dit, le budget de l'emploi - 110 milliards - est inférieur aux exonérations de cotisations patronales... Est-ce bien là ce qu'on attend d'un gouvernement de gauche ?

Ce budget, et c'est fort dommage, s'inscrit dans la perspective générale de la baisse du coût du travail, sans contrepartie en termes d'emploi.

S'agissant des emplois-jeunes, nous avons des inquiétudes au sujet de leur pérennisation et de la formation que celle-ci suppose.

Mme la Présidente - Je vous demande de vous acheminer vers votre conclusion car votre temps est écoulé.

M. Maxime Gremetz - Mon ami Patrick Malavieille n'a pas utilisé ses quinze minutes, il m'en a laissé un peu...

M. Jean Ueberschlag - C'est cela, la solidarité !

M. Maxime Gremetz - Prenons garde au retour de bâton si l'on ne permet pas à ces jeunes d'accéder finalement à des emplois stables et d'avenir ! Or, la tendance est à la multiplication des contrats aidés, et en particulier des CES, qui ne sont justement pas des emplois d'avenir.

Je rejoins le rapporteur pour dire que la reconnaissance des acquis professionnels est un progrès considérable, mais il sera difficile, avec ce budget, de financer 15 000 contrats de qualification, et nous mettons en garde le Gouvernement contre toute tentation de désengager l'Etat de la formation professionnelle.

Ces deux budgets donnent l'impression d'avoir été échafaudés il y a six mois, et d'être présentés aujourd'hui comme s'il ne s'était rien passé depuis. Parce que les dispositifs ne sont pas assez vigoureux, le groupe communiste a décidé de s'abstenir (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean Ueberschlag - Quel courage !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Pourquoi ne votez-vous pas contre ?

M. Maxime Gremetz - Est-ce que je vous demande ce que vous allez voter ? M. Barrot a annoncé, lui, qu'il voterait pour !

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Il y a manifestement, depuis le début de l'année, un repli de l'activité dans de nombreux secteurs.

M. Gaëtan Gorce - Ça a l'air de vous réjouir ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Pas du tout ! Je ne fais que dresser un constat objectif, comme à mon habitude.

Ce n'est pas l'application généralisée des 35 heures au 1^er janvier qui va relancer l'économie, bien au contraire : au lieu de produire, d'investir, de rechercher de nouveaux marchés, les chefs d'entreprise consacrent le plus clair de leur énergie à préparer cette échéance.

M. François Goulard - C'est vrai !

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Ils y perdent d'autant plus de temps que la loi, complexe et inadaptée aux PME, sera inapplicable et souvent inappliquée - portant un coup de plus à un Etat de droit déjà bien mal en point.

Le FMI vient encore de revoir à la baisse la croissance pour 2002 : nous en sommes à 1,6 %, loin, très loin des prévisions du Gouvernement. Dans ce contexte, la discussion du projet de budget a un côté plus que virtuel, et je ne m'attarderai donc pas sur les chiffres que Bercy arrangera, comme de bien entendu, à sa sauce - pardon : « adaptera à la conjoncture » - tout au long de l'année. Je relèverai seulement que le budget de l'emploi affiche, à structure constante, une baisse de 1,6 %.

Ce ne serait pas critiquable en soi, si vous n'aviez, comme toujours, qu'une seule et même réponse à la remontée du chômage : l'emploi aidé. Cette réponse est certes nécessaire, mais elle est loin d'être suffisante, et encore faut-il qu'elle soit ciblée sur les plus démunis, sur les exclus de la croissance. Or, nombre de mesures proposées ne s'adressent pas vraiment à ces publics prioritaires, et j'en prendrai trois exemples. Doubler le nombre de bénéficiaires du programme TRACE, c'est bien sur le papier, mais les jeunes qui n'ont ni logement stable ni projet professionnel n'en feront pas partie. De même, les chômeurs bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi accéderont d'autant plus facilement à une formation qualifiante qu'ils justifieront d'une longue période d'activité antérieure. Enfin, et surtout, les emplois-jeunes, qui absorbent la moitié des crédits destinés aux emplois aidés, sont réservés depuis l'origine à des jeunes déjà qualifiés qui auraient pu trouver du travail dans de nombreux secteurs recherchant désespérément des salariés.

M. Maxime Gremetz - Comme sous Juppé !

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Votre approche, une fois de plus, est étroitement quantitative : vous colmatez les brèches à la hâte, au prix d'une fuite en avant coûteuse, sans rien proposer pour ménager des passerelles vers le secteur privé. Tout est affaire de méthode : s'il faut des emplois subventionnés pour les personnes qui ne pourraient s'insérer autrement dans le monde du travail, mieux vaudrait, plutôt que de créer sans cesse de nouveaux dispositifs aussi artificiels qu'onéreux, clarifier, alléger, harmoniser ceux qui existent et qui sont un frein à l'emploi.

Je pense en premier lieu à l'allégement des charges sociales, réclamé à cor et à cris par les entreprises, et en particulier par les PME. Nombreux sont les artisans solitaires aux doigts d'or qui sont débordés de commandes et embaucheraient sur-le-champ si les charges étaient moins lourdes, et nombreux sont les jeunes qui n'hésiteraient pas à travailler avec eux si le salaire net était plus acceptable.

M. François Goulard - Très juste !

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je pense aussi à la taxe sur les salaires, sujet à la mode en ce moment, que j'avais évoqué dans une question orale le 2 octobre, et que le groupe communiste a repris à juste titre dans la discussion de la première partie de la loi de finances. Il s'agissait, dans l'un et l'autre cas, du secteur hospitalier, où il y a, sans jeu de mots, urgence, et où la suppression de cette taxe permettrait de créer de très nombreux emplois sans attendre les 45 000 promis dans le cadre du passage aux 35 heures. On nous répond que cela coûterait 11 milliards, mais on en a trouvé 4 pour d'autres mesures nouvelles en faveur de l'hôpital. On nous répond aussi que l'on ne peut supprimer la taxe dans le seul secteur hospitalier, et que le faire partout coûterait 50 milliards. Certes, mais c'est oublier que cette taxe sur les salaires est une taxe sur l'emploi, qui accentue la délocalisation des activités dans le secteur financier et freine l'embauche dans les secteurs associatif et hospitalier. Ne vaut-il pas mieux faire un effort de 50 milliards, dont on est sûr qu'il aura une incidence positive et immédiate sur l'emploi, qu'une dépense de 120 milliards aux effets incertains, que de nombreux observateurs s'accordent même à prédire nuls ?

Je pense également à l'exonération des charges sociales pour la première embauche de chaque salarié à temps partiel par un groupement d'employeurs, qui permettrait, pour un coût limité, des embauches immédiates, notamment dans le milieu rural, où les agriculteurs travaillent de plus en plus seuls sur des surfaces de plus en plus vastes.

Je pense encore à la transposition de la directive européenne sur les modalités de paiement. Les retards de paiement sont en effet à l'origine d'une faillite sur quatre en Europe, et davantage encore en France, où les intérêts légaux sont faibles, et où les débiteurs ont tout avantage à s'endetter auprès de leurs fournisseurs. C'est notamment le cas des grandes entreprises, pour ne pas parler de l'Etat lui-même ! Cette situation malsaine, qui pénalise l'emploi, devrait être réprimée plus sévèrement.

Je suis convaincue, enfin, que la suppression du caractère obligatoire et généralisé de la réduction du temps de travail entraînerait l'économie de dizaines de milliards, qui pourraient être consacrés aux plus défavorisés. La réduction du temps de travail, oui, éventuellement à 35 heures, car le travail n'est pas un but en soi, mais elle devrait être proposée et non imposée. Il est injuste, et parfois inhumain, d'obliger des personnes ayant des conditions de vie, d'âge, de santé très différentes à travailler le même nombre d'heures. Si l'on respectait les impératifs des entreprises et le choix de chaque salarié, la richesse de tous n'en serait que plus grande, et l'emploi nous serait donné par surcroît.

Avec moins d'argent, Madame la ministre, vous auriez pu faire beaucoup mieux. Le budget de l'emploi doit servir à aider nos concitoyens en panne à intégrer ou réintégrer le monde du travail, et à faciliter la marche de l'économie plutôt qu'à l'entraver. Je crains qu'il n'ait, comme les précédents, manqué doublement son but, et c'est pourquoi l'UDF votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Mme Huguette Bello - Nous avons suivi avec attention à la Réunion votre présentation, en juin dernier, des nouvelles mesures concernant l'avenir professionnel des emplois-jeunes.

Avec plus de 7 000 emplois-jeunes embauchés au 30 juin 2001, la Réunion est l'une des régions françaises où le programme « Nouveaux services - emplois-jeunes » a connu le plus vif succès. La Réunion a embauché, proportionnellement à sa population, deux fois plus d'emplois-jeunes que l'ensemble de la France.

Outre la forte mobilisation de tous les acteurs, ce résultat s'explique par la structure démographique de la Réunion, où les jeunes de moins de 25 ans représentent 46 % de la population, et par un taux de chômage trois fois supérieur à la moyenne nationale.

Ce dispositif a permis de faire diminuer sensiblement le chômage des jeunes, et de satisfaire des besoins sociaux non satisfaits. Il a contribué également à développer un véritable tissu associatif.

Le dispositif des emplois-jeunes présente à la Réunion quelques caractères spécifiques. D'abord, un niveau de qualification globalement plus faible, puisque les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur représentent 22 % des effectifs contre 42 % en métropole ; ensuite, la place particulièrement importante des associations parmi les employeurs : 65 % des jeunes ont été recrutés par elles contre 48 % en métropole ; enfin, la solvabilité plus qu'incertaine des activités.

C'est à la lumière de ces caractéristiques que nous avons analysé les nouvelles dispositions prévues. Le Gouvernement a déclaré qu'aucun jeune ne devait sortir du programme sans l'assurance d'une perspective professionnelle, et il a prévu de proroger, de façon dégressive, l'aide de l'Etat pour les activités qui ne sont pas encore autofinancées. Mais appliquer à la Réunion les critères retenus au niveau national reviendrait à faire disparaître les emplois correspondants. Il faut donc réfléchir aux modalités d'un maintien de l'aide financière attribuée par l'Etat.

Le mieux serait de revenir à l'esprit de la loi d'octobre 1997, et à son article 11 qui envisage des possibilités d'adaptation pour l'outre-mer. Une circulaire en préparation prévoit des modalités particulières d'application pour l'outre-mer. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous en dire un peu plus ?

La loi d'orientation pour l'outre-mer a institué des exonérations de charges sociales patronales qui s'appliquent à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi qu'à toutes celles qui travaillent dans des secteurs exposés à la concurrence, dans les nouvelles technologies de l'information ou dans le domaine des énergies renouvelables.

Un comité de suivi local doit être mis en place. Etant donné l'ampleur du dispositif d'exonération et son caractère pérenne, il faudra que ce comité définisse avec précision des critères d'évaluation. Cette évaluation a posteriori pourrait se conjuguer avec une gestion prévisionnelle des besoins en termes d'emploi.

L'ampleur du chômage ne doit pas masquer le dynamisme de l'économie réunionnaise ni les créations d'emplois qu'elle génère. Mais celles-ci demeurent insuffisantes, car la population active continue d'augmenter fortement. C'est donc en renforçant les dispositifs ayant fait leurs preuves que l'on gagnera la bataille de l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. François Goulard - Je note l'absence de Mme Guigou, une fois de plus, en séance de nuit...

Mme la Présidente - Elle négocie en ce moment avec les syndicats. Votre observation est particulièrement déplacée.

M. François Goulard - Nous n'examinons ce soir qu'un demi-budget, l'autre moitié figurant dans la loi de financement. C'est une forme de débudgétisation qui n'ajoute pas à la lisibilité des comptes publics, et les affectations de recettes portent atteinte à la règle de l'unité budgétaire.

Ce demi-budget est en outre celui du chômage plus que celui de l'emploi (Approbations sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF). Le FOREC permet, sans alléger les charges sociales, de limiter les dégâts des 35 heures et les effets de la hausse du salaire horaire. Mais ce budget égrène, à vrai dire, la litanie de tous les subterfuges. Le contexte a changé complètement depuis quelques mois, des milliers de chômeurs supplémentaires sont arrivés...

M. Gérard Lindeperg - Moins qu'avec vous !

M. François Goulard - Certes Mme Guigou se gargarise des résultats de l'emploi depuis 1997. Ils n'ont pourtant rien de brillant, nous sommes dans la moyenne européenne.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - A peine !

M. François Goulard - En Espagne, le taux de chômage a reculé de 21 % à 12,9 % dans le même temps. L'Irlande, les Pays-Bas, la Suède, le Portugal ont fait mieux que nous.

Un député socialiste - Citez les grands pays européens !

M. François Goulard - Quant aux Etats-Unis (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), ils n'ont que 5 % de chômage, avec une durée moyenne de 7 semaines contre 15 mois en France. Rien n'est donc réglé, et ce n'est pas cette absurde RTT qui le fera. Aucun économiste sérieux ne pense que le partage du travail résoudra le problème de l'emploi. Quant aux chiffres que vous avancez, ils n'ont aucune valeur. La vérité, c'est que la croissance passée, le chômage revient à grande vitesse, et qu'il faudra faire demain une autre politique de l'emploi.

Prenez par exemple les emplois-jeunes. Pour les collectivités locales, ce sont des pré-embauches, qui leur coûteront très cher. Pour le budget de l'Etat, c'est une impasse : que sont ces « aides-éducateurs », ces « gens de sécurité » ? Peut-on être enseignant ou policier à demi ? Quant aux associations, elles auront besoin de financements permanents. Et puis arrêtez de mettre les préfets à toutes les sauces : nous avons besoin d'entités décentralisées, non de tous vos dispositifs. Décidément, dans l'héritage socialiste, la politique de l'emploi pèsera très lourd (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL).

M. Gérard Terrier - Le budget de l'emploi traduit le soutien du Gouvernement à ceux qui en sont privés, mais également à ceux qui sont menacés de perdre leur activité salariée. Quoi d'étonnant à cela ? Loin d'en rougir, nous en sommes fiers, et nous sommes élus pour cela (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Ce budget ne reflète que partiellement la politique de l'emploi menée par le Gouvernement, qui prend en compte notre environnement économique. Nous assistons, certes, à un renversement de tendance, mais nous allons nous efforcer d'en réduire la durée. Nos collègues de l'opposition l'imputent d'ailleurs au Gouvernement, alors qu'ils attribuaient à la seule croissance l'embellie des dernières années. Soyez cohérents ! Nous n'avons jamais nié l'effet de la croissance sur l'emploi, mais il peut être amplifié par des mesures adaptées, comme nous l'avons fait en privilégiant les publics en difficulté, les salariés à faibles revenus, les jeunes et les fins d'activité. Tout cela, vous n'avez jamais voulu le faire ! Dans un passé récent, il y a eu des périodes de croissance pendant lesquelles le chômage continuait de croître. Parce que la politique menée alors était destinée aux seules entreprises, en dehors de toute contrepartie sur l'emploi. Rappelez-vous le temps de M. Balladur, ou de M. Gattaz. C'est cette politique que nous refusons. Nous acceptons les exonérations de charges, à condition que des emplois soient créés ou sauvegardés. Voyez la loi sur la RTT.

J'entends l'opposition s'exclamer sur le FOREC. Pourtant celui-ci sert pour les deux tiers, au financement des allégements de charges patronales décidés par le gouvernement Juppé. Donc, ce n'est pas le transit par le FOREC qui vous indispose, mais le fait que ces allégements soient conditionnés par la mise en place des 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Cela prouve que notre politique est plus favorable à l'emploi (Mêmes mouvements). Je n'ai pas besoin d'indicateurs. Combien avez-vous fait de chômeurs ? De combien avons-nous diminué leur nombre ?

La contractualisation est une bonne méthode. Notre société doit être régie par le principe de droits reconnus à chacun dès lors qu'il s'acquitte de ses devoirs. Vous le réclamez pour la sécurité, et vous avez raison, alors pourquoi en exonérer les entreprises ? Contrairement à M. Goulard, qui s'est montré très elliptique, je pense que ce budget poursuit dans la voie des grandes priorités mises en place. Le dispositif des contrats aidés continue d'être mobilisé : 30 000 CES de plus dans la loi de finances rectificative, 50 000 de plus décidés en juillet 2001, un budget des CEC en hausse de 17,5 %. Enfin, il permettra d'étoffer le dispositif TRACE, avec 120 000 bénéficiaires en 2002.

Parmi les mesures nouvelles, je citerai le système des bourses d'accès à l'emploi prévu à l'article 69 du projet de loi de finances, principalement destiné aux bénéficiaires de TRACE.

Il y a également le nouveau dispositif d'encouragement aux développements d'entreprises nouvelles - EDEN - dont le principe avait été retenu lors de l'élaboration de la loi emplois-jeunes.

M. Christian Cabal - Sauvons au moins les entreprises existantes !

M. Christian Jacob - Il ne sait pas ce que c'est !

M. Gérard Terrier - Je suis l'ancien chef d'une entreprise qui se porte bien, voire mieux que lorsque je l'ai quittée ! Il y a des chefs d'entreprise de gauche, et s'il y en avait davantage, ce ne serait pas plus mal !

Au chapitre de l'amélioration des dispositifs existants, je note la consolidation des emplois-jeunes, indispensable, en particulier dans le secteur associatif, où les chiffres qui nous sont communiqués doivent être appréhendés avec prudence.

Je souhaite également que les communes employant des emplois-jeunes situées dans des zones économiques difficiles soient accompagnées par l'Etat pour les pérenniser.

L'ANPE a vu ses crédits augmenter pour mieux lutter contre le chômage. Une autre piste, me semble-t-il, doit être prise en considération par l'Etat, celle du contrat d'insertion.

Je ne souhaite pas systématiser l'appellation « contrat d'insertion à durée indéterminée », mais il est nécessaire d'examiner avec attention les sorties du dispositif.

En effet, envoyer au chômage des personnes qui viennent d'échouer dans l'insertion afin de reconstituer des droits me paraît inadapté à ces publics, dont la situation doit être mieux analysée afin de trouver des réponses plus appropriées.

La diminution de 1,6 % en volume du budget n'affecte pas les moyens mis en _uvre par l'Etat. Elle s'explique par la baisse des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - ASS - avec le reflux du chômage dont, j'espère, personne ne se plaint.

On peut ne pas approuver les outils, on peut en souhaiter d'autres, mais on ne peut reprocher à ce budget de manquer de crédits.

Le groupe socialiste le soutiendra donc (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean Ueberschlag - Que trouvons-nous dans ce budget de fin de législature, hormis quelques flatteries électorales ou timides improvisations devant la nouvelle donne économique ? Le retournement de la conjoncture conduit à la hausse du chômage. Votre politique n'était donc pour rien dans les résultats dont vous vous targuez !

Le remède ne s'est pas fait attendre : le 16 novembre prochain, l'INSEE présentera un nouveau mode de calcul du taux de chômage qui permettra un « lifting statistique » rétroactif jusqu'en avril 2001 que les échéances prochaines rendent urgent.

C'est la croissance intérieure qui, en dopant le marché du travail, aura permis au Gouvernement de se féliciter de résultats sur la foi desquels il s'est empressé de se désengager puisque le budget est en régression d'une bonne dizaine de milliards, sans que les opportunités de la croissance aient été investies dans la formation professionnelle et la promotion sociale, libéralisme oblige...Un récent sondage a confirmé que les Français ne croient plus que les 35 heures aient véritablement créé des emplois.

Mme Hélène Mignon - Ils sont contents !

M. Jean Ueberschlag - En revanche, les incitations financières auront constitué une aubaine généreuse, en l'absence de tout contrôle ou évaluation des dispositifs !

Enfin, et c'est le plus grave, ces emplois risquent de se voir rapidement détruits par le poids du financement de la loi et le retournement de conjoncture. Peut-être est-ce précisément ce que cherche à masquer la réforme du mode de calcul des taux de chômage mensuels par l'INSEE ?

Une attitude responsable exigerait une évaluation rigoureuse des effets de la loi, mais c'est au prix de l'accès à des statistiques que le ministère ne communique pas. Il s'apprête même à casser le thermomètre en raison d'un accès de fièvre.

Restera un changement des règles de calcul : à l'échec, vous ajoutez le scandale !

Aujourd'hui, les déficits de qualification se conjuguent avec les pénuries de main-d'_uvre réapparues dans de nombreux métiers.

Alors que le rajeunissement de l'embauche est là, alors que les emplois vacants se comptent par dizaines de milliers, nous constatons les effets dévastateurs d'une absence de véritable action dans le domaine de la formation professionnelle.

La faute aux entreprises ? Pas sûr, et pas seulement... Le consensus qui régit depuis 1971 la formation continue est ébranlé par la réduction du temps de travail, les lenteurs de la réforme du dispositif de formation, et il risque d'être définitivement mis à mal par le retour des tensions sur le marché du travail.

La recherche d'un nouvel équilibre entre temps de travail et temps de formation reste l'un des enjeux majeurs de la réforme de la formation professionnelle, serpent de mer depuis juin 1997. Ces perplexités n'ont toujours pas été levées.

Là où il faudrait former d'urgence, vous songez surtout à valider des acquis, mais il s'agit là d'une simple consécration du passé.

Toujours « à la veille » de sa réforme, la formation professionnelle a vu l'effort des entreprises se tasser depuis des années et celui des régions varier de manière problématique. Elle reste plombée par les années de montée du chômage, sans même avoir bénéficié du répit de la reprise.

C'est un gâchis humain et financier extraordinaire. Marqué par une imprévoyance qui confine à l'irresponsabilité, votre budget est en outre dépourvu de toute imagination et il traduit un désengagement libéral discret de l'Etat socialiste qui profite d'une conjoncture économique plus favorable que par le passé pour se dérober devant ses obligations.

M. Alain Clary - Mais que proposez-vous ?

M. Jean Ueberschlag - Vous n'aurez pas longtemps à attendre pour le savoir (Rires sur les bancs du groupe du RPR). La baisse des crédits dévolus aux formations en alternance nous révolte tout particulièrement. Veut-on refaire de cette méthode unanimement reconnue la filière de pauvres ? On ne lutte pas efficacement contre l'exclusion avec des budgets qui diminuent.

M. Gérard Lindeperg - Mais tel n'est pas le cas !

M. Jean Ueberschlag - Et que dire des besoins de financement liés aux 35 heures, équivalents par leur ampleur à l'ensemble de la dépense pour l'emploi tous programmes confondus ? (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Rien de sérieux n'est prévu pour les plus de 55 ans qui, au lieu d'être jetés, pourraient jouer le rôle de tuteurs. Rien de solide non plus pour l'avenir et la formation des emplois-jeunes. Quant à l'augmentation des crédits CES, est-elle suffisante après la baisse de l'an dernier ? Déplorons, enfin, l'état présent du paritarisme : financement des 35 heures, UNEDIC, loi de modernisation sociale... Vous avez tout fait pour pousser le MEDEF hors de ses responsabilités traditionnelles et pour le contraindre à des comportements de plus en plus politisés (« Quel aveu ! » sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR) Est-il bien opportun de mettre ainsi à bas notre consensus social ? Dans ce budget globalement en baisse, les rares hausses relèvent de soucis électoralistes ou d'improvisations de dernière heure liés à la reprise du chômage. Ainsi, et contre toute attente, l'action en faveur des chômeurs de longue durée ne progresse pas !

Il faut dégager des moyens supplémentaires d'urgence. Où les trouver ? Dans les réserves du ministère et de ses établissements publics, constituées à partir de crédits votés par le Parlement et non utilisés. Le contribuable a le droit de savoir ce qui est fait des moyens votés par le Parlement. Aussi, le groupe RPR vous demande, Madame la ministre, de réintégrer dans votre budget une part significative de ces crédits non utilisés. Etes-vous en mesure d'indiquer à la représentation nationale l'état précis de ces réserves fin 2000 et fin 2001, en particulier pour ce qui concerne l'ANPE et l'AFPA, sur la gestion desquelles la Cour des comptes s'émeut très régulièrement...

Mme la Présidente - Il faut conclure.

M. Christian Jacob - Ne bâillonnez pas l'opposition !

M. Jean Ueberschlag - Après les observations du service central de la prévention de la corruption relatives aux dérives constatées dans le secteur de la formation professionnelle - auxquelles vous n'avez du reste jamais répondu (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe du RPR) -, voici que la Cour des comptes relève de nouveaux dysfonctionnements dans le même domaine. Les réserves - qui ne figurent pas dans le bleu budgétaire - sont-elles devenues des crédits fongibles affectés à de nouveaux objectifs ?

Mme la Présidente - Concluez ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

M. Jean Ueberschlag - Pour conclure (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), je voudrais insister sur le fait que le projet de budget que vous nous soumettez pour 2002 hypothéquera durablement l'action de vos successeurs. Le budget de l'Etat, grevé par le coût exorbitant de votre politique, peine à faire face au retournement de la conjoncture en l'absence de la moindre réforme de structures : rien pour les retraites, la formation professionnelle ou pour moraliser la dépense publique pour l'emploi. Le budget présenté s'apparente, une fois encore, à un quasi-budget de fonctionnement, plus pernicieux que jamais en ce qu'il nous prive de toute capacité de réaction.

Mme la Présidente - Votre temps de parole est dépassé.

M. Jean Ueberschlag - A l'heure de la fin de la reprise, il est absurde de présenter un budget aussi manifestement dépourvu d'ambition. Du reste, vos résultats, nous les connaissons : multiplication des plans de licenciements, désordres sociaux divers et offres d'emploi classées sans suite faute de main-d'_uvre suffisamment formée dans nombre de secteurs !

M. Maxime Gremetz (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR), votre « ami » dans cette singulière majorité plurielle, exhortait mardi dernier la commission des affaires sociales à rejeter ce budget... puis, dans un second temps, à s'abstenir de le voter ! Nous répondrons pour notre part à son invitation initiale et nous ne voterons pas ce budget dangereux. Face à l'incompétence et à l'électoralisme qui ont présidé à son élaboration, le patriotisme économique consiste, faute de pouvoir l'amender valablement, à le censurer (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur plusieurs bancs du groupe UDF et du groupe du DL).

Mme Muguette Jacquaint - L'emploi est au c_ur des préoccupations des Français. Dès lors, ce qui est bassement électoraliste, Messieurs de l'opposition, c'est de se réjouir de la reprise du chômage ! (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Or nous avons bien le sentiment que, faisant fi de la détresse des salariés licenciés, vous vous félicitez des progrès du chômage dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

M. Jean Ueberschlag - Scandaleux ! (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme la Présidente - Laissez parler Mme Jacquaint.

Un député RPR - Elle dit n'importe quoi !

Mme Muguette Jacquaint - Le revers de conjoncture n'est peut-être que temporaire mais certains y voient le début d'une nouvelle phase de hausse du chômage. Parallèlement, plusieurs grands groupes industriels ont annoncé des plans de licenciements de grande envergure et l'opposition n'a pas fait grand-chose pour les en empêcher.

Plusieurs députés RPR - Provocation !

Mme Muguette Jacquaint - De même, la précarité se généralise et prend des formes diverses telles que le temps partiel subi, imposé en particulier aux femmes et aux jeunes, ou la détention par un même salarié de plusieurs CDD pour pouvoir survivre.

M. Christian Jacob - C'est le fruit de votre politique !

Mme Muguette Jacquaint - Chaque mois, les fins de CDD ou de missions d'intérim viennent grossir de manière préoccupante les chiffres du chômage. Nous sommes entrés dans la spirale de la précarité. Les conséquences économiques et sociales de ces phénomènes sont désormais bien connues : quel propriétaire proposera un logement à un travailleur précaire ? Quelle banque lui accordera un prêt ?

M. Christian Jacob - La faute à qui ?

Mme Muguette Jacquaint - Il y a lieu de limiter les exonérations de charges accordées aux entreprises lorsque celles-ci ne créent que des emplois à temps partiel. Par ailleurs, le passage aux 35 heures permet de réduire le recours au temps partiel : selon une étude récente de la DARES, les salariés à temps partiel ne représentent plus que 14,2 % des effectifs employés en 2001, contre 15,5 % en 1998. Pour bénéfique qu'elle soit, cette diminution reste insuffisante car cette forme d'emploi a généré une forme de pauvreté jusqu'alors inédite dans notre pays, celle des « travailleurs pauvres ». En effet, 71 % des salariés pauvres et 82 % des salariés très pauvres travaillent à temps partiel (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). La précarité fait l'objet de déclarations officielles, mais le Gouvernement n'a pas mis en place de dispositif efficace.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Vous avez voté ce budget l'année dernière !

Mme Muguette Jacquaint - Faut-il que les CDD soient intégrés dans le dispositif d'exonérations de charges ? Celles-ci s'élèvent déjà à 120 milliards.

Mme la Présidente - Veuillez conclure.

Mme Muguette Jacquaint - Le groupe communiste a déjà proposé de limiter à 10 % de l'effectif total de l'entreprise le recours aux CDD et à l'intérim.

En matière de lutte contre la précarité, la politique du Gouvernement reste trop timide. C'est pourquoi le groupe communiste s'abstiendra à l'issue de la prochaine lecture du projet de modernisation sociale. Nous souhaitons que de nouvelles mesures soient prises pour stabiliser l'emploi. C'est notre différence avec l'opposition, qui critique beaucoup mais ne propose rien (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Germain Gengenwin - Je commencerai par une remarque devenue malheureusement rituelle : la politique de l'emploi est devenue illisible.

Ce qui est lisible en revanche, c'est la progression du chômage. La situation de l'emploi a en effet cessé de se redresser, en raison du ralentissement de la croissance mondiale et des contraintes croissantes qui pèsent sur les entreprises.

Au printemps dernier, le Gouvernement annonçait un durcissement du droit du licenciement, en représailles à plusieurs plans sociaux. Comment voulez-vous qu'une telle annonce n'influe pas sur le comportement des entreprises ? (Interruptions sur les bancs du groupe communiste) L'insécurité juridique créée par le Gouvernement a rendu les chefs d'entreprise plus réactifs. On ne doit pas légiférer sous le coup de l'émotion. Le Gouvernement a cédé à la pression du parti communiste, qui détient trois ministères.

M. Maxime Gremetz - Quatre !

M. François Rochebloine - Il y a des demis...

M. Germain Gengenwin - Pourtant, les entreprises visées ont su régler leurs problèmes. L'une s'est restructurée. Quant aux magasins de prestige que détenait une certaine enseigne anglaise dans nos centres villes, on n'imaginait tout de même pas qu'ils resteraient abandonnés.

Je comprends, pour l'avoir vécue moi aussi, l'angoisse des salariés. Mais le durcissement du droit du licenciement, qui a été réintroduit dans le projet de modernisation sociale, fait plus de mal à l'embauche que vous l'imaginez. Certains patrons ont pris les devants. Je ne dis rien des étrangers qui avaient des projets d'investissement en France : après les 35 heures, ce nouveau coup les laisse pour le moins perplexes.

Comment pouvez-vous ignorer en effet le diagnostic concordant des observateurs de tous bords à propos de l'environnement difficile dans lequel évoluent les entreprises françaises ?

Voyez le rapport de notre collègue Charzat, remis au Premier ministre en juillet dernier. On y lit que la fiscalité et l'environnement juridique et social constituent les principaux freins à l'embauche en France.

Selon l'enquête d'un cabinet d'audit réputé, les rigidités sociales, les 35 heures, la législation sur la gestion des effectifs et les lourdeurs administratives contribuent à affaiblir l'attractivité de notre territoire pour les investissements étrangers, au détriment de la création d'emplois.

Quant aux mesures pour soutenir le marché du travail, vous revenez au traitement social du chômage.

Les emplois- jeunes, par exemple, sont l'exemple type de la fausse bonne mesure.

Le plan d'aide au retour à l'emploi et le plan d'aide personnalisée, que vous avez longtemps combattu, vous arrangent bien finalement. A l'article 70, ce chapitre passe de 228 à 38 millions d'euros avec la suppression de l'allocation formation reclassement. Le versement à l'UNEDIC diminue donc de 190 millions. Vous demandez à l'UNEDIC de financer par le PARE ce que l'Etat finançait par l'AFR.

Vous vous glorifiez de créer une bourse d'accès à l'emploi dans le cadre du parcours TRACE, pour un coût de 76,2 millions d'euros. Je suis favorable à cette mesure, mais il faut noter que vous supprimez 77,6 millions d'euros sur le dispositif du CIE. Ce sont des économies réalisées à la suite de l'allégement des charges sociales lié à la réduction du temps de travail, c'est-à-dire des dépenses transférées au FOREC.

S'agissant des contrats de qualification adultes, le rapporteur du budget de la formation professionnelle a relevé un net désengagement de l'Etat dans les actions de formation, avec des crédits en recul de 25,5 %.

Cette baisse s'explique par celle du financement alloué au titre des contrats de plan Etat-région, en diminution de 16,7 %.

Je note aussi qu'un chapitre 43-70, en contrepartie d'une progression de 27,7 millions d'euros pour les primes du contrat d'apprentissage, les crédits pour les primes du contrat de qualification baissent de 40,9 millions. Pourquoi cet arbitrage en défaveur du contrat de qualification, déjà si mal loti ?

Savez-vous qu'une mesure fiscale simple pourrait être décidée ? E n dessous du seuil de 46 800 F, les contrats d'apprentissage bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu. En revanche, les revenus des contrats de qualification sont soumis au droit commun de l'impôt, c'est-à-dire que le jeune est imposé au premier franc. J'en ai parlé pendant l'examen de la première partie. Mme Parly et M. Migaud semblaient ignorer ce problème.

Mme la Présidente - Veuillez conclure.

M. Germain Gengenwin - Je ne peux quitter cette tribune sans évoquer la situation du fonds social européen. Depuis le printemps, les crédits européens ne peuvent plus être perçus par les organismes de formation. Pour la seule région Alsace, cela représente un retard de paiement de 70 millions de francs. Or ce problème tient à un différend de pure gestion comptable entre le Gouvernement et les instances européennes. Où en est-on ? Est-il raisonnable de mettre à contribution les organismes paritaires collecteurs agréés ?

Après des mois de discussion, les négociations entre les partenaires sociaux sur la formation professionnelle ont échoué. Vous engagez-vous à prendre une initiative pour débloquer la situation ? On commence à voir apparaître d'autres circuits de financement, avec la signature de contrats entre certains groupes et de grandes écoles.

Enfin, je suis favorable à la circulaire Barrot à condition que le contrat de qualification qui suit un bac professionnel aboutisse à un BTS (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

Mme Hélène Mignon - Le marché du travail est ainsi fait, que ceux qui ont raté leur entrée ont beaucoup de mal à rattraper leur handicap. Que ce soit dans la recherche d'une première embauche ou dans la quête d'un nouvel emploi, l'atout majeur est incontestablement la formation. Ceux qui, pour des raisons diverses, n'ont obtenu aucun diplôme auront du mal à entrer dans la vie professionnelle. Nous devons tout mettre en _uvre pour favoriser leur insertion, d'autant plus que se sont généralement des personnes confrontées par ailleurs à de graves difficultés sociales et familiales. C'est à leur intention qu'a été mis en place le programme TRACE, qui propose aux jeunes gens et jeunes filles de 16 à 25 ans des bilans, des actions de remobilisation, des formations préqualifiantes ou qualifiantes et des mises en situation professionnelle. Mais le dispositif n'est efficace que si les problèmes de santé, de logement, de relations familiales ont été clairement abordés et trouvent un début de solution. Accéder à un logement indépendant est souvent indispensable pour rompre avec la spirale de l'exclusion.

Si, au début, les équipes des missions locales et des PAIO ont pioché dans le fichier des jeunes déjà inscrits dans leur structure, elles ont dû au fil des mois entrer en contact, par l'intermédiaire d'associations _uvrant dans le quartier, avec un public présentant des handicaps importants : désocialisation, conduites addictives, violences. Il s'agit de jeunes qui ont très tôt rejeté le système éducatif, tout autant que l'institution scolaire les rejetait en raison de leur comportement.

A Lille, à Saintes, grâce au partenariat des responsables associatifs, des équipes des missions locales ont pu faire participer ces jeunes en difficulté à des chantiers en Afrique, en Asie, pour les amener à entrer ensuite dans une phase d'insertion.

Les agents des missions locales et des PAIO vont également de plus en plus à la rencontre des jeunes là où ils se trouvent, pour ensuite les recevoir dans les locaux de l'institution. Il faut saluer l'augmentation sensible du nombre d'entrées dans le dispositif que le budget 2002 rendra possible. Nous pouvons espérer que fin 2002, 120 000 jeunes auront bénéficié de ce plan. Selon une étude de la DARES, la majorité des jeunes sortis du dispositif en février 2001 a pu trouver un emploi aidé ou non aidé, un contrat en alternance ou une formation rémunérée. Néanmoins un tiers d'entre eux se retrouvent au chômage. La création d'un PRETRACE permettant de résoudre divers problèmes immédiats, devrait faciliter l'engagement dans le programme TRACE.

Les équipes des missions locales font un travail passionnant mais sont parfois confrontés à la violence des jeunes. Je me réjouis qu'on augmente leurs crédits et qu'on nous propose de créer 210 emplois, tout en craignant que ce chiffre ne soit pas suffisant et en espérant que les régions accepteront de contribuer au financement.

La création de la bourse d'accès à l'emploi, que nous réclamions, permettra aux jeunes de s'engager dans un projet, en leur assurant un minimum de ressources, sans supprimer les dispositifs d'aide existants. Pensons aussi à ces jeunes qui veulent s'engager dans une vie à deux mais ne trouvent pas de place dans les foyers de jeunes travailleurs.

La diminution du nombre de CES nous avait inquiétés lors de la discussion du budget 2001, mais vous avez pu, Madame la ministre, le relever au niveau nécessaire. Cette année, la progression des crédits de 2 % permettra de créer environ 260 000 CES, d'une durée moyenne d'un peu plus de sept mois. Encore plus significative est l'augmentation de 17,5 % des crédits destinés aux CEC.

Ces CES et CEC sont indispensables, mais il faut aider les intéressés à sortir de la spirale de l'exclusion. Il est triste de les entendre dire qu'ils vont, après un an, postuler à un autre CES... Les structures d'insertion doivent les recevoir de façon durable.

Je me réjouis de l'augmentation de 12,5 % des moyens alloués aux structures d'insertion par l'économie. Dans le cadre du nouveau programme de lutte contre les exclusions, ces structures devront mieux prendre en charge les publics en grande difficulté que sont les allocataires des minima sociaux et les jeunes en rupture sociale.

L'accompagnement renforcé des chômeurs grâce au nouveau départ ou au programme d'action personnalisée fait également l'objet de moyens supplémentaires. Plus de 600 000 allocataires du RMI et de 250 000 allocataires de l'allocation spécifique de solidarité bénéficieront d'un projet d'action personnalisée dans l'année qui vient.

S'agissant de l'apprentissage, le problème est qu'il n'y a pas forcément adéquation entre les demandes des jeunes et les propositions de formation, ni entre les formations et les débouchés professionnels.

M. François Rochebloine - C'est vrai !

Mme Hélène Mignon - Le programme « nouveaux services, nouveaux emplois » est consolidé. 10 000 entrées sont prévues en 2002, ce qui portera le nombre de bénéficiaires à 360 000.

S'agissant de la formation professionnelle des adultes, les contrats de qualification ne pourraient-ils pas avoir une durée réduite lorsque les intéressés ont déjà une expérience en entreprise ?

Permettez-moi, en saluant le rôle joué par l'AFPA, d'insister sur la nécessité de reconstruire rapidement la structure toulousaine, détruite par l'explosion d'AZF.

Ce budget prend toute la mesure des inégalités qui existent et garantit une meilleure utilisation de l'argent public. Nous répondons en partie aux attentes des populations les plus fragiles ; cependant, pour le « noyau dur » de l'exclusion, nous devons encore innover. Mesdames les ministres, nous comptons sur vous pour satisfaire au mieux les besoins de nos concitoyens et prévenir les effets du ralentissement de la croissance sur l'emploi des jeunes et des moins qualifiés. Nous vous apportons notre plein soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Bernard Perrut - Le Gouvernement se félicite de présenter un « beau budget de l'emploi ». En vérité, les données financières de ce budget ne sont pas les plus pertinentes pour mesurer l'efficacité de la politique de l'emploi. Il ne faut pas oublier que, par un tour de passe-passe, la réduction du temps de travail est financée par notre système de sécurité sociale... Le Gouvernement a d'ailleurs décidé de ne pas rembourser à la sécurité sociale l'avance de 10,2 milliards au titre des aides pour les 35 heures. En France, quand on fume, quand on boit, quand on roule, on finance aussi les 35 heures, dont le coût annuel dépasse 105 milliards...

Le chômage avait baissé en raison d'une conjoncture exceptionnelle, mais on constate aujourd'hui que ses causes structurelles n'ont pas été traitées.

Le développement des emplois et stages subventionnés ne peut constituer la seule réponse. On peut s'interroger sur la pérennisation des emplois-jeunes ; nombre des jeunes concernés déplorent le manque de formation et attendent une insertion professionnelle durable. On peut craindre que cette charge financière revienne aux collectivités locales.

Quant au dispositif TRACE, en faveur des jeunes les plus en difficulté, son renforcement est bien le signe de l'échec des actions que vous avez menées depuis quatre ans. Je reconnais que la tâche n'est pas facile. Il faut donner aux PAIO et missions locales les moyens nécessaires, y compris pour assurer le suivi des jeunes lorsqu'ils sont sortis du dispositif. La mission locale que je préside n'a pas reçu, à ce jour, les subventions de l'Etat au titre de l'année 2001...

Pour ce qui est des bourses d'accès à l'emploi, je ne vous cacherai pas que les directeurs des missions locales, qui auront à instruire les demandes, s'interrogent : comment convaincre un jeune de signer un contrat d'apprentissage pour gagner 30 % du SMIC, ou même d'accepter un CES, s'il gagne autant ou plus avec une bourse d'accès à l'emploi ?

J'insisterai, en conclusion, sur la nécessité de prendre en considération ceux qui créent l'emploi, c'est-à-dire les chefs d'entreprise, les artisans, les commerçants, les patrons de PME, sur qui pèsent une pression fiscale et des contraintes administratives que les 35 heures ne feront qu'aggraver, en accentuant, qui plus est, la pénurie de main-d'_uvre qualifiée dans certains secteurs. La suppression de l'exonération de charges sociales sur les CIE et les contrats de qualification est d'autant plus regrettable.

Il est temps de mener une politique de l'emploi qui s'attaque courageusement à l'excès de règles défavorables à l'esprit d'entreprise et baisse le coût du travail par la réforme de l'assiette des cotisations. Votre politique est terne, dénuée de réelle ambition, et nous ne pouvons donc la soutenir ; nous continuons, en revanche, de soutenir sur le terrain les personnes en difficulté, jeunes et moins jeunes, qui sont à la recherche d'un emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Gaëtan Gorce - Le budget de l'emploi continue de refléter, et nous nous en réjouissons, une politique qui a fait de l'emploi sa priorité numéro un. Mes collègues de l'opposition, de moins en moins nombreux en séance au fil des heures, ne m'en voudront pas de ne pas résister à la tentation de rappeler le contexte dans lequel cette politique fut conçue : en 1997, notre pays battait tous ses records de chômage, de chômage des jeunes, de chômage de longue durée, et le nombre des érémistes avait largement dépassé, hélas, le million grâce à la politique de MM. Balladur et Juppé. Comment ne pas voir que la situation a radicalement changé depuis ? Il y a un million de chômeurs de moins, la baisse est plus sensible encore chez les jeunes, les femmes, les personnes non qualifiées, les chômeurs de longue durée, et un million et demi d'emplois ont été créés, soit deux fois plus qu'au cours des années soixante et dix fois plus qu'au cours des vingt dernières années, à telle enseigne que des esprits facétieux pourraient en conclure que Jacques Chirac a été le président du chômage et Lionel Jospin le Premier ministre de l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), mais je ne me laisserai pas aller, rassurez-vous, à ces facilités...

Et ne nous dites pas que nous avons tiré profit de la conjoncture internationale : vous y croyiez si peu, en avril 1997, que vous avez préféré affronter les électeurs plutôt que les critères de Maastricht ! En vérité, les résultats tiennent beaucoup à une vertu particulière de ce Gouvernement : la réhabilitation de la volonté politique, qui consiste à tenir compte des réalités, non pour s'y résigner, mais pour les faire évoluer, grâce à des orientations comme la réduction du temps de travail, les emplois-jeunes ou la relance maîtrisée du pouvoir d'achat. Si je rappelle ces éléments, c'est pour que les électeurs aient bien toutes les données en tête lorsqu'ils auront à se prononcer au printemps prochain, et à rechercher, derrière la façade de chaque programme, les antécédents de chaque candidat...

Peut-être entrons-nous dans une période nouvelle, et chacun prédit un ralentissement de la conjoncture, dont les effets sont au demeurant sensibles quoique limités. Une fois encore, notre rôle n'est pas de nous y résigner, encore moins de nous en réjouir, comme l'ont fait, tout au long de la soirée, certains de nos collègues de l'opposition, mais d'en mesurer les causes, d'en évaluer les risques et d'y ajuster notre politique. Tous les éléments sont réunis, au plan européen comme au plan national, pour que nous ne refassions pas les erreurs du passé, quand l'emploi était la victime de politiques de change et de taux dictées par des contraintes extérieures.

Soyons d'abord vigilants à Bruxelles, en rappelant sans cesse que l'emploi figure désormais parmi les priorités de l'Union et en favorisant l'expression, sur ce sujet, d'une volonté politique commune. Prenons soin, ensuite, de ne pas perdre le cap : le maintien de la consommation à un niveau élevé donne la mesure du retard accumulé, durant les années de crise, par rapport aux besoins de la population, besoins qui peuvent constituer, dans un contexte international fragile, le principal moteur de la croissance. A nous de démontrer, enfin, que nous restons les mieux placés pour prendre à bras-le-corps les problèmes que pose à l'emploi le tassement relatif de l'activité économique.

Pour cela, nous ne devons pas relâcher l'effort déjà engagé, qu'il s'agisse des emplois-jeunes ou de la réduction du temps de travail. Nous devons aussi faire de l'accès à la formation un véritable droit à la promotion sociale : trop d'emplois restent aujourd'hui sans candidat, trop de salariés sans perspective, privant notre économie de leur dynamisme et de leur savoir-faire. Faisons pleinement jouer, enfin, la solidarité à l'égard de ceux qui sont menacés dans leur emploi par l'effet de la conjoncture : si la loi de modernisation sociale leur a apporté des garanties nouvelles, si le Gouvernement a fait preuve de sa détermination dans le dossier Moulinex, ne faut-il pas réfléchir à une autre dynamique, qui permette d'envisager le licenciement comme une simple transition entre deux emplois, transition mobilisant l'employeur initial, les partenaires sociaux, les structures de formation, d'indemnisation et de recherche d'emploi ? Nous pourrions notamment nous inspirer de l'exemple autrichien, allemand ou italien.

Je conclurai en soulignant le grand changement de la politique de l'emploi depuis 1997. Nous sommes passés d'une gestion passive à une gestion active des crédits, qui privilégie les mesures directement créatrices d'emplois, nous avons recadré nos dispositifs d'insertion, pour que les emplois aidés ne soient plus une solution de fortune, mais un élément d'un parcours de réinsertion, et nous avons fait évoluer la culture du service public de l'emploi vers le suivi personnel des chômeurs, ceux de longue durée en particulier. Il est certes trop tôt pour dresser un bilan, mais comment ne pas penser que ceux qui ont su faire, sur le chemin difficile du plein emploi, la moitié du parcours seront les mieux placés pour accomplir l'autre moitié dans les cinq ans qui viennent ? A voir ceux qui ont échoué s'exprimer sans le moindre complexe, pourquoi ceux qui ont réussi devraient-ils douter de leur bilan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Pour notre part, nous voulons rester mobilisés comme au premier jour, convaincus que la capacité qu'a montrée le Premier ministre pour redresser la situation en 1997 est la meilleure garantie de celle qu'il aura pour aborder la conjoncture nouvelle et en relever les défis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Françoise Imbert - Les crédits de la formation professionnelle traduisent la volonté du Gouvernement de faciliter l'accès des demandeurs d'emploi à des formations adaptées à leur situation. Le chômage a nettement baissé depuis trois ans, mais frappe encore trop de nos concitoyens, tandis que des offres d'emploi ne trouvent pas preneurs dans certains secteurs, tel le bâtiment. Le Gouvernement a tenté de répondre, en 1999, à cette inadéquation entre l'offre et la demande, avec le dispositif « nouveau départ ». Certains métiers doivent être revalorisés, les systèmes de formation adaptés, les acquis professionnels reconnus, et c'est pourquoi je suis impatiente de voir définitivement adoptée la loi de modernisation sociale.

Les changements apportés par cette loi, en matière de collecte de la taxe d'apprentissage, devraient aussi améliorer l'accès à la formation professionnelle. On observe en effet une inégalité liée à l'âge et aux qualifications. Et les femmes rencontrent des difficultés supplémentaires, quand on leur propose, du jour au lendemain, de se rendre à une formation, alors qu'elles doivent résoudre des problèmes de garde d'enfants.

Il faut donc adapter la formation à un public qui est parfois très éloigné de l'emploi et aller au-devant de toutes ces personnes frappées par le chômage.

En Haute-Garonne, dans deux cantons semi-ruraux de ma circonscription, une trentaine de petites communes ont créé un bus pour l'économie et l'emploi.

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial - Très bonne initiative.

Mme Françoise Imbert - Ce bus offre un espace d'information pour les demandeurs d'emploi, ainsi qu'un lieu d'écoute et de conseil. Cette initiative peut servir d'exemple.

Le budget pour 2002 prévoit l'augmentation des dispositifs spécifiques, CES, CEC et contrats de qualification pour les jeunes. Mais quid de ceux qui arrivent à la fin d'un contrat emploi consolidé et n'ont pas d'emploi en perspective ?

Il augmente aussi le nombre de contrats de qualification en faveur des adultes et ces formations en alternance sont particulièrement efficaces. Mais les stagiaires rencontrent aussi des problèmes sociaux, de santé, de logement et les organismes formateurs souhaitent disposer de moyens pour s'adapter à ces personnes. Il faudrait donc revaloriser la subvention de l'AFPA. Par ailleurs, je me réjouis de l'augmentation des indemnités de stages, car il était désolant de voir des stagiaires abandonner une formation en cours pour un emploi sans avenir.

Depuis quatre ans, le Gouvernement a privilégié l'emploi et la formation professionnelle. Vous pouvez compter sur notre appui pour poursuivre dans cette voie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - J'ai apprécié les propos de M. Le Garrec ainsi que ceux de tous les rapporteurs, qui ont bien mesuré les progrès accomplis. La modération de M. Barrot tranchait avec l'alarmisme de certains députés de l'opposition.

M. Le Garrec a rappelé que notre politique avait révélé d'importants gisements d'emploi, grâce aux 35 heures et aux emplois-jeunes notamment. Il a souligné à juste titre que l'allocation personnalisée d'autonomie permettrait sans doute bientôt de créer au moins 40 000 emplois. Mme Péry, M. Mélenchon, Mme Guinchard-Kunstler sont à l'_uvre pour mettre au point le dispositif.

Il y a donc des raisons d'espérer, grâce à cette croissance plus riche en emplois mise en _uvre depuis quatre ans, et je tiendrai le Parlement informé de l'application des décisions prises.

M. Boulard a justement observé qu'il n'était guère opportun de tenir des propos alarmistes et que l'heure commandait plutôt que l'on soutienne le moral du pays, en butte aux attaques du terrorisme.

Pour la lutte contre l'exclusion, vous appelez de vos v_ux la mise en place de nouveaux instruments, en particulier un contrat d'insertion à durée indéterminée pour les plus de 50 ans. Je ne suis pas certaine qu'il faille aller jusque là. Mais on peut allonger la durée de la prise en charge dans certains cas et je donnerai des instructions pour que les services fassent preuve de souplesse lors du renouvellement des contrats aidés pour les personnes les plus fragiles.

Je remercie M. Bapt de ses propos chaleureux à l'égard des fonctionnaires de mon ministère qui ont si bien travaillé à Toulouse. Comme président du comité de liaison des bassins d'emploi, vous avez souhaité un dialogue territorialisé. Tel est aussi mon v_u.

A propos du contrôle des installations Seveso, la solution la meilleure passe sans doute par une coordination entre l'inspection du travail et l'inspection de la DRIRE. Des textes réglementaires relatifs à la sécurité des travailleurs seront publiés d'ici à la fin de l'année. Mais le budget crée déjà 30 postes d'inspecteurs du travail, ainsi que plusieurs emplois d'ingénieurs de prévention - je rappelle que nous avons créé 190 postes d'inspecteurs du travail depuis 1997.

La baisse, en CP, de la dotation d'équipement administratif n'est qu'un ajustement technique, mais des opérations de grande envergure sont déjà programmées, notamment dans votre région.

Madame Bachelot, nous n'avons jamais prétendu que l'emploi pouvait se créer sans la croissance. Celle-ci est indispensable. Mais nous avons su l'enrichir en emploi. Alors que vous aviez fait moins bien que nos partenaires européens, nous avons fait mieux...

M. Jean Ueberschlag - Ce n'est pas vrai !

Mme la Ministre - Vous aviez aggravé la situation par des mesures restrictives.

Il y a bien eu 2 000 places de CAT créées en 1996, 1997 et 1998, puis 2 200 en 1999 et 2 000 l'année dernière. Le nombre des créations n'a donc pas diminué depuis 1997.

Je partage l'appréciation de M. Gremetz sur les réformes de la législature, mais non celle qu'il a portée sur les priorités de ce budget : le Gouvernement ne reste pas inerte devant les licenciements, et les débats relatifs au projet de loi de modernisation sociale le prouvent. Quant au pouvoir d'achat des salaires et des minima sociaux, le Gouvernement a déjà beaucoup fait et il continuera. Depuis 1997, le pouvoir d'achat du salaire net moyen a augmenté de 5 %, et celui du SMIC de 9 %. Non, Madame Boisseau, nous ne faisons de dogmatisme ni pour ni contre les emplois aidés. Ils restent indispensables et nous les avons recentrés, depuis 1998, sur les publics les plus défavorisés. A présent, la conjoncture impose d'augmenter leur nombre, après l'avoir diminué dans la période précédente. Notre politique s'adapte donc à la conjoncture, sans abandonner l'objectif structurel.

Mais nous avons également favorisé les créations d'emplois dans le secteur privé, grâce aux 35 heures. Leur nombre a atteint l'année dernière le chiffre record de 580 000, dont un tiers est dû aux 35 heures. Nous continuerons en 2002, en privilégiant les PME - le contingent d'heures supplémentaires sera assoupli. Plus de 50 % des entreprises déjà passées aux 35 heures sont du reste des PME.

A propos des 35 heures et du FOREC, arrêtons, Messieurs Ueberschlag et Perrut, de dire n'importe quoi.

M. Jean Ueberschlag - Je n'ai pas prononcé le mot de FOREC !

Mme la Ministre - Les charges du FOREC correspondent aux allégements de charges consentis par les gouvernements Juppé et Jospin. Pour 2001, elles s'élèvent à 95 milliards de francs, dont seuls 31 milliards sont imputables aux lois Aubry et la proportion est la même en 2002.

M. Alfred Recours - Il faut bien payer les dettes du gouvernement précédent !

Mme la Ministre - Vous avez accordé des allégements sans les assortir de contreparties en termes de créations d'emplois. Résultat, cela coûte plus cher que la loi Aubry, sans créer d'emplois ! Pour obtenir la même résultat que la loi Aubry, soit le passage aux 35 heures de 7 millions de salariés, il aurait fallu soixante-dix ans avec la loi Robien !

M. François Guillaume - Vous avez créé des emplois ? Et l'EDF ?

Mme la Ministre - Lorsque l'on rappelle les chiffres, vous ne savez que hurler pour masquer la réalité (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR). Je tiens les tableaux à votre disposition.

M. François Guillaume - Vous trafiquez les chiffres !

Mme la Ministre - Madame Bello m'a interrogée sur l'emploi dans les DOM. La priorité que le Gouvernement accorde à l'emploi vaut bien sûr pour les DOM, qui sont particulièrement concernés, et nous avons engagé des efforts considérables depuis 1997. Les crédits du fonds pour l'emploi dans les DOM, inscrits au budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, ont plus que doublé entre 1997 et 2002. La loi d'orientation pour l'outre-mer vise à amplifier durablement la baisse du chômage obtenue depuis 1999 - 10,5 %, et même 21 % pour les jeunes. L'article 74 a prévu un comité de suivi de la loi et le décret sera prochainement publié. Il y aura un comité local dans chaque département. 14 000 emplois-jeunes ont été créés dans les DOM, et la circulaire nationale de consolidation des emplois-jeunes prévoit une adaptation du dispositif aux particularités de l'outre-mer. Pour adapter les moyens du service public de l'emploi dans les DOM, j'ai mis en place depuis deux mois un groupe de travail qui me remettra ses conclusions au début de l'année prochaine.

M. Goulard, qui n'est plus là pour entendre ma réponse, s'est exprimé avec sa finesse habituelle.

Mme Muguette Jacquaint - Ce n'est pas un député de nuit ! (Rires)

Mme la Ministre - Tout député de l'opposition a le droit de manifester ses désaccords ! Mais pas celui de manipuler les chiffres. Or, M. Goulard a prétendu que la durée moyenne du chômage était de quinze mois. C'est faux, elle était deux fois moindre en août 2001.

Gérard Terrier a répondu, avec le brio que nous lui connaissons, aux arguments de mauvaise foi. Il a rappelé que les exonérations de charges étaient la contrepartie de créations d'emplois. Je suis d'accord avec Mme Jacquaint : il nous reste à relever le défi de la qualité de l'emploi. Nous avons permis la création d'emplois dans des proportions inégalées, mais il reste à réduire la pauvreté et la précarité. Le nombre de RMistes a déjà diminué pour la première fois cette année, celui des temps partiels contraints également. Le projet de loi de modernisation sociale limite l'emploi précaire et apporte de nouvelles garanties aux salariés en CDD ou intérimaires .

Sur les personnes en grande difficulté, Mme Péry répondra à Hélène Mignon en détail mais je la remercie d'avoir salué la bourse d'accès à l'emploi, premier pas vers un contrat autonomie des jeunes. J'installerai bientôt la commission pour l'autonomie des jeunes issue de la proposition de loi que vous avez votée à l'initiative du groupe communiste.

S'agissant du centre AFPA de Toulouse, détruit après l'explosion, un projet de reconstruction est à l'étude et sera réalisé aussi vite que possible. Nous renforçons les moyens des missions locales en créant 410 postes de référents. M. Gengenwin s'est concentré sur la formation professionnelle - Nicole Péry reviendra.

Si, comme l'a dit après vous M. Perrut, les contraintes et lourdeurs administratives constituaient un frein à la création d'emplois, comment aurions-nous atteint les niveaux records de l'année dernière en la matière ?

M. Germain Gengenwin - Je pensais aux dispositions de la loi de modernisation sociale !

Mme la Ministre - Pour ce qui est du traitement social du chômage, vous avez eu raison de parler de « vieilles lunes » car notre action présente est à l'opposé de ces politiques parkings. Nous réservons les emplois aidés aux publics qui en ont réellement besoin et nous les complétons par un dispositif d'accompagnement personnalisé qui commence de faire ses preuves. Je vous remercie d'avoir salué la création de la bourse d'accès à l'emploi et je puis vous garantir que son action ne s'exercera pas au détriment des bénéficiaires actuels de CIE.

S'agissant du FSE, j'ai rencontré à plusieurs reprises Mme Diamantopoulou, commissaire européen à l'emploi pour préparer les programmes relatifs à la période 2000-2006. La contribution du FSE à notre politique de l'emploi est fondamentale : 4,4 milliards par an au titre de l'objectif 3 ; 1,6 milliard au titre des objectifs régionalisés 1 et 2. Nous avons mis en place une première avance correspondant à une demi-année de financement communautaire. Celle-ci a été versée par Bruxelles et déléguée dès le début de l'année aux préfets en vue de financer des actions locales pour un montant global de 2,5 milliards. Compte tenu du changement des modes de gestion du FSE, nous adaptons, en liaison avec le ministère de l'économie et des finances, les règles comptables nationales afin d'éviter que les opérateurs ne préfinancent trop longtemps les actions qui feront l'objet, a posteriori, de contributions communautaires.

MM. Ueberschlag et Perrut sont revenus sur l'initiative prise par l'INSEE de modifier le mode de calcul du taux de chômage. Un débat s'est engagé de longue date entre l'INSEE et l'OFCE, lequel considérait que le taux de chômage au sens du BIT calculé par l'INSEE présentait des anomalies. Sans que le Gouvernement l'ait demandé, l'INSEE a donc annoncé qu'il réviserait son mode de calcul. Du reste, cette correction rapprochera le taux INSEE du taux harmonisé calculé par EUROSTAT pour l'ensemble des pays européens et relatif au nombre de chômeurs en fin de mois. Il n'y a donc aucune volonté cachée de notre part derrière cette évolution.

Gaëtan Gorce a magistralement fait la synthèse des comparaisons qui s'imposent entre les périodes 1993-1997 et 1997-2000 en matière de politiques conduites et de résultats obtenus. Il a eu raison de rappeler que l'opposition critique - les emplois-jeunes, les 35 heures, les emplois aidés, le programme de lutte contre l'exclusion - mais qu'elle prend bien garde de ne jamais proposer de supprimer aucune de ces mesures !

M. Germain Gengenwin - Mais nous avons voté contre !

Mme la Ministre - Eh bien je vous souhaite bien du courage pour expliquer à nos concitoyens que vous entendez supprimer toutes ces dispositions auxquelles ils ont marqué leur attachement ! Comme M. Gorce l'a fort justement relevé, ce budget traduit notre volonté constante de prendre à bras le corps les problèmes immédiats...

M. Germain Gengenwin - Au risque d'hypothéquer l'avenir !

Mme la Ministre - Quant aux réformes à venir, nous avons franchi une étape importante pour ce qui concerne le départ avant soixante ans des salariés qui ont cotisé au moins quarante ans. Il faut aller plus loin...

M. Maxime Gremetz - Très vite !

Mme la Ministre - De même, notre système de formation professionnelle doit être profondément réformé. Nicole Péry en a cerné les limites et je suis avec elle très attentive aux propositions de M. Lindeperg en la matière.

Je partage l'idée défendue par plusieurs d'entre vous selon laquelle le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie doit être plus résolument affirmé dans notre pays. Sur tous ces sujets, je vous donne rendez-vous ici même l'année prochaine... (« On verra bien ! » sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF ; « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)... pour lancer les nouvelles réformes que nos concitoyens attendent. Je vais à présent laisser Nicole Péry répondre à vos questions sur la formation professionnelle et regagner mon ministère pour m'occuper d'un autre dossier. Je dis cela à M. Goulard : s'il avait fantaisie de revenir parmi vous, il saurait ainsi pourquoi je suis à nouveau absente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le budget de la formation professionnelle s'élève cette année à 34,4 milliards.

S'agissant des formations en alternance, je souhaite tout particulièrement apaiser les inquiétudes de vos rapporteurs, MM. Barrot et Malavieille et celles de M. Gengenwin. En effet, la suppression des aides forfaitaires à l'embauche ne concerne pas les petites entreprises de 20 salariés et moins - les grosses accueillent 70 % des apprentis. Dès lors, les contrats d'apprentissage n'ont été en rien affectés par cette évolution. A l'instar des contrats de qualification, ils sont même en constante progression : nous allons inscrire cette année 240 000 contrats d'apprentissage - soit 10 000 de plus que l'année dernière -, 135 000 contrats de qualification jeunes et 14 000 contrats de qualification adultes. Du reste, ce projet de budget traduit de manière éclatante la priorité donnée à l'alternance puisqu'avec 13,6 milliards de dotations, les actions afférentes représentent plus de 40 % du budget de la formation professionnelle.

Plusieurs d'entre vous - et en particulier MM. Barrot et Malavieille - ont évoqué les tensions qui persistent au sujet du financement des contrats de qualification et les difficultés de certains organismes collecteurs paritaires pour assurer la prise en charge de nouveaux contrats. En dépit d'une situation de trésorerie délicate, l'AGEFAL doit pouvoir abonder les fonds de ces organismes, en sorte que les flux d'embauches ne soient pas ralentis. Il semble en outre que le gel de 15 000 contrats soit imputable à la décision de l'AGEFAL de ne pas faire aboutir pour l'instant et par souci de bonne gestion une proportion de nouveaux contrats supérieure à 85 % des contrats effectivement conclus l'année dernière. Cette mesure de précaution touche l'AGEFAL et il me semble hautement probable que les fonds nécessaires à la conclusion de tous les nouveaux contrats seront disponibles avant la fin de l'année. Si tel n'était malgré tout pas le cas, je ne manquerais pas de tenir mes engagements et de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour que ces contrats soient effectivement signés. En toute hypothèse, l'équilibre financier du dispositif ne me semble pas menacé.

S'agissant des contrats susceptibles d'être conclus au bénéfice de jeunes déjà formés - mais auxquels ils pourraient apporter un complément de professionnalisation -, vous vous en êtes remis Monsieur Barrot, dans une circulaire de mars 1996 à la sagesse des directeurs départementaux du travail et de l'emploi.

Je ne conteste pas votre décision, mais force est de constater que tous ne l'interprètent pas de la même façon. J'ai pour ma part tendance à considérer que chaque fois qu'un jeune qui se trouve en difficulté d'insertion peut bénéficier, via ce contrat, d'un complément de formation professionnelle pratique, il faut le signer.

En procédant de la sorte, d'ailleurs, nous avons pu réduire les difficultés de recrutement dans certaines branches.

Avec les bourses d'accès à l'emploi en fin du programme TRACE, l'allocation de fin de formation pour les demandeurs d'emploi et les crédits de l'AFPA, l'effort en faveur des publics les plus en difficulté atteint un total de 1,6 milliard d'euros, soit 30 % du budget de la formation professionnelle. C'est notre deuxième priorité, après l'alternance, qui représente 40 % des crédits.

Mmes Imbert et Mignon ont rappelé le rôle important que joue l'AFPA. Pour la quatrième année consécutive, ses crédits sont en hausse. Ils augmentent de 3 % cette année. Nous attendons beaucoup de cette association.

Un mot à propos de la catastrophe de Toulouse. Nous pensons aux 400 personnes qui ont dû aller dans d'autres centres AFPA après l'explosion. Nous sommes décidés à reconstruire le centre détruit et à en faire une vitrine de l'AFPA en insistant sur les métiers de l'aéronautique et des nouvelles technologies.

J'adresserai à Mme Benayoun-Nakache, dont la circonscription a été gravement touchée, ma réponse à sa question.

Je profite de l'occasion pour saluer le travail accompli par le directeur régional de l'AFPA et le directeur des services déconcentrés de l'Etat.

Je terminerai en évoquant l'avenir, c'est-à-dire l'application des nouvelles dispositions en matière de formation professionnelle, qui entreront en vigueur avec la loi de modernisation sociale. La validation des acquis de l'expérience est une réforme de progrès et je me réjouis que M. Gremetz, dans un propos par ailleurs critique, l'ait saluée comme telle.

Ce nouveau droit permettra à tous ceux qui le souhaitent d'obtenir, directement ou à l'issue d'une formation complémentaire, un titre reconnaissant l'acquisition d'un savoir-faire comme salarié ou bénévole. Pour que chacun puisse s'orienter parmi les 3 000 diplômes, titres ou certifications qui existent en France, j'ai demandé la constitution d'un répertoire national.

Jean Le Garrec et Gérard Lindeperg m'ont interrogée sur l'application de la loi. Je comprends leur impatience. Deux lignes budgétaires ont été consacrées à la validation des acquis ; elles serviront à mettre en place les plates-formes régionales de validation, dont nous allons avoir d'autant plus besoin que nous allons lancer en janvier 2002 une campagne de communication. Le grand public doit être informé de ses droits.

Par ailleurs, je serai en mesure de publier les décrets dès le vote de la loi, qui sera de la sorte immédiatement applicable.

Mme Imbert a aussi évoqué les inégalités entre les hommes et les femmes. Les études du CEREQ et de la DARES montrent qu'elles sont d'autant plus sensibles que les emplois sont peu qualifiés. Elles sont moindres chez les cadres. Ces inégalités pénalisent tout particulièrement les femmes qui s'occupent seules de leurs enfants. Je rappelle à ce propos que Mme Aubry et moi-même avions créé pour elles l'ARAF, l'aide à la reprise d'activité des femmes, pour permettre à une chômeuse de financer rapidement la garde de ses enfants si elle trouve un emploi.

Beaucoup d'entre vous ont parlé de dialogue social. Si quelqu'un a souhaité la réussite des négociations, c'est la personne qui vous parle. La loi de 1971 reprenait l'accord interprofessionnel de 1970. J'ai donc calqué ma méthode sur celle qui avait prévalu historiquement. Si les partenaires sociaux étaient parvenus à un accord, nous l'aurions immédiatement transcrit dans la loi.

Il y a cependant eu des avancées. Il ne faut pas voir que les points négatifs, même si les négociations ont été suspendues au bout de dix mois. Ainsi, la définition de l'acte de formation a été clarifiée. De même, on a admis qu'il fallait faire référence au temps effectif de travail. Des propositions ont été faites pour le plan de développement concentré comme pour le projet professionnel individuel. Malheureusement, les partenaires sociaux n'ont pas trouvé un équilibre satisfaisant entre ce qui relève de la responsabilité respective de l'employeur et du salarié, qui ne peut supporter la plus grosse part de l'effort.

Il faut donc considérer le chemin parcouru. A terme, nous devrons parvenir à un droit individuel et universel, qui bénéficie aux cadres comme aux moins formés des salariés. Le dialogue reprendra. Je crois comprendre que la délégation patronale ne souhaite sa reprise qu'après les élections. Je tâcherai qu'il soit renoué avant.

J'ajoute que la négociation sociale ne signifie pas que l'Etat et les régions ne soient pas parties prenantes. Cette question est de notre responsabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean Ueberschlag - Vous n'avez pas répondu à ma question sur les réserves de votre ministère !

Mme la Présidente - Monsieur le député, Mme la secrétaire d'Etat a terminé son intervention.

Je demande aux orateurs de respecter scrupuleusement leur temps de parole dans la procédure des questions.

QUESTIONS

M. Gérard Lindeperg - La décentralisation n'empêche pas l'Etat de prendre des initiatives auprès des branches professionnelles ou des conseils régionaux, dans le cadre des actions expérimentales. Or la ligne budgétaire qui servait à financer ces opérations a disparu. Je souhaite savoir si l'expérimentation va continuer.

Par ailleurs, le PARE a buté sur cet obstacle que la durée d'indemnisation de l'UNEDIC n'était pas la même que la durée du stage. C'est pour remédier à ce problème qu'a été créée l'allocation de fin de formation, pour un coût de 150 millions. Ce montant me paraît faible au regard du nombre de PARE déjà signés. Pouvez-vous nous apporter des précisions et des assurances ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Une ligne spécifique avait été créée dans les budgets de la formation professionnelle 1999, 2000 et 2001 pour encourager les expérimentations. Une vingtaine ont été lancées, dans des domaines très divers.

Une première évaluation devrait être disponible prochainement. D'autres actions verront le jour sur des crédits restants. D'ores et déjà, le décloisonnement des structures apparaît comme un facteur de progrès considérable.

J'ai souhaité qu'en 2002, nous concentrions nos efforts sur les actions concourant à valider les acquis de l'expérience.

L'allocation de fin de formation, objet de la deuxième partie de votre question, sera versée automatiquement pendant une durée maximale de quatre mois aux demandeurs d'emploi des filières 1 et 2, c'est-à-dire qui ont travaillé respectivement 4 mois dans les 18 derniers mois et 6 mois dans les 12 derniers mois. Le décret actuellement examiné par le Conseil d'Etat prévoit également que cette allocation puisse être versée à des demandeurs d'emploi relevant des autres filières d'assurance chômage, dès lors que la formation qu'ils ont entreprise les conduit à une qualification correspondant à des emplois disponibles.

Le budget de 150 millions qui est d'ores et déjà prévu vient s'ajouter aux dépenses de l'Etat pour financer l'AFR.

M. Gérard Terrier - Selon une étude de la DARES, un peu plus de 100 000 personnes ont bénéficié en 2000 d'un des dispositifs de reclassement accompagnant une restructuration, ce qui représente une diminution de 23 % par rapport à 1999, liée à l'amélioration de la conjoncture économique. Mais les annonces de restructurations faites au cours de l'année 2001 risquent de provoquer une augmentation du nombre des plans sociaux et de celui des salariés concernés.

Or le budget 2002 poursuit la réduction des dotations engagée dans le budget 2000. Par ailleurs, les partenaires sociaux de l'UNEDIC n'ont pas reconduit le dispositif des conventions de conversion pour les licenciés économiques, obligatoire en l'absence de plans sociaux.

Pourtant, il est évidemment souhaitable que les reclassements s'organisent à partir de l'entreprise. Ne pensez-vous pas, Madame la ministre, que les pouvoirs publics seront amenés à intervenir encore de manière importante, comme dans le cas de Moulinex, pour favoriser le retour à l'emploi, permettre l'entrée en préretraite des salariés les plus âgés et soutenir les bassins d'emploi ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Je tiens à vous rassurer sur les intentions du Gouvernement.

L'Etat va recentrer son intervention sur les salariés et les entreprises les plus fragiles : salariés dont l'âge, la qualification ou les difficultés de mobilité professionnelle ou géographique rendent la situation plus difficile ; PME ne disposant pas de moyens financiers ou d'outils de management. Les moyens mobilisés par l'Etat sont importants, mais il est également nécessaire que les entreprises prennent conscience de leurs responsabilités.

Le projet de loi de modernisation sociale s'inscrit dans cette logique de responsabilisation accrue des entreprises dans l'accompagnement des plans de licenciement.

M. François Guillaume - Le chômage a repris son ascension. Les raisons sont internationales, mais aussi nationales : application des 35 heures, qui réduit la compétitivité de notre pays, et nouvelle loi sur les licenciements, qui incite les groupes industriels à filialiser leurs activités défaillantes pour les mettre en dépôt de bilan plus facilement, plutôt que de recourir à des plans sociaux de plus en plus compliqués à négocier.

Si toutes les régions sont frappées, tout le monde n'est pas traité de la même façon.

Certains de vos collègues se sont employés à rechercher une issue à des fermetures, tel M. Gayssot exigeant des entreprises publiques l'embauche des 800 licenciés d'AOM-Air Liberté. Je pense aussi aux pressions exercées par le Gouvernement pour la reprise partielle de Moulinex. En revanche, que fait Christian Pierret, pourtant secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, ce Vosgien dont la circonscription borde le Lunévillois, un bassin d'emploi qui a perdu mille postes de travail en deux ans et qui est menacé d'en perdre encore quelques centaines supplémentaires ? Non seulement il reste sourd aux appels des intersyndicales et des licenciés de Bata et de Flextronics, refusant de les rencontrer, mais encore il pratique le démarchage auprès de nos entreprises, Hydro René Leduc par exemple, pour les inciter à venir s'installer à Saint-Dié, sa ville, même s'il a choisi d'abandonner son siège de maire pour rester ministre malgré les engagements qu'il avait pris avant l'élection municipale (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

Quelle compensation comptez-vous apporter au Lunévillois, autre que la vague promesse de M. Pierret, provocatrice aux yeux des salariés, de créer quelques centaines d'emplois pour 2004 ?

Mme la Secrétaire d'Etat - La Lorraine connaît effectivement une évolution défavorable de l'emploi. Les suppressions d'emploi se concentrent dans des secteurs industriels comme la fabrication de machines et appareils électriques, l'industrie automobile, le secteur textile-cuir.

La fermeture annoncée de Bata, à Moussey-Hellocourt, est particulièrement dramatique pour les 840 salariés et pour la région. Les pouvoirs publics sont intervenus pour que s'ouvrent des discussions sur le contenu du plan social, et les services de l'Etat resteront mobilisés pour que soit trouvée une solution. Des conventions FNE seront conclues chaque fois que nécessaire.

Je puis vous annoncer, cependant, que la société Géliot-Lagos a renoncé à son projet de fermeture, qui concernait 250 salariés.

M. Pierre Goldberg - Le chômage vient d'enregistrer une nouvelle hausse, revenant à son niveau de l'automne 2000. Les plans de licenciement se succèdent, sans aucune justification économique le plus souvent : les grandes entreprises qui suppriment des emplois par milliers affichent en effet une belle santé financière.

Les actionnaires, privés et publics, ne doivent plus avoir droit de vie et de mort sur les entreprises, les salariés, les territoires. Bannir la précarité de la condition salariale serait un pas de géant, d'une ampleur au moins égale à celle de la création de la sécurité sociale. Instaurer pour cela un réel droit d'intervention des personnels sur les choix stratégiques des entreprises, construire graduellement, en liaison étroite avec l'ensemble des syndicats, des chômeurs, des citoyens, un système de sécurité de l'emploi et de la formation garantissant la pérennité de la rémunération : c'est le grand défi de notre temps, et une exigence qui monte de toute la société.

C'est pourquoi je propose de lancer sans retard la réflexion, le débat, les échanges sur ce projet de « sécurité sociale professionnelle ».

Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous répondrai sous l'angle de la formation professionnelle, qui entre dans mes attributions. La fragilité de l'insertion de nombreux salariés, la fréquence des ruptures dans la vie professionnelle, la mutation très rapide des métiers et des emplois : autant de sources majeures d'incertitude et de risque. Si une certaine mobilité est sans doute indispensable à la compétitivité des entreprises et de l'économie, il ne faut pas qu'elle aille contre le respect dû au droit des personnes , ni qu'elle fragilise les moins bien armées.

L'échec de la négociation entre les partenaires sociaux est, à cet égard, très regrettable, car un accord aurait permis d'articuler de façon satisfaisante les deux composantes indispensables du droit individuel à la formation : une formation professionnelle gérée paritairement, et liée étroitement à la progression de carrière ; une formation tout au long de la vie, qui bénéficierait en priorité à ceux qui n'ont pu suivre une scolarité longue. Cette perspective n'est toutefois pas abandonnée : il faut continuer à bâtir ce droit individuel, par le dialogue entre tous les partenaires concernés.

M. Francis Hillmeyer - Mon département compte plus de 36 000 travailleurs frontaliers dont l'emploi se trouve en Suisse.

M. Jean Ueberschlag - Ils sont tous dans ma circonscription ! (Rires)

M. Francis Hillmeyer - Grâce à un taux de change favorable, ils rapportent chez eux des salaires convenables, qu'ils dépensent ou investissent dans notre région, alors que notre pays serait bien incapable de leur donner un emploi équivalent, surtout par les temps qui courent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Ces travailleurs frontaliers, en révolte pour un problème d'assurance maladie qui n'est toujours pas résolu, voudraient être traités avec autant de considération que les habitants de la Corse ou les fonctionnaires en poste outre-mer (Mêmes mouvements). Ils demandent en effet à pouvoir choisir de s'affilier à l'assurance maladie dans le pays où ils vivent ou dans celui où ils travaillent, comme le permettent tous nos partenaires de l'Union européenne à ceux de leurs ressortissants qui travaillent en Suisse. Une délégation a été reçue au cabinet de Mme Guigou, où on lui a fait des promesses, mais sans avancer de date, et nous n'avons eu aucune nouvelle depuis. Or, le temps presse !

Mme la Secrétaire d'Etat - Comme l'a déclaré M. Moscovici le 11 octobre au cours de la discussion par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne, le Gouvernement engagera au plus tôt une révision de cet accord, de façon à permettre aux travailleurs frontaliers français en Suisse de choisir leur lieu d'affiliation à l'assurance maladie. Cette déclaration officielle me paraît apporter une garantie solide aux frontaliers, dont je connais la sensibilité à cette question, mais Mme Guigou vous fournira par écrit, si vous le souhaitez, un complément d'information.

M. François Rochebloine - Je voudrais reparler de la formation en alternance, très efficace pour intégrer les jeunes au monde du travail, et qui a été redécouverte en France voici une vingtaine d'années seulement. Hélas, les capacités des entreprises sont encore limitées, si bien que nombre de jeunes recherchent en vain une entreprise d'accueil, alors même que des secteurs entiers souffrent d'une pénurie de main-d'_uvre. Vous vous êtes voulue rassurante, Madame la ministre, sur le niveau des crédits, donc sur l'ambition des pouvoirs publics dans ce domaine, mais je crois que Jacques Barrot a eu raison de rappeler les difficultés financières de l'AGEFAL et de vous appeler à maintenir un effort significatif en faveur des contrats de qualification, réponse judicieuse au déséquilibre entre l'offre et la demande. Quelles sont vos intentions ?

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ajoute, à ma réponse de tout à l'heure, une précision relative à la trésorerie de l'AGEFAL. Les excédents dégagés par les organismes collecteurs paritaires ont été supérieurs de 18 % cette année à leur niveau de l'année précédente, si bien que 750 millions de francs ont pu être reversés à l'AGEFAL, qui pourra ainsi jouer son rôle de compensation. S'il y avait malgré tout une difficulté, le Gouvernement y ferait face, comme il s'y est engagé.

M. Francis Hillmeyer - Je veux dire ma stupéfaction et ma consternation devant le dépeçage annoncé de la Société commerciale des potasses d'Alsace - SCPA -, dont les 1800 salariés sont tout bonnement éberlués. Rien ne laissait prévoir que cet opérateur de taille internationale, produisant des sulfates à partir de potasses extraites dans le monde entier, et qui avait même adopté en 1996 un plan de développement devant lui permettre de surmonter la fin de l'activité minière en Alsace même, renonce à toute ambition dans le domaine des fertilisants, faute de stratégie industrielle de la part de son actionnaire principal, qui n'est autre que l'Etat. Ses concurrents belge, allemand et espagnol se frottent les mains ! Pendant qu'ils feront des affaires sur un marché promis à une expansion fulgurante, la France se contentera de financer des plans sociaux, car ce renoncement signifie à terme, ne nous y trompons pas, la fin de l'entreprise. Le Gouvernement a-t-il au moins conscience de ce gâchis ? Je crains, hélas, qu'il ne soit trop tard pour nous ressaisir.

Mme la Secrétaire d'Etat - La SCPA est une filiale à 100 % de l'EMC, et elle emploie 400 salariés en France, à Mulhouse notamment. Cette société est directement concernée par le plan potassique et la fin programmée des activités à l'horizon 2004. Le secteur des engrais se trouve d'autre part en crise depuis des années, et l'entreprise a informé les salariés au premier semestre des perspectives défavorables qui s'annonçaient. Les représentants de ces derniers ont demandé qu'on leur précise les mesures d'accompagnement social envisagées, et la procédure de consultation a été engagée le 12 septembre.

Tandis que le secrétaire d'Etat à l'industrie examine les possibilités de reprise de la SCPA, Mme Guigou veille au respect par l'employeur de ses obligations sociales : consultation des représentants des salariés, maintien de l'emploi, reclassements éventuels.

Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec les questions.

Les crédits inscrits au titre III de l'état B, mis aux voix, sont adoptés.

M. Maxime Gremetz - Abstention !

ETAT B, Titre IV

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 97 abonde des crédits inscrits sur le chapitre 46-71 « Fonds national de chômage », article 50, qui supportera la dépense liée à la nouvelle allocation du régime de solidarité, l'allocation équivalent retraite. Le coût de cette allocation est estimé à 45,73 millions d'euros en 2002. Il est financé par des économies sur l'article 31 du chapitre 44-79 du budget de l'emploi.

M. Maxime Gremetz - Qu'est-ce que c'est que cet article 44-79 ?

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné. Il s'agit donc de financer le nouveau dispositif de l'allocation équivalent retraite. Mais les employeurs seront-ils mis à contribution pour les sommes correspondant aux économies réalisées sur les CATS ?

M. Maxime Gremetz - L'allocation équivalent retraite n'a rien à voir avec les retraites, malgré son nom. C'est une mesure améliorant l'ASA, qui serait portée de 3 800 F à plus de 5 000 F. Ai-je bien compris ce dont il s'agit ? Sinon, dites-le moi, car je n'aime pas voter sans comprendre. De toute façon, ce n'est pas ce que nous proposions : la retraite au bout de 40 annuités, quel que soit l'âge. Du reste, le coût n'est pas le même : 300 millions de francs au lieu de 25 milliards de francs ! Mais préparez-vous sur ce sujet, car nous y reviendrons dans le cadre de notre niche parlementaire !

M. Jean Ueberschlag - Lors de la discussion générale, on avait évoqué des réserves budgétaires. L'an dernier, le service de prévention de la corruption signalait des fonds de formation professionnelle mal utilisés, et la Cour des comptes parle de milliards qui dorment dans certaines réserves d'organismes publics et pourraient même financer des dépenses d'équipement. Mieux vaudrait employer ces fonds pour l'objet que nous leur avons assigné, la formation et l'emploi. J'attends votre réponse, Madame la ministre.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne souhaite pas reprendre la parole.

M. Jean Ueberschlag - Le Gouvernement ne répond pas !

Mme la Présidente - C'est son droit.

M. Jean Ueberschlag - Puisqu'il n'y a pas de débat, souffrez que je me retire.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur spécial - L'AER, ce n'est évidemment pas la retraite, c'est une allocation - et c'est bien pourquoi elle figure au budget de l'Etat. Il s'agit de revaloriser l'ASA pour la porter à 5 750 F par mois. L'allusion à la retraite se justifie cependant à cause des 40 annuités exigées. Mais je ne comprends pas les critiques de M. Gremetz : c'est une première étape, et de nombreux syndicats considèrent qu'elle sera très positive.

L'amendement 97, mis aux voix, est adopté, de même que les crédits inscrits à l'état B, titre IV

Les crédits inscrits à l'état C, titre V et à l'état C, titre VI, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 68

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial - L'amendement 31 vise à resserrer le dispositif du contrat initiative emploi sur les personnes les plus en difficulté, en substituant aux mots : « en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi », les mots : « en faveur des salariés de plus de cinquante ans demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis plus d'un an et des travailleurs handicapés ».

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 100 ajoute les mots : « et de l'âge du bénéficiaire » - il s'agit bien de viser les personnes âgées de plus de 50 ans et en grande difficulté.

M. Maxime Gremetz - La commission des finances, si prompte à rejeter les amendements des autres, ferait bien de communiquer les siens pour un examen à la commission des affaires sociales. Nous les découvrons ici, comme ceux du Gouvernement. Ce n'est pas possible.

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial - La commission des finances a voté un amendement dans les conditions habituelles. Le Gouvernement estime que la définition des publics concernés qu'il contient relève du règlement, mais il précise dans son propre amendement que l'accès aux CIE sera fonction non seulement des difficultés particulières d'emploi rencontrées, mais aussi de l'âge. Il rejoint donc en partie notre amendement. Notre démarche procédant du même esprit, je ne vois pas d'inconvénient, à titre personnel, à retenir la proposition du Gouvernement.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis - La commission des affaires sociales n'a pas eu l'occasion de se prononcer, mais la position de M. Bapt me paraît raisonnable. L'adoption de l'amendement de la commission des finances exclurait de manière absurde des salariés de moins de cinquante ans, au chômage depuis plus d'un an et handicapés... Faisons donc attention. Néanmoins, tout verrouiller au niveau législatif est une erreur : il faut laisser une marge d'appréciation à ceux qui appliquent la loi. En définitive, je propose, à titre tout à fait personnel, que nous nous en tenions aux seules difficultés d'accès à l'emploi.

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial - Je retire l'amendement de la commission au profit de celui du Gouvernement qui nous satisfait.

M. Maxime Gremetz - Le reproche adressé à l'amendement de la commission des finances par M. Boulard vaut aussi pour celui du Gouvernement qui ajoute une condition d'âge et renvoie au surplus à des dispositions réglementaires. Je préfère donc, comme M. Boulard, m'en tenir à la rédaction initiale, plus souple et mieux adaptée.

L'amendement 100, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial - L'amendement 32 est rédactionnel. Il vise à regrouper dans un même alinéa les dispositions relatives aux conventions entre l'Etat et une entreprise ouvrant droit aux contrats initiative-emploi.

L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 68 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 69, mis aux voix, est adopté.

ART. 70

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial - L'amendement 33 vise à préciser que le décret prévu au dernier alinéa est pris en Conseil d'Etat, ce qui paraît justifié compte tenu des enjeux.

L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 70 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 70

Mme la Secrétaire d'Etat - Le projet de financement de la sécurité sociale a créé en première lecture une garantie de ressources pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans ayant cotisé au moins 160 trimestres à l'assurance vieillesse.

L'amendement 98 rectifié vise à simplifier ce dispositif, en fusionnant dans une allocation spécifique dite « équivalent retraite », l'ASS majorée et l'ASA, afin de mieux identifier l'ASS bénéficiant par ailleurs à d'autres chômeurs.

L'allocation à taux plein équivaut au moins à l'ASS à taux plein majorée augmentée de l'ASA.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les plafonds de ressources ouvrant droit à l'allocation, qui sera versée de façon dégressive dans la limite d'un plafond de 9 000 F pour une personne seule et de 13 000 F pour un couple. Ces plafonds sont relevés par rapport à ceux adoptés en PLFSS - 7 300 et 12 000 F -.

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial - La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement, qui porte sur une disposition dont nous avons discuté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais qui relève de la solidarité, donc du présent budget. Je souhaite toutefois que Mme la ministre précise les différences entre l'article 26 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale et son amendement 98 rectifié. Sous cette réserve, je suis favorable à cette avancée sociale considérable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous le répète, mon amendement simplifie le dispositif voté il y a quelques jours. Il fusionne, dans une allocation spécifique, l'« allocation équivalent retraite », l'ASS majorée et l'ASA.

M. Maxime Gremetz - Combien de personnes seront-elles concernées ? J'ai entendu parler de 100 000. Mais 300 millions divisés par 100 000 ne donnent pas grand-chose.

Mme la Secrétaire d'Etat - Il est difficile d'avancer un chiffre précis. Je pense plutôt à 50 000, peut-être 100 000 dans une deuxième étape.

M. Maxime Gremetz - Cela diminue déjà de moitié par rapport à notre proposition.

Vous parlez par ailleurs de conditions de ressources. Je croyais qu'il n'en existait pas. On reprochait précisément à l'ASA et à l'ASS de prendre aussi en considération les revenus du conjoint.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis - Les ressources prises en considération excluent les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage et les revenus d'activité de l'intéressé et de son conjoint ou concubin.

M. Maxime Gremetz - Quelles seront donc les ressources prises en compte ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis - Les revenus de valeurs mobilières, par exemple. Exclure les ressources du conjoint marque une évolution décisive par rapport à l'ASA.

Il est simplement prévu que certaines ressources annexes puissent être prises en considération.

M. Maxime Gremetz - Mais la situation risque alors d'être pire qu'elle ne l'est actuellement !

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis - Absolument pas puisque, outre la revalorisation des allocations, il est expressément prévu que les ressources du conjoint ne seront pas prises en considération. Ce point, à lui seul, constitue une avancée significative.

M. Maxime Gremetz - Je ne puis voter un amendement aussi peu explicite. N'est-il pas dit au sixième alinéa qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les plafonds de ressources et les conditions de ressources pour les personnes seules comme pour les couples ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis - Il n'y a pas lieu de s'en étonner car ce type de disposition est commune à toutes les allocations versées en deçà d'un certain plafond de ressources. Il faut bien déterminer par voie réglementaire ce qui doit être pris en considération pour atteindre ce plafond !

L'amendement 98 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 71

M. Dominique Baert - Mon amendement 95 tend à assouplir les modalités de sortie du dispositif « zone franche urbaine » qui a fait la preuve de son efficacité dans les régions les plus durement frappées par la crise économique telles que celle de Roubaix. La contribution des exonérations de charges et de cotisations aux créations d'emplois et à la reconstitution du tissu urbain a été remarquable ; il ne faut donc pas y mettre fin de manière trop brutale.

Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable.

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial - La commission des finances ne l'a pas examiné. Le Gouvernement propose déjà une sortie progressive du dispositif qui me semble de nature à satisfaire la préoccupation légitime de M.Baert. Il ne nous paraît pas opportun d'aller plus loin dans la mesure où le système proposé introduirait une nouvelle complication - les exonérations devenant pour partie compensées par la sécurité sociale - et où il risquerait d'être plus favorable aux entreprises qui n'appliquent pas les 35 heures qu'aux autres. Avis personnel défavorable bien que je comprenne l'attachement de M. Baert aux dispositifs qui ont permis d'enclencher une véritable revitalisation urbaine dans les quartiers difficiles.

L'amendement 95, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 71, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 71

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 96 vise à compléter le dispositif de sortie dégressive exposé à l'article 71 pour ce qui concerne les artisans et les commerçants installés en zone franche urbaine avant le 31 décembre de cette année. Il leur offre en effet la même sortie dégressive en trois ans qu'aux employeurs de salariés. Par ailleurs, conformément au nouveau régime d'aides applicable aux activités développées en zone de redynamisation urbaine, il prévoit un système d'exonération des cotisations sociales pour ces mêmes artisans et commerçants.

M. Gérard Bapt, rapporteur spécial - Je suis personnellement très favorable à cet amendement que la commission n'a pas examiné.

L'amendement 96, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité concernant l'emploi.

Mme la Secrétaire d'Etat - Mme Elisabeth Guigou ma informée il y a quelques minutes qu'un accord avait été trouvé avec les professionnels des cliniques privées. Cet accord sera signé demain à 17 heures. Mme la ministre regrette de n'avoir pu être présente pour l'ensemble des débats mais se félicite d'avoir pu ainsi mettre fin ce soir à ce conflit.

M. Germain Gengenwin - Bravo !

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, mercredi 7 novembre 2001, à 9 heures 45.

La séance est levée à 1 heure 40.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 7 NOVEMBRE 2001

A NEUF HEURES QUARANTE-CINQ : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

M. Didier MIGAUD, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 3320)

· Tourisme

M. Michel BOUVARD, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie général et du plan. (Annexe n° 27 du rapport n° 3320)

M. Jean-Pierre DEFONTAINE, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. (Tome XII de l'avis N° 3325)

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

· Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération

M. Christian CABAL, rapporteur spécial au nom de la commission des finances de l'économie général et du plan. (Annexe n° 41 du rapport n° 3320)

· Justice ; articles 74 à 76 (nouvelle procédure)

M. Patrick DEVEDJIAN, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 34 du rapport n° 3320)

- Administration centrale et services judiciaires :

Mme Nicole FEIDT, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République. (Tome V de l'avis n° 3324)

- Services pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse :

M. André GERIN rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République. (Tome VI de l'avis n° 3324)

· Anciens combattants ; articles 61 à 64

M. Jean-Pierre KUCHEIDA, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 8 du rapport n° 3320)

M. Maxime GREMETZ, rapporteur spécial au nom de la commission des affaires culturelles familiales et sociales. (Tome II de l'avis n° 3321)

A VINGT ET UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.