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Session ordinaire de 2001-2002 - 21ème jour de séance, 51ème séance

3ème SÉANCE DU MERCREDI 7 NOVEMBRE 2001

PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD

vice-président

Sommaire

      LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite) 2

      ANCIENS COMBATTANTS (suite) 2

      QUESTIONS 16

      ÉTAT B, TITRE IV 24

      APRÈS L'ART. 64 25

      SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 26

      ORDRE DU JOUR DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2001 26

La séance est ouverte à vingt et une heures.

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LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002.

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ANCIENS COMBATTANTS (suite)

M. Michel Herbillon - D'un montant de 23 milliards 798 millions, le budget des anciens combattants est apparemment stable par rapport à 2001, mais à périmètre constant il est en baisse de 2 %. La diminution est continue depuis 1997, année où la baisse avait été la plus forte, atteignant 5 %.

Vous justifiez cette évolution, Monsieur le ministre, par la diminution du nombre des bénéficiaires concernés ; mais une simple stabilisation des crédits au niveau de l'an dernier permettrait de satisfaire des revendications légitimes des anciens combattants. Le devoir de mémoire et de reconnaissance doit se traduire en actes...

Certes, certaines demandes ont été entendues ; mais les avancées, que nous soutenons, contenues dans ce projet de budget restent trop timides. Elles sont souvent partielles, telle l'augmentation à 115 points de la rente mutualiste, dont le monde combattant réclame depuis plusieurs années la réévaluation à 130 points. Il est regrettable, Monsieur le ministre, que vous n'ayez pas sur ce dossier inauguré vos nouvelles fonctions par une mesure forte, au lieu de vous contenter de cette politique de tous petits pas (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Odette Grzegrzulka - Après, vous dites qu'il faut réduire les dépenses publiques !

M. Michel Herbillon - Chers collègues, plus vous réagissez, plus vous montrez que je fais mouche !

De même, en accordant la retraite à 60 ans aux seuls invalides, le Gouvernement se satisfait d'une demi-mesure. Il y aurait urgence à aller plus loin, avant que tous les anciens combattants aient dépassé cet âge...

Il est par ailleurs regrettable que la parcimonie du Gouvernement sur ce point ne soit pas compensée par une revalorisation de la retraite du combattant. Les associations d'anciens combattants réclament un relèvement de l'indice de 33 à 48, afin que les ayants droit disposent de revenus plus décents. Certes le coût de cette mesure n'est pas négligeable mais il peut parfaitement être échelonné sur plusieurs années.

Le dossier de la décristallisation des rentes, retraites et pensions des anciens combattants originaires des pays antérieurement sous souveraineté française reste, quant à lui, totalement bloqué.

M. Alain Néri - Qui avait cristallisé ?

M. Michel Herbillon - Le rapporteur nous parle d'une nouvelle commission d'étude, mais ce n'est pas une réponse : vous vous étiez engagés sur ce sujet ; or vous êtes au pouvoir depuis bientôt cinq ans...

Enfin, la dotation accordée avec raison à la Fondation de la Résistance ne saurait compenser l'injustice que représente le décret du 13 juillet 2000 pour les orphelins de déportés morts pour faits de Résistance, qui ont été totalement oubliés et ne bénéficient donc d'aucune indemnisation.

La discussion budgétaire vous amènera-t-elle à revenir sur ces insuffisances ? Le doute est malheureusement permis, au moment où la croissance, dont le Gouvernement a gaspillé les fruits, n'est plus au rendez-vous. Vous comprendrez donc, Monsieur le ministre, que je n'approuve pas votre projet de budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Alain Néri - Monsieur le ministre, je voudrais d'abord vous dire notre plaisir de vous avoir comme nouvel interlocuteur. Connaissant votre compétence et votre acharnement à défendre les droits des anciens combattants, je ne doute pas que nous pourrons prolonger ensemble les avancées engagées depuis le début de la législature avec votre prédécesseur Jean-Pierre Masseret, dont je veux à mon tour saluer l'excellent travail (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Ce budget s'inscrit dans la continuité de l'action menée depuis 1997 en faveur de ceux qui n'ont pas hésité à sacrifier leur jeunesse, et parfois leur vie, pour défendre la France et les valeurs de la République. L'imprescriptibilité du droit à réparation, le devoir de mémoire, de reconnaissance, la solidarité entre les générations, le règlement du contentieux avec la troisième génération de feu, la modernisation des structures d'accueil et le dialogue avec les associations représentatives ont été les priorités de cette action. Le budget présenté est en baisse de 1,99 %, le nombre de ressortissants diminuant de 4 % : nous pouvons saluer votre honnêteté et votre courage, Monsieur le ministre, d'avoir tenu compte de cette évolution.

Cette diminution des crédits est compensée par l'application stricte du rapport constant, par la répercussion intégrale des augmentations des salaires de la fonction publique sur les pensions et retraites, par les effets des mesures Sapin et par 150 millions de francs de mesures nouvelles qui nous permettront de continuer à avancer par étapes. Ces mesures nouvelles consistent d'abord à attribuer la retraite du combattant dès 60 ans à 30 000 titulaires d'une pension militaire d'invalidité, pour un coût de 80 millions.

Il s'agit ensuite de mener à son terme le dégel des pensions des grands invalides, engagé depuis deux ans, et auquel 17 millions seront consacrés en 2002. En outre, 15 000 veuves de grands invalides verront leur pension portée à 9 998 francs, soit une augmentation de 120 points, représentant une dépense de 13 millions, amplement justifiée par le dévouement de ces femmes qui ont sacrifié leur vie à leur mari avant de se retrouver trop souvent dans une situation de grande détresse. Enfin, le plafond de la rente mutualiste sera, cette année encore, relevé de 5 points pour être porté à 115 points : rappelons à ce propos que c'est la nouvelle majorité qui, en 1997, a transformé en points d'indice ce plafond, ce qui impliquait une revalorisation automatique chaque année. L'engagement a été tenu et c'est ainsi que ce plafond sera passé de 7 091 francs à 9 535 francs en cinq ans.

Par ailleurs, lors de la précédente discussion budgétaire, nous avons présenté un amendement, adopté par la représentation nationale, réaffirmant le légitime monopole des mutuelles d'anciens combattants sur le paiement de cette retraite mutualiste : le secteur marchand ne doit en aucun cas s'approprier ce qui relève du droit à réparation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Ce budget confortera l'ONAC, dont les crédits de fonctionnement croîtront de 40 %, les crédits de la Mémoire progressant, eux, de 20 % tandis que les grandes fondations de la Mémoire de la Résistance et de la Déportation recevront une aide exceptionnelle de 60 millions. Toutes ces décisions vont dans le bon sens et ne pourront que renforcer le dialogue avec les associations.

Cependant, nous devrions, me semble-t-il, augmenter de 10 millions les crédits sociaux de l'ONAC, en en réservant cinq aux veuves.

Avec le rapporteur, je tiens à dénoncer l'inadmissible prélèvement de 60 millions opéré sur le fonds de roulement de l'office. Nous ne comprendrions pas qu'on ne revienne pas immédiatement sur cette décision, Monsieur le secrétaire d'Etat. Je vous propose donc, au nom de l'ensemble des parlementaires, de reprendre à votre compte mon amendement, approuvé par la commission unanime. Dans le même esprit, je souhaite l'inscription dans ce budget d'une mesure de décristallisation des pensions des combattants de nos anciennes colonies et territoires d'outre-mer. Nous connaissons votre attachement à cette cause et nous attendons donc que vous acceptiez la proposition que je vous ferai avec M. Colombier et qui visera à obtenir un projet de loi sur le sujet.

Je vous demande également de bien vouloir inscrire un crédit supplémentaire de 10 millions pour accorder, dans le cadre de la levée des forclusions, de nouveaux droits à pension aux veuves de ces mêmes anciens combattants : cette disposition également a été approuvée par la majorité comme par l'opposition, au sein de la commission. Il est d'autres sujets qui méritent toute votre attention : je pense en particulier au rapport constant, qu'il faut simplifier, et au problème posé par le décret du 13 juillet 2000, qui ne prend en compte que les orphelins de déportés juifs et crée ainsi une discrimination inacceptable à partir d'intentions louables.

Il conviendrait en outre de mieux rembourser les cures thermales, et de prendre en compte les psychotraumatismes de guerre. D'autre part, il s'imposerait de relever la retraite du combattant, qui est de l'ordre de 2 800 F par an et que les associations souhaitent à juste titre voir porter de 133 à 148 points. Cependant il faut être réaliste : un point d'indice représente une dépense de 98 millions et l'augmentation demandée reviendrait donc à 1 500 millions de francs. C'est pourquoi nous suggérons plutôt d'étaler la mesure sur trois ou cinq ans.

La carte du combattant ne devant pas être galvaudée, il convient, pour l'attribuer, de ne pas descendre en dessous de douze mois de présence en AFN, et de quatre mois pour les rappelés. Je souhaite simplement que la commission nationale examine les cas particuliers avec bienveillance. D'autre part, ne pourrait-on envisager d'attribuer la médaille du combattant volontaire aux résistants et la carte du CVR aux titulaires de la médaille de la Résistance ou de la Croix de guerre au titre de la Résistance ?

S'agissant de la guerre d'Algérie, je me félicite de la prochaine réalisation du mémorial du quai Branly. Je me réjouis aussi de l'hommage enfin rendu aux Harkis le 25 septembre dernier. Cependant, comme cette cérémonie ne pourra être renouvelée, je suggère que vous mettiez à profit l'augmentation de 20 % des crédits de mémoire pour prendre une initiative en faveur de la vérité et de la justice : pourquoi ne pas créer un institut, sous forme de GIP, afin de réparer ce qui peut encore l'être en faisant la lumière sur cette page sombre de l'histoire ?

Enfin, personne ne comprendrait que je n'aborde pas la question de la journée nationale de recueillement et de la mémoire, à instituer en souvenir des victimes des combats d'Afrique du Nord. Le groupe socialiste a déposé une proposition de loi à cet effet et M. Sarre, qui a regretté que la chose n'allait pas assez vite, aurait bien dû faire de même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Après avoir reconnu la réalité de la guerre d'Algérie, nous considérons, en tout état de cause, qu'il faut rendre hommage à tous ceux qui ont combattu en Afrique du Nord. Les anciens combattants de 1914-1918 ont le 11 novembre, ceux de 1939-1945 ont le 8 mai : il n'y a pas de raison que la troisième génération de feu n'ait pas, elle aussi, une date à laquelle on lui rendrait hommage en se recueillant à la mémoire de toutes les victimes !

M. Yves Fromion - Encore faudrait-il que tous les anciens d'AFN s'accordent sur cette date !

M. Alain Néri - Quarante ans après, il est temps que la représentation nationale tranche, au terme d'un débat serein, lucide et courageux. Il ne s'agit de commémorer ni une victoire ni une défaite, mais de se réunir dans un hommage commun au pied des monuments aux morts. Et il serait impensable que certains refusent de se joindre alors à leurs camarades ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs).

Cette guerre qui n'a pas osé s'avouer pour telle pendant si longtemps doit donc être commémorée et pour cela, il faut trouver une date historiquement justifiée. A notre sens, ce ne peut être que le 15 mars, jour du cessez-le-feu (Applaudissements sur plusieurs bancs) qui, pour les soldats et leurs familles, a marqué la fin d'une épreuve cruelle et, pour d'autres, l'accélération du drame, le basculement dans le déchirement - pour les rapatriés, ce fut le moment où ils durent s'arracher à leur terre et à leurs racines ; pour les Harkis, qui n'avaient pas songé à d'autre avenir que dans la France, le moment d'un choix que beaucoup payèrent de leur vie ou du rejet sur leur terre d'accueil. Au milieu de cet océan de deuils, le 15 mars est le jour où la nation peut se rassembler et se recueillir pour rendre hommage à tous ceux qui ont souffert ! (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Yves Fromion - Que tous s'accordent et nous verrons !

M. Bernard Schreiner - Je tiens d'entrée à saluer l'action menée par M. Masseret, ainsi que votre arrivée à la tête de ce département, Monsieur le secrétaire d'Etat.

Ce dernier budget de la législature nous donne l'occasion de dresser un bilan des mesures annoncées, mais aussi d'aborder toutes les questions qui inquiètent encore légitimement le monde combattant.

Le budget que vous nous présentez s'élève à 3,63 milliards d'euros, et si nous vous savons gré d'avoir reconnu que, sous une stabilité apparente, il était en diminution de 2 % à structure constante, l'ensemble des associations trouvent inconvenant que la réduction mécanique du nombre de pensionnés entraîne une baisse des crédits.

M. Yves Fromion - Tout à fait ! C'est une comptabilité macabre ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Bernard Schreiner - Plus de 70 % des dépenses sont destinées à la réparation de l'invalidité ; la baisse est ici de 4 %, tout comme celle du nombre des pensionnés. L'évolution est donc négative en francs constants. La quasi-totalité du reste va aux actions de reconnaissance, de solidarité et de mémoire : la retraite du combattant, qui bénéficie à plus d'1,2 million de pensionnés, représente une bonne moitié des dépenses de chapitre, l'autre moitié portant sur la protection et l'action sociales, ainsi que sur le fonds de solidarité, dont les dotations reculent de 40 %.

Quatre mesures nouvelles nous sont proposées, que nous apprécions à leur juste valeur. L'indice de référence du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est porté de 110 à 115 points, et nous nous en réjouissons, mais nous sommes sensibles à la revendication des associations, qui souhaitent le voir atteindre 130 points. L'augmentation de la majoration de pension des veuves de grands invalides est également à saluer, car ces 15 000 femmes se trouvent, pour la plupart, en grande précarité, mais nous espérons que le dispositif sera un jour simplifié, amplifié et intégré dans une réforme globale. Nous sommes naturellement favorables à l'attribution, dès 60 ans, de la retraite du combattant aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité, mais nous aurions préféré, là aussi, une réforme plus vaste englobant la question de la réversibilité. Vous avez dit qu'il faudrait exercer, pour cela, une forte pression sur le ministère des finances, mais ce sera difficile, étant donné la façon cavalière avec laquelle l'ONAC a été ponctionné de 60 millions.

M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - C'est une légende dont je ferai justice tout à l'heure !

M. Bernard Schreiner - L'article 64, enfin, restaure l'unicité de la valeur du point de la pension militaire d'invalidité, et l'on ne peut que s'en féliciter.

D'autres questions continuent de susciter de légitimes inquiétudes, laissant le monde combattant dans l'expectative. La première est celle des veuves d'anciens combattants. L'ONAC comptait 1,750 million de ressortissantes au 1er janvier 1998, mais moins de 150 000 pensionnées au 1er janvier 2000. Il est impératif de trouver sans délai une solution pour ces femmes souvent confrontées à de graves difficultés financières, ainsi qu'en témoigne la fréquence croissante de l'intervention des services départementaux de l'ONAC. Vous n'avez certes pas tort de dire qu'il est impropre d'appeler pension ce qui est en fait une prestation de reconnaissance ou un droit à réparation, mais les faits sont là : l'ONAC a dû dispenser une aide financière à 7587 veuves en 1999, au lieu de 4500 en 1997.

La question de la décristallisation n'est toujours pas résolue non plus. Faut-il rappeler que plus de 1,4 million de soldats d'Afrique, du Maghreb, d'Indochine ou de nos autres anciennes colonies sont venus combattre à nos côtés pour la défense de la République et la liberté de la France ? Le Gouvernement a fait un premier pas l'an dernier, mais on attend avec impatience les conclusions de la commission ad hoc ; vous avez annoncé qu'elles seraient connues avant la fin de l'année, tandis que le Rapporteur spécial a déclaré qu'elles aboutiraient « peut-être » à des mesures dans le budget 2003. Qu'en est-il en vérité ? Nous ne pouvons nous satisfaire d'un « peut-être » !

L'ensemble des parlementaires alsaciens et mosellans considère qu'il est également urgent de régler au plus vite la question de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. Malgré l'accord franco-allemand intervenu en 1998, il n'y a toujours aucune inscription budgétaire. Vous comprendrez l'immense déception de nos interlocuteurs devant le non-respect de la parole donnée.

Donnerez-vous, d'autre part, une suite favorable, à la revendication de ceux qui demandent l'abaissement de 75 à 65 ans de l'âge d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux titulaires de la carte d'ancien combattant ?

Respecterez-vous, par ailleurs, la législation relative à la gratuité des soins et de l'appareillage ? Il est écrit, page 27 du « bleu » budgétaire, que la qualité de pensionné permet d'en bénéficier quel que soit le taux d'invalidité, mais votre prédécesseur avait répondu, à une question écrite de Didier Quentin, que la gratuité n'était pas un principe absolu, et une note récente du secrétaire général de l'administration du ministère de la défense annonce que toutes les cures suivies en 2002 donneront lieu à l'application des nouvelles dispositions fixant à trois fois le forfait de la sécurité sociale l'indemnité de remboursement des frais d'hébergement. Nous espérons une réponse.

Je terminerai par deux questions sensibles. La première est celle de la guerre d'Algérie : je souhaite qu'un effort soit fait pour informer objectivement les jeunes générations, car l'armée française a servi la République dans l'honneur (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il nous faut donner à nos jeunes les moyens de connaître cette période, car l'intolérance et la haine ne prospèrent que dans l'ignorance.

La seconde question est celle de l'indemnisation des orphelins de déportés, de fusillés pour faits de résistance ou de patriotes résistants à l'occupation. Mon ami Lucien Guichon vous interrogera tout à l'heure sur ce sujet, et Yves Fromion et moi-même déposerons une proposition de loi pour que cette « dette imprescriptible », pour reprendre l'expression du Président de la République, soit honorée.

Malgré, donc, quelques mesures nouvelles, ce budget minimal ne peut emporter l'approbation du groupe RPR, compte tenu des nombreux points restant en suspens (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Félix Leyzour - Le montant des crédits est apparemment du même ordre que l'an dernier, mais il est en réalité en baisse de 2 %, si l'on considère le transfert de crédits en provenance du budget des charges communes et de celui de la défense. Vous ne l'avez d'ailleurs pas nié, Monsieur le Ministre, même si vous avez souligné que cette baisse n'était que relative, puisque inférieure de moitié, en pourcentage, à celle du nombre des parties prenantes à la dette viagère, et vous avez même fait valoir qu'il était ainsi possible de financer des mesures nouvelles. C'est un débat que nous avons chaque année : d'un côté on considère que la diminution du nombre des parties prenantes permet de contenir, voire de réduire les dépenses.

D'autre part, du côté des anciens combattants, on considère à juste titre que, puisqu'il y a moins de pensionnés, on doit pouvoir mieux prendre en compte leurs aspirations (Approbations sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Vous avez sans doute essayé de trouver un compromis entre ces deux logiques.

Les crédits des pensions d'invalidité diminuent globalement, mais moins que le nombre des pensionnés, le rapport constant corrigeant un peu cette baisse.

Les crédits de la retraite du combattant progressent de 15 %, du fait que la plupart des anciens d'AFN sortent du dispositif « Fonds de solidarité » pour entrer dans le dispositif Retraite du combattant. Des avancées significatives ont été accomplies ces dernières années, grâce à la mobilisation des anciens d'AFN : leurs justes revendications ont été relayées ici par divers groupes, dont le nôtre en particulier (M. Fromion s'exclame). Je parle de notre groupe, vous parlerez du vôtre.

Le budget a fait sensiblement progresser les choses sous l'impulsion de M. Masseret, et vous avez pris le relais avec rapidité, Monsieur le ministre - il est vrai que le dossier ne vous est pas inconnu.

Plusieurs mesures nouvelles interviennent cette année : dernière étape du rattrapage de l'unicité du point de pension pour les plus grands invalides ; augmentation de la majoration de pension servie aux veuves des grands invalides ; attribution de la retraite du combattant à 60 ans aux titulaires d'une PMI ; renforcement de la politique sociale de l'ONAC - s'il n'est pas privé des crédits votés en 2001 ; relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes. Les crédits destinés à la mémoire augmentent enfin de 20 %.

Notre groupe est disposé à voter le budget, mais il faudra faire avancer à l'avenir d'autres revendications, et notamment la retraite à 60 ans pour tous les anciens d'Algérie et l'ajustement des retraites des anciens combattants des territoires placés autrefois sous la souveraineté française.

Le budget accorde une place particulière à la mémoire de la deuxième guerre mondiale et à celle de la guerre d'Algérie. Je souhaiterais que l'on institue une journée nationale de la Résistance, qui pourrait être le 27 mai, en souvenir de l'unification de la Résistance.

M. Yves Fromion - C'est une très bonne idée.

M. Félix Leyzour - Jusque là, en effet, il y avait des résistances, ensuite il y eut la Résistance (Applaudissements sur divers bancs). Que pensez-vous de cette suggestion, Monsieur le ministre ?

Il faudrait ouvrir d'urgence, d'autre part, le dossier des enfants de déportés, afin d'arriver à des réparations morales et financières.

Enfin, nous demandons que le 19 mars devienne une journée du souvenir de la guerre d'Algérie. Plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens, mais leur sort dépendra de la volonté du Gouvernement et du Président de la République. J'appartiens à une génération d'appelés qui ont connu la guerre d'Algérie - et même, pour ce qui me concerne, l'expédition de Suez. La France doit regarder le passé en face...

M. Yves Fromion - Très bien !

M. Félix Leyzour - Elle doit affronter la réalité, toute la réalité - ce qui incitera l'Algérie à faire de même. Nos deux peuples et nos deux générations y ont tout intérêt. Il y va des relations entre la France et l'Algérie, entre l'Europe et l'Afrique du Nord, il y va de la démocratie et de la paix. Les anciens du contingent, appelés et rappelés peuvent contribuer, la tête haute, à faire toute la lumière sur ce qu'a été cette guerre. C'est aussi une question d'honneur pour ceux qui ont souffert là-bas, du fait des choix politiques d'alors, quand ils avaient vingt ans (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. François Rochebloine - Ce budget n'est pas le vôtre, Monsieur le ministre, il a été préparé par votre prédécesseur Jean-Pierre Masseret. En cet instant, je crois honnête de reconnaître la qualité du travail qu'il a effectué durant les quatre années passées au ministère des anciens combattants. Il a su renouer le dialogue avec le monde combattant et avancer par petits pas pour résoudre une partie du lourd contentieux existant.

Une succession n'est jamais facile, mais votre très bonne connaissance du monde combattant, dont vous êtes issu, devrait vous aider à être cet interlocuteur de poids qui saura résister à la pensée dominante à Bercy.

Je déplore cependant une diminution de 1,99 % des crédits du secrétariat d'Etat, à périmètre constant. Dois-je rappeler la demande réitérée du Front uni, tendant au maintien sur deux années du budget des anciens combattants ? Cela permettrait de résoudre définitivement le contentieux existant. Mais la gestion ministérielle du temps et de la patience des anciens combattants relève sans doute de la science administrative !

Pour ma part, bien que n'appartenant à aucune des générations du feu, je crois urgent de satisfaire les demandes relevant du droit à réparation. Je fais miens les propos tenus l'an dernier par notre collègue Jean-Pierre Kucheida : « Le budget doit en francs constants rester identique pour permettre le règlement des problèmes de fond auxquels la nation n'a toujours pas apporté de réponse. »

Une fois de plus, pour Bercy, seule compte l'évolution de la démographie des pensionnés. Résultat, les mesures nouvelles sont de portée modeste, hors celle en faveur des veuves d'invalides qui voient leur pension augmenter de 120 points - coût 15 millions de francs.

Autre bonne mesure nouvelle, celle qui attribue la retraite du combattant à l'âge de 60 ans aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité - coût, 80 millions de francs.

Enfin, vous considérez comme une nouvelle mesure la fin du rattrapage du point de pension des grands invalides - coût, 17 millions de francs. Mais ce rattrapage aurait dû s'effectuer en une seule fois, en 2000, selon les souhaits de votre prédécesseur. Dans les faits il a nécessité trois exercices. Ne parlez pas de mesure nouvelle !

Il en est de même pour la rente mutualiste. Vous proposez de porter l'indice de 110 à 115 points : à ce rythme, nous ne sommes pas près de rattraper le retard accumulé, que vous dénonciez vous-même quand vous étiez député !

L'an dernier l'Assemblée avait adopté, sur la proposition de mon ami Georges Colombier et de moi-même, un amendement chargeant une commission d'étude de préparer la revalorisation des pensions des anciens combattants de l'outre-mer. Elle doit remettre au Premier ministre un rapport qui sera transmis ensuite au Parlement. Quand j'ai demandé à votre prédécesseur quand cette commission serait mise en place, il m'avait répondu : « A la Saint Nicolas ! » Il aurait pu me répondre « A la Saint Glinglin ! » En effet il a fallu un an pour qu'elle tienne sa première réunion, le 23 octobre dernier.

Alors à quelle date peut-on espérer voir ses propositions ? En commission vous les avez annoncées pour la fin de l'année, mais notre collègue Néri a parlé de fin avril 2002. Qu'en est-il ? Ces anciens combattants méritent des pensions dignes des souffrances consenties pour la France, même si le coût d'un milliard de francs peut paraître élevé.

La simplification du calcul du rapport constant est comme l'Arlésienne : on en parle, mais on ne voit rien venir. Certes, vous avez manifesté votre volonté d'avancer et constitué le groupe de travail promis depuis un an : mais la première réunion n'a donné aucun résultat et n'a pas été suivie d'une autre. La commission des affaires culturelles a émis un avis favorable à un amendement de M. Gremetz, rapporteur pour avis. Nous souhaiterions que vous le repreniez à votre compte.

J'en viens aux droits à réparation propres aux anciens d'AFN. L'an dernier nos amendements visant à abaisser l'âge du versement de la retraite de combattant avaient été rejetés. Compte tenu de l'âge atteint par les ayants droit potentiels, il nous paraîtrait aujourd'hui plus juste de revaloriser le montant de cette retraite, en la portant de 2 800 à 3 600 F par an. Vous-même avez reconnu qu'il faut exercer une pression sur Bercy pour parvenir à ce résultat. Pourquoi ne pas faire un premier pas dès cette année en relevant l'indice ?

En ce qui concerne l'attribution de la carte de combattant, il conviendrait de tenir compte de la notion de risque diffus et de reporter les dates-limites pour le séjour en Tunisie et au Maroc au 2 juillet 1964.

Où en sont les études menées par le ministère de la santé et l'ONAC sur la prise en compte des traumatismes de guerre ?

Accorder la campagne double aux fonctionnaires et assimilés serait conforme au principe d'égalité des droits entre générations du feu. Quel serait le coût de cette mesure ?

Comme vous, Monsieur le ministre, je pense que la date de la commémoration de la guerre d'Algérie doit être débattue en dehors des clivages politiques. Il n'y aura jamais unanimité dans le monde combattant à ce sujet. Et pourtant la guerre d'Algérie, comme toute guerre, doit pouvoir être commémorée. Sinon, à quoi bon avoir reconnu l'état de guerre et de quel devoir de mémoire parlons-nous ?

Pour ma part, j'ai déposé une proposition de loi officialisant la date du 19 mars.

Je regrette la réduction du remboursement des cures thermales et l'absence de règlement des contentieux concernant les Alsaciens-Mosellans. Rien ne figure au budget à leur sujet, malgré les propositions de M. Jean Laurain, président de la Fondation franco-allemande, qui est prête à assumer la moitié de la dépense.

Où en sont les groupes de travail sur les veuves de guerre et les veuves d'anciens combattants ?

Vous avez inscrit 19 millions de francs pour la rénovation des maisons de retraite de l'ONAC : on est loin des 300 millions que doit coûter une telle opération !

Par ailleurs je ne peux que condamner le hold-up commis par Bercy sur les crédits de l'ONAC pour 60 millions et sur ceux de l'INI pour 15 millions. C'est d'autant plus inacceptable que cela a été fait à la veille de ce débat, à croire que certains ont voulu vous nuire, Monsieur le ministre ! Il faut que certains hauts fonctionnaires cessent de décider à la place des élus, seuls représentants de la population.

Je me réjouis de l'augmentation des crédits réservés à la mémoire, qui devrait permettre de réaliser la première phase des travaux du futur centre européen du déporté résistant au Struthof.

Je ne saurais conclure sans évoquer le décret du 13 juillet 2000, qui prévoit des réparations pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette différence de traitement avec les orphelins de déportés ou de résistants a suscité de vives réactions dans le monde combattant. Sans doute cette mesure a-t-elle été mal préparée.

En conclusion, malgré quelques avancées, ce budget est insuffisant.

Vous ne serez pas surpris que le groupe UDF s'abstienne - à moins que vous ne puissiez nous rassurer sur les crédits retirés par Bercy, auquel cas nous serions contraints de voter contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Jacques Desallangre - Monsieur le ministre, je suis certain qu'en tant qu'ancien combattant vous serez un interlocuteur attentif. Je présenterai certaines observations critiques qui ne s'adressent pas uniquement à vous, puisque vous n'avez pu être le seul architecte de ce budget.

Cette année encore, celui-ci accuse une baisse significative - Bercy ne leurre personne avec son tour de passe-passe, qui tendrait à faire croire à une légère hausse. Je regrette cette baisse car un certain nombre de légitimes revendications ne sont toujours pas satisfaites.

Hier, M. Masseret justifiait la baisse de 1,3 % du budget 2001 par la diminution de 4 % des ressortissants. Aujourd'hui, vous tirez argument de cette même diminution de 4 % pour justifier une baisse de 2 % du budget, alors même que des gains ont pu être effectués grâce au rattachement de votre secrétariat d'Etat au ministère de la défense.

Bercy est resté sourd aux mises en garde des députés de la majorité. Je le déplore et j'appelle de mes v_ux une très substantielle amélioration de ce budget malgré le couperet de l'article 40.

Ainsi, il serait souhaitable d'accélérer la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant.

L'action de la majorité et du Gouvernement depuis 1997 a permis une nette amélioration, notamment par la réforme du mode d'indexation : de 1993 à 1997, le plafond n'avait été majoré que de 11 %, de 1998 à 2002, il l'a été de 20 %. Cependant ces avancées sont insuffisantes pour atteindre l'objectif de 130 points en 2002.

Cet objectif, défendu par toutes les associations d'anciens combattants et reconnu par votre ministère, répond à une légitime revendication. Le caractère décroissant de l'effort est d'autant moins justifié que le coût de cette mesure reste modique - 15 millions de francs.

Comme les parlementaires ne peuvent proposer le relèvement de ce plafond car leur amendement serait déclaré irrecevable, je souhaiterais, Monsieur le ministre, que vous preniez l'initiative de le porter à 130 points. Il serait également souhaitable d'améliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires rappelés en Algérie après 1956.

Les députés du MDC demandent également la revalorisation de la retraite du combattant : elle est modeste - 2 800 francs par an - et après étude, on n'a pas accordé aux anciens d'Afrique du nord le bénéfice du départ anticipé en retraite dont ont bénéficié les anciens combattants de la deuxième guerre. La moindre des compensations serait d'attribuer la retraite du combattant à 60 ans. Mais il faudrait aussi revaloriser la retraite en la portant à l'indice 48, ce qui ne correspondrait qu'à 3 950 francs par an.

Enfin, je dénonce moi aussi la spoliation que constituerait la confiscation de 60 millions à l'ONAC par Bercy. Si cette man_uvre réussissait, ce serait un affront pour les anciens combattants et pour la représentation nationale qui a voté ces crédits. Les députés du MDC voteront en fonction des améliorations apportées à ce budget qui pour l'instant ne leur paraît pas satisfaisant.

M. Georges Colombier - Permettez-moi, Monsieur le ministre, de vous souhaiter la bienvenue. Votre prédécesseur était un homme de dialogue ; vous connaissez bien les dossiers et aurez à c_ur de renforcer le droit à réparation.

Les ministres changent, mais les restrictions financières demeurent. Le budget 2002 diminue de 1,9 % malgré le transfert en francs courants par Bercy des crédits affectés à la majoration légale des rentes mutualistes et des subventions aux associations. Il est dommage aussi que les crédits votés ne soient pas utilisés ni reportés d'une année sur l'autre.

Je prends acte des mesures nouvelles annoncées dans ce budget : fin du rattrapage de l'unicité du point de pension pour les grands invalides ; augmentation de la majoration de pension servie à leurs veuves ; attribution de la retraite du combattant à 60 ans pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ; renforcement de la politique sociale de l'ONAC, notamment au profit des fondations de la Déportation et de la Résistance ; relèvement de 110 à 115 points d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes, effort en faveur de l'institut national des Invalides.

Mais ce projet ne satisfait pas des revendications légitimes.

Comme le demandent les associations, la retraite du combattant, qui est actuellement de 2 716,89 F par an, devrait être réévaluée. Cela compenserait le fait que le droit à retraite anticipée, toujours promis, n'a jamais été accordé. Je propose de procéder à une revalorisation progressive de cinq points d'indice par an sur trois ans pour atteindre l'indice 48. La commission a jugé le coût trop important. Un amendement commun a été adopté pour porter de 33 à 35 dès cette année l'indice des pensions militaires d'invalidité. C'est un petit pas que doit suivre une réforme de plus grande ampleur.

Il est également indispensable d'améliorer la situation des veuves. Le Front uni demande que la pension de veuve de guerre ne soit pas prise en compte dans le calcul des ressources pour l'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie. Un amendement que nous avions déposé à ce sujet a été retiré. Nos souhaiterions que l'ONAC utilise plus de crédits d'action sociale pour des actions en faveur des veuves d'anciens combattants, et leur octroie notamment une allocation équivalente à la réversion de la retraite du combattant. Quelle est votre position sur cette question ? La commission a soutenu à l'unanimité un amendement portant la subvention d'action sociale de l'ONAC à 15 millions, dont 5 destinés aux veuves d'anciens combattants.

La suppression de 40 % du montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prive les pensionnés modestes de cures thermales. J'espère qu'on résoudra ce problème.

M. Jean-Louis Idiart - Bravo !

M. Georges Colombier - Dès la parution du décret 2000-657, nous avions été nombreux a dénoncer la différence d'indemnisation entre orphelins de déportés, qui peut entraîner des réactions antisémites. Je regrette que votre budget pour 2002 ne permette pas d'étendre l'indemnisation à tous les orphelins. Mais l'idée que vous avancez d'indemniser directement les associations et fondations concernées mérite d'être étudiée.

Un relèvement de 5 points du plafond de la rente mutualiste est prévu. Il me paraît nécessaire d'opérer un relèvement plus substantiel pour atteindre l'indice 130. Avec François Rochebloine et Pierre Lasbordes nous avons déposé un amendement en ce sens, mais le Gouvernement a jugé la dépense trop importante.

La carte du combattant est attribuée actuellement pour douze mois de présence en Algérie ou quatre mois pour les rappelés, alors que ces derniers sont titulaires du titre de reconnaissance de la nation et de la médaille commémorative. Rien ne s'oppose à ce que satisfaction leur soit donnée, sans galvauder la carte du combattant. Par ailleurs, je propose de reporter les dates limites pour l'appréciation de la durée de séjour, de douze à quatre mois, du 20 mars 1956 pour la Tunisie et du 2 mars 1956 pour le Maroc au 2 juillet 1964. Sur ce sujet encore, mon amendement a été déclaré irrecevable.

Sur la question de la décristallisation des pensions des anciens combattants de l'Union française, la commission créée à l'initiative du Parlement doit rendre ses conclusions en avril 2002 afin de rétablir leurs droits le plus rapidement possible.

Le rapport constant doit être simplifié. La réforme est engagée, et je souhaite que la concertation aboutisse rapidement à un nouveau mode de calcul compréhensible.

L'an dernier j'avais demandé à votre prédécesseur de prendre des mesures significatives en faveur des personnes ayant subi un traumatisme psychologique du fait de la guerre. Une commission s'en occupe, mais rien n'a été fait, aucun crédit n'est prévu. La commission des affaires culturelles a adopté un amendement à ce sujet et le Front uni attend que l'on mette en place des centres de traitement pour ces victimes.

Je rappelle également que le Front uni demande l'attribution du titre de reconnaissance de la nation à tous les résistants dont la qualité a été reconnue dans la lutte contre l'occupant nazi, à tous les réfractaires du STO et aux internés et déportés politiques. Les résistants souhaitent aussi que tous les titulaires de la carte du combattant volontaire de la résistance obtiennent la qualité de combattant volontaire et le titre de reconnaissance de la nation. Qu'en pensez-vous ?

S'agissant de la campagne double, les services devaient évaluer le coût de la mesure . Quel est le résultat de cette étude ?

J'ai pris note de la construction du mémorial de la guerre d'Algérie à Paris de sorte qu'il puisse être inauguré fin 2002. J'apprécie la reconnaissance officielle accordée aux Harkis avec la journée nationale du 25 septembre. Si respecter le devoir de mémoire est une bonne chose, je me réjouis aussi qu'en 2002 on poursuive la mission d'assistance aux Harkis. Il faut aller plus loin dans cette voie.

Enfin, je suis attaché à la question de la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962 comme journée du souvenir, de la mémoire et du recueillement pour l'ensemble des victimes des combats d'Afrique du Nord. Ce jour-là, j'étais à Tiaret dans l'Oranais, et ce jour était bien celui du cessez-le-feu. Pour moi qui étais marié, avec un enfant, et pour bien d'autres, c'était un jour important. Lors de l'Assemblée générale annuelle de l'UFAC le 4 octobre, vous avez indiqué que, sur ce sujet sensible, vous ne souhaitiez pas être le diviseur. Devant la commission vous avez demandé que la date de cette commémoration soit débattue en dehors des clivages politiques et que l'on inscrive les propositions de loi traitant de ce sujet à l'ordre du jour de l'Assemblée. Le texte n'irait au Sénat que si l'Assemblée l'a voté à plus de 70 %, le consensus paraissant nécessaire pour ne pas diviser le monde combattant. Je souhaite sincèrement que le souvenir et le recueillement l'emportent sur les divisions.

Personnellement, je m'abstiendrai sur ce budget, mais des collègues du groupe DL voteront contre. Cependant, si vous ne pouviez nous apporter une réponse satisfaisante de Bercy sur le versement des 60 millions de l'ONAC, ce mauvais coup envers le monde combattant me conduirait également à un vote négatif (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR et sur quelques bancs du groupe socialiste).

M. le Secrétaire d'Etat - Je demande une suspension de séance.

M. le Président - Elle est de droit.

La séance, suspendue à 22 heures 30 est reprise à 22 heures 40.

M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - C'est avec quelque émotion, vous l'imaginez, que je m'exprime devant vous ce soir, après avoir passé près de vingt ans sur vos bancs.

Vous avez bien voulu souligner combien forte et constructive avait été la politique menée par mon prédécesseur Jean-Pierre Masseret en direction des anciens combattants et victimes de guerre. Il aurait certainement aimé que vous lui rendiez ce même hommage lorsqu'il était à ma place...

M. François Rochebloine - Cela a été fait !

M. le Secrétaire d'Etat - Comme vous avez également dit que j'avais quelques qualités pour le remplacer, je sais ce que vous raconterez le jour où je disparaîtrai ! (Sourires). Je vous en remercie par avance.

Si ce budget n'a pas été construit directement par moi, j'en assume pleinement la responsabilité au nom du Gouvernement, d'autant que j'avais eu le grand honneur de travailler avec Jean-Pierre Masseret et qu'il m'avait demandé quelques avis.

Vous avez insisté sur le devoir de mémoire. Il est nécessaire à la nation, nécessaire aux jeunes générations mais aussi nécessaire à nous-mêmes : il est bon que nous nous rappelions quelques vérités, même si elles nous font souffrir et viennent bousculer ce que nous pensons. Nous devons savoir balayer devant notre porte et nous écouter les uns les autres, pour nous accorder sur l'histoire que nous voulons raconter à nos enfants et petits-enfants.

Cela signifie qu'un jour sans doute, il faudra raconter autrement, et mieux, l'histoire de la France au cours de la dernière guerre. Déjà, et je l'ai approuvé en cela, le Président de la République a reconnu la réalité du rôle joué par Vichy mais nous devrons aussi dire et reconnaître le courage et l'abnégation de ceux qui, peu nombreux, se sont levés dès 1940 pour incarner l'esprit de la Résistance.

Il y a quelques jours, je participais à Nantes à la cérémonie organisée pour le soixantième anniversaire de la fusillade de Châteaubriant : s'y trouvait aussi le dernier survivant des trois membres du commando qui avait tué le Feldkommandant de la place de Nantes, et dont l'action avait entraîné le massacre des otages. Indéniablement, ce commando avait fait acte de résistance, permettant à une partie de leurs compatriotes de relever la tête. J'ai cependant été bouleversé lorsque des membres des familles des otages sont venus serrer la main de ce survivant, compte tenu de tout ce qu'impliquait ce geste.

Mais le dernier conflit de notre histoire, celui d'Algérie, est, lui aussi, encore mal assumé dans ce pays. Ce fut une guerre, avec son cortège d'horreurs et d'abominations, infligées aussi bien à la population algérienne qu'aux Harkis et à nos soldats. Certes, une grande majorité de ces officiers, sous-officiers et soldats a respecté les règles de la guerre, mais, des deux côtés d'ailleurs, on a torturé, on a violé. Il faut donc continuer à se battre contre la guerre et je salue comme de véritables combattants de la paix les anciens d'Afrique du nord qui reconnaissent la réalité de ces horreurs (Applaudissements sur tous les bancs).

Je ne me repens pas d'avoir été soldat en Algérie : citoyen français et appelé du contingent, je n'ai fait que mon devoir - comme beaucoup d'autres. En revanche, il faut analyser les faits et admettre que les politiques de l'époque et ceux qui les avaient élus n'ont pas su traiter comme il convenait le problème algérien, laissant échouer les plans Blum-Violette et Defferre parce qu'ils restaient sous l'emprise de l'esprit colonial alors même que les temps en étaient révolus. Cette erreur collective, il faut la reconnaître pour telle. Je vois M. Gremetz hocher la tête : lui, l'avait compris...

M. Maxime Gremetz, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Nous n'étions que 3 %, la majorité était pour l'Algérie française.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est pourquoi nous devons faire notre examen de conscience et avouer ce qu'il en était.

Le devoir de mémoire, il nous faut aussi le rendre aux Harkis - ce qui ne veut pas dire qu'il faille, comme le faisait récemment un journal, parler d'un « Harki de dix ans » : ces jeunes sont Français et ne relèvent pas d'une autre communauté que la communauté nationale. Mais les anciens Harkis ont, par leurs souffrances, acquis pour eux-mêmes - et peut-être pour leurs enfants, mais non au-delà - des droits supplémentaires qu'il faut respecter.

Devoir de mémoire encore que la décristallisation des pensions. Mais l'accomplissement de ce devoir passe aussi par un retour sur notre histoire : si l'on doit décristalliser, c'est qu'on a cristallisé, qu'on a bloqué les pensions au niveau qu'elles atteignaient lors des indépendances. Il y avait sans doute à cela des raisons, mais ce n'étaient pas de bonnes raisons et il nous revient de donner enfin droit à la demande légitime des anciens combattants d'Afrique noire, du Maghreb, d'Asie et d'Indochine, qui se sont battus pour la France et pour notre liberté. Nous devons légiférer de sorte qu'on cesse de leur servir des pensions infimes et j'espère pouvoir vous soumettre bientôt le projet de loi nécessaire - j'ai mis en place une commission à cette fin. La France sortira ainsi d'une situation qui la déshonore et y gagnera peut-être 30 000 ou 40 000 amis, ce qui est loin d'être négligeable par les temps qui courent.

M. Michel Herbillon - Quand ce projet nous sera-t-il soumis ?

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai demandé à la commission de proposer un texte avant la fin de l'année.

A ce propos, je tiens à vous remercier de l'honneur que vous m'avez fait en reprenant à votre compte la proposition de loi que j'avais signée.

Le devoir de mémoire, c'est enfin quelque chose que nous devons impérativement partager avec les jeunes générations. Cela implique qu'anciens combattants et Éducation nationale se rapprochent et je suis donc entré en contact avec M. Lang en vue de rénover l'accord passé entre MM. Léotard et Bayrou.

Quant au droit à réparation, il conviendrait de s'accorder sur le sens à lui donner. L'idée est née après la guerre de 1914, avec la fameuse déclaration de Clemenceau : « Ils ont des droits sur nous » ; mais la loi de 1919 avait un caractère relativement restrictif. Ce droit, si on y regarde de près comme je l'ai fait, apparaît assis sur des bases réglementaires et législatives fragiles. Nous sommes par conséquent à la merci d'une décision d'un tribunal administratif ou du Conseil d'Etat, telle que celle qui a remis en cause l'aide de 5 000 F servie aux anciens combattants pour couvrir leurs frais d'hébergement lorsqu'ils effectuent une cure thermale. La disposition avait été prise, par simple décision administrative et, lorsqu'un ancien combattant mécontent de cette aide s'est tourné vers le juge, celui-ci s'est aperçu que le support de la loi faisait défaut et l'on est alors revenu au droit commun. C'est M. Masseret qui a obtenu du ministre des finances que l'aide soit portée de 1 à 3 « unités » - contre 5 auparavant !

Je me propose donc de faire recenser l'ensemble des textes en vigueur dans ce domaine, afin d'établir une sorte de « code du droit à réparation » qui permette aux associations de s'appuyer sur une base juridique solide : je ne voudrais pas que se créent d'autres situations désolantes comme celle-ci.

Beaucoup d'entre vous ont évoqué les problèmes liés au nouveau statut européen de la mutualité. Il est vrai que la rente mutualiste du combattant constitue un cas particulier, dans la mesure où l'Etat consent un effort important à travers la défiscalisation des rentes et des cotisations. D'aucuns nous reprochent de ne pas avoir porté le plafond à 130 points, mais nous l'avons tout de même relevé de 20 points en quatre ans : ce n'est pas rien. D'autre part, on est en droit de s'interroger quand on constate que, si le plafond est de l'ordre de 9 000 F, la rente moyenne est de 5 000 F environ, car cela signifie qu'une très grande majorité des anciens combattants n'ont pu cotiser assez pour atteindre le plafond.

Mme Martine David - Très juste !

M. le Secrétaire d'Etat - Dès lors, qui faut-il aider en priorité ? Ceux qui ont pu atteindre le plafond, ou les autres ? S'il est probable que le Gouvernement issu des urnes au printemps prochain, quel qu'il soit, continuera l'effort entrepris, il devra surtout veiller à ce que le mutualisme combattant ne tombe pas dans le domaine marchand (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Ce n'est un secret pour personne, en effet, que de grandes compagnies d'assurances cherchent à prendre pied sur ce marché, et si l'on peut comprendre qu'elles y aspirent, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un marché particulier, qui relève du droit à réparation, et donc de la décision des pouvoirs publics, Gouvernement et Parlement, après discussion avec les ayants droit. C'est d'ailleurs en excipant du caractère particulier de ce régime que nous avons obtenu qu'il ne soit pas remis en cause par la directive européenne.

Vous avez été nombreux également à poser la question des commémorations et de leurs dates. Je suis, pour ma part, favorable à la fixation d'une date spécifique pour la Résistance, car il fait partie de notre devoir de mémoire de cultiver l'esprit de résistance grâce auquel nous avons pu continuer à vivre libres, l'idée républicaine et démocratique. S'agissant de la guerre d'Algérie, je ne renie en aucune façon la signature que j'ai apposée sur la proposition de loi tendant à choisir la date du 19 mars : je n'ai pas une signature comme député et une autre comme secrétaire d'Etat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) J'ai dit en revanche, lors du congrès de l'UFAC et toutes de mes rencontres avec les associations, que je ne voulais pas être le diviseur du monde combattant. Qu'il s'agisse de la Résistance ou de la guerre d'Algérie, c'est au Parlement, c'est à vous qu'appartient la décision, mais il va de soi qu'elle ne saurait être prise que par une large majorité, qui transcende les clivages politiques. C'est pourquoi je proposerai dans quelques jours au Premier ministre que soient inscrites à l'ordre du jour de votre Assemblée les différentes propositions de loi déposées sur le sujet, mais que le fruit de vos travaux ne soit transmis au Sénat que s'il s'est dégagé, parmi vous, une majorité suffisante, de l'ordre de 70 % ; dans le cas contraire, il faudrait, à mon sens, reprendre la discussion, entre nous et avec le monde associatif. Etant donné que la date du 19 mars semble recueillir de nombreux suffrages sur des bancs fort divers, la représentation nationale me paraît fondée à débattre de ce sujet qui le mérite, et l'on verra bien qui vote quoi ! Vous pouvez en tout cas compter sur le Gouvernement pour participer activement à ce débat.

M. le Rapporteur pour avis - Avant la fin de la législature.

M. le Secrétaire d'Etat - Je le souhaite très vivement.

La rumeur de la diminution des crédits de l'ONAC a quelque peu « pollué » le débat, si vous me passez l'expression. Aussi tiens-je à affirmer que le Gouvernement n'a pris aucune décision en ce sens, même s'il y a sans doute des gens qui le souhaitent, et qu'en tout état de cause, l'ONAC disposera des crédits nécessaires pour assurer ses missions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jacques Desallangre - Qu'est-ce que cela veut dire ?

M. le Rapporteur pour avis - Cela signifie-t-il que l'ONAC aura ses 60 millions ?

M. François Rochebloine - Je ne suis qu'à moitié rassuré...

M. le Secrétaire d'Etat - Vous êtes, me semble-t-il, des parlementaires chevronnés, rompus à la discussion budgétaire. Avez-vous été saisis, dans le projet de budget ou dans le projet de collectif, d'une mesure de réduction des crédits de l'ONAC ? Non, et si d'aventure vous l'étiez, il vous appartiendrait d'en décider. Il n'y a pas lieu de prendre la rumeur pour parole d'Evangile...

M. Alain Néri - C'est que nous sommes méfiants...

M. le Secrétaire d'Etat - Je le répète donc, pour que ce soit bien clair : le Gouvernement n'a nullement décidé de réduire de 60 millions les crédits de l'ONAC.

M. Yves Fromion - Est-ce à dire qu'il ne le décidera pas ?

M. le Secrétaire d'Etat - Je ne suis pas le Gouvernement à moi tout seul (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ce que je dis, c'est que le fait que le Gouvernement ait pris une telle décision n'est pas la vérité.

L'application du décret de juillet 2000 soulève un problème délicat. Le Gouvernement avait été saisi d'une demande particulière de réparations pour les victimes de ce crime contre l'humanité qu'a été la Shoah, auquel la France n'a pas échappé, et dont certains représentants de l'Etat français ont été complices.

M. François Liberti - Et parfois acteurs !

M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez raison. Des moyens spécifiques ont été demandés, et le décret de juillet 2000 ne traitait que ce problème. Puis on s'est dit qu'il n'y avait pas raison de distinguer entre les orphelins de parents juifs morts en déportation, et ceux dont les parents avaient été fusillés ou déportés pour faits de résistance. J'ai rencontré des associations de déportés et de résistants, je leur ai dit que bricoler le décret n'aboutirait qu'à mécontenter tout le monde.

M. Yves Fromion - Il faut un autre décret.

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai donc proposé qu'on réfléchisse à autre chose. Beaucoup m'ont écrit qu'ils ne voulaient pas d'argent, que l'enjeu était moral. Mais d'autres, ayant des difficultés financières, seraient contents de toucher un petit complément de retraite ou un capital. J'ai proposé aux associations des moyens supplémentaires pour entretenir le souvenir, et des négociations ont commencé, j'espère qu'elles aboutiront. Il serait dommage qu'à vouloir bien faire, on n'aboutisse à relancer l'antisémitisme, comme l'observe M. Gremetz.

M. le Rapporteur pour avis - Absolument.

M. le Secrétaire d'Etat - Or, certaines lettres que j'ai reçues font craindre un tel effet pervers.

Tout a été dit sur le budget.

Il est vrai qu'il baisse de 1,99 % et n'a pu être présenté en équilibre que grâce à la réintégration de crédits inscrits jusqu'ici aux charges communes. Cela, je l'ai reconnu d'emblée, sans détours.

Il est vrai aussi qu'on pourrait toujours faire plus. Mais depuis 1997, on a progressé, lentement sans doute, mais cela vaut mieux que faire du sur-place ou reculer. Tous les problèmes ne peuvent être résolus en un jour, et quand vous étiez la majorité vous n'avez pas fait mieux...

M. Alain Néri - C'était beaucoup moins bien ! Rappelez-vous Pasquini de sinistre mémoire.

M. le Secrétaire d'Etat - En effet.

M. Yves Fromion - Nous avons fait ce qui était possible à l'époque.

M. le Secrétaire d'Etat - Mon prédécesseur, Jean-Pierre Masseret, a fait du bon travail, et je continue. C'est ainsi que l'on progresse, avec sagesse, et que l'on résout les problèmes des anciens combattants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur pour avis - Je vous remercie, et votre approche des choses me convient. En ce qui concerne les 60 millions de francs de l'ONAC - et les 15 millions des Invalides - je comprends que vous puissiez dire que le Gouvernement n'a pas pris de décision. Du reste, il serait un peu fort que le Gouvernement vienne « piquer » dans le budget des anciens combattants des crédits votés par le Parlement.

Néanmoins, cette affaire n'est pas sortie de rien. Le 6 novembre, en effet, lors d'une réunion de la commission des finances de l'ONAC, le représentant du Budget a proposé de ne pas verser à l'ONAC les 60 millions de francs en cause. Le conseil d'administration s'est élevé unanimement contre cette proposition - et si elle devait revenir, il en appellerait certainement à la représentation nationale ainsi bafouée. Je redoute la ténacité de Bercy, et je souhaite que l'Assemblée nationale dise clairement qu'elle ne laissera pas faire (Applaudissements sur la plupart des bancs).

Du reste, je ne doute pas que vous soyez à nos côtés, Monsieur le ministre.

M. le Secrétaire d'Etat - Je le serai.

M. le Rapporteur pour avis - Par ailleurs, on a beaucoup parlé du 19 mars.

J'espère qu'il y aura un débat là-dessus avant la fin de la législature, d'autant que plusieurs propositions de loi ont été déposées qui dépassent les clivages politiques habituels.

D'après un sondage IFOP des 11 et 12 octobre 2001, 72 % des Français considèrent que le 19 mars doit être la date retenue pour la fin de la guerre d'Algérie et 88 % estiment que le Président de la République et le Premier ministre devraient participer en personne à la commémoration de cet événement (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).

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QUESTIONS

M. le Président - Nous en arrivons aux questions et je souhaite que chacun s'efforce d'être concis.

M. Gérard Charasse - Nombreux sont les parlementaires qui ont enregistré avec satisfaction les avancées de ce budget et aussi la parution du décret d'application relatif à l'attribution du titre de reconnaissance de la nation - TRN - aux militaires stationnés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Ce texte semble cependant source de contentieux.

Restent aussi en discussion la revalorisation de la retraite du combattant et l'accès à cette retraite dès 60 ans. Quelles mesures pourraient être prises pour aller dans ce sens ?

M. le Secrétaire d'Etat - Actuellement près de 10 000 TRN ont été attribués aux anciens d'AFN et environ 300 à ceux d'Indochine. Je n'ai pas connaissance de contentieux à ce sujet, même s'il y a toujours des personnes à qui il manque quelques jours de service pour en bénéficier. C'est aux commissions départementales chargées d'attribuer les titres de trancher dans ces cas : certaines se donnent une certaine marge d'appréciation, d'autres sont plus strictes et s'en tiennent aux dates indiquées par les textes. Je ne peux pas, en tant que secrétaire d'Etat, leur dire de ne pas les appliquer. Mais si on a créé des commissions, c'est bien parce qu'il y a une marge d'évaluation en fonction des cas concrets.

En ce qui concerne l'accès dès 60 ans à la retraite du combattant, le projet propose un geste en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité : on ne pourrait pas l'accorder à tout le monde car cela coûterait cher et nous sommes responsables des deniers publics ! Nous n'avons pas voulu tenir compte du niveau de revenu car alors ce n'est plus de la réparation, c'est de la solidarité.

M. Aloyse Warhouver - Je voudrais m'associer à l'hommage rendu au travail de votre prédécesseur, qui réside dans ma circonscription, pour son action en faveur des victimes de guerre et des anciens combattants et particulièrement ceux des trois départements annexés par les Allemands.

Reste à régler le cas de deux catégories dignes d'intérêt : les patriotes réfractaires à l'annexion de fait, les PRAF, qui ont vu leurs biens pillés par les Allemands et les RAD, ces jeunes incorporés dans les formations paramilitaires allemandes, qui demandent la même indemnisation que les « malgré-nous ». La Fondation franco-allemande est prête à en financer une partie mais attend un complément du Gouvernement pour leur verser ces 1 500 euros.

M. le Secrétaire d'Etat - Contrairement à mon prédécesseur, je ne suis pas originaire de ces régions, mais j'ai regardé de très près ces questions.

C'est vrai que les PRAF ont souvent trouvé leur maison pillée, voire détruite, à leur retour mais cela a été le cas de beaucoup d'autres Français sur l'ensemble du territoire et ils n'ont pas eu de réparation particulière. Faisons attention à ne pas traiter de façon différente des Français ayant subi les mêmes spoliations.

Le cas des RAD, les jeunes incorporés de force dans les structures paramilitaires de la Wehrmacht, voire envoyés sur le front, est différent. Le Gouvernement allemand, après une négociation avec le Gouvernement français, a financé une fondation chargée de ce type de réparations.

Et cette fondation dispose de crédits suffisants pour satisfaire l'ensemble des demande des RAD ! Pourquoi laisse-t-on dormir cet argent ? Je vais rencontrer prochainement les responsables de la fondation et avoir avec eux une explication franche à ce sujet. S'il se vérifie que les fonds disponibles sont suffisants pour satisfaire les demandes, j'exigerai qu'ils soient distribués. (« Très bien ! » sur divers bancs).

M. Michel Meylan - Ma question porte sur la politique du Gouvernement à l'égard de la communauté Harkie. La journée nationale d'hommage aux anciens des forces supplétives, le 25 septembre dernier, à l'initiative du Président de la République, a mis en évidence la volonté de cette communauté de sortir d'une logique d'assistanat social. Elle souhaite la reconnaissance de son engagement pour la France et la préparation d'un bon avenir pour ses enfants.

Le précédent gouvernement avait fait adopter, le 11 juin 1994, une loi reconnaissant le sacrifice de ces Français musulmans et créant le statut de victime de la captivité en Algérie. Je me réjouis que la mission d'accueil des Harkis soit transférée à l'ONAC, même si c'est tardivement. Pour cela les offices départementaux doivent bénéficier des moyens nécessaires. De même les écoles de l'ONAC doivent continuer à accueillir des enfants de Harkis. Pourtant, celle de Béziers, qui accueillait surtout ces enfants, a fermé le 30 octobre. Combien d'enfants d'anciens supplétifs sont-ils accueillis dans ces établissements aujourd'hui ? Entendez-vous renforcer cette mission de réinsertion sociale grâce à la formation professionnelle aux emplois de mémoire, voire l'accès aux emplois réservés dans la fonction publique ?

M. le Secrétaire d'Etat - Ces Algériens musulmans ont choisi la France, ont cru en sa parole, mais la France n'avait pas su les remercier comme il fallait. Le Président de la République, le Premier ministre ont dit les mots qu'il fallait dire. Mais la journée de reconnaissance des Harkis qui vient de se tenir ne doit pas rester un événement isolé. J'ai réuni il y a quelques jours un groupe de représentants de Harkis qui assurent le suivi de ce qui a été évoqué, et pratiquement décidé lors de cette journée. Il faut appliquer cette politique.

Actuellement il est logique que l'ONAC traite les dossiers des Harkis et assure la rente viagère qui, je rassure Maxime Gremetz, est désormais réversible. Ses crédits sont suffisants pour mener cette politique. Il ne s'agit donc pas d'une question de moyens, mais de traitement des dossiers, et recourir aux offices départementaux facilite les choses pour les Harkis dispersés à travers la France.

L'école de Béziers accueillait effectivement beaucoup d'enfants ou de petits-enfants de harkis. Elle ne pouvait plus continuer à fonctionner dans ces conditions car n'étant pas reconnue, son déficit était considérable. Mais il existe d'autres écoles capables de satisfaire à cette demande. Au delà de la journée de reconnaissance, tous, soyons vigilants pour que la politique en faveur des Harkis s'inscrive dans la continuité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Michel Grégoire - Le décret de juin 2000 sur l'indemnisation des enfants de déportés concerne uniquement les orphelins d'origine juive. C'est une maladresse. Les enfants des résistants, étrangers déportés ou simples civils morts dans les camps, le vivent mal et c'est légitimement qu'ils exigent qu'on reconnaisse de même leur douleur. Il est de notre devoir de sortir de cette impasse, qui pourrait conduire, vous l'avez dit vous-même, à une dérive antisémite qu'il faut absolument éviter. Dans la Drôme, pays de Résistance, j'ai entendu bien des récits de détresse, j'ai été troublé par l'indifférence de la nation. L'Etat est incapable de fournir les preuves d'une prétendue indemnisation.

Le Gouvernement veut sincèrement répondre à la demande de reconnaissance et d'indemnisation des enfants de déportés. Mais tous doivent être concernés. J'ai déposé une proposition de loi qui a reçu de nombreux soutiens du groupe socialiste ; les Verts et le groupe communiste ont déposé également des propositions à ce sujet. N'ayant pas connu cette période, je suis respectueux du devoir de mémoire envers ceux qui ont versé leur sang pour que nous soyons libres aujourd'hui et je souhaite transmettre à mes enfants cet esprit, qui serait si nécessaire dans cette période difficile.

Comment résoudre cette question autrement qu'en donnant des crédits à des fondations ? A côté de la reconnaissance, se pose le problème de l'égalité dans l'indemnisation (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Secrétaire d'Etat - Je rappelle un point d'histoire. C'est à la suite du rapport Mattéoli, portant exclusivement sur les spoliations dont ont été victimes les Juifs dans notre pays que le décret de juillet 2000 a été pris. Il ne s'applique donc qu'à ceux qui furent victimes de l'inhumaine politique nazie d'élimination physique, ne traite que de cette épouvantable persécution particulière.

Par assimilation, d'autres personnes pouvant avoir droit à un autre mode de réparation, tous les orphelins de ceux qui se sont levés pour défendre la France et ont été martyrisés, fusillés, déportés par les nazis , ont dit : nous aussi nous sommes devenus orphelins à cause de cela.

Aussi, peut-être de façon parallèle, faut-il trouver une solution pour traiter de leur droit à réparation. La plupart de ceux qui nous écrivent à ce sujet disent d'ailleurs que ce n'est pas une question d'argent. Mais certains d'entre eux, qui arrivent à l'âge de la retraite, peuvent avoir besoin de ce capital de 180 000 francs ou de la rente de 3000 francs par mois. Les autres veulent surtout la reconnaissance du fait qu'eux aussi ont été victimes de la persécution nazie parce que leurs parents se sont levés pour défendre la France.

J'ai déjà discuté avec des associations représentatives à ce sujet. Le Parlement devra s'en saisir, et des propositions de loi ont été déposées. Je m'engage à poursuivre le débat, et je rencontre le Premier ministre la semaine prochaine pour aborder avec lui ce sujet, afin de trouver la solution la plus adaptée et la plus honorable pour la France.

Mme Martine David - En tant que député, vous avez fortement contribué au développement d'une politique de Mémoire ambitieuse, de défense et réhabilitation du patrimoine, de commémorations, de manifestations culturelles ou pédagogiques, pour perpétuer le souvenir du combat pour la France et la République. Cette année, les crédits inscrits à ce titre dans le budget progressent de 20 %et atteignent près de 12 millions d'euros. Nous nous réjouissons de cet effort et nous voulons le relayer sur le terrain. Pour cela, il faut nous indiquer les axes essentiels des actions à venir en faveur de la mémoire et de la citoyenneté.

Par ailleurs, sachant qu'un récent sondage révèle le fort intérêt des Français pour la mémoire individuelle et collective, quels moyens entendez-vous mettre en _uvre pour assurer une meilleure diffusion de l'information, en particulier auprès des jeunes, que nous voulons aider à construire un monde de paix ?

M. Alain Néri - Très bien.

M. le Secrétaire d'Etat - Le devoir de mémoire doit s'exercer à partir de l'ensemble de nos archives. Cette semaine, le Premier ministre a travaillé sur la création d'un nouveau fonds d'archives.

S'agissant de l'histoire du XXe siècle, il faut d'abord faire appel à la mémoire vivante des témoins ; je suggère toujours aux enfants et aux jeunes de demander à leurs grands-parents ou arrière-grands-parents de leur raconter ce qu'ils ont vécu.

Bien souvent aussi, les familles ont des carnets, des médailles, des livrets militaires, bref des archives privées d'une richesse extraordinaire, qu'il faut absolument sauver. Les fondations viennent de publier un guide qui demande à nos concitoyens de ne pas se débarrasser de ces archives au moment des successions, mais d'enrichir la mémoire collective. Je souhaite que ces documents soient transmis aux archives départementales et communales ou aux fondations.

Le message doit passer par l'école : si on fait faire aux enfants des travaux sur la mémoire, ils appelleront l'attention de leurs parents sur la valeur historique des archives qu'ils détiennent, et qui doivent venir compléter les archives officielles.

M. Robert Gaïa - Le Conseil d'Etat a annulé la circulaire qui avait créé une indemnité d'hébergement de 5 000 francs au bénéfice des anciens combattants pensionnés, souhaitant faire une cure thermale, au motif qu'elle n'avait pas de base juridique. Il avait été saisi par un ancien combattant pensionné qui estimait cette somme insuffisante...

Les anciens combattants pensionnés ont été, de ce fait, soumis au droit commun, c'est-à-dire au plafond de la sécurité sociale, soit 1 000 francs. Après d'âpres négociations, votre prédécesseur Jean-Pierre Masseret avait obtenu de Bercy que l'indemnité soit portée à trois fois ce plafond ; un arrêté du 25 juillet 2001 l'a donc fixée à 3 000 francs.

Cette somme étant insuffisante pour assurer la gratuité de l'hébergement, les pensionnés les plus modestes n'ont pas accès aux cures thermales. Quelles sont vos intentions, Monsieur le ministre ? Peut-être l'ONAC pourrait-il intervenir ?

M. Alain Néri - Très bonne idée !

M. le Secrétaire d'Etat - Je la reprends à mon compte ! Je vais faire cette proposition au directeur général de l'ONAC car c'est la seule solution pour rester dans le cadre de nos règles de droit. Ce serait d'ailleurs une raison pour maintenir ou abonder les crédits de l'ONAC (M. Gremetz s'exclame). Des instructions seront données aux services départementaux de l'ONAC (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Odette Grzegrzulka - Je voudrais tout d'abord saluer l'effort exceptionnel fait par le Gouvernement pour ouvrir les archives militaires. La consultation des archives permet de comprendre le passé ; notre nation en sort renforcée. Comme l'a dit le Premier ministre, la recherche de la vérité n'est pas une repentance.

Mais malgré les instructions gouvernementales, l'accès aux archives reste difficile ; de nombreuses associations d'anciens combattants s'en sont plaintes auprès de moi. Pourriez-vous nous préciser exactement ce que la circulaire d'avril 2001 concernant la guerre d'Algérie rend possible ? En cas de refus, quelle est la procédure de recours pour obtenir des dérogations ? De combien de demandes de dérogations avez-vous été saisi ?

En ce qui concerne les archives municipales et départementales, la volonté de transparence est moins grande que pour les archives militaires, les archivistes rattachés au ministère de la culture se référant à la loi de 1977 sur les archives nationales.

Afin que les instructions de Premier ministre soient respectées, ne pourriez-vous envisager avec Mme Tasca d'adresser une circulaire aux responsables des archives municipales et départementales pour qu'ils les rendent aussi accessibles que les archives militaires ?

M. le Secrétaire d'Etat - Plus la période est proche de nous, plus l'ouverture des archives est délicate.

Les archives de la guerre de 1914-1918 ne posent pas de problème. Les archives de la guerre de 1939-1945 sont ouvertes dans leur très grande majorité, mais dans le respect de la vie privée ; à cet égard, les utilisateurs doivent se montrer des citoyens responsables. La guerre d'Algérie pose des problèmes particuliers, non seulement parce qu'elle est plus proche de nous, mais aussi parce qu'une partie des archives, en particulier des archives concernant les Harkis ont été détruites en Algérie par des Français.

Environ 240 personnes par an consultent les archives sur la guerre d'Algérie. La moitié sont des amateurs, les autres sont des universitaires. 80 demandes de dérogations par an sont examinées par les services d'archives du ministère de la défense ; seulement 5 % sont refusées, le principe étant que les archives doivent servir à faire avancer l'Histoire, mais non à nourrir les polémiques.

C'est là dévoyer ces archives, qui doivent uniquement servir à l'écriture de notre histoire et à l'accomplissement du devoir de mémoire. Aussi retiendrai-je votre idée d'une circulaire conjointe avec le ministre de la culture. Cependant, celle-ci ne pourrait faciliter que l'accès aux archives départementales : l'utilisation, comme d'ailleurs la conservation, des archives communales est en effet de la seule responsabilité du maire, représentant de l'Etat.

M. Lucien Guichon - Je suis né dans la ville où s'est déroulé le fameux défilé du 11 novembre 1943, qui n'a pas pour peu contribué au crédit des maquis. Ont suivi des déportations massives, dans l'Ain et le Jura. Votre réponse sur l'indemnisation des déportés ne peut donc nous satisfaire.

S'appuyant sur le deuxième rapport d'étape de la mission Mattéoli, le Premier ministre a pris le 13 juillet 2000 un décret organisant l'indemnisation des orphelins des personnes de confession israélite déportées à partir de la France et mortes en déportation. L'atrocité des persécutions antisémites et de la Shoah imposait à l'évidence de reconnaître leurs souffrances, d'autant que l'Etat français a porté une lourde responsabilité dans l'organisation des convois de la mort. Cependant, nous estimons que cette indemnisation doit être étendue aux descendants de tous les déportés, unis dans la souffrance et la mort. Allez-vous prendre cette mesure d'équité et élargir en conséquence le champ du décret de juillet 2000 ? (Applaudissements sur tous les bancs)

M. le Secrétaire d'Etat - Je vous sais gré d'intervenir sur le sujet, mais je ne puis que redire qu'il est impossible d'étendre le bénéfice de cette circulaire - car c'est d'une circulaire qu'il s'agit - à d'autres ayants droit. Ce texte résulte en effet du rapport Mattéoli et ne peut que rester réservé aux victimes de la Shoah. Toutefois, je suis prêt à débattre d'une autre forme de réparation en faveur de toutes les victimes des crimes et exactions nazis. J'ai d'ailleurs amorcé cette discussion avec les associations.

M. Pierre Lasbordes - Je me réjouis que l'âge de la retraite du combattant ait été abaissé à soixante ans pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, mais je regrette que la mesure n'ait pas été étendue à tous les anciens combattants. C'est en effet à partir de soixante ans que ceux-ci rencontrent le plus de difficultés financières.

D'autres problèmes demeurent : comptez-vous revaloriser fortement cette retraite, et quand ? Allez-vous, comme il semble juste, accorder aux veuves d'anciens combattants le bénéfice d'une réversion au moins égale à la moitié de la pension servie à leur conjoint ?

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'a pas prévu de relever la retraite du combattant, mais nous pouvons entamer la discussion sur le sujet... Cela étant, nous avons amorcé le mouvement pour ce qui est de la retraite à soixante ans, en l'accordant aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité. C'est un petit pas, mais qui vaut mieux que rien.

S'agissant du problème de la réversion, il me faut rappeler que l'expression « retraite du combattant » est impropre : il s'agit en fait d'un droit acquis par les anciens combattants après la première guerre mondiale, droit modeste mais qui, aux termes des textes, n'a jamais constitué une retraite. Il ne peut donc légalement être question de réversion. Certaines associations ont suggéré d'instituer une allocation, équivalente à la moitié de la « retraite du combattant » : c'est peut-être jouer sur les mots, mais la discussion peut éventuellement s'ouvrir sur cette base... D'autre part, si l'on tient à la formule de la réversion, ne faudra-t-il pas tenir compte des autres revenus des veuves ? Nous quitterions alors le droit à réparation pour entrer sur le terrain de la solidarité - ce que personne n'a encore proposé.

A terme, on ne pourra maintenir la retraite du combattant à 2 700 F seulement.

M. François Rochebloine - Relevez l'indice !

M. le Secrétaire d'Etat - Pour cette année, nous avons choisi d'étendre le bénéfice de cette retraite à de nouveaux ayants droit mais il est clair que nous ne pouvons nous satisfaire d'être passés de 2 577,96 F en 1997 à 2 737,35 F au 1er novembre dernier - même si l'augmentation est indéniable.

M. Julien Dray - Vous avez répondu partiellement à ma question, qui concerne la décristallisation des pensions des combattants de nos anciennes colonies. L'an passé, le mouvement a été amorcé, au bénéfice des anciens combattants de l'Union française, mais l'injustice demeure pour près de 38 000 personnes, qui touchent 25 fois moins que les anciens combattants français. Allez-vous procéder à une décristallisation totale pour enfin réparer le tort causé à ceux qui ont aidé la France dans une passe difficile ?

Pour ce qui est de la commémoration de la guerre d'Algérie, vous avez, je crois, opté pour la bonne méthode et pour la bonne date. Tenez donc bon ! Si, avant la fin de la législature, nous parvenions à ce que chacun prenne ses responsabilités dans le monde combattant, la situation serait considérablement éclaircie.

M. le Secrétaire d'Etat - S'il faut aujourd'hui décristalliser, c'est qu'on a cristallisé, ai-je dit. De fait, il conviendrait de préciser ce point d'histoire, non pour polémiquer, mais pour que les responsables de cette décision ne nous accusent pas d'avoir tardé. Chacun doit assumer ses responsabilités.

Pour ce qui est du 19 mars, j'ai en effet défini une méthode : la représentation nationale doit s'exprimer à une large majorité, transcendant tous les courants politiques. Si tel est la cas, le Gouvernement prendra ses responsabilités.

Mme Brigitte Douay - J'associerai Mme Génisson à ma question.

Depuis 1997, grâce à un dialogue parfois vif mais toujours constructif entre le Gouvernement, les élus de la nation et les associations du monde combattant, le devoir de respect, de réparation et de mémoire envers ceux qui ont combattu au nom de la France a été toujours mieux assuré. La vigilance des associations s'attache cependant tout particulièrement à la façon dont l'ONAC protège les intérêts matériels et moraux des anciens combattants, de leurs veuves, des pupilles de la nation, des orphelins de guerre et des Harkis.

Cette solidarité s'exerce grâce au réseau des cent services départementaux, qui garantissent une assistance de proximité à laquelle tous sont viscéralement attachés. Au fil des budgets, l'Office a vu ses crédits d'action sociale croître de façon régulière et la charte du « Nouvel élan », en 2000, l'a encore conforté dans cette mission d'assistance. Cependant, pour abonder en 2002 la subvention d'action sociale destinée aux ayants droit en situation difficile, notamment aux veuves, la commission des affaires sociales a demandé une majoration des crédits de 10 millions. Malheureusement, l'article 40 a été opposé à son amendement.

Le Gouvernement reprendra-t-il cet amendement ? Comment entend-il, plus généralement, renforcer les missions de l'Office, redonner sa légitimité au paritarisme et assurer la péréquation entre services départementaux ?

M. le Secrétaire d'Etat - Sans revenir sur ce que j'ai dit tout à l'heure des crédits de l'ONAC, je tiens à saluer l'exemplarité du fonctionnement du paritarisme dans cet organisme. J'ai trouvé sur mon bureau, le jour où j'ai pris mes fonctions, le projet de décret relatif à la composition de son conseil d'administration et de ceux des unions départementales ; je l'ai signé, le ministre de la défense également, et le Premier ministre devrait en faire autant dans les prochains jours, sinon dans les prochaines heures. Les associations vont donc pouvoir désigner leurs représentants, et les nouvelles forces du monde combattant participer davantage à la gestion paritaire de l'ONAC.

Celui-ci doit faire face à de nouveaux problèmes, notamment dans les établissements qu'il gère. Les maisons de retraite, par exemple, ne sont plus ce qu'elles étaient il y a vingt ans : on y entre vers 82 ou 83 ans en moyenne, et non plus vers 67 ou 68 ans, de sorte que les prestations ne sont pas les mêmes, et les coûts non plus. Il y a donc du pain sur la planche pour le directeur général et ses services, et l'une des solutions pourrait être de développer les conventions avec d'autres établissements d'accueil.

M. René Rouquet - Je salue, à mon tour, les acquis de la politique menée depuis 1997, et qui ont été reconnus par tous. La mesure nouvelle en faveur des veuves de grands invalides est plus que bienvenue, tant a été grand le sacrifice de ces femmes qui ont dû, pour certaines, renoncer à travailler, voire abandonner leur emploi pour s'occuper nuit et jour de leur mari, avec les conséquences que cela entraîne pour leurs droits propres à pension. Cependant, seules sont concernées les veuves pensionnées au titre de l'article L. 18, c'est-à-dire celles dont le mari avait fait établir que son état de santé nécessitait la présence constante d'une tierce personne ; s'ils ne l'ont pas fait, et même si leur taux d'invalidité était très élevé, elles ne peuvent en bénéficier. Ne peut-on envisager, au-delà d'un certain taux à définir, de leur étendre l'accès à ce dispositif ou à une allocation similaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UDF)

M. le Secrétaire d'Etat - J'avais oublié d'annoncer à Mme Douay que le Gouvernement reprendrait l'amendement du groupe socialiste, adopté par la commission des affaires culturelles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Le législateur de 1963 avait choisi de limiter la portée de l'article L. 18. Faut-il banaliser aujourd'hui son application ? C'est un vrai débat. Nous avons fait un premier geste en faveur des veuves des plus grands invalides, et je me suis engagé à étudier le problème avec les associations. J'aimerais vous associer à cette discussion, en vue de parvenir à une solution globale, sachant que les sommes en jeu ne sont pas considérables, mais fourniraient aux intéressées un complément bienvenu.

M. Jean-Claude Viollet - Je vous remercie d'être venu le 21 octobre aux cérémonies du cinquantième anniversaire de l'inauguration du mémorial de Chasseneuil et de vous y être entretenu avec les représentants de l'ensemble des générations du feu. Au cours de cette rencontre, le président de l'Association nationale des anciens supplétifs rapatriés d'Algérie a appelé votre attention sur la situation des nombreux Harkis engagés dans l'armée française avant leur majorité, et qui ne peuvent obtenir que soient prises en compte, pour l'ouverture de leur droit à la retraite et le calcul de leur pension, ces années de leur prime jeunesse qu'ils ont passées sous notre drapeau. Quelles dispositions envisagez-vous pour remédier rapidement à cette injustice ?

Cette question m'amène tout naturellement à élargir mon propos à l'inégalité générale qui persiste, malgré l'amendement que nous venons d'adopter avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, quant à la prise en compte du temps de service national actif pour la retraite : s'il est compté pour sa durée effective dans la fonction publique, ce n'est le cas, dans le régime général et les régimes alignés, que si l'intéressé y a été immatriculé antérieurement. L'appel sous les drapeaux étant désormais suspendu, ne serait-il pas juste de traiter à l'identique tous ceux qui ont concouru à la défense de la nation ?

M. le Secrétaire d'Etat - Sur ce second point, je suis sensible à la difficulté que vous soulevez, et dont vous conviendrez qu'elle ne relève pas de mes attributions ; je ne manquerai pas d'en saisir Mme Guigou, car nous sommes en train de discuter de ces questions avec le ministère de l'emploi et de la solidarité. Elle sera de toute façon abordée dans le grand débat qui aura lieu ici, un jour ou l'autre, sur les retraites (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Yves Fromion - Il serait grand temps !

M. le Secrétaire d'Etat - On ne peut pas tout faire à la fois, et d'ailleurs vous ne l'aviez pas fait ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Mais je suis sûr que le Gouvernement, quel qu'il soit, qui sera formé après les élections du printemps prochain prendra ses responsabilités...

Nous avons entamé une discussion sérieuse avec les associations de Harkis sur la question des supplétifs engagés avant l'âge de 18 ans. Le problème vient en grande partie de ce qu'ils ne peuvent produire ni carnet de route, ni pièces justificatives, mais seulement des témoignages, et l'administration est donc dans l'impossibilité de traiter leurs dossiers selon la procédure normale. Aussi avons-nous demandé aux services départementaux d'étudier les situations une par une et de nous faire remonter les cas les plus délicats, ceux qui requièrent une enquête approfondie que seul le ministère est à même de conduire, afin de reconstruire la carrière effective des demandeurs.

M. Pascal Terrasse - Même si nous ne sommes pas encore à l'heure des bilans, il n'est pas inutile de rappeler combien d'importantes mesures ont été prises, en quatre ans, en faveur des anciens combattants et victimes de guerre. Le droit à réparation et le devoir de mémoire sont deux piliers dont il n'est pas possible de faire abstraction. Je dois être l'un des seuls députés présents ce soir, avec Brigitte Douay et quelques autres, à ne pas avoir connu de conflits militaires. Je fais partie d'une génération qui a été épargnée par la guerre, mais j'ai conscience que nous avons, nous aussi, le devoir de transmettre la mémoire de la folie guerrière. N'est-il pas temps d'instituer une journée de souvenir des guerres d'AFN, et de voter la proposition Néri sur le 19 mars ?

Par ailleurs, il faudrait améliorer la situation financière et sociale des bénéficiaires de la retraite du combattant, qui pourrait être revalorisée de 30 points sur trois ans, à la faveur de la baisse démographique.

Enfin, ne pourrait-on créer une distinction spécifique pour ceux qui se mobilisent au service de la mémoire ?

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai à peu près tout dit sur le 19 mars, mais il appartiendra à la représentation nationale de décider. Quant à la retraite du combattant, ce n'est pas une véritable retraite, plutôt une récompense, à la manière des « pensions » de l'Ancien régime. Le débat continuera, car il y a encore des efforts à faire. Pour les décorations enfin, je vous incite à la prudence. Nous n'en sommes pas prodigues au secrétariat d'Etat, alors que les demandes fondées sont nombreuses, et chaque fois que je signe une proposition, j'ai le sentiment de commettre vingt injustices. Mais plutôt que créer une nouvelle décoration, mieux vaudrait peut-être instituer un titre de reconnaissance, comme il en existe pour les donneurs de sang...

M. Yves Fromion - Ou le souvenir français !

M. Jean-Pierre Baeumler - Sous l'impulsion de votre prédécesseur, une véritable ambition a été donnée à la politique en faveur du monde combattant. Les budgets successifs ont permis des avancées significatives.

Député du Haut-Rhin, j'ai été particulièrement sensible à la reconnaissance de particularités liées à l'annexion de l'Alsace-Moselle lors du dernier conflit mondial. Une politique de mémoire ambitieuse a été engagée : la décision de créer un historial de l'annexion de fait à Schirmeck ; la réalisation du mémorial de Tambow ; la création d'un insigne pour les patriotes réfractaires à l'annexion de fait.

Une politique de solidarité a permis de réparer des injustices, par exemple le versement aux veuves de l'indemnisation accordée aux PRO décédés entre la date de leur demande et celle de la perception de leurs indemnités.

Il subsiste pourtant quelques dossiers en souffrance. Ainsi de certaines revendications concernant les PRAF ou les PRO ou la délicate question de l'indemnisation des anciennes et anciens du RAD-KHD, votre prédécesseur avait obtenu de l'Entente franco-allemande une décision de principe pour un système indemnitaire reposant sur les produits financiers des sommes versées par les Allemands. Le produit principal a été utilisé à l'indemnisation des « malgré nous », mais il reste des disponibilités qui pourraient servir à indemniser, au moins en partie, le RAD-KHD.

Le Conseil d'administration de la Fondation estime cependant qu'il faudrait une participation de 20 millions de francs de l'Etat.

Nous avons été un certain nombre de parlementaires à regretter que ce dossier ne puisse progresser, afin de répondre à la légitime attente des 9000 personnes, essentiellement des femmes, qui ont déposé une demande d'indemnisation en 1998. Le temps presse et il faut traiter ce dossier dans les meilleurs délais, si possible avant la fin de la législature, comme M. Mexandeau l'avait fait pour les PRO en 1993.

M. le Secrétaire d'Etat - La Fondation dispose encore de certains fonds, que l'on pourrait en effet utiliser pour satisfaire les demandes des RAD, en particulier les femmes. Si ces fonds ne suffisaient pas, le Gouvernement compléterait, mais ce ne sera sans doute pas nécessaire.

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions. J'appelle les crédits des anciens combattants.

Les crédits inscrits au titre III de l'état B, mis aux voix, sont adoptés.

M. François Rochebloine - Abstention.

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ÉTAT B, TITRE IV

M. le Secrétaire d'Etat - Les amendements 112 et 111 reprennent deux amendements du groupe socialiste votés par la commission des affaires sociales. L'un abonde de 1,52 millions d'euros la subvention sociale de l'ONAC, et l'autre majore d'autant les crédits permettant d'ouvrir des droits à pension pour les ayants cause des anciens combattants des anciennes colonies. C'est l'amorce de la décristallisation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission des finances n'a pas été saisie, mais elle aurait assurément donné un avis très favorable. M. Kucheida et moi-même nous sommes intervenus auprès du Gouvernement pour demander un effort supplémentaire en faveur des anciens combattants, et nous ne pouvons que nous réjouir de ces deux amendements. Nous serons aux côtés du secrétaire d'Etat pour relayer les préoccupations exprimées ce soir au sujet de l'ONAC.

M. Alain Néri - Et vous pouvez compter sur nous !

M. le Rapporteur pour avis - La commission des affaires sociales a adopté ces deux amendements, tous groupes confondus. C'est un pas en avant significatif, même s'il y avait encore bien d'autres amendements tout aussi consensuels et que le Gouvernement n'a pas repris ! La consensualité paie parfois, mais pas toujours...

M. Georges Colombier - J'atteste que, membre de l'opposition, j'ai participé à ce consensus en retirant certains amendements pour que nous puissions nous concentrer sur quelques-uns et je vote à l'unanimité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Robert Gaïa - La Provence a été libérée grâce à l'armée d'Afrique. Je me réjouis donc de cette nouvelle levée de forclusion. L'an dernier nous avons franchi une étape sur les ayants droit, aujourd'hui, Monsieur le ministre, vous reprenez un amendement consensuel sur les ayants cause. J'espère que l'an prochain nous aurons réglé le problème de la décristallisation en fixant les taux.

La commission doit aborder cette étude avec prudence, en tenant compte du pouvoir d'achat des pays concernés. Il serait dramatique pour des démocraties fragiles que ces pensions soient supérieures à la solde des officiers d'active.

Je me félicite, Monsieur le ministre, de la méthode suivie depuis 1997 par cette majorité et par le Gouvernement : ce n'est pas la méthode des effets de manche, mais celle des petits pas mus par une volonté politique et le monde combattant en voit les résultats (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Rochebloine - Je ne peux que me féliciter du consensus sur ces amendements, mais je voudrais tout de même en relativiser la portée : vous parlez de 10 millions, mais le coût de la décristallisation est évalué à un milliard ! Il y a encore beaucoup à faire ! Je souhaite, Monsieur le ministre, que vous nous soumettiez un texte avant février 2002.

Les amendements 112 et 111, successivement mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité.

Les crédits inscrits au tire IV de l'état B, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

M. François Rochebloine - Abstention.

Les articles 61, 62, 63 et 64, successivement mis aux voix, sont adoptés.

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APRÈS L'ART. 64

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 94 est soutenu par l'ensemble de la commission des affaires sociales. Il vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement, d'ici au 1er septembre 2002, un rapport sur les victimes des psycho-traumatismes de guerre. Depuis 1999 nous parlons beaucoup de ces questions mais pratiquement aucune mesure n'a été prise pour ces personnes. Il est temps que le Gouvernement mette en _uvre ce que nous avons convenu.

Au passage, je demande à M. le ministre si la commission tripartite sur le rapport constant a commencé à travailler et si la commission sur la campagne double a été constituée.

M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial de la commission des finances - Je suis naturellement favorable à l'amendement. J'aimerais savoir s'il existe une étude statistique des décès des personnes ayant servi en Algérie.

M. le Secrétaire d'Etat - Il n'y a pas d'étude précise sur la mortalité des anciens d'AFN. Mais les démographes font observer que cette génération a vécu aussi le traumatisme de la seconde guerre mondiale, avec des privations importantes dans l'enfance. Son taux de mortalité est légèrement supérieur à la normale, sans qu'on puisse savoir si c'est dû à ces conditions difficiles dans l'enfance ou aux mois passés en Algérie.

En ce qui concerne l'amendement, je ne sais pas s'il est utile de demander au Gouvernement un rapport supplémentaire, mais c'est vrai que vous abordez là un problème délicat. Les anciens combattants des deux guerres mondiales ont subi des traumatismes importants, mais ils ont pu en parler, tandis que pendant 30 ans les combattants de la guerre d'Algérie n'ont pas eu le droit de dire ce qu'ils avaient vécu, tout le monde voulait tourner la page de la colonisation. Pour certains de mes camarades, cela a été un traumatisme supplémentaire. Les psychiatres disent que ce genre de problème est difficile à reconnaître et à soigner, mais nous devons en faire l'effort. Pour l'amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 94, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 est reporté à cet après-midi, jeudi 8 novembre, à 15 heures.

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SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel, une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel du texte de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La séance est levée à 1 heure 10.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            Jacques BOUFFIER

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ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2001

A QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

M. Didier MIGAUD, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 3320.)

· Enseignement scolaire ; article 65

M. Jacques GUYARD, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 17 du rapport n° 3320.)

M. Yves DURAND, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome V de l'avis n° 3321.)

A VINGT ET UNE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

· Ville ; article 72

M. Pierre BOURGUIGNON, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 24 du rapport n° 3320.)

Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome XII de l'avis n° 3321).

- Ville et intégration :

M. Marc-Philippe DAUBRESSE, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. (Tome X de l'avis n° 3325.)


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